Comité contre la torture

Quarante-huitième session

Compte rendu analytique (partiel)* de la 1076 e séance Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 21 mai 2012, à 10 heures

Président: M. Wang Xuexian

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention (suite)

Sixième rapport périodique du Canada

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention (suite)

Sixième rapport périodique du Canada (CAT/C/CAN/6; CAT/C/CAN/Q/6 et Add.1)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation du Canada prend place à la table du Comité.

2.M. Kessel (Canada), présentant le sixième rapport périodique de son pays (CAT/C/CAN/6), dit que toutes les autorités canadiennes – fédérales, provinciales et territoriales – ont coopéré pour élaborer le sixième rapport périodique et formuler les réponses écrites à la liste des points à traiter établie par le Comité. Les organisations de la société civile et les organisations aborigènes ont également participé à l’élaboration du rapport. À tous les niveaux, les pouvoirs publics prennent au sérieux les obligations qui leur incombent en vertu des traités, y compris leurs obligations découlant de la Convention contre la torture. La Convention est mise en œuvre conformément à plusieurs instruments de droit interne, plus particulièrement la Constitution dont fait partie la Charte canadienne des droits et libertés. Ces instruments juridiques constituent un cadre général qui s’applique à tous les actes des pouvoirs publics, y compris à la protection des droits à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne, aux droits établis par la loi en ce qui concerne l’arrestation et la détention et le droit de ne pas être soumis à des peines ou à des traitements cruels ou inhabituels, y compris à la torture.

3.Les autorités sont résolues à faire en sorte que les personnes incarcérées soient détenues dans des conditions sûres, sans danger et humaines. Le Canada est considéré comme un leader mondial à cet égard et les normes nationales qui régissent la gestion et l’exécution des programmes pénitentiaires fédéraux vont souvent au-delà des normes minima acceptées au niveau international. Un solide corps d’inspection surveille le respect des droits des personnes détenues dans le système fédéral et veille à ce que le système pénitentiaire fonctionne d’une manière équitable, transparente et conforme à l’obligation de responsabilité. La plupart des recommandations formulées dans le rapport de 2007 du groupe d’experts indépendant chargé de l’examen du service pénitentiaire du Canada ont été appliquées ou sont en cours d’application, avec pour préoccupation centrale une responsabilisation accrue des délinquants, le renforcement des programmes pénitentiaires et des compétences facilitant l’employabilité des délinquants, l’élimination des stupéfiants du périmètre des établissements et la modernisation de l’infrastructure physique.

4.Le Canada est résolu à ne pas devenir un refuge pour les personnes impliquées dans des crimes de guerre, des génocides ou des crimes contre l’humanité. Il a donné la preuve de sa volonté d’intensifier les efforts pour que les auteurs de ces crimes n’échappent pas à leurs responsabilités, en engageant récemment des poursuites contre les personnes accusées de génocide et de crimes contre l’humanité commis au Rwanda. Le Canada estime que, chaque fois que cela est possible, les personnes accusées de tels crimes devraient être traduites en justice dans les pays où les crimes ont été commis mais que, dans le cas contraire, les instances et les tribunaux internationaux et d’autres méthodes peuvent être utilisés pour contraindre les auteurs de crimes graves au regard du droit international à rendre compte de leurs actes.

5.Abordant la question de la sécurité nationale, l’intervenant dit que son pays est fier de son bilan dans la lutte contre le terrorisme, obtenu tout en respectant les normes et les garanties relatives aux droits fondamentaux de la personne. À ce jour, 14 individus ont été reconnus coupables d’infractions pénales en vertu de la loi contre le terrorisme, qui a été élaborée afin d’assurer la compatibilité avec la Constitution et toutes les obligations internationales du Canada. La loi n’est pas une mesure législative d’urgence et ne déroge en rien à la Convention contre la torture. Elle modifie le Code pénal en créant plusieurs infractions de terrorisme, tout en préservant le droit à un procès équitable et les garanties concernant l’égalité et la non-discrimination. La compatibilité de la loi avec les protections constitutionnelles a été reconnue par les instances judiciaires nationales.

6.Le personnel responsable de l’application des lois a reçu une formation sur le cadre juridique qui régit leurs opérations, y compris sur la protection légale contre la torture et les peines ou traitements cruels et inhabituels. Les fonctionnaires de police peuvent faire l’objet d’enquêtes pénales et d’enquêtes basées sur le code de conduite, ainsi que de procédures d’examen externe des plaintes émanant du public. À la connaissance de l’intervenant, il n’y a pas actuellement d’enquêtes disciplinaires sur des allégations de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants dont se seraient rendus coupables des fonctionnaires canadiens chargés de l’application des lois.

