Convention relative aux droits de l'enfant

Distr.

GÉNÉRALE

CRC/C/SR.644

25 septembre 2000

Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Vingt-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 644ème SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 19 septembre 2000, à 15 heures

Présidente : Mme OUEDRAOGO

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de la Finlande (suite)

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de la Finlande [CRC/C/70/Add.3; HRI/CORE/1/Add.59/Rev.2; réponses écrites du Gouvernement finlandais aux questions du Comité (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement)]

1.Sur l'invitation de la Présidente, la délégation finlandaise reprend place à la table du Comité.

2.Mme SIITARI‑VANNE (Finlande) explique que les Îles Åland étant une province autonome dotée de pouvoirs législatifs, les Conventions internationales ratifiées par la Finlande ne s'y appliquent que si l'Assemblée législative de cette province a approuvé leur entrée en vigueur.

3.Mme LINDROOS (Finlande) dit que la Convention de l'OIT concernant les travailleurs migrants n'a pas encore été ratifiée par la Finlande mais que le Gouvernement étudie actuellement les conditions préalables à la ratification.

4.Mme TAIPALE (Finlande) fait observer que l'action en faveur de l'enfance donne lieu à une coordination sur le terrain (notamment dans les petites municipalités), même lorsqu'elle n'est pas institutionnalisée. Le Gouvernement a présenté au Parlement un rapport sur la politique nationale relative à l'enfance dans lequel référence est faite aux grands principes consacrés par la Convention. En outre, l'une des principales sections du plan d'action pour 2000‑2003 en cours d'exécution concerne les enfants et leurs besoins spécifiques et le Gouvernement s'efforce d'appuyer la mise en œuvre des politiques adoptées par les autorités locales. Les intervenants sont nombreux dans le domaine de la protection de l'enfance et la coordination n'est pas assurée par un mécanisme unique mais par plusieurs agents de coordination et il faut reconnaître que malgré leurs efforts, le suivi des mesures et activités pourrait être amélioré. Aucun crédit n'a été inscrit au budget de l'année suivante en vue de la création d'un poste de médiateur mais cette question est à l'étude.

5.Au sujet de la nomenclature des services administratifs, elle précise que lors de la dernière réforme administrative, certaines unités ont été regroupées; la Division chargée de la famille et de l'enfance a ainsi été absorbée par une unité plus importante chargée de la protection sociale et des politiques et services de santé.

6.M. HEIKKILA (Finlande) indique qu'en 1998 le nombre des mères ayant cessé de travailler pour bénéficier de l’allocation versée par l’État aux mères assurant elles‑mêmes la garde de leurs enfants à domicile a augmenté et que la diminution de revenu correspondante explique en partie l'accroissement de la proportion des moins de 18 ans vivant en dessous du seuil de pauvreté mis en évidence par les statistiques les plus récentes. La diminution des allocations familiales explique quant à elle en partie pourquoi ce sont les familles avec enfants dont le revenu disponible a le plus baissé dans les années 90. Les statistiques nationales ne regroupent pas tous les enfants âgés de 0 à 15 ans dans une même catégorie, le système actuel permet de ventiler les enfants par groupes d'âge de cinq ans ou moins.

7.En ce qui concerne les incidences de la recherche sur les politiques, plusieurs études contenant des informations obtenues directement auprès des enfants ont été publiées récemment et les décideurs disposent donc de données concrètes sur les problèmes quotidiens des enfants.

8.Mme LINDROOS souligne que le Conseil national de la jeunesse, qui regroupe près de 100 associations, est extrêmement actif et ne cesse de développer ses activités, qui vont de l'organisation de formations à l'intention des travailleurs sociaux s'occupant des jeunes au niveau local à la publication de périodiques en passant par la mise en service d'un site Web spécialisé. Le Conseil national de l'éducation produit du matériel d'information concernant la Convention relative aux droits de l'enfant ou finance d'autres organismes pour le faire. L'Association finlandaise des autorités locales et régionales joue un rôle important dans ce domaine en produisant des supports d'information utilisés dans les établissements scolaires. Un autre moyen important d'informer les enfants sur la Convention est d'utiliser les programmes scolaires et des mesures ont déjà été prises en vue de les mettre à jour dans cette optique.

