Conseil économique et social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/DEN/2* 25 juin 2004 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession26‑30 mai 2003

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodiquedu Danemark concernant les droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte internationalrelatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/4/Add.12)

* Nouveau tirage pour raisons techniques.

GE.04-43659 I. RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL

1.Exposer la position du Gouvernement au sujet du choix du «Comité sur l’incorporation» de ne pas recommander l’incorporation du Pacte dans l’ordre juridique interne.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

Article premier. Autodétermination

2.Indiquer si, au Groenland, le transfert de pouvoirs au titre de l’autonomie interne résulte de l’exercice, par le peuple de ce territoire, de son droit à l’autodétermination. Dans l’affirmative, indiquer de quelle manière on s’est enquis de la volonté du peuple groenlandais, notamment sur la question de la liste des «domaines non transférables», abordée dans le rapport.

3.Décrire les mesures, législatives et autres, prises pour donner effet au droit des populations du Groenland et des îles Féroé de disposer librement de leurs ressources naturelles.

Article 2. Non ‑discrimination

4.Indiquer dans quelle mesure l’État partie garantit aux non‑ressortissants les droits consacrés dans le Pacte, en particulier aux immigrants et aux réfugiés.

5.Donner des informations sur les mesures prises contre les organisations et groupes qui font l’apologie de la xénophobie et incitent à commettre des infractions motivées par la haine raciale ou religieuse, ainsi que sur la législation en vigueur en la matière.

Article 3. Égalité entre hommes et femmes

6.Fournir des renseignements sur les progrès accomplis sur le plan de l’égalité entre hommes et femmes, en particulier pour ce qui est de la rémunération du travail et de l’élimination des obstacles à l’accession aux échelons supérieurs de la hiérarchie professionnelle.

III. POINTS RELATIFS À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)

Article 6. Droit au travail

7.Présenter les initiatives et mesures spécifiques prises pour améliorer les perspectives d’emploi des immigrants et autres membres de minorités étrangères.

8.Concernant les paragraphes 101 à 110 du quatrième rapport périodique, fournir des statistiques ventilées sur le nombre de personnes ayant pris part à des programmes de formation technique et professionnelle, en indiquant quel pourcentage de ces personnes a ensuite trouvé un emploi.

9.Fournir davantage de renseignements, notamment des données statistiques, sur l’emploi et le taux de chômage au Groenland et aux îles Féroé.

10.Concernant le paragraphe 224 du rapport, portant sur les modifications qu’il est proposé d’apporter à la loi sur une politique sociale active et à la loi sur l’intégration des étrangers, préciser si les conditions d’attribution de l’allocation de démarrage sont les mêmes pour les citoyens danois et les étrangers et indiquer la proportion d’étrangers parmi les allocataires. Donner également des informations sur le nombre des non-ressortissants qui ont bénéficié de l’«allocation de démarrage» et ont effectivement trouvé un emploi rémunéré.

Article 8. Droits syndicaux

11.Pour ce qui est de la situation décrite aux paragraphes 145 à 148 du rapport, expliquer si les accords négociés ont finalement été acceptés par le syndicat ou l’association d’enseignants.

Article 10. Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

12.Donner des informations quant aux mesures prises pour lutter contre la pornographie mettant en scène des enfants, l’exploitation sexuelle des enfants et la traite d’êtres humains.

Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant

13.Fournir davantage d’informations sur les sans-abri ainsi que sur les mesures prises pour lutter contre le phénomène. Préciser en particulier les initiatives des autorités pour s’attaquer aux problèmes propres à différentes catégories de sans-abri, telles que les toxicomanes, les alcooliques, les déficients mentaux et les personnes sorties d’institution ou de prison.

14.Donner davantage de renseignements sur l’état d’avancement des projets de rénovation urbaine (par. 359 à 361). Plus particulièrement, indiquer comment les droits des résidents sont protégés pendant l’exécution des projets et signaler si le montant des loyers est revu à la hausse après les travaux de rénovation.

Article 12. Droit à la santé

15.Fournir des données sur les mesures prises par le Gouvernement pour réduire les risques sanitaires liés à l’abus de substances, y compris le tabagisme et la consommation d’alcool. Plus spécifiquement, décrire les programmes de prévention, notamment les mesures d’éducation spécialement destinées à la jeunesse préconisant un style de vie sain.

Article 13. Droit à l’éducation

16.Fournir des informations sur les mesures adoptées au Danemark dans le domaine de l’éducation pour promouvoir la compréhension mutuelle, la tolérance et l’amitié entre nations et entre groupes raciaux, ethniques et religieux.

-----