Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Quarante et unième session

Genève, 1ᵉʳ-12 décembre 2025

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 73 de la Convention

Réponses de la Mauritanie à la liste de points concernant son deuxième rapport périodique *

[Date de réception : 24 juin 2025]

I.Introduction

1.Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a considéré le deuxième rapport de la Mauritanie relatif aux mesures adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ainsi que sur les progrès réalisés dans l’exercice de ces droits.

2.Par la suite, le Comité a soumis une liste de points concernant ledit rapport (CMW/C/MRT/Q/2) par laquelle il demande de fournir des informations complémentaires en prélude de l’examen du rapport.

3.Le présent document fournit des renseignements sur les questions soulevées dans ladite liste de points.

II.Réponses à la liste de points (CMW/C/MRT/Q/2)

Réponse au paragraphe 1

4.La Stratégie Nationale de Gestion de la Migration (SNGM) a été adoptée par le Gouvernement en juin 2011, couvrant une période de 5 ans (2011 à 2015). Elle a été le résultat d’un large processus de concertation et de réflexion auquel ont pris part l’ensemble des acteurs gouvernementaux et non-étatiques. Le Gouvernement mauritanien a procédé, en 2024, à sa révision afin de l’adapter aux nouveaux enjeux liés à la gouvernance migratoire. Cette actualisation tient compte, entre autres, du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, adopté à Marrakech en décembre 2018, ainsi que de la ratification, le 23 septembre 2019, de la Convention no143 de l’OIT relative aux travailleurs migrants. Elle s’inscrit également dans le cadre de l’engagement de la Mauritanie au sein de l’Alliance8.7, dans laquelle le pays joue un rôle de pionnier.

5.Le plan d’action de la SNGM a, notamment été actualisé à travers une concertation et une participation active des différents acteurs concernés. Ce plan d’action opérationnalise les différents axes stratégiques en composantes, en actions/projets et résultats attendus. Il fait ressortir le coût global par composante, décliné par projets. Des fiches sommaires de projets ont été également élaborées pour faciliter la mise en œuvre du plan d’action. Ainsi le plan d’action actualisé chiffré sur la période 2021-2025 de la SNGM s’élève à un coût global de 1094924250 MRU.

6.Dans ce contexte, des mesures immédiates et concrètes ont été mises en œuvre par les différents départements concernés, notamment le Ministère de la Fonction Publique et du Travail. Ces mesures visent à éradiquer le travail forcé, mettre fin à l’esclavage moderne et à la traite des êtres humains d’ici 2030, interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants, et mettre un terme au travail des enfants sous toutes ses formes d’ici fin 2025.

7.L’aspect protection des travailleurs migrants constitue une priorité pour le Gouvernement en tant que pays pionner de l’Alliance 8.7 du Bureau International du Travail, soutenue par l’Agence italienne de développement dans le cadre du projet «Appui à la Migration Équitable pour le Maghreb» (AMEM), sous le leadership du Ministère de la Fonction Publique et du Travail.

8.En lien avec la mise en conformité des dispositions de ladite convention, le Ministère de la Fonction Publique et du Travail a organisé plusieurs campagnes de communication et sensibilisation sur la portée et les enjeux de la ratification de la C143, dans les régions à forte concentration des travailleurs migrants (Nouadhibou, Rosso, Sélibabi, Aioun), à l’attention des mandants tripartites dans ces régions citées, en associant les autorités territoriales et les forces de sécurité.

9.Sur le plan institutionnel, l’Instance Nationale de lutte contre la Traite des Personnes et le Trafic de Migrants (INLCTPTM) a lancé récemment le processus d’élaboration d’un plan d’action national de lutte contre le trafic de migrants, qui prend en compte les engagements de la Mauritanie en matière de protection des migrants objets de trafic.

10.À cela s’ajoute le Tribunal Spécialisé de Lutte Contre l’Esclavage, la Traite de Personnes et le Trafic de Migrants, créé par la loi no2024-039, qui vise à atteindre un ensemble d’objectifs et de principes, ayant trait à la bonne administration de la justice et à assurer plus d’efficacité dans le traitement des affaires d’esclavage, de traite de personnes et de trafic de migrants, et ce, à travers l’introduction de réformes sur le nombre, la composition et le fonctionnement des cours spécialisées de lutte contre l’esclavage, instituées par la loi no2015-031 en date du 10 septembre 2015, portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes.

11.En effet, l’application de cette loi, depuis plus de huit ans, a révélé la nécessité de combler certaines lacunes, afin de surmonter les difficultés et obstacles qui handicapent son efficacité. Ces réformes visent la création d’une juridiction spécialisée, à compétence nationale, ce qui va permettre de réaliser les objectifs spécifiques suivants :

a)L’harmonisation de la réponse judiciaire nationale face aux phénomènes en question. En effet, les infractions d’esclavage sont restées jusque-là, de la compétence des trois tribunaux spécialisés de lutte contre l’esclavage, au moment où la traite de personnes et le trafic illicite de migrants relevaient d’autres tribunaux ordinaires et non spécialisés ;

b)La professionnalisation du traitement judiciaire des crimes d’esclavage, la traite des personnes et le trafic des migrants ;

c)Le renforcement de la protection des droits de l’homme, conformément à la Constitution et aux engagements issus des instruments internationaux ratifiés en la matière ;

d)Le rapprochement de la justice pénale des citoyens et des victimes de tels actes en particulier ;

e)La suppression des jurés de la composition du tribunal et l’annulation du système de voix délibérative; en ce qu’elle engendre de contestation de responsabilité et d’obstacles ;

f)La mise en place d’une formation de jugement à juge unique, chargée du traitement des délits, et d’une formation collégiale composée de trois (3) magistrats de carrière, chargée d’examiner les crimes et les affaires d’une certaine gravité et/ou complexité ;

g)La création d’un parquet spécialisé et d’un pôle d’instruction auprès dudit tribunal ;

h)La rationalisation des moyens et ressources du tribunal et la spécialisation de ces ressources humaines ;

i)La responsabilisation du président de la formation collégiale ;

j)La normalisation et l’unification de la jurisprudence, et des bonnes pratiques dans le domaine des droits de l’homme et de la protection des groupes vulnérables.

12.Enfin, il vise à favoriser une politique pénale efficace et efficiente, qui protège les droits des victimes, combat l’impunité, simplifie et rend la procédureplusdiligente.

13.Ces efforts ont été couronnés par l’adoption de l’arrêté conjoint no00590/2025 en date du 30/05/2025 portant sur les procédures opérationnelles standards relatives à la recherche, au sauvetage et à la prise en charge des migrants en mer. Conformément aux dispositions de l’article 3 nouveau de la loi no2024-038, du 8 octobre 2024, modifiant certaines dispositions de la loi no65-046 du 23 février 1965 portant dispositions pénales relatives au régime de l’immigration, ledit arrêté fixe les procédures opérationnelles standard applicables au débarquement, à l’enregistrement et à la prise en charge des migrants secourus en mer et amenés sur le territoire national.

14.Ces stratégies et programmes relèvent des départements ministériels dont le Ministère de l’Intérieur, celui de la fonction publique et du travail et le Commissariat aux droits de l’homme, qui disposent des ressources humaines et financières nécessaires pour mener à bien leurs missions.

Réponse au paragraphe 2

15.La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) est une institution constitutionnelle, consultative, indépendante et autonome à composition plurielle chargée du conseil, d’observation, d’alerte, de médiation et d’évaluation en matière de respect des droits de l’homme. Elle est régie par la Loi organiqueno2017-016 du 5 juillet 2017 fixant sa composition, son organisation et son fonctionnement.

16.Elle jouit actuellement du Statut « A » de la GAHNRI conformément aux Principes de Paris. Son statut lui confère une plus grande indépendance et un champ d’investigation plus étendu ; la CNDH devient auprès des mécanismes internationaux des droits de l’homme un relais national et un élément central des systèmes de protection des droits de l’homme en Mauritanie.

17.Ceci est dû aux mesures d’ordre législatif et administratif prises par le Gouvernement, notamment, la réforme juridique de 2017, proposée par le Gouvernement, pour consolider son indépendance et la subvention financière accordée chaque année à la CNDH sur le budget de l’État, lui permettant de s’acquitter convenablement de ses missions.

18.La CNDH dispose d’un mécanisme de réception et traitement des plaintes relatives aux violations des droits de l’homme avec un numéro vert dédié. Elle se rend régulièrement aux centres de détention, y compris ceux de rétention administrative des migrants, dans l’ensemble des régions, notamment la capitale économique Nouadhibou.

19.Lors de l’opération de refoulement de migrants en situation irrégulière, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur, la CNDH a effectué, courant mars 2025, une visite dans tous les centres de rétention des migrants en situation irrégulière à Nouakchott. La visite avait pour objectif d’évaluer les conditions d’interpellations, de rétention, d’hébergement et de reconduction des migrants en situation irrégulière, afin de s’assurer du respect des droits de l’homme et de la dignité des personnes concernées.

20.À l’issue de la visite, la CNDH a fait les constats suivants :

a)Les conditions de rétention sont respectables : l’accès à l’alimentation et à l’eau potable est assuré, les moyens de transport constatés sont confortables, les lieux sont aérés et spacieux ;

b)Les migrants interrogés n’ont pas mentionné de mauvais traitements ;

c)La CNDH a pris acte avec satisfaction des explications fournies par les autorités, confirmées par certains faits, concernant les garanties offertes aux migrants qui contestent la légitimité de leur rétention. Ces derniers ont ainsi la possibilité de produire des éléments de preuve en leur faveur, ce qui peut conduire à sursoir à leur reconduction, le temps d’examiner leur situation ;

d)La CNDH a également salué les soins d’urgence apportés aux migrants dans les centres de rétention.

21.Quant aux ressources humaines et financières, la CNDH dispose d’un personnel et d’une ligne budgétaire annuelle de 167 063 720 MRO inscrite sur la loi des finances de 2025.

Réponse au paragraphe 3

22.Le Gouvernement examine avec sérieux la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales concernant la possibilité de faire les déclarations prévues aux articles 76 et 77 de la Convention.

23.Il convient néanmoins de rappeler que la Mauritanie a ratifié l’ensemble des principaux traités relatifs aux droits de l’homme, ainsi que plusieurs conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Elle a aussi adhéré à plusieurs Pactes et Protocoles essentiels, tout en produisant dans les délais les rapports exigés, malgré les défis liés à l’insuffisance de ressources nécessaires pour faire face aux obligations issues de la ratification de nouvelles conventions.

24.Comme elle l’a toujours réaffirmé, la priorité de la Mauritanie demeure la mise en conformité de sa législation nationale avec les dispositions des conventions internationales qu’elle a déjà ratifiées. Dans ce cadre, un effort particulier a été porté sur la révision et l’harmonisation des textes législatifs et réglementaires ; processus auquel une étude approfondie a été consacrée en 2021, en vue de proposer une feuille de route concertée avec tous les acteurs concernés. Cette initiative vise à analyser et recenser les textes non conformes, à proposer de nouvelles dispositions juridiques, et à créer une base de données dynamique pour suivre l’évolution des instruments du système des Nations Unies adoptés par la Mauritanie.