9.Dans l'enseignement, de nombreuses mesures ont été prises, y compris sur le plan législatif, en vue de tenir compte des opinions des enfants et d'impliquer davantage les élèves, quel que soit leur âge, dans le suivi de leur scolarité. L'évaluation des résultats constitue à cet égard un élément central : elle est envisagée de manière plus interactive et certaines écoles tentent même de développer l'autoévaluation. Tout est fait pour encourager le dialogue entre les enseignants, les élèves et les parents. Certains projets actuellement mis en œuvre, dont le plus important s'intitule "Apprendre à apprendre", ont pour objectif d'élargir le rôle des enseignants, de les entourer d'autres professionnels de l'enfance et d'encourager le rôle actif de l'élève. Le plan de développement national pour 1999‑2004 prévoit également des mesures allant dans ce sens.

10.Mme TAIPALE signale que le nombre d'enfants décédant des suites d'accidents a diminué ces dernières années mais que celui des enfants hospitalisés pour blessures est en augmentation. La Finlande participe, notamment, au programme de l'Union européenne pour la prévention des accidents en mettant l'accent sur la sécurité routière, le port du casque par les cyclistes, la prévention des noyades et empoisonnements et la sécurité des produits. La plupart des accidents dont sont victimes les enfants en Finlande surviennent en dehors de la maison.

11.Mme SIITARI‑VANNE dit que le projet de loi sur l'insémination artificielle qui doit être soumis au Parlement en 2001 prévoit l'archivage permanent d'un dossier dans lequel figurera le nom du donneur (sous réserve de son consentement) et une description de sa personne rédigée par lui‑même. Le donneur aura le droit de conserver l'anonymat toute sa vie. À 18 ans révolus, l'enfant aura de son côté le droit de tenter d'entrer en contact avec le donneur, avec l'aide des services compétents.

12.Les critères de détermination du nom d'un enfant sont les suivants : si la mère est célibataire, l'enfant reçoit le nom de sa mère. Si le père reconnaît l'enfant à sa naissance, l'enfant reçoit le nom du père. Si les parents ont le même nom de famille, l'enfant reçoit ce nom. S'ils ont chacun un patronyme, ils peuvent choisir celui des deux que leur enfant portera, étant entendu que les frères et sœurs doivent avoir le même nom. Le nom d'un enfant ne peut en aucun cas être changé sans son consentement s'il a plus de 12 ans et s'il est plus jeune, son opinion est prise en considération.

13.Mme HEILIO souligne que le nombre d'enfants faisant l'objet d'une décision de placement est faible comparé au total d'enfants faisant l'objet de mesures d'assistance. La procédure destinée à évaluer la situation familiale de ces enfants met en jeu l'ensemble de critères définis à l'article premier de la loi sur la garde des enfants et le droit de visite, qui a pour fondement le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Les travailleurs sociaux, les psychologues et les psychiatres associés à cette évaluation sont tenus de prendre en considération ces critères. Une étude concernant la protection des enfants placés en dehors de leur famille a toutefois montré que les droits des parents tendent à être privilégiés par rapport à l'intérêt de l'enfant.

14.M. HEIKKILA dit que la Finlande s'est dotée d'un comité permanent chargé des questions concernant les Roms et que les mesures visant à promouvoir l'intégration des roms entrent dans cinq grandes catégories : l'aide au logement, l'inscription des enfants à l'école maternelle, la lutte contre l'abandon scolaire, la formation professionnelle des adultes et le développement de la langue et de la culture roms. Des progrès considérables ont été accomplis dans ce dernier domaine puisqu'il existe aujourd'hui des cours de grammaire, de littérature et de langue roms.

