Comité des droits des personnes handicapées

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 35 de la Convention

Rapports initiaux des États parties attendus en 2010

Thaïlande *

[Date de réception :3 décembre 2012]

Table des matières

Paragraph e s Page

Articles 1 à 4 – Objet, définitions, principes généraux et obligations générales1–153

Article 5 – Égalité et non-discrimination16–195

Article 6 – Femmes handicapées20–216

Article 7 – Enfants handicapés22–257

Article 8 – Sensibilisation au handicap26–2811

Article 9 – Accessibilité29–3611

Article 10 – Droit à la vie37–3815

Article 11 – Situations de risque et situations d’urgence humanitaire39–4215

Article 12 – Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité43–4916

Article 13 – Accès à la justice50–5417

Article 14 – Liberté et sécurité de la personne55–6018

Article 15 – Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants61–6418

Article 16 – Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance65–6819

Article 17 – Protection de l’intégrité de la personne69–7019

Article 18 – Droit de circuler librement71–7519

Article 19 – Autonomie de vie et inclusion dans la société76–7921

Article 20 – Mobilité personnelle80–8421

Article 21 – Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information85–9222

Article 22 – Respect de la vie privée93–9424

Article 23 – Respect du domicile et de la famille95–10125

Article 24 – Éducation102–12325

Article 25 – Santé124–13329

Article 26 – Adaptation et réadaptation134–14830

Article 27 – Travail et emploi149–16232

Article 28 – Niveau de vie adéquat et protection sociale163–16834

Article 29 – Participation à la vie politique et à la vie publique169–17234

Article 30 – Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports173–17635

Article 31 – Statistiques et collecte des données177–17836

Article 32 – Coopération internationale179–18436

Article 33 – Application et suivi au niveau national185–18937

Articles 1 à 4 – Objet, définitions, principes généraux et obligations générales

1.La Loi B.E. 2250 (2007) relative à l’autonomisation des personnes handicapées (ci‑après « Loi sur l’autonomisation ») est la deuxième loi nationale en cette matière, dont l’article 4 définit les « personnes handicapées » comme étant des personnes souffrant de limitations d’activité ou de restrictions de participation à la vie en société en raison d’un handicap visuel, auditif ou moteur, de troubles de la communication, de troubles mentaux, affectifs ou comportementaux, de déficience intellectuelle, de troubles de l’apprentissage ou d’autres déficiences, et qui, de ce fait, rencontrent un certain nombre de difficultés et ont besoin d’une assistance spéciale pour garantir leur autonomie, et plus particulièrement leur participation à la vie en société, comme le prévoient les règlements établis par le Ministère du développement social et de la sécurité humaine. Les définitions du handicap inscrites dans la Loi sur l’autonomisation sont conformes à celles énoncées dans la Convention sur les droits des personnes handicapées (ci-après « la Convention »). Cette loi dispose également que pour bénéficier d’une assistance spéciale, toute personne handicapée doit présenter un certificat médical établi par un médecin.

2.L’Office national de statistique mène des études sur le handicap depuis 1974 dans le cadre de son programme d’études sur la santé et le bien-être. Depuis 2002, il réalise, sur le handicap, une étude spécifique qui doit être reconduite tous les cinq ans pour tenir compte de l’évolution de la définition du handicap dans la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).

3.La note ministérielle de 2009 du Ministère du développement social et de la sécurité humaine relative aux types de handicap et à leurs caractéristiques distingue six catégories de handicap : handicap visuel, auditif ou troubles de la communication, handicap physique ou moteur, troubles mentaux, comportementaux ou autisme, déficience intellectuelle et troubles de l’apprentissage. Pour bénéficier de l’ensemble des services mis à disposition par l’État, les personnes handicapées doivent se procurer une carte d’invalidité visée par un médecin puis délivrée par le Bureau national pour l’autonomisation des personnes handicapées (ci-après « Bureau national pour l’autonomisation »).

4.Dans le but d’assurer l’accès de tous les enfants handicapés à l’enseignement, le Ministère de l’éducation a publié en 2009 une note relative aux catégories et caractéristiques du handicap, qui distingue, chez les enfants, neuf catégories de handicap : déficience visuelle, déficience auditive, déficience intellectuelle, déficience physique, motrice ou troubles de la santé, troubles de l’apprentissage, troubles spécifiques du langage et de la parole, troubles comportementaux ou affectifs, autisme et déficiences multiples.

5.Depuis qu’elle a ratifié la Convention, la Thaïlande en utilise les termes et définitions techniques, notamment l’expression « aménagement raisonnable » qu’il convient de traduire concrètement et d’adapter. Ainsi, la quasi-totalité des centres de soins médicaux des sous-districts sont construits sur deux niveaux, le rez-de-chaussée servant à l’accueil des visiteurs et le premier étage aux services de soins. Le rez-de-chaussée est dès lors adapté pour recevoir les personnes en fauteuil roulant.

6.Des personnes handicapées représentant la Thaïlande ont contribué à l’élaboration de la Convention. De ce fait, la Constitution du Royaume de Thaïlande de 2550 (2007) est conforme à cette Convention. Par exemple, l’article 4 de la Constitution garantit la protection de la dignité humaine et des droits et libertés fondamentaux ainsi que du principe de l’égalité; selon l’article 5, les citoyens thaïlandais, quel que soit leur origine, leur sexe ou leur religion, bénéficient d’une protection égale devant la Constitution; le paragraphe 2 de l’article 30 interdit toute discrimination injustifiée fondée sur l’origine, la race, la langue, le sexe, l’âge, le handicap physique ou l’état de santé, le statut marital, la situation économique ou sociale, la religion et les croyances, l’éducation ou des opinions politiques contraires à la Constitution.

7.L’article 15 de la Loi sur l’autonomisation garantit aux personnes handicapées les mêmes droits et libertés fondamentaux qu’à toutes les personnes valides, et interdit toute discrimination injustifiée à l’égard des personnes handicapées dans l’élaboration des politiques, règles, réglementations, mesures, projets ou dans les pratiques des organismes publics et privés. L’article 20 consacre le droit des personnes handicapées d’accéder aux équipements et services publics et de les utiliser. Il s’agit notamment des soins médicaux, de l’éducation, de l’emploi, de la pension d’invalidité, de services d’interprétation de langue des signes ou d’une assistance personnelle, de l’adaptation de domicile, de l’accès à l’information et de la technologie d’assistance.

8.Les personnes handicapées et les personnes qui s’occupent d’elles bénéficient des abattements fiscaux ou des exemptions fiscales prévus par la loi.

9.Tout organisme privé qui fournit aux personnes handicapées l’un quelconque des services visés par cet article bénéficie d’abattements fiscaux ou d’exemptions fiscales au prorata des dépenses qu’il aura engagées, selon les dispositions légales applicables.

10.La Thaïlande a adopté, au titre de la Loi sur l’autonomisation, 20 dispositions qui régissent la création de comités provinciaux pour l’autonomisation des personnes handicapées, la gestion du Fonds pour l’autonomisation des personnes handicapées (ci‑après « Fonds pour l’autonomisation »), la certification normative des organisations de personnes handicapées ou qui œuvrent en leur faveur, les critères et procédures de dépôt de plainte pour discrimination injustifiée, et les services d’assistance juridique.

11.Les personnes handicapées siègent aux comités locaux, provinciaux et nationaux chargés, à tous les niveaux, de l’application et de l’évaluation des politiques. Ainsi, cinq personnes handicapées représentant au moins trois catégories de handicap sont désignées pour siéger aux sous-comités provinciaux pour l’autonomisation des personnes handicapées. De plus, des groupes de défense de la famille contribuent à garantir le respect des droits des enfants handicapés par l’intermédiaire des organisations qui les représentent.

12.La Thaïlande a adopté plusieurs lois et règlements relatifs aux personnes handicapées visant à favoriser la protection et la promotion de leurs droits fondamentaux. Pour ce faire des politiques et des plans ont été élaborés par les différents ministères concernés, notamment les Ministères de l’intérieur, de l’éducation, du travail, de la santé publique, du développement social et de la sécurité humaine, du tourisme et des sports, et des sciences et de la technologie, conformément au troisième plan national d’autonomisation des personnes handicapées couvrant la période 2007-2011 (ci-après « troisième plan national d’autonomisation ») et au dixième plan national de développement économique et social couvrant la période 2007‑2011 (ci-après « dixième plan national de développement). Le troisième plan national d’autonomisation sert de cadre aux secteurs public et privé pour protéger les droits des personnes handicapées, assurer leur bien-être et les faire participer à la vie en société sur un pied d’égalité avec tout autre citoyen. Il repose sur les quatre axes stratégiques suivants : autonomisation des personnes handicapées, renforcement des organisations de personnes handicapées, promotion d’attitudes positives chez et envers les personnes handicapées, leurs familles et la société, et promotion d’un environnement accessible et sans obstacle.

13.Afin de promouvoir la protection des droits des personnes handicapées au niveau des provinces, 75 sous-comités provinciaux ont été créés, chacun étant présidé par le gouverneur de province. Ils veillent à ce que les personnes handicapées puissent faire valoir leurs droits sur tout le territoire et accéder à des services en toute égalité.

14.De l’évaluation des stratégies, plans et programmes mis en place dans le cadre du troisième plan national d’autonomisation, il est ressorti : a) qu’en dépit du fait que les dispositions légales et les mesures adoptées par la Thaïlande soient axées sur le développement, l’amélioration de la condition des femmes handicapées et leur autonomisation, les plans, programmes et activités d’appui qui en découlent ne sont encore que d’une portée limitée et peu explicite et présentent certaines lacunes; b) que les données et renseignements rassemblés par de nombreux organismes ne précisent pas le sexe de la personne handicapée, ce qui ne permet pas de déterminer avec exactitude le nombre de femmes handicapées en tant que groupe cible; c) que la question du handicap chez les femmes n’est pas encore pleinement prise en compte dans l’action des organismes publics. La Thaïlande s’emploie à appliquer chacun des principes énoncés par la Convention, notamment dans l’élaboration de règles et règlements relatifs aux droits des personnes handicapées dans de nombreux domaines; cependant, tout reste encore à faire pour suivre l’application concrète des lois ou assurer l’accès effectif des personnes handicapées à leurs droits. C’est une question qui mérite attention.

15.La Thaïlande a fait des progrès considérables dans l’application de la Convention, notamment en matière d’accessibilité, d’autonomie, d’intégration dans la société, de liberté d’expression, d’éducation, de santé, d’emploi, de participation à la vie politique et à la vie publique. Des mesures plus énergiques s’imposent face aux enjeux des situations de risque, de l’urgence humanitaire et de l’accès à la justice.

Article 5 – Égalité et non-discrimination

16.Le droit des personnes handicapées à jouir des mêmes avantages devant et en vertu de la loi est garanti par les dispositions de différents articles de la Constitution du Royaume de Thaïlande de 2007, parmi lesquels : l’article 4, relatif à la protection de la dignité humaine, des droits, des libertés et de l’égalité; l’article 5, qui consacre l’égalité des citoyens thaïlandais sans distinction d’origine, de sexe ou de religion; l’article 28, qui dispose que les personnes peuvent faire valoir leur dignité humaine, jouir de leurs droits et libertés et les exercer, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui; l’article 30, qui interdit toute discrimination injustifiée fondée sur le handicap; l’article 41 relatif au droit des personnes à la propriété et à la succession; et l’article 81 relatif à l’obligation de l’État de protéger les droits et libertés des personnes contre toute violation commise à leur encontre par des agents de la fonction publique ou des tiers, qui dispose en outre que tous les citoyens bénéficient d’un droit égal à la justice.

17.D’autres lois importantes protègent les droits des personnes handicapées contre toute forme de discrimination, par exemple la Loi B.E. 2551 (2008) relative à l’éducation des personnes handicapées, dont l’article 8 dispose que le refus d’admission, par tout établissement scolaire, d’écoliers handicapés relève de la discrimination injustifiée telle que définie par la loi; et la Loi sur l’autonomisation, qui, en son article 15, interdit toute discrimination injustifiée à l’égard des personnes handicapées.

18.Afin d’assurer l’égalité des droits des personnes handicapées, le Comité national pour l’autonomisation des personnes handicapées (ci-après « Comité pour l’autonomisation »), présidé par le Premier Ministre, définit les critères et les procédures à suivre, et détermine les actes constitutifs de discrimination injustifiée, avec le pouvoir de révoquer toute pratique discriminatoire de ce type ou d’interdire toute discrimination à l’égard des personnes handicapées. Le Sous-comité pour l’élimination de la discrimination injustifiée à l’égard des personnes handicapées, qui dépend du Comité pour l’autonomisation, contribue à sensibiliser la population aux droits des personnes handicapées, à résoudre les litiges avant qu’ils ne soient tranchés et à rassembler des éléments de preuve factuels permettant de régler les affaires de discrimination.

19.Le 9 août 1985, la Thaïlande a adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui est entrée en vigueur le 8 septembre de la même année; le 27 mars 1992, elle a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, entrée en vigueur le 26 avril 1992. Les femmes et les enfants handicapés peuvent ainsi faire valoir les droits dont ils bénéficient en vertu de ces deux conventions.

Article 6 – Femmes handicapées

20.Le plan d’autonomisation des femmes mis en œuvre dans le cadre du dixième plan national de développement est axé sur les femmes en général, atteintes ou non d’un handicap. Il vise à changer les attitudes négatives à l’égard des femmes et à promouvoir l’égalité entre les sexes par une intégration plus forte des femmes dans les processus de décision politique, économique et administratif et en matière de santé, d’hygiène, de droits de la procréation et de sécurité.