25.Tout en tenant compte des contraintes et ressources disponibles, le Gouvernement poursuit la mise en œuvre progressive et réaliste de la feuille de route, qu’il entend évaluer en vue de l’harmonisation de son arsenal juridique avec les conventions ratifiées.

26.La Convention no97sur les travailleurs migrants de 1949 n’a pas été ratifiée par la Mauritanie mais elle a ratifié la Convention no143 sur les travailleurs migrants qui prend en compte et complète les dispositions de celle-ci tout comme elle a ratifié la Convention no111 de l’OIT sur la non-discrimination dans l’emploi.

Réponse au paragraphe 4

27.Depuis 2019, l’Agence Nationale de la Statistique, de l’Analyse Démographique et Économique (ANSADE) a conclu une convention de partenariat avec l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), portant sur la collecte de données relatives à la migration. Dans le cadre de cette collaboration, plusieurs enquêtes ont été réalisées, dont les résultats sont régulièrement partagés avec l’ensemble des partenaires concernés.

28.Parallèlement, l’OIM collabore étroitement avec les autorités mauritaniennes, notamment à travers leurs représentations diplomatiques, en vue de l’élaboration d’une cartographie exhaustive de la diaspora mauritanienne.

29.En outre, l’Agence Nationale des Registres de la Population et des Titres Sécurisés a récemment engagé un processus d’enrôlement des ressortissants étrangers présents sur le territoire national, dans le but de mieux évaluer leur présence et leur répartition.

30.Les forces chargées du contrôle aux frontières, en l’occurrence la Police et la Gendarmerie, disposent également de bases de données relatives aux flux migratoires enregistrés aux différents points d’entrée du territoire.

31.Il n’existe pas actuellement de statistiques précises sur le nombre de travailleurs migrants mauritaniens et de leurs familles, mais un chiffre approximatif peut être obtenu à partir des données de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), qui a recensé les électeurs mauritaniens à l’étranger en 2023. Ce recensement a révélé que leur nombre atteignait 255759 personnes. Étant donné que les titres de travailleur migrant et d’électeur ne sont détenus que par un adulte, le nombre de travailleurs mauritaniens peut être déterminé à partir de ce nombre total d’électeurs si l’on en soustrait deux groupes, à savoir les étudiants et les malades, dont le pourcentage ne dépasse environ 8%, ce qui permet d’obtenir un nombre approximatif d’environ 235298 personnes.

32.À l’exception des jeunes immigrés aux États-Unis, dont le nombre, selon des sources américaines, avoisine les 15000, la grande majorité des travailleurs migrants mauritaniens sont en situation régulière au regard des lois du pays d’emploi, ce qui leur permet de bénéficier des avantages de la Convention.

Réponse au paragraphe 5

33.La Mauritanie a pris une série de mesures pour mettre en œuvre des accords bilatéraux et multilatéraux et des protocoles d’accord relatifs au renforcement et à l’amélioration du processus de migration régulière, notamment l’accueil des migrants mauritaniens de retour dans leur pays et la facilitation d’une migration régulière décente pour ceux qui le souhaitent. Parmi ces mesures figurent: 

a)La création en 2008 d’un secteur gouvernemental chargé des Mauritaniens de l’extérieur. Ce secteur a été intégré au Ministère des Affaires Étrangères depuis 2014. Ce secteur s’occupe des questions de migrants mauritaniens, y compris les travailleurs et leurs familles. Il œuvre pour faciliter toutes les étapes du processus migratoire sûr et régulier, du départ au retour ;

b)En coopération entre les secteurs chargés des affaires étrangères, de la sécurité et des nouvelles technologies, des solutions numériques ont été développées pour aider les migrants mauritaniens à obtenir facilement et en peu de temps les documents d’état civil et certains autres actes dont ils ont besoin, grâce à des applications électroniques conçues à cet effet, dont la plus connue est l’application HOUWIYATI (mon identité) ;

c)Une communication et une coordination continues ont été menées avec les différentes autorités concernées par les questions migratoires dans les pays qui accueillent le plus grand nombre de travailleurs migrants mauritaniens, notamment l’Espagne, le Maroc, la France et certains pays voisins d’Afrique de l’Ouest, afin de convenir d’arrangements visant à faciliter le libre retour des travailleurs migrants mauritaniens et à protéger leurs biens et leurs droits acquis dans le pays d’emploi ;

d)Le Ministère des Affaires Étrangères compte organiser cette année 2025 un forum général des diasporas mauritaniennes afin d’identifier leurs défais et leur trouver des solutions appropriées, suivant une approche participative et inclusive.

34.La Mauritanie a signé, en 2017, un accord d’association avec la CEDEAO, devenant ainsi membre associé de l’organisation, ce qui lui permet de bénéficier de la liberté de circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux avec les autres pays de la CEDEAO.Elle est aussi membre fondateur de l’Union du Maghreb Arabe depuis sa fondation en 1989. Les accord conclus au sien de cette organisation favorisent la libre circulation des personnes et des biens entre la Mauritanie et les autre États membres. Outre les avantages offerts par l’adhésion à ces organisations, la Mauritanie est liée à chacun de ces pays individuellement, ainsi qu’à certains pays de l’Union européenne comme la France et l’Espagne, par des accords bilatéraux qui incluent des formules de coopération dans le domaine de la gestion de migrations sûres et régulière.

35.La Mauritanie a pris plusieurs mesures pour protéger les droits des travailleurs migrants et de leurs familles contre la détention, le rapatriement ou l’expulsion¸ notamment dans les villes frontières du Nord¸ du Sud, Est et Ouest du pays.

36.Des mesures spécifiques ont été adoptées pour informer les migrants de leurs droits dans une langue comprise, conformément à la loi contre le trafic de migrants.

37.La Mauritanie veille à ce que chaque cas d’expulsion soit examiné individuellement, avec respect de la vie privée, de l’honneur et de la répartition des migrants conformément aux normes internationales ; ces mesures sont renforcées par la coopération régionale et le soutien de l’Union Européenne.

38.Les procédures de refoulement s’appliquent exclusivement aux personnes en situation irrégulière. Les travailleurs migrants titulaires d’un permis d’emploi et d’une carte de séjour sont protégés contre toute mesure d’expulsion du territoire national.

39.Par ailleurs, les services déconcentrés du Ministère en charge de l’emploi, ainsi que les centres d’accueil des citoyens, sont présents dans l’ensemble des moughataas et wilayas du pays. Tout travailleur migrant souhaitant régulariser sa situation peut s’adresser à ces structures pour bénéficier de l’assistance nécessaire.

40.La loi mauritanienne prévoit des mesures protectrices telles que le placement des migrants dans des logements sécurisés, éloignés des réseaux de passeurs et la possibilité de prolonger leur séjour ou de bénéficier d’un statut légal sur demande.

41.Des dispositifs d’assistance juridique diplomatique et consulaire sont également en place, ainsi que des mesures de soutien financier et de sécurité.

Réponse au paragraphe 6

42.Il n’est pas apporté d’exemple de décisions judiciaires dans lesquelles les tribunaux ont invoqué ou appliqué les dispositions de la Convention. Néanmoins, les exemples d’application des dispositions du Pacte international des droits civils et politiques, notamment de son article 11 pour annuler des condamnations de contrainte par corps en matière civile, pour des dettes contractuelles, illustre s’il en était besoin, tout au moins par analogie, que l’invocation en justice et l’application des dispositions de la Convention est bien possible.

43.Conformément aux dispositions des articles, 5, 56 à 62 de la loi no2020-017 en date du 6 août 2020, relative à la prévention et la répression de la traite des personnes et la protection des victimes, le décret portant protection des victimes et familles des victimes témoins ; auxiliaires de justice, agents infiltrés et dénonciateurs dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes, met en place les mécanismes de protection et d’assistance en leur faveur. Ce dispositif couvre bien évidemment les travailleurs migrants et les membres de leurs familles qui seraient victimes des infractions prévues par ladite loi.

44.Au titre des mesures de protection, les victimes pourront bénéficier de la protection physique, psychologique et juridique.

45.L’Instance Nationale de Lutte contre la Traite des personnes et le Trafic des Migrants (INLCTPTM) s’assure, à travers le Mécanisme National de Référencement, de la prise en charge des mesures de protection et d’assistance prévues aux paragraphes précédents.

46.La prise en charge spécifique des enfants est assurée par les services du Ministère de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Famille (MASEF) ainsi que les associations ou organismes spécialisés dans la protection des victimes de la traite des personnes.

47.Les personnes couvertes par ledit décret bénéficient de mesures de protection physique dans les cas où leur sécurité est menacée. Cela peut le cas échéant comprendre la mise à disposition de lieux d’hébergement ainsi que des mesures de sécurité spécifique.

48.Un soutien psychologique est assuré aux victimes par les professionnels qualifiés et les associations spécialisées.

49.Les victimes de toutes les formes de traite des personnes bénéficient de l’aide judiciaire accordée dans le cadre du fonds d’aide et d’assistance aux victimes de la traite des personnes.

50.Les victimes de la traite des personnes bénéficient d’une immunité contre la poursuite pénale conformément à l’article5 de la loi no2020-017 relatives à la prévention et la répression de la traite des personnes et la protection des victimes. Les personnes protégées peuvent demander à garder l’anonymat en cas de menace imminente. Le procureur de la République statue sur cette demande.

51.Au titre des mesures d’assistance, le décret prévoit que les victimes ont accès à des soins médicaux dans les structures sanitaires publiques. Les modalités de prise en charge sont assurées par les institutions d’assurances maladies, sur financement du fonds d’aide et d’assistance aux victimes de la traite des personnes.

52.Une assistance sociale est fournie pour faciliter la réinsertion des victimes, tenant compte de leur âge et de leur situation particulière. Les victimes reçoivent des informations claires sur leurs droits et procédures judiciaires pour surmonter les obstacles administratifs. Chaque personne, victime de la traite a droit à un interprète compétent tout au long de la procédure judiciaire, si cela est nécessaire.

53.Les mesures de protection prennent en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, en prévoyant une prise en charge adaptée à ses besoins. En cas d’incertitude sur l’âge de la victime, et s’il y a des raisons qui laissent croire que la victime est un enfant, elle doit être considérée comme telle et des mesures de protection doivent lui être appliquées en attendant la vérification définitive de son âge.

54.Si l’enfant est de nationalité étrangère et qu’il est non accompagné, l’État, par le biais de ses structures compétentes, prend les mesures de protection nécessaires à son profit, telles que la désignation d’un représentant légal et la prise de mesures nécessaires pour identifier sa famille et l’acheminer vers elle d’une manière qui tienne compte de son intérêt supérieur.

55.Si la victime est en situation de handicap ou souffre d’une maladie grave, cette catégorie de victimes reçoit une attention particulière en termes de procédures et mesures prises à son profit, qu’il s’agisse de soins médicaux et psychologiques, d’hébergement ou de traduction (avec l’aide de spécialistes en langue des signes) ou de la jouissance des services et de l’assistance sociale disponibles.

56.En outre, la Haute Commission de Réforme et de Développement de la Justice a, au cours de sa réunion du 20 mai 2025, autorisé le recrutement de 32interprètes et traducteurs auprès des tribunaux, sans préjudice de l’obligation de la prise en charge du service d’interprète en matière pénale sur les frais de justice criminelle.

