Comité des droits des personnes handicapées
Trente-deuxième session
Genève, 3-21 mars 2025
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 35 de la Convention
Réponses des Palaos à la liste de points concernant leur rapport initial * , **
[Date de réception : 4 novembre 2024]
I.Introduction
1.La Convention relative aux droits des personnes handicapées offre un cadre global pour la promotion des droits des personnes handicapées et leur inclusion. Elle énonce dans ses 50 articles des principes clefs comme l’égalité, l’accessibilité, la protection contre l’exploitation et le respect de la vie privée, en mettant l’accent sur la nécessité d’adopter une législation nationale solide pour mettre en œuvre ces droits. Elle prévoit à l’article 4 que les États adoptent des lois visant à éliminer la discrimination et consultent les personnes handicapées lors de l’élaboration des politiques.
2.Le présent rapport a été élaboré en réponse à la liste de points établie par le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD/C/PLW/Q/1). Il est axé sur le cadre législatif de la République des Palaos et en examine la conformité avec la Convention, tout en recensant les points à améliorer. En examinant les protections garanties par la Constitution et les lois pertinentes, il vise à appuyer les efforts déployés pour renforcer l’inclusion des personnes handicapées et l’action menée en faveur de l’égalité des droits pour ces personnes aux Palaos. Ce rapport a été élaboré sur la base de consultations menées auprès d’un large éventail de parties prenantes comprenant des ministères, les forces de l’ordre, des partenaires internationaux, des entreprises et des organisations de la société civile, dont des organisations de personnes handicapées. Il s’appuie sur le premier rapport soumis par les Palaos au Comité (CRPD/C/PLW/1) et fournit une série d’informations actualisées, en s’inspirant des questions soulevées par le Comité.
II.Réponses à la liste de points (CRPD/C/PLW/Q/1)
A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)
3.En septembre 2024, le projet de loi sénatorial no 11-81 (ci-joint) a été approuvé par le Congrès national palaosien (Olbiil Era Kelulau), puis adopté (loi RPPL no 11-36 ci-jointe). Cette loi porte création d’un comité de coordination pour les personnes handicapées, chargé de mettre au point une politique nationale globale relative aux personnes handicapées, et d’un bureau des personnes handicapées, responsable de la mise en œuvre de cette politique et d’autres activités connexes. Elle autorise l’affectation de 1 % des recettes fiscales annuelles provenant des secteurs de l’alcool, des cigarettes et d’autres produits du tabac au Comité de coordination pour les personnes handicapées, et de 2 % au Bureau des personnes handicapées. La politique nationale globale sera adoptée dans les deux cent soixante-dix jours suivant la promulgation du projet de loi. Elle remplacera la Politique nationale d’inclusion du handicap (2015-2020) et s’inspirera des enseignements tirés de cette dernière.
4.Le mandat du Comité de coordination consiste, notamment, à coordonner les programmes et services destinés aux personnes handicapées dans toutes les entités gouvernementales et les organisations non gouvernementales concernées ; communiquer des données sur les progrès accomplis et les services offerts aux personnes handicapées ; élaborer, publier et mettre à jour la Politique nationale relative aux personnes handicapées ; recommander au Ministère de la santé et aux services sociaux des règles à mettre en place ; formuler des recommandations en matière législative à l’intention de l’Olbiil Era Kelulau.
5.Dans le cadre de son mandat, le Bureau des personnes handicapées doit notamment élaborer des programmes et des activités de mise en œuvre de la Politique nationale relative aux personnes handicapées ; faire office de bureau d’information du public sur les programmes et les services ; adresser des recommandations de politique générale au Comité de coordination pour les personnes handicapées.
6.Avant l’adoption du projet de loi sénatoriale no 11-81, un groupe de travail gouvernemental spécial sur les personnes handicapées s’est attelé à la révision de la politique de 2015-2020 relative aux programmes et services en matière d’emploi, d’éducation, de santé, de justice et d’accessibilité, en vue de la mettre en conformité avec la Convention. En 2019, les Palaos ont adopté le Fonds d’aide aux personnes gravement handicapées (RPPL no 9-55), dont les prestations ont doublé en 2021 (RPPL no 11-2).
7.Comme cela a été indiqué dans le rapport initial (CRPD/C/PLW/1), les définitions palaosiennes des handicaps et des personnes handicapées présentent encore des incohérences. Par exemple, la législation sur la protection de l’enfance renvoie expressément à la Convention. Elle prévoit, dans le même temps, des sanctions en cas de mise en danger du bien-être d’un mineur ou d’une personne incapable, expression obsolète désignant les personnes handicapées que les Palaos ont l’intention de revoir dans le cadre d’une réforme législative à venir. Le Code national des Palaos qualifie le handicap de déficience physique ou mentale limitant sensiblement la capacité d’une personne d’accomplir une ou plusieurs de ses principales activités de vie. Il donne en outre la définition suivante de « personne handicapée » : toute personne présentant un handicap qui est en mesure d’accomplir les fonctions essentielles associées au poste qu’elle occupe ou qu’elle souhaite occuper. Le groupe de travail spécial sur les personnes handicapées entame la révision complète de la législation relative aux personnes handicapées, avec le soutien de partenaires de développement. Ces travaux se poursuivront sous l’égide du Comité de coordination, dont la prochaine mise en place est en cours de planification avec des partenaires de développement et le soutien du Président.
8.Le Conseil national de coordination des questions de handicap, créé par le décret no 298, a été aboli. Un groupe de travail spécial est désormais l’entité de coordination chargée de promouvoir l’égalité des chances pour toutes les personnes handicapées aux Palaos. Celui‑ci est composé de neuf membres et se réunit tous les mois. Le Gouvernement y est représenté par six membres, dont deux du Ministère de la santé et des services sociaux, un du Ministère de l’éducation, un du Ministère de la justice, un du Ministère des infrastructures publiques et des industries et un du Ministère des ressources humaines, de la culture, du tourisme et du développement. Trois membres représentent des organisations de la société civile, dont un d’une organisation de personnes handicapées, un d’une coalition d’organisations de la société civile et un du secteur privé. D’autres entités sont souvent invitées aux réunions, notamment le Ministère d’État et des entités des Nations Unies aux Palaos. Le nouveau Comité de coordination pour les personnes handicapées, qui reprendra les fonctions du groupe de travail spécial, sera créé par la loi RPPL no 11-36.
9.Des organisations de personnes handicapées font partie des membres du groupe de travail spécial susmentionné, ainsi que de ceux du groupe de travail sur le vieillissement et de la Coalition en matière de soins de santé pour la réduction des risques de catastrophe. Elles feront également partie du nouveau Comité créé par la loi RPPL no 11-36.
10.Les dispositions constitutionnelles et autres dispositions juridiques pertinentes ont été citées dans le rapport initial soumis par les Palaos en 2018 en application de l’article 35 de la Convention.
B.Droits particuliers (art. 5 à 30)
Égalité et non-discrimination (art. 5)
11.Le rapport initial des Palaos (CRPD/C/PLW/1) mentionne les dispositions constitutionnelles interdisant la discrimination fondée sur le handicap (par. 38) et d’autres lois (par. 39 à 42).
12.Les Palaos n’ont toujours pas adopté de législation sur les aménagements raisonnables. Des dispositions ont été prises en la matière afin de répondre non seulement aux besoins des étudiants en fauteuil roulant, comme l’indique le rapport initial, mais aussi à ceux de tous les autres étudiants handicapés, en particulier ceux présentant un handicap intellectuel ou psychosocial. Les personnes handicapées ne bénéficient pas encore d’aménagements raisonnables dans d’autres domaines.
