Comité des droits des personnes handicapées

Six ième session

Compte rendu analytique de la 1 re séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 19 septembre 2011, à 10 heures

Président: M. Mc Callum

Sommaire

Ouverture de la session

Déclaration liminaire de la Représentante du Haut-Commissariat des Nations Uniesaux droits de l’homme

Adoption de l’ordre du jour

Questions d’organisation

Rapport du Président sur les activités entreprises entre les cinquième et sixième sessions du Comité

Coopération avec les organismes des Nations Unies, les institutions spécialisées, les organisations de personnes handicapées et d’autres organes compétents

La séance est ouverte à 10 h 20.

Ouverture de la session

1.Le Président déclare ouverte la sixième session du Comité des droits des personnes handicapées. Rappelant que, dans son premier rapport à l’Assemblée générale des Nations Unies (A/66/55), le Comité a demandé à l’Assemblée d’approuver une augmentation du temps de réunion, le Président espère vivement que ce temps supplémentaire sera accordé au Comité, lui permettant ainsi de s’acquitter de son mandat.

Déclaration liminaire de la Représentante du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

2.M me  Lee (Chef du Groupe des catégories cibles, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme − HCDH) fait part des événements marquants survenus depuis la cinquième session du Comité, notamment la mise en place du Comité des disparitions forcées, créé en application de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui doit tenir sa première session en novembre 2011, ou encore l’adoption par le Conseil des droits de l’homme de deux résolutions notables, à savoir la résolution 17/18 portant adoption du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (A/HRC/17/L.8), instrument par lequel les enfants accèdent au statut de détenteur de droits à part entière doué de la capacité de saisir un organe international pour violation de ses droits, et sa première résolution consacrée à la question des droits de l’homme, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre (A/HRC/RES/17/19).

3.En matière de renforcement des organes conventionnels, Mme Lee fait observer que le processus de consultation engagé fin 2009 à ce sujet par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme est sur le point de s’achever. Des diverses réunions tenues dans ce cadre se sont dégagées un certain nombre d’idées-force, notamment l’exigence d’un renforcement du système (demande de la société civile), la nécessité que tous les organes conventionnels alignent leurs procédures de dialogue (demande des institutions nationales des droits de l’homme), mais aussi l’impératif d’austérité et d’autodiscipline, s’agissant en particulier des activités dites «non-prescrites» − procédures de suivi, élaboration d’observations générales − (demande des États parties).

4.Lors de la dernière réunion intercomités tenue en juin 2011, l’accent a été mis sur les enjeux auxquels sont confrontés les organes conventionnels, à savoir l’harmonisation des méthodes de travail, qui incombe aux organes eux-mêmes, et l’insuffisance des ressources, clairement du ressort des États. Le système ne saurait fonctionner avec un taux de respect des obligations en matière de rapports de seulement 35 % et un manque de ressources qui amoindrit les responsabilités des États parties en vertu du droit international des droits de l’homme. Lors de leur vingt-troisième réunion, les présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ont décidé d’établir des directives sur les critères de sélection et l’indépendance des membres des organes conventionnels (A/66/175, par. 19), et décidé également de tenir leur réunion suivante (juin 2012) sur le continent africain (ibid., par. 22). Par souci d’économie et d’efficacité, ils sont également convenus que la réunion intercomités serait supprimée (ibid., par. 25). Enfin, il a été recommandé que les présidents adoptent des mesures concernant les méthodes de travail et les questions de procédure communes à tous les organes conventionnels, mesures s’appliquant à tous les organes sauf si un comité s’en dissocie (ibid., par. 21).

5.Ayant salué la politique de préservation de l’environnement (sessions dites «sans papier») suivie par le Comité des droits des personnes handicapées, Mme Lee fait part des faits notables survenus entre avril et août 2011 dans le domaine du handicap, notamment la publication, par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et la Banque mondiale, du Rapport mondial sur le handicap; et l’arrêt du 19 juillet 2011 de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire emblématique L.M. c Lettonie (no26000/02), qui a conclu à une violation du droit à la liberté et à la sûreté de la requérante, non-citoyenne résidente permanente de la République de Lettonie, internée un mois durant dans un hôpital psychiatrique après avoir menacé de se jeter par la fenêtre de son appartement. Mme Lee conclut en annonçant que, depuis avril 2011, le Belize, la Colombie, Chypre et le Pakistan ont ratifié la Convention, qui compte désormais 104 États parties. Chypre a également ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui compte désormais 62 ratifications.

