Comité des droits de l’enfant

Rapport soumis par les Seychelles en application de l’article 8 (par. 1) du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, attendu en 2012 *

[Date de réception : 15 novembre 2023]

I.Introduction

1.Le Gouvernement seychellois se félicite de l’occasion qui lui est donnée d’informer le Comité des droits de l’enfant des mesures qu’il a adoptées pour donner effet aux engagements qu’il a pris en application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (« le Protocole »), conformément à l’article 8 de celui-ci. La structure du présent rapport initial est conforme aux Directives générales du Comité des droits de l’enfant concernant la forme et le contenu des rapports initiaux que les États parties doivent soumettre (CRC/C/OPAC/2, 19 octobre 2007).

2.Les Seychelles ont fait partie des premiers États à avoir ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, en 1990. Elles ont signé le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés le 23 janvier 2001 et l’ont ratifié le 10 août 2010.

3.Le présent document constitue le rapport initial de l’État, qui était attendu en 2012. Le retard pris dans l’établissement du rapport s’explique par de nombreux facteurs, notamment le manque de ressources. Malgré ce retard, l’État a fourni des informations dans les rapports qu’il a soumis au Comité en application de l’article 44 (par. 1 b)) concernant l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les Seychelles sont toujours restées fidèles à leur engagement en faveur des enfants et ont veillé, ces dix dernières années, à se conformer à nouveau à leurs obligations en matière d’établissement de rapports au titre de la Convention.

4.La République des Seychelles n’a jamais été partie à un conflit international. Sa situation géographique unique la protège largement des conflits et des troubles qui se produisent dans le monde et dans la région. Sa politique de défense vise à préserver son indépendance et son autonomie. Ses objectifs premiers sont le maintien de sa souveraineté et de son intégrité territoriale et la défense de ses intérêts nationaux.

5.La défense nationale est l’un des éléments clés du système de sécurité nationale. Elle représente une part importante des dépenses publiques totales.

6.Sur le plan intérieur, les Seychelles sont en paix depuis leur accès à l’indépendance, en 1976, si l’on excepte le coup d’État du 5 juin 1977 et la tentative de renversement du régime par des mercenaires par la suite. De manière générale, les Seychellois sont pacifiques et conciliants.

II.Mesures d’application générales

7.Le présent rapport a été établi par le Département des affaires sociales, qui est chargé de la protection des enfants, et repose principalement sur les informations fournies par la Force de défense populaire des Seychelles. Il a été élaboré sur la base de consultations tenues avec les administrations concernées. Il a été distribué aux parties prenantes afin qu’elles apportent leurs dernières contributions et qu’elles examinent et valident le texte. Le rapport final a été examiné et adopté par le Conseil des ministres.

8.La transposition des traités internationaux dans la législation interne est régie par l’article 64 (par. 4) de la Constitution des Seychelles.

9.Les traités, accords et conventions à caractère international passés par le Président ou sous son autorité ne lient la République que s’ils sont ratifiés par :

a)Une loi ; ou

b)Une résolution adoptée par les voix de la majorité des membres de l’assemblée nationale.

10.L’article 48, qui porte sur les principes d’interprétation, dispose en outre que la Charte seychelloise des droits et libertés doit s’interpréter de façon à ne pas être incompatible avec les obligations internationales des Seychelles en matière de droits et libertés. Les juges doivent en conséquence prendre connaissance d’office :

Des actes internationaux qui énoncent ces obligations ;

Des rapports, décisions ou avis des institutions internationales et régionales chargées de l’administration ou de l’application des conventions en matière de droits et libertés.

11.Aux Seychelles, l’âge de la majorité est fixé à 18 ans, conformément à la loi de 1980 sur l’âge de la majorité.

12.Les statistiques de la Force de défense font état d’un effectif total de 246 personnes, toutes majeures, pour les cinq dernières années.

13.La Constitution de 1993 consacre le droit des mineurs à une protection spéciale.

14.La Force de défense, créée par la loi du 1er janvier 1981 relative à la défense, est le principal organe responsable de l’application du Protocole.

