Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial de la Namibie *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour revoir et harmoniser toutes les lois, politiques et mesures, notamment en supprimant des termes péjoratifs, afin de les rendre conformes à la Convention et d’adhérer au modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme ;

b)Les mesures qui ont été prises pour revoir les différentes définitions relatives au handicap et aux personnes handicapées qui figurent dans les lois et politiques nationales, en particulier tout projet visant à abolir la définition du handicap présente dans la loi no 18 de 1973 sur la santé mentale, la loi no 10 de 1992 sur les pensions nationales, l’article premier de la loi no 26 de 2004 portant création du Conseil national des personnes handicapées et la loi no 11 de 2007 sur le travail, et pour adopter une seule définition qui soit conforme au modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme et à la Convention ;

c)Ce qui a été fait pour réviser et actualiser la Politique nationale de 1997 sur le handicap ;

d)Les mesures qui ont été prises pour que des ressources humaines et financières soient disponibles à tous les niveaux de l’État afin de garantir une consultation étroite et concrète et une participation active des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, au sujet de toutes les lois, politiques et mesures.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

2.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures juridiques et autres qui ont été prises, en application de la Convention, en vue d’interdire toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap dans la législation nationale, y compris la Constitution, et de reconnaître le refus d’aménagement raisonnable comme une forme de discrimination fondée sur le handicap ;

b)Les mesures qui ont été prises pour que les personnes handicapées victimes de discrimination bénéficient de mécanismes de plainte accessibles et efficaces, et que les auteurs de discrimination fondée sur le handicap soient punis par la loi ;

c)Les mesures qui ont été prises pour enquêter sur les cas de discrimination multiple et croisée visant les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées, les personnes handicapées vivant dans la pauvreté et les personnes handicapées vivant en milieu rural.

Femmes handicapées (art. 6)

3.Indiquer :

a)Ce qui a été fait pour lutter contre les attitudes négatives et la discrimination multiple et croisée auxquelles se heurtent les femmes handicapées afin que celles-ci puissent s’assurer des moyens de subsistance durables et aient accès aux services sociaux ;

b)Ce qui a été fait pour consulter les femmes handicapées et les faire participer à la révision et à la mise à jour de la Politique nationale sur le genre (2010-2020) afin d’y intégrer leurs droits ;

c)Si des aménagements raisonnables sont fournis aux femmes handicapées, y compris celles vivant en milieu rural, afin de leur permettre d’accéder pleinement et de manière autonome aux programmes et services de santé sexuelle et procréative ;

d)Les mesures qui ont été prises pour protéger les femmes handicapées contre la violence fondée sur le genre, y compris la violence financière ;

e)Dans quelle mesure les femmes et les filles handicapées sont représentées dans la vie publique, en précisant notamment si elles peuvent pleinement accéder aux entités responsables de la prise de décisions et de l’élaboration des politiques et participer à leurs activités, et si elles sont représentées au Conseil national des personnes handicapées ;

f)Ce qui a été fait pour protéger les femmes atteintes d’albinisme contre toute forme de discrimination.

Enfants handicapés (art. 7)

4.Donner des renseignements sur :

a)Les objectifs atteints et les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du pilier stratégique 2.4 du Programme national en faveur de l’enfance (2018-2022) en ce qui concerne l’accès des enfants handicapés à la santé et à l’éducation dans des conditions d’égalité et la prestation de services relatifs au développement intégré de l’enfance aux enfants handicapés vivant en milieu rural ;

b)Toute mesure envisagée pour réviser la loi no 3 de 2015 sur la prise en charge et la protection de l’enfance afin d’y ajouter des dispositions supplémentaires sur la protection des enfants handicapés contre toute forme de discrimination et de violence ;

c)Ce qui a été fait pour assurer la pleine protection des enfants atteints d’albinisme contre toute forme de violence ;

d)Les mesures qui ont été prises pour faire sortir les enfants handicapés des institutions dans lesquelles ils sont placés et leur donner accès aux soins dont ils ont besoin dans un cadre familial au sein de la communauté ;

e)Ce qui a été fait pour que les enfants handicapés soient pleinement protégés contre la traite des êtres humains et aient pleinement accès à tous les mécanismes de protection et aux services connexes ;

f)Les mécanismes qui permettent aux enfants handicapés de signaler aux autorités des faits de harcèlement ou de violence, et les données et informations qui ont été recueillies par ces mécanismes ;

g)Les données ventilées qui sont disponibles sur l’accès des enfants handicapés aux services sociaux, en particulier en milieu rural.

Sensibilisation (art. 8)

5.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures de sensibilisation qui ont été élaborées en concertation avec les organisations de personnes handicapées, y compris les campagnes et programmes de formation destinés aux fonctionnaires, aux membres du secteur privé et au grand public, notamment au niveau local, en vue de combattre la stigmatisation, les stéréotypes, les pratiques néfastes et les croyances culturelles profondément ancrées à l’égard des personnes handicapées ;

b)Les campagnes qui ont été organisées pour sensibiliser le public aux droits des personnes atteintes d’albinisme ;

c)Le rôle des médias dans la représentation positive des personnes handicapées et de leur contribution à la vie publique.

Accessibilité (art. 9)

6.Donner des renseignements sur :

a)Ce qui a été fait pour approuver et appliquer des normes minimales et des directives relatives à l’accessibilité, y compris dans les bâtiments et les locaux anciens, en étroite consultation avec les organisations de personnes handicapées et avec leur participation active ;

b)Les mesures qui ont été prises pour garantir le respect des normes d’accessibilité, les mécanismes de suivi disponibles et les voies de recours et sanctions applicables ;

c)Les stratégies adoptées pour garantir aux personnes handicapées l’accès aux technologies de l’information et des communications sur la base de l’égalité avec les autres, grâce à la fourniture d’informations en braille, en langage facile à lire et à comprendre, en langue des signes et par d’autres modes et moyens de communication alternative et améliorée, et grâce à l’application des Règles pour l’accessibilité des contenus Web ;

d)Les types de transports publics accessibles disponibles et l’ampleur du réseau concerné.

Droit à la vie (art. 10)

7.Décrire ce qui a été fait pour réviser la législation nationale, notamment la proclamation no 27 de 1933 sur la répression de la sorcellerie, afin de protéger les personnes handicapées, en particulier celles atteintes d’albinisme, contre les violences meurtrières liées à la sorcellerie.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

8.Donner des renseignements sur :

a)Les efforts faits pour mettre la loi no 10 de 2012 sur la gestion des risques de catastrophe en conformité avec la Convention et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), en consultation avec les personnes handicapées et les organisations qui les représentent ;

b)Les mesures qui ont été prises, notamment dans le cadre du Plan national de gestion des risques de catastrophe de 2011 et au niveau du Comité national de gestion des risques de catastrophe, pour faire participer activement les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à la planification et à la mise en application de dispositifs d’intervention, de réadaptation et de relèvement, en cas d’urgence et de catastrophe.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

9.Donner des renseignements sur :

a)Les efforts visant à réviser ou modifier les mesures juridiques et autres qui privent les personnes handicapées, en particulier les personnes ayant des handicaps psychosociaux et les personnes ayant des handicaps intellectuels, de la capacité juridique de conclure un contrat, d’ouvrir un compte bancaire et d’exercer leur droit à une vie familiale ;

b)Les mesures prises pour remplacer les régimes de prise de décisions substitutive par des régimes de prise de décisions accompagnée, conformes à la Convention, compte tenu de l’observation générale no 1 (2014) du Comité ;

c)Les aménagements fournis aux personnes handicapées pour leur permettre d’accéder de manière autonome aux services bancaires, dans des conditions d’égalité.

Accès à la justice (art. 13)

10.Donner des renseignements sur :

a)Toute mesure envisagée pour modifier ou réviser la législation nationale afin de garantir le plein accès à la justice aux personnes handicapées en qualité de plaignants ou de témoins, y compris les projets visant à modifier la loi no 25 de 1965 sur les preuves dans les procédures civiles et les projets visant à abolir toutes les dispositions qui empêchent les personnes handicapées d’accéder à la justice ;

b)Les mesures qui ont été prises, en particulier dans les tribunaux et les postes de police, pour fournir aux personnes handicapées des aménagements procéduraux et des aménagements en fonction de l’âge qui facilitent leur participation effective, directe ou indirecte, à toute procédure judiciaire ;

c)Ce qui a été fait pour doter les postes de police, les tribunaux et les prisons de modes et de moyens de communication accessibles et rendre leurs locaux et leurs services accessibles aux personnes handicapées ;

d)Les conditions de détention des personnes handicapées dans les prisons, en précisant le nombre de personnes handicapées détenues en prison et les aménagements qui leur sont proposés.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

