Comité contre la torture
Huitième rapport périodique soumis par l’Équateur en application de l’article 19 de la Convention selon la procédure simplifiée de présentation des rapports, attendu en 2020 * , **
[Date de réception : 2 décembre 2020]
Glossaire
[Sans objet en français]
Articles 1 et 4
Réponse au paragraphe 2 de la liste de points (CAT/C/ECU/QPR/8)
Si l’Équateur n’a pas modifié précisément l’article 151 du Code pénal, il convient toutefois de mentionner que la vaste réforme dont ce texte a fait l’objet a notamment permis d’élargir le champ des infractions pénales et de renforcer le système de réadaptation sociale. Cette modification a été publiée au Journal officiel no 107-S du 24 décembre 2019 et est entrée en vigueur le 21 juin 2020.
La modification adoptée porte sur l’article 89 du Code pénal relatif aux infractions constitutives de crimes contre l’humanité, dont la torture fait partie. Cet article dispose qu’une infraction est qualifiée de crime contre l’humanité dès lors qu’elle est commise « par l’État ou par une organisation politique ou avec son autorisation, son soutien ou son acquiescement ». Il s’agit là d’une évolution qui modifie en profondeur les éléments retenus pour déterminer la qualité de l’auteur de l’infraction de traite des personnes, conformément aux observations formulées par le Comité. En outre, il importe de souligner que l’article 11 (par. 3) de la Constitution équatorienne dispose que « [l]es droits et garanties établis dans la Constitution et dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont directement et immédiatement applicables par et à tout agent de l’État, de l’administration ou de la justice, d’office ou à la demande des parties ». Par conséquent, les règles de la Convention s’appliquent directement et immédiatement à la République de l’Équateur. Il importe également de préciser que le Parlement a entrepris une deuxième série de modifications du Code pénal qui permettra d’apporter des ajustements supplémentaires pour compléter les recommandations du Comité concernant les réformes pénales nécessaires à la transposition de la Convention dans le droit national.
Article 2
Réponse au paragraphe 3 de la liste de points
Le service national de prise en charge intégrale des adultes privés de liberté et des adolescents délinquants considère que les dispositions suivantes permettent aux personnes privées de liberté de bénéficier dans la pratique de toutes les garanties juridiques requises dès le début de leur détention :
L’article 51 de la Constitution reconnaît le droit des personnes privées de liberté de « communiquer avec leur famille et avec des professionnels du droit et de recevoir leur visite » (par. 2) et de « signaler aux autorités judiciaires le traitement qui leur a été réservé pendant leur privation de liberté » (par. 3). De même, l’article 12 (par. 14) du Code pénal reconnaît le droit à la communication et aux visites, y compris avec des défenseurs publics ou privés. L’article 30 du règlement relatif au système de réadaptation sociale précise que « [d]ès l’arrivée dans un lieu de privation de liberté, le personnel informe la personne détenue de ses droits et interdictions pendant son séjour dans le centre, comme en atteste le procès‑verbal signé par le fonctionnaire et la personne privée de liberté ».
L’article 46 (par. 1) du protocole de gestion de la sécurité pénitentiaire et de la surveillance des lieux de privation de liberté établit que lors de son arrivée dans un lieu de détention, « la personne détenue est informée de ses droits et obligations conformément à la Constitution et aux lois en vigueur ».
Compte tenu de ce qui précède, les mesures mises en place par le service national de prise en charge intégrale des adultes privés de liberté et des adolescents délinquants pour que les personnes privées de liberté bénéficient de garanties juridiques pendant leur détention sont pleinement conformes aux dispositions susmentionnées.
En outre, toutes les personnes privées de liberté n’ayant pas les moyens de recourir à un avocat privé, les plus hautes autorités du service national de prise en charge et du Bureau du Défenseur public ont signé, le 26 septembre 2019, un accord-cadre de coopération interinstitutionnelle visant à « établir les modalités de coordination, de coopération et d’engagement mutuel du service national de prise en charge intégrale des adultes privés de liberté et des adolescents délinquants et du Bureau du Défenseur public, afin de garantir le plein et égal accès à la justice des personnes privées de liberté et des adolescents délinquants grâce à des mesures socioéducatives leur permettant de bénéficier d’une assistance juridique gratuite à tous les stades de la procédure et des autres actions, recours ou demandes éventuels, en vue de garantir l’exercice de leurs droits constitutionnels ».
Les mesures prises dans le cadre de l’accord de coopération interinstitutionnelle sont les suivantes :
Mise à disposition de défenseurs publics assurant une représentation juridique gratuite ;
Représentation dans les procédures administratives et judiciaires ainsi que dans les lieux de privation de liberté et autres organismes publics ;
Organisation de salons d’information dans les lieux de privation de liberté et les centres pour jeunes délinquants afin de faire connaître les activités du Bureau du Défenseur public ;
Collaboration avec les plus hautes autorités des lieux de privation de liberté nationaux et les défenseurs publics provinciaux afin de fournir une assistance juridique gratuite aux personnes privées de liberté, à tous les stades de la procédure et des autres actions, recours ou demandes ;
Mise en œuvre de processus visant à accélérer les procédures judiciaires et à garantir le droit à la défense des personnes privées de liberté et des adolescents délinquants grâce à des mesures socioéducatives.
Le Bureau du Défenseur public garantit l’accès à l’assistance d’un avocat sans délai et gratuitement par l’intermédiaire de défenseurs publics dont les principales missions consistent à : garantir le droit à la défense ; veiller au déroulement d’une procédure régulière à tous les niveaux, y compris pendant l’exécution de la peine ; garantir l’accès aux régimes d’exécution des peines ; assister et conseiller les familles des personnes privées de liberté dans les bureaux du Défenseur et fournir des conseils gratuits dans les lieux de privation de liberté. À cet effet, le Bureau du Défenseur a renforcé la procédure administrative pénale de défense pénitentiaire, qui permet de visiter chaque jour les différents lieux de détention du pays, qu’il s’agisse de centres de réadaptation ou de centres de détention provisoire, conformément aux droits prévus par la Constitution. Par ailleurs, les personnes remises en liberté bénéficient d’une prise en charge, notamment en cas de levée des mesures conservatoires et de réhabilitation judiciaire. Ainsi, les conseils et l’accompagnement fournis portent aussi bien sur les procédures administratives que judiciaires.
Afin de garantir l’accès à l’ensemble de ses services, le Bureau du Défenseur est présent dans les 24 provinces de l’Équateur et dispose de 194 points d’accueil répartis dans 146 cantons au niveau national. Il dispense ses services dans les régions du centre-nord (82 points d’accueil), du littoral (78 points d’accueil) et de l’est (34 points d’accueil). Au 31 décembre 2019, le pays comptait 688 défenseurs publics en activité. En 2019, le taux de défenseurs publics était de 3,98 pour 100 000 habitants. Le Bureau du Défenseur compte 102 défenseurs publics spécialisés dans la prise en charge des victimes de violence fondée sur le genre (tableau 1).
Enfin, pour que les personnes privées de liberté puissent bénéficier dans la pratique de toutes les garanties juridiques fondamentales dès le début de leur détention, le Bureau du Défenseur a publié la décision no DP-DPG-DAJ-2017-33, qui fixe les directives méthodologiques relatives à ses missions afin d’organiser ses services et de permettre l’exercice d’une défense effective dès l’ouverture d’une enquête ou d’une procédure pénale.
Réponse au paragraphe 4 de la liste de points
En application des recommandations et des observations concernant le projet de réforme de la loi organique relative au Bureau du Défenseur du peuple formulées par le Sous‑Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à la suite de sa visite en Équateur du 1er au 4 septembre 2014, la nouvelle loi organique relative au Bureau du Défenseur du peuple est entrée en vigueur le 6 mai 2019. Son article 22 définit les mécanismes de protection des droits, notamment le mécanisme national de prévention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Par ailleurs, la décision no 076-DPE-CGAJ-2019 a établi l’actuel statut relatif aux procédures du Bureau du Défenseur du peuple, lequel porte création de la Direction nationale du mécanisme de prévention de la torture et des traitements cruels et dégradants. Cette dernière relève de la Direction générale de tutelle, elle-même rattachée au Service des droits de l’homme et de la nature. Ces dernières années, les activités du mécanisme de prévention de la torture et des traitements cruels et dégradants portaient sur deux domaines principaux : 1) les visites des lieux de privation de liberté ; 2) les effets sur la prévention de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants. En outre, le statut définit 33 pouvoirs et responsabilités en matière de protection, de sensibilisation, d’éducation et de visites préventives, ce qui confère au mécanisme une base juridique solide et des moyens suffisants pour mener ses missions de manière efficace et indépendante, conformément aux dispositions du Protocole facultatif à la Convention.
Réponse au paragraphe 5 de la liste de points
L’indépendance de la justice, au niveau interne comme externe, constitue un principe et une obligation à valeur constitutionnelle. En tant qu’organe de direction, d’administration, de contrôle et de discipline du pouvoir judiciaire, le Conseil de la magistrature ne peut intervenir dans l’administration de la justice, car il n’est pas compétent pour réexaminer les décisions des différentes juridictions, celles-ci étant rendues conformément aux attributions dévolues aux juges. Par conséquent, en cas de désaccord, ces décisions doivent être contestées par la voie judiciaire, conformément à l’article 123 du Code de l’organisation judiciaire qui dispose que les décisions de justice peuvent être révisées uniquement par les voies de recours ordinaires et extraordinaires prévues à cet effet.
Ainsi, lorsqu’il fait référence à l’activité du Conseil de la magistrature en tant qu’organe disciplinaire, l’article 254 du Code de l’organisation judiciaire précise qu’il ne peut être porté atteinte à l’indépendance des juges dans l’exercice de leurs fonctions. De ce fait, l’article 115 du Code de l’organisation judiciaire dispose que lorsqu’une plainte est déposée en raison d’un désaccord lié à la procédure menée par le juge, il n’y a pas lieu de se prononcer sur des aspects purement juridictionnels ou sur l’appréciation du tribunal, etqu’une plainte ne peut être recevable dès lors qu’elle porte sur des critères d’interprétation des règles juridiques, d’appréciation de la preuve et d’autres éléments purement juridictionnels.
Par ailleurs, afin de garantir la transparence du système judiciaire et d’intervenir face à d’éventuels cas de corruption, le Conseil de la magistrature dispose d’une ligne téléphonique gratuite qui permet de signaler tout acte de corruption ou toute infraction au 1800 872677, ainsi que d’un formulaire disponible sur son site Web.