15.L’article 23 de la loi de 1980 sur la défense dispose qu’aucune personne âgée de moins de 18 ans ne peut être enrôlée sans le consentement écrit de ses parents ou de son tuteur ou, dans les cas où les parents ou le tuteur sont décédés ou inconnus, du Président. En outre, l’article 34 (par. 3) dispose que tout membre de la Force de défense âgé de moins de 18 ans qui a été enrôlé de manière irrégulière ou par erreur sans le consentement requis à l’article 23 doit être démobilisé à la demande de ses parents ou de son tuteur. La loi sur la défense est en cours de révision et l’État est résolu à veiller au respect de tous les protocoles auxquels il est partie, y compris le Protocole facultatif concernant l’implication des enfants dans les conflits armés. La révision de la loi devrait être achevée avant la fin de l’année 2021.

16.La Commission seychelloise des droits de l’homme est une autorité statutaire indépendante établie par la loi de 2018 sur la Commission seychelloise des droits de l’homme en remplacement de la Commission nationale des droits de l’homme. Elle est entrée en fonctions en mars 2019. Elle a pour fonction de surveiller l’application de toutes les conventions, de tous les traités et de tous les pactes relatifs aux droits de l’homme. Comme le prévoit l’article 14 (par. 1 b) vi)) de la loi de 2018, elle surveille l’application et le respect des conventions et traités internationaux et régionaux, des pactes internationaux et régionaux et des chartes internationales et régionales en relation avec ses objectifs.

17.L’unité de surveillance de la Commission a commencé à contrôler l’application et le respect des neuf principaux traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels les Seychelles sont parties, dont la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle prévoit également de commencer à surveiller l’application des protocoles facultatifs, dont le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

III.Prévention

18.La loi sur la défense autorise la Force de défense à définir son propre plan d’emploi. Ce plan, publié sous la forme d’une ordonnance de la Force (DFO 02/2007), définit les conditions d’enrôlement ainsi que la rémunération des personnes déjà en poste et des personnes nouvellement enrôlées. Le plan d’emploi de 2017 fixe l’âge minimum de l’enrôlement dans l’armée à 18 ans et l’âge maximum à 28 ans. Il importe de noter que le consentement de parents n’a pas été demandé ni accepté au cours des dix dernières années. Par conséquent, l’État a le plaisir de confirmer qu’aucune personne âgée de moins de 18 ans n’est enrôlée dans la Force de défense populaire des Seychelles, et ce depuis plus de dix ans.

19.La loi de 1980 sur la Force de défense régit l’enrôlement des recrues. Le responsable du recrutement ne peut pas enrôler une personne âgée de moins de 18 ans, étant donné que 18 ans est l’âge minimum pour l’enrôlement.

20.Les personnes qui veulent s’engager doivent obligatoirement présenter leur carte d’identité. En outre, avant d’être acceptés dans la Force de défense, les candidats doivent fournir un certificat de moralité délivré par la police seychelloise, se soumettre à des examens médicaux, à un test d’aptitude physique et à des tests psychométriques et passer un entretien. En outre, avant leur enrôlement, tous les candidats doivent se soumettre à un test de dépistage des drogues et, depuis peu, à un test de dépistage du COVID-19. Toutes ces procédures garantissent que les candidats répondent à toutes les conditions à remplir pour l’enrôlement. La Force de défense ne gère aucune école secondaire ou post-secondaire. Seules les personnes enrôlées peuvent assister aux cours des écoles de formation de l’armée, ce qui signifie qu’aucune personne de moins de 18 ans ne suit de formation militaire.

21.Conformément à la Constitution de la République, aucun groupe armé n’opère aux Seychelles. La loi sur la Force de défense dispose que la Force de défense populaire des Seychelles est la seule force militaire constituée aux Seychelles.

22.Tous les militaires suivent une formation d’environ trois mois. Le Centre de formation militaire est situé à Barbarons, sur la côte ouest de Mahé. Il forme toutes les nouvelles recrues des Forces de défense. Les recrues suivent une formation approfondie d’au moins quatre‑vingt‑dix jours qui couvre une variété de sujets militaires et civiques. Après avoir obtenu leur diplôme, les nouveaux soldats sont affectés à l’unité de leur choix, où ils continuent à se spécialiser et à progresser dans un domaine particulier. Les recrues reçoivent une formation sur le droit militaire, qui couvre les lois locales et nationales, et les normes internationales, y compris les conventions de Genève. Ils étudient les quatre conventions et les trois protocoles additionnels qui établissent les normes du droit international en matière de traitement humanitaire en temps de guerre. Le droit militaire est un sujet traité dans d’autres cours que suivent tous les militaires tout au long de leur carrière.

