Mesures prises pour améliorer les enquêtes et les poursuites en matière de traite des personnes

En 2024, l’alignement entre la stratégie nationale de lutte contre la violence domestique, la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre et le nouveau plan d’action contre la traite des êtres humains sera amélioré, grâce à un renforcement de la collaboration avec les personnes concernées par le commerce du sexe. Il s’agira notamment de continuer de contrôler les personnes et les locaux connus pour leur association avec ce type de commerce et de participer à des journées d’action nationales et internationales coordonnées visant la prostitution organisée, la tenue de maisons closes et l’achat de services sexuels. Il est par ailleurs prévu, dans le cadre de la stratégie, de mener à bien des activités de ciblage et de recherche à l’appui de l’élaboration d’une stratégie de communication concernant la prostitution, ses retombées sur l’égalité des genres au sens large et son interrelation avec la traite des êtres humains.

Dans le cadre des mesures prises pour améliorer les enquêtes, la sensibilisation aux indicateurs permettant de détecter la traite des êtres humains a été mise en avant. Le Ministère de la justice continue de gérer le site Web « Blue Blindfold » (Bandeau bleu), accessible à l’adresse www.blueblindfold.gov.ie, grâce auquel les utilisateurs(trices) peuvent facilement s’informer sur la manière dont la traite des êtres humains se manifeste en Irlande, sur les moyens à la disposition du public pour détecter et signaler les indices de traite, et sur la façon dont l’État soutient les victimes une fois celles-ci repérées. Le site Web a été mis à jour en 2020 avec une nouvelle interface conviviale, ainsi que des informations et des coordonnées révisées et actualisées. Les coordonnées d’organisations non gouvernementales prestataires de services de première ligne dans le domaine de la violence domestique et sexuelle y ont également été ajoutées.

En ce qui concerne la sensibilisation aux mutilations génitales féminines, une opération, baptisée « Limelight », a été menée à l’aéroport de Dublin lors de l’« October Bank Holiday » (jour férié) de 2023, du fait que les victimes de mutilations génitales féminines sont généralement plus susceptibles de voyager pendant les congés. Une opération similaire s’est déroulée à l’aéroport de Kerry, en décembre. Les efforts de sensibilisation, à savoir la distribution de dépliants et l’installation d’écrans parlants et de codes QR à scanner, ont visé des personnes de tous âges et de tous genres.

Redressement et réparation

Le programme irlandais d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (Criminal Injuries Compensation Scheme), financé par l’État, peut indemniser les victimes de dommages personnels lorsque ces derniers sont directement imputables à un acte de violence. Les indemnisations accordées dans ce cadre sont destinées à couvrir les dépenses engagées par les victimes, du fait par exemple de la nécessité d’un traitement médical ou dentaire, ou les pertes de revenus – actuelles et futures –découlant des dommages subis. En 2023, aucune indemnisation n’a été accordée à des victimes de la traite dans le cadre du programme, mais un certain nombre de demandes n’ont pas encore été traitées dans leur intégralité. La Direction des services de santé a connaissance de deux victimes de la traite bénéficiant de son appui qui ont reçu une compensation par l’intermédiaire de la commission responsable des relations sur le lieu de travail.

Services d’appui fournis aux victimes de la traite

Les victimes de la traite reçoivent un appui de toute une série d’organismes et organisations publiques, dont An Garda Síochána, la Direction des services de santé, Tusla et le service d’aide juridique. Une fois identifiées et inscrites dans le dispositif national d’orientation, elles peuvent prétendre aux aides suivantes : 1) conseils en matière de prévention de la criminalité, 2) hébergement, 3) soins médicaux, 4) assistance matérielle, 5) aide pour l’accès au marché du travail, 6) assistance juridique gratuite, 7) aide au retour volontaire, 8) permis de séjour et 9) services de traduction et d’interprétation. Des organisations internationales, telles que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), aident également les victimes en leur fournissant des informations sur leurs droits et d’autres services, y compris une aide au retour volontaire si les victimes le souhaitent.

Le Ministère de la justice octroie par ailleurs des fonds à des organisations non gouvernementales luttant contre la traite des êtres humains. Ces dernières jouent un rôle crucial en aidant les victimes de la traite à accéder au soutien dont elles ont besoin pour se remettre de l’épreuve traversée. En 2023, le Ministère de la justice a alloué un total de 5,8 millions d’euros de fonds à plus de 60 organisations pour le travail qu’elles avaient effectué en 2022 à l’appui de victimes de la criminalité, y compris des victimes de la traite des êtres humains. En 2022 et en 2021, les sommes mises à disposition s’élevaient à respectivement 4,6 millions d’euros et 3,8 millions d’euros.

Comme indiqué au paragraphe 35, un centre d’hébergement, le Rosa’s Place, a été mis en place à titre d’essai pour accueillir des victimes de la traite et des victimes d’exploitation sexuelle.

L.Réponse au paragraphe 12 de la liste de points et de questions

Effets de la loi de 2017 sur les infractions sexuelles

Il est prévu à l’article 27 de la loi de 2017 que sa partie 4 fasse l’objet d’un examen trois ans après la date d’entrée en vigueur. Cet examen doit contenir entre autres : une description des objectifs fixés à l’article 7A de la loi de 1993 ; une évaluation du degré de réalisation des objectifs arrêtés dans la loi, ainsi que des informations sur ceux qui n’ont pas pu être atteints, s’accompagnant de recommandations destinées à lever les obstacles éventuels découverts à cet égard ; une évaluation des retombées de l’application de la loi sur la sécurité et le bien-être des personnes qui se livrent à des activités sexuelles contre rémunération. L’examen est sur le point de s’achever et le rapport correspondant sera prêt dans les semaines à venir.

Mesures prises pour soutenir les femmes qui souhaitent abandonner la prostitution

Le deuxième pilier de la stratégie nationale de lutte contre la violence domestique, la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre, intitulé « Protection et soutien », est axé sur l’adoption de mesures visant à assurer la sécurité des adultes et des enfants victimes de ces types de violence et à répondre à leurs besoins. L’un des objectifs de ce pilier est de veiller à la sécurité des personnes qui se prostituent et de garantir leur accès aux soins de santé, à un appui et à des possibilités de quitter le milieu.

Le service pour la santé des femmes (Women’s Health Service) et l’équipe de lutte contre la traite des êtres humains (Anti-Human Trafficking Team) de la Direction des services de santé sont des prestataires de services officiels de la direction. Le service pour la santé des femmes propose des services de santé sexuelle et un soutien de proximité aux femmes et aux femmes transgenres concernées par l’industrie du sexe. L’équipe de lutte contre la traite des êtres humains est quant à elle responsable de la planification des soins à apporter aux femmes et aux hommes victimes de la traite dans tous les domaines d’exploitation. Conformément à l’action 5c du plan d’action pour la santé des femmes, la Direction des services de santé a élaboré et présenté une proposition visant à remanier l’aide fournie aux femmes prostituées par le service pour la santé des femmes, ainsi qu’à prévoir des moyens à cet effet. En 2024, la Direction des services de santé renforcera la capacité du service pour la santé des femmes à répondre aux besoins des femmes marginalisées – en particulier les travailleuses du sexe – et renforcera la présence en ligne de celui-ci pour veiller à ce qu’il puisse atteindre les groupes concernés.

Par ailleurs, le Ministère de la justice fournit un appui financier à l’organisation non gouvernementale irlandaise Ruhama, association caritative reconnue offrant un soutien aux femmes de tout le pays touchées par la prostitution, la traite à des fins d’exploitation sexuelle et d’autres formes d’exploitation sexuelle commerciale. Cette organisation, qui dispose d’une grande expertise dans la fourniture d’un large éventail de services de soutien spécialisés et holistiques, suit une approche centrée sur la personne, tenant compte des besoins et des priorités propres à chaque femme.

Mesures prises pour effacer du casier judiciaire les condamnations pour « vente de services sexuels »

La loi pénale de 2017 sur les infractions sexuelles prévoyait un examen de sa partie 4, qui est sur le point de s’achever. Le Ministère de la justice entend étudier attentivement toutes recommandations issues de l’examen et prendra les mesures qui s’imposent. Les travaux législatifs relatifs à l’effacement des condamnations antérieures se poursuivront dans le contexte général desdites recommandations.

M.Réponse au paragraphe 13 de la liste de points et de questions

Participation à la vie politique et à la vie publique

Mesures prises pour promouvoir la représentation égale des femmes dans la vie politique et publique

La Commission électorale indépendante de l’Irlande a été officiellement établie le 9 février 2023. An Coimisiún Toghcháin (Commission électorale) joue désormais un rôle central dans l’administration et le développement des processus électoraux irlandais, ainsi que dans la sauvegarde et le renforcement de la démocratie dans l’État. De nouvelles fonctions essentielles lui ont été confiées en matière de recherche sur la politique et les procédures électorales, et elle est en mesure de faire des recommandations au Gouvernement. Son programme de recherche inaugural pour 2024-2026 comprend des propositions relatives à la tenue d’une révision complète de la loi électorale de 1997, qui porte, entre autres, sur le financement des partis politiques par l’État et l’équilibre entre les genres dans les élections du Dáil. An Coimisiún prévoit en outre de mener des recherches afin d’éclairer son approche en matière d’éducation et de mobilisation du public, l’objectif étant d’encourager la participation électorale des groupes sous-représentés et d’accroître la représentation des femmes, des personnes handicapées et de personnes d’origines ethniques diverses.

En 2019, conscient de la nécessité de promouvoir l’égalité des genres dans les administrations locales, le Ministère du logement, des collectivités locales et du patrimoine a mis en place un programme de financement visant à inciter les partis politiques à augmenter le nombre de femmes et de candidat(e)s issus de différents horizons qui participent aux élections locales. Revu en 2021, le programme est désormais ouvert à tous les partis politiques enregistrés et, dans un souci d’inclusion, aux groupes représentatifs officiels d’indépendants.

Au début de l’année 2021, le Ministère du logement, des collectivités locales et du patrimoine a accordé un financement au Conseil national des femmes d’Irlande pour lui permettre d’entreprendre une recherche intitulée « Women doing politics differently – development of local or regional caucus for women councillors – identifying interest and examining possible supports » (La politique selon les femmes – développement de caucus locaux ou régionaux pour les femmes conseillères : cerner les intérêts et définir les possibilités de soutien). Dans la continuité de cette recherche, des fonds sont mis chaque année à la disposition des collectivités locales pour les aider à instaurer et à faire fonctionner lesdits caucus. Le Ministère continue également de soutenir les efforts que déploient ces collectivités pour encourager la participation des femmes et favoriser une plus grande diversité dans les administrations locales, en finançant des initiatives destinées par exemple à sensibiliser le grand public à la gouvernance de proximité et à encourager la participation aux structures locales de prise de décision, en particulier pour les femmes et les membres de minorités et de communautés à part.

Dans le cadre du projet de loi locale de 2022 sur la protection de la maternité et l’adoption d’autres mesures relatives aux membres des collectivités locales, il a été établi que les conseillères avaient droit à un congé de maternité et que les élues pouvaient nommer quelqu’un pour les remplacer temporairement pendant ledit congé. En 2023, une allocation de soutien supplémentaire a été introduite pour les conseillères prenant un congé de maternité.

Données sur la représentation des femmes nommées à des postes politiques, dans des entités locales, dans l’appareil judiciaire, à des postes de haut niveau dans les universités et dans le corps diplomatique

Lors des élections générales de 2020, 162, soit 31 %, des 531 candidates et candidats étaient des femmes. À l’issue du scrutin, 36 femmes ont été élues au Dáil, celles-ci comptant dès lors pour 23 % de l’ensemble des membres, contre 35 femmes élues en 2016, soit 22 % de l’ensemble des membres. Conformément aux dispositions figurant dans la partie 6 de la loi de 2012 portant modification de la loi électorale (financement des partis politiques), à partir des prochaines élections au Dáil, des quotas d’au moins 40 % de candidates et d’au moins 40 % de candidats devront être respectés par les partis politiques qualifiés qui souhaitent recevoir un financement intégral de l’État en vertu de la loi électorale de 1997.