21.La Thaïlande continue d’œuvrer en faveur du développement et de l’autonomisation des femmes handicapées, par des mesures visant à améliorer leur situation, éliminer les inégalités entre les sexes et autonomiser les filles et les femmes atteintes de handicap, afin qu’elles puissent jouir de leurs droits et libertés fondamentaux et les exercer sur un pied d’égalité avec les citoyens valides de sexe masculin ou féminin. Au nombre des mesures prises, on peut noter les suivantes :

a)La création, en vertu de l’article 23 de la Loi sur l’autonomisation, du Fonds pour l’autonomisation qui donne aux femmes handicapées la possibilité d’obtenir, pour monter des affaires, des prêts individuels ou collectifs d’un montant maximum de 40 000 baht (1 277 dollars) par personne ou de 1 million de baht (32 000 dollars) par groupe. Ces prêts qui ne donnent pas lieu à paiement d’intérêts, doivent être remboursés sur une période de cinq ans. Cette mesure a largement contribué depuis 2007 à renforcer la capacité des femmes handicapées à réaliser leur autonomie. Le Fonds a accordé des prêts à 4 307 femmes handicapées, soit 33,74 % du nombre total d’emprunteurs (12 765);

b)En collaboration avec les organismes concernés, les femmes handicapées sont encouragées à prendre part à des assemblées telles que le Conseil national des femmes thaïlandaises, qui définit les questions et activités concernant le développement des femmes au niveau national. Les femmes handicapées prennent ainsi toute leur place dans la dynamique visant leur inclusion dans les politiques nationales. Le rapport du Conseil national sur les femmes handicapées est établi conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et ce depuis que le Gouvernement thaïlandais a décidé, en 1990, de retirer les réserves qu’il avait émises concernant l’article 11 relatif au droit des femmes aux mêmes possibilités d’emploi que les hommes sur la base de l’égalité, et de l’article 15 relatif à la reconnaissance aux femmes de droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats;

c)L’existence, aux côtés des organismes publics chargés de promouvoir les droits des femmes, d’organisations de personnes handicapées assumant les mêmes fonctions. L’Association thaïlandaise des malvoyants a créé l’Association thaïlandaise des femmes malvoyantes, qui protège les droits des femmes handicapées, met l’accent sur l’égalité entre les sexes et encourage les femmes handicapées à participer aux travaux du conseil d’administration de l’Association thaïlandaise des malvoyants. Des clubs de jeunes atteints de déficience visuelle ont été créés, où de jeunes animatrices peuvent participer à toutes les activités. Des animatrices siègent également au conseil d’administration de l’Association thaïlandaise des handicapés physiques. L’Association thaïlandaise des sourds s’emploie à promouvoir l’autonomisation des femmes qui souffrent de déficience auditive et de troubles de la communication, et le Conseil thaïlandais des personnes handicapées organise des séminaires annuels sur les droits et le développement des femmes;

d)La Loi B.E. 2550 (2007) relative à la protection contre les violences conjugales et la Loi portant modification du Code civil et du Code du commerce par l’ajout d’une disposition qui garantit l’égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les demandes d’indemnisation et leur permet d’invoquer les mêmes motifs dans les procédures de divorce;

e)La Loi B.E. 2550 (2007) portant modification des articles 246 et 247 du Code de procédure pénale, qui protège le droit des détenues enceintes à pouvoir s’occuper de leur enfant dès la naissance;

f)La Loi B.E. 2551 (2008) relative aux titres attribués aux femmes, qui permet aux femmes mariées ou divorcées de choisir de se faire appeler Madame (Mme) ou Mademoiselle (Mlle), et la Loi de 2008 relative à la prévention et à l’élimination de la traite des personnes;

g)La décision du Conseil d’éducation de l’École royale des cadets de la police, d’ouvrir les inscriptions aux femmes à compter de l’année scolaire 2009, alors que la Police royale thaïlandaise estime qu’elles sont plus aptes à travailler au contact d’enfants, de jeunes ou d’autres femmes. Cette décision représente une occasion pour les femmes d’assumer les mêmes fonctions que les hommes et marque une étape importante vers l’égalité entre les sexes. Ces mesures montrent que la Thaïlande s’est employée à protéger les droits des femmes en vue d’éliminer les inégalités entre hommes et femmes et de garantir les mêmes droits à tous dans la justice et l’égalité.

Article 7 – Enfants handicapés

22.Pour garantir la protection intégrale des droits et libertés fondamentaux des enfants handicapés conformément à la Convention, y compris pour obtenir la pleine participation et l’égalité des enfants handicapés et enfants valides, la Thaïlande a adopté des dispositions et mesures qui s’appuient sur une approche de développement global, dont les suivantes :

a)Les obligations qui incombent à la Thaïlande au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant à laquelle le pays est partie depuis le 27 mars 1992, qui interdit la discrimination à l’égard des enfants et encourage l’égale reconnaissance de tous les enfants sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de handicap, de naissance ou de tout autre statut, qu’il s’agisse du leur propre, de celui de leurs parents ou de celui de leurs représentants légaux;

b)L’article 52 de la Constitution du Royaume de Thaïlande de 2007, qui consacre le droit des enfants et des adolescents valides ou handicapés de survivre et d’assurer leur développement physique, mental et intellectuel dans toute la mesure de leurs potentialités et dans un environnement propice à leurs pleines participation et inclusion dans la société;

c)La fourniture de services de détection précoce et de prise en charge pour les nourrissons et les enfants d’âge préscolaire ayant des besoins spéciaux, notamment dans le cadre de l’action du Ministère de la santé publique pour le dépistage et le traitement du handicap chez les enfants. Ces services se sont révélés particulièrement importants pour les parents et les spécialistes. S’il n’existe pas en Thaïlande de législation spécifique relative à la prise en charge précoce, les Ministères de l’éducation et de la santé publique continuent d’encourager le développement de services de détection et de prise en charge précoces;

d)En matière d’éducation, la loi qui garantit aux enfants handicapés l’accès à une éducation gratuite. La Loi B.E. 2550 (2007) relative au développement de l’enfant et de l’adolescent consacre, au paragraphe 3 de son article 6, le droit des enfants handicapés, des enfants atteints de troubles de l’apprentissage et des enfants surdoués de recevoir de l’État un enseignement correspondant à leurs aptitudes; il convient également de noter les dispositions de la Loi sur l’autonomisation relatives aux droits et obligations en matière d’éducation; la promotion de l’éducation pour les personnes handicapées et la création du Fonds pour la promotion et le développement des personnes handicapées;

e)La politique du Gouvernement qui, sous l’autorité du Premier Ministre, fait de l’éducation une question prioritaire en offrant à tous les enfants une éducation gratuite sur 15 années. Depuis l’année scolaire 2009, l’État assure notamment la rénovation des écoles maternelles publiques et la gratuité des manuels scolaires, des uniformes et des supports didactiques. La politique éducative du Gouvernement met également l’accent sur l’efficacité de l’administration, qui doit se traduire par l’égalité de traitement et l’égalité des chances en matière d’éducation pour les groupes vulnérables, en particulier les pauvres, les personnes handicapées, les personnes souffrant de troubles de la santé mentale et les personnes issues de minorités;

f)Pour rendre l’éducation plus accessible aux personnes handicapées, conformément aux dispositions légales relatives à l’éducation primaire obligatoire, le Ministère de l’éducation met en place différents programmes éducatifs pour l’enseignement public et privé, permettant aux enfants handicapés de choisir les options les mieux adaptées à leurs besoins spéciaux. L’État propose les options suivantes : éducation inclusive, salles de classe spécialement aménagées, établissements scolaires spécialisés, scolarisation à domicile, modèles pédagogiques couvrant la formation professionnelle et l’enseignement supérieur, formation des enseignants et des apprenants, création de supports et d’un environnement propice à l’intégration des étudiants handicapés. De plus, il prend en charge les frais universitaires des étudiants handicapés en licence ou en formation professionnelle;

g)L’octroi par l’État de prêts étudiants consentis aux garçons comme aux filles, y compris handicapés, issus de foyers à faibles revenus, afin de leur permettre de poursuivre un cursus universitaire au terme de leurs études secondaires;

h)Le Fonds de protection de l’enfance créé depuis 2005 par le Ministère du développement social et de la sécurité humaine pour financer l’éducation des enfants défavorisés;

i)Les cinq foyers pour enfants handicapés répartis sur le territoire thaïlandais qui proposent, sous la supervision du Ministère du développement social et de la sécurité humaine et par l’intermédiaire d’un groupe multidisciplinaire chargé de dispenser des soins complets, des activités dans tous les domaines visant la satisfaction des besoins essentiels à la vie, la réadaptation normale et l’épanouissement des enfants défavorisés. Il existe également quelques foyers de ce type gérés par le secteur privé;

j)Les dispositions de la Loi B.E. 2546 (2004) relative à la protection de l’enfance, entrée en vigueur le 30 mars 2004, qui définit les principes et approches devant favoriser un développement harmonieux des enfants et des adolescents adapté à l’évolution sociale actuelle, de manière à encourager les jeunes à assumer leurs responsabilités vis-à-vis de leur famille, de la communauté, de la société et du pays.

23.Les progrès suivants ont par ailleurs été accomplis pour garantir aux enfants valides comme handicapés la pleine jouissance de leurs droits :

a)La politique nationale relative aux adolescents et le plan à long-terme pour le développement de l’enfance et de l’adolescence (2002-2011), qui définit, entre autres, des stratégies visant à développer le potentiel des enfants et des adolescents pour leur permettre d’obtenir des qualifications, à assurer le développement de la famille et de la communauté et à mettre en place des systèmes de gestion et d’administration;

b)Les règlements de 2008 du Cabinet du Premier Ministre relatifs à la promotion et à la coordination de l’institution familiale, qui prévoient notamment trois organes chargés de définir une politique familiale dans le contexte social thaïlandais, y compris en matière de gestion des connaissances et des secteurs sociaux :

i)Le Comité national pour les politiques et stratégies familiales, chargé d’orienter les politiques, stratégies et plans nationaux relatifs à la promotion de la famille à soumettre à l’approbation du Cabinet;

ii)Le Comité pour la promotion et le développement de la famille, qui propose des orientations sur ce thème sur la base de travaux de recherche pertinents et examine les recommandations formulées par le Conseil national de la famille avant leur soumission au Comité national pour les politiques et stratégies familiales;

iii)Le Conseil national de la famille, forum d’échange d’opinions, d’idées et d’orientations relatives à la promotion de la famille, auquel participent des familles, des entités et organisations régionales et nationales. En 2009, les recommandations formulées par le Conseil national de la famille étaient les suivantes :

Encourager les structures administratives locales à jouer un rôle moteur et à élaborer des plans pour promouvoir et renforcer la famille;

Promouvoir une éducation visant à renforcer la famille, par l’intermédiaire d’organisations chargées de développer les connaissances et d’encourager l’innovation pour le bien-être familial;

Encourager les médias publics à souscrire aux stratégies de publication et à mener une campagne sur le renforcement de la famille;

Créer les mécanismes nécessaires à l’étude des besoins sociaux des familles atypiques, y compris des familles en difficulté, en conseillant, d’une part, au Ministère du développement social et de la santé humaine d’augmenter les aides familiales, dans le cadre de la politique envisagée de soutien aux familles atypiques, d’autre part, aux hôpitaux publics d’organiser régulièrement dans les communautés des formations interactives pour les familles atypiques;

c)L’entrée en vigueur de la Loi de 2003 relative à la protection de l’enfance a contribué aux résultats suivants :

i)La création de deux Comités nationaux pour la protection de l’enfance, dont le second est actuellement en session;

ii)La création du Comité pour la protection de l’enfance de la ville de Bangkok et de Comités provinciaux pour la protection de l’enfance, qui sont chargés de donner des conseils sur les orientations en matière de prise en charge des enfants, de protection de leur sécurité et de promotion de bons comportements, et ont compétence pour enquêter au sujet de toute violation des droits de l’enfant. Dans ce contexte, des plans d’action stratégiques conjoints sont élaborés à l’échelon des provinces;

iii)La promulgation, au titre de la Loi de 2003 relative à la protection de l’enfance, de règles, réglementations et notes ministérielles d’application de différentes mesures par les organismes concernés, et la formation du personnel conjoint;

iv)La formation des responsables des différents organismes, conformément aux dispositions de la Loi de 2003 relative à la protection de l’enfance;

v)L’entrée en vigueur, le 13 avril 2008, de la Loi B.E. 2550 (2007) relative au développement de l’enfance et de l’adolescence, qui fixe des orientations et des procédures pour une autonomisation des enfants et des adolescents adaptée à l’évolution sociale actuelle, afin d’encourager les jeunes générations à assumer leurs responsabilités vis-à-vis de leur famille, de la communauté, de la société et du pays. À cette fin, elle prévoyait la constitution de conseils des enfants et des adolescents, dont 877 ont été mis en place à l’échelle des districts depuis le 11 juillet 2008, et 75 à l’échelle des provinces, y compris le conseil des enfants et des adolescents de la ville de Bangkok, créé le 11 octobre 2008;

vi)En dehors des mécanismes et mesures mis en place dans le cadre des politiques et de l’action gouvernementale, plusieurs organismes et entités dont les suivants s’emploient à encourager l’adoption de bonnes pratiques d’hygiène et à proposer des solutions aux problèmes sociaux qui touchent les enfants, les adolescents et les familles thaïlandaises :

Les structures administratives locales, qui ont ouvert des écoles maternelles pour servir de centres d’apprentissage et des forums d’échange d’opinions et d’idées aux parents qui n’ont pas inscrit leurs enfants à ces écoles mais s’occupent d’eux à domicile. Cette formule permet de garantir à tous les enfants des différentes communautés le plein accès aux possibilités de développement;

Le monde de l’éducation, plus précisément les différents établissements d’enseignement qui s’occupent de pédagogie et mènent des recherches sur les familles et les adolescents, notamment l’Institut national pour le développement de l’enfant et de la famille, le Département de la santé familiale de l’Université Mahidol, l’Université ouverte Sukhothai Thammathirat et d’autres universités;

Les grands médias, par exemple la chaîne de télévision Thaï PBS, dont les programmes traitent de l’acquisition de compétences parentales ou encore des conditions d’une vie heureuse en famille et en société, l’accent étant mis sur le rôle clé que jouent les parents, les membres de la famille, les enseignants, les représentants légaux, les aidants et autres personnes concernées, encouragent le développement harmonieux des enfants, des adolescents et des jeunes en général en tenant compte de leur âge; encouragent les jeunes à participer à la production d’émissions et de programmes de télévision. On peut également citer la National Broadcasting Radio, réseau public thaïlandais de radiophonie placé sous la tutelle du Ministère de la communication, qui lance en modulation de fréquence (FM 105 MHz) un service de radiodiffusion spécial pour les enfants et les familles en guise de forum auquel sont invités à participer les citoyens à travers le pays pour échanger leurs avis et leurs opinions sur le bien-être des enfants, des adolescents et de la famille, et qui encourage ainsi des changements d’attitude en société en faveur d’une société inclusive;

Les directions de la responsabilité sociale au sein des entreprises, entre autres, de la Siam Commercial Foundation de la Siam Commercial Bank, de la compagnie d’assurance Thai Life Insurance ou de l’entreprise AIS, ainsi que de nombreux médias, qui organisent et coordonnent des activités créatives pour les enfants, notamment les enfants handicapés.

24.Les statistiques du handicap chez les enfants thaïlandais ne révèlent pas de différence significative entre le nombre de garçons et de filles touchées. Selon les données disponibles au 30 juin 2010, étaient enregistrées dans le pays 116 498 personnes handicapées (âgées de moins de 28 ans), avec une répartition par sexe presque égale : 57 751 garçons (49,6 %) et 58 747 filles (50,4 %). En 2007, la proportion de nourrissons pesant moins de 2,5 kg à la naissance (filles comme garçons), qui était respectivement de 10,02 et de 9,99 %, présentait le même schéma que celle des enfants en dessous du poids moyen âgés de moins de 5 ans (filles comme garçons), respectivement de 10,0 et de 12,6 %.