Réponse au paragraphe 7

57.La CNDH a mis en place des mécanismes de plainte efficace, pour renforcer la diffusion des droits et l’accès à l’information afin d’améliorer l’accessibilité aux droits ainsi qu’aux recours effectifs en cas de violation des droits de tout genre. Les travailleurs migrants peuvent accéder facilement comme toute autre personne à ces informations.

58.Aussi, les travailleurs migrants ont accès aux informations nécessaires quant aux recours judiciaires et administratifs disponibles. Le travailleur migrant, dans la relation du travail, jouit des mêmes droits et facilités dont dispose le travailleur nationalsans discrimination aucune. Il est assisté d’un représentant ou délégué syndical tant au cours de la phase de plainte ou dénonciation devant l’inspecteur de travail, que durant tout le processus de déroulement du procès devant la juridiction de travail ou d’arbitrage, au même titre que son homologue national.

Réponse au paragraphe 8

59.Le cadre législatif et réglementaire s’oppose à toute discrimination, distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, l’ascendance nationale, la couleur, le sexe, la religion, les opinions politiques ou l’origine sociale et garantit la non-discrimination vis-à-vis des travailleurs migrants et les membres de leur famille qui exercent leurs droits sans distinction aucune. Il s’agit entre autres l’article 395 de la loi no017-2004 du 6 juillet 2004 portant code du travail. Les dispositions réglementaires prises en application de cet article, assurent à tous l’égalité d’accès à l’emploi.

60.En plus, la discrimination dans toutes ses formes est prévue et sanctionnée par les dispositions de la loi no2018-023 relative à la lutte contre la discrimination.

61.Concernant la deuxième partie de la Convention (art. 7, par. 8) relative aux mesures prises pour réviser la législation afin d’éliminer toute disposition discriminatoire à l’encontre des travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Gouvernement mauritanien a adopté la loi no2018-023 du 21 juin 2018 portant incrimination de la discrimination, qui constitue une avancée majeure dans les efforts de l’État pour lutter contre toutes les formes de discrimination et promouvoir les droits de l’homme, y compris ceux des migrants et résidents. Cette loi témoigne de l’engagement du Gouvernement en faveur de la justice et de l’égalité entre tous les individus, sans distinction d’origine ethnique ou de tout autre critère.

62.Par ailleurs, le décret no2020-140 du 3novembre 2020 portant création de l’Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille a été actualisé par le décret no2023-092 du 27 juin 2023, dans le but de renforcer l’autonomie de cette institution importante en lui conférant l’indépendance administrative et financière, et en l’érigeant en organe consultatif rattaché à la Primature.

63.Ce nouveau décret permet à l’Observatoire d’accomplir plus efficacement sa mission de protection et de promotion des droits des femmes et des filles, qu’elles soient résidentes ou migrantes, tout en fournissant un appui précieux au Gouvernement et à la société civile.

64.Ce rôle est renforcé au niveau régional à travers des mécanismes déconcentrés mis en place dans les wilayas pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles, sans distinction de statut migratoire. Dans ce cadre, le Ministère coopère régulièrement avec les organisations de la société civile, en particulier celles œuvrant en faveur des femmes migrantes.

65.Dans le souci de garantir davantage de droits aux personnes handicapées, y compris les migrants handicapés et les membres de leur famille, le Gouvernement a récemment adopté une stratégie nationale d’inclusion validée en Conseil des Ministres le 11 décembre 2024. Cette stratégie vise à assurer à toutes les personnes handicapées l’exercice effectif de leurs droits fondamentaux sur un pied d’égalité avec les autres citoyens.

66.Elle prévoit notamment:

•La révision du cadre législatif et réglementaire ;

•La lutte contre les stéréotypes ;

•L’accès aux services publics ;

•L’intégration du handicap dans l’ensemble des politiques et stratégies nationales.

67.En matière de lutte contre les violences basées sur le genre, afin d’éliminer toute discrimination à l’égard des travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Gouvernement a adopté la Stratégie Nationale de Lutte contre les Violences Basées sur le Genre (2020-2024), intégrant des actions en faveur des migrants, à travers :

a)La révision du cadre juridique en vue de l’adoption d’une loi uniforme incriminant toutes les formes de violences basées sur le genre, y compris celles visant les migrants et leurs familles ;

b)L’adoption d’une stratégie nationale pour l’institutionnalisation du genre, accompagnée d’un plan d’action budgétisé visant à renforcer la protection juridique et sociale des femmes migrantes ;

c)Le renforcement du rôle des organisations et la formation des professionnels, y compris les magistrats et les forces de sécurité, sur les mécanismes juridiques de protection des personnes migrantes et de leurs familles.

68.Ces actions témoignent de l’engagement constant du Gouvernement mauritanien en faveur de la lutte contre la discrimination et de la promotion des droits des migrants et des résidents, tant dans les dimensions juridiques que sociales.

69.L’évaluation de l’atténuation porte sur 19 mesures couvrant un potentiel de réduction cumulée des émissions de GES d’environ 40327,813 Gg Eq-CO2 à l’horizon 2030, soit une atténuation du rythme d’évolution des émissions de l’ordre de 40,62% :

•Le secteur de l’énergie (10 projets dont le potentiel global d’atténuation est de 9 640,124 Gg Eq-CO2, soit 23,9 % du potentiel national) ;

•Le secteur AFAT (7 projets de capacité cumulée de 30 270,996 Gg Eq-CO2 soit 75,06 % du potentiel national d’atténuation de la période 2010-2030) ;

•Le secteur PIUP (deux projets de capacité cumulée de 30,5 Gg-Eq-CO2 soit 0,08 % du potentiel national d’atténuation) ;

•Le secteur des déchets (le secteur reste de faible émission avec la fossilisation des déchets solides suite à la faible teneur en humidité et le non-traitement des eaux usées).

70.D’autres mesures ont été prises pour la mise en œuvre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), notamment :

Intégration des changements climatiques dans les politiques publiques

71.L’intégration des changements climatiques a concerné à ce jour les principaux documents de cadrage et de planification suivants :

a)La Stratégie de Croissance Accélérée et Prospérité Partagée (SCAPP) ;

b)Le Plan d’Action National pour l’Environnement ;

c)Les stratégies sectorielles suivantes :

i)Le PAN/LCD du MDEDD ;

ii)La Stratégie Nationale de Sécurité Alimentaire pour la Mauritanie aux horizons 2030 ;

iii)Le Programme National d’Investissement Agricole et de Sécurité Alimentaire pour la Mauritanie.

Besoins en transfert technologique

72.Au nombre des technologies introduites en Mauritanie ayant en lieu ou venant en réponse aux impacts du changement climatique, il y a lieu de citer :

•Introduction et promotion d’espèces et de variétés adaptées/hâtives/résilientes ;

•Intensification et diversification des cultures irriguées ;

•Lutte intégrée contre les ennemis des cultures ;

•Techniques optimalisées de gestion des systèmes d’irrigation ;

•Construction de micro-barrages hydrauliques et aménagement de bas-fonds ;

•Techniques de gestion durable des terres (GDT) ;

•La gestion intégrée de la fertilité du sol (GIFS) ;

•Les techniques de CES/DRS ;

•L’Agroforesterie ;

•Générateur d’Acide Sulfurique (SAG) : nouvelle technologie pour réhabiliter les sols salins-sodiques ;

•Aménagement des champs selon des courbes de niveau ;

•Banques de céréales ;

•Les pluies provoquées ;

•Ensemencement des pâturages naturels ;

•Développement des cultures fourragères ;

•Traitement des fourrages grossiers et fabrication de blocs multi nutritionnels ;

•Techniques d’ensilage ;

•Contrôle de la pâture ;

•Techniques d’insémination artificielle ;

•Promotion de l’aviculture familiale ;

•Génération de l’énergie électrique à partir des ressources naturelles renouvelables ;

•Génération de l’électricité à partir de combustibles fossiles moins polluants et à efficacité énergétique ;

•Énergie à partir du gaz naturel ;

•Technologies du cycle combiné ;

•Efficacité énergétique ;

•Aménagements forestiers pour la conservation du carbone ;

•Aménagements forestiers pour la fixation et du stockage du carbone ;

•Aménagement en vue de la substitution du carbone ;

•Ensemencement aérien.

Observations systématiques et recherche

73.Observations systématiques :

a)Observation météorologique : Le réseau national d’observation terrestre se compose de trois branches essentielles : le réseau synoptique (composé de 10 stations automatiques et 4 classiques), le réseau de stations maritimes (trois stations automatiques de météo marine sont actuellement opérationnelles sur la côte atlantique du littoral Mauritanien dont l’une est équipée d’un radar. Un projet d’installer 3 stations maritimes est en cours GSM) et le réseau p. 22 pluviométrique (environ 150 postes pluviométriques SPIA sont opérationnels et 400 pluviomètres paysans sont en phase test) ;

b)Observations spatiales : La réception des données satellitaires liées à l’observation météorologique est réalisée à partir de deux stations terriennes.

Observation des ressources en eau

74.Plusieurs structures se partagent la mission de gestion de la ressource :

a)Les ressources en eau de surface : le suivi des ressources en eau de surface est assuré par la Direction de l’Aménagement Rural (DAR) du Ministère de l’Agriculture ;

b)Les observations terrestres sont à la charge de la DAR ;

c)Les observations spatiales sont appuyées par l’Union Africaine (UA), l’Union Européenne (EUMETSAT) et l’appui technique du CILSS (AGRHYMET) ; une station terrienne de réception des données satellitaires (AMESD) a été installée en 2011 pour renforcer les capacités de la DAR en rapport avec le suivi systématique des ressources ;

d)Les ressources hydrogéologiques : l’observation et le suivi des ressources hydrogéologiques sont réalisés ponctuellement pour des besoins d’exploration et d’exploitation des principales nappes souterraines que sont Bénichab, Boulenouar et la nappe du Dhar. Les principaux acteurs impliqués dans ce domaine sont le CNRE et la SNDE sous tutelle du MHA.

Recherche scientifique

75.La recherche scientifique est embryonnaire. Les principaux centres sont l’ONM, l’INRSP, l’Université de Nouakchott, l’ENS et l’IMROP. Les activités sont pour l’essentiel menées dans le cadre de projets/programmes de développement par trois structures :

a)L’Office National de la Météorologie ;

b)L’Institut National de Recherche en Santé Publique. Une initiative sur la vulnérabilité sanitaire et environnementale des quartiers défavorisés de Nouakchott pour l’analyse des conditions d’émergence et de développement de maladies en milieu urbain sahélien (Initiative lancée avec le National Centre of Competence in Research NorthSouth - NCCR-NS avec l’appui financier du Fonds national suisse de la recherche scientifique et la Direction du développement et de la coopération suisse) ;

c)L’Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et de Pêches (IMROP) mène divers programmes de recherche « climat-ressources ».

