Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

1 14 e session

Genève, 25 novembre-13 décembre 2024

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de Monaco valant septième à neuvième rapports périodiques

Note du rapporteur pour le pays

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 4 et 6)

2.Indicateurs relatifs à la situation socioéconomique de la population, y compris les non-ressortissants qui résident ou travaillent dans l’État partie, ventilés par sexe, genre et origine nationale et ethnique. Mesures prises ou envisagées pour renforcer le système de collecte des données, y compris celles visant à inclure des variables relatives à l’origine ethnique et nationale ainsi que l’utilisation du principe de l’auto-identification, afin d’avoir des informations plus détaillées sur les difficultés propres à certains groupes, en particulier concernant la discrimination raciale et les inégalités socioéconomiques, et d’évaluer la jouissance des droits prévus par la Convention.

3.À la lumière des articles 14 et 68 de la Constitution de l’État partie, renseignements sur la place de la Convention dans l’ordre juridique interne et sur la possibilité que les dispositions de la Convention soient directement invoquées devant les tribunaux nationaux. Exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées et directement appliquées par les tribunaux nationaux. Renseignements complémentaires sur les mesures prises pour faire mieux connaître la Convention auprès des juges, des défenseurs publics, des fonctionnaires chargés de l’application de la loi, d’autres fonctionnaires publics, des avocats ainsi qu’auprès de la population, y compris les non-ressortissants, et sur les effets de ces mesures.

4.Initiatives engagées visant à interdire la discrimination raciale dans l’ordre juridique interne de l’État partie. Mesures prises ou envisagées pour adopter une législation antidiscrimination complète qui contienne une définition claire de la discrimination raciale, y compris de ses formes directes et indirectes, multiples et croisées, qui englobe tous les domaines du droit et de la vie publique et qui couvre tous les motifs de discrimination visés au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention.

5.Renseignements sur les mesures prises ou envisagées afin d’adopter un plan d’action national visant à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Renseignements sur les mesures adoptées et sur le programme des activités organisées dans l’État partie à l’occasion de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

6.Développements récents ou mesures envisagées afin de mettre en place une institution nationale des droits humains qui soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Mesures prises ou envisagées pour renforcer le mandat et les activités du Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation en matière de prévention et de répression de la discrimination raciale. Informations sur des plaintes pour discrimination raciale, y compris fondée sur l’origine nationale, reçues par le Haut Commissariat et sur les suites qui leur ont été données.

7.Renseignements complémentaires sur les mesures prises ou envisagées pour garantir, d’une part, que le Code pénal et les autres textes législatifs pertinents sont pleinement conformes à l’article 4 de la Convention, y compris les dispositions visant à déclarer illégales et à interdire les organisations qui incitent à la discrimination raciale et qui l’encouragent ainsi qu’à incriminer l’incitation ou l’encouragement à la discrimination raciale par des autorités ou des institutions publiques et, d’autre part, qu’ils couvrent tous les motifs de discrimination visés à l’article premier de la Convention, notamment la couleur et l’ascendance.

8.Renseignements complémentaires sur les mesures concrètes prises pour prévenir et combattre les crimes et les discours de haine à caractère raciste ainsi que l’incitation à la haine raciale et la xénophobie, y compris dans les médias et sur Internet. Informations actualisées sur le traitement de cas relatifs aux crimes et discours de haine à caractère raciste et aux actes d’incitation à la haine raciale, y compris dans les médias et sur Internet, par les juridictions civiles, administratives et pénales de l’État partie, notamment les plaintes déposées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations et sanctions prononcées ainsi que la réparation accordée aux victimes. Mesures prises pour mettre en place, à titre préventif, un système d’enregistrement et de collecte de données pour permettre le signalement et le suivi des crimes et des discours de haine à caractère raciste.

9.Mesures prises ou envisagées, notamment dans le domaine législatif, pour prévenir et interdire expressément le profilage racial par les agents des forces de l’ordre. Mesures disciplinaires et correctionnelles particulières pour enquêter sur les cas de profilage racial et les sanctionner en pratique.

Situation des non-ressortissants, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 5)

10.Renseignements complémentaires sur la mise en œuvre des articles 17 et 32 de la Constitution, y compris sur la jurisprudence du Tribunal suprême et d’autres organes juridictionnels visant à garantir à toute personne sous la juridiction de l’État partie l’égalité devant la loi sans discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique. Informations sur l’évaluation de l’impact de la législation et des politiques en matière de priorité ou de préférence nationale dans les domaines de l’emploi, de l’aide sociale et du logement, aussi bien pour les non-ressortissants que pour les personnes de nationalité monégasque.

11.Informations sur les mesures prises pour faciliter l’intégration des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile dans la société, y compris les plans, programmes ou stratégies à cet égard et les mesures adoptées pour évaluer leur impact, notamment sur la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels. Informations sur le cadre juridique régissant le regroupement familial des non-ressortissants.

