Septième rapport périodique soumis par l’État plurinational de Bolivie en application de l’article 18 de la Convention, attendu en 2019 *

[Date de réception : 29 août 2019]

Introduction

Ce rapport périodique, le septième, est structuré comme suit : la première partie présente un perçu général de la situation des femmes dans l’État plurinational de Bolivie, du cadre institutionnel et des politiques adoptées et en cours d’application en faveur de l’égalité des genres. La deuxième partie expose en détail les progrès réalisés au titre des articles 1 à 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et met l’accent sur les observations du Comité à l’occasion de son dialogue constructif concernant le rapport unique de l’État partie valant cinquième et sixième rapports périodiques (2015), compte tenu du rapport à mi-parcours présenté en novembre 2017, également évalué en 2018. Le présent rapport contient également des données statistiques et des informations en annexe. Il a été élaboré avec la participation d’organes des pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire et électoral, ainsi qu’avec des organisations sociales et des organisations de la société civile. Il rend compte des résultats de tables rondes intersectorielles promues par le Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle, par l’intermédiaire du Vice-Ministère de l’égalité des chances, avec la participation de représentants des secteurs public et privé. Les informations recueillies à ces occasions ont été confirmées et étayées par des données et des documents soumis par les entités publiques compétentes et systématisées conformément aux engagements pris au titre de la Convention, en particulier en ce qui concerne les préoccupations exprimées par le Comité.

Contexte général de la situation des femmes en Bolivie à l’époque actuelle

La population totale de la Bolivie est estimée à 11 216 000 habitants, dont 50,7 % de femmes et 49,3% d’hommes. Sur la population féminine, 32,8 % sont âgées de 29à 59 ans (soit plus de 1,6 million de femmes) et 9,3 % de 60 ans ou plus (soit plus de 465 000 femmes). Six femmes de plus de 15 ans sur 10 sont mères, soit 58,7 % (plus de 2 000 000 de femmes). En 2018, la population économiquement active s’établit à 5 202 708 de personnes, dont 49 % de femmes en âge de travailler et en recherche d’emploi. En 2017, les femmes représentaient 46 % de la population active, 43 % de la population salariée et 53 % de la population de travailleurs indépendants. Selon le type de ménage, ce sont majoritairement des femmes qui dirigent les familles monoparentales, dans une proportion de 33,9 % supérieure à celle des hommes, qui s’établit à 7,2 %. En revanche, la représentation des hommes est assez élevée (36 %) dans les ménages nucléaires complets (36 %), les femmes étant représentées à 6,1 %. L’enquête menée en 2016 dans les neuf départements du pays, couvrant un total de 7 241 logements, tant dans les zones urbaines que rurales, a permis de mesurer le phénomène de la violence contre les femmes dans le pays et de contribuer à l’élaboration de politiques publiques visant à prévenir, combattre et punir ce fléau.

Dans le cadre de la réduction des écarts entre les genres, des titres exécutoires ont été accordés à 1 011 249 de femmes, qui possèdent désormais des titres fonciers et soutiennent leur famille, soit 46 % du nombre total de titres délivrés. L’actuelle Assemblée législative plurinationale compte 51 % de femmes parlementaires et 45 % des membres des assemblées départementales et 51 % des membres des conseils municipaux sont des femmes. La proportion de femmes à la Chambre des députés est passée de 51,54 % à 53,8 % en 2018, grâce à la titularisation de trois législatrices. Sur 82 000 étudiantes, 16 000 ont terminé leurs études secondaires et obtenu leur diplôme en 2018. Au total, 51 % des diplômés du secondaire sont des femmes, soit 73,5% au niveau initial, 95,7 % au niveau primaire et 84,1 % au niveau secondaire.

Dans les structures sur lesquelles reposent l’État, comme l’article 8.II de la Constitution politique de l’État bolivien, l’équité sociale et l’égalité des genres devant sous-tendre la participation citoyenne sont reconnues comme une valeur fondamentale des travaux de l’administration du pays à tous les niveaux.

Pour mesurer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention, il convient de prêter une attention particulière à la conception, l’approbation et la mise en œuvre de la Politique publique globale visant à assurer une vie décente aux femmes et son application dans les secteurs de la justice, de l’éducation, de la santé, du travail, de la communication, de la sécurité et de la culture, sous la direction du Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle, ainsi qu’à la création du Cabinet spécial de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants et la mise en place du Service plurinational pour les femmes et l’élimination du patriarcat « Ana María Romero ».

Parmi les avancées les plus notables de 2019, on citera : le lancement du texte normatif déclarant que la lutte contre le féminicide et la violence envers les femmes, les filles et les adolescents est une priorité nationale, à travers 10 pactes intersectoriels, et avec pour slogan « Faisons un pacte ! Vivons sans violence! » ; l’approbation récente de stratégies visant à promouvoir des « Journées de sensibilisation à la prévention de la violence » ; la formation universitaire obligatoire en matière de prévention de la violence à l’égard des femmes pour les fonctionnaires, les militaires, le personnel des services de police et le personnel des entreprises publiques. Ce sont en effet des étapes importantes dans l’effort permanent visant à éliminer la discrimination et la violence à l’égard des femmes.

La loi visant à accélérer la procédure pénale et à renforcer la lutte globale contre les violences faites aux enfants, aux adolescentes et adolescents et aux femmes est également en cours de révision. Le nouveau texte introduit des changements profonds dans le système de protection des femmes et dans la lutte globale pour l’élimination de toutes les formes de violence à leur égard, en intégrant de nouvelles réglementations et en renforçant celles qui existent déjà. De plus, les fonctionnaires de la Force spéciale de lutte contre la violence « Genoveva Ríos » doivent recevoir une formation obligatoire à la prévention de la violence pour être qualifiés. Le système d’alerte précoce « ADELA » a également été mis en place.

Plusieurs normes juridiques importantes ont été approuvées au cours des cinq dernières années et sont actuellement appliquées et mises en œuvre. Elles ont toutes pour objectif la reconnaissance des droits des femmes et leur exercice, soit une avancée sans précédent dans l’histoire de la Bolivie.

Cadre institutionnel et politique publique de protection pour l’exercice des droits des femmes en Bolivie

Le Programme patriotique à l’horizon du bicentenaire en 2025 (« Programme 2025 »), qui s’articule autour de 13 piliers, est le plan de développement à long terme qui définit l’application des mesures les plus importantes pour l’avancement des femmes. Certaines de ces mesures érigent l’élimination de toutes les formes de violence contre les femmes et les filles, la lutte contre l’extrême pauvreté et l’avancement des femmes au rang de priorité absolue et incontournable de la Bolivie, en particulier les suivantes: l’éradication de l’extrême pauvreté; l’universalisation des services de base ; la santé, l’éducation et le sport pour la formation d’un être humain complet ; le Plan de développement économique et social 2016-2020 intégré au développement global au service du vivre-bien (le Pilier 1 a été concrétisé, l’État plurinational de Bolivie ayant ainsi créé les conditions permettant d’avancer dans l’élimination de la violence contre les femmes, ce qui conduira à la réduction de la pauvreté sociale et spirituelle) ; les plans et politiques de développement sectoriel de l’administration centrale et des entités territoriales autonomes.

Le Plan national pour l’égalité des chances « Les femmes construisent la Bolivie nouvelle pour vivre bien » est une politique d’État basée sur ces politiques publiques qui résulte de consultations et est guidée par l’objectif suivant : « D’ici 2020, la Bolivie reconnaît la contribution des femmes au développement du pays. Cette reconnaissance s’exprime dans l’égalité des possibilités d’accès aux services, la pleine participation aux processus décisionnels et la répartition équitable des ressources économiques, technologiques et patrimoniales, les conditions propres à mener une vie sans violence fondée sur le genre étant créées. »

Pour appliquer le Plan national pour l’égalité des chances, le Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle, organe directeur dans ce domaine, dirige le Conseil sectoriel et intersectoriel « Pour une vie sans violence », qui à son tour a approuvé le « Plan multisectoriel pour le progrès de l’élimination du patriarcat et le droit des femmes à vivre bien 2016-2020 » (Plan multisectoriel pour l’élimination du patriarcat) et la Politique publique globale visant à assurer une vie décente aux femmes, entre autres mécanismes de lutte contre la violence fondée sur le genre et la discrimination à l’égard des femmes.

Concernant les domaines de l’économie, de la production et du travail, le Plan multisectoriel d’élimination du patriarcat a été conçu dans le but de créer les conditions d’une vie sans violence fondée sur le genre et de sanctionner les pratiques discriminatoires d’exclusion et de subordination, au moyen de mécanismes institutionnels et d’instruments normatifs. Il dispose que tous les programmes, politiques et actions de l’État, dans les différentes instances et à tous les niveaux de compétence, doivent inclure une approche visant à éliminer le patriarcat et instaurer les conditions permettant la reconnaissance et le respect des droits des femmes dans tous les domaines.

À son tour, la Politique publique globale visant à assurer une vie décente aux femmes a été assortie de l’objectif suivant d’ici 2020 : que tous les organismes, les entités territoriales autonomes et les instances concernées réduisent les taux de violence contre les femmes et l’impunité des auteurs en instaurant une culture de la non-violence.

Le Programme d’élimination du patriarcat au service du vivre-bien est le résultat de rencontres de boliviennes des neuf départements, issues de divers secteurs de la société, en coordination avec les institutions de l’État, qui se sont réunies pour élaborer ce document selon certains axes thématiques (droits politiques, économiques, sociaux et culturels, droit à l’information et à la communication, droits des jeunes femmes, questions liées à la justice et à la violence), en vue de provoquer un changement structurel de la société dans tous les domaines.

Afin de contrôler l’application de toutes ces mesures, des conseils de coordination ont été créés pour promouvoir des politiques publiques dans tous les domaines, notamment : le Conseil de coordination sectorielle et intersectorielle pour une vie sans violence, le Conseil de coordination sectorielle et intersectorielle pour l’enfance et l’adolescence, le Conseil de coordination sectorielle pour une vieillesse décente, le Conseil de coordination sectorielle et intersectorielle pour les personnes en situation de handicap, le Conseil plurinational de lutte contre la traite des personnes et le Conseil plurinational de la jeunesse.

L’organisation administrative autonome du pays a également rendu obligatoire la promotion de stratégies et d’actions en faveur de l’équité et de l’égalité des chances entre hommes et femmes. Chaque gouvernement départemental a mis en place des organismes chargés des questions de genre et des entités pour la prise en charge et la protection des victimes. De même, les services juridiques municipaux intégraux et les services de protection de l’enfance et de l’adolescence remplissent les fonctions qui leur incombent. Des lois tenant compte des questions de genre ont également été adoptées aux niveaux départemental et municipal. Des abris et des refuges temporaires dotés d’un personnel multidisciplinaire formé et spécialisé ont été mis en place pour héberger les femmes et les enfants victimes de violence.

