Vingt-huitième session

Compte rendu analytique de la 607e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 29 janvier 2003, à 15 heures

Président e :Mme Ferrer Gómez

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial et deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés du Congo (suite)

La séance est ouverte à 15 h 10.

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial et deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés du Congo (suite) (CEDAW/C/COG/1-5 et Add.1) (CEDAW/C/COG/1-5 et CEDAW/C/COG/ 1 ‑5/Add.1)

1.À l’invitation de la Présidente du Comité, les membres de la délégation du Congo reprennent place à la table du Comité.

2.La Présidente invite la délégation du Congo à répondre aux questions posées lors de l’examen du rapport initial et deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés.

3.Mme Emmanuel-Adouki (Congo) dit que depuis 1982, date à laquelle le Congo est devenu partie à la Convention, un certain nombre de lois discriminatoires ont été supprimées. De plus, des lois garantissant l'égalité juridique entre hommes et femmes ont été adoptées, dont le Code de la famille, le Statut général de la fonction publique, la Loi générale sur les personnes handicapées, le Code des affaires, le Code de l'éducation et le Code du travail. Les Constitutions de 1992, 1997 et 2002 garantissent l'égalité entre les sexes.

4.De plus, le Congo a ratifié de nombreuses conventions internationales relatives aux droits de l'homme, et les femmes congolaises jouissent désormais de l'autonomie juridique, de la liberté de se marier ou de divorcer, de la liberté d'accès à la fonction publique ou à l'emploi privé, à l'égalité des salaires et à l'égalité de l'accès à l'éducation. Le Gouvernement a lancé une réforme en vue de supprimer toute discrimination restante, parallèlement à une campagne intensive d'information et de sensibilisation. On ne saurait dire que la situation des femmes congolaises est peu satisfaisante, ni que la volonté politique d'améliorer leur condition fait défaut.

5.Le Gouvernement s'engage désormais à présenter ses rapports en temps opportun.

6.Avec l'appui du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUPA), le Gouvernement congolais a passé en revue le statut juridique des Congolaises, identifié les dispositions discriminatoires et établi des propositions de loi concernant notamment l'avortement, l'adultère, la protection de l'enfance, le harcèlement sexuel, le viol et le partage des rôles à la maison. Les conclusions de cette étude ont été publiées en 2002 et ont fait l'objet d'une grande diffusion. On espère que cet effort aboutira à l'élimination de textes discriminatoires et à l'harmonisation des lois nationales avec la Convention.

7.Les organisations non gouvernementales et d'autres associations et groupes ont participé de près à l'élaboration du rapport et ont participé au groupe de travail mis en place par le Gouvernement. Ils ont révisé le projet de rapport, qui a ensuite été approuvé lors d'une réunion convoquée par le Ministère chargé de la promotion de la femme.

8.Un État souverain est en droit de structurer ses affaires internes comme il l'entend. En août 2002, une réorganisation ministérielle a eu lieu et la promotion des femmes a été rattachée au Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche. Ce choix est intervenu dans le but de lutter contre la pauvreté des femmes, étant donné que celles-ci constituent la majorité des travailleurs agricoles. Un programme de sécurité alimentaire est actuellement mené par la FAO (Organisation pour l'alimentation et l'agriculture des Nations Unies) et le Gouvernement vietnamien, qui devrait permettre au Congo de réduire ses importations de produits alimentaires et d'atteindre, à long terme, l'autosuffisance alimentaire. Cet objectif est impossible à réaliser sans les femmes, à qui revient un rôle crucial dans le processus de développement. Bien que les femmes constituent tout juste un peu plus de la moitié de la population, elles représentent 70 pour cent de la main-d'oeuvre agricole, et produisent 60 à 80 pour cent des produits alimentaires. C'est pour cette raison que les femmes, les animaux et le poisson ont été regroupés au sein du même ministère.

9.Au sein de ce ministère, un Secrétariat d'Etat a été chargé de la promotion des femmes et de la participation des femmes au développement, témoignant de la volonté du Gouvernement d'accorder une attention spécifique aux questions de femmes : au Congo, tous les Secrétariats d'État participent aux réunions du Conseil des ministres. De plus, le Secrétariat d'État est l'organe responsable de la promotion des femmes au quotidien. Il est question de cette restructuration dans l'additif au rapport (CEDAW/C/COG/1-5/Add.1). Le Secrétariat d'État compte 126 salariés travaillant au niveau central et départemental, en plus des centres de liaison qui se trouvent dans les différents ministères. En 2002, on a consacré 2,5 milliards de francs CFA à la promotion des femmes.

10.Bien que le Congo soit déterminé à extirper la discrimination, c’est un objectif impossible à réaliser sans prise de conscience, sans information, sans réflexion et sans l’adoption de lois. Toute réforme doit suivre ce processus. La loi doit certes anticiper l’évolution de la société, mais elle ne peut créer une rupture avec la société sans risquer d’être inefficace.

11.La Convention est bien connue au Congo, et sa diffusion fait partie du travail du Département pour la promotion de la femme. De gros efforts ont été déployés pour diffuser la Convention à des groupes ciblés, et des séminaires explicatifs ont été organisés dans les langues locales pour les communautés locales. Le ministre responsable de la promotion des femmes a diffusé 5 000 exemplaires du « Passeport pour l’égalité », texte établi par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). Des consultants sont en train de traduire la Convention en lingala et en kituba, deux des langues vernaculaires du Congo. La Convention a également été distribuée lors de 11 conférences de femmes tenues en 2001.

12.Comme le veut l’article 1 de la Convention, la Constitution congolaise et la législation nationale interdisent la discrimination. Les juges congolais sont très peu nombreux à invoquer directement la Convention dans leurs jugements, ils ont plutôt tendance à appliquer la loi du cœur. Cela étant, le Département pour la promotion de la femme s’efforce de faire connaître la Convention aux juges.

13.En vertu du Code pénal, une femme adultère est passible d’une peine de prison de trois mois à deux ans. L’homme est passible d’une amende de 24 000 à 480 000 francs CFA. Le Gouvernement, reconnaissant que cette différence constitue une discrimination, a décidé de se pencher sur la question de l’adultère dans le cadre de la réforme prévue du Code pénal. L’engagement du Gouvernement à abolir la discrimination est indéniable et indubitable.

14.Le Congo a ratifié les principales Conventions de l’Organisation internationale du travail garantissant la protection de l’emploi aux femmes. Dans l’optique de concrétiser ces obligations, le Congo a créé un comité au sein du Ministère du travail et de la sécurité sociale, chargé de formuler des propositions en vue d’interdire le harcèlement sexuel, qui porte atteinte à la dignité et à l’identité des femmes.

15.Le Congo a créé des centres de liaison pour suivre l’application des programmes d’action de Dakar et de Beijing au sein de chaque ministère. Ces centres de liaison sont chargés de renforcer la dimension femme, d’obtenir des données ventilées par sexe, de surveiller les efforts visant à abolir la discrimination et de suivre et d’évaluer les progrès.

16.Le Code de la famille a supprimé les coutumes discriminatoires et une campagne de sensibilisation a été lancée pour concrétiser ces réformes.

17.Le Gouvernement congolais appuie les résolutions prises par l’Organisation de l’unité africaine (OUA) et l’Organisation des Nations Unies, appelant à une représentation des femmes aux postes de décision, respectivement de 33 pour cent et de 20 pour cent. Le Gouvernement affirme sa volonté de parvenir à une représentation effective des femmes dans toutes les sphères de la prise de décisions. De plus, conformément à la recommandation formulée par la Conférence générale des femmes tenue à Brazzaville en mars 2001, le Gouvernement a décidé d’envisager d’intégrer les mesures d’action positive en droit. À l’heure actuelle, les filles bénéficient d’un avantage d’un an par rapport aux garçons au niveau de l’école primaire et secondaire. En outre, les filles tentant d’avoir une place au Collège supérieur polytechnique de formation des maîtres sont privilégiées par rapport aux garçons.

18.Un certain nombre de réformes ont été mises en place pour aider à modifier les représentations stéréotypées des femmes. Le Gouvernement a consacré des journées à la célébration et à la promotion d’images de femmes ayant réussi, à mener des activités de sensibilisation à l’intention de groupes ciblés en ville et dans les campagnes, et à diffuser sur les radios diffusées en zone rurale des messages pour lutter contre les stéréotypes. De plus, le Gouvernement a créé le poste de Haut commissaire à l’éducation civique, témoignant ainsi de sa volonté de créer une nouvelle culture civique s’appuyant sur l’égalité entre hommes et femmes.

19.Le Plan national de lutte contre le sida met en place une politique d’aide aux prostituées; dans certaines zones le taux d’infection peut atteindre 25 pour cent. Il s’agit d’identifier les clandestines et de leur faire suivre un traitement médical. Les proxénètes et les propriétaires de maisons closes sont passibles de sanctions; les prostituées, elles, ne le sont pas.

20.Les femmes congolaises participent à part entière au processus de réconciliation et de reconstruction, ainsi qu’aux efforts de reprise économique au lendemain de la guerre. Dans le cadre d’un comité national pour la paix, les femmes ont organisé des défilés et des manifestations et en ont appelé à leurs maris et à leurs enfants pour qu’ils cessent le conflit armé et participent à la réconciliation et à la reconstruction. En dépit de leur diversité, les femmes congolaises sont solidaires.

21.Qui plus est, un comité national des réfugiés, le Haut commissaire des Nations Unies aux réfugiés et l’Église apportent soins et assistance aux femmes réfugiées, notamment en favorisant les activités rémunératrices, l’accès à la terre, l’aide au logement, la prise en charge des frais de scolarité et la gratuité des soins médicaux.

22.Le Statut du service diplomatique régit le recrutement aux postes diplomatiques et consulaires, et n’établit aucune distinction entre les hommes et les femmes. Conformément à ses obligations internationales, le Gouvernement s’efforce d’améliorer la représentation des femmes.

23.Un homme congolais qui épouse une étrangère n’est pas tenu de prendre sa nationalité à elle. Un étranger qui épouse une Congolaise peut devenir congolais à l’issue de cinq ans de mariage, une fois celui-ci inscrit sur le registre d’Etat civil. Le Code de la nationalité congolaise dispose que l’enfant d’une Congolaise ou d’un Congolais est lui-même Congolais.

24.La Loi sur l’éducation garantit l’égalité entre les sexes. De plus, le plan Education pour tous adopté en novembre 2002 tient compte des problèmes spécifiques de la minorité pygmée, des personnes handicapées, des enfants en difficulté, des enfants non scolarisés du fait du conflit armé, et prévoit des mesures spécifiques pour les filles et des programmes d’alphabétisation fonctionnels pour les femmes. En outre, le Gouvernement a adopté un programme d’éducation civique pour le public, lequel s’adresse à toutes les couches de la société, dont les forces armées, et traite de questions telles que la citoyenneté, les droits de l’homme et les droits des femmes et des enfants. Il existe d’autres programmes éducatifs : des centres d’alphabétisation, des foyers pour femmes, des cursus post-universitaires, des programmes d’études à l’étranger et la possibilité d’assister aux cours universitaires en tant qu’auditeur libre.

25.Par définition, le secteur informel est hors règlementation. Conformément aux recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT), le Gouvernement s’efforce toutefois d’intégrer dans le marché de l’emploi structuré les femmes qui travaillent dans le secteur non structuré. Le Programme de sécurité alimentaire et le Programme de réduction de la pauvreté témoignent de la volonté du Gouvernement d’améliorer la situation des femmes vivant en milieu rural. De plus, onze caisses d’épargne et caisses de crédit mutuel ont été créées et offrent des crédits à des taux privilégiés. Accessoirement, notons que le taux de remboursement de ces prêts dépasse 90 pour cent.

26.L’offre de contraceptifs ne constitue pas un problème et le Congo bénéficie de l’assistance d’organisations internationales. Les problèmes proviennent plutôt d’obstacles juridiques mais aussi de la religion et des coutumes. Un projet de loi annulant la loi du 31 juillet 1920 interdisant toute publicité pour la contraception a été rédigé.

27.Des efforts sont déployés pour réduire le taux de mortalité maternelle, actuellement élevé (alors qu’il l’était moins avant la guerre), en créant une direction à la santé familiale, rattachée au Ministère de la santé. Il s’agit d’établir dans tout le pays des centres de santé primaire et de mettre en place des programmes de sensibilisation pour bien faire comprendre aux communautés et aux mères les risques sanitaires. La mortalité infantile est en effet de 90 pour 1000.

28.La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le VIH/sida vise à sensibiliser les élèves des écoles et la communauté, créer des centres de traitement ambulatoires, prendre des mesures pour améliorer la sécurité des transfusions sanguines en milieu urbain, trouver des médicaments antirétroviraux moins chers, empêcher la transmission entre mère et enfant, et prévoir un agent de contact au sein du Secrétariat d’État pour la promotion de la femme.

29.Le Gouvernement crée des possibilités économiques pour les femmes en renforçant les moyens de formation dans un certain nombre de domaines, allant de la technologie de l’information à la transformation de produits agricoles, et en améliorant l’accès des femmes au crédit et à l’épargne. Les femmes occupent un rôle primordial s’agissant de reconstituer les réserves de semences au lendemain du conflit armé.

30.Les onze antennes du Secrétariat d’État pour la promotion de la femme dans les différents départements du Congo sont chargés de mettre en œuvre la politique gouvernementale et de faire parvenir à Brazzaville l’information venue des régions. Le financement de ces activités est le fait du Gouvernement, d’organismes des Nations Unies et d’autres donateurs étrangers.

31.Le Code de la famille ne fixe pas d’âge minimum pour le prémariage; la pratique elle-même fait l’objet de débats. S’il y a rupture de prémariage et que des enfants sont nés de l’union, la mère a le droit à une pension. La loi n’établit aucune discrimination entre les enfants nés d’un couple marié et les enfants nés hors mariage.

32.On examine en ce moment la possibilité de modifier l’âge légal du mariage pour les hommes et les femmes pour tenir compte du fait que la majorité civile est à 18 ans pour les deux sexes. Le Code de la famille dispose que la femme peut ne pas consentir à ce que son mari prenne une nouvelle épouse. Si le consentement est donné, il doit l’être par écrit. Si l’épouse refuse son consentement et que le mari prend une deuxième femme, le mariage est considéré comme étant nul et non avenu en fonction du Code de la famille. En ce qui concerne les époux survivants, les droits relatifs à l’héritage dépendent des dispositions prises au moment du mariage. Il existe trois possibilités : la communauté des biens, la communauté des biens acquis et la séparation des biens. Les veuves ont droit à l’usufruit des biens après la mort de leur époux. Le Code de la famille dispose que le domicile familial est choisi par consentement mutuel. L’un ou l’autre des époux peut demander le divorce.

33.Le Gouvernement de la République du Congo apprécie la contribution du Comité, bien que ce qui est censé être un dialogue constructif ait quelquefois été bien critique. La République du Congo est un État souverain qui a choisi de devenir partie à la Convention parce qu’elle souhaitait lutter contre la discrimination à l’égard des femmes; le Congo a mis en place des mécanismes d’État appropriés et a trouvé un financement approprié pour la promotion des femmes. Les femmes congolaises jouissent désormais d’acquis irréversibles; par contraste, il est des endroits où les femmes ne peuvent même pas se défendre devant les tribunaux. Le Gouvernement va consolider les progrès atteints afin de veiller à ce que le poids de l’opinion publique compte. Sans cet appui l’échec est certain.

34.Mme Morvai dit avoir peut-être mal compris l’explication sur la polygamie et elle aimerait des précisions sur ce phénomène.

35.Mme Gnacadja souhaite rassurer la délégation de la République du Congo : le Comité n’a pas voulu se montrer dur dans ses observations. Il a voulu être franc et sincère, car c’est la seule base d’un dialogue ouvert et constructif. Mme Gnacadja espère que les représentantes de la République du Congo ne vont pas continuer à ressentir que le Comité a été indûment dur dans ses critiques.

36.Mme Šimonović demande si, indépendamment du Programme d’action de Dakar et de la Déclaration Beijing+5, le Gouvernement met également en œuvre le programme régional d’action.

37.Mme Popescu Sandru remercie les représentantes de la République du Congo de leur explication quant aux droits des femmes mariées en matière d’héritage, mais souhaite savoir si les trois régimes qui existent établissent la moindre distinction entre les hommes et les femmes.

38.Mme Emmanuel-Adouki remercie le Comité de son dialogue constructif. L’impression de dureté provient non des questions soulevées par le Comité mais par les commentaires écrits portant sur le rapport de la République du Congo, et elle tient à retirer son propos initial.

