Comité des droits de l’enfant

Cinquante-quatrième session

Compte rendu analytique de la 1510 e séance (Chambre A)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 27 mai 2010, à 15 heures

Présidente :Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial soumis par l ’ex-République yougoslave de Macédoine conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants(suite)

R apport initial soumis par l ’ex-République yougoslave de Macédoine conformément au P rotocol e facultatif à la C onvention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (suite)

La séance est ouverte à 15 h 10.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial soumis par l’ex-République yougoslave de Macédoine conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (suite) (CRC/C/OPSC/MKD/1; CRC/C/OPSC/MKD/Q/1 et Add.1)

Rapport initial soumis par l’ex-République yougoslave de Macédoine conformément au Protocol e facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (suite) (CRC/C/OPAC/MKD/1; CRC/C/OPAC/MKD/Q/1 et Add.1)

Sur l’invitation de la Présidente, la délégation de l’ex-République yougoslave de Macédoine reprend place à la table du Comité.

M me Aidoo se réjouit de l’adoption par l’État partie d’un protocole pluridisciplinaire pour le traitement des enfants de la rue. Elle souhaite savoir si ce protocole s’attaquera aux causes profondes du problème, permettant ainsi d’élaborer des stratégies de prévention. Il serait également intéressant de savoir si des centres de soins en établissement de jour comme ceux de Skopje, mentionnés dans les réponses écrites à la liste des points à traiter, seront aussi créés dans d’autres villes, et quelles mesures sont prises pour assurer l’enregistrement des naissances des enfants de la rue, dont bon nombre n’ont pas accès aux services essentiels.

La Présidente demande un complément d’information sur les raisons à l’origine de la diminution du nombre d’hôpitaux reconnus «hôpitaux amis des bébés» entre 2005 et 2008, diminution qui s’expliquerait soit-disant par leur non-conformité aux prescriptions relatives à l’allaitement. Il existe des rapports selon lesquels des entreprises de produits alimentaires proposent à grand renfort de publicité des substituts au lait maternel pour les jeunes enfants de quatre mois, malgré l’adoption d’une législation sur la commercialisation de ces substituts et malgré la norme internationale prescrivant une période de six mois d’allaitement exclusif. Il y a également des rapports selon lesquels les enfants ne sont pas séparés des adultes en prison. La Présidente demande ce qui est fait pour remédier à cette situation, non seulement à Skopje, mais aussi dans d’autres parties du pays.

M. Bajrami (ex-République yougoslave de Macédoine), concernant la question de savoir si le Département de la protection des droits de l’enfant est suffisamment doté en effectifs, dit que des projets d’amendements à la loi sur le Bureau du Médiateur prévoient la création de quatre nouveaux départements relevant de ce bureau, qui seront chargés de s’occuper des questions relatives à la discrimination, aux besoins spéciaux, à la torture et aux droits des enfants. Les arrêtés municipaux requis ont été adoptés et il a été satisfait aux conditions légales pour la création de ces départements.

M me Jakovcevska (ex-République yougoslave de Macédoine), se référant à la question concernant les enfants sans papiers, dit que, selon la loi sur la nationalité, tout enfant né de parents inconnus ou apatrides sur le territoire du pays aura la nationalité macédonienne. Selon la loi sur le registre des naissances, un enfant né de parents inconnus est inscrit au registre des naissances du lieu où il a été trouvé. S’il s’avère, avant que l’enfant ait atteint l’âge de 15 ans, que ses parents sont des ressortissants étrangers, l’enfant est déchu de la citoyenneté. La décision d’accorder la nationalité est prise par le Ministère des affaires étrangères, où les actes correspondants sont conservés. Entre 1994 et 2008, ce ministère a pris, à huit reprises, la décision d’accorder la nationalité à des enfants. En 2009, une personne ayant fait appel d’une décision négative de ce ministère a eu gain de cause et s’est vue accorder la citoyenneté.

M. Kotrane voudrait savoir sur la base de quels critères, outre le fait d’être né sur le territoire de parents inconnus ou apatrides, on détermine si une personne est éligible pour obtenir la citoyenneté. On ne voit pas bien si les enfants de parents macédoniens acquièrent automatiquement la citoyenneté macédonienne ou si la mère et le père ont le même droit de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants.

M me Al-Asmar (Rapporteuse pour l’ex-République yougoslave de Macédoine) demande si toutes les familles peuvent se permettre les formalités d’enregistrement.

M me Jakovcevska (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que, selon la loi sur la nationalité, la naissance d’un enfant trouvé peut être enregistrée en n’importe quel point du pays, et que les taxes d’enregistrement de naissance sont négligeables.