13.La loi relative à la protection de la famille prévoit une procédure de recours en cas de violences physiques, affectives ou psychologiques.
Femmes handicapées (art. 6)
14.La discrimination croisée dont sont victimes en particulier les femmes et les filles handicapées est reconnue dans le rapport narratif national, soumis récemment à l’occasion du trentième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (1995). Par exemple, ce rapport rassemble des données qui montrent que les femmes handicapées sont moins susceptibles d’occuper un emploi rémunéré que les hommes handicapés (voir la Politique en faveur de l’intégration des questions de genre).
15.Le Community College des Palaos et le Ministère de l’éducation ont uni leurs efforts en vue de promouvoir la mise en place de programmes d’enseignement technique destinés aux femmes et aux filles handicapées. Dans le cadre du programme relatif à la loi sur l’innovation et les perspectives en matière de main-d’œuvre, des formations ont été dispensées aux femmes handicapées pour leur donner les moyens d’accéder au marché de l’emploi. L’organisation de la société civile palaosienne, Palau Entrepreneurs for Growth, a contribué à former des populations locales, dont des personnes handicapées, à la création de petites et moyennes entreprises. En août 2024, sur les 374 bénéficiaires du Fonds d’aide aux personnes gravement handicapées, 149 étaient des femmes et des filles.
16.Entre 2019 et 2021, 17 ordonnances de protection ont été rendues par des tribunaux dans des affaires (de violence domestique) concernant des personnes handicapées.
17.Globalement, la politique nationale relative à la prise en compte des questions de genre (2018) a été mise en place sous le gouvernement précédent et n’a pas été activement appliquée par le Gouvernement actuel. Le Gouvernement palaosien n’a accordé que très peu de ressources à la prise en compte des questions de genre, bien que les bailleurs de fonds internationaux en aient souvent fait une condition préalable au financement des projets. Le Ministère d’État a récemment lancé des travaux de révision et d’actualisation de ladite politique, qui, dans sa version actuelle, ne mentionne que très brièvement le handicap, dans les parties traitant de la vulnérabilité et des intersections entre le handicap et les questions de genre. Outre cela, aucune directive claire n’a été établie pour faire en sorte qu’elle tienne compte des femmes et des filles handicapées et s’applique à elles.
18.La loi relative à la protection de la famille prévoit des mesures et des services de protection pour tous. Elle ne comporte pas de dispositions expresses concernant les femmes et les filles handicapées. OMEKESANG, principale organisation de personnes handicapées au sein du pays, est membre (ou partenaire) du Groupe de travail sur la loi relative à la protection de la famille, ce qui contribue à la prise en compte des préoccupations des personnes handicapées dans les travaux du groupe.
19.Le Ministère de la justice a pris plusieurs mesures visant à combattre la violence fondée sur le genre, qui touche particulièrement les femmes et les filles handicapées. On peut citer, par exemple, l’organisation de formations complètes destinées aux forces de l’ordre sur les moyens de repérer les cas de violence et d’y faire face, ainsi que la mise en place de mécanismes de protection, en vertu de la loi relative à la protection de la famille. Bien que ces initiatives soient essentielles, il convient néanmoins de poursuivre les efforts déployés pour combler les lacunes en matière de services sociaux et garantir aux femmes et aux filles handicapées une protection et un soutien appropriés.
Enfants handicapés (art. 7)
20.Dans la loi de 1989 sur les programmes et services destinés aux enfants handicapés (Code national annoté, art. 402), l’Olbiil Era Kelulau reconnaît l’obligation qui incombe au Gouvernement de garantir l’accès aux services éducatifs à tous les enfants afin de leur permettre de mener une vie épanouissante et productive, et déclare par conséquent qu’il appartient au Gouvernement de garantir à tout enfant handicapé l’accès à toutes les possibilités offertes en matière d’éducation et aux services connexes qui lui permettront d’acquérir les compétences et les connaissances voulues pour mener une vie épanouissante et productive en tant que citoyen de la République.
21.La législation (Code national, titre 21) contient des dispositions sur la loi relative à la protection de la famille et prévoit des mesures de protection contre les infractions à caractère sexuel et la maltraitance d’enfants ou de personnes âgées. Le tribunal ne peut pas juger une affaire concernant un mineur en l’absence des parents de l’enfant ou de ses représentants légaux.
22.On s’accorde à reconnaître que l’enseignement et les services connexes doivent être assurés dans des classes et des écoles ordinaires ou d’autres cadres qui offrent aux enfants handicapés des possibilités d’apprentissage, mais aussi d’interaction, avec des enfants non handicapés et leur permettent ainsi de devenir des membres à part entière de la vie collective, de faire pleinement partie des institutions sociales, éducatives, politiques et économiques et d’être bien acceptés au sein de la société palaosienne. Pour mener à bien cette politique, le Gouvernement doit mettre à disposition les ressources financières, matérielles et humaines nécessaires, et mettre en place des structures administratives coordonnées et complètes au service des enfants handicapés, de leurs familles et des organismes et organisations qui leur viennent en aide.
23.En août 2024, on comptait 101 enfants (77 garçons et 24 filles) parmi les 374 bénéficiaires du Fonds d’aide aux personnes gravement handicapées.
Sensibilisation (art. 8)
24.Les Palaos reconnaissent que, pour sensibiliser le public aux droits des personnes handicapées, il est essentiel d’organiser en permanence des campagnes d’information et de mobilisation de la population. Le Gouvernement est déterminé à renforcer les services sociaux et les systèmes de soutien pour prévenir la violence et faire en sorte que tous les citoyens puissent exercer leurs droits sans crainte d’être victimes de discrimination ou de préjudice.
25.Chaque dernier vendredi du mois, OMEKESANG diffuse une émission sur les personnes handicapées et leurs droits, à la radio publique Eco-Paradise. L’animateur de l’émission, lui-même aveugle, invite d’autres personnes handicapées à faire part de leur expérience et de leur vécu. OMEKESANG s’associe aussi à d’autres entités dans le cadre d’une émission de radio mensuelle traitant des difficultés auxquelles se heurtent les personnes handicapées. Elle a créé une page Facebook sur laquelle elle communique des informations complémentaires et publie des récits de personnes handicapées en tant que titulaires de droits.
26.À l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, célébrée le 3 décembre, OMEKESANG organise, en partenariat avec Palau Parents Empowered et d’autres parties prenantes, notamment le Ministère de la santé et des services sociaux, des débats radiophoniques, des émissions de télévision, des campagnes sur les médias sociaux, des campagnes d’information au bord des routes, des colloques, des marches et des courses, entre autres activités. Le même jour, le Président célèbre aussi la Journée nationale des personnes handicapées. En outre, des campagnes visant à mettre en lumière les difficultés croisées auxquelles se heurtent les personnes handicapées sont menées par OMEKESANG, en partenariat avec des institutions gouvernementales, dans le cadre d’autres journées de célébration, notamment la Journée internationale des femmes, la Journée nationale de la jeunesse, le Mois national de préparation et le Mois national de la sensibilisation à l’autisme. Des informations sur les personnes handicapées sont aussi diffusées durant la campagne gouvernementale de seize jours contre la violence à l’égard des femmes et des enfants.