Le Système plurinational intégral de prévention, de suivi, de sanction et d’élimination de la violence fondée sur le genre a été mis en place en tant que mécanisme public spécialisé dans la lutte contre la violence fondée sur le genre. L’une des activités remarquables menées avec l’École de la magistrature, l’École du ministère public, l’École de police et la Force spéciale de lutte contre la violence est la mise en œuvre d’un programme d’enseignement permanent sur la violence fondée sur le genre.

L’Observatoire national de la sécurité des citoyens, qui centralise les informations sur l’insécurité et la violence et produit des statistiques pour l’élaboration des politiques publiques, le Système national d’information sur la santé, le Système d’information géoréférencée pour le traitement des plaintes et le suivi des affaires, l’Observatoire pour l’application des droits des femmes et l’Observatoire de la parité démocratique constituent des progrès dans le domaine de la surveillance.

La Force spéciale de lutte contre la violence a 92 bureaux, qui dépendent de la police bolivienne dans les capitales départementales et à El Alto, et il y a, de plus, 10 services décentralisés, tous en permanence renforcés en termes d’infrastructures, d’équipements et de technologie par au moins 5 % du budget alloué à la sécurité publique dans les entités territoriales autonomes.

Mise en œuvre de la Convention

Première partie

Article premier

Dans les sections ci-dessus, on signale ou rappelle les avancées constitutionnelles et législatives qui ont été faites dans le but de respecter l’engagement, pris à l’échelle internationale, de définir l’expression « discrimination à l’égard des femmes » au sens donné dans la Convention. Dans le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques, on explique également que le cadre constitutionnel en vigueur depuis 2009, et sa transposition dans la législation, ont permis de donner effet à cet engagement contracté par l’État.

Article 2

Mécanismes de reddition de comptes

La reddition de comptes est une obligation pour les fonctionnaires au titre du paragraphe 4 de l’article 235, et son corollaire est un droit du peuple souverain garanti au Titre VI de la Constitution de l’État et développé dans la loi sur la participation et le contrôle social qui dispose, au paragraphe 5 de son article 33 et aux articles 37 et 38, que l’État est tenu, à tous les niveaux, de rendre périodiquement compte de ses actes, à la société en général et aux acteurs qui exercent un contrôle social en particulier, selon la procédure, les modalités et la fréquence prévues par la loi. De même, la loi sur les services de transparence et de lutte contre la corruption énonce, au paragraphe 5 de son article 10, les attributions de ces services – planifier, coordonner, organiser et soutenir la plus haute autorité dans le processus de reddition de comptes –, obligatoires pour toutes les entités et entreprises du secteur public.

Conformément à l’article 15 de la loi générale visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence (loi no 348), le Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle, par l’intermédiaire du Vice-Ministère de l’égalité des chances, a présenté à la société civile les résultats des actions et des mesures entreprises en 2018 pour mettre en œuvre les conventions et les lois régissant les droits des femmes.

Doté du même mandat en droit, le Ministère de l’intérieur, qui chapeaute le secteur et est l’organe responsable de la sécurité publique et de la police, présente ses rapports annuels correspondants, dans lesquels il rend compte des actions concrètes entreprises pour renforcer la prévention, les enquêtes et la répression dans les cas de violence visant les femmes et des campagnes de prévention menées pour faire connaître les règlements et protocoles applicables à cette question.

Mise en œuvre et diffusion de la Convention, formation et sensibilisation à la Convention et mesures visant à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

La Convention, le Protocole facultatif s’y rapportant et les recommandations du Comité ont été diffusés et publiés, entre octobre 2017 et juin 2018, auprès de différents acteurs du gouvernement national, des autorités infranationales, de la société civile, des institutions, des organisations sociales, des organisations autochtones, du secteur de la justice et des milieux universitaires, afin de recueillir des informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des observations et de susciter des engagements concrets.

Des réunions d’information et de coordination et des ateliers départementaux ont été organisés avec les gouvernements autonomes départementaux de La Paz, Cochabamba et Santa Cruz, avec les gouvernements autonomes municipaux de La Paz, Cochabamba et Sucre, en particulier avec les membres des assemblées départementales, les conseillers municipaux, le personnel des départements de l’égalité des genres et de l’égalité des chances, le personnel des Services de protection de l’enfance et de l’adolescence et des Services juridiques intégraux municipaux, et les fonctionnaires de la Force spéciale de lutte contre la violence, du ministère public et du Conseil de la magistrature.

Des réunions, des entretiens approfondis, un atelier national et un atelier interinstitutionnel ont été organisés avec des responsables de l’égalité des genres ou de questions analogues au sein des Ministères de l’éducation, de la justice et de la transparence institutionnelle, des cultures et du tourisme, de la santé, de la communication, du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, de l’économie et des finances publiques, de la planification du développement, du développement rural et des terres, du développement productif et de l’économie plurielle et de la défense ainsi que de l’Assemblée législative plurinationale.

Au sein de la société civile, des réunions et des ateliers d’information et de coordination ont été organisés avec des représentants et représentantes d’organisations de femmes et d’organisations mixtes, de réseaux de lutte contre la violence, d’associations du barreau, d’organisations non gouvernementales, de fédérations universitaires locales, de centres d’étudiants, de facultés de droit et de sciences sociales, ainsi que de l’Association des conseillères municipales de La Paz, Cochabamba, Santa Cruz et Chuquisaca, d’organisations de défense de la diversité sexuelle et de la presse.

Dix ateliers ont été organisés – un atelier national à La Paz, quatre ateliers départementaux à Santa Cruz, Cochabamba, La Paz et Sucre, deux ateliers réunissant des représentants des peuples autochtones de Camiri et Santa Cruz-Andrés Ibáñez, un atelier réunissant des membres des milieux universitaires à La Paz, un atelier intersectoriel réunissant des représentants des ministères à La Paz et un atelier réunissant des agents de la Force de police spéciale de lutte contre la violence –, auxquels ont participé 628 personnes. Toutes ces manifestations ont servi à faire connaître l’historique, la teneur et la signification de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant, les recommandations du Comité, la cartographie des responsabilités interinstitutionnelles, l’analyse des progrès accomplis sous forme de lois, de plans et de programmes, et les engagements de mise en œuvre pris aux échelons local et national.

Par l’intermédiaire de l’École de la magistrature, des activités de formation aux politiques relatives à la Convention et au Protocole facultatif s’y rapportant ainsi qu’aux droits des femmes dans tous les domaines juridictionnels ont également été mises au point pour les juges et magistrats. Ainsi, le cours virtuel semi-présentiel sur les jugements fondés sur le genre a été organisé en 2017, dans six districts du pays, par des facilitatrices du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. La participation massive des autorités judiciaires a confirmé que le pouvoir judiciaire applique une politique institutionnelle d’égalité des genres visant à introduire les perspectives tenant compte des questions de genre et des droits de l’homme dans tous les actes, à tous les niveaux et dans tous les domaines de l’administration de la justice et à créer une culture institutionnelle respectueuse de la diversité et garante de l’harmonie entre hommes et femmes.

Toutes les universités publiques et privées ont intégré les disciplines « droit international » et « droits de l’homme » dans leurs programmes d’études ; le programme d’enseignement du troisième cycle comprend également ces matières, en application du paragraphe I de l’article 24 de la loi no 348. Il convient de noter qu’un cours pour l’obtention du diplôme de droit international et de droit national spécialisé dans la lutte contre la violence structurelle est en passe d’être homologué ; de même, il existe désormais une troisième version d’un cours diplômant sur la prévention de la violence fondée sur le genre, enseigné à l’École de police, ainsi qu’un cours du même type enseigné à l’École plurinationale de gestion publique.

Le travail de sensibilisation des femmes à la reconnaissance et à l’exercice de leurs droits est permanent ; à ce titre, des supports imprimés, numériques ou audiovisuels sont diffusés pour promouvoir l’élimination de toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes. La loi n° 348 est diffusée et promue dans le cadre de la stratégie de communication intitulée « Dale vida a tus derechos » (Fais valoir tes droits). Un protocole pour la communication d’informations sur les cas de violence sexiste à l’égard des femmes a également été imprimé et publié, dans le cadre d’une initiative en faveur d’un journalisme exempt de violence. Récemment encore, des campagnes ont été lancées pour promouvoir les droits des femmes ainsi que la lutte contre la violence fondée sur le genre et le machisme. La plupart des supports élaborés mettent l’accent sur divers articles de la loi n° 348 et sur d’autres normes, dans le contexte de campagnes spécifiques et de manifestations spéciales.

En 2018, toute une série de films vidéo ont été produits et diffusés, notamment une séquence, largement médiatisée, consacrée au Sommet de femmes parlementaires qui s’est tenu à Cochabamba. La station de radio Illimani Patria Nueva a produit cinq volets d’information consacrés à la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Des projets de communication spécifiquement adressés aux femmes et consacrés à la formation des journalistes ont été mis sur pied. Les questions liées à la dépatriarcalisation et à la décolonisation ont été transformées en contenus transversaux du programme « Atando Cabos », diffusé quotidiennement sur les ondes de Radio Revolución, qui fait partie d’un réseau de 90 stations de radio couvrant les 9 départements du pays et consacrées au débat politique sur des questions liées à la dépatriarcalisation dans les bulletins d’information quotidiens.

Le programme de réadaptation à base communautaire est une des politiques actuellement menées et exécutées par le Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle. Il participe d’une stratégie qui vise à la réadaptation, à l’égalité des chances, à la réduction de la pauvreté et à l’intégration sociale, au sein de leur communauté, des personnes handicapées, et en particulier des femmes. De même, le programme d’éducation communautaire à domicile pour les personnes handicapées, mis en œuvre par le Ministère de l’éducation, vise à contribuer à l’éducation et à la formation technique et humaniste des personnes handicapées, moyennant des ajustements, des adaptations méthodologiques et des supports didactiques institutionnels qui permettent aux personnes handicapées d’accéder à l’éducation, sans discrimination.

Accès à la justice et aux voies de recours, création de tribunaux spécialisés

Pour ce qui est de la lutte contre la corruption et la violence à l’égard des femmes, 23 tribunaux généraux, trois tribunaux d’instruction en matière pénale compétents dans la lutte contre la violence faite aux femmes, un tribunal de première instance et deux tribunaux pénaux ont été créés à l’échelle nationale. Il convient de préciser, en outre, qu’à l’échelle des provinces, les tribunaux pénaux traitent en priorité les cas de violence à l’égard des femmes.