Éducation, formation et sensibilisation du public

76.Des efforts considérables ont été entrepris pour la formation, notamment dans le domaine de l’IGES, la mitigation, la vulnérabilité et l’adaptation mais aussi dans l’éducation et sensibilisation en changement climatique. Au total, 46 types de formation ont été dispensées destinées aux experts, formateurs du cycle secondaire de l’enseignement et aux décideurs.

77.Enfin, il y a lieu de préciser que la Mauritanie a adopté les Normes Environnementales Spéciales (NES) de la Banque Mondiale lors de l’atelier de partage de l’évaluation générale de cadre général de gestion des risques environnementaux et sociaux en Mauritanie.

Réponse au paragraphe 9

78.La Stratégie Nationale de Gestion de la Migration (SNGM) actualisée couvre la période de 2021 à 2030. Son objectif général consiste à « contribuer de façon significative à l’amélioration de la gestion des migrations ». Ses objectifs spécifiques sont :

a)Permettre aux pouvoirs publics de disposer d’une vision d’ensemble des phénomènes migratoires par un dialogue constant entre tous les acteurs via la Commission Nationale de Gestion de la Migration ;

b)Permettre aux pouvoirs publics de disposer d’outils d’aide à la décision pour conduire leur politique migratoire ;

c)Contribuer à une prise en compte positive de la migration pour le développement du pays ;

d)Contribuer à la protection des migrants conformément aux engagements pris par les pouvoirs publics ;

e)Contribuer à un meilleur contrôle des entrées et sorties dans le respect des accords bilatéraux et multilatéraux signés par la Mauritanie.

79.La SNGM actualisée est structurée en six axes stratégiques convergents :

a)Axe I - Réforme du cadre juridique et institutionnel et alignement sur les conventions internationales :

•Résultat 1.1 : un dispositif juridique et institutionnel fonctionnel de gestion, suivi et évaluation de la migration est mis à jour et fonctionnel ;

•Résultat 1.2 : Un dispositif juridique aligné aux accords internationaux ratifiés par le pays avec révision des procédures et pratiques administratives est révisé ;

•Composantes :

•Révision du cadre institutionnel ;

•Réforme du cadre juridique et alignement avec les conventions internationales ;

•Révision des procédures et pratiques administratives pour les aligner avec les lois en vigueur ;

b)Axe II - Collecte et analyses des données sur la migration :

•Résultat 2.1 : Les dispositifs de production scientifique des statistiques sur la migration sont renforcés pour fournir les connaissances nécessaires pour une gestion améliorée de la migration ;

•Résultat 2.2 : Des données ventilées et désagrégées sur la migration au niveau national et de la diaspora sont disponibles et inclus dans les résultats du recensement général de la population et de l’habitat (RGPH) ;

•Composantes :

•Renforcement des capacités des différents acteurs en matière de collecte et diffusion des données sur la migration, y compris aux points d’entrée ;

•Renforcer les capacités en matière d’études et de recherche sur la migration ;

c)Axe III - Gestion intégrée des frontières :

•Résultat 3.1 : Les contrôles et la gestion des entrées et sorties en Mauritanie sont améliorées et sont effectués dans le respect des droits humains ;

•Résultat 3.2 : La coopération internationale, régionale et transfrontalière est renforcée, notamment pour l’harmonisation des procédures et la lutte contre la migration irrégulière, la traite et le trafic ;

•Composantes :

•Création et renforcement technique des postes frontières ;

•Collaboration avec les pays limitrophes ;

•Appui et collaboration avec les communautés frontalières ;

•Gestion des frontières maritimes ;

d)Axe IV - Promotion des droits fondamentaux des migrants :

•Résultat 4.1 : Les capacités des autorités mauritaniennes et des acteurs de protection pour assurer une protection juridique des migrants et leur accès aux services de base sont renforcées ;

•Résultat 4.2 : Les capacités des autorités mauritaniennes et des acteurs de protection en matière de protection des enfants en mobilité et leur inclusion dans le système national de protection sont renforcées ;

•Résultat 4.3 : Les capacités des autorités mauritaniennes et les acteurs de protection pour protéger les victimes de traite de personnes sont améliorées ;

•Composantes :

•Accès aux droits fondamentaux et aux services de base ;

•Promotion de la communication de qualité et information sur le sujet de la migration dans tous ses volets ;

•Lutte contre la traite des personnes ;

•Protection des enfants en mobilité et leur inclusion dans le système national de protection ;

e)Axe V - Migration et développement :

•Résultat 5.1 : L’engagement de la diaspora dans le développement économique et social du pays est formalisé ;

•Résultat 5.2 : La mobilité professionnelle des membres de la diaspora est améliorée ;

•Composantes :

•Engagement de la diaspora ;

•Amélioration de la mobilité professionnelle ;

f)Axe VI - Coordination et suivi-évaluation :

•Résultat 6.1 : La coordination et le suivi-évaluation de la mise en œuvre de la SNGM est renforcée.

Réponse au paragraphe 10

80.La Mauritanie a élaboré plusieurs textes législatifs et réglementaires pour lutter contre la discrimination et promouvoir l’égalité des droits. Voici quelques-uns des principaux textes législatifs en matière de lutte contre la discrimination :

a)La Constitution de la République Islamique de Mauritanie garantit l’égalité des citoyens devant la loi et interdit toute forme de discrimination fondée sur la race, le sexe ou de condition sociale ;

b)La Loi no2018-023 relative à la lutte contre la discrimination vise à interdire toutes formes de discrimination et de racisme au sein de la société ;

c)Le Code du travail prévoit des dispositions équitables concernant l’emploi et stipule que nul ne peut être discriminé à raison de son origine, sexe ou toute autre caractéristique personnelle dans le cadre de l’embauche et des conditions de travail.

81.Ces textes législatifs font partie d’un cadre juridique destiné à combattre les discriminations et à promouvoir l’égalité des chances.

82.L’arrêté no797 du 18 août 2011 portant abrogation et remplacement de l’arrêté no362 du 25 août 1953, modifié par l’arrêté no10.289 du 2 juin 1965, déterminant les conditions générales d’emploi domestique réglemente l’emploi des domestiques de maison et incriminant les formes qui enfreignent les lois régissant le travail, notamment les différentes conventions ratifiées par la Mauritanie et le Code du travail mauritanien et protège l’ensemble des travailleurs exerçant leur activité professionnelle sur le territoire national, dans les deux secteurs formel ou informel, y compris les travailleuses et travailleurs domestiques contre toute violation de leurs droits dans le travail.

83.L’Inspection du Travail met à la disposition des employés et des employeurs des formulaires de contrats type pour le travail domestique établi par le Ministère en charge du travail dont la signature et l’enregistrement sont une condition de validité de la relation du travail domestique.

84.L’employeur a l’obligation, à ses frais, de faire procéder avant l’engagement, à un examen médical du travailleur domestique. Les salaires minima correspondants aux catégories de travailleurs domestiques sont égaux ou supérieur au SMIG et fixés librement par les parties.

85.Le logement et la nourriture constituent des avantages en nature qui ne sont pas obligatoires pour l’employeur comme pour l’employé même s’ils sont systématiquement offerts gratuitement.

86.L’employé de maison, recruté hors du lieu d’emploi ou déplacé de ce lieu par l’employeur durant l’exécution du contrat, aura droit au paiement de ses frais de voyage.

87.L’Inspection du Travail délivre aux jeunes travailleurs à partir de 15 ans révolus, une autorisation de travail indispensable pour leur emploi dans des travaux domestiques correspondant à leurs aptitudes physiques et leur état de santé après s’être assurée de l’accord préalable de leurs tuteurs et de leur régularité par rapport aux autres obligations imposées par la législation et la réglementation en vigueur.

88.Quant au nombre et le type de plaintes déposées au cours des cinq dernières années, dans le domaine d’activité et statut migratoire, outre les dossiers de contentieux collectifs qui englobent des travailleurs nationaux et migrants, et qui relèvent de la compétence des conseils d’arbitrage, le tableau suivant illustre le nombre et le type de dossiers portés par des travailleurs migrants, examinés ou en cours d’examen au niveau du tribunal de travail de Nouadhibou.

Année	Nombre d’affaires	Types de plaintes	N° dossiers	Observations
2017	1	Droits de licenciement	0022	Règlement amiable
2020	3	Droits de licenciement	0039	144.088 MRU
0071	139.457 MRU
0081	267.436 MRU
2021	4	Droits de licenciement	0013	118.500 MRU
0036	45.839 MRU
0061	656.559 MRU
0076	433.830 MRU
2022	2	Droits de licenciement et autres	0020	5.550.192 MRU
0031	124.271 MRU
2023	1	Droits de licenciement	0032	En cours
2024	4	Droits de licenciement	0073
0078
0087
0095

Source  : Tribunal du travail de Nouadhibou .

Année	Nombre d’affaires	Types de plaintes	N° dossiers	Observations
2021	1	Droits de licenciement	161/2021	182.541 MRU
2022	3	Arriérés de salaires	213/2022	9,000 MRU
Droits de licenciement	235/2022	736,014 MRU
Ensemble de droits	253/2022	Règlement amiable
2024	1	Arriérés de salaires	115/2024	En cours

Source  : Tribunal du travail de Nouakchott .

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

89.Concernant les mesures prises pour garantir les droits des enfants migrants, en particulier les mineurs non accompagnés ou séparés de leur famille,le Ministère de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Famille, en collaboration avec les départements concernés déploie des efforts soutenus pour éradiquer la mendicité des enfants, y compris les enfants migrants et les mineurs non accompagnés, notamment à travers le Centre de Protection et d’Intégration Sociale des Enfants, présent à Nouakchott et dans certaines wilayas.

90.Ce centre assure l’accueil, la prise en charge et l’intégration scolaire et sociale des enfants en situation de vulnérabilité, y compris les enfants migrants. En 2024, 1441 enfants en situation difficile ont été scolarisés, avec un appui financier à leurs familles (transferts monétaires, fournitures scolaires). Par ailleurs, le Ministère assure la prise en charge des enfants sans encadrement parental en coordination avec les autorités judiciaires et sécuritaires, et octroie un appui mensuel à la scolarisation préscolaire de 3400 enfants vulnérables.

91.La Commission de suivi de la prise en charge des enfants sans encadrement et de la kevala, créée par l’arrêté no823 du 19 novembre 2024, en application de l’article 50 de la loi no2018-024 du 21 juin 2018 portant code général de protection de l’enfant, est chargée de :

a)Recueillir les données et informations relatives à la kevala de l’enfant sans encadrement parental et sans soutien familial, et enquêter sur sa situation et les conditions qui l’entourent ;

b)Donner un avis sur la situation de la kevala de l’enfant sans encadrement parental ni soutien familial et sur la personne appropriée pour le prendre en charge conformément aux règlements en vigueur ;

c)Assister et constater les décisions de kevala prises par les autorités judiciaires concernant l’enfant sans encadrement parental, et suivre leur mise en œuvre de manière à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant ;

d)Coordonner avec les parties prenantes pour assurer l’application des lois et règlements portant la protection de l’enfance ;

e)Accompagner les enfants sans encadrement parental ni soutien familial, les écouter lorsque cela est nécessaire et leur désigner des conseillers.