Adoption de l’ordre du jour (point 1 de l ’ ordre du jour) (CRPD/C/6/1)

Questions d’organisation (point 2 de l ’ ordre du jour)

6.Le Président, après avoir indiqué des changements mineurs dans le programme de travail figurant en annexe du document CRPD/C/6/1, invite les membres du Comité à faire part de leurs commentaires.

7.M.  Langvad dit avoir soumis au Comité deux propositions de débats thématiques portant respectivement sur le paragraphe 3 de l’article 4 et sur l’article 5 de la Convention, et souligne l’importance que revêtent de tels débats pour le Comité même si son temps de réunion demeure limité. En outre, dans l’optique de l’harmonisation des travaux des différents organes conventionnels, il suggère que le Comité rencontre, de manière formelle ou informelle, le Comité des droits de l’enfant qui tient session concomitamment à Genève.

8.M me Cisternas Reyes souscrit à la proposition de M. Langvad. Elle souhaite en outre qu’il soit donné suite à la proposition du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées, de l’Organisation des États américains, de tenir des réunions avec le Comité des droits des personnes handicapées. Elle évoque en outre les propositions qu’elle a elle-même formulées au sujet du fonctionnement du Comité (logistique, documentation).

9.M. Ben Lallahomfait observer que le Comité des droits de l’enfant tient chaque année trois sessions de trois semaines, outre ses réunions intersessions, et parvient ainsi à examiner plus de 10 rapports d’États parties par an. Compte tenu du nombre croissant de rapports d’États parties soumis au Comité des droits des personnes handicapées, le Président et chacun des membres du Comité devraient, en concertation avec le secrétariat, s’efforcer de trouver une solution permettant d’examiner plus qu’un rapport par session.

10.Le Président rappelle que la Troisième Commission de l’Assemblée générale doit se pencher sur la question dès la semaine qui débute le 17 octobre 2011. Il dit compter sur l’adoption par l’Assemblée générale de la décision d’accorder le temps supplémentaire requis.

11.M. Al- Tarawneh réitère sa demande faite publiquement à la session précédente d’organiser une réunion avec un représentant de l’Association du transport aérien international (IATA) afin de débattre des questions soulevées par le Groupe de travail sur l’accessibilité des transports publics et sur les politiques en matière de transports aériens.

12.M me  Yang  Jia soutient la demande de M. Al-Tarawneh. Elle dit aussi espérer que la délégation espagnole attendue le lendemain comptera au moins une personne handicapée, et que les compétences de l’experte de nationalité espagnole membre du Comité pourront être mises à contribution lors de l’examen du rapport initial de l’Espagne. Mme Yang Jia s’enquiert des raisons pour lesquelles l’examen du projet de liste des points à traiter aux fins de l’examen du rapport initial de la Chine a été supprimé, en dernière minute, du programme de travail du Comité.

13.Le Président, convenant que chaque délégation d’État partie présente lors de l’examen du rapport du pays devrait comporter au moins une personne handicapée, croit savoir qu’une personne atteinte de surdité fait partie de la délégation espagnole. Il rappelle que, conformément au paragraphe 1 de l’article 43 du Règlement intérieur du Comité (CRPD/C/4/2), tout membre du Comité qui est ressortissant de l’État partie intéressé par l’examen du rapport ne peut prendre part au dit examen. S’agissant du rapport initial de la Chine, il indique que la traduction en anglais du document soumis en chinois n’ayant été disponible que le vendredi précédant l’ouverture de la session; il n’a pas été matériellement possible de prendre connaissance du contenu du rapport.

14.M me Maina indique que 35 contributions, en cours d’examen, ont été soumises au Groupe de travail sur l’article 12. Notant que certaines d’entre elles n’ont pas fait l’objet d’une traduction officielle, elle propose au Comité d’examiner les moyens d’assurer la traduction des contributions dans les langues officielles de l’ONU.