Concernant le régime disciplinaire et la révocation des juges, il convient de noter que l’exercice des pouvoirs disciplinaires à l’endroit des fonctionnaires de la justice, de leurs organes subsidiaires et des autres personnes participant à l’administration de la justice, y compris celles en cours de formation pratique, relève de la Direction nationale du conseil juridique (Sous-Direction nationale du contrôle disciplinaire) et des directions provinciales (unités de contrôle disciplinaire) du Conseil de la magistrature. Ces pouvoirs sont exercés selon des modalités qui garantissent une procédure régulière, qui permettent au fonctionnaire mis en cause d’exercer son droit à la défense et qui assurent la transparence et la qualité des services judiciaires, en favorisant un accès optimal à la justice et en éliminant la corruption au sein de l’institution en vue d’améliorer les procédures. En cas d’infraction présumée aux règles disciplinaires de la part d’un fonctionnaire de justice, la procédure disciplinaire engagée est courte et régie par les principes d’une procédure régulière.
En cas de révocation des juges, l’article 109 du Code de l’organisation judiciaire définit les fautes disciplinaires considérées comme très graves, et le titre III du règlement relatif à l’exercice du pouvoir disciplinaire énonce les étapes de la procédure administrative : ouverture de l’enquête, réponse, présentation de la preuve et décision. Si, au cours de la procédure administrative, il apparaît qu’une infraction très grave a effectivement pu être commise, conformément à l’article 40 du règlement susmentionné, la Direction provinciale du Conseil de la magistrature transmet immédiatement le dossier, accompagné d’un rapport dûment motivé, à l’assemblée plénière du Conseil de la magistrature, afin que celle-ci se prononce en faveur d’une sanction ou de l’absence de sanction.
Concernant le système de nomination et de promotion des juges, l’article 52 du Code de l’organisation judiciaire dispose que l’accès à la fonction judiciaire se fait par voie de concours sur titres avec épreuves, sous réserve de recours et d’un contrôle de moralité, et en veillant à la parité femmes-hommes. Par ailleurs, les résultats des concours et des évaluations passés par les candidats à la fonction judiciaire étant contraignants, conformément à l’article 73 du code susmentionné, le poste correspondant est attribué au candidat ayant obtenu la meilleure note.
Enfin, en ce qui concerne la révocation des juges, l’article 122 du Code de l’organisation judiciaire énonce clairement les éléments qui motivent la décision de relever un fonctionnaire de ses fonctions. La décision de révocation est dûment motivée par le Directeur général du Conseil de la magistrature. Le retrait de poste ou de fonctions ne constitue pas une sanction disciplinaire. Par conséquent, toute personne révoquée peut participer aux concours permettant de réintégrer la fonction judiciaire dès lors qu’il a été remédié aux motifs de sa révocation, sauf lorsque la révocation a été motivée par une évaluation négative démontrant l’incapacité du fonctionnaire à exercer les fonctions attendues.
Réponse au paragraphe 6 de la liste de points
Dans le cadre de ses attributions, le Conseil de la magistrature a pris les mesures suivantes afin de permettre la coordination et la coopération entre la justice autochtone et la justice ordinaire dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales :
Élaboration d’un guide relatif à l’intégration du principe de l’interculturalisme dans la justice ordinaire. Ce document fournit des recommandations pratiques pour appliquer les principes de l’interculturalité, de l’égalité et de la non-discrimination, de non bis in idem, de la présomption en faveur de la juridiction autochtone et de la protection spéciale des enfants et des adolescents autochtones, ainsi que pour prendre en compte les questions de genre dans la protection des femmes autochtones en cas de procédure judiciaire concernant des personnes d’origine autochtone.
Signature d’un accord de coopération interinstitutionnelle entre le Conseil de la magistrature et la Confédération des nationalités autochtones de l’Équateur, qui vise à recenser les fonctionnaires se définissant comme appartenant à un peuple autochtone ou ayant une nationalité autochtone et pour langue maternelle une langue ancestrale, afin de les intégrer au système d’experts judiciaires. À l’heure actuelle, le Conseil de la magistrature compte 14experts agréés et 54fonctionnaires judiciaires désireux d’être agréés comme expert interprète. Si ces derniers obtiennent un agrément, le pays pourrait disposer de 68interprètes experts en langues ancestrales présents dans 18provinces au total et spécialisés dans 4langues.
Dans ce contexte, les différents organes d’administration de la justice entretiennent des échanges permanents afin de bâtir un système de justice autochtone et d’améliorer la justice ordinaire en intégrant et en valorisant les autres formes de savoir, comme le prévoit la loi organique sur la coordination et la coopération entre la justice autochtone et la justice ordinaire, proposée par l’Assemblée nationale, ainsi que les instruments normatifs qui seront élaborés en coordination avec les parties concernées. Le texte est prêt à passer en première lecture à l’Assemblée nationale. Le suivi de ce processus législatif est assuré par le Sous‑Secrétariat aux peuples et nationalités, sous l’autorité du Secrétariat aux droits de l’homme.
Enfin, dans le cadre de la coordination en matière de justice autochtone, le Bureau du Procureur général a ratifié un accord-cadre de coopération interinstitutionnelle entre le ministère public et le Conseil de développement des nationalités et des peuples de l’Équateur. Il a en outre adopté la décision no 012-FGE-2011 portant règlement des concours publics d’accès aux fonctions de procureur, de greffier et de procureur adjoint pour les parquets autochtones. Cette décision découle de l’accord no 064-MFG-2007, également adopté par le Bureau du Procureur général, portant création des Bureaux des procureurs aux affaires autochtones, lesquels sont directement rattachés aux parquets de district correspondants.
Réponse au paragraphe 7 de la liste de points
Le 4 février 2018, la modification de la Constitution a permis d’ajouter l’article 46 (par. 4) disposant ce qui suit : « Les mesures et les sanctions prévues en cas d’atteinte à l’intégrité sexuelle et reproductive contre des enfants et des adolescents sont imprescriptibles. » Conformément au principe de primauté constitutionnelle, les articles 16 et 75 du Code pénal ont également été modifiés afin d’y intégrer une disposition établissant le caractère imprescriptible des atteintes à l’intégrité sexuelle et reproductive commises contre des enfants et des adolescents, à savoir : insémination non consentie, stérilisation forcée, harcèlement sexuel, atteinte sexuelle sur mineur, diffusion de contenus pornographiques auprès de mineurs, corruption de mineurs, abus sexuel, viol, utilisation de personnes dans des représentations publiques à des fins de nature sexuelle, sollicitation de mineurs à des fins sexuelles par voie électronique, et offre de services sexuels à des mineurs par voie électronique.
Le 27 novembre 2018, le Conseil de la magistrature réuni en séance plénière a adopté la décision 110A-2018 donnant un caractère d’absolue priorité au règlement préjudiciaire et judiciaire des atteintes à l’intégrité sexuelle et reproductive commises en tout temps contre des enfants et des adolescents. La décision visée à l’article 7 prévoit la création d’un groupe de travail technique chargé de protéger les droits des enfants et des adolescents.
Reconnaissant la nécessité de confier le traitement de ce type de faits à des instances spécialisées, l’Assemblée nationale a adopté en 2019 la loi organique portant modification de l’article 570 du Code pénal, qui dispose que les juges spécialisés dans la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale sont compétents pour connaître des atteintes à l’intégrité sexuelle et reproductive.
Par ailleurs, dans le cadre d’une politique globale menée au niveau interne comme à l’échelle interinstitutionnelle, le Conseil de la magistrature a adopté les décisions 052A-2018 et 049-2019 instituant un programme complet de mise en application de la loi organique de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes, qui prévoit les mesures suivantes : 1) clarification des compétences dévolues aux juges spécialisés dans la violence à l’égard des femmes ; 2) plan d’optimisation et de renforcement des unités judiciaires spécialisées dans les affaires de violence à l’égard des femmes et de violence intrafamiliale au niveau national, en vue d’étendre la couverture spécialisée à la majorité de la population et d’offrir une prise en charge judiciaire dans l’ensemble du pays ; 3) plan de mise en application de la loi sur les flagrants délits ; 4) plan de formation continue des fonctionnaires de justice.
D’autres textes ont également été publiés, notamment : un protocole à l’usage des experts, des interprètes et des traducteurs intervenant dans des affaires de violence fondée sur le genre (2018) ; une déclaration donnant priorité à l’examen, l’instruction, la poursuite et le jugement des infractions de violence et des féminicides commis contre des femmes accédant à la fonction judiciaire (2018) ; un guide d’appréciation et de détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre des procédures judiciaires ; un guide d’administration de la justice tenant compte de la dimension de genre (2018) ; un outil d’application des normes juridiques relatives aux droits des femmes dans le cadre de la détermination des peines (2017) ; un guide d’intégration de la justice réparatrice pour les jeunes délinquants ; un régime d’application de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle concernant le jugement impartial et spécialisé des jeunes délinquants (2019).
Par ailleurs, afin de garantir le traitement des affaires de violence à l’égard des femmes et de violence intrafamiliale dans l’ensemble du pays, l’Équateur compte 172 unités judiciaires réparties dans 24 provinces et couvrant 172 cantons sur 221, généralement situées dans les capitales provinciales et les villes fortement peuplées. Au total, ces unités couvrent 66 % de la population, soit 11 316 230 habitants. Elles disposent de 109 juges assistés d’une équipe de 111 greffiers et 199 auxiliaires de justice, ainsi que d’une équipe technique composée de 64 psychologues, 53 médecins et 63 travailleurs sociaux.
En 2019, 7 unités judiciaires spécialisées dans les affaires de violence ont été créées dans 23 des 24 provinces du pays, couvrant 49 cantons. Les effectifs du personnel judiciaire, technique et administratif ont été renforcés dans 30 unités judiciaires spécialisées et 34 unités judiciaires. Ainsi, fin 2019, 18 juges ont été nommés pour constituer les unités judiciaires spécialisées, et 396 fonctionnaires de justice ont été recrutés, dont des greffiers, des auxiliaires judiciaires, des experts médicaux, psychologues et sociaux ainsi que du personnel administratif.
Par rapport au nombre total de procédures pénales enregistrées par le Conseil de la magistrature, le taux de plaintes et d’affaires concernant des faits de violence à l’égard des femmes ou de violence intrafamiliale est l’un des plus élevés, puisqu’il représente en moyenne 27,8 % et se situe au troisième rang des affaires enregistrées chaque année.