25.Les rapports sexuels avant mariage à l’origine de grossesses non désirées chez les mineurs thaïlandais, enfants et adolescents et susceptibles de porter un handicap congénital constituent une source de préoccupation. La proportion de mères âgées de moins de 20 ans est passée de 13,54 % en 2003 à 14,88 % en 2007. Les grossesses chez des jeunes femmes enceintes peu au fait des questions de santé et d’économie et qui ne disposent d’aucune compétence facilitant la vie en société, peuvent se dérouler dans de mauvaises conditions pour la mère et l’enfant, et déboucher sur une interruption de grossesse à risque ou provoquer un handicap ou un retard de développement chez l’enfant. Dans la plupart des cas, la mère n’est pas correctement informée des meilleures règles sanitairesà observer pendant sa grossesse, ou ne les comprend pas, ce qui peut causer des dommages à l’enfant ou conduire à un abandon qui viendrait par ailleurs accentuer le problème de la traite des enfants.

Article 8 – Sensibilisation au handicap

26.La sensibilisation de la société à la question des droits des handicapés et des droits humains fondamentaux garantis par la Convention s’est faite selon des voies et des formes diverses, parmi lesquelles les médias, des manifestations, forums et séminaires, des publications, et la coopération sur Internet de tous les secteurs concernés. De plus, le Centre des technologies de l’éducation ainsi que les Ministères de l’éducation et des affaires étrangères jouent un rôle important dans ce processus en encourageant la participation des personnes handicapées à la vie sociale et politique et la diffusion des actualités et des informations y relatives sur les chaînes de radio et sur Internet.

27.La prise en compte de la question du handicap dans le processus de développement et les missions de différents organismes requiert la coopération de tous les secteurs concernés. L’article 20 de La loi sur l’autonomisation consacre le droit des personnes handicapées de bénéficier d’un plein accès aux équipements publics, et son article 21 dispose que les administrations locales doivent établir des statuts, règles, réglementations et notes pour aider les personnes handicapées à s’épanouir et leur apporter un soutien.

28.Le rôle des organisations qui représentent les personnes handicapées et font œuvre de sensibilisation, l’Association thaïlandaise des handicapés physiques par exemple, consiste à faciliter l’intégration de leurs responsables aux réseaux et aux bénévoles des associations provinciales établis par la loi. Ce réseau comprend le Conseil national, les organisations qui traitent de la question du handicap, et les associations de province. On peut mentionner par exemple la Fondation rédemptoriste pour les personnes handicapées, qui mène, sur le temps d’antenne que lui consacrent des chaînes de télévision privées, des campagnes de sensibilisation au handicap dans des programmes télévisés appelant à reconnaître les droits des personnes handicapées.

Article 9 – Accessibilité

29.En vertu de l’article 54 de la Constitution du Royaume de Thaïlande de 2007, tous les citoyens ont le droit d’accéder aux services et équipements publics et de recevoir, le cas échéant, des aides de l’État.

30.Avant la ratification de la Convention, le Ministère de l’intérieur avait publié, en 2005, une réglementation ministérielle sur la mise à disposition d’équipements conformes aux prescriptions de la loi relative aux types et formes de bâtiments (hôpitaux, établissements de traitement médical, services de santé publique, unités de soins médicaux, bâtiments de l’administration publique, établissements d’enseignement, bibliothèques et musées, stations de transport en commun, bureaux, théâtres, hôtels, salles de spectacle, stades, centres commerciaux et tout grand magasin dont la surface ouverte au public dépasse les 2 000 mètres carrés)nécessitant, pour accéder à leurs services, l’installation d’équipements adaptés pour les personnes handicapées, y compris dans les zones réservées au personnel, en particulier d’ascenseurs ou de rampes d’escalier, d’escaliers, de parkings, de toilettes, d’une zone réservée aux fauteuils roulants, d’interrupteurs, d’alarmes lumineuses ou sonores, de panneaux d’information en braille, de surfaces appropriées et de portes suffisamment larges arborant des panneaux signalant les équipements aménagés pour personnes handicapées, des pictogrammes, des flèches indiquant la direction des équipements et des pictogrammes ou des légendes indiquant le type d’équipements destinés aux personnes handicapées.

31.L’article 20 de la Loi sur l’autonomisation garantit aux personnes handicapées le même droit que les personnes valides d’accéder aux services et équipements publics, de les utiliser et de bénéficier d’autres aides de l’État, par exemple :

a)L’aide à l’accès aux politiques, plans, programmes, activités, ressources de développement personnel, services et produits émanant de l’État;

b)L’accès aux données, à l’information, aux actualités, aux communications, aux services de télécommunication, aux technologies de l’information et de la communication et équipements connexes adaptés à tous les types de handicap, y compris l’accès aux médias publics et aux médias privés subventionnés par l’État;

c)Le droit de recourir à des animaux guides, à des équipements, outils ou toutes autres technologies d’assistance en tous lieux, y compris dans les véhicules, afin d’accéder plus facilement aux équipements publics sans devoir s’acquitter d’aucune somme, redevance ou contrepartie supplémentaire; et

d)L’adaptation et la modification appropriées de l’habitat.

32.Les mesures relatives à la mise à disposition d’équipements de transport, conformément à l’article 37 de la Loi sur l’autonomisation portant sur la fourniture d’équipements de transport terrestre, maritime et ferroviaire, sont en cours d’élaboration. En particulier, le Département du transport terrestre du Ministère des transports et des communications s’emploie à élaborer des réglementations ministérielles définissant les équipements de transport adaptés aux personnes handicapées, entre autres, les outils de remorquage de véhicules, les rampes d’accès, les dispositifs sonores, les rambardes ou autres équipements destinés à faciliter l’accès des personnes handicapées au transport. Les règles, réglementations et notes ministérielles déjà en vigueur sont les suivantes :

a)La réglementation ministérielle no 5 promulguée au titre de la Loi de 1979 relative au transport terrestre, dispose qu’un véhicule qui assure à la population un service public régulier et permanent peut être équipé, pour la commodité des personnes handicapées, des accessoires suivants : i) une porte, une rampe, une passerelle ou tout autre équipement solide, robuste et sûr pour l’embarquement et le débarquement, répondant aux exigences de qualité définies ou approuvées par le Département du transport terrestre; ii) un espace ou un équipement permettant d’entreposer un fauteuil roulant et l’attacher solidement de manière à garantir la sécurité des autres passagers; iii) le cas échéant, tout autre équipement qui remplisse les exigences définies ou approuvées par le Département du transport terrestre;

b)La note datée du 4 mars 2009 du Département du transport terrestre relative aux équipements et accessoires dont doivent être munis les véhicules personnels et les véhicules à trois roues pour la commodité des personnes handicapées, à savoir : i) une porte, une rampe, une passerelle ou tout autre équipement pour l’embarquement et le débarquement des personnes handicapées; ii) un espace ou un équipement permettant d’entreposer un fauteuil roulant; et iii) des équipements et accessoires permettant de conduire le véhicule en commande manuelle plutôt qu’au moyen de pédales;

c)La version, en cours de révision, de la réglementation ministérielle conjointe établie dans le cadre de la Loi sur l’autonomisation par le Ministère du transport et des communications et ses différents organes, y compris le Département du transport terrestre, relative au choix des lieux d’installation de rampes pour personnes handicapées dans les bureaux de transport de 20 provinces et dans 5 des stations de transport en commun. De plus, le Ministère fournit aux personnes handicapées des technologies d’assistance financées par le Fonds pour la sécurité routière, alimenté par les enchères permettant au propriétaire d’un véhicule d’obtenir, moyennant paiement, une plaque d’immatriculation de son choix, les sommes ainsi collectées étant allouées à l’achat de technologies d’assistance pour les personnes dont le handicap résulte d’un accident de la circulation. L’exercice 2009 a marqué le coup d’envoi de ce projet, qui a versé à 618 personnes handicapées une aide d’un montant total de 35 948 640 baht (32 000 000 dollars);

d)La société Transport Company Ltd. fixe les modalités d’allocation des budgets consacrés à la l’adaptation des équipements des stations de transport, par exemple des rampes, ascenseurs, toilettes, parkings et autres pour personnes handicapées, et à l’emploi des agents spécialement chargés, dans les bureaux, d’aider les personnes handicapées qui en font la demande à acheter des billets, à monter à bord ou à descendre d’un véhicule;

e)L’Autorité des transports en commun de Bangkok (Bangkok Mass Transit Authority) est en passe d’acquérir 4 000 bus climatisés fonctionnant au gaz naturel comprimé (GNC) et adaptés à tous les types de handicap. Le comité de suivi de cette acquisition a élaboré des termes de références qui stipulent que tous les bus au GNC doivent être équipés d’un châssis surbaissé, d’une rampe et d’une passerelle démontables, ainsi que d’un microphone permettant au conducteur de signaler les arrêts aux personnes atteintes de troubles visuels et d’un écran où faire défiler des sous-titres pour les personnes atteintes de troubles de l’audition ou de la parole;

f)L’Autorité thaïlandaise des transports en commun rapides (Mass Rapid Transit Authority of Thailand) a démarré son projet d’extension du système de transports rapides correspondant à la mise en place d’une « ligne bleue » et d’une « ligne violette » selon les critères de conception universelle; toutes les personnes concernées peuvent faire des recommandations et suggestions sur les modifications qui permettraient aux personnes handicapées d’utiliser des fauteuils roulants pour entrer et sortir des transports, dans toutes les directions, et rendraient les guichets plus faciles d’accès et d’utilisation. La distance entre les quais et les wagons sera ajustée conformément aux normes de sécurité en vigueur;

g)Le Département des routes s’emploie à normaliser la conception des routes accessibles et adaptées aux personnes handicapées et aux personnes âgées, conformément à la réglementation ministérielle de 2005 relative aux équipements fixes adaptés aux personnes handicapées et aux personnes âgées dans les immeubles. Ce projet est prêt à être soumis aux représentants des personnes handicapées, qui pourront formuler à son sujet des suggestions ou des recommandations sur les modèles de conception acceptables. Il existe de plus un programme de normalisation de la conception de ponts réservés aux piétons et d’ascenseurs accessibles et adaptés aux personnes handicapées et aux personnes âgées;

h)Le Département des routes rurales met en œuvre de grands projets, notamment pour la construction de routes dans les zones péri-urbaines, de chemins dans les localités, de passages sous des ponts en construction dans différentes localités out régions, et la conception de rampes ou de passerelles permettant aux personnes handicapées et aux personnes âgées de se déplacer et d’accéder à la route;

i)L’Autorité thaïlandaise des autoroutes a ordonné la construction de deux toilettes publiques adaptées pour personnes handicapées et personnes âgées au siège administratif de la Chalerm Maha Nakhon Expressway (les travaux sont en cours et devraient être terminés en janvier 2010), et au péage de la Suksawat Expressway;

j)Le Département de la marine commet des agents pour faciliter les déplacements des personnes handicapées et des personnes âgées à chacun des débarcadères de la ville de Bangkok et de sa région. En outre, les personnes handicapées et les personnes âgées peuvent bénéficier de réductions tarifaires pour les ferries en service à Chao Phraya, Bangkok et dans les canaux environnants. Des quais dotés d’équipements tels que rampes et voies d’accès aux bâtiments ont été construits, ainsi que des toilettes adaptées et accessibles aux personnes handicapées;

k)La société des aéroports thaïlandais (Airport of Thailand Plc.) a entrepris d’adapter et de modifier ses infrastructures, d’installer des panneaux et des affiches ou de compléter les structures existantes afin d’améliorer l’accès et l’utilisation, par les personnes handicapées, des équipements de Suvarnabhumi, le principal aéroport du pays. Dans cette optique, la société a formé un groupe de travail composé de membres d’organisations de personnes handicapées et un conseil professionnel rassemblant des ingénieurs et des architectes.

33.Sous l’égide du Centre national d’électronique et d’informatique, qui relève du Ministère des sciences et de la technologie, l’Institut d’ingénierie de la rééducation et des technologies d’assistance (REAT) élabore, en collaboration avec l’Institut thaïlandais des normes industrielles, un guide de style pour la création de sites web et mène des programmes de recherche-développement sur des logiciels permettant de vérifier la conformité des sites aux spécifications du guide et aux directives WCAG2.0 du W3C, disponibles à l’adresse suivante : http://astec.nectec.or.th/, ou, en ce qui concerne le Web Checker du REAT, en téléchargement pour usage personnel dans la rubrique Web-CARE du site de l’Institut. Par ailleurs, des normes relatives aux personnes handicapées et aux personnes âgées ont été mises en place, par exemple la norme DAISY relative aux livres audio, les lignes directrices pour l’accessibilité à l’équipement de bureau pour les personnes âgées et les personnes handicapées, et les lignes directrices relatives à l’accessibilité des télécommunications pour les personnes âgées et les personnes handicapées.

34.La Thaïlande a adopté un troisième plan national d’autonomisation pour la période 2007-2011, dont le quatrième volet stratégique vise à faire tomber les barrières qui entravent la participation sociale des personnes handicapées. Les éléments suivants devraient permettre d’en vérifier la réalisation : a) l’incorporation réussie de cet objectif dans les politiques et leur mise en œuvre sur le terrain; b) le nombre de lois, règles et réglementations y relatifs révisées et le remaniées; c) la somme de connaissances produites pour faire comprendre la notion de conception universelle de l’accessibilité de l’environnement, des données, des informations et de l’actualité; d) le nombre d’établissements d’enseignement qui construisent leurs programmes pédagogiques autour de la notion de conception universelle; e) le nombre de centres et d’établissements qui promeuvent la conception universelle et la mettent en application; f) la création réussie d’organismes ou de comités chargés de suivre, d’étudier, de superviser et de valider les propositions relatives à la mise en place d’un environnement favorable, d’établir des orientations et mesures, plans, programmes et activités et de définir clairement les tâches qui reviennent aux différents organismes. L’évaluation à moyen terme de l’application de cette stratégie, menée entre 2007 et 2009, fait état d’un succès mitigé.