7.Le Rapport d’enquête Braidwood de 2009 a formulé des recommandations sur les principes et les procédures applicables à l’utilisation des armes à impulsions électriques, autrement dit des pistolets tasers, sur les normes régissant leur utilisation, l’assistance médicale, la formation, les essais et la recherche. Il y est recommandé de ne pas employer de telles armes, à moins que le comportement d’un individu n’atteigne le seuil à partir duquel il est «causé un dommage corporel» ou serait «causé de manière imminente un dommage corporel». Suite au rapport, de nouvelles directives nationales applicables à l’emploi de telles armes ont été élaborées et approuvées. Ces directives donnent aux instances judiciaires et aux services de police des indications qui leur permettent de définir leurs propres politiques et pratiques et, à ce jour, les provinces et les territoires, ainsi que la Police montée royale canadienne, ont pris des mesures qui les mettent en conformité avec les directives ou vont au-delà.

8.De même, le Gouvernement a réagi aux recommandations formulées à la suite de l’enquête sur l’affaire Arar. Outre le règlement auquel on est parvenu, des mesures ont été prises pour améliorer la coopération entre les administrations sur les dossiers liés à la sécurité nationale, renforcer les garanties concernant le partage des informations avec d’autres pays, mettre en place des activités de formation plus dynamiques à l’intention des services nationaux de sécurité et renforcer les services consulaires destinés aux Canadiens se trouvant à l’étranger. De plus, le Gouvernement est en train d’examiner diverses options possibles pour moderniser et renforcer le cadre d’examen des problèmes de sécurité nationale, y compris en créant un mécanisme qui faciliterait le contrôle interinstitutions des activités dans ce domaine. Le travail se poursuit, mais plusieurs mesures et d’autres mécanismes de contrôle sont déjà en place.

9.Au niveau international, le Gouvernement prend très au sérieux son engagement de protéger les personnes exposées à un risque de persécutions, y compris les populations déplacées, et a dénoncé des régimes qui violent les libertés fondamentales de leur peuple, y compris des régimes qui pratiquent la torture. Le régime canadien de l’asile est réputé pour son haut niveau d’équité et de générosité, même s’il connaît aujourd’hui des problèmes tels que les décisions tardives, l’accumulation des dossiers de demandes d’asile, des procédures trop lentes et trop complexes de traitement des demandes, et des procédures d’expulsion trop lentes en cas de rejet des demandes. En 2010, le Gouvernement a présenté le projet de loi pour une réforme équilibrée de l’asile, qui améliorerait le système en simplifiant la procédure de traitement et d’expulsion des demandeurs dont les demandes sont sans fondement, qui abusent du système de l’asile, tout en garantissant que les demandes de tous les demandeurs d’asile continuent d’être examinées équitablement. Le Gouvernement a pris l’engagement d’accueillir jusqu’à 14 500 réfugiés dans le cadre de son programme de réinstallation, et d’ici 2013 il aura réinstallé un sur dix environ des réfugiés réinstallés dans le monde. Les modifications que le Ministère de la citoyenneté, de l’immigration et du multiculturalisme a proposé, en février 2012, d’apporter à la législation, concernent deux aspects essentiels de la protection – un nouveau renforcement de l’intégrité du système de l’asile et les réponses à apporter aux préoccupations suscitées par la traite des êtres humains. Les modifications proposées conféreraient également le pouvoir légal de déterminer les pays et les territoires dont les ressortissants étrangers auraient l’obligation de fournir des données biométriques quand ils présentent une demande de visa de visiteur ou d’étudiant, ou de permis de travail.

10.La traite des migrants risque de saper le principe fondamental de la souveraineté de l’État et de submerger les institutions chargées de la protection, de violer la législation nationale et de contourner les procédures nationales établies. Elle facilite le crime organisé et le terrorisme et se solde chaque année par un énorme coût en vies humaines. En réponse, le Gouvernement a récemment présenté une législation qui fournirait aux agents des services de l’immigration de meilleurs moyens de déterminer l’identité et l’admissibilité des personnes arrivant dans le cadre d’«arrivées irrégulières». Il s’agit, dans bien des cas, d’opérations dangereuses et illicites de traite des êtres humains, qui enrichissent les criminels et sapent la souveraineté inviolable d’un pays et l’intégrité du système d’immigration. Ces mesures contribuent à l’exécution des obligations du Canada dans le domaine de la protection internationale, y compris en ce qui concerne le principe de non-refoulement.