En 2024, un nombre record de femmes se sont présentées aux élections locales : elles étaient ainsi 681 inscrites, représentant 31 % des candidates et candidats. Ce taux de participation accru s’est traduit par une légère augmentation du nombre d’élues, à savoir 247, les femmes représentant dès lors 26 % du nombre total de conseillères et conseillers.

Au 7 août 2024, le nombre de femmes dans les différentes juridictions s’établissait comme suit : 3 juges sur 9 à la Cour suprême ; 8 juges sur 17 à la Cour d’appel ; 19 juges sur 50 à la Haute Cour ; 19 juges sur 44 au Tribunal de circuit ; 32 juges sur 70 à la Cour de district. Dès son entrée en vigueur, le nouveau processus de nomination des juges découlant de la loi de 2023 sur la Commission des nominations judiciaires contribuera à garantir l’équilibre entre les genres et à accroître la diversité dans les plus hautes fonctions juridiques de l’État.

En 2019, une initiative relative aux postes de haut niveau dans le monde académique (Senior Academic Leadership Initiative) a été lancée, laquelle encourage la création de nouveaux postes tenant compte des questions de genre aux niveaux appropriés. En 2021, sept institutions ont bénéficié de l’initiative et obtenu 10 postes universitaires de haut niveau supplémentaires, ce qui porte à 30 le nombre total de postes attribués dans ce cadre. En tout, l’initiative permettra l’attribution, sur trois cycles, de 45 postes académiques de haut niveau dans différents secteurs (universités et instituts de technologie, par exemple).

En 2015, une initiative, intitulée « Athena Swan », a été lancée en Irlande dans l’objectif précis d’encourager et de mettre en lumière les efforts visant à faire avancer les carrières des femmes dans les domaines de la science, de la technologie, du génie, des mathématiques et de la médecine. L’initiative a depuis été élargie pour inclure les arts, les sciences humaines, les sciences sociales, le commerce et le droit, ainsi que les femmes exerçant des fonctions professionnelles et des fonctions d’encadrement et de soutien. L’objectif de l’initiative « Athena Swan Ireland 2021 » est d’aider les établissements d’enseignement supérieur, les départements universitaires et les instituts de formation professionnelle à progresser sur la question de l’égalité des genres, de façon durable et efficace, et de renforcer les capacités à promouvoir l’égalité dans le cadre de travaux fondés sur des preuves, dans tous les domaines pertinents inscrits dans la législation irlandaise. À l’heure actuelle, 118 entités se sont vu remettre un prix en Irlande (113 de bronze et 5 d’argent). Des prix ont été remis à 19 établissements d’enseignement supérieur, dont 4 ont obtenu un prix d’héritage.

Données sur l’ampleur du harcèlement en ligne

Au titre de la loi de 2022 sur la sécurité en ligne et la réglementation des médias, entrée en vigueur en mars 2023, une nouvelle entité régulatrice de la sécurité en ligne, An Coimisiún na Meán, a vu le jour, laquelle occupe une place centrale dans le cadre de sécurité en ligne de l’Irlande, qui porte notamment sur l’application du règlement sur les services numériques et du règlement relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne de l’Union européenne. Le 21 octobre 2024, An Coimisiún a adopté son premier code de la sécurité en ligne dans ce cadre, qui obligera divers fournisseurs de services en ligne à rendre compte de la manière dont ils luttent contre la disponibilité sur le Web de certaines catégories de contenus préjudiciables, en matière notamment de cyberintimidation lourde.

Entre autres obligations, le règlement sur les services numériques impose aux plus grandes plateformes en ligne de procéder à des évaluations des risques et de mettre en œuvre des mesures d’atténuation en ce qui concerne les contenus illégaux. Il est notamment question de contenus liés à certaines infractions pénales existantes, telles que des communications abusives, menaçantes ou offensantes, comme décrites dans la loi de 2020 sur le harcèlement, les communications préjudiciables et les infractions connexes (« loi Coco »). En tant que coordonnatrice des services numériques de l’Irlande dans le contexte du règlement sur les services numériques, An Coimisiún na Meán aide la Commission européenne à faire respecter ces obligations.

Au titre de la loi sur la sécurité en ligne et la réglementation des médias, An Coimisiún contribue, en plus de son rôle de régulatrice, à l’élaboration de documents d’orientation et d’initiatives éducatives, tout en effectuant des recherches sur la question de la sécurité en ligne. En septembre 2023, elle a publié un rapport sur les préjudices en ligne, qui comprenait des informations provenant de diverses sources, telles qu’une enquête menée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne en 2020. L’enquête a notamment révélé que 14 % des femmes âgées de 16 à 29 ans déclaraient avoir été victimes de cyberharcèlement au cours des 12 derniers mois.

En mai 2024, le groupe de travail sur la sécurité de la participation à la vie politique a publié un rapport traitant des façons de protéger et de soutenir la participation à la vie politique et de promouvoir le discours civil. Dans ce document, il a notamment recommandé de renforcer les réseaux de soutien pour les femmes actives en politique, de supprimer l’obligation de publier l’adresse personnelle des candidates et candidats, et de faire en sorte qu’An Coimisiún utilise ses pouvoirs de réglementation pour protéger les personnalités politiques, y compris les femmes, contre les abus préjudiciables en ligne.

N.Réponse au paragraphe 14 de la liste de points et de questions

Organisations non gouvernementales

Financement public des organisations de défense des droits des femmes

Dans le cadre d’un programme d’appui aux organisations nationales (Scheme to Support National Organisation) des ressources de bases pluriannuelles sont fournies à un certain nombre d’organisations qui concentrent spécifiquement leurs activités sur les droits des femmes et l’égalité des genres. Ce programme sert également à soutenir les travaux d’autres organisations qui, bien qu’elles n’œuvrent pas directement dans le domaine des droits des femmes et de l’égalité des genres, contribuent à faire avancer ces thématiques et à y sensibiliser la population.

L’Irlande accorde des fonds à un certain nombre d’organisations de défense des droits des femmes pour faire progresser la réalisation des objectifs contenus dans la stratégie nationale en faveur des femmes et des filles (2017-2020). Des ressources de base sont fournies au Conseil national des femmes d’Irlande pour soutenir la promotion de l’égalité des genres, en raison de son statut d’organisme national de représentation des femmes en Irlande.

Les fonds accordés au Conseil national des femmes d’Irlande au cours des quatre dernières années se sont répartis comme suit :

•2024 : 678 000 euros ;

•2023 : 642 000 euros ;

•2022 : 611 000 euros ;

•2021 : 556 000 euros.

Dans le cadre du programme du Fonds social européen pour l’employabilité, l’inclusion et l’apprentissage, qui s’est déroulé de 2014 à 2020, des fonds ont été mis à la disposition d’initiatives ciblant des femmes qui étaient alors coupées du marché du travail mais souhaitaient trouver un emploi rémunéré. Des aides financières ont également été fournies pour l’exécution de projets visant à soutenir l’esprit d’entreprise des femmes. L’octroi de ces ressources s’est fait dans le cadre de deux appels ouverts, le premier en 2016 et le second en 2019. Les projets relatifs à l’égalité des genres visaient à soutenir l’esprit d’entreprise des femmes et leur participation à la vie active par l’intermédiaire d’une série d’initiatives de formation et de mentorat.

O.Réponse au paragraphe 15 de la liste de points et de questions

Éducation

Combattre les stéréotypes de genre et le sexisme par l’éducation

Les programmes d’éducation sociale, personnelle et sanitaire ont fait l’objet d’importantes réformes. Une nouvelle version du module traitant de ces matières destiné aux élèves du premier cycle du secondaire a ainsi été diffusée par le Conseil national des programmes et de l’évaluation en mai 2023, puis déployée dans les écoles à partir de septembre 2023 pour tous les élèves de première année. Dans le cadre du premier volet de ce module, ayant pour thème la connaissance de soi et la compréhension mutuelle, il est prévu que les élèves : 1) réfléchissent à l’équité de genre et à l’impact des stéréotypes de genre sur les attentes, les comportements et les relations ; 2) discutent de leurs expériences et des problèmes pouvant être rencontrés en matière de partialité, d’inégalité ou d’exclusion, et trouvent des moyens efficaces de mettre en place des environnements plus inclusifs. En ce qui concerne les élèves du deuxième cycle du secondaire, un module actualisé sur l’éducation sociale, personnelle et sanitaire a été mis à la disposition des écoles en septembre 2024. Il y est prévu, au titre du deuxième volet, qui porte sur les relations et la sexualité, que les élèves : 1) analysent comment les attitudes positives et néfastes en matière de genre sont perpétuées dans les médias, en ligne et dans la société, et réfléchissent ensemble à l’élaboration de stratégies visant à combattre et à faire évoluer les prises de position et comportements irrespectueux ; 2) apprennent à reconnaître les cas de discrimination et à mettre en œuvre des actions solidaires face à diverses situations.

Encourager les femmes et les filles à opter pour des filières d’enseignement non traditionnelles

Un groupe consultatif sur la représentation équilibrée des genres dans les secteurs des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques a été créé par le Ministère de l’éducation. Composé de représentant(e)s d’écoles, d’étudiants, de parents, de responsables de la formation préparatoire des enseignant(e)s, de professeurs du troisième niveau, et de représentant(e)s d’organisations œuvrant à l’amélioration de la participation des femmes dans les secteurs concernés et d’organisations représentatives de ceux-ci ainsi que du Ministère, le groupe consultatif a réalisé une étude des publications existantes, laquelle a mené à la diffusion, en mars 2022, de recommandations relatives à la représentation équilibrée des genres dans lesdits secteurs. Ces recommandations ont été intégrées au nouveau plan de mise en œuvre sur l’enseignement de ces matières jusqu’en 2026, qui a été publié en février 2023, et leur application a commencé.

La Science Foundation Ireland, organisme de financement de la recherche concurrentielle œuvrant sous l’égide du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l’innovation et des sciences, s’est fixé l’objectif ambitieux de parvenir à ce qu’au moins 35 % des personnes occupant des postes de haut niveau dans le secteur de la recherche soient des femmes d’ici à 2025 (dans le cadre de sa stratégie « Shaping Our Future 2025 »), l’idée étant de garantir un écosystème de la recherche plus égalitaire, diversifié et inclusif, et de refléter la diversité présente dans les établissements d’enseignement supérieur d’Irlande. En 2022, 29 % des personnes bénéficiant de subventions à titre individuel, c’est-à-dire les chercheurs et chercheuses principaux et les cochercheurs et cochercheuses principaux, étaient des femmes, de même que 42 % des membres des équipes bénéficiaires. Les six centres de formation à la recherche de la Science Foundation Ireland, qui forment des étudiants irlandais du troisième cycle, ont soutenu plus de 700 étudiantes et étudiants à ce jour. 42 % d’entre eux étaient des femmes. En tout 135 doctorantes et doctorants ont été recrutés et 13,6 millions d’euros ont été investis dans le programme en 2023.

Mise en place d’une méthode d’apprentissage tenant compte des questions de genre

L’Irlande a pris des mesures pour augmenter le pourcentage historiquement bas de femmes dans les programmes d’apprentissage. En 2022, le Gouvernement a ainsi annoncé la création d’une bourse à l’apprentissage pour les employeurs. D’une valeur de 2 666 euros, celle-ci est destinée aux employeurs qui recrutent des apprenti(e)s du sexe minoritaire dans le cadre de n’importe quel programme national d’apprentissage où la représentation d’un seul genre est supérieure à 80 %.