12.Renseignements complémentaires sur les mesures prises ou envisagées pour faciliter aux non-ressortissants n’ayant pas encore accompli cinq ans de résidence et ayant de faibles revenus l’accès à l’aide sociale, à l’aide au logement et aux services de santé. Informations additionnelles sur les mesures adoptées visant à garantir, en droit et en pratique, l’accès gratuit à l’enseignement pour les enfants de nationalité étrangère.

13.Renseignements complémentaires sur les mesures prises pour garantir que l’application du système de priorité d’emploi pour les Monégasques ne conduit pas à des cas de discrimination contre les non-ressortissants et pour interdire les licenciements sans motif préalable et valable. Informations sur les mesures adoptées, en droit et en pratique, pour renforcer la protection des travailleurs migrants et pour accroître les capacités et les ressources de l’inspection du travail, y compris concernant les conditions de travail des travailleuses domestiques migrantes et des travailleurs migrants en situation irrégulière. Mesures prises pour faire connaître aux travailleurs migrants leurs droits et, en particulier, les mécanismes de plainte et leur en faciliter l’accès.

14.Mesures prises pour harmoniser la législation nationale, y compris l’ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté, avec les obligations internationales en la matière, en particulier les dispositions qui érigent en infraction pénale la migration irrégulière. Informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour protéger efficacement les femmes migrantes victimes de violence dont le statut de résidente dépend de celui du partenaire violent.

15.Renseignements sur le cadre juridique régissant le droit à la liberté de réunion pacifique, notamment en ce qui concerne la jouissance de ce droit par les non-ressortissants, à la lumière de l’article 29 de la Constitution de l’État partie. Informations sur les mesures prises pour réviser la législation relative aux syndicats, notamment les dispositions qui prévoient que doivent siéger au sein des organes des syndicats et de leurs fédérations une majorité de ressortissants monégasques et français.

16.Informations sur le cadre juridique régissant l’acquisition de la nationalité monégasque et les mesures prises ou envisagées pour faciliter l’acquisition de la nationalité par les ressortissants étrangers vivant et travaillant à Monaco. Renseignements actualisés concernant les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que les personnes devenues monégasques puissent transmettre leur nationalité monégasque postérieurement au divorce, quelle que soit la voie par laquelle la personne a acquis cette nationalité.

17.Renseignements mis à jour sur les mesures prises pour prévenir et combattre la traite des personnes, y compris à des fins d’exploitation par le travail, notamment de non-ressortissants, en particulier les initiatives visant d’une part à adopter un plan d’action à cet égard et d’autre part à améliorer l’identification des victimes et à leur apporter une protection et une aide appropriées, quelle que soit leur situation au regard du séjour. Mesures visant à garantir que les victimes de la traite ne sont pas sanctionnées pour la commission d’actes résultant directement de leur situation de victime de la traite. Informations sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites, les condamnations, les sanctions et les mesures de réparation et de réhabilitation des victimes de la traite.

18.Mesures prises pour adopter un cadre législatif relatif à la protection des réfugiés et des demandeurs d’asile qui soit conforme aux normes internationales, intègre les principes de non-refoulement et de non-discrimination, et prévoie une procédure de détermination du statut de réfugié.

Accès à la justice (art. 5 et 6)

19.Renseignements complémentaires sur les recours administratifs et judiciaires disponibles pour dénoncer les cas de discrimination raciale et des infractions connexes ou pour déposer plainte à cet égard ainsi que sur les mesures visant à sensibiliser la population de l’État partie et les non-ressortissants aux droits qui leur sont reconnus par la Convention et aux recours dont ils disposent. Renseignements sur les mesures visant à garantir l’accès à la justice dans les cas de discrimination raciale, en particulier les mesures prises pour faciliter le dépôt de plainte et l’accès à l’aide juridictionnelle, y compris par les non-ressortissants, ainsi que pour renverser la charge de la preuve en faveur des victimes.

20.Informations actualisées concernant des cas de discrimination raciale et des infractions connexes déposés auprès d’instances judiciaires ou de toute autre institution nationale, y compris le Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation, et sur les résultats des enquêtes menées, les sanctions imposées et les réparations accordées aux victimes.

Formation, éducation et autres mesures visant à lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 7)

21.Renseignements additionnels et détaillés sur les mesures prises pour promouvoir l’éducation aux droits de l’homme, en particulier sur la Convention et la lutte contre la discrimination raciale, le racisme et la xénophobie, dans les programmes scolaires et les programmes de formation professionnelle, et informations sur l’impact de ces mesures. Renseignements sur la représentation des migrants dans les manuels et programmes d’enseignement à tous les niveaux, ainsi que sur leur contribution au développement et à l’histoire nationale de l’État partie. Informations sur les campagnes de sensibilisation menées pour renforcer l’élimination de toute pratique discriminatoire fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique.