Table des matières

		Paragraphes	Page
Introduction	1	3
Organisation des travaux	2–3	3
Coopération avec la Commission des droits de l’homme et la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme	4–8	3
Septième réunion conjointe des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et des détenteurs de mandats au titre de procédures spéciales	9–14	4
Consultations informelles avec les États parties	15–20	6
Coopération avec le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme	21–24	7
Décisions et recommandations	25	8
Annexe
Rapport de la quatrième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme	11

I.Introduction

La dix-septième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, convoquée en application de la résolution 49/178 de l’Assemblée générale, s’est tenue au Haut Commissariat aux droits de l’homme à Genève, les 23 et 24 juin 2005, immédiatement après la troisième réunion intercomités, tenue les 20, 21 et 22 juin 2005.

II.Organisation des travaux

Ont assisté à la réunion les présidents des organes de suivi des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ci-après : Mme Virginia Bonoan-Dandan, Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels; Mme Christine Chanet, Présidente du Comité des droits de l’homme; M. Jakob E. Doek, Président du Comité des droits de l’enfant; M. Prasad Kariyawasam, Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; M. Fernando Mariño Menéndez, Président du Comité contre la torture; Mme Rosario Manalo, Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes; et M. Mario Jorge Yutzis, Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

M. Mariño Menéndez a été élu Président-Rapporteur de la réunion et M. Doek Vice-Président, conformément à la tradition qui veut que le Président des réunions intercomités préside également la réunion des présidents. Les présidents ont adopté l’ordre du jour provisoire (HRI/MC/2005/1 et Corr. 1) et le projet de programme de travail.

III.Coopération avec la Commission des droits de l’homme et la Sous-Commission de la promotionet de la protection des droits de l’homme

Le 24 juin 2005, les présidents ont rencontré les membres du Bureau élargi de la soixante et unième session de la Commission des droits de l’homme et le représentant du Président de la cinquante-sixième session de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, M. Paulo Sérgio Pinheiro. Le Président de la soixante et unième session, M. Makarim Wibisono, a présenté les membres du Bureau élargi présents à la réunion (M. Mohamed Saleck Ould Mohamed Lemine, M. Volodymyr Vassylenko, Mme Deirdre Kent, M. Hyuck Choi, M. Zohrab Mnatsakanian, M. Luis Alfonso de Alba). Les autres membres s’étaient fait représenter.

Le Président s’est félicité de l’occasion qui lui était offerte de participer à un échange de vues avec les organes de suivi des traités et a déclaré que le suivi, par des experts indépendants, de l’application des traités relatifs aux droits de l’homme fournissait des informations essentielles à la Commission et aux autres mécanismes de protection des droits de l’homme et permettait aux États d’échanger des données sur les pratiques optimales. Il a noté que les présidents avaient été invités à intervenir à la soixante et unième session de la Commission au titre du point 18 de l’ordre du jour – « Fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l’homme » – mais qu’un seul d’entre eux avait pu participer à la session, dont les principaux résultats comprenaient les discussions informelles tenues spécialement pour examiner les propositions de réforme du cadre mis en place par les Nations Unies pour la défense des droits de l’homme exposées dans le rapport du Secrétaire général intitulé « Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous » (A/59/2005 et Add. 1 à 3). Des consultations informelles ont eu lieu le 20 juin 2005 afin de pousser plus avant la réflexion sur les recommandations relatives aux droits de l’homme figurant dans le rapport, et d’alimenter ainsi les délibérations de l’Assemblée générale concernant le projet de réforme des Nations Unies.

M. Pinheiro a exposé les résultats de la cinquante-sixième session de la Sous-Commission, attirant l’attention sur la nomination de nouveaux rapporteurs spéciaux et le choix de nouveaux thèmes de recherche. Il a insisté sur l’importance d’un dialogue continu entre les organes de suivi des traités et la Sous-Commission sur les sujets d’intérêt commun, tels que les réserves aux traités relatifs aux droits de l’homme et l’application universelle des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Les présidents et les membres du Bureau élargi ont échangé des vues sur les différentes façons de renforcer le dialogue entre les organes de suivi des traités et la Commission. Tout en se disant conscients des contraintes temporelles auxquelles la Commission était soumise, plusieurs présidents ont avancé des propositions sur les différentes façons de renforcer le dialogue entre les présidents et la Commission.

Ont également été examinées les questions de la réforme des Nations Unies et de la réforme des mécanismes de protection des droits de l’homme, y compris les organes de suivi des traités, et notamment les propositions relatives à la création d’un système unifié de suivi des traités, d’un système d’examen collégial et d’un rapport mondial sur les droits de l’homme. Ont été examinées aussi les conséquences qu’auraient les propositions de réforme sur différents mécanismes, parmi lesquels la Commission, la Sous-Commission, la Commission de la condition de la femme et les organes de suivi des traités.

IV.Septième réunion conjointe des présidentsdes organes créés en vertu d’instruments relatifsaux droits de l’homme et des détenteurs de mandatsau titre de procédures spéciales

Le 23 juin, les présidents ont tenu leur septième réunion conjointe avec les détenteurs de mandats au titre de procédures spéciales de la Commission des droits de l’homme. Cette réunion a été coprésidée par M. Philip Alston (Président de la réunion des rapporteurs et représentants spéciaux, experts et présidents des groupes de travail chargés des procédures spéciales de la Commission des droits de l’homme) et M. Mariño Menéndez.

Le Secrétariat a fourni des informations récentes sur la question des droits de l’homme et de la sécurité humaine. Il a été noté qu’à sa soixante et unième session, la Commission avait mis en place une nouvelle procédure spéciale concernant les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme, procédure qui, tout en conservant les fonctions habituelles des procédures spéciales, comme les visites de pays, servirait également à porter certaines préoccupations à l’attention des organes des Nations Unies, notamment le Conseil de sécurité, et à soumettre régulièrement des rapports à l’Assemblée générale ou, lorsqu’il y aurait lieu, à la Commission. Le titulaire du mandat coordonnerait en outre ses travaux avec ceux d’autres procédures spéciales sur les questions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Il a été noté que s’étaient poursuivies, au sein du système des Nations Unies, les discussions sur les liens entre la sécurité humaine et les droits de l’homme, en particulier dans le contexte de la réforme des Nations Unies, qui mettait l’accent sur la sécurité, le développement et les droits de l’homme, dont elle faisait les trois piliers de l’Organisation. Il a été avancé qu’une place plus importante pourrait être accordée aux droits de l’homme dans le débat qui porte, au sein des Nations Unies, sur la sécurité humaine et la lutte contre le terrorisme, en particulier dans le cadre du Comité contre le terrorisme. Il a également été suggéré que des questions économiques et sociales d’ordre plus général devraient être prises en compte dans la discussion.

Les participants ont accueilli favorablement les initiatives destinées à renforcer le respect des droits de l’homme dans le cadre des mesures de lutte contre le terrorisme et ont souligné que, pour porter leurs fruits, les stratégies de lutte contre le terrorisme devaient reposer sur une appréhension globale de la sécurité humaine et sur le respect des droits de l’homme. Ils se sont montrés préoccupés par le fait que certaines mesures de lutte contre le terrorisme pouvaient violer un grand nombre de droits de l’homme, et plusieurs participants ont fait observer que le recours à des mesures de lutte contre le terrorisme qui violaient les droits de l’homme se trouvait facilité par le fait qu’il n’existait pas de définition de la notion de terrorisme.

Les participants ont débattu des initiatives de réforme du cadre mis en place par les Nations Unies pour la défense des droits de l’homme, et notamment de la proposition de création d’un organe permanent unifié de suivi des traités, et ont souligné que cette proposition devrait faire l’objet d’un débat approfondi. Plusieurs participants ont souligné qu’il ne faudrait pas que l’expérience acquise par les organes de suivi soit perdue au cours du processus d’harmonisation, quel qu’il soit. Certains ont appelé l’attention sur les problèmes d’ordre juridique que risquaient de poser ces propositions et, se déclarant préoccupés par le fait qu’un organe unifié risquait de ne pas pouvoir s’occuper des aspects spécifiques de chaque traité, ont demandé que les propositions fassent l’objet de consultations étendues avec les membres des organes de suivi, les détenteurs de mandats au titre de procédures spéciales, les États, les organisations non gouvernementales, etc.

Les présidents ont présenté l’état d’avancement de l’élaboration des directives pour l’établissement du document de base élargi, qui faciliterait la présentation des rapports en permettant aux États parties de rendre compte dans un seul document de l’application des normes relatives aux droits de l’homme communes aux différents traités. Ils ont souligné qu’il était difficile de simplifier le mécanisme de présentation des rapports tout en respectant les aspects propres à chaque traité.

V.Consultations informelles avec les États parties

Les présidents ont tenu, le 23 juin, des consultations informelles auxquelles ont participé 78 États parties. Les États se sont félicités de pouvoir participer à des consultations avec les présidents et ont réaffirmé leur soutien aux travaux des organes de suivi des traités.

Les États se sont déclarés satisfaits des efforts déployés pour rationaliser le processus de présentation des rapports aux organes de suivi. De nombreux États ont estimé que le projet de directives harmonisées figurant dans le document HRI/MC/2005/3 constituait une contribution précieuse au renforcement des mécanismes de contrôle, et tous ont été d’accord pour dire que, quelles que soient les modifications qui seraient apportées aux modalités d’établissement des rapports, elles ne devraient pas aboutir à leur compliquer la tâche. Plusieurs États ont formulé des objections envers certains aspects des propositions, qui pourraient les obliger à donner des informations sur des questions ne relevant pas directement des traités; d’autres ont approuvé la proposition tendant à ce que les États décident eux-mêmes de la manière dont ils organiseraient la présentation des informations qu’ils sont tenus de soumettre en utilisant le document de base commun et les documents relatifs à chaque traité. Un État s’est déclaré préoccupé par le fait qu’on demande des données complètes ventilées. Certains États sont convenus que l’établissement d’un document de base élargi irait dans le sens d’une approche cohérente et globale de l’application des normes relatives aux droits de l’homme par les États parties et ont demandé instamment aux organes de suivi des traités d’utiliser le document de base pour améliorer la coordination. De nombreux États ont dit qu’il faudrait raccourcir le délai entre la soumission des rapports et leur examen par les comités. Nombreux sont ceux qui ont fait mention du calendrier fixé pour la soumission des rapports.

Trois États ont saisi l’occasion pour informer les présidents qu’ils avaient commencé à établir leurs rapports conformément au projet de directives harmonisées et qu’ils espéraient mettre la dernière main à leurs documents de base communs et à certains documents relatifs à chaque traité l’année suivante. À ce propos, il a été souligné, d’une part, que les États avaient désormais plus de latitude pour introduire dans leurs rapports des renseignements recueillis auprès d’institutions fédérales, ce qui offrait aux organes de suivi des critères de comparaison plus clairs, et, d’autre part, que l’adoption d’une méthode coordonnée pour l’établissement des rapports présentait des avantages particuliers pour les pays en développement. Certains États ont également mentionné qu’il faudrait apporter une assistance technique aux pays en développement pour les aider à établir les rapports qu’ils sont tenus de soumettre et ont avancé l’idée que, à cette fin, des fonds plus importants devraient être mis à la disposition du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).

La plupart des États ont évoqué les propositions du Secrétaire général relatives à la réforme du système des Nations Unies, en particulier celle tendant à la création d’un Conseil des droits de l’homme. Beaucoup d’entre eux se demandaient comment s’articuleraient le système d’examen collégial envisagé, le Conseil et les travaux des organes de suivi des traités, qui devraient être des mécanismes distincts mais complémentaires. La plupart des États ont accueilli favorablement le plan d’action de la Haut Commissaire (A/59/2005/Add.3), et beaucoup ont jugé positive la proposition visant à réfléchir aux modalités de mise en place d’un organe de suivi unique permanent, même si elle présentait des difficultés d’ordre juridique et politique non négligeables. Un processus ouvert de consultation, tenant compte des opinions des membres des organes de suivi des traités, était essentiel pour la préparation de la conférence intergouvernementale de 2006 proposée par la Haut Commissaire.

Un État s’est déclaré en faveur du transfert du secrétariat du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de New York au Haut Commissariat à Genève, afin que ce comité puisse être pleinement intégré avec les autres organes de suivi des traités, comme la Haut Commissaire l’a proposé dans son plan d’action.

Les États ont demandé que les méthodes de travail des organes de suivi des traités soient plus harmonisées et coordonnées, ce qui contribuerait à rendre le système plus compréhensible et plus accessible; certains ont fait observer que ce processus progressif permettrait de voir quelles seraient les possibilités à explorer lorsqu’on examinerait la proposition de création d’un organe unifié permanent de suivi des traités. Les rapports sur les méthodes de travail (HRI/MC/2005/4) et sur la suite donnée aux recommandations de la troisième réunion intercomités et de la seizième réunion des présidents (HRI/MC/2005/2 et Corr. 1) établis par le Secrétariat, ainsi que les propositions tendant à l’harmonisation de la terminologie des organes de suivi des traités, ont reçu un accueil favorable. De nombreux États ont approuvé le système des listes des points et questions à traiter désormais adopté par tous les comités, listes qu’ils trouvaient utiles pour préparer l’examen de leurs rapports. Il a été demandé instamment que d’autres mesures visant à encourager l’application effective des recommandations des organes de suivi des traités soient adoptées, et on a souligné la nécessité de mettre en place des programmes de coopération technique plus efficaces tirant parti de la présence des équipes de pays de l’ONU, à la lumière du plan d’action de la Haut Commissaire. Il a été suggéré aussi que les procédures spéciales des Nations Unies pourraient être mieux utilisées et qu’il faudrait plus de transparence dans la façon dont les informations communiquées par les organisations non gouvernementales étaient reçues et utilisées par les organes de suivi des traités.

VI.Coopération avec le Conseil d’administrationdu Fonds de contributions volontairesdes Nations Unies pour la coopération techniquedans le domaine des droits de l’homme

Le 24 juin 2005, les présidents ont rencontré M. Vitit Muntarbhorn, membre du Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme. Celui-ci a expliqué que le Fonds donnait des conseils sur la programmation et la mise en œuvre des activités du Haut Commissariat aux droits de l’homme, et que les pays pouvaient utiliser l’aide fournie pour s’acquitter d’obligations de fond. Il a évoqué les recommandations issues de l’examen global du programme de coopération technique du Haut Commissariat réalisé en 2003, selon lesquelles il convenait de mieux coordonner les différentes activités du Haut Commissariat (coopération technique, organes conventionnels et procédures spéciales). Il importait d’examiner la question de la coopération technique à la lumière des propositions de réforme de l’ONU, notamment du Plan d’action du Haut Commissariat. La proposition tendant à ce que la participation des pays soit renforcée et des stratégies nationales élaborées était liée à la question du renforcement des capacités et à celle de la coopération technique.

Dans leurs observations finales, les organes créés en vertu d’instruments internationaux proposaient parfois que les États sollicitent une assistance technique pour pouvoir s’acquitter de leurs obligations conventionnelles; il fallait que l’on détermine quels effets ces recommandations avaient et notamment que l’on vérifie s’il y était donné suite.

M. Muntarbhorn et les présidents ont souligné combien il importait de donner aux membres des organes conventionnels la possibilité de collaborer avec les entités des Nations Unies sur le terrain, ce qui leur permettrait de formuler des recommandations, ciblées et propres à chaque pays, que les donateurs comprendraient et dont les entités sur le terrain pourraient favoriser la mise en œuvre. M. Muntarbhorn a proposé d’organiser un séminaire qui porterait sur le fond et la forme des observations finales, ainsi que sur leur mise en œuvre au niveau national, et auquel seraient conviés les représentants des entités sur le terrain.

M. Muntarbhorn a noté également que l’aide accordée par le Fonds était principalement destinée aux gouvernements, mais que l’on pourrait aussi en faire bénéficier la société civile. Les présidents ont souligné la nécessité d’assurer le suivi de la collecte de données désagrégées au niveau national et d’offrir aux États une assistance technique en la matière. Afin de renforcer la coopération et de promouvoir un dialogue dynamique, on pourrait envisager que les détenteurs de mandats au titre de procédures spéciales assistent aux sessions des organes conventionnels, et les membres desdits organes aux sessions d’autres organes créés par traité. Les présidents ont invité le Conseil d’administration du Fonds à poursuivre les débats sur les différents moyens de renforcer la coopération.

VII.Décisions et recommandations

À leur dix-septième réunion, les présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme ont adopté les décisions et recommandations ci-après.

Adoption des points d’accord de la réunion intercomités

a) À leur dix-septième réunion, les présidents ont approuvé les points d’accord auxquels était parvenue la quatrième réunion intercomités qui s’est tenue du 20 au 22 juin 2005 (annexe, section IX). Ils ont engagé les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme à donner suite à ces recommandations et à rendre compte de leur mise en œuvre à la cinquième réunion intercomités, en 2006.

Suggestions relatives à l’ordre du jour de la cinquième réunion intercomités

b) Les présidents ont proposé que les fonds et programmes et institutions spécialisées des Nations Unies, ainsi que les organisations non gouvernementales, soient invités à présenter au Secrétariat leurs vues sur les propositions de réforme du système des organes conventionnels; regroupées dans un rapport, ces vues seraient examinées au titre des points correspondants de l’ordre du jour de la cinquième réunion intercomités.

Consultation sur les propositions de réforme du système de protectiondes droits de l’homme des Nations Unies

c) À leur dix-septième réunion, les présidents ont pris note des propositions relatives à la réforme du système de protection des droits de l’homme des Nations Unies faites par le Secrétaire général dans son rapport intitulé « Dans une liberté plus grande », et des propositions ayant trait à la réforme du système des organes conventionnels énoncées dans le Plan d’action du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. Ils ont demandé que le Secrétariat organise, dans une instance appropriée, des consultations entre les organes conventionnels, les États parties, le Haut Commissariat aux droits de l’homme, les organismes des Nations Unies et d’autres parties prenantes, aux fins de l’examen de ces propositions, notamment celle qui touchait la mise en place d’un seul organe conventionnel permanent.

Échanges avec la Commission des droits de l’homme

d) À leur dix-septième réunion, les présidents ont réaffirmé leur recommandation tendant à ce que la Commission des droits de l’homme réserve suffisamment de temps, au cours de sa session annuelle, pour dialoguer avec les présidents ou, le cas échéant, les vice-présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme. Ils ont en outre préconisé que les présidents aient le temps, non seulement de faire des déclarations officielles, mais aussi de dialoguer vraiment avec les membres de la Commission au sujet des questions d’intérêt commun.

Coopération technique et suite donnée aux observations finales

e) À leur dix-septième réunion, les présidents ont demandé au Secrétariat d’organiser un séminaire réunissant les membres des organes conventionnels, ceux du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique, les fonds et programmes et institutions spécialisées des Nations Unies et, si possible, les représentants des entités des Nations Unies sur le terrain, en vue d’un débat sur le fond et la forme des observations finales, ainsi que sur leur mise en œuvre au niveau national.

Coopération avec les détenteurs de mandats au titre des procédures spéciales

f) À leur dix-septième réunion, les présidents ont réaffirmé la recommandation faite à la troisième réunion intercomités (voir A/59/264, annexe) tendant à ce que des fonds soient dégagés pour appuyer les échanges entre les titulaires de mandats au titre de procédures spéciales et les organes conventionnels, et notamment la participation des intéressés aux sessions desdits organes.

Statistiques relatives aux droits de l’homme

g) À leur dix-septième réunion, les présidents ont pris note des efforts entrepris par le Secrétariat pour aider les organes conventionnels à analyser les statistiques relatives aux droits de l’homme présentées dans les rapports des États parties. Ils ont demandé au Secrétariat de poursuivre ces efforts et d’élaborer pour la prochaine réunion un document d’information sur l’utilisation éventuelle d’indicateurs.

Réunion avec les détenteurs de mandats au titre de procédures spéciales

h) À leur dix-septième réunion, les présidents ont préconisé que les propositions du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ayant trait à la réforme du système de défense des droits de l’homme des Nations Unies, notamment des organes conventionnels, soit le thème dominant du débat qui aurait lieu à la réunion avec les détenteurs de mandats au titre de procédures spéciales.

Annexe

Rapport de la quatrième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

(Genève, 20-22 juin 2005)

I.Introduction

La quatrième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme s’est tenue au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, à Genève, les 20, 21 et 22 juin 2005, la quinzième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ayant recommandé que cette réunion ait lieu une fois par an (A/58/350, par. 50).

Les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme étaient représentés à la réunion par les membres ci-après : Comité des droits de l’homme : Rafael Rivas Posada, Sir Nigel Rodley; Comité des droits économiques, sociaux et culturels : Virginia Bonoan-Dandan (Présidente), Yuri Kolosov, Eibe Riedel; Comité des droits de l’enfant : Jakob Egbert Doek (Président); Kamel Filali, Nevena Vučković-Šahović; Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : Rosario Manalo (Présidente), Meriem Belmihoub-Zerdani, Hanna Beate Schöpp-Schilling; Comité pour l’élimination de la discrimination raciale : Mario Jorge Yutzis (Président), Fatima-Binta Victoire Dah, Morten Kjaerum; Comité contre la torture : Fernando Mariño Menéndez (Président), Felice Gaer, Ole Vedel Rasmussen; Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille : Prasad Kariyawasam (Président), Ana Elisabeth Cubias-Medina, Abdelhamid El Jamri.

II.Ouverture de la réunion et élection du bureau

Prasad Kariyawasam, Président de la troisième réunion intercomités et de la seizième réunion des présidents a ouvert la réunion; il a souhaité la bienvenue à tous les membres, ainsi qu’à la Conseillère spéciale pour la parité des sexes et la promotion de la femme et aux représentants de la Commission des droits de l’homme de l’Ouganda et de la Commission nationale des droits de l’homme du Mexique. M. Kariyawasam a souligné que les traités se renforçaient mutuellement et a rappelé aux participants que les organes créés en vertu d’instruments internationaux avaient tous une seule et même tâche : veiller à ce que soient appliqués des instruments qui se chevauchaient souvent beaucoup et dont l’étroite interdépendance était masquée par d’inutiles différences de procédures. Il a évoqué le second rapport du Secrétaire général sur la réforme intitulé « Renforcer l’ONU : programme pour aller plus loin dans le changement » (A/57/387 et Corr.1), dans lequel le Secrétaire général recommandait aux organes de suivi des traités de coordonner plus étroitement leurs activités et de normaliser les règles qu’ils fixent pour la présentation des rapports et proposait que chaque État puisse établir un rapport unique résumant la façon dont il respecte l’ensemble des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il était partie.

M. Kariyawasam a présenté le rapport sur la suite donnée aux recommandations issues de la troisième réunion intercomités et de la seizième réunion des présidents (HRI/MC/2005/2 et Corr.1), et a appelé l’attention sur un certain nombre de faits nouveaux – listes de points à traiter et de questions, procédure de suivi de plusieurs organes conventionnels et les travaux entrepris par le Haut Commissariat pour déterminer si les indicateurs communément utilisés permettaient de vérifier si les États respectaient bien les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels ils étaient parties. Il a mentionné en outre plusieurs ateliers qui avaient eu lieu sur la suite donnée – application, rapports et suivi – aux conclusions des organes de suivi des traités.

M. Mariño Menéndez a été élu Président-Rapporteur. M. Doek a été élu Vice-Président. À la séance d’ouverture, les participants ont adopté l’ordre du jour provisoire (HRI/ICM/2005/1 et Corr.1) et le programme de travail.

III.Renforcement du système des organes créésen vertu des traités relatifs aux droits de l’homme :harmonisation des méthodes de travail et suite donnéeaux recommandations issues de la troisième réunion intercomités et de la seizième réunion des présidents

Les représentants de chaque comité ont exposé les mesures prises par leurs comités respectifs pour donner suite aux recommandations de la troisième réunion intercomités et de la seizième réunion des présidents.

Les représentants du Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont indiqué qu’une réunion avec les États parties avait eu lieu en mai 2005 afin d’examiner le projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les méthodes de travail du Comité. Le Comité avait récemment adopté une procédure officielle de suivi de la mise en œuvre des conclusions/observations, nommé des interlocuteurs pour assurer la liaison avec un certain nombre d’institutions spécialisées des Nations Unies et tenu périodiquement des réunions avec des groupes d’experts de l’Organisation internationale du Travail et de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Des institutions nationales de défense des droits de l’homme avaient en outre considérablement contribué à l’établissement des rapports.

Les représentants du Comité des droits de l’enfant ont indiqué qu’après avoir envisagé d’adopter une procédure pour donner suite aux conclusions, le Comité avait décidé que cela n’était pas opportun, considérant son volume de travail et le retard pris dans l’examen des rapports des États parties. Un atelier sous-régional sur la suite donnée aux conclusions du Comité avait eu lieu à Bangkok, en novembre 2004, et des ateliers similaires auraient lieu en Amérique latine en 2005. Le Comité avait récemment adopté de nouvelles directives pour l’établissement des rapports, qui étaient plus brèves et plus ciblées que les précédentes, et mettaient l’accent sur la nécessité d’appliquer ses précédentes recommandations.

Au nombre des faits récents enregistrés au sein du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale figurait la nomination d’un groupe de travail, composé de cinq membres, chargé d’examiner les situations dans le cadre de ses procédures d’alerte avancée et de mesures à prendre d’urgence. En août 2004, le Comité avait nommé un coordonnateur des demandes d’informations complémentaires et appliqué une décision selon laquelle il indiquerait dans ses conclusions les questions prioritaires au sujet desquelles les États devraient rendre compte dans un délai d’un an. Un atelier commun sur la suite donnée aux conclusions/observations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes aurait lieu au Caire en 2005. Lors de sa dernière session, une institution nationale de défense des droits de l’homme avait été invitée à prendre la parole en plénière lors de l’examen du rapport d’un État partie.

Les représentants du Comité des droits de l’homme ont informé la réunion que l’essentiel des travaux du Comité avait porté sur les recommandations de ses précédentes réunions concernant ses méthodes de travail et les directives pour l’établissement des rapports et que la plupart des recommandations de la troisième réunion intercomités et de la seizième réunion des présidents avaient déjà été appliquées.

Le Comité contre la torture n’avait pas expressément examiné les recommandations de la troisième réunion intercomités et de la seizième réunion des présidents, mais il avait appliqué la plupart des recommandations concernant les méthodes de travail, les listes de point à traiter, la participation des organisations non gouvernementales et la procédure de suivi. Il avait aussi adopté de nouvelles directives sur la forme et le contenu des rapports initiaux.

Depuis la troisième réunion intercomités, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes avait, notamment, examiné la question du recours à des groupes de travail nationaux et avait consacré ses conclusions à un nombre limité de problèmes et de recommandations. Le Comité a regretté que l’Assemblée générale, à sa cinquante-neuvième session, n’ait pas donné suite à sa demande concernant la prolongation de son temps de réunion, prolongation qui lui aurait permis de s’acquitter plus aisément des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de son protocole facultatif. Les représentants du Comité se sont déclarés disposés à collaborer avec les institutions nationales de défense des droits de l’homme, et ont indiqué que le Comité examinerait la question à sa soixante-troisième session, en juillet 2005.

La Commission des travailleurs migrants avait pris note des recommandations de la troisième réunion intercomités et de la seizième réunion des présidents et souligné l’importance de coopérer avec la Commission des droits de l’homme.

Réserves

Les participants ont souligné qu’il importait d’adopter une approche coordonnée pour ce qui était des réserves apportées aux traités, et ont noté les travaux entrepris à cet égard par la Commission du droit international. On s’est félicité du rapport sur la pratique des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en ce qui concerne les réserves à ces instruments (HRI/MC/2005/5) que le Secrétariat avait établi à l’intention de la quatrième réunion intercomités et il a été proposé qu’il soit tenu à jour et qu’un groupe de travail, composé d’un membre de chaque comité, soit constitué pour l’examiner, préparer un document de travail et rendre compte à la cinquième réunion intercomités.