15.Mme RILANTONO demande quelles mesures sont prises pour prévenir la production et la diffusion de matériel pornographique à caractère pédophile. Dans le domaine de la santé mentale, les programmes de prévention pourraient-ils viser les problèmes très en amont en se concentrant sur l’environnement familial et que fait la Finlande pour remédier au problème de l’insuffisance en personnel spécialisé dans le traitement des enfants souffrant de ce type de maladie ? Enfin, des efforts sont-ils fournis pour pallier le manque de livres et d’enseignants en langue rom et favoriser l'instruction des enfants roms ?

16.M. FULCI constate que malgré la recommandation faite par le Comité en 1996, la Finlande n'a pas pris toutes les mesures voulues pour empêcher que les enfants souffrant d’une maladie mentale soient placés dans les mêmes services que les adultes et que, selon l’assistante du médiateur parlementaire, le traitement psychiatrique s’effectue d’une manière contraire à la loi. Des éclaircissements sur ces points seraient utiles.

17.Dans les réponses écrites, il est indiqué qu'environ le quart des 14-18 ans consommeraient de la drogue au moins une fois par mois et il faut donc se demander pourquoi les services d’assistance aux jeunes semblent incapables de faire face à cette situation et si des dispositions sont prises pour combattre ce fléau.

18.M. DOEK, constate que les mesures de prévention des suicides d'enfants visent avant tout les très jeunes enfants et souhaite savoir ce qu’il en est des adolescents et pendant combien de temps ces enfants sont suivis. Au sujet des mauvais traitements, peut-on déjà dresser un bilan de l’efficacité du programme de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale à l'encontre des enfants ? Le Gouvernement finlandais envisage-t-il de mettre sur pied, comme le suggère l’Union centrale de la protection de l'enfance, des centres multidisciplinaires pour l’instruction des affaires de violence sexuelle et la prise en charge des victimes ?

19.À quel point les principes énoncés dans la Charte de l’Association européenne pour les enfants hospitalisés servent-ils de référence en Finlande, étant donné que, selon certaines indications, les patients mineurs ne sont pas séparés des adultes dans les hôpitaux finlandais, que des services de pédiatrie ont été fermés ou sont sur le point de l’être, et que les enfants souffrant de maladies chroniques ne suivent pas d'enseignement scolaire ou préscolaire ? Des renseignements complémentaires seraient souhaitables.

20.M. RABAH demande pourquoi le nombre d’enfants retirés à leur famille est en augmentation et si des solutions sont envisagées pour freiner cette évolution. Au sujet des enlèvements d'enfants, il aimerait savoir si la Finlande a conclu avec d’autres pays des accords bilatéraux comportant des dispositions à caractère humanitaire en faveur des parents. En matière d’adoption, est-ce un tribunal qui tranche et quelle est la procédure ? Pour ce qui est des mineurs délinquants, existe-t-il des maisons de correction et, si tel est le cas, quelles sont les méthodes de réadaptation appliquées ?

21.Mme KARP souhaite de plus amples renseignements sur les stratégies relatives à la mise en œuvre du droit au développement du tout jeune enfant, qui est en relation directe avec la santé mentale des adolescents. Vu la modification de la composition de la population intervenue depuis quelques années avec l’arrivée d’immigrants et de réfugiés, elle se demande si la campagne en faveur de l’élimination des châtiments corporels se poursuit et, dans l'affirmative, si elle est menée en conjonction avec la campagne contre la violence intrafamiliale. Elle souhaiterait en outre savoir quels résultats ont donné les travaux de recherche sur la discrimination à l’égard des femmes mentionnés dans le rapport. Pour ce qui est du droit des enfants à exprimer leur avis au sujet de décisions les concernant, pourquoi la mosaïque de dispositions particulières n'a-t-elle pas encore été remplacée par une disposition de portée générale ?

22.Mme MOKHUANE souhaite des éclaircissements sur les programmes de promotion de la famille. S'agissant du retrait de la garde de leurs enfants aux parents souffrant d'une maladie mentale, le rapport ne précise en particulier pas de quelles maladies il s'agit exactement. En effet, seules certaines maladies mentales justifient véritablement un placement en famille d'accueil et il est dans l'intérêt de l'enfant de préserver les liens affectifs l'unissant à ses parents. Dans le cas de tout jeunes enfants, cet intérêt est-il pris en considération ? Par ailleurs, la stérilisation forcée des handicapées mentales n'est-elle pas contraire au droit à la non‑discrimination consacré par la Convention ?

