Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale
Quatre-vingt-unième session
Compte rendu analytique de la 2 1 8 0 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 15 août 2012, à 10 heures
Président:M. Avtonomov
Sommaire
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États partiesen application de l’article 9 de la Convention (suite)
Seizième à dix-huitième rapports périodiques du Sénégal(suite)
La séance est ouverte à 10 h 5 .
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention (suite)
Seizième à dix-huitième rapports périodiques du Sénégal (suite) (CERD/C/SEN/16-18; CERD/C/SEN/Q/16-18 )
1.Sur l ’ invitation du Président, la délégation sénégalaise reprend place à la table du Comité.
2.M. Fodé Seck (Sénégal) dit que son pays respectait la démocratie et les droits de l’homme bien avant d’avoir obtenu son indépendance de la France. La société sénégalaise est une société harmonieuse aux plans ethnique et religieux. Les fêtes chrétiennes et musulmanes sont célébrées et sont des jours fériés pour tous, même si la population sénégalaise est à 95 % musulmane, et des personnalités des deux confessions ont été élues à la présidence du pays. Lorsque le Pape Jean-Paul II s’est rendu au Sénégal, il a salué la générosité du peuple sénégalais et l’harmonie ethnique et religieuse de la société. Le pays est le premier pays d’Afrique de l’Ouest à avoir construit une cathédrale et élu un évêque. Il n’y a pas de discrimination au Sénégal, puisque l’esprit même de son peuple a été façonné par un ensemble de croyances musulmanes, chrétiennes et traditionnelles.
3. M. Seye (Sénégal) rappelle que M. Macky Sall a été élu, en mars 2012, Président de la République, suite à une vague de violences pré-électorales sans précédent. Le Sénégal est un pays de droit. Il est fondé sur la démocratie, qui a été obtenue de haute lutte, mais comme Nelson Mandela l’a dit, le chemin vers la liberté est difficile, partout dans le monde. Le Sénégal s’est engagé à respecter les principes de liberté, de paix et de démocratie et à respecter les droits de l’homme. Il devrait être encouragé et soutenu à cet égard, car le pays n’est pas riche.
4. Répondant à une question concernant le Comité sénégalais des droits de l’homme, M. Seye dit que cette instance s’est installée dans de nouveaux locaux, ce qui facilitera son fonctionnement, et que le Gouvernement compte multiplier par deux son budget, qui passera de 35 millions de dollars à 70 millions de dollars d’ici à fin 2012. En août 2010, une campagne de sensibilisation a été lancée par le Comité sénégalais des droits de l’homme pour promouvoir la sensibilisation à la promotion et à la protection des droits de l’homme.
5. M me Ba Faye (Sénégal), évoquant la politique du Sénégal en matière de sensibilisation aux droits de l’homme, dit que son pays utilise plusieurs réseaux de médias et de nouvelles technologies pour mener des campagnes d’information, comme celle sur les mutilations génitales féminines. Les chefs traditionnels sont pleinement associés à ces efforts, tout comme la société civile et l’ensemble de la population. L’initiative la "marraine de quartier" permet aux femmes de dispenser des soins médicaux en matière de maternité et de procréation dans les communautés. La télévision a diffusé des publicités et des messages publics sur la justice communautaire dans les langues parlées dans le pays. Un programme a été réalisé pour informer la population des procédures et modalités légales et des centres ont été créés pour dispenser des conseils aux justiciables. Des publications ont été distribuées en différentes langues pour expliquer en termes simples les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique Des efforts supplémentaires devront être déployés pour mieux faire connaître les autres instruments internationaux.
6. M me Diouf (Sénégal), répondant à une question sur la représentation des femmes dans la fonction publique, indique que le Gouvernement sénégalais compte six femmes ministres et qu’une femme siège au Secrétariat général de la Présidence. La proportion de fonctionnaires féminins est de 19,09 %. Le pourcentage global de femmes dans la magistrature est de 17,29 %, les données se rapportant aux femmes occupant des fonctions judiciaires étant réparties comme suit: magistrats, 17,22 %; greffiers en chef, 18,51 %; greffiers, 16,44 %; secrétaires au greffe et près le Procureur, 38,46 %, interprètes, 26,41 %.
7. M. Fodé Seck (Sénégal), répondant à la question relative à la suspension des accords de pêche avec la Fédération de Russie, précise que ce sont les permis de pêche et non les accords de pêche qui ont été suspendus. En outre, cette mesure s’applique à la flotte européenne en général et pas exclusivement à la flotte russe. Le Gouvernement a pris cette décision en 2006 en réponse aux appels des pêcheurs sénégalais pour que des mesures soient prises contre l’appauvrissement des ressources halieutiques sénégalaises et l’appauvrissement continu du plancton dans les eaux territoriales et pour permettre la reproduction des espèces marines.