Harmonisation de la terminologie

Conformément à la recommandation de la troisième réunion intercomités, le Haut Commissariat avait élaboré une proposition tendant à normaliser la terminologie employée par les organes conventionnels (HRI/MC/2005/2, annexe). Il a été convenu que cette question devrait être examinée par chaque comité puis, compte tenu de leurs observations respectives, par la cinquième réunion intercomités.

Observations générales

Les participants ont examiné la possibilité d’émettre des observations/recommandations générales conjointes sur les questions d’intérêt commun et sont convenus que ceci donnerait plus de poids à leurs observations générales.

IV.Renforcement du système des organescréé en vertu de traités relatifs aux droitsde l’homme : simplification des conditionsd’établissement des rapports

M. Filali, nommé rapporteur pour le projet de directives harmonisées pour l’établissement des rapports par la troisième réunion intercomités, a rendu compte à la réunion de l’examen du projet par les divers organes de suivi des traités et indiqué que cinq comités avaient communiqué leurs observations par écrit (HRI/MC/2005/6, annexe I et HRI/MC/2005/6/Add.1). M. Filali a estimé qu’il n’y a eu aucun désaccord de fond entre les comités. Les comités ont tous accueilli favorablement les directives qui, selon eux, devraient renforcer la procédure de l’établissement des rapports par les États parties, mais ils ont fait remarquer que les changements ne devraient pas aboutir à des rapports incomplets ou à un manque de précision concernant les domaines propres à chaque traité, en particulier pour ce qui était des droits relevant de plusieurs traités, qu’il faudrait encore améliorer les directives et qu’un groupe de travail composé de membres des comités pourrait être créé à cette fin, que le fait de ne pas présenter des rapports dans les délais requis restait un sujet de préoccupation pour tous les comités, que les comités étaient favorables à une coopération plus régulière et plus continue, que les États parties qui souhaitaient utiliser les directives devraient être encouragés à le faire en consultation avec le Haut Commissariat et la Division de la promotion de la femme, qu’il importait que les États parties créent des structures institutionnelles permanentes, largement représentatives, pour coordonner l’élaboration et la présentation de leurs rapports et que des ateliers devraient être organisés afin de familiariser les États parties à la méthodologie coordonnée d’établissement des rapports. Il a recommandé de constituer un groupe de travail technique, composé de membres des comités, pour achever la mise au point des directives en collaboration avec le Secrétariat, de fournir un appui constant aux États parties utilisant le projet de directives pour établir leurs rapports, d’encourager les États parties à adopter une approche coordonnée pour s’acquitter de leurs obligations en matière d’établissement de rapports, avec l’appui d’un cadre institutionnel général permanent, d’examiner le projet de directives, une fois adopté, et de le revoir périodiquement, en tenant compte de l’expérience acquise par les États parties, et de mettre en place un mécanisme de supervision du calendrier général de présentation des rapports aux organes conventionnels.

Les participants ont remercié M. Filali de son rapport; bon nombre d’entre eux ont approuvé l’idée de constituer un groupe de travail chargé de mettre au point les directives, et la question de savoir quel pourrait être le mandat d’un tel groupe a été examinée. Dans la mesure où les directives donnaient aux États une orientation générale en ce qui concernait les rapports à établir en application de tous les traités, elles ont été approuvées, et les participants ont accueilli favorablement les propositions relatives à la teneur du document de base élargi concernant les informations générales et le cadre général pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Plusieurs participants ont répété que leurs comités se demandaient avec inquiétude dans quelle mesure les dispositions communes à plusieurs traités pourraient et devraient être incluses dans le document de base élargi. La position adoptée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale par suite de l’inclusion des questions de non-discrimination dans le document de base commun était particulièrement préoccupante. De l’avis de certains participants, du fait de l’inclusion d’informations sur les dispositions communes à plusieurs traités, le domaine d’action de ces comités risquait d’être moins bien ciblé; d’autres ont estimé qu’une telle approche pourrait permettre la simplification des questions que ces comités examinent de près depuis de nombreuses années, en particulier les mesures spéciales temporaires. D’autres ont ajouté que les informations sur les dispositions communes à plusieurs traités devraient être constamment mises à jour alors que l’idée derrière le document de base commun était de fournir des informations sur des questions tendant à rester généralement stables. Ils ont par ailleurs fait observer que si les rapports périodiques étaient limités à des réponses écrites des listes de questions, la tâche des États serait considérablement facilitée. Ils ont dit aussi qu’un document de base commun contenant des dispositions communes à plusieurs traités contribuerait à promouvoir une approche globale du respect des obligations relatives aux droits de l’homme. On a fait remarquer que l’idée d’inclure des informations sur l’application des dispositions de fond communes à plusieurs traités avait été reprise dans le projet de document de base commun à la demande de la deuxième réunion intercomités et de la quinzième réunion des présidents (voir A/58/350, annexe). La troisième réunion intercomités et la seizième réunion des présidents avaient approuvé cette approche, mais, de l’avis des participants, il fallait l’examiner de près et avec soin et il importait de mettre au point un document qui puisse être adopté par tous les comités.

Les participants ont constaté l’incertitude suscitée par les propositions de réforme du système des Nations Unies et la proposition de la Haut Commissaire aux droits de l’homme concernant un organe unique de suivi des traités et ils ont appelé l’attention sur les incidences que ces propositions pourraient avoir sur les directives pour l’établissement des rapports. On a fait observer que les propositions visant à harmoniser les règles pour l’établissement des rapports étaient à l’examen au moins depuis septembre 2002 et la question du calendrier à fixer pour la finalisation et l’adoption du projet de directives a été examinée. La réunion intercomités pouvait recommander l’adoption des directives, mais chaque comité devrait les adopter avant qu’elles ne revêtent leur forme définitive.

Les participants sont convenus que les changements proposés devraient faciliter et non entraver l’établissement des rapports par les États parties. Il a été convenu que le fait de conceptualiser l’établissement de rapports comme une « charge » ne facilitait pas la tâche et que les États devraient être encouragés à considérer l’établissement de rapports comme un processus constructif. On a reconnu que l’expérience acquise par les États qui avaient commencé à établir des rapports sur la base des projets de directives était une importante source d’information sur la question de savoir si un document de base commun était réalisable. On a par ailleurs reconnu que les directives, une fois adoptées, devraient être examinées périodiquement et perfectionnées, sur la base de l’expérience pratique des États parties qui établissent des rapports conformément aux directives et de l’évaluation de ces rapports par les organes de suivi des traités. Un participant a constaté qu’il existait fort peu de données sur la mesure dans laquelle les États parties se conformaient aux directives pour l’établissement des rapports données par chaque organe de suivi des traités. La plupart des participants ont accueilli favorablement la proposition visant à ce que les États parties adoptent une méthode coordonnée pour l’établissement de leurs rapports et soient encouragés à mettre en place des structures de coordination appropriées pour faciliter l’établissement des rapports qu’ils sont tenus de soumettre en application de tous les traités auxquels ils sont parties, à condition que de telles structures ne soient pas une source de travail supplémentaire pour les États. On a reconnu l’importance de la coopération technique pour aider les États à établir leurs rapports, mais il a été fait observer qu’il ne s’agissait pas d’aider les États à rédiger concrètement leurs rapports, la rédaction proprement dite incombant aux États.