35.De plus, le Cabinet a adopté le 19 mai 2009 des résolutions qui prévoient que les organismes publics se dotent d’équipements accessibles et adaptés aux personnes handicapées. Ces résolutions prévoient également les dispositions suivantes :

a)Les hôpitaux doivent se doter d’équipements accessibles et adaptés aux personnes handicapées, conformément à la réglementation ministérielle de 2005 promulguée en application de la loi de 1979 relative au contrôle des bâtiments et des infrastructures et à sa version révisée;

b)Sur toute l’étendue du territoire thaïlandais, les organismes publics, notamment les mairies, les bureaux de districts, les structures administratives locales, les établissements scolaires et les commissariats de police doivent se doter d’équipements de base adaptés aux personnes handicapées, tels que rampes, toilettes et parkings, et mettre en place une bonne signalisation et un service d’information d’ici à 2011. Dans ce cadre, les chefs des différents organismes ou les gouverneurs de province sont habilités à établir des budgets et à consacrer les fonds à leur disposition pour la fourniture de ces équipements, et doivent soumettre, tous les six mois, un rapport sur leurs activités à cet égard au Comité national pour l’autonomisation qui, à son tour, informera régulièrement le Cabinet de l’évolution de la situation.

36.On peut mentionner, pour illustrer les initiatives du secteur privé en matière d’accessibilité, le lancement, en 2010, par l’Association des anciens élèves de l’école pour les aveugles de Bangkok en collaboration avec des organismes publics, dont le Ministère des technologies de l’information et de la communication, le Ministère de l’énergie et plusieurs organismes privés, d’un projet de création d’un centre de démonstration et d’assistance sur les technologies de l’information pour les Thaïlandais atteints de troubles visuels, à l’occasion du 72e anniversaire de leur accès à l’éducation.

Article 10 – Droit à la vie

37.L’article 4 de la Constitution de 2007 du Royaume de Thaïlande dispose que la dignité, les droits, la liberté et l’égalité inhérents à toute personne doivent être protégés. Au titre de l’article 5, les citoyens thaïlandais, quels que soient leur statut de naissance, leur sexe ou leur religion, ont droit à une protection égale, telle que consacrée par la Constitution. En outre, l’article 32 énonce que toute personne a le droit de mener sa vie librement, les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants étant interdits.

38.Le Code pénal incrimine et prévoit les sanctions qui s’imposent en cas de meurtres ou de crimes conduisant à la mort d’autrui, notamment les crimes portant atteinte au plein exercice du droit susmentionné, à l’instar des détentions arbitraires, des enlèvements ou des actes de torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants.

Article 11 – Situations de risque et situations d’urgence humanitaire

39.La Thaïlande a pris des mesures pour prévenir les calamités publiques et atténuer leurs effets sur les personnes handicapées :

a)En matière de politiques, le pays a mis en place le Plan national de prévention des catastrophes et d’atténuation de leurs effets pour 2010-2014, qui définit les principes et procédures, d’une part, de prévention des calamités publiques et des menaces à la sécurité, et, d’autre part, d’atténuation de leurs effets;

b)Dans la pratique, le Département pour la prévention des catastrophes et l’atténuation de leurs effets, qui relève du Ministère de l’intérieur, est l’organe chargé de la prévention des catastrophes et de l’atténuation de leurs effets. Ses fonctions consistent notamment : i) à mener des activités de planification, de surveillance, de prévention et d’alerte; ii) à intervenir dans les domaines de la prévention des catastrophes et de l’atténuation de leurs effets; iii) à venir en aide aux victimes des catastrophes et à leur apporter un soutien; et iv) à aider à la réadaptation des victimes. En outre, d’importants plans et programmes ont été mis en œuvre en vue de prévenir les catastrophes et d’atténuer leurs effets. Ils consistaient notamment à recruter des bénévoles, à mettre en place un système d’alerte en cas de calamités publiques et à créer une base de données locale pour faire face aux catastrophes (système d’information de gestion et système d’information géographique), ainsi que des bases de données sur les victimes des tsunamis et les zones exposées aux tsunamis, aux séismes et aux tempêtes;

c)La première Conférence internationale sur la préparation des personnes handicapées aux tsunamis s’est tenue les 11 et 12 janvier 2007 à Phuket, dans le sud de la Thaïlande, avec la participation de représentants de 12 pays : Bangladesh, Danemark, États-Unis d’Amérique, France, Inde, Japon, Malaisie, Pays-Bas, Philippines, Singapour, Suède et Thaïlande. La Déclaration de Phuket, issue de cette conférence, vise à mettre en place un réseau de coopération et de partage des connaissances et à établir un système d’alerte en cas de tsunamis faisant appel à la participation locale. La deuxième Conférence a eu lieu les 12 et 13 mai 2009 à Phuket; l’objectif principal était alors de mieux préparer les personnes handicapées à faire face aux catastrophes, en mettant en place un réseau de coopération, tel que prévu dans le Plan d’action du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) des Nations Unies.

40.Suite au tsunami qui a frappé la Thaïlande le 26 décembre 2004, le Centre national d’alerte aux tsunamis a été créé comme point focal chargé d’émettre des alertes en cas de catastrophes et de servir de centre d’information sur les catastrophes. Le Centre national d’alerte aux tsunamis relève désormais du Ministère des technologies de l’information et des communications et assure également le secrétariat du Comité national chargé du système d’alerte en cas de catastrophes, présidé par le Vice-Premier Ministre.

41.Le Centre national d’alerte aux tsunamis a lancé de nombreux projets visant à prévoir l’apparition de catastrophes, tels que l’installation de 300 tours d’alerte dans le pays, la mise en place, dans la mer d’Andaman, de bouées munies de capteurs de pression de fond de mer, et l’ouverture d’un centre d’appel d’urgence disponible 24 heures sur 24 en composant le 192. Il a également permis à l’ensemble des personnes handicapées, en particulier celles présentant une déficience auditive, d’avoir accès aux informations pertinentes.

42.Chaque année, le Centre national d’alerte aux tsunamis teste son plan d’évacuation, à suivre en cas de tsunami, dans les six provinces jouxtant la mer d’Andaman. Ce plan prévoit de venir en aide en priorité aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées afin de les évacuer vers les zones sûres.

Article 12 – Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

43.L’article 40 de la Constitution dispose que les enfants, les jeunes, les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées ont droit à une protection appropriée lors de toute procédure judiciaire, ainsi qu’à un traitement adapté dans les affaires de violence sexuelle.

44.Au titre de l’article 49, les personnes handicapées ont le droit de bénéficier d’un enseignement, sur un pied d’égalité avec les autres, pris en charge par l’État, conformément à la loi de 1999 sur l’éducation nationale (amendement n° 2), qui dispose que les personnes handicapées ont droit à un enseignement de base gratuit, technologies d’assistance et services d’enseignement spécialisé compris.

45.L’article 80 énonce que l’État doit agir conformément aux politiques portant sur les questions sociales, la santé publique, l’enseignement et la culture, en vertu desquelles il est tenu d’offrir une aide ainsi que des prestations aux personnes handicapées en vue d’améliorer leur qualité de vie.

46.L’article 152 reconnaît aux personnes handicapées le droit d’être représentées par un spécialiste du handicap lorsqu’une loi les concernant directement ou indirectement doit être élaborée.

47.En outre, l’article 20 de la Loi sur l’autonomisation des personnes handicapées garantit aux personnes handicapées l’accès aux services publics, notamment les services d’aide sociale ainsi qu’un soutien supplémentaire de la part de l’État, y compris concernant les frais de réadaptation et des traitements médicaux, l’enseignement, la réadaptation professionnelle, la protection de l’emploi et l’insertion professionnelle, l’accès aux services, données, informations, technologies et autres équipements publics. La loi encourage également la participation des personnes handicapées dans une société inclusive.

48.Le Règlement de 2009 du Comité national pour l’autonomisation des personnes handicapées relatif à l’assistance juridique énonce les conditions régissant la fourniture d’une assistance juridique, notamment les conseils juridiques concernant la conclusion de contrats ou d’accords, la médiation, la commission d’un avocat, ainsi que d’autres formes d’assistance. À cet égard, les personnes handicapées ont le droit de soumettre une demande d’assistance juridique, par écrit ou oralement. En outre, les frais de justice qu’ils ont exposés doivent être raisonnables, le cas échéant.

49.Au titre du Règlement de 2009 du Comité national pour l’autonomisation des personnes handicapées relatif aux services d’interprétation en langue des signes, les personnes présentant une déficience auditive ont le droit de demander à bénéficier des services d’un interprète en langue des signes dans plusieurs cas, notamment lorsqu’elles souhaitent déposer une plainte ou lorsqu’elles sont entendues en qualité de témoins au cours d’une enquête menée par des enquêteurs ou par toute autre personne compétente au regard du droit.

Article 13 – Accès à la justice

50.En vertu des articles 30, 39 et 40 de la Constitution, les personnes handicapées, comme toute autre personne, ont le droit à un accès égal à la justice, sans discrimination aucune.

51.Selon le décret ministériel adopté le 19 mai 2009, les organismes publics intervenant dans la procédure judiciaire sont tenus de garantir aux personnes handicapées l’accès aux bâtiments et installations, notamment les hôtels de ville, les bureaux de district, les bureaux des administrations locales et les commissariats de police.

52.Le Département des services pénitentiaires est chargé de s’assurer que les personnes handicapées placées en centre de détention ont accès à une assistance juridique. En outre, le Département travaille en collaboration avec les hôpitaux et les institutions compétentes pour délivrer aux prisonniers concernés des certificats médicaux attestant de leur handicap. Le Bureau du Procureur général et le Département pour la protection des droits et des libertés, qui relève du Ministère de la justice, fournissent aussi une assistance juridique gratuite à l’échelle provinciale.

53.Le Conseil thaïlandais des avocats est une organisation privée qui a joué un rôle actif en faveur de la fourniture d’une assistance juridique aux personnes handicapées.

54.Il existe d’autres mécanismes opérant à plusieurs niveaux en vue de garantir la protection et la promotion des droits des personnes handicapées. C’est notamment le cas du Sous-Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des personnes handicapées, relevant du Bureau national pour l’autonomisation des personnes handicapées, ainsi que de mécanismes qui dépendent d’autres organismes publics ou administrations locales.

Article 14 – Liberté et sécurité de la personne

55.Les articles de la Constitution mentionnés ci-après garantissent la protection de la liberté et de la sûreté des personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres.

56.Outre la protection de la dignité humaine, l’article 28 garantit à chacun le droit de jouir de sa liberté et d’exercer ses droits.

57.Au titre de l’article 29, il est interdit de restreindre les droits ou la liberté d’une personne, sauf disposition contraire prévue par la loi.

58.L’article 237 dispose qu’il est interdit de procéder à l’arrestation et à la détention d’une personne en l’absence de mandat, sauf si elle a été vue en train commettre le délit en cause. La personne arrêtée doit être immédiatement et précisément informée du chef d’accusation ainsi que de la raison de son arrestation. En outre, ses proches, ou un tiers de confiance, doivent être avertis de la situation au plus tôt. La personne arrêtée est placée en détention et comparaît devant un juge dans les 48 heures suivant son interpellation au commissariat.

59.Bien qu’il existe déjà des institutions chargées de s’occuper des personnes lourdement handicapées, la Thaïlande reconnaît qu’elle doit poursuivre ses efforts en faveur de la création d’une société inclusive.

60.Des mesures ont été prises en vue de mettre en œuvre une politique encourageant la mise en place de projets communautaires d’appui aux personnes handicapées, notamment les projets communautaires de réadaptation, les initiatives de bénévolat à l’échelle communautaire, et la mise en place de technologies d’assistance permettant de vivre de façon autonome.

Article 15 – Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

61.L’article 32 de la Constitution garantit le droit à la vie et à la liberté, et interdit la torture ainsi que les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

62.Le Code de procédure pénale prévoit des garanties contre la torture, ainsi que des mesures de protection des victimes de la torture, notamment le droit de ne pas être arrêté, placé en détention ou fouillé sans raison valable, le droit de demander au tribunal d’ouvrir une enquête en cas de détention arbitraire, ainsi que le droit d’être protégé contre des aveux obtenus par la torture.

63.Le 2 octobre 2007, la Thaïlande a adhéré à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, laquelle est entrée en vigueur le 1er novembre 2007. La Convention s’applique à toutes les personnes handicapées sur un pied d’égalité avec les autres.

64.Le Département pour la protection des droits et des libertés, qui relève du Ministère de la justice, envisage actuellement de devenir partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et est en train d’élaborer les textes d’application qui s’y rattachent.

Article 16 – Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance

65.La Loi de 2007 sur la protection des victimes de violence familiale vise à prévenir les actes qui constituent une menace volontaire ou une atteinte à l’intégrité physique ou mentale ou qui représentent un danger pour la santé des membres de la famille. En cas de violence, une victime a droit à une aide financière, en touchant par exemple une indemnisation pour toute perte financière ou matérielle subie en raison de violences familiales. Les personnes handicapées ont droit à une protection, comme le prévoit la Loi, sur la base de l’égalité avec les autres.

66.En 2008, la Thaïlande a promulgué la Loi sur la prévention et la répression de la traite des personnes, laquelle est entrée en vigueur le 5 juin 2008 et a porté création du Comité pour la prévention et la répression de la traite des personnes et du Comité de coordination et de supervision de la prévention et de la répression de la traite des personnes. D’importants textes législatifs ont été adoptés en vertu de cette Loi.

67.La Thaïlande procède actuellement à la mise en œuvre de la politique et du plan thaïlandais pour 2003-2010 visant à prévenir et réprimer la traite nationale et transnationale des enfants et des femmes, ainsi qu’à y remédier. La politique et le plan en question reposent sur les sept plans directeurs suivants : a) prévention; b) assistance et protection; c) mesures judiciaires et répression; d) réadaptation à une participation normale à la vie sociale; e) mise en place d’un système d’information facilitant la surveillance; f) élaboration de mécanismes de gestion et d’administration; et g) coopération internationale. Pour mettre en œuvre la politique susmentionnée, le plan d’action visant à prévenir et réprimer la traite des personnes, ainsi qu’à y remédier, a été scindé en deux phases : phase 1 : mise en place du plan d’action central pour 2005-2010; et phase 2 : mise en place du plan d’action provincial pour 2007-2010. Des centres chargés de la prévention et de la répression de la traite des personnes ont également été ouverts à trois niveaux (provincial, national et international) comme mécanismes de coordination, d’intégration des données et de centralisation de l’aide accordée par les administrations concernées.

68.En outre, l’article 35 de la Constitution dispose que les droits des membres de la famille, ainsi que leur réputation et l’intimité de leur vie privée, doivent être protégés. Les personnes handicapées sont protégées par la loi contre l’exploitation et l’utilisation abusive de leurs données personnelles.

Article 17 – Protection de l’intégrité de la personne

69.L’article 4 de la Constitution dispose que la dignité, la liberté et l’égalité de tous doivent être protégées. De plus, l’article 30 énonce que toutes les personnes sont égales devant la loi et bénéficient à ce titre d’une protection égale.

70.La stérilisation est autorisée à condition qu’elle soit volontaire et qu’elle résulte d’un consentement éclairé. L’avortement est, quant à lui, illégal sauf en cas de viol ou de grossesse présentant des risques pour la santé de la mère.