Aux fins d’une communication exacte et directe entre les femmes et l’autorité judiciaire, la loi relative à l’Organe judiciaire stipule, à l’article 115, l’établissement annuel d’un registre public d’experts, d’interprètes et de traducteurs, lesquels doivent, pour y figurer, démontrer qu’ils satisfont aux critères définis dans le règlement du registre d’experts, d’interprètes et de traducteurs, et dans lequel est expressément prévu le cas des femmes autochtones engagées dans des procédures judiciaires, garantissant ainsi la communication entre l’interlocutrice (la femme) et l’auditeur (le juge). Des interprètes et des traducteurs offrant des services spécialement destinés aux femmes autochtones sont disponibles dans tout le pays. Toutefois, ces professionnels ne desservent pas tous les tribunaux ; ainsi, au Tribunal agricole et environnemental, les services d’interprétation ne sont pas requis du fait que les juges sont tenus, au titre de la loi relative à l’Organe judiciaire, de parler la langue qui est prédominante dans le for (lieu ou région) où ils exercent ou aspirent à exercer leur juridiction.

Formation des juges et d’autres fonctionnaires

Plusieurs programmes d’études universitaires préparant à diverses carrières professionnelles ont été adaptés pour former à l’exercice de la fonction juridictionnelle et de tâches auxiliaires d’ordre judiciaire et administratif. Conformément à l’article 220 de la loi relative à l’Organe judiciaire, l’École de la magistrature a été conçue comme une entité décentralisée chargée de l’éducation et de la formation technique des fonctionnaires de justice. Le Conseil de la magistrature a quant à lui approuvé le règlement d’organisation judiciaire, qui régit les postes institutionnels de la magistrature en définissant les procédures de sélection des juges de tribunal ordinaire et de tribunal agricole et environnemental ; pour les nominations de juges, le règlement établit des critères d’égalité et de genre.

Le pouvoir judiciaire (Cour suprême de justice, Tribunal agricole et environnemental et Conseil de la magistrature) a mis en œuvre un protocole pour une justice tenant compte des questions de genre. L’École de la magistrature a mis au point, à l’intention des juges et magistrats, diverses activités de formation aux politiques relatives à la Convention et au Protocole facultatif s’y rapportant ainsi qu’aux droits des femmes dans tous les domaines. Il convient de préciser que, dans le cadre des cours virtuels dispensés en 2016, 2017 et 2018 ainsi qu’en 2019, des liens ont été efficacement instaurés avec plus de 15 pays d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud. En outre, la Cour constitutionnelle plurinationale a organisé, en novembre 2017, un séminaire sur la « décolonisation » du genre et la justice constitutionnelle.

Stratégies et actions concrètes destinées à prévenir la violence à l’égard des femmes

L’élaboration d’une stratégie de prévention de la violence à l’égard des femmes, qui avait rang de priorité, a débouché sur la création de la Commission interinstitutions chargée de la mise en œuvre de la Politique publique globale visant à assurer une vie décente aux femmes boliviennes, instrument stratégique dont le contenu et le fonctionnement ont été présentés en octobre 2017.

Dans ce contexte, le plan d’action pour 2022 définit la feuille de route, les objectifs, les stratégies et les actions à mettre en œuvre jusqu’à cette date butoir, à partir d’une matrice intégrant les domaines d’action, les compétences et les types de violence subis par les femmes. Le travail à ce titre est dirigé par la Commission interinstitutions, composée des plus hauts représentants du pouvoir exécutif (ministres), issus des ministères de la justice et de la transparence institutionnelle, de l’éducation, de la santé, de la communication, de l’intérieur, des cultures et du tourisme, et du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, et chargée d’approuver, de renforcer ou d’actualiser sa politique sur une base quinquennale.

La Politique publique globale visant à assurer une vie décente aux femmes boliviennes définit, dans son annexe, trois lignes d’action stratégiques visant à : a) instaurer une culture favorisant une vie exempte de violence pour les femmes boliviennes ; b) créer des réseaux de services spécialisés intégrés ; c) élaborer le cadre institutionnel requis pour une gestion publique globale.

Au titre de la loi no 348, le Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle est l’organe compétent pour l’élaboration de politiques relatives à la prévention et à la répression de toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes et à la prise en charge des victimes ; depuis le 28 février de l’année en cours, la délivrance d’attestations pour faits de violence de genre est confiée au Conseil de la magistrature, organe administratif et disciplinaire du pouvoir judiciaire qui est également chargé des certificats de casier judiciaire.

Depuis son instauration, en 2014, le Système plurinational intégral de prévention, de suivi, de sanction et d’élimination de la violence fondée sur le genre a permis l’élaboration d’instruments spécialisés pour la lutte contre la violence et le déploiement d’un système d’information visant à renforcer les 339 municipalités et neuf départements du pays ainsi que les entités directement engagées dans la prévention, le suivi, la protection, les poursuites, la répression et la réparation dans le cadre des violences faites aux femmes – Force spéciale de lutte contre la violence, Bureau du Procureur, tribunaux spécialisés en matière de violence, Services intégrés de justice plurinationale et Service plurinational d’aide aux victimes – et les organismes indirectement chargés de la question – notamment, les Ministères de la santé, de l’éducation et des cultures et du tourisme.

Des instruments spécialisés dans la lutte contre la violence ont été mis au point, conçus et exécutés en 2015 par des experts en la matière et diffusés en 2016 par une équipe spécialisée dans les droits des femmes ; ces instruments servent de modèle pour lutter contre la violence fondée sur le genre. Toujours en 2015, les gouvernements autonomes départementaux de Chuquisaca et de Cochabamba ont publié des règles sur la déclaration d’alerte aux violences faites aux femmes.

Le plan no 175, intitulé « Al Encuentro con el Pueblo » (À la rencontre du peuple), mis en œuvre par le Bureau du médiateur, vise à garantir le respect de normes minimales en matière de droits de l’homme pour la protection et la prise en charge des femmes dans les municipalités essentiellement rurales, afin de recenser les progrès accomplis et les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de mécanismes de suivi du harcèlement et de la violence en politique, de la violence à l’égard des femmes et de la prise en charge des enfants et des adolescents ; il vise également à détecter les difficultés structurelles liées à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Le plan vise à promouvoir le respect et la protection des droits par l’organisation d’activités de diffusion et de formation, la mise en place d’un réseau de responsables de la communication en matière de droits de l’homme, la conclusion d’accords avec des stations de radio communautaires et le traitement des plaintes.

Affectation et formation des ressources humaines

En collaboration avec l’École de la magistrature, l’École du ministère public, l’École de police et la Force spéciale de lutte contre la violence, le Système plurinational intégral de prévention, de suivi, de sanction et d’élimination de la violence fondée sur le genre a également permis de mettre en place un programme d’études spécialisées dans la définition de peines, le déroulement d’enquêtes et la formulation de plaintes tenant compte des questions de violence fondée sur le genre, afin de pallier le manque de programmes de formation spécialisée sur ce type de violence.

À ce jour, trois cours diplômants – deux à La Paz et un à Cochabamba – sur les politiques et procédures de traitement des cas de violence fondée sur le genre ont été organisés à l’intention de l’administration publique ; quelque 200 fonctionnaires en ont bénéficié.

La Cour constitutionnelle plurinationale a été saisie d’une affaire de féminicide et de violence sexiste, qu’elle a jugée dans son arrêt no 0062/2015 du 16 juillet 2015. Par ailleurs, dans le cadre de l’interprétation qu’elle fait des lois et de son travail de protection des droits de l’homme, la Cour crée en permanence des précédents qui ont pour but de préserver les droits des femmes, adoptant une approche transversale pour analyser les problèmes soulevés en la matière (arrêt no 0010/2018 du 28 février 2018) ; elle s’appuie également sur un ensemble de normes et une jurisprudence consacrées à la protection des droits des enfants et des adolescents (arrêt 0019/2018‑S2 du 28 février) ainsi qu’à la protection des filles et des adolescentes dans les procédures pénales (arrêt 0394/2018-S2 du 3 août).

Enquêtes, poursuites et renforcement des mécanismes et acteurs impliqués

Les Services intégrés de justice plurinationale disposent, dans tout le pays, de 27 bureaux qui offrent des services d’orientation et d’aide juridiques ainsi que de conciliation extrajudiciaire. En 2015, 258 cas y ont été traités ; en 2016, les bureaux ont reçu 4 167 demandes d’aide ; en 2017, 4 877 cas ont été traités et, en 2018, le nombre de demandes d’orientation juridique a doublé, passant à 8 940 pour l’ensemble du pays.

Des services d’aide juridique ont été prêtés dans 517 cas en 2015, dans 2 926 cas en 2016, dans 2 813 cas en 2017 et dans 2 637 cas en 2018.

Depuis mars 2013 (année où la loi n° 348 a été promulguée), un registre est tenu des cas de féminicide de même que des procédures pénales engagées (aux stades préliminaire et de l’instruction) et des procès en cours. La police bolivienne tient également, depuis 2015, un registre des plaintes déposées à l’échelle nationale, ventilées par année et par âge de leur auteur(e), pour violences faites aux femmes et pour féminicide.

Au titre du nomen juris (interdiction de la conciliation), la loi no 348 interdit expressément la conciliation dans le cadre des faits rapportés et lorsqu’il y a un danger pour la vie ou l’intégrité sexuelle de la victime. Elle dispose également qu’aucune institution saisie de plaintes ou son personnel ne sauraient encourager une conciliation ou une entente entre la femme et son agresseur, sous peine de sanctions.

Organe constitutionnel chargé de connaître des conflits et d’en proposer un règlement, le Bureau du médiateur a reçu des plaintes pour violences faites aux femmes portant, principalement, sur des violations du droit à l’intégrité de la personne, notamment l’intégrité psychique, physique et sexuelle, du droit à la protection de la maternité, des droits du travail et des garanties d’une procédure régulière mettant en cause des particuliers ou des membres de la police bolivienne, du ministère public et du pouvoir judiciaire, dans cet ordre. L’Observatoire du respect des droits des femmes a également été revitalisé dans le but d’assurer un contrôle au sein de la société, principalement dans le cadre des actions du ministère public et du pouvoir judiciaire, et s’appuie sur une importante base de données pour assurer le suivi des affaires en question.

Au moins 5 % du total des ressources allouées, dans les entités territoriales autonomes, au titre de la sécurité publique ont été mises à la disposition de la Force spéciale de lutte contre la violence pour financer les infrastructures, le matériel, la technologie et le renforcement des forces de police. Pour la période 2015-2019, un budget de 190 000 bolivianos a été alloué à la Force spéciale rien que pour le matériel ; en outre, 14 462 513 bolivianos lui ont été alloués, au titre d’un accord signé avec l’ambassade du Danemark, pour la mise en œuvre d’un programme thématique consacré à l’exercice des droits et à l’accès à la justice.