Au cours de l’année 2019, les unités judiciaires ont enregistré 58 667 affaires liées à des faits de violence, dont :
2 033 infractions de violence physique contre des femmes ou de violence intrafamiliale ;
3 805 infractions de violence psychologique contre des femmes ou de violence psychologique intrafamiliale ;
356 infractions de violence sexuelle contre des femmes ou de violence sexuelle intrafamiliale ;
52 473 actes de violence physique et psychologique contre des femmes ou de violence physique et psychologique intrafamiliale ;
D’après les dernières données de la sous-commission, entre le 10 août 2014 et le 12 avril 2020, les 388 décès de femmes liés à des actes de violence ont fait l’objet d’une enquête et ont donné lieu à des poursuites pour féminicide. Au cours de la même période, 385 affaires ont donné lieu à des poursuites : 107 sont au stade de l’enquête préliminaire, 73 sont en cours d’instance devant les tribunaux et 205 ont été jugées. Sur les 205 affaires jugées : 189 jugements de condamnation ont été rendus, dont 167 sont exécutoires, 159 ont donné lieu à une condamnation et 8 à un verdict d’acquittement, 8 sont en instance d’appel, 8 sont en instance de cassation et 6 sont en attente de notification. Sur les 38 affaires restantes, 17 se sont soldées par une extinction de l’action publique, 7 par un non-lieu et 14 par une demande de classement.
Concernant la fourniture de données statistiques ventilées par âge et origine ethnique ou nationalité des victimes, sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de procès, de déclarations de culpabilité et de condamnations ou autres sanctions enregistré dans des affaires de violence fondée sur le genre depuis l’examen du précédent rapport périodique de l’Équateur, il convient de noter que le système automatisé de traitement des procédures judiciaires, qui recense les affaires au niveau national, ne contient pas d’informations ventilées par sexe, âge, origine ethnique ou nationalité et lieu de détention pour les affaires de violence fondée sur le genre, mais uniquement des renseignements d’ordre général sur les procédures. Toutefois, grâce à la mise en application de la loi organique de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes, le système est en cours de modification afin d’y intégrer des fonctionnalités permettant d’obtenir des informations ventilées sur ce type d’affaires (annexe 1).
Par ailleurs, en mars 2019, la Direction de la politique pénale du Bureau du Procureur général a publié le triptyque Paremos la Violenc ia de Género Femicidio (Stop à la violence fondée sur le genre et aux féminicides), qui vise à prévenir le féminicide en informant sur les formes de cette violence, qu’elle soit physique, sexuelle ou psychologique, ainsi que sur les moyens de porter plainte. En septembre 2019, la Direction a également publié le Bulletin de criminologie et de statistiques sur les infractions de féminicide. Ce document est conçu comme un outil à destination des institutions de l’État et comme un moyen d’inciter les citoyens à s’informer à partir de données fiables, actualisées et validées sur le profil des victimes de féminicide, le contexte spatio-temporel des infractions ainsi que les caractéristiques des auteurs et la réponse fournie par les institutions.
En outre, afin de garantir une enquête conforme à la loi de prévention et d’élimination de la violence fondée sur le genre (dans son volet gestion technique et juridique), le Bureau du Procureur général veille au respect d’une procédure régulière. À cet effet, il réalise des vérifications par l’intermédiaire de sa Direction du contrôle juridique et de l’évaluation des poursuites judiciaires, en accordant une attention particulière aux plaintes et aux demandes de citoyens concernant des fonctionnaires du parquet et de l’administration, sans préjudice d’un renvoi éventuel devant le Conseil de la magistrature à des fins de contrôle disciplinaire, afin que ces affaires ne restent pas impunies.
En ce qui concerne la coopération internationale, il convient de souligner la collaboration des pays en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Cette coopération se matérialise par la participation active du Bureau du Procureur général à l’Association ibéro-américaine des ministères publics et à la Conférence des ministres de la justice des pays ibéro-américains, afin d’échanger des expériences et d’élaborer des stratégies communes visant à intensifier les efforts en matière de prévention, de prise en charge et de suivi des cas de violence fondée sur le genre, en particulier à l’égard des femmes, des enfants et des adolescents.
À la suite de la pandémie de COVID-19, le Bureau du Procureur général a mis en ligne un formulaire qui permet aux victimes ou à des tiers (membres de la famille, amis, voisins) de signaler automatiquement les actes de violence fondée sur le genre au Bureau du Procureur. Cet outil simple d’utilisation met l’accent sur la dimension de genre, les enfants, le multiculturalisme, l’intersectionnalité et la diversité de genre, selon une approche différenciée et spécialisée axée sur les groupes prioritaires (enfants, personnes handicapées et personnes âgées), afin de mettre en évidence les multiples vulnérabilités ou discriminations pouvant se confondre dans une même plainte. Entre le 20 avril et le 13 septembre 2020, 97 % des 7 312 formulaires reçus ont été traités et, après avoir fait l’objet d’une analyse juridique, 5 683 (78 %) ont été enregistrés dans le système intégré des poursuites judiciaires en tant que signalements d’infraction. En outre, afin d’améliorer l’accès des citoyens à la justice dans les services chargés des flagrants délits, la coordination administrative de ces unités a pris les mesures suivantes : 1) prise en charge prioritaire des victimes de violence familiale, d’infractions sexuelles et de violence fondée sur le genre de façon à éviter leur revictimisation ; 2) création d’un service unique spécialement chargé de la prise en charge des victimes de la violence fondée sur le genre, assuré par un personnel spécialisé du Bureau du Procureur général ; 3) création de deux bureaux spécialisés dans la violence fondée sur le genre ; 4) en collaboration avec le corps judiciaire et le Bureau du Défenseur public, création d’une unité de prise en charge de la violence à l’égard des femmes au deuxième étage du bâtiment du service chargé des flagrants délits. Par ailleurs, pendant la pandémie, le Bureau du Procureur général a également fourni des signatures numériques aux procureurs afin qu’ils puissent demander des mesures de protection en faveur des victimes de violence fondée sur le genre.
Réponse au paragraphe 8 de la liste de points
Afin de prévenir et d’éliminer les mauvais traitements et la violence sexuelle sur mineurs dans les établissements d’enseignement, l’Équateur a renforcé le travail mené en coordination avec diverses institutions, ce qui a permis d’améliorer la mise en œuvre des mesures adoptées, dont :
L’accord-cadre de coopération interinstitutionnelle, qui vise à garantir des espaces éducatifs sans violence, signé le 17 août 2017 entre le Conseil de la magistrature, le Bureau du Procureur général, le Ministère de l’éducation et le Ministère de la justice, des droits de l’homme et du culte (actuel Secrétariat aux droits de l’homme) pour une durée de cinq ans.
L’Accord national 2030, qui garantit l’accès à la justice pour une vie sans violence, signé le 29 juillet 2019 entre les plus hautes autorités de la Cour nationale de justice, du Bureau du Procureur général, du Bureau du Défenseur public, du Ministère de l’inclusion économique et sociale, du Secrétariat aux droits de l’homme et du Conseil de la magistrature, afin de prévenir, d’éliminer et de sanctionner toutes les formes de violence, en particulier à l’égard des femmes, des enfants et des adolescents.
La décision no 116A-2018 portant approbation du protocole équatorien relatif à l’entretien médico-légal mené selon une écoute spécialisée des enfants et des adolescents victimes de violence sexuelle, assorti de son guide d’application. Ces outils permettront d’orienter et de systématiser le travail des fonctionnaires intervenant aux différentes étapes de la procédure afin d’améliorer les conditions et la qualité de la prise en charge en évitant la revictimisation.
La décision no 038-2019 du 28 mars 2019, qui habilite la Sous-Direction du contrôle disciplinaire à ouvrir d’office une enquête disciplinaire sur instruction de l’assemblée plénière du Conseil de la magistrature dès lors qu’elle a connaissance d’informations fiables concernant une infraction présumée aux règles disciplinaires de la part d’un fonctionnaire de justice, telle que définie dans le Code de l’organisation judiciaire.
Les affaires qui se sont déroulées au sein de l’Academia Aeronáutica Mayor Pedro Traversari font l’objet d’un suivi étroit et ont conduit l’État équatorien à mettre en place des mesures en faveur des enfants victimes de violence sexuelle en milieu scolaire. Les faits de violence sexuelle ont eu lieu entre 2011 et 2019 à Quito, dans la province de Pichincha, et concernent 41 enfants alors scolarisés dans l’établissement. Face à la gravité de ces violations, le 21 juillet 2017, l’Assemblée nationale a créé une commission ad hoc chargée d’enquêter sur les cas d’abus sexuel commis sur les enfants et les adolescents dans les établissements scolaires du pays afin de recenser les éventuelles procédures administratives et judiciaires engagées. Cette commission était composée de représentants du Bureau du Défenseur du peuple, du Bureau du Défenseur public, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé publique, du Ministère de l’inclusion économique et sociale, du Ministère de la justice, des droits de l’homme et des cultes (actuel Secrétariat aux droits de l’homme) et du Conseil de la magistrature, qui ont travaillé de manière coordonnée selon leur domaine de compétence respectif. Le Conseil de la magistrature était chargé de fournir un appui technique au suivi des principales affaires d’infractions sexuelles en milieu scolaire. Il a également participé aux séances de la commission ainsi qu’à élaboration de contributions présentées dans le cadre de cette dernière. Un modèle actualisé de suivi des affaires est joint au présent rapport (annexe 2).
L’Équateur dispose de groupes de travail provinciaux qui assurent le suivi des cas de violence sexuelle et reproductive dans le cadre de la coordination interinstitutionnelle ; ces groupes sont composés de représentants permanents et non permanents de l’État, de la société civile et du monde universitaire. Par ailleurs, l’État met en œuvre des stratégies de prévention et de protection contre la violence sexuelle et reproductive à l’égard des enfants et des adolescents, et recense les bonnes pratiques et les principales difficultés en matière de prise en charge intégrale des enfants et des adolescents victimes de cette forme de violence. Il existe actuellement quatre groupes de travail dans les provinces de Pichincha, Chimborazo, Azuay et Guayas. Dans certaines provinces, les groupes qui avaient cessé leur activité pour des raisons indépendantes de leur volonté ont repris leur travail ; dans d’autres provinces, les groupes en activité ont été renforcés grâce à la participation de diverses institutions parties à l’Accord 2030 et issues de la société civile et du monde universitaire.
En collaboration avec d’autres institutions de l’État, le Conseil de la magistrature a œuvré à la création d’une procédure spéciale unifiée dans les cas de violence sexuelle contre des enfants et des adolescents (annexe 3).
D’un point de vue statistique, sur les 10 047 affaires enregistrées au total entre août 2014 et février 2020, 8 784 ont été jugées et concernaient des atteintes à l’intégrité sexuelle et reproductive d’enfants et d’adolescents (tableaux 2 et 3).