En 2023, les employeurs de 230 apprenti(e)s ont été jugés éligibles à l’obtention de cette bourse, contre 200 apprenti(e)s en 2022. À la fin du mois de juin 2024, les apprenties étaient au nombre de 2 156 (8 % du total des apprenti(e)s), soit un chiffre presque deux fois plus élevé qu’en 2021, où l’on en comptait 1 321.

Les femmes sont également plus présentes dans les programmes d’apprentissage des secteurs de l’hôtellerie, de la santé, de l’immobilier, de la vente, de la biopharmacie et du numérique. Leur participation dans divers domaines de l’industrie, tels que ceux de la fabrication et l’ingénierie, est également en augmentation.

Résultats du plan d’action 2018-2020 du groupe de travail sur l’égalité des genres

Les établissements d’enseignement supérieur irlandais sont tenus par la loi de promouvoir l’équilibre entre les genres parmi le personnel et les étudiant(e)s, tandis que l’autorité de l’enseignement supérieur doit encourager l’égalité des chances dans l’enseignement supérieur. Deux documents d’orientation ont été élaborés ces dernières années pour guider la mise en œuvre d’un cadre pour l’égalité des genres dans l’enseignement supérieur irlandais.

En 2016, l’autorité de l’enseignement supérieur a procédé à un examen national de l’intégration de l’égalité des genres dans les établissements d’enseignement supérieur irlandais, dans le cadre duquel elle a émis une série de recommandations sur la question.

En 2017, le Ministre d’État de l’enseignement supérieur a mis en place un groupe de travail sur l’égalité des genres afin de définir, sur la base des travaux du groupe d’experts de l’autorité de l’enseignement supérieur, des mesures susceptibles d’accélérer les progrès en matière d’égalité des genres dans les établissements d’enseignement supérieur irlandais. Un plan d’action pour l’égalité des genres a ainsi été élaboré, dans lequel le groupe de travail a approuvé les recommandations du groupe d’experts et proposé quelques actions supplémentaires pour faire progresser la question dans l’ensemble du secteur. Pour garantir des progrès durables, le groupe d’experts et le groupe de travail ont tous deux recommandé d’examiner les progrès réalisés à la fin de la période de mise en œuvre de leurs recommandations. Compte tenu de ces échéances, l’autorité de l’enseignement supérieur a entrepris un deuxième examen national de l’intégration de l’égalité des genres dans les établissements d’enseignement supérieur irlandais.

En décembre 2022, le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l’innovation et des sciences a lancé le deuxième examen national de l’intégration de l’égalité des genres dans les établissements d’enseignement supérieur irlandais, réalisé par l’autorité de l’enseignement supérieur. Le groupe d’experts a formulé un certain nombre de recommandations, sous les rubriques suivantes : exigences nationales ; direction ; culture organisationnelle ; enseignement et apprentissage, ressources et assurance qualité ; intersectionnalité ; évolution professionnelle ; précarité ; capture, analyse et communication des données.

P.Réponse au paragraphe 16 de la liste de points et de questions

Mesures prises pour remédier au faible niveau d’éducation atteint par les filles issues de minorités linguistiques ou ethniques

Le 16 juillet 2024, le Ministère de l’éducation, en collaboration avec le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse et le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l’innovation et des sciences, a publié une stratégie relative à l’éducation des Travellers et des Roms pour la période 2024-2030, ainsi qu’un plan initial de mise en œuvre et d’action pour la période 2024-2026. On trouve dans cette stratégie des orientations stratégiques en ce qui concerne la fourniture d’un enseignement à ces groupes de population pour les six prochaines années, qu’il s’agisse tant de l’apprentissage préscolaire et de la garde d’enfants que de l’école primaire et secondaire et de l’enseignement supérieur. Élaboré en collaboration avec les communautés visées et d’autres parties prenantes dans le cadre de vastes consultations, cet instrument est destiné à améliorer les résultats scolaires et à lever les obstacles que rencontrent ces personnes. En 2022, le programme de promotion de l’égalité des chances en milieu scolaire (Delivering Equality of Opportunity in Education), principale initiative du Gouvernement irlandais pour remédier aux inégalités scolaires, a été étendu à 322 établissements supplémentaires, et il profite désormais à environ 1 200 écoles. Le modèle utilisé pour choisir les établissements bénéficiaires tient compte en particulier de l’appartenance ethnique des élèves travellers et roms, ce qui signifie qu’à l’heure actuelle, près de deux tiers de tous les enfants et jeunes issus de ces communautés reçoivent un soutien dans le cadre du programme. En 2023, au titre du projet de l’OCDE intitulé « L’éducation au service d’une société inclusive », un examen des ressources scolaires en Irlande a été mené à bien pour remédier aux inégalités scolaires. Dans le rapport qui en a résulté, publié en juillet 2024, il a été constaté que le système éducatif irlandais était relativement équitable, mais que des différences subsistaient pour les enfants et les jeunes les plus défavorisés. Les conclusions et les recommandations formulées serviront de base aux politiques futures.

Dans la stratégie d’intégration des migrants qu’il a publiée en 2017, le Gouvernement s’est engagé à promouvoir l’intégration des migrants en tant qu’élément clef du renouveau de l’Irlande et principe fondamental de la société irlandaise. L’un des grands objectifs de cet instrument est que les migrants, et en particulier leurs enfants, bénéficient pleinement du système éducatif. Le Ministère de l’éducation continue d’œuvrer à faire avancer l’application de la stratégie dans les domaines qui sont de son ressort, de même que le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse, qui en est responsable dans sa globalité. Ce dernier s’attelle d’ailleurs actuellement à en développer la successeuse, tandis que le Ministère de l’éducation continuera d’échanger avec toutes les parties prenantes concernées par son développement et sa mise en œuvre.

Le plan national d’accès à l’enseignement pour la période 2022-2028 comporte un certain nombre d’initiatives visant à accroître la participation des groupes sous-représentés dans l’enseignement supérieur, à savoir notamment : 1) les étudiant(e)s défavorisé(e)s sur le plan socioéconomique, 2) les étudiant(e)s membres des communautés travellers et roms irlandaises, et 3) les étudiant(e)s souffrant de handicaps, y compris intellectuels.

Fourniture de formations et d’un soutien au personnel éducatif chargé de l’éducation aux relations et à la sexualité

Un service de soutien professionnel destiné aux enseignantes et enseignants, appelé « Oide », a été mis en place en Irlande. Par l’intermédiaire d’équipes spécialisées dans le bien-être dans les secteurs de l’enseignement primaire et secondaire, celui-ci fournit des formations professionnelles et un appui au personnel scolaire dans le domaine de l’éducation sociale, personnelle et sanitaire, y compris en ce qui concerne l’éducation aux relations et à la sexualité, compte étant tenu des principes d’égalité des genres, d’égalité d’accès et d’intersectionnalité. S’agissant de l’éducation aux relations et à la sexualité, des manifestations spéciales sont par exemple organisées, telles que l’initiative « A Whole School Approach to RSE » (Approche globale de l’éducation aux relations et à la sexualité) et diverses activités d’appui à l’occasion de visites d’écoles dans l’enseignement primaire, et les initiatives « Teaching RSE across the strands of the Junior Cycle SPHE Specification » (Éducation aux relations et à la sexualité dans le cadre du module sur l’éducation sociale, personnelle et sanitaire destiné aux élèves du secondaire) et « Senior Cycle RSE » (Éducation aux relations et à la sexualité pour les élèves du deuxième cycle) dans l’enseignement secondaire.

Ces formations professionnelles visent à : 1) renforcer la confiance et les compétences du personnel, 2) diversifier les approches pédagogiques, et 3) encourager le recours à diverses ressources. Les chefs d’établissement et les enseignant(e)s sont activement encouragés à faire part de leur opinion sur l’efficacité et la pertinence des formations proposées, ce retour d’information permettant de définir les domaines à améliorer et de veiller à ce que les activités proposées restent adaptées face à l’évolution des besoins.

Mesures visant à garantir l’inclusion dans les programmes scolaires de cours obligatoires et normalisés sur la santé sexuelle et reproductive

Une nouvelle version du module sur l’éducation sociale, personnelle et sanitaire destiné aux élèves du secondaire, intégrant le sujet de l’éducation aux relations et à la sexualité, a été diffusée par le Conseil national des programmes et de l’évaluation en mai 2023, puis déployée dans les écoles à partir septembre 2023 pour tous les élèves de première année. Le déploiement de ce module fait suite à une vaste consultation publique sur le projet initial, tenue en 2022. Dans le cadre du volet sur les relations et la sexualité, il est prévu que les étudiantes et étudiants apprennent à repérer les signes indicateurs de relations saines, malsaines ou abusives et prennent conscience de l’importance de demander et d’obtenir le consentement d’autrui ainsi que de donner leur propre consentement dans le contexte des rapports sexuels, aux fins de l’établissement de relations bienveillantes et du respect de la loi.

Un module actualisé sur l’éducation sociale, personnelle et sanitaire destiné aux élèves du deuxième cycle du secondaire a été publié à la suite de consultations publiques tenues entre juillet et novembre 2023. Bien que ledit module ait été mis à la disposition des écoles dès septembre 2024, celles-ci ont jusqu’à septembre 2027 pour l’appliquer à l’ensemble des élèves concernés, afin d’avoir le temps de planifier son déploiement et de préparer le terrain, s’agissant notamment de la mise à disposition des ressources nécessaires dans les salles de classe et de la formation des enseignantes et enseignants. Dans le cadre du volet sur les relations et la sexualité, il est prévu que les étudiantes et étudiants apprennent à analyser comment les attitudes positives et néfastes en matière de genre sont perpétuées dans les médias, en ligne et dans la société, réfléchissent ensemble à l’élaboration de stratégies visant à combattre et à faire évoluer les prises de position et comportements irrespectueux, étudient les causes profondes et les conséquences de la violence domestique, la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre, et s’intéressent aux aides et services disponibles, ainsi qu’aux protections prévues par la loi.

Q.Réponse au paragraphe 17 de la liste de points et de questions

Emploi

Communication d’informations sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

Toute une série de mesures ont été prises pour promouvoir l’égalité des genres sur le lieu de travail. Afin de promouvoir l’égalité économique entre les genres, il est essentiel de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Diverses mesures ont donc été adoptées en Irlande, lesquelles ont permis de faire tomber cet écart de 14,4 % en 2017 à 9,6 % en 2022.

En 2022, l’Irlande a mis en place un système de communication d’informations sur l’écart salarial femme-homme, au titre duquel les organisations sont tenues de rendre des comptes au moyen d’une série d’indicateurs, ce qui les encourage à réfléchir aux écarts salariaux et aux facteurs qui les expliquent. Il a été demandé aux organisations de plus de 250 employé(e)s de se plier à cette nouvelle obligation à partir de 2022 et à celles de plus de 150 employé(e)s à partir de 2024, tandis que les organisations de plus de 50 employé(e)s commenceront à la respecter en 2025.

Une base de données centralisée devant permettre au public d’accéder plus facilement aux informations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les organisations est en cours d’élaboration.

Directive de l’Union européenne sur la transparence des rémunérations

La directive de l’Union européenne sur la transparence des rémunérations (directive (UE) 2023/970) est entrée en vigueur en juin 2023. Les États membres disposent d’un délai de trois ans à partir de cette date pour la transposer dans leur droit interne.

La loi irlandaise de 2021 sur l’information relative aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est déjà conforme aux exigences de base formulées dans la directive. Cette loi exige, de même que les règlements associés, que les employeurs déclarent chaque année la valeur de l’écart salarial et fournissent des informations sur les mesures adoptées pour régler ou limiter le problème.

Les responsables publics réfléchissent actuellement à la meilleure approche à suivre pour transposer les autres éléments de la directive dans le droit irlandais avant la date limite, fixée à juin 2026.