8. M. Thiaw (Sénégal), répondant à une question concernant le paragraphe 31 du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants suite à la mission qu’elle a effectuée au Sénégal du 21 au 30 octobre 2009 (A/HRC/16/57/Add.3), indique, comme l’a expliqué son pays lors du dialogue interactif tenu à l’occasion de la dix-septième session du Conseil des droits de l’homme, que malgré la contradiction apparente entre les deux dispositions de droit interne mentionnées aux paragraphes 30 et 31 dudit rapport, ce sont ces deux dispositions qui conjointement interdisent la mendicité des enfants.
9. S’agissant des préoccupations du Comité face à l’absence de plaintes pour discrimination raciale, M. Thiaw souligne que l’article 14 de la Convention prévoit que pour que les communications émanant de particuliers soient jugées recevables par le Comité, leurs auteurs doivent avoir épuisé les autres recours locaux disponibles. Le fait que la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), qui n’établit pas ce critère, n’ait pas non plus reçu de plainte concernant des faits de discrimination raciale au Sénégal témoigne de l’harmonie qui règne au sein de la société sénégalaise. Étant donné que le racisme n’existe pas dans le pays, les efforts des autorités portent principalement sur les activités de prévention et le maintien de la paix et de l’harmonie qui reposent sur l’hospitalité des habitants, le «cousinage à plaisanterie», et un esprit d’ouverture à l’égard des étrangers.
10. Répondant à la question de M. de Gouttes concernant la tradition du «cousinage à plaisanterie», M. Thiaw explique qu’il s’agit d’une pratique courante et inoffensive dans les sociétés ouest-africaines qui consiste à se moquer des noms et des caractéristiques physiques des autres, notamment. On n’a pas jugé nécessaire de réglementer cette pratique par la loi, car elle permet de renforcer plutôt que de saper la cohésion sociale et l’harmonie interethnique. Le principe de l’universalité des droits de l’homme doit être tempéré par une vision relativiste des droits de l’homme et un respect des spécificités régionales. L’Afrique a beaucoup à offrir aux autres régions du monde en matière d’harmonie interethnique.
11. En réponse à la question de Mme January-Bardill concernant le système basé sur le mérite, M. Thiaw explique que l’École Nationale d’Administration offre aux élèves des perspectives de carrière dans la fonction publique qui sont basées sur un système rigoureux, ouvert et transparent. L’École a contribué à la démocratisation de l’accès aux postes de la fonction publique aux niveaux national et sous-régional.
12. S’agissant de la question relative au lien entre l’esclavage en Mauritanie et la loi sénégalaise de 2010, M. Thiaw indique que cette dernière est une loi commémorative interdisant l’esclavage qui a été adoptée pour célébrer le cinquantième anniversaire de l’indépendance du Sénégal et tirer parti de la mémoire collective sénégalaise. Les événements qui se sont produits en Mauritanie résultent de faits postérieurs à cette loi et ont probablement été alimentés par la doctrine et les praticiens du droit.
13. M. Haidara (Sénégal), se référant à la Déclaration et au Programme d’action de Durban, rappelle aux membres du Comité que le Sénégal a organisé des réunions à Genève et à Dakar en préparation de la Conférence mondiale de 2001 contre le racisme et que le pays a été membre du Bureau de la Conférence d’examen de Durban en 2009, ce qui témoigne de l’importance que le Sénégal attache à cette question. Lors de la Conférence de 2001, le Sénégal a appelé à la reconnaissance effective de la dignité et de la richesse du patrimoine culturel des personnes d’ascendance africaine. Suite à cet appel, le Sénégal a soulevé la question de la diaspora devant l’Union africaine et organisé la troisième édition du Festival mondial des arts nègres en décembre 2010.
14. M. Thioune (Sénégal) rappelle que le Sénégal a approuvé le slogan 2012 de la Journée mondiale des réfugiés: «Un seul réfugié sans espoir, c’est déjà trop». Le Sénégal a signé la Convention relative au statut des réfugiés. Un Comité national de la gestion de la situation des réfugiés, rapatriés et personnes déplacées a été établi et rattaché à la présidence de la République en 2003. Le Sénégal a signé un mémorandum d’accord avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) afin de délivrer des documents d’identité aux réfugiés. Dix mille cartes d’identité biométriques, signées par le Ministre de l’intérieur, ont été fabriquées et 2 000 distribuées. Elles présentent la même sécurité que les cartes nationales d’identité.
