1.Généralités

Le présent rapport est le quatrième que les Pays-Bas soumettent au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (appelé ci-après le Comité). Le troisième rapport avait été présenté au Comité en 2000.

Comme prévu, le quatrième rapport était précédé d’un rapport national : le deuxième rapport national et la réponse du Gouvernement ont été communiqués à la Chambre des représentants des États généraux en 2003. Le deuxième rapport national était en deux parties, une partie générale et une partie thématique. La première présentait un aperçu de la politique néerlandaise en matière d’émancipation pour la période 1998-2000. La section thématique examinait la sensibilité des politiques en matière de droits de l’homme, d’étrangers, de nouveaux arrivants, d’intégration et de retour aux différences entre les sexes, et la relation entre ces domaines.

En juillet 2004, le Gouvernement a envoyé à l’ONU un deuxième rapport (Les Pays-Bas dix années après Beijing) sur l’application des décisions de cette conférence dans les domaines cruciaux qui décrit les bonnes pratiques et les obstacles rencontrés. Il est préférable que le quatrième rapport périodique sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (appelée ci-après la Convention) soit lu en parallèle avec le document précité.

Recommandations du Comité

À sa vingt-cinquième session tenue le 6 juillet 2001 à New York, le Comité a examiné les deuxième et troisième rapports périodiques des Pays-Bas. Le dialogue avec le Comité s’est déroulé dans une ambiance franche et constructive. Le Comité a porté un jugement favorable sur le Plan directif pluriannuel d’émancipation des Pays-Bas, et en particulier sur l’introduction d’un Rapporteur national sur la traite des personnes et les initiatives concernant la combinaison du travail rémunéré et des responsabilités familiales, le système d’épargne et l’intégration de la question de l’égalité entre les sexes dans les politiques en général. Le Comité a posé des questions critiques concernant le faible niveau d’emploi des femmes et le grand nombre d’emplois à temps partiel qu’elles occupent, la protection des prostituées en situation illégale et des femmes victimes de la traite, le nombre limité de femmes exerçant des fonctions importantes, la discrimination en matière de salaires et la situation des femmes appartenant à des minorités ethniques. Le rapport du Comité contient 46 conclusions et recommandations que le présent rapport examine de près dans le cadre des articles pertinents.

Les Pays-Bas ont tenu compte des recommandations formulées par le Comité en ce qui concerne l’incorporation de représentants des Antilles néerlandaises et d’Aruba dans la délégation néerlandaise et ont décidé, en consultation avec ces territoires, que l’on veillerait à ce que des représentants de ceux-ci puissent participer à l’examen des rapports.

Les Pays-Bas continuent de s’opposer aux réserves formulées par des États qui, à leur avis, sont incompatibles avec les buts et principes de la Convention.

Contenu des chapitres

Le chapitre premier explique la structure du rapport et résume le contenu des autres chapitres.

Chapitre 2. Politique globale en matière d’émancipation

La politique générale d’émancipation garantit sur le plan structurel que l’on continuera à veiller à l’amélioration de la position des femmes; on ne peut donc pas la passer sous silence dans le présent rapport.

Chapitre 3. Situation actuelle par article

–Article premier. Prévention et répression de la discrimination et des violences à l’égard des femmes. La prévention et la répression des violences à l’égard des femmes bénéficient d’une attention particulière dans le présent rapport. Cela découle de l’accent que le Gouvernement néerlandais met actuellement et continuera à mettre sur ce problème.

–Article 5. Médias et création d’images. Cette section vise plus particulièrement à examiner la répartition actuelle des rôles et des tâches entre les hommes et les femmes. La création d’images dans les médias constitue un aspect matériel des efforts entrepris en ce sens.

–Article 6. Traite des femmes et prostitution. Bien que la Convention stipule que les États parties devraient lutter contre l’exploitation de la prostitution, les Pays-Bas sont d’un avis différent.

–Articles 7 et 8. Vie politique et publique. Le rapport établit une distinction entre la participation des femmes à la politique d’une part, et à des fonctions publiques et d’autres formes de la vie publique de l’autre.

–Article 9. Législation relative à la nationalité et aux étrangers. Cette section traite principalement de la politique concernant les étrangers dans la mesure où elle intéresse les femmes.

–Article 10. Éducation et sports. Dans cette section, le rapport examine de plus près la participation des filles aux sciences et à la technologie, ainsi que la situation des filles/femmes appartenant à des minorités ethniques et celle des femmes professeurs.

–Articles 11 et 13. Emploi et vie économique. Les mesures décrites au titre de cet article visent surtout à rendre la combinaison des responsabilités professionnelles et des obligations familiales plus facile. Cette section examine également les moyens de renforcer l’indépendance et l’autonomie des femmes grâce à des mesures destinées à améliorer leur situation en matière d’emploi et de revenu. Elle traite également du plafond de verre.

–Article 12. Santé et protection sociale. Au titre de cet article, le rapport examine concrètement la situation des femmes plus âgées, y compris les lesbiennes, et des femmes handicapées travaillant dans les services de santé et de protection sociale.

–Article 14. Femmes et développement durable. Cette section examine la combinaison du travail rémunéré et des obligations familiales, l’aménagement du territoire et les femmes combinant différentes responsabilités.

–Article 16. Droit civil et droit de la famille. Dans le contexte de cette question, cette section examine de plus près les dispositions du droit de la famille concernant des partenaires du même sexe, le mariage et le divorce et la législation relative aux noms de famille.

2.La politique néerlandaise en faveur de l’émancipationdes femmes

1.Les objectifs de la politique

Une politique à deux volets

La nature de la politique néerlandaise en faveur de l’émancipation des femmes a changé au cours des dernières décennies. De plus en plus souvent, l’émancipation fait partie de la politique de ministères autres que le Ministère des affaires sociales et de l’emploi. En conséquence, l’accent est mis sur l’examen de l’effet des différentes politiques plutôt que sur la prévention de la discrimination. Il faut des solutions sur mesure pour garantir que l’exécution des politiques réponde aux besoins d’une société de plus en plus diversifiée. Cela a abouti à la mise en place d’une politique à deux volets qui représentent en fait les deux côtés de la même médaille : d’un côté, une politique concrète d’émancipation qui encourage le changement, inscrit des questions nouvelles à l’ordre du jour politique, propose de nouveaux instruments et facilite des alliances stratégiques avec les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales (ONG) sur la base d’une vision d’ensemble, et de l’autre, une politique qui intègre une perspective soucieuse de l’égalité entre les sexes dans tous les domaines de la politique en général. Les deux volets de la politique sont étroitement liés; les compétences développées d’un côté sont une condition essentielle pour le succès de la stratégie appliquée de l’autre.

Du mouvement de libération des femmes au droit inaliénable

An 2000, on a publié un document de politique générale intitulé Van vrouwenstrijd tot vanzelfsprekendheid (Du mouvement de libération des femmes au droit inaliénable) qui décrit l’évolution prévue au cours des 10 prochaines années dans cinq secteurs de la politique. Il était nécessaire d’étudier l’évolution des tendances d’avenir afin de situer avec exactitude les possibilités et les risques inhérents à la politique d’émancipation. C’est sur cette base que l’on a défini l’orientation initiale de la politique d’émancipation au XXIe siècle.

Le document directif était le résultat d’un processus de préparation intense et interactif reposant sur différentes méthodes, y compris des études prospectives sur des domaines clefs, des recommandations de plusieurs organismes consultatifs et des dialogues avec des ONG. Il constitue non seulement la base de la future politique d’émancipation, mais a également servi à préparer la contribution néerlandaise à la session extraordinaire de l’Assemblée générale de l’ONU tenu en juin 2000.

« Beijing : cinq années plus tard » : session extraordinaire de l’Assemblée générale de l’ONU

En juin 2000, à la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale organisée sur le thème « Les femmes en 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix au XXIe siècle », le Gouvernement néerlandais a fait valoir que dans une société pluraliste, la diversité et l’égalité devaient coexister. Les Pays-Bas étaient satisfaits des résultats de la session extraordinaire qui a suscité un regain d’intérêt pour la politique d’émancipation aux échelons national et international. Les priorités fixées à court et à moyen terme ont abouti à une application plus rapide du Programme d’action. Le Gouvernement (le deuxième gouvernement Kok) a repris certaines des priorités énumérées dans les textes issus de la session extraordinaire dans son propre Plan directif pluriannuel d’émancipation, qui a son tour est devenu la directive générale gouvernant la position adoptée par la délégation néerlandaise à la Commission de la condition de la femme.

Politique néerlandaise pluriannuelle en faveur de l’émancipation des femmes. Politique à court et à moyen terme (2000)

An 2000, à l’issue de la session extraordinaire de l’Assemblée générale de l’ONU, le document directif pour le moyen terme a été développé plus avant en une politique pluriannuelle axée sur les domaines suivants :

1.Travail, famille et revenu : Définir la promotion de l’indépendance économique des femmes grâce à leur intégration dans la main-d’œuvre comme l’essence de la politique d’émancipation.

2.Combinaison du travail rémunéré et des obligations familiales : Faciliter l’achèvement du processus d’émancipation en créant des conditions économiques, sociales et culturelles favorables offrant des options souples.

3.Pouvoir et prise de décisions : La société doit évoluer vers la représentation égale des hommes et des femmes aux postes d’influence. À cette fin, il faut faire en sorte que les femmes puissent plus facilement accéder à de tels postes et faire carrière, tout en créant des conditions qui aident les femmes à ne pas renoncer.

4.Droits humains des femmes : La réalisation et la préservation des droits des femmes demeure l’élément central de la politique d’émancipation. Pour atteindre cet objectif, on intensifiera les efforts visant à prévenir et à réprimer les violences à l’égard des femmes.

5.La société de l’information : Mettre en relief les possibilités que la société de l’information offre en matière de diversité, de renforcement de la position des femmes dans la société et de relations sociales plus équitables grâce à des initiatives prises par le Gouvernement lui-même dans ces domaines.

Alors que le document directif pour le moyen terme traite de la situation actuelle, le Plan directif pluriannuel d’émancipation énonce des objectifs pour la période allant jusqu’à 2010. Son objectif principal consiste à « créer des conditions nécessaires à l’instauration d’une société diversifiée où tous, sans distinction de sexe, d’origine ethnique, d’âge, de situation matrimoniale ou d’orientation sexuelle, puissent façonner une existence indépendante, une société où tant les femmes que les hommes jouissent de l’égalité des droits, des chances, des libertés et des responsabilités sociales et autres ». Bien que cet objectif demeure essentiellement inchangé depuis 1985, le contexte a évolué au cours des années et l’accent a été déplacé. Le Plan directif pluriannuel d’émancipation sera évalué en 2005.

Plan d’action interdépartemental relatif à l’intégration d’une perspective soucieuse de l’égalité entre les sexes 1998-2002

Conformément à la stratégie à deux volets et à un accord intervenu au sein de la coalition du deuxième gouvernement Kok (1998-2002), chaque ministère est chargé d’élaborer un plan d’action « énonçant au moins trois objectifs concrets en ce qui concerne l’application de la politique d’émancipation à réaliser pendant ce mandat ». Ces objectifs doivent être atteints par des mesures spécifiques, mais aussi grâce à l’intégration d’une perspective sexospécifique. Les progrès ont été reflétés dans des rapports annuels. Sur les 46 objectifs fixés en 1999, 34 (74 %) avaient été atteint en 2002, dont la plupart ont contribué à renforcer la politique d’émancipation des ministères eux-mêmes. La définition d’objectifs s’est révélée comme un moyen utile d’intégration des éléments sexospécifiques.

Mémorandum gouvernemental « Intégration d’une perspective sexospécifique : une stratégie d’amélioration qualitative »

En 2001, le Gouvernement a publié un mémorandum intitulé « Intégration d’une perspective sexospécifique : une stratégie d’amélioration qualitative pour la période 2001-2006 ». Ce document représente une élaboration ultérieure de la politique à deux volets et du plan d’action interdépartemental (1998-2002). Le but ultime consiste à intégrer une perspective sexospécifique dans l’activité des ministères et des organismes interministériels et dans leurs politiques avant la fin de 2006. Conformément à ce document, le principe fondamental de la politique gouvernementale, c’est que cette intégration améliore la qualité des politiques. Pour atteindre les meilleurs résultats possibles, il faut que la responsabilité de l’incorporation de la politique d’émancipation dans la politique d’ensemble des ministères incombe à ces derniers. Des aspects sexospécifiques doivent être incorporés dans la politique de chaque ministère et être reflétés dans la pratique. Il est essentiel d’adopter une démarche individuelle adaptée à l’éthique, au domaine d’activité et aux réseaux des ministères concernés. Toutefois, le succès de cette intégration est tributaire d’une structure de base solide au niveau ministériel et interministériel.

2.Intégration d’une perspective sexospécifique

Le mémorandum du Gouvernement relatif à l’intégration d’une perspective sexospécifique 2001-2006 a modifié le rôle du Département pour la coordination de la politique en matière d’émancipation qui, au lieu d’être simplement saisi du problème, est devenu le promoteur dans ce domaine. Comme cela a été signalé ci-devant, ce mémorandum représente une élaboration de la stratégie à deux volets et du Plan d’action interministériel 1998-2002. Vers 2006, les ministères devront avoir rempli deux conditions fondamentales : une perspective sexospécifique devra être intégrée effectivement dans les appareils ministériels et interministériels et les outils nécessaires devront être disponibles. Des instruments comme l’Emancipatiemonitor (une publication biennale de suivi), des évaluations d’impact, le Plan d’action et le manuel, le site Web <www.emancipatieweb.nl>, le pilote interactif et le comité d’audit ont pour fonction de réorganiser, d’améliorer, de développer et d’évaluer les processus politiques de manière à ce que les décideurs puissent intégrer une perspective sexospécifique dans toutes les politiques.

3.Mécanisme national

Aux Pays-Bas, la responsabilité politique de la coordination de la politique d’émancipation incombe soit à un ministre, soit à un secrétaire d’État responsable de ce domaine. Dans le Gouvernement actuel, le Ministre des affaires sociales et de l’emploi exerce cette fonction. Aux fins de l’intégration des éléments sexospécifiques, d’autres ministres et secrétaires d’État sont aussi responsables expressément de la politique d’émancipation dans leur propre domaine de compétence. L’interprétation et l’application pratique de cette politique ne peuvent donc pas être séparées de la politique concrète des ministères intéressés.

Plusieurs ministères disposent d’un organe de coordination interne chargé de conseiller le ministre quant aux problèmes d’émancipation qui se posent dans son domaine de compétence, qui revêt normalement la forme d’un comité pour les questions d’émancipation. L’autorité et l’influence pratique de ces organes varient d’un ministère à l’autre. La coordination interministérielle est facilitée par le Comité de coordination interministériel pour la politique d’émancipation présidé par le directeur ou le directeur adjoint du Département pour la coordination de la politique d’émancipation qui réunit des représentants de tous les ministères.

Le mécanisme national aide le Gouvernement à mettre au point des politiques et des mesures connexes. Cela a élargi la base de la politique d’émancipation et a ouvert un champ plus vaste pour la conclusion d’alliances et la réalisation d’initiatives réussies. Des subventions encouragent le mouvement vers une société où les femmes et les hommes jouiront de possibilités égales.

Politique en matière de subventions

Cet instrument soutient et facilite le processus d’émancipation des femmes dans la société. Dans le cadre de la politique globale d’émancipation, on a mis en place divers systèmes de subventions (voir ci-après). En outre, dans le contexte de l’intégration d’une perspective sexospécifique, plusieurs ministères accordent, dans les domaines de leur compétence, des subventions liées à l’émancipation dans le cadre de leur propre politique de subventions. Le présent rapport traite uniquement des subventions accordées par le ministre chef de file pour la politique d’émancipation.

Système de subventions en matière d’émancipation

Dans le cadre de ce système, on a accordé diverses subventions pendant la période de 1998-2003 à des organisations non gouvernementales pour des activités qui soutiennent et encouragent le processus d’émancipation dans la société et l’échange de connaissances et de compétences entre organisations qui militent en faveur de l’émancipation. On a accordé des subventions :

a)Pour fournir un soutien institutionnel pluriannuel à un nombre limité d’institutions; ou

b)Pour financer des projets d’une durée d’un an.

Ce système a permis de subventionner aussi bien des projets thématiques d’actualité et des projets qui ne visent pas directement l’émancipation, mais se situent dans le contexte général des objectifs en matière d’émancipation. On a financé 113 projets (39 %) sur la base de ces objectifs plus larges.

Nouveau système de subventions (à partir de 2004)

En 2001 et 2002, on a procédé à plusieurs évaluations des différents aspects du système des subventions en matière d’émancipation, dans l’optique aussi bien du donateur que du bénéficiaire. C’est en partie sur la base des conclusions et recommandations de ces études que le système a été remplacé le 1er janvier 2004. Le nouveau système vise à renforcer le processus d’émancipation dans la société néerlandaise. Le financement est limité à des projets et l’on met l’accent davantage sur des projets axés sur des résultats concrets. Le nouveau système répond également au désir des organisations qui ont des doutes quant à la viabilité de projets pluriannuels et souhaitent l’abolition du système consistant à introduire chaque année de nouveaux thèmes, ce qui laisse à ces organisations très peu de temps pour formuler et soumettre des projets. Le nouveau système se concentre sur un nombre limité de priorités échelonnées sur une période plus longue, ce qui est censé aboutir à des résultats plus tangibles et moins fragmentés.

Le système des subventions à des projets d’émancipation est imputable à la rubrique 12 (2004) du budget du Ministère des affaires sociales et de l’emploi, qui concerne la politique d’émancipation. Cette rubrique énonce trois priorités en matière d’émancipation pour 2004 : i) droits et sécurité, ii) participation à la main d’œuvre et indépendance économique et iii) prise de décisions et gestion.

4.Principaux éléments de la politique sexospécifique dans le contexte de la coopération pour le développement des Pays-Bas

La question de l’égalité entre les sexes est un thème qui est présent dans tous les secteurs de la coopération pour le développement. Il s’agit de garantir les droits humains des femmes et des filles et leur démarginalisation. L’égalité entre les sexes constitue donc un objectif distinct. Toutefois, l’égalité entre les sexes est également un moyen d’atteindre et de maintenir le développement; elle est indispensable à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Les Pays-Bas ont maintenu leur aide publique au développement à un niveau qui correspond à 0,8 % du produit national brut. L’éducation, la santé génésique et les droits en matière de procréation, la lutte contre le VIH/sida, l’environnement et l’eau sont les domaines prioritaires. Dans bien des pays, des approches sectorielles sont devenues la pierre angulaire de la coopération bilatérale pour le développement. On a appuyé non seulement l’intégration d’une perspective sexospécifique et l’affectation de ressources budgétaires à cet effet, mais aussi des activités concrètes destinées à combattre les violences contre les femmes, à promouvoir l’autonomisation et les droits des femmes (par exemple l’accès à la terre et aux ressources naturelles) et leurs droits dans les domaines de la politique et de la procréation. On s’emploie à assurer la cohérence des plans annuels et des politiques d’application, ou, en d’autres termes, à réunir les différents thèmes transversaux, y compris l’égalité entre les sexes, de manière cohérente. L’intégration d’une perspective sexospécifique est l’une des questions importantes abordées lors des discussions sur les politiques menées avec des organisations multilatérales.

Les organisations de cofinancement ont leur propre politique dans le domaine de l’égalité entre les sexes, cette question étant l’un des critères qui gouvernent l’octroi de fonds.

La coopération bilatérale met l’accent de plus en plus souvent sur le renforcement du rôle et de la position des femmes (et des organisations féminines) dans les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) que plusieurs pays en développement sont en train d’élaborer. Les ambassades et les spécialistes jouent un rôle important en facilitant la coordination entre les donateurs dans ce domaine. Les DSRP ont pour effet une meilleure prise en compte de la question de l’égalité entre les sexes lors des contacts et des consultations avec des institutions multinationales. En outre, l’égalité entre les sexes figure également à l’ordre du jour du Groupe d’experts revitalisé sur les DSRP. En évoluant l’impact de la mise en œuvre des DSRP et des budgets nationaux sur les groupes défavorisés, y compris les femmes, on met l’accent sur la mise au point d’instruments de diagnostic sexospécifiques tels que la budgétisation sexospécifique. À la suite de ces mesures, on insiste davantage sur l’égalité entre les sexes et la pauvreté à côté des aspects macroéconomiques de développement. Des parties des programmes ou interventions nationaux ont été évalués quant à leur incidence sur l’égalité entre les sexes.

3.Situation actuelle par article

Article premierPrévention et répression de la discrimination et des violencesà l’égard des femmes

Au cours des dernières années, le Gouvernement s’est employé à améliorer la législation destinée à garantir l’égalité de traitement et à combattre la discrimination. Il s’est également efforcé d’appliquer plus avant le Traité d’Amsterdam et a contribué à l’entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant à la Convention et le protocole relatif à la discrimination (no 12) à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

En août 2002, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention est entré en vigueur pour les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises et Aruba. Le Protocole habilite des femmes qui estiment que leurs droits ont été lésés à présenter une plainte individuelle. Une fois les recours nationaux épuisés, elles peuvent présenter une plainte au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Les Pays-Bas militent en faveur de l’adhésion au Protocole facultatif au sein des instances internationales.

Études approfondies sur l’application de la Convention

Dans le cadre de la Convention, le Département pour la coordination de la politique d’émancipation a fait exécuter plusieurs études approfondies sur le contenu et la portée de la Convention :

1.La Convention et le régime juridique néerlandais (1996);

2.L’importance de l’article 12 de la Convention pour les Pays-Bas : la santé en tant que droit (1996);

3.L’importance de la Convention en ce qui concerne le statut juridique des femmes enceintes et des jeunes mères (1998);

4.La prévention et la répression des violences à l’égard des femmes (2000);

5.Vers un droit et une politique publique différentes. L’importance de l’alinéa a) de l’article 5 de la Convention pour l’élimination de la discrimination structurelle à l’égard des femmes (2004).

1.Parvenir à l’égalité de traitement et combattre la discrimination

L’interdiction de la discrimination énoncée dans la Constitution néerlandaise est mise en œuvre moyennant six lois spécifiques adoptées par le Parlement : la loi relative à l’égalité de traitement, la loi relative à l’égalité de traitement (hommes et femmes), la loi relative à l’égalité de traitement (durée du travail), la loi relative à l’égalité de traitement (contrats temporaires et permanents), la loi relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi (discrimination fondée sur l’âge) et la loi relative à l’égalité de traitement des handicapés et des malades chroniques. En outre, le Code civil néerlandais et la loi relative au personnel des administrations centrales et locales contiennent plusieurs dispositions qui interdisent la discrimination entre les hommes et les femmes au lieu de travail.

Dans le cadre de l’Union européenne, des additions ont été apportées à la législation existante en matière d’égalité de traitement. Il s’agit de deux directives et d’un programme d’action qui reposent sur l’article 13 du Traité de la Communauté européenne. Ces deux directives offrent une meilleure protection contre la discrimination dans certains domaines (race, origine ethnique, âge, handicap, religion, opinion et orientation sexuelle) que les anciennes directives qui traitaient uniquement de la discrimination fondée sur le sexe. La directive sur la discrimination raciale est entrée en vigueur le 19 juillet 2000. La directive qui crée un cadre général pour l’égalité de traitement au lieu de travail et dans les professions a été adoptée en octobre 2002. À la fin de 2002, la directive 76/206/EEC du 9 février 1976 a été modifiée afin de respecter les obligations visées à l’article 13 en incorporant le principe de l’égalité de traitement des hommes et des femmes en ce qui concerne les procédures en matière d’accès à l’emploi, la formation et la promotion professionnelles. À la suite de cet amendement, les femmes jouissent d’une protection comparable contre la discrimination. En outre, la directive modifiée contient une disposition explicite concernant le harcèlement sexuel. Sa mise en œuvre devrait être achevée avant octobre 2005.

On a introduit au Parlement trois projets de loi destinés à faciliter l’application de ces directivesqui concernent l’égalité de traitement, l’égalité de traitement en matière d’emploi (discrimination fondée sur l’âge) et l’égalité de traitement des handicapés et des malades chroniques. Les deux premiers sont entrés en vigueur le 1er avril 2004 et 1er mai 2004 respectivement. La loi relative à l’égalité de traitement des handicapés et des malades chroniques a pris effet le 1erdécembre 2003 .

Le Protocole no 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales fournit une base plus large pour la mise en œuvre de l’interdiction de la discrimination énoncée dans la Convention. Le projet de loi portant approbation de ce protocole a été adopté par la Chambre des représentants le 23 septembre 2003 et par le Sénat le 11 mai 2004. On ne sait pas encore quand il entrera en vigueur.

La loi donnant effet à la directive européenne relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexeest entrée en vigueur le 1er janvier 2001.

La loi relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi (discrimination fondée sur l’âge) interdit la discrimination fondée sur l’âge en matière d’emploi, dans les professions et les stages de formation professionnelle. La discrimination fondée sur l’âge est autorisée seulement dans les cas où une limite d’âge est justifiée par des facteurs objectifs. La loi est entrée en vigueur le 1er mai 2004.

Les mesures décrites ci-dessus renforcent le cadre international de la promotion de l’égalité de traitement et de la lutte contre la discrimination. À moyen et à long terme, le Gouvernement concentrera ses efforts sur l’amélioration du régime de l’égalité de traitement devant la loi. La rationalisation et l’adaptation de la législation et la facilitation de l’accès à celle-ci sont des éléments importants à cet égard. Aussi bien les développements internationaux résumés ci-dessus et l’évaluation de la loi relative à l’égalité de traitement rendent ces perfectionnements indispensables. Cette évaluation a montré que le public n’est guère sensible aux normes relatives à l’égalité de traitement. Le mémorandum gouvernemental sur cette question a été soumis au Parlement le 12 juillet 2002. Une question importante soulevée à la séance concernait la portée des pouvoirs d’enquête de la Commission pour l’égalité de traitement. À l’heure actuelle, celle-ci peut conduire une enquête uniquement de son propre chef si elle couvre tout un secteur ou plusieurs secteurs. Toutefois, cette limite s’est avérée trop stricte dans la pratique et sera supprimée à l’issue de l’évaluation de la loi relative à l’égalité de traitement, soumise au Parlement le 21 novembre 2003.

Toutes ces mesures législatives prises au niveau européen et national ont abouti à un système complexe en matière d’égalité de traitement qui n’est pas toujours transparent pour des tiers. Lorsque les Pays-Bas assumeront la Présidence de l’Union européenne en 2004, on organisera une conférence qui examinera la situation actuelle et future en matière d’égalité de traitement dans les États membres de l’Union européenne sur la base d’un Livre vert rédigé par la Commission européenne.

Commission pour l’égalité de traitement

Les travaux de la Commission consistent, entre autres, à encourager et à surveiller l’observation de la législation en matière d’égalité de traitement et à accomplir des tâches connexes. Elle est habilitée à enquêter, aussi bien à la suite d’une demande écrite que de son propre chef, pour déterminer si une discrimination illégale s’est produite en violation de la loi relative à l’égalité de traitement. Des syndicats, des groupes d’intérêts, des juges et des employeurs peuvent également contacter la Commission. Les décisions de la Commission ne sont pas exécutoires; toutefois, dans la pratique elles sont généralement appliquées. La Commission est également autorisée à ajouter une recommandation concrète à une décision, et à demander aux tribunaux de décider si telle ou telle action est compatible avec la législation pertinente.

Demandes soumises à la Commission pour l’égalité de traitement et décisions rendues par celle-ci

	1999	2000	2001	2002	2003
Demandes	242	232	464	304	238
Décisions	118	101	150	206	166

2.Prévention et répression des violences à l’égard des femmes

Dans la lutte contre les violences à l’égard des femmes, la répression des violences familiales a été prioritaire. Il est difficile de donner des chiffres exacts concernant l’étendue des violences à l’égard des femmes aux Pays-Bas, mais il est manifeste que les cas sont nombreux. D’après une étude menée par Romkens, environ 20 % des femmes âgées de 20 à 40 ans ont été, à un moment donné, victimes de violences physiques de la part d’une personne avec laquelle elles avaient une relation. Dans ce type de violences, c’est le mari qui prend systématiquement l’initiative et la femme ne recourt que rarement, voire jamais à la violence pour se défendre, ni emploie la violence physique ou la coercition contre le mari d’une autre façon. Parmi les femmes interrogées, une sur quarante (2,4 %) signale des violences extrêmes : des brûlures, des passages à tabac hebdomadaires, voire quotidiens, des blessures causées par des armes, des humiliations systématiques ou des violences sexuelles. Les hommes sont responsables de la majorité écrasante des cas de violences familiales physiques et sexuelles. Sur la base des données disponibles, Korf et d’autres ont abouti à une estimation selon laquelle 200 000 femmes seraient victimes de violences par an, dont 50 000 de violences graves ou extrêmement graves.

Prévention et répression des violences à l’égard des femmes : quatrième étude approfondie

Le rapport sur laprévention et répression des violences à l’égard des femmes publié par l’Institut néerlandais des droits de l’homme brosse un tableau détaillé de l’histoire et de la teneur de la politique néerlandaise dans ce domaine. Il traite quatre principaux sujets : les violences familiales, le harcèlement sexuel, la traite des femmes et l’exploitation sexuelle ainsi que la violation des droits en matière de sexualité et de procréation. Il examine la politique néerlandaise eu égard aux obligations découlant de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il traite également des incidences de la Convention sur la question des violences à l’égard des femmes et esquisse un cadre général qui inclut les principes gouvernant la politique et l’action, la législation et les mesures de prévention et de protection. Il se termine sur des recommandations visant à améliorer et à renforcer la politique dans ce domaine. Dans l’ensemble, les chercheurs parviennent à la conclusion qu’il faut des efforts continus pour prévenir et réprimer les violences à l’égard des femmes.

Violences à l’égard des femmes : évolution du droit – rapport du Conseil consultatif des affaires internationales

En 2000, dans le cadre de la préparation de la politique d’émancipation pluriannuelle, le Ministre des affaires étrangères a invité le Conseil consultatif des affaires internationales à lui donner des conseils sur la question des droits de la femme. Le Gouvernement a demandé concrètement au Conseil :

•De mettre à jour son rapport de 1998 sur l’universalité des droits de l’homme et la diversité culturelle. Cette demande avait son origine dans le fait que l’arrivée de « nouveaux » citoyens néerlandais élargissait l’éventail des opinions sur les droits des femmes dans la société néerlandaise;

•De donner son avis sur l’incorporation de questions délicates telles que les droits en matière de sexualité et de procréation dans des instruments obligatoires.

Le Conseil a examiné en termes généraux les aspects juridiques du problème des violences à l’égard des femmes et le contrôle de l’observation des normes en ce qui concerne les meurtres d’honneur, les droits en matière de procréation et la mutilation génitale. Il a également traité des questions comme les tribunaux internationaux et la Cour pénale internationale. Il a publié son rapport au printemps 2001.