23.Les réseaux sociaux et Internet étant les moyens privilégiés pour demander des informations sur le recrutement, toutes ces informations sont disponibles sur le site Web officiel de la Force de défense à l’adresse www.spdf.sc et sur les réseaux sociaux.

24.La loi de 2018 sur l’accès à l’information crée des obligations pour tous les organismes publics des Seychelles. Elle vise à favoriser la bonne gouvernance en renforçant la transparence, la responsabilité, l’intégrité du service public et de l’administration et la participation des personnes aux affaires publiques, y compris la dénonciation de la corruption. Au cours des trois dernières années, la Force de défense a nommé un responsable de l’information chargé, en tant qu’agent public indépendant, de promouvoir et d’appliquer la loi de 2018 sur l’accès à l’information. Cette loi peut également protéger les enfants contre un enrôlement dans l’armée, car elle fait obligation aux administrations de répondre aux enquêtes publiques à condition que cela ne constitue pas une menace pour la sécurité du pays.

25.Les objectifs clés suivants de la politique étrangère des Seychelles sont axés sur la prévention des conflits :

a)Protéger et promouvoir l’intérêt national, y compris la préservation et le renforcement de la souveraineté et de la sécurité nationales dans la zone économique exclusive des Seychelles ;

b)Promouvoir le développement social et économique national en mobilisant le soutien de divers partenaires bilatéraux et multilatéraux et d’organisations internationales ;

c)Renforcer les liens internationaux existants et favoriser l’établissement de nouveaux liens avec les pays amis sur la base du principe de l’égalité souveraine des États ;

d)Promouvoir les valeurs fondamentales liées au développement durable sur la scène internationale ;

e)Contribuer au renforcement de la coopération internationale en participant à des organisations internationales et en adhérant à des conventions et traités internationaux, et contribuer au règlement pacifique des conflits internationaux ;

f)Continuer de soutenir les efforts visant à développer une approche régionale de la lutte contre la piraterie et les autres menaces transnationales, tout en orientant l’aide internationale vers le développement de capacités nationales à long terme (capacités humaines, techniques et institutionnelles, infrastructure et équipement, etc.) permettant de faire face à ces infractions transnationales.

26.Outre le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, les Seychelles sont parties aux quatre Conventions de Genève de 1949, série de traités internationaux conclus à Genève entre 1864 et 1949 pour atténuer les effets de la guerre sur les militaires et les civils.

27.Les Seychelles sont résolues à protéger les droits de l’enfant. Elles ont ratifié 37 conventions de l’Organisation internationale du Travail, dont 23 sont en vigueur. Il s’agit notamment de la Convention sur le travail forcé (1930), de la Convention sur l’âge minimum (1973), de la Convention sur les pires formes de travail des enfants (1999) et de la Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs. Tous ces textes contribuent également à guider l’État dans l’adoption de mesures visant à prévenir le travail des enfants.

IV.Interdiction et questions connexes

28.Si la loi sur la défense impose au responsable du recrutement de n’enrôler que des personnes âgées de plus de 18 ans, elle autorise également l’enrôlement de personnes plus jeunes avec l’accord de leur tuteur ou parent.

29.Elle est toutefois muette sur les conséquences d’une telle autorisation en ce qui concerne la participation directe de personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans aux hostilités et leur enrôlement obligatoire dans la Force de défense. Toutefois, comme indiqué précédemment, le consentement d’un tuteur ou parent n’a pas été requis depuis de nombreuses années, car la politique est de n’enrôler aucune personne de moins de 18 ans.

V.Protection

30.Les Seychelles n’ont pas été impliquées dans un conflit armé depuis plus de quarante ans. Compte tenu de la pratique actuelle en matière de recrutement, si un conflit devait se produire, aucun enfant n’y participerait. Même si c’est déjà le cas dans la pratique, la révision de 1980 de la loi sur la défense, qui vise à aligner le texte sur le Protocole facultatif, garantira qu’il n’y aura aucune possibilité d’enrôler des enfants.

VI.Assistance et coopération internationales

31.La République des Seychelles soutient pleinement les efforts internationaux visant à mettre fin aux conflits armés et reste déterminée à protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation. Elle a noué un partenariat étroit avec ses voisins de l’océan Indien et ses voisins africains. Elle est membre de la Commission de l’océan Indien, dont les principaux objectifs sont de promouvoir le commerce interinsulaire et les services de transport maritime, de préserver le thon, de développer les énergies renouvelables et de promouvoir le tourisme. À l’heure actuelle, la Commission n’a pas de composante militaire, bien que des forces militaires des États membres soient intervenues par le passé aux Comores lors d’une crise politique.