Le Ministère de l’éducation a élaboré un projet d’investissement pour le « renforcement de l’approche globale des situations de violence détectées ou des violences commises au sein du système éducatif national », dont la mise en œuvre est assurée par le Sous-Secrétariat à l’innovation pédagogique et au bien-vivre et sa Direction nationale de l’éducation pour la démocratie et le bien-vivre. Ce projet a été conçu en 2018, pour une mise en œuvre entre mars 2019 et 2022. Il s’adresse à tous les acteurs de la communauté éducative qui interviennent dans la prévention de la violence ainsi que dans la prise en charge et la protection intégrales des enfants et adolescents victimes de violence au sein du système éducatif. Au niveau national, la mise en œuvre du projet est assurée par des entités opérationnelles décentralisées, à savoir 9 centres de coordination régionale de l’éducation et 140 directions de district.
Le Ministère de l’éducation a mis en place les initiatives suivantes :
Une méthode du parcours participatif appliquée à la prévention de la violence, qui permet de renforcer chez les élèves la capacité d’instaurer un dialogue sur la sexualité et de les informer de façon à prévenir la violence fondée sur le genre et la violence sexuelle. En 2019, neuf professionnels étaient chargés de former les élèves et les enseignants à cette méthode (un par centre de coordination régionale). La méthode est actuellement déployée à l’échelle nationale par zone scolaire. Ainsi, en septembre 2019, 31 750 élèves de deuxième et troisième années du secondaire et 1 412 enseignants d’établissements publics avaient été formés dans les zones scolaires des régions Sierra-Amazonie et Costa, et 730 événements avaient été organisés au niveau national ;
Une formation à la prévention de la violence dispensée entre septembre et décembre 2019 par l’université de Cuenca, afin de renforcer les compétences pédagogiques du personnel enseignant dans le traitement et la prévention de la violence en milieu scolaire en favorisant les bonnes pratiques à l’intérieur comme à l’extérieur de la classe en vue de créer des communautés protectrices pour les enfants et les adolescents. En novembre 2019, 3 617 enseignants avaient suivi une formation, et 56 774 enseignants et 100 518 élèves avaient été sensibilisés dans le cadre d’une formation en cascade. En 2022, le nombre total d’enseignants formés à la prévention de la violence dans le système éducatif national devait atteindre 30 000, grâce à une deuxième phase de formation au cours de l’année 2020.
Un projet de promotion et d’encouragement de la lecture dans le cadre de la prévention de la violence #QueNoTeCuentenCuentos (Ne les laisse pas te raconter d’histoires) qui vise à concevoir, grâce aux bibliothèques scolaires, une méthode pour promouvoir et encourager la lecture afin d’aborder la prévention de la violence en milieu scolaire avec les enfants et les adolescents. Cette initiative s’est déroulée entre août et décembre 2019 dans 80 bibliothèques centrales ainsi que dans la bibliothèque Pablo Palacio du Ministère de l’éducation. Ce dernier rédige actuellement un guide méthodologique pour promouvoir et encourager la lecture dans le cadre de la prévention de la violence en milieu scolaire, afin de poursuivre la diffusion de la méthode auprès d’un plus grand nombre d’élèves au niveau national.
Une méthode de la « formation par l’accompagnement », destinée aux professionnels travaillant avec des enfants et des adolescents et intervenant dans la prévention de la violence en milieu éducatif. L’objectif est de créer des espaces de communication et d’apprentissage horizontal qui permettent l’auto-prise en charge et la gestion des situations de conflit, enfavorisant l’autonomisation, la psychothérapie et l’élaboration de stratégies dans un cadre qui garantisse respect, confidentialité, écoute active et prise en compte des limites individuelles et collectives. La mise en œuvre de la méthode a commencé en août 2019 auprès des professionnels des services d’orientation scolaire et des enseignants du pays, dans le cadre d’interventions hebdomadaires (10 à 12 séances), et devait se poursuivre jusqu’en novembre 2019. Au cours de cette période, 74 formateurs du Ministère de l’éducation ont été formés, dont des techniciens, des analystes régionaux et des psychologues cliniciens de terrain, qui ont pu sensibiliser à leur tour 90 groupes de 900 professionnels de l’éducation au niveau national en animant 12 séances chacun, soit un total de 1 080 séances de formation par l’accompagnement dispensées au niveau national.
Un programme intitulé « Éduquer en famille », qui vise à renforcer les liens entre les familles et les établissements scolaires à tous les niveaux du système éducatif national afin d’améliorer la qualité de l’éducation en prévenant les problèmes scolaires, familiaux et sociaux. Ce programme est géré par des enseignants référents avec l’appui des services d’orientation scolaire, d’organisations de parents et des autorités et parties prenantes locales. Il est actuellement déployé dans les 140 districts scolaires auprès de 1 500 000 familles, grâce à la participation de 2 900 professionnels des services d’orientation et de 70 000 enseignants référents.
Un système informatisé d’enregistrement des violences sexuelles, qui recense les informations concernant l’auteur présumé, la victime et l’établissement où celle-ci est scolarisée, ainsi que des renseignements sur le soutien psychosocial mis en place et sur les mesures administratives et juridiques adoptées pour donner suite au cas détecté. Au total, 9 743 plaintes ont été enregistrées dans le système, dont 6 309 concernaient des cas présumés de violence sexuelle commis par des personnes extérieures à l’éducation nationale (membres de la famille, partenaires, inconnus, etc.) et 3 434 concernaient des faits présumés de violence sexuelle commis par des membres de l’éducation nationale. Sur ces 3 434 plaintes, 2 046 concernaient des enseignants et des chefs d’établissement, 157 concernaient des membres du personnel administratif et d’entretien, et 1 231 concernaient des élèves (violence sexuelle entre pairs).
Le Ministère de l’éducation a par ailleurs élaboré les orientations suivantes :
Un manuel de procédure à destination des conseils départementaux de résolution des conflits face aux cas de violence sexuelle au sein du système éducatif national. Ce manuel vise à orienter les personnes chargées de régler les cas de violence sexuelle, que ce soit dans le cadre d’enquêtes administratives ouvertes contre des enseignants ou des chefs d’établissement impliqués dans des actes de violence sexuelle, ou dans le cadre de mesures disciplinaires éducatives prises contre des élèves impliqués dans des actes de violence sexuelle commis contre d’autres membres de la communauté éducative ;
Des protocoles et feuilles de route à appliquer face à des situations de violence détectées ou commises au sein du système éducatif ; guide d’utilisation du système d’enregistrement des violences sexuelles. Au cours de l’année scolaire 2018/19, les protocoles ont été diffusés dans les établissements publics auprès de 1 105 440 élèves, 96 863 enseignants, 11 717 chefs d’établissement et 708 786 familles et/ou représentants légaux ;
Un protocole à appliquer face aux cas de grossesse, de maternité et de paternité au sein du système éducatif, fournissant des outils de prise en charge des cas de grossesse, de maternité et de paternité chez les élèves. L’objectif est de permettre aux professionnels des services d’orientation scolaire, aux enseignants et aux chefs d’établissement de garantir le maintien de ces élèves dans le système éducatif ainsi que leur accès à des soins de santé complets, en coordination avec les centres de santé du Ministère de la santé publique ;
Un guide de poche sur la marche à suivre face aux cas de violence sexuelle, publié au deuxième semestre 2018. Imprimé à 610 000 exemplaires, ce guide a été distribué aux élèves des établissements à classe unique et à deux classes ainsi qu’aux familles bénéficiaires du programme « Éduquer en famille » ;
Un guide technique de prévention des discriminations fondées sur la diversité sexuelle et l’identité de genre et de lutte contre ces dernières au sein du système éducatif national, qui vise à garantir le principe d’égalité et de non-discrimination dans le système scolaire national et à prévenir les actes de discrimination et de violence contre les personnes issues de la diversité de genre ;
Un guide méthodologique de prévention des grossesses chez les enfants et les adolescentes. Ce document propose des activités spécifiques pour aborder en classe l’éducation complète à la sexualité et la prévention des grossesses non désirées en s’appuyant sur les programmes scolaires, et contribue à la construction de projets de vie sains qui favorisent le bien-être intégral des adolescents. Deux mille exemplaires ont déjà été publiés, et 15 827 exemplaires supplémentaires devaient l’être en 2020 ;
Une brochure intitulée « Prévenons les migrations dangereuses », élaborée en collaboration avec le Ministère de l’intérieur, le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine, le Conseil national pour l’égalité en matière de mobilité humaine, le Secrétariat à l’éducation interculturelle bilingue et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Ce document d’information permettra de poursuivre les actions menées pour prévenir les migrations à risque et les potentielles atteintes aux droits associées à ce phénomène, telles que la traite des personnes et le trafic illicite de migrants.
Depuis l’année scolaire 2018/19, le Ministère de l’éducation a mis en place une heure de classe consacrée au développement humain intégral dans les écoles de la zone scolaire de la région Sierra-Amazonie. Cette heure de classe est aujourd’hui dispensée dans tous les établissements du pays et à tous les niveaux de l’enseignement général de base. Le travail réalisé en classe par les enseignants référents a pour but de permettre aux élèves de développer leurs compétences psychosociales : empathie, conscience de soi, gestion des émotions, résolution des conflits et prise de décision.
Réponse au paragraphe 9 de la liste de points
En ce qui concerne les limites du système d’information sur les procédures judiciaires quant à la fourniture de données ventilées permettant d’établir les caractéristiques des affaires et des acteurs impliqués, le Conseil de la magistrature prépare une proposition de gestion spécialisée de l’information qui lui permettra de recueillir sur place, par l’intermédiaire de ses directions provinciales, des informations sur les procédures judiciaires afin d’obtenir des données ventilées conformément aux exigences des Nations Unies. Parallèlement, le Conseil de la magistrature collabore avec les différentes directions nationales et provinciales chargées de la gestion de l’information afin que lui soient communiquées régulièrement les données ventilées susmentionnées. Des applications technologiques sont également en cours d’élaboration dans le cadre du système automatisé de traitement des procédures judiciaires. L’objectif est d’harmoniser les informations des différentes institutions judiciaires de manière à relier entre eux les éléments nécessaires à la mise en œuvre du système de prise en charge intégrale.
Les statistiques relatives aux condamnations enregistrées dans le système entre 2014 et 2019 pour les infractions de traite des personnes et de trafic illicite de migrants sont présentées dans le tableau 4 joint en annexe.
Les statistiques relatives aux condamnations et aux procédures enregistrées par les différentes institutions de l’État (Bureau du Procureur général, Ministère de l’intérieur) selon leur domaine de compétence respectif sont présentées dans les tableaux 5 à 19 joints en annexe.