23.Mme SARDENBERG constate que la délégation finlandaise ne compte qu'un homme, professeur et chercheur, ce qui lui semble aller dans le sens du constat du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes selon lequel, en Finlande, les filles sont encouragées à s'orienter vers des domaines considérés comme traditionnellement réservés aux femmes tandis que les hommes sont destinés aux sciences et à la recherche. Le Gouvernement prend-il, outre celles exposées dans le rapport, des initiatives dans le domaine de l'éducation pour garantir aux filles les mêmes possibilités de choix qu'aux garçons ?

24.Elle aimerait savoir s'il existe un mécanisme de détection de la violence intrafamiliale, puisque, d'après le rapport, ce type de violence est un problème préoccupant en Finlande, et si des recherches sont menées en parallèle sur cette question et celle de la violence contre les femmes.

25.M. DOEK souhaite de plus amples renseignements sur la détention provisoire des mineurs : quels sont les pouvoirs discrétionnaires de la police, quel est le rôle du ministère public et quelle est la durée maximale de la détention provisoire ? Relève-t-elle dans tous les cas de la compétence d'un juge ?

26.Mme KARP, rappelant que quatre comités ont recommandé à la Finlande de créer une institution indépendante chargée de mener des enquêtes sur les brutalités policières, demande si des dispositions ont été prises dans ce sens.

27.Mme TAIPALE indique, au sujet de la santé mentale des enfants, que le nombre de cas de maladies psychosomatiques a augmenté chez les jeunes enfants et les adolescents par rapport aux années 70. Les maladies psychotiques sont très rares chez les enfants et la plupart des troubles peuvent être soignés en traitement ambulatoire. La Finlande occupe le troisième rang mondial pour ce qui est du nombre de pédopsychiatres rapporté au chiffre de la population et pourtant un manque de spécialistes semble se faire sentir sur le terrain, sans doute en raison d'une mauvaise utilisation des ressources en personnel qualifié.

28.Le Ministère de la santé a prié les hôpitaux de district de lui signaler tous les cas dans lesquels des enfants n'étaient pas séparés des adultes dans les services et suit de près les cinq hôpitaux mis en cause. La Finlande fait partie de l'Association pour les enfants hospitalisés dont les principes ont été diffusés voilà dix ans déjà auprès des services pédiatriques. Si certains services de pédiatrie ont été fermés, c'était en raison d'une surcapacité d'accueil. Les horaires et la durée des visites pour les parents d'enfants hospitalisés ne sont plus soumis à restrictions depuis les années 70.

29.En Finlande, la consommation excessive d'alcool, en particulier chez les jeunes, est très préoccupante. De nombreuses personnes boivent dans le seul but de s'enivrer, problème qui tient à la fois à des raisons climatiques et à des raisons culturelles. Malgré tous les efforts entrepris pour combattre ce fléau, l'État n'a pas obtenu d'aussi bons résultats que dans sa lutte contre le tabagisme, par exemple.

30.Jusqu'à présent la jeunesse ne s'intéressait guère aux stupéfiants et autres drogues illicites mais la situation est en train de changer du fait des trafiquants de drogue, qui essaient de développer le marché finlandais. Le Gouvernement met tout en œuvre pour prévenir une détérioration de la situation et éviter les erreurs commises dans d'autres pays, même si les partis politiques ne sont pas toujours d'accord sur la politique à suivre dans ce domaine.

31.Mme HEILIO (Finlande) précise que tout couple souhaitant adopter un enfant doit au préalable consulter les services de la protection sociale des municipalités ou certaines ONG agréées par les autorités, qui sont chargés de déterminer si les candidats sont véritablement en mesure de s'occuper d'un enfant. Les décisions d'adoption sont rendues par les tribunaux.