M. Riedel a informé la réunion des travaux que le Haut Commissariat avait entrepris pour aider les organes de suivi des traités en ce qui concerne les informations statistiques et les indicateurs relatifs aux droits de l’homme. Une réunion d’experts sur les indicateurs relatifs aux droits de l’homme, organisée conjointement par le Haut Commissariat aux droits de l’homme et l’Institut des droits de l’homme de Åbo Akademi University avec l’appui du Gouvernement finlandais, avait eu lieu à Turku (Finlande), du 10 au 13 mars 2005. M. Riedel a exprimé l’espoir que la réunion intercomités appuierait cette initiative.

V.Dialogue avec les institutions spécialisées,les fonds et programmes et autres organismesdes Nations Unies

Ont participé à la réunion intercomités les représentants des institutions spécialisées et des fonds et programmes suivants : le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Fonds des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Tous ont mis en relief le lien entre les droits de l’homme, les travaux des organes créés en vertu d’instruments internationaux et leurs mandats respectifs. Les représentants de l’OIT et de l’UNESCO ont rendu compte des initiatives qu’ils prennent pour établir des synergies servant à promouvoir et à appliquer leurs propres normes ainsi que les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’UNICEF et l’OMS ont noté que les recommandations des organes de suivi des traités deviennent de plus en plus précises, et de ce fait, sont plus utiles à leurs bureaux extérieurs. En outre, les observations et recommandations générales que font les organes créés en vertu d’instruments internationaux, avec le concours accru des institutions, sont considérées, tant aux sièges que sur le terrain, comme des éléments importants, ce qui montre bien que ces recommandations contribuent, pour une large part, à l’adoption de méthodes de programmation axées sur le respect des droits de l’homme.

Les membres des organes de suivi des traités se sont félicités de la coopération avec les institutions spécialisées. Plusieurs d’entre eux ont invité l’ensemble des organismes des Nations Unies à participer aux sessions des organes de suivi des traités et à fournir systématiquement des informations aux comités respectifs. Il a été souligné combien il importait, dans le cadre des conclusions, de formuler des recommandations plus précises afin d’en faciliter la mise en œuvre et le suivi sur le terrain et, partant, d’obtenir davantage de contributions de fond et de conseils concrets de la part des institutions compétentes. Il a été proposé que les organismes des Nations Unies dressent une liste de questions types relatives aux domaines de leurs mandats respectifs, au risque, selon certains, que les recommandations deviennent plus uniformes et moins adaptées aux particularités de chaque pays. Il a été néanmoins convenu que, s’ils intensifiaient leurs échanges avec les institutions des Nations Unies, les membres des organes de suivi des traités comprendraient mieux les liens qui existent entre leurs domaines d’activité respectifs. Tous les représentants des institutions spécialisées et des fonds et programmes des Nations Unies se sont déclarés prêts à intensifier leurs échanges avec les organes de suivi des traités malgré les ressources financières et humaines limitées dont ils disposaient. Il a été suggéré que les présidents rencontrent les chefs de secrétariat des institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies pour examiner les moyens de mettre en place une meilleure coopération.

VI.Dialogue avec les organisations non gouvernementales

Ont assisté au dialogue les représentants des organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) ci-après : Amnesty international, Association pour la prévention de la torture, Centre on Housing Rights and Evictions, Human Rights Watch, Comité d’action internationale pour la promotion de la femme, Comité consultatif mondial des Amis (Bureau de la Société des Amis auprès des Nations Unies), Commission internationale catholique pour les migrations, Commission internationale de juristes, Communauté internationale bahaïe, Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, Fédération luthérienne mondiale, Franciscans International, Organisation mondiale contre la torture et Service international pour les droits de l’homme. Étaient également présentes les trois autres organisations non gouvernementales suivantes : Centre d’études sur la condition de la femme-Kharkiv, Groupe des organisations non gouvernementales pour la Convention relative aux droits de l’enfant et 3D→Trade-Human Rights-Equitable Economy.

Les organisations non gouvernementales se sont félicitées de l’occasion qui leur était donnée de débattre de questions d’intérêt commun, de leurs échanges avec les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de la suite donnée, sur le plan national, aux recommandations de ces organes. Les membres des organes de suivi des traités ont, pour leur part, remercié les organisations non gouvernementales de leurs précieuses contributions à l’action qu’ils mènent et des efforts qu’elles déploient pour promouvoir l’application nationale des instruments relatifs aux droits de l’homme.

Les organisations non gouvernementales ont souligné l’importance des conclusions pour les activités de sensibilisation et de suivi et ont redit qu’il fallait formuler des recommandations précises et réalisables. On a également évoqué un certain nombre d’autres questions liées aux méthodes de travail, notamment le problème de la non-présentation de rapports, les procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence, les listes de points à traiter ainsi que les observations et recommandations générales communes. Plusieurs représentants d’organisations non gouvernementales ont estimé que les organes de suivi des traités devraient étudier de plus près les domaines thématiques suivants : les violations des droits fondamentaux liées à l’orientation sexuelle et à l’identité sexuelle et les effets des politiques commerciales sur la jouissance des droits de l’homme. Beaucoup ont souligné combien il importait qu’un plus grand nombre de pays ratifient la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Un certain nombre d’organisations non gouvernementales ont présenté des observations sur les nouvelles directives concernant l’établissement du document de base commun et des rapports ciblés selon les traités (HRI/MC/2005/3) et toutes ont souligné combien il importait qu’elles participent à la réforme du système d’établissement de rapports.

VII.Dialogue avec les institutions nationales de défensedes droits de l’homme

Pour la première fois, les membres de la réunion intercomités se sont entretenus avec des représentants des institutions nationales de défense des droits de l’homme : Mme Margaret Sekaggya, Présidente de la Commission des droits de l’homme de l’Ouganda; M. José Luis Soberanes, Président, et M. Salvador Campos Icardo, Secrétaire exécutif de la Commission nationale mexicaine des droits de l’homme. M. Kjaerum a également pris la parole en sa qualité de Président de la Commission danoise des droits de l’homme et du Comité international de coordination des institutions nationales de défense des droits de l’homme.

Les représentants se sont félicités de l’occasion qui leur était donnée de coopérer avec les organes de suivi des traités, espérant qu’elle marquerait le début d’une coopération soutenue. Ils ont évoqué le rôle qu’ils jouaient pour encourager la ratification des traités, l’harmonisation de la législation nationale avec les traités internationaux, et pour inciter les États parties à établir des rapports. Ils ont, au demeurant, participé aux consultations tenues pendant l’établissement des rapports par les États parties, soumis des rapports parallèles (le cas échéant) et veillé à ce qu’il soit donné suite aux recommandations des organes de suivi des traités. Ils se sont également attachés à participer plus activement aux activités des organes de suivi des traités, en assistant notamment à leurs sessions.