39.La République du Congo autorise la polygamie et non la polyandrie. Ainsi, les femmes ne sont-elles pas libres d’avoir plus d’un mari. Étant donné que la loi interdit la bigamie, tout homme souhaitant prendre une nouvelle épouse doit obtenir le consentement de la première femme. Bien sûr, cette condition peut être bafouée, mais pour la loi, tout mariage polygame contracté sans le consentement de la première femme est nul. La mise en œuvre concrète de ce consentement est fonction de la connaissance qu’ont les femmes de la loi et de leur capacité d’affirmer ces droits.

40.Comme il a été dit lors de la présentation orale initiale du Congo, le Congo préside la Sixième conférence régionale africaine sur les femmes. Le Centre africain pour la femme fait régulièrement le point des activités couvertes par la Conférence. La mise en œuvre du programme d’action africain est suivie par les centres de liaison.

41.Les droits des femmes en matière d’héritage sont tributaires des dispositions prises au moment du mariage. Si c’est la communauté des biens qui a été choisie, les biens du mari sont divisés en deux. La moitié est héritée par sa femme, et l’autre moitié par la famille du mari et par les enfants nés de ce mariage. Même après la division des biens, la veuve jouit de l’usufruit de la maison familiale durant une période d’attente de 300 jours à compter du décès du mari. Si alors la famille du défunt décide que sa veuve doit quitter le domicile familial, elle est alors obligée de se trouver un nouveau logement. Si c’est la séparation des biens qui a été choisie, une veuve n’a aucun droit aux biens de son époux défunt, mais elle garde l’usufruit. Si c’est la communauté réduite aux acquêts qui avait été choisie au moment du mariage, c’est le régime de propriété conjointe des biens acquis durant le mariage qui joue. La moitié des biens est alors héritée par la veuve, et l’autre moitié par la famille du mari et par les enfants nés de ce mariage. La veuve jouit du droit d’usufruit, comme déjà décrit. Il importe que des dispositions soient conclues avec beaucoup d’attention pour qu’il n’y ait pas besoin par la suite de prévoir un conseil de famille pour décider du partage des biens. Le Congo a ceci peut-être d’inhabituel qu’il fait participer la famille du mari aux questions d’héritage, mais les droits des veuves sont protégés par la loi. Il convient de prendre des mesures pour sensibiliser les femmes aux choix de régime matrimonial, car, dans la pratique, il est évident que bien des femmes font ce que leur mari leur dit.

42.Il n’existe aucune discrimination en droit entre les droits des hommes et ceux des femmes dans le cadre des différents régimes, mais dans la pratique les femmes doivent faire valoir leurs droits. Sinon, il y a danger que ce soit la coutume populaire qui dicte la suite des événements. Lorsqu’une femme meurt, il est rare que sa famille à elle demande une part des biens. Ce sont généralement les maris qui sont responsables des enfants nés du mariage et les intérêts des enfants découragent ce genre de demande.

43.La Présidente dit que le Comité n’a aucun désir de se montrer dur avec la République du Congo, mais simplement d’obtenir le plus d’informations possibles sur la situation des femmes et de savoir ce que fait le Gouvernement pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Un État souverain a de toute évidence le droit de décider des structures qu’il va mettre en place pour appliquer la Convention. Le Comité a été frappé par le fait que le Secrétariat d’État pour la promotion de la femme relève du Ministère de l’agriculture, de l’élevage et des pêches mais mieux maintenant qu’on lui a expliqué que la réalité était que les femmes constituaient la plus grande part de la main-d’oeuvre agricole du pays. Le Comité souhaite toutefois relever que les droits des femmes vont bien au delà des questions simplement économiques. L’engagement du Gouvernement à faire régulièrement rapport au Comité témoigne de sa volonté de progresser s’agissant de l’application de la Convention. Les mentalités ne peuvent évoluer que si la population connaît l’existence de la Convention car, en effet, malgré les projets de réforme de la législation, les pratiques discriminatoires demeurent. Le Comité sait que le Congo connaît bien des difficultés, dont la pauvreté et les répercussions du conflit armé, et il souhaite que les femmes soient associées de près aux programmes visant à résoudre ces problèmes.

44.Mme Emmanuel-Adouki remercie le Comité de ses observations. Le premier rapport de la République du Congo en 20 ans constitue un triomphe pour les femmes congolaises, mais aussi un engagement en faveur de l’application de la Convention et de l’élimination de la discrimination.

La séance est levée à 16 h 15.