15.M. KimHyung Shik souhaite que le Comité se penche sur l’article 32 (coopération internationale) qui ne semble pas bénéficier de toute l’attention des États parties. Rappelant que, selon certaines informations, plus des deux tiers des personnes handicapées dans le monde, soit environ 400 millions, vivraient dans la pauvreté, il demande instamment au Comité de tenir une session extraordinaire consacrée à la question de la pauvreté frappant les personnes handicapées, qui permettrait de reconnaître que la participation des personnes handicapées est essentielle à l’élaboration des stratégies nationales de développement; d’assurer l’appropriation du processus de développement par les personnes handicapées; et d’encourager les pays donateurs à entreprendre une évaluation de l’incidence du handicap en vue de l’élaboration des programmes et des politiques d’aide.

16.M me Pel á ez Narv á ez propose au Comité d’envisager de désigner certains de ses membres pour assurer la liaison avec d’autres organes conventionnels, et d’examiner au cours de la session des questions d’ordre pratique telles que les assistants personnels des membres du Comité et les difficultés d’accès qu’ils continuent de rencontrer.

17.M. Al- Tarawneh suggère d’encourager les États membres à tenir compte, dans leurs rapports, des nouveaux taux et chiffres se rapportant au nombre de personnes handicapées dans le monde indiqués dans le rapport de la Banque mondiale et de l’OMS sur le handicap.

18.Le Président propose de procéder à l’adoption de l’ordre du jour, en tenant compte des modifications proposées par les membres du Comité.

19. L ’ ordre du jour est adopté.

Rapport du Président sur les activités entreprises entre les cinquième et sixième sessions du Comité (point 3 de l ’ ordre du jour)

20.Le Président suggère que tous les membres du Comité remettent leur liste d’activités le lendemain soir au plus tard au secrétariat, qui se chargera de les regrouper en un seul rapport.

21. Il en est ainsi décidé.

22.Le Président prie le Secrétaire du Comité d’énumérer les États parties qui ont soumis leur rapport initial depuis la cinquième session.

23.M. Araya (Secrétaire par intérim) indique que, le secrétariat a reçu les rapports initiaux du Mexique (avril 2011), de la République de Corée (juin 2011), de la Belgique (juillet 2011) et de l’Équateur (septembre 2011).

24.Le Président précise que sur 16 rapports soumis, un rapport initial a été examiné et un deuxième sera examiné au cours de la sixième session.

25.M me Pel á ez Narv á ez suggère que les rapports énumérés par le Secrétaire figurent sur la page Web du Comité et que les rapports parallèles soient aussi rendus publics, dès réception, par souci de transparence.

Coopération avec les organismes des Nations Unies, les institutions spécialisées, les organisations de personnes handicapées et d’autres organes compétents (point 8 de l ’ ordre du jour)

26.M me Officer (Coordonnatrice de l’équipe Incapacités et réadaptation de l’OMS) dit que le Rapport mondial sur le handicap, fruit d’une collaboration entre la Banque mondiale et l’OMS, a vu le jour grâce aux contributions de plus de 380 intervenants d’autres organismes des Nations Unies, d’organisations non gouvernementales (ONG) et de la société civile. Ce rapport, établi à la demande des États membres, présente une étude scientifique détaillée de la situation des personnes handicapées dans le monde et s’efforce de déterminer le nombre exact de ces personnes dans le monde; l’ampleur de leurs besoins et des besoins non satisfaits; les différents obstacles à leur participation et les moyens d’y remédier conformément à la Convention. Il en ressort qu’un milliard de personnes sont handicapées, dont 110 à 190 millions souffrent de grandes difficultés fonctionnelles. Ainsi, le taux de 10 % estimé dans les années 1970 par l’OMS a été rectifié à la suite d’études et d’enquêtes mondiales menées récemment, et s’élève désormais à 15 %. Le nombre de personnes handicapées est en augmentation, notamment du fait du vieillissement de la population et de l’augmentation des problèmes de santé chroniques, mais aussi en raison de certains facteurs environnementaux (catastrophes naturelles par exemple).

27.Le rapport met l’accent sur certaines inégalités, notamment le fait que les pauvres, les femmes et les personnes âgées sont exposés à un risque accru de handicap. Il fait également la lumière sur une grande diversité d’obstacles communs à tous les pays et présente une série de mesures concrètes pour y remédier. Il éclaire sur les conséquences de ces obstacles sur les personnes handicapées, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation, ainsi qu’en matière de participation économique et d’emploi, et révèle que les taux de pauvreté sont plus élevés pour les personnes handicapées, qui font notamment face à des coûts supplémentaires liés au handicap. Le rapport comporte neuf chapitres qui couvrent une grande diversité de domaines et s’achève sur neuf recommandations intersectorielles formulées à l’intention des gouvernements et des partenaires au développement. Outil destiné à encourager l’adoption de mesures concrètes, le Rapport mondial devrait contribuer à la promotion de plans d’action nationaux et mobiliser toutes les parties prenantes concernées afin qu’elles évaluent la situation dans leur propre pays et, ce faisant, accélèrent la mise en œuvre de la Convention. Document de base pour l’élaboration des programmes d’appui technique de l’OMS, de la Banque mondiale et d’autres institutions, il permettra de déterminer les mesures à prendre en matière de renforcement des capacités, de services de réadaptation, de soins de santé, de réadaptation dans le cadre de vie normal et d’investissement dans les données sur le handicap.

28.M. Al- Tarawneh avait souhaité que le Comité soit consulté au cours de l’élaboration du Rapport mondial, et souhaite que, à l’avenir, il soit associé à de telles initiatives.

29.M me Pel á ez Narv á ez relève dans le rapport l’absence de données sur la situation particulière des groupes vulnérables, et juge important de tenir compte des inégalités hommes-femmes dans les analyses effectuées. Notant l’intégration par l’OMS du nouveau paradigme qui envisage le handicap non plus dans sa seule dimension médicale mais sous l’angle élargi des droits de l’homme, elle estime que des efforts supplémentaires sont requis à cet égard. Par ailleurs, le Comité devrait également formuler ses propres recommandations, tendant à ce que la question du handicap, qui ne concerne pas uniquement l’OMS, soit prise en considération par d’autres institutions spécialisées de l’ONU dans tous leurs rapports généraux. Enfin, le rapport n’aborde pas les questions de la stérilisation et des avortements forcés dont sont victimes nombre de personnes handicapées.

30.M me Ma ina demande si les taux cités dans le rapport tiennent compte des personnes souffrant d’un handicap intellectuel ou mental. Elle s’enquiert également des moyens mis en œuvre pour recueillir des données sur les personnes souffrant de handicap psychosocial. Abordant la question du traitement du patient contre son gré et de la privation de liberté des personnes atteintes d’un handicap psychosocial, Mme Maina dénonce les pratiques de certains spécialistes des maladies mentales qui, s’abritant derrière les recommandations de l’OMS, n’offrent dans leur établissement psychiatrique ou service de réadaptation, aucune stratégie garantissant l’accès du patient en parfaite connaissance de cause aux services thérapeutiques. Il est donc important que l’OMS veille au respect des dispositions de la Convention, en particulier de ses articles 12 et 14.

31.M.  Lallahom demande s’il existe un rapport précédent de l’OMS, dont l’examen permettrait de déterminer les nouveautés qu’introduit le rapport présenté. Il souhaite en outre savoir si le rapport aborde la question de la prévention médicale et du dépistage du handicap, et souscrit à la proposition d’instaurer une collaboration entre l’OMS et le Comité.

32.M me Yang Jia demande quel est le taux de personnes handicapées dans le monde (10 % ou 15 %) dont il convient de tenir compte.

33.M me Cisternas Reyes demande que dans ses rapports, l’OMS insiste davantage sur les questions relatives aux droits de l’homme et sur les différents types de handicap, et mette en exergue d’autres violations flagrantes des droits des personnes handicapées.