Un pays sûr où les femmes souhaitent vivre

Répondant à l’étude sur la prévention et la répression des violences à l’égard des femmes et aux recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif des affaires internationales, le Parlement a été saisi d’un document de politique générale intitulé « Un pays sûr où les femmes souhaitent vivre ». Ce document résume les plans d’action nationaux portant sur différents aspects des violences à l’égard des femmes, en particulier les violences familiales, les violences sexuelles, le harcèlement sexuel, les violences sexuelles sur enfants, la traite des femmes et la mutilation génitale féminine. Il donne un aperçu des principaux éléments du cadre juridique international et décrit les activités récentes du Gouvernement et les conclusions politiques générales. Il explique également de quelle manière on commencera à améliorer les politiques sur la base de la coordination de la politique d’émancipation et l’insistance sur le contrôle. Il ne recommande donc pas l’adoption de nouvelles politiques qui s’ajouteraient aux mesures existantes, mais situe le problème dans l’optique de l’intégration d’une perspective sexospécifique.

Motion relative aux violences à l’égard des femmes

À l’issue du débat sur le document « Un pays sûr où les femmes souhaitent vivre » à la Chambre des représentants, le député Ayaan Hirsi Ali a déposé une motion invitant le Gouvernement à élaborer un plan d’action destiné à combattre les violences familiales et les violences à l’égard des femmes, en mettant l’accent sur les éléments suivants :

a)Les violences légitimées culturellement telles que les meurtres d’honneur et la mutilation génitale des filles;

b)La traite internationale des femmes;

c)Les violences sexuelles, les grossesses et les avortements forcés, les violences systématiques provoquant des effets physiques et/ou mentaux graves.

En décembre 2003, le Gouvernement, présentant sa réponse à cette motion, a brossé un tableau général des mesures qu’il a prises pour combattre les violences. Après une introduction qui survole les principaux aspects de la politique, sa lettre examine les violences familiales et les violences à l’égard des femmes et des filles appartenant à des minorités ethniques et la traite des êtres humains.

Situation actuelle

La politique de prévention et de répression des violences à l’égard des femmes et des filles a été largement incorporée dans une politique d’ensemble qui traite de questions qui ne se limitent pas aux seules femmes et filles, mais à d’autres catégories de personnes (violences familiales, violences sexuelles sur enfants). Elle porte également sur des aspects autres que les violences sexospécifiques (harcèlement sexuel, agression et brimades au lieu de travail; sécurité dans les écoles). Cette stratégie délibérée signifie que la politique relative aux violences à l’égard des femmes et des filles a été « intégrée » avec succès.

i)Violences familiales

Aux Pays-Bas, les violences familiales représentent un problème social majeur. Aucune autre forme de violences ne fait tant de victimes. Lorsqu’ils sont interrogés, plus de 40 % des Néerlandais et des Néerlandaises affirment avoir eu affaire à des violences familiales. Dans plus du quart des cas, des violences ont lieu chaque semaine où chaque jour, et dans un cas sur cinq, il s’agit de violences systématiques qui se poursuivent pendant des années. Bien que les résultats de l’enquête révèlent que les hommes et les femmes sont des victimes presque dans la même mesure, des différences importantes demeurent. Les hommes risquent de devenir des victimes des violences à un âge relativement jeune, alors que pour les femmes le danger existe même lorsqu’elles sont beaucoup plus âgés, et 80 % des incidents concernent des violences commises par des hommes contre des femmes. Les violences familiales se produisent aussi bien dans les zones urbaines que dans les campagnes et au sein de tous les groupes ethniques.

a) Projet de prévention et de répression des violences familiales

Le 1er octobre 2000, le Ministre de la justice a lancé le projet de prévention et de répression des violences familiales destiné à susciter des efforts supplémentaires de la part des ministères et organisations nationales et à dégager des solutions efficaces à ce problème. Plusieurs ministères et une douzaine d’organisations nationales ont pris part au projet, y compris l’association des municipalités néerlandaises, la police, le Ministère public, le service de probation, Slachtofferhulp (organisations d’aide aux victimes), Federatie Opvang (Fédération d’appui aux victimes), GZZ (organisation néerlandaise de santé mentale et de soins aux toxicomanes) et diverses autres organisations de soutien comme TransAct (Centre néerlandais pour les aspects sexospécifiques des soins de santé et la prévention des violences sexuelles) et l’Institut néerlandais pour les soins et la protection sociale.

Les ministères et les organisations nationales ont élaboré un document directif intitulé « Violences privées – affaire publique ». Ce document, qui a été soumis au Parlement en avril 2002, énonce plus de 50 mesures concrètes destinées à améliorer l’approche aux violences familiales. Ces mesures concernent la mise au point de méthodes, l’amélioration des compétences, la législation, les recherches et la surveillance. Lors de l’examen du document au Parlement en décembre 2002, le plan d’action a bénéficié d’un large appui.

Rôle des municipalités

Le document directif attribue aux municipalités un rôle dans la gestion du problème. Celles-ci sont responsables de veiller à ce que les partenaires locaux élaborent ensemble une approche coordonnée et contractent des obligations. Un crédit de 7,8 millions d’euros a été ouvert pour la période allant jusqu’à 2007 pour encourager les 35 municipalités responsables pour des femmes réfugiées à créer des centres fournissant des conseils et de l’assistance en matière de violences familiales. Il s’agit de créer à l’échelle du pays un réseau de centres reconnus qui fournissent des services consultatifs et une assistance pratique à court terme ou renvoient les intéressés à d’autres instances si le problème est complexe ou grave.

En 2004, les services sociaux commenceront à élaborer plusieurs projets pilotes concernant la gestion des cas de violences familiales. Lorsque les affaires sont graves ou complexes, des chargés de dossiers aideront la victime et l’auteur des violences, et éventuellement les enfants qui en sont témoins, en employant une approche intégrée et intense. Ils organiseront et coordonneront les contributions des autres organisations sous forme de thérapie pour les auteurs de violences, d’accueil pour les femmes victimes ou d’assistance concernant la dénonciation des violences à la police.

Surveillance

Afin que la politique soit appliquée comme il faut, le Ministère de la justice a créé un comité interministériel qui se réunit régulièrement pour examiner les progrès et lancer de nouvelles initiatives le cas échéant. Le comité entretient des contacts réguliers avec le personnel travaillant sur le terrain. Plus de 30 autorités nationales participent au réseau national sur les violences familiales qui se réunit trois ou quatre fois par an sur invitation du comité interministériel pour échanger des informations sur l’évolution de la situation dans ce domaine. En novembre 2003, le Ministère de la justice, agissant au nom des autres ministères intéressés, a soumis au Parlement un rapport sur la démarche adoptée face aux violences familiales qui décrit chacune des mesures envisagées.

Enregistrement des cas de violences familiales

Le 1er janvier 2004 la police néerlandaise a lancé un programme d’enregistrement systématique des cas de violences familiales. À partir de la fin de 2004, ce système permettra de créer une base de données permanente concernant ce problème dans la mesure où les cas sont dénoncés à la police.

L’amélioration de l’enregistrement par la police et le Ministère public permettra en fin de compte d’avoir une meilleure idée du nombre des incidents et de l’évolution de la gravité et de la portée des violences familiales.

La démarche à adopter face aux violences familiales a été définie pour la première fois en 2003. On procédera à une deuxième évaluation en 2006. Dans le contexte de la politique urbaine, on a élaboré, en collaboration avec les principales villes, des indicateurs de résultats quant à la lutte contre les violences familiales. Le premier objectif consiste à augmenter le nombre de dénonciations initiales, car on a démontré que la création du système d’enregistrement a encouragé les victimes et leur entourage immédiat à dénoncer plus volontiers les incidents; le deuxième est de réduire le nombre de dénonciations ultérieures, car cela signifie que la démarche aura été couronnée de succès. Dans plusieurs grandes villes, comme Amsterdam, le nombre de dénonciations à la police est passé de 386 en 2001 à plus de 1 100 en 2003.

b) Violences à l’égard des femmes appartenant à des minorités ethniques

Une étude sur les violences familiales au sein des communautés de personnes originaires de Suriname, des Antilles, d’Aruba, du Maroc et de Turquie conduite en 2002 pour le compte du Ministère de la justice fournit des données concernant la nature et la portée de les violences familiales à l’égard des hommes et des femmes appartenant à des minorités ethniques. Vingt-sept pour cent des femmes interrogées ont reconnu avoir été victimes de violences familiales contre 21 % pour les hommes. Les enquêteurs estiment qu’il s’agit d’un cas de sous- déclaration. Pour cette raison, une composante qualitative a été ajoutée à l’enquête quantitative.

Les violences familiales sont présentes dans tous les groupes ethniques. Afin qu’ils puissent répondre à certains aspects des violences au sein des minorités ethniques, il faut que la police et les prestataires d’assistance disposent de connaissances spécifiques et adoptent des méthodes appropriées. Certaines femmes réfugiées appartiennent à des minorités ethniques. On développe des activités destinées à provoquer un débat sur les violences familiales au sein des minorités ethniques et la réduction du risque couru par les femmes appartenant à ces minorités. On concentre l’attention en particulier sur les risques posés par les violences motivées par l’honneur, et par la mutilation génitale.

En 2003, on a présenté un plan d’action destiné à ouvrir un débat sur les violences familiales au sein des communautés de minorités ethniques où ce sujet est tabou. Le Gouvernement soutient également d’autres initiatives lancées à cet effet. Des centres de compétences collaborent avec les minorités ethniques et les organisations féminines pour diffuser des informations et organiser des réunions avec des personnes appartenant à des groupes cibles. Au cours de ces réunions, on traite également des violences provoquées par des questions d’honneur. Le programme est en train de développer une méthode pour améliorer la compétence des forces de l’ordre et des services de soutien.

En luttant contre la discrimination à l’égard des femmes appartenant à des minorités ethniques, on met l’accent sur la réalisation de leur indépendance économique grâce à l’éducation et à l’emploi. On est en train d’élaborer une loi qui obligera les résidents appartenant à des minorités ethniques et les nouveaux arrivants à passer par un processus d’intégration. Cela donnera à de nombreuses femmes résidentes de longue date la possibilité d’apprendre la langue du pays et de parvenir à une meilleure intégration dans la société néerlandaise (voir également les observations relatives aux articles 9, 11 et 13).

c) Octroi du statut de résident aux victimes de violences familiales

En octobre 2003, le Parlement a été informé de l’adoption d’une motion présentée par des députés qui demandaient au Gouvernement de modifier sa politique de manière à ce qu’une personne ayant un permis de résidence à titre de personne à charge et dont il est prouvé qu’elle a été victime de violences sexuelles ou d’autres violences au sein d’une relation et qui a mis fin à cette relation, peut revendiquer le statut de résident à titre indépendant.

ii)Lutte contre la mutilation génitale

On ne connaît pas encore l’étendue de la mutilation génitale au sein des communautés d’origine africaine établies aux Pays-Bas. On suppose qu’au sein de ces communautés la proportion de femmes âgées de plus de 16 ans qui ont subi la mutilation génitale est approximativement la même que dans le pays d’origine. Le Plan directif pluriannuel d’émancipation (2000) prévoit une étude sur la question de savoir si une modification du Code pénal (en particulier l’élimination de l’exigence de double infraction) pourrait contribuer à la répression de ce phénomène. Une étude intitulée « Stratégies pour la prévention de la mutilation génitale féminine – état actuel et recommandations » a été conduite par l’université Vrije à Amsterdam et Défense des enfants international. L’étude porte sur quatre populations où la circoncision féminine est pratiquée à grande échelle : Somaliens, Érythréens, Égyptiens et Soudanais et formule plusieurs recommandations en vue d’une politique cohérente de lutte contre la mutilation génitale. Le Parlement en a été saisi en février 2004. Répondant à cette étude, le Gouvernement a présenté au Parlement sa position sur la question. La mutilation génitale féminine est considérée comme une forme aggravée de violences sur enfant qui est inacceptable et ne sera pas tolérée. Le Gouvernement souhaite donc éliminer cette pratique aux Pays-Bas le plus rapidement possible étant donné ses conséquences physiques et psychologiques graves. Dans son plan d’action de lutte contre cette pratique, le Gouvernement a mis au point une approche nationale et internationale cohérente qui inclut des recherches sur la portée du problème, l’amélioration de la prévention et des soins, une attitude plus ferme et plus répressive, et l’appui à la lutte contre cette pratique dans les pays d’origine. Il a demandé au Conseil pour la santé publique et les soins d’examiner les paramètres d’un système efficace de dépistage, de surveillance et de répression à mettre en place. Le Gouvernement a déjà commencé des travaux sur des aspects qui pourraient être incorporés dans ses politiques en général. Les recommandations du Conseil seront soumises au Gouvernement avant la fin de 2004. Sur la base des recommandations et des résultats de l’étude sur la portée du problème, le Gouvernement décidera si le plan d’action peut-être renforcé plus avant.

Subventions

Pharos, une ONG travaillant auprès des réfugiés et des demandeurs d’asile, joue un rôle important dans le cadre du plan d’action. Ses activités dans le domaine de la circoncision féminine comprennent des efforts destinés à renforcer la prévention grâce à la concentration de l’attention sur les groupes vulnérables et à améliorer les connaissances et les compétences du personnel des services de santé, d’éducation et de police. En plus de cette dernière activité, Pharos entend renforcer ses propres connaissances et son réseau dans ce domaine. En conséquence, il servira de centre de soutien pour les organisations qui s’emploient à prévenir la mutilation génitale féminine.

Politique relative aux étrangers

Le supplément intérimaire à la directive gouvernant l’application de la loi relative aux étrangers (TBV 2003/48) vient d’énoncerune politique en matière de mutilation génitale. Si une fille risque la mutilation génitale dans son pays d’origine, elle-même et les membres de sa famille peuvent obtenir un permis de résidence s’ils remplissent certaines conditions.

iii)Crimes d’honneur

Des crimes d’honneur se produisent aux Pays-Bas bien que l’on ne dispose pas de chiffres à cet égard. Ces crimes ne sont pas visés spécifiquement par le Code pénal, et ce mobile n’est pas mentionné dans les statistiques des meurtres établis par la police et le Ministère public.

Le Ministre de la justice et le Ministre de l’immigration et de l’intégration sont en train de formuler une politique visant à obtenir une connaissance plus approfondie de la nature et de la portée des crimes d’honneur et des violences connexes aux Pays-Bas, et d’élaborer une méthode permettant de régler le problème.

Le Gouvernement soutient également des initiatives destinées à rompre le silence sur des sujets tabous. Le Ministre chef de file pour la politique d’émancipation et le Ministre de l’immigration et de l’intégration ont présenté en octobre 2003 à la Chambre des représentants un plan qui contient des mesures destinées à protéger les droits des femmes et des filles appartenant à des minorités ethniques et à assurer leur intégration. Certaines de ces mesures ont pour objet d’améliorer les connaissances concernant les droits et la sécurité au sein de ce groupe cible. Cela encouragera un débat sur des questions délicates comme les crimes d’honneur.

Des ONG néerlandaises – soutenues, entre autres, par le Gouvernement néerlandais, l’Union européenne et des fondations privées – ont mis au point des initiatives et des matériels destinés à sensibiliser le public au problème des violences familiales et aux crimes d’honneur. Par exemple, l’Association consultative de la communauté turque a publié un manuel (2002) qui aide les assistants sociaux à reconnaître et à dénoncer des violences liées à des questions d’honneur. En 2003, TransAct, centre de compétence national qui traite des violences sexuelles et fait partie d’un programme international soutenu par la Commission européenne, a conduit une enquête initiale sur les crimes d’honneur commis aux Pays-Bas .

iv)Lutte contre le harcèlement sexuel

Emploi

En 2000, la loi relative aux conditions de travail a été évaluée dans l’optique du harcèlement sexuel, l’agression, les violences et l’intimidation au lieu de travail. Cette évaluation a montré que les grandes organisations disposent souvent d’un préposé au harcèlement sexuel et d’une procédure d’examen des plaintes. Cela est beaucoup plus difficile pour des petites et moyennes entreprises, comme les coûts sont plus élevés en termes relatifs. À la suite de cette évaluation, on a mis au point de nouveaux documents d’informations concernant l’amélioration du comportement social au travail à l’intention des employeurs, des salariés et des services chargés de l’hygiène et de la sécurité du travail. Ces derniers ont pour tâche de prévenir la perte de main-d’œuvre résultant de problèmes de santé et de sécurité, de réintégrer des salariés et d’apporter des soins en cas de harcèlement et d’agression sexuels. Les initiatives prises dans ce domaine peuvent bénéficier de subventions.

Le rapport d’évaluation sur le harcèlement sexuel publié en mars 2000 sera suivi d’une deuxième évaluation conduite en 2004 qui examinera le fonctionnement et l’efficacité de la législation en matière de harcèlement sexuel au lieu de travail. Les thèmes d’intimidation et de discrimination seront ajoutés à ceux de harcèlement et d’agression sexuels.

En 2004 on a conduit une enquête pour déterminer dans quelle mesure les procédures gouvernant l’examen de plaintes par des salariés individuels sont incorporées dans les contrats collectifs, et pour connaître la nature des procédures que les plaignants doivent observer. L’enquête a porté sur des contrats collectifs de 211 sociétés différentes appartenant à divers secteurs industriels, ce qui représente 72 % de tous les salariés couverts par des contrats collectifs. Elle a montré que 89 sur 111 contrats comprenaient des procédures pour l’examen des plaintes présentées par des salariés individuels. Certains contrats prévoient plusieurs procédures; on a compté un total de 162 procédures dans les 89 contrats collectifs. Sur les 4,3 millions de salariés couverts par des contrats collectifs, 3,6 millions (83 %) disposent d’une procédure d’examen des plaintes.

Dans 73 % des cas, la procédure concerne le contrat d’emploi, par exemple le classement des postes, la notation du salarié ou les demandes de modification des heures de travail. Dans 20 % des cas, la procédure concerne des éléments de conduite et des perceptions comme l’agression, le harcèlement sexuel ou des objections morales à l’accomplissement de certaines tâches. Dans 7 % des cas, il s’agit de questions relatives à la maladie, comme l’évaluation d’un salarié absent pour cause de maladie par le médecin de la société.

À la suite de la promulgation de deux directives européennes en matière d’émancipation, un projet de loi prévoyant l’inclusion de l’interdiction du harcèlement sexuel dans la loi relative à l’égalité de traitement a été soumise aux Parlement. Le projet a été adopté et la loi est entrée en vigueur le 1er avril 2004.

Éducation

Le 1er juillet 1999, la loi relative à l’éducation en matière d’agression et de harcèlement sexuels est entrée en vigueur. Elle porte sur des formes de harcèlement et d’agression sexuels qui constituent des infractions pénales. Les enseignants, les auxiliaires et les directeurs d’école ont un devoir de dénonciation s’ils soupçonnent des violences sexuelles, ce qui est également le cas des autorités compétentes lorsque les soupçons paraissent fondés. Le projet relatif à la prévention du harcèlement sexuel vise la diffusion d’informations. Dès 2000, on a organisé une série de conférences dans le cadre desquelles on a informé des institutions d’enseignement participantes des modifications apportées à la législation. Conformément aux renseignements fournis aux parents, aux prestataires de soins et aux élèves de l’enseignement secondaire, les écoles doivent élaborer un plan de sécurité qui décrit les mesures à prendre pour combattre le harcèlement sexuel. Les écoles ont également l’obligation de le signaler lorsqu’elles soupçonnent des violences sexuelles. En plus de l’information et des conseils qu’il apporte, le projet met l’accent sur l’amélioration de la compétence des conseillers confidentiels.

La définition des modalités de l’éducation sexuelle incombe directement aux écoles individuelles. Conformément à l’objectif d’autonomie, les écoles elles-mêmes déterminent le degré d’importance qu’elles attachent à éducation sexuelle. Le Ministère de l’éducation, de la culture et de la science ne peut pas et ne veut pas imposer le contenu et la structure de cet enseignement. Par exemple, les cours d’éducation sexuelle permettent aux écoles de mettre l’accent sur les rapports entre les femmes et les hommes. En revanche, le Ministère de l’éducation de la culture de la science conduit une politique globale de prévention du harcèlement et des violences sexuels. Presque toutes les écoles primaires et secondaires ont accès au Kennisnet où l’on peut trouver des renseignements sur le harcèlement sexuel.

Soins de santé

La prévention du harcèlement sexuel dans les services de santé incombe aux institutions concernées. Beaucoup a déjà été accompli en ce qui concerne la prévention de ce phénomène. La question est discutée de manière plus franche et il est acceptable de fixer des limites. Tout prestataire de soins, qu’il soit indépendant ou fasse partie d’une institution, doit avoir une procédure officielle d’examen des plaintes. Cette obligation fait partie de la loi qui habilite les clients à présenter des plaintes (secteur de santé). Conformément à une étude d’évaluation de 1999, de telles procédures existent actuellement dans la quasi-totalité des institutions. Il est plus difficile de déterminer si des travailleurs sanitaires indépendants ont une telle procédure. La loi permet aux clients de présenter des plaintes sur toute une gamme de questions.

Police

La prévention du harcèlement sexuel dans la police constitue depuis longtemps une priorité. Une étude récente menée par l’Inspection du travail montre que malgré les efforts en faveur de la prévention du harcèlement sexuel, il existe toujours dans la police une culture permettant aux agents masculins d’agir à l’égard de leurs collègues féminines de manière sexuellement inconvenante. Le Pacte relatif à la santé et la sécurité promulgué en août 2001 contient une série de mesures destinées à prévenir de tels comportements.

v)Refuges pour femmes

Ce sont les autorités locales qui ont la responsabilité de fournir un refuge aux victimes de violences familiales ou sexuelles. Le décret relatif aux subventions ciblées, aux abris pour les personnes sans domicile fixe, aux refuges pour femmes et à la toxicomanie charge 35 municipalités de fournir un abri et un soutien temporaires à des femmes qui ont abandonné, volontairement ou non, le cadre familial à la suite de problèmes ou de violences familiaux. Les violences familiales sont le principal critère appliqué à cet égard. Ces municipalités recevront du Gouvernement en 2004 45,9 millions d’euros pour financer des refuges de femmes. Un montant de 4 millions d’euros, qui sera versé en tranches pour la période allant jusqu’à 2007, a été affecté à l’expansion de la capacité qui est censée profiter surtout à des femmes qui courent un risque réel (comme les victimes de crimes d’honneur ou de la traite) et à leurs enfants. Les refuges de femmes font partie d’un réseau local ou régional d’installations et de mesures destinées à prévenir et à réprimer les violences familiales. De plus en plus souvent, les refuges collaborent avec la police, le Ministère public, la psychiatrie médicolégale et les organisations de soutien. Une étude conduite par l’institut Trimbos en 2002 montre que l’accès aux refuges présente des difficultés. En conséquence, on examine la possibilité d’améliorer l’organisation de l’accès. À cette fin, il faut des critères d’admission clairs et sans ambiguïté, tâche qui incombe à ce secteur lui-même. Les centres chargés de recevoir les dénonciations de violences familiales et qui fournissent de l’information sur les places disponibles ne fonctionnent pas encore comme prévu. On conduira de nouvelles enquêtes sur l’offre et la demande des refuges pour femmes. En outre, diverses organisations comme la Fédération néerlandaise de centres pour mères célibataires et leurs enfants, TransAct et les services sociaux en général poursuivent des recherches sur les violences sexuelles et apportent une aide dans ce domaine. Les dernières années, la Fédération précitée a apporté une assistance aux victimes de l’inceste, de viols et de violences sexuelles et aux mères d’enfants victimes de l’inceste et aux partenaires des victimes. Comme ce genre d’activités ne correspond pas à la vocation principale de la Fédération, celle-ci transfère des activités dans ce domaine à des agences ordinaires, y compris celles qui apportent une assistance sociale d’ordre général.

vi)Sécurité publique

La disponibilité et l’accessibilité des installations et la sécurité publique sont importantes pour une société juste qui garantit l’égalité des chances. En élaborant les plans des maisons d’habitation et des espaces publics, les pouvoirs publics doivent tenir compte expressément de la sécurité réelle et perçue des femmes. Cela signifie, entre autres, la réduction du nombre de zones peu sûres, l’installation de systèmes antivols dans les foyers, la mise en place d’un éclairage adéquat dans les rues, la prévention du délabrement et la garantie de la disponibilité et de l’accessibilité des installations et des services. Tous ces facteurs doivent être incorporés dans les politiques en matière de logement et d’aménagement du territoire.

Pour cette raison, on a fait exécuter, dans le cadre du cinquième document directif relatif à l’aménagement du territoire, une étude d’impact sur les femmes et un autre document directif intitulé « Ce que les gens souhaitent, l’environnement de l’homme – la vie au XXIe siècle » (2000). Dans le cadre du budget d’équipement en matière de renouveau urbain, on a conclu des accords avec plusieurs grandes villes moyennant lesquels le Gouvernement et les municipalités définissent ce qu’ils entendent par cadre de vie sûr.

vii)Plan national d’action pour la répression des violences sexuelles sur enfants

Le plan national d’action pour la répression des violences sexuelles sur enfants soumis à la Chambre des représentants en avril 2000 combine les activités destinées à prévenir ces abus. Une équipe de projet composée de représentants du Gouvernement et de diverses associations publiques a aidé à exécuter le plan.

Afin d’être efficace, il faut que les activités de prévention des violences sur enfants permettent de repérer de telles violences dès les premiers stades, et que l’on intervienne rapidement pour fournir une assistance aux victimes. La police et le Ministère public doivent être à même d’agir sur la base d’une législation appropriée et enfin, il est important de mettre au point des méthodes de traitement efficaces pour les délinquants sexuels qui devront être surveillés de près lorsqu’ils réintégreront la communauté.

Sur la base d’une telle approche coordonnée, le plan d’action établit un lien entre les activités des différents ministères et organisations. Il englobe aussi bien les services de l’État que ceux fournis par des institutions privées et des particuliers en matière de prévention, d’assistance, de châtiment et de législation.

Le plan d’action a été examiné à l’occasion d’une réunion entre la commission compétente de la Chambre de représentants et des membres du Gouvernement tenue le 15 mai 2000. La Chambre a été saisie d’un deuxième rapport d’activité par une lettre en date du 11 décembre 2001. Le projet a été achevé vers le milieu de 2002 avec la publication d’un rapport final.

viii)Pornographie mettant en scène des enfants

Des modifications importantes ont été apportées au droit pénal en matière de pornographie mettant en scène des enfants. La limite d’âge a été portée de 16 à 18 ans, la pornographie virtuelle mettant en scène des enfants est également devenue une infraction le 1er octobre 2002 et on a introduit une nouvelle infraction : la présence délibérée à un spectacle de pornographie mettant en scène des mineurs. En outre, on a étendu la juridiction sur les violences sexuelles perpétrées à l’extérieur des Pays-Bas. Des citoyens néerlandais se livrant à des violences sexuelles sur enfants dans les pays où ces actes ne constituent pas une infraction peuvent être poursuivis aux Pays-Bas. Des ressortissants étrangers ayant leur adresse permanente ou leur résidence aux Pays-Bas peuvent également être poursuivis dans ce pays pour de tels actes commis en dehors des Pays-Bas.

3.Émancipation et intégration

En mars 2003, le Parlement a été saisi d’un rapport sur l’état actuel de la politique officielle concernant les femmes et les filles appartenant à des minorités ethniques. Il s’agissait de donner un aperçu global de la politique existante en matière d’éducation, d’emploi et d’indépendance économique, d’autonomie sexuelle et d’épanouissement personnel des femmes peu instruites appartenant à des minorités ethniques. En outre, on a organisé des tables rondes avec des femmes provenant de ce groupe cible. Les ministères et des membres du groupe cible ou des représentants d’organisations qui travaillent avec celui-ci et dans leur intérêt ont également entamé un dialogue dans le cadre d’une réunion de travail.

Le 28 octobre 2003, le Ministre chef de file pour la politique d’émancipation a présenté au Parlement, en collaboration avec le Ministre de l’immigration et de l’intégration, l’ébauche d’un plan d’action en matière d’émancipation et d’intégration. Dans le cadre de ce plan, les ministres ont signalé que la priorité de la politique d’émancipation doit passer de la législation au soutien apporté aux initiatives lancées par les femmes et les filles elles-mêmes. À cette fin, on est en train de lancer une campagne nationale qui vise directement le groupe cible. Les cas échéant, on précisera les conditions requises. Un montant de plus de 5,5 millions d’euros a été affectés à l’exécution du plan d’action pour les trois prochaines années (2004-2006).

Les femmes et les filles appartenant à des minorités ethniques accusent toujours un retard en matière d’autonomisation et d’intégration. Il faut des efforts supplémentaires afin de les intégrer avec succès dans la société. Le Gouvernement fonde son action sur l’hypothèse que ce groupe cible souhaite participer activement à la société et qu’il considère sa situation actuelle défavorable comme relevant dans une bonne mesure de sa propre responsabilité. Comme on l’a signalé ci-devant, le Gouvernement souhaite que la priorité passe des mesures législatives ou soutien apporté aux initiatives prises par le groupe cible lui-même. En tant que de besoin, on précisera certaines conditions. Le plan d’action indique comment on peut renforcer la responsabilité du groupe lui-même en ce qui concerne son égalité et son intégration et comme ce processus peut être appuyé au besoin par les autorités centrales.

Le 1er septembre 2003, on a créé une commission pour la participation des femmes appartenant à des minorités ethniques (voir également les observations présentées au titre des articles 11 et 13). Cette commission indépendante a pour objet d’appuyer les municipalités dans leur campagne d’encouragement de la participation des femmes appartenant aux minorités ethniques à tous les aspects de la société néerlandaise.

Diversité et participation : la perspective sexospécifique

Sur l’initiative de la Présidence néerlandaise de l’Union européenne, une conférence ministérielle sur le thème « Diversité et participation : la perspective sexospécifique » s’est tenue à Rotterdam les 6 et 7 juillet 2004 avec la participation des ministres responsables pour les questions de l’égalité entre les sexes et la politique d’intégration dans les 25 États membresde l’Union ainsi que de représentants compétents de la Commission européenne. La conférence a permis à ceux-ci d’examiner les progrès accomplis et d’échanger des connaissances, des expériences, des approches novatrices et des bonnes pratiques en matière d’intégration d’une perspective sexospécifique dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale. Les participants ont également examiné la question des droits de l’homme dans le contexte de la politique d’intégration en tenant compte de toute la diversité des situations et conditions dans lesquelles se trouvent les femmes et en reconnaissant que beaucoup d’entre elles font face à des obstacles majeurs sur la voie de leur autonomisation. On entreprendra une étude pour déterminer la viabilité d’un programme d’action commun visant à prévenir ou à éliminer des pratiques coutumières ou traditionnelles nuisibles à la santé des femmes et des filles (2006-2010). Il s’agit de mettre au point des stratégies communes, d’échanger des expériences et des mesures concrètes et d’encourager la création de réseaux d’experts, l’exécution d’études et l’organisation de manifestations publiques.