11.En outre, les autorités auront le pouvoir de détenir les migrants illicites ou en situation irrégulière jusqu’à ce qu’une décision puisse intervenir sur le point de savoir si ce sont ou non des réfugiés légitimes et s’ils posent une menace à la sécurité, en particulier à la sécurité aérienne. C’est là une expression concrète de l’impérieux devoir de l’État d’assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens, y compris en les protégeant contre des criminels et des terroristes étrangers violents et en empêchant l’exploitation de services sociaux généreux tout en fournissant, néanmoins, un refuge à ceux qui fuient une réelle persécution. En appliquant les nouvelles mesures, le Gouvernement continuera de s’acquitter de ses obligations découlant de la Convention, y compris de son engagement de ne pas expulser, refouler ou extrader une personne vers un autre État où il y a des motifs substantiels de croire que cette personne serait en danger d’être soumise à la torture.

12.Le Gouvernement prend au sérieux ses obligations en matière de présentation de rapports et, avec ses partenaires, s’est efforcé de répondre d’une manière exhaustive et en temps voulu à la liste des points à traiter établie par le Comité. Cependant, les questions inscrites sur la liste reflètent le retard regrettable qu’il y a eu entre la présentation du sixième rapport périodique en 2008 et son examen par le Comité. Le Canada est conscient des retards dont souffre l’examen des rapports de tous les organes conventionnels chargés des droits de l’homme et a pris une part active au processus de renforcement des organes conventionnels. Le Gouvernement encourage le Comité à moderniser le processus de présentation et d’examen des rapports en recourant aux visioconférences. Il devrait s’abstenir de poser des questions qui relèvent clairement du mandat d’autres organes conventionnels, par exemple des questions générales concernant la violence faite aux femmes ou la traite des êtres humaines.

13.Le Président remercie l’État partie de ses suggestions concernant la coordination du Comité avec les autres organes conventionnels. Les observations et les critiques de la délégation seront prises en compte dans le cadre du processus en cours de renforcement du système des organes conventionnels.

14.M. Bruni (Rapporteur de pays) remercie l’État partie de ses réponses à la liste des points à traiter établie par le Comité avant la présentation des rapports (CAT/C/CAN/Q.6/Add.1), réponses qui contiennent de nombreuses informations utiles. Il est regrettable, cependant, que les autorités canadiennes aient pris trois mois pour répondre à la liste. Le Comité n’a reçu le document de 90 pages que quelques jours avant la réunion et ce retard a considérablement gêné son travail préparatoire en vue du dialogue avec la délégation, compte tenu surtout de la lourde charge de travail du Comité au cours de la session actuelle.

15.L’État partie s’est engagé, à deux occasions, à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, en 2006 quand il a été candidat au Conseil des droits de l’homme, et en 2009 dans le contexte de l’Examen périodique universel. Les réponses à la liste des points à traiter se réfèrent une fois de plus, en termes généraux, aux consultations en cours, mais l’intervenant voudrait avoir des informations plus précises et détaillées.

16.La procédure du certificat de sécurité prévue par la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est un mécanisme en vertu duquel le Gouvernement peut détenir et expulser des ressortissants étrangers et d’autres non-nationaux vivant au Canada qui sont soupçonnés de constituer une menace à la sécurité nationale. La procédure a été modifiée à la suite des décisions rendues par la Cour suprême en 2007, afin de fournir aux suspects un minimum d’aide juridictionnelle par l’intermédiaire d’«avocats spéciaux» et de prévenir leur expulsion vers un pays où ils seraient en danger d’être torturés. Cependant, la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ne spécifie pas de période maximum pour la détention, qui fait simplement l’objet d’un examen périodique. En conséquence, les suspects restent privés de leur liberté au Canada sans jugement digne de ce nom. De l’avis de l’intervenant, une décision finale sur leur situation devrait être prise d’urgence.

17.D’après le rapport, il y avait à la fin de 2007 cinq affaires activement traitées concernant des certificats de sécurité. D’après les réponses écrites et d’autres sources publiques, trois personnes se trouvent toujours assignées à résidence et ont été dans cette situation pendant une période allant jusqu’à dix ans. Des résumés d’informations confidentielles ont été communiqués à leurs «avocats spéciaux». L’intervenant recommande que ces personnes soient informées de toutes les charges retenues contre elles, car il doute qu’une réelle justice puisse être rendue sur la base de résumés. L’État partie devrait peut-être envisager de réviser ou même d’abolir la procédure du certificat de sécurité. Après sa visite de juin 2005 au Canada, le Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire a exprimé de graves préoccupations au sujet de cette procédure et recommandé que les personnes soupçonnées de terrorisme ne soient pas détenues en vertu de la loi sur l’immigration, mais en vertu de la législation pénale, avec toutes les garanties correspondantes.

18.L’intervenant note, à la lumière du rapport, qu’un rapport interne annuel sur «les décès survenus pendant la détention» est établi chaque année en vue de déterminer l’évolution des besoins de formation et les améliorations à apporter aux politiques et aux procédures. Les décès survenus en détention sont apparemment dus, dans leur immense majorité, à des styles de vie à haut risque tels que l’abus de stupéfiants et d’alcool, déclaration qui implique que ces styles de vie sont tolérés en détention. Dans les réponses écrites à la liste des points à traiter, mention est faite des mesures mises en place par le service pénitentiaire du Canada pour éliminer le flux de stupéfiants entrant dans les institutions pénitentiaires. L’intervenant demande s’il y a un programme d’assistance aux détenus pour les aider à renoncer à leurs comportements à haut risque et réduire l’incidence des décès en détention. Combien de cas de cette nature ont-ils été enregistrés ces dernières années?

19.Selon le Bureau d’enquêtes du service pénitentiaire, qui fait fonction de Médiateur pour les détenus condamnés par la justice fédérale, la plupart des prisons canadiennes sont des bâtiments relativement anciens. Cinq ont été construites entre 1835 et 1900 et ont des équipements inadéquats pour les détenus, plus spécialement pour ceux qui souffrent d’une forme quelconque de débilité mentale. L’intervenant demande si l’État a des plans pour remédier à la situation.

20.Un autre sujet de préoccupation particulière concerne le recours à la détention à l’isolement dans les prisons canadiennes. La ségrégation disciplinaire peut être instituée pour une période de trente jours, bien que les experts médicaux soient d’accord pour estimer qu’au-delà de quinze jours certains des effets nocifs de la ségrégation peuvent être irréversibles. Les autorités compétentes étudient-elles la question en vue de réduire la durée maximum de la ségrégation disciplinaire ou, peut-être, de l’abolir une fois pour toutes? L’isolement administratif ne s’appliquerait pas uniquement aux détenus qui sont extrêmement dangereux, mais aussi à des détenus souffrant de graves handicaps mentaux. Selon les spécialistes et les experts, ce n’est pas là la bonne solution. Une étude approfondie est peut-être nécessaire pour trouver d’autres solutions que le placement à l’isolement.

21.Selon le rapport et les réponses à la liste des points à traiter, des exceptions à l’interdiction et de l’expulsion et de l’extradition des personnes qui courraient le risque d’être torturées dans le pays de destination sont prévues dans le cas d’individus, tels que les auteurs de crimes particulièrement graves qui constituent une menace pour la sécurité de l’État partie. L’intervenant fait observer que l’interdiction d’expulser une personne qui courrait le risque d’être soumise à la torture est une interdiction absolue en vertu de l’article 3 de la Convention et que, aux termes de l’article 2, paragraphe 2, aucune circonstance exceptionnelle ne peut être invoquée pour justifier une telle action. À la place, l’État partie devrait prendre les mesures législatives ou administratives nécessaires pour poursuivre les auteurs de crimes particulièrement graves ou pour limiter leurs activités, selon le cas, de manière à protéger la communauté. On pourrait soutenir que les poursuites et les procès coûtent cher, mais l’expulsion des criminels vers des pays où ils pourraient être torturés n’est certainement pas une bonne solution. Les assurances diplomatiques sont également inadéquates car elles ne sont pas juridiquement contraignantes.

22.D’après le rapport et les réponses à la liste des points à traiter, le Canada n’a expulsé, ces dernières années, personne qui, d’après les procédures internes, courrait un risque important de torture après son expulsion. Cependant, le paragraphe 131 des réponses écrites reconnaît que la législation canadienne continue de ne donner aucune définition de la gamme de circonstances exceptionnelles dans lesquelles une personne peut être théoriquement expulsée en dépit du risque de torture dans le pays de destination. Trente-quatre personnes ont été expulsées pour raison de sécurité entre janvier 2004 et décembre 2011. L’intervenant demande quelle était leur identité, quelles étaient les charges retenues contre elles, quels étaient les pays vers lesquels elles ont été expulsées et, si possible, quelle était leur situation à la suite de leur expulsion. Au paragraphe 14 de la liste des points à traiter, le Comité a donné la liste de quatre cas dans lesquels des personnes ont été expulsées par le Canada bien que le Comité eût demandé l’adoption de mesures et ont été depuis soumises à des tortures ou à des mauvais traitements. L’intervenant demande quelles mesures l’État partie entend mettre en place pour éviter que des situations aussi dramatiques puissent se répéter à l’avenir.