11.Indiquer :

a)Les mesures qui ont été prises pour garantir la liberté et la sécurité des personnes handicapées et interdire, en toutes circonstances, leur placement, sans leur consentement, dans des établissements relevant du système judiciaire ou dans des établissements de santé mentale en raison de leur handicap ;

b)Les mesures qui ont été prises pour interdire l’hospitalisation forcée d’enfants ayant des handicaps psychosociaux par leurs parents ou par les autorités sanitaires ;

c)Ce qui a été fait pour modifier la loi no 18 de 1973 sur la santé mentale afin de mettre fin à la détention illégale de personnes handicapées, accusées ou condamnées, sur la base de leur « dangerosité » ;

d)S’il est prévu d’adopter une politique nationale de santé mentale conforme au modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme, aux principes généraux et aux dispositions de la Convention, en précisant les délais dans lesquels cette politique devrait être mise en place.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

12.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour mettre fin à toutes les formes de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment la mise sous entraves, auxquelles les personnes handicapées sont soumises, dans les établissements de santé, les hôpitaux psychiatriques et d’autres établissements et institutions de soins et d’accueil, ainsi que dans le cadre familial ;

b)Les données disponibles sur les personnes handicapées qui sont soumises à des châtiments corporels dans des établissements d’enseignement spécialisé et des établissements de soins, et les mesures qui ont été prises pour mettre fin à cette pratique.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

13.Indiquer :

a)S’il est prévu d’élaborer une politique nationale globale de protection des personnes handicapées, en particulier les femmes et les enfants handicapés, contre toutes les formes de violence, de maltraitance et d’exploitation ;

b)Quels services de protection et de soutien, comme des centres d’hébergement d’urgence accessibles, un soutien psychologique et une aide juridique, sont accessibles sur tout le territoire de l’État partie aux personnes handicapées qui ont survécu à l’exploitation, à la violence ou à la maltraitance, y compris à la violence domestique ;

c)Ce qui a été fait pour recueillir des données, ventilées par sexe, âge et région géographique, concernant l’exploitation, la maltraitance, y compris les atteintes sexuelles, et la violence à l’égard des personnes handicapées, en vue d’améliorer les services fournis.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

14.Indiquer les mesures qui ont été prises :

a)Pour que les femmes handicapées, en particulier les femmes ayant des handicaps intellectuels et les femmes ayant des handicaps psychosociaux, ne subissent pas une stérilisation ou un avortement sans leur consentement libre et éclairé ;

b)Pour protéger les personnes handicapées contre les expériences scientifiques ou médicales et mettre en place des mécanismes opérationnels imposant de recueillir leur consentement libre et éclairé avant toute intervention médicale.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

15.Fournir des informations sur l’accès des réfugiés et des demandeurs d’asile aux services, notamment aux services de santé et de réadaptation, et sur le nombre de migrants détenus dans des établissements psychiatriques.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

16.Indiquer :

a)S’il est prévu d’imposer un moratoire sur la création de nouveaux centres d’hébergement pour personnes handicapées et d’élaborer un plan national global de désinstitutionnalisation ;

b)Le nombre de personnes handicapées qui ont bénéficié du programme de logement mis en place par l’État, en précisant s’il est prévu d’accroître le nombre de bénéficiaires, compte tenu du coût de l’adaptation du logement.

Mobilité personnelle (art. 20)

17.Fournir des informations sur les mesures législatives et les mesures de politique générale visant à aider les personnes handicapées à améliorer leur mobilité personnelle, telles que la mise à disposition de dispositifs d’aide à la mobilité, d’équipements d’assistance et d’autres technologies d’assistance, ainsi que de technologies de l’information et des communications, en particulier en milieu rural.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

18.Indiquer :

a)Si les contenus diffusés dans les médias sont disponibles sous des formes accessibles aux personnes handicapées ;

b)Quelle est l’incidence des activités du Médiateur des médias sur la promotion de la liberté d’expression et d’accès à l’information pour les personnes handicapées, en donnant des exemples de cas de manque d’accessibilité des médias ;

c)Quelles sont les mesures prises ou envisagées pour reconnaître officiellement la langue des signes namibienne dans la législation et augmenter le nombre d’interprètes qualifiés en langue des signes, en étroite consultation avec la communauté sourde.