La Division des unités mobiles chargée des victimes de violences a été intégrée dans l’organigramme de la Force spéciale de lutte contre la violence. Ces unités, soutenues par les directions régionales, fournissent des services de prévention et reçoivent des plaintes, dans les zones rurales, en collaboration avec d’autres unités de police. Les 36 plateformes d’assistance aux victimes de violences desservent les commissariats de police intégrés (fixes) en zone urbaine et les stations mobiles en zone rurale.

Des cours de formation et de sensibilisation aux droits des femmes, à la discrimination et à la violence sont organisés en permanence, notamment une séance d’orientation conçue pour les nouveaux membres du personnel de la Force spéciale de lutte contre la violence, un stage de formation des instructeurs à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et de la famille, et un cours de criminologie, de même que des stages consacrés au protocole suivi par la Force spéciale pour traiter les affaires relevant de la loi no 348, aux soins de qualité à apporter aux victimes de violence de genre et aux techniques de confinement, à la qualification des faits, aux techniques d’interrogatoire, à la prise de déclarations de police et à l’élaboration de rapports d’enquête de police, au système informatique de géoréférencement, et aux soins de qualité à apporter aux femmes en situation de violence.

Le ministère public a mis en place, à titre prioritaire, 23 bureaux de procureurs spécialisés, dans chaque département ; il a également conçu et mis en œuvre divers documents et instruments destinés à faciliter le traitement des cas de violences faites aux femmes, notamment des protocoles à suivre pour l’évaluation médico-légale des infractions sexuelles, les soins médico-légaux spécialisés dans les violences faites aux femmes, les soins de psychologie judiciaire spécialisés destinés aux femmes victimes de violence, et les poursuites pénales engagées dans les affaires relevant de la loi no 348. De plus, l’Institut de recherche légiste compte 68 professionnels qui assurent une prise en charge spéciale des victimes et pratiquent des autopsies.

Article 3

Renforcement des politiques publiques et participation de la société civile dans leur conception et leur mise en œuvre

Par l’entremise du Vice-Ministère de l’égalité des chances, qui est l’entité responsable du secteur en ce qui concerne les questions de genre et la conception et l’application des politiques publiques visant à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle établit, émet et diffuse des règles qui doivent être respectées par l’ensemble du secteur public. Ces règles sont aussi appliquées au niveau départemental par l’intermédiaire des directions départementales ou des services départementaux chargés de l’égalité des genres et, au niveau municipal, par l’entremise des Services juridiques intégraux municipaux, qui sont chargés de l’assistance aux victimes d’actes de violence et des Services de protection de l’enfance et de l’adolescence.

Le Plan national pour l’égalité des chances envisage l’avenir de la façon suivante : « En 2020, la Bolivie reconnaît la contribution des femmes au développement du pays. Cette reconnaissance s’exprime dans l’égalité des possibilités d’accès aux services, la pleine participation aux processus décisionnels et la répartition équitable des ressources économiques, technologiques et patrimoniales, les conditions propres à mener une vie sans violence sexiste étant créées. » Le plan en question est une stratégie de développement fondée sur six axes concrets.

Mécanisme national de promotion des femmes

Le Programme d’élimination du patriarcat au service du vivre-bien, qui s’inscrit dans la mise en œuvre du Plan national pour l’égalité des chances, a conduit à la formation du Cabinet spécial de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants. La création du Service plurinational pour les femmes et l’élimination du patriarcat « Ana María Romero », une entité décentralisée de droit public qui dispose de ses propres biens et jouit d’une autonomie de gestion, a par ailleurs permis de suivre et d’évaluer le respect des politiques publiques en matière d’élimination du patriarcat.

Les principales fonctions du Service plurinational sont les suivantes : contrôler, suivre et évaluer le respect des réglementations et des politiques publiques dans le domaine qui l’intéresse ; promouvoir, proposer et recommander l’élaboration et l’exécution de politiques publiques favorables à l’élimination du patriarcat et à la généralisation des droits économiques, politiques, sociaux, culturels, communicationnels, etc. ; coordonner, avec les principales entités du secteur, l’élaboration et la mise en œuvre de programmes et de projets visant à faciliter l’accès des femmes à l’emploi, au crédit, à la terre, à la technologie, à l’information, aux services publics, etc. afin de les aider à exercer effectivement leurs droits ; fournir un appui dans les situations de violence à l’égard des femmes ayant des conséquences sur le plan social ; coordonner l’action des organismes compétents en vue d’apporter un soutien social aux femmes, aux filles, aux adolescentes, aux femmes âgées, aux femmes en détention, aux femmes handicapées ainsi qu’aux autres femmes en situation de vulnérabilité ; promouvoir la coordination et la concertation entre les femmes occupant des postes d’autorité aux niveaux national, départemental, régional et municipal, dans les organisations autochtones originaires paysannes ainsi qu’au sein d’organisations sociales, syndicales et populaires, afin de favoriser la mise en œuvre des politiques publiques. Le Service finance ses activités au moyen des ressources de la Trésorerie générale de la nation, de prêts et de dons internes ou externes et d’autres sources.

Article 4

Mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes

L’obligation mentionnée à l’article 4 se rapporte à des mesures de caractère temporaire. Conformément à cette disposition, l’État a élaboré des politiques et des mesures législatives afin d’accélérer l’égalité entre les hommes et les femmes. Ces politiques et mesures sont avant tout des mesures de discrimination positive visant à donner des chances égales aux femmes qui souffrent d’inégalités structurelles. Les mesures temporaires impliquent une participation politique et un renforcement des capacités et seront donc abordées plus en détail dans les paragraphes consacrés aux articles 7, 10, 11 et 12.

Article 5

Stratégies visant à éliminer les stéréotypes, les attitudes patriarcales et les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes

Le Vice-Ministère de la décolonisation, qui relève du Ministère des cultures et du tourisme, a été créé pour lutter contre les attitudes patriarcales et stéréotypées fondées sur le genre. Il est habilité à élaborer des politiques en vue de prévenir et d’éliminer toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie et d’intolérance culturelle. La Direction générale de lutte contre le racisme, dont dépend le Service d’élimination du patriarcat, qui a pour mission de « mettre fin au patriarcat dans l’État colonial et néolibéral, les familles, la société et la religion » a été créée au sein de ce vice-ministère. La Direction a pour objectifs de « rendre visibles, déstabiliser, critiquer les relations patriarcales et transformer les rapports de pouvoir existant dans l’État plurinational pour constituer une société juste et harmonieuse ». La création de cette instance permettra de concevoir des normes et des politiques publiques susceptibles de promouvoir et de coordonner efficacement l’application d’une stratégie d’élimination du patriarcat dans tous les domaines et à tous les niveaux de l’État.

Le Conseil permanent du Comité national de lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination a approuvé le Plan multisectoriel de lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination 2016-2020, qui vise à améliorer la qualité de vie des populations vulnérables, conformément au Plan de développement économique et social et à l’Agenda patriotique 2025. Un programme intitulé  « Les voies de l’élimination du patriarcat » a également été mis en œuvre au cours du quatrième trimestre de 2018.

Par l’entremise de son ministère de la défense, la Bolivie a créé une ébauche de plan d’action sur l’égalité des genres dans le secteur de la défense. Ce dernier s’appuie sur sept instances et textes normatifs : le Conseil sur l’égalité des genres dans le secteur de la défense ; le dispositif d’intégration de la loi no 348 dans le règlement disciplinaire des forces armées ; le protocole de prise en charge des cas de harcèlement moral, de harcèlement et de harcèlement sexuel au travail dans le secteur de la défense ; le protocole de prise en charge des cas de violence familiale dans le secteur de la défense ; le manuel administratif à l’intention des services d’équité entre les genres dans les forces armées ; le manuel des bonnes pratiques et du langage administratif tenant compte des questions de genre qu’il convient d’employer dans le secteur de la défense ; le guide des inspections tenant compte des questions de genre dans le secteur de la défense.

Le Plan multisectoriel de développement intégré – Plan plurinational pour l’enfance et l’adolescence, qui comprend des fonctions intersectorielles assurées par les secteurs public et privé à tous les niveaux de l’État, a également été élaboré. L’objectif est de veiller à ce que les enfants et les adolescents puissent exercer pleinement leurs droits. Il est le résultat de discussions entre les comités pour l’enfance et l’adolescence des neuf départements, des représentants de l’Organe exécutif, de la société civile, des gouvernements autonomes départementaux et municipaux ainsi que d’autres représentants d’institutions.

Une campagne visant à promouvoir l’égalité entre les sexes et la protection et l’autonomisation des filles et des adolescentes a été lancée en octobre 2017. L’objectif était de sensibiliser la population générale aux situations que vivent les filles et les adolescentes, aux diverses formes de discrimination et d’inégalité auxquelles elles sont exposées et aux violences dont elles sont souvent victimes.

Le 11 octobre 2018, une rencontre réunissant des femmes des quatre coins du pays s’est tenue à Cochabamba sur le thème du Programme d’élimination du patriarcat au service du vivre-bien. Elle s’est conclue par l’adoption des sept axes thématiques suivants : droits politiques ; droits économiques et élimination de la pauvreté ; droits sociaux ; droits culturels et identité ; justice et élimination de la violence ; droits à l’information et à la communication ; droits des jeunes femmes.

Article 6

Évaluation de la situation de la traite : politiques, stratégies et efforts de sensibilisation

En 2018 a eu lieu la première Convention nationale de lutte contre la traite et le trafic de personnes. L’événement, organisé sous les auspices du Ministère de l’intérieur par le Vice-Ministère de la sécurité publique et la Direction générale de lutte contre la traite et le trafic de personnes, a vocation à réunir chaque année les parties prenantes du domaine aux niveaux national, départemental et municipal.

On peut citer, parmi les réalisations du Conseil plurinational de lutte contre la traite et le trafic de personnes, l’adoption de la Politique plurinationale de lutte contre la traite et le trafic de personnes, qui a été le premier instrument mis au point dans ce domaine, ainsi que celle du Plan national de lutte contre la traite et le trafic de personnes 2015-2019 et du Plan multisectoriel de développement intégral visant à lutter contre la traite et le trafic de personnes 2016-2020.