32.Le Gouvernement entend apporter prochainement des modifications à la législation sur la protection de l'enfance afin de rendre obligatoire le traitement des parents qui, du fait de leur propension à l'alcoolisme ou à la toxicomanie, mettent en danger leurs enfants; cette loi prévoira également des mesures visant à sauvegarder les droits des enfants pendant la durée de ce traitement.

33.Ces dernières années, de nouvelles méthodes ont été mises au point pour aider les mères en difficulté à créer une relation avec leurs jeunes enfants. Il arrive toutefois que pour des raisons psychiatriques ou des raisons liées à la toxicomanie ou à l'alcoolisme, une mère ne soit pas en mesure de prendre soin de son enfant, lequel doit alors, dans son intérêt supérieur, lui être retiré et confié à une famille d'accueil, à laquelle il va s'attacher, ce qui rendra difficile son retour dans sa famille d'origine. En tout état de cause, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit présider à toute décision le concernant.

34.Mme SARVANTO (Finlande) dit qu'à sa connaissance seuls quatre enfants ont été enlevés en Finlande par leur père ou mère pour être emmenés en Russie. Même en l'absence de nouvelle affaire de ce type au cours des dernières années, la Finlande a engagé des négociations avec la Fédération de Russie afin d'inclure dans les traités bilatéraux entre ces deux pays des dispositions concernant l'enlèvement d'enfants. La Finlande envisage d'ouvrir des négociations sur ce point avec d'autres pays, notamment certains pays d'Afrique du Nord. Depuis décembre 1999 une brochure sur l'enlèvement international d'enfants est en outre diffusée pour aider les parents, les magistrats et la police à prévenir de tels enlèvements et à réagir de manière appropriée en pareille éventualité.

35.Mme SIITARI-VANNE (Finlande) précise que la production, la distribution et la possession de matériel pornographique à caractère pédophile tombe sous le coup de la loi pénale depuis le début de 1999. Une nouvelle loi sur la censure des films et des livres pornographiques, qui doit entrer prochainement en vigueur, prévoit notamment que les autorités compétentes pourront fixer l'âge à partir duquel un enfant sera autorisé à voir tel ou tel film.

36.S'agissant des mineurs délinquants, en septembre 2000 les prisons finlandaises comptaient 11 détenus de moins de 18 ans, tous de sexe masculin, dont 7 en attente de jugement et 4 condamnés. Chaque fois que possible, on prononce une peine de substitution. Les mineurs condamnés à une peine d'emprisonnement sont placés dans un établissement pénitentiaire pour jeunes délinquants. La détention des jeunes délinquants en attente de jugement dure un mois en moyenne. Le parquet peut au demeurant décider de ne pas poursuivre un jeune délinquant, notamment si l'infraction commise est légère.

37.Mme LINDROOS (Finlande) dit que tous les enfants hospitalisés reçoivent un enseignement adapté à leur situation, leur programme d'étude étant établi en collaboration avec les parents, les enseignants et le personnel hospitalier. Le Ministère de l'éducation envisage d'introduire dans le préprimaire et le primaire un cours d'éducation sanitaire, comme dans le secondaire.

38.Les enfants d'immigrants roms reçoivent un enseignement spécial, dispensé en partie dans leur langue; des recueils de textes et livres de grammaire en langue rom ont été élaborés à cette fin et des enseignants connaissant la langue et la culture roms ont été formés. Enfin, la brochure intitulée "Les écoliers roms à l'école" vise à mieux faire connaître la culture rom aux enseignants.

39.M. HEIKKILA (Finlande) souligne que diverses mesures ont été prises pour inciter les filles à s'intéresser davantage à certaines matières et porter d'ici à 2002 à plus de 40 % la proportion des filles dans l'effectif total des étudiants en mathématiques, physique ou chimie.

40.La grande majorité des travailleurs sociaux, des enseignants et du personnel soignant sont des femmes. Le Gouvernement a récemment créé un comité spécial chargé d'examiner les conséquences de cette situation car, dans les affaires de divorce ou de séparation, les travailleurs sociaux jouent un rôle important dans l'attribution de la garde des enfants et il se pose alors la question de savoir si le fait qu'il s'agisse dans l'écrasante majorité de femmes ne risque pas d'influer sur leurs décisions.