15. Conformément à l’accord tripartite signé par le Sénégal, la Mauritanie et le HCR, les réfugiés mauritaniens qui le souhaitent peuvent rentrer dans leur pays en toute sécurité. Étant donné que le rapatriement est une décision volontaire, ceux qui veulent demeurer au Sénégal doivent participer à un programme d’intégration locale. Certains réfugiés ont demandé à être transférés vers des États tiers, mais le Sénégal n’a pas le pouvoir de demander à ces derniers de les accueillir. Un projet de loi est en cours d’élaboration afin d’améliorer les conditions de vie des réfugiés dans le pays. Des élections présidentielles et législatives ont été récemment organisées mais les élections sénatoriales n’ont pas encore eu lieu. Le projet de loi sera certainement adopté dès que ces dernières seront tenues.
16. Les travailleurs migrants sont protégés par la loi. Les ressortissants étrangers ont le droit de s’affilier à des syndicats et peuvent se présenter à des mandats électifs syndicaux s’ils ont résidé pendant cinq ans au Sénégal, à condition que leur pays d’origine accorde les mêmes droits aux ressortissants sénégalais. Les membres de la famille des travailleurs migrants sont aussi admis au bénéfice du régime sénégalais de sécurité sociale. Les ressortissants étrangers ne sont pas autorisés à créer de parti politique. Ils peuvent néanmoins créer des associations.
17. M. Assane Seck (Sénégal) indique que les institutions sénégalaises des droits de l’homme ont été restructurées ces dernières années. Certaines ont été supprimées et remplacées par d’autres institutions. Par exemple, le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme, créé en 2004, a initialement été remplacé par un Ministre délégué aux droits de l’homme, puis par la Direction des droits de l’homme du Ministère de la justice. Le Comité sénégalais des droits de l’homme est l’institution nationale des droits de l’homme. En tant qu’organe indépendant et pluraliste, il est conforme aux Principes de Paris. L’État consulte le Comité des droits de l’homme pour chaque projet de loi soumis au Parlement.
18.L’Institut des droits de l’homme et de la paix est un établissement de type universitaire qui effectue des travaux de recherche et mène des partenariats avec les institutions de la société civile pour mieux faire connaître les droits de l’homme.
19. En vertu de la législation en vigueur, une femme sénégalaise mariée à un étranger ne peut transmettre sa nationalité ni par mariage ni par filiation. Les conjoints étrangers peuvent, toutefois, faire une demande de naturalisation à laquelle les autorités font généralement droit. Un projet de loi portant modification du Code de la nationalité est en cours d’élaboration afin de permettre aux femmes sénégalaises de transmettre leur nationalité par mariage et par filiation.
20. M me Ba Faye (Sénégal) explique que tous les rapports périodiques soumis par le Sénégal aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont examinés et approuvés par des comités ministériels et des acteurs non étatiques. Le rapport à l’examen a été élaboré avec le concours du Comité sénégalais des droits de l’homme et d’organisations non gouvernementales (ONG) représentatives, dont la section sénégalaise d’Amnesty International. Les organisations de la société civile commentent les projets de rapports et le Gouvernement en approuve la version finale, qui tient compte des amendements proposés.
21. M. Thiaw (Sénégal) indique que le Sénat est composé de 100 membres, dont 45 sont élus et 55 désignés par le Président de la République, compte dûment tenu de la composition des groupes professionnels et sociaux.
22. M. Haidara (Sénégal) dit que la procédure de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été amorcée. Il confirme que le Sénégal a ratifié la Convention internationale contre l’apartheid dans les sports. Les autorités compétentes seront invitées à envisager l’éventuelle ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il convient toutefois de souligner que seuls huit États ont ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dont aucun des grands pays industrialisés ayant participé aux négociations sur le texte.