4.Échelon international

En 2000 et en 2002, les Pays-Bas ont soumis à l’Assemblée générale de l’ONU avec succès des projets de résolution concernant la lutte contre les crimes d’honneur. En 2001, ils ont présenté, pour la quatrième fois, un projet de résolution sur la lutte contre la mutilation génitale féminine. À la session de 2003 de l’Assemblée, les Pays-Bas ont pris l’initiative d’une résolution d’ensemble sur les violences à l’égard des femmes. Quand le consensus s’est avéré impossible, ils ont présenté un projet de résolution sur les violences familiales et une autre tendant à entreprendre une étude approfondie sur les violences à l’égard des femmes sous toutes ses formes et manifestations conformément à la Déclaration et au Programmes d’action de Beijing et aux textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire (A/58/185). Ces projets ont été adoptés. Le Ministère des affaires étrangères et l’organisme chargé de la coopération néerlandaise pour le développement soutiennent divers projets et programmes concernant les violences et l’appui aux victimes, qui contiennent généralement des éléments comme la sensibilisation des personnes à leurs droits, l’assistance juridique et la formation professionnelle destinée à renforcer l’indépendance des femmes, des campagnes médiatiques et des modifications de la législation. À titre d’exemple, on peut citer le soutien apporté à des centres qui accueillent des femmes et des enfants victimes de violences familiales, à un centre où les gens peuvent apprendre à connaître les droits que leur confère la législation, et à des recherches et des publications dans le domaine des violences à l’égard des femmes et la législation connexe. Les médias locaux sont associés étroitement à ces projets, ce qui permet d’atteindre une audience plus large.

Les Pays-Bas continuent de participer activement à la lutte contre la mutilation génitale féminine sur le plan international. Des interventions à des tribunes internationales et l’aide néerlandaise au développement font partie de ces activités. Plusieurs années de suite, les Pays-Bas ont soumis à l’Assemblée générale de l’ONU un projet de résolution contre des pratiques traditionnelles nuisibles à la santé des femmes et des enfants, comme la mutilation génitale féminine. Ce projet, qui est constamment mis à jour, a été déposé en 2001 au nom de 126 pays. En outre, les Pays-Bas soutiennent depuis toujours l’inclusion des droits et des soins en matière de procréation dans les documents internationaux pertinents. Toutes ces activités font partie d’un effort visant à mobiliser un appui plus large en ce qui concerne des questions comme l’intégrité physique et l’interdiction de la mutilation génitale féminine.

Dans le domaine de l’aide au développement, les Pays-Bas soutiennent des ONG travaillant sur le plan international et des programmes spécialisés des Nations unies (Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) et UNICEF). La question de la mutilation génitale féminine est soulevée régulièrement dans des discussions avec les pays où elle a lieu. Plusieurs ambassades, en particulier en Afrique, soutiennent des programmes nationaux destinés à combattre cette pratique.

Par le biais de ses missions diplomatiques, les Pays-Bas – agissant souvent en coopération avec d’autres pays donateurs et des institutions des Nations unies – soutiennent divers projets dans des pays en développement destinés à éliminer les crimes d’honneur. L’adoption de la résolution 57/179 de l’Assemblée générale en 2002 montre que les Pays-Bas déploient une activité particulièrement intense sur cette question dans le cadre de l’ONU.

Les femmes et les situations de conflit

La quatrième Conférence des Nations unies sur les femmes tenue en 1995 a inscrit explicitement la question des femmes et des conflits armés à l’ordre du jour international. Le 31 octobre 2000, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1325 concernant les femmes dans les situations de conflit. Après Beijing, le Conseil de l’Europe a publié un rapport sur l’intégration d’une perspective sexospécifique et diverses études sur la question des femmes en tant que victimes des conflits. En décembre 2000, le Parlement européen a adopté une résolution sur le rôle des femmes dans le règlement pacifique des différents (2000/2025 (INI)).

Le rôle des femmes dans la prévention et le règlement des conflitset dans la reconstruction d’après conflit

Le Département pour la coordination de la politique d’émancipation a chargé l’Institut néerlandais des relations internationales à Clingendael de conduire une étude sur le rôle des femmes dans la prévention et le règlement des conflits et la reconstruction d’après conflit. L’Institut a été invité expressément à formuler des conclusions et des recommandations applicables directement à des interventions néerlandaises dans des situations internationales. Le Parlement a été saisi du rapport le 5 juillet 2002. La lettre de transmission annonçait la création d’un groupe de travail chargé de la question du rôle des femmes dans le maintien de la paix et les situations de conflit.

Le Comité directeur du Conseil de l’Europe et le rôle des femmesdans la consolidation de la paix

En 2002, les Pays-Bas ont présidé le Comité directeur pour l’égalité entre les hommes et les femmes qui a préparé la conférence ministérielle tenue en janvier 2003. À l’occasion de cette conférence, les ministres européens responsables de l’égalité entre les sexes ont appelé une nouvelle approche à la prévention des conflits et à la consolidation de la paix d’après conflit qui tiendrait compte des besoins et des talents des femmes. Réunis à Skopje, les ministres ont convenu d’un ensemble de mesures destinées à donner aux femmes une voix à la table des négociations. Ils ont reconnu que si les femmes n’étaient pas pleinement associées à la reconstruction de la démocratie, les efforts en faveur de l’instauration d’une société stable risquaient fort d’échouer.

La conférence avait pour but de d’élaborer des directives permettant d’introduire une perspective sexospécifique dans le règlement des conflits, le maintien de la paix et l’édification de la démocratie. Il s’agissait d’examiner la participation des femmes à la prise de décisions, leur contribution à la reconstruction des sociétés après les conflits et la manière de créer un cadre efficace pour la promotion de l’égalité entre les sexes.

Les ministres ont adopté une résolution et un programme d’action concernant la le rôle des hommes et des femmes dans la prévention et le règlement des conflits et dans la reconstruction d’après conflit placé dans une optique sexospécifique.

Groupe de travail sur le rôle des femmes dans le maintien de la paix et les situations de conflit

En mars 2003, aux fins de l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité relative aux femmes, à la paix et à la sécurité, les ministres des affaires étrangères et de la défense ont envoyé au Parlement une lettre décrivant en détail les tâches que les deux ministères s’étaient fixés. Le contenu de la lettre portait sur l’étude du rôle des femmes dans les situations de conflit conduite pour le compte du Ministère des affaires sociales et de l’emploi par l’Institut néerlandais des relations internationales à Clingendael.

Cette étude a amené le ministre chef de file de la politique d’émancipation à créer, pour une période de trois ans, un groupe indépendant composé d’ambassadeurs qui encouragera l’incorporation d’une perspective sexospécifique dans les opérations de paix et les situations de conflit et d’après conflit. Le groupe a été créé le 15 novembre 2003.

Les quatre ministères intéressés (outre les affaires étrangères et la défense, les ministères de l’intérieur et des affaires sociales et de l’emploi) ont défini un certain nombre de tâches qui ont été supplées par des activités identifiées par les membres du groupe. Toutes ces activités ont été incorporées en un plan d’action. Les ministères de la défense et de l’intérieur estiment qu’il est indispensable de former le personnel des missions de maintien de la paix à la question de l’égalité entre les sexes. De son côté, le Ministère des affaires étrangères couvre un terrain plus large qui inclut la promotion de la participation des femmes aux opérations de paix et de reconstruction d’après conflit (en finançant plusieurs organisations travaillant dans ce domaine), l’amélioration de la situation des femmes réfugiées et déplacées (grâce à un dialogue avec le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) et l’intégration d’une perspective sexospécifique dans les opérations de paix de l’ONU (en finançant la rédaction d’un ensemble de documents par le Département des opérations de maintien de la paix de l’ONU). On encourage et on finance également des activités par le biais des ambassades néerlandaises dans des pays touchés par des conflits ou en situation d’après conflit. En 2004, on a organisé un stage de perfectionnement sur la question des femmes et des conflits pour améliorer la compétence du personnel des ambassades.

Le groupe servira de catalyseur pour l’élaboration et l’exécution des politiques. Il encouragera au premier chef la mise au point de matériel de formation destiné au personnel militaire et de police participant à des opérations militaires. Il s’emploiera également à faire insérer un paragraphe concernant les femmes dans les ordres de mission.

Introduction d’une perspective sexospécifique dans des opérations de paix : résolution 1325

La résolution 1325 du Conseil de sécurité aide à appeler l’attention sur la question de l’égalité des sexes dans le contexte de la paix et de la sécurité. Dans d’autres domaines encore (par exemple dans les débats sur les droits de l’homme) on s’intéresse désormais concrètement à des questions telles que les droits des femmes et la lutte contre les violences à l’égard des femmes. Les activités déployées à cet égard par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sont essentiellement conduites par son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme. Dans une très large mesure, elles reposent sur le Plan d’action concernant l’égalité entre les sexes adopté par l’OSCE en juin 1999 qui met l’accent sur l’égalité de traitement et des chances au sein de l’organisation elle-même dans des domaines comme le recrutement et les nominations à des postes de responsabilité, et pour toute une gamme d’activités menées sur le terrain. Le groupe pour l’égalité entre les sexes du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, qui est financé par la Direction générale pour la coopération internationale du Ministère des affaires étrangères, joue un rôle important à cet égard.

Article 5Les médias et la création d’images

1.Les hommes prennent l’initiative

En février 2003, on a donné le feu vert à un projet intitulé « Les hommes prennent l’initiative ». Il s’agit d’un projet novateur qui examine la contribution des hommes à l’accomplissement des travaux ménagers en utilisant l’Internet, la télévision, la radio et des recherches.

Le projet vise à ouvrir un débat sur les rôles actuels des hommes et des femmes et la division du travail entre eux. Par des activités de sensibilisation et en encourageant la discussion, le projet espère inciter les hommes à accomplir leur part des tâches ménagères. Cela permettrait à son tour aux femmes plus facilement de tenir un emploi rémunéré. Le projet est en deux parties : un projet multimédia « Qui fait quoi? » et une étude « Des pères qui travaillent, des hommes qui assument des responsabilités familiales et ménagères ».

« Qui fait quoi? »

Il s’agit d’atteindre la vaste majorité de la population néerlandaise par des messages diffusés par la radio et la télévision, le site Web <www.wiedoetwat.nl>, des relations publiques, des campagnes, des débats et du lobbying auprès des médias. D’autres activités offrent des conseils pratiques et de l’assistance, comme un module spécial destiné aux familles appartenant à des minorités ethniques à utiliser pour les programmes d’intégration et des programmes fournissant du travail pour des familles qui n’ont que de faibles chances de trouver de l’emploi.

Le principal groupe cible est composé de jeunes adultes des deux sexes âgés de plus de 15 ans. Pour obtenir les meilleurs résultats possibles, on vise également des groupes cibles spécifiques telles que les écoliers et les enseignants, les cadres supérieurs, les citoyens néerlandais appartenant à des minorités ethniques, les employeurs et les salariés. Ces groupes sont atteints surtout grâce à des partenaires nationaux comme le centre pour l’innovation dans l’éducation, l’Institut néerlandais pour les soins et la protection sociale et une série d’organisations intermédiaires comme les organisations d’employeurs, les syndicats et les associations sportives.

Entre-temps, l’Association néerlandaise de football, la Fédération des syndicats chrétiens, la Confédération de l’industrie et des employeurs néerlandais et le zoo d’Amsterdam sont devenus des partenaires. On organise des débats entre jeunes dans le cadre des différents centres régionaux d’éducation.

Des pères qui travaillent, des hommes qui assument des responsabilités familialeset ménagères

Le Département pour la coordination de la politique d’émancipation du Ministère des affaires sociales et de l’emploi et l’Institut Hilda Verwey-Jonker ont commencé une étude sur la participation des hommes à l’accomplissement des tâches dans la famille et le ménage dans le contexte européen. Cette étude vise à moderniser les initiatives et à mettre en relief les bonnes pratiques. Ses résultats seront vérifiés dans le cadre de la « Table ronde des hommes » qui réunit des hommes de tous les secteurs de la société qui compareront les résultats de l’étude avec leur situation personnelle. Les dernières années, les hommes ont commencé à accomplir un nombre croissant de tâches jadis réservées aux femmes (comme les achats). Comment expliquer que les rôles traditionnels peuvent être surmontés quand il s’agit de certaines tâches (conduire les enfants à l’école) mais non pour d’autres? L’étude cherchera à apporter une réponse à cette question. Ses résultats seront présentés en septembre 2004 à l’occasion d’une conférence européenne de deux jours tenue dans le cadre de la Présidence néerlandaise de l’Union européenne.

2.Création d’images dans différents ministères

La discrimination à l’égard des femmes n’est souvent pas délibérée, mais repose sur des stéréotypes spécifiques profondément enracinés. Tant les hommes que les femmes héritent de tels stéréotypes portant sur une variétés de sujets, dont la plupart supposent un jugement de valeur. Cela concerne notamment les attitudes face à la question de savoir ce que c’est que d’être un homme ou une femme. Conformément à cette attitude, l’homme sert de point de comparaison et jouit d’un statut plus élevé que la femme. Cette attitude traditionnelle est préjudiciable au partage des rôles, au libre choix et au statut social des hommes et des femmes.

La création d’images sexospécifiques est un souci concret de la politique en matière d’égalité depuis 1985. Le Gouvernement s’emploie à sensibiliser le public à des processus qui perpétuent les stéréotypes existants quant au rôle des sexes. La prise de conscience qui en résulte peut ensuite servir à influencer ceux qui façonnent et diffusent de telles images.

Ministère des affaires étrangères

En rédigeant des textes d’information et de publicité dans le domaine des affaires étrangères et de la coopération pour le développement, on s’efforce constamment d’éviter les stéréotypes tant en ce qui concerne les aspects sexospécifiques que les rapports entre donateur et bénéficiaire. Cela constitue l’un des principes fondamentaux de la politique en matière d’information. Le Ministère a créé un groupe de travail interne chargé de veiller à l’équilibre interne de l’institution qui surveille la composition des commissions, en particulier le ratio hommes/femmes, et la composition du personnel. On est en train de procéder à l’inventaire de toutes les commissions et comités (groupes de travail, etc.). Les dernières années, on est parvenu à un équilibre entre les hommes et les femmes au niveau d’entrée.

Ministère des finances

On veille en particulier à ce que les annonces ne découragent par les femmes de présenter leur candidature. Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images. Ce sont des femmes qui sont chargées du recrutement et servent de modèles pour les jeunes femmes sortant de l’université.

Ministère de l’éducation, de la culture et de la science

Le Ministère de l’éducation, de la culture et de la science et le Ministère des affaires sociales et de l’emploi ont financé un projet pilote quinquennal (qui prend fin cette année) sur l’élaboration d’images sexospécifiques dans les médias. Ce projet, qui est géré par la société nationale de radiodiffusion et de télévision, vise à trouver des moyens pratiques de présenter des images plus larges et plus variées des femmes et des hommes et de leur rôles dans les programmes diffusés par la société.

Le projet a eu un impact considérable aussi bien aux Pays-Bas que dans d’autres pays. Il a abouti à un partenariat avec des diffuseurs scandinaves qui conduisent actuellement une expérience analogue. Un projet de suivi a été lancé aux Pays-Bas afin que la sensibilisation à la production d’images sexospécifiques devienne un aspect permanent de la radiodiffusion et de la télévision publiques.

Article 6Traite des femmes et prostitution

1.Traite des êtres humains

i)Rapporteur national pour la traite des êtres humains

Le 1er avril 2000, les Pays-Bas sont devenus le premier pays à nommer un Rapporteur national indépendant pour la traite des êtres humains conformément à la Déclaration de La Haye de 1997. Le Rapporteur rend compte directement au Gouvernement et présente des informations sur les origines de la traite des êtres humains, les facteurs qui la conditionnent et son évolution, et constitue un animateur important des efforts en faveur de la prévention et de la répression de la traite des femmes aux fins de l’exploitation sexuelle et de la fourniture de la formation et de l’assistance aux victimes.

Le mandat du Rapporteur néerlandais repose sur l’article 250a du Code pénal néerlandais qui dépasse sensiblement le cadre de la Déclaration de La Haye. Il se réfère à l’exploitation des hommes, des femmes et des enfants. C’est pourquoi le Rapporteur national néerlandais s’occupe non seulement de la traite des femmes, mais de la traite des êtres humains.

Les recommandations qu’il formule peuvent s’adresser aux organes gouvernementaux ou administratifs à différents niveaux ou alimenter la contribution néerlandaise à des organisations non gouvernementales nationales ou internationales. Le Rapporteur indépendant a pour mission, entre autres, d’informer le Gouvernement de l’état de la traite des êtres humains aux Pays-Bas, de situer son évolution et de formuler des recommandations quant aux moyens de renforcer la lutte contre ce phénomène.

À ce jour, le Rapporteur a présenté deux rapports : un premier rapport circonstancié comprenant de nombreuses recommandations, et un deuxième rapport d’ordre quantitatif. En octobre 2000, le Gouvernement a soumis au Parlement sa réponse aux conclusion formulées dans le premier rapport. En juillet 2004, la Chambre des représentants était saisie du troisième rapport. En 2005, on élaborera un plan d’action de lutte contre la traite des êtres humains qui s’inspirera des conclusions et recommandations du Rapporteur national et du plan d’action concernant l’organisation et la protection du secteur de la prostitution.

ii)Prévention et répression de la traite des êtres humains

La répression de la traite des êtres humains constitue une priorité nationale pour les organes de la police et de la justice. Cela était déjà le cas avant que l’interdiction des maisons de prostitution ne soit levée en 2000, et pour de bonnes raisons, car le crime de traite des êtres humains constitue l’une des infractions des plus graves du Code pénal néerlandais (article 250 a). Cet article érige en infraction pénale le transport de personnes à travers des frontières aux fins de la prostitution. Constitue également une infraction le fait de :

–Placer et de maintenir une personne dans la prostitution par la coercition ou la tromperie;

–Pacer et de maintenir des mineurs dans la prostitution;

–Profiter d’une telle exploitation.

La légalisation des services sexuels sous réserve de conditions strictes a permis d’obtenir de plus amples informations susceptibles de faciliter le dépistage de la traite des êtres humains et, partant, d’améliorer la manière dont le système de justice pénale traite ce crime. Grâce à la surveillance qu’elle exerce sur le secteur de la prostitution et l’information qu’elle obtient en conséquence, la police a acquis une meilleure connaissance de ce secteur et est mieux placée pour interpréter les signes qui indiquent la présence de la traite des êtres humains. De telles indications sont essentielles pour la détection de la traite des êtres humains à l’intérieur et à l’extérieur du secteur réglementé et pour les poursuites connexes.

Police

La police a mis au point et exécute des mesures spécifiques pour améliorer la détection de la traite des êtres humains. Par exemple, il existe désormais des consultations régulières entre les agents de liaison compétents en vue du partage de l’expérience et de l’examen des manières d’aborder le problème. On organise également des stages de formation en matière de détection de la traite des êtres humains et de traitement des victimes.

En outre, on a créé un système d’enregistrement contenant les noms des victimes existants et potentiels et des trafiquants eux-mêmes en vue d’améliorer l’échange d’informations entre les différentes forces de police. La traite des êtres humains est généralement un phénomène très mobile, ce qui rend le dépistage difficile. Si une personne captée par le système fait surface ailleurs, cela peut révéler l’existence d’une activité criminelle. Sur la base de cette information, on peut lancer une enquête criminelle.

Les forces de police veillent à ce que des renseignements relatifs à la surveillance des étrangers pertinents pour les poursuites pénales sont rendus disponibles pour la détection de la traite des êtres humains. On tirera également parti de la compétence de la police des étrangers aux fins des enquêtes criminelles. Des arrangements traditionnels en la matière seront incorporés dans le document directif gouvernant le fonctionnement de la police nationale. En outre, la police et le Ministère public collaborent avec leurs homologues dans les pays de l’Union européenne en vue de créer un réseau de coopération internationale pour la lutte contre la traite des êtres humains au sein de l’Union. Ce réseau est le précurseur de la constitution future d’équipes conjointes.

Ministère public

Le Ministère public prend également des mesures destinées à améliorer la compétence des organes chargés de déceler et de poursuivre la traite des êtres humains. Par exemple, le procureur national chargé de la répression de la traite des êtres humains dirigera la gestion des affaires qui font l’objet d’une enquête par la police nationale. Il veillera également à la coordination nationale en ce qui concerne la détection et les poursuites des cas de traite des êtres humains.

Nombre de cas enregistrés par le Ministère public

1998	1999	2000	2001	2002	2003
134	103	138	130	200*	156

*En 2002 on a fait un effort spécial de rattrapage qui s’est soldé par une augmentation du nombre de cas soumis par la police. Toutefois, le nombre de cas enregistrés en 2003 était supérieur à celui de 2001 et des années précédentes, ce qui signifie que leur nombre continue à augmenter.

Les faits positifs suivants ont été identifiés en 2003 :

–Le nombre de cas réglés par le Ministère public augmente depuis 2000, année où l’interdiction des maisons de prostitution a été levée (189 en 2003);

–Le nombre de citations augmente depuis 2000 (132 en 2003);

–Le nombre des affaires classées demeure inchangé (42 en 2003);

–Le nombre de condamnations augmente depuis 2000 (106 en 2003);

–Le nombre de peines de prison inconditionnelles (c’est-à-dire sans sursis) a augmenté (86 en 2003);

–Le nombre total de peines imposées augmente depuis 2000 (106 en 2003).

Il faut être prudent en tirant des conclusions des chiffres concernant la traite des êtres humains, car ils ne révèlent rien sur la nature ou la gravité des cas individuels. Il faut des informations supplémentaires à cet égard.

Dans la pratique, la détection des cas dans ces secteurs cachés et les poursuites connexes continuent de présenter des difficultés pour la police et les autorités judiciaires. Comme pour les autres formes de criminalité organisée, la moindre visibilité signifie qu’il est plus difficile de trouver des preuves. Par conséquent, ces infractions exigent un effort spécial de la part de la police et du Ministère public.

En tout état de cause, il existe désormais un secteur présentant une transparence raisonnable qui coopère volontairement avec les organes de l’administration qui le surveille et qui se garde d’employer des mineurs ou des immigrants illégaux. À partir de ce secteur assaini, la police et les autorités judiciaires s’attaquent désormais à la traite des êtres humains dans le secteur illégal.

iii)Dénonciation de la traite des êtres humains par les victimes (arrangement B-9)

Des ressortissants étrangers qui résident illégalement aux Pays-Bas et qui sont victimes de la traite des êtres humains peuvent obtenir un permis de résidence temporaire pour la durée de la procédure judiciaire entamée contre un suspect s’ils dénoncent cette infraction. Cet arrangement permet de soutenir et de protéger les victimes et les témoins. Une fois la procédure achevée, ils peuvent également devenir éligibles pour un permis de résidence permanente accordé pour des raisons humanitaires si leurs circonstances personnelles le justifient.

Les victimes de la traite des personnes disposent d’une période de trois mois pour décider si elles souhaitent dénoncer le crime. Pendant cette période, leur expulsion est suspendue et elles peuvent rester légalement aux Pays-Bas. Cela signifie également qu’elles peuvent tirer parti des services disponibles –hébergement; assistance médicale, financière et juridique. Pour le moment, des personnes munies de ce type de permis de résidence ne sont pas autorisées à travailler aux Pays-Bas.

iv)Soutien aux victimes de la traite des êtres humains

Les victimes de la traite sont envoyés dans les refuges ordinaires pour femmes qui relèvent en principe de la responsabilité des municipalités. À l’exception de quelques initiatives municipales tendant à établir des distinctions, il n’est pas prévu d’offrir une assistance spéciale aux victimes de ces crimes. L’admission aux refuges pour femmes peut poser des problèmes : il n’est pas toujours possible de placer une victime dans un refuge approprié dans des délais souhaitables. Une étude interministérielle portant sur l’assistance sociale a appelé l’attention sur ce problème. Le Gouvernement a réagi en affectant 4 millions d’euros à l’élargissement de la capacité des refuges destinés aux victimes de violences familiales et de la traite des femmes. L’Organisation pour la lutte contre la traite des femmes (STV) joue un rôle d’intermédiaire dans la recherche d’un refuge lorsque la police enregistre une victime. Elle renforce sa participation au soutien méthodologique, politique et matériel aux réseaux régionaux qui se livrent à la lutte contre la traite des femmes.

La surveillance de la prostitution a permis aux victimes de la traite d’échapper plus facilement à cette servitude. Des chiffres réunis par l’organisation STV montrent que les efforts déployés à cet égard sont de plus en plus souvent couronnés de succès.

1999	2000	2001	2002	2003
287	341	284	343	240 a

aPrévisions basées sur les rapports pour la période allant jusqu'à fin août 2003

v.Niveau international

Les dernières années, le Ministère des affaires étrangères et la Direction générale pour la coopération internationale ont participé activement à la lutte contre la traite des personnes. Depuis 1995, ce ministère finance le programme La Strada en collaboration avec la STV. Ce programme concentre ses activités sur l’Europe centrale et orientale et son objectif consiste à rendre la traite des femmes plus visible et à sensibiliser les autorités locales, les médias et le public à ce problème. Il accorde une attention particulière aux victimes. Les ambassades des Pays-Bas soutiennent également divers projets, notamment dans le domaine de la prévention de la traite des êtres humains et de la protection de ses victimes. Leurs efforts ciblent l’Europe centrale et orientale, les Balkans occidentaux et l’Asie du Sud-Est.

Durant la Présidence néerlandaise de l’OSCE en 2003, l’attention accordée aux problèmes de la traite des êtres humains a abouti à l’élaboration du plan d’action de lutte contre la traite des êtres humains et l’adoption du mandat d’un mécanisme anti-traite.

2.Levée de l’interdiction des maisons de prostitution et la prostitution

i)Levée de l’interdiction des maisons de prostitution

L’interdiction des maisons de prostitution a été levée avec effet au 1er octobre 2000. En prenant cette décision, le Gouvernement a voulu adapter la lettre de la loi à la réalité quotidienne afin d’éliminer les abus dans le secteur de la prostitution. Ses principaux objectifs consistaient :

1.À gérer et à réglementer l’exploitation de la prostitution volontaire (entre autres en introduisant un permis municipal);

2.À renforcer les mesures destinées à combattre l’exploitation de la prostitution forcée;

3.À protéger les mineurs contre les violences sexuelles (dans le secteur de la prostitution);

4.Protéger la situation des prostituées;

5.À séparer la prostitution des activités criminelles connexes;

6.À réduire la prostitution parmi les immigrants illégaux (personnes sans permis de résidence leur permettant de travailler aux Pays-Bas).

En éliminant la prostitution en tant qu’activité économique du domaine criminel, le Gouvernement a augmenté le nombre d’options dont il dispose pour maîtriser et assainir ce secteur. Dans le même temps, il peut sanctionner plus sévèrement les abus. La légalisation signifie que les Pays-Bas sont l’un des premiers pays où la prostitution volontaire des adultes est considérée officiellement comme une forme d’emploi.

Évaluation de la levée de l’interdiction des maisons de prostitution

Pour évaluer les effets du changement de la législation, les autorités ont surveillé les activités dans le secteur de la prostitution à l’échelle de tout le pays. Les effets secondaires potentiels de la levée de l’interdiction et ses incidences sur la traite des êtres humains ont également été étudiés. L’évaluation a été conduite en 2002, deux années après la levée de l’interdiction. En 2003, le Gouvernement a publié sa réponse au rapport paru en 2002 dans laquelle il soutient la conclusion des évaluateurs qui estiment qu’il est trop tôt pour connaître les véritables effets du changement de la législation.

Il est manifeste que la légalisation d’un secteur qui était illégal pendant près d’un siècle ne se réduisait pas à la modification de la législation et à l’adoption d’une politique nouvelle. Par exemple, les choses ne sont pas encore très claires en ce qui concerne les droits et obligations des prostituées et des exploitants des maisons de prostitution ainsi que les rapports en matière d’emploi, alors qu’il faut améliorer la communication avec ce secteur. Il faut encore éliminer plusieurs obstacles concernant la situation des prostituées. Les recommandations formulées dans le cadre de l’évaluation représentent un bon point de départ quant à l’orientation souhaitable du processus de légalisation. Le Gouvernement s’en tient à ses objectifs et entend les poursuivre.

Le Gouvernement a l’intention de procéder à une deuxième évaluation en 2005 qui examinera concrètement les progrès accomplis quant à l’élimination des obstacles constatés lors de la première évaluation.

Plan d’action relatif à la réglementation et à la protection du secteur de prostitution

Après la première évaluation de 2002, on a lancé une dynamique différente. Divers indicateurs montrent qu’en légalisant l’exploitation de la prostitution, le Gouvernement poursuit une politique difficile mais valable. Celle-ci paraît jouir d’un large soutien au sein de la population en général, dans le secteur de la prostitution lui-même et parmi les différentes organisations qui œuvrent dans ce secteur en faveur des objectifs visés par la levée de l’interdiction. Les connaissances et l’information sur ce secteur ont été améliorées, et le Gouvernement exerce un contrôle plus ferme sur la partie visible du secteur réglementé. On a montré que la fréquence des abus continue de baisser dans cette partie du secteur. Les exploitants des maisons de prostitution et les prostituées ont constitué des groupes d’intérêts communs et ont adhéré, respectivement, à l’Association des petites et moyennes entreprises et à la Fédération des syndicats néerlandais. Cette dernière a entamé des négociations sur les conditions d’emploi. On a mis en place des consultations entre les municipalités, divers organismes de l’État et le secteur. Les différentes organisations chargées de l’application de la politique s’emploient à accorder leurs violons et à rassembler des informations sur la prostitution. On est en train de mettre en place des mesures destinées à soutenir des prostituées qui souhaitent abandonner leur métier. Toutefois, malgré ces faits positifs, les objectifs envisagés n’ont pas encore été atteints. L’évaluation et le débat à la Chambre des représentants ont mis en relief une série d’obstacles existants dans des domaines comme le contrôle exercé par les municipalités, les rapports d’emploi entre prostituées et exploitants, l’image du secteur, la détection des formes d’exploitation criminelles et les poursuites connexes. Pour cette raison, la Chambre des représentants a été saisie en juillet 2004 d’un plan d’action qui donne un aperçu des principaux obstacles à la réalisation des objectifs visés par le changement de la législation.

Contrôle de l’application de la politique en matière de prostitution

Afin de surveiller le processus de normalisation dans le secteur de la prostitution, on a créé un comité national chargé de suivre l’évolution de la prostitution. Tous les ministères intéressés font partie du comité, de même que des représentants des services nationaux, des organismes publics et des ONG. Les groupes de défenses des intérêts des prostituées sont également représentés.

Politique municipale

L’élaboration et l’application de la politique en matière de prostitution ont été laissées à dessein entre les mains des municipalités afin que des circonstances locales spécifiques puissent être prises en considération. Les municipalités fixent les conditions dans le cadre desquelles les maisons de prostitution sont autorisées à fonctionner sur leur territoire. À cette fin, elles pratiquent une politique d’octroi de permis. En d’autres termes, les exploitants ont besoin d’un permis pour gérer une maison de prostitution. Cette politique permet également d’influencer le choix des lieux où se pratique la prostitution. Par exemple, la prostitution ne doit pas avoir des effets négatifs sur le cadre de travail et de vie d’un quartier. En établissant un commerce, on doit respecter les règles gouvernant l’occupation des sols (plans de zonage et d’aménagement du territoire) et l’environnement résidentiel.

Les règles gouvernant l’établissement de maisons de prostitution portent sur la taille et l’aménagement des locaux (par exemple les dimensions minimum de la zone travail), la sécurité (par exemple la prévention des incendies), la sécurité (par exemple l’installation de sonnettes d’alarme) et l’hygiène.