L’organe qui coordonne la lutte contre la traite des personnes au niveau national est le Comité interinstitutionnel de coordination pour la prévention de la traite des personnes et du trafic illicite de migrants et la protection de leurs victimes. Il est chargé d’organiser la mise en œuvre, l’exécution, le suivi, le contrôle et l’évaluation de la politique publique de lutte contre la de traite des personnes, et se compose de représentants des institutions chargées des droits de l’homme, de l’éducation, de l’inclusion économique et sociale, des relations extérieures et de la mobilité humaine, de la santé, du travail, du tourisme et de la justice, le Ministère de l’intérieur agissant en tant qu’institution de coordination par l’intermédiaire de la police nationale.
Par ailleurs, afin de prévenir et de combattre la traite des personnes, l’Équateur a pris les mesures suivantes :
a)Adoption en août 2017 du règlement d’application de la loi organique sur la mobilité humaine établissant un régime de droits et d’obligations pour les personnes en situation de mobilité humaine, à savoir les émigrants, les immigrants, les personnes en transit, les Équatoriens de retour dans le pays, les personnes ayant besoin d’une protection internationale et les victimes de la traite et du trafic illicite de migrants ainsi que leur famille ;
b)Adoption de l’accord no 0010 portant approbation et mise en application du règlement régissant le fonctionnement du Comité interinstitutionnel de coordination pour la prévention de la traite des personnes et du trafic illicite de migrants et la protection de leurs victimes, dont le texte est publié au Journal officiel no 240 du 14 mai 2018 ;
c)Publication en novembre 2019 de l’accord interinstitutionnel no 003 portant approbation du protocole interinstitutionnel d’action pour la prise en charge et la protection intégrales des victimes de la traite des personnes ;
d)Adoption du plan de lutte contre la traite des êtres humains (2019-2030). Ce document porte sur les droits de l’homme, le genre, la mobilité humaine, l’égalité entre les générations, l’interculturalité, la sécurité et les questions territoriales ;
e)Regroupement du personnel opérationnel de l’unité spécialisée dans la lutte contre la traite au sein de l’unité nationale d’enquête contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants, et augmentation de l’effectif de 32 à 49 policiers ;
f)Lancement de la campagne #Aquí Estoy (Je suis ici) le 11 avril 2019 ; diffusion nationale de messages d’information contre les offres d’emploi frauduleuses (1700-26355) et de la campagne « Prévenons les migrations dangereuses » ; lancement d’une formation à distance sur la traite des personnes ayant réuni 31 537 participants ; organisation d’activités à l’occasion de la Journée mondiale de la lutte contre la traite d’êtres humains dans tout le pays (Tulcán, Lago Agrio, Quito, Machala, Loja) ; organisation de 83 activités de prévention ayant réuni environ 22 000 personnes à l’échelle nationale ; mise à jour du site Web comprenant la création d’une section exclusivement consacrée à la traite des personnes (plan d’action et de suivi des activités, travail du Comité, campagnes, information sur les modalités de signalement, règles juridiques applicables et statistiques) ; campagnes d’information et opérations de prévention sur la traite à des fins criminelles ;
g)Adoption du plan national de sécurité publique et de coexistence pacifique (2019-2030) par l’arrêté no 0099 du 4 juillet 2019 du Ministère de l’intérieur, établissant des objectifs directement ou indirectement liés à la traite des personnes ;
h)Création de huit groupes de travail sur la mobilité humaine sous l’égide du Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine, dont un sous-groupe consacré à la traite des personnes et au trafic illicite de migrants se réunissant régulièrement en présence des hautes autorités. Les travaux de ces groupes ont abouti à l’élaboration d’une directive concernant les autorisations de sortie du territoire des enfants et des adolescents à titre de mesure de prévention des infractions ;
i)Demande du Ministère de l’intérieur en direction du secrétariat juridique de la Présidence afin de faire de la lutte contre la traite des personnes une priorité du Gouvernement. La demande a été entendue et une réponse est en cours d’élaboration. Cette priorité garantira l’affectation de ressources à la lutte contre la traite des personnes ;
j)Élaboration d’un modèle de gestion régissant le fonctionnement des centres d’accueil à partir des recommandations formulées par différentes organisations de l’État et de la société civile. Ce travail est mené par le Ministère de l’inclusion économique et sociale et l’OIM, qui finance le projet ;
k)Mission spécialisée assurée par l’unité de la police nationale chargée de lutter contre les infractions de traite des personnes et de trafic illicite de migrants. Mise en place de l’unité spéciale d’enquête sur la criminalité transnationale organisée, également chargée d’enquêter sur les affaires de trafic illicite de migrants ;
l)Création de parquets spécialisés dans la lutte contre la criminalité transnationale et internationale organisée, qui continuent à diriger les enquêtes relatives aux affaires de traite des personnes au niveau national (division par zones). Ces parquets sont dotés de ressources humaines et financières spécifiques pour enquêter sur les infractions transnationales, dont la traite des personnes.
L’Équateur dispose d’un programme national pour l’égalité en matière de mobilité humaine (2017-2021) placé sous la responsabilité du Conseil national pour l’égalité en matière de mobilité humaine. Cet instrument aborde les politiques publiques relatives à chaque groupe de personnes en situation de mobilité humaine : Équatoriens émigrés et de retour dans le pays ; ressortissants étrangers en Équateur (résidents provisoires, résidents permanents et visiteurs temporaires) ; ressortissants étrangers sous protection internationale (personnes bénéficiaires du droit d’asile, réfugiées et apatrides) ; et victimes de la traite des personnes ou du trafic illicite de migrants. Le pays dispose en outre d’une politique publique spécifique pour les victimes de la traite.
En ce qui concerne les mesures adoptées pour permettre aux victimes de la traite d’accéder à des voies de recours utiles et d’obtenir réparation, l’Équateur est doté d’un plan de lutte contre la traite des personnes qui prévoit, dans son volet relatif aux enquêtes et aux poursuites, des mesures visant à faire en sorte que les organes chargés de l’administration de la justice garantissent aux victimes de la traite une réparation au titre des atteintes portées à leurs droits. Ce plan ayant été approuvé à la fin de l’année 2019, les institutions membres du Comité interinstitutionnel ont pu l’inclure dans leur budget et leur planification opérationnelle pour l’exercice 2020. Il convient également de préciser que le suivi et l’application des mesures prévues dans le cadre du plan sont assurés par le Ministère de l’intérieur, en sa qualité d’organe directeur de la politique publique en matière de lutte contre la traite des personnes, lequel dispose à cet effet d’un système de suivi de la gestion de la traite des personnes et du trafic illicite de migrants.
En ce qui concerne les mesures adoptées pour que les victimes potentielles de la traite soient hébergées sans être privées de liberté et aient pleinement accès à des soins médicaux et à une aide psychologique adaptés pendant toute la procédure d’identification, l’Équateur fournit divers services de prise en charge par l’intermédiaire de différentes organisations chargées de leur venir en aide et de les protéger, notamment : des soins médicaux, psychologiques ou psychiatriques, des conseils juridiques, une aide à la réinsertion scolaire et professionnelle, une régularisation de la situation migratoire (dans le cas de ressortissants étrangers), ou tout autre service répondant aux besoins recensés au cas par cas, comme la nourriture et l’hébergement.
Il convient en outre de souligner le travail accompli par les trois centres d’accueil des victimes, organisations privées spécialisées dans la prise en charge des victimes de la traite, notamment leur capacité à respecter pleinement les normes de qualité et leur efficacité à protéger et à rétablir les droits des victimes. Il importe de préciser que le suivi de la situation des victimes de la traite fait aussi partie des compétences attribuées aux organisations chargées de protéger les victimes et de leur venir en aide. Il existe actuellement trois centres d’accueil en Équateur : Casa Linda, à Machala, et Alas de Colibrí et Casa Arupos, à Quito.
L’Équateur a signé les accords internationaux suivants afin de prévenir et de combattre la traite des personnes :
Engagement conclu avec le Pérou sur la collaboration entre les systèmes judiciaires dans le cadre des enquêtes, de la prise en charge et de la protection des victimes ainsi que des poursuites d’actes de traite. La procédure prévue à cet effet a été validée par le Bureau du Procureur général et par la police nationale. L’objectif est de repérer les mécanismes à l’œuvre derrière les difficultés rencontrées et d’accroître l’attention portée aux affaires de traite des personnes grâce à un travail fondé sur la réalité frontalière ;
Proposition d’accord avec le Pérou à destination des fonctionnaires de justice en vue de reconnaître la validité des actes établis dans le cadre des enquêtes et des poursuites relatives aux affaires de traite des personnes. Le Pérou a transmis un projet d’accord qui se trouve actuellement en cours d’examen. Un accord a également été conclu concernant le renforcement de capacités des fonctionnaires de justice d’El Oro et de Tumbes dans les domaines de la traite des personnes et de la mobilité humaine, prévu en 2020.
Signature d’un accord-cadre de coopération en 2019 entre le Conseil de la magistrature et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en vue d’élaborer un programme national de formation continue à destination des fonctionnaires de justice sur les questions liées à la mobilité humaine, au droit international des réfugiés, à la protection internationale, à la traite des personnes et au trafic illicite de migrants. Le programme de formation comporte un volet à distance et un volet sur place, et s’adresse aux juges et procureurs de neuf provinces prioritaires (Santo Domingo de los Tsáchilas, Imbabura, Tungurahua, Manabí, Azuay, Guayas, Pichincha, Carchi et Esmeraldas). La formation à distance a été dispensée via la plateforme de l’Université pontificale catholique de l’Équateur, du 11 novembre 2019 au 31 janvier 2020. Le volet sur place n’ayant pu avoir lieu en raison de la pandémie, la formation s’est poursuivie sous forme de webinaire.
Signature d’un accord entre l’Équateur et le Pérou (Défenseurs publics) afin de lutter contre la traite des personnes : les deux pays ont convenu de travailler à l’élaboration d’un protocole binational de protection des victimes de la traite afin de garantir leur prise en charge immédiate et de permettre aux institutions compétentes de mener des opérations conjointes avec la police, les procureurs et d’autres acteurs de ce domaine.
Création d’un groupe de travail binational permanent avec la Colombie sur les enquêtes et les poursuites concernant les infractions de traite. Des enquêtes préventives sont également menées dans la zone frontalière, et l’analyse des bonnes pratiques et des problèmes communs permet d’améliorer la coopération judiciaire ibéro-américaine en matière de lutte contre la traite de personnes et le trafic de migrants, afin d’élaborer un protocole de travail permettant d’identifier les victimes et d’ouvrir des enquêtes.