27.Ces campagnes ont des effets positifs sur l’attitude de la population à l’égard des personnes handicapées et l’inclusion de celles-ci dans la société ainsi que leur participation à la vie publique. Depuis qu’elles sont menées, le nombre de procédures engagées a augmenté, de même que le nombre de demandes de renseignements sur les services de protection disponibles, notamment de la part de parents de personnes handicapées. Auparavant, la protection des personnes handicapées reposait sur la famille. Involontairement et souvent dans un souci de protection, certaines familles limiteraient la participation des personnes handicapées à la vie publique. En outre, les besoins de ces personnes en matière de participation à la vie publique et les défis auxquels elles doivent faire face dans ce domaine, notamment ceux liés à l’accessibilité physique, ne sont pas bien compris. Depuis la fin des années 1990, grâce aux campagnes menées par l’État et les collectivités, la sensibilisation de la population et son attitude à l’égard des personnes handicapées se sont améliorées progressivement et de manière continue. La diversité des handicaps existants est également mieux comprise. Les parents scolarisent leurs enfants handicapés et les conduisent auprès de spécialistes qui posent un diagnostic et déterminent le type de traitement ou d’équipement d’assistance dont la personne handicapée a besoin pour participer à la vie publique.
28.Une lutte contre le harcèlement est menée par le Ministère de la santé et des services sociaux, en coopération avec le Ministère de l’éducation, dans le cadre des programmes scolaires. De l’avis général, ces mesures ont permis de réduire les cas de harcèlement et le recours à des termes à connotation négative pour désigner les personnes handicapées.
Accessibilité (art. 9)
29.En partenariat avec OMEKESANG, le Ministère de la santé et des services sociaux a entrepris de vérifier l’accessibilité des écoles et des bâtiments publics. Les places de stationnement devant les bâtiments publics et les écoles ont augmenté. Grâce à cette prise de conscience accrue du handicap au sein de la société, des toilettes réservées aux hommes et aux femmes handicapés ont été aménagées dans les parcs publics.
30.La rampe d’accès Ngermalk construite à Long Island Park est le premier projet à avoir été mené à l’aide des outils de vérification de l’accessibilité, pour et avec les personnes handicapées, de la planification aux étapes finales. Ces outils définissent les normes et les mesures à respecter pour garantir l’accessibilité des personnes handicapées. Ils ont été intégrés dans le Plan régional du Pacifique en faveur de l’accessibilité (Pacific Regional Accessibility Blueprint), que le Secrétariat du Forum des îles du Pacifique doit encore soumettre aux dirigeants du Forum pour approbation.
31.À ce jour, aucune politique ou mesure particulière n’a été mise en place pour promouvoir l’égalité d’accès aux transports et aux technologies de l’information et des communications ou favoriser l’utilisation du braille, de la langue des signes et du langage facile à lire et à comprendre (FALC).
Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)
32.Les Palaos sont conscientes de la nécessité de veiller à ce que les informations sur les risques de catastrophe et les alertes rapides soient accessibles à toutes les personnes handicapées, notamment aux personnes malvoyantes, malentendantes ou présentant un handicap intellectuel ou psychosocial. Récemment, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a soutenu des organisations de personnes handicapées comme OMEKESANG et Palaris et s’est associée à elles pour recenser les personnes handicapées aux Palaos. Cette opération a permis aux autorités de mieux comprendre les besoins des personnes handicapées et de faire en sorte que les informations d’alerte rapide leur parviennent sous des formes accessibles, que ce soit au moyen d’aides visuelles, de messages audio ou d’autres technologies d’assistance adaptées à certains types de handicap.
33.Les personnes handicapées sont associées à la planification et la mise en œuvre des stratégies de préparation aux catastrophes et de gestion des changements climatiques. Par exemple, dans le cadre du renforcement des abris d’évacuation d’urgence, l’OIM a participé aux efforts engagés par le Bureau national de gestion des urgences, en installant des dispositifs d’accessibilité, tels que des rampes permanentes ou mobiles. Das ce contexte, l’OIM et le Bureau national de gestion des urgences consultent les personnes handicapées pour s’assurer que leur voix sont entendues et leurs besoins particuliers, pris en compte. Grâce à leur collaboration, OMEKESANG et l’OIM ont pu mieux adapter leurs interventions pour qu’elles soient inclusives et accessibles, en particulier aux personnes sourdes, malentendantes ou malvoyantes.
34.L’OIM appuie les efforts que le Bureau national de gestion des urgences déploie pour favoriser la prise en compte des personnes handicapées dans le Plan national de gestion des risques de catastrophe (2016-2030). Les projets menés par l’organisation s’inscrivent dans ce cadre et préconisent l’allocation de ressources destinées à la fourniture de technologies d’assistance dans les situations d’urgence. Le recensement en cours des personnes handicapées permet d’identifier les personnes qui ont besoin de ces technologies et de s’assurer que celles-ci sont disponibles et accessibles en cas de catastrophe. En outre, des travaux sont menés en étroite collaboration avec des partenaires, tels que le Gouvernement australien, en vue d’améliorer la collecte de données, l’objectif étant d’adopter une approche unifiée dans l’ensemble des organismes concernés.
35.L’OIM collabore régulièrement avec les premiers secours, comme la Croix-Rouge palaosienne, pour s’assurer que le personnel de secours et d’urgence est formé aux interventions tenant compte du handicap. Ensemble, ils poursuivent les efforts de mobilisation de fonds et de partenariats visant à élargir les programmes de formation pour s’assurer qu’en cas d’urgence, le personnel serait préparé à répondre aux besoins de toutes les personnes, notamment des personnes âgées ou handicapées.
36.Les 24 et 25 septembre 2024, OMEKESANG, qui est membre de la Coalition en matière de soins de santé, a publié, en partenariat avec le Ministère de la santé et des services sociaux, des orientations relatives à la réduction des risques de catastrophe tenant compte de la question du handicap et procédé à des exercices de simulation et d’évacuation, dans l’État de Melekeok. Cette manifestation de deux jours a permis de rassembler des parties prenantes et des membres de la société et de promouvoir ainsi la collaboration, l’apprentissage et le renforcement de la préparation aux Palaos. La première journée a été consacrée à des discussions essentielles sur l’évacuation efficace et en toute sécurité des personnes handicapées en cas de catastrophe. Le deuxième jour, les participants ont pu prendre part à des activités pratiques et à des exercices visant à renforcer leurs capacités de réaction et d’intervention collectives. Ces activités ont été couronnées de succès et n’auraient pas pu être organisées sans le dévouement et le soutien exceptionnels des administrations locales de l’État de Melekeok et des équipes d’intervention en cas de catastrophe de la Croix-Rouge.
Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)
37.Le Bureau du Défenseur public offre des services juridiques à toutes les personnes, gratuitement et sans discrimination. Des procédures judiciaires sont en place pour évaluer la capacité des personnes en cas de doute sur leur aptitude à donner leur consentement libre et éclairé. Dans le système pénitentiaire, un mécanisme en place permet au personnel infirmier ou hospitalier de s’occuper des détenus dans les lieux de privation de liberté.