M. Kotrane demande un complément d’information sur la question soulevée précédemment. Il croit savoir que l’État partie applique la règle du droit du sol (jus soli). Toutefois, on ne voit pas bien si les enfants de citoyens macédoniens qui sont nés à l’étranger obtiennent automatiquement la citoyenneté macédonienne.

La Présidente demande pourquoi l’État partie n’a pas encore ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’États.

M me Jakovcevska (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que les citoyens macédoniens ayant des enfants nés à l’étranger doivent s’adresser au bureau compétent de l’ex-République yougoslave de Macédoine ou au bureau consulaire d’inscription des enfants au registre des naissances. L’enfant acquerra alors la nationalité. Si les parents ne l’ont pas fait, l’intéressé(e) peut, de sa propre initiative, demander la citoyenneté macédonienne entre l’âge de 18 et 25 ans, compte tenu de la nationalité de l’un des deux parents. Mme Jakovcevska dit ne pas connaître le statut actuel de ratification de la convention européenne susmentionnée.

M. Mucha (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que les procédures d’adoption sont couvertes par la loi sur la famille. Les demandes d’adoption sont adressées au centre de protection sociale compétent. Des équipes professionnelles traitent ensuite ces demandes dans un délai de six mois, puis elles sont soumises à une commission relevant du Ministère du travail et de la politique sociale. La famille adoptive est alors mise à l’essai pendant une période de trois mois, le but étant de déterminer si l’adoption est appropriée. Si la période d’essai se passe de manière satisfaisante, l’adoption est finalisée et l’identité de l’enfant modifiée. La loi stipule que la procédure d’adoption doit être entièrement confidentielle.

M. Citarella souhaite savoir si le centre de protection sociale est chargé de déterminer la faisabilité d’une adoption.

M. Puras (Rapporteur pour l’ex-République yougoslave de Macédoine pour le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) demande un complément d’information sur l’amendement à la loi sur la famille, mentionné dans la déclaration liminaire de la délégation, en vertu duquel le choix des parents adoptifs est opéré selon un procédé électronique. Plus de détails sont requis pour déterminer si cet amendement répond aux besoins des enfants et de la famille concernée ainsi qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant.

M. Bajrami (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que, selon la loi, les centres de protection sociale recommandent si un enfant doit être adopté ou non par une famille donnée. Si le centre considère qu’un enfant s’est bien adapté à une famille, il soumet alors une recommandation à la commission susmentionnée, qui prend une décision. À propos du choix électronique des parents adoptifs, elle dit qu’il y a plus de candidats potentiels à l’adoption – plus de 700 au total – qu’il n’y a d’enfants adoptables. Le procédé électronique a été établi pour éviter des abus dans les décisions d’adoption. Le niveau d’instruction des parents adoptifs potentiels, leur condition sociale et d’autres indicateurs sont introduits dans une base de données afin de sélectionner les meilleurs candidats possibles. La sélection des familles adoptives potentielles est ramenée à cinq, parmi lesquelles la commission fait son choix. Le système de sélection électronique a été largement approuvé par les citoyens macédoniens, en particulier par les parents se trouvant dans l’attente d’une adoption.

M. Gurán dit qu’il aimerait avoir des détails sur les premières expériences d’adoption internationale faites par l’État partie après qu’il a ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Il demande si une adoption internationale est envisagée quand il s’avère impossible de placer un enfant dans une famille d’accueil ou une famille adoptive ou quand il n’y a aucune possibilité de prise en charge appropriée dans le pays d’origine de l’enfant, et si le gouvernement a instauré une autorité nationale chargée de ce type d’adoption. Il serait aussi intéressant de connaître les nationalités des personnes qui ont été impliquées dans des adoptions internationales dans l’ex-République yougoslave de Macédoine et de savoir si tous les gouvernements respectifs ont ratifié la Convention.

M. Bajrami (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que quiconque présente une demande d’adoption doit respecter le droit interne. Il y a eu des adoptions par des parents de pays comme l’Allemagne, les États-Unis et la Slovénie. Les ressortissants étrangers ne rencontrent aucun obstacle pour faire une demande d’adoption dans l’ex‑République yougoslave de Macédoine. Toutefois, M. Bajrami souligne que chacun doit se conformer aux accords bilatéraux pertinents passés par le Gouvernement de l’ex‑République yougoslave de Macédoine.

M. Gurán s’enquiert des modalités de suivi par lesquelles l’État partie veille au respect des droits des enfants adoptés par des ressortissants étrangers d’États non signataires de la Convention de La Haye.

M. Bajrami (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que, si les futurs parents adoptifs sont de nationalité étrangère, la période d’adaptation obligatoire pour le placement de l’enfant dans la famille doit s’écouler sur le territoire de l’ex-République yougoslave de Macédoine. À l’expiration de cette période, une décision définitive est prise. Une fois que les ressortissants étrangers ont obtenu l’autorisation d’adopter l’enfant, les parents adoptifs ont les mêmes droits que les parents biologiques.

