Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/1/Add.72 30 novembre 2001 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSVingt‑septième session12-30 novembre 2001

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIESCONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

FRANCE

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le deuxième rapport périodique de la France sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/6/Add.27) à ses 67e et 68e séances, tenues le 16 novembre 2001 (E/C.12/2001/SR.67 et 68), et a adopté, à sa 77e séance, le 23 novembre 2001, les observations finales ci‑après.

A. Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le deuxième rapport périodique de l’État partie, établi en suivant de près les directives du Comité.

3.Le Comité se félicite de la qualité du rapport, des réponses écrites et orales circonstanciées fournies par l’État partie ainsi que du dialogue ouvert et constructif engagé avec la délégation, composée de représentants du Gouvernement, experts dans les domaines en relation avec le Pacte.

B. Aspects positifs

4.Le Comité accueille avec satisfaction les efforts récemment déployés par l’État partie pour s’attaquer au problème de l’exclusion sociale sur son territoire, notamment l’adoption de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, tendant en particulier à garantir les droits au travail, au logement et à la santé.

5.Le Comité constate qu’existent deux institutions nationales de défense des droits de l’homme: la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et le Médiateur de la République.

6.Le Comité note avec satisfaction les efforts entrepris par l’État partie pour faire face au problème du chômage en créant de nouveaux emplois et en établissant des programmes visant à améliorer l’accès au marché du travail, tels que le programme PAP (projet d’action personnalisé) pour les chômeurs, et le programme TRACE (trajet d’accès à l’emploi), destiné spécifiquement aux jeunes.

7.Le Comité accueille avec satisfaction les condamnations récemment prononcées par la justice à l’encontre d’auteurs de mutilations sexuelles féminines.

8.Le Comité prend note avec intérêt des différentes initiatives prises par l’État partie pour lutter contre la violence dans la famille, en particulier le plan national d’action lancé en 2000.

9.Le Comité accueille aussi avec satisfaction la campagne lancée par l’État partie pour lutter contre l’abus d’alcool et de tabac, en particulier chez les jeunes.

10.Le Comité se félicite des mesures prises par l’État partie pour lutter contre le trafic d’êtres humains, la pornographie à caractère pédophile et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants.

11.Le Comité prend note avec satisfaction des progrès accomplis par l’État partie dans le domaine du droit à la santé, en particulier avec l’institution de la couverture maladie universelle par la loi du 27 juillet 1999, qui étend à toute personne résidant sur le territoire national le bénéfice de l’assurance maladie et assure une prise en charge à 100 % des personnes ayant de très faibles revenus.

C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

12.Le Comité note l’absence de facteurs ou difficultés entravant la bonne application du Pacte sur le territoire de l’État partie.

D. Principaux sujets de préoccupation

13.Le Comité note avec préoccupation que malgré l’article 55 de la Constitution, posant la supériorité de la norme de droit international sur la norme de droit interne, et l’adhésion de l’État partie à la théorie moniste, se traduisant par l’applicabilité directe de la norme de droit international dans l’ordre juridique interne, certaines juridictions (le Conseil d’État par exemple) ne considèrent pas le Pacte et ses dispositions comme directement applicables dans l’ordre juridique interne, avec pour résultat la rareté des décisions de justice faisant référence au Pacte et à ses dispositions. Le Comité est particulièrement préoccupé par la déclaration de la délégation selon laquelle certains droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas invocables en justice.

14.Le Comité constate avec préoccupation qu’en parallèle avec la réforme du dispositif d’aide publique au développement (APD) de l’État partie, la part de son APD dans son PNB est en diminution depuis les années 80.

15.Le Comité est préoccupé par l’insuffisante reconnaissance des minorités en France. Tout en sachant que la France a pour tradition de privilégier l’unité de l’État et l’égalité de tous les citoyens français et que l’État partie s’est engagé à respecter et protéger l’égalité de droits pour tous, le Comité estime que le fait que tous les individus se voient garantir des droits égaux dans l’État partie et sont égaux devant la loi n’implique pas que les minorités n’ont pas le droit d’exister et d’être protégées en tant que telles par l’État partie. Le Comité souligne que l’égalité devant la loi ne suffit pas toujours à assurer l’exercice dans des conditions d’égalité des droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, par certains groupes minoritaires d’un pays.

16.Le Comité juge préoccupant que l’État partie n’ait pas encore modifié son Code civil afin d’aligner l’âge minimum du mariage des filles (15 ans) sur celui des garçons (18 ans), d’autant plus que la délégation a indiqué que cette disparité n’avait pas eu d’effet sensible sur la nuptialité, dont l’évolution fait apparaître un accroissement de l’âge moyen du mariage pour les deux sexes.

