CCPR

Pacte international relatif aux droits civilset politiquesDistr.

GÉNÉRALE

CCPR/C/71/L/GTM

15 novembre 2000

FRANÇAIS

Original : ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'HOMMESoixante et onzième session

LISTE DES POINTS À TRAITER À L'OCCASION DE L'EXAMENDU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU GUATEMALA(CCPR/C/GTM/99/2)

Obligation de l'État partie de respecter les droits énoncés dans le Pacte et de leur donner effet (par. 1 et 2 de l'article 2)

1.Mettre à jour le rapport en précisant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'Accord de paix ferme et durable (par. 150). Indiquer en particulier dans quelle mesure l'accord sur le renforcement du pouvoir civil et le rôle de l'armée dans une société démocratique est compatible avec le fait que l'armée ou la police militaire aient été autorisés :

a)À aider la police nationale civile à assurer la sécurité publique (décret 8‑2000);

b)À collaborer avec les forces de sécurité civiles dans la lutte contre la criminalité (décret 40‑2000);

c)À coopérer avec les services pénitentiaires pour assurer le maintien de l'ordre dans les prisons (décret 87‑2000).

2.Quelles mesures ont été prises pour remédier à la situation décrite dans le onzième rapport de la MINUGUA selon laquelle, pour les raisons mentionnées dans le rapport, il y a des signes préoccupants de détérioration de la situation des droits de l'homme au Guatemala ? Quelles mesures ont été prises pour lutter contre le climat d'intimidation (par. 30 des observations finales de 1996) ?

3.Quel a été le résultat des changements apportés au ministère public en ce qui concerne le respect des droits de l'homme (par. 78 à 91 du rapport) ?

4.Quelles dispositions ont été prises suite à des affaires récentes et circonstanciées mettant en jeu la responsabilité d'officiers de la police nationale civile dans des cas extrêmement graves de violation des droits de l'homme, en particulier d'exécutions extrajudiciaires et d'actes de torture ? Quelles mesures sont prises pour renforcer la discipline et le contrôle interne du Bureau de responsabilité professionnelle de la police et, plus généralement, pour transformer la culture de la police afin que celle‑ci soit au service du public, et disposée à coopérer pleinement et sans détours avec le parquet ?

5.Quelles dispositions sont prises pour lever les multiples obstacles à l'action efficace du ministère public en vue de mettre un terme à l'impunité dont bénéficient les auteurs de violations graves des droits de l'homme ?

6.Quelles mesures ont été adoptées pour donner effet à la déclaration du Président Alfonso Portillo, dans laquelle il s'est engagé à appliquer les recommandations de la Commission pour l'explication historique (CEH) relatives à l'impunité ? La plainte judiciaire déposée contre le général Fernando Romeo Lucas García, ancien Président de la République, le général Manuel Benedicto Lucas García, ancien commandant en chef de l'armée de terre, et le général René Mendoza Palomo, ancien Ministre de la défense, selon laquelle ils seraient responsables de tueries dans de nombreuses communautés autochtones, a‑t‑elle abouti ?

Droit à la vie (art. 6)

7.Quelles mesures sont prises pour enquêter sur les 26 exécutions extrajudiciaires et les 9 tentatives d'exécutions extrajudiciaires signalées entre le 1er décembre 1999 et le 30 juin 2000 et pour traduire les auteurs de ces actes en justice ?

8.a)La peine de mort ayant été abolie pour les femmes, les jeunes et les hommes de plus de 60 ans, comment se justifie le fait qu'elle est maintenue pour les hommes de 18 à 60 ans ?

b)Dans quelle mesure l'application de la peine de mort aux auteurs d'enlèvements, qui n'en étaient pas passibles auparavant, est‑elle compatible avec les paragraphes 2 et 6 de l'article 6 du Pacte (par. 166, 171 à 173) ?

9.Compte tenu du fait que la peine capitale a été remise en pratique, ce qui a conduit à l'exécution de trois personnes le 29 juin 2000 :

a)Le Président dispose‑t‑il toujours du pouvoir de gracier un condamné à mort, ou de commuer sa peine (par. 4 de l'article 6 du Pacte) ?

b)Comment l'enregistrement de l'exécution par la télévision se justifie-t-il au regard du droit interne (par. 180) et de l'article 10 du Pacte ?

c)Quelles voies de recours sont encore ouvertes aux quelque 30 condamnés à mort actuellement emprisonnés ?

10.Indiquer si les procédures engagées par le Bureau de responsabilité professionnelle de la police (par. 37) et le haut commandement des forces armées (par. 38) en vue de traduire en justice les policiers et les militaires ayant commis des violations des droits de l'homme ont abouti (art. 6, 7 et par. 1 de l'article 9 du Pacte) (voir le paragraphe 28 des observations finales de 1996). Quelles dispositions ont été prises pour enquêter au sujet des informations fournies en mai 2000 au Procureur chargé des droits de l'homme, faisant état de 183 exécutions extrajudiciaires commises par des membres des forces armées (voir les paragraphes 26 et 28 des observations finales de 1996) ?