Les règles gouvernant le fonctionnement de ces commerces portent également sur le statut des prostituées et visent à prévenir les nuisances inacceptables pour les voisins. Les exploitants ont l’obligation de pratiquer une politique de rapports sexuels protégés, de faciliter la diffusion d’informations et d’encourager les prostituées à se faire examiner régulièrement aux fins du dépistage de maladies transmissibles sexuellement. SOA Aids Nederland (organisation nationale pour la lutte contre les maladies transmissibles sexuellement et le sida) a élaboré des directives à l’intention des omnipraticiens et des médecins spécialisés concernant l’examen des prostituées.

Contrôle de l’observation des règles gouvernant l’octroi de permis

Le contrôle de l’observation des règles gouvernant l’octroi de permis est une question d’administration. Les municipalités, qui sont compétentes en la matière, désignent l’organisme chargé de cette tâche; dans la pratique, cela est souvent la police. Le maire, le procureur et le chef de la police locale coordonnent l’application locale de la politique. Les arrangements gouvernant cette coordination peuvent être consignés dans un document.

Comme elle procède régulièrement à des vérifications, la police est bien placée pour discerner les signes qui indiquent qu’il y a traite des êtres humains, que ce soit dans le secteur réglementé ou non réglementé. Cela répond à l’intérêt des prostituées et à l’intérêt de la lutte contre la traite des êtres humains, les violences sociales et sexuelles.

Amélioration de la situation des prostituées

La levée de l’interdiction des maisons de prostitution a amélioré la situation des prostituées de plusieurs manières. La réglementation municipale a apporté une contribution en établissant des normes en matière de sécurité, d’hygiène et de conditions de travail..

Quatre examens médicaux par an constituent la norme. Ces examens sont volontaires, mais sont généralement acceptés, car les prostituées se rendent compte de leur nécessité. Les rapports sexuels protégés et l’information des prostituées et des clients constituent la meilleure protection contre les maladies transmissibles sexuellement.

La levée de l’interdiction signifie que la prostitution est désormais reconnue officiellement comme un emploi et les prostituées ont désormais les mêmes droits et obligations que tous les autres citoyens employés. Comme le métier était illégal pendant de nombreuses années et seulement toléré, les rapports d’emploi dans ce domaine ont évolué de manière différente de ceux existant dans d’autres secteurs. Les nouveaux rapports entre exploitants de maisons de prostitution et prostituées restent encore à déterminer. Cela est l’affaire des deux parties; il n’est pas facile pour le Gouvernement d’exercer de l’influence à cet égard. De nombreux exploitants préfèrent éviter les contrats d’emploi et considèrent qu’ils se bornent à fournir un service.

L’administration fiscale et l’agence qui administre l’assurance des salariés déterminent si les relations de travail existent ou non sur la base d’une politique commune. L’inspection du travail utilise des critères légèrement différents fondés sur la loi relative aux conditions de travail. Des projets combinés entrepris par ces trois agences ont révélé que dans bien des cas, l’inspection du travail parvient aux mêmes conclusions que l’administration fiscale.

Les tentatives de démontrer l’existence de relations de travail se heurtent à des problèmes considérables en matière de preuves. Dans de nombreux cas où les autorités fiscales et l’inspection du travail décident, sur la base de leurs observations, qu’il existe des relations de travail, l’exploitant et la prostituée affirment qu’il s’agit d’une situation de travail indépendant. Les deux autorités tireront prochainement quelques conclusions quant aux procédures à suivre dans ce secteur.

Loi relative à l’emploi des ressortissants étrangers

Conformément à la loi relative à l’emploi des ressortissants étrangers, on ne leur délivre pas de permis de travail pour la prostitution. L’interdiction remonte à la période pendant laquelle l’interdiction des maisons de prostitution était encore en vigueur. Toutefois, on continue d’appliquer cette disposition en attendant la modification de la loi relative aux étrangers de 2000.

L’une des raisons pour lesquelles la loi relative à l’emploi des ressortissants étrangers serait inapplicable tient au fait que bien que la levée de l’interdiction des maisons de prostitution ait légalisé la prostitution, la nature du métier signifie que le Centre pour l’emploi et le revenu ne peut pas intervenir activement dans la recherche d’un emploi. Conformément à la loi relative à l’emploi des ressortissants étrangers, une personne venue de l’extérieur de l’Union européenne peut être admise dans un emploi uniquement si celui-ci ne peut pas être rempli par des citoyens néerlandais ou des étrangers jouissant d’un statut préférentiel. Comme le Centre pour l’emploi et le revenu n’intervient pas, cela ne peut pas être vérifié. De l’avis du Gouvernement il y a pas contradiction, mais seulement reconnaissance de la nature spéciale de l’emploi dans le secteur de la prostitution.

Cependant, cette conclusion quant à l’effet de la levée de l’interdiction des maisons de prostitution ne signifie pas que l’inapplicabilité de la loi relative à l’emploi des ressortissants étrangers ait entraîné une situation d’illégalité.

Programme de sortie pour les prostituées

Les prostituées se heurtent souvent à divers problèmes lorsqu’elles cherchent à abandonner le métier. Les organisations qui ont des contacts avec les prostituées telles que les agences de protection sociale et les services de santé municipaux signalent qu’il est difficile de les intégrer dans la société. Cela tient surtout aux sacrifices financiers en cause, au mode de vie et au réseau social du milieu de la prostitution, aux difficultés que les prostituées éprouvent à renoncer à l’anonymat et à parler de leur expérience en matière de prostitution, à des problèmes psychologiques ou de dépendance, aux difficultés pratiques d’ordre financier ou juridique, au statut résidentiel, au faible niveau d’instruction et à l’absence de qualification professionnelle.

Les municipalités multiplient les initiatives destinées à appuyer les prostituées qui souhaitent changer de vie. Cela représente une évolution encourageante.

Articles 7 et 8Vie politique et publique

1.La politique du personnel des ministères

L’État en tant qu’employeur

Le Gouvernement a fixé des objectifs en ce qui concerne la proportion des femmes aux postes de responsabilité. Par exemple, d’ici à 2010, 25 % des postes de cadre supérieur (classe 18 et supérieures) doivent être occupés par des femmes. La proportion des femmes dans les classes immédiatement inférieures (15 à 18) doit être de 30 %. Certains ministères fixent des objectifs chiffrés supplémentaires adaptés à leur situation concrète. Les chefs de la fonction publique qui sont responsables des nominations de haut niveau attachent une importance particulière à la représentation des femmes, notamment au moment du recrutement.

Proportion de femmes dans les classes supérieures du barème de rémunération

(En pourcentage)

	2000	2001	2002	2003
Classes 11-14	24,4	26,0	27,5	28,2
Classes 15 et supérieures	10,2	11,2	12,5	14,1
Total	35,9	37,3	38,4	38,5

Source : Ministère de l’intérieur/IVOP/PA.

Nombre de personnes employées par secteur et par sexe

Les femmes représentent 46 % de la main-d’œuvre du secteur public. Le rapport hommes/femmes diffère sensiblement d’un secteur à l’autre. Dans le domaine de l’éducation, les femmes sont plus nombreuses que les hommes (42 %). Les hôpitaux universitaires emploient deux fois plus de femmes que d’hommes. En revanche, les secteurs de la défense (13 %), de la police (31 %) et les Conseils de l’eau comptent relativement peu de femmes.

En 2003, les ministères ont continué à pratiquer une politique destinée à augmenter la proportion des femmes aux postes d’encadrement. La part des femmes aux postes de niveau intermédiaire (classes 10-13) est passée de 27,7 % en 2000 à 31,7 % en 2003, et aux postes d’encadrement supérieurs (classes 15 et supérieures) de 10,2 % à 14,1 %. Les ministères ont mis au point des activités concrètes et des initiatives visant à accroître la proportion des femmes aux postes de haut niveau et à encourager leur avancement.

(En pourcentage)

	2000		2003		Comparaison 2000-2003
Classes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Classes 1-4	52,4	47,6	55,6	44,4	(10,7)	(21,4)
Classes 5-9	59,6	40,4	56,0	44,0	(1,5)	14,0
Classes 10-13	72,3	27,7	68,3	31,7	13,0	36,5
Classes 14-16	86,9	13,1	83,3	16,7	12,4	49,9
Classes 17+	92,3	7,7	89,.0	11,0	20,3	79,5
Total	64,1	35,9	61,5	38,5	3,6	15,8

Source : Ministère de l’intérieur/IVOP/PA.

Distribution du revenu en pourcentage par sexe

An 2000, le salaire brut des femmes était d’environ 13,30 euros par heure, 3,68 euros de moins que les hommes. En partie, cela tient au fait que les femmes sont plus fortement représentées dans les métiers moins bien rémunérés. En outre, elles travaillent plus souvent à temps partiel, ce qui limite leurs possibilités de carrière. En 2000, le salaire horaire des femmes représentait 78 % de celui des hommes. Depuis 1990, la différence entre les hommes et les femmes a diminué : en cette année-là, le salaire horaire des femmes représentait encore 73 % de celui des hommes.

Salaire horaire moyena des femmes en % du salaire horaire moyen des hommes (écart de salaire fondé sur le sexe)

	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Total	77	77	78	79	79	79	81	81
15-24 ans	93	94	95	96	95	97	97	99
25-54 ans	80	80	81	81	81	81	83	84
55-64 ans	72	72	73	74	73	75	76	76
Secteur à but lucratif	72	73	73	74	74	74	76	77
Fonction publique (y compris le secteur subventionné)	79	79	80	81	81	81	81	82

aSalaire horaire brut à l’exclusion des primes.

Source : Bureau de statistique (Enquête sur la structure des salaires 1995-2002).

En 2000, les femmes travaillant à temps complet gagnaient 3,80 euros de moins que les hommes. Pour les emplois à temps partiel et les emplois « souples », la différence est moindre, mais même là le salaire horaire des femmes salariées est généralement inférieur à celui des hommes. Tant pour les hommes que pour les femmes, le salaire horaire versé pour les emplois « souples » est inférieur à celui des autres emplois, ce qui tient à la nature du travail. Les femmes travaillant à temps partiel gagnent en moyenne le même salaire horaire que les femmes travaillant à temps complet, alors qu’il existe une différence pour les hommes. Les hommes travaillant à temps partiel gagnent en moyenne près de 2 euros de moins que leurs collègues travaillant à temps complet.

Salaire horaire moyena par type d’emploi et par sexe (en euros)

	Femmes		Hommes
À temps complet	À temps partiel	Souple	Total	À temps partiel	flexible	Souple	Total
1990	8,85	8,2	6,58	8,68	12,19	9,83	7,12	11,91
1997	11,98	12,15	8,12	11,69	15,55	13,96	8,53	15,11
1998	12,59	12,64	8,47	12,23	16,21	14,42	8,99	15,76
2000	13,65	13,66	9,11	13,30	17,45	15,64	9,63	16,98

aSalaire horaire moyen à l’exclusion des primes.

Source : Bureau de statistique, Enquête sur l’emploi et les salaires.

Ministère de l’intérieur

Police

Les services de police ont conduit des études quantitatives sur le nombre de femmes occupant des postes d’encadrement qui montre que le nombre de femmes ne cesse d’augmenter. En 2001, la proportion de femmes occupant des postes d’encadrement dans les forces régionales de police et la police nationale était de 17,6 % et en 2002, de 18,5 %. L’augmentation ultérieure de ce pourcentage demeure un objectif primordial.

En collaboration avec les forces de police, le Ministère de l’intérieur a développé un plan d’action pluriannuel pour la période 2001-2005 destiné à encourager la diversité dans la police et au centre de formation et de compétences de la police. Le Ministère de l’intérieur et les forces de police ont créé un centre national de compétences pour la durée du plan pluriannuel à l’appui de ces activités. Ce centre apporte les connaissances et les compétences dont la police doit disposer pour parvenir à une plus grande diversité.

La question de la diversité revêt une importance primordiale dans la politique du personnel des forces de police. Des objectifs concrets en la matière ont donc été incorporés dans le plan cadre national pour les années 2003-2006, l’accent étant mis sur la réalisation d’objectifs chiffrés régionaux. Le centre national de compétences en matière de diversité a fixé ces objectifs en collaboration avec la police en tenant compte de la composition de la population dans la région, des statistiques officielles disponibles et de diverses autres données. Les progrès sont évalués chaque année de diverses manières, notamment en utilisant un critère spécial pour l’évaluation de la diversité mis au point par le centre de compétences spécialement à cet effet. Les forces de police qui n’ont atteint que des améliorations négligeables les dernières années bénéficient d’un soutien supplémentaire de la part des centres de compétences adapté en fonction des résultats de l’évaluation des progrès accomplis.

Pompiers

Le nombre de femmes recrutées les dernières années par l’Institut néerlandais des pompiers et de gestion des catastrophes, qui emploie les stagiaires pendant leur formation, constituait régulièrement le tiers de l’effectif. Dans une très large mesure, ces femmes n’ont pas encore achevé leurs études et ne figurent donc pas dans les statistiques les plus récentes.

Pour augmenter le nombre de femmes volontaires pour des postes qui ne sont pas des postes d’officier, on a planifié une campagne en 2000 qui a été exécutée les années suivantes et achevée vers la fin de 2003. Dans le contexte de cette campagne, on a élaboré des documents d’information qui sont mis gratuitement à la disposition des brigades qui souhaitent les recevoir. Jusqu’à la fin de 2003, il était possible d’obtenir l’appui des équipes de promotion pour des campagnes locales. Un total de 94 municipalités ont tiré parti de cette possibilité.

Pour augmenter le nombre de femmes dans les postes professionnels subalternes, une campagne portant sur trois brigades importantes (Amsterdam, Rotterdam et La Haye) a commencé au printemps dans le cadre du projet « Égalité » pour recrutement de femmes pompiers, l’objectif étant de recruter 24 femmes en 2004. Le projet a été financé en partie grâce au Fonds social européen. En automne 2003, les premières femmes ont commencé leur formation. En juillet 2004, l’objectif a été atteint voire dépassé, 27 femmes officiers ayant été recrutées. L’exécution d’un nouveau projet « Égalité » est envisagé. S’il est réalisé, il aura pour objet de modifier la culture du service des pompiers où les hommes blancs prédominent.

Entre janvier 2000 et décembre 2002, le nombre de femmes volontaires a augmenté de 260 (passant de 700 à 960), et le nombre de femmes pompiers professionnels de 27 (passant de 135 à 162). Comme le nombre total de pompiers professionnels a augmenté pendant cette période, la proportion des femmes (3,3 %) est resté inchangée. Toutefois, la proportion de femmes volontaires a nettement augmenté, passant de 3,3 % à 4,6 %, une augmentation de 39 %. Cette augmentation résulte en partie de l’intensification de la politique du Ministère de l’intérieur, qui a été signalée ci-devant. Le nombre total de femmes au service des pompiers est passé de 3,3 % à 4,4 %.

Ministère des affaires étrangères

La politique d’émancipation interne du Ministère des affaires étrangères est reflétée dans un plan d’action intitulé « Une organisation en équilibre », qui a pour but de parvenir à une composition équilibrée du personnel du ministère et à utiliser pleinement le potentiel des femmes aux postes de niveau supérieur et de grande visibilité. Depuis 2002, il existe un objectif chiffré concernant l’avancement de femmes aux classes 14 à 16 du barème de rémunération. Il s’agit de doubler le nombre de femmes dans ces classes à la fin de 2004 par rapport à la situation en 2000. Pour les postes à ce niveau, on accorde la préférence aux femmes si toutes les autres qualifications et conditions sont égales.

An 2000, la proportion de femmes dans les classes 14 à 16 était de 10 % et l’objectif pour 2004 est de 20 %. À l’heure actuelle, le Ministère emploie 60 femmes à ce niveau (14 %). En outre, 33 femmes de la classe 13 ont bénéficié de possibilités supplémentaires de développement personnel, de formation et de suivi individuel. Certaines de ces femmes participent à un projet expérimental de suivi personnel par courriel. Enfin, on a conduit une étude sur les causes de l’avancement limité de femmes aux classes 13 et supérieures du barème de rémunération.

Chefs de mission

Chefs	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage femmes
Ambassade	100	12	112	10,7
Mission permanente	7	0	7	0,0
Consulat général	24	5	29	17,2
Total	131	17	148	11,5

Ministère de la défense

Femmes travaillant dans le secteur de la défense (personnel civil et militaire)

Les chiffres montrent clairement que la proportion des femmes parmi les militaires n’augmente guère (0,1 % par an). En outre, la proportion de femmes dans les grades élevés et les classes supérieurs du barème de rémunération dans la plupart des unités reste très en deçà de l’objectif.

Femmes situées à des niveaux supérieurs du barème de rémunération

	KM a	KL	KLu	KMar	DICO	CO	Total
Pourcentage de femmes à la classe 10	11,7%	13,4%	9,2%	31,6%	16,7%	14,3%	14,5%
Pourcentage de femmes à la classe 14	0,0%	7,1%	0,0%	0,0%	0,0%	2,1%	3,3%

aKM = Marine royale, KL = Armée royale, Klu = Armée de l’air royale, Kmar = Police militaire royale, DICO = Commandement interservice de la défense, CO = Organisation centrale.

Objectif : 20 % de femmes à la classe 10 et 6 % à la classe 14 d’ici à 2010.

Femmes militaires occupant des grades supérieurs

	KM a	KL	KLu	KMar	Total
Pourcentage de femmes commandants	4,1%	3,1%	2,3%	5,7%	3,8%
Pourcentage de femmes colonels	0,7%	1,3%	0,8%	4,5%	1,3%

Objectif : 6 % de femmes militaires ayant le rang de commandant et 3 % ayant le rang de colonel d’ici à 2010.

Projet « Mentor »

On a commencé l’exécution d’un projet « Mentor » au sein de l’Organisation centrale. Dix femmes aux classes 11, 12 et 13 ont été conseillées par un superviseur interne pour une période de six à neuf mois afin de leur donner une expérience accrue des fonctions d’encadrement supérieur au sein de l’Organisation centrale. La réaction des employées participantes et des superviseurs qui ont joué le rôle de mentors a été favorable sans exception. L’évaluation du projet permettra de déterminer la contribution qu’il a faite à l’amélioration des possibilités d’avancement des femmes à des postes plus élevées.

Ambassadeurs pour la question de l’égalité entre les sexes

En 2002, un ambassadeur pour la question de l’égalité entre les sexes a été nommée pour chaque unité. Ces ambassadeurs jouent un rôle important en inscrivant la question de l’égalité entre les sexes et de l’émancipation à l’ordre du jour de leur propre unité et en prenant des initiatives concrètes. Par exemple, ils ont accepté d’incorporer une perspective sexospécifique dans la notation des fonctionnaires. Les employées peuvent également soumettre leurs préoccupations à cet égard aux ambassadeurs. La sensibilisation accrue à la question de l’égalité entre les sexes et l’amélioration des connaissances connexes au sein du Ministère continuera à exiger de l’attention à l’avenir.

Ministère des finances

Le principe de l’égalité entre les sexes fait partie intégrante de politique du personnel au Ministère des finances qui s’efforce de recruter aussi bien des hommes que des femmes. L’un des principaux avantages accordés à tous les employés est la possibilité qu’ils ont de combiner le travail et les obligations familiales. À cette fin, le Ministère conduit des expériences en matière de conditions d’emploi souples. Il a mis au point un programme destiné à promouvoir l’avancement des femmes à des postes de plus grande responsabilité, et celles-ci sont encouragées à prendre part à des programmes d’orientation des carrières. En principe, tous les postes peuvent être remplies par des employés à temps partiel, et tous les employées ont accès à des services de garde d’enfants. Les femmes qui ont quitté le Ministère des finances pour prendre soin de leurs enfants gardent le statut de candidats internes pour des vacances pendant une période de cinq ans après avoir quitté le service.

Ministère de la justice

Avant 2003, le Ministère de la justice a introduit une politique visant à promouvoir l’égalité des chances pour les hommes et les femmes. Par exemple, on a introduit plusieurs dispositions dans les règles qui gouvernent les conditions d’emploi des fonctionnaires en général dans des domaine comme les soins aux enfants et le travail à temps partagé. En 2001, on a également introduit un code d’intégrité destiné à prévenir la discrimination fondée sur le sexe, qui a été mis à jour en 2003. En outre, on a organisé des stages en matière de gestion de la diversité pour appeler l’attention sur le problème de la diversité et de l’égalité entre les sexes.

À l’heure actuelle, les femmes constituent une proportion importante du personnel du Ministère de la justice (43 %). Toutefois, la grande majorité d’entre elles occupent des postes subalternes. Elles sont malheureusement sous représentées aux postes de grande visibilité (classes 14 et supérieures).

Ministère de l’éducation, de la culture et de la science

Représentation proportionnelle des femmes dans l’enseignement primaireet secondaire

La loi relative à la représentation proportionnelle des femmes aux postes d’encadrement dans le domaine de l’éducation est entré en vigueur le 7 mars 1997. Depuis 1998, le Ministère à l’obligation d’établir des plans à cet effet. Si les femmes sont sous représentées aux postes visées dans la loi, l’établissement en question doit fixer des objectifs en vue d’augmenter la proportion de femmes et introduire des mesures concrètes et des délais limites pour leur réalisation.

À la suite d’une évaluation, la loi a été prorogée en décembre 2001. Elle sera évaluée une nouvelle fois en 2005. S’agissant de l’égalité de représentation dans les fonctions de gestion, il incombe aux autorités compétentes de fixer des objectifs pour les écoles sur la base des chiffres nationaux publiés par le Ministère de l’éducation, de la culture et de la science une fois par an dans sa publication «O ».

Représentation des femmes aux postes d’encadrement

	1993	2002	2003
Éducation primaire
Directeur adjoint	49,1	47,7	42,7
Directeur	13,1	18,4	19,6
Éducation secondaire
Proviseur adjoint	19,4	16,2	17,2
Proviseur	7,2	10,1	12,1
Éducation professionnelle et permanente
Classes 13 et supérieures	14,2	24,9	23,7
Éducation professionnelle supérieure
Classes 13 et supérieures	5,5	18,4	19,7

	1992	2001	2002
Éducation universitaire
Professeur	3,6	7,1	8,1
Maître de conférences	6,4	11,2	13,7

La date de référence est le 1er octobre 2003, à l’exception des données relatives à l’éducation universitaire, pour laquelle elle est le 31 décembre 2002.

Étant donné la faible proportion de directrices dans l’éducation primaire et la pénurie croissante de personnel d’encadrement dans ce secteur, le Ministère de l’éducation, de la culture et de la science entend prendre une série de mesures destinées à attirer des femmes vers ce domaine.

En 2002, on a commencé le projet d’emplois à temps partagé qui offre aux femmes et aux hommes la possibilité d’exercer des fonctions de gestion à temps partiel dans l’éducation primaire, ce qui le permet combiner le travail rémunéré et les obligations familiales. Les capacités de gestion des directeurs d’école sont complémentaires et la charge de travail est partagée. Le projet durera jusqu’à la fin de l’année scolaire 2003-2004. En outre, on disposera de plusieurs ressources pendant cette année scolaire pour soutenir et former les nouveaux directeurs d’école. Des études conduites par l’institut pour la recherche et les services consultatifs montrent que les conseils personnels et le soutien apportés aux nouveaux directeurs d’école pendant leur première année sont essentiels pour leur réussite. Les femmes en particulier signalent qu’elles ont besoin de conseils personnels, de soutien et de supervision. La publicité faite à ce projet a suscité 350 candidatures jusqu’en décembre 2003 et on s’attend en conséquence à ce que le nombre maximum de 450 candidatures pour l’année scolaire 2003-2004 soit certainement atteint.

Ministère des affaires sociales et de l’emploi

Lorsque des candidats sont également compétents, l’on accorde la préférence aux femmes. En 2003, 51 femmes et 168 hommes occupaient des postes d’encadrement. La proportion de femmes était donc de 23 %. On a convenu des décisions suivantes en ce qui concerne les postes d’encadrement, l’accent étant mis sur l’élimination des éléments sexospécifiques dans les procédures de recrutement et de sélection :

–Les comités de sélection doivent compter au moins une femme;

–La procédure commence seulement quand il y a des femmes candidates;

–Avant la fin de 2004, toutes les équipes de gestions du Ministère des affaires sociales et de l’emploi doivent compter au moins une femme;

–Le Secrétaire général du Ministère aura un entretien avec toute femme chef de département qui quitte le Ministère;

–En 2004, on relancera le programme de développement des carrières « Perspectives », qui mettra l’accent sur les cadres féminins.

Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et de l’environnement

Le Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et de l’environnement conduit une politique active visant à diversifier la composition de son personnel. Cette politique porte non seulement sur les femmes, mais aussi les jeunes, les minorités ethniques et les handicapés. S’agissant des femmes, le Ministère vise à faciliter l’entrée et l’avancement des femmes à des postes de responsabilité et de grande visibilité. À cette fin, on a formulé des mesures concrètes. La proportion de femmes aux postes de responsabilité est passée de 17 % en 2000 à 20 % en 2003. Le Ministère s’est également efforcé de nommer des femmes à ses organismes consultatifs où leur représentation a atteint 27 % en 2004.

Ministère de la santé, de la protection sociale et du sport

Femmes occupant des postes d’encadrement dans le secteur de la santé

Le Ministère de la santé, de la protection sociale et du sport encourage le recrutement de femmes plus nombreuses aux postes d’encadrement dans le secteur de la santé et permet aux médecins spécialisés de travailler à temps partiel. Le risque de ségrégation fondée sur le sexe parmi les médecins spécialisés est certainement présent, mais était nettement plus élevé avant l’introduction de la possibilité de travailler à temps partiel. S’agissant du personnel infirmier et du personnel connexe, on déploie des efforts en vue d’offrir des meilleures perspectives de carrière et d’améliorer les possibilités d’avancement aux postes de responsabilité.

Dans le secteur des services sociaux, 80 % des employés sont des femmes, qui occupent 50 % des postes d’encadrement. Dans les services de santé, le principal problème réside en l’absence de perspectives d’avancement ou de carrière, et cela affecte les hommes et les femmes dans une égale mesure. Toutefois, l’application de la politique incombe à la fois aux employeurs et aux employés. Pour la période 2003-2004, on a créé un réseau d’ambassadeurs pour l’avancement des femmes aux postes de responsabilité dans le secteur de la santé. Les efforts du Ministère visent surtout à soutenir des initiatives prises par le secteur lui-même destinées à faire de l’emploi à temps partiel une option viable. La surabondance de médecins spécialisés sur le marché du travail a également facilité la réalisation de résultats. Des spécialistes de plus en plus nombreux travaillent à temps partiel. L’évolution de l’éthique professionnelle (il devient plus « normal » de travailler à temps partiel) fera probablement le reste.

2.Vie politique

Tant au niveau du pays que dans les provinces, la culture politique et les conditions d’emploi paraissent constituer le principal obstacle à l’exercice de fonctions politiques par les femmes. Dans les deux domaines, le Ministre de l’intérieur a pris des initiatives destinées à éliminer ces obstacles. Il publie également un rapport d’activité annuel à cet égard.

Objectifs concrets

Sur la base de l’Emancipatiemonitor 2000, le Gouvernement précédent a fixé plusieurs objectifs quantitatifs pour 2010 qui reflètent les ambitions du Gouvernement mais doivent être atteints par d’autres : les partis politiques, la société civile et les entreprises. Ces objectifs sont censés être des indicateurs de résultats pour tous les intéressés : ils permettent de suivre l’évolution de la situation et de déterminer si les efforts dans ce domaine ont été couronnés de succès, ou s’il faut prendre des mesures additionnelles. Ils fournissent également des orientations aux organisations et aux entreprises qui souhaitent établir leurs propres indicateurs.

(En pourcentage)

	2000	2002	Objectifs pour 2010
Gouvernement	31	21	50
Chambre des représentants	36	35	50
Sénat	28	28	50
Parlement européen	36	36	50
Conseils provinciaux	31	28	50
Conseils municipaux	23	23	45
Commissaires de la Reine	8	0	30
Maires	17	19	40
Cadres des Conseils de l’eau	9	11	30
Conseil d’État et Cour des comptes	16-22	20-25	40-45
Organes consultatifs extérieurs, juges	38	41	50
Cadres supérieurs de police, commissions interministérielles, régies autonomes	4-10	6-10	20-30
Hauts fonctionnaires (à partir de la classe 15)	9	11	30
Cadres supérieurs du secteur privé (les 100 cadres les plus importants, Membres des conseils d’administration et de supervision)	4	5	20
Cadre supérieurs du secteur à but non lucratif : santé et services sociaux (conseils d’administration et de supervision)	25	31	45
Autres cadres supérieurs du secteur à but non lucratif (conseils d’administration et de supervision)	13	16	35

Source : Emancipatiemonitor 2002, Association de défense des intérêts des femmes(Vereniging Vrouwenbelangen), Ministère de l’intérieur, 2001.

•Le premier Gouvernement Balkenende (2002) comptait une femme ministre et quatre femmes secrétaires d’État (7,1 % et 28,6 % respectivement). Le Gouvernement actuel (Balkenende II) présente une image très différente avec 33 % de femmes ministres et 50 % de femmes secrétaires d’État, pourcentages les plus élevés de tout gouvernement à ce jour.

•À l’issue des élections au Parlement européen de juin 2004, 12 sur 24 députés néerlandais sont des femmes (50 %).

•La composition du Sénat des États généraux est loin d’avoir atteint l’objectif de 40 % de femmes fixé pour 2004. À la fin de 2002, les femmes représentaient 30,7 % des membres du Sénat, et les élections de 2003 ont porté cette proportion à 33,3 %.

•Jusqu’à la fin de 2002, la Chambre des représentants comptait proportionnellement moins de femmes que les années précédentes (32 %). Les élections de 2003 ont porté cette proportion à 38,5 %, beaucoup plus proche de l’objectif fixé pour 2004.

•Jusqu’à la fin de 2002, les Pays-Bas ne comptaient pas une seule femme Commissaire de la Reine. Depuis lors, une femme a été nommée à cette fonction (8,33 %). L’objectif de 25 % est encore loin d’être atteint.

•En 2002, le pourcentage de femmes membres de l’exécutif des provinces est resté inchangé avec 21,3 %. La proportion des femmes appartenant aux conseils provinciaux a légèrement baissé, tombant à 29,4 %, très en deçà de l’objectif de 40 % pour 2004.

•Le nombre des Conseils de l’eau a été réduit à 48, mais cela n’a pas affecté le nombre de femmes présidents (2) et secrétaires (2). Le nombre de femmes appartenant à ces conseils a baissé en même temps que leur nombre, mais leur proportion a légèrement augmenté, passant de 11,2 % en 2001 à 12,7 % en 2002.

•À-la fin de 2003, il y avait 85 femmes maires sur un total de 435 (19,5%), 5 % de moins que l’objectif fixé pour 2004.

•En avril 2004, la proportion de femmes membres de l’exécutif des municipalités était de 16,2 %, alors que le pourcentage de femmes membres des conseils municipaux se situe toujours autour de 22 %. En avril 2004, il était de 23,5 %.