38.Les personnes handicapées peuvent signer une procuration, qui peut être limitée, pour avoir accès à la propriété. En 2021, la justice a été saisie de trois affaires civiles liées à la tutelle. Dans la mesure où la personne handicapée placée sous tutelle est jugée compétente, le tribunal s’enquiert de l’obtention de son consentement libre et éclairé et des décisions qui sont prises. En l’absence d’un rapport médical établissant l’incapacité de la personne handicapée, le tribunal ne peut pas ordonner le maintien de cette dernière sous tutelle. Si le tribunal estime que les intérêts de cette personne seraient mieux défendus par un avocat, il ordonne la désignation d’un tuteur ad litem. L’avocat désigné intervient à titre bénévole pour défendre les intérêts de la personne concernée et veiller à ce qu’aucun de ses droits ne soit violé. Le recours à de telles mesures est plus fréquent dans les affaires concernant des mineurs ou des personnes âgées. Conscients de la nécessité d’appliquer la mesure la moins restrictive possible en fonction du niveau de capacité des personnes, les juges se prononcent souvent en faveur d’un régime de tutelle limitée. Il est fait appel à des psychiatres pour évaluer le niveau de capacité des personnes.
39.Le Fonds palaosien d’aide aux personnes gravement handicapées exige la présence d’un aidant, ce qui suppose une forme de consentement libre et éclairé au régime de tutelle.
Accès à la justice (art. 13)
40.Le Ministère de la justice a établi des consignes générales applicables à tous qui tiennent compte de la situation particulière des personnes handicapées et visent à garantir l’accès de celles-ci au système judiciaire. Les personnes handicapées ne sont pas considérées comme une catégorie protégée. Les personnes privées de liberté peuvent introduire un recours en habeas corpus lorsque les circonstances l’exigent.
41.Toute personne démunie peut être représentée par le Bureau du Défenseur public. Dans la pratique, lorsqu’il s’agit d’une personne handicapée, le Bureau du Défenseur public consulte la famille ou le représentant légal de cette personne afin qu’elle soit dûment représentée.
42.Le Bureau du Défenseur public représente les personnes sans ressources financières dans toutes les affaires pénales. Si cela peut donner lieu à un conflit d’intérêts, selon les règles de la responsabilité professionnelle, ou constituer une violation des droits garantis à la personne concernée par la Constitution ou par la loi, cette dernière se verra assigner un avocat par la Cour suprême.
43.La Société micronésienne de services juridiques offre une assistance juridique gratuite aux personnes qui connaissent des difficultés économiques. Cette entité, créée par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, est cofinancée par ledit gouvernement et des gouvernements micronésiens. Des membres de son personnel se rendent au domicile des personnes handicapées pour s’assurer qu’elles bénéficient des services offerts. Cette entité mène activement aux Palaos des activités de sensibilisation à l’accès à la justice en général, la violence fondée sur le genre et la traite des personnes, sans faire référence en particulier aux personnes handicapées.
44.La Constitution des Palaos impose la présence d’un défenseur au sein de tout parquet pénal. Elle ne prévoit pas le droit d’accès aux tribunaux civils. Les locaux des tribunaux sont équipés d’ascenseurs, de rampes d’accès pour les fauteuils roulants et de toilettes mobiles accessibles.
45.Le Ministère de la justice mène de vastes campagnes visant à promouvoir l’accès à la justice pour tous. L’objectif consiste à garantir un accès universel, sans distinguer un groupe de personnes en particulier, que ce soit les personnes handicapées ou d’autres.
46.Lorsque la loi sur la protection de la famille a été promulguée en 2012, les tribunaux ont été chargés d’appliquer une procédure prévoyant notamment l’élaboration de formulaires et de programmes de formation à l’intention du personnel, ce qui permet d’assurer certains aménagements raisonnables destinés à faciliter l’accès aux tribunaux. Le chapitre 8 de la loi sur la protection de la famille contient des dispositions relatives aux cas de violence, d’exploitation et de maltraitance visant des personnes handicapées.
47.Le Ministère de la justice, le Ministère de la santé et des services sociaux et le tribunal contribuent au recensement des lacunes en matière de services de protection sociale, de programmes de rétablissement et de services de réinsertion. Le Bureau d’aide aux victimes d’infractions, qui offre des services de conseil et de défense, accessibles en particulier aux personnes handicapées, a été remis en place.
Liberté et sécurité de la personne (art. 14)
48.Les Palaos sont déterminées à aligner leurs lois sur les principes énoncés à l’article 14 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, s’agissant en particulier d’abroger la législation autorisant la privation arbitraire de liberté. Le Ministère de la justice s’emploie résolument à promouvoir un environnement dans lequel les personnes handicapées sont traitées avec dignité et respect, et à garantir ainsi la protection de leur droit à la liberté et à la sécurité. Pour veiller à ce que toutes les personnes, en particulier les personnes handicapées, soient traitées avec dignité et respect, le Ministère a pris les mesures importantes décrites ci-après :
a)Gestion des personnes placées en détention : le Ministère a mis en place des protocoles de gestion des détenus présentant des signes d’une éventuelle maladie mentale ou susceptibles de représenter un danger pour eux-mêmes. Ces protocoles prévoient notamment que ces personnes soient séparées des autres détenus et soumises, si nécessaire, à des pratiques de contention appropriées, l’accent étant constamment mis sur leur sécurité et leur bien-être. Il est important de noter que les personnes ayant besoin de soins médicaux reçoivent des soins en milieu hospitalier, sur avis d’un personnel médical qualifié. Les agents pénitentiaires acquièrent au fil des ans une expérience qui leur permet de repérer les signes particuliers indiquant qu’une personne peut avoir besoin d’aide ou de déterminer s’il est nécessaire de faire appel au personnel médical en vue d’une évaluation plus approfondie. Cette démarche témoigne de l’engagement des Palaos à veiller à ce que la privation de liberté ne soit utilisée qu’en cas de nécessité absolue et dans le plein respect des droits individuels ;
b)Règlement relatif au devoir de diligence : le règlement régissant le devoir de diligence au sein des centres de détention met l’accent sur l’obligation qui incombe aux agents pénitentiaires de veiller au bien-être de tous les détenus, en particulier des personnes handicapées. Il s’agit notamment d’offrir un accompagnement approprié en matière de santé mentale, de surveiller de près les personnes susceptibles d’être en danger et de veiller à ce que leurs droits soient respectés tout au long de leur détention. Grâce à leur expérience, les agents peuvent reconnaître les besoins particuliers des personnes handicapées et y répondre de manière appropriée, en veillant au respect de la dignité de ces personnes ;
c)Réforme de la législation : conscient de la nécessité de procéder à une réforme, le Ministère de la justice s’emploie activement à revoir et à modifier la législation qui autorise la privation arbitraire de liberté, s’agissant en particulier des personnes handicapées. L’objectif est d’éliminer toute disposition juridique susceptible de conduire à une détention injuste et de veiller à ce que toutes les personnes soient traitées de manière équitable au regard de la loi. Grâce à ces mesures, les Palaos entendent aligner leurs lois et pratiques sur les principes de la Convention, notamment par l’abrogation de la législation autorisant la privation arbitraire de liberté.
49.Le Ministère de la justice a mis en place un mécanisme de gestion des détenus présentant des signes d’une éventuelle maladie mentale ou susceptibles de représenter un danger pour eux-mêmes. Celui-ci prévoit, notamment, que ces personnes soient séparées des autres détenus et soumises à des pratiques de contention appropriées destinées à garantir leur sécurité et leur bien-être.
50.En 2023, le système judiciaire a intégré le Questionnaire relatif au handicap dans la procédure de demande d’une ordonnance de protection. Il s’agit d’une version réduite du bref questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap qui, bien qu’elle doive être actualisée, constitue un premier pas vers la reconnaissance de la nécessité de garantir l’accès à la justice.
Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)
51.Le cadre juridique palaosien témoigne, par des mesures législatives précises, du ferme engagement du pays en faveur des droits de l’homme et de la prévention de la torture. Le Code de procédure pénale palaosien prévoit plusieurs motifs d’opposition à l’extradition, ainsi que des dispositions destinées à protéger les personnes contre la torture et les peines ou traitements cruels ou inhumains. Selon ces dispositions, nul ne peut être extradé vers un pays où il existe des motifs sérieux de croire qu’il risque d’être victime de tels traitements, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.
52.Quiconque est reconnu coupable d’avoir mis en danger le bien-être d’une personne vulnérable encourt jusqu’à un an d’emprisonnement ou une amende de 1 000 dollars, ou les deux à la fois. Si ces sanctions montrent que la gravité de l’infraction est bien prise en compte, elles ne sont toutefois peut-être pas assez strictes pour dissuader tous les éventuels auteurs ou pour mettre les personnes handicapées suffisamment à l’abri des atteintes.
Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)
53.Les Palaos sont résolues à protéger les personnes handicapées contre la violence et l’exploitation, comme le prévoit l’article 16 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elles ont mis en œuvre plusieurs lois et programmes sociaux spécialement conçus pour atteindre cet objectif :
a)Protections juridiques contre la violence : les Palaos ont mis en place un cadre juridique solide qui garantit explicitement la protection des personnes, notamment des personnes handicapées, contre la violence et la maltraitance. Les lois en vigueur interdisent les actes de violence et prévoient des mécanismes de signalement et de poursuites contre les auteurs. Des efforts sont actuellement déployés pour préciser davantage les textes juridiques, en supprimant des termes comme « personnes incapables », de manière à promouvoir le respect et la dignité ;
b)Défense des victimes d’infractions : le Défenseur des victimes d’infractions joue un rôle essentiel en veillant à ce que toutes les victimes, dont les personnes handicapées, bénéficient d’un soutien complet, notamment d’un accès à des centres d’hébergement, de conseils et de l’assistance d’un avocat, qui soit adapté à leurs besoins particuliers, de manière à ce qu’elles ne soient pas négligées ou marginalisées.
54.Les programmes sociaux de sensibilisation et de soutien, la collecte de données et les efforts de sensibilisation, ainsi que les initiatives en matière de soins de santé et d’accessibilité, sont autant d’éléments qui contribuent à créer un environnement protecteur pour les personnes handicapées, les mettant à l’abri de la violence et de la maltraitance. Le Gouvernement reste déterminé à poursuivre les améliorations dans ces domaines, à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 16 de la Convention et à promouvoir le bien-être et la dignité de tous les citoyens.
55.Le Bureau d’aide aux victimes d’infractions a été rouvert en mars 2022 et fait désormais partie du Ministère de la santé et des services sociaux. Ses services sont pleinement accessibles aux personnes handicapées.
Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)
56.Les Palaos reconnaissent que le droit de donner son consentement éclairé avant toute procédure médicale est un droit fondamental de toute personne, notamment des personnes handicapées. La législation impose aux prestataires de soins de santé de s’assurer que les patients comprennent pleinement la nature, l’objectif, les risques et les avantages de tout traitement ou toute intervention médicale. Les patients reçoivent des informations sous des formes accessibles et sont encouragés à poser des questions qui leur permettront de bien en comprendre le contenu. Ce processus est essentiel pour préserver l’autonomie des personnes handicapées et leurs droits en matière de prise de décisions.
57.Les Palaos ont mis en œuvre des mesures juridiques visant à protéger l’intégrité de toutes les personnes, en accordant une attention particulière aux femmes et aux filles handicapées. Elles ont notamment adopté des lois qui érigent en infraction toutes les formes de violence, de maltraitance et d’exploitation, et garantissent la protection des femmes et des filles contre la violence fondée sur le genre et d’autres pratiques préjudiciables. Les femmes et les filles handicapées victimes de violences ont accès à des services d’appui spécialisés. Elles bénéficient, notamment, d’un accès à des centres d’hébergement, de conseils et de l’assistance d’un avocat, dans des conditions garantissant le respect et la protection de leur intégrité.
Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)
58.La Constitution palaosienne prévoit, à l’article IV relatif aux droits fondamentaux, des dispositions qui visent à protéger les citoyens palaosiens contre les différentes formes d’exploitation, de violence et de maltraitance. Le paragraphe 6 de cet article dispose que le Gouvernement ne prend aucune mesure qui prive une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans appliquer régulièrement la loi ; de même, il ne confisque aucun bien privé sauf pour en faire un usage public reconnu et pour constituer une juste indemnisation en espèces ou en nature.
59.Dans la perspective de l’adoption de la loi sur les soixante-douze heures de détention et d’évaluation, l’Olbiil Era Kelulau estime qu’il est nécessaire, dans certains cas, de prendre des mesures d’urgence pour venir en aide aux personnes ayant des problèmes de santé mentale qui constituent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. L’objectif de cette loi est de prévoir une procédure non judiciaire qui permettrait aux personnes ayant des problèmes de santé mentale de faire l’objet d’une évaluation et de bénéficier d’un traitement dans un cadre thérapeutique respectueux de leurs droits constitutionnels à la liberté et à une procédure régulière, tout en protégeant la sécurité publique. Passé le délai de soixante-douze heures, s’il s’avère que le traitement doit être poursuivi, la personne concernée est détenue sans son consentement, le cas échéant, sur une décision de justice.
60.Les migrants handicapés ont accès aux services s’ils appliquent les procédures prévues par la loi.
Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)
61.Le projet intitulé « Programme olympique spécial », mis en œuvre en partenariat avec le Comité national olympique des Palaos, a permis au public de prendre conscience du problème du harcèlement et d’en comprendre les conséquences négatives, et encouragé la population à agir. Grâce à l’éducation et au sport, les élèves se sentent capables de s’opposer au harcèlement, ce qui crée une culture de l’empathie, du respect et de l’inclusion au sein des écoles et de la société. En contribuant à l’amélioration de la santé mentale et du bien-être des élèves, la lutte contre le harcèlement favorise l’instauration d’un climat positif.
62.Une initiative de construction d’une rampe d’accès supplémentaire est en cours au parc public Airai Side. Elle s’appuiera sur les mêmes outils de vérification de l’accessibilité que ceux utilisés précédemment dans la construction de la rampe de Ngermalk.
63.Le Groupe handicaps, qui relève du Service de la santé publique, assure aux personnes handicapées des services de transport leur permettant de participer à la vie en société (faire leurs courses ou se rendre à la banque, par exemple). Un programme de soins de santé à domicile, mis en place par le Service de la santé publique, permet aux patients, notamment handicapés, d’avoir accès aux services de santé de l’Hôpital national Belau. Le Département des services de réadaptation dudit hôpital procède à la vérification de l’accessibilité et à des évaluations du domicile en vue de formuler des recommandations relatives aux modifications à apporter au cadre de vie des patients, l’objectif étant de promouvoir l’autonomie de vie et la sécurité au domicile. Les spécialistes de la réadaptation se rendent chez les patients pour leur expliquer comment faire leurs exercices physiques correctement, à la maison, à l’aide d’un équipement facile à obtenir.