Article 18– Droit de circuler librement

71.L’article 34 de la Constitution garantit le droit des personnes de circuler et de choisir librement leur lieu de résidence à l’intérieur du pays. Il est interdit de restreindre cette liberté, sauf dispositions contraires prévues par une loi spécifique visant à garantir la sécurité de l’État, assurer le maintien de la paix, ainsi que le bien-être des citoyens, y compris des mineurs, dans l’intérêt de l’aménagement du territoire. En outre, les citoyens thaïlandais ne peuvent pas être exilés ou se voir refuser l’entrée dans le pays.

72.La question de la nationalité thaïlandaise est régie par la Loi de 1965 sur la nationalité, telle que modifiée par l’amendement n° 4 de 2008, qui s’applique à tous, y compris aux personnes handicapées. À cet égard, il convient de mentionner qu’en 2010, la Thaïlande a annoncé le retrait de sa réserve à l’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant, permettant ainsi à tous les enfants nés en Thaïlande de pouvoir être inscrits au registre des naissances. Les migrants de longue date et les personnes appartenant à des groupes ethniques ont, quant à eux, le droit de demander la nationalité thaïlandaise ou le statut d’immigré en situation régulière, en vertu des règles établies par les lois régissant les questions de nationalité et d’immigration, ainsi que de la Stratégie de gestion du problème du statut et des droits des personnes, qui concerne quatre catégories de personnes, à savoir : a) les personnes ayant vécu en Thaïlande de façon ininterrompue pendant une longue période; b) les personnes ayant suivi leur scolarité en Thaïlande (avant le 18 janvier 2005); c) les enfants déracinés vivant en Thaïlande depuis plus de dix ans; et d) les personnes ayant rendu service à la nation par leurs actions. Les personnes appartenant à l’une de ces catégories et nées en Thaïlande ont le droit de demander la nationalité thaïlandaise, conformément à la Loi de 1965 sur la nationalité, telle que modifiée par l’amendement n° 4 de 2008. Les personnes n’étant pas nées en Thaïlande ont, quant à elles, le droit de demander le statut d’immigré en situation régulière, conformément à la loi de 1979 sur l’immigration. Ces règles s’appliquent à tous, sans discrimination fondée sur le handicap ou tout autre motif.

73.En tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, la Thaïlande se doit de garantir le droit des enfants à la vie et de protéger leur développement. À cet égard, les parents, les proches, les aînés et/ou l’État sont responsables de la qualité de vie de l’enfant et ils doivent s’assurer que celui-ci jouisse d’un minimum de bien-être, adapté à son statut et à sa situation. Si une famille ne parvient pas à lui garantir ce bien-être, l’État vient en aide à l’enfant. La législation thaïlandaise en matière de nationalité dispose que tous les enfants ont le droit d’hériter du nom et de la nationalité de leur père ou de leur mère. Selon la loi de 1965 sur la nationalité et les amendements qui y ont été apportés, un enfant né d’un père thaïlandais ou d’une mère thaïlandaise, quel que soit son lieu de naissance, se voit attribuer la nationalité thaïlandaise. Cette loi garantit la même protection aux enfants handicapés.

74.Si un enfant ne peut vivre ni avec son père ni avec sa mère, l’État prend soin de lui. L’enfant conserve alors le droit d’être en relation et d’entretenir un contact direct avec ses parents, à n’importe quel moment, même lorsqu’il ne vit pas avec eux. En outre, les parents sont investis par l’État de la responsabilité partagée d’élever leur enfant, d’en prendre soin et de s’assurer de son développement. L’État autorise les adoptions et veille également à prévenir l’exploitation des enfants, ainsi que la violence et la maltraitance à leur égard.

75.Concernant le droit de circuler librement dont jouissent toutes les personnes entrant dans le pays et en sortant, les personnes handicapées sont protégées par la loi sur la base de l’égalité avec les autres. L’article 34 de la Constitution dispose que toute personne a le droit de circuler librement et de choisir son lieu de résidence à l’intérieur du pays. Il est interdit de restreindre cette liberté, sauf dispositions contraires prévues par une loi spécifique visant à garantir la sécurité de l’État, assurer le maintien de la paix, ainsi que le bien-être des citoyens, y compris des mineurs, dans l’intérêt de l’aménagement du territoire. En outre, les citoyens thaïlandais ne peuvent pas être exilés ou se voir refuser l’entrée dans le pays.

Article 19 – Autonomie de vie et inclusion dans la société

76.La Thaïlande a pris des mesures visant à promouvoir et à développer le potentiel des personnes handicapées, ainsi qu’à protéger leurs droits. La Loi sur l’autonomisation des personnes handicapées garantit l’autonomie et l’indépendance de la personne, en lui versant par exemple une pension mensuelle d’invalidité. À cet égard, le Département des administrations locales, qui relève du Ministère de l’intérieur, a approuvé l’octroi de crédits budgétaires aux administrations locales afin qu’elles puissent verser des pensions d’invalidité à l’échelle communautaire. Les administrations locales viennent en aide aux organisations représentant les personnes handicapées, aux organisations à but non lucratif, aux clubs et aux associations, en vue de renforcer le potentiel des personnes handicapées, notamment en les aidant à trouver un emploi leur permettant de percevoir un meilleur salaire, ainsi qu’un logement adapté, et en s’assurant que les services publics leur soient accessibles et adaptés.

77.La Loi sur l’autonomisation des personnes handicapées contient d’importantes dispositions en matière d’autonomie de vie, telles que des normes en faveur d’un environnement sans obstacle, d’un logement accessible, d’assistants personnels venant en aide aux personnes handicapées ne bénéficiant pas d’un aidant familial, ainsi que des droits des aidants familiaux. Le Bureau national pour l’autonomisation des personnes handicapées a mis en place des programmes de formation destinés aux aidants familiaux. Selon l’article 21, les organismes publics locaux sont tenus d’édicter des règles et réglementations concernant les conditions de vie des personnes handicapées. Il convient de citer à titre d’exemple l’administration du sous-district de Don Kaew, dans le nord de la Thaïlande, qui a publié la Loi de 2008 sur l’autonomisation des personnes handicapées, portant ainsi création du Comité pour l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées et d’un fonds en faveur de leur autonomisation.

78.En vue de promouvoir une société inclusive, la Thaïlande, par le truchement du Ministère du développement social et de la sécurité humaine, a commencé à mettre en place des programmes de réadaptation communautaire dans de nombreuses provinces. Leurs retombées positives se traduisent notamment par l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées dans ces provinces qui, outre les soins à domicile qui leur sont prodigués par les membres de leur famille, sont désormais soutenues par l’ensemble de la communauté. Les administrations locales vont étendre ce programme à d’autres provinces.

79.Le Ministère des technologies de l’information et des communications a ouvert dans tous les districts du pays des centres communautaires de formation aux TIC à l’intention de l’ensemble de la population. Ainsi, 227 centres de formation aux TIC ont été mis en place, auxquels viendront s’ajouter 600 centres supplémentaires d’ici à 2010. En outre, 120 de ces centres sont accessibles aux personnes handicapées.

Article 20 – Mobilité personnelle

80.La Thaïlande prend actuellement des mesures pour mettre en place des technologies d’assistance locales accessibles aux personnes handicapées. Le pays a réussi à proposer des technologies d’assistance à des prix abordables. Les mesures prises ont notamment bénéficié de l’appui :

a)Du Centre national des technologies informatiques et électroniques, du Bureau de la Commission nationale des télécommunications et du Centre national de réadaptation médicale de Sirindhorn qui ont, en collaboration avec les départements universitaires d’architecture, mené des recherches portant sur des technologies d’assistance novatrices et accessibles;

b)Du Centre national des technologies informatiques et électroniques qui a, en collaboration avec l’Institut thaïlandais des normes industrielles et le Bureau de la Commission nationale des télécommunications, élaboré et diffusé des normes dans quatre domaines, à savoir : a) l’accessibilité du Web; b) le livre audio DAISY; c) l’accessibilité des équipements TIC; et d) le matériel et les fournitures en milieu professionnel;

c)Du Bureau de la Commission nationale des télécommunications qui a élaboré des normes en faveur d’outils de télécommunication accessibles, concernant les téléphones portables et fixes ainsi que l’Internet, à l’intention des personnes handicapées et des personnes âgées.

81.La Thaïlande a adopté des mesures visant à former le personnel des compagnies aériennes afin qu’il soit en mesure d’aider les personnes handicapées. Par exemple, Thai Airways International Plc. organise des formations destinées au personnel en vue d’aider les personnes handicapées lors du voyage. Parmi les 4 000 membres du personnel, 2 000 ont déjà participé à la formation, qui se poursuivra tout au long de l’année 2010. En outre, la société Airports of Thailand Plc. a mis en place une zone de stationnement adaptée pour que les taxis puissent déposer leurs clients à l’aéroport international.

82.La Thaïlande encourage les entreprises commercialisant des dispositifs d’assistance et des technologies accessibles aux personnes handicapées à prendre en compte l’ensemble des besoins qui leur sont propres, conformément aux lois, plans nationaux, stratégies et directives en vigueur sur la promotion de l’autonomie de vie.

83.Le Département du transport terrestre a publié la Réglementation de 2009 relative aux critères, aux procédures et aux modalités de paiement concernant les équipements d’assistance destinés aux personnes devenues handicapées suite à un accident de la route. Cette Réglementation concerne les prothèses, les fauteuils roulants, les cannes, les déambulateurs, ainsi que tout autre équipement jugé nécessaire. Ces dépenses seront prises en charge par le Fonds pour la sécurité routière, chargé de verser aux personnes handicapées une indemnité, plafonnée à 200 000 baht (6 383 dollars) par personne.

84.Le Bureau national pour la sécurité sanitaire a lancé, en collaboration avec le Ministère de la santé publique, le Conseil thaïlandais des soins infirmiers et obstétriques, l’Université de Ratchasuda et l’Association thaïlandaise pour les aveugles, le projet « Canne blanche » visant à apprendre à 80 000 personnes atteintes d’une déficience visuelle à travers le pays comment utiliser une canne blanche, afin qu’elles puissent vivre de façon indépendante. Le projet est prévu pour une durée de cinq ans; il débutera avec un projet pilote au cours de l’exercice 2010 (octobre 2009) et devrait être pleinement opérationnel durant l’exercice 2011. Le budget total alloué au projet s’élève à 770 millions de bath environ (25 millions de dollars). Actuellement, 15 % des 80 000 personnes atteintes d’une déficience visuelle ont terminé cette formation. La mise en œuvre de ce programme permettra aux personnes atteintes d’une déficience visuelle d’accéder plus facilement aux services publics et de participer davantage à la vie de la société.

Article 21 – Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information

85.Le Conseil des Ministres a publié la Réglementation ministérielle de 2007 relative à l’élaboration de critères, de procédures et de modalités visant à permettre aux personnes handicapées d’avoir accès aux données, aux informations, aux actualités, aux communications, aux télécommunications ainsi qu’aux services publics qui leur sont destinés.

86.Les organismes publics sont tenus de développer des sites Web accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées, et d’améliorer la coopération entre eux, conformément au Programme d’échange au sein de l’administration en faveur de l’approfondissement et du partage des connaissances en matière de technologie d’assistance.

87.Le Ministère thaïlandais des technologies de l’information et des communications a également conçu un projet pour une société favorisant l’égalité d’accès aux TIC. Ce projet vise à améliorer et à élargir l’accès aux TIC pour l’ensemble de la population, dans des conditions d’égalité.

88.Entre 2008 et 2010, la Thaïlande a mené plusieurs activités en vue d’atteindre l’objectif susmentionné consistant en la création d’une société égalitaire :

Activités	Année 2008	Année 2009	Année 2010
1. Former des développeurs de sites Web	200 personnes	380 personnes	600 personnes
2. Former les groupes vulnérables aux TIC	300 personnes	400 personnes	870 personnes
3. Encourager les organisations des secteurs public et privé à développer des sites Web accessibles à tous	3 organisations	3 organisations	Formation organisée pour 600 développeurs de sites Web afin d’encourager les organisations des secteurs public et privé à développer des sites Web accessibles à tous

89.La Commission nationale des télécommunications est chargée de fournir les services et les installations de télécommunication aux personnes handicapées. Cette responsabilité est prévue au paragraphe 3 de l’article 17 de la Loi de 2001 sur les entreprises de télécommunication et fait partie intégrante de l’obligation qui incombe à la Commission de fournir un service universel. À cette fin, la Commission a exécuté les plans directeurs en matière de services de télécommunication comme suit :

a)Exécution du premier plan directeur relatif aux services de télécommunication pour la période 2005-2007, qui comprend :

i)L’installation dans le pays de 8 128 téléphones publics accessibles aux personnes handicapées;

ii)La distribution, par les entreprises de télécommunications autorisées, de cartes téléphoniques à un million de personnes handicapées dans le pays;

b)Exécution du deuxième plan directeur relatif aux télécommunications pour la période 2008-2011, qui comprend :

i)Un projet visant à numériser des informations au format DAISY, en les rendant ainsi accessibles aux personnes atteintes d’une déficience visuelle à l’aide d’un système téléphonique automatique;

ii)La mise en œuvre d’un projet consistant à créer un centre de relais de télécommunication à l’intention des personnes présentant une déficience auditive ou des troubles de la communication, afin qu’elles puissent communiquer plus facilement avec les personnes non handicapées;

iii)Une formation à l’utilisation des ordinateurs et des technologies de l’information dispensée dans tout le pays et destinée aux personnes atteintes d’une déficience visuelle, afin d’améliorer leurs conditions de vie. Ce projet a été réalisé par la Commission nationale des télécommunications et l’Association thaïlandaise pour les aveugles. La formation s’est déroulée en deux phases : phase 1 : formation organisée en 2009, comprenant neuf sessions de formation aux ordinateurs et aux technologies de l’information à travers le pays et à l’intention de 435 personnes présentant une déficience visuelle; formation destinée aux formateurs concernant l’utilisation des ordinateurs et des technologies de l’information pour les personnes atteintes d’une déficience visuelle; formation de plus de 50 bénévoles en vue d’élaborer du matériel pédagogique destiné aux personnes présentant une déficience visuelle; phase 2 : formation organisée en 2010 sur l’utilisation des ordinateurs et des technologies de l’information à l’intention de 540 personnes atteintes d’une déficience visuelle.

90.Le gouvernement a pris des mesures en vue d’encourager les organisations non gouvernementales ainsi que les organisations du secteur privé à proposer des services informatiques accessibles aux personnes handicapées. Dans le cadre de leur programme de responsabilité sociale des entreprises, les organisations du secteur privé se sont montrées de plus en plus intéressées par la production de programmes multimédias et télévisuels sur le handicap, ainsi que par la création de matériel de communication accessible aux personnes handicapées. Les entreprises proposant des informations et des services en matière de TIC accessibles ont droit à des avantages fiscaux.