Contrôle du secteur privé par l’inspection du travail

La commission responsable des relations sur le lieu de travail joue plusieurs rôles en Irlande. Ainsi, elle remplit notamment des fonctions d’inspection, de prise de décisions d’urgence, de conciliation et d’information ou de sensibilisation. En ce qui concerne l’obligation incombant aux employeurs en matière d’égalité salariale, le service responsable de l’information et de l’attention aux clients de la commission fournit des renseignements aux employeurs (ainsi qu’aux employé(e)s) par l’intermédiaire de ses différents canaux d’information, y compris sa ligne d’information téléphonique.

Directive de l’Union européenne sur l’amélioration de l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils d’administration des sociétés

Des responsables gouvernementaux élaborent actuellement des règlements au titre de la section 3 de la loi sur les communautés européennes de 1973 afin de transposer la directive relative à l’amélioration de l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils d’administration des sociétés cotées en bourse (directive (UE) 2022/2381). Ces travaux sont exécutés en priorité du fait de la date fixée s’agissant de transposer la directive dans le droit national, à savoir le 28 décembre 2024.

R.Réponse au paragraphe 18 de la liste de points et de questions

Représentation des femmes à des postes d’encadrement dans le secteur privé au cours des cinq dernières années

Dans le cadre de l’initiative « Balance for Better Business », lancée en 2018, un groupe d’étude dirigé par des acteurs et actrices du monde de l’entreprise et soutenu par le Gouvernement mène des actions de sensibilisation à la représentation équilibrée des genres, fixe des objectifs volontaires en la matière et surveille la représentation des genres dans les conseils d’administration et les équipes de direction des principales entreprises privées d’Irlande. Entre 2018 et 2023, soit sur une période de cinq ans, l’initiative a permis de constater que, en Irlande, la représentation des femmes avait augmenté de 21 points de pourcentage dans les conseils d’administration des sociétés cotées et de 8 points de pourcentage dans les équipes de direction. En ce qui concerne les grandes entreprises non cotées, des augmentations de 5 points de pourcentage et de 2 points de pourcentage ont été notées pour les conseils d’administration et les équipes de direction, respectivement. Grâce à ces progrès, l’Irlande se classe désormais en bonne place sur le plan international pour ce qui est de la représentation des femmes aux postes d’encadrement. La base de données sur les statistiques sexospécifiques de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes indique que, pour l’indicateur H2, en 2023, l’Irlande se classait au 3e rang de l’Union européenne en ce qui concerne la représentation des femmes à des postes d’encadrement et au 9e rang de l’Union européenne s’agissant de la représentation des femmes dans les conseils d’administration des plus grandes sociétés cotées en bourse.

Mécanismes de dépôt de plaintes pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail

L’ordonnance de 2012 relative à la loi de 1998 sur l’égalité en matière d’emploi (code de bonnes pratiques) (harcèlement) dispose que le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur huit autres motifs polluent l’environnement de travail et peuvent avoir un effet dévastateur sur la santé, la confiance, le moral et les performances des personnes qui en sont victimes. Le nombre de plaintes faisant spécifiquement état de harcèlement sexuel est faible par rapport au volume global des plaintes présentées. Environ 54 % d’entre elles sont retirées par les plaignant(e)s avant, pendant ou après la période de jugement ou de médiation. Entre 2019 et 2023, les plaintes déposées pour harcèlement sexuel se répartissaient comme suit : 90 en 2019, 54 en 2020, 53 en 2021, 61 en 2022 et 59 en 2023.

Structures d’accueil pour enfants créées au cours des cinq dernières années

L’Irlande reconnaît qu’il importe d’investir davantage dans les services de garde d’enfants pour faciliter la participation des femmes au marché du travail et soutenir les familles. Elle a ainsi accru les fonds réservés à cette question, ceux-ci ayant augmenté de 763 millions d’euros (soit 221 %) entre 2016 et 2024. Entre 2019 et 2023, 1 064 services ont été mis en place (418 services d’éducation et d’accueil de la petite enfance et 646 services de garde d’enfants en âge d’être scolarisés). Pour 2024 (de janvier à août), 264 services au total ont été instaurés (64 services d’éducation et d’accueil de la petite enfance et 200 services de garde d’enfants en âge d’être scolarisés). Entre 2019 et 2023, il a été mis fin à 911 services (790 services d’éducation et d’accueil de la petite enfance et 121 services de garde d’enfants en âge d’être scolarisés), tandis que, pour le début de l’année 2024 (de janvier à août), 103 services ont été interrompus (76 services d’éducation et d’accueil de la petite enfance et 27 services de garde d’enfants en âge d’être scolarisés). Globalement, le nombre de services fournis a donc augmenté de 153 entre 2019 et 2023, et de 161 entre janvier et août 2024.

S.Réponse au paragraphe 19 de la liste de points et de questions

Mesures visant à réduire la ségrégation professionnelle horizontale et verticale

En vue de réduire la ségrégation verticale dans le secteur privé, l’Irlande a lancé en 2018 l’initiative « Balance for Better Business », comme indiqué au paragraphe 158. Le groupe d’étude constitué dans ce cadre a publié des orientations à l’intention des entreprises afin de les guider sur l’adoption de mesures efficaces pour accroître la représentation des femmes aux postes de direction, grâce notamment à l’organisation de la relève, à des actions de mentorat et de parrainage, et à l’adoption de politiques de congé pour motif familial équilibrées entre les femmes et les hommes. Dans ces orientations, il a par ailleurs formulé des recommandations visant à aider les entreprises à réduire la ségrégation professionnelle horizontale dans des fonctions clefs, ce phénomène risquant d’aggraver la ségrégation verticale. Dans son enquête sur l’équilibre entre les genres dans les entreprises, l’Institut central de statistique vérifie si les entreprises ont fixé des objectifs en matière de représentation des genres et si les résultats obtenus sont ventilés par fonction.

Congé parental partagé et systèmes de congés flexibles

Les droits au congé pour motif familial ont également été considérablement étendus. Les parents d’enfants de moins de 2 ans ont désormais chacun droit à 9 semaines de congé parental rémunéré, soit sept semaines de plus qu’au moment où ce congé a été instauré, en 2019. Le congé de maternité rémunéré atteignant désormais 26 semaines et celui de paternité rémunéré 2 semaines, une famille biparentale a donc dorénavant droit à 46 semaines de congé rémunéré.

Le congé parental non rémunéré a également été prolongé de 18 à 26 semaines. L’âge des enfants donnant droit à ce congé a été étendu de 8 à 12 ans, ou 16 ans dans le cas des enfants souffrant d’un handicap ou d’une maladie de longue durée. Une nouvelle forme de congé non rémunéré de courte durée pour soins médicaux a également été introduite, qui permet aux parents ou autres personnes responsables d’enfants de bénéficier d’un congé de trois jours sans période de préavis.

En outre, les pauses d’allaitement sont désormais permises jusqu’à deux ans après la naissance de l’enfant, ce qui représente une avancée importante pour les femmes qui reprennent le travail après un accouchement.

Le droit des parents et des autres personnes responsables d’enfants de demander un aménagement du temps de travail, ainsi que le droit de tout employé(e) de demander à travailler à distance, a également été reconnu, ce qui peut aider les familles de travailleurs et celles qui assument des responsabilités de soins. Depuis 2019, des modifications techniques ont par ailleurs été apportées à la législation existante afin de garantir l’accès des familles atypiques aux congés de maternité et d’adoption.

Ratification des conventions et traités internationaux pertinents

Le Ministère de l’entreprise, du commerce et de l’emploi s’intéressera aux conventions 156 et 183 lors de l’examen des conventions non ratifiées.

T.Réponse au paragraphe 20 de la liste de points et de questions

Santé

Stratégie relative aux soins de santé universels

Le 30 avril 2024, le Ministère de la santé a publié son rapport final sur l’état d’avancement de la stratégie de mise en œuvre du projet Sláintecare et du plan d’action y relatif pour la période 2021-2023, dans lequel il a souligné les progrès sans précédent réalisés en Irlande dans la transformation des services de soins de santé et des services sociaux à des fins d’amélioration de la qualité, de la facilité d’accès et de l’opportunité de ceux-ci. Pendant la période 2021-2023, des avancées notables ont été réalisées en matière d’accès et de renforcement des capacités, notamment en ce qui concerne les listes d’attente. En effet, entre février et décembre 2023, une réduction de 11 % du nombre de patient(e)s pour lesquels le temps d’attente maximal fixé dans la stratégie avait été dépassé a été enregistrée. C’était la deuxième fois depuis 2015 qu’une réduction des listes d’attente était constatée. Le nombre de lits disponibles dans les services de soins intensifs est passé à 329, soit une augmentation de 27,5 % depuis 2020, tandis que le nombre de lits réservés aux soins d’urgence a augmenté de 1 126 au cours de la même période. Le programme d’accès des médecins généralistes aux systèmes de diagnostics communautaires (GP Access to Community Diagnostics) a connu un grand succès, 904 857 examens ayant été réalisés à la demande directe de médecins généralistes entre 2021 et 2023. Durant ces trois années, le programme de renforcement des soins de proximité (Enhanced Community Care) a été davantage orienté vers les soins primaires, vers le renforcement des services de médecine générale et vers les services de proximité. À la fin de 2023, les 96 réseaux de soins de santé communautaires prévus avaient été mis en place et étaient opérationnels, de même que 24 équipes de spécialistes communautaires chargés des personnes âgées et 24 équipes de spécialistes communautaires chargés de la gestion des maladies chroniques. Plus de 2 800 personnes ont été recrutées et un total de 540 millions d’euros a été alloué au programme de renforcement des soins de proximité sur cette période de trois ans. Plusieurs initiatives clefs liées à la réforme de la santé publique, à la sécurité et à la prévention ont connu des progrès substantiels, notamment le contrat d’emploi « exclusivement public » pour les médecins spécialistes hospitaliers qui exercent sous statut privé (Public Only Consultant Contract). À compter de juin 2024, cette initiative, lancée en mars 2023, avait ainsi conduit à la signature du contrat par 2 316 médecins.

En décembre 2022, les études de faisabilité concernant le développement de nouveaux hôpitaux de soins non urgents à Cork et Galway ont été approuvées, la phase de conception pouvant donc commencer. Le processus de sélection d’un terrain à Dublin en est à un stade avancé. Dans le même temps, afin d’augmenter les capacités en matière de soins d’urgence, de nouveaux centres chirurgicaux sont également mis en place à Cork, Dublin, Galway, Limerick et Waterford. La nouvelle feuille de route stratégique pour la santé et les soins sociaux numériques pour la période 2024-2030 [Digital Health and Social Care Strategic Roadmap (2024-2030)], élaborée grâce à un vaste engagement des parties prenantes, a été publiée en mai 2024. On y trouve des orientations visant la transformation numérique des services de santé en Irlande et l’amélioration de l’accès à ceux-ci pour les patient(e)s.

La mise en place d’un système de soins de santé universels est en cours, sur la base des progrès significatifs réalisés à ce jour en matière de réforme, l’objectif étant d’accroître la rapidité d’accès des patient(e)s et des utilisateurs(trices) aux services voulus et, partant, d’améliorer la prise en charge. Les temps d’attente diminuent et les résultats s’améliorent. La prochaine étape vise à atteindre les normes les plus élevées possibles en matière de qualité des soins de santé et des services sociaux apportés à la population irlandaise, et de veiller à ce que les soins et services fournis le soient au moment et à l’endroit opportuns et pour un coût minimal ou nul. Pour parvenir à ce résultat et rapprocher le pays d’un système de soins de santé universels, un certain nombre de programmes et initiatives de réforme nationale déjà en cours se poursuivront, lesquels concernent notamment la santé des femmes, le handicap, la santé mentale et les soins d’urgence.