34.M me Officer(OMS)confirme que le rapport conjoint de l’OMS et de la Banque mondiale tient compte des questions liées aux droits de l’homme, puisqu’il a été élaboré dans le cadre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. En ce qui concerne la vulnérabilité des femmes handicapées, l’OMS espère que d’autres travaux de recherche seront effectués, afin que leurs résultats puissent être exploités. Dans le domaine du handicap, les données de qualité sont rares et il convient donc d’encourager la recherche et la collecte de données afin de combler les lacunes. Les données sur la prévention primaire abondant déjà, le rapport a été délibérément axé sur les personnes déjà atteintes d’un handicap. Il préconise l’accès des personnes handicapées à la prévention primaire dans des conditions d’égalité avec les personnes non handicapées, mais également l’accès à l’assistance et aux services qui peuvent réduire l’impact du handicap et l’exclusion sociale. S’il est important que les pays mettent en œuvre des activités de prévention, ils doivent, ce faisant, veiller au plein respect des personnes handicapées.

35.Mme Officer confirme que le pourcentage de personnes handicapées parmi la population mondiale est bien de 15 %. Il repose sur des données plus probantes qu’en 1974 et est plus nuancé, car il tient compte des personnes qui éprouvent de grandes difficultés dans leur vie quotidienne. Le rapport aborde bel et bien la question de la stérilisation forcée, qui figure aux premiers rangs des questions que l’OMS compte traiter: avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et d’autres institutions, elle travaille à l’élaboration d’une politique contre la stérilisation forcée, sur laquelle elle ne manquera pas de consulter le Comité.

36.M me Murray (Organisation internationale du Travail − OIT) rappelle que l’OIT a pour objectif de promouvoir l’accès des hommes et des femmes à un travail décent et productif dans le monde entier, y compris aux personnes handicapées, en élaborant des normes internationales relatives au travail, telles que la Convention no 159 (1983) de l’OIT sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées et en renforçant les connaissances. Un guide sur l’enseignement et la formation des personnes handicapées est disponible sur son site Web et des documents sur les bonnes pratiques en matière de formation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées vont être publiés, notamment grâce au nouveau réseau de l’OIT (Global business and disability network), qui regroupe multinationales, employeurs, ONG et associations de personnes handicapées.

37.L’OIT entreprend de nombreuses activités de promotion, telles que la conférence régionale de mars 2010 sur l’accès à la formation et à l’emploi des personnes présentant un handicap intellectuel, qui a débouché sur la Déclaration de Lusaka, et elle participe à de nombreux projets, notamment de coopération technique visant à inclure les personnes handicapées dans les programmes de développement et dans les projets axés sur l’ensemble de la population.

38.Deux projets spécifiquement axés sur les personnes handicapées sont en cours: le premier porte sur l’établissement d’un cadre législatif propice à l’emploi des personnes handicapées en Afrique et en Asie. Des directives relatives à la législation prônant l’égalité d’accès des personnes handicapées à l’emploi ont été élaborées et des facultés de droit et des universités sont encouragées à inclure les droits des personnes handicapées dans les programmes des premier et deuxième cycles. Un centre spécialisé dans les lois et les politiques relatives aux personnes handicapées a été créé à l’Université du Cap-Occidental (Afrique du Sud).

39.Le second projet vise à aider les pays en développement à mettre en place un service d’appui à l’intégration du handicap dans plusieurs pays d’Afrique et d’Asie. L’objectif est de faciliter au plan national la sensibilisation des décideurs et des prestataires de services, qui peuvent ainsi aborder les questions liées aux personnes handicapées sous l’angle des droits de l’homme. Un réseau de formateurs spécialisés dans l’égalité des personnes handicapées a été établi à cette fin.

40.En interne, une initiative reposant sur des formations, des directives et des documents d’orientation a été lancée en 2009 pour garantir que chacun, à l’OIT, tient dûment compte des droits des personnes handicapées dans le cadre de leur travail.

41.M. GuozhongZhang (Spécialistes des questions sociales au Département des affaires économiques et sociales − DAES) rappelle que le DAES assume le secrétariat de la Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et soutient le dialogue intergouvernemental sur les politiques générales de développement des cadres normatifs concernant les personnes handicapées, notamment lors des sessions de l’Assemblée générale des Nations Unies, du Comité économique et social et de la Commission du développement social .

42.Le DAES axe ses activités sur la création et la diffusion des connaissances en vue de mieux faire valoir les droits des personnes handicapées. En collaboration avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme notamment, il a élaboré deux rapports relatifs aux personnes handicapées − publiés sous les cotes A/66/128 et A/66/121 − dont l’Assemblée générale est saisie à sa soixante-sixième session.