M. Mucha (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que les enfants sans parents ou sans protection parentale reçoivent une allocation unique de 3 000 euros lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans. Le gouvernement a aussi mis en place des programmes pour l’emploi et le logement social de ces personnes. Il a engagé un processus de réduction du nombre de placements en institution pour les enfants sans protection parentale, en collaboration avec le Soros Foundation Open Society Institute. Des efforts sont en cours pour créer 16 logements capables d’accueillir 96 personnes, qui bénéficieront de l’aide nécessaire pour les encourager à vivre de façon autonome. Il note également le projet de subventions conditionnelles en espèces mis en œuvre en liaison avec la Banque mondiale, qui vise à renforcer le réseau de protection sociale et à améliorer la gestion des prestations sociales.

M me Todorova (ex-République yougoslave de Macédoine) indique qu’une trentaine de centres d’action sociale opèrent dans son pays. Ces centres sont régis par la loi sur la protection sociale et par des législations secondaires connexes qui définissent leurs compétences, leurs sources de financement, les archives à conserver et les procédures à suivre, et sont dotés d’équipes pluridisciplinaires composées d’enseignants, de juristes, de travailleurs sociaux et de psychologues. La loi sur la protection sociale prévoit une période de trois ans d’adaptation aux conditions fixées pour leur fonctionnement, et le Ministère du travail et de la politique sociale a créé une équipe spécialisée d’inspection sociale, chargée de vérifier la conformité avec les prescriptions relatives aux ressources matérielles et humaines.

La formation relève de l’Institut de la protection sociale. La promulgation de cette nouvelle loi a étendu les compétences des centres d’action sociale, d’où la nécessité d’élargir parallèlement les programmes de formation. Parmi les nouveaux cours disponibles à partir de 2009 figurent une formation quant à la manière d’appliquer la loi sur la justice pour mineurs, de traiter les enfants victimes et de renforcer la capacité parentale à traiter les problèmes de comportement. En outre, une trentaine de professionnels de différentes institutions s’occupant des enfants à risque ont participé à des ateliers sur le renforcement des capacités institutionnelles. Les programmes d’études ont également été étendus à des options de protection de l’enfance hors institution, notamment par le biais de stages visant à élargir le réseau des familles d’accueil enregistrées et à accroître le nombre d’enfants en placement familial.

Du fait de l’élargissement des compétences de l’Institut de la protection sociale, qui a été chargé de délivrer et retirer les licences aux professionnels de l’action sociale, l’effectif de ces centres d’action ne cesse d’augmenter, et 54 professionnels doivent venir s’ajouter aux 898 personnes que compte actuellement l’Institut. Ces centres sont financés essentiellement par prélèvement sur le budget de l’État central, avec des financements supplémentaires fournis dans le cadre de projets par la Banque mondiale (équipements techniques et administratifs pour des centres d’action sociale) et par l’UNICEF (programme spécialement axé sur les enfants à risque, dirigé par l’Institut de la protection sociale de Skopje).

M. Uzunovski (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que le Gouvernement de l’ex-République yougoslave de Macédoine en est encore au stade des discussions interministérielles informelles en ce qui concerne la ratification des conventions de La Haye nos 22, 23, 24 et 34. Cependant, il a l’intention de ratifier avant la fin de l’année la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles n’interviendra pas en 2010, mais reste néanmoins une priorité.

Il a le plaisir de signaler que des progrès importants ont été accomplis dans l’amélioration de la protection de la vie privée des enfants dans les médias. Récemment, un séminaire organisée conjointement par des organes du secteur public et de la société civile avec la participation de représentants des médias et du journalisme a abouti à l’adoption d’un code d’éthique pour les médias qui interdit formellement l’identification et l’enregistrement vidéo des enfants dont les droits ont été violés. Tout membre des médias qui manquerait d’observer cette disposition sera sanctionné par l’agence d’État de radiodiffusion.

M. Kikerekova (ex-République yougoslave de Macédoine) explique à propos de l’âge de la responsabilité pénale que, selon le droit interne, les mineurs ayant moins de 14 ans au moment de la commission d’une infraction ne peuvent faire l’objet de sanctions pénales. En application de la loi sur la justice pour mineurs, seules peuvent être prises des mesures éducatives et disciplinaires.

La loi sur la justice pour mineurs établit également que les affaires concernant des enfants ayant des démêlés avec la loi relèvent des tribunaux de première instance. À l’heure actuelle, 11 tribunaux sont équipés d’unités pénales spéciales pour mineurs et dotés de juges et de procureurs spécialement formés pour instruire ce type d’affaires. Une formation à l’application de cette loi à également été dispensée au personnel du Ministère de la justice et aux avocats. Cette loi dispose en outre qu’une formation spécifique doit être prévue pour les personnes appelées à traiter des affaires où les victimes sont des enfants.