92.Dans le cadre de la lutte contre la mendicité et l’exploitation des enfants migrants victimes de traite, le Ministère a élaboré un Plan d’action national de protection des enfants sans encadrement parental, adopté en Conseil des Ministres en 2023. Ce plan prévoit :

a)De mener une enquête nationale sociale, démographique et comportementale auprès des enfants sans soutien familial ;

b)D’actualiser les données de base fournies par cette enquête dans le cadre des opérations de collecte de données périodiques et conjoncturelles ;

c)De renforcer les capacités du Centre de Protection et d’Intégration Sociale des Enfants (CPISE) en élargissant le champ d’intervention en termes de suivi, d’encadrement et d’intégration dans le système scolaire, familial et professionnel;

d)D’organiser des campagnes médiatiques, de sensibilisation et de mobilisation sociale ;

e)D’interdire la mendicité et d’œuvrer à l’élimination du phénomène en général en coordination avec les mécanismes gouvernementaux compétents;

f)De combattre l’exploitation des enfants (y compris les enfants handicapés) par des mendiants adultes;

g)D’appliquer la loi sur la scolarité obligatoire pour les enfants jusqu’à l’âge de 15 ans et liant l’accès de leurs familles à l’assistance sociale à leur scolarité ;

h)De poursuivre la mise en œuvre du plan d’action national de lutte contre le travail des enfants (PANETE-RIM) .

93.Le Gouvernement, à travers le Ministère de la Fonction Publique et du Travail, a pris l’arrêté no0066 du 17 janvier 2022, relatif à la liste des travaux dangereux interdits aux enfants. Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du renforcement de la protection des enfants contre le travail dans des activités dangereuses susceptibles de nuire à leur santé physique et mentale. Il interdit formellement l’emploi des enfants dans un certain nombre d’activités identifiées comme présentant des risques graves ou étant préjudiciables à leur bien-être. Cette mesure vient consolider les actions entreprises par le Gouvernement pour lutter contre la discrimination, promouvoir les droits de l’enfant, et garantir un environnement de travail sûr et adapté à leur âge.

94.Au plan international, des rapports, tels que celui du Département du Travail des États-Unis sur les Pires Formes de Travail des Enfants (2021), ont salué les efforts de la Mauritanie, notamment :

a)L’adoption d’un plan d’action national de lutte contre le travail des enfants ;

b)Le renforcement du cadre législatif, avec une identification claire des travaux interdits ;

c)Le renforcement de la coordination institutionnelle, en particulier avec les inspections du travail et la CNDH ;

d)La mise en œuvre de programmes sociaux pour accompagner les enfants vulnérables vers la scolarisation et les services de base.

95.Ces actions traduisent la volonté politique constante de l’État mauritanien de garantir le respect des droits de l’enfant et de combattre l’exploitation économique des mineurs, qu’ils soient résidents ou migrants, notamment les victimes de mendicité et de traite.

Réponse au paragraphe 12

96.La Convention no29 de l’OIT que la Mauritanie a ratifiée a bénéficié d’une transcription dans l’arsenal juridique national et bénéficie d’une attention particulière du fait de son importance et de la sensibilité des droits qu’elle consacre.

97.En effet, la loi constitutionnelle no2012-015 du 20 mars 2012 portant révision de la Constitution du 20 juillet 1991 a introduit l’article 13 (nouveau) qui dispose que : « Nul ne peut être réduit en esclavage ou à toute forme d’asservissement de l’être humain, ni soumis à la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ces pratiques constituent des crimes contre l’humanité et sont punis comme tels par la loi ».

98.L’article 5 de la loi no2004-017 du 6 juillet 2004 portant code du travail prévoit que le travailleur s’engage librement. Il interdit le travail forcé ou obligatoire par lequel un travail ou un service est exigé d’une personne sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel cette personne ne s’est pas offerte de son plein gré. Il interdit également, toute relation de travail, même si elle ne résulte pas d’un contrat de travail et dans laquelle une personne fournirait un travail ou un service pour lequel elle ne s’est pas offerte de son propre gré. Toute infraction aux présentes dispositions est passible de sanctions pénales prévues par la loi no2020-017 portant prévention et répression de la traite des personnes et la protection des victimes.

99.Les pratiques esclavagistes et la torture sont réprimées par des lois dédiées, respectivement la loi no2015-031 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes et la loi no2015-033 relative à la lutte contre la torture.

Réponse au paragraphe 13

100.Au 29 avril 2025, le nombre total des détenus de nationalités étrangères est de 530détenus. Aucun indicateur ne précise que tout ou partie de cette population appartient à des travailleurs migrants, sachant que le pays continue de connaître d’importants flux migratoires, en lien notamment avec la situation sécuritaire dans la région du Sahel en général et au Mali en particulier. Aussi, beaucoup de candidats à la migration irrégulière, font de la Mauritanie une principale route vers l’Afrique du Nord et l’Europe.

101.Conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, la détention préventive ne doit être ordonnée que lorsqu’elle est justifiée soit par la gravité des faits, soit par la nécessité d’empêcher la disparition des preuves de l’infraction, la fuite de l’inculpé ou la commission de nouvelles infractions (art. 138).

102.Dans tous les cas, la personne privée de liberté en vertu d’une arrestation ou détention ou toute autres formes de privation de liberté doit être traitée conformément au respect de la dignité humaine. Il est interdit de la maltraiter ou de la détenir hors des lieux prévus légalement à cet effet (art. 58). Cela englobe toute personne sur le territoire de la République, y compris naturellement les travailleurs migrants.

103.Sauf implications éventuelles dans le trafic illicite de migrants dont les actes sont incriminés, les infractions à la réglementation d’entrée et de séjour en Mauritanie, sont qualifiées de délits mineurs et sanctionnées comme tels. Le manque de gravité qui caractérise ces délits, place la détention préventive des auteurs comme ultime recours. Dans ce cadre, la justice privilégie souvent le recours à la conciliation pénale.

Réponse au paragraphe 14

104.En Mauritanie, il n’existe pas de centres de détention de migrants, mais des centres provisoires d’accueil de migrants en situation irrégulière, où ils sont hébergés durant la période nécessaire à l’examen de leurs cas et la prise de décision.

105.La gestion des centres est assurée conjointement par l’Instance Nationale de lutte contre la Traite des Personnes et le Trafic de Migrants, le Croissant Rouge Mauritanien et d’autres partenaires internationaux tel que l’OIM.

106.La sécurité de ces centres est confiée à la police nationale dont les éléments garantissent un traitement respectueux de la dignité humaine et des droits fondamentaux des personnes accueillies.

Réponse au paragraphe 15

107.La loi no2024-038, modifie la loi no1965-046 afin de répondre aux nouveaux enjeux sécuritaires, et le respect des normes sanitaires. Elle vise à renforcer le cadre légal relatif à l’immigration en actualisant et en précisant les sanctions applicables aux infractions liées à l’entrée, au séjour et à ceux qui, sciemment, procurent aident et assistent tout étranger pour rentrer ou séjourner frauduleusement en Mauritanie. Ces principales modifications introduites concernent :

•L’entré irrégulière sur le territoire national ;

•L’aide à l’immigration irrégulière ;

•Le non- respect des prescriptions sanitaires ;

•L’accès ou le séjour dans des zones interdites.

108.En ce qui concerne la loi no2024-038, bien qu’elle soit d’ordre général et vise principalement à réguler les questions d’immigration irrégulière, il est primordial de préciser qu’elle ne s’applique pas aux migrants victimes de trafic, aux enfants migrants, ni aux personnes vulnérables. Ces catégories de personnes continuent de bénéficier des protections spécifiques offertes par la loi no2010-021, qui garantit leur non-refoulement et leur traitement conformément aux principes de protection internationale.

109.Les migrants interpellés par la Police mauritanienne ne sont en aucun cas des travailleurs migrants, mais il s’agit de deux catégories d’étrangers en situation irrégulière :

a)Des migrants infiltrés, arrêtés après être entrés sur le territoire national sans passer par les postes frontières officiels ;

b)Des migrants secourus lors de leurs passage dans les eaux territoriales, dans le cadre de voyages clandestins organisés depuis les pays voisins ou depuis les cotes nationales en direction de l’Europe.

110.En général, ces deux cas mentionnés ont conduit à l’arrestation et à l’expulsion de 19689 migrants en situation irrégulière durant la période allant du 1erjanvier au 25 mai 2025.

111.La loi no2010-021 modifiée, autorise, en son article 64, l’autorité en charge de la délivrance des visas et des permis de résidence temporaires ou permanents, de délivrer aux victimes des infractions de trafic illicite des migrants, les documents requis pour qu’elles puissent légalement rester sur le territoire mauritanien au moins le temps nécessaire aux enquêtes, poursuites et jugement. Cette disposition s’applique aux personnes qui sont à la charge de la victime. Aussi, les victimes et les personnes qui en dépendent peuvent demander un permis de séjour en Mauritanie, conformément à la législation en vigueur en matière d’immigration.

112.En collaboration avec l’Union Européenne, les non-ressortissants, y compris les personnes débarquées après avoir été secourues ou interceptées en mer, feront l’objet d’un screening au sein des centre d’accueil mis en place conformément aux normes et standards internationaux en la matière. Les Procédures Opérationnelles Standards y afférentes sont en cours de validation.

Réponse au paragraphe 16

113.Conformément à l’arrêté no0396 du 13 avril 2023 portant découpage des circonscriptions diplomatiques et consulaires, la Mauritanie compte 43 missions diplomatiques et trois (3) consulats généraux. Ces missions diplomatiques et consulaires sont réparties géographiquement comme suit :

•Afrique : 17 ambassades + un consulat général à Casablanca ;

•Amériques : 4 ambassades ;

•Asie et Océanie : 12 ambassades + un consulat général à Djeddah ;

•Europe : 10 ambassades + un consulat général à Las Palmas.

114.En vertu du principe bien connu du droit diplomatique qui permet à toute mission diplomatique d’exercer des fonctions consulaires, un membre du personnel diplomatique de chaque ambassade est chargé d’effectuer les affaires consulaires au profit des ressortissants mauritaniens présents dans la zone géographique comprise dans l’accréditation de la mission.

115.Les ambassades et consulats mauritaniens jouent un rôle important dans l’assistance et la protection des ressortissants mauritaniens travaillant à l’étranger. Parmi les services les plus importants fournis par les missions diplomatiques et consulaires mauritaniennes aux travailleurs migrants mauritaniens figurent :

a)La fourniture d’une carte consulaire qui les aide à effectuer certaines démarches administratives dans leur pays d’emploi ;

b)Le soutien et les conseils juridiques en cas de conflit avec une partie dans le pays d’accueil ;

c)L’assistance juridique et la protection diplomatique dans les cas prévus par la loi en vigueur dans le pays d’accueil ;

d)La délivrance de laissez-passer pour rentrer dans le pays en cas de perte de passeport ;

e)La coordination avec leurs proches à leur demande pour les informer de leur état de santé ou de leur situation juridique ;

f)Contacter les proches pour les informer d’un décès ou d’une disparition ;

g)L’aide au rapatriement des corps.