Conformément aux décisions no 032-2017 et no 038-2018 visant à réglementer au niveau national le service de conseil juridique aux personnes en situation de mobilité humaine qui souhaitent obtenir un visa en Équateur, les services du Bureau du Défenseur public ont été spécialisés, avec l’appui du HCR. L’objectif était également de réglementer les services destinés aux personnes ayant besoin d’une protection internationale, qui engagent ou ont engagé une procédure de détermination du statut de réfugié et qui, en raison de leur situation socioéconomique ou culturelle, de leur vulnérabilité ou de leur impossibilité de se défendre, ne peuvent pas faire appel aux services privés d’un avocat. Actuellement, les personnes en situation de mobilité humaine bénéficient progressivement des services de défenseurs spécialisés dans les provinces de Pichincha et de Guayas, et de consultations juridiques gratuites dans le reste du pays.
L’Équateur est signataire de plusieurs instruments internationaux relatifs à la traite des personnes :
Déclaration universelle des droits de l’homme ;
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, dit Protocole de Palerme ;
Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui (1950) ;
Protocole relatif à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants ;
Mécanisme andin de protection consulaire et en matière de migration ;
Convention interaméricaine sur le trafic international des mineurs, Convention no 182 de l’OIT (interdiction des pires formes de travail des enfants) ; à noter toutefois qu’aucun accord ni traité n’a été enregistré dans ce domaine au cours de la période demandée.
Article 3
Réponse au paragraphe 10 de la liste de points
Dans son chapitre premier relatif à l’objet, aux principes, aux définitions et aux finalités, et plus particulièrement dans son article 2, la loi organique sur la mobilité humaine énonce les principes suivants : citoyenneté universelle, libre circulation des personnes, interdiction de la criminalisation, protection des ressortissants équatoriens à l’étranger, égalité devant la loi et non-discrimination, application et interprétation de la loi favorables aux personnes en situation de mobilité humaine (principe pro persona), intérêt supérieur de l’enfant et de l’adolescent, intégration régionale et non-refoulement.
Dans son chapitre 5, la loi fait référence aux ressortissants étrangers bénéficiant d’une protection internationale, notamment dans la section IV relative à la procédure de reconnaissance du statut de réfugié dont l’article 99 (Garanties d’une procédure régulière) dispose que : «[l]a procédure de reconnaissance du statut de réfugié se déroule dans le respect des garanties suivantes, en plus de celles prévues par la Constitution». Le paragraphe8 apporte la précision suivante : « [p]riorité est donnée au traitement des demandes soumises par les enfants et les adolescents non accompagnés ou séparés, les victimes de torture, les victimes d’abus sexuels ou de violence fondée sur le genre et les autres personnes appartenant à des groupes prioritaires ».
Le texte d’application relatif à l’octroi de titres de séjour temporaires pour motif exceptionnel aux victimes de la traite est en cours d’élaboration. Le Comité interinstitutionnel rédige actuellement une directive concernant la demande de titre de séjour temporaire exceptionnel pour les victimes de la traite, ainsi qu’un protocole relatif à l’octroi de titres de séjour temporaire pour motif exceptionnel aux victimes de la traite par la Direction des visas et des naturalisations (Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine).
Réponse au paragraphe 11 de la liste de points
Afin de garantir un accès effectif à la procédure de détermination du statut de réfugié pour les personnes qui se trouvent sur son territoire en situation irrégulière ou risquant de l’être, l’Équateur a doté le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine d’un statut relatif aux procédures de gestion organisationnelle, qui définit les compétences et les responsabilités attribuées à la Direction de la protection internationale, à savoir :
Instaurer des politiques et des directives sur la détermination du statut de réfugié et d’apatride ainsi que sur la recevabilité des demandes d’asile ;
Superviser, suivre et contrôler : les procédures de détermination du statut de réfugié ; les soins et services fournis par les différentes unités présentes sur le territoire ; le fonctionnement de la Commission chargée de déterminer le statut de réfugié et d’apatride en Équateur ; l’enregistrement des données liées à cette procédure ;
Mettre en place des protocoles sur l’accueil du public, les formulaires d’enregistrement, les entretiens et les rapports techniques sur la recevabilité et l’éligibilité ;
Recevoir et trancher les recours en révision faisant suite à un rejet ;
Délivrer des attestations de perte de papiers et des autorisations de sortie du territoire, notamment pour les réfugiés et les demandeurs d’asile.
Dans le cadre de la procédure de détermination du statut de réfugié, les demandeurs sont informés de leurs droits, en particulier de la possibilité qui leur est donnée de contester une décision et de l’effet suspensif du recours déposé, conformément aux dispositions des articles 103 et 113 de la loi organique sur la mobilité humaine. Chaque notification et décision émanant de la Direction de la protection internationale informe les demandeurs de leur droit de contester les décisions de l’administration au moyen des recours prévus par le statut relatif au régime juridique et administratif de l’Exécutif ainsi que par le Code administratif, notamment le recours en révision, l’appel et la procédure de révision extraordinaire.
Réponse au paragraphe 12 de la liste de points
Dans le droit fil de la Constitution, la politique migratoire de l’Équateur repose sur une approche fondée sur les droits de l’homme et applique des principes novateurs tels que la citoyenneté universelle, la libre circulation des personnes, le fait qu’aucun être humain ne peut être considéré comme se trouvant en situation irrégulière en raison de son statut migratoire, la non-discrimination et l’égalité de droits entre les Équatoriens et les ressortissants étrangers, ainsi que la disparition progressive du statut d’étranger.
L’Équateur est le pays d’Amérique latine et des Caraïbes qui compte le plus grand nombre de réfugiés reconnus : 69504 personnes originaires de plus de 70pays. Lesressortissants colombiens constituent le principal groupe d’étrangers bénéficiant d’une protection internationale au titre de leur statut de réfugiés. Depuis 2018, on observe une hausse des demandes provenant de ressortissants vénézuéliens, dont le nombre s’élève à 7257 (tableau20).
Réponse au paragraphe 13 de la liste de points
L’article 141 de la loi organique sur la mobilité humaine dispose que la mesure d’éloignement est une décision administrative prise par l’autorité chargée des contrôles migratoires.
L’article 147 dispose quant à lui que l’expulsion d’un ressortissant étranger est une décision judiciaire.
Articles 5 à 9
Réponse au paragraphe 14 de la liste de points
Si l’Équateur n’a pas expressément modifié l’article 151 du Code pénal, il convient toutefois de mentionner que la vaste réforme dont ce texte a fait l’objet a notamment permis d’introduire de nouvelles infractions telles que la disparition involontaire, le viol incestueux, le fait de maltraiter ou de tuer des animaux faisant partie de la faune urbaine, la falsification d’examens ou de certificats médicaux, la production, la fabrication, la commercialisation, la distribution, l’importation, le stockage ou la délivrance de médicaments, de dispositifs médicaux et de produits destinés à l’utilisation et à la consommation humaines contrefaits ou altérés, ainsi que l’infraction d’abandon d’animaux domestiques. Les autres dispositions introduites concernent l’interdiction des remises de peine, notamment en cas de meurtre, de féminicide, de détournement de fonds et de corruption. Ces modifications ont été publiées au Journal officiel no 107-S du 24 décembre 2019 et sont entrées en vigueur le 21 juin 2020.
Réponse au paragraphe 15 de la liste de points
D’après les informations publiées sur le site Web du Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine, l’Équateur est signataire d’environ 19 traités bilatéraux et 3 traités multilatéraux d’extradition (annexe 4).
L’article 4 de la Convention dispose que « [t]out État partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n’importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l’acte de torture ». À cet égard, il convient de souligner que, la plupart des traités signés par l’Équateur étant anciens, les infractions pour lesquelles un prévenu ou un condamné en état de fuite peut faire l’objet d’une demande d’extradition y sont présentées sous forme d’énumération. La torture n’est pas inscrite en tant qu’infraction pénale distincte dans la majeure partie de ces textes (c’est notamment le cas des traités signés avec les États-Unis d’Amérique, le Canada et le Royaume-Uni). Toutefois, dans les traités plus récents, la technique législative d’énumération a été abandonnée au profit de dispositions prévoyant l’extradition pour toutes les infractions passibles d’une peine minimale d’un an selon la définition établie par la législation de l’État requérant au moment des faits.
Réponse au paragraphe 16 de la liste de points
L’Équateur n’a pas signé d’instruments internationaux sur l’entraide judiciaire internationale en matière de torture et d’autres peines ou traitements cruels. Cependant, le pays a engagé plusieurs procédures pour de telles infractions dans le cadre de demandes d’entraide pénale internationale au titre de la Convention interaméricaine sur l’entraide en matière pénale (Nassau), signée le 15 octobre 1992 et ratifiée le 26 décembre 2001. Ces procédures sont conduites par le Bureau du Procureur général. Elles sont présentées en détail dans le tableau 21 joint en annexe.
Article 10
Réponse au paragraphe 17 de la liste de points
En 2018, le Ministère de l’intérieur a mis au point un projet pilote de formation destiné aux écoles et aux centres de formation de la police, afin de garantir l’intégration des questions relatives aux droits de l’homme dans les programmes et de former les agents à l’application de la Convention américaine relative aux droits de l’homme et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La mise en œuvre s’est déroulée de juin à août 2018. Le projet comprenait des visites techniques sur site dans 12 écoles de police et la formation de 399 élèves policiers sur un effectif total de 1 591 dans ces écoles, soit 20 % de l’effectif de chaque école.
Par ailleurs, en tant qu’organe directeur, le Ministère de l’intérieur forme des policiers dans le cadre du programme complet de formation continue sur les questions relatives aux droits de l’homme, telles que la réglementation nationale et internationale sur l’emploi de la force et les procédures appliquées à l’emploi de la force, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, la torture et le maintien de l’ordre. Il organise également les ateliers et les séminaires suivants, notamment : formation de base sur les droits de l’homme à l’intention des officiers, sous-officiers et policiers instructeurs des centres de formation à distance ; séminaire de remise à niveau à l’intention des instructeurs assurant la formation aux droits de l’homme dans le cadre du programme de formation continue ; formation de base sur les droits de l’homme dispensée à l’école supérieure de police ; formation des instructeurs chargés de la formation aux droits de l’homme ; séminaire sur les bonnes pratiques en matière de droits de l’homme à l’intention des hauts responsables de la police nationale équatorienne ; séminaire sur le respect des droits de l’homme dans les procédures policières et le recours à la force policière à la frontière nord.