Les membres des organes de suivi des traités ont noté le caractère historique de la première rencontre entre la réunion intercomités et les institutions nationales de défense des droits de l’homme, et appuyé l’appel lancé pour que lesdites institutions prennent une part plus active à leurs travaux. Ils ont exprimé l’espoir de pouvoir trouver les moyens de resserrer les liens de coopération. Un certain nombre d’organes de suivi des traités avaient déjà établi des échanges avec des institutions nationales de défense des droits de l’homme, leur demandant des informations au moment de l’établissement de leur liste de points à traiter, ou dans le cadre des groupes de travail présession, ou encore lors des séances plénières. On espérait que ces pratiques seraient adoptées par tous les organes de suivi des traités de façon unifiée.

Les membres ont constaté que chaque institution nationale de défense des droits de l’homme opérait dans un contexte géopolitique particulier, avait des moyens différents et un mandat qui lui était propre. Ils ont mentionné un certain nombre de questions qu’il conviendrait d’examiner lorsqu’on discuterait des échanges entre les organes de suivi des traités et les institutions nationales de défense des droits de l’homme. À cet égard, ils ont cité le respect des principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris); la nécessité pour les institutions nationales de défense des droits de l’homme de conserver leur indépendance et, dans toute la mesure possible, de ne pas faire partie des délégations gouvernementales qui participent aux sessions des organes de suivi des traités (la plupart des membres ont invité les institutions nationales à faire des déclarations indépendantes); et l’importance de veiller particulièrement au respect des droits économiques, sociaux et culturels. Les membres du Comité se sont dits conscients du rôle que pouvaient jouer, le cas échéant, les institutions nationales de défense des droits de l’homme dans les procédures d’enquête des organes de suivi des traités. On a débattu de la question de l’accréditation de ces institutions, et leurs représentants ont déclaré que, si l’on renforçait le rôle de la Commission de vérification des pouvoirs du Comité international de coordination, on contribuerait à résoudre les problèmes relatifs à l’application des Principes de Paris.

Le Président du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a invité la Commission nationale mexicaine des droits de l’homme à avoir des échanges avec le Comité en ce qui concerne l’enquête que mène celui-ci sur la situation des femmes dans l’État de Juarez. C’est la première fois que le Comité sollicite la coopération directe d’une institution nationale dans le cadre de sa procédure d’enquête; toutefois, lors d’une prochaine session, il examinera ses relations avec les institutions nationales de défense des droits de l’homme d’une manière plus générale.

VIII.Déclaration de la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme

La Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Louise Arbour, a porté à la connaissance de la Commission ce que le Secrétaire général proposait de faire pour accroître l’efficacité du système des organes de suivi des instruments internationaux, comme il l’avait exposé dans son dernier rapport sur la question intitulé « Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous » (A/59/2005 et Add.1 à 3) ainsi que les idées exposées dans le Plan d’action du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (A/59/2005/Add.3), que le Secrétaire général avait demandé et qui a été ultérieurement incorporé dans son rapport. Elle a mis l’accent sur la proposition du Secrétaire général tendant à ce que soit créé un conseil des droits de l’homme, qui vérifierait que tous les États Membres respectent bien les obligations qui leur incombent en vertu de tous les traités au moyen d’un mécanise d’examen collégial, qui ne ferait pas double emploi avec le système de soumission des rapports aux organes de suivi des instruments internationaux et ne le remplacerait pas. Elle a réaffirmé qu’elle-même et le Secrétaire général considéraient que le système des organes de suivi des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme constituait la pierre angulaire du programme des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme et que la nature concrète et constructive du système de soumission de rapports favorisait la création d’institutions pour promouvoir le respect des droits de l’homme. Le système des organes de suivi des instruments internationaux offrait aussi une base solide pour la participation des pays, qui était une idée essentielle du Plan d’action, et la Haut Commissaire a souligné qu’elle était résolue à renforcer l’appui aux organes de suivi des traités pour que leurs travaux puissent jouer un rôle encore plus important dans le processus de réforme des droits de l’homme au niveau national. La participation des pays assurerait aussi que les organes de suivi recevraient des instances nationales les informations exactes et appropriées nécessaires au dialogue avec les États parties, ce qui leur permettrait de formuler des conclusions précises applicables dans le pays concerné et de former des alliances stratégiques et durables avec les parties prenantes au niveau national.

Les principaux problèmes auxquels se heurtaient les organes de suivi des instruments internationaux étaient que les États parties ou bien ne communiquaient pas les rapports requis ou les communiquaient avec retard, que certains organes de suivi étaient en retard dans l’examen des rapports ou de communications de particuliers et qu’il y avait toujours un décalage entre la formulation des recommandations par les organes de suivi et leur application au niveau national. Les mesures prises pour y remédier avaient essentiellement porté jusqu’ici sur la coordination des méthodes de travail et la rationalisation des conditions régissant l’établissement des rapports, qui a notamment consisté à étendre la portée du document de base pour qu’il contienne des informations sur des droits fondamentaux couverts par plusieurs traités ou par tous les traités. Le Haut Commissariat a fourni une assistance à l’Angola et au Timor-Leste, qui avaient décidé d’être les premiers à appliquer les directives, et d’autres États ne tarderaient pas à les utiliser aussi. La rationalisation de l’établissement des rapports soumis à tous les organes de suivi ne manquerait pas de renforcer le système en permettant aux sept organes de fonctionner de façon unifiée, mais elle ne suffisait pas pour résoudre tous les problèmes, considérant la perspective de la ratification universelle et la possibilité que des organes de suivi soient créés par de nouveaux instruments normatifs. La Haut Commissaire était donc convaincue qu’il faudrait tôt ou tard créer un organe permanent unifié pour consolider les travaux des organes de suivi. Elle élaborerait des propositions, qui seraient examinées par une réunion intergouvernementale qui se tiendrait en 2006. Étant donné qu’un organe de suivi unifié ne serait possible que si tous les comités pouvaient fonctionner en collaboration, afin d’assurer une approche globale, la cohérence des décisions et un plus grand impact, elle a proposé que le secrétariat du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes soit transféré de New York au Haut Commissariat à Genève. La Haut Commissaire a souligné qu’il était dans son intention de veiller à ce que les propositions relatives à la création d’un organe unifié soient élaborées en consultation avec les organes de suivi des traités, les États parties et les autres parties prenantes et s’est déclarée convaincue que les membres des comités joueraient un rôle décisif à cet égard. Le Haut Commissariat publierait au début de 2006 un document de fond qui rendrait compte des besoins en ressources humaines et financières de l’actuel système, c’est-à-dire de sept comités regroupant au total 115 experts et dont la durée des réunions totalisait 57 semaines par an. Il rendrait compte également du retard pris dans l’examen des rapports et des communications et proposerait des modalités pour la création d’un organe permanent, qui pourrait se réunir en chambres, composées de membres qualifiés, dûment rémunérés, et très probablement élus par les États parties.

IX.Points ayant fait l’objet d’un accord à la quatrième réunion intercomités à transmettre à la dix-septième réunion des présidents

Les participants à la quatrième réunion intercomités ont décidé de transmettre les points ci-après à la dix-septième réunion des présidents.