91.Selon les données statistiques recueillies par le Ministère de la science et de la technologie, entre août 2008 et mai 2010, 810 sites Web étaient accessibles aux personnes handicapées, parmi lesquels 142 offraient une accessibilité de niveau A, soit 17,53 %. Par ailleurs, 61 d’entre eux étaient gérés par des organismes publics, 52 par des organisations privées, 2 par des entreprises d’État, 13 par des organisations indépendantes et 14 par d’autres structures.

92.La Thaïlande a pris des mesures pour que l’interprétation en langue des signes soit officiellement reconnue et acceptée, suite à l’adoption de la Réglementation de 2009 sur les services d’interprétation en langue des signes et à la création du Comité pour la promotion et la formation des interprètes en langue des signes. Au 15 juillet 2010, on comptait 414 interprètes en langue des signes agréés.

Article 22 – Respect de la vie privée

93.La Constitution thaïlandaise garantit le droit à la protection de la vie privée aux personnes handicapées, ainsi qu’à l’ensemble des citoyens. Il est interdit de divulguer ou de diffuser, sans le consentement de la personne concernée, des données ou des informations, par quelque moyen que ce soit, enfreignant ou violant le droit au respect de la vie privée, de l’honneur et de la réputation. Chacun a le droit d’être protégé contre l’exploitation et l’utilisation abusive de ses données personnelles.

94.La Thaïlande procède actuellement à l’adoption d’une loi sur la protection des données personnelles, en vue de protéger ce type de données, en élaborant des règles régissant leur utilisation par les organisations privées. Les règlements concernant la divulgation d’informations personnelles par les organisations privées seront établis conformément aux lois en vigueur.

Article 23 – Respect du domicile et de la famille

95.Le droit au mariage et à la vie familiale constitue un droit fondamental des citoyens thaïlandais, y compris des personnes handicapées.

96.La législation thaïlandaise n’interdit ni ne restreint l’accès des personnes handicapées aux services de planification familiale, de procréation et d’adoption, qui sont dispensés conformément à des réglementations, des mécanismes et des procédures clairement définis, le cas échéant.

97.Selon la législation thaïlandaise, les parents ont la responsabilité d’élever leurs enfants. Cette disposition s’applique également aux parents handicapés. Les parents manquant à cette obligation sont réputés avoir enfreint la loi.

98.Un enfant ne peut pas être séparé de ses parents en raison de son handicap ou du handicap de l’un de ses parents ou des deux. L’État est tenu d’apporter un soutien à l’enfant ainsi qu’à sa famille, d’intervenir au plus tôt et de garantir l’accès aux services médicaux et sociaux, dans le but d’aider la famille à élever l’enfant. Parmi les services fournis par l’État et les organisations non gouvernementales, on peut citer : les pensions d’invalidité, les allocations familiales, les prêts aux entreprises, la réadaptation professionnelle, les services de consultations familiales, les bourses d’études, les garderies et les familles d’accueil. Des programmes de réadaptation communautaire ont été mis en place pour encourager les communautés à venir en aide aux personnes handicapées et à leur famille, et pour favoriser la création de groupes de soutien aux familles ainsi que de fonds d’aide sociale communautaires destinés aux familles des personnes handicapées.

99.La loi interdit aux parents d’abandonner leur enfant handicapé. En cas de handicap de l’un des parents ou des deux, ni l’État ni les organisations privées ne peuvent séparer l’enfant de sa famille ou de ses parents. Si cette séparation s’avère nécessaire en raison de l’incapacité des parents à élever leur enfant handicapé, du fait de leur propre handicap ou non, l’État est tenu de venir en aide aux parents afin qu’ils puissent continuer à prendre soin de leur enfant.

100.La Loi de 2003 sur la protection de l’enfance dispose que les mesures concernant les enfants doivent tenir compte de l’intérêt supérieur de ces derniers et être non discriminatoires. Les autorités centrales et locales compétentes ont pour devoir de protéger la sécurité des enfants vivant dans les zones relevant de leur juridiction. Lorsqu’un enfant handicapé est abandonné, l’État fournit l’assistance nécessaire. Cependant, si les parents prouvent qu’ils sont en mesure de s’occuper de leur enfant, ils sont en droit de saisir la justice.

101.La Thaïlande a pris des mesures pour aider les parents et les familles d’enfants handicapés, en exécutant des projets visant à autonomiser les familles. En outre, des parents d’enfants handicapés ainsi que des organisations, à l’instar de l’Association thaïlandaise des parents d’enfants autistes, de l’Association thaïlandaise pour les personnes atteintes de déficiences intellectuelles ou de l’Association pour les personnes souffrant de troubles psychologiques, mettent continuellement sur pied des programmes et des activités spécifiquement axés sur la promotion d’une attitude positive à l’égard des personnes handicapées et de leur famille.

Article 24 – Éducation

102.S’agissant de l’éducation des personnes handicapées, l’enquête menée par le Bureau national des statistiques en 2007 a montré que beaucoup d’entre elles rencontraient un certain nombre de difficultés et avaient besoin d’aide pour y avoir accès. Parmi les 1,9 million de personnes handicapées âgées de 5 ans et plus, un quart n’avait reçu aucune formation, soit 453 130 personnes sur un total de 2,98 millions de personnes non instruites. Sur plus de la moitié des personnes handicapées qui sont allées à l’école maternelle (59,57 %), seulement 16,2 % ont terminé leur cycle d’enseignement primaire et secondaire et seul 1 % a obtenu un diplôme de premier cycle universitaire.

103.En ce qui concerne la protection du droit à l’éducation des personne handicapées en Thaïlande, les textes législatifs suivants établissent des lignes directrices et des orientations politiques en matière d’éducation :

a)La Constitution de 2007, en son article 49, garantit la protection du droit à l’éducation des personnes handicapées, et dispose que ces dernières ont droit à une éducation gratuite pendant au moins 12 ans comme tous les autres citoyens;

b)Le paragraphe 3 de l’article 20 de la Loi sur l’autonomisation garantit aux personnes handicapées l’accès à des technologies d’assistance et à d’autres services;

c)L’article 10 de la Loi de 1999 sur l’éducation nationale dispose que toutes les personnes ont un droit égal à une éducation de base. En outre, des services d’intervention précoce sont fournis aux enfants handicapés de naissance et à leur famille dans des centres provinciaux d’éducation spécialisée implantés dans tout le pays :

i)L’article 18 prévoit que d’autres structures comme les centres d’apprentissage spécialisé, les services d’enseignement à domicile et les centres de formation préprofessionnelle gérés par des fondations et des familles assurent des services éducatifs à tous les niveaux pour les personnes handicapées;

ii) L’article 37 dispose que le Ministère de l’éducation apporte son soutien aux académies de toutes les provinces pour garantir une éducation de base aux personnes handicapées;

iii)Les personnes handicapées qui reçoivent une éducation informelle ou non traditionnelle ont droit à des technologies d’assistance et à d’autres services fournis au titre des réglementations ministérielles de 2007 relatifs aux critères et procédures autorisant l’accès des personnes handicapées aux équipements, technologies auxiliaires et autres formes d’assistance éducative;

d)La Loi sur l’autonomisation dispose que les personnes handicapées ont droit à une éducation gratuite dès la naissance. Elles peuvent bénéficier de technologies d’assistance, de matériels spécialisés et d’autres services, selon leurs besoins spécifiques tels que précisés dans leur programme d’éducation individualisé (PEI), et faire leurs propres choix éducatifs en fonction de leurs intérêts, de leurs préférences, de leurs compétences et de leurs capacités. Les PEI sont mis en place par les établissements d’enseignement pour les étudiants handicapés.

104.Tous les établissements scolaires publics ou privés qui accueillent des enfants handicapés ont droit à un appui financier et professionnel. Par ailleurs, tous ces établissements doivent s’employer à créer des environnements sans obstacle. Si un établissement scolaire refuse l’inscription d’une personne handicapée sans raison ni cause valable telle que prévue dans les critères et procédures établis par le Bureau de la Commission pour l’éducation de base, ce refus est considéré comme un acte discriminatoire.

105.En application des critères et procédures établis par le Bureau de la Commission pour l’éducation de base, les établissements scolaires doivent prendre en compte les besoins spécifiques des étudiants dans l’élaboration des programmes, les examens, l’évaluation et l’apprentissage. Ils peuvent demander une aide financière au Ministère de l’éducation par l’intermédiaire du Fonds pour l’éducation des personnes handicapées.

106.En vertu de la Loi sur l’autonomisation, le Ministère de l’éducation encourage les universités et écoles de formation professionnelle à accepter des étudiants handicapés en prenant en charge leurs frais de scolarité. Les universités et écoles qui accueillent plus de trois étudiants handicapés reçoivent de l’aide pour mettre en place des centres de services d’appui aux personnes handicapées.

107.Les trois principaux bureaux du Ministère de l’éducation en charge de l’éducation des personnes handicapées sont le Bureau de la Commission pour l’éducation de base, le Bureau de la Commission pour la formation professionnelle et le Bureau de la Commission pour l’enseignement supérieur. Le Comité de promotion de l’éducation pour les personnes handicapées présidé par le Ministre de l’éducation est l’autorité principale du système éducatif.

108.Dans les provinces, il existe des écoles de district et des établissements scolaires relevant du Ministère de l’éducation qui accueillent des personnes handicapées : 43 écoles spécialisées, 76 centres provinciaux d’éducation spécialisée, 13 786 écoles inclusives et 100 établissements d’enseignement supérieur et universités. En outre, les enfants handicapés qui résident dans des foyers gérés par le Département du développement social et du bien-être rattaché au Ministère du développement social et de la sécurité humaine peuvent fréquenter des écoles normales. Les administrations locales, notamment l’Administration de la ville de Bangkok, jouent un rôle en matière d’éducation des enfants handicapés. Environ 100 écoles inclusives sont sous la tutelle de l’Administration de la ville de Bangkok.

109.En vertu des lois d’éducation nationale de 2006 et 2008, 513 459 personnes handicapées, réparties comme suit, ont été formées entre 2007 et 2009 :

a)440 753 enfants handicapés ont bénéficié de services d’éducation spécialisée dispensés dans 76 centres provinciaux et 43 écoles d’éducation spécialisée et 13 786 écoles inclusives;

b)1 600 enfants atteints d’autisme sévère ont été accueillis dans des classes spéciales d’écoles inclusives;

c)1 670 étudiants handicapés ont suivi leurs études dans des établissements de formation professionnelle;

d)1 953 étudiants handicapés ont suivi des cours à l’université;

e)136 260 étudiants souffrant de troubles de l’apprentissage ont été scolarisés dans 9 800 écoles inclusives grâce à la collaboration entre le Bureau de la Commission pour l’éducation de base et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance;

f)100 universités ont été désignées pour mettre en place des centres de services d’appui aux personnes handicapées.

110.Les écoles inclusives pour les personnes handicapées proposent quatre niveaux d’inclusion, à savoir inclusion totale, inclusion partielle, inclusion pour les matières non scolaires et classes spécialisées.

111.Le Ministère de l’intérieur a publié en 2005 la réglementation ministérielle sur le renforcement de l’accessibilité pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Il y est énoncé que tous les établissements scolaires publics qui relèvent du Ministère doivent veiller à ce que leurs installations soient accessibles à tous.

112.Pour permettre aux personnes handicapées d’avoir pleinement accès à l’éducation sans aucune restriction ni limitation et sur la base de l’égalité avec les autres, le Bureau de la Commission pour l’éducation de base, le Bureau de la Commission pour la formation professionnelle, le Bureau de la Commission pour l’enseignement supérieur et l’Administration de la ville de Bangkok leur ont permis d’accéder aux enseignements de sciences, de mathématiques et d’autres matières scolaires et mis à leur disposition des technologies d’assistance.

113.Des formations spéciales au braille, à la langue des signes, aux autres formes de communication, aux technologies d’assistance, aux aides à la mobilité et aux technologies de l’information et des communications ont été organisées par les ministères et les organismes qui s’occupent des enfants, des adultes et des enseignants.

114.La promotion de la langue des signes en tant que première langue des personnes sourdes comprend la mise en place de cours de langue des signes à l’intention des parents d’enfants sourds et le développement d’un enseignement bilingue qui a été ajouté depuis aux programmes des écoles maternelles et des établissements d’enseignement primaire dans les 17 écoles pour enfants sourds relevant du Bureau de la Commission pour l’éducation de base. Le Ministère de l’éducation a déclaré la langue des signes thaïlandaise langue officielle des personnes sourdes.

115.La formation d’interprètes en langues des signes est assurée par l’établissement spécialisé Ratchasuda de l’Université Mahidol qui propose des cours sanctionnés par un diplôme de premier cycle en langue des signes thaïlandaise. En outre, l’Association thaïlandaise des interprètes en langue des signes dispense une formation dans ce domaine pour faire acquérir les compétences nécessaires à une communication de base.

116.Afin de promouvoir l’éducation chez les personnes handicapées, des mesures spécifiques ont été prises, notamment le lancement, à l’intention des parents et des tuteurs d’enfants handicapés, de campagnes de sensibilisation aux droits des personnes handicapées axées sur l’éducation, la gratuité de l’éducation, la mise en place d’un Fonds pour l’éducation des personnes handicapées, la fourniture de matériels scolaires, de technologies et de bourses pour les enfants handicapés et l’octroi annuel de bourses d’État pour les personnes handicapées désireuses d’aller étudier à l’étranger dans le cadre de programmes de diplômes de premier ou de second cycle ou de doctorat.

117.Jusqu’en 2008, 22 931 étudiants handicapés au total avaient reçu un enseignement supérieur. Pour l’année universitaire 2009, 4 668 étudiants handicapés se sont inscrits dans les universités et établissements d’enseignement supérieur du pays.

118.Afin d’appuyer l’apprentissage tout au long de la vie, des mesures spécifiques ont été mises en place, y compris l’organisation de formations sur l’autonomie de vie et la socialisation, l’enseignement à distance, l’accès par téléphone au système numérique d’informations DAISY, l’accès à une bibliothèque en ligne et la création de programmes par satellite.

119.Le Bureau de la Commission pour l’éducation de base a mis en œuvre des procédures d’évaluation scolaire pour déterminer les besoins spécifiques des enfants handicapés afin qu’ils puissent, avec leur famille, bénéficier de services d’intervention précoce dans le cadre de programmes d’éducation individualisés.

120.Les enfants handicapés ne bénéficiant pas de soutien familial mais pris en charge par le Bureau national pour l’autonomisation peuvent être admis dans des écoles inclusives, et les enfants sévèrement handicapés pris en charge par le Bureau reçoivent une éducation de base et professionnelle.