Dans ce contexte, le nombre de fonctionnaires de police formés dans le cadre du programme complet de formation continue était de 40 516 en 2016, 47 112 en 2017, 44 112 en 2018 et 48 046 en 2019.
Réponse au paragraphe 18 de la liste de points
Le Conseil de la magistrature a créé l’École des professions judiciaires, chargée d’assurer la formation du personnel judiciaire. Cette dernière travaille sans relâche pour coordonner, concevoir et mettre en œuvre des programmes de formation à destination de groupes spécifiques (juges, procureurs, défenseurs publics, policiers, avocats, experts et étudiants en droit), des enseignements intégrant l’interdiction de la torture et la protection des droits de l’homme, ainsi que des modalités d’apprentissage à distance, en classe et hybrides s’appuyant sur l’examen et l’analyse de divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, comme le Protocole d’Istanbul. Ainsi, le programme de formation à distance sur la torture et les crimes contre l’humanité à destination de la police nationale a permis de former 6 725 policiers en 2018 et 652 policiers supplémentaires en 2019, pour un total de 7 377 policiers formés entre 2018 et 2019.
Le plan de formation 2020 prévoyait également l’organisation d’un séminaire sur les normes d’enquête sur les décès de personnes détenues par l’État et sur la torture, destiné aux fonctionnaires de justice de Quito, ainsi qu’une formation sur cette même thématique destinée à l’ensemble des fonctionnaires de justice du pays.
Dans le cadre de sa proposition de plan de formation continue pour l’année 2020, le Bureau du Procureur général a organisé au deuxième trimestre 2020, par l’intermédiaire de la Direction de la formation et du renforcement des missions, une formation à l’intention de son personnel (procureurs et services de direction) des provinces de Pichincha et de Guayas, ainsi que de la Direction de la participation citoyenne et des droits de l’homme et de la Direction du contrôle juridique et de l’évaluation des poursuites judiciaires. Cette formation portait sur les normes de protection des défenseurs des droits de l’homme et comprenait un module consacré à la torture. Elle est le fruit d’un travail interinstitutionnel avec la société civile (Observatoire des droits et de la justice).
En ce qui concerne le personnel de santé, le Ministère de la santé publique s’est appuyé sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) afin d’élaborer un modèle de gestion opérationnelle des soins de santé en contexte de privation de liberté. Ce modèle vise à orienter l’organisation et le fonctionnement des établissements de santé qui fournissent des soins aux personnes privées de liberté, aux enfants vivant avec une mère privée de liberté et aux jeunes délinquants qui se trouvent dans des lieux de privation de liberté. Il s’applique à l’ensemble des organes opérationnels et administratifs intervenant dans la prestation de soins de santé aux personnes privées de liberté et aux jeunes délinquants. Le modèle a donné lieu à des séances de formation organisées en personne et à distance au bénéfice des professionnels suivants : 90 personnes formées sur place, dont 8 délégués régionaux, 36 représentants de lieux de privation de liberté et de centres pour jeunes délinquants, 50 représentants du service national de prise en charge intégrale des adultes privés de liberté et des adolescents délinquants et 6 représentants du mécanisme national de prévention de la torture et du programme de réparation pour les victimes du Bureau du Défenseur du peuple. Le Ministère de la santé publique a également organisé une formation et une évaluation à distance à l’intention des responsables de la santé en milieu carcéral et des coordonnateurs des services médicaux des lieux de privation de liberté, du 13 janvier 2020 au 13 avril 2020.
Par ailleurs, le 3 septembre 2019, le service national de prise en charge intégrale des personnes privées de liberté et des jeunes délinquants a signé un accord de coopération interinstitutionnelle avec le Conseil de la magistrature afin de coordonner les actions visant à garantir les droits des personnes privées de liberté grâce à la création d’unités judiciaires spécialisées dans la protection des garanties pénitentiaires. Depuis la signature de cet accord, le Conseil de la magistrature a créé neuf unités spécialisées dans la protection des garanties pénitentiaires dans les provinces de Guayas, Cotopaxi, Azuay et Manabí. Le Bureau du Défenseur du peuple a assuré leur formation du 10 au 12 septembre 2019 sur les droits de l’homme en milieu carcéral, le système de réinsertion sociale et la prévention de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants.
Poursuivant les activités engagées en 2019, le service national de prise en charge intégrale des personnes privées de liberté et des jeunes délinquants continue d’organiser des groupes de travail techniques chargés d’élaborer des contenus et des modules d’enseignement et de planifier le programme de formation spécialisée et continue destiné aux responsables des unités de protection des garanties pénitentiaires. Ces activités sont menées en coordination avec le Bureau du Défenseur du peuple et le mécanisme de prévention de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants.
En juin 2018, par l’intermédiaire du Sous-Secrétariat à la réadaptation sociale, à la réinsertion et aux mesures de protection agissant en coordination avec le Ministère de la santé publique et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), l’ancien Ministère de la justice, des droits de l’homme et des cultes a formé 265 fonctionnaires (coordonnateurs régionaux, personnel de direction, médecins, psychologues et enseignants) à la protection des droits de l’homme en milieu carcéral. La formation s’appuyait sur des études de cas de la Cour interaméricaine des droits de l’homme permettant d’aborder la prévention des atteintes aux droits des personnes privées de liberté.
Le service national de médecine légale et de criminalistique est l’organisme public chargé de fournir une expertise technique et scientifique normalisée en matière de médecine légale et de criminalistique à l’appui de la justice, dans le strict respect des droits des victimes et de la dignité humaine. À cet effet, il applique les procédures prévues par le Protocole d’Istanbul pour déceler les séquelles physiques et psychologiques de la torture, étayer ses constatations et rendre compte des résultats aux autorités judiciaires ou aux services d’enquête, le cas échéant. En 2020, le service a par ailleurs formé son personnel à l’intégration transversale de l’approche des droits et de la réparation intégrale (droits de l’homme, genre, interculturalité).
Article 11
Réponse au paragraphe 19 de la liste de points
L’article 448 du Code pénal dispose que le Bureau du Procureur général organise et dirige l’enquête préliminaire et l’instruction pénale et gère le système spécialisé en matière d’enquête, de médecine légale et de criminalistique, lequel fournit des services techniques et scientifiques à l’appui de la justice avec l’aide des unités spécialisées de la police nationale et du personnel civil.
Conformément au Code d’organisation des institutions chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publique, le Ministère de l’intérieur et la police nationale ont adapté leur règlement interne afin de garantir le respect d’une procédure régulière et du principe de légalité dans les procédures administratives disciplinaires engagées contre des policiers. À cet égard, l’article 55 du même Code dispose que les sanctions disciplinaires administratives sont imposées à l’issue d’une procédure administrative garantissant les principes d’une procédure régulière et du droit à la défense prévus par la Constitution.
En outre, l’article 126 dispose qu’en cas de faute disciplinaire mineure, le fonctionnaire de police dispose de deux jours pour produire des éléments à décharge concernant les faits qui lui sont reprochés.En cas de faute disciplinaire grave, l’article 130 prévoit l’ouverture d’une procédure administrative sommaire devant faire l’objet d’une notification préalable détaillée (art. 131).
L’article 122 (par. 5) du Code d’organisation des institutions chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publique dispose quant à lui que le Ministère de l’intérieur supervise les enquêtes menées par le Département des affaires internes de l’inspection générale de la police nationale, afin de garantir la régularité des procédures administratives disciplinaires. Les sanctions prévues pour chaque type de faute sont énoncées dans la deuxième section du code susmentionné (Infractions et sanctions administratives), de l’article 39 à 50, dans le respect du principe de légalité.
Réponse au paragraphe 20 de la liste de points
Les établissements de santé qui interviennent dans les lieux de privation de liberté correspondent au niveau de soins primaires et relèvent donc du budget alloué aux dépenses courantes du Ministère de la santé publique. L’organisation des services de santé par niveaux de soins permet de structurer l’offre de services afin de garantir la capacité à répondre efficacement à des besoins d’une ampleur et d’une gravité variables en matière de santé, conformément au manuel relatif au modèle de soins complets destiné au système national de santé familiale communautaire et interculturel.
En ce qui concerne les mesures prises par l’État pour réduire la surpopulation carcérale, l’Équateur dispose d’une plateforme informatisée et de dispositifs électroniques de géolocalisation. Les dispositifs de surveillance électronique sont utilisés uniquement sur décision judiciaire, à titre de mesure provisoire (liberté de circulation ou assignation à résidence), aux fins de protection des victimes (la victime et l’auteur des faits étant tous deux équipés d’un dispositif) et en cas de modification des régimes de détention prévus par le Code pénal (semi-ouvert et ouvert). On dénombre actuellement 1 331 dispositifs en service, en application de décisions judiciaires, et 258 en stock.
Afin de réduire la surpopulation, le service national de prise en charge intégrale des personnes privées de liberté et des jeunes délinquants a mené des actions coordonnées avec le service des marchés publics en vue d’améliorer les conditions de vie et de promouvoir l’exercice des droits des personnes privées de liberté.
Le service gère actuellement 53 lieux de privation de liberté d’une capacité d’accueil de 29 463 places où sont détenues 39 815 personnes, ce qui représente une surpopulation de 35,13 % (données statistiques au 25 mars 2020) (annexe 5).
Réponse au paragraphe 21 de la liste de points
Dans son article 51 (par. 2), la Constitution équatorienne reconnaît le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec leur famille et avec des professionnels du droit et de recevoir leur visite. Conformément à cet article, l’article 12 (par. 13) du Code pénal dispose ce qui suit : « [l]es personnes privées de liberté ont le droit de maintenir leurs liens familiaux et sociaux. Elles doivent être placées dans des centres proches de leur famille, à moins qu’elles n’en décident autrement ou que, pour des raisons de sécurité dûment justifiées ou pour éviter la surpopulation, il soit nécessaire de les transférer dans des lieux de privation de liberté situés loin de leur famille, de leur domicile habituel et du juge naturel ».
Les articles 79 à 87 du règlement relatif au système national de réadaptation sociale publié dans le supplément du Journal officiel no 695 du 20 février 2016 fixent le régime de visite applicable aux personnes privées de liberté. L’article 37 dudit règlement établit la procédure de transfert conformément aux dispositions prévues par le Code pénal, et l’article 668 précise les motifs pour lesquels une personne privée de liberté peut faire appel d’un transfert ou d’un refus de transfert de la part de l’organisme technique auprès du juge des garanties pénitentiaires.