23. M me Diouf (Sénégal) indique que les mutilations génitales féminines sont interdites par la loi no 99-05 du 29 janvier 1999 et par la Constitution de 2001. Un plan d’action national quinquennal a été adopté en 2000 pour éliminer cette pratique mais des problèmes sont apparus lors de sa mise en œuvre. Étant donné que cette pratique est fondée sur la tradition, une nouvelle stratégie basée sur une approche progressive a été élaborée. En 2010, le Gouvernement a adopté un deuxième plan quinquennal d’action et a entrepris d’évaluer l’efficacité de la loi no 99-05. Les conclusions de cette étude ont été approuvées en juin 2011 par des acteurs étatiques et non étatiques et une campagne de sensibilisation a été réalisée en janvier 2012. Une approche globale a été adoptée et un volet transfrontalier incorporé à la mise en œuvre du plan d’action. Le Sénégal a organisé un séminaire sous-régional sur la question, à laquelle ont participé des représentants de la Gambie, de la Guinée, de la Guinée-Bissau, du Mali et de la Mauritanie. Une conférence interparlementaire tenue en mai 2010 a réuni 28 pays africains en vue de sensibiliser les parlementaires à cette pratique et de les encourager à promulguer des lois interdisant les mutilations génitales féminines.
24. Sur les 5 000 communautés qui pratiquaient les mutilations génitales féminines en 1997, 4 452 y ont publiquement renoncé. Le taux d’abandon de cette pratique était évalué à 71 % en 2010. Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) ont élaboré un projet mixte d’appui au deuxième plan d’action national, auquel un large éventail de ministères et d’organisations de la société civile participent également. Des comités régionaux présidés par les gouverneurs, les préfets et d’autres fonctionnaires concernés par les soins de santé de proximité et d’autres prestations ont été établis pour soutenir les activités de renforcement des capacités et de sensibilisation. Les femmes qui pratiquaient des mutilations génitales féminines ont été encouragées à exercer une autre activité grâce à un soutien financier et à des cours de formation.
25. Afin de compléter les dispositions du Code pénal, le Parlement sénégalais a adopté la loi no 2005-06 du 10 mai 2005 relative à la lutte contre la traite des personnes et aux pratiques assimilées. Une stratégie triennale (2008-2010) visant à éliminer les pires formes de travail des enfants a donné des résultats encourageants. Fin 2009, 43 microprojets ont été financés par les régions, y compris les zones frontalières, exposées à un risque élevé de traite, et un plan national d’action contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, a été mis en œuvre. Les projets privilégient la prévention, la sensibilisation, la répression des criminels et la réadaptation des victimes. Compte tenu du fait que les filles non scolarisées sont considérées comme des personnes particulièrement à risque, des mesures spéciales ont été prises à leur intention, en coopération avec l’Organisation internationale de la Francophonie. Un programme d’alphabétisation et d’apprentissage mené dans les zones à haut risque est soutenu par la Banque islamique de développement. Les agents de l’État reçoivent une formation sur la réadaptation des enfants victimes de la traite. Dix enfants victimes de la traite originaires de Guinée-Bissau ont été rapatriés dans leur pays et raccompagnés chez eux par les autorités sénégalaises. Au total, 431 enfants ont été sauvés de situations vulnérables telles que la traite et l’exploitation sexuelle; 376 enfants ont retrouvé leurs parents; et 188 familles ont reçu une allocation pour qu’elles protègent leurs enfants et veillent à ce qu’ils poursuivent leur scolarité.
26. Les enfants talibés scolarisés dans des écoles coraniques sont contraints à la mendicité et exploités économiquement, y compris par des intermédiaires étrangers. Le Sénégal ne fait aucune distinction entre nationaux et étrangers dans sa lutte contre la mendicité. Plus de 2 200 enfants talibés ont été sauvés de la mendicité grâce à un système de parrainage mis en place dans les zones suburbaines. Les adultes y recueillent les enfants talibés. En outre, 101 enfants talibés ont retrouvé leur village avec leurs maîtres coraniques. Une stratégie de communication et une stratégie médiatique ont été mises en œuvre sous la forme d’ateliers thématiques conçus pour mieux faire connaître le problème sans nuire aux intérêts des enfants. Les familles reçoivent des avantages financiers si leurs enfants restent dans leur communauté d’origine. Un projet d’éducation à la vie familiale a été élaboré afin de protéger les enfants talibés de l’exploitation économique. Les maîtres coraniques sont incités à respecter, entre autres, les normes minimales d’hygiène et l’intégrité physique des enfants. Un nombre très important de maîtres coraniques ont rejoint les programmes de modernisation.
27. De nombreuses femmes occupent des postes décisionnels au Sénégal. En 1963 et en 2000, une femme a pour la première fois été élue à l’Assemblée nationale et au Sénat, respectivement. En 2001, une femme a été nommée au poste de Premier ministre. On dénombre pour l’heure 65 femmes siégeant à l’Assemblée nationale et 40 au Sénat. Le Conseil économique et social compte en outre 50 femmes dans ses rangs.