Mobilité personnelle (art. 20)
64.Des équipements normalisés d’assistance à la mobilité, tels que des déambulateurs, des béquilles, des cannes et des fauteuils roulants, sont disponibles au Département des services de réadaptation du Ministère de la santé et des services sociaux. Bien que le personnel soit formé et en mesure d’effectuer des évaluations relatives aux fauteuils roulants, d’en prescrire et de les adapter aux besoins des patients, il n’existe au niveau local aucun fournisseur ou vendeur où l’on puisse se procurer un équipement complet. Les fauteuils roulants spéciaux sont achetés à l’étranger ou donnés.
65.Les services d’appareillage en prothèses et en orthèses sont limités ; le Département des services de réadaptation peut assurer des services de contrôle et de préparation préalables à la pose d’une prothèse, tels que des exercices de rééducation de la mobilité ou de renforcement, des soins du moignon et des ajustements préalables à la pose de la prothèse (mesures prises à l’aide de moules synthétiques). Les clients à qui l’on prescrit des prothèses ou des orthèses spéciales sont orientés, hors des îles, vers des pays comme les Philippines et Taïwan. Des prothèses auditives sont disponibles à l’Hôpital national et la Clinique médicale de Belau et souvent financées par des donateurs internationaux. On ne trouve, à l’heure actuelle, aucun équipement d’aide visuelle ou service connexe aux Palaos. Des cannes blanches ont été prescrites grâce à l’appui et l’assistance offerts par les Fidji, au cours de visites régionales effectuées par des personnes aveugles. Le Bureau de l’enseignement spécialisé forme au braille un membre du personnel qui avait auparavant bénéficié en 2015 d’une formation aux produits graphiques en relief.
66.La législation nationale (par. 3038) prévoit que les bâtiments publics doivent être accessibles aux personnes handicapées. À cet effet, des places de stationnement réservées aux personnes handicapées, des installations accessibles en fauteuil roulant et des rampes d’accès doivent être aménagées. Un projet d’amélioration de l’accessibilité, prévoyant notamment des possibilités de financement, doit être présenté au corps législatif.
67.Le Bureau de la sécurité publique délivre des cartes de stationnement aux personnes handicapées qui remplissent les conditions requises. Le stationnement non autorisé sur les places réservées est passible d’amendes, ce qui favorise l’application des règles en matière de parking accessible. Il n’existe pas aux Palaos de transports publics accessibles. On n’y trouve, à ce jour, qu’un seul fourgon accessible, à la Division des services sociaux du Bureau de la santé publique et des services sociaux. Ce fourgon n’est utilisé que par les clients et les patients de ladite Division ou du Département des services de réadaptation qui en font la demande.
68.Le Département des services de réadaptation du Ministère de la santé et des services sociaux reçoit des patients qui lui sont adressés pour qu’il leur fournissent des équipements d’assistance. Dans ces cas, les patients sont formés à l’utilisation des équipements, notamment des fauteuils roulants, des cannes, des déambulateurs et des appareils auditifs. Leurs aidants ou leurs parents peuvent participer à la formation, si nécessaire. Des formations à la mobilité et l’orientation destinées aux personnes aveugles ont été organisées par OMEKESANG. Par exemple, une formation a été dispensée en 2020 à trois participants qui ont reçu, à la fin de l’activité, des cannes blanches spécialement adaptées à leurs besoins.
Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)
69.« Eco-Paradise/Ngerel Belau 87.9 Radio Station », qui fait partie des médias officiels et relève du Ministère d’État, fournit gratuitement des informations officielles à toutes les personnes, notamment aux personnes handicapées. Elle est accessible à la radio, à la télévision et sur les médias sociaux. Elle emploie actuellement un animateur de radio ayant une déficience visuelle. Par ailleurs, les difficultés que connaissent les personnes handicapées sont prises en compte dans les programmes radio. Les médias jouent un rôle important en transmettant et en diffusant des communications officielles.
70.Une politique adoptée en matière de technologies de l’information et des communications devrait permettre d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux médias. Le décret présidentiel visant à officialiser le groupe de travail chargé de la mise en œuvre de cette politique n’a pas encore été approuvé.
Respect de la vie privée (art. 22)
71.Conscient du caractère délicat des questions relatives à la maltraitance, le pouvoir judiciaire a pris des mesures visant à garantir la confidentialité, par exemple en mettant en place une salle d’audition distincte où sont recueillies les déclarations faites dans le cadre des demandes de protection. Dans ce contexte, le tribunal est en mesure de répondre aux demandes de témoignages, à distance.
Respect du domicile et de la famille (art. 23)
72.L’article IV (par. 13) de la Constitution garantit l’exercice des droits conjugaux et des responsabilités parentales dans des conditions d’égalité, de consentement mutuel et de coopération entre l’homme et la femme. Ce principe fondamental va dans le sens de l’abrogation de toute restriction limitant les droits des personnes handicapées en matière de mariage. Le fait de reconnaître ces droits va de pair avec celui de garantir à toutes les personnes, indépendamment de leurs capacités, des possibilités égales en ce qui concerne le mariage et la constitution d’une famille.
73.La Constitution met l’accent sur l’égalité en ce qui concerne les rôles des époux et des parents, en précisant que les droits de tous les parents, notamment handicapés, devraient être respectés et soutenus. Les initiatives prises dans le domaine de la santé publique jouent aussi un rôle essentiel en offrant des soins postnatals aux familles, ainsi qu’aux personnes handicapées, en fournissant un appui aux parents et en facilitant les tâches parentales, le cas échéant. Cela permet de garantir le respect de la fonction parentale et une aide aux parents, qu’il s’agisse ou non de personnes handicapées.
74.La législation palaosienne souligne qu’il est du devoir des autorités publiques et des familles de subvenir aux besoins des mineurs, dont font partie les enfants handicapés. Des services de santé et des structures de soutien familial sont mis en place pour fournir une assistance à cet égard. En collaboration avec des partenaires, le Service de la santé publique vient en aide aux nouvelles mères en effectuant des visites à domicile et en surveillant l’état de santé à la fois de la mère et de l’enfant aux stades postnatals les plus importants. Cette assistance est également offerte aux familles d’enfants handicapés. Elle permet de renforcer les soins prodigués et le développement au sein de la cellule familiale et, dans les cas où l’enfant présente un handicap grave, de veiller à ce que les membres de la famille ou les aidants puissent prendre le relais et assumer leurs responsabilités parentales.
Éducation (art. 24)
75.Pendant la pandémie de COVID-19, un dispositif d’apprentissage à distance a été mis en place. Le Ministère de l’éducation a mis à disposition des supports technologiques (par exemple, des tablettes) que les élèves pouvaient utiliser chez eux pour bénéficier d’une aide à l’apprentissage individualisée ou individuelle en ligne. Les éducateurs organisaient des sessions en direct en passant par des plateformes d’apprentissage, telles que Zoom et Google Meet. Des fonctionnalités, telles que des lecteurs d’écran, des sous-titres et des outils de synthèse vocale, ont été installées pour répondre aux besoins des étudiants malvoyants ou malentendants. Les enseignants ont eu recours à Google Classroom pour gérer les devoirs et les ressources. Ils intégraient à leurs cours des ressources multimédias et des vidéos interactives afin d’encourager la participation des étudiants en ligne. Par ailleurs, des réunions étaient organisées en ligne dans le cadre du Programme d’enseignement individuel pour faire en sorte que les projets pédagogiques des élèves soient constamment actualisés. Ces projets ont fait l’objet de modifications visant à en adapter les objectifs à l’enseignement à distance. Compte tenu des limites et des possibilités liées à l’apprentissage à domicile, les services d’enseignement répondant à des besoins particuliers ont été adaptés au format en ligne, souvent sous forme de sessions vidéo individuelles ou d’appels téléphoniques, ou encore sous forme de supports pédagogiques personnalisés livrés au domicile des élèves. Les enseignants ont été formés à l’utilisation des plateformes en ligne et à la manière de modifier les méthodes d’enseignement destinées aux élèves handicapés. Les enseignants spécialisés dans l’éducation répondant à des besoins particuliers ont également bénéficié d’une formation spécifique pour pouvoir accompagner les élèves dans leur apprentissage à distance et utiliser les technologies d’assistance.