41.Mme TAIPALE (Finlande) dit qu'aux termes de la législation relative aux personnes handicapées, la reconnaissance du handicap n'est pas assujettie à un diagnostic médical. L'aide dont a besoin une personne handicapée dépend en partie de l'environnement dans lequel elle vit et en partie de ses capacités fonctionnelles. Certaines prestations découlent toutefois à l'évidence d'un diagnostic médical, notamment les soins à un enfant malade ou handicapé. Force est de constater que la législation finlandaise relative aux enfants malades est extrêmement complexe et que des efforts s'imposeraient pour l'expliquer aux parents. Cela étant, le soutien apporté aux familles ayant des enfants malades ou handicapés est considérable.

42.S'agissant de la stérilisation de personnes atteintes d'arriération mentale, cette pratique a effectivement eu cours dans les années 40 et 50, voire même pour quelques cas isolés dans les années 60, mais la loi interdit aujourd'hui une telle pratique; une aide concernant les questions sexuelles, notamment la contraception, peut au besoin être fournie à ces personnes.

43.Pour ce qui est de la séparation d'avec des parents souffrant de troubles psychiatriques, la décision dépend de la gravité de la dépression et des antécédents psychiatriques du parent en cause. Dans certains cas, comme dans celui de la dépression post-partum, il est possible d'envisager de traiter la mère sans lui retirer la garde de l'enfant. La Finlande a en outre élaboré des programmes qui décrivent aux enfants les symptômes de la maladie dont souffrent leurs parents, ce qui leur permet de mieux comprendre leur comportement. Un lien se crée alors entre parents et enfants et la famille reste unie. En revanche, si le parent devient violent, l'intérêt de l'enfant veut qu'on le sépare de sa famille.

44.Au sujet des châtiments corporels, divers sondages d'opinion ont montré qu'environ 8 % des enfants avaient été victimes de violences. La violence contre les femmes existe également. De nombreuses campagnes d'information ont donc été organisées pour sensibiliser l'opinion, les travailleurs sociaux, la police et les professions médicales à ce problème. Divers programmes sont mis en œuvre pour venir en aide aux femmes victimes de cette violence.

45.Une série de mesures a été prise pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, notamment par le biais de l'Internet. L'État aide en particulier les fournisseurs d'accès à l'Internet à définir leur propre code de conduite dans ce domaine. Il faut souligner l'importance du rôle revenant au corps médical dans la procédure d'enquête sur les affaires de violence sexuelle présumée. Le système de soins de santé primaires est déjà entièrement informatisé et les praticiens ont à leur disposition un cédérom sur les bonnes pratiques applicables au traitement des enfants malades, auquel il est prévu d'incorporer un module relatif aux mécanismes d'enquête sur les affaires de violence sexuelle.

46.Mme HEILIO (Finlande) précise que la nouvelle loi sur les droits et le statut des usagers des services sociaux récemment adoptée autorise les travailleurs sociaux, jusqu'alors tenus au secret professionnel, à signaler à la police les violences dont ils ont connaissance et à témoigner devant les tribunaux dans des affaires de ce genre. Cette disposition ne vise que les affaires les plus graves, dans les autres, la priorité est accordée à l'éducation et à la formation. Suite à une réunion consacrée aux violences sexuelles à l'encontre de mineurs et aux mécanismes d'enquête et de signalement relatifs à ce type d'affaires, qui a rassemblé entre autres des policiers, des juges, des travailleurs sociaux et des pédopsychiatres, la Finlande a décidé de créer un groupe de spécialistes ayant pour mission de définir un cadre réglementaire pour la procédure de signalement.