28. M. Seye (Sénégal) explique que la plupart des travailleurs migrants sénégalais n’occupent pas un emploi salarié ou rémunéré dans le pays hôte. Même lorsque cela n’est pas le cas, ils sont rarement admis au bénéfice du régime national de sécurité sociale, en particulier lorsque leur famille est restée au Sénégal. Face à l’augmentation des flux migratoires internationaux, de nombreux États ont conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux de sécurité sociale. Le Sénégal a signé cinq accords de ce type avec le Cameroun, le Cap-Vert, le Gabon, le Mali et la Mauritanie. Il a également signé un accord avec la France, qui est en réalité le seul à être strictement appliqué. Les accords signés avec le Mali et la Mauritanie se limitent à une assistance administrative mutuelle en cas d’accident du travail. Le Cameroun et le Gabon n’ont pas encore ratifié les accords signés avec le Sénégal. Des accords ont récemment été négociés avec l’Italie et l’Espagne.
29. M me Ba Faye (Sénégal) indique que le Sénégal s’appuie sur la technologie audiovisuelle pour faire connaître les droits de l’homme au grand public. Des programmes interactifs sur les droits de l’homme sont diffusés à la télévision sénégalaise. Le Gouvernement compte également sur les chefs religieux et traditionnels pour sensibiliser leurs communautés aux droits de l’homme. Le Département des droits de l’homme du Ministère de la justice a réalisé un projet de formation et de renforcement des capacités à l’intention des juges, du personnel pénitentiaire et d’autres agents de la fonction publique.
30. Le Président, évoquant la question de l’absence de plaintes pour discrimination raciale, considère que le Sénégal devrait reconnaître que des obstacles peuvent empêcher les victimes de demander réparation; lorsque tel est le cas, il importe que les gouvernements prennent les mesures nécessaires pour y remédier. A cet égard, le Président attire l’attention de la délégation sénégalaise sur la Recommandation générale no 31 du Comité sur la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale.
31. M. Ewomsan (Rapporteur pour le Sénégal) dit que la suspension des permis de pêche des grands chalutiers européens est une décision louable puisque leurs pratiques de surpêche lèsent les pêcheurs sénégalais. Le Rapporteur considère que l’existence de castes constitue une forme de discrimination structurelle, par exemple dans le cadre électoral, et que l’État partie devrait mettre davantage l’accent sur l’éducation pour démanteler les échelles de valeurs séculaires sur lesquelles elles sont basées. Il rappelle à la délégation que l’absence de plaintes portées à l’attention de la justice ne signifie pas nécessairement que la discrimination n’existe pas dans le pays. Le Rapporteur est d’avis qu’un ministère de plein droit chargé des droits de l’homme serait mieux à même de coordonner les activités pertinentes des divers ministères que l’actuelle Direction des droits de l’homme.
32. M. Fodé Seck (Sénégal) explique que ce sont les pêcheurs eux-mêmes qui ont demandé la suspension des permis de pêche accordés aux chalutiers européens en raison de l’épuisement des stocks de plancton. Cette politique devrait également bénéficier aux petits pêcheurs des pays voisins. La principale question n’est pas quel est le type d’institution des droits de l’homme qui convient mais de savoir si les droits de l’homme sont adéquatement protégés et encouragés, question dont la Direction des droits de l’homme s’acquitte de manière satisfaisante.
33. M. Haidara (Sénégal) dit que la suppression du Cabinet du ministre délégué aux droits de l’homme n’a pas créé de problèmes de coordination. Le Ministère des affaires étrangères a joué un rôle de premier plan dans ce domaine, comme en témoignent les consultations interministérielles qu’il a menées dans le cadre des préparatifs de l’Examen périodique universel, et la Mission permanente du Sénégal auprès de l’Office des Nations Unies à Genève ainsi que d’autres organisations internationales à Genève ont contribué à la préparation du rapport.
34. M. Assane Seck (Sénégal) indique qu’aucun obstacle institutionnel n’empêche les tribunaux de recevoir des plaintes. Du fait d’un brassage permanent, l’origine ethnique n’est pas perçue comme un problème au Sénégal. Les travaux menés par un éminent universitaire sénégalais dans le cadre de son étude approfondie de la société sénégalaise méritent à cet égard d’être soulignés.