Le Plan national de lutte contre la traite et le trafic de personnes, sur lequel s’est appuyé le premier cycle d’élaboration et de construction interinstitutionnelle de la politique de l’État dans ce domaine, a réussi à faire la synthèse des progrès réalisés en termes d’indicateurs et de recherches ainsi qu’en ce qui concerne la mise en place, aux différents niveaux de l’État, d’unités spécialisées dans la traite et le trafic de personnes. Il a été ajusté à la fin de l’exercice 2016 avec l’adoption et le lancement du Plan multisectoriel de développement intégré visant à lutter contre la traite de personnes 2016-2020, qui s’appuie sur une planification pluriannuelle et interinstitutionnelle et s’articule autour de huit actions alignées sur les politiques-cadres. Fruit d’une discussion entre les diverses institutions nationales, le Plan devrait contribuer à la réalisation de l’un des objectifs du Plan de développement économique et social 2016-2020 intégré au développement global au service du vivre-bien, à savoir réduire de manière significative la traite, le trafic et les crimes connexes.

Le Plan multisectoriel propose des mesures tenant compte des questions de genre, d’âge et d’équité dans le respect des droits de la personne. Ces mesures concernent la prévention, la prise en charge et les poursuites pénales et s’articulent autour des axes suivants : i) éducation et sensibilisation à la traite et au trafic de personnes ; ii) réintégration des victimes ; iii) garantie du respect des droits ; iv) formation des acteurs et administrateurs de la justice ; v) amélioration de la rapidité et de l’efficacité du système de justice en ce qui concerne les cas de traite et de trafic de personnes ; vi) promotion des mécanismes internationaux de coordination de la lutte contre la traite et le trafic de personnes ; vii) production et gestion des connaissances ; viii) mise en place d’un environnement institutionnel favorable à la lutte contre la traite et le trafic de personnes.

Par ailleurs, avec le soutien de la Fondation internationale et ibéro-américaine pour l’administration publique et les politiques gouvernementales, le Conseil plurinational de lutte contre la traite et le trafic de personnes a commencé à procéder à l’évaluation externe finale de la Politique plurinationale pour 2013-2017. L’objectif est d’en analyser la conception et l’efficacité, y compris en ce qui concerne le respect des principes d’égalité des sexes, d’égalité des générations et d’interculturalité.

Depuis 2013, le Conseil présente des rapports annuels sur les progrès accomplis dans l’application de la Politique, conformément au mandat légal explicite qui lui a été confié.

En ce qui concerne la sensibilisation à la traite d’êtres humains dans les zones rurales, il convient de mentionner le lancement, en 2016 et 2019, de la campagne « Une personne informée est une victime de moins », à laquelle ont participé environ 20 000 personnes. Plus d’une vingtaine d’activités ont été organisées dans ce cadre. En 2018, d’autres activités ont été menées dans les zones frontalières et rurales, de même qu’un travail de prévention en collaboration avec des organisations communautaires qui luttent contre la traite et le trafic de personnes à La Paz et à Oruro. Des foires multisectorielles ont été organisées et la population a été informée de la réglementation en vigueur dans le cadre d’événements organisés par le Ministère de l’intérieur et la Chambre des députés.

En ce qui concerne le réexamen des peines imposées aux victimes de la traite et du trafic, il convient d’évaluer le contexte national et d’analyser individuellement chaque situation : on a en effet recensé des cas où la victime du délit avait intentionnellement utilisé un document contrefait (carte d’identité, certificat de naissance, passeport, etc.), une infraction passible d’une peine d’emprisonnement allant de 1 à 6 ans. Dans ce genre de situation, toutefois, la procédure pénale prévoit des voies alternatives, des critères concernant l’opportunité des poursuites et d’autres mécanismes juridiques qui réduisent la peine et permettent au prévenu, qui est également une victime de la traite et du trafic, d’être libéré rapidement. Les personnes migrantes qui utilisent de faux documents ou des documents contrefaits se voient simplement contraintes de quitter le territoire bolivien. Il s’agit donc d’une option pour éviter l’application de la peine d’emprisonnement susmentionnée.

La loi bolivienne relative à la migration décrit simplement comme « irrégulière » la situation des personnes migrantes qui se trouvent sur territoire bolivien sans autorisation de séjour (temporaire ou permanente), contrairement à d’autres législations, qui qualifient cette situation de « migration illégale ». La situation illégale de la personne migrante n’est donc pas condamnée. Seule sa situation irrégulière est réglementée, conformément aux procédures et modalités prévues par la norme coercitive.

Le pays a également signé avec le Pérou, l’Argentine et le Paraguay des accords de coopération bilatéraux sur la traite et le trafic de personnes et le trafic illicite de migrants. Des propositions d’accords avec le Chili, le Brésil, l’Uruguay et la Fédération de Russie sont aussi en cours d’examen. Une campagne de prévention intitulée « Ce ne sont pas tous les rêves qui traversent la frontière » a en outre été mise en œuvre avec le Pérou voisin. La participation aux commissions mixtes contre la drogue et la criminalité qui y est liée a été encouragée. On y a intégré le thème de la lutte contre la traite et le trafic de personnes ainsi que celui de la criminalité transnationale liée au trafic de drogues et d’armes. Des accords importants ont par ailleurs été conclus avec le Chili et le Brésil pour lutter contre ce fléau.

Un projet régional visant le renforcement des capacités de lutte contre la traite et le trafic de personnes a été élaboré avec la participation de la Bolivie, du Pérou, du Chili, du Brésil, de la Colombie et du Paraguay. Il comprend un cours diplômant, des groupes de travail techniques nationaux et internationaux et la mise au point de procès fictifs sur la traite et le trafic de personnes en Colombie. Il encourage aussi l’échange d’expériences et de bonnes pratiques relatives à la lutte contre ces crimes.

Plusieurs documents ont été élaborés en vue d’améliorer la situation des victimes : un protocole unique régissant les soins spécialisés dispensés aux victimes de la traite et du trafic de personnes et les voies d’intervention ; un protocole régissant le rapatriement des ressortissants boliviens victimes de la traite et du trafic de personnes à l’étranger ; des directives relatives à la détection précoce des situations de traite et de trafic de personnes et des mécanismes de protection à cet effet ; un programme d’insertion professionnelle des victimes de traite et de trafic de personnes ; un manuel d’enquêtes sur les crimes de traite et de trafic de personnes.

Deuxième partie

Article 7

Participation des femmes à la vie politique et publique, quotas réglementaires, lutte contre les stéréotypes en politique, programmes ciblés et sanctions

La participation des femmes à la vie politique et publique est sensible en Bolivie, pays qui compte plus de femmes dans son parlement (52,4 %) que tout autre pays d’Amérique du Sud. Les élections nationales de 2014 ont fait de la Bolivie le troisième pays le plus paritaire au monde, derrière le Rwanda (plus de 61 % de femmes au Parlement) et Cuba (53,2 %). Deux points importants expliquent ce résultat : a) l’exercice du droit de vote, en effet, les listes électorales sont composées de 49 % d’hommes et de 51 % de femmes (chiffres de 2017), b) l’exercice du droit d’éligibilité.

Au cours du premier semestre de 2019, des jeunes femmes ont été élues respectivement Présidente du Tribunal agricole et environnemental, Présidente de la Chambre des sénateurs et Médiatrice. Par ailleurs, des primaires ont été organisées pour la première fois afin de sélectionner les binômes présidentiels pouvant se présenter à l’élection nationale du 20 octobre 2019.

La loi intitulée Ley de Organizaciones Políticas a été promulguée afin de promouvoir et de protéger la participation politique des femmes dans les différents forums de prise de décision. En plus de réglementer leur constitution, leur fonctionnement et leur démocratie interne, la loi prévoit que les organisations politiques se dotent d’un dispositif de dépatriarcalisation dont la mise en œuvre sera assurée, à l’intérieur de leur structure décisionnelle, par un organe chargé de promouvoir la parité, l’alternance et l’égalité des chances et de prendre des mesures de discrimination positive. Elle dispose également que les partis politiques doivent faire une déclaration de principes comprenant le respect des droits politiques des femmes, le rejet du racisme et de toute forme de discrimination. La démocratie interne doit respecter les procédures démocratiques et paritaires et l’établissement des listes doit garantir le respect du principe de parité.

Au niveau interne, les organisations politiques doivent être plurinationales, interculturelles, paritaires, égalitaires, diverses et plurielles sur le plan institutionnel et politique, en plus de lutter contre le racisme et toutes les formes de discrimination. Constituent des infractions graves le non-respect du principe de parité et d’alternance entre les femmes et les hommes dans la composition des listes de candidats à une élection, des délégations, de la direction ou autre, ainsi que le fait de ne pas prendre de mesure ou de sanction en cas de harcèlement et de violence en politique. Constituent en outre des infractions très graves le harcèlement et la violence en politique établis par un jugement pénal définitif.

L’importante législation portant sur la parité et l’équité de genre en matière électorale a débouché sur la création du Service chargé des questions de genre relevant du Tribunal électoral suprême et l’adoption d’un plan stratégique institutionnel 2016-2020 visant à approfondir la démocratie interculturelle et paritaire.

L’Observatoire de la parité démocratique surveille la participation politique ainsi que le respect de la parité et des droits politiques des femmes dans la démocratie représentative, participative et communautaire. Il permet entre autres de diffuser le cadre réglementaire national et international, de mettre en avant le suivi de l’évolution de la participation politique des femmes et d’encourager la réalisation d’études et de recherches, la création d’espaces de débat et de réflexion, l’établissement de rapports, ainsi que le suivi et la surveillance du harcèlement et de la violence en politique. Entre janvier 2016 et juin 2019, 133 conseillères municipales, 7 élues départementales et 1 responsable autochtone originaire paysanne ont déposé une plainte pour harcèlement et violence en politique et démissionné. Ces 141 femmes ont eu recours aux mécanismes créés pour leur permettre de faire valoir leurs droits.

Le règlement d’application de la loi intitulée Ley Contra el Acoso y Violencia Política hacia las Mujeres introduit des mécanismes de prévention du harcèlement et de la violence en politique et de prise en charge et de protection des femmes concernées. Le règlement intitulé Reglamento para el Trámite de Recepción de Renuncias y Denuncias por Acoso y Violencia Política de Mujeres Candidatas, Electas o en Función Política Pública définit les procédures à adopter aux niveaux national, départemental et municipal pour traiter les plaintes et les démissions.

La campagne pour le maintien des femmes à leur poste et la fin du harcèlement et de la violence en politique a été déclinée à la radio et sur les réseaux sociaux : 2 spots radio ont été diffusés sur 9 stations dans tous les départements (en espagnol, aymara et quechua) ; des bannières ont été créées pour les réseaux sociaux et des affiches comportant des informations importantes sur les procédures adoptées ont été distribuées. Huit ateliers sur la législation applicable en la matière ont réuni 823 femmes parlementaires, conseillères et représentantes d’organisations politiques et d’organisations de femmes. La première réunion nationale d’échange d’expériences concernant la participation des femmes aux processus de construction des autonomies autochtones (2017) a été organisée.

Article 8

Égalité et plein accès à la représentation internationale de l’État

Comme indiqué dans le rapport valant cinquième à sixième rapports périodiques, le texte intitulé Estructuración Organizativa del Órgano Ejecutivo del Estado Plurinacional (Structure organisationnelle de l’Organe exécutif de l’État plurinational) dispose au titre VII du chapitre I que la représentation auprès des organisations internationales est exercée par un homme ou une femme ayant la charge de ministre.

L’Article 266 de la Constitution politique de l’État bolivien fait référence à la parité et à l’égalité des genres, ainsi qu’à l’égalité en droits des hommes et des femmes en ces termes : Les représentantes et les représentants de la Bolivie auprès des organes parlementaires supra-étatiques issus de processus d’intégration sont élus au suffrage universel.

La loi intitulée Elección Directa de Representantes ante Organismos Parlamentarios Supraestatales dispose à l’article 12, qu’en vertu de la Constitution, l’élection directe de représentants auprès d’organes parlementaires supra-étatiques doit respecter et garantir l’équité de genre et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Article 9

En ce qui concerne cet article, comme cela a été dit dans le rapport valant cinquième à sixième rapports périodiques, les recommandations en la matière ont été respectées. En effet, la Constitution politique de l’État bolivien a consacré le droit de conserver sa nationalité d’origine dans tous les cas (voir les articles 141 et 143).

Troisième partie

Article 10

Informations sur l’accès des femmes à l’éducation, programmes spéciaux, évaluations et études sur les taux d’abandon, stéréotypes et protectioncontre la violence sexuelle

Le plan sectoriel 2016-2020 de développement intégral de l’éducation au service du vivre-bien et la loi Avelino Siñani-Elizardo Pérez ont favorisé l’élaboration de politiques éducatives tenant compte de la décolonisation, de la dépatriarcalisation, de l’interculturalité et de l’intraculturalité afin de garantir la formation complète des filles et des garçons, en valorisant et en respectant leurs différences, ainsi que l’exercice des droits fondamentaux dans tous les domaines. Le modèle éducatif sociocommunautaire productif tient compte des questions de genre dans l’enseignement ordinaire, alternatif et spécial et supérieur ; l’une des réalisations les plus importantes étant le remaniement des programmes de l’enseignement ordinaire, universitaire et post-universitaire.

Le Ministère de l’éducation a mis en place un système de statistiques et d’indicateurs de l’éducation dans l’optique d’évaluer l’accès au système éducatif plurinational et la durée des études, en particulier dans l’enseignement ordinaire et alternatif et spécial, afin de concevoir et de mettre en œuvre des politiques publiques éducatives et sociales garantissant l’exercice du droit à l’éducation. Les données obtenues grâce à l’inscription au registre unique ou à sa mise à jour réalisée par les élèves au début de chaque année scolaire permettent d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques publiques éducatives et sociales.

D’après le système, seuls 3 élèves sur 100 inscrits dans l’enseignement ordinaire en 2018 ont quitté l’école et le pourcentage le plus élevé d’abandons se trouve chez les garçons. S’agissant du droit à l’éducation, les chiffres de 2019 indiquent que 87 garçons sur 100 ont accès à l’école et 88 filles sur 100.

Dans l’enseignement ordinaire, 95 élèves sur 100 ont été diplômés en 2018 dont 51 % de filles. Si l’on ventile les données par genre, on constate que les chiffres se sont améliorés à la fois pour les garçons et les filles mais que les filles ont le taux de réussite le plus élevé. La croissance soutenue du nombre d’élèves qui terminent leurs études secondaires reflète non seulement l’augmentation du nombre d’élèves mais aussi l’augmentation constante de la réussite.

S’agissant du programme de bourses d’études de solidarité, la législation actuelle dispose que les universités privées dispensant un enseignement professionnel, qu’il s’agisse d’un diplôme de premier cycle ou de technicien supérieur, ont l’obligation d’avoir 10 % de boursiers, tout comme les instituts et académies délivrant des certificats de fin d’études non universitaires de niveau intermédiaire ou supérieur. Ces aides sont distribuées en coordination avec les organisations sociales.

De même, un autre texte plus récent prévoit l’octroi de 100 bourses de spécialisation dans les universités les plus prestigieuses du monde à des professionnels ayant fait preuve d’excellence dans leurs études dans des domaines de caractère stratégique, productif ou sanitaire. Ces bourses couvrent les principales dépenses, telles que les frais de scolarité, les billets d’avion, l’allocation mensuelle et les frais de recherche. À la fin de leurs études, les bénéficiaires ont l’obligation de travailler dans les entreprises publiques, les entités publiques ou les établissements de santé hospitaliers de troisième niveau ou les instituts de quatrième niveau, pendant une période correspondant au double de la durée de leur bourse d’études.

Les femmes autochtones ont accès à l’éducation car le Ministère de l’éducation offre aux organisations sociales, autochtones originaires et afroboliviennes, 350 bourses par an pour que des jeunes aux ressources économiques limitées puissent étudier dans des universités privées.

Afin de promouvoir et de renforcer la formation supérieure des jeunes autochtones originaires paysans et afroboliviens, il a été prévu une modalité « B » d’entrée directe dans les écoles supérieures de formation des maîtres, destinée aux bacheliers du système éducatif plurinational issus d’une nation ou d’un peuple autochtone originaire paysan, d’une communauté interculturelle ou d’une communauté afrobolivienne. Ainsi, 20 % du nombre total de places dans chacune des spécialités est offert aux diplômés du secondaire ayant ladite appartenance et ayant obtenu les meilleures moyennes au cours de leurs quatre dernières années d’étude dans l’enseignement secondaire communautaire productif dans un établissement public ou religieux en milieu rural.

L’article 93 de la Constitution politique de l’État bolivien a donné lieu à la création d’universités autochtones dans trois régions stratégiques du pays, qui ont initié des processus de formation professionnelle et préférentielle pour les jeunes issus de nations ou de peuples autochtones originaires paysans . Ces universités forment les jeunes autochtones dans les domaines suivants de la production et du développement communautaire : agronomie des hauts plateaux, industrie textile, zootechnie, médecine vétérinaire et industrie alimentaire, agronomie tropicale, foresterie, pisciculture et pétrole.

Le programme d’aide des apprenants socialement défavorisés de l’enseignement ordinaire et de l’enseignement alternatif et spécial a permis la prise de mesures administratives et de remise à niveau, sur la base de l’âge et du niveau scolaire, qui donnent la possibilité aux décrocheurs de réintégrer le système.

Article 11

Accès des femmes à l’emploi dans le secteur structuré, aux postes de direction et de gestion, campagnes de sensibilisation, mécanismes de plainte et d’indemnisation, travail des enfants

L’accès des femmes à l’emploi dans le secteur structuré ou leur transition vers l’économie formelle est favorisé de manière intersectorielle. Ainsi, selon le Ministère du développement de la production et de l’économie plurielle, la prise en compte des questions de genre et de la dépatriarcalisation dans la gestion institutionnelle est une préoccupation constante, ce dont témoignent les différentes mesures prises.

La stratégie d’avancement des femmes dans le secteur productif, industriel et commercial fondée sur le genre a été présentée en 2018 et adoptée par toutes les entités et entreprises dépendantes du Ministère du développement de la production et de l’économie plurielle. Le Programme national d’agriculture urbaine et périurbaine prend en compte la participation des femmes dans la réalisation des objectifs fixés, à savoir l’amélioration de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et des revenus des ménages vivant en situation de pauvreté dans les zones urbaines et périurbaines du pays. Il bénéficie à des unités de production familiales des peuples autochtones originaires paysans, et attache une attention particulière aux questions de genre. Il a été mis en œuvre dans sept départements grâce à des financements des gouvernements autonomes départementaux et des gouvernements autonomes municipaux. D’après les chiffres de 2017, 1 499 productrices de légumes ont bénéficié de ce programme, soit 80 % des bénéficiaires.

Les règlements régissant l’obtention et l’utilisation des labels Hecho en Bolivia et Sello Social Boliviano , prennent en compte les questions de genre en disposant que les activités des unités de production doivent respecter la loi 045 contre le racisme et toutes les formes de discrimination et la loi 348, lesquelles prévoient l’interdiction de toute pratique discriminatoire et de l’exercice de toute forme de violence au sein des unités de production portant atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels des personnes, en raison de leur genre.

Le programme révolution technologique dans l’éducation a été lancé en 2014. Au 14 septembre 2018, 187 776 ordinateurs KUAA avaient été distribués dans tout le pays et 89 569 femmes avaient bénéficié du programme, soit 47 % du total des bénéficiaires. Le Guide de la responsabilité sociale des entreprises a été créé pour que les unités de production du secteur industriel manufacturier mettent en œuvre des pratiques socialement responsables dans le domaine social, environnemental et économique. Il tient compte des questions de genre.

ProBolivia travaille sur un projet visant spécifiquement l’autonomisation socioéconomique des femmes dans le secteur productif : projet d’amélioration de la qualité de vie et d’autonomisation des femmes du nord de l’Amazonie.

Dans le cadre de son programme de responsabilité sociale, la Empresa Boliviana de Almendra y Derivados (EBA) a lancé fin 2014 un programme de production de biscuits au titre duquel elle a signé un contrat et cinq conventions avec des institutions. En 2018, cinq autres conventions ont été signées ; elles respectent toutes les normes de qualité et mettent en avant l’engagement et la responsabilité.

Le programme Mon premier emploi digne, les programmes de soutien à l’emploi I et II et le plan de création d’emplois pilotés par le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale constituent des avancées. Le programme Mon premier emploi digne a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes femmes et des jeunes hommes sans emploi et aux ressources limitées, âgés de 19 à 29 ans, en améliorant leur employabilité grâce à des formations et des stages. D’après les chiffres de 2014, 2 590 femmes ont bénéficié de ce programme.

Les programmes de soutien à l’emploi I et II favorisent l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi âgés de plus de 18 ans dans les unités économiques et productives du secteur privé. Le programme de soutien à l’emploi I a bénéficié à 19 580 personnes et le programme II a pour objectif de toucher 21000 personnes de plus de 18 ans. Ces programmes ont une portée nationale et fonctionnent dans les 9 capitales du pays, dont la ville d’El Alto.

Enfin, le plan de création d’emplois vise à lutter contre le chômage et à générer des opportunités à travers les programmes suivants : Fonds de capital d’amorçage, programme d’infrastructures urbaines, Protection et aménagement des zones de production et Incitation au recrutement dans le cadre des marchés publics. Le plan comprend également un programme d’insertion professionnelle, qui offre des avantages importants aux entreprises qui embauchent des jeunes de 17 à 26 ans n’ayant pas terminé leurs études secondaires et des techniciens avec ou sans formation académique ou expérience professionnelle, âgés de 17 à 35 ans. Quarante-neuf pour cent des personnes inscrites à ce plan sont des femmes, dont 48 % ont été insérées dans le marché du travail.

En ce qui concerne la promotion des femmes aux postes de direction, un engagement ferme a été pris pour éliminer le patriarcat à travers des mesures concrètes prises par le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale . Une autre réussite importante en termes d’équivalence et d’égalité des chances, est l’élection en 2017 pour la première fois de 3 femmes parmi les 5 membres de la Chambre plénière du Tribunal agricole et environnemental, dont l’une d’elles a accédé à la présidence du Tribunal en 2019.

En vertu de la loi 243, de nouvelles qualifications pénales ont été introduites, telles que le « harcèlement des femmes en politique » et la « violence visant les femmes en politique », qui sont punies de peines d’emprisonnement de 2 à 5 ans et de 3 à 8 ans, respectivement. La conciliation est expressément interdite dans les cas de harcèlement et de violence en politique.

Deux mesures importantes ont été prises en ce qui concerne les plaintes pour harcèlement : a) la création du Comité interinstitutionnel sur le genre et l’élimination du patriarcat, dont l’objectif général est d’intégrer la prise en compte des questions de genre et de dépatriarcalisation dans les unités organisationnelles du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale afin qu’elle soit généralisée dans toutes les activités de son programme opérationnel annuel ; b) un plan pilote visant à garantir aux femmes une vie professionnelle sans violence, qui s’est traduit par la création de groupes de réflexion composés de femmes fonctionnaires appelés à être dupliqués dans d’autres institutions de l’État, afin que le secteur public soit un espace sûr pour les femmes boliviennes.

En ce qui concerne les travailleuses domestiques et les voies de recours à leur disposition, partant du principe que toutes les Boliviennes ont droit à une vie et à un travail dignes, la Bolivie a ratifié la Convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques de l’Organisation internationale du Travail , adoptée le 16 juin 2011 lors de la 100e Conférence internationale de l’Organisation. En ratifiant un tel instrument international, la Bolivie assume la responsabilité de garantir aux travailleuses domestiques des droits élémentaires, tels que des heures de repos quotidiennes et hebdomadaires (au moins 24 heures), un salaire minimum et des congés. Des actions sont coordonnées à ce titre avec les syndicats des travailleuses domestiques pour faire connaître ces droits.

L’article 129. I du Code de l’enfance et de l’adolescence , fixe l’ âge minimum d’admission à l’emploi à 14 ans. Il convient de signaler que l’exception prévue au paragraphe II, qui permettait de faire travailler des enfants de 10 et 12 ans, a été déclarée inconstitutionnelle le 21 juillet 2017 par l’arrêt de la Cour constitutionnelle plurinationale no 0025/2017 du 21 juillet 2017, lequel a également mis fin à d’autres dispositions connexes autorisant le travail des enfants de moins de 14 ans. Compte-tenu du caractère contraignant et obligatoire des décisions et des arrêts de la Cour constitutionnelle plurinationale, établi à l’article 203 de la Constitution politique de l’État bolivien, les articles 130 et 131, le paragraphe VI de l’article 132, les paragraphes III et IV de l’article 133 , les paragraphes I et II de l’article 138, l’alinéa b) de l’article 140 et les alinéas f) et g) de l’article 188 de la loi 548 ont été modifiés, éliminant la mention des enfants âgés de 10 ou 12 ans.

Article 12

Taux de mortalité, services de soins obstétriques, santé sexuelle et procréative pour les femmes, dépénalisation de l’avortement

Au sujet des mesures prises pour réduire le taux de mortalité maternelle, la Bolivie œuvre pour garantir l’accès aux services de santé à toutes les femmes en lançant des politiques de redistribution des richesses, notamment le Service universel de santé maternelle et infantile, qui, jusqu’à présent, permet aux femmes enceintes et aux jeunes mères jusqu’à six mois après l’accouchement ainsi qu’aux enfants de moins de cinq ans de recevoir gratuitement des soins de santé. La loi sur le système de santé unique a été promulguée pour que davantage de personnes bénéficient de soins de santé gratuits : sont désormais aussi couvertes les femmes nécessitant des soins de santé sexuelle et procréative, les femmes étrangères enceintes, les femmes âgées et les femmes handicapées. Grâce à cette assurance, une couverture santé gratuite est progressivement offerte à tous les Boliviens et Boliviennes, y compris celles et ceux qui ne sont pas inscrits à la sécurité sociale, notamment dans le secteur non structuré de l’économie, où les femmes sont nombreuses.

La couverture médicale a également été élargie en matière de soins prénataux et néonataux dans les zones urbaines et rurales, renforcée notamment par le programme Bono Juana Azurduy et l’allocation prénatale universelle (« Por la vida »), qui contribuent à la santé des femmes enceintes et allaitantes. Les femmes âgées bénéficient du complément alimentaire « Carmelo ».

Des politiques publiques ont également été mises en place, comme celle portant sur l’accélération de la réduction de la mortalité maternelle, dont les activités comprenaient un diagnostic national sur le thème du suivi de la morbidité et de la mortalité maternelles. En conséquence, 2018 a été déclarée « Année de la surveillance de la mortalité maternelle périnatale et néonatale ». La même année, 700 899 femmes enceintes ont reçu des doses complètes de fer. Quelque 80 060 médicaments obstétriques (sulfate de magnésium, gluconate de calcium, ocytocine et misoprostol) dont la distribution est régie par des protocoles prédéfinis ont été donnés et distribués dans les neuf départements du pays.

Huit départements analysent et coordonnent en permanence les travaux effectués dans le domaine de la santé maternelle et néonatale ; 300 000 dossiers médicaux périnataux ont été mis à jour et transmis aux 9 départements ; en 2016, 78 537 femmes enceintes et 37 728 femmes en post-partum ont eu accès à une première consultation de santé bucco-dentaire contre 83 269 et 37 078 respectivement en 2017 et 618 485 et 33 786 respectivement en 2018. Des activités de prévention ont été menées en faveur des femmes âgées de 0 à 59 ans.

Une campagne de don de contraceptifs (équivalant à un investissement total de 1 926 334 bolivianos) a été lancée dans les neuf départements du pays. Huit cents professionnels et techniciens de la santé des neuf départements ont été formés à la technologie contraceptive (ce qui représente un investissement de 875 000 bolivianos) ; du matériel pédagogique (échantillons, brochures 3 volets) pour la diffusion de méthodes contraceptives a été distribué, également dans les neuf départements, à l’intention des groupes cibles (adolescents et jeunes), ce qui a représenté un investissement de 350 000 bolivianos. En outre, 38 000 dépliants et brochures 3 volets contenant des informations sur le consentement éclairé et les droits en matière de sexualité et de procréation ont été produits et distribués dans le pays conformément au dispositif du jugement rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’homme (affaire IV c. la Bolivie).

L’article 266 du Code pénal bolivien, intitulé « Impunité de l’avortement », prévoit qu’aucune peine n’est applicable lorsque l’avortement est pratiqué suite à un viol, un enlèvement non suivi de mariage, une atteinte sexuelle sur mineur ou un inceste. Aucune sanction n’est prévue si l’avortement est la seule solution pour protéger la santé de la mère. Dans un cas comme dans l’autre, l’avortement devra être réalisé par un médecin, avec le consentement de la femme.

La Procédure technique pour la prestation de services de santé a été mise en œuvre dans le cadre de l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 0206/2014, lequel élargit les motifs d’avortement légal, annule la nécessité d’une autorisation judiciaire pour la pratique légale de l’avortement lorsque la grossesse résulte d’actes qualifiés de crimes, c’est-à-dire, l’agression sexuelle, l’inceste ou le détournement de mineur. Dans les cas susvisés, la victime est autorisée à procéder à l’interruption de grossesse en déposant une copie de la plainte auprès des autorités compétentes. De même, l’arrêt confirme l’impunité des avortements pratiqués dans le cadre de grossesses mettant en danger la santé et la vie de la femme enceinte.

Depuis 2018, le Bureau du médiateur est intervenu dans huit cas d’interruption légale de grossesse, en vertu de l’arrêt no 0206/2014 susmentionné et de la Procédure technique pour la prestation de services de santé, le protocole ayant été respecté dans tous les cas.

Article 13

Autonomisation économique des femmes

En ce qui concerne le renforcement des programmes de lutte contre la pauvreté, il convient de mentionner la création de la Banque pour le développement productif dont l’objet est de permettre aux femmes d’accéder à des ressources financières (crédits financiers). Cette institution consacre, entre autres, l’équité de genre dans la redistribution des investissements, principe qui se traduit par l’affectation de 50 % du total des ressources aux femmes. En 2018, 11 202 femmes ont reçu une assistance technique générique, contre 12 577 hommes. Entre 2015 et 2018, des ateliers ont été organisés sur les thèmes de l’éducation financière, de la gestion de la production et du commerce et des changements climatiques, qui ont bénéficié à un total de 76 249 participants, dont 44 % de femmes et 56 % d’hommes.

Des programmes financiers spécifiques ont été mis en place en faveur des femmes, comme le Fonds de capital d’amorçage (FOCASE), dans lequel un grand nombre de femmes (entrepreneures, spécialistes, issues des professions libérales, gérantes de micro et petites unités de production), ont reçu un premier apport pour financer leur projet ; le système de crédit « Jefa de Hogar » (femme chef de famille) visant à renforcer les activités productives des femmes dans tout le pays et à accroître leurs revenus ; le programme Fabrication et transformation, destiné aux producteurs et productrices du secteur manufacturier pour les activités de transformation des matières premières en produits finis ; le Crédit agricole, destiné à soutenir toutes les activités de culture et de production agricole en général, l’élevage et l’obtention de produits d’origine animale, la commercialisation et les services liés à l’activité agricole.

La loi sur l’intégration professionnelle et l’aide financière aux personnes handicapées a été adoptée, au titre de laquelle au moins 4 % du personnel total des institutions du secteur public doivent être des personnes handicapées, des proches ou des tuteurs s’occupant de mineurs ou de personnes souffrant de handicaps graves ou très graves. Cette disposition s’étend également au secteur privé, avec l’obligation qu’il s’agisse de 2 % des effectifs. L’article 2.V de ladite loi garantit la sécurité de l’emploi.