121.Le Gouvernement a alloué des fonds supplémentaires à la formation d’enseignants spécialisés.

122.Depuis 2008, le Gouvernement finance des programmes de formation d’enseignants avant l’emploi et en cours d’emploi. Un certain nombre d’universités et d’établissements d’enseignement supérieur proposent des cours sanctionnés par un diplôme de premier ou de second cycle ou un doctorat. Par ailleurs, des programmes de formation intensive ont également été mis en place par les organismes compétents à l’intention des enseignants des établissements d’enseignement général ou spécialisé. Des programmes de formation en cours d’emploi ont été menés à la fois par le Ministère de l’éducation et par les universités.

123.Bien que la législation thaïlandaise interdise la discrimination à l’encontre des étudiants handicapés, les écoles restent parfois peu disposées à les accepter dans les faits.

Article 25 – Santé

124.La Thaïlande a mis en place trois grands systèmes de sécurité sociale destinés à tous les citoyens, y compris les personnes handicapées. Ces systèmes comprennent les soins de santé pour tous, la sécurité sociale et des prestations et services de santé pour les fonctionnaires et leurs familles. Les services de santé pour personnes handicapées incluent la réadaptation médicale gratuite.

125.La Loi de 2007 sur la santé nationale protège le droit des personnes handicapées, des personnes âgées et des groupes vulnérables de bénéficier de services médicaux essentiels et spécifiques. Tout comme la Loi de 2008 sur la santé mentale, la Loi de 2007 interdit de rendre publics des renseignements sur l’état de santé d’une personne sans son consentement, à moins que la loi n’en dispose autrement.

126.Le Ministère de la santé publique a publié en 2009 une note ministérielle sur la réadaptation médicale et le coût des traitements, des dispositifs et des technologies d’assistance pour les personnes handicapées. La note prévoit des critères et des procédures spécifiques pour certains services, notamment les soins dentaires, la médecine traditionnelle et/ou la médecine douce et les compétences nécessaires pour accéder à une autonomie de vie.

127.En 2006, la Commission nationale de sécurité sanitaire a fait la promotion des soins de santé universelle dans sa note qui définit le soutien qu’elle apporte, au niveau local, aux municipalités et aux administrations des sous-districts.

128.Selon une enquête de 2009, le Bureau national de sécurité sanitaire apporte un soutien financier destiné à la prise en charge de 557 534 personnes handicapées placées dans des cliniques publiques, des centres de santé communautaire et des hôpitaux.

129.Les familles et les enfants handicapés reçoivent des services d’intervention précoce. En vertu de la Loi de 2007 sur la santé nationale, les femmes ont droit à des soins de santé et de santé génésique adaptés. Cette loi protège la santé des enfants et des personnes handicapées, des personnes âgées et des individus socialement défavorisés.

130.Les organes gouvernementaux concernés mènent actuellement un certain nombre d’activités et de programmes pour prévenir le handicap chez les enfants et au sein des groupes vulnérables, notamment des examens auditifs et visuels, l’identification précoce de l’autisme et la réduction du nombre d’accidents de la route.

131.Des formations sur les droits des personnes handicapées à l’intention des médecins et du personnel médical, des équipes multidisciplinaires, des parents et des soignants non professionnels sont organisées par le Centre national de réadaptation médicale Sirindhorn qui a été désigné comme centre national de formation à la réadaptation médicale par l’Organisation mondiale de la Santé.

132.Le Département des services médicaux rattaché au Ministère de la santé publique a mis en place des indicateurs normalisés afin que les centres médicaux locaux rendent leurs installations accessibles, en particulier avec des rampes et des toilettes. Le Centre national de réadaptation médicale Sirindhorn et d’autres organismes concernés s’intéressent également à la construction d’ouvrages architecturaux sans obstacle.

133.Le Bureau national de sécurité sanitaire est chargé de fournir des dispositifs d’assistance pour tous les types de handicap, notamment des prothèses, des prothèses auditives, des loupes, des cannes blanches et des fauteuils roulants.

Article 26 – Adaptation et réadaptation

134.La Thaïlande a mis en œuvre des programmes pour l’adaptation et la réadaptation des personnes handicapées dans les domaines de la santé, de l’emploi, de l’éducation et des services sociaux, une attention particulière étant accordée aux nouveau-nés, notamment par l’établissement de lignes directrices sur les bonnes pratiques relatives à l’éducation des enfants.

135.Les anciens combattants ont accès aux traitements médicaux dans tout le pays, même dans les zones rurales reculées grâce à des unités médicales mobiles qui leur prodiguent régulièrement des soins médicaux. En 2010, 2 000 personnes handicapées au total ont bénéficié de ces services qui sont coordonnés par 23 bureaux d’aide aux anciens combattants. L’aide gouvernementale aux anciens combattants comprend des services complets de réadaptation médicale, la prise en charge des dépenses courantes et des frais de scolarité et le versement d’allocations.

136.Le Bureau de la sécurité sociale vise à renforcer les capacités et les compétences des employés suite à un accident du travail afin qu’ils puissent reprendre leurs fonctions. À cette fin, le Bureau a créé des centres régionaux de réadaptation supplémentaires.

137.Le Centre national de réadaptation médicale Sirindhorn a étendu ses services médicaux dans quatre régions afin d’y implanter des prototypes de centres de réadaptation polyvalents. Ces centres proposent également des programmes de développement de l’enfant et des unités de démonstration sur les technologies d’assistance.

138.Le Bureau national de sécurité sanitaire aide les associations de personnes handicapées à dispenser des formations sur la prise en charge des personnes handicapées, à mettre en place des programmes de réadaptation et à concevoir un centre modèle appelé « centre de mi-parcours » au sein d’un temple. En collaboration avec le Centre national de réadaptation médicale Sirindhorn, le Bureau a également implanté 11 centres de fabrication et de réparation de dispositifs d’assistance et établissements de prise en charge intégrale dans 22 hôpitaux communautaires.

139.Le Bureau national pour l’autonomisation a mis en place des projets, axés notamment sur la participation à la vie communautaire, l’insertion professionnelle et les possibilités de travail indépendant, qui visent à améliorer le niveau de vie des personnes handicapées en leur proposant des prêts sans intérêt.

140.Le Bureau national pour l’autonomisation a créé 11 centres de réadaptation et d’ergothérapie au sein des communautés locales, en sus de 9 groupes d’autoassistance qui fournissent déjà un soutien et des soins à domicile aux personnes handicapées et à leurs familles. Un centre modèle pour les personnes souffrant d’autisme sévère a été récemment créé dans une province du nord-est.

141.Les personnes handicapées sont encouragées à participer à titre volontaire à des programmes et activités de réadaptation, sans aucune obligation légale à cet égard.

142.Les personnels des centres spécialisés d’habilitation et de réadaptation sont formés dans ces domaines et peuvent prendre part à des activités de mise à niveau de compétences au cours de leur carrière. Auparavant, les formations étaient axées sur les traitements et le soutien alors que les formations actuelles mettent l’accent sur la réadaptation et l’amélioration du niveau de vie des personnes handicapées. L’Organisation pour le bien‑être social a normalisé un plan de développement des ressources humaines afin d’éduquer et de former le personnel et d’assurer son développement, ainsi que de renforcer les connaissances et les compétences relatives aux services de protection sociale.

143.Les soignants non professionnels locaux et les bénévoles dans le domaine de la santé publique qui interviennent dans les villages doivent être formés à la prise en charge des personnes handicapées et avoir accès à des activités de perfectionnement des compétences. Les organisations représentant les personnes handicapées animent des formations sur la prise en charge des enfants handicapés à l’intention de leurs parents.

144.En ce qui concerne l’autonomisation des personnes handicapées, les formations touchent plusieurs domaines : renforcement des compétences professionnelles en vue d’un emploi, préparation des personnes atteintes de déficience intellectuelle à la prise de responsabilités, ateliers et camps à l’intention des personnes souffrant de troubles psychiatriques et de leurs parents dans le cadre des programmes de réadaptation à base communautaire, formation professionnelle pour les membres des organisations de personnes handicapées telles que l’association des parents d’enfants autistes.

145.Le Bureau national de sécurité sanitaire a mis en place, en collaboration avec la Fondation pour la prothétique, un projet commun de formation professionnelle à la fabrication de moules pour les prothèses de jambe. Le Centre national de réadaptation médicale Sirindhorn organise quant à lui des formations à la réadaptation, à l’aide psychologique spécialisée pour la réadaptation, à la fabrication de fauteuils roulants, aux prothèses et aux technologies d’assistance à l’intention du personnel médical.

146.Des services de réadaptation sont mis à disposition des personnes présentant des déficiences intellectuelles ou mentales ou souffrant d’autisme dans les hôpitaux publics nationaux et les centres pour le développement de l’enfant.

147.Les institutions suivantes prennent des mesures visant à approfondir les connaissances dans les domaines des technologies d’assistance et de l’accessibilité :

a)Le Ministère des technologies de l’information et de la communication a créé des centres d’apprentissage communautaires aménagés pour se former aux technologies d’assistance. Les personnes handicapées et leurs familles sont encouragées à se rendre dans ces centres;

b)Le Ministère des sciences et des technologies diffuse auprès des communautés locales et des secteurs secondaire et tertiaire un ensemble de programmes sur les technologies d’assistance;

c)Le Ministère de l’éducation publie des manuels sur les matériels éducatifs et d’autres formes d’assistance scolaire, les équipements et les services, conçoit des ouvrages sur les sciences et les mathématiques pour les étudiants handicapés et subventionne les technologies d’assistance pour les étudiants;

d)L’Administration de la ville de Bangkok a mis au point une base de données nationales des personnes handicapées ainsi qu’un programme d’appui aux personnes handicapées en difficulté à Bangkok qui comprend la formation et l’insertion professionnelles ainsi que la fourniture de dispositifs et de technologies d’assistance.

148.Afin de promouvoir la coopération internationale en matière d’échange de technologies d’assistance, le Centre national de réadaptation médicale Sirindhorn organise des formations sur les prothèses ainsi que des visites d’étude dans des centres de réadaptation de personnes handicapées à Singapour, en Allemagne et aux États-Unis d’Amérique et a mis en place un programme de bourses d’études à l’étranger visant à renforcer les compétences de ses agents dans le domaine des prothèses.

Article 27 – Travail et emploi

149.L’article 43 de la Constitution de 2007 dispose que les personnes sont libres d’accéder au travail ou à l’emploi selon le principe d’une concurrence juste et libre. L’article 44 garantit à toute personne la sûreté personnelle, des conditions de sécurité et un cadre de travail satisfaisants, ainsi que de quoi vivre au cours de la vie professionnelle et à la retraite. L’article 16 interdit le harcèlement sexuel au travail à l’encontre des femmes et/ou des filles.

150.Le Ministère du travail surveille l’application de la Loi de 1998 sur la protection au travail révisée en 2008. Selon les informations communiquées par le Ministère concernant l’insertion professionnelle des personnes handicapées pour la période allant d’octobre 2009 à mars 2010, 506 personnes handicapées se sont inscrites à des recrutements et 291 ont été embauchées.

151.La Fondation Khunakorn aide les salariés blessés au travail qui ont terminé leur réadaptation professionnelle à obtenir des prêts sans intérêt comme capital pour leur entreprise.

152.L’article 20 de la Loi sur l’autonomisation donne aux personnes handicapées le droit à la réadaptation professionnelle, ce qui comprend des services normalisés, la protection au travail, des mesures en faveur de la promotion de l’emploi et de l’emploi indépendant, et l’accès aux médias, à des équipements, des technologies et tout autre type d’assistance favorisant le travail et l’emploi des personnes handicapées, conformément aux réglementations, procédures et conditions prévues par le Ministère du travail. L’article 33 dispose que les employeurs, les chefs d’entreprise et les organismes publics doivent employer des personnes handicapées à des postes qui leur conviennent et dans des proportions en adéquation avec le nombre total de salariés.

153.En ce qui concerne les mesures efficaces qui ont été prises pour garantir les chances d’emploi des personnes handicapées, les résolutions les plus récentes adoptées par le Cabinet le 22 juin 2010 visent à faire passer le ratio d’emploi des personnes handicapées dans les secteurs privé et public de 1 pour 200 à 1 pour 100 et à adapter les lieux de travail et les transports pour les rendre plus accessibles aux personnes handicapées. Les résolutions adoptées par le Cabinet le 19 mai 2009 prévoient la création d’installations de base accessibles aux personnes handicapées d’ici 2011, la conception par les organismes publics d’un plan d’emploi pour les personnes handicapées, l’accès à la base de données des personnes handicapées dans tout le pays et l’ouverture de 8 centres de formation professionnelle qui accueilleraient 1 000 personnes handicapées par an.

154.Les personnes handicapées ont accès à un large choix de formations relatives à l’emploi indépendant. Le Département du perfectionnement professionnel rattaché au Ministère du travail aide les personnes handicapées à suivre des formations complètes et inclusives axées sur la réadaptation professionnelle aux niveaux provincial et régional.

155.Le Département du perfectionnement professionnel a mené des recherches sur des modèles de perfectionnement spécifiques à chaque forme de handicap. Ainsi, grâce à une coopération entre les secteurs privé et public, les formations les mieux adaptées sont dispensées, notamment dans les domaines des technologies de l’information et des métiers manuels pour les personnes souffrant de déficience visuelle. Des projets, menés en coopération avec des centres de formation professionnelle pour autistes utilisant le programme informatique Microsoft Word, ont permis aux personnes autistes et à leur famille d’améliorer leurs compétences relatives à l’emploi indépendant. La Thaïlande encourage l’emploi indépendant des personnes handicapées comme une alternative à l’emploi salarié.

156.La Thaïlande continue de soutenir la participation des personnes handicapées aux manifestations sportives nationales et internationales et envoie une délégation aux Internationaux Abilympics qui ont lieu tous les quatre ans.

157.Le Département de la protection au travail et du bien-être et le Syndicat thaïlandais des travailleurs s’emploient à garantir et à promouvoir de bonnes relations de travail entre employeurs et salariés.

158.Le Ministère du travail protège les salariés handicapés contre les accidents du travail par des formations professionnelles et des mesures de maintien dans l’emploi. En vertu de la Loi de 1990 sur la sécurité sociale, le Bureau de la sécurité sociale est chargé des centres de formation et de réadaptation professionnelles et veillent à ce que les personnes blessées au travail reçoivent une formation et des services de réadaptation médicale, y compris la physiothérapie. Le processus de réadaptation comprend la mise à disposition de dispositifs technologiques d’assistance et de prothèses. De 1985 à 2010, les centres de réadaptation professionnelle ont pris en charge 5 023 salariés, dont 4 552 ont suivi tout le processus puis repris le travail, soit pour l’emploi précédent (69,96 %) soit pour un emploi indépendant (28,51 %). Pour faciliter le retour des personnes handicapées au sein de la communauté, des associations d’entraide et des équipes de conseil au cas par cas interviennent, et des formations professionnelles sur les petites et moyennes entreprises sont dispensées, notamment pour accompagner la recherche de capitaux d’emprunt pour l’emploi indépendant.