35. M me Crickley souhaite savoir comment l’État partie envisage de coopérer plus étroitement avec la société civile. Elle demande des précisions sur la nature de l’éducation aux droits de l’homme et souhaite en particulier savoir si les campagnes de sensibilisation sont menées en permanence et si les droits de l’homme font partie de la formation de base dispensée aux employés du Gouvernement. Mme Crickley rappelle à l’État partie que les données ventilées par sexe sont nécessaires et utiles. En ce qui concerne la situation des femmes, elle souhaite connaître l’état d’avancement des projets de modification des lois discriminatoires envers les femmes sénégalaises mariées à des étrangers en matière de transmission de la nationalité; les mesures qui sont envisagées pour éliminer les mutilations génitales féminines; les progrès réalisés pour améliorer la situation des femmes particulièrement exposées à la discrimination, et les résultats et l’évaluation de la stratégie nationale pour l’égalité et l’équité entre les hommes et les femmes 2005-2015. Bien que comprenant les motifs sous-tendant l’approche stratégique adoptée par le Sénégal à l’égard des enfants mendiants, à savoir leur permettre de trouver d’autres moyens de subsistance, Mme Crickley demande quelles solutions sont envisagées à moyen terme par l’État partie pour résoudre le problème. Elle demande également à la délégation sénégalaise d’indiquer par quels moyens les autorités veillent à ce que les plans de réduction de la pauvreté bénéficient aux groupes les plus vulnérables. Se référant au paragraphe 83 du rapport périodique à l’examen, Mme Crickley ne considère pas que les problèmes de castes puissent se limiter aux rapports sociaux. Elle se demande si l’absence de plaintes formelles n’est pas due à un manque d’information de la population sur ses droits ou à une défiance à l’égard de la justice et estime que l’État partie devrait par conséquent examiner les moyens permettant de remédier aux défaillances du système.
36. M. Fodé Seck (Sénégal) imagine que c’est probablement pour des questions de problèmes budgétaires que les ONG sénégalaises n’ont pas été en mesure de participer aux travaux de la présente session du Comité mais rappelle que le Gouvernement sénégalais a financé la participation du Comité sénégalais des droits de l’homme au Conseil des droits de l’homme. Le Sénégal s’est efforcé d’intégrer les droits de l’homme dans toutes les structures gouvernementales et la création à Dakar d’une présence régionale du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, du HCR et de l’Organisation internationale pour les migrations a permis de mieux faire connaître les droits de l’homme à la population. M. Seck précise que seuls quelques groupes ethniques pratiquent des mutilations génitales féminines et que le Sénégal continuera de capitaliser sur les succès qu’il a remportés dans ce domaine. Il est difficile de présenter des données ventilées par appartenance ethnique des femmes occupant des postes à responsabilité parce que l’origine ethnique n’est ni une considération dont il est tenu compte ni un problème au Sénégal. M. Seck assure le Comité que les auteurs de plaintes pour discrimination disposent des recours juridiques nécessaires pour faire valoir leurs droits.
37. M. Haidara (Sénégal) indique que la tradition veut que les délégations sénégalaises qui ont présenté les rapports périodiques du pays organisent des séances d’information dès leur retour dans la capitale et que divers ministères se voient assigner des missions de suivi. Le fait qu’aucune ONG sénégalaise ne participe aux travaux du Comité ne devrait pas être considéré comme un manquement de la part du Gouvernement. En fait, c’est grâce à la coordination du Sénégal que le Groupe africain a appuyé la résolution adoptée il y a peu par le Conseil de droits de l’homme sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. En ce qui concerne les mesures de réduction de la pauvreté, il existe de nombreux projets de microcrédit en faveur des femmes à faible revenu. En 2003-2005, 1,3 milliards de francs CFA ont été alloués à des groupes marginalisés et vulnérables, comme les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées.
38. M me Diouf (Sénégal) estime qu’il faut tenir compte du fait que les mutilations génitales féminines sont une pratique traditionnelle et que les femmes qui ne sont pas excisées sont considérées comme impures par certains groupes ethniques. La répression et la sanction des auteurs de mutilations ne suffiront pas à elles seules à pousser ces groupes ethniques à renoncer à cette pratique et c’est la raison pour laquelle le Sénégal a adopté une approche plus globale du problème. Des affaires de mutilations génitales féminines ont toutefois été portées devant les tribunaux et les auteurs d’excision ont été dûment sanctionnés. Une unité chargée d’assurer le suivi des programmes de lutte contre la pauvreté a été mise en place et des antennes établies dans les régions les plus défavorisées. En outre, le document stratégique de politique économique et sociale comprend un volet spécifiquement axé sur la protection sociale des groupes vulnérables. En ce qui concerne le statut des femmes, la stratégie nationale pour l’équité et l’égalité entre les hommes et les femmes 2005-2015 est réexaminée chaque année, avec le concours de partenaires de la société civile, afin d’évaluer les succès remportés, d’identifier les obstacles et de définir de nouvelles lignes d’action. Le Ministère des forces armées a réalisé un vaste programme visant à renforcer la présence féminine au sein du Ministère, qui pourrait être étendu aux Ministères de la santé et de l’agriculture. L’origine ethnique n’est pas un critère dont il est tenu compte pour le recrutement de femmes à des postes de responsabilité ou la sélection des candidats à la fonction publique.