76.Le Community College des Palaos impose strictement des politiques non discriminatoires qui garantissent à tous les étudiants, quelles que soient leurs capacités, la possibilité de poursuivre des études supérieures. Ces politiques sont conçues pour répondre aux besoins des étudiants, que ce soit en matière d’accès physique au campus universitaire ou de services d’accompagnement en classe. Le Community College propose des programmes conformes aux objectifs des étudiants handicapés relatifs à l’enseignement postsecondaire, qui prévoient la mise en place des aménagements préconisés dans les programmes d’enseignement individuels (prolongation de la durée des examens, autres méthodes d’évaluation et accessibilité des supports pédagogiques). Cela permet de garantir aux étudiants handicapés des conditions d’apprentissage équitables. Le Community College s’efforce de rendre son campus physiquement accessible aux étudiants handicapés en améliorant les infrastructures grâce, notamment, à l’installation de rampes d’accès, d’ascenseurs et de toilettes accessibles. L’État et l’établissement d’enseignement supérieur veillent à ce que les bâtiments, les salles de classe et les espaces communs soient conformes aux normes d’accessibilité.
77.On compte :
Un enseignant formé à la langue des signes ;
Vingt-deux enseignants formés aux technologies d’assistance.
78.Nombre d’enfants n’ont pas accès à l’éducation inclusive. L’éducation inclusive profite à :
Vingt-huit élèves ayant des besoins particuliers et nécessitant un accompagnement individuel (Programme d’autonomie fonctionnelle) ;
Ces élèves obtiennent un certificat de fin d’études au cours de leur dernière année d’études.
79.Les écoles adoptent des politiques claires qui s’attaquent en particulier aux problèmes de la violence et du harcèlement visant les élèves handicapés. Ces politiques sont définies dans le Livre bleu et traitent expressément de l’intimidation et du harcèlement, décrivent les conséquences de tels comportements et les mesures qui seront prises pour y faire face. Aux fins de l’inclusion de tous les apprenants handicapés dans les programmes scolaires, les écoles mettent en œuvre des programmes visant à promouvoir auprès des élèves la compréhension et l’empathie à l’égard de leurs camarades handicapés. L’organisation d’activités telles que des campagnes de sensibilisation au harcèlement et de lutte contre ce problème permettent aux élèves de constater les effets néfastes de ce type de comportement et l’importance de l’inclusion. En outre, les agents de sécurité du campus, les enseignants et le personnel veillent à la sécurité des élèves en assurant une surveillance pendant les périodes d’intervalles entre les cours, les récréations, le déjeuner et les programmes parascolaires. L’école invite aussi des intervenants extérieurs à venir parler du harcèlement au sein de l’établissement. Les conseillers aident à résoudre les problèmes de comportement, notamment ceux qui pourraient être liés au harcèlement.
80.Le Ministère de la santé et des services sociaux, le Ministère de l’éducation et le Ministère de la justice s’associent pour prévenir le harcèlement à l’école dont sont victimes des enfants présentant un handicap intellectuel. À cet égard, un projet a été lancé dans un établissement d’enseignement élémentaire.
Santé (art. 25)
81.Des services relatifs au droit à la santé, notamment à la santé sexuelle et procréative, sont fournis en permanence aux femmes et aux jeunes filles handicapées.
82.Il est actuellement envisagé de collaborer avec l’Assurance maladie nationale pour mettre en place une « formule » adaptée aux personnes handicapées, qui prévoie notamment l’accès aux technologies d’assistance et aux services de transport.
83.L’hôpital et les cliniques de santé des collectivités sont devenus accessibles après avoir fait l’objet de rénovations, notamment grâce aux marquages signalant l’emplacement de places de stationnement accessibles. Des mesures ont été prises pour garantir l’accessibilité des établissements de santé. Le Ministère de la santé et des services sociaux a adopté, en 2022, une politique de prise en charge du transport et des repas des personnes handicapées.
84.Le Ministère de la santé et des services sociaux délivre une « carte d’invalidité » qui donne aux personnes handicapées et aux personnes âgées le droit d’avoir gratuitement accès aux consultations et traitements médicaux ainsi qu’aux médicaments. Depuis 2016, une taxe sur l’alcool et le tabac est appliquée pour couvrir les dépenses liées aux soins de santé offerts aux personnes handicapées.
85.Toute personne devant faire l’objet d’un acte médical doit avoir donné au préalable son consentement libre et éclairé audit acte.
86.Le Comité national olympique des Palaos a mené une campagne visant à mettre fin au harcèlement dont sont victimes des enfants présentant un handicap intellectuel dans les écoles centrales.
Adaptation et réadaptation (art. 26)
87.Actuellement, la Division des services auxiliaires du Ministère de la santé et des services sociaux ne s’occupe que de la fourniture de fauteuils roulants aux personnes à mobilité réduite, dans le cadre, par exemple, du Programme de réadaptation qui prévoit notamment l’accès aux technologies d’assistance.
Travail et emploi (art. 27)
88.En vertu de l’interdiction de la discrimination dans le domaine du travail (par. 3034), l’employeur ne peut exercer aucune discrimination en matière de conditions d’embauche, d’emploi et autres, à l’égard des personnes handicapées qualifiées.
89.Des exceptions sont prévues par la loi contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées (par. 3035), qui reconnaît certaines situations dans lesquelles des qualifications particulières sont requises pour contribuer au bon fonctionnement des activités. Les employeurs peuvent définir les qualifications professionnelles qu’il faut avoir pour remplir certaines fonctions et refuser d’employer une personne si son handicap l’empêche de s’acquitter de ses tâches essentielles.
90.En vertu du droit d’ester en justice (par. 3036), les personnes victimes de discrimination peuvent demander réparation, notamment sous forme d’indemnisation et de dommages et intérêts punitifs, devant les tribunaux.
91.Les priorités gouvernementales en matière d’emploi (par. 3037) montrent que les organes du pouvoir exécutif palaosien sont tenus de favoriser l’emploi des personnes handicapées, en garantissant la non-discrimination dans l’accès aux postes de la fonction publique que ces personnes peuvent occuper en toute sécurité.
92.On s’efforce actuellement d’appuyer et de promouvoir l’emploi indépendant ou d’offrir aux personnes handicapées la possibilité de créer des entreprises et, si elles possèdent des capitaux ou des compétences qu’elles peuvent mettre à contribution, de créer ou d’améliorer leurs moyens de subsistance. L’inclusion et l’équité doivent être appliquées à tous, et c’est là le point le plus important.
Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)
93.Les autorités infranationales emploient environ 13 personnes handicapées et s’emploient à promouvoir l’égalité des chances pour ces personnes. Le Gouvernement national compte environ cinq personnes handicapées dans ses effectifs d’environ 2 000 personnes.