23.Selon les réponses écrites, le Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS) est fermement opposé à la maltraitance de quiconque à quelque fin que ce soit et ne tolère pas le recours à la torture ou autres méthodes illicites pour répondre au terrorisme et à d’autres menaces à la sécurité nationale. Cependant, une directive du 28 juillet 2011 adressée par le Ministre de la sécurité publique au directeur du SCRS dit que, dans des circonstances exceptionnelles, le SCRS peut avoir besoin de partager les informations en sa possession, y compris des informations provenant d’entités étrangères qui ont été probablement obtenues à la suite de mauvais traitements, afin d’atténuer, avant qu’elle ne se concrétise, une menace sérieuse pouvant se traduire par la perte de vies humaines, des blessures, ou d’importants dommages à des biens ou leur destruction. L’intervenant demande comment les autorités canadiennes concilient cette instruction avec leurs obligations au titre des articles 2. 4 et 15 de la Convention. L’expérience a montré que les informations obtenues sous la torture ou au moyen de mauvais traitements risquent fort d’être incorrectes et trompeuses et sont donc inefficaces pour contrecarrer une grave menace contre la société.

24.Selon le paragraphe 47 du rapport, la liste des cas dans lesquels il a été procédé à des enquêtes pénales sur des crimes de torture ou autres infractions graves a été revue et le nombre de dossiers a été réduit. L’intervenant demande combien de dossiers restent sur la liste et voudrait savoir quel en est le contenu. Le paragraphe 49 mentionne les poursuites engagées contre un ressortissant rwandais, Désiré Munyaneza, accusé de crimes de guerre, de génocide et autres crimes contre l’humanité. Selon les réponses écrites, Désiré Munyaneza a été condamné à une peine d’emprisonnement à vie en octobre 2009. Un autre ressortissant rwandais, Léon Mugesera, accusé d’avoir participé au génocide, a été extradé vers le Rwanda en janvier 2012. L’intervenant demande pourquoi les autorités canadiennes ont opté pour les poursuites dans le premier cas et pour l’extradition dans le second, pour des crimes analogues contre l’humanité perpétrés avec un degré analogue de responsabilité.

25.Selon les ONG, le Gouvernement canadien a publié en juillet 2011 une liste de 10 personnes qualifiées de «suspectées de crimes de guerre» et a demandé au public de l’aider à les retrouver pour qu’elles puissent être expulsées. Si ces informations sont correctes, l’intervenant voudrait savoir qui sont les suspects, sur quelle base la liste a été établie et qui a pris la décision d’une telle procédure. L’expulsion est-elle envisagée pour tous les suspects ou certains d’entre eux pourraient-ils être poursuivis au Canada? L’intervenant fait observer que l’expulsion pourrait non seulement comporter le risque de torture ou de mauvais traitements dans le pays de destination, mais aussi l’impunité pour des actes criminels. Sera-t-il tenu compte de cette éventualité au moment de prendre la décision d’exécution?

26.L’intervenant aimerait recevoir les informations les plus récentes au sujet d’un ressortissant canadien, M. Omar Khadr, qui a passé huit ans dans la prison de Guantánamo, et a été condamné en octobre 2010 à huit années supplémentaires d’emprisonnement par un tribunal militaire des États-Unis pour crimes de guerre et terrorisme. Selon certaines sources, la condamnation reposait sur un aveu obtenu en recourant à la torture. L’affaire a été évoquée avec le Gouvernement canadien par le Rapporteur spécial sur la torture. Il est clair que M. Khadr, qui est détenu à l’isolement, remplit les conditions voulues pour être rapatrié dans une prison canadienne depuis octobre 2011. L’intervenant demande si le Gouvernement canadien a l’intention de rapatrier M. Khadr et s’il estime que sa condamnation comme «criminel de guerre» est acceptable ou qu’une nouvelle enquête est nécessaire, en ce qui concerne, plus particulièrement, l’allégation de torture.