11.Quelles mesures sont prises :

a)Pour réduire le nombre de personnes en détention avant jugement (qui représentent 65 % de l'ensemble de la population carcérale; par. 240 et 241) ?

b)Pour améliorer le Code de procédure pénale, notamment en le réformant plus avant afin d'accélérer les jugements ?

Quelle est la période la plus longue pendant laquelle un prisonnier a été détenu, au 31 décembre 2000 (par. 3 de l'article 9 du Pacte) ?

12.Fournir, par écrit, un état actualisé des plaintes déposées par des détenus auprès du Bureau des avocats des détenus et des droits de la défense, en donnant des détails sur toutes les décisions rendues et la suite donnée à celles‑ci (par. 216, art. 7 et 10 du Pacte).

Droit à un procès équitable (art. 14)

13.Dans quelle mesure le Service de protection des témoins à un procès et des personnes liées à l'administration de la justice a‑t‑il contribué à réduire la violence et les menaces d'intimidation dirigées contre les magistrats, les témoins et les avocats (par. 287 du rapport), eu égard en particulier aux poursuites engagées après l'assassinat de Mgr Gerardi ?

14.Quelles mesures ont été prises pour renforcer le pouvoir judiciaire afin qu'il ne soit pas soumis à des pressions de la part du pouvoir exécutif ou des forces de sécurité, et d'assurer l'instruction rapide des affaires criminelles, ainsi que le respect des décisions de justice et l'exécution de celles‑ci par la police (par. 13, 19, 31 des observations finales de 1996) ?

15.Quels programmes de sélection et d'évaluation des candidats, ainsi que de formation, le Conseil de la carrière judiciaire a-t-il mis en place et quels résultats ont été obtenus ? Quels mécanismes de supervision efficaces et indépendants ont été adoptés pour lutter contre la corruption dans la magistrature ?

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

16.Quelles mesures concrètes ont été effectivement mises en œuvre pour lutter contre toutes les formes de discrimination, en particulier celles dont sont victimes les populations autochtones ? Le projet de réforme concernant l'enseignement des langues autochtones, qui prévoit également de leur accorder un statut officiel, a-t-il été adopté et mis en application ? Le processus visant à restituer les terres communales aux populations autochtones a-t-il été engagé ? Le crime de discrimination raciale a-t-il été incorporé dans le Code pénal ? Fournir des informations concernant la participation des populations autochtones à la fonction publique, et le nombre de leurs membres inscrits sur les listes de citoyens et les listes électorales.

Égalité entre les sexes (art. 3)

17.Quelles mesures l'État partie a-t-il prises pour instaurer la parité dans l'enseignement supérieur, ainsi que dans la vie politique et la fonction publique ? Quels résultats positifs ont été obtenus à cet égard ?

18.Combien d'affaires ont été portées devant les tribunaux en vertu de la loi sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence intrafamiliale (décret 97-96) ? Cette loi a‑t‑elle contribué efficacement à réduire l'incidence de ce type de violence (par. 118) ?

Droits de l'enfant (art. 24)

19.Fournir des informations sur la fréquentation scolaire, notamment en ce qui concerne les enfants autochtones. De quelle manière l'État partie envisage-t-il de lutter contre la pratique du travail des enfants qui touche les jeunes âgés de 7 à 14 ans ? Fournir des statistiques sur le nombre d'enfants en détention.

20.Quels progrès ont été réalisés pour protéger les enfants des rues contre les violations de leurs droits, notamment lorsqu'il s'agit de violations commises par des personnes exerçant une autorité, et quelles mesures ont été prises pour traduire les contrevenants en justice (par. 20 et 32 des observations finales de 1996) ?

21.Quelles dispositions concrètes ont été prises pour lutter contre la prostitution des enfants et la traite des femmes et des enfants ?

Participation à la direction des affaires publiques (art. 25)

22.a)Quelles mesures sont prises pour encourager une participation accrue des citoyens, notamment des femmes et des populations autochtones, au processus électoral ?

b)Fournir des informations relatives au degré de participation des femmes à la fonction publique.

Diffusion d'informations relatives au Pacte

23.Indiquer les mesures prises pour diffuser des informations sur la présentation du deuxième rapport périodique et son examen par le Comité, ainsi que sur les observations finales du Comité adoptées après l'examen du rapport initial du Guatemala.

24.Fournir des informations sur la formation et l'éducation se rapportant au Pacte dispensées aux fonctionnaires, en particulier aux juges, aux policiers et autres responsables de l'application des lois, aux conseillers juridiques et aux enseignants.

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