3.Parti politique réformé

En examinant les deuxième et troisième rapports des Pays-Bas sur l’application de la Convention, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est penché en particulier sur la position du Parti politique réformé, étant donné que celui-ci refuse d’admettre des femmes en tant que membres ordinaires et qu’il estime que les femmes ne sont pas compétentes pour exercer des fonctions d’encadrement dans la vie politique publique, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du parti.

Dans son rapport, le Comité a déclaré que la présence de ce parti dans le système politique néerlandais, en particulier au Parlement, contrevenait à la Convention. Il a souligné qu’il fallait adopter une loi rendant le fonctionnement des partis politiques compatibles avec les obligations découlant de l’article 7 de la Convention.

Le Gouvernement estime qu’il est très décevant que le Parti réformé admette les femmes uniquement en tant que membres extraordinaires. Toutefois, il considère que l’article 7 de la Convention signifie que le Gouvernement doit garantir que des femmes individuelles ont accès aux partis politiques de leur choix, mais qu’il est loisible au Parlement néerlandais de décider des politiques nécessaires pour assurer l’observation de cette obligation énoncée dans la Convention. La législation actuelle répond aux exigences de l’article 7 de la Convention. Comme il ressort clairement du débat dans les deux chambres du Parlement sur la loi portant ratification de la Convention, telle est également la position du Parlement. Le Gouvernement voit plusieurs raisons qui l’incitent à envisager avec prudence l’adoption éventuelle de nouvelles dispositions législatives. Premièrement, il s’agit de divers droits constitutionnels et libertés fondamentales qui sont étroitement liées entre eux et exigent donc un examen attentif. Deuxièmement, il faut prendre en considération l’article 20 du deuxième livre du Code civil, conformément auquel les entités juridiques dont les activités où les objectifs sont contraires à la politique publique peuvent être déclarés illégales et dissoutes sur ordre du Ministère public. S’agissant des partis politiques, ce moyen de combattre la discrimination n’est employé que si la discrimination ou l’incitation à la discrimination est de telle nature qu’elle constitue une rupture systématique et grave du processus démocratique. Troisièmement, l’application des dispositions antidiscrimination fait d’ores et déjà l’objet d’une attention soutenue. Par exemple, la section 16 de la loi relative au financement des partis politiques prévoit que les partis politiques condamnés au versement d’une amende conformément aux dispositions anti-discrimination du Code pénal (alinéas c, d, e, f ou g de l’article 137 et alinéa quater l’article 429) peuvent perdre le droit au financement pour une période à déterminer.

Le Gouvernement note que le parti en question est en train de réexaminer sa position en la matière. Entre-temps, des poursuites civiles et administratives ont été intentées contre l’État en ce qui concerne ce parti. La première est une action en responsabilité, l’État tolérant l’existence de ce parti. Le deuxième repose sur le fait que l’État a décidé de ne pas cesser de financer le Parti réformé.

4.Séparation des pouvoirs et démocratie locale

Aux fins de l’application des recommandations formulées par la Commission Elzinga, on a créé, en coopération avec l’Association des municipalités néerlandaises, un site Web sur la séparation des pouvoirs et la démocratie locale. Il s’agit d’ouvrir la culture politique des municipalités en permettant aux membres des conseils municipaux de se comporter plus efficacement en représentants élus. Cela devrait rendre les autorités locales plus attrayantes pour les citoyens. Le site Web énonce des directives quant au recrutement et à la sélection de candidats parmi les femmes et les membres des minorités ethniques, à commencer lors de l’élection des conseils municipaux de 2002.

Abandon de la politique

On a montré que les femmes quittent la politique plus rapidement que les hommes. Les rapports annuels sur la participation des femmes à la politique et à l’administration publique montrent que la proportion des femmes dans des conseils municipaux reste au même niveau (22-23 %) depuis plusieurs années. Aux élections de 2002, ce pourcentage est demeuré inchangé. On a constaté une situation analogue en ce qui concerne les femmes membres des conseils provinciaux : en 1992, leur proportion était de 29,6 % et en 2001 elle ne dépassait toujours pas 29,9 %. Pour cette raison, le Ministre de l’intérieur a fait exécuter une étude sur les raisons qui poussent les membres des conseils municipaux et provinciaux à démissionner. On a interrogé aussi bien des femmes que des hommes. Ce groupe très nombreux a fourni des informations fort riches qui ont abouti à quelques conclusions inattendues. Par exemple, les raisons des démissions tiennent beaucoup moins fréquemment que prévu au mécontentement à l’égard de la culture politique. Bien plus souvent, le problème réside dans le temps qu’exigent les activités des conseils. Être membre d’un conseil municipal ou provincial tout en ayant un emploi régulier ou des obligations familiales est fréquemment considéré comme un obstacle. On estime également que les conseils municipaux et provinciaux n’utilisent pas leur temps très efficacement. Toutefois, la majorité des personnes interrogées étaient d’avis que l’appartenance à un conseil municipal ou provincial constituait une expérience digne d’intérêt.

5.Femmes appartenant à des minorités ethniques ayant des ambitions politiques

Un projet entrepris par l’Institut multiculturel pour la participation politique offre des stages à des femmes appartenant à des minorités ethniques qui ont des ambitions politiques. Depuis juin 1999 plusieurs élus ont pris part à une version adaptée de ce programme. En vue des élections 2002, le Ministre de l’Intérieur a augmenté le nombre de places disponibles pour ce stage. Au total, 50 femmes l’ont suivi à ce jour. Entre-temps, on a mis en place un système permettant de suivre la carrière politique des participants.

Article 9Législation relative à la nationalité et aux étrangers

1.La loi relative à la nationalité

La loi relative à la nationalité néerlandaise a été modifiée à fond le 1er avril 2003. Les changements ont porté surtout sur quatre domaines : droit de la famille, amélioration du statut des mineurs et des jeunes adultes, lutte contre la fraude et élargissement des options en matière de double nationalité (et dans certains cas une plus grande acceptation de ce phénomène). Depuis le 1er avril 2003, les Néerlandaises comme les Néerlandais ne perdent plus automatiquement leur nationalité s’ils prennent volontairement la nationalité de leur conjoint.

La loi relative à la nationalité a également été modifiée par l’entrée en vigueur de la loi relative à l’adoption (conflit de lois) le 1er janvier 2004. Les dispositions existantes de la loi relative à la nationalité, qui gouverne la situation des enfants dont l’adoption est reconnue aux fins de l’acquisition de la nationalité néerlandaise sur la base de la Convention de La Haye de 1993 relative à l’adoption, ont été complétées par l’addition des dispositions analogues qui prévoient l’acquisition de la nationalité néerlandaise à la suite d’adoptions intervenues à l’étranger qui ne relèvent pas de la Convention de La Haye. Les exigences juridiques pour l’acquisition de la nationalité néerlandaise sont les suivantes : l’adoption doit être éligible en vertu de la section 6 ou 7 de la loi relative à l’adoption (conflit de lois); l’adoption doit être « solide »; à moins l’une des parties qui adoptent doit avoir la nationalité néerlandaise le jour où la décision prend effet; et l’enfant doit avoir été mineur à la date de la décision.

2.La loi relative aux étrangers de 2000 et la politique en la matière

i)La loi relative aux étrangers de 2000

La nouvelle loi relative aux étrangers est entrée en vigueur le 1er avril 2001. La politique générale en matière d’asile contient des éléments sexospécifiques concrets. Au moment de son entrée en vigueur, on a ajouté la procédure 148 à la directive gouvernant son application. On a décidé à dessein de ne pas inclure un chapitre séparé sur les demandes d’asile présentées par des femmes, mais d’incorporer les différents éléments de procédure dans les sections générales équivalentes. Non seulement l’inclusion d’un chapitre général concernant les femmes ne cadrerait-il pas avec la structure de la directive, mais pourrait donner l’impression erronée que la politique s’applique en premier lieu à des situations où le demandeur d’asile est un homme, et que des femmes qui demandent l’asile constituent des exceptions.

ii)La politique en matière d’étrangers dans la mesure où elle concerne les femmes

Les dernières années, plusieurs éléments de la politique néerlandaise en matière d’étrangers applicables aux femmes ont été modifiés. Le 25 avril, on a publié un mémorandum sur la situation des femmes résultant de la politique néerlandaise relative aux étrangers et de la législation actuelle. Les propositions formulées dans le mémorandum ont abouti à la publication d’une directive intérimaire supplémentaire relative à l’application de la loi relative aux étrangers (TBV 2000/25). Certains des changements permettent à des conjoints et à d’autres partenaires de rester aux Pays-Bas si le mariage ou la relation prend fin après trois ans à la suite de la mort du répondant, ils autorisent également la résidence continue si la relation où le séjour a duré moins de trois ans, mais s’il existe des raisons humanitaires impérieuses qui militent en faveur de l’octroi d’un permis de résidence (telles que la qualité de femme célibataire ou la situation sociale des femmes dans le pays d’origine).

Si la relation ou le séjour aux Pays-Bas a duré plus de trois ans, la résidence continue est autorisée. Cette politique vient d’être assouplie pour des cas de violences familiales. Si la relation est rompue avant trois ans à la suite de violences familiales, la résidence continue est autorisée si les violences ont été documentées par un certificat médical accompagné d’un rapport de police ou d’un rapport officiel sur les poursuites intentées contre l’auteur.

Entrevue extensive

Si l’on soupçonne, au début de la procédure d’examen de la demande, qu’une demanderesse d’asile ne peut pas être interrogée pour des raisons médicales ou psychologiques, les services de santé municipaux seront invités à formuler des recommandations. En outre, conformément à la procédure normale applicable depuis août 2003, on demande à l’intéressée si elle souhaite la présence d’une femme interprète ou fonctionnaire durant l’entrevue extensive. Dans l’affirmative, les autorités doivent tout faire pour répondre à cette demande. S’il s’avère impossible de respecter cette obligation, cela ne signifie pas pour autant que la procédure n’a pas été observée. Toutefois, l’absence d’une femme interprète doit être prise en compte au cours de l’entrevue. Si on a des raisons de penser que les règles ont été compromises au cours de l’entrevue, la question sera soumise au centre d’enquêtes. Le fonctionnaire chargé de la décision devra également tenir compte de cette circonstance. S’il existe des éléments vagues et des lacunes dans le récit de la personne interrogée, l’absence d’une femme interprète lors de l’entrevue doit être considérée comme une cause possible.

Expériences traumatisantes

En 2001 et 2002, les services de l’immigration et de la naturalisation ont examiné en détail la question des expériences traumatisantes et la manière dont les interrogateurs y font face. Des séminaires et des stages ont été organisés en la matière à l’intention des interrogateurs et des décideurs. Des experts extérieurs compétents en ce qui concerne l’interrogation de personnes qui ont subi des expériences traumatisantes apportent également une contribution. En outre, à titre expérimental, on a employé des interrogateurs « spéciaux » qui ont reçu une formation supplémentaire quant à l’interrogation de personnes ayant subi de telles expériences. En 2003, on a mis l’accent une nouvelle fois sur la formation des interrogateurs en matière de politique applicable en présence de traumatismes et de raisons humanitaires impérieuses, dans le cadre de laquelle on accorde une attention particulière aux techniques d’interrogation.

Garde des enfants

Tous les centres chargés de l’examen des demandes disposent de locaux spéciaux où on peut laisser les enfants, au besoin sous supervision. On peut également les y laisser au cours de l’entrevue extensive. Toutefois, les heures d’ouverture de ces locaux sont plus limitées que celle de la section des entrevues, ce qui signifie que dans certains cas il faut conduire une entrevue à des moments où il n’existe pas de moyens pour accueillir des enfants. Cela signifie que si les enfants ne peuvent pas être laissés seuls, et s’il n’est pas possible de prendre d’autres dispositions à cet égard, les enfants sont présents durant l’entrevue. Toutefois, en pareil cas, le demandeur et son conseiller juridique ou autre auront la possibilité de prendre, avant l’entrevue, des dispositions relatives à la garde des enfants. Dans la pratique, ce n’est que de temps à autre que des entrevues ont dû être arrêtées par la faute des enfants. Si cela se produit, l’entrevue reprend ultérieurement et on s’efforce de régler le problème de la garde des enfants.

La politique néerlandaise concernant les immigrants établis

La législation et la politique des Pays-Bas concernant les immigrants établis visent avec succès à soutenir des membres défavorisés des minorités ethniques et à les aider à améliorer leur position globale dans la société néerlandaise. Les programmes destinés aux personnes ayant des responsabilités familiales sont suivis par de nombreuses femmes et contribuent à améliorer leurs chances et à réduire l’isolement social. Pendant la période 1999-2004, le Gouvernement a ouvert un crédit budgétaire spécial pour des programmes de langue et d’intégration destinés aux membres de minorités ethniques qui résident aux Pays-Bas depuis quelque temps mais continuent à se heurter à des difficultés en matière d’intégration dans la société néerlandaise. La connaissance insuffisante du néerlandais et de la société néerlandaise, le faible niveau d’instruction et le chômage sont les principaux facteurs négatifs.

Les personnes ayant des responsabilités familiales et les chômeurs sont les groupes cibles spécifiques éligibles pour de tels programmes. En leur accordant la priorité, on leur permet plus facilement d’apporter aux enfants le soutien dont ils ont besoin au cours de leur croissance et leur scolarisation tout en améliorant la situation sociale des femmes en question grâce à une meilleure connaissance de la société néerlandaise, du système d’éducation etc. Les programmes qui portent à la fois sur la langue et les compétences nécessaires pour trouver un emploi peuvent aider les demandeurs d’emploi à en trouver.

Les autorités municipales et les établissements scolaires jouent le rôle principal dans la conception, le démarrage et l’organisation des programmes, alors que le gouvernement central fournit les ressources budgétaires. Cette politique, qui est codifiée dans la législation, a été appliqué tout d’abord dans les 54 municipalités les plus importantes, puis, à partir de 2003, dans l’ensemble du pays.

Article 10Éducation et sports

1.Éducation

i)Éducation primaire et secondaire

Les filles et l’éducation primaire et secondaire

Parvenir à l’égalité des chances des filles et des garçons ainsi que des enfants ethniquement néerlandais et des enfants appartenant à des minorités ethniques représente l’un des principaux objectifs de l’éducation primaire. Pour cette raison, l’établissement des objectifs de l’enseignement primaire d’une part, et le niveau de compétences des nouveaux enseignants et des enseignants établis de l’autre, sont des questions importantes.

La manière de traiter du problème des similarités et des différences entre les sexes a également été incorporée expressément dans le programme de formation de base des professeurs de l’enseignement secondaire. On enseigne aux élèves comment identifier les similarités et les différences entre les cultures et les sexes et la manière d’y faire face, afin qu’ils puissent devenir plus sensibles au problème de l’égalité des chances pour les deux sexes. Les écoles normales destinées aux futurs instituteurs ainsi que celles qui forment les enseignants pour l’éducation secondaire, professionnelle et adulte stipulent qu’à la fin de leur formation, les futurs enseignants doivent être parvenus à comprendre les différences culturelles, ethniques, sociales et émotionnelles entre les élèves. Ils doivent incorporer ces facteurs dans leur approche à l’enseignement et savoir améliorer leur compétence dans ce domaine. Cela aidera à sauvegarder, entre autres, les dimensions interculturelle et émancipatrice de l’enseignement qu’ils dispensent.

Les filles et les disciplines scientifiques

L’Union européenne dans son ensemble aspire à augmenter de 15 % (par rapport 2001) d’ici à 2010 le nombre de diplômés en sciences. Le 4 juillet 2003, le Ministre de l’éducation, de la culture et de la science et le Ministre des affaires économiques ont présenté un plan d’action contenant 50 mesures destinées à la réalisation de cet objectif. La commission consultative compétente a déclaré qu’elle considérait que la modernisation des programmes d’enseignement était plus efficace que des campagnes publicitaires onéreuses. On a augmenté les crédits affectés à l’enseignement des disciplines techniques dans les écoles primaires. Il ne s’agit pas d’une activité destinée spécifiquement aux filles. Pourtant, il ressort des réponses aux questionnaires et des résultats que les filles réussissent mieux dans ce domaine que les garçons. À la suite de l’attention accrue accordée à l’enseignement des disciplines techniques dans les écoles primaires, les filles s’y intéressent désormais davantage. Au niveau secondaire, la législation relative au deuxième cycle de l’enseignement secondaire (15-18 ans) tient compte des aspects sexospécifiques, ce qui est également le cas pour la planification des composantes de l’étude indépendante, tant en ce qui concerne les titres des cours que leur contenu. En conséquence, de nombreuses filles ont choisi la combinaison « Science et santé ».

Filles appartenant à des minorités ethniques

Les départements du Ministère de l’éducation, de la culture et de la science chargés de l’enseignement primaire et secondaire ne pratiquent pas une politique spécifique à l’égard des filles appartenant à des minorités ethniques. Toutefois, certaines initiatives en cours encouragent des personnes plus nombreuses appartenant à de telles minorités à devenir des enseignants. L’intégration de la question de l’égalité entre les sexes constitue un principe fondamental. Il existe une politique concrète de compensation destinée à aider les élèves appartenant à des minorités ethniques. Conformément à la loi relative à l’éducation secondaire, le fait que les élèves croissent dans une société multiculturelle est l’une des hypothèses qui sous-tendent l’éducation.

La prise en compte des différences existant dans une société multiculturelle est également reflétée dans les objectifs fixés quant au niveau du premier cycle de l’éducation secondaire (12 à 15 ans). L’inspection scolaire vérifie que les écoles s’emploient à atteindre ces objectifs. Le programme de formation des enseignants pour la période allant jusqu’à 2007 mettra l’accent en particulier sur l’augmentation de la proportion de membres des minorités ethniques dans le corps enseignant.

ii)Éducation supérieure (éducation professionnelle supérieure et universités)

Participation des femmes à l’éducation supérieure

Depuis 1999, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à suivre un enseignement supérieur. Toutefois, la faible proportion de femmes qui étudient les sciences exactes ou suivent des cours professionnels est resté presque inchangée. Par comparaison à leurs homologues d’origine ethnique néerlandaise, il y a trop peu d’hommes et de femmes appartenant à des minorités ethniques non occidentales qui suivent un enseignement supérieur. À l’université, le problème est moins grave pour les femmes appartenant à des minorités ethniques, alors que c’est le contraire pour l’éducation professionnelle supérieure. Il paraît que les enfants des minorités ethniques tendent à suivre un enseignement pendant plus long temps et ils sont plus nombreux à passer de l’enseignement secondaire à l’enseignement supérieur que par le passé.

Niveau d’instruction de la population néerlandaise âgée de 15 à 64 ans, par âgeet origine ethnique

	Primaire	MAVO a	VBO	HAVO/VWO	MBO	HBO	WO	Total (x 1 000)
Femmes
Total	15	11	15	7	31	15	5	5 332
Néerlandaises	12	11	16	7	33	16	5	4 324
Minorité ethnique	27	11	11	8	23	13	6	1 007
Hommes
Total	13	8	15	7	33	15	9	5 469
Néerlandais	11	7	15	6	36	16	8	4 443
Minorité ethnique	25	9	14	9	22	13	9	1 025

aMAVO = premier cycle de l’enseignement secondaire, VBO = éducation pré-professionnelle; HAVO = deuxième cycle de l’enseignement secondaire (ces catégories ont été supprimées et remplacées par de nouveaux types d’enseignement);VWO =pré-universitaire; MBO = éducation professionnelle secondaire; HBO = éducation professionnelle supérieure; WO = université.

Source : Bureau de statistique (recensement 2001).

Femmes professeurs d’université

Les femmes sont toujours sous représentées dans l’enseignement universitaire, notamment parmi les professeurs. Toutefois, des études ont montré que le principal obstacle pour les femmes se situe au stade de l’avancement de la catégorie de chargé de cours à celle de maître de conférences, ce qui rend l’avancement ultérieur au niveau de professeur impossible.

Pour cette raison, on a commencé à s’attaquer au problème de l’avancement de femmes aux postes de maître de conférences dans le cadre du programme Aspasia, qui a été lancé en 2000 et a été couronné de succès. Conformément à l’évaluation la plus récente ( août 2003), non seulement ce programme a eu un impact positif sur le nombre de femmes occupant des postes de maître de conférences, il a également fait augmenter le nombre de femmes professeurs. Sur les 30 femmes sélectionnées lors du premier cycle du programme, huit sont devenues professeurs. Compte tenu du succès d’Aspasia, le Ministre a décidé de reconduire le programme en 2005.

Les femmes et la technologie

Entre 1998 et le milieu de 2004, le Gouvernement, des employeurs et des instituts de formation ont collaboré dans le cadre du programme AXIS destiné à appuyer des initiatives susceptibles d’intéresser davantage les femmes à la science et à la technique dans l’éducation et sur le marché du travail, sur la base de recherches et d’analyses. Il s’agissait d’examiner concrètement la relation problématique entre les femmes et la technologie. De nombreuses activités sont désormais en place, allant de la mise au point de supports d’enseignement non différenciés par sexes à l’orientation de femmes vers les professions techniques.

Plusieurs institutions qui dispensent un enseignement technique supérieur ont été mises à même d’encourager des femmes qui avaient omis d’étudier à l’école secondaire les disciplines les préparant à une carrière technique de passer ultérieurement, grâce un programme d’études adapté à cet effet, à ce secteur du marché de l’emploi. Le rôle joué par l’Organisation nationale des femmes travaillant dans l’enseignement supérieur technique dans la révision des programmes d’études de l’enseignement supérieur en vue de l’élimination des partis pris sexistes, notamment dans les sciences, est un exemple digne d’éloges à cet égard. Cette organisation développe et soutient une série d’initiatives qui visent à orienter les femmes vers l’éducation technique.

2.Participation aux sports

Les Néerlandais et les Néerlandaises participent aux sports dans une égale mesure. Alors que 65,1 % des femmes appartiennent à un ou plusieurs clubs de sports, le chiffre correspondant pour les hommes et de 64,6 %. Toutefois, cette égalité n’est pas reflétée dans les conseils d’administration des clubs et fédérations de sports. Au niveau national, les femmes sont relativement peu nombreuses à occuper des postes de direction (voir tableau). En fait, leur nombre a légèrement baissé en 2003 par rapport à 2002, ayant un peu augmenté durant les années précédentes.

Nombre d’hommes et de femmes occupant des postes de directiondans les fédérations sportives nationales

\s

On a également comparé le rapport hommes/femmes dans la direction nationale des fédérations au nombre totale de leurs membres. On considère qu’une fédération à une représentation égale si le rapport entre membres masculins et féminins des conseils d’administration et le même que pour la totalité de ses membres. Le nombre total de fédérations nationales et de leurs membres est resté à peu près constant pendant la période considérée : il existait 56 fédérations comptant approximativement 3,1 millions de membres, à l’exclusion de la Fédération néerlandaise du football. En incorporant l’énorme nombre des membres de celle-ci, on aurait obtenu une image déformée de l’évolution nationale. Les chiffres montrent que dix fédérations ont une représentation égale au niveau de l’exécutif, que dans six associations (11 %) les hommes sont sous représentés (dans des sports « masculins » comme la boxe, les fléchettes, le criquet et le rugby) et dans 40 associations les femmes sont sous représentées.

On a l’impression que la proportion de femmes occupant des postes d’encadrement au niveau des régions, des districts et des clubs est plus élevée et qu’elle reflète mieux le rapport hommes/femmes de l’ensemble des membres, mais on ne dispose pas encore d’informations dignes de foi suffisantes pour pouvoir l’affirmer avec certitude.

Le Gouvernement considère qu’il ne serait pas souhaitable de saper l’autonomie des fédérations sportives en ce qui concerne la sélection des membres de leur exécutif. Le Ministère de la santé, de la protection sociale et du sport a fourni un appui financier en vue de la mise au point d’instruments susceptibles d’inciter les fédérations à se doter de conseils d’administration plus équilibrés. Un effort de collaboration associant le Comité olympique néerlandais, la Fédération néerlandaise des sports, l’Institut néerlandais pour les sports et l’activité physique et le Réseau national des femmes dans le sport utilisent ces instruments pour appuyer le recrutement, la formation et l’avancement de femmes membres de conseils d’administration. Dans les années à venir, il appartiendra aux fédérations sportives d’utiliser ces instruments pour nommer des femmes plus nombreuses à leur l’exécutif et aux postes d’encadrement.

Articles 11 et 13Emploi et vie économique

1.Promotion de l’égalité des droits

La lutte contre la discrimination a pour but de parvenir à l’égalité des chances et de traitement pour les hommes et les femmes. Dans le domaine du travail, des obligations familiales et du revenu, cela revient à veiller à l’égalité de la rémunération et à améliorer la qualité du travail des femmes et la situation des femmes entrepreneurs en matière de grossesse, d’accouchement et d’adoption.

i)Égalité de traitement au lieu de travail

Pour parvenir à l’égalité des chances sur le marché du travail, on a apporté plusieurs améliorations à la législation pendant la période 2000-2004. Par exemple, on a incorporé une disposition spéciale concernant la charge de la preuve dans la loi relative à l’égalité de traitement (hommes et femmes) qui a pris effet au 1er janvier 2001 et qui fait passer la charge de la preuve à la partie accusée de discrimination et renforce la position en matière civile de la personne qui porte l’accusation. Cette nouvelle disposition incorpore dans la législation néerlandaise la directive 97/80/EC de l’Union européenne relative à la charge de la preuve dans des affaires de discrimination fondée sur le sexe. Elle rend la législation nationale en matière d’égalité des chances plus efficaces en éliminant les obstacles relatifs à la charge de la preuve.

À partir de 2004, cette nouvelle disposition déplace également la charge la preuve dans des cas de discrimination fondés sur d’autres éléments comme la race, la nationalité, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance, l’âge, le handicap ou la maladie chronique.

Le 1er décembre 2002, la loi relative à l’égalité de traitement (contrats temporaires et permanents) est entrée en vigueur. Aux termes de cette loi, il est interdit aux employeurs de faire une distinction entre des salariés ayant des contrats temporaires et permanents, à moins que celle-ci ne soit justifiée par des raisons objectives. La nouvelle loi ne s’applique pas au personnel des agences qui recrutent des employés temporaires. Elle revêt une importance particulière pour des salariés ayant des contrats temporaires, parmi lesquels les femmes et les membres des minorités ethniques sont nettement prépondérants.

Comité pour l’examen des plaintes relatives à l’examen médical d’embauche

Le nouveau comité pour l’examen des plaintes relatives à l’examen médical d’embauche a été créé en 2002 en application de la loi relative aux examens médicaux. Ce comité indépendant examine les plaintes relatives aux examens médicaux subis au cours de la procédure d’embauche et rend son verdict. Bien que les décisions du comité ne soient pas obligatoires, s’il constate que l’examen médical a enfreint la loi d’une manière ou d’une autre, cela profitera généralement aux demandeurs dans les procédures civiles.

Mesures de politique générale

Bien que la législation consacre pleinement le principe de l’émancipation, la discrimination au lieu de travail se produit encore dans la pratique. Des études ont montré que nonobstant le soutien en faveur de l’émancipation, les employeurs et les salariés ne connaissent pas suffisamment la législation pertinente. Pendant la période 2002-2004, le Ministère des affaires sociales et de l’emploi a donc exécuté le « Projet Article 13 » qui vise à implanter le principe de l’égalité au lieu de travail. Le projet est exécuté en collaboration avec les organisations d’employeurs et les syndicats, la Commission pour l’égalité de traitement et diverses organisations non gouvernementales.

Le projet englobe tous les facteurs qui peuvent servir de base a une discrimination interdite en vertu de la loi relative à l’égalité de traitement : sexe, grâce, nationalité, religion, croyance, état matrimonial, orientation sexuelle et opinion politique, mais incorpore également l’ancienneté. Il va sans dire que les facteurs nouvellement ajoutés, à savoir l’âge, le handicap et la maladie chronique ainsi que la situation contractuelle (contrat temporaire ou permanent) sont également incorporés dans le projet.

Égalité de traitement et petits employeurs

Dans le cadre de ce projet exécuté avec la coopération de l’Association des petites et moyennes entreprises, plusieurs revues spécialisées publient des articles sur l’égalité de traitement. Cette association a fait rédiger un article spécial sur l’égalité de traitement qui a été diffusé parmi ses membres. Le site Web de l’Association contient une page thématique complète sur l’égalité de traitement.

Enfin, la question de l’égalité de traitement est abordée dans les services consultatifs fournis par les conseillers de l’Association et par son bureau qui organise des stages de formation. Ce dernier a incorporé la question de l’égalité de traitement dans une série de stages organisés à l’intention des employeurs et entend organiser des réunions d’information à l’intention des organisations sectorielles et autres. Les conseillers de l’Association comptent intégrer la question de l’égalité de traitement dans un outil qui permet aux entreprises de vérifier rapidement les éléments tels que les critères économiques, la politique du personnel etc.

ii)Égalité de rémunération

L’égalité de rémunération est une question pour laquelle le Gouvernement et les partenaires sociaux partagent la responsabilité. Les employeurs et les salariés individuels sont également censés adopter une démarche active à cet égard.

Le Gouvernement encourage la réalisation de l’égalité de rémunération grâce à un plan d’action en la matière qui a été soumis à la Chambre des représentants des États généraux en 2000. Le plan comprend les éléments suivants :

•Il encourage les partenaires sociaux à faire face au problème de l’inégalité de rémunération. Cela a abouti à l’établissement d’une liste de pointage élaborée par la Fondation du travail à l’intention des membres des associations d’employeurs et des syndicats associés;

•Il facilite l’élaboration de méthodes et d’instruments :

–En 2001, le Ministère des affaires sociales et de l’emploi a organisé la mise au point d’un instrument permettant de vérifier que l’évaluation des emplois n’est pas sexiste. Cet instrument est utilisé par des contrôleurs qui déterminent si les systèmes d’évaluation des emplois sont neutres, en collaboration avec les représentants des partenaires sociaux.

–En 2002, on a lancé une mini étude pilote sur l’égalité de rémunération. À l’heure actuelle, des informations sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes ne sont disponibles qu’au niveau macro-économique. Toutefois, à moins d’analyser des situations individuelles, il est impossible de répondre à la question de savoir s’il existe des écarts véritablement injustifiés.

–Sur la commande du Ministère des affaires sociales et de l’emploi, l’université d’Utrecht a élaboré une méthode pour déterminer s’il existe des écarts de rémunération injustifiés au sein des organisations. Ses résultats ont été soumis à la Chambre des représentants en 2003 et la nouvelle méthode de recherche est en train d’être transformée en un instrument de gestion facile à employer qui permettra aux organisations de déterminer s’il leurs propres systèmes de rémunération présentent des écarts injustifiés.

•Grâce à une subvention du Ministère des affaires sociales de l’emploi, la Commission pour l’égalité de traitement doit mettre au point un logiciel pour l’analyse des systèmes de rémunération. Un procédé de lecture rapide permet de déterminer vite la nécessité d’une enquête additionnelle; on peut ainsi procéder à des tests à large échelle des systèmes de rémunération pour déterminer s’ils contiennent des éléments discriminatoires sans de longues périodes d’attente et de retards. Ce procédé peut justifier la soumission des politiques en matière de rémunération à la Commission pour l’égalité de traitement et renforcer ainsi les mesures destinées à réaliser l’égalité de rémunération.