32.La République des Seychelles est également membre du Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA) et de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC). La SADC a une composante militaire, la brigade en attente pour l’Afrique australe, qui relève de l’Union africaine et dont le quartier général est à Gaborone (Botswana). Les Seychelles ont joué un rôle actif dans la mise en place de cette brigade, mais ce rôle a pris fin lorsqu’elles se sont retirées de la SADC. Bien que les Seychelles aient réintégré la SADC, la Force de défense n’a jusqu’à présent participé à aucune de ses activités militaires.

33.La République des Seychelles est membre de la Force en attente de l’Afrique de l’Est, qui relève de l’Union africaine. Elle participe activement aux activités militaires de la Force et des officiers seychellois sont affectés à son quartier général à Nairobi (Kenya).

34.La République des Seychelles est membre de l’Organisation des Nations Unies et signataire d’un certain nombre de résolutions de l’ONU. Elle croit fermement en la coexistence pacifique de toutes les nations et soutient les initiatives lancées par l’Organisation des Nations Unies aux fins de l’amélioration de notre planète.

35.La République des Seychelles tire profit de son partenariat avec l’Union européenne non seulement sur le plan économique mais aussi en ce qui concerne la sécurité de la voie de communication maritime. La participation à l’EUNAVFOR est bénéfique pour les Seychelles en termes d’échange de renseignements et de maintien de la sécurité.

VII.Autres dispositions juridiques

36.Les Seychelles assurent la sécurité de leurs intérêts nationaux conformément à la Constitution de la République par l’intermédiaire de diverses entités, y compris la Force de défense, et conformément au cadre juridique international décrit ci-après et sont déterminées à continuer de s’acquitter de leurs obligations.

Instruments relatifs au domaine militaire signés par les Seychelles

a)Victimes de conflits armés

•Conventions de Genève (1949)

•Ratification/adhésion : 08.11.1984

•Protocole additionnel I aux Conventions de Genève (1977)

•Ratification/adhésion : 08.11.1984

•Déclaration prévue à l’article 90 : 22.05.1992

•Protocole additionnel II aux Conventions de Genève (1977)

•Ratification/adhésion : 08.11.1984

•Convention relative aux droits de l’enfant (1989)

•Ratification/adhésion : 07.09.1990

•Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2000)

•Ratification/adhésion : 10.08.2010

•Réserve/déclaration : 10.08.2010

b)Méthodes et moyens de guerre

•Convention sur les armes biologiques (1972)

•Ratification/adhésion : 11.10.1979

•Convention sur certaines armes classiques (1980)

•Ratification/adhésion : 08.06.2000

•Protocole relatif aux éclats non localisables (Protocole I) (1980)

•Ratification/adhésion : 08.06.2000

•Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II) (1980)

•Ratification/adhésion : 08.06.2000

•Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des armes incendiaires (Protocole III) (1980)

•Ratification/adhésion : 08.06.2000

•Convention sur les armes chimiques (1993)

•Ratification/adhésion : 07.04.1993

•Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV) (1995)

•Ratification/adhésion : 08.06.2000

•Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel que modifié le 3 mai 1996 (Protocole II modifié) (1996)

•Ratification/adhésion : 08.06.2000

•Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel (1997)

•Ratification/adhésion : 02.06.2000

•Convention sur les armes à sous-munitions (2008)

•Ratification/adhésion : 20.05.2010

•Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (2017)

•Signature : 26.09.2018

c)Guerre navale et aérienne

d)Biens culturels

•Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954)

•Ratification/adhésion : 08.10.2003

e)Répression pénale

•Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998)

•Ratification/adhésion : 10.08.2010.

f)Autres traités relatifs au droit international humanitaire

•Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948)

•Ratification/adhésion : 05.05.1992

•Convention de l’OUA sur l’élimination du mercenariat en Afrique (1977)

•Ratification/adhésion : 15.10.1979

•Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires (1989)

•Ratification/adhésion : 12.03.1990

•Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2006)

•Ratification/adhésion : 18.01.2017

•Traité sur le commerce des armes (2013)

•Ratification/adhésion : 02.11.2015