17.Le Comité est préoccupé par l’insécurité grandissante de l’emploi (même en temps de conjoncture économique favorable) imputable, notamment, à l’emploi à temps partiel involontaire, et par le risque de perte d’emploi, lequel aurait contribué à l’augmentation du taux de suicide de la population en âge de travailler.

18.Le Comité note avec préoccupation que les critères de «représentativité» imposés aux syndicats pour participer à certains processus, tels que les négociations collectives, risquent d’exclure les petits syndicats ou les nouveaux au profit des organisations syndicales plus grandes et établies depuis plus longtemps et, partant, de compromettre le droit de tous les syndicats d’exercer librement leurs activités, conformément à l’alinéa c du paragraphe 1 de l’article 8 du Pacte.

19.Le Comité note avec regret que l’État partie n’a pas encore ratifié la Convention 117 de 1962 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), sur la politique sociale (objectifs et normes de base), ni sa Convention 174 de 1993, sur la prévention des accidents industriels majeurs.

20.Le Comité est préoccupé par le phénomène des sans‑abri dans l’État partie et par son ampleur, en particulier dans les zones urbaines. Le Comité est également préoccupé par l’inadéquation de la politique du Gouvernement destinée à combattre et prévenir ce phénomène.

E. Suggestions et recommandations

21.Le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son troisième rapport périodique des renseignements sur les résultats: de l’application de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions; du plan national d’action visant à lutter contre la violence dans la famille; de la campagne lancée pour lutter contre l’abus d’alcool et de tabac.

22.Le Comité encourage vivement l’État partie à ériger en infraction pénale le trafic d’êtres humains.

23.Le Comité recommande à l’État partie de dispenser aux magistrats, procureurs et autres agents chargés de l’application du Pacte, une formation adéquate en vue d’une application uniforme des dispositions du Pacte par les tribunaux.

24.Le Comité recommande à l’État partie d’accroître son APD en pourcentage du PNB, pour la porter à un niveau proche de l’objectif de 0,7 % fixé par l’Organisation des Nations Unies.

25.Le Comité suggère que l’État partie réexamine sa position à l’égard des minorités, afin d’assurer aux groupes minoritaires le droit d’exister et d’être protégés en tant que tels dans l’État partie. Le Comité recommande que l’État partie retire sa réserve concernant l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ratifie la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales ainsi que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

26.Le Comité recommande également que l’État partie intensifie ses efforts tendant à préserver les cultures et les langues régionales et minoritaires et prenne des mesures pour améliorer l’étude et l’enseignement de ces langues.

27.Le Comité recommande de porter à 18 ans l’âge minimum légal du mariage pour les filles.

28.Le Comité recommande que l’État partie prenne des mesures d’urgence pour s’attaquer à l’insécurité de l’emploi, ainsi qu’au grave problème des suicides liés à cette insécurité. Le Comité demande à l’État partie de faire figurer dans son troisième rapport périodique des renseignements sur le projet du Ministère de l’emploi, qui vise notamment à titre prioritaire à réduire le nombre de suicides au sein de la population en âge de travailler et à apporter un soutien aux familles de personnes s’étant suicidées.

29.Le Comité recommande que l’État partie veille à ce que les critères de participation, en particulier la condition de «représentativité», ne fassent pas obstacle à l’exercice du droit des syndicats, quels que soient leurs effectifs, de participer librement à des procédures telles que les négociations collectives, conformément à l’alinéa c du paragraphe 1 de l’article 8 du Pacte.

30.Le Comité recommande vivement que l’État partie ratifie les Conventions 117 et 174 de l’OIT portant respectivement sur la politique sociale (objectifs et normes de base) et sur la prévention des accidents industriels majeurs.

31.Le Comité recommande vivement que l’État partie, en plus des campagnes qu’il mène actuellement pour aider les sans‑abri, surtout durant les mois d’hiver, accorde une attention particulière à la sensibilisation de la population à ce phénomène et continue à élaborer des mesures tendant à traiter le problème non seulement à titre d’urgence mais structurellement.

32.Le Comité encourage l’État partie, en sa qualité de membre d’institutions financières internationales, en particulier du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, à faire son possible pour veiller à ce que les politiques et les décisions de ces organisations soient conformes aux obligations des États parties au Pacte, en particulier aux obligations énoncées aux articles 2 1), 22 et 23 concernant l’assistance et la coopération internationales.

33.Le Comité prie l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales dans toutes les couches de la société, en particulier auprès des agents de l’État et des membres de l’appareil judiciaire, et de l’informer dans son prochain rapport périodique de toutes les mesures prises pour leur donner effet. En outre, il encourage l’État partie à associer, comme pour les précédents rapports, les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile à l’élaboration de son troisième rapport périodique.

34.Enfin, le Comité prie l’État partie de présenter son troisième rapport périodique d’ici au 30 juin 2006 et d’inclure dans ledit rapport des renseignements détaillés sur les mesures qu’il aura prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans les présentes observations finales.

-----