116.Quant au nombre de ressortissants travaillant à l’étranger ou en transit dans des pays tiers, confère paragraphe 31 ci-dessus. Cependant, il convient de noter que l’écrasante majorité des travailleurs migrantsmauritaniens sont des hommes, et que la principale motivation de la plupart d’entre eux est la recherche d’un meilleur emploi. À l’exception des immigrants récents aux États-Unis. La plupart des travailleurs migrants mauritaniens jouissent d’une situation juridique stable dans leur pays d’accueil, ce qui réduit considérablement les cas d’arrestation, d’emprisonnement et d’expulsion parmi eux.

117.Quant aux mesures prises pour réintégrer les travailleurs migrants mauritaniens de retour, elles sont souvent prises en situation d’urgence lors de certaines crises (crise libyenne, guerre russo-ukrainienne, crise soudanaise). Les plus importantes sont :

•L’offre de vols gratuits pour évacuer les personnes et familles souhaitant et leur fournir des soins de santé en cas de besoin ;

•Inscription des enfants des familles de retour dans les écoles et les universités en fonction de leur niveau d’éducation ;

•Dans le cas des rapatriés de Libye, des parcelles de terre ont été distribuées aux familles pauvres.

118.Le Forum des diasporas, prévu cette année, devrait émettre des recommandations comprenant des mesures pratiques pour aider les travailleurs migrants de retour à mieux s’intégrer.

Réponse au paragraphe 17

119.L’inspection du Travail est chargée d’appliquer la législation du travail à tous les travailleurs exerçant sur le sol national sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, l’ascendance nationale, la couleur, le sexe, la religion, les opinions politiques ou l’origine sociale y compris les travailleurs migrants qu’ils soient ou non en situation irrégulière. Elle sévit à travers des visites de terrain contre toute violation et intervient pour le règlement de tout contentieux de travail.

120.Les travailleurs migrants vivant sur le territoire national à l’instar des travailleurs mauritaniens dans le secteur informel comme formel sont soumis aux dispositions de la loi no2004-017 du 6 juillet 2004 portant code du travail et notamment son article 2 qui précise qu’il «est applicable à tout contrat de travail destiné à être exécuté en République Islamique de Mauritanie, quels que soient les lieux de sa conclusion et de la résidence des parties ».

121.L’article 7 du même code précise que « le contrat de travail se forme et se prouve librement, sous réserve de dispositions particulières du présent code quant à la forme, à la preuve et au contenu. Les parties doivent respecter, notamment, le principe de non-discrimination posé par l’article 395 ».

122.Ainsi, tous les droits sont garantis pour les travailleurs migrants au même titre que les travailleurs nationaux y compris le versement du salaire minimum national.

Réponse au paragraphe 18

123.L’affiliation et le bénéfice de la protection sociale sont garantis à tous les travailleurs y compris les migrants en conformité avec la Convention no102 de l’OIT. La loi no67-039 du 3février 1967 instituant un régime de Sécurité sociale, précise en son article 2 que « l’affiliation au régime de Sécurité sociale institué par la présente loi est obligatoire pour les travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail ou du Code de la marine marchande, sans aucune distinction de race, de nationalité, de sexe ou d’origine, lorsqu’il sont occupés en ordre principal sur le territoire national, pour le compte d’un ou plusieurs employeurs nonobstant la nature, la forme, la validité du contrat ou le montant et la nature de la rémunération ».

124.La loi no2004/017 du 6 juillet 2004 portant code du travail tout comme la loi no67/039 du 3février 1967 portant régime de la sécurité sociale en Mauritanie garantissent aux travailleurs migrants l’accès à la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les travailleurs mauritaniens.

Réponse au paragraphe 19

125.Les soins médicaux d’urgence en Mauritanie, comme tout autres soins sont dispensés dans les structures sanitaires publiques et privées à tous les usagers au même titre d’égalité que les Mauritaniens, sans tenir compte ni de leurs pays, de leurs nationalités ni de leurs religions, ou de leurs sexes, de leurs couleurs ou de leurs statuts migratoires, sans aucune discrimination.

126.Le décret no159-2021 du 20octobre 2020, modifié, fixant les attributions du ministre de la Santé et l’organisation de l’administration centrale de son département, prévoit dans son article 2 que parmi les missions du Ministère de la Santé celle de veiller au respect de la réglementation sanitaire internationale et les engagements de la Mauritanie en la matière.

127.À ce titre le Ministère de la Santé a pris l’arrêté no1042 du 16 avril 2003 MS/ fixant les modalitésde prise en charge des soins des patients démunis, cet arrêté donne à tous ycompris aux travailleurs migrants et les membres de leurs familles quel que soit leurs statuts migratoires,le droit d’accéder aux soins médicaux, y compris les soins d’urgence au même titre que les citoyens mauritaniens.

128.Pour concrétiser ces mesures de prise en charge et en répondant spécifiquement aux obligations découlant des traités et conventions internationales et régionales de notre pays, le Ministère de la Santé a mis en place un centre d’accueil et de prestations des services de soins de à Nouadhibou, il dispense tous les soins y compris les soins d’urgence aux travailleurs migrants et les membres de leur famille.

129.Le Ministère a également créé un centre de santé équipé dans la moughataa de Bassiknou, couvrant le camp de M’Berra, qui offre lui aussi les prestations de soins de santé aux réfugiés et migrants et les membres de leurs familles au même titre d’égalité que les citoyens mauritaniens.

130.Pour ce qui est de l’assurance maladie, l’État mauritanien a mis en place les structures d’assurances suivantes :

a)Services d’Aide Médicale Urgente de Mauritanie (SAMU) créé par décret no2024-027 du 7 février 2024, chargé de :

i)Planifier, d’organiser et de développer les secours médicaux d’urgence sur l’ensemble du territoire national en collaboration avec les services connexes existants ;

ii)Dispenser aux personnes susvisées, y compris les travailleurs migrants et les membres de leur famille les premiers soins que nécessite leur état de santé avant de les transférer vers le service spécialisé compétent ;

iii)Coordonner l’orientation des urgences vers les services hospitaliers de référence sur l’ensemble du territoire national ;

b)La Caisse Nationale de Solidarité en Santé (CNASS), créée par décret no2023-051/PM, qui offre un système national d’assurance maladie volontaire, à coût abordable, financé par la contribution des adhérents, de l’État et d’autres entités.

131.En plus des structures susmentionnées, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), la Délégation Générale de Solidarité Sociale et la lutte contre l’exclusion (TAAZOUR) et la Direction de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale (DASSN), contribuent à l’atteinte de l’objectif de l’assurance universelle.

132.L’ensemble de ses structures intègrent des services de traduction au profit des usagers y compris les travailleurs migrants et les membres de leur famille.

Réponse au paragraphe 20

133.Depuis mai 2011, les autorités mauritaniennes ont lancé un processus d’enrôlement biométrique ouvert à l’ensemble des citoyens, visant à actualiser l’ancien état civil et à permettre l’inclusion de toutes les personnes non enregistrées dans les anciennes bases de données ou les recensements administratifs complémentaires. Cependant, ce processus a connu, au fil des années, une alternance entre des phases de rigueur et d’assouplissement.

134.Dans ce cadre et afin de remédier de manière durable à cette problématique, l’État a initié une vaste campagne nationale d’enrôlement massif en juillet 2023 par le Ministère de l’Intérieur, avec une durée initiale de six mois, prorogée de 45 jours supplémentaires.

135.Cette campagne s’est distinguée par plusieurs éléments essentiels :

a)Simplification des procédures d’enrôlement grâce à un arrêté ministériel, autorisant l’enregistrement des citoyens même en l’absence de documents antérieurs d’identité ou d’état civil ;

b)Adoption d’une procédure alternative fondée sur l’identification, par le biais de commissions locales d’identification désignées selon leur connaissance du tissu social ;

c)Recevabilité des reconnaissances parentales et de la preuve testimoniale comme preuve de filiation ou d’identité ;

d)Déploiement de 68 équipes mobiles pour la première fois sur l’ensemble du territoire pour atteindre les zones rurales et reculées ;

e)Ouverture préalable de 41 nouveaux centres fixes dans les communes rurales, portant à 158 le nombre total de centres opérationnels pendant la campagne.

136.Cette initiative visait à normaliser la situation de l’état civil, en permettant à toutes les personnes omises de s’enregistrer, afin que seules les nouvelles naissances soient désormais à déclarer dans les délais légaux.

137.À l’issue de la campagne et à la date limite fixée, le Registre a été clôturé et ne demeure ouvert que pour les nouvelles naissances (jusqu’à l’âge de six ans), marquant ainsi un retour progressif au régime ordinaire.

138.Par ailleurs, en février 2025, la loi no003-2011 portant code de l’état civil a fait l’objet d’une révision substantielle, visant à pallier un certain nombre de lacunes observées dans le dispositif antérieur, notamment l’absence de définition de l’autorité compétente pour recevoir les déclarations de naissance effectuées hors délais légaux, ainsi que l’absence de toute procédure normative encadrant ces déclarations tardives.

139.Cette mesure a eu pour effet de doubler la capacité de traitement des dossiers et d’élargir considérablement les points de réception, auparavant limités aux seules capitales départementales disposant de juridictions. À ce jour, le nombre de Centres d’accueil des citoyens connectés et pleinement opérationnels s’élève à 109 sur l’ensemble du territoire national.

140.L’état suivant détaille le nombre d’enrôlés pendant et après la campagne massive :

Enrôlement des citoyens par région
Régions	D u 10/07/2023 - 17/02/2024	A près 17/02/2024
L’ Etranger	6 548	2 228
Hodh El Charghi	128 516	7 838
Hodh El Gharbi	72 847	7 704
Assaba	78 263	12 660
Gorgol	92 412	8 962
Brakna	53 601	11 272
Trarza	30 140	9 483
Adrar	4 408	2 307
Nouadhibou	8 265	4 874
Tagant	13 584	2 578
Guidimagha	61 492	5 700
Tiris Zemour	9 073	2 234
Inchir	1 135	567
Nouakchott W	14 364	13 457
Nouakchott N	24 123	21 988
Nouakchott S	13 757	16 315
T otal	612 528	130 167

Réponse au paragraphe 21

141.En Mauritanie, l’enseignement public préscolaire, primaire, secondaire et universitaire est gratuit pour les nationaux comme pour les étrangers. Le tableau ci-après présente des données, ventilées sur les niveaux de scolarisation des enfants de migrants.

Nationalité	Nombre d’élèves	Masculin	Féminin	Fondamental	Secondaire
Sénégal	24	11	12	23	1
Maroc	4	1	3	4	0
Soudan	2	1	1	2	0
Siéra Leone	4	1	3	4	0
Ghana	7	2	5	7	0
Gambie	9	4	5	9	0
Mali	259	79	180	247	12
Burkina Faso	1	0	1	1	0

Réponse au paragraphe 22

142.Les travailleurs migrants résidant en Mauritanie bénéficient de la liberté de transférer tout ou partie de leur rémunération vers leur pays d’origine, conformément à la réglementation des changes en vigueur. Cette liberté est garantie après le paiement des droits et taxes applicables.

143.La Mauritanie a récemment pris des mesures significatives pour faciliter les transferts de fonds des travailleurs migrants, notamment à travers la signature d’accords de coopération bancaire et la régulation des services de transfert d’argent.