En ce qui concerne la ségrégation des adultes et des mineurs dans les centres de détention, M. Kikerekova dit que le gouvernement est au courant que les jeunes délinquants entrent en contact avec des adultes détenus dans l’un de ses établissements correctionnels, notamment l’institution semi-ouverte pour les mineurs faisant l’objet de mesures éducatives et disciplinaires, qui se trouvait auparavant à Tetovo, mais qui a dû être déménagée en 2005 vers la prison de Skopje. Le gouvernement s’emploie à remédier à cette situation, conscient que les mineurs placés dans cet établissement ne reçoivent pas une éducation appropriée et que le personnel enseignant éprouve de grandes difficultés à atteindre les objectifs d’éducation et de réinsertion qui ont été fixés pour ces enfants.

Trouver des locaux appropriés pour cette institution est donc une priorité majeure du gouvernement, d’autant que l’amélioration des conditions matérielles de détention est l’une des pierres angulaires de la stratégie globale de réforme pénitentiaire. Le plan national de reconstruction du parc d’établissements pénitentiaires fixe des délais précis pour le relogement de l’établissement correctionnel de Tetovo; un site a déjà été trouvé et la construction devrait être achevée en 2011. Les plans d’architecture prévoient trois bâtiments d’habitation, avec 84 lits, un bloc administratif, un service des admissions, un parloir, une classe, des ateliers et des installations de soutien. En attendant que soit achevé le nouveau complexe, en application d’un mémorandum de coopération signé entre le Ministère de la justice et le Ministère du travail et de la politique sociale, les délinquants juvéniles seront transférés de la prison de Skopje et relogés dans le centre de protection sociale de Ranka Milanovic, où les installations d’éducation et de soutien pour jeunes délinquants sont nettement supérieurs.

M. Kotrane demande des informations concernant l’âge de la responsabilité pénale dans l’ex-République yougoslave de Macédoine; le fait que les mineurs de moins de 14 ans puissent faire l’objet de mesures éducatives ou disciplinaires laisse supposer qu’ils sont jugés responsables de leurs actes dans une certaine mesure, mêmes s’ils ne sont pas privés de liberté. Aussi M. Kotrane souhaite-t-il connaître l’âge en dessous duquel on estime que les enfants n’ont aucune responsabilité pénale et ne peuvent donc pas être traduits en justice ni placés dans un établissement correctionnel ni faire l’objet d’aucune mesure correctionnelle.

Il souhaite aussi savoir quel ministère est chargé de contrôler les foyers éducatifs, sachant que certains pays ont pris une mesure positive consistant à transférer ces foyers du Ministère de l’intérieur au Ministère de l’éducation. Enfin, se référant à un rapport de 2008 du Comité contre la torture, selon lequel des délinquants juvéniles peuvent être placés en régime d’isolement ou être soumis à un châtiment corporel, il demande quelles mesures le gouvernement a prises pour garantir l’interdiction absolue de toute pratique susceptible de constituer une atteinte à la dignité d’un enfant.

M. Citarella souhaite exprimer une préoccupation similaire motivée par le fait que la possibilité d’infliger des sanctions à des mineurs de moins de 14 ans implique manifestement la reconnaissance d’un certain degré de responsabilité pénale. Il aimerait savoir quelle est l’autorité chargée d’imposer ces sanctions: est-ce le tribunal ou une quelconque institution sociale spécialement habilitée à prendre des mesures disciplinaires à l’encontre de mineurs?

M. Kikerekova (ex-République yougoslave de Macédoine) explique qu’aucune sanction pénale ne peut être appliquée aux enfants de moins de 14 ans, mais que les mineurs entre 14 et 16 ans peuvent faire l’objet de mesures éducatives.

La Présidente demande un complément d’information: les données détaillées sur les établissements d’éducation correctionnelle que vient de fournir Mme Kikerekova se réfèrent-elles uniquement aux enfants entre 14 et 16 ans et pas aux enfants de moins de 14 ans?

M me Aidoo dit que le Comité souhaite aussi savoir ce qui arrive aux adolescents entre 16 et 18 ans.

M me Kikerekova (ex-République yougoslave de Macédoine) précise que les mineurs de moins de 14 ans ne font l’objet d’aucune sanction. Les jeunes délinquants entre 14 et 16 ans peuvent faire l’objet uniquement de mesures éducatives. Les jeunes ayant entre 16 et 18 ans au moment de la commission de l’infraction font généralement l’objet de mesures éducatives uniquement, mais peuvent, dans des cas exceptionnels, être envoyés dans une prison pour mineurs.

La loi sur la justice pour mineurs dispose que les seules mesures pouvant être appliquées aux enfants de moins de 14 ans sont des mesures de protection et d’assistance. L’application de cette loi relève principalement des centres de protection sociale. Ces mesures font partie d’une vaste stratégie d’élimination des causes profondes de la délinquance des jeunes enfants et s’applique à toutes les infractions sanctionnées par des peines allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour des personnes majeures.

M me Janeva (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que, contrairement à ce qu’on peut lire dans les rapports, il n’y a pas eu de réduction du budget public de la santé. En fait, entre 2009 et 2010, il y a eu une forte augmentation, reflétant l’expansion parallèle des services de santé préventive, parmi lesquels il convient de citer l’introduction de nouveaux vaccins dans le cadre du programme national de vaccination dans les écoles. S’il est vrai que quelques ressources ont été détournées de certains programmes spécifiques, ces montants ont été alloués au programme qui prévoit une assurance santé complète pour environ 35 000 familles, actuellement exclues de la caisse conventionnelle d’assurance maladie.

M me Aidoo se réjouit d’entendre que le budget de la santé a augmenté, mais demande confirmation que les investissements dans la santé maternelle et infantile augmentent en proportions égales.

M me Janeva (ex-République yougoslave de Macédoine) explique que, si en 2009 la plupart des fonds alloués au programme de soins de santé non couverts par une assurance ont bénéficié essentiellement au programme de santé maternelle et infantile, en 2010, le gros des ressources a été alloué directement au programme spécial en faveur de ceux qui ne disposent pas d’une assurance maladie ordinaire, de sorte que le programme de santé maternelle et infantile ne couvre plus désormais que les services essentiels de protection et de promotion. Les services cliniques et les services de soins ambulatoires ont été réaffectés à un autre programme. Mais globalement, les financements des services de soins maternels et infantiles n’ont pas diminué.

M. Ginovski (ex-République yougoslave de Macédoine) souhaite communiquer au Comité le slogan qui a été adopté par le Ministère de l’éducation et de la science: «La connaissance c’est le pouvoir, la connaissance c’est la force». Ce slogan, explique-t-il, reflète l’importance que l’ex-République yougoslave de Macédoine attache à l’éducation. Le budget de l’éducation est important et va croissant, comme l’attestent l’installation de 100 000 ordinateurs dans les écoles, la distribution gratuite de manuels scolaires dans l’enseignement primaire et secondaire ainsi que l’augmentation des investissements dans les salles de sport.

Ce Ministère s’emploie également à faire en sorte que le multiculturalisme soit correctement représenté dans les écoles de l’ex-République yougoslave de Macédoine, dit M. Ginovski en réponse aux critiques formulées par un représentant de l’UNICEF. L’analyse des causes et de l’incidence de la violence est une autre de ses priorités, et une équipe pluridisciplinaire comprenant des étudiants parmi ses membres a été créée à cette fin. Ces étudiants ont fait quelques propositions très intéressantes; le ministère étudie la possibilité de les mettre en œuvre, estimant que cet exercice donnera des résultats très positifs. Pour combattre la discrimination fondée sur la langue pratiquée, des initiatives de sensibilisation ont été lancées en 2009 avec le concours de l’organisation non gouvernementale Polio Plus et très bien accueillies tant par les parents que par les étudiants. Le ministère apporte également un soutien financier permanent à un projet visant à promouvoir le dialogue interculturel.

Le taux d’abandon scolaire a beaucoup diminué ces dernières années; en effet, les familles qui auparavant n’étaient pas en mesure de maintenir leurs enfants à l’école bénéficient désormais de la gratuité des manuels et des transports grâce à des fonds ministériels.

Le ministère ne dispose d’aucune information concernant l’utilisation de symboles religieux dans les écoles. Il s’efforce actuellement d’introduire l’instruction religieuse dans les programmes afin de donner aux étudiants la possibilité de découvrir leur propre religion, mais il n’a pas connaissance de l’utilisation de symboles religieux dans le cadre de ce programme. S’il était informé de l’utilisation impropre de tels symboles, le ministère prendrait en temps voulu les mesures qui conviennent.

Enfin, répondant à une question concernant le nombre limité de salles de sport dans les petites villes, il a le plaisir de signaler que le Président de l’ex-République yougoslave de Macédoine a ouvert récemment la 51e salle de sport du pays. De nombreuses installations nouvelles en sont déjà au stade de la planification, ce qui traduit aussi bien la volonté du gouvernement d’intensifier la participation des enfants aux activités sportives que le fait qu’il est conscient de l’importance du sport pour leur développement.

M me Aidoo note que le budget de l’éducation a augmenté, mais reste préoccupée par certains aspects tels que l’éducation holistique de la petite enfance et la qualité générale de l’éducation. Elle encourage l’État partie à investir davantage dans ces domaines.

M. Kotrane se dit préoccupé par le taux d’inscription scolaire chez certains groupes tels que les enfants de la rue et les enfants handicapés, et chez certaines minorités ethniques. Les allocations familiales ne sont accordées qu’aux familles comptant trois enfants scolarisés ou plus, de sorte que les enfants qui ont abandonné l’école sont encore plus défavorisés.

La Présidente demande quelles mesures sont prises pour offrir une éducation intégratrice et éviter la ségrégation des enfants roms dans les écoles.

M me Al-Asmar (Rapporteuse pour l’ex-République yougoslave de Macédoine) demande comment le gouvernement compte s’y prendre pour trouver un équilibre entre l’éducation dans la langue majoritaire de l’État partie et l’éducation dans la langue maternelle des élèves afin de préparer au mieux les enfants à l’avenir. Elle demande également le point de vue de la délégation sur l’équilibre à trouver entre le respect de la religion et des croyances propres aux élèves et, d’autre part, l’éducation concernant d’autres cultures de leur société, dans le cadre de l’éducation multiculturelle.

M. Polozhani (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que son pays est une nation multilingue, multiculturelle et multiethnique et que le gouvernement s’est fixé comme priorité de créer un système qui sache gérer cette diversité et renforcer la cohésion sociale. À cette fin, l’éducation a été décentralisée ces dernières années, davantage de responsabilités étant dévolues aux municipalités, cependant que le programme d’études demeure commun. Toutefois, les écoles spéciales pour enfants handicapés restent sous le contrôle du gouvernement central.

Le droit à l’enseignement primaire et secondaire dans la langue maternelle de Genève est garanti par la Constitution pour les communautés majoritaires et non majoritaires. Pas toutes les communautés exercent ce droit, faute de moyens, mais le gouvernement espère renforcer les capacités dans ce domaine. Pour garantir l’égalité, toute l’éducation primaire est assurée par des écoles publiques; les écoles primaires privées sont interdites. Des cours obligatoires sur la citoyenneté et les droits de l’homme sont donnés dans les écoles primaires et secondaires. Les élèves des groupes non majoritaires sont tenus d’étudier la langue majoritaire, mais il y a aussi des propositions visant à ce que les communautés étudient les langues non majoritaires comme moyen d’assurer la cohésion sociale.

Il n’y a pas de politique de ségrégation, mais comme les écoles sont là pour les districts dans lesquels elles sont situées, les écoles des zones où ne vit qu’un seul groupe enseignent uniquement aux élèves de ce groupe. Néanmoins, des activités extrascolaires permettent de regrouper les enfants appartenant à différents groupes ethniques.

M. Polozhani explique que les contributions aux fonds de santé et d’éducation prélevées sur l’impôt sur le revenu ont certes été abaissées, mais que, pour autant, les budgets de ces secteurs n’ont pas diminué. Il existe des fonds spéciaux pour la formation des enseignants et l’élaboration de programmes, et l’informatique est traitée comme une priorité dans les écoles. Chaque élève et chaque enseignant reçoit un ordinateur personnel, et toutes les écoles ont accès à l’Internet.

Il n’y a pas d’hôpitaux auxquels on aurait retiré l’accréditation; en fait, une terminologie différente a été adoptée en 2005 pour clarifier la distinction établie entre les services proposés. Les établissements de santé dotés de lits sont désignés par le terme «hôpital», alors que ceux qui n’offrent que des soins primaires sont appelés centres de santé. Cependant, ce changement de nom n’a eu aucune répercussion sur la qualité des soins administrés.

La Présidente pense que cette question concerne davantage les hôpitaux déchus de leur statut d’«hôpital ami des bébés». Elle rappelle aussi à la délégation qu’il reste des questions en suspens sur des aspects tels que les enfants de la rue et la transparence dans l’allocation de fonds internationaux aux programmes pour l’enfance.

La réunion est suspendue à 16 h 55; elle est reprise à 17 h 5.

La Présidente demande à la délégation d’expliquer comment le rapport de l’État partie a été établi et comment les enfants ont participé à sa préparation et à l’élaboration des politiques et programmes en faveur des enfants.

M. Bajrami (ex-République yougoslave de Macédoine) explique que les allocations familiales et les prestations pour enfants à charge sont deux programmes distincts. Le but des allocations familiales est d’encourager la croissance démographique dans l’État partie, et elles sont accordées aux familles de l’ex-République yougoslave de Macédoine qui ont trois enfants ou plus. Les prestations pour enfants à charge, en revanche, sont accordées aux parents à faible revenu employés dans le pays. Une loi a été promulguée pour étendre cette prestation aux parents sans emploi, mais compte tenu des difficultés financières, elle ne s’appliquera qu’à partir du moment où l’État partie aura adhéré à l’Union européenne.

Un nouveau programme de subventions conditionnelles en espèces doit être mis en œuvre au cours de la prochaine année scolaire pour encourager les enfants des familles pauvres à suivre l’enseignement secondaire. Ce projet est le premier de ce type qui sera mis en œuvre en Europe.

M. Mucha (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu’il existe deux centres d’accueil de jour pour les enfants de la rue à Skopje, plus un qui est géré par une ONG dans un campement rom. Un protocole pluridisciplinaire sur le traitement des enfants de la rue a été adopté et fait actuellement l’objet d’une campagne de promotion au niveau local. Deux nouveaux centres d’accueil de jour vont s’ouvrir prochainement à Bitola et Prilep. Un centre de soutien pour enfants de la rue à Skopje est également prévu en tant que projet pilote; si ce projet donne de bons résultats, alors le gouvernement espère ouvrir davantage de centres de soutien de ce type.

M me Janeva (ex-République yougoslave de Macédoine), répondant à la question de savoir pourquoi certaines maternités ont perdu leur statut «ami des bébés», dit que bon nombre d’organes de coordination qui, autrefois, appliquaient les normes «amis des bébés» aux hôpitaux sont passés au secteur privé. Le gouvernement reconnaît la nécessité d’améliorer les aménagements des maternités sur le modèle des hôpitaux amis des bébés. Une partie du budget de l’Institut de la santé maternelle et infantile peut être allouée à des campagnes en faveur de l’allaitement et de la maternité sans risque, et des activités sont actuellement menées pour promouvoir l’allaitement et les normes des hôpitaux amis des bébés. Des efforts importants sont en cours pour empêcher l’industrie alimentaire pour nourrissons d’interférer avec la politique de santé publique en faveur de l’allaitement. La commercialisation d’aliments pour nourrissons jusqu’à l’âge de six mois est interdite et sanctionnées par une amende de 2000 à 4000 euros.

M me Aidoo dit que de nombreux pays ont un plan d’action en faveur des enfants, mais ne prévoient pas d’allocations spécifiques dans leur budget ordinaire. Aussi demande‑t-elle si c’est le cas de l’ex-République yougoslave de Macédoine. Elle souhaite aussi savoir si l’État partie procède à un suivi annuel de ce plan d’action.

M. Bajrami (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que le plan national en faveur des enfants bénéficie d’une allocation prélevée sur le budget ordinaire, qui est complétée par des contributions provenant de donateurs internationaux. L’application de ce plan fait l’objet d’un examen périodique.

M me Kikerekova (ex-République yougoslave de Macédoine), répondant à la question concernant le régime d’isolement, dit que les jeunes délinquants peuvent être soumis à un tel régime, non pas en cellule, mais dans une annexe spéciale où ils sont très surveillés. Ce traitement est considéré comme un moyen de rééducation et respecte la dignité de la jeune personne concernée. L’application des sanctions est supervisée par la Direction de l’application des peines, un organe relevant du Ministère de la justice, qui s’assure de la légalité des sanctions et coordonne les travaux des établissements correctionnels pour mineurs, dont, par ailleurs, il contrôle le fonctionnement. Cette Direction communique chaque année le nombre de mesures disciplinaires qui ont été appliquées. En 2009, 127 mesures disciplinaires ont été prises pour diverses infractions: fugue hors d’un établissement correctionnel, comportement agressif et abus de privilèges. La plupart des sanctions sont des réprimandes; les autres punitions sont suspendues, le but étant d’en appeler à la conscience du délinquant. Quant à appliquer des mesures contre des enfants de moins de 14 ans, cela relève de la seule responsabilité des centres d’action sociale, encore que les affaires plus graves soient portées devant les tribunaux.

M. Kotrane demande si les centres d’action sociale sont autorisés à prendre des mesures légales, s’agissant notamment de retirer des enfants à leurs parents.

M me Kikerekova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que, pour apporter assistance et protection aux jeunes délinquants, les centres d’action sociale s’efforcent d’agir en bonne intelligence avec les enfants et leurs parents. Si la collaboration n’opère pas, l’affaire est portée devant les tribunaux.

La Présidente demande si un centre d’action sociale peut, de sa propre autorité, suspendre la puissance parentale, ou si une telle décision requiert un examen judiciaire.

M. Bajrami (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que toute décision prise par le centre d’action sociale peut être soumis aux tribunaux, qui statuent de manière définitive.

La Présidente dit qu’il ressort de l’article 188 du Code pénal qu’en cas de viol sur un enfant de moins de 14 ans, c’est la victime qui a la charge de la preuve. Le nombre de condamnations pour cette infraction est faible et les peines sont de courte durée, voire prononcées avec sursis.

M me Aidoo croit savoir à cet égard que le Ministère de la justice est en train de réexaminer le chapitre 19 du Code pénal, car la Cour d’appel a cassé nombre de jugements dont elle a été saisie. Mme Aidoo demande où en est ce réexamen. Deuxièmement, sachant que l’État partie a signé en 2007 la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels, elle demande s’il l’a ratifiée.

M me Kikerekova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que, suite à l’augmentation du nombre de rapports concernant des abus sexuels sur enfants, l’article 188 du Code pénal a été durci et les peines rendues plus sévères. En outre, les victimes ont droit à un conseil de la défense et n’ont pas la charge de la preuve. Il incombe au ministère public de prouver qu’une infraction a été commise. Un délinquant reconnu coupable peut être condamné à la réclusion à perpétuité si la victime garde des séquelles physiques permanentes, ou à 10 ans d’emprisonnement en cas de séquelles psychiques graves. Cependant, la sanction n’est pas la seule approche. Le plan national prévoit aussi la prévention des abus sur enfants.

Mme Kikerekova confirme que l’État partie a ratifié la convention du Conseil de l’Europe, trouvant dans cette démarche l’élan nécessaire pour mettre sa législation en conformité avec la législation de l’Union européenne et mettre sur pied des programmes spéciaux de prévention des abus sexuels, avec un traitement aussi bien pour la victime que pour le délinquant. Chaque année, le Ministère de la justice met sur pied un programme pour adopter les derniers textes législatifs de l’Union européenne. Quant à la transparence du gouvernement concernant les organisations internationales, elle confirme qu’il est tout à fait dans la ligne politique du gouvernement d’indiquer les montants reçus des donateurs.

M. Citarella dit que le représentant de l’ex-République yougoslave de Macédoine parlait comme si le viol n’était une infraction que si elle était commise sur des enfants de moins de 14 ans.

M me Aidoo demande à la délégation d’indiquer la date de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe, car elle n’est pas mentionnée dans les réponses écrites.

M me Kikerekova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que sa délégation informera le Comité de la date de ratification de la convention du Conseil de l’Europe le jour suivant. Quant au point soulevé par Mme Citarella, elle a parlé de l’article 188 du Code pénal, qui se réfère spécifiquement aux enfants de moins de 14 ans. Les abus sur des personnes innocentes sont également visés par le Code, et une nouvelle infraction (article 193 a)) a été établie, à savoir pour la production et la diffusion de documents pornographiques mettant en scène des enfants.

La Présidente invite le Rapporteur pour l’ex-République yougoslave de Macédoine à présenter le sujet du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

M. Kotrane (Rapporteur pour l’ex-République yougoslave de Macédoine pour le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) note qu’une jeune personne ne peut être appelée sous les drapeaux avant qu’elle ait atteint l’âge de la majorité, à savoir 19 ans, de sorte que l’État partie n’est pas en infraction flagrante avec le Protocole facultatif. Il souhaite néanmoins savoir quelle est la position de l’État partie concernant les groupes armés qui cherchent à enrôler des enfants. Ces groupes peuvent être interdits, mais il ne ressort pas clairement des réponses écrites si l’incorporation d’enfants dans de tels groupes, à supposer qu’ils existent, a été érigé en infraction pénale.

Quant à la question des violations du Protocole commises à l’étranger à l’encontre d’un enfant qui est citoyen de l’ex-République yougoslave de Macédoine ou par un citoyen de ce pays, la délégation a indiqué que les tribunaux ont compétence pour entrer en matière. Toutefois, M. Kotrane serait reconnaissant de recevoir le texte de la loi pertinente.

Il se félicite des données statistiques fournies sur les enfants déplacés à cause d’un conflit armé, mais demande comment l’État partie définit un enfant réfugié et comment il traite un mineur non accompagné qui demande le statut de réfugié. Il souhaite savoir si les procédures internationales sont appliquées et ce qui est fait pour protéger les enfants déplacés. Enfin, il demande pourquoi il n’y a pas d’école militaire pour les enfants de moins de 18 ans: sont-elles interdites par la loi ou y a-t-il des raisons pratiques s’opposant à l’existence de telles écoles?

M. Citarella dit que l’État partie devrait introduire une législation à l’effet de garantir que des armes légères ne puissent pas tomber entre les mains d’enfants.

M. Puras demande si d’autres programmes ont été mis en place pour protéger, réinsérer et restabiliser les enfants impliqués dans un conflit armé, notamment les enfants réfugiés et déplacés. Le Comité sait que, pendant le conflit de 2001, les enfants de la zone en conflit n’ont pas reçu le soutien dont ils avaient besoin.

M. Gurán demande dans quelle mesure le Protocole est connu, notamment des militaires professionnels. Il souhaite savoir si une formation est proposée pour en promouvoir la connaissance.

La séance est levée à 18 heures.