Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no640/2014 * , **

P résentée par :	K. R.
Au nom de :	K. R.
État partie :	Canada
Date de la requête :	18 novembre 2014 (date de la lettre initiale) ‎
Questions de fond :	Risque de torture en cas d’expulsion

Réuni le 28 avril 2017, le Comité contre la torture a décidé de cesser l’examen de la communication no640/2014 étant donné que le requérant avait obtenu le statut de résident permanent au Canada et ne risquait plus d’être expulsé.