47.Les dispositions de l'article 12 de la Convention ont été transposées en droit interne puisque l'article de la Constitution dispose que les enfants doivent être entendus et leurs opinions dûment prises en considération, eu égard à leur maturité. En matière de santé, la section 7 de la loi sur le statut et les droits des patientsconsacre également le droit du mineur à être entendu et à se prononcer, si son degré de maturité le permet, sur le traitement qu'il est proposé de lui administrer. Cette même loi reconnaît de plus au mineur le droit de s'opposer à ce qu'on divulgue à son représentant légal des informations concernant son état de santé, conformément à l'article 16 de la Convention qui protège l'enfant contre toute immixtion dans sa vie privée.

48.Mme LINDROOS (Finlande) signale que le Comité chargé d'enquêter sur la sécurité dans les écoles a publié récemment un rapport sur la violence et les agressions auxquelles sont confrontés les enfants et les adolescents à l'école. En cours d'examen, ce rapport devrait aboutir à la modification de la législation en vigueur sur la base des observations qui auront été formulées. Face à la violence que subissent quotidiennement leurs enfants, des parents se sont mobilisés dans le petit village finnois de Laukaa et ont lancé un projet éducatif visant à inculquer aux enfants de bonnes manières et un langage correct, à éviter les bagarres dans la cour d'école et à leur apprendre, sans les punir, à ne pas chaparder. Ils espèrent ainsi éviter que leurs enfants ne commettent des infractions plus graves. Devenu projet pilote, le projet de Laukaa est actuellement reproduit dans plusieurs municipalités du pays.

49.La Finlande se caractérise par une forte proportion de femmes dans le corps enseignant et on essaye actuellement d'enrayer cette tendance par un vaste programme de formation qui prévoit la création de nombreux postes et encourage les hommes à envisager une carrière d'enseignant.

50.M. DOEK souhaite savoir si l'âge de l'enfant est pris en considération avant de le retirer à la garde de ses parents. Après l'âge de 6 mois, le placement en famille d'accueil et le retour éventuel dans la famille biologique semblent en effet susceptibles d'être vécus comme un véritable traumatisme par les enfants.

51.S'agissant des affaires de violence sexuelle et de négligence, on sait d'expérience qu'octroyer aux professionnels de la santé le droit de signaler les sévices ne change pas sensiblement la situation. Il est certes important qu'ils aient cette possibilité mais encore faut-il les protéger contre des poursuites civiles ou pénales. Même de bonne foi, les médecins préfèrent souvent ne pas signaler de telles affaires présumées par crainte d'être poursuivis en justice.

52.Mme SARDENBERG constate que la plupart des problèmes que connaît la Finlande ‑ situation des enfants roms et samis, des réfugiés, inégalités entre les sexes en matière d'éducation, effectifs majoritairement féminins chez les enseignants entre autres ‑ semblent susceptibles d'être atténués en menant une action intégrée dans le cadre d'une approche globale de la Convention et elle encourage donc le Gouvernement finlandais à élaborer une stratégie nationale en faveur des enfants reposant sur l'application des principes de l'article 2 de la Convention.

53.Mme KARP s'associe aux observations de M. Doek relatives au signalement des affaires de violence sexuelle; il lui semble préférable de s'adresser à des services sociaux plutôt qu'à la police car l'ouverture d'une enquête policière peut avoir de graves répercussions sur l'équilibre familial.

54.S'agissant des nouvelles méthodes d'enseignement qui privilégient le dialogue sur l'autorité, il convient d'aider les enseignants et les directeurs d'école à s'adapter aux nouvelles méthodes éducatives en créant à cet effet des structures spéciales. Le même principe pourrait s'appliquer dans le domaine de la justice, et notamment à l'audition des enfants. Après consultation d'experts ‑ professionnels de la santé, juristes entre autres ‑ la Finlande devrait prévoir la création d'instruments, sous la forme de protocoles par exemple, permettant d'appliquer les dispositions de la Convention dans ce domaine.

55.Mme RILANTONO donne lecture du projet d'observations finales du Comité.

56.La PRÉSIDENTE exprime la reconnaissance du Comité à la Finlande pour avoir ratifié l'amendement à l'article 43 de la Convention.

La séance est levée à 18 heures.

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