159.En vertu de la Loi de 1990 sur la sécurité sociale révisée en 1994 et 1999, le système thaïlandais assure une couverture sociale qui comprend l’indemnisation des victimes d’accidents du travail. La Loi de 1998 sur la protection au travail protège les salariés sur leur lieu de travail, y compris les enfants salariés de moins de 18 ans. En application de cette Loi et conformément à la Convention, les salariés handicapés sont protégés comme le sont les autres salariés.

160.En outre, la Thaïlande a ratifié, le 11 octobre 2007, la Convention concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées de 1983 (Convention n° 159 de l’Organisation internationale du Travail), qui est entrée en vigueur le 11 octobre 2008.

161.Le Ministère du travail organise des séminaires pour les parties intéressées, notamment les agents du Département de la protection au travail et du bien-être, du Bureau de la sécurité sociale et du Ministère du développement social et de la sécurité humaine. Ces rencontres permettent aux participants de bien comprendre les enjeux du handicap et de réaliser les objectifs des normes universelles visant à favoriser l’accès des personnes handicapées à une prise en charge adaptée et à leur bien-être. À cette fin, des réglementations ministérielles fixant le nombre de personnes handicapées que les employeurs, les chefs d’entreprise et les organismes publics doivent embaucher ainsi que les sommes qu’ils doivent verser au Fonds pour l’autonomisation des personnes handicapées sont en passe d’être adoptées. Le Cabinet a approuvé le projet de réglementation ministérielle qui est actuellement soumis à l’examen au Conseil législatif, conformément à la procédure législative.

162.En application de la Loi sur l’autonomisation, il est prévu d’adopter des réglementations ministérielles visant à faciliter l’accès des personnes handicapées à l’emploi dans le secteur des services, une fois le projet de modification des réglementations existantes mené à son terme.

Article 28 – Niveau de vie adéquat et protection sociale

163.Le paragraphe 1 de l’article 80 de la Constitution de 2007 dispose que le Gouvernement fournit un appui et une protection sociale aux personnes handicapées afin d’assurer leur bien-être et leur autonomie. En conséquence, le Département du développement social et du bien-être rattaché au Ministère du développement social et de la sécurité humaine a mis en place des systèmes de protection sociale dans plusieurs domaines et pour toutes les formes de handicap de naissance.

164.Pour garantir la sécurité des personnes handicapées tout au long de leur vie, ces dernières, lorsqu’elles atteignent l’âge de la retraite, ont droit à une prestation de retraite qui vient s’ajouter à leur pension d’invalidité.

165.Le paragraphe 9 de l’article 20 de la Loi sur l’autonomisation dispose que le Gouvernement verse une pension d’invalidité mensuelle à toutes les personnes handicapées enregistrées. En février 2010, le nombre total de personnes handicapées enregistrées percevant cette pension s’élevait à 1 235 378.

166.L’aide supplémentaire qu’apporte le Fonds pour l’autonomisation des personnes handicapées comprend capitaux d’emprunt accordés aux petites entreprises pour qu’elles s’installent et lancent leurs opérations. Entre 1995 et 2009, 63 970 personnes handicapées au total ont reçu des prêts du Fonds.

167.Il revient aux organes gouvernementaux rattachés au Département de la protection au travail et du bien-être d’entendre les plaintes lorsque cela est nécessaire. Les salariés handicapés peuvent également choisir de faire valoir leurs droits devant des tribunaux du travail.

168.Consciente du lien qui existe entre pauvreté et handicap, la Thaïlande prend des mesures pour garantir aux personnes handicapées l’accès aux produits de première nécessité, leur apportant un soutien lorsqu’elles et leurs familles sont pauvres et que leurs revenus sont inférieurs au coût moyen de la vie. La protection sociale qui leur est accordée comprend une pension d’invalidité ainsi qu’un appui leur permettant de mener une vie décente au même titre que les autres Thaïlandais. Afin de soulager financièrement les familles et les soignants non professionnels, les personnes handicapées, leurs familles et les soignants ont droit à des exonérations fiscales au vu de la faiblesse de leurs revenus.

Article 29 – Participation à la vie politique et à la vie publique

169.La Thaïlande a adopté un texte de loi qui garantit aux personnes handicapées le droit de participer à la vie publique et politique et de jouir de leurs droits politiques au même titre que les autres citoyens, sans discrimination fondée sur leur handicap, conformément à l’article 30 de la Constitution de 2007.

170.En ce qui concerne l’égalité et la non-discrimination, les personnes handicapées jouissent des mêmes droits que les autres citoyens, y compris du droit de voter et d’être élu à l’échelle nationale, régionale et locale. Le Bureau de la Commission électorale thaïlandaise met à disposition des équipements facilitant le vote ainsi que des fournitures et du matériel nécessaires au scrutin faciles d’utilisation et exploitables. Les agents électoraux de chaque bureau de vote aident les personnes handicapées en respectant le secret du scrutin.

171.En Thaïlande, le taux de participation électorale des personnes handicapées est élevé, avec 1 871 860 personnes handicapées ayant voté lors d’élections selon l’enquête menée en 2007 par le Bureau national des statistiques. Le rapport de 2008 sur la situation des personne handicapées publié par le Conseil national de développement économique et social indique que la majorité des personnes handicapées se sentent très concernées par l’exercice de leurs droits politiques et votent aux élections locales, régionales et nationales.

172.La Thaïlande a adopté quelques lois qui limitent les droits politiques des personnes qui souffrent de certaines formes de handicap, notamment de déficience mentale, de troubles du comportement ou d’autisme. Conformément à l’article 29 de la Convention, des révisions et des amendements sont donc nécessaires pour veiller à ce que les personnes handicapées jouissent pleinement de leurs droits et participent à la vie politique.

Article 30 – Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports

173.Le Ministère de la culture prend des mesures pour promouvoir la participation des personnes handicapées à la vie culturelle, sportive et sociale, sur un pied d’égalité avec les autres Thaïlandais, en vue de créer une société inclusive, en mettant à leur disposition des outils adaptés à plusieurs formes de handicap. L’apprentissage est facilité par des vidéos en audiodescription, des interprètes en langue des signes et des matériels pédagogiques produits en anglais, en braille et en thaï. Depuis 2010, un programme artistique forme des étudiants handicapés à la musique et organise des concerts de musique traditionnelle thaïe donnés par des personnes handicapées. Le Ministre de la culture organise des formations de courte durée sur les arts dramatiques et la musique pour les étudiants handicapés venant notamment des établissements pour sourds et des centres d’enseignement spécialisés.

174.Le Département de l’éducation physique rattaché au Ministère du tourisme et des sports alloue un budget annuel à la promotion et au développement de la pratique sportive chez les personnes handicapées. Des délégations thaïlandaises de sportifs handicapés participent à des manifestations sportives internationales, notamment aux Jeux d’Extrême-Orient et du Pacifique Sud pour handicapés (FESPIC Games) et aux Jeux paralympiques. Le Bureau du développement des sports et des loisirs donne aux personnes handicapées la possibilité de sensibiliser le public à leur potentiel et à leurs talents sportifs dans des conditions d’égalité avec les autres et de participer à des compétitions sportives locales, régionales et nationales. En 2010, 2 500 étudiants handicapés venant de 59 écoles ont pris part à des manifestations sportives au niveau provincial. Cent fonctionnaires handicapés travaillant dans des organismes publics ou des établissements scolaires sont formés pour entraîner les sportifs handicapés ou arbitrer des rencontres. Par ailleurs, 100 étudiants et bénévoles handicapés ont participé aux Jeux paralympiques thaïlandais.

175.Le Département du tourisme rattaché au Ministère du tourisme et des sports a mis en place un programme visant à lever les obstacles au tourisme pour tous les individus, avec une attention particulière pour les touristes handicapés enfants, personnes âgées et femmes enceintes. Cette catégorie de touristes pourrait bien représenter dans l’avenir une part importante du marché et jouer un rôle clé dans ce secteur. La Thaïlande a veillé à ce que les attractions et services touristiques soient accessibles aux personnes handicapées en promouvant un tourisme ouvert à tous en coopération avec les associations et les acteurs concernés. Les mesures prises concernent, entre autres, l’accessibilité des équipements, les adaptations visant à garantir l’accès aux attractions touristiques, l’organisation annuelle de formations sur le handicap à l’intention des guides et l’élaboration de cartes présentant les sites accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

176.Pour que les enfants handicapés aient eux aussi accès aux équipements de jeux, de récréation, de loisirs et de sports, dans leur école et ailleurs, le Bureau du développement des sports et des loisirs a conçu des dispositifs tels que des panneaux et affiches, des rampes d’accès et des lieux de stationnement adaptés aux personnes handicapées.

Article 31 – Statistiques et collecte des données

177.Le Bureau national des statistiques a été créé en 1974. La première enquête sur le handicap a été menée en 2002, date à laquelle il a été décidé de conduire une enquête de ce type tous les cinq ans. Le Bureau diffuse les résultats des enquêtes de plusieurs manières, à savoir sur des sites Web, dans les médias et des rapports papier.

178.Un centre d’informations sur le handicap, créé sous l’égide du Bureau national pour l’autonomisation, recueille des données statistiques sur le handicap dans tout le pays. Par ailleurs, le Centre met à disposition des données statistiques sur l’actualité, les tendances, les connaissances, les lois, les études et la recherche. En collaboration avec le Ministère de la santé, le Bureau national pour l’autonomisation a déterminé un montant annuel réaliste à allouer pour les pensions d’invalidité en se fondant sur l’augmentation du nombre de personnes handicapées enregistrées aux mécanismes d’exonération fiscale due aux résultats positifs engrangés par les dispositifs de pension et d’exemptions fiscales mis en place par le Gouvernement.

Article 32 – Coopération internationale

179.Le Bureau national pour l’autonomisation, en coopération avec le Ministère des affaires étrangères et la Fondation rédemptoriste pour les personnes handicapées, a mis en place un projet visant à favoriser la pleine application internationale des droits des personnes handicapées. Ce projet permet aux agents sur le terrain et aux entités et organismes concernés par le handicap de mieux connaître, comprendre et reconnaître les droits des personnes handicapées. Il encourage également les pays de la sous-région du Mékong (Cambodge, Myanmar, République démocratique populaire lao, Thaïlande et Vietnam) à réaffirmer leur attachement à leurs obligations au titre de la Convention et à s’en acquitter efficacement, et, dans le même temps, à mettre en place des réseaux internationaux pour améliorer les conditions de vie des personnes handicapées.

180.En outre, des formateurs ont été formés aux droits des personnes handicapées dans la sous-région du Mékong dans le cadre du programme international de formation des nouveaux chefs de file de la sensibilisation aux droits de février 2010 afin de promouvoir le rôle moteur que jouent les représentants des personnes handicapées dans le domaine de la défense de leurs droits. À cette fin, le Bureau national pour l’autonomisation a développé des réseaux d’organisations représentant des personnes handicapées dans les secteurs privé et public, l’objectif étant d’échanger des connaissances et des expériences sur l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées.

181.Sous la conduite du Ministère du développement social et de la sécurité humaine et conjointement avec l’Agence japonaise de coopération internationale, la Thaïlande a créé le Centre Asie-Pacifique de développement pour les handicapés qui poursuit ses travaux sur :

a)La mise en place d’un réseau international et d’une coopération sur le handicap;

b)Les interactions avec les organisations régionales représentant des personnes handicapées;

c)La formation des personnes handicapées venant d’Asie et du Pacifique aux problèmes et aux droits qu’entraînent leur condition;

d)La diffusion de données, de renseignements et d’actualités sur le handicap.

182.En coopération avec l’Organisation mondiale de la Santé et la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique, la Thaïlande a accueilli le premier Congrès de l’Asie-Pacifique sur la réadaptation à base communautaire (Asia-Pacific CBR Congress) en février 2009 et continue de participer régulièrement aux activités du Congrès.

183.Les établissements d’enseignement supérieur thaïlandais ont mis en place une coopération étroite avec des universités et des institutions apparentées à l’étranger, notamment aux États-Unis, en Europe et en Asie, dans le cadre d’activités bilatérales. Ces dernières comprennent l’échange d’étudiants, de professeurs et d’administrateurs et la participation des principales organisations de personnes handicapées à des séminaires et des manifestations. L’échange de connaissances qui en découle permet de promouvoir et d’améliorer les conditions de vie des personnes handicapées.

184.En lien avec les objectifs du Programme des Nations Unies pour le développement, la Thaïlande continue d’œuvrer à la réalisation d’ici 2015 des objectifs du Millénaire pour le développement, en prenant en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées énoncés dans les cadres directeurs régionaux et internationaux.

Article 33 – Application et suivi au niveau national

185.En tant que point focal pour le handicap en Thaïlande, le Bureau national pour l’autonomisation est chargé de la promotion et du suivi de l’application de la Convention, mission qu’il remplit avec le Bureau de la Commission nationale des droits de l’homme, l’organisme indépendant thaïlandais.

186.La Thaïlande a entrepris de traduire la version anglaise de la Convention en langue thaïe pour diffusion aux parties intéressées. La Convention existe également en dessin animé en langue thaïe, médiatisant davantage le contenu de la Convention pour la rendre plus intelligible au grand public. Des représentants de tous les ministères, des organisations de personnes handicapées, d’autres organismes concernés ainsi que le Président du Conseil thaïlandais de la protection sociale siègent au Comité thaïlandais pour la Convention, chargé d’élaborer des principes directeurs et de surveiller l’application de la Convention.

187.S’agissant de la sensibilisation aux droits des personnes handicapées pour que les organismes publics les reconnaissent comme égaux à ceux des autres individus et qu’ils s’engagent à les promouvoir, la Thaïlande accorde une attention particulière au handicap en incitant ces organismes à concevoir des plans et des politiques qui permettent aux personnes handicapées d’être considérées comme des citoyens à part entière.

188.En ce qui concerne les crédits budgétaires alloués à l’application et au suivi de textes sur le handicap au niveau national, les organismes locaux sont tenus d’élaborer des règles, des réglementations et/ou des notes conformes à la Loi sur l’autonomisation, et les organes publics eux sont chargés de promouvoir et d’améliorer les conditions de vie des personnes handicapées, conformément à la mission qui leur est assignée dans les articles 21 et 22.

189.Le Bureau de la Commission nationale des droits de l’homme est un mécanisme indépendant de promotion, de protection et de suivi de l’application de la Convention en Thaïlande, conformément au paragraphe 2 de l’article 33 de la Convention.