Mise en œuvre du rapport de Me O’Shea sur les services d’avortement

Le rapport final de l’examen de la loi de 2018 sur la santé (réglementation de l’interruption de grossesse) a été soumis au Ministère en février 2023. On y trouve un certain nombre de recommandations visant à améliorer l’accès aux services pertinents. À la demande du Gouvernement, la Direction des services de santé a mis en place un groupe chargé d’assurer le suivi des recommandations opérationnelles. À cet égard, des progrès significatifs ont été accomplis, six hôpitaux supplémentaires ayant commencé à fournir des services d’interruption de grossesse en 2023, soit une augmentation de 55 %. Des services d’avortement en début de grossesse (jusqu’à 12 semaines) sont désormais assurés dans 17 maternités sur 19, les deux dernières devant commencer à en proposer en 2024. Une augmentation soutenue – bien qu’encore modeste – du nombre de prestataires communautaires a par ailleurs été constatée.

En outre, le modèle de soins révisé mis en place en réponse à la pandémie de COVID-19 a finalement été approuvé comme solution à long terme. Basé sur une approche mixte, ce modèle permet qu’une des deux consultations requises en cas de demande d’interruption de grossesse précoce ait lieu à distance. Collectivement, les mesures désormais en place auront pour effet de réduire considérablement les obstacles et d’améliorer l’accès aux services pour les personnes qui en ont besoin.

Le projet de loi sur les zones d’accès sécurisé a été signé par le Président le 7 mai 2024 et est entré en vigueur le 17 octobre de la même année. Les recommandations visant l’opération de modifications législatives ont été soumises à l’examen de la Commission conjointe de la santé (Joint Committee on Health), qui a présenté un rapport à leur sujet en décembre 2023. Cette question sera examinée plus en détail par le cabinet de la Commission.

Le nombre de femmes résidant en Irlande qui se sont rendues à l’étranger pour accéder à des services d’avortement se répartit comme suit : 3 053 en 2017 ; 2 897 en 2018 ; 392 en 2019 ; 203 en 2020 ; 247 en 2021 ; 214 en 2022. Au moment de la rédaction du présent document, les chiffres de 2023 n’avaient pas encore été publiés.

Statut de la nouvelle maternité nationale

Le transfert (conformément aux meilleures pratiques internationales) de la maternité nationale sur un site partagé avec un hôpital de soins d’urgence pour adultes, l’hôpital universitaire Saint-Vincent, constituera le plus gros investissement en matière d’infrastructure jamais réalisé par l’État irlandais dans le domaine de la santé des femmes. Cet établissement offrira aux femmes, aux jeunes filles et aux bébés d’Irlande un modèle complet de soins maternels, gynécologiques et néonatals répondant aux normes internationales les plus élevées, pour les générations à venir.

En 2017, le permis d’urbanisme nécessaire pour le déménagement de la maternité vers le campus de l’hôpital universitaire Saint-Vincent a été obtenu. En mai 2022, le Gouvernement irlandais a approuvé le cadre juridique sous-tendant les dispositions relatives à la propriété et à la gouvernance du nouvel établissement et, en juillet 2023, il a donné son accord pour la publication d’un appel d’offres. Lancé en septembre 2023, ce dernier devrait durer environ 18 mois. Parallèlement à la procédure d’appel d’offres et de passation de marchés, des travaux de base sont en cours pour déplacer et transférer divers services actuellement proposés sur le site du futur hôpital. La procédure de passation de marché et les travaux de base devraient être achevés d’ici à la mi-2025, ce qui permettra en principe de commencer les grands travaux de construction, sous réserve de la conclusion d’une procédure d’appel d’offres fructueuse.

Prise en compte des questions de genre s’agissant de la santé mentale des femmes

Le groupe de spécialistes sur la santé mentale des femmes du Comité national de suivi de la mise en œuvre (National Implementation Monitoring Committee) a été créé par le Ministère de la santé en août 2021, à la demande du comité directeur du Comité de suivi, afin de faire progresser la troisième recommandation de l’initiative « Sharing the Vision » (Vision partagée). Il était prévu, au titre de cette recommandation, que le Ministère de la santé, le groupe de travail sur la santé des femmes et le Comité national de suivi de la mise en œuvre entreprennent un projet commun pour définir une approche efficace de la santé mentale des femmes et des jeunes filles, en veillant à ce que les priorités et les services en matière de santé mentale tiennent compte des questions de genre et que la santé mentale des femmes soit spécifiquement et suffisamment prise en compte dans l’application de l’initiative. À l’appui des travaux menés par le groupe de spécialistes et afin d’éclairer le processus, un panel de consultation diversifié a été mis en place, lequel a permis de récolter un large éventail de perspectives professionnelles et d’opinions issues de la société civile. Ces efforts ont abouti à la publication, en mars 2023, d’un rapport intitulé « Embedding Women’s Mental Health in Sharing the Vision » (Prise en compte de la santé des femmes dans l’initiative « Vision partagée »), dans lequel il a été souligné que tous les services de santé devaient prendre des mesures pour renforcer la prise en compte des questions de genre et qui contient des propositions détaillées ainsi qu’un plan de mise en œuvre pour atteindre ces objectifs.

Budget consacré à la santé des femmes

Un total de 17 millions d’euros a été alloué dans le budget 2021. Ainsi, 12 millions d’euros ont été prévus pour donner un nouvel élan à la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de maternité et du nouveau modèle de soins de maternité, ainsi que pour améliorer les services de gynécologie. Sur la base des travaux menés par le groupe de travail sur la santé des femmes, un fonds pour la santé des femmes de 5 millions d’euros a par ailleurs été mis en place en vue d’améliorer l’état de santé des femmes et leur vécu en matière de soins de santé.

Dans le budget de 2022, 31 millions d’euros ont été réservés au financement de nouveaux projets ayant trait à la santé des femmes, comme suit : 8,66 millions d’euros de financement supplémentaire pour la stratégie nationale en matière de maternité ; 9 millions d’euros pour le programme de contraception gratuite pour les femmes âgées de 17 à 25 ans, lancé le 14 septembre 2022 et étendu aux personnes âgées de 26 ans le 1er janvier 2023 ; 5,3 millions d’euros destinés à élargir l’accès aux cliniques de gynécologie mobiles, aux cliniques spécialisées dans la ménopause et à des services spécialisés dans l’endométriose ; 1,34 million d’euros destinés à soutenir la mise en place initiale d’un service de génétique périnatale ; 0,71 million d’euros pour la lutte contre la précarité menstruelle, dans le cadre d’une initiative inédite (somme portée à 0,81 million d’euros en 2023) ; 0,54 million d’euros pour la mise en place d’une équipe d’expert(e)s en obstétrique chargée d’intervenir à l’appui de services et sites rencontrant de graves problèmes en matière de maternité ; 0,25 million d’euros d’investissements supplémentaires dans les unités de traitement des agressions sexuelles ; 5 millions d’euros supplémentaires pour le Fonds pour la santé des femmes.

Dans le budget de 2023, une allocation de 26,8 millions d’euros a été prévue pour la santé des femmes, dont 10 millions d’euros pour permettre l’accès à des traitements de fécondation in vitro financés par l’État ; des fonds visant à compenser la suppression de la TVA sur les traitements hormonaux de substitution et les produits d’hygiène menstruelle ; des fonds destinés à financer l’extension du programme de contraception gratuite aux femmes jusque 30 ans d’ici le 1er septembre 2023 ; 10 millions d’euros, au titre du Fonds pour la santé des femmes, destinés à financer la continuité du soutien fourni dans les domaines prioritaires de la santé des femmes ; 0,9 million d’euros destinés à financer le développement de centres de santé pour les femmes et la fourniture globale de soins de santé aux femmes.

En 2024, 11,5 millions d’euros supplémentaires destinés au financement de nouveaux projets ayant trait à la santé des femmes ont été prévus dans le budget. Ce montant comprenait notamment une somme initiale de 1,47 million d’euros destinée à la mise en œuvre de diverses mesures : 1,3 million d’euros pour l’extension du programme de contraception gratuite aux femmes jusque 31 ans, à partir du 1er janvier 2024 ; 0,1 million d’euros supplémentaires réservés à la lutte contre la précarité menstruelle, portant le total des fonds alloués à cette problématique pour 2024 à 914 000 euros ; 0,07 million d’euros supplémentaires pour les travailleurs et travailleuses médico-sociaux des unités de traitement des agressions sexuelles.

Une enveloppe supplémentaire de 10 millions d’euros a été obtenue à la fin de l’année 2023. Cette somme permettra d’appuyer la mise en œuvre de la deuxième phase du plan d’action pour la santé des femmes pour la période 2024-2025, intitulée « An Evolution in Women’s Health » (Progression dans la santé des femmes), avec entre autres : 4 millions d’euros, à partir de juillet 2024, destinés à étendre le programme de contraception gratuite aux femmes de 32 à 35 ans ; 0,8 million d’euros pour l’extension du programme national de lutte contre la maladie thromboembolique veineuse ; 0,25 million d’euros pour le développement des services de refroidissement du cuir chevelu ; 1,8 million d’euros pour l’extension du programme « Breastcheck », relatif à l’examen de la poitrine, dans le cadre de la mise en œuvre du cadre national de l’équité en matière de dépistage (National Screening Service Equity Framework) ; 0,1 million d’euros destinés à accroître le personnel chargé du dépistage de la rétinopathie diabétique chez les femmes enceintes, afin de répondre à l’augmentation de la demande ; 0,6 million d’euros pour la création du premier centre national de procréation assistée ; 0,54 million d’euros destinés à accroître la capacité des services de traitement de l’endométriose ; 0,17 million d’euros en vue de l’augmentation des heures d’ouverture des cliniques spécialisées dans la ménopause ; 0,25 million d’euros pour l’expansion des services d’interruption de grossesse ; 0,1 million d’euros pour l’ajout d’une unité de gynécologie mobile supplémentaire, portant le nombre total de cliniques à 21 dans tout le pays ; 0,45 million d’euros pour la création de 4 centres de soins postnatals, portant le nombre total d’établissements de ce type à 9 ; 1,2 million d’euros réservés à l’élaboration de propositions innovantes dans le cadre du Fonds pour la santé des femmes.

U.Réponse au paragraphe 21 de la liste de points et de questions

Autonomisation économique des femmes

Évaluation des incidences pour les femmes et les hommes des politiques budgétaires

La commission responsable des pensions (Pensions Commission) a été créée en novembre 2020 pour examiner les questions de viabilité et d’éligibilité relatives au système de pension de l’État et au fonds d’assurance sociale, conformément à un engagement pris dans le cadre du programme gouvernemental. Dans un rapport publié le 7 octobre 2021, elle a établi que le système actuel n’était pas viable et que des changements étaient nécessaires. Elle a ainsi formulé un large éventail de recommandations, portant notamment sur l’accès au système de retraite contributif de l’État pour les personnes qui s’occupent à long terme de personnes dépendantes invalides, et cautionné l’adoption d’une méthode plus équitable de calcul des pensions (prenant en compte le montant total des contributions) comme seule option de calcul. Au titre de cette méthode, il est prévu que les personnes responsables d’apporter des soins à autrui puissent profiter de longues périodes d’absence sur le marché de l’emploi. Ces mesures sont désormais inscrites dans la loi. En vertu de la loi de 2024 sur la protection sociale (dispositions diverses), des contributions pour soins de longue durée sont disponibles depuis le 1er janvier 2024, la transition vers une méthode prenant en compte le montant total des contributions, qui s’étendra sur une période de 10 ans, devant commencer le 1er janvier 2025.

Les propositions contenues dans le rapport de la commission responsable des pensions tiennent compte des questions de genre, d’égalité et de pauvreté. Avant d’arrêter les spécifications finales du système d’épargne-retraite à adhésion automatique (Automatic Enrolment Retirement Savings System), une étude d’impact sur le genre a été réalisée afin d’évaluer les objectifs visés par celui-ci en ce qui concerne les femmes et d’examiner les résultats attendus.