Accords de coopération bancaire

144.Accord avec le Gabon : En juillet 2023, la Société Mauritanienne des Postes (Mauripost) a signé un accord de coopération avec la Poste de la République du Gabon. Cet accord vise à faciliter les transferts d’argent entre les deux pays, permettant aux expatriés mauritaniens et gabonais de bénéficier de services de transfert plus accessibles et sécurisés.

145.Autorisation des prestataires : La Banque Centrale de Mauritanie (BCM) a délivré des autorisations provisoires à neuf prestataires de services de transfert de fonds, parmi lesquels Gaza Telecom, Tadamoun Telecom et Mauritanie Telecom. Cette mesure vise à encadrer les activités de transfert et à protéger les utilisateurs.

146.Ces actions reflètent l’engagement de la Mauritanie à améliorer les services financiers pour les travailleurs migrants, en assurant des transferts de fonds plus sûrs et en conformité avec les réglementations internationales.

Réponses aux paragraphes 23 et 24

147.Le Ministère de la Fonction Publique et du Travail afin de sensibiliser les travailleurs migrants sur leurs droits et obligations et à la facilité d’accéder à un travail décent et à une protection de sociale optimale, a organisé des campagnes de sensibilisation à leur profit.

148.Aucune restriction n’est faite aux droits des travailleurs migrants en situation régulière et des membres de leur famille de former des syndicats ou d’y adhérer, ou d’exercer des responsabilités syndicales.

Réponse au paragraphe 25

149.La Mauritanie a pris plusieurs mesures pour permettre aux travailleurs migrants mauritaniens résidant à l’étranger et aux membres de leur famille d’exercer leur droit de vote, de participer aux affaires publiques et d’être élus à des fonctions publiques. Ces droits sont garantis par la Constitution mauritanienne dans son préambule et dans certains de ses articles, notamment l’article 47, qui stipule le droit des Mauritaniens résidant à l’étranger à avoir des représentants au Parlement. Ces mesures comprennent :

a)La promulgation de la Loi organique no2023/12 modifiant certaines dispositions de la Loi organique no2018/07 relative à l’élection des représentants mauritaniens à l’étranger. Ces modifications stipulent que les représentantsdes Mauritaniens à l’étranger au Parlement doivent être élus parmi les résidents de leur circonscription électorale et au suffrage direct, répondant ainsi à une demande importante des diasporas mauritaniennes, leurs représentants étant auparavant élus par le Parlement à Nouakchott ;

b)L’adoption de la loi no2021/11 modifiant certaines dispositions de la loi no112/1961 portant code de la nationalité mauritanienne. Cet amendement prévoit l’autorisation de la double nationalité, permettant aux Mauritaniens de conserver leur nationalité après l’obtention de celle d’un pays étranger. Cet amendement limite également les cas de conflit de double nationalité à quelques fonctions, à savoir : le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale, les chefs des institutions constitutionnelles, le Premier ministre, les membres du Gouvernement et les chefs des forces armées et des services de sécurité. Cet amendement constituait l’une des doléances fondamentales des diasporas mauritaniennes ;

c)L’arrêté conjoint du 26 janvier 2023, pris par le ministre des Affaires étrangères et le ministre de l’Intérieur, détermine les circonscriptions électorales à l’extérieur dans lesquelles seront ouverts des bureaux de vote. Ces bureaux ont servi à élire les représentants communautaires au Parlement de 2023 et à voter à l’élection présidentielle de 2024. C’est ainsi que les Mauritaniens résidant à l’étranger participent aux consultations électorales nationales à travers 13 bureaux de vote en Europe, 17 bureaux de vote en Afrique, 12 en Asie et 10 en Amérique. Il convient de noter que le nombre de parlementaires représentant les Mauritaniens de l’étranger est de quatre, chacun représentant un continent (Afrique, Europe, Asie et Océanie, et Amériques). L’arrêté désigne également huit ambassades et un consulat général comme lieux où sont ouverts des bureaux de vote pour les Mauritaniens à l’étranger. Ces circonscriptions électorales étaient réparties sur les continents comme suit :

i)Afrique (Gambie, Côte d’Ivoire, Guinée-Bissau) ;

ii)Asie (Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Qatar) ;

iii)Europe (France), Amériques (États-Unis).

150.Concernant les critères de sélection de ces ambassades, les responsables ont évoqué des justifications sécuritaires et économiques. Il a également été souligné que ce processus est encore en phase pilote et que des efforts seront déployés pour l’élargir et l’améliorer lors des prochaines élections.

Réponse au paragraphe 26

151.La Mauritanie a déployé des efforts considérables pour protéger les droits des travailleurs migrants mauritaniens et garantir que leur migration, du départ au retour, se déroule de manière ordonnée et sûre, dans des conditions saines, équitables et humaines. Dans ce contexte, la Mauritanie a conclu des accords bilatéraux et multilatéraux, dont les plus importants sont :

a)Un mémorandum d’entente signé avec l’Espagne le 28 août 2024 sur la gestion de la migration légale dans le cadre de ce que l’Espagne appelle le « Programme de migration circulaire ». Cet accord vise à renforcer les canaux de migration sûrs et réguliers, en mettant l’accent sur la protection des droits des migrants et des travailleurs, y compris le droit au retour et le droit à réparation, le cas échéant ;

b)Un accord signé avec le Sénégal le 2 juin 2025 relatif à la circulation des personnes, des biens et du séjour entre les deux pays. Cet accord prévoit la protection mutuelle des droits des travailleurs migrants dans les deux pays ;

c)Une déclaration conjointe signée avec l’Union européenne le 7 mars 2024 vise principalement à mettre en place des mesures de lutte contre l’immigration clandestine, mais comprend également des promesses européennes pour aider les jeunes Mauritaniens qui souhaitent migrer légalement à trouver des opportunités de travail, d’études et d’entreprenariat.

Réponse au paragraphe 27

152.La migration d’un nombre important de jeunes Mauritaniens vers les États-Unis par des voies irrégulières est malheureusement un phénomène qui s’est produit ces dernières années en raison de plusieurs facteurs, combinant des motivations subjectives et objectives. Compte tenu du caractère clandestin et atypique de ces aventures individuelles, il n’existe pas de statistiques fiables sur le nombre de jeunes Mauritaniens ayant entrepris ce voyage. Cependant, certaines sources américaines font état de l’arrivée de 15 000 jeunes Mauritaniens aux États-Unis. Malgré l’ambiguïté entourant le nombre réel de ces jeunes, on peut affirmer avec certitude que cette migration se caractérise par sa jeunesse et sa masculinité, et qu’elle est motivée par des motivations combinant la recherche d’une meilleure opportunité avec un désir de tourisme et d’aventure.

Réponse au paragraphe 28

153.S’agissant des disparitions liées à la migration irrégulière et mesures de sensibilisation et de réinsertion, le Gouvernement exprime sa profonde préoccupation face aux tragédies humaines résultant des tentatives de migration irrégulière, notamment les disparitions de jeunes en mer Méditerranée et dans l’océan Atlantique. Consciente des risques encourus par ses personnes, la Mauritanie a renforcé ses actions pour prévenir ces drames et soutenir les migrants de retour.

Campagnes de sensibilisation contre la migration irrégulière

154.Dans le cadre de la lutte contre la désinformation et la sensibilisation aux dangers de la migration irrégulière, la Mauritanie a mis en œuvre plusieurs initiatives, notamment :

a)Partenariats médiatiques : Collaboration avec les radios locales, les télévisions et les réseaux sociaux pour diffuser des messages alertant sur les risques des traversées clandestines (naufrages, exploitation, traite des êtres humains) ;

b)Programmes communautaires : Sensibilisation porte-à-porte et dans les écoles, ciblant les jeunes et les femmes, en coopération avec les ONG locales et les organisations internationales ;

c)Stratégies ciblées : Implication des leaders religieux et traditionnels pour déconstruire les mythes sur une «migration réussie» et promouvoir des alternatives locales (formation professionnelle, microcrédits).

Soutien aux migrants de retour et réinsertion socio-économique

155.La Mauritanie a adopté des mesures pour faciliter la réintégration des travailleurs migrants et de leurs familles, notamment :

a)Programmes d’accompagnement : Accès à des centres d’accueil temporaires (en partenariat avec l’OIM) fournissant une aide psychosociale, médicale et juridique ;

b)Coordination institutionnelle : Création d’un comité interministériel (intégrant les Ministères de l’Action sociale, de l’Emploi et des Affaires étrangères et le Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile) pour harmoniser les politiques de réinsertion.

Coopération internationale

156.La Mauritanie travaille en synergie avec les pays voisins et l’UE dans le cadre du Processus de Rabat et de la Gestion des flux migratoires, incluant des mécanismes de recherche et sauvetage en mer, ainsi que des accords bilatéraux pour la protection des droits des migrants.

Réponse au paragraphe 29

157.Les infractions de servitude, le travail forcé et l’exploitation sexuelle sont prévues et punies par la loi. L’article 2 de la loi no2020-017 relative à prévention et la répression de la traite des personnes et la protection des victimes, énonce tous les cas de traite des personnes, dont les auteurs encourent des peines de 10 ans d’emprisonnement et jusqu’à 500000 MRU d’amende, conformément à l’article 7 de la même loi. Les victimes de telles infractions bénéficient de la protection consacrée par la loi même si elles sont de nationalité étrangère.

158.La base des données tenue par la cellule de suivi en justice des affaires de traite des personnes, comptait au 4 mars 2025, 181 dossiers, répartis sur 103 dossiers jugés impliquant 179 personnes, et 80 dossiers en cours de traitement impliquant 126 personnes dont 53détenus. Certains de ces dossiers remontent à plus de 10 ans.

159.L’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes et le trafic des migrants a mis en place un système efficace de référencement des victimes de la traite des personnes. Elle a développé des indicateurs pour identifier les victimes de telles infractions, qui sont identifiées et référencées pour recevoir l’assistance et l’aide nécessaires adaptées à leur situation.

160.Dans le cadre des efforts de lutte contre la traite des personnes, un tribunal spécialisé de lutte contre l’esclavage, la traite des personnes et le trafic de migrants est mis en place, en vertu de la loi no2024-039. Ce tribunal, outre ses formations de siège collégiale ou à juge unique, dispose d’un pôle de ministère public et un autre d’instruction.

161.En outre, l’Office central de répression du trafic des migrants et de traite des personnes est mis en place en vertu de l’arrêté no644/2021/MIDEC du 26 mai 2021. Cet office a pour mission d’enquêter efficacement sur tous les actes relatifs à la traite des personnes et le trafic illicite de migrants.

162.Des sessions d’information sont organisées par le Commissariat aux droits de l’homme, à l’action humanitaire et aux relations avec la société civile, afin d’informer les travailleurs, y compris les travailleurs migrants sur leurs droits. Les dernières activités dans ce sens sont les journées de sensibilisation sur le respect de la réglementation du travail, en faveur des acteurs du secteur informel, organisées à Nouakchott, le 6 mars 2025 et à Nouadhibou le 24-4-2025.

163.Le Ministère de la Justice organise chaque année, une campagne nationale de sensibilisation et de formation des acteurs judiciaires notamment les juges, procureurs, greffiers et officiers de police judiciaire, sur le cadre juridique de lutte contre la traite des personnes, l’esclavage, le trafic de migrants et les pires formes de travail des enfants.