39. M me Ba Faye (Sénégal) précise que même si tous les départements ministériels et ministères ont une responsabilité partagée en matière d’éducation aux droits de l’homme, la Direction des droits de l’homme du Ministère de la justice joue un rôle de premier plan pour tout ce qui a trait aux activités de sensibilisation à ces questions. En outre, la société civile contribue dans une mesure significative à cette action, comme en témoigne l’action menée par l’Association des femmes juristes, qui a organisé une formation et des séminaires de sensibilisation aux droits de l’homme. L’Association des femmes juristes a également tenu des ateliers et offert des consultations dans tout le pays, gratuitement, pour conseiller les victimes de violations des droits de l’homme et les accompagner tout au long de la procédure judiciaire, en particulier les femmes victimes de violences. Le Gouvernement soutient cette association et d’autres actives en matière d’éducation aux droits de l’homme.
40. M. Thiaw (Sénégal) ajoute qu’au niveau international, son pays est un ardent défenseur de l’éducation et de la formation aux droits de l’homme. Le Sénégal a fait partie du Groupe de travail intergouvernemental à participation non limitée chargé du projet de Déclaration des Nations Unies sur l ’ éducation et la formation aux droits de l ’ homme, dont le texte a étéadopté par le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale en 2011. Le Gouvernement œuvre désormais au respect de toutes les dispositions de la Déclaration, qui prévoit que les États assurent la formation voulue des agents de la force publique et des membres des forces armées, notamment.
41. M. de Gouttes accueille avec satisfaction les réponses de la délégation sénégalaise, en particulier les explications au sujet de la tradition du «cousinage à plaisanterie»; l’humour est en effet préférable à l’agressivité et la nature cathartique de cette tradition semble efficace. L’absence de plaintes pour discrimination raciale soumises au système judiciaire de l’État partie est invoquée pour expliquer pourquoi le Comité ne reçoit pas de communications individuelles visant le Sénégal, les recours internes devant avoir été épuisés avant que les particuliers puissent présenter une requête au Comité. Or, compte tenu de la composition multiethnique complexe de la population de l’État partie et des problèmes en Casamance, l’absence de plaintes est plutôt surprenante. Il y a lieu de se féliciter des explications fournies concernant la tradition de coexistence sociale harmonieuse et la volonté des autorités de prévenir les problèmes plutôt que d’inciter les administrés à ester en justice mais il serait utile de savoir si la tradition du «cousinage à plaisanterie» est utilisée en tant que moyen légal de résolution des conflits. Le débat intéressant sur le bien-fondé de l’approche consistant à rechercher des solutions amiables plutôt que de renvoyer les affaires devant les tribunaux est également mené par de nombreux systèmes judiciaires. En effet, des affaires tant civiles que pénales sont de plus en plus souvent réglées par des voies alternatives de résolution des conflits, comme la médiation et la conciliation, et les autres formes de sanctions, telles que les peines d’intérêt général et l’indemnisation du préjudice subi, tendent à se substituer aux peines d’emprisonnement et aux amendes. Étant donné que les systèmes judiciaires sont aussi perméables à l’esprit de paix et d’harmonie sociale, il n’y a pas de contradiction entre le recours aux tribunaux et l’aspiration à la paix sociale.
42. M. Amir attire l’attention de l’État partie sur l’article 5, paragraphe d), alinéa i), de la Convention qui traite du droit de circuler librement à l’intérieur d’un État. Il demande à la délégation sénégalaise de commenter l’exercice de ce droit dans l’État partie, en particulier à la lumière des informations selon lesquelles ce droit serait bafoué dans certaines régions du pays. En outre, il semble que les démarches bureaucratiques qu’il faut effectuer en vue de l’obtention d’un visa pour le Sénégal limitent sévèrement l’entrée d’étrangers dans le pays et aient même empêché certains étrangers de se rendre au Sénégal, y compris des diplomates invités à participer à des conférences internationales.