Respect de la vie privée (art. 22)

19.Indiquer :

a)Quelles mesures ont été prises pour protéger les informations personnelles, y compris les données médicales, des personnes handicapées, en particulier des personnes vivant avec le VIH et des personnes ayant des handicaps psychosociaux ;

b)S’il existe des programmes de renforcement des capacités des prestataires de services du secteur de la santé et de la réadaptation en ce qui concerne la manière de respecter et de protéger les informations personnelles et de communiquer efficacement avec les utilisateurs handicapés, en particulier les utilisateurs de services de santé sexuelle et procréative.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

20.Indiquer :

a)S’il est prévu de modifier les dispositions discriminatoires de la loi no 14 de 2024 sur le mariage, en particulier la disposition de l’article 25 (par. 1) b) ii)) ;

b)Les mesures qui ont été prises pour que les femmes handicapées puissent exercer leur droit au mariage et leur droit d’avoir les relations qu’elles souhaitent, librement et de manière autonome ;

c)Ce qui a été fait pour fournir aux parents d’enfants handicapés et aux parents handicapés les informations et les autres aides sociales et financières dont ils ont besoin pour exercer leur droit à la fonction parentale en toute autonomie.

Éducation (art. 24)

21.Donner des renseignements sur :

a)Ce qui a été fait pour atteindre l’objectif du pilier stratégique 2.4 du Programme national en faveur de l’enfance (2018-2022) afin d’améliorer l’accès de tous les enfants handicapés à l’éducation ;

b)L’état d’avancement de l’application de la loi no 3 de 2020 sur l’éducation de base, en particulier l’article 12 sur les obligations de l’État de fournir une éducation inclusive aux enfants handicapés, en précisant s’il est prévu de réviser la loi pour remplacer les dispositions relatives à l’enseignement spécialisé par des dispositions relatives à l’inclusion des enfants handicapés ;

c)Ce qui a été fait pour assurer aux personnes handicapées une éducation inclusive de qualité, par la mise à disposition de supports accessibles, en particulier de matériels pédagogiques en braille et en langage facile à lire et à comprendre, d’un nombre suffisant d’enseignants ayant une qualification en langue des signes et/ou en braille, d’environnements d’apprentissage adaptés et d’aménagements personnalisés et adéquats aux élèves handicapés à tous les niveaux d’enseignement ;

d)Le nombre et la répartition des écoles accessibles et les effectifs et les qualifications des assistants pédagogiques dans les écoles publiques ;

e)Les statistiques détaillées et analytiques disponibles sur les personnes handicapées inscrites dans les écoles publiques et privées et dans les établissements ou centres d’enseignement spécialisé ;

f)Les mesures qui ont été prises pour promouvoir l’accès des personnes handicapées aux établissements publics d’enseignement supérieur, telles que l’apport d’un accompagnement individualisé ;

g)Les mesures qui ont été prises pour permettre aux personnes handicapées, en particulier aux personnes aveugles et aux personnes sourdes, d’accéder aux facultés scientifiques, notamment aux facultés de médecine, de mathématiques et de physique, et d’y étudier.

Santé (art. 25)

22.Indiquer :

a)Quel est l’état d’avancement de la mise en application du Cadre directeur national pour la santé (2010-2020), notamment en ce qui concerne le pilier stratégique 2.7 et les objectifs connexes concernant les personnes handicapées ;

b)Les mesures qui ont été prises pour remédier aux inégalités d’accès aux soins de santé, telles que la mise à disposition d’informations et d’infrastructures accessibles, y compris en milieu rural ;

c)S’il est prévu d’organiser des activités de formation systématiques sur les droits des personnes handicapées, y compris des femmes et des filles handicapées, aux soins et services de santé, à l’intention du personnel de santé ;

d)Les mesures qui ont été prises pour que les services de santé et d’éducation en matière de sexualité et de procréation soient accessibles et abordables pour les femmes et les filles handicapées.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

23.Indiquer les mesures qui ont été prises pour :

a)Faire en sorte que les services d’adaptation et de réadaptation soient conformes au modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme, et conçus et dispensés de manière à permettre aux personnes handicapées d’atteindre et de conserver le maximum d’autonomie, d’être totalement incluses dans la société et de participer pleinement à tous les aspects de la vie ;

b)Élargir l’accès des personnes handicapées à des programmes d’adaptation et de réadaptation complets au niveau local, y compris en milieu rural, et garantir que les services offerts aux personnes handicapées le soient sur la base de leur consentement préalable, libre et éclairé.