Le Programme pilote pour l’intégration professionnelle des personnes handicapées est en cours de mise en œuvre, dans le but d’intégrer ce groupe de population dans le secteur privé. De plus, le PAE II inclut dans sa population cible les femmes handicapées. La Loi susmentionnée sur l’intégration professionnelle a établi en outre l’obligation pour les gouvernements autonomes des municipalités d’accorder une prime mensuelle financée par leurs ressources propres et par le Fonds national de solidarité et d’équité.

Le Ministère de l’énergie met en œuvre des programmes qui bénéficient directement aux femmes, comme le programme d’électrification rurale par les énergies renouvelables – (PERER) ; le projet d’accès à l’énergie électrique et aux énergies renouvelables (IDTR II), le Programme pour les énergies renouvelables (KFW) ; le Programme d’électrification rurale (PER II), le Programme d’accès à l’eau et à l’électrification (CASL). En accédant à l’énergie électrique, les femmes, principalement les filles, les adolescentes et les jeunes, ont plus de temps à consacrer à leur éducation et à d’autres activités économiques productives.

L’Agence nationale du logement, qui relève du Ministère des travaux publics, des services et du logement, mène, dans tout le pays, des actions spécifiques et concrètes, notamment des programmes de logements sociaux, en faveur des femmes et des femmes chefs de famille. Au cours des cinq dernières années (2014-2018), 38 426 femmes ont bénéficié de logements décents et 8 889 femmes chefs de famille, mères célibataires, ont bénéficié d’un logement social.

Article 14

Accès à la propriété foncière, protection des intérêts des femmes rurales, services et infrastructures de base, santé, éducation, transports, alimentation, assainissement, perspectives professionnelles

L’accès des femmes rurales à la propriété foncière a été et est l’une des avancées les plus sensibles en termes de droits économiques et de lutte contre l’extrême pauvreté, le droit des femmes rurales autochtones à la propriété foncière ayant été consacré dans la Constitution, afin de consolider le patrimoine productif en leur nom. Un grand nombre de femmes, de filles et de jeunes femmes des zones rurales travaillent dans le secteur de l’agriculture et de l’élevage et, dès lors, le lien qu’entretiennent les femmes avec la terre est un élément clé pour garantir la souveraineté alimentaire, l’un des principaux facteurs permettant de surmonter la pauvreté dans le pays.

Conformément aux critères d’équité dans la répartition, l’administration, le régime foncier et l’utilisation des terres énoncés dans la loi sur le renouvellement de la réforme foncière, un total de 399 202 femmes a reçu un titre foncier exécutoire de 2015 à 2018.

Dans le cadre du modèle d’économie sociale communautaire productive, les femmes se sont vu attribuer des certificats de propriété foncière et cette mesure est couplée aux résultats des programmes d’accès à l’eau, d’atténuation des risques et de lutte contre les changements climatiques. Il convient notamment de mentionner l’assurance agraire universelle « Pachamama », qui vise à assurer la production agricole touchée. Entre 2014 et 2018, le pouvoir central a développé et mis en œuvre avec succès le programme MIAGUA dans ses versions 3, 4 et 5 et le programme Plus d’investissements pour l’irrigation (MIRIEGO), qui favorise directement les femmes.

Ainsi, les services de base dans les zones rurales sont fournis par le biais des programmes MIAGUA et MIRIEGO, qui ont permis de couvrir les besoins d’accès et de qualité dans le cadre de la fourniture d’eau potable et de services d’assainissement, ainsi que les besoins productifs et agricoles, garantissant ainsi la souveraineté alimentaire. En outre, avec le programme d’accès à l’eau et à l’électrification, des travaux ont été effectués pour augmenter la couverture en eau dans les zones rurales. Les programmes suivants sont également intéressants : le Projet Conservation et utilisation durable de l’agro-biodiversité pour améliorer la nutrition humaine dans 5 macro-régions ; le Programme national pour la conservation et l’élevage durable de la vigogne (vicugna). le Programme national pour la préservation du jacara (caïman yacaré).

Femmes autochtones et afroboliviennes

Au sujet de la sollicitation de consentement préalable, il convient de se référer à l’article 30. II 15 et à l’article 32 de la Constitution, qui accordent aux nations et peuples autochtones paysans, ainsi qu’aux afroboliviens, le droit d’être consultés par des procédures appropriées, et en particulier par leurs institutions, chaque fois que des mesures législatives ou administratives susceptibles de les affecter sont envisagées. Dans ce cadre, le droit à la consultation préalable obligatoire, effectuée par l’État de bonne foi et d’un commun accord, en ce qui concerne l’exploitation des ressources naturelles non renouvelables sur leur territoire, est respecté et garanti.

Compte tenu de ce qui précède, le 29 juillet 2012, le Ministère des travaux publics, des services et du logement et le Ministère de l’environnement et de l’eau ont entamé une procédure de consultation préalable des peuples autochtones du Territoire autochtone et du parc national d’Isiboro Sécure pour trancher les questions suivantes : déterminer s’il s’agit ou non d’une zone intouchable et jauger l’opinion concernant la construction de la route Villa Tunari-San Ignacio de Moxos ; définir précisément les mesures de sauvegarde du Territoire pour interdire les implantations illégales dans le respect de la ligne de démarcation et procéder à l’expulsion de celles existantes, dans le cadre de l’article 4 de la loi.

L’article 9 établit les étapes du processus de consultation, qui comprennent la préparation du calendrier et du protocole de la consultation, la collecte d’informations, la notification préalable, l’annonce et la diffusion de la consultation et la fourniture d’informations. L’objectif est de mener à bien la consultation auprès des peuples Mojeño-Trinitario, Chimane et Yuracaré et de présenter immédiatement les résultats, qui comprennent la signature des conclusions et la notification des décisions.

L’issue de la consultation est la suivante : sur les 69 communautés autochtones du Territoire autochtone et du parc national d’Isidoro Sécure, 57 ont rejeté le caractère intouchable de la zone et 55 ont accepté la construction de la route Villa Tunari-San Ignacio de Moxos, 1 communauté a exigé de maintenir le caractère intouchable et 3 se sont élevées contre la construction de la route. Il s’agissait de la première consultation préalable, libre et éclairée, qui a permis de montrer que ce mécanisme était idéal pour la revendication des droits collectifs.

En 2016, dans le sillage de la résolution 68/237 de l’Assemblée générale des Nations Unies, on a proclamé la Décennie du peuple afrobolivien pour la période allant de 2015 à 2024. Les objectifs de la Décennie comprennent la protection et la réalisation des droits fondamentaux des personnes d’ascendance africaine, la promotion d’un plus grand respect de la diversité culturelle et le renforcement des cadres juridiques. Il est prévu de prendre des mesures concrètes pour lutter contre le racisme, en tenant compte de la situation particulière des femmes et des filles afroboliviennes.

Par ailleurs, le plan d’action pour la décennie du peuple afrobolivien a également été mis en œuvre et était axé autour de trois thèmes : la reconnaissance, la justice et le développement. Dans le cadre de ce plan, il est prévu de concevoir et de diffuser des campagnes intensives en faveur du respect des femmes afroboliviennes, en mettant l’accent sur l’inclusion de la question du genre et de la sexualité, la prévention de la violence obstétricale subie par les femmes afro-boliviennes et, par ailleurs, la lutte contre le harcèlement et la violence politique.

Femmes migrantes et réfugiées

Afin de lutter contre la traite, le trafic illicite des personnes et d’autres crimes transnationaux, la police bolivienne a recensé 39 points vulnérables dans toute la zone frontalière bolivienne, l’objectif étant d’y combattre et d’y neutraliser la criminalité transnationale organisée et d’aider à sécuriser les frontières en soutenant le commandement opérationnel stratégique et d’autres institutions concernées.

Par l’intermédiaire du Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle, le Guide d’assistance pour la détection précoce des situations de traite et de trafic de personnes et les mécanismes de protection dans le contexte des migrations, instrument approuvé le 25 février 2016, est appliqué dans le but d’établir des lignes directrices pour l’action migratoire au niveau national dans les domaines suivants : la prévention de la traite et du trafic de personnes, la détection précoce des victimes éventuelles, l’identification des trafiquants et/ou des passeurs présumés, l’application des mécanismes de protection, ainsi que l’enregistrement de ces informations. Ces lignes directrices sont destinées à la Direction générale des migrations (DIGEMIG), qui réalise les opérations de contrôle migratoire lors de l’entrée et de la sortie des nationaux et des étrangers sur le territoire bolivien ainsi qu’aux autres acteurs concernés, comme les policiers de l’Unité de contrôle migratoire de la police (UPCOM).

Ce mécanisme s’applique à toutes les victimes potentielles de la traite et du trafic de personnes, sans aucune discrimination fondée sur le sexe, la couleur, l’âge, l’orientation sexuelle, l’origine, la culture, la nationalité, la citoyenneté, la langue, les convictions religieuses, la situation matrimoniale, la condition économique ou sociale, l’état de santé, la profession, l’occupation ou le métier, le niveau d’éducation, le handicap, la grossesse, la situation de migration irrégulière dans le cas des étrangers et autres motifs qui visent à porter atteinte à la reconnaissance, à la jouissance ou à l’exercice des droits consacrés par la Constitution et le droit international.

En ce qui concerne le soutien consulaire à l’étranger pour les femmes, les filles et les adolescentes boliviennes, 186 ressortissantes au total ont été rapatriées ; 56 du Chili ; 42 du Brésil ; 30 d’Espagne ; 22 d’Argentine et 16 d’Italie. On distingue trois catégories : le rapatriement des dépouilles mortelles, celui des mineures et celui des personnes en situation de vulnérabilité.

Cinquième partie

Article 15

Dans les paragraphes précédents, on signale et réitère les avancées constitutionnelles et législatives qui ont été faites dans le but de respecter l’engagement pris à l’échelle internationale de reconnaître l’égalité entre les sexes au sens donné dans la Convention. Dans le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques, on explique également que le cadre constitutionnel en vigueur depuis 2009 et son évolution législative ont permis de donner effet à cette obligation contractée par la Bolivie.

Article 16

Mariage et relations familiales

En ce qui concerne plus particulièrement l’âge minimum du mariage, il convient de noter que le Code de la famille et le Code de procédure de la famille prévoient que les personnes peuvent contracter librement le mariage ou l’union libre dès qu’elles atteignent l’âge de la majorité à 18 ans et prévoient, à titre exceptionnel, que les adolescents et adolescentes peuvent contracter le mariage ou l’union libre à 16 ans, à condition qu’ils aient l’autorisation des personnes exerçant l’autorité parentale, la tutelle ou la curatelle ou, en l’absence d’une telle autorisation ou en cas de refus, celle de l’autorité compétente.