Le Ministère de la protection sociale propose un certain nombre de mesures d’aide à l’emploi qui encouragent la participation ou le retour des femmes sur le marché du travail, dont plusieurs sont destinées aux parents. Sur le plan global, la population active irlandaise compte ainsi plus de 1,3 million de femmes, après correction des variations saisonnières, soit un chiffre record.

Mesures visant à remédier aux répercussions néfastes des activités des entreprises sur les femmes et les filles

Le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de l’emploi, de l’entreprise et du commerce ont conjointement entamé l’élaboration du deuxième plan d’action national irlandais sur les entreprises et les droits humains, afin de mettre en œuvre les engagements pris dans l’actuel programme gouvernemental. À la suite d’une consultation publique et d’un certain nombre de réunions tenues avec les parties prenantes et d’autres services gouvernementaux, les travaux ont pu commencer. Le nouveau plan, qui, comme le premier, devrait couvrir une période pluriannuelle, fera fond sur les réalisations obtenues dans le cadre du premier plan national, tout en reflétant les évolutions récentes dans la compréhension internationale des entreprises et des droits humains, compte étant tenu notamment des nouveaux instruments de l’Union européenne. Les ministères responsables espèrent achever leurs travaux et publier le nouveau plan en 2024.

La directive 2022/2464 de l’Union européenne, relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, a été transposée dans la législation nationale en 2024, par l’intermédiaire de la réglementation S.I. No. 336/2024 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Bien que ladite directive et les normes européennes d’information en matière de durabilité qui la sous-tendent n’imposent pas d’obligations de diligence raisonnable aux entreprises, les entreprises visées seront tenues de rendre compte de leur façon de fonctionner.

On trouvait dans le premier plan national de l’Irlande sur les entreprises et les droits humains (2017-2020), des informations sur les actions devant être menées par le Gouvernement : partager des informations sur les défis et les bonnes pratiques en matière d’entreprises et de droits humains avec les partenaires du pays à l’Union européenne et à l’ONU, en ce qui concerne notamment la cohérence des actions menées pour mettre en œuvre le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019) et le plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes (2016-2020) ; promouvoir en priorité une croissance économique inclusive, comme exigé dans la politique « One World, one Future: Ireland’s Policy for international development » (Un monde, un avenir : politique de l’Irlande en matière de développement international), en soutenant les gouvernements partenaires et en les encourageant à veiller à ce que la réglementation et la législation économiques et commerciales tiennent compte des engagements nationaux et internationaux en matière de droits humains, s’agissant notamment de l’égalité entre les genres et, plus particulièrement, de la promotion de l’accès des femmes à l’emploi formel et à des conditions de travail décentes, ainsi que des droits des groupes marginalisés.

Fourniture d’un appui aux femmes entrepreneures

Enterprise Ireland, l’organisme national de développement des entreprises, s’est engagé à encourager l’entrepreneuriat féminin en Irlande. Il a ainsi élaboré une stratégie dédiée aux femmes dans le monde de l’entreprise, visant à augmenter le nombre d’entrepreneures et de dirigeantes. Cette stratégie comprend des initiatives telles que « The Level Project » et divers programmes de développement des capacités, tels que « Inspiring Women Entrepreneurs » et « Going for Growth ». En 2022, 37 % des start-ups dans lesquelles Enterprise Ireland avait investi étaient dirigées par des femmes, soit une augmentation significative par rapport aux 8 % enregistrés en 2012. Les efforts déployés par l’organisme se concentrent sur la création d’un écosystème entrepreneurial diversifié et sur la fourniture d’un soutien aux femmes en vue de les aider à réaliser leurs ambitions commerciales.

Les bureaux d’appui aux entreprises locales (Local Enterprise Offices) s’emploient activement à encourager et à susciter une augmentation du nombre d’entreprises dirigées par des femmes, par l’intermédiaire d’initiatives telles que la journée nationale annuelle de l’entrepreneuriat féminin et les réseaux de femmes d’affaires. Ainsi, de nombreuses entrepreneures profitent des services de formation et de mentorat offerts par ces bureaux, celles-ci étant d’ailleurs davantage représentées que les hommes dans les activités de perfectionnement, leur nombre allant jusqu’à dépasser de deux fois celui des hommes dans les formations.

Prise en compte de l’égalité des genres dans l’établissement du budget

Introduit dans le cadre d’un programme pilote pour le cycle budgétaire 2018, le principe de budgétisation axée sur l’égalité consiste à considérer et envisager les processus d’établissement du budget comme des processus incarnant des choix sociétaux de longue date sur la manière dont les ressources sont utilisées, plutôt que comme de simples processus neutres d’allocation des ressources. La budgétisation axée sur l’égalité s’intéresse aux retombées de l’établissement du budget sur les différents groupes de la société, du point de vue de l’individu plutôt que du ménage. Un groupe consultatif d’experts sur la budgétisation axée sur l’égalité a été créé en Irlande en 2018. Composé de représentant(e)s des principaux ministères, organismes publics et groupes de parties prenantes et d’expert(e)s universitaires, ce groupe est présidé par le ministère responsable des dépenses publiques, de la mise en œuvre du plan de développement national et des réformes. Il a pour rôle d’offrir des conseils sur les meilleures pratiques à suivre en matière de développement et d’intégration dans le cycle budgétaire d’une politique de budgétisation axée sur l’égalité. Le rapport sur l’exécution du budget du service public publié par le ministère responsable des dépenses publiques, de la mise en œuvre du plan de développement national et des réformes fait état des activités de budgétisation axée sur l’égalité et des indicateurs d’égalité pertinents s’agissant des résultats obtenus grâce aux fonds publics fournis au cours de l’année précédente.

Outre ses recommandations concernant l’établissement du budget, la Commission parlementaire sur l’égalité des genres a également recommandé que les organismes publics soient tenus de démontrer activement et visiblement qu’ils se conformaient clairement à leurs obligations en matière d’égalité et de respect des droits humains dans le secteur public, s’agissant des budgets ministériels, des marchés publics et de la sous-traitance de services. L’application de ces recommandations est en cours. Il incombe à chaque organisme public de se conformer aux obligations du secteur public, ce dont il a été tenu compte dans la rédaction des déclarations de stratégie des ministères et dans les activités de sous-traitance de services.

Fourniture d’un appui aux familles à faible revenu et aux ménages monoparentaux

Plusieurs mesures ont été prises pour garantir un niveau de vie suffisant aux familles à faible revenu et aux ménages monoparentaux, telles que la mise en place d’une allocation pour famille monoparentale, destinée aux parents isolés de moins de 66 ans sans cohabitant et dont le plus jeune enfant est âgé de moins de sept ans. En outre, une allocation transitoire spéciale pour demandeur(euse) d’emploi est en place pour les parents isolés de moins de 66 ans sans cohabitant et dont le plus jeune enfant a entre sept et quatorze ans. Plusieurs changements ont été apportés à ces régimes depuis 2017, lesquels ont eu un impact positif pour les bénéficiaires des paiements, à savoir en grande majorité des femmes. Depuis cette année-là, l’accès à ces deux régimes a été élargi, du fait de l’augmentation des plafonds de revenus et des taux de paiement. En 2021, le seuil de revenus de 425 euros imposé en ce qui concerne l’allocation pour parent isolé a été supprimé, les sommes accordées allant donc dorénavant s’amenuisant à mesure que les revenus augmentent. En 2024, le montant de l’allocation est de 232 euros par semaine.

Les personnes bénéficiant des deux allocations susmentionnées reçoivent également chaque semaine une somme additionnelle pour chaque enfant, qui représente une majoration pour enfant à charge. Pouvant être versée jusqu’au 18e anniversaire de l’enfant ou jusqu’à ses 22 ans dans certaines circonstances, telles que la fréquentation d’un établissement d’enseignement à temps plein, cette majoration a vu son montant augmenté à plusieurs reprises depuis 2019, celui-ci passant de 34 euros à 46 euros par semaine pour les enfants de moins de 12 ans et de 37 euros à 54 euros par semaine pour les enfants de 12 ans et plus à partir de 2024.

Des indemnités pour enfant à charge sont également versées sur une base mensuelle aux familles ayant des enfants jusqu’à l’âge de 16 ans, voire 19 ans accomplis dans le cas des enfants suivant un enseignement à temps plein ou des enfants atteints d’un handicap. Depuis 2017, un taux mensuel standard de 140 euros d’allocations est appliqué pour chaque enfant. Dans le cas des jumeaux, les allocations versées correspondent à une fois et demie ce montant (150 %) pour chaque enfant. Pour toutes les autres naissances multiples, elles sont multipliées par deux (200 %) pour chaque enfant. Ces paiements majorés se poursuivent tant que tous les enfants restent éligibles.

En 2019, au titre de la loi sur le congé parental et les prestations aux parents, deux semaines de congés payés et de prestations parentales avaient été prévues pour chaque parent, à prendre au cours de la première année suivant la naissance de l’enfant ou son adoption. En 2024, le nombre de semaines de congé parental et de prestations offertes aux parents a été porté à neuf semaines, tandis que le montant des versements hebdomadaires est passé à 274 euros (contre 245 euros en 2019).

En ce qui concerne les congés de maternité et de paternité, deux semaines de congé de paternité et de prestations sont offertes aux pères depuis 2016. Le montant des versements hebdomadaires est passé de 235 euros en 2017 à 274 euros en 2024. Pour ce qui est du congé de maternité et des allocations y relatives, les mères peuvent en profiter pendant 26 semaines. En octobre 2017, de nouvelles mesures ont été introduites afin d’offrir un congé de maternité et des allocations supplémentaires en cas de naissance prématurée. La période de prolongation est équivalente à la durée entre la date réelle de la naissance de l’enfant prématuré et la date à laquelle le congé de maternité était censé commencer (en général, deux semaines avant la date prévue de l’accouchement). Le montant des versements hebdomadaires est passé de 235 euros en 2017 à 274 euros en 2024. Le congé de maternité non rémunéré de 16 semaines reste par ailleurs disponible.

Les allocations pour famille active consistent en un versement non imposable qui offre un complément de revenu aux salariés ayant des enfants et dont les salaires sont peu élevés. Il s’agit d’une mesure ciblée qui est directement liée au revenu des ménages et vise donc les familles de travailleurs et travailleuses à faible revenu. Le montant versé correspond à 60 % de la différence entre le revenu hebdomadaire du ménage et un seuil de revenu prédéfini. Plus de la moitié des bénéficiaires sont des ménages composés d’un seul adulte.

Quant aux parents qui recommencent à travailler, il leur est possible de percevoir une allocation de retour à l’emploi, laquelle remplace l’allocation pour famille monoparentale ou l’allocation transitoire spéciale pour demandeur(euse) d’emploi. Cette allocation peut être accordée pour une période de deux ans. La première année, le taux de paiement est de 100 % de la somme qui était auparavant perçue pour l’ensemble des enfants éligibles (jusqu’à quatre enfants) ; la deuxième année, 50 % de cette somme est versée.

En 2024, plusieurs changements ont été apportés à la façon dont le Gouvernement s’occupe du versement des allocations pour enfant à charge. On trouvera de plus amples détails à ce sujet dans la réponse au paragraphe 213 de la liste de points et de questions, aux paragraphes 216 à 219 du présent document.

V.Réponse au paragraphe 22 de la liste de points et de questions

Femmes rurales et groupes de femmes défavorisés

Situation générale des femmes rurales

Le programme d’inclusion sociale et d’activation communautaire (Social Inclusion and Community Activation Programme), principal programme d’inclusion sociale du Gouvernement, est une initiative nationale mise en œuvre dans les zones rurales et urbaines par des sociétés de développement local afin d’aider les personnes les plus démunies. Il vise à remédier aux niveaux élevés et persistants de privation par l’intermédiaire d’approches ciblées et innovantes, menées au niveau local, en se concentrant sur les personnes défavorisées de la société irlandaise, qui sont moins susceptibles de se tourner vers des services traditionnels.