Travail et emploi (art. 27)

24.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prévues pour modifier la loi no 11 de 2007 sur le travail, dans laquelle figurent toujours des définitions médicales des personnes handicapées, et adopter des dispositions conformes à la Convention qui garantissent l’égalité d’accès des personnes handicapées au marché du travail ordinaire ;

b)L’interdiction de jure de la discrimination fondée sur le handicap dans le contexte de l’emploi, y compris du refus d’aménagement raisonnable, les sanctions prévues pour les employeurs qui ne respectent pas la législation applicable, et les voies de recours ouvertes aux victimes ;

c)Les données disponibles sur le nombre de personnes handicapées qui sont employées, au chômage ou à la recherche d’un emploi ou qui exercent un emploi non déclaré, ainsi que sur tout projet qui viserait à améliorer la situation.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

25.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour garantir un niveau de vie adéquat et une protection sociale aux personnes handicapées, en particulier aux enfants handicapés, aux femmes handicapées, aux personnes âgées handicapées, et aux personnes handicapées vivant en milieu rural ;

b)Les données disponibles, ventilées par sexe, handicap et répartition géographique, sur les personnes handicapées qui ont bénéficié du programme de logement mis en place par l’État au cours de ces quatre dernières années ;

c)Les mesures qu’il est prévu de prendre pour examiner régulièrement les allocations pour personne handicapée et les allocations d’aide spéciale pour les enfants handicapés, afin de vérifier qu’elles sont adaptées aux différents besoins des personnes handicapées, au taux d’inflation et à l’augmentation des prix.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

26.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures qu’il est envisagé de prendre pour modifier la loi électorale no 5 de 2014 afin que toutes les personnes handicapées, en particulier les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, puissent exercer leur droit de vote sur la base de l’égalité avec les autres ;

b)Les mesures qui ont été prises pour que les infrastructures, les procédures et les informations électorales soient pleinement accessibles à toutes les personnes handicapées ;

c)Ce qui a été fait pour promouvoir la pleine participation des personnes handicapées, en particulier des femmes handicapées, à la vie publique et à la vie politique, et pour que celles-ci puissent exercer leur droit de se présenter aux élections, d’être élues, d’occuper un poste et d’exercer des fonctions à tous les niveaux de l’État, sur la base de l’égalité avec les autres.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

27.Indiquer :

a)Ce qui a été fait pour mettre à la disposition des personnes handicapées un plus grand nombre d’espaces accessibles consacrés à la culture, aux sports, aux loisirs et aux activités récréatives, tant en milieu rural qu’en milieu urbain ;

b)Les mesures qui ont été prises pour mieux répartir les ressources financières afin de répondre plus largement aux besoins des personnes handicapées en matière de sports, de culture, d’activités récréatives et de loisirs, et adopter une démarche plus inclusive ;

c)S’il est prévu de ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, et si des mesures ont été prises pour engager le processus d’harmonisation de la législation interne avec le Traité.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

28.Donner des informations sur les efforts déployés pour mettre en place un système de collecte de données sur la situation des personnes handicapées, renforcer la collecte et la communication systématiques de données ventilées et accroître la coordination entre tous les organismes publics et services de l’État en vue de donner effet à la Convention. Indiquer si le bref questionnaire relatif aux situations de handicap du Groupe de Washington sur les statistiques du handicap et la méthode de mise en application correspondante ont été utilisés lors du recensement de 2023 et de quelle manière les résultats obtenus seront utilisés pour améliorer les politiques et les plans nationaux relatifs aux droits des personnes handicapées.

Coopération internationale (art. 32)

29.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour que les personnes handicapées soient associées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, y compris les organisations de femmes et de filles handicapées, aux projets de coopération internationale qui concernent directement ou non le handicap, afin que le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme soit pris en considération dans les politiques et programmes de développement ;

b)La proportion, exprimée en pourcentage, de projets tenant compte de la question du handicap qui ont été menés dans le cadre de programmes de coopération internationale au cours de ces cinq dernières années.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

30.Donner des renseignements sur :

a)Toute activité de collaboration entre le Conseil national des personnes handicapées et la Division chargée des questions de handicap et des communautés marginalisées en ce qui concerne l’application de la législation nationale sur le handicap et de la Convention, ainsi que les mesures prises pour mettre en place un mécanisme national de coordination aux fins de cette application ;

b)Les mesures prises pour qu’il existe un mécanisme de suivi indépendant conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ;

c)Les mesures prises pour que les organisations qui représentent les personnes handicapées soient bien associées au contrôle du respect des droits des personnes handicapées consacrés par la Convention.