164.Les sessions 2023 et 2024 ont touché l’ensemble des juges et procureurs des tribunaux des wilayas et les Officiers de police judiciaire (OPJ) de la Police Gendarmerie nationales, bénéficiant à quelque 450 magistrats et auxiliaires de justice.

165.Cette campagne couvre annuellement les écoles professionnelles d’administration, de journalisme, de la magistrature, de la Gendarmerie, de la police et de la garde nationales, ainsi que les universités islamiques et faculté de droit. En 2024-2025, la campagne nationale a ciblé 1800 personnes.

166.Un budget annuel de 45000000 MRU est consacré à la lutte contre la traite des personnes. Le Fonds d’Aide et d’Assistance aux victimes de traite bénéficie d’un appui de 10000000 MRU octroyé par la Délégation TAAZOUR.

167.Une cellule regroupant des représentants du Ministère de la Justice, du Commissariat aux droits de l’homme, à l’action humanitaire et aux relations avec la société civile est mise en place pour retracer et suivre les cas de traite des personnes et de trafic de migrants, pendant en justice. Cette cellule tient une base de données dans laquelle sont recueillies des informations sur le déroulement du procès, les sanctions infligées aux auteurs et les renseignements concernant les victimes de telles infractions et les mesures de protection et d’assistance dont elles ont bénéficié.

168.La loi no2020-017 précise que les services concernés examinent les demandes des victimes étrangères (de la traite des personnes) relatives à l’octroi ou à la prolongation de séjour temporaire en Mauritanie aux fins d’engager les procédures judiciaires visant à garantir leurs droits, en tenant compte de leur situation particulière.

169.Toute coordination avec le pays d’origine doit être évitée en cas de demande d’asile de la part de la victime, ce qui met fin à la procédure de retour.

170.En outre, les personnes qui demandent une protection internationale ou qui ont des besoins de protection particulière sont rapidement dirigées vers les organes compétents chargés de statuer sur leur cas.

171.Les article 64 et 65 de la loi no2010-021 modifiée, relative à la lutte contre le trafic illicite de migrants, prévoient que l’autorité en charge de la délivrance des visas et des permis de résidence temporaires ou permanents, lorsqu’il y a lieu, délivre aux victimes des infractions de trafic illicite de migrants et aux personnes qui sont à leur charge, les documents requis pour qu’elles puissent légalement rester sur le territoire mauritanien ; au moins le temps nécessaire aux enquêtes, poursuites et jugement. En outre les victimes et les personnes qui en dépendent peuvent demander un permis de séjour en Mauritanie.

172.Elle veille également à ce que les migrants objet de trafic, victimes des infractions de trafic illicite de migrants, qui demandent une protection internationale ou qui ont des besoins de protection particulière, soient rapidement dirigés vers les organes compétents chargés de statuer sur leur cas. Toute coordination avec le pays d’origine doit être évitée en cas de demande d’asile de la part du concerné, ce qui met fin à la procédure de retour.

173.Le 26 juillet 2022, les autorités mauritaniennes ont adopté l’arrêté no0716, approuvant le règlement intérieur de la Commission Nationale Consultative pour les Réfugiés et les personnes à protéger (CNCR). Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’application du décret no2022-063 du 5 mai 2022, qui régit la mise en œuvre, en Mauritanie, des conventions internationales relatives aux réfugiés.

174.La CNCR, organe consultatif de coordination en matière de protection des réfugiés, bénéficie de l’appui d’un Comité Technique Exécutif (CTE). Ce comité, composé de représentants de plusieurs structures de l’administration publique, a pour mission de mettre en œuvre les décisions de la commission. Il se réunit régulièrement, tous les deux mois, et peut également être convoqué en session extraordinaire en cas de besoin.

175.Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) joue un rôle clé en tant que membre observateur de la CNCR. Il peut proposer la tenue de réunions extraordinaires, participer activement aux travaux de la commission et du CTE, et apporter un appui technique dans la réalisation de leurs missions.

176.Le règlement prévoit également que, chaque année, un plan de travail soitétabli par le CTE et soumis à la validation de la CNCR. D’autres comités spécialisés peuvent être créés pour traiter de thématiques spécifiques, en concertation avec l’UNHCR.

177.La cellule de suivi des affaires d’esclavage, de traite des personnes et le trafic des migrants mène chaque année, depuis 2023, une campagne nationale de sensibilisation sur le cadre juridique national et international de lutte contre ces infractions. La campagne couvre les juges, les procureurs, les officiers de police judiciaire, ainsi que les étudiants des facultés juridiques et islamiques et les élèves des écoles de formation professionnelle et les centres d’instruction des principales forces de défense et de sécurité comme la police, la gendarmerie et la garde nationale.

178.En 2025, la cellule de suivi du traitement judiciaire des affaires d’esclavage et de traite des personnes a entrepris une campagne nationale de formation et de sensibilisation des principaux acteurs d’application de la loi. La campagne est en cours, au 30 avril 2025, elle a organisé des ateliers au niveau des Cours d’appel de Kiffa : les 23-24 février et les 28-29avril 2025 ; et d’Aleg : les 26-27 février 2025. En outre, des sessions de formation/sensibilisation ont été menées au niveau de l’École Nationale de Police le 12 mars 2025, de l’École Nationale d’Administration, de Journalisme et de Magistrature le 13 mars 2025, à l’Université El-Asrya de Nouakchott le 19 mars 2025, à l’École de Gendarmerie de Rosso le 24 mars 2025, de l’État-Major de la Garde Nationale le 25 mars 2025.

179.Quant aux mesures prises pour renforcer la coopération internationale, régionale et bilatérale afin de prévenir et de combattre le trafic de migrants et la traite des personnes, et dans le but de concrétiser son engagement de mettre en place une autorité centrale chargée de coordonner la coopération judiciaire internationale, régionale et bilatérale afin de prévenir et combattre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes, le Ministère de la Justice a créé suivant le décret no209-2023, une direction centrale chargée de la coopération et de l’entraide judiciaire et en son sein un bureau d’entraide judiciaire internationale (BEJI) en vertu de l’arrêté no114-2025.

180.Le BEJI est chargé de la coopération judiciaire internationale dans les le domaines pénal, civil, commercial, administratif et d’arbitrage.

181.La coopération judiciaire internationale en matière pénale comprend toutes les formes de coopération, notamment l’extradition, l’entraide judiciaire, le transfèrement de personnes condamnées détenues, le transfert de procédures pénales, la dénonciation aux fins de poursuites ou d’exécution de peines et l’échange d’information entre les services.

182.Le BEJI a pour mission de recevoir, gérer et transmettre les demandes de coopération judiciaire en provenance d’autorités étrangères ou émises par les autorités nationales, conformément aux traités, conventions ou arrangements internationaux. Il fournit aux autorités judiciaires nationales, l’assistance technique nécessaire à la rédaction des demandes de coopération judiciaire. Il peut également assister les autorités centrales étrangèresà cet effet.

183.Il communique aux autorités centrales similaires ; les informations sur l’état de la législation mauritanienne, notamment les conditions de recevabilité des requêtes et les procédures nationales d’exécution.

184.Le BEJI prend toutes les mesures nécessaires pour développer et renforcer la coopération internationale dans le domaine pénal, en particulier en ce qui concerne la lutte contre les infractions de criminalité organisée, de terrorisme, de blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et la corruption. Il reçoit les demandes d’entraide par l’intermédiaire des plateformes de coopération judiciaire internationale ou tout autre organisme pertinent. En cas d’urgence, la demande d’entraide peut être transmise par tout moyen de communication laissant une trace écrite.

185.Au niveau national la coopération interagence est réglementée. Sa coordination est assurée par l’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes et le trafic des migrants, à travers le Mécanisme National de Référencement. Elle se fait assister par les services et les structures publics compétents dans la collecte des informations et des statistiques sur les questions liées à leurs missions et pour l’exécution des mesures de protection des victimes, témoins et dénonciateurs ainsi que des mesures d’assistance aux victimes.

186.Les domaines de coopération avec les structures gouvernementales et celles des organismes internationaux concernés en matière d’assistance et de protection des victimes sont déterminés en fonction de l’identification de leurs besoins et demandes d’une part, et des services mis à disposition des structures et services concernés auprès des ministères et organismes internationaux, d’autre part.

187.Une coordination est assurée pour orienter la victime vers les prestataires de services concernés pour lui apporter l’assistance requise, qu’elle soit matérielle (assistance en nature, fournitures, médicaments, etc.) ou sous la forme d’une prestation dans des institutions administratives (examen médical, engagement et suivi psychologiques, logement, recherche judiciaire, aide judiciaire, etc.).

188.La prise en charge peut être bilatérale ou multisectorielle, selon les besoins des victimes. Les victimes étrangères peuvent bénéficier d’une période de rétablissement allant jusqu’à six (6) mois, renouvelable une fois, avant tout rapatriement. Des dispositions sont mises en place pour faciliter, le cas échéant, le retour volontaire des victimes vers leur pays d’origine dans les meilleures conditions de sécurité.

Réponse au paragraphe 30

189.Dans un souci de respect des droits des étrangers et de meilleure gouvernance migratoire, les autorités mauritaniennes ont conduit une vaste campagne de régularisation des ressortissants étrangers résidant sur le territoire national en situation irrégulière. Cette campagne, menée dans un esprit de respect de la dignité humaine et de sécurité juridique, a permis la délivrance de titres de séjour à plus de 136 000 étrangers. Elle a contribué à :

a)Améliorer la protection des droits des personnes étrangères vivant en Mauritanie ;

b)Renforcer la sécurité nationale par une meilleure connaissance des populations résidentes ;

c)Faciliter l’accès de ces personnes aux services de base.

190.Le résultat de la campagne de régularisation des étrangers :

Wilaya	Moins de 18 ans	Plus de 18 ans	Total
M	F	M	F
Hodh El Charghi	3 452	3 794	6 272	4 992	18 510
Hodh El Gharbi	324	129	2 148	812	3 413
Assaba	79	28	1 247	350	1 704
Gorgol	129	36	1 200	947	2 312
Brakna	49	4	903	367	1 323
Trarza	175	27	4 478	671	5 351
Adrar	12	5	150	69	236
Nouadhibou	848	280	12 909	2 462	16 499
Tagant	1	0	56	3	60
Guidimagha	618	597	3 224	1 794	6 233
Tiris Zemour	101	38	2 876	313	3 328
Inchir	4	4	52	47	107
Nouakchott W	3 617	2 055	51 473	15 877	73 022
Nouakchott N	700	271	4 370	1 967	7 308
Nouakchott S	394	200	4 862	2 131	7 587
Total	10 503	7 468	96 220	32 802	146 993

191.Ces efforts témoignent de la volonté des autorités mauritaniennes de promouvoir l’inclusion, l’accès au droit à l’identité et le respect des engagements internationaux en matière de droits humains. Ces actions s’inscrivent dans une logique de modernisation de l’état civil, de proximité administrative et de régularisation humanitaire, en tenant compte des réalités sociales et territoriales du pays.