Le programme pilote de développement communautaire (Community Development Pilot Programme) vise à mettre à l’essai des interventions communautaires destinées à lutter contre la pauvreté, l’exclusion sociale et les inégalités, et à promouvoir les droits humains.

Le programme de renforcement au niveau local (Local Enhancement Programme) fournit des fonds à des groupes communautaires du pays tout entier, lesquels peuvent notamment, mais pas exclusivement, être utilisés pour : améliorer l’accès des personnes handicapées ; renforcer la participation des groupes défavorisés et marginalisés aux activités communautaires et améliorer l’efficacité énergétique des installations collectives afin de réduire les dépenses renouvelables. Pour 2024, le programme comprend un capital spécial d’un million d’euros réservé à la fourniture d’un soutien à des groupes de femmes, inspiré des 100 000 euros réservés aux groupes communautaires connus sous le nom de « Women’s Sheds » dans le cadre du fonds de soutien communautaire de 2022. Depuis 2018, dans le cadre du programme de renforcement communautaire (Community Enhancement Programme), plus de 200 projets de Women’s Shed ont reçu plus de 310 000 euros de financement.

Stratégie nationale d’inclusion des Roms et des Travellers

Le Gouvernement irlandais est résolu à améliorer les conditions de vie des communautés rom et traveller en Irlande. La stratégie nationale pour l’inclusion des Roms et des Travellers (2017-2021), mise en œuvre à l’échelle de l’ensemble des pouvoirs publics, vise à faire bénéficier les membres de ces deux communautés, femmes comprises, de véritables changements et progrès. Y sont prévues 149 mesures, regroupées sous 10 thèmes, dont ceux de l’identité culturelle, de la non-discrimination et de l’égalité des genres, de l’éducation, de l’emploi, et de la santé et du logement. Les progrès réalisés sont suivis par un comité directeur, formé de représentants des Travellers et des Roms, ainsi que d’organisations de la société civile. Conformément à la stratégie, et plus particulièrement aux fins de la réalisation de l’objectif ayant trait à l’égalité des genres, le Gouvernement met en œuvre des mesures de soutien ciblées pour faciliter la participation des femmes travellers et roms dans des domaines clefs, tels que ceux de l’éducation, de l’emploi et du développement économique. Des fonds sont accordés au National Traveller Women’s Forum et à d’autres organisations pour soutenir et faire progresser l’inclusion et l’égalité de ces femmes dans la société irlandaise.

Une évaluation indépendante des processus de mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’inclusion des Roms et des Travellers et de deux autres stratégies pour l’égalité (la stratégie nationale en faveur des femmes et des filles et la stratégie d’intégration des migrants) a été réalisée, et le rapport a été publié en juillet 2023. Les enseignements tirés de cette évaluation ont servi de base à l’élaboration de la nouvelle stratégie nationale pour l’inclusion des Roms et des Travellers pour la période 2024-2028. Mise au point en collaboration avec les ministères concernés puis approuvée par le Gouvernement, le 16 juillet 2024, cette dernière a été publiée le 31 juillet 2024.

La nouvelle stratégie prévoit des structures de contrôle améliorées, qui visent à garantir plus de clarté et une meilleure définition des responsabilités s’agissant de la mise en œuvre d’actions clefs. Un comité directeur de haut niveau, composé de représentantes et représentants des communautés traveller et rom, ainsi que de divers organismes, dont certains régis par la loi, et présidé par le Ministre de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse en supervisera l’application. Un secrétariat sera créé au sein du Ministère afin d’assurer un suivi régulier et intensif des progrès réalisés en vue d’atteindre les résultats stratégiques convenus. Le comité directeur assumera un rôle plus stratégique qu’auparavant et aura la possibilité, lors de ses réunions, d’encourager le dialogue sur tout problème lié à la mise en œuvre des actions nécessaires au titre de l’un des neuf thèmes de la stratégie. Des rapports publics trimestriels transparents sur les progrès accomplis dans l’application de la nouvelle stratégie nationale pour l’inclusion des Roms et des Travellers seront établis par l’ensemble des ministères, agences publiques et organisations de Travellers et de Roms responsables de faire appliquer cet instrument. Un forum annuel sera organisé, au cours duquel les communautés traveller et rom et leurs représentantes et représentants auront la possibilité de poser des questions et de demander des compléments d’information.

Conditions de vie des femmes dans les lieux de privation de liberté

En août 2022, le Gouvernement a approuvé l’examen des possibilités d’action quant à la réforme des prisons et du système pénal pour la période 2022-2024. Les mesures envisagées pour faire progresser la réforme pénale dans un large éventail de domaines portent notamment sur l’utilisation de la stratégie commune de l’Administration pénitentiaire irlandaise et du Service de probation relative aux mesures à adopter face à la délinquance féminine (stratégie intitulée « Effective Response to Women Who Offend »), et sur la conduite à suivre face à l’augmentation des taux de détention provisoire.

Au 1er juillet 2024, 266 femmes étaient détenues, dont 69 étaient en procès ou en détention provisoire et 197 purgeaient une peine. Parmi les femmes condamnées, 44 % appartenaient à la tranche d’âge des 30-40 ans, 38 % à la tranche d’âge des 40 et plus et 18 % à la tranche d’âge des 18-30 ans. La plupart d’entre elles (25 %) purgeaient des peines de 1 an à 2 ans. Les condamnations annuelles de femmes ont diminué au cours des dix dernières années, leur nombre passant de 2 918 en 2015 à 487 en 2021. 630 femmes ont été incarcérées en 2022.

Malgré cette diminution, les lieux de détention irlandais, y compris les deux prisons réservées aux femmes, sont depuis un certain temps déjà surpeuplés. Un groupe d’intervention interinstitutions a été mis en place pour remédier à la situation. Diverses mesures ont d’ores et déjà été mises en œuvre, tandis que d’autres ont récemment été approuvées par la Ministre de la justice. Environ 200 places de prison supplémentaires ont été débloquées en 2022 et 2023, grâce notamment à l’ouverture d’une nouvelle prison ultramoderne pour femmes à Limerick, avec à la clef 22 places supplémentaires.

La plupart des femmes délinquantes présentent un faible risque pour la société mais ont d’importants besoins. La stratégie commune de l’Administration pénitentiaire irlandaise et du Service de probation a servi de point de départ pour la tenue d’interventions ciblées en faveur des femmes. À cet égard, la mise en œuvre de l’approche définie par le Service de probation pour améliorer les pratiques relatives aux femmes délinquantes se poursuit. Les efforts de planification en sont à un stade avancé, et les ressources nécessaires au déploiement, à Limerick et dans les régions adjacentes, d’un programme pilote de probation sociale et d’appui en faveur de ces femmes ont été définies. Le Service de probation travaille en étroite coopération avec l’Administration pénitentiaire pour définir les critères et le champ d’application à respecter. Il est par ailleurs prévu que des liens de collaboration soient entretenus avec les services et programmes statutaires et communautaires pertinents. Le Service de probation adopte une approche distincte lorsqu’il travaille avec des femmes délinquantes, l’accent étant mis sur les valeurs et les approches du travail social. Le Ministère de la justice est conscient du grand nombre de personnes se trouvant en détention provisoire et, dans le cadre des efforts déployés pour mettre en pratique des solutions autres que ce type de détention, il entend définir un service de caution favorable aux femmes au quatrième trimestre de 2024.

Le Bureau de l’inspection des prisons (Office of the Inspector of Prisons) effectue des inspections régulières de toutes les prisons d’Irlande et présente des rapports sur chaque établissement inspecté au Ministère de la justice. Pour ce faire, il s’appuie sur les fondements statutaires en matière d’inspection pertinents, sur la législation nationale relative aux prisons et aux droits des prisonnières et prisonniers, et sur les obligations internationales à respecter envers celles-ci et ceux-ci. Il fait également fond sur les normes internationales pertinentes en matière de droits humains, s’agissant en particulier de la prévention et des normes fixées dans le protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Conformément à la politique de l’Administration pénitentiaire irlandaise en matière de plaintes, il est possible pour tout(e) prisonnier(ère) de déposer une plainte verbalement, auprès de n’importe quel(le) agent(e), ou par écrit. Des formulaires de plainte sont par ailleurs mis à la disposition de tous les détenus et détenues dans les locaux de la prison.

Un nouveau système de dépôt de plaintes, qui vise à aligner pleinement les procédures devant être suivies par les prisonnières et prisonniers sur les recommandations formulées par l’ancienne inspectrice des prisons, est en cours d’élaboration. En outre, le Ministère de la justice a procédé à un examen des comités d’inspection pénitentiaire (Prison Visiting Committees). Composés de personnes issues de l’ensemble de la société, ces derniers sont chargés de se rendre dans la prison dont ils sont responsables et d’écouter toute doléance formulée par les prisonniers(ères), ainsi que d’évaluer les conditions d’hébergement et les installations et services mis à la disposition des détenu(e)s. Chaque comité rend compte annuellement de ses conclusions au Ministère de la justice. En 2023, le Ministère a achevé son examen des fonctions, des pouvoirs, des procédures de nomination et des mécanismes de communication de l’information des comités, qui visait à repérer les lacunes et à trouver des moyens de rendre le fonctionnement et les pratiques de ces organes compatibles avec les attentes que l’on était en droit de nourrir à leur sujet, ainsi qu’à s’assurer que leurs membres disposaient du matériel, de l’appui et des compétences voulues pour mener leur tâche à bien.

Mesure de substitution à la détention pour les femmes délinquantes

Dans le cadre de la stratégie commune, un groupe de travail conjoint du Service de probation et de l’Administration pénitentiaire irlandaise a réfléchi à la création d’un centre ouvert pour les femmes. Le groupe a pris acte du rapport sur l’examen stratégique des politiques pénales, dans lequel il était recommandé de mettre davantage l’accent sur le recours à des établissements de transition, des logements accompagnés et des installations ouvertes reposant sur la collectivité pour les délinquantes, ainsi que sur la création d’un centre ouvert pour les femmes. Il est parvenu à la conclusion que la mise en place et l’utilisation d’installations de transition étaient préférables, et c’est donc cette approche qui a été privilégiée. Dans le cadre du programme Outlook, mené en partenariat avec le Service de probation et géré par Focus Ireland, un hébergement et un soutien communautaire structuré sont offerts aux femmes sortant de prison ou placées sous la surveillance du Service de probation. Par ailleurs, le service Tús Nua, géré par l’organisation non gouvernementale Depaul Ireland, travaille en étroite collaboration avec l’Administration pénitentiaire irlandaise et le Service de probation pour faciliter la réinsertion des femmes délinquantes dans la communauté à leur sortie de prison et fournit un logement à 15 femmes.

Mesures prises pour donner aux femmes handicapées les moyens de vivre de façon indépendante

L’élaboration de la prochaine stratégie nationale en faveur des personnes handicapées est en cours, conformément à l’engagement pris dans le cadre du programme gouvernemental d’élaborer un plan pour la poursuite de la mise en œuvre, en Irlande, de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Un processus de consultation publique solide et étendu a été mené à bien, lequel consistait notamment en la tenue de nombreuses discussions de groupe et d’entretiens, ainsi que d’activités de consultation à grande échelle et d’une enquête nationale. Le Gouvernement et les parties concernées par la question du handicap s’attellent à définir les actions à entreprendre dans le cadre de la stratégie, une attention accrue étant portée au thème de l’autonomie de vie ainsi qu’à divers éléments intersectoriels, en matière notamment de genre. La stratégie, dont la publication est prévue pour 2024, contribuera à ce que les personnes handicapées d’Irlande puissent mener une vie indépendante et autonome, comme elles l’entendent. L’Irlande est pleinement résolue à ratifier le protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, lequel représente un important mécanisme de responsabilisation pour l’État et permettra à ce dernier d’honorer encore mieux son engagement à défendre les droits des personnes handicapées.