43. Puisque l’État partie est un excellent modèle pour les autres pays africains et est souvent considéré comme la voix de l’Afrique par la communauté internationale, il serait intéressant de savoir comment le Sénégal perçoit son rôle en matière de lutte pour l’élimination de la discrimination raciale et de promotion de l’image des personnes d’ascendance africaine à travers le monde.
44. M. Murillo Martínez considère que les informations fournies concernant les mesures prises par l’État partie pour mettre fin à la pratique des mutilations génitales féminines montrent que des progrès notables ont été accomplis dans ce domaine. Notant que tous les enfants sénégalais n’ont pas accès à l’éducation de base, il demande instamment aux autorités de l’État partie de veiller à ce que le prochain rapport périodique contienne des données statistiques sur les progrès effectués dans ce domaine à tous les niveaux d’enseignement, y compris l’enseignement supérieur.
45. M. Fodé Seck (Sénégal) rappelle que le conflit en Casamance date de 1982 et que c’est un conflit éminemment politique qui n’a rien à voir avec les tensions raciales ou religieuses. Le Président a mis en place un nouveau système de réunion décentralisée du Conseil des ministres, en vertu duquel celui-ci se réunit alternativement dans la capitale et dans les régions. Le troisième Conseil des ministres présidé par le nouveau Président de la République a eu lieu à Ziguinchor, le 27 juin 2012, et la plupart des membres du Gouvernement et tous les acteurs éminents de la société de Casamance y ont participé. Étant donné que la cause du conflit en Casamance est le sous-développement, quelque 360 milliards de francs CFA ont été investis dans des projets de développement dans la région. En outre, la Banque africaine de développement a récemment indiqué que les autorités gambiennes ont finalement approuvé le projet de construction d’un pont sur le fleuve Gambie, qui permettra de désenclaver la Casamance. Les fonds sont déjà disponibles et le projet devrait débuter sous peu. Répondant à M. Amir, M. Seck dit que de nombreuses personnalités éminentes sénégalaises ont assuré la promotion, avec succès, du continent africain et, par extension, des personnes d’ascendance africaine.
46. M. Thioune (Sénégal) dit que les ressortissants des États membres de l’Union économique et monétaire de l’Afrique de l’Ouest, des États membres de la CEDEAO et de l’Allemagne, de la Belgique, du Danemark, des États-Unis d’Amérique, de la France, de l’Italie, du Luxembourg, de la Mauritanie, des Pays-Bas et du Royaume- Uni n’ont plus besoin de visa pour entrer au Sénégal. Les visas pour le Sénégal sont peu onéreux: il en coûte ainsi 2 000 francs CFA aux ressortissants d’États africains et 10 000 francs CFA aux ressortissants des autres États.
47. M. Thiaw (Sénégal) dit que les méthodes alternatives de résolution des différends sont admises dans de nombreux domaines et sont codifiées en droit commercial, en droit civil et en droit pénal. L’Union africaine est convenue que la diaspora africaine constitue la sixième région du continent africain, ce qui démontre les liens étroits entre l’Afrique et les personnes d’ascendance africaine. Le Gouvernement a soutenu le projet de Décennie des personnes d’ascendance africaine, fort du succès remporté par l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine en 2011. Il faut désormais convaincre l’ensemble de la communauté internationale d’approuver le principe de Décennie.
48. M. Ewomsan (Rapporteur pour le Sénégal) dit que les observations finales du Comité évoqueront les préoccupations de ses membres concernant la situation des migrants, des réfugiés et des enfants talibés, ainsi qu’au sujet des daaras, du système de castes et du conflit en Casamance. L’État partie dispose d’une législation excellente et a mis en place des mécanismes satisfaisants en matière de lutte contre la discrimination raciale, en particulier le Comité sénégalais des droits de l’homme.
49. M. Fodé Seck (Sénégal) remercie les membres du Comité des questions posées à sa délégation et dit que les commentaires constructifs qui ont été formulés permettront au Gouvernement sénégalais de mieux mettre en œuvre la Convention. Compte tenu des mesures adoptées par le Comité international olympique lors des derniers Jeux olympiques de Londres, le monde a pu constater à quel point il est nécessaire de lutter contre les nouvelles formes de discrimination raciale et religieuse. L’Union européenne des associations de football (UUFA) a été le témoin en 2012 de nombreux incidents de discrimination raciale et la crise économique actuelle ne fait qu’exacerber les tensions raciales. Les travaux du Comité sont donc plus pertinents que jamais.
La séance est levée à 13 h 5.