•Des enquêtes biannuelles de l’Inspection du travail sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, entre les salariés appartenant à l’ethnie néerlandaise et ceux appartenant à des minorités ethniques, les salariés à temps complet et à temps partiel, les salariés ayant des contrats permanents et des contrats temporaires;

•Diffusion d’informations. Le Ministère des affaires sociales de l’emploi publié plusieurs brochures et fournit des informations sur l’égalité de traitement et de rémunération sur son site Web <www.employment.gov.nl>;

•Un manuel concernant l’évaluation non sexiste des emplois.

Le Parlement a été tenu régulièrement au courant des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d’action relatif à l’égalité de rémunération.

Enquête de l’Inspection du travail

L’enquête conduite par l’Inspection du travail dégage des renseignements précieux au niveau macro-économique. Il est important de suivre l’évolution dans le temps des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

En 2002, une étude de suivi menée par l’Inspection du travail sur la base des chiffres pour 2000 montre que l’écart de rémunération non ajusté entre les hommes et les femmes travaillant dans l’économie de marché est toujours de 23 %, et que l’écart ajusté est demeuré constant pendant la période 1996-2000. Dans le secteur public, l’écart non ajusté était de 15 % et l’écart ajusté de 3 % en 2000, 1% de moins qu’en 1998.

Les écarts non ajustés sont attribuables, entre autres, à des différences de niveaux d’emploi, d’instruction et d’ancienneté. L’écart ajusté ne peut pas être expliqué complètement. Il résulte peut-être de la discrimination, mais tient peut-être aussi à d’autres facteurs. Les enquêtes conduites par l’Inspection du travail fournissent des données uniquement au niveau macro-économique. Toutefois, ce n’est que sur la base de l’analyse des situations individuelles qu’il est possible de déterminer s’il existe des écarts de rémunération véritablement injustifiée.

2.Taux d’emploi et indépendance économique des femmes

Population active classée par sexe et par situation en matière d’emploi(15 à 64 ans)

I

	Femmes (milliers		Hommes (milliers		Pourcentage de femmes sur le marché du travail
1992	1995	2001	1992	1995	2001	1992	1995	2001
Population active	2 105	2 249	2 848	3 781	3 814	4 215	36 %	37 %	40 %
Manœuvres	150	170	211	190	230	269	44 %	42 %	44 %
Ouvriers spécialisés	620	582	687	1 000	928	1 000	38 %	39 %	41 %
Salariés ayant des qualifications intermédiaires	779	869	1 136	1 478	1 498	1 616	34 %	37 %	41 %
Professions de niveau supérieur	365	400	582	698	702	865	34 %	36%	40 %
Professions universitaires	95	115	205	316	320	396	23 %	26%	34 %
Cadres (professions de niveau supérieur et universitaires)	14	5	43	83	94	125	14 %	14 %	26 %

Source : Bureau de statistique (enquête sur la main-d’œuvre) 2001.

Les dernières années, le Gouvernement néerlandais s’est employé à faciliter la combinaison du travail rémunéré et des obligations familiales. Il s’agit de répondre aux besoins et au désir d’un nombre croissant de salariés qui combinent un emploi et les obligations familiales, mais aussi d’encourager des femmes plus nombreuses à prendre un emploi rémunéré et des hommes à s’occuper davantage de la famille. La plupart des mesures prises sont destinées à rendre la combinaison du travail et des responsabilités familiales plus aisée. Le Gouvernement cherche à atteindre les objectifs suivants d’ici à 2010 :

–Parvenir à un taux net d’emploi des femmes de 65 %;

–Assurer l’indépendance économique de 60 % des femmes;

–Porter la part des femmes dans le revenu global tiré de l’emploi a plus de 35 %;

–Parvenir à ce que les hommes assument au moins 40 % des responsabilités familiales.

Ces objectifs sont conformes à la politique européenne en matière d’emploi (programmes nationaux d’action). Au sommet de Lisbonne tenu en mars 2000, les États membres de l’Union européenne sont convenus d’atteindre un taux d’emploi des femmes d’au moins 60 % d’ici à 2010. Ces objectifs visent avant tout à améliorer la qualité de la société et des vies des citoyens individuels et de ceux dont ils ont la charge. C’est pourquoi le Gouvernement s’efforce non seulement de promouvoir l’emploi et l’indépendance économique, mais aussi la qualité du travail et la possibilité de combiner le travail et les activités personnelles ainsi que les responsabilités familiales. Il vise à atténuer les pressions découlant de l’accomplissement des lourdes responsabilités familiales en créant des conditions qui permettent aux gens de parvenir à un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée tout au long de leur vie.

–Entre 1988 et 2002, le pourcentage de femmes travaillant dans un emploi rémunéré pendant au moins 12 heures par semaine est passé de 36 % à 54 %;

–La proportion des femmes âgées de 15 à 65 ans économiquement indépendantes est montée de 31 % en 1995 à 39 % en 2000;

–La proportion du travail non rémunéré accompli par les hommes en 2000 était de 35 %, identique à celle observée en 1995.

Situation sur le marché du travail des personnes âgées de 15 à 64 ans, par origine ethnique

	Femmes		Hommes
1994	2001	1994	2001
Taux net d’emploi (pourcentage
Néerlandaise	43	55	73	80
Minorités ethniques occidentales	40	54	67	73
Minorités ethniques non occidentales	28	40	45	60
D’origine turque	16	33	41	62
D’origine marocaine	20	26	36	56
Originaires du Suriname	40	59	54	66
Originaire des Antilles et d’Aruba	34	48	53	62
Taux de chômage (pourcentage)
Total	11	5	7	2
Néerlandaise	10	4	5	2
Minorités ethniques occidentales	15	6	9	3
Minorités ethniques non occidentales	23	9	27	9
D’origine turque	31	7	30	8
D’origine marocaine	18	15	33	8
Originaires du Suriname	20	5	19	8
Originaire des Antilles et d’Aruba	23	7	21	9

Source : Emancipatiemonito r 2002, p. 77 et 86.

Pauvreté

Le deuxième plan national d’action de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale a été publié en 2003. Dans le cadre de ce plan, les ministères intéressés fixent des objectifs qui sont alignés sur les objectifs européens communs en matière de lutte contre la pauvreté.

Sur la base d’une analyse scientifique des risques en matière de pauvreté et de l’influence que l’État peut exercer à cet égard, le plan d’action de 2003 met l’accent sur les groupes vulnérables spécifiques. Entre autres, une première analyse montre que les femmes sont plus affectées que les hommes par l’accumulation des facteurs responsables de la pauvreté. Les femmes appartenant à des minorités ethniques et les femmes vivant seules sont les groupes qui exigent une attention particulière.

La qualité de parent seul, qui se retrouve surtout chez les femmes, est un facteur majeur dans l’accroissement du risque de pauvreté. Cela signifie que les privations matérielles s’observent plus fréquemment chez les parents seuls. En partie, cela tient au fait que la proportion de parents seuls vivant pendant de longues périodes avec un revenu qui correspond au minimum vital est supérieure à la moyenne nationale. Entre 1995 et 2000, ce pourcentage est tombé de 14,4 % à 7,7 % du nombre total des familles ayant un parent seul.

Pour chaque objectif, on a évalué le rôle joué par la différence de sexe dans les problèmes rencontrés. Des différences entre les hommes et les femmes se manifestent également dans la normalisation des allocations pour parents seuls, la réintégration dans l’emploi de parents seuls subsistant grâce à l’assistance sociale, et les services séparés fournis aux femmes dans le cadre du système de protection sociale dans son ensemble. Dans le cadre de la suite donnée au plan national d’action, on conduit au besoin des consultations avec les ministères intéressés pour déterminer de quelle manière on peut tenir compte de la différence entre les problèmes affrontés par les hommes et les femmes.

Femmes entrepreneurs

La loi relative à l’assurance invalidité des travailleurs indépendants va être abrogée. Entre autres, cette loi gouverne le versement d’allocations aux femmes exerçant une activité indépendante pendant la grossesse, le congé de maternité et le congé pour cause d’adoption. Les modalités de versement de ces allocations après l’abrogation de cette loi sont encore en cours d’examen.

Nouveau régime fiscal

Le nouveau régime fiscal introduit le 1er janvier 2001 renforce sensiblement l’indépendance économique des femmes, en particulier en réduisant les taux d’imposition et en majorant sensiblement les déductions dont bénéficient les salariés. Pour aider les parents à combiner l’emploi et les soins donnés aux enfants, on a introduit un crédit d’impôt spécial: à partir de 2004, le partenaire moins bien rémunéré pourra en bénéficier. Les déductions générales reviennent désormais directement au partenaire à charge et non au soutien de famille, comme cela était de cas sous l’ancien régime.

3.Amélioration des conditions d’emploi

La loi relative à l’assurance invalidité

En 2001, 104,000 personnes, dont 55 % de femmes, se sont inscrites au nouveau système créé conformément à la nouvelle loi relative à l’assurance invalidité. À la fin de 2001, 352,000 femmes recevaient une prestation dans le cadre de ce système, dont 51,000 âgés de moins de 35 ans. On a conduit plusieurs études pour déterminer les raisons qui ont porté de si nombreuses femmes a adhéré à ce système. Les études ont porté sur des facteurs comme le type d’emploi, les conditions de travail, la double charge de travail, l’aptitude à l’emploi et le rôle joué par la motivation. Le milieu social et les agents de l’hygiène du travail jouent également un rôle. Tous les intéressés – les femmes elles-mêmes, les employeurs, les services de sécurité, de santé et de protection sociale et l’agence d’administration des plans d’assurance des salariés – doivent contribuer à d’éventuelles solutions.

Vers le milieu de 2003, le Ministre des affaires sociales a présenté un plan d’action concernant les femmes et l’assurance invalidité qui signale que toutes les parties intéressées sont responsables collectivement de la solution des problèmes. Il s’agit surtout de concentrer l’intention sur les femmes, et cela dans plusieurs domaines possibles :

–Prévention des absences dues à la maladie et soutien connexe à l’intérieur des sociétés, entre autres dans le domaine de la politique des ressources humaines, du service médical des sociétés, et des accords en matière de sécurité et d’hygiène et de protection sociale;

–Intervention de l’agence d’administration des plans d’assurance des salariés, par exemple dans le domaine des examens médicaux et de la réintégration dans l’emploi;

–Promotion de mesures permettant de combiner l’emploi et les responsabilités familiales;

–Prise de mesures destinées à répondre à des problèmes physiques;

–Réintégration dans l’emploi.

La Chambre des représentants des États généraux a approuvé le plan d’action.

4.Combiner l’emploi et les obligations familiales

Le Gouvernement vise à encourager les partenaires dans un ménage à partager plus équitablement les obligations familiales de manière à ce que les femmes puissent avoir plus facilement un emploi rémunéré et à ce que les hommes puissent assumer une part accrue les obligations familiales. Dans le même temps, plusieurs dispositions législatives permettent de combiner plus facilement l’emploi et les responsabilités familiales. Leurs principales caractéristiques sont les suivantes :

– L’accent sur la mise à disposition de périodes supplémentaires pour les soins donnés aux enfants grâce au travail à temps partiel et à différentes formes de congé;

–Un arrangement financier en matière de congés, compte tenu des responsabilités de toutes les parties intéressées (État, employeurs et salariés).

Les deux instruments les plus importants sont la loi relative aux ajustements de la durée du travail (juillet 2000) et la loi relative au travail et aux obligations familiales (décembre 2001).

La loi relative à l’ajustement de la durée du travail

La loi relative à l’ajustement de la durée du travail qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2000 permet aux salariés d’ajuster la durée du travail, non seulement pour assumer des tâches supplémentaires à certains stades de leur vie (par exemple en réduisant la durée du travail hebdomadaire alors que leurs enfants sont jeunes), mais aussi pour abandonner certaines responsabilités familiales (en travaillant davantage une fois que les enfants ont quitté le foyer). Le droit à un travail à temps partiel permet plus facilement aux femmes de garder leur emploi après la naissance de leur premier enfant et des enfants suivants. Le travail à temps partiel est très répandu aux Pays-Bas, en particulier parmi les jeunes femmes. Cette loi a été évaluée en 2003. Elle ne fait pas partie de la loi relative au travail et aux obligations familiales comme cela était prévu à l’origine; le Gouvernement actuel a décidé d’en faire une loi séparée. L’égalité de traitement des salariés à temps complet et à temps partiel est garantie par la loi relative à l’égalité de traitement des salariés à temps complet et à temps partiel de 1996, qui a été évaluée en 2003. Cette évaluation a montré, entre autres, que des salariés à temps partiels ne sont désormais plus exclus complètement ou partiellement des contrats collectifs, comme cela était souvent le cas par le passé. L’égalité de traitement des salariés indépendamment de la durée du travail jouit d’un large appui de la part des employeurs, des salariés et des syndicats. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, deux employeurs sur cinq ont ajusté leurs conditions d’emploi et les avantages accessoires pour éviter un traitement inégal fondé sur la durée du travail. Le texte de la loi évite à dessein toute référence aux salariés à temps complet ou à temps partiel. Le principe de non-discrimination énoncé dans cette loi répond donc à une obligation découlant de l’article 5 de la Convention, à savoir l’obligation de combattre l’idéologie sexiste dominante.

La loi relative au travail et aux obligations familiales

La loi relative au travail et aux obligations familiales, en vigueur depuis décembre 2001, rend possible l’ajustement temporaire de la durée du travail pour répondre à des obligations familiales pressantes. Le Gouvernement entend élargir la portée de cette loi en incluant le droit à des congés de longue durée pour soins donnés à un enfant, un partenaire ou un parent souffrant d’une maladie grave. Le Parlement est actuellement saisi d’un projet de loi à cet effet. L’emploi à temps partiel permet d’ajuster la durée du travail à long terme pour répondre aux exigences de la combinaison de l’emploi et des obligations familiales. Aux fins de l’ajustement temporaire de la durée du travail pour permettre d’assumer des responsabilités familiales pressantes, la loi relative au travail et aux obligations familiales prévoit plusieurs systèmes de congé :

–Seize semaines de congé de maternité. En 2002, un total de 126 000 travailleuses et 5000 femmes exerçant une activité indépendante ont bénéficié de cette prestation pour un montant total de 812 millions d’euros;

–Des congés d’urgence et de courte durée : le nombre d’heures nécessaires;

–Le congé de courte durée pour personnes ayant des obligations familiales : 10 jours par an au maximum;

–Le congé de paternité : deux jours de travail;

–Le congé d’adoption : quatre semaines pour chaque parent (salarié ou travailleur indépendant). En 2002, 404 salariés ont revendiqué cette prestation : 223 hommes et 201 femmes. Le montant dépensé à cet effet était de 500,000 euros. À la suite de l’abrogation de la loi relative à l’assurance invalidité des travailleur indépendants, ceux-ci n’ont plus droit à cette prestation en cas d’adoption;

–Le congé parental : 13 semaines pour chaque parent. En 2001 un total de 55,000 salariés (39,000 femmes et 16,000 hommes) ont pris un congé parental. Cela représente 25 % de tous les ayant droit : 42 % des femmes et 12 % des hommes.

Au cours des prochaines années, la politique dans ce domaine sera axée sur :

• L’achèvement et la rationalisation. La loi relative aux congés de longue durée pour personnes donnant des soins (5 juillet 2002) prévoit un droit conditionnel à un congé d’une durée maximale de six semaines si un partenaire, un parent ou un enfant souffre d’une maladie grave. Le Gouvernement entend également introduire le système financier général permettant des congés plus longs au cours de la vie active. Il s’agit de mettre les salariés à même financièrement de prendre des congés non payés pendant des périodes plus longues pour les aider à combiner le travail et les responsabilités familiales tout au long de leur vie active. Le nouveau système reposera sur le système d’épargne-congé existant qui sera élargi et rendue plus attrayant. En 2004, on procédera à l’évaluation de l’impact de ce nouveau système sur l’égalité entre les sexes en vue de l’introduction d’un nouveau système en 2006.

•L’évaluation et l’amélioration. La loi relative à l’ajustement de la durée du travail a été évaluée en 2004, et la loi relative à l’emploi et les responsabilités familiales le sera au cours de la même année. La où cela sera possible et nécessaire, on modifiera la législation en fonction des résultats de ces évaluations.

•L’augmentation de l’efficacité. On s’emploiera à rendre lespolitiques relative à la combinaison de l’emploi et des responsabilités familiales plus efficaces en donnant un maximum de publicité aux systèmes existants en la matière. Le Gouvernement continuera à diffuser des informations sur les mesures existantes et nouvelles.

Loi relative à l’assurance invalidité des personnes exerçant une activité indépendante

Jusqu’en juillet 2004, les personnes exerçant une activité indépendante pouvaient bénéficier, dans certaines situations, des mêmes périodes de congé que les salariés. Cela était notamment le cas de l’allocation versée à des femmes pendant les 16 semaines entourant l’accouchement, et de celle payable en cas d’adoption à chacun des parents adoptifs pendant quatre semaines. Le Gouvernement actuel a éliminé l’assurance invalidité obligatoire pour les personnes exerçant une activité indépendante, le fonds finançant les prestations connexes et le droit à ces prestations pour les travailleur indépendants.

5.Services de garde d’enfants

La disponibilité de services de garde d’enfants suffisants et abordables est une condition importante pour l’accroissement du taux d’emploi des femmes. Pendant la période considérée par le présent rapport, le Gouvernement a effectué des investissements importants en matière de garde d’enfants en optant pour une variété de moyens.

En premier lieu, l’extension des services de garde, de soins extrascolaires et d’aide à domicile a encouragé les municipalités à augmenter le nombre de places disponibles dans les crèches, qui est passé de 93 000 en 1998 à 185 300 en 2003, expansion concentrée surtout sur le secteur des garderies extrascolaires où le nombre de places est passé de 19 000 à 61 600. Cela a permis de rendre les listes d’attente pour les crèches moins longues, et l’offre et la demande sont désormais en équilibre dans de nombreuses régions du pays.

En 1999, 2000 et 2001, on a augmenté les allégements fiscaux dont bénéficient les employeurs qui contribuent aux dépenses afférentes à la garde d’enfants de leurs salariés et les parents qui payent pour les services de garde d’enfants. En partie en réaction à cette incitation fiscale, les partenaires sociaux ont décidé d’intervenir dans ce domaine et ont conclu des accords concernant la contribution des employeurs aux dépenses afférentes à la garde des enfants de leurs salariés. Vers le milieu de 2003, près de 70 % des salariés pouvaient bénéficier d’une contribution de l’employeur aux frais de la garde des enfants.

Loi relative aux services de garde d’enfants

Une nouvelle loi relative aux services de garde d’enfants entrera en vigueur en 2005 et réformera le système existant. Des versements aux parents – c’est-à-dire des mesures du côté de la demande – remplaceront les subventions accordées par les autorités municipales aux prestataires de ces services – c’est-à-dire des mesures du côté de l’offre. Cette loi a pour objet de permettre aux parents d’arranger plus facilement la garde de leurs enfants et, partant, de combiner le travail et l’accomplissement des obligations familiales. Elle réglera le financement, la contribution des parents et la qualité des services mieux que par le passé. Les dispositions fiscales existantes en la matière seront incorporées dans la nouvelle loi.

Surveillance

La contribution des employeurs et l’offre et le coût des services de garde des enfants sont étudiés régulièrement. Le pourcentage que les employeurs contribuent est examiné chaque année. En 2003, 63 % des employeurs contribuaient au coût de la garde des enfants dont environ 68 % payaient pour des enfants de moins de 4 ans et environ 46 % pour les enfants âgés de 4 à 12 ans. Les estimations pour 2005 partent de l’hypothèse que 68 % des employeurs contribueront à la garde des enfants : 75 % pour des enfants âgés de moins de quatre ans et 54 % pour la garde des enfants après l’école. Les petits employeurs et les employeurs non affiliés sont en retard sur les grands employeurs et les employeurs affiliés à des associations d’employeurs. Pour la seule année 2004, l’État a accordé des incitations fiscales pour encourager des petites et moyennes entreprises plus nombreuses à contribuer au coût de la garde des enfants de leurs salariés. On suit également l’évolution de l’offre et du coût des services de garde d’enfants. À la fin de 2003 il y avait environ 191,000 places dans des garderies. Comme la plupart des enfants y séjournent à temps partiel, chaque place est utilisée par 1,8 enfants. Dans les villes, l’offre est plus grande que dans les campagnes, les chiffres allant de 8 à 20 places à temps complet pour 100 enfants âgés de moins de quatre ans.

Le coût des services de garde d’enfants a augmenté de manière spectaculaire les dernières années, en partie en raison de l’amélioration de la rémunération de leur personnel. En 2004, une place à temps complet dans une crèche ou une garderie extrascolaire coûtait 13 400 et 7 015 euros respectivement par an.

6.Mesures spéciales

Femmes reprenant le travail salarié

Pour parvenir à un taux d’emploi des femmes de 60 % en 2010, qui constitue l’objectif du Gouvernement, il faut des incitations additionnelles. Dans ce contexte, le Parlement a demandé d’élaboration d’un plan d’action destiné à inciter les personnes sans sécurité sociale susceptibles de reprendre un travail rémunéré, en particulier des femmes, à réintégrer la main-d’œuvre salariée. Ce plan a été soumis au Parlement en 2001 et mis à jour en juillet 2003. Le 1er octobre 2003 il a été examiné par la commission parlementaire permanente pour les affaires sociales et l’emploi, qui l’a entériné par la suite. Le nouveau plan d’action vise à trouver des emplois – c’est-à-dire un travail rémunéré 12 heures ou plus par semaine – pour 50 000 personnes reprenant le travail entre 2002 et 2005.

On reconnaît qu’il existe un déséquilibre sur le marché du travail. Les personnes qui cherchent à reprendre le travail ne répondent pas aux besoins des employeurs; leurs qualifications sont souvent faibles ou ne sont plus à jour. En outre, l’offre et la demande varient sensiblement d’une région à l’autre. On a donc adopté des accords volontaires comme le moyen le plus important de parvenir aux objectifs fixés.

On accordera une attention particulière à des accords volontaires destinés à améliorer les chances des femmes migrantes qui reprennent le travail, puisque les femmes appartenant à certaines minorités ethniques sont nettement sous représentées parmi les salariés. Les parties à ces accords volontaires feront rapport au ministère quatre fois par an sur les résultats atteints.

Pensions alimentaires pour enfants

Le plan directif pluriannuel d’émancipation (2000) avait prévu une étude sur l’interaction entre les pensions alimentaires pour enfants, la sécurité sociale et la possibilité pour des parents seuls de parvenir à l’indépendance économique. Cette étude a révélé des lacunes quant à la mise en place et à la collecte des pensions alimentaires pour enfants; en conséquence, le parent qui a la charge de l’enfant revendique automatiquement la sécurité sociale après le divorce. Des règles plus strictes empêcheraient que la responsabilité en la matière puisse être transférée de cette manière au système de sécurité sociale. Face aux résultats de cette étude, le Gouvernement a lancé un examen interministériel de la politique dans ce domaine qui a cherché à surtout à déterminer dans quelle mesure les parents respectent leurs obligations quant aux versement des pensions alimentaires pour enfants et à identifier les conséquences de la diversité croissante dans la composition des familles. À l’heure actuelle, les règles en matière de pensions alimentaires sont axées essentiellement sur le divorce en bonne et due forme. Les résultats de cet examen, achevé en 2002, ont incité le Gouvernement à examiner la loi gouvernant les pensions alimentaires pour enfants. La Chambre est en train d’examiner un nouveau projet de loi sur cette question.

Les femmes appartenant à des minorités ethniques et le marché du travail

Les femmes appartenant à des minorités ethniques sont sous représentées sur le marché du travail. Parmi les mères et les réfugiées turques et marocaines en particulier, on a constaté une forte baisse de la participation à l’activité économique et à la société civile. Le but principal consiste à coordonner les initiatives locales en faveur des femmes migrantes.

Le document directif concernant la politique en matière d’intégration des minorités ethniques dans le marché du travail, le plan d’action 2000-2003, comprend des propositions destinées à combler la lacune entre la participation des femmes appartenant à des minorités ethniques et des femmes d’origine ethnique néerlandaise et à éliminer les obstacles à la participation des premières. Les mesures en question ciblent les femmes originaires de la Turquie, du Maroc, du Suriname et des Antilles et les femmes réfugiées.

Une étude spéciale a analysé les possibilités de participation des femmes célibataires et mariées appartenant à des minorités ethniques à la main-d’œuvre, les incitations à mettre en œuvre et les obstacles empêchant cette participation. Compte tenu des résultats de cette analyse, la Commission pour la participation des femmes appartenant à des minorités ethniques à la main-d’œuvre a formulé plusieurs recommandations en mars 2002, dont les plus importantes étaient les suivantes : amélioration des programmes d’intégration; meilleure identification et utilisation des qualifications; élargissement des services de garde d’enfants; incitations à la participation à la main-d’œuvre; amélioration des méthodes permettant d’atteindre les groupes cibles; mesures destinées à sortir les intéressées du cercle vicieux de la pauvreté; animation, suivi et évaluation des résultats. Répondant aux recommandations de la Commission, le Gouvernement a pris des mesures destinées à éliminer les obstacles à la participation des femmes des minorités ethniques à la main-d’œuvre et à atteindre ce groupe de manière plus efficace.

En 2003, cette commission a été remplacée par la Commission pour la participation des femmes appartenant à des minorités ethniques, qui a été chargée d’un rôle de médiation et mandatée de soutenir les autorités municipales dans leurs efforts en faveur de la participation de ces femmes à l’emploi et à la société néerlandaise. Les autorités municipales sont censées apportées des orientations supplémentaires. Cette commission, nommé pour une durée de deux ans, a commencé en concentrant son attention sur les 30 municipalités les plus importantes.

Outre la politique générale conduite par le Ministère des affaires sociales et de l’emploi, qui comprend également des éléments concernant les minorités ethniques, il faut des mesures spécifiques pour accroître la participation des femmes (et des hommes) appartenant à des minorités ethniques sur le marché du travail. Les efforts du Ministère visant à encourager les femmes à reprendre un emploi rémunéré ciblent également des femmes appartenant à des minorités ethniques qui ne bénéficient pas d’une prestation sociale et qui souhaitent un emploi rémunéré. En mars 2003, le Parlement a été saisi d’un résumé des politiques envisagées dans le cadre du plan d’action d’émancipation et intégration. (Voir également : Art. premier : émancipation et intégration).

Loi relative à la promotion de l’emploi des minorités

La loi relative à la promotion de l’emploi des minorités qui ciblait les hommes et les femmes appartenant à des minorités ethniques (SAMEN) a été abrogée le 31 décembre 2003. En septembre 2003, le Gouvernement a présenté sa réaction à l’évaluation de cette loi à la Chambre des représentants des États généraux. En cette occasion, il a donné un aperçu des mesures qu’il entend prendre en faveur de l’accroissement continu de la participation des minorités ethniques à la main-d’œuvre. On a décidé non seulement d’encourager une politique du personnel multiculturelle, mais de rechercher une meilleure gestion de la diversité par les employeurs.

Projets d’incitation destinés aux groupes de minorités ethniques (subventions SPAG)

Pour inciter des membres de minorités ethniques étrangers au marché du travail à prendre un emploi rémunéré, le Ministère des affaires sociales de l’emploi accordera des subventions aux autorités de 28 municipalités afin de financer des projets destinés à dynamiser et à soutenir ces groupes dans le domaine de l’emploi et de l’éducation. Dans 14 des 28 municipalités intéressées, le projet ciblera expressément aussi bien les femmes que les hommes. Le projet continuera jusque vers le milieu de 2004.

7.Concilier le travail rémunéré et les obligations familiales

En 1999, le Gouvernement néerlandais a ouvert un crédit de 27 millions d’euros pour financer pendant quatre ans un système de combinaison du travail rémunéré et des obligations familiales. Il s’agissait d’encourager les expériences destinées à identifier des moyens plus faciles de combiner le travail rémunéré et la vie de famille aux Pays-Bas. De nouvelles alliances créatrices entre entreprises, pouvoirs publics (en particulier autorités locales) et des organisations telles que les écoles et les services de garde d’enfants pourraient dégager des solutions simples mais efficaces. Les résultats de ces expériences ont fourni aux décideurs nationaux et locaux et aux employeurs des éléments pour le développement ultérieur de politiques relatives à la combinaison du travail rémunéré et des obligations familiales.

Les 140 expériences conduites avec la collaboration de 1000 organisations ont dégagé de très nombreuses solutions concrètes qui permettront de concilier plus facilement le travail rémunéré et les obligations ménagères. Elles ont eu lieu dans de nombreuses régions du pays et ont présenté une diversité considérable. Elles ont fourni quelques bons exemples et ont démontré qu’il est possible d’opérer certains ajustements pour atténuer les difficultés que rencontrent les femmes et les hommes en cherchant à trouver un équilibre entre le travail rémunéré et la vie privée.

Les deux tiers des expériences seront continués entièrement ou en partie et ont été intégrés dans les politiques locales ou leur résultat ont été adoptés par d’autres organisations, secteurs ou régions. Entre-temps, le Département pour la coordination de la politique d’émancipation étudie de nouvelles façons d’étendre cette approche novatrice. Le Gouvernement est en train de préparer sa réponse aux recommandations finales du groupe directeur et un plan de mis en œuvre était en cours d’élaboration en 2004.

Système de subventions ESF3 relatif à la combinaison du travail rémunéréet des obligations familiales

La sixième série de programmes exécutés au titre de l’objectif 3 du Fonds social européen porte sur la combinaison de l’emploi et des obligations familiales (appelée parfois « routine quotidienne »). Pendant la période 2000-2006, 1 % du budget total disponible aux Pays-Bas au titre de l’objectif 3 (qui s’élève 17,5 millions d’euros) a été affecté à des expériences destinées à faciliter la combinaison du travail rémunéré et des obligations familiales. On a mis en place un système de subventions à cet effet. Les demandes au titre de ce système peuvent être soumises chaque année, l’accent étant mis sur des priorités et des intérêts spécifiques. En 2002, on a conduit 27 expériences locales et 70 autres en 2003 qui ont porté sur les thèmes suivants : « combinaison des tâches parmi les minorités ethniques », « entreprises de prestations de soins à petite échelle », « zones rurales », « initiatives locales en matière d’emploi du temps », « horaires scolaires souples et services de garde d’enfants », « heures de travail souples » et « temps, espace et transport ». Dans le cadre de la mise en œuvre de ces expériences, on diffusera les résultats des expériences antérieures couronnées de succès à d’autres organisations et on aidera à les incorporer dans les politiques ou les mesures appliquées par les autorités centrales et locales.

On est en train d’élaborer un plan (2004) destiné à améliorer l’infrastructure sociale et à encourager les municipalités à façonner activement des politiques qui mettent l’accent sur l’éducation, les services de garde d’enfants et les moyens de récréation, ainsi que sur des activités qui combinent un mélange de tâches en matière d’éducation, de soins et de sports. En tant que de besoin, des ressources supplémentaires seront fournies au titre de l’objectif 3 du Fonds social européen.

Combinaison du travail et des obligations familiales

Les expériences relatives à la combinaison du travail et des obligations familiales ne se sont pas limitées à la seule recherche de solutions à la combinaison du travail rémunéré et des soins donnés aux enfants. Il existe également de nombreux obstacles qui font qu’il est difficile de combiner l’emploi et d’autres responsabilités familiales qui sont assumées essentiellement par les femmes. Aux Pays-Bas, les femmes plus âgées en particulier se trouvent souvent obligées de prendre soin de parents infirmes, de partenaires ou d’autres membres de la famille malades. Un pourcentage important de ces femmes ont également un emploi rémunéré ou souhaiteraient en avoir. Les personnes qui apportent des soins au sein de la famille et qui ont un emploi rémunéré accusent un niveau élevé d’absentéisme. Les expériences en matière de combinaison du travail et des obligations familiales ont dégagé une série de solutions possibles aux problèmes de ces femmes : le « courtier » qui assume la gestion du ménage, les services ménagers existant dans le voisinage, les soins fournis par des familles hôtes ou des institutions pour soulager temporairement les femmes, une meilleure utilisation de l’option du budget personnel, les arrangements en matière de congé, l’introduction des heures de travail souples et l’arrangement des heures de travail par les salariés eux-mêmes. Ces solutions peuvent aider grandement des travailleuses plus âgées qui sont appelées à fournir des soins laborieux de longue durée à des membres de la famille. Elles répondent également aux besoins des employeurs; il est particulièrement important de retenir des travailleurs chevronnés et compétents dans des secteurs qui emploient un grand nombre de femmes (dont des femmes plus âgées), comme les services de santé et d’éducation.

Les expériences conduites au sein des entreprises mettent l’accent sur des politiques du personnel qui tiennent compte des différents types d’obligations familiales et des circonstances personnelles de chaque travailleur. Ces politiques tiennent compte surtout sur des circonstances et des désirs des travailleurs et des problèmes qu’ils confrontent.

Dans le domaine des services à domicile, on a conduit une expérience combinant le travail et les obligations familiales consistant à procurer à des ménagères turques et marocaines un emploi rémunéré dans le secteur des services à domicile. On a déployé des efforts intenses pour recruter des personnes clés dans le groupe cible, élaborer des contrats d’emploi prévoyant des heures de travail souples adaptées aux tâches à accomplir, impartir une formation spécifique et donner des conseils personnels au lieu de travail. Bien que cette expérience n’ait pas ciblé spécifiquement des femmes turques et marocaines plus âgées, ce sont en fait des femmes plus âgées qui ont demandé à y participer.

8.Postes de haut niveau dans les secteurs à but lucratif et à but non lucratif

Aux Pays-Bas, les femmes sont relativement peu nombreuses à occuper des postes de haut niveau, de direction ou de prise de décision dans les affaires, la politique, la fonction publique, l’université ou les organismes de la société civile. Cette sous représentation est la plus manifeste aux postes de prise de décision dans le commerce et l’industrie. Seulement 26 % des postes d’encadrement étaient occupées par des femmes en 2001. Seulement 5 % des membres des conseils d’administration et de supervision des grandes sociétés sont des femmes. Des pourcentages analogues s’observent en dehors des milieux d’affaires, même dans des domaines où l’on ne s’y attendrait pas, comme l’éducation. Par exemple, en 2000, 14 % des écoles primaires et 10 % des écoles secondaires étaient dirigées par des femmes, et dans les universités, seulement 5 % des professeurs étaient des femmes. Il existe également des secteurs de l’économie, comme l’industrie et transport, qui n’emploient que peu de femmes. Le problème ne se limite donc pas aux seules possibilités d’avancement des femmes, mais concerne également leur présence dans certains secteurs.

Le Gouvernement a fixé une série d’objectifs qui permettent aux sociétés et aux institutions de déterminer si leur situation est conforme aux objectifs plus larges poursuivis par la société. Il entend doubler par rapport à 2004 le nombre de femmes occupant des postes de haut niveau, c’est-à-dire au sein des conseils d’administration et de supervision et dans les entreprises. Il s’agit de parvenir, à partir de 2004, à une augmentation annuelle de 2 % du nombre de femmes occupant des postes de haut niveau. Pour les organisations à but non lucratif, le but est de 45 % des postes de haut niveau dans le secteur des soins de santé et de protection sociale et de 35 % dans le secteur socio-économique d’ici à 2010. Des objectifs fermes ont également été fixés pour l’État lui-même. Il s’agit de faire passer la proportion de femmes exerçant les fonctions de cadre supérieur dans les ministères et l’exécutif des provinces de 7 % à 25 % d’ici à 2010.

i)Le « plafond de verre » ou les postes de direction dans les secteurs à but lucratifet à but non lucratif

Aux échelons supérieurs de la main-d’œuvre, dans les entreprises, dans l’État et dans les organisations à but non lucratif, l’avancement des femmes aux postes de haut niveau et de prise de décision semble avoir perdu son élan. Le « plafond de verre », c’est-à-dire une barrière entre les échelons supérieurs et intermédiaires des organisations qu’il est difficile de surmonter, paraît impossible à éliminer, maintenu par une série de mécanismes visibles et invisibles.

On a conduit une variété d’études sur les aspects du plafond de verre : sur les statistiques pertinentes, des différences sectorielles, le rôle de la culture d’entreprise et les conseils personnels en tant que moyen de transformer les organisations et de les rendre plus accessibles aux femmes.

L’objectif primordial consiste toujours à parvenir à la représentation proportionnelle des femmes aux postes d’influence dans tous les secteurs de la société. La diversité aux postes de direction et parmi les cadres entraîne également une meilleure compréhension du marché, de la société et des travailleurs. L’aspiration de la jeune génération en particulier à un meilleur équilibre entre le travail et la vie privée obligera les organisations à mettre à jour leur politique du personnel. Une culture d’entreprise qui reflète la diversité de la société à travers l’ensemble de l’organisation – y compris à son sommet – est une condition essentielle à la réalisation de cet objectif. Certains changements sociaux se feront de manière autonome, mais pour accélérer le rythme et parvenir à des résultats durables, il faudra des efforts additionnels.

ii)Vers un meilleur équilibre hommes/femmes au lieu de travail

L’absence de possibilités d’ascension sociale est un problème qui se pose non seulement aux Pays-Bas, mais dans de nombreux pays d’Europe. La ségrégation fondée sur le sexe sur le marché du travail, y compris le fait que les femmes n’avancent pas aux postes de haut niveau, et l’un des éléments mis en relief dans le programme EQUAL du Fonds social européen qui finance des subventions dans ce domaine. Le projet « Mixte » est financé en partie par le programme EQUAL et en partie par le Département pour la coordination de la politique d’émancipation du Ministère des affaires sociales et de l’emploi pour un montant total d’environ 5 millions d’euros. Il sera exécuté entre 2001 et la fin de 2004. Le projet met l’accent aussi bien sur les entreprises que sur les organisations à but non lucratif. Dans le cadre des entreprises et des organisations, il cible les travailleuses ainsi que les superviseurs et les administrateurs du personnel. Il poursuit un double objectif : mettre au point, diffuser et mettre à l’essai des instruments susceptibles de promouvoir l’ascension sociale des femmes d’une part, et veiller à ce que la question de l’avancement des femmes aux postes de haut niveau continue de faire l’objet d’efforts concertés.

Des projets pilotes reposant sur les instruments existants et portant sur une large gamme d’entreprises et d’organisations sont le principal moyen par lequel le projet « Mixte » cherchera à atteindre ses objectifs. Une trentaine de ces projets pilotes ont été mis en place dans des entreprises et des organisations à but non lucratif qui varient en ce qui concerne la taille, le secteur et le degré d’attention accordée à la diversité et à l’avancement des femmes, ainsi que l’influence qu’ils exercent dans leur propre secteur. Le principe fondamental consiste à veiller à ce qu’il existe dans chaque domaine des projets pilotes qui accordent une attention spéciale à la situation des femmes appartenant à des minorités ethniques. Des échanges internationaux de connaissances et d’expérience constituent un élément essentiel du projet. Le projet « Mixed » est exécuté en collaboration étroite avec « Ariadne », projet analogue conduit en Grèce. Les Grecs et les Néerlandais échangeront des informations quant à l’expérience acquise dans le cadre de ces projets.

L’élaboration d’un cadre de référence international fait partie du projet « Mixte ». On a achevé une étude préliminaire sur les principes communs relatifs à la situation des femmes qui peuvent être tirés des rapports internationaux pertinents établis par les entreprises. On donnera suite aux résultats en procédant à l’établissement d’un indice et de repères.

Incitations destinées aux femmes entrepreneurs

Être un entrepreneur indépendant présente un certain attrait pour les femmes. Comme les entrepreneurs ont plus de liberté quant à l’emploi de leur propre temps et qu’ils sont leurs propres chefs, il n’y a pas de « plafond de verre » à percer. Le Gouvernement offre une série de mesures d’incitation aux entrepreneurs en général. Lorsque les femmes se heurtent à des problèmes en cherchant à devenir des entrepreneurs, elles bénéficieront d’une attention spéciale.

iii)Points de repère concernant les postes de haut niveau occupés par des femmes

Le Plan directif pluriannuel d’émancipation (2000) établit des indicateurs de résultats pour les secteurs publics et privés. Le stade suivant consiste à élaborer des points de repère concernant les postes de haut niveau occupés par des femmes, et cela a commencé. Le premier rapport sur cette question a été soumis au Parlement en avril 2003, l’objectif consistant à définir un cadre de référence. Cela permettra au Département pour la coordination de la politique d’émancipation du Ministère des affaires sociales et de l’emploi de comparer l’accès des femmes aux postes de haut niveau dans différents secteurs du marché du travail et de tirer des conclusions quant à la perméabilité du plafond de verre dans ce secteur.

À partir de 2004, des entreprises indépendantes seront également à même de situer leurs propres résultats par rapport à ces points de repère. Sur la base des données qu’elles ont fournies elles-mêmes, elles pourront évaluer leur situation par rapport à d’autres entreprises appartenant à des secteurs analogues ou différents. Cela pourrait les encourager à prendre des mesures destinées à améliorer les chances d’avancement des femmes.

Proportion de femmes cadres par type d’organisation (État, à but lucratifou à but non lucratif) et par secteur

Type d’organisation	Secteur	Pourcentage femmes	Pourcentage femmes ayant une instruction supérieure	Pourcentage femmes cadres
À but lucratif	Agriculture et pêche	27	13	17
	Industrie manufacturière	17	16	5
	Services commerciaux	38	26	17
À but non lucratif	Services non commerciaux	61	53	37
	Éducation	54	55	28
	Santé et services sociaux	79	64	54
	Culture et autres services	53	44	38
État	Fonction publique	37	36	23

Source : K. Zandvliet, Les Femmes aux postes de haut niveau, élaboration d’un cadre de référence, La Haye 2003.

iv)Le réseau des ambassadeurs

Le réseau des ambassadeurs est un groupe de personnalités éminentes des secteurs public et privé qui se consacrent pendant une année à la promotion de l’avancement des femmes. Pour accomplir leur objectif, ils définissent des domaines d’action concrets dans leur propre entreprise ou secteur, ou pour le réseau dans son ensemble. Ce dernier a été lancé conjointement par le Ministère des affaires sociales et de l’emploi et le Ministère des affaires économiques.

Le premier réseau des ambassadeurs a mis l’accent sur le secteur des services, alors que le deuxième s’est employé à monter en épingle des femmes disposant de compétences spéciales. En 2004, le troisième réseau des ambassadeurs s’attachera à améliorer les possibilités qu’ont les femmes d’avancer à des postes de haut niveau.

Article 12Soins de santé et protection sociale

1.Droits en matière de sexualité et de procréation

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes contient des dispositions destinées à mettre les femmes à l’abri des violences. Ces dispositions portent également sur les droits en matière de sexualité et de procréation et stipulent que les femmes ont le droit de décider elles-mêmes si elles veulent avoir des enfants et à quel moment. Les femmes ont le droit de déterminer leur propre comportement en matière de sexualité et de procréation. Cela constitue un droit fondamental qui revêt une importance particulière pour les femmes. L’accès à la formation et la disponibilité de contraceptifs sont des conditions essentielles à l’exercice de ce droit.

Grossesses parmi les adolescentes

Aux Pays-Bas, on constate des tendances opposées en ce qui concerne l’âge auquel les femmes accouchent de leur premier enfant. D’une part, l’âge moyen des femmes qui ont leur premier enfant est passé entre 1970 et 2000 de 24,2 à 29,1; 18 % des femmes n’ont désormais pas d’enfants. De l’autre, le nombre d’avortements, de grossesses parmi les adolescentes et de mères adolescentes s’est accru les dernières années, notamment parmi les filles appartenant à des minorités ethniques. Les comportements à risque parmi les jeunes sont de plus en plus fréquents. Cette évolution se reflète, entre autres, dans le nombre croissant de cas de maladies transmissibles sexuellement et de grossesses non souhaitées.

En 2002, on a organisé une conférence sur le thème « De la mère adolescente à la pilule de carrière » enfin de parvenir à une meilleure idée sur les circonstances et les différences culturelles qui influent sur ces choix opposés. Quelques recommandations clefs sont dégagées de la conférence :

•Il faut diffuser régulièrement des renseignements aux garçons et aux filles sur les relations entre les sexes et la sexualité, à commencer par la sixième année de l’école primaire;

•Il faut prendre des mesures pour prévenir les grossesses parmi les adolescentes;

•Il faut diffuser des informations sur le risque posé par les grossesses tardives;

•Il faut fournir un appui structurel et des refuges aux adolescentes enceintes et aux mères adolescentes;

•Il faut prendre des mesures permettant de combiner plus facilement l’emploi et les soins donnés aux enfants, la priorité allant à la création de moyens de garde d’enfants.

Bien que le nombre de grossesses parmi les adolescentes se soit stabilisé au cours des trois dernières années et qu’il ait même diminué en 2003, la prévention des grossesses parmi les adolescentes demeure prioritaire. On a donc pris plusieurs mesures pour aider à prévenir des grossesses non souhaitées. En premier lieu, ont conduit des études sur les cas de grossesses parmi les adolescentes et leur cause, dont les résultats seront utilisés pour mettre au point des interventions et améliorer les stratégies de prévention. En outre on a lancé des campagnes qui ciblent en particulier les jeunes. Dans ce contexte, on est en train d’élaborer un programme pluriannuel dans le cadre de la politique de santé scolaire où les mesures encourageant les adolescents à adopter un comportement au sein sexuel sain constituent un élément important. Enfin, on doit disposer d’un nombre suffisant de structures d’accueil pour mères adolescentes et adolescentes enceintes. Les refuges destinés à ces groupes sont créés au titre général de refuges pour femmes et relèvent de la responsabilité des autorités municipales qui reçoivent des ressources destinées spécifiquement à de tels refuges. Les dernières années, on a augmenté les ressources dans ce domaine afin accroître la capacité des refuges pour femmes, dont le montant doit atteindre un maximum de 4 millions d’euros en 2007.

Garantir les droits des réfugiés en matière de procréation

Le Ministère des affaires étrangères a commencé des discussions de politique générale multilatérales et bilatérales destinées à intégrer des composantes en la matière dans les politiques et les programmes et à sensibiliser davantage son personnel et ses homologues. L’objectif consistant à garantir les droits des réfugiés en matière de procréation a été incorporé dans les programmes de coopération multilatérale avec, entre autres, le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP), le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et l’UNICEF. Cela ressort notamment des rapports établis par le FNUAP à l’issue du tremblement de terre de Gujarat et de l’aide fournie aux réfugiés en Afghanistan. Les ambassades se sont chargées de veiller à ce que cet objectif soit poursuivi dans les pays intéressés (par exemple au Sri Lanka et en Indonésie). La question a également été mise en relief à l’occasion d’un atelier pour des experts des questions de santé organisé en 2002. En outre, elle a été inscrite à l’ordre du jour des réunions tenues entre le Ministère des affaires étrangères et ses partenaires parmi les ONG. Les droits des réfugiés en matière de procréation sont un critère important dans la sélection des programmes et projets d’aide d’urgence à financer.

2.Catégories spécifiques

Combinaison du travail rémunéré et des obligations familiales et femmesplus âgées

Le projet de combinaison du travail rémunéré et des obligations familiales a mis l’accent en particulier sur la combinaison de l’emploi rémunéré et des soins donnés aux enfants et n’a donc pas accordé une attention particulière aux femmes plus âgées. Toutefois, plusieurs expériences sont particulièrement pertinentes pour les femmes plus âgées, comme par exemple le projet destiné au personnes donnant des soins au sein de la famille organisé par le centre De Balans pour les soins non institutionnalisés et le projet de réaction aux urgences conduit à Bodegraven.

Les personnes qui apportent des soins à des personnes âgées en plus de leur travail quotidien supportent une lourde charge. La fondation « De Stromen » a donc décidé de créer un centre de soins dans la région de Rotterdam et de Ridderkerk, petite entreprise qui offre des soins et un soutien aux personnes âgées. Cela allège le fardeau des membres de la famille qui ont également des emplois rémunérés. Il s’agit de créer une formule de franchisage avec des profils d’emploi et de compétences et des méthodes d’évaluation du personnel. Des cadres de coopération et un système de rémunération permettront de fournir des services supplémentaires.

En fin de compte, il faudra mettre au point un modèle commercial en vue de la création de centres franchisés complets et pleinement équipés à Rotterdam et à Ridderkerk disposant du personnel approprié et fonctionnant dans le cadre juridique voulu. Cette formule pourrait ensuite être copiée par d’autres organisations travaillant dans ce secteur.

Les dernières années, on a exécuté plusieurs projets pour aider les personnes âgées appartenant à des minorités ethniques :

•Le projet de la « Règle d’or », qui informe des personnes âgées des systèmes de soutien financier existants et qui les conseille quant à la manière d’établir un budget avec des fonds limités, a été adapté aux fins de son utilisation pour divers groupes de personnes âgées appartenant à des minorités ethniques.

•À la suite de l’exécution du projet Pendulapour femmes plus âgées, plusieurs villes du Brabant du Nord disposent désormais d’intermédiaires auprès des minorités ethniques. Le centre régional de formation a ajouté à son programme un stage de formation à l’intention de tels intermédiaires, qui a commencé en 2002. Le projet lui-même a pris fin en 1999.

Lesbiennes âgées

Au moyen de deux projets, on s’est employé les dernières années à améliorer la position des homosexuels âgés en suppléant aux efforts de la Fédération des associations pour l’intégration des homosexuels et de la fondation Schorer.

En outre, on a lancé un projet pour améliorer les soins donnés aux résidents des maisons de retraite et de santé, qui fonctionne à Rotterdam sous le nom de « Roze Rimpels » (Rides roses) et on organise des stages de formation. Ces stages aident le personnel à reconnaître homosexualité et à y être sensible et permettent aux malades de se sentir à l’aise. Après une période de préparation, les stages de formation ont commencé en 2003.

Un autre projet intitulé « Rimpels in de Regenboog » (Rides dans l’arc-en-ciel), exécuté de 2000 à 2002, à abouti à la publication d’un guide à l’intention des groupes d’intérêts et des municipalités. Cette brochure apporte des idées quant aux mesures à prendre à l’échelon local pour encourager les homosexuels âgés à prendre part activement à la société. La Fédération précitée développe ce projet en y appelant l’attention de ses sections locales. Dans les villes qui ont participé à la version pilote du projet, celui-ci a abouti à la création de réseaux d’homosexuels âgés et à la mise en place d’institutions de protection sociale.

Les besoins en soins des lesbiennes et des hommes homosexuels âgés ont fait l’objet d’une étude que le groupe Rutgers Nisso a conduit en 2002-2003 sous le nom de « Vrolijke Herfst » (Automne joyeux). Cette étude donne une idée claire de la manière dont les soins aux homosexuels âgés sont envisagés par les intéressés et par les institutions qui les fournissent. Les prestataires de soins peuvent utiliser ses résultats pour améliorer l’accès à leurs organisations.

Femmes appartenant à des minorités ethniques et soins de santé

Le 16 mars 2004, le Ministre de la santé a envoyé un mémorandum sur les minorités ethniques et les soins de santé au Parlement, qui présentait les conclusions d’une étude sur cette question qui avait brossé un tableau varié et équilibré de la situation.

La politique du Ministre consiste à faire passer la responsabilité pour la solution des problèmes posés par les soins de santé aux minorités ethniques aux organismes locaux qui peuvent mettre au point des solutions faites sur mesure. Les changements ne peuvent pas être imposés d’en haut, mais doivent être opérés par des gens ordinaires, les organisations et les professionnels travaillant dans ce domaine. C’est de cette façon que les changements se produisent dans la pratique. Les Pays-Bas disposent d’une large gamme de projets, initiatives et activités nationaux et locaux qui visent à améliorer les soins donnés aux minorités ethniques.

La situation en matière de santé des hommes et des femmes appartenant à des minorités ethniques présente bien des nuances. Certaines minorités ont en fait une espérance de vie supérieure à celle de la population d’origine ethnique néerlandaise. S’agissant des facteurs qui compromettent la santé humaine, le tableau est varié. En matière de nutrition, de tabagisme et d’alcoolisme, les minorités ethniques manifestent des comportements plus sains, mais c’est le contraire pour la toxicomanie et la participation aux sports. Les personnes appartenant à des minorités ethniques souffrent moins fréquemment de niveaux élevés de cholestérol, mais plus fréquemment d’hypertension et d’obésité. Tous ces indicateurs varient en fonction du groupe ethnique, du sexe et de l’âge (par exemple, une étude récente a montré que près de 90 % des femmes d’origine turque à Amsterdam sont obèses).

Les minorités ethniques peuvent accéder facilement aux soins de santé, mais il existe des différences quant à la manière dont les membres de ces minorités tirent parti des possibilités qui leur sont offertes par rapport à la population d’origine néerlandaise. Les femmes d’origine turque et marocaine semblent être relativement peu nombreuses à se soumettre aux tests de dépistage du cancer du sein, ce qui est également le cas pour les femmes d’origine marocaine et antillaise pour ce qui est du cancer du col de l’utérus. Les femmes d’origine turque et marocaine accouchent généralement à l’hôpital, alors que les accouchements à domicile sont plus fréquents parmi les femmes d’origine ethnique néerlandaise.

Il demeure important encourager les personnes travaillant dans ce secteur à continuer à prendre des initiatives en faveur des minorités ethniques; des ressources seront disponibles à cette fin entre 2004 et la fin de 2007 (pour un maximum de 150,000 euros par an. L’évolution de la situation dans ce domaine sera suivie de près.

3.La lutte contre le VIH/sida

Aux Pays-Bas, la lutte contre le VIH/sida va de pair avec les efforts destinés à combattre les maladies transmissible sexuellement telles les chlamydioses, la blennorragie et la syphilis, dont le nombre de cas a augmenté sensiblement au cours des trois dernières années. Il faut des mesures et des efforts additionnels pour combattre le VIH/sida et d’autres maladies transmissibles sexuellement, et ils ont déjà été annoncés.

Les principaux objectifs de la politique néerlandaise en matière de VIH/sida et de maladies transmissibles sexuellement sont les suivantes :

1.Réduire le nombre de nouvelles infections grâce à l’information appropriée du public, l’incorporation de renseignements sur les saines pratiques sexuelles dans la politique de santé scolaire; adopter des programmes de prévention qui ciblent les groupes les plus vulnérables et des mesures d’hygiène; organiser le dépistage chez les femmes enceintes et les donneurs de sang; et prendre des mesures visant à réduire les dangers, par exemple par des programmes d’échange de seringues.

2.Améliorer la détection et le traitement (politique active de tests) grâce à des moyens de dépistage et de traitement et à la sensibilisation des groupes professionnels à la politique en matière de tests.

3.Éliminer les aspects sociaux négatifs de la séropositivité tels que la stigmatisation et l’exclusion.

4.Veiller à la qualité des soins donnés aux personnes infectées par le VIH de malades du sida: le traitement peut être donné uniquement dans des centres désignés par l’État afin de garantir la qualité.

Les activités de coopération pour le développement menées par les Pays-Bas ont toujours joué un rôle important et demeurent un allié solide en ce qui concerne les droits en matière de sexualité et de procréation qui, avec le VIH/sida, sont actuellement des domaines prioritaires de la coopération pour le développement.

Professionnels du sexe

La prostitution est une activité légale aux Pays-Bas. La législation générale relative aux conditions et à l’hygiène du travail s’applique donc également à ce secteur. Il existe des programmes de prévention spécifiques qui ciblent les prostituées et leurs clients. Les autorités municipales ont l’obligation juridique de conseiller les maisons de prostitution en matière d’hygiène. L’utilisation systématique des préservatifs joue un rôle central dans la prévention du VIH parmi les travailleurs du sexe et leurs clients. La diffusion d’informations concernant les rapports sexuels sans risque entre les travailleurs du sexe et leurs clients incombe aux autorités locales. La prise de précautions au cours de l’activité sexuelle est considérée comme une responsabilité individuelle. Étant donné la situation compliquée au niveau local, les efforts locaux en faveur de la prévention de la transmission du VIH et d’autres maladies transmissibles sexuellement s’appuient sur des efforts nationaux déployés par l’organisation non gouvernementale « SOA AIDS Nederland ». Les activités de prévention mettent l’accent sur les prostituées migrantes, les hommes qui se prostituent, les prostituées des rues, les travestis et les transsexuels ainsi que leurs clients.

Jeunes gens

En tant que groupe qui est potentiellement actif sexuellement, les jeunes gens (filles et garçons) se trouvent au cœur de la campagne dynamique en faveur des rapports sexuels sans risque. On a lancé une campagne nationale qui cible en particulier les jeunes gens intitulée « Je joue sans risque ou je ne joue pas du tout ». La quasi-totalité des écoles organisent des cours d’éducation sexuelle y compris la diffusion de renseignements sur la prévention de la transmission des maladies transmissibles sexuellement. On a établi une documentation spéciale en plusieurs langues, et des informations sont disponibles sur Internet ou par téléphone. En 2004, on élabore des matériels sur la sexualité et l’établissement de relations destinées aux cours d’éducation sexuelle.

Femmes enceintes

Dans le cadre des soins apportés aux femmes enceintes, on offre à toutes les femmes indépendamment de leur situation le dépistage de l’hépatite B et de la syphilis et, depuis janvier 2004, également du VIH. Si une femme est séropositive, on la dirige vers un centre spécialisé aux fins du traitement nécessaire. En outre, on prend des mesures (y compris le commencement d’une thérapie Points) pour prévenir la transmission à l’enfant.

4.Tabac et alcool

On ne dispose pas de statistiques sur la dépendance nicotinique parmi les femmes, mais il en existe sur la fréquence du tabagisme parmi celles-ci. Les Pays-Bas maintiennent et analysent également depuis des années des statistiques sur l’alcoolisme.

Tabagisme

En 2002, 28 % des femmes âgées de plus de 15 ans fumaient, contre 34 % pour des hommes. Pour les femmes âgées de plus de 16 ans, 9 % fumaient plus de 20 cigarettes par jour (11 % des hommes). La proportion de gros fumeurs a baissé tant chez les hommes que chez les femmes au cours des dernières années. Toutefois, étant donné l’augmentation du tabagisme chez les femmes, le pourcentage de femmes qui meurent à la suite d’un cancer des poumons s’est également accru (35 pour 100,000 contre 20 en 1990). En revanche, les décès dus au cancer des poumons ont baissé sensiblement parmi les hommes.

Alcoolisme

En 2002, un quart des clients soignés dans des institutions qui traitent des alcooliques étaient des femmes. Cependant, les femmes sont en fait surreprésentées dans ces institutions, puisque le pourcentage des hommes alcooliques est beaucoup plus élevé. Il est donc manifeste que les femmes tendent plus fréquemment à chercher de l’aide en la matière. L’alcoolisme touche 15 % des Néerlandais et 3 % des Néerlandaises.

Article 14Femmes et développement durable

1.Combinaison du travail et des obligations familiales et aménagementdu territoire

En 2001, le Bureau de planification sociale et culturelle a exécuté une étude préliminaire sur les heures d’ouverture et leur compatibilité avec les heures de travail et d’autres facteurs. Ses résultats ont été utilisés pour la surveillance de l’infrastructure temporelle et pour une étude préliminaire sur la question (« Visie op Tijden »)conduite à la fin de 2002 dans le cadre de laquelle divers organismes officiels et les partenaires sociaux ont défini les contours d’une « politique du temps ».

Des études expérimentales ont abouti à la mise au point d’un modèle de développement pour des petites entreprises qui offrent des soins. Ces dernières concentrent leur attention sur les services de garde d’enfants à petite échelle dans les zones rurales et de garde temporaire pour des personnes âgées qui, à défaut, seraient tributaires de l’aide volontaire. On a accordé une attention spéciale à des entreprises indépendantes qui travaillent surtout avec des minorités ethniques. Étant donné la diversité des groupes en cause, on a organisé des réunions d’experts sur les effets de la culture, la diversité en matière de combinaison du travail et des obligations familiales, le sport et les services de garde d’enfants et l’emploi du temps. La publication intitulée Bouwen aan Samenwerking (Construire pour la coopération), qui décrit 15 exemples de bâtiments scolaires polyvalents, et un rapport sur les meilleures pratiques en Europe et aux États-Unis (Internationale Good Practices in Europa en de VS) ont été distribués à une réunion d’experts consacrés à l’utilisation multiple des bâtiments.

Le Comité sur la combinaison des obligations familiales et du travail rémunéré a examiné les façons d’alléger le fardeau des intéressés (hommes et femmes) et a enquêté sur les moyens nécessaires à cet effet. Le Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et de l’environnement a contribué à cette enquête en proposant une politique en matière de services combinés. Il est possible de poursuivre simultanément les objectifs dans le domaine de l’égalité des chances et du développement durable. Les «points de services » – des lieux qui fournissent une variété de services comme des magasins accompagnés de services de garde d’enfants – sont un bon exemple à cet égard. Les points de services et, plus généralement, des espaces bien organisés où les gens peuvent vivre et travailler permettent de combiner plus facilement les obligations familiales et l’emploi rémunéré, facilitent l’accès des femmes au marché du travail et les aident à parvenir à l’indépendance économique. Ces initiatives réduisent également transport et le fardeau qu’il représente pour l’environnement.

Dans les zones rurales, les expériences en matière de combinaison des obligations familiales et de l’emploi rémunéré ont porté surtout sur le maintien et l’expansion des services. Il est important de parvenir à la coopération entre l’assistance et les réseaux de soins institutionnalisés et non institutionnalisés, et entre volontaires et professionnels. De nombreuses femmes plus âgées sont actives dans les deux. Elles bénéficient d’une infrastructure sociale qui fournit des services suffisants pour empêcher leur isolement, et cela leur permet de choisir les moments auxquels elles participent.

2.Le développement durable et l’eau dans une perspective sexospécifique internationale

Sur la base des conclusions du Sommet mondial pour le développement durable organisé à Johannesburg, les Pays-Bas ont mis au point une stratégie de développement durable appelée « Action durable » qui porte sur cinq thèmes principaux : eau, énergie, santé, agriculture et biodiversité. La stratégie comprend des composantes nationale et internationale. Conformément à la politique générale en matière de coopération pour le développement, on a intégré le souci de l’égalité entre les sexes dans la composante internationale.