Les travaux préparatoires nécessaires en vue du dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’ONU dans les semaines à venir sont en cours. Le protocole facultatif entrera en vigueur en Irlande 30 jours après que ledit instrument aura été déposé.

En juillet 2018, le Ministère de la santé a publié le rapport du groupe de travail sur les budgets d’assistance personnels, intitulé « Towards Personalised Budgets for People with a Disability in Ireland » (Vers des budgets d’assistance personnels pour les personnes handicapées en Irlande). Dans son rapport, le groupe de travail a recommandé que le Ministère de la santé et la Direction des services de santé mettent en place des projets de démonstration pour tester le recours à des budgets d’assistance personnels dans le contexte irlandais et déterminer la meilleure approche à suivre aux fins du déploiement à plus grande échelle de ces modèles après la phase de démonstration initiale.

La Direction des services de santé a en outre créé un groupe d’étude relatif à l’assistance personnelle, qu’elle a chargé d’élaborer un protocole concernant l’éligibilité à ce type d’aide et l’attribution de celle-ci sur la base d’une définition universellement acceptée, en collaboration avec le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse, les personnes handicapées et les prestataires de services.

W.Réponse au paragraphe 23 de la liste de points et de questions

Mariage et rapports familiaux

Pension alimentaire pour enfants

En 2020, un groupe d’étude sur les pensions alimentaires pour enfants a été mis en place, afin notamment de se pencher sur l’éventuelle création d’un organisme d’État chargé des pensions alimentaires et de formuler des recommandations sur le sujet. Sur la base du rapport publié par le groupe en novembre 2022, le Gouvernement a décidé a) qu’il n’était pas nécessaire de procéder à la création dudit organisme et b) que le Ministère de la justice entreprendrait un examen de l’exécution des ordonnances de pension alimentaire pour enfants dans le cadre des réformes plus vastes des systèmes de justice familiale en cours. En réponse à une recommandation formulée dans le cadre de l’examen de l’exécution des ordonnances de pension alimentaire, un comité a été créé en février 2024 afin d’élaborer un ensemble de lignes directrices sur le sujet des pensions alimentaires pour enfants. Les travaux du comité sont en cours et des directives sont attendues pour le début de l’année 2025.

Au titre de la loi sur la protection sociale et le droit civil (dispositions diverses) il n’est plus tenu compte des pensions alimentaires dans l’examen des ressources à des fins d’attribution d’une aide sociale. Du fait de ce changement, entré en vigueur le 4 juin 2024, les pensions alimentaires pour enfants ne sont plus prises en considération dans le processus d’octroi de prestations sociales quelles qu’elles soient, y compris l’allocation pour famille monoparentale et l’allocation transitoire spéciale pour demandeur(euse) d’emploi. Depuis fin 2022, le Ministère a cessé d’appliquer une règle selon laquelle il était attendu des demandeurs(euses) de l’allocation pour famille monoparentale et de l’allocation transitoire spéciale pour demandeur(euse) d’emploi qu’ils (elles) fournissent des efforts pour obtenir une pension alimentaire de la part de l’autre parent de leur enfant. Appliquée sur une base administrative jusqu’à ce que les règlements pertinents soient modifiés, en 2023, cette exigence a souvent obligé les demandeurs(euses) à se tourner vers le tribunal. Les dispositions relatives au « parent responsable », qui s’appliquaient également à l’allocation pour famille monoparentale et qui permettaient au Ministère de demander une contribution à l’autre parent de l’enfant, ont également été abrogées et ne s’appliquent plus aux nouvelles demandes depuis la fin de l’année 2022.

Défaut de paiement des pensions alimentaires

Le 7 janvier 2024, le Ministère de la justice a publié un rapport sur son examen de l’exécution des ordonnances de pension alimentaire, dans lequel il s’est intéressé aux procédures actuellement en place, aux problèmes rencontrés et aux possibilités de réforme. Ainsi, 26 recommandations visant à assurer un respect maximal des ordonnances, à garantir la sécurité et la stabilité des enfants et à contribuer à la prévention de la pauvreté ont été formulées. Bien que principalement axées sur le renforcement des dispositions relatives à l’exécution judiciaire des ordonnances de pension alimentaire, ces recommandations portent également sur les moyens d’encourager les paiements sur une base volontaire et la conclusion d’accords à l’amiable.

Les principales recommandations formulées dans le cadre de l’examen sont les suivantes : 1) élaboration d’un ensemble de lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et organisation de séances d’information obligatoires sur la médiation ; 2) renforcement des ordonnances de saisie sur revenus et étude de la possibilité de rattacher les ordonnances au numéro personnel pour le service public plutôt qu’à l’entité employeuse, afin d’assurer la continuité en cas de changement d’employeur ; 3) introduction d’une procédure d’exécution unique lorsqu’un parent en droit de recevoir une pension alimentaire présente une demande, permettant au juge de choisir l’option d’exécution la plus appropriée en fonction des circonstances ; 4) simplification de la procédure de délivrance de mandats d’amener ; 5) règlement des frais liés aux procédures d’exécution par le parent responsable du versement de la pension alimentaire ; 6) possibilité de retenir les montants dus sur les allocations sociales versées au parent payeur et sur les comptes bancaires de celui-ci, ainsi que sur les aides et subventions publiques, et possibilité de recouvrer les arriérés sur les remboursements d’impôts. Des actions sont en cours pour la mise en œuvre de ces recommandations.

Conséquences économiques du divorce

Les conséquences économiques de la séparation et du divorce continuent de faire l’objet de recherche et d’étude, s’agissant en particulier de l’exclusion sociale et de la pauvreté.

X.Réponse au paragraphe 24 de la liste de points et de questions

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

L’Irlande est consciente que les inégalités liées au genre se traduisent par une répartition contrastée de l’exposition aux risques climatiques dans les communautés et la société, et que la contribution potentielle des femmes à la lutte contre la crise climatique est souvent négligée et sous-évaluée. Elle s’efforce donc, dans les activités qu’elle entreprend au niveau international et au titre du financement de l’action climatique, de renforcer la voix des femmes et de donner à celles-ci les moyens de jouer un rôle de premier plan dans l’action climatique. Elle a par ailleurs tenu compte du problème des inégalités de genre quant aux changements climatiques dans sa politique de développement international « A Better World » (Un monde meilleur), ainsi que dans sa feuille de route sur le financement de l’action climatique (Climate Finance Roadmap), publiée en 2022.

Le dialogue national sur l’action climatique (National Dialogue on Climate Action), programme national irlandais, vise à mobiliser et à responsabiliser les parties prenantes et l’ensemble des citoyennes et citoyens quant à l’action climatique, ainsi qu’à leur donner les moyens d’agir. Par l’intermédiaire de ce programme, plus de 12 000 personnes (principalement des femmes) ont participé à des « conversations sur le climat » annuelles, tandis que plus de 1 000 parties prenantes ont pris part à cinq sessions du Forum national des parties prenantes sur le climat (National Climate Stakeholder Forum), à trois assemblées nationales de la jeunesse sur le climat et à des activités de mobilisation des groupes de population les plus touchés par la transition vers un avenir neutre en carbone.

Dans un rapport intitulé « Climate Conversations 2023 – From Individual Action to Collective Engagement » (Conversations sur le climat 2023 – de l’action individuelle à l’engagement collectif), l’accent a été mis sur l’importance de veiller à ce que tous les secteurs connaissent une transition équitable, l’objectif étant de garantir une action climatique juste et inclusive. On y a également fait le point sur les différents obstacles rencontrés en fonction de divers facteurs démographiques, tels que le genre. Il est essentiel de comprendre les questions de genre ainsi que les dynamiques générationnelles et relationnelles pour identifier les groupes les plus aptes à susciter des changements positifs dans le domaine de l’action climatique.

Les conclusions tirées lors des conversations sur le climat de 2023 montrent qu’il existe des différences entre les femmes et les hommes lorsqu’il s’agit de prendre des mesures en faveur du climat dans différents domaines. En 2023, dans le cadre du dialogue national sur l’action climatique, des groupes de discussion et des ateliers spécifiques ont été organisés avec des hommes et des femmes afin de recueillir des informations sur les vulnérabilités qui leur étaient propres.

En 2024, la portée du dialogue national sur l’action climatique a été élargie pour engager les communautés et les groupes de population du pays tout entier à intensifier leurs efforts dans le cadre du programme « Climate Actions Work ». Axé sur l’action climatique, ce programme vise à promouvoir la prise en compte des communautés locales et la collaboration directe avec celles-ci, et, partant, à aider la population à lutter contre les changements climatiques.

En 2019, lors de sa vingt-cinquième session, la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques a adopté le programme de travail renforcé de Lima relatif au genre et son plan d’action pour l’égalité des sexes (2019-2024). L’examen à mi-parcours du plan d’action a débuté en juin 2022 et s’est achevé lors de la vingt-septième session de la Conférence, en novembre 2022. L’équipe d’experts de l’Union européenne était dirigée par les coordonnateurs et coordonnatrices nationaux pour l’égalité des genres et les changements climatiques de l’Irlande, qui ont été nommés négociateurs de l’Union européenne sur le genre et le climat par la présidence de l’Union, assumée par la délégation française. L’actuel plan d’action pour l’égalité des sexes arrivera à son terme à la fin de 2024 et des travaux sont en cours pour en négocier un nouveau.

En 2021, afin de renforcer sa participation aux travaux de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, l’Irlande a désigné un(e) fonctionnaire du Ministère de l’environnement, du climat et des communications en tant que coordonnateur(trice) national(e) pour l’égalité des genres. Entre la mi-2021 et la mi-2023, cette personne a organisé trois ateliers de renforcement des capacités pour les fonctionnaires, ainsi qu’une manifestation interne – à l’occasion de la Journée internationale des femmes – sur la prise en compte des questions de genre dans l’action climatique, auxquels elle a participé. Lors des ateliers, les participant(e)s se sont intéressé(e)s à la manière dont les inégalités de genre se manifestaient dans les efforts déployés en vue d’une transition équitable, aux effets des changements climatiques sur la santé, et aux conflits et problèmes de sécurité découlant de la crise climatique.

Le groupe responsable de l’action climatique auprès du Ministère des affaires étrangères fournit des fonds à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques pour soutenir ses travaux sur l’intégration des questions de genre dans l’action climatique.

Par l’intermédiaire du Ministère de l’environnement, du climat et des communications, l’Irlande soutient le projet « Feminist Communities for Climate Justice » (Des communautés féministes pour la justice climatique), fruit d’une collaboration entre le Conseil national des femmes d’Irlande et l’organisation Community Work Ireland. Le pays fournit en outre un appui à des organisations non gouvernementales œuvrant directement avec des organisations locales et des organisations dirigées par des femmes afin de renforcer la participation et la contribution des femmes aux discussions nationales et internationales sur le climat.

Y.Réponse au paragraphe 25 de la liste de points et de questions

Informations supplémentaires

L’entrée en vigueur, en 2022, de la loi modifiée sur la prise de décisions assistée (capacité), qui avait été signée par le Président le 17 décembre 2021, a permis l’abolition du système de tutelle, l’opérationnalisation du service d’aide à la décision et l’introduction d’un nouveau dispositif d’aide à la décision à plusieurs niveaux.

La loi de 2022 modifie la loi de 2015 sur la prise de décision assistée (capacité), qui constitue la base juridique de l’abolition du système de tutelle et prévoit le remplacement de celui-ci par un nouveau système progressif d’aide à la prise de décisions fondé sur les droits.