43.Le DAES et le Haut-Commissariat président conjointement le Groupe d’appui interorganisations pour la Convention, qui a défini une stratégie commune et un plan d’action en vue de l’application de la Convention sur le terrain. Une note d’orientation a été élaborée en vue d’inclure les questions relatives aux personnes handicapées dans les activités des équipes de pays des Nations Unies. En collaboration avec l’OIT, le HCDH, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’OMS, le DAES met en place un fonds fiduciaire pluridonateurs visant à promouvoir les droits des personnes handicapées, dont l’objectif sera d’aider à renforcer les capacités des intervenants nationaux, en vue de l’application effective de la Convention.

44.Le Département fournit, sur demande, des conseils techniques pour la mise au point de stratégies, de politiques générales et de programmes concernant les personnes handicapées et organise des réunions techniques sur des questions de fond y relatives, en étroite collaboration avec les autres institutions des Nations Unies, les gouvernements et la société civile. Un atelier sur l’application de la Convention dans les pays de l’ouest des Balkans est prévu en Croatie, en septembre. Enfin, il veille à l’accessibilité au Secrétariat de l’ONU, y compris grâce au Groupe de travail interdépartemental sur les questions d’accessibilité au Secrétariat de l’ONU, et il appuie les travaux du Rapporteur spécial de la Commission du développement social chargé d’étudier la situation des handicapés, en particulier en ce qui concerne l’application des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés et de la Convention.

45.M. Kim Hyung Shiksouhaite connaître la position de l’OIT sur les ateliers protégés et savoir comment, au sein des syndicats, les personnes handicapées sont traitées par les autres membres.

46.M me Murray (OIT) précise que l’OIT est consciente que les ateliers protégés existent dans de nombreux pays, dont certains à un niveau de développement économique élevé, mais, de plus en plus, les lois relatives à l’emploi sont appliquées et la question est désormais de savoir ce que vont devenir ces ateliers et les personnes qui les fréquentaient. En tout état de cause, l’OIT ne soutient pas la création d’ateliers protégés. S’agissant des syndicats, certains d’entre eux défendent depuis longtemps les possibilités d’emploi des personnes handicapées et, dans le cadre de ses activités de promotion, l’OIT encourage d’autres syndicats à s’engager dans cette voie, mais les progrès sont lents.

47.M. Tatić indique qu’il interviendra lors de l’atelier régional que le DAES organise en Croatie.

48.M me Cisternas Reyes indique que l’OIT devrait appliquer le principe de transversalité, non seulement dans le cadre de ses ateliers régionaux, mais également lors des activités tripartites qu’elle organise et auxquelles participent les gouvernements, les entreprises, les travailleurs et les syndicats. Il convient de créer un environnement propice, aussi bien pour les employeurs que pour les employés, et d’insister sur les perspectives régionales, notamment en ciblant les secteurs ruraux en ce qui concerne l’emploi et l’employabilité des personnes handicapées. Il serait utile que le DAES communique un calendrier de ses activités, afin que le Comité soit au fait des activités entreprises dans le domaine du développement économique et social.

49.M me Yang Jia s’enquiert de la date de publication du document de l’OIT sur la formation des personnes présentant un handicap intellectuel.

50.M me Murray (OIT) précise que l’OIT collabore avec les gouvernements, les employeurs, les syndicats et les associations de personnes handicapées sur les questions liées aux personnes handicapées et le travail décent. Elle œuvre également à l’échelle internationale, la Convention no 159 étant promue dans le monde entier, et le recueil de bonnes pratiques en matière de formation professionnelle des personnes atteintes de handicap intellectuel est attendu fin septembre ou début octobre et a déjà été traduit en chinois.

51.M. Simon Walker (Conseiller au HCDH) présente les faits nouveaux survenus depuis avril 2011. En mars 2011, le Conseil des droits de l’homme a, dans sa résolution 16/15, invité le Haut-Commissariat à élaborer, en consultation avec un ensemble de parties prenantes, une étude sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et à la vie publique (A/HRC/RES/16/15, par. 16). À cet effet, le HCDH a engagé une consultation, par voie de questionnaire, qui s’achèvera le 15 octobre. Une réunion-débat et des manifestations parallèles ont été organisées lors de la Conférence des États parties tenue récemment à New York. Parmi les questions soulevées figuraient les restrictions au droit de vote et au droit d’être élu à des postes de la fonction publique, qui s’appliquent parfois à des personnes présentant des handicaps psychosociaux ou intellectuels. Un rapport sera établi d’ici à la fin de l’année et affiché sur le site Web du Haut-Commissariat en janvier 2012. Une réunion-débat est prévue pendant la dix-neuvième session du Conseil des droits de l’homme (mars 2012); le Conseil sera alors saisi d’un projet de résolution relatif à la participation des personnes handicapées à la vie politique et à la vie publique.

52.Le Haut-Commissariat a renforcé ses activités visant l’application de la Convention à l’échelle nationale. En septembre 2011, la composante Droits de l’homme de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste a publié le tout premier rapport sur les droits des personnes handicapées établi par une mission de maintien de la paix. Ce document repose sur des enquêtes axées sur l’emploi, la participation à la vie politique, l’accès à la justice et l’inclusion sociale. Enfin, le Bureau régional du HCDH à Bruxelles a publié un rapport («Forgotten Europeans − Forgotten rights») sur les normes relatives à la protection des droits des personnes handicapées, en particulier des personnes présentant des handicaps psychosociaux ou intellectuels, ainsi qu’une étude sur l’article 33 et son application dans l’Union européenne.

53.M . Nyman (UNICEF) indique que, dans le cadre de sa stratégie globale sur le handicap et le développement inclusif, l’UNICEF a défini les principes directeurs de son action à l’égard des personnes handicapées et de sa collaboration avec celles-ci. Le Fonds a joué un rôle actif dans le Groupe d’appui interorganisations pour la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et il a participé à la rédaction d’une note d’orientation sur l’attention à porter par les équipes de pays aux droits des personnes handicapées. Un partenariat vient d’être lancé avec d’autres institutions de l’ONU, visant à promouvoir les droits des personnes handicapées dans la société. Le nombre de bureaux de pays de l’UNICEF dont la programmation inclut la question du handicap n’a cessé d’augmenter et l’approche retenue dans les programmes est de plus en plus systématiquement celle de la sensibilisation des autorités et de la promotion des réformes législatives. Enfin, l’orateur appelle l’attention du Comité sur le fait que le dernier rapport annuel en date du Secrétaire général sur l’état de la Convention relative aux droits de l’enfant (A/65/206) porte principalement sur les droits des enfants handicapés et que, en 2011, la résolution que l’Assemblée générale va adopter sur les droits de l’enfant sera consacrée aux enfants handicapés.

54.M. Garras (Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés − HCR) évoque la conclusion du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés en 2010 (A/AC.96/1095, p. 5), qui marque la reconnaissance par le Haut-Commissariat de l’importance des besoins particuliers des réfugiés handicapés et d’autres personnes handicapées protégés et assistés par le HCR dès les premières étapes des situations d’urgence. Il indique ensuite qu’en collaboration avec Handicap international, le Haut-Commissariat a publié un guide succinct pour informer les collègues et partenaires travaillant sur le terrain des principaux aspects de l’action menée avec et pour les personnes handicapées dans les situations de déplacement forcé. Un dialogue en cours avec d’autres partenaires, en Asie et en Afrique, pour définir au mieux les besoins particuliers des personnes handicapées devrait déboucher sur la réalisation d’un module de formation qui sera mis à la disposition de tous les bureaux du Haut-Commissariat en 2012. En conclusion, l’orateur indique que le Haut-Commissariat est intéressé par toute collaboration et tout partenariat sur la question des personnes handicapées.

55.M me Rau Barriga (Human Rights Watch) indique que son organisation a récemment publié un rapport sur les obstacles à l’éducation pour les enfants handicapés au Népal, qui éclaire sur la question de la mise en œuvre de l’article 24, notamment dans les pays en développement. Elle a également soumis une communication en vue de l’examen du rapport du Pérou, sur le droit des personnes handicapées à exercer le droit de vote, sachant que 20 000 personnes atteintes de handicaps intellectuels ou psychosociaux ont été effacées des registres électoraux lors des dernières élections dans le pays. Enfin, estimant que le grand défi à relever est celui de la mise en œuvre de la Convention, Human Wrights Watch salue l’action que le Comité mène dans ce sens.