Mandat du Président

1.À la quatrième réunion intercomités, il a été décidé que le Président de la réunion en cours rendrait compte de la suite qui aurait été donnée aux recommandations de la réunion au début de la réunion intercomités suivante, avant l’élection du Président de cette réunion.

La réunion intercomités

2.Les participants à la quatrième réunion intercomités ont approuvé l’opinion, exprimée par beaucoup, notamment par des États parties, selon laquelle la réunion intercomités était un cadre utile pour examiner des questions d’intérêt commun et renforcer la coordination entre les organes de suivi des traités et ils ont recommandé que l’Assemblée générale étudie la possibilité que ce genre de réunion se tienne annuellement.

Projet d’harmonisation des directivespour l’établissement des rapports

3.En ce qui concerne le projet d’harmonisation des directives pour l’établissement des rapports, la réunion intercomités a recommandé :

a)Que le Secrétariat entreprenne une analyse pour déterminer dans quelle mesure les États parties se conforment aux directives actuellement en vigueur pour l’établissement des rapports qu’ils doivent soumettre aux organes de suivi pour chaque traité;

b)Que soit créé un groupe de travail technique, composé de membres désignés par chaque comité, à raison d’un par comité, pour mettre la dernière main au projet de directives afin que chaque comité l’examine et l’adopte. Il a été demandé au Secrétariat de faire le nécessaire pour que le groupe de travail se réunisse dès que possible après sa création. Le groupe de travail, travaillant en consultation avec le Secrétariat, serait notamment chargé :

•D’examiner le projet révisé de directives harmonisées figurant dans le document HRI/MC/2005/3;

•D’examiner un document établi par le Secrétariat proposant des variantes pour la teneur du document de base commun;

•D’examiner la question de savoir si les dispositions relatives à des droits fondamentaux couverts par divers traités devraient être incluses dans le document de base commun et, dans l’affirmative, dans quelle mesure;

•D’examiner les résultats de l’analyse établie par le Secrétariat conformément au paragraphe a) ci-dessus.

Adoption par les États parties d’une méthode coordonnée d’établissement des rapports

4.La réunion intercomités a recommandé que tous les États parties étudient la possibilité d’adopter une méthode coordonnée pour l’établissement des rapports qui leur sont demandés par tous les traités auxquels ils sont parties et de créer à cette fin des institutions ou des mécanismes stables afin que les rapports soient établis avec cohérence, dans les délais prescrits et de façon continue et approfondie.

Listes des points à traiter

5.La réunion intercomités a recommandé, comme elle l’avait déjà fait, que chaque comité adopte pour pratique d’établir une liste des points et questions à traiter. Ces points et questions pourraient avoir trait tant aux rapports initiaux qu’aux rapports périodiques et seraient soumis aux États parties bien avant la session à laquelle le rapport de l’État partie concerné doit être examiné par le comité compétent.

Réserves

6.La réunion intercomités a recommandé qu’un groupe de travail, composé de membres représentant chaque comité, à raison d’un membre par comité, se réunisse au début de 2006 pour examiner une version mise à jour du rapport sur les réserves établi par le Secrétariat (HRI/MC/2005/5) et de rendre compte de ses travaux à la cinquième réunion intercomités. La réunion intercomités a en outre demandé au Secrétariat de mettre le rapport à jour régulièrement.

Normalisation de la terminologie technique

7.La réunion intercomités a recommandé que la question de la normalisation de la terminologie soit examinée par chaque comité au cours de l’année et que le Secrétariat établisse un document, fondé sur les observations reçues, contenant des propositions révisées, qui seraient soumises à l’examen de la cinquième réunion intercomités.

Participation des organisations non gouvernementales

8.La réunion intercomités a recommandé que les organisations non gouvernementales envoient des informations bien avant les sessions des organes de suivi des traités pour que les membres des comités puissent tenir compte de ces importantes communications.

9.La réunion intercomités a rappelé la recommandation de la seizième réunion des présidents concernant les modalités de la participation des organisations non gouvernementales aux organes de suivi des traités et a recommandé que la question soit inscrite à l’ordre du jour de la cinquième réunion intercomités.

Liaison avec les institutions spécialisées et les fonds et programmes des Nations Unies

10.La réunion intercomités a de nouveau recommandé que chaque organe de suivi des traités nomme un interlocuteur pour assurer la liaison avec les institutions spécialisées et d’autres organismes des Nations Unies afin de rendre plus efficaces les échanges sur des questions concernant un pays particulier ou des domaines d’activité ainsi que les questions de suivi.

11.La réunion intercomités a recommandé que le Secrétariat examine la possibilité d’organiser une réunion des chefs de secrétariat des institutions spécialisées, des fonds et des programmes des Nations Unies.

Institutions nationales de défense des droits de l’homme

12.La réunion intercomités a recommandé que la participation des institutions nationales de défense des droits de l’homme continue à être encouragée et a demandé au Secrétariat de prendre les dispositions voulues pour que ces institutions assistent aux futures réunions intercomités lorsque des questions les concernant sont à l’ordre du jour.

13.La réunion interinstitutions a demandé au Haut Commissariat aux droits de l’homme d’organiser une table ronde réunissant des représentants des institutions nationales de défense des droits de l’homme et des représentants des organes de suivi des traités pour examiner la question de la coopération dans des domaines d’intérêt commun.

14.La réunion intercomités a recommandé en outre que la cinquième réunion intercomités étudie la possibilité de définir des critères harmonisés pour la participation des institutions nationales de défense des droits de l’homme aux sessions des organes de suivi des traités afin d’améliorer la qualité de l’information fournie à ces organes.

15.La réunion intercomités a demandé au Haut Commissariat d’établir un recueil comparatif de la pratique des organes de suivi des traités concernant les institutions nationales.

Ratification des principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme

16.La réunion intercomités a recommandé que tous les organes de suivi des traités s’emploient à encourager la ratification des autres principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, lors de leurs échanges avec les États parties et dans leurs conclusions.

Suivi des conclusions

17.La réunion intercomités a rappelé qu’elle avait déjà recommandé que chaque comité étudie la possibilité d’adopter des procédures – y compris la nomination d’un rapporteur chargé du suivi – pour assurer que ses conclusions sont bien suivies d’effet. Elle a recommandé en outre que les questions de suivi soient examinées en séance publique.

Méthode de travail

18.La réunion intercomités a pris note du rapport du Secrétariat sur les méthodes de travail des organes de suivi des traités (HRI/MC/2005/4) et, conformément à la recommandation de la troisième réunion intercomités, a demandé au Secrétariat de tenir ce document à jour et de le soumettre à la cinquième réunion intercomités.

Observations générales

19.La réunion intercomités a estimé que les organes de suivi des traités pourraient examiner la possibilité d’élaborer des observations générales communes sur des questions d’intérêt commun.

Recommandations de la troisième réunion intercomités

20.La réunion intercomités a noté que certaines questions soulevées dans les recommandations de la troisième réunion intercomités n’avaient pas été examinées à la réunion en cours et a recommandé qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour de la cinquième réunion intercomités.