27.La section du rapport consacrée au Québec fait mention de la législation ayant pour but la réinsertion sociale des délinquants détenus dans le système pénitentiaire. Les mesures sont entrées en vigueur en 2007. L’intervenant accueillerait avec intérêt une évaluation de leur efficacité.

28.Des plans approuvés en 2007 prévoient la construction, l’agrandissement, le rééquipement et la rénovation des infrastructures du système pénitentiaire du Québec sur une période de quinze ans. Le principal objectif est de réduire le surpeuplement. Quels progrès ont-ils été faits jusqu’ici et quel est le taux actuel d’occupation dans les lieux de détention? L’intervenant a été surpris de lire que près de 40 000 personnes avaient été admises dans des établissements de détention au Québec chaque année au cours de la période 2004-2007. Comme ce chiffre semble assez élevé pour une province ayant une population d’environ 8 millions d’habitants, l’intervenant accueillerait avec intérêt les éclaircissements que pourrait apporter la délégation.

29.Selon le rapport, un nouvel établissement pénitentiaire pour détenus de sexe féminin devait être achevé dans la municipalité de Headingley, province de Manitoba, au plus tard en 2009. L’intervenant demande si tel est le cas. Notant que du matériel d’enregistrement audio et vidéo est utilisé dans les locaux de la police en Colombie britannique afin de prévenir les cas de mauvais traitements, l’intervenant demande si cette pratique a donné des résultats positifs et si d’autres provinces ont adopté ou envisagé des mesures analogues.

30.M me Belmir (Rapporteur de pays), notant que le Canada est un éminent défenseur des droits de l’homme, dit que certaines questions doivent être soulevées, y compris en ce qui concerne l’état de droit, la primauté des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sur la législation interne et les prérogatives des États souverains dans le contexte de la législation internationale des droits de l’homme. L’intervenante conteste l’affirmation faite dans la déclaration liminaire selon laquelle le Comité a soulevé des questions qui n’entrent pas dans le champ de son mandat. En fait, le Comité a le devoir de se saisir de toute question impliquant la possibilité d’un risque de torture ou de mauvais traitements.

31.L’intervenante note avec préoccupation que les personnes qui entrent irrégulièrement au Canada sont soumises à une détention obligatoire jusqu’à ce que leur identité puisse être établie, étant donné que la procédure d’identification des personnes peut souvent être très longue. À propos du paragraphe 53 des réponses à la liste de points à traiter, l’intervenante aimerait savoir si les décisions du Ministère fédéral de la sécurité publique qualifiant d’arrivée irrégulière l’entrée d’une personne au Canada sont soumises à un contrôle judiciaire. Elle a du mal à comprendre l’affirmation faite au même paragraphe par l’État partie, selon laquelle le recours à une telle détention n’est ni une sanction ni une mesure punitive, étant donné que détention signifie privation de liberté.

32.Soulignant combien une formation aux droits de l’homme est importante pour la police, l’intervenante se demande pourquoi le rapport de l’État partie met à ce point l’accent sur la formation à l’emploi de la force. Il est mentionné dans les réponses qu’une formation aux droits de l’homme est aussi dispensée aux recrues, aux surveillants et aux agents de rang supérieur, ce qui semble suggérer qu’une telle formation est moins importante que la formation à l’emploi de la force. On ne voit pas clairement pourquoi, au Canada, la formation dispensée aux procureurs et aux magistrats n’est pas la même. En particulier, pourquoi les auxiliaires de justice ne sont-ils pas tenus, comme les procureurs, de suivre une formation juridique permanente?

33.À propos de l’emploi de tasers, l’intervenante dit que de telles armes ont causé des dommages corporels et tué des personnes. Elle ne parvient pas à comprendre comment l’État partie peut autoriser l’emploi d’une arme qui risque de tuer. Il convient de souligner que la question concerne directement le droit à la vie.

34.L’intervenante note avec préoccupation que la Charte canadienne des droits et libertés ne protège pas les citoyens canadiens interrogés dans un autre pays, et elle appelle l’attention sur l’Observation générale no 2 du Comité. De plus amples précisions sont nécessaires sur le recours à une «force raisonnable» pour faire respecter la discipline par les enfants, en particulier sur le point de savoir si l’État partie a l’intention d’abroger l’article 43 du Code pénal.

35.M me Gaer se dit déçue par la remarque que la délégation a faite dans sa déclaration préliminaire, à savoir qu’il serait plus approprié de traiter la question de la violence faite aux femmes dans d’autres instances, compte tenu, plus particulièrement, de l’important travail effectué par le Canada dans ce domaine. Dans les douze premières années d’existence du Comité, les femmes étaient en fait invisibles. Aucun débat n’a eu lieu sur la torture basée sur le genre, qui comprend le viol, la violence familiale et la traite des êtres humains. La première chose à faire pour prévenir de nouvelles violations des droits humains, c’est de mettre fin à cette invisibilité. Malgré une baisse du taux de surpeuplement des prisons intervenue au cours des dernières années, la population carcérale a en fait augmenté. L’intervenante aimerait avoir une explication au sujet de l’augmentation des cas de violence entre détenus, des mesures de prévention adoptées dans ce domaine et des recours à la disposition des personnes qui ont subi un préjudice lors de tels incidents. L’État partie a indiqué dans ses réponses à la liste des points à traiter que la majorité des agents de l’administration pénitentiaire en poste dans les centres de détention pour femmes étaient des femmes. Elle souhaite néanmoins savoir ce que l’on entend exactement par majorité et demande un pourcentage précis. Elle note avec préoccupation le taux élevé d’incarcérations, de disparitions et de meurtres de femmes autochtones au Canada, ce qui rappelle le phénomène des homicides de femmes qu’a connu la ville de Ciudad Juárez au Mexique. L’intervenante demande quelles mesures sont prises actuellement pour faire en sorte que la police traite ces affaires avec le même sérieux que d’autres affaires analogues. De plus amples détails sont nécessaires au sujet de l’enquête menée en Colombie britannique sur les meurtres et les disparitions. Il y a eu des informations selon lesquelles un conseil a été assigné aux plaignantes sans leur consentement, alors qu’il n’y a pas de conseils financés par des fonds publics.

36.L’intervenante aimerait connaître la position du Gouvernement au sujet du projet de loi qui a été présenté, visant à accorder réparation aux victimes de crimes internationaux et à autoriser l’engagement de poursuites contre des États étrangers. Elle accueillerait avec gratitude davantage d’informations sur l’indemnité qui a été versée dans l’affaire bien connue de la photojournaliste canadienne Zahra Kazemi, qui a trouvé la mort à la suite de tortures subies dans une prison iranienne. Il serait intéressant d’avoir une mise à jour sur l’état d’avancement du procès civil intenté par son fils au Québec contre le Gouvernement de la République islamique d’Iran. Elle a de la peine à comprendre comment l’État partie concilie le rejet de telles actions civiles avec sa loi sur la justice pour les victimes du terrorisme.

37.M me Sveaass dit qu’elle aimerait avoir de plus amples informations sur la manière dont les recommandations des organes conventionnels sont suivies par l’État partie et savoir comment il en assure la coordination. Elle accueillerait également avec gratitude des renseignements complémentaires au sujet de la Commission canadienne des droits de l’homme et de son rôle dans la coordination et le suivi de l’application de diverses recommandations du Comité. De plus amples informations sur les mesures adoptées pour renforcer l’institution seraient également utiles. Elle partage la manière de voir des précédents orateurs quant à l’importance de recours efficaces pour les victimes de torture, conformément à l’article 14 de la Convention. L’État partie a fourni des renseignements sur l’action qu’il a entreprise pour la réadaptation des victimes, mais rien au sujet de leur indemnisation. L’intervenante aimerait avoir des informations sur la législation garantissant l’indemnisation des victimes, plus particulièrement des victimes de torture.

38.Appelant l’attention de l’État partie sur l’Observation générale no 2, l’intervenante demande si l’État partie envisagerait d’amender sa législation afin d’y inclure les actes de torture commis par des acteurs non étatiques. L’absence d’une législation spécifique pourrait avoir pour conséquence des enquêtes incomplètes sur de tels faits, ou des peines inadéquates les sanctionnant. Elle aimerait avoir une mise à jour sur la suite de l’enquête interne concernant les actes commis par des fonctionnaires canadiens à l’encontre d’Abdullah Almalki, d’Ahmad Abou-Elmaati et de Muayyed Nureddin, y compris au sujet des possibilités d’obtenir réparation. L’État canadien va-t-il présenter des excuses officielles? L’intervenante voudrait aussi savoir dans quelle mesure il a été tenu compte du rapport de la Commission d’enquête sur les actes des fonctionnaires canadiens concernant Maher Arar. Elle demande s’il est exact qu’il est envisagé de supprimer le poste d’inspecteur du Service canadien du renseignement de sécurité et, dans l’affirmative, s’il y a d’autres organismes qui seraient chargés de suivre les activités du Service.

39.M. Gaye, à propos du paragraphe 29 des réponses à la liste des points à traiter concernant le droit des détenus de contacter des membres de leur famille, demande si ce droit s’étend aux détenus qui sont entrés dans le pays d’une manière jugée irrégulière. Étant donné que ces personnes sont particulièrement vulnérables et ont besoin de l’aide des membres de leur famille, il est important qu’elles jouissent de ce droit. L’intervenant voudrait savoir quelle suite a été donnée aux six plaintes concernant des cas de violence physique impliquant le service pénitentiaire du Québec, auxquels il est fait référence au paragraphe 124 des réponses à la liste des points à traiter. En ce qui concerne le manuel de formation sur les victimes de torture mentionné au paragraphe 207, il souhaiterait avoir des renseignements plus précis au sujet du personnel, autre que le personnel médical, en particulier du personnel pénitentiaire, qui reçoit une telle formation.

40.M. Mariño Menéndez, félicitant le Canada pour son bilan exemplaire dans le domaine des droits de l’homme, dit qu’il n’a pas été fait mention de la traite des êtres humains dans les réponses de l’État partie à la liste des points à traiter, malgré le fait que la traite des êtres humains peut comporter le recours à la torture ou à des mauvais traitements. À la place, l’État partie se réfère aux lois relatives à la traite des êtres humains, et aux personnes qui entrent au Canada d’une manière irrégulière. L’intervenant accueillerait avec intérêt de plus amples informations sur les assurances diplomatiques concernant le droit à un procès équitable, les conditions de détention et l’abolition de la peine de mort pour les personnes menacées d’être expulsées du Canada. Il voudrait aussi savoir si le Canada envisage de s’intégrer davantage au système interaméricain, ce qui renforcerait l’action du système en faveur des droits de l’homme.

41.M. Domah dit qu’il aimerait connaître les vues de l’État partie sur les principales préoccupations du Comité, étant donné que la torture prend souvent de nombreuses formes. Il demande s’il y a en vertu du droit pénal une interdiction générale d’utiliser des preuves obtenues au moyen de la torture ou si l’interdiction est limitée à la législation antiterroriste du Canada. Il souhaite aussi savoir si des personnes ont été empêchées d’utiliser de tels éléments de preuve dans des affaires civiles.

42.M. Togushi, notant qu’il existe différents mécanismes de recours dans l’État partie, demande quelles mesures sont envisagées pour organiser selon une approche plus dynamique le contrôle du respect des droits de l’homme dans les lieux de privation de liberté. Il voudrait savoir si l’État partie a l’intention de signer ou de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et d’instituer, pour tous les lieux de détention, sans exception, des mécanismes de surveillance autres que ceux qui sont actuellement en place.

43.Le Président, prenant la parole en tant que membre du Comité, demande des éclaircissements sur le sens de l’expression «renforcer la responsabilisation des délinquants» («enhancing offender accountability» dans le texte anglais), qui est utilisée dans la déclaration liminaire. Il a été également dit que les fonctionnaires de police faisaient l’objet d’examens extérieurs des plaintes du public. On ne voit pas clairement ce que signifie un examen extérieur. L’intervenant demande si la ségrégation mentionnée dans le rapport et ailleurs est l’équivalent de la détention à l’isolement. Il existe deux types de ségrégation, la ségrégation administrative et la ségrégation disciplinaire. Alors que, en vertu de la loi, la ségrégation disciplinaire ne doit pas dépasser trente jours, il y a eu des informations selon lesquelles, sur les quelque 7 500 personnes soumises chaque jour à une mesure de ségrégation dans des lieux de détention, plus de 15 % pourraient être détenues dans ces conditions pendant une période allant jusqu’à cent vingt jours. Le Comité estime que même une période de trente jours constitue une longue détention à l’isolement. L’intervenant aimerait avoir des renseignements à jour sur les enquêtes effectuées, et savoir si de telles enquêtes ont eu lieu, au sujet de l’affaire du jeune polonais qui est décédé après avoir été touché par une décharge de taser à l’aéroport international de Vancouver en 2007. Il aimerait aussi avoir davantage de renseignements sur le nombre de cas dans lesquels des tasers ont été utilisés par les agents des forces de l’ordre et sur les résultats des enquêtes qui auraient pu avoir été effectuées sur les personnes blessées à la suite de l’usage de l’arme.

Le débat résumé prend fin à midi.