56.M. Cháve z Penillas (International Disability Alliance − IDA) explique qu’IDA collabore avec des organisations de personnes handicapées dans 20 pays de l’hémisphère Sud. À l’occasion de la session du Comité, elle organise une visite d’étude pour les représentants d’organisations philippines, népalaises, indiennes et ougandaises, qui peuvent ainsi se familiariser avec les travaux du Comité, le système des organes conventionnels ainsi que le mécanisme de l’Examen périodique universel. IDA poursuit également son action visant à promouvoir les normes de protection prévues par la Convention auprès des autres organes conventionnels, notamment en participant aux débats de ces organes ou en leur soumettant des communications. L’un des objectifs poursuivis est de faire modifier certaines observations générales, telles que l’Observation générale no 25 du Comité des droits de l’homme, qui estime qu’un handicap peut être un motif de refus du droit de vote. IDA promeut la participation des organisations de personnes handicapées aux travaux du Comité, dans le cadre de l’élaboration des observations générales (comme actuellement, pour l’Observation générale sur l’article 12) ou de la détermination des points à traiter lors de l’examen des rapports des États parties. Il serait également intéressant que le Comité adopte les bonnes pratiques d’autres organes conventionnels, qui incluent des recommandations prioritaires dans leurs observations finales et demandent aux États parties de les informer dans un délai d’un an de la suite qui y a été donnée. Enfin, IDA souhaite soutenir le Comité dans ses démarches auprès de l’Assemblée générale, visant à ce que son temps de réunion soit allongé. Il est clair que la formule actuelle ne permet pas au Comité de s’acquitter de sa mission de surveillance du respect par les États parties de leurs obligations en matière de droits des personnes handicapées.

57.M. Al- Tarawneh se dit satisfait de l’attention portée à la participation des personnes handicapées à la vie politique et, citant en exemple la réforme de la Constitution jordanienne, signale qu’au Moyen-Orient, il serait judicieux de profiter de la conjoncture politique actuelle pour inscrire la Convention parmi les priorités nationales.

58.M. Gombos, soulignant que le Comité ne dispose pas du temps de réunion voulu pour veiller à la suite donnée à ses recommandations, fait appel aux organisations non gouvernementales pour qu’elles aident le Comité à trouver des moyens novateurs de mener cette tâche.

59.M me Degener évoque sa récente participation à la table ronde sur les moyens d’assurer la participation effective et sans restriction des personnes handicapées à la vie politique et à la vie publique, tenue dans le cadre de la dernière Conférence des États parties à la Convention, et suggère que la question de la participation des personnes handicapées aux élections fasse l’objet d’un débat au sein du Comité.

60.M. Ben Lallahom indique que la Tunisie, premier pays à présenter son rapport au Comité, prépare actuellement ses premières élections nationales démocratiques. Signalant qu’un système a été mis en place pour faciliter l’accès aux urnes pour les personnes handicapées, il invite les ONG à demander des accréditations aux autorités tunisiennes afin d’observer le bon déroulement du scrutin.

61.M me Maina, signalant qu’elle a eu l’occasion de collaborer avec de nombreuses organisations de personnes handicapées, dit qu’il faut veiller à ce que ces organisations sachent qu’elles bénéficient toutes de la même reconnaissance et de la même considération de la part du Comité. Il doit être clair que celui-ci ne conçoit pas son dialogue avec les organisations comme se limitant à IDA.

62.Le Président confirme que le Comité est prêt à collaborer pleinement avec toutes les organisations, ajoutant néanmoins qu’IDA, coalition de nombreuses organisations nationales et régionales, a beaucoup travaillé avec le Comité, dont elle a suivi toutes les sessions. Par ailleurs, il remercie le représentant du HCR de son intervention et salue le fait que, dans le rapport du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, il est indiqué que la conclusion et les décisions du Comité exécutif s’appliquent aux réfugiés handicapés et à d’autres personnes handicapées protégés et assistés par le HCR.

La séance est levée à 12 h 55.