En outre, aux fins de l’application d’une partie du Programme d’action de Beijing adopté en 1995 par la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, on a organisé en 2002 une conférence internationale d’experts dans ce domaine sous le titre « Le développement durable et l’eau dans une perspective sexospécifique internationale ». La conférence avait pour but de faire mieux comprendre la relation entre le développement durable et les questions sexospécifiques, d’examiner les progrès et d’échanger des expériences et des pratiques optimales ainsi que de formuler des recommandations pour l’avenir. Cette manifestation a compté sur la participation de 90 experts internationaux venus d’Afrique, d’Asie et d’Europe et représentant divers secteurs intéressés.

Les conclusions et recommandations découlant de cette conférence ont été présentées au deuxième Forum mondial sur l’eau et à la Conférence ministérielle sur l’eau tenu à La Haye en mars 2000. Elles ont également été utilisées dans le cadre de la préparation de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies tenue en juin 2000 à New York, qui comprenait une évaluation du Programme d’action.

3.Les femmes et le développement durable

En 2001, on a publié un document directif intitulé « Si la volonté existe, le monde peut être préservé : œuvrer en faveur du développement durable » connu également en tant que quatrième plan national environnemental. Ce document énonce la politique néerlandaise dans le domaine de l’environnement pour les prochaines années. Dans le cadre de son élaboration, on a procédé à une analyse sexospécifique de son impact afin de déterminer l’incidence de la politique envisagée sur l’égalité des chances. Cette analyse n’a pas entraîné des changements importants.

4.Combinaison du travail rémunéré et des obligations familiales dans les zones rurales

Le Ministère de l’agriculture, de la nature et de la qualité des produits alimentaires a fait exécuter une étude sur les habitants des zones rurales qui combinent les obligations familiales et l’emploi rémunéré (« Taakcombineerders in het landelijk gebied: Naar een sociale infrastructuur voor het combineren van arbeid en zorg op het platteland ») qui fait la synthèse et l’analyse de quatre projets pilotes exécutés dans les zones rurales et qui formule, sur cette base, des recommandations relatives à l’amélioration de l’infrastructure sociale.

Une étude sur la combinaison du travail rémunéré et des obligations familiales dans les zones rurales conduite conjointement par le Ministère de l’agriculture, de la nature et de la qualité des produits alimentaires et le Ministère des affaires sociales et de l’emploi a abouti à de nouvelles initiatives de collaboration dans le domaine de l’infrastructure sociale. Pour tirer parti de l’expérience internationale en la matière, un projet sur cette question a été proposé à la Direction générale de l’emploi.

Nombre de travailleuses dans l’agriculture et l’horticulture

Nombre de femmes	1995		2000		2002
Total	Travaillant au moins 20 heures par semaine	Total	Travaillant au moins 20 heures par semaine	Total	Travaillant au moins 20 heures par semaine
Chefs d’entreprise	20 016	13 569	26 490	19 217	28 215	20 207
Conjoints	46 477	22 812	28 784	14 556	27 157	12 736
Personnes non membres de la famille	16 701	11 002	29 857	14 802	28 530	14 359

Article 16Droits individuels et droit de la famille

1. Mariage et divorce

i)Pacte domestique et mariage entre personnes du même sexe

Le pacte domestique a été introduit en 1998. Depuis cette date, des couples du même sexe ont pu régler juridiquement leurs relations d’une manière qui les assimile à un mariage. Le pacte domestique peut être converti en un mariage et vice versa. En vue de promouvoir l’émancipation des couples du même sexe, le Parlement a été saisi d’un projet de loi qui vise à étendre le mariage civil aux personnes du même sexe. La nouvelle loi a pris effet le 1er avril 2001, et depuis cette date, des couples du même sexe peuvent se marier. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays à étendre l’institution du mariage civil au même sexe. Depuis son introduction, ce mariage est devenu plus populaire que le pacte domestique. Ce dernier est utilisé plus fréquemment par des couples hétérosexuels que par des couples du même sexe.

ii)Patrimoine appartenant à des travailleurs indépendants mariés qui ont signéun contrat de mariage

En mars 2002, l’institut de recherche sur l’économie agricole a publié un rapport sur les revenus et les patrimoine de ce groupe (« Tekenen en verrekenen: Verrekening van inkomsten en vermogen bij zelfstandigen getrouwd op huwelijkse voorwaarden »). Le rapport repose sur les résultats d’un atelier organisé avec la participation d’experts dans ce domaine qui ont fourni des conseils financiers et juridiques aux intéressés. En collaboration avec l’Association des comptables et conseillers financiers et le réseau des notaires néerlandais on a élaboré des pratiques optimales à cet égard en vue de leur application dans la pratique.

iii)Médiation dans les cas de divorce

Entre mars 1999 et janvier 2001, on a conduit, sous les auspices du Ministère de la justice, des expériences en matière de médiation dans les cas de divorce et des conflits nés des relations entre personnes. Les résultats ont montré que la médiation était plus utile que les procédures ordinaires en aidant à mener à bien le divorce et à régler les conflits quant à l’accès aux enfants. Le rapport final sur ces expériences apporte une réponse positive aux questions soulevées dans l’étude. On a également conclu que la médiation assure une protection suffisante des intérêts de la partie plus faible et en particulier des enfants mineurs. S’agissant de la protection des intérêts de la partie plus faible, on est parvenu à des conclusions nuancées qui démentissent l’hypothèse selon laquelle la femme – ou la personne ayant un niveau d’instruction inférieur – serait la partie plus faible. Dans la plupart des cas, c’est une inégalité émotionnelle qui rend une partie plus faible ou plus forte que l’autre. Cette inégalité émotionnelle se reflète en particulier dans le temps qu’il faut pour accepter de divorce; elle n’a donc que peu à voir avec le sexe.

Les intérêts des enfants ont été sauvegardés indirectement. Ils n’ont pas pris part à la médiation; aussi bien les parents que les médiateurs ont déclaré que leurs intérêts étaient représentés par les parents. Un tiers des adolescents interrogés ont exprimé le désir d’être associés à la médiation, en particulier en ce qui concerne les décisions quant à la forme que revêtiront leurs contacts futurs avec leurs parents. Dans ce cas-là, on a considéré que la manière dont les intérêts des enfants étaient sauvegardés n’était pas assez directe.

Le rapport a également recommandé des manières d’améliorer la médiation dans ce domaine ou d’y suppléer. Par exemple, il faut accorder une attention considérable à la formation des médiateurs puisque l’inégalité émotionnelle entre les parties peut constituer un obstacle à la médiation. En outre, les médiateurs devraient donner aux enfants de 12 ans et plus l’occasion d’exprimer leur avis sur les questions qui les concernent, soit au cours de la médiation ou du moins par écrit. La médiation peut être employée à tous les stades d’un divorce voire après celui-ci si des problèmes se posent quant aux accords conclus dans le cadre du divorce. Il est préférable que les parties désignent leur propre médiateur, mais il est également possible pour un tribunal de décider qu’il juge la médiation nécessaire pour le règlement du conflit.

2.Statut résidentiel des personnes à charge et prévention des mariages fictifs

i)Statut résidentiel des personnes à charge

Si un homme ou une femme est venu aux Pays-Bas en vue du regroupement familial ou pour fonder une famille, son séjour dans ce pays dépend du répondant pendant les trois premières années. Si la relation ou le séjour aux Pays-Bas a duré moins de trois ans, la personne en question n’a généralement pas droit à un permis de résidence indépendant. Tel n’est pas le cas si la relation cesse à la suite du décès du répondant, ou en cas de violences familiales (sexuelles) démontrées. Dans ce dernier cas, les violences doivent être prouvées par la présentation d’un certificat médical accompagné soit d’un rapport de police, soit d’une déclaration du procureur décrivant les chefs d’accusation portés contre l’auteur. Dans tous les autres cas, la résidence continue sera autorisée uniquement s’il existe une combinaison de raisons humanitaires impérieuses à cet égard.

ii)Mariages fictifs

La loi relative à la prévention des mariages fictifs est entrée en vigueur le 1er novembre 1994 et a été simplifiée an 2001. En résumé, elle prévoit la présentation d’une déclaration relative au statut résidentiel de la personne dans le cas d’un mariage avec un ressortissant étranger qui n’a pas de permis de résidence permanent. Le principal objectif de cette disposition consiste à prévenir que des personnes contractent mariage uniquement pour être autorisées à résider aux Pays-Bas. En notifiant son intention de se marier, ou en enregistrant un mariage qui a eu lieu dans un autre pays moins de dix ans auparavant, l’intéressé doit soumettre une déclaration (qui doit être signée par la police des étrangers conformément aux règlements actuels et à l’avenir par l’IND) donnant des renseignements sur son statut résidentiel. La même règle s’applique aux pactes domestiques.

3.Législation relative aux noms

Le 1er janvier 1998, la législation relative aux noms a été modifiée sur un point important. Depuis cette date, les parents peuvent choisir pour leur enfant le nom de famille du père ou de la mère. Une fois ce choix fait, tous les enfants suivants prendront le même nom de famille. Le choix du nom peut être exercé quand un enfant est reconnu, lors d’une déclaration judiciaire de paternité, quand une adoption est homologuée, ou avant ou au moins immédiatement après la naissance de l’enfant.

Un enfant né d’un mariage entre un homme et une femme prend le nom du père à moins que le couple ne choisisse expressément celui de la mère. Il en va de même en cas d’adoption par un couple de sexe opposé. Si les parents adoptifs ne sont pas mariés, ou sont du même sexe et mariés, l’enfant garde son nom de famille à moins qu’il ne soit décidé de lui donner le nom de l’un des parents adoptifs. Un enfant qui est adopté par le conjoint , le partenaire enregistré ou le partenaire de son parent et qui forme ainsi avec lui (elle) une relation gouvernée par le droit de la famille, garde son de famille à moins d’une décision explicite en faveur du nom de famille du conjoint ou du partenaire. En cas de reconnaissance ou de déclaration judiciaire de paternité, l’enfant porte le nom de la mère à moins que le nom de famille du père ne soit choisi expressément au moment de la reconnaissance ou de la déclaration judiciaire. Si l’enfant à 16 ans révolus au moment d’entrer dans une relation gouvernée par le droit de la famille avec les deux parents, il (elle)indique à l’officier de l’état civil – ou en cas de déclaration judiciaire de paternité, au tribunal – le nom de famille qu’il souhaite prendre.

Appendice 1Résumé

Vers une législation et des politiques publiques différentes

L’importance de l’alinéa a) de l’article 5 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pour l’élimination de la discrimination structurelle fondée sur le sexe

par Rikki Holtmaat

Étude entreprise pour le compte du Ministère néerlandais des affaires sociales et de l’emploi (mai 2004).

Conformément à la section 3 de la loi du 3 juillet 1991 portant adoption de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pour les Pays-Bas, le Gouvernement néerlandais à l’obligation de conduire des études régulières sur son application. En conséquence, plusieurs rapports et études ont été publiés les dernières années sur l’importance de la Convention pour l’ordre juridique néerlandais, et la présente étude fait partie de cette série. Elle constitue un examen approfondi de la teneur et de la signification de l’alinéa a) de l’article 5 de la Convention ainsi que de la méthode qui peut être utilisée en vue de son application.

L’alinéa a) de l’article 5 de la Convention stipule que « Les États parties prennent toutes les mesures appropriées »pour modifier les schémas de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à « l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou de l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes ».

On considère généralement aux Pays-Bas que l’inclusion de cette disposition dans la Convention lui confère une importance et une valeur supplémentaires par rapport à la législation existante des Pays-Bas et de l’Union européenne en matière de discrimination fondée sur le sexe. Sur quoi repose cette hypothèse? Qu’est-ce que la Convention ajoute à ces autres instruments juridiques? Que doivent faire les États partis à la Convention afin d’appliquer cette disposition scrupuleusement et de bonne foi?

De l’avis de la commission qui a soumis le premier rapport national sur l’application de la Convention aux Pays-Bas, l’objectif primordial de la Convention, dans le cadre général de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, peut être divisé en trois objectifs subsidiaires : parvenir à l’égalité complète devant la loi et dans l’administration publique; améliorer la situation des femmes; et combattre l’idéologie sexiste dominante.

La commission a considéré que l’alinéa a) de l’article 5 de la Convention jette les bases de la réalisation de ce troisième objectif. Cette conviction constitue le point de départ de l’étude qui est résumée ici. Cette interprétation repose-t-elle effectivement sur une base solide dans les textes juridiques officiels et dans la littérature scientifique sur la Convention?

La présente étude conclut que l’alinéa de l’article 5 de la Convention à une double portée : il oblige les États parties non seulement à mener une politique dynamique pour bannir les images stéréotypées des hommes et des femmes, par exemple dans les médias et dans l’éducation, mais aussi à examiner la législation et les politiques en vue de déceler la présence de stéréotypes sexospécifiques cachés. Ce dernier élément signifie effectivement que cette disposition impose l’obligation d’éliminer réellement la discrimination structurelle fondée sur le sexe.

L’alinéa a) de l’article 5 de la Convention, et ses incidences, constituent effectivement une norme qui va au-delà de la plupart des dispositions législatives relatives à l’émancipation des hommes et des femmes. La législation existante vise à mettre les personnes à l’abri de la discrimination; elle n’apporte guère de remède à la cause endémique de l’exclusion persistante des femmes ou de leur relégation à une situation d’inégalité. La législation en matière d’émancipation est tournée vers le passé, elle vise les exemples de discrimination passée. En revanche, la Convention entend expressément à réaliser un changement systématique et à prévenir ainsi toute discrimination future. L’alinéa a) de l’article 5 proclamé non seulement le principe de l’égalité, mais aussi le principe de la diversité ou de la liberté. Cela signifie qu’il est loisible à toute personne de faire son propre choix quant au sens de la notion d’homme ou de femme, sans être limité par les idées préconçues des institutions de la société en ce qui concerne le sexe masculin ou féminin. En bref, la portée de l’alinéa a) de l’article 5 réside dans le fait qu’il envisage l’égalité en tant que résultat d’une transformation, il exige l’élaboration d’une législation et de politiques publiques différentes.

Pour l’auteur, le mot gender (sexospécificité) désigne l’interprétation sociale, culturelle et institutionnelle de ce que cela signifie que d’être un homme ou une femme, c’est-à-dire de la masculinité et de la féminité. La notion de discrimination structurelle fondée sur le sexe vise les formes de discrimination qui découlent du fait que les structures ou l’organisation de la société reposent sur des stéréotypes quant au rôle des sexes qui sous-tendent les relations d’inégalité quant au pouvoir des sexes. Elle part de la conviction que l’emploi d’idées, de symboles et de constructions stéréotypés (souvent traditionnels et implicites) aboutit à une certaine subordination et exclusion des femmes et de la féminité. Cette notion existe à côté du concept juridique de discrimination fondée sur le sexe, qui désigne directement une différence de traitement fondée sur le sexe biologique.

Pour combattre la discrimination structurelle fondée sur le sexe, il faut tout d’abord d’identifier et révéler son existence. Cela n’est pas facile, précisément parce que cela revient à contester des « vérités manifestes » quant au sexes masculin et féminin et quant aux relations entre les sexes qui sous-tendent les arrangements sociaux, culturels et institutionnels prédominants.

La présente étude développe une méthode aux fins de la révélation de la discrimination structurelle fondée sur le sexe qui repose sur la littérature relative aux composantes de la notion de gender et au rôle que jouent les idées sexospécifiques dans l’élaboration des lois et des politiques publiques. L’auteur décrit une série de principes et de moyens méthodologiques, puis les applique à la loi relative à l’intégration des nouveaux arrivants (Wet Inburgering Nieuwkomers) -- une loi récente qui oblige les immigrants et les demandeurs d’asile qui souhaitent vivre aux Pays-Bas à suivre des stages normalisés destinés à les familiariser avec les normes et les valeurs de la société néerlandaise. L’auteur examine les documents qu’il faut étudier et les questions qu’il faut poser pour déterminer si cette partie de la loi présente une discrimination structurelle fondée sur le sexe. Il incombera aux fonctionnaires et au Parlement de tirer éventuellement des conclusions de cette étude et de s’en inspirer pour élaborer une politique ou des lois différentes.

La méthode proposée par l’auteur pour révéler la discrimination structurelle fondée sur le sexe dans les lois et les politiques publiques viendraient s’ajouter à l’instrument existant que constitue l’évaluation de l’impact sexospécifique. Ce dernier a surtout pour objet d’évaluer l’incidence d’une loi et d’une politique envisagée sur la situation sociale et économique des femmes. La méthode élaborée dans le cadre de la présente étude, ajoutée à l’évaluation de l’impact sexospécifique, peut jouer un rôle important dans l’intégration d’une perspective sexospécifique tout au long de l’élaboration des politiques.

Appendice 2Résumé de la partie thématique du deuxième rapport national sur la politique d’émancipation

La Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes et la positiondes ressortissants étrangers dans la législation et la politique néerlandaises relatives aux étrangers

Résumé établi par le Comité consultatif pour les questions relativesaux étrangers

Partie thématiques du deuxième rapport national sur la politique d’émancipation

Comité consultatif pour les questions relatives aux étrangers

La Haye, novembre 2002

Résumé et recommandations

Dans son rapport, le Comité consultatif pour les questions relatives aux étrangers (appelé ci-après le Comité consultatif) a examiné la position des femmes qui sont des ressortissants étrangers dans la législation et la politique néerlandaises relatives aux étrangers à la lumière de la Convention

Le présent rapport a été établi à la suite d’une demande formulée par le Secrétaire d’État à la justice et par celui qui était alors Secrétaire d’État aux affaires sociales et à l’emploi tendant à l’élaboration d’une partie thématique pour le rapport national sur la politique nationale d’émancipation. Ce rapport est soumis tous les quatre ans à la Chambre des représentants des États généraux. Dans sa réponse au dernier rapport présenté par le Gouvernement néerlandais en 2000, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a exprimé son inquiétude quant au fait que le rapport ne tirait pas au clair la situation des femmes noires, migrantes et réfugiées et a invité le Gouvernement néerlandais à fournir des éclaircissements sur cette question dans son prochain rapport.

Dans son rapport, le Comité consultatif se limite à examiner les questions qui concernent spécifiquement la loi relative aux étrangers. Il ne traite pas de la politique concernant les nouveaux arrivants ou l’intégration. Toutefois, il examine à fond plusieurs questions : les femmes et les procédures d’asile; le regroupement familial et la constitution de familles; le travail « au pair »; la traite des femmes et la situation des femmes dépourvues de permis de résidence dans le domaine des soins de santé et de la prostitution. Pour toutes ces questions, il examine des zones de tension possibles entre la politique néerlandaise et la Convention.

Les aspects conditionnels de la politique d’émancipation exigent une attention plus soutenue. Le Comité consultatif commence en notant, dans son rapport d’évaluation, que dans certains cas les données disponibles (que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes demande expressément) de donnent pas une idée suffisamment claire des conséquences que les dispositions de la loi relative aux étrangers et la politique connexe entraînent pour les hommes et les femmes respectivement. Ces données doivent être recueillies. Cette tâche incombe au Service de l’immigration et de la naturalisation ainsi qu’à des institutions comme le Bureau néerlandais de statistique et le Bureau de planification sociale et culturelle.

Le Comité consultatif note également que dans le document directif à moyen terme concernant l’égalité des chances paru en mars 2000, dans le Plan directif pluriannuel d’émancipation 2001-1010 publié en novembre 2000, et plus récemment, dans l’exposé de la position du Gouvernement concernant l’intégration d’une perspective sexospécifique de juin 2001, le Gouvernement néerlandais a annoncé une politique qui vise à intégrer durablement les objectifs en matière d’égalité des chances dans tous les secteurs de sa politique d’ensemble. Au cours de son enquête, le Comité consultatif a trouvé des instructions, des diagrammes et d’autres instruments qui pourraient être très utiles à cet égard. Sur la base de son analyse, il considère que les procédures de politique générale qui visent à réaliser l’émancipation sans distinction de sexe sont bien structurées dans leur ensemble. Toutefois, il conclut que ces procédures sont encore trop vulnérables et n’ont pas encore été suffisamment développées et institutionnalisées dans la pratique – ce qui est certainement le cas de celles du Ministère de la justice. En guise de conseil pratique, il recommande un effort continu destiné à répondre à certains préalables essentiels. Il s’agit concrètement de la capacité, de la dotation en personnel et du mandat du groupe directeur pour l’égalité des chances du Ministère de la justice, et de l’engagement durable des départements compétents de ce ministère.

En ce qui concerne le regroupement familial et la constitution d’une famille, les critères en matière de revenu et l’existence du statut résidentiel de personne à charge ont été identifiés comme des domaines où la pratique néerlandaise est incompatible avec la Convention. La pleine application de la Convention exige que le Gouvernement établisse des statistiques dignes de confiance montrant dans quelle mesure les personnes visant aux Pays-Bas (ventilées par sexe et par origine ethnique) répondent aux critères actuels en matière de revenu. De telles données ne sont pas disponibles à l’heure actuelle, et le Comité consultatif recommande par conséquent leur collecte (voir également la recommandation générale).

Comme il existe certaines raisons de penser qu’il est plus difficile pour les femmes que pour les hommes de répondre à tous les critères fixés actuellement par les Pays-Bas en matière de revenu aux fins de la constitution d’une famille, le Comité consultatif recommande que les modifications prévues dans la politique (revenu plus important, droit d’inscription plus élevés pour les stages d’intégration des demandeurs, et l’exigence que les demandeurs paient eux-mêmes pour ces stages) fassent l’objet d’une évaluation de l’impact sexospécifique avant toute décision finale.

Le Comité consultatif fait observer que le permis de résidence de personne à charge valable pour trois ans pour des partenaires venus de l’extérieur de l’Union européenne fait courir aux femmes en particulier le risque de devenir dépendantes de leurs partenaires. Il considère néanmoins – à la différence de nombreuses organisations féminines – que cet instrument est essentiel pour déterminer si l’objectif déclaré de résidence est en fait recherché. Dans le même temps, il souligne qu’il faut prendre des mesures adéquates pour protéger les femmes le cas échéant. Le fait qu’il est possible actuellement d’accorder à une femme un permis de résidence indépendant pendant les trois premières années si elle est victime de violences démontrées constitue une mesure de protection de cette nature. Le Comité consultatif estime que des violences graves peuvent constituer en elles-mêmes une raison humanitaire impérieuse d’accorder un permis de résidence indépendant. Dans la pratique, il existe un manque de clarté chez les autorités chargées de l’application de la loi concernant le soutien financier et autre apporté aux femmes victimes de violences qui quittent le partenaire pendant la période initiale de trois ans et qui attendent une décision concernant l’octroi d’un permis de résidence indépendant. Cette ambiguïté doit être éliminée. En outre, les femmes qui ont déclaré qu’elles souhaitaient obtenir un permis de résidence indépendant doivent recevoir des conseils détaillés et des renseignements plus clairs afin d’avoir une meilleure idée de leur situation juridique -- si possible, avant qu’elles ne viennent aux Pays-Bas. Le Comité consultatif estime que les informations actuellement disponibles aux Pays-Bas pour les femmes noires, migrantes et réfugiées peuvent et doivent être communiquées de manière plus effective.

S’agissant de l’asile, les principales zones de tension identifiées entre la politique néerlandaise et la Convention concernent l’attention accordée à des aspects sexospécifiques dans la directive sur l’application de la loi relative aux étrangers et dans ses additifs intérimaires spécifiques par pays; l’attention accordée à la situation des femmes dans les rapports officiels par pays, l’entrevue extensive, la manière d’aborder les traumatismes dans le cadre de la procédure d’asile et la loi relative à la procédure administrative générale concernant l’introduction de faits nouveaux. Le Comité consultatif est d’avis que l’attention accordée aux aspects sexospécifiques dans cette directive, dans ses additifs et dans les rapports officiels par pays doit être systématique et complète. Il formule plusieurs recommandations concrètes à cet effet. Les questions de mutilation génitale féminine et de violences familiales en tant que raisons justifiant l’octroi de l’asile sont traitées séparément. Le Comité consultatif formule également des recommandations concrètes concernant l’entrevue extensive employée dans les procédures d’asile (relatives à la structure et à la procédure aussi bien qu’à la formation des fonctionnaires chargés des entrevues). Il recommande également que des mesures soient prises pour garantir la confidentialité des raisons données par les femmes comme justifiant l’octroi de l’asile, puisque elles font souvent une demande en ce sens.

Le Comité consultatif considère que si l’on soupçonne un traumatisme grave au moment de la première entrevue (au centre d’examen des demandes), des entrevues suivants doivent toujours avoir lieu dans un centre d’enquête afin de placer le demandeur d’asile dans un environnement reposant. Le Comité estime qu’il serait raisonnable de modifier la politique en matière de traumatismes énoncée au chapitre 14.2.2 de la directive sur l’application de la loi relative aux étrangers. Cet amendement devrait stipuler que si des faits nouveaux ou des circonstances nouvelles qui indiquent l’existence d’un traumatisme grave sont présentés une fois que la demande facile a été rejetée, il sera possible, en principe, de revenir sur la décision initiale. Dans les cas de cette nature, il faudra exiger un rapport psychiatrique qui confirme que la personne en question souffre des conséquences d’un traumatisme grave à telle enseigne qu’elle était incapable d’aborder la question des événements traumatisants lors de la demande d’asile initiale.

S’agissant du travail au pair, le principal domaine de tension potentielle entre la politique néerlandaise et la Convention concerne la relation d’emploi, la distinction entre les personnes travaillant au pair et le personnel domestique, et la qualité des intermédiaires. Le Comité consultatif recommande qu’un contrat d’emploi spécial soit obligatoire pour entrer aux Pays-Bas en tant que travailleur au pair. Ce contrat devrait indiquer, dans tous les cas, le nombre d’heures à travailler, le nombre des heures de loisirs (un nombre minimum de journées libres), la nature du travail, l’horaire hebdomadaire, la rémunération et la durée du préavis de licenciement. Le contrat devrait également contenir une clause obligatoire stipulant que si la personne travaillant au pair est renvoyée pour des raisons indépendantes de sa volonté, la rémunération prévue pour la période convenue doit être versée intégralement. Il faut également prévoir un accès rapide à une procédure d’arbitrage menée par un comité national d’arbitrage en cas de conflit soulevé par un contrat de travail au pair. Il faut établir une distinction claire entre une personne travaillant au pair et le personnel domestique. Pour la première, le principe fondamental, c’est qu’ils fournissent un soutien à une famille tout en jouissant de la possibilité d’épanouissement personnel. S’agissant du personnel domestique, la loi relative à l’emploi des ressortissants étrangers doit continuer à s’appliquer pleinement.

Le Comité consultatif est favorable à l’introduction de normes de qualité pour les agences qui organisent le travail au pair. Il faut envisager la possibilité d’introduire une procédure d’entrée abrégée lorsqu’une demande est appuyée par une agence homologuée.

S’agissant de la traite des femmes, la principale zone de tension entre la politique néerlandaise et la Convention concerne l’efficacité de la « procédure B9 » pour les victimes de la traite, le soutien qui leur est fourni, la possibilité de leur accorder le statut de demandeurs d’asile, et la traite des femmes dans le contexte de la levée de l’interdiction des maisons de prostitution.

On a constaté que les arrangements concernant la fourniture d’un refuge et d’un soutien aux victimes de la traite des personnes qui envisagent de notifier cette infraction à la police ne sont pas toujours appliqués de manière cohérente par les différentes branches de la police des étrangers. Le Comité consultatif considère donc qu’il est essentiel d’élaborer des directives nationales fondées sur les pratiques optimales des services de police régionaux. Ces directives doivent être formulées en consultation avec les prestataires de soins, car elles doivent également préciser de quelle manière les intérêts d’une victime qui a besoin de protection peuvent être conciliés avec l’intérêt public qu’il y a à identifier les responsables de la traite des êtres humains et à les poursuivre en justice. L’amélioration de l’application des arrangements obtenue grâce à ces moyens doit être vérifiée.

Il est également important d’accorder une plus grande attention au soutien apporté aux victimes de la traite des femmes. L’expérience passée a montré qu’il est parfois difficile de trouver immédiatement un refuge pour les victimes de la traite qui ont notifié cette infraction à la police. Si la police des étrangers ne peut pas fournir un refuge à ces femmes, la « procédure B9 » devient illusoire. Les victimes doivent avoir la possibilité de se remettre dans un environnement stable. Cela exige tout d’abord qu’elles soient admises à un refuge pour femmes dès que possible. Il est devenu manifeste dans la pratique que la Fondation contre la traite des femmes n’est pas toujours à même de fournir immédiatement le logement nécessaire après le premier contact avec la police. Cela signifie que l’une des principales conditions pour une application optimale de la procédure B9 n’est pas toujours satisfaite. Le Comité consultatif considère qu’il faut remédier à cette situation le plus rapidement possible. Il faut immédiatement affecter un tuteur aux victimes mineures afin de protéger au mieux leurs intérêts. Il est possible d’améliorer encore des relations de travail entre la police des étrangers, le service de l’immigration et de la naturalisation et le conseil pour la protection des enfants.

Le Comité consultatif ne peut pas accepter la proposition faite, entre autres, par des organisations féminines qui consiste à accorder rétroactivement aux victimes de la traite des femmes le statut de demandeurs d’asile. Il estime que la possibilité d’accorder un permis de résidence pour des raisons humanitaires impérieuses garantit une protection suffisante.

Le Comité consultatif recommande l’application cohérente de la politique adoptée par le Gouvernement : les femmes qui ne sont pas autorisées à rester aux Pays-Bas à l’issue de la procédure B9 doivent bénéficier d’un soutien après le retour dans leur pays d’origine et être aidées à y commencer une nouvelle vie. Il est souhaitable de mettre en place un programme concret pour le retour de ces femmes comme il en existe déjà en certains endroits.

Dans l’hypothèse où la nouvelle politique en matière de prostitution (levée de l’interdiction des maisons de prostitution) encouragerait effectivement la traite des femmes et aggraverait la situation des étrangères en situation illégale, on pourrait faire valoir que cette politique est incompatible avec l’article 6 de la Convention qui oblige les pays à prendre toutes les mesures possibles pour combattre la traite des êtres humains sous toutes ses formes. Cette hypothèse doit être étudiée plus avant avec le plus grand soin possible. Si elle est étayée par des faits, le Gouvernement doit envisager de prendre les mesures qui s’imposent. Le Comité consultatif recommande l’organisation d’une réunion d’experts séparée avec la participation de toutes les organisations intéressées : la police, le Ministère public, les autorités municipales et les prestataires de soins.

Enfin, en ce qui concerne la question des soins de santé pour des femmes sans permis de résidence, le Comité consultatif conclut qu’il est urgent d’étudier plus avant la situation sanitaire des femmes appartenant à cette catégorie, notamment à la comparant à la situation de groupes qui ont un statut légal mais sont comparables ailleurs.

Il est également crucial que les prestataires de soins comprennent clairement ce que représentent des soins médicaux essentiels pour des étrangers en situation illégale. On a constaté que les connaissances dans ce domaine et le paiement opportun pour les soins et les médicaments fournis ne sont pas satisfaisants. Il incombe à la fois à la fondation Stichting Koppeling(qui fournit des soins médicaux à des étrangers en situation illégale) et au Ministère de la santé, de la protection sociale et du sport de remédier à cette situation. Le Comité consultatif recommande l’adoption de mesures à cet effet.