94.Les allocations du Fonds palaosien d’aide aux personnes gravement handicapées ont été portées à 50 dollars des États-Unis d’Amérique, le 1er juin 2024. Actuellement, les bénéficiaires « confinés à domicile » (personnes présentant un handicap physique, mental ou affectif grave et ayant besoin de soins et d’une surveillance assurés par une tierce personne 24 heures sur 24) reçoivent 250 dollars É.-U. ; les personnes en fauteuil roulant (personnes présentant un handicap physique, mental ou affectif grave et ayant besoin d’un fauteuil roulant pour se déplacer d’un endroit à l’autre) reçoivent 200 dollars ; les personnes aveugles (acuité visuelle de 20/200 ou qui ne peut pas être corrigée), selon un diagnostic clinique ou considérées comme telles sur le plan juridique, reçoivent 200 dollars. À ce jour, 374 personnes bénéficient de ces prestations.
95.Il existe plusieurs programmes de protection sociale destinés aux populations vulnérables et aux familles à faible revenu.
Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)
96.Le droit de vote des personnes handicapées n’est limité que dans les cas où un tribunal estime, sur la base d’un examen médical, qu’elles n’ont pas la capacité de voter.
97.Avant les élections, les personnes handicapées peuvent faire une demande de « vote confiné ». La Commission électorale veille à ce que les personnes handicapées bénéficient d’aménagements raisonnables leur permettant d’exercer leur droit de vote librement, de manière indépendante et dans des conditions d’égalité avec les autres, par exemple en mettant à leur disposition des bulletins de vote dans des lieux qu’elles auront elles-mêmes désignés. Les personnes aveugles ont la possibilité de choisir une personne de confiance qui les aidera à remplir le bulletin de vote, à condition que celle-ci, témoin de leur vote, n’ait aucune influence sur leur choix.
98.Les bureaux de vote accessibles sont très rares. Comme cela a été indiqué ci-dessus, les personnes handicapées peuvent faire une demande de « vote confiné ».
99.Les personnes handicapées ont librement accès aux postes de responsabilité dans l’administration publique. Elles sont également libres d’exprimer leur intérêt pour les fonctions de responsabilité et la prise de décisions, et d’en discuter.
Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)
100.La mission du Bureau de la préservation du patrimoine culturel et historique, qui relève du Ministère des ressources humaines, de la culture, du tourisme et du développement, consiste à protéger et préserver les ressources historiques et culturelles de la République des Palaos au profit des générations actuelles et futures. À cet égard, la réalisation d’études archéologiques, la promotion de l’enregistrement des sites, ainsi que leur restauration (remise en état), et la consignation par écrit de l’histoire orale et des données ethnographiques permettent de garantir à tous la possibilité de connaître le patrimoine culturel des Palaos et d’en tirer parti.
101.Le Bureau, également connu sous le nom de « Bureau de la préservation du patrimoine historique palaosien », a été créé en 1978 et est chargé, en vertu du Titre 19 du Chapitre 1er du Code national, de veiller à la préservation du patrimoine historique et culturel des Palaos. Pour s’acquitter de cette tâche, le Bureau est subdivisé en cinq sections, chacune s’occupant d’un aspect précis de la préservation historique et culturelle. Les activités de ces sections sont axées sur : 1) l’administration de l’ensemble des travaux menés par le Bureau ; 2) les études et inventaires des sites culturels, historiques et archéologiques ainsi que les procédures d’examen des demandes d’autorisation patrimoniale ; 3) la désignation, l’enregistrement et la restauration des sites ; 4) l’éducation et la sensibilisation du public ; 5) l’organisation de manifestations aux fins de la préservation et de la transmission du patrimoine culturel immatériel des Palaos.
102.Les personnes handicapées peuvent participer aux activités publiques. Elles sont invitées par les organisateurs des activités à se joindre aux manifestations, voire à participer aux travaux du comité de planification et à la prise de décisions.
103.En ce qui concerne l’accessibilité des lieux culturels, des théâtres, des équipements de loisirs et des infrastructures récréatives et sportives, des sites culturels publics, des parcs et des infrastructures sportives sont accessibles au public, mais des efforts sont actuellement déployés pour rendre ces espaces encore plus inclusifs, de manière à ce qu’ils soient pleinement accessibles à tous.
104.Les Palaos sont partie au Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
C.Obligations particulières (art. 31 à 33)
Statistiques et collecte des données (art. 31)
105.Prière de se reporter aux résultats des recensements de 2015 et 2020 réalisés à l’aide du bref questionnaire du Groupe de Washington (voir le document ci-joint).
106.Les données sont ventilées par lieu de résidence habituelle, lieu de résidence dans les hameaux de Koror, lieu de résidence légale, âge, lieu de naissance, participation à la population active et origine ethnique.
107.L’organisme national de statistique communique des données directement à l’entité qui lui en fait la demande ou lui fournit des informations utiles pour l’aider à trouver sur son site Web les données dont elle a besoin.
108.Pour accéder aux données, veuillez consulter le lien suivant : https://www.palaugov.pw/executive-branch/ministries/finance/budgetandplanning/census-of-population-and-housing/.
Coopération internationale (art. 32)
109.Les personnes handicapées ont participé à des dialogues entre le Ministère de la santé et des partenaires internationaux, notamment les Gouvernements de l’Australie, du Japon, des Fidji et du territoire de Guam, sur les équipements d’assistance, les programmes de réadaptation, le tourisme accessible et le recensement des personnes handicapées dans le cadre des mesures de préparation aux catastrophes et d’intervention en cas de catastrophe.
Application et suivi au niveau national (art. 33)
110.Le Bureau de la santé publique et des services sociaux du Ministère de la santé et des services sociaux est l’entité chargée de la question du handicap au sein du Gouvernement ainsi que de la coordination des activités relatives à la mise en œuvre de la Convention. Il est également doté d’une Division des services sociaux qui comprend une unité « Handicap ».
111.Un comité de coordination pour les personnes handicapées, créé en vertu de la loi RPPL no 11-36, est chargé d’élaborer une politique nationale globale. Un bureau des personnes handicapées, mis en place par la même loi, en suit l’application et communique des données à cet égard. La mise en œuvre de cette politique inclusive est financée au niveau local, ce qui témoigne de l’engagement des Palaos à renforcer les droits et l’inclusion des personnes handicapées.
112.Les Palaos ne disposent pas d’un mécanisme de suivi indépendant, ni d’une institution nationale des droits de l’homme. Toutefois, le Ministère d’État assume le rôle de coordonnateur des activités relatives aux droits de l’homme au sein du Gouvernement.
113.L’organisation de personnes handicapées OMEKESANG fait partie des membres du comité susmentionné.
III.Conclusion
114.Les Palaos ont accompli des progrès notables en matière de promotion de l’inclusion et s’attachent à protéger les droits des personnes handicapées, mais la poursuite de la coopération avec les parties prenantes et les organisations concernées reste essentielle. Ces efforts de collaboration permettent aux Palaos de satisfaire aux normes internationales, voire de les dépasser, et de favoriser ainsi l’instauration d’un environnement plus inclusif et axé sur les droits des personnes handicapées. L’amélioration du cadre juridique, conformément aux normes internationales relatives aux droits des personnes handicapées, exige un engagement et une coopération permanents ainsi qu’un attachement sans faille à l’équité et à l’inclusion.
115.Les Palaos aspirent à tirer profit de leur coopération avec le Comité des droits des personnes handicapées, en particulier concernant les meilleures pratiques de mise en œuvre de ces droits.