Les procédures de fouille et d’entrée dans les lieux de privation de liberté sont énoncées dans le protocole de gestion de la sécurité pénitentiaire et de la surveillance des lieux de privation de liberté, publié dans le supplément au Journal officiel no 316 du 30 août 2018. Concernant les fouilles corporelles, une distinction est faite entre le régime général appliqué aux personnes et aux fonctionnaires et celui appliqué aux enfants, aux femmes enceintes, aux personnes handicapées, atteintes de pathologies lourdes ou en phase terminale, aux représentants consulaires ou diplomatiques, aux professionnels de la justice ou aux représentants de l’organisme technique.
En outre, afin d’améliorer la sécurité pénitentiaire et de mieux contrôler l’entrée des personnes, des véhicules et des objets dans les prisons, le service national de prise en charge intégrale des personnes privées de liberté et des jeunes délinquants a fait l’acquisition de matériel technologique et de systèmes de surveillance dans le cadre du projet d’investissement en faveur de la transformation du système de réhabilitation sociale au niveau national, déclaré prioritaire par le Secrétariat technique à la planification (Planifica Ecuador) et inclus dans le plan d’investissement annuel 2020 du service.
Réponse au paragraphe 22 de la liste de points
L’article 35 de la Constitution équatorienne dispose que : « [l]es personnes âgées, les enfants et les adolescents, les femmes enceintes, les personnes handicapées, les personnes privées de liberté et les personnes atteintes de pathologies lourdes ou particulièrement complexes reçoivent des soins prioritaires et spécialisés, dans la sphère publique comme dans la sphère privée (...) ».
Une fois exposé l’objectif du système national de réadaptation sociale, l’article 203 (par. 4) fournit des lignes directrices concernant la privation de liberté et la réadaptation sociale. Ces dispositions comprennent notamment l’adoption de mesures positives visant à protéger les droits des personnes appartenant à des groupes prioritaires, conformément à l’article 710 du Code pénal qui prévoit la mise en œuvre de programmes spécifiques pour les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes handicapées et les personnes atteintes de pathologies lourdes.
Le centre de semi-liberté (Casa de Confianza) de Quito fait partie des lieux de privation de liberté pour femmes bénéficiant d’une attention prioritaire à cet égard. En outre, le modèle de soins de santé dans les lieux de privation de liberté établit les procédures et les organigrammes en matière de prestation de soins de santé aux personnes privées de liberté dans le cadre de programmes spécifiques.
La prise en charge des personnes LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes) privées de liberté fait l’objet d’un protocole en vigueur qui vise à fournir des orientations et des lignes directrices pour permettre aux fonctionnaires et aux acteurs du système national de réadaptation sociale de garantir l’exercice des droits des personnes LGBTI (annexe7).
Réponse au paragraphe 23 de la liste de points
L’article 51 (par. 1) de la Constitution équatorienne reconnaît aux personnes privées de liberté le droit de « [n]e pas être soumises à l’isolement cellulaire à titre de sanction disciplinaire ».
La classification et l’affectation des personnes privées de liberté sont réalisées conformément aux instruments juridiques suivants : Code pénal (art. 682, 692, 693, 694, 695, 696, 697, 708, 711 et 712) ; règlement relatif au système national de réadaptation sociale (art. 12, 13, 40, 48, 59, 60, 62, 63, 69 et 78) ; norme technique de classification des personnes privées de liberté et de délivrance de certificats de sécurité, approuvée par la décision no MJDHC-MJDHC-2017-0021-A du 1er novembre 2017.
Les adolescents ayant commis des infractions visées par le Code pénal font l’objet de mesures socioéducatives privatives et non privatives de liberté, conformément aux dispositions du Code de protection des enfants et des adolescents. Le modèle de prise en charge intégrale des jeunes délinquants placés en institution prévoit des mesures de discipline et de contrôle, conformément à l’article 404 du Code de protection des enfants et des adolescents qui dispose que « [l]e coordonnateur du centre, après avoir observé la procédure régulière et pris connaissance du rapport de l’équipe technique, ordonne l’application des mesures de contrôle et de discipline prévues dans le règlement », et à l’article 405 qui dispose que « [l]’adolescent fait l’objet d’un suivi régulier par les services médicaux, psychologiques, sociaux et éducatifs, qui surveillent son évolution ». Ce même règlement précise qu’en cas d’infractions commises par des adolescents impliquant une présomption de responsabilité pénale, le coordonnateur du centre doit informer le Bureau du Procureur afin que celui-ci, en tant que responsable de l’action publique, puisse appliquer la procédure qui convient.
Réponse au paragraphe 24 de la liste de points
La privation de liberté crée des situations complexes qui s’ajoutent aux besoins des personnes détenues, pouvant les amener à commettre des actes qui perturbent le bon fonctionnement des lieux de privation de liberté. Ces actes sont signalés aux autorités compétentes et, lorsque le signalement provient d’une personne détenue, il se fait par l’intermédiaire de son avocat ou du défenseur public, qui le transmet au Bureau du Procureur. En cas de signalement ou d’alerte de sécurité concernant une personne privée de liberté mettant sa vie en danger, le système national de réadaptation sociale procède à des transferts ou à des réaffectations, conformément aux recommandations techniques des équipes responsables.
Réponse au paragraphe 25 de la liste de points
L’article 35 de la Constitution équatorienne reconnaissant les personnes privées de liberté comme un groupe de population prioritaire, l’un des objectifs du système national de réadaptation sociale consiste précisément à protéger les personnes privées de liberté et à garantir leurs droits, conformément à l’article 201 de la Constitution. À cet égard, l’article676 du Code pénal dispose que les personnes privées de liberté sont placées sous la garde de l’État. En application du devoir de diligence qui incombe à l’État envers les personnes détenues, le système national de réadaptation prévoit la prise en charge médicale des personnes privées de liberté par le Ministère de la santé publique, en tant qu’organe directeur en matière de santé et membre du Conseil d’administration de l’organisme technique.
En cas de décès, l’article 461 du Code pénal dispose que lorsqu’il a connaissance de l’existence d’un corps ou de restes humains, le procureur est chargé de prendre les dispositions voulues pour assurer : a) l’identification et l’enlèvement du corps ; b) l’établissement des premières constatations externes : localisation, position, consignation des vêtements et description des lésions ; c) l’établissement du rapport d’autopsie, qui doit indiquer l’état du corps, le temps écoulé depuis le décès, l’objet éventuellement utilisé, ainsi que les circonstances et les causes probables du décès. Par ailleurs, en cas de mort violente, le procureur peut demander aux autorités sanitaires de ne pas autoriser la crémation tant que l’enquête n’est pas terminée.
Conformément à l’article 68 du Code d’organisation des institutions chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publique, la police équatorienne dispose d’une unité qui « mène des activités d’enquête opérationnelle sur les infractions afin de réunir des éléments de preuve ou de sécuriser les éléments recueillis, de protéger les victimes et les innocents, et d’empêcher la fuite ou le recel de suspects et la commission d’une infraction pénale ». La police nationale est dotée d’une Direction nationale d’enquête sur les atteintes à la vie, les morts violentes, les disparitions, les enlèvements et les extorsions. Celle-ci est chargée de fournir des preuves suffisantes pour faire progresser l’enquête afin d’étayer l’accusation dans les procédures pénales.
En cas de décès survenu dans un lieu de privation de liberté appartenant au système national de réadaptation sociale, la police est informée de sorte à pouvoir mener les investigations nécessaires et, en cas de mort non naturelle, le Bureau du Procureur général engage les procédures appropriées (tableaux 22 et 23).
Réponse au paragraphe 27 de la liste de points
L’Équateur garantit aux personnes privées de liberté des services de santé psychiatrique dispensés par l’hôpital Julio Endara, un établissement psychiatrique spécialisé du Ministère de la santé publique. Les personnes privées de liberté ont bénéficié des prises en charge suivantes :
Consultation externe : 2016 (7), 2017 (13), 2018 (27), 2019 (107), 2020 (43). Total 2016-2020 : 197.
Admission en service d’urgence : 2016 (0), 2017 (2), 2018 (2), 2019 (1), 2020 (1). Total 2016-2020 : 6.
Déclaration d’irresponsabilité pénale : 2016 (22), 2017 (20), 2018 (19), 2019 (23), 2020 (25). Total 2016-2020 : 109.
En outre, selon les données recueillies par les systèmes de suivi et de prestation des soins de santé au moyen du registre journalier informatisé des consultations et traitements ambulatoires et de la plateforme d’enregistrement des soins de santé, 996 personnes privées de liberté ont bénéficié d’une prise en charge entre 2017 et août 2020 (tableau 24).
Articles 12 et 13
Réponse au paragraphe 28 de la liste de points
Le mécanisme national de prévention de la torture relève du Bureau du Défenseur du peuple. Ses missions consistent notamment à réaliser des visites de contrôle inopinées dans les lieux de privation de liberté, à formuler des recommandations destinées aux autorités afin de minimiser les risques de violence institutionnelle, ainsi qu’à prévenir les mauvais traitements et la torture. Son action permet d’évaluer en permanence l’état des lieux de privation de liberté. Depuis sa création, le mécanisme s’est rendu dans 193 lieux de privation de liberté, et ses visites ont conduit à la publication de rapports comprenant des recommandations à l’intention de différents organismes de l’État et des autorités compétentes.
L’Équateur dispose d’un organisme technique, le système national de réadaptation sociale, chargé d’évaluer l’efficacité des politiques publiques, d’administrer les lieux de privation de liberté et de fixer des normes permettant d’atteindre les objectifs du système. Le système national de réadaptation sociale répond à quatre objectifs : a) protéger les droits des personnes privées de liberté en tenant compte de leurs principaux besoins ; b) renforcer les capacités des personnes privées de liberté à exercer leurs droits et à s’acquitter de leurs responsabilités à leur sortie de détention ; c) assurer la réadaptation complète des personnes privées de liberté ; d) permettre la réinsertion sociale et économique des personnes privées de liberté. L’article 675 du Code pénal énonce les autorités membres de l’organisme technique du système national de réadaptation sociale, à savoir les ministres d’État chargés de la justice et des droits de l’homme, de la santé publique, du travail, de l’éducation, de l’inclusion économique et sociale, de la culture et du sport, ou leurs représentants, ainsi que le Bureau du Défenseur du peuple. Par ailleurs, il donne compétence au Président de la République pour nommer le ministre d’État qui présidera l’organisme technique.
L’Équateur dispose en outre d’un service national de prise en charge intégrale des adultes privés de liberté et des adolescents délinquants (décret exécutif no 560 du 14 novembre 2018). En tant qu’entité de droit public, ce service est doté de la personnalité juridique et d’une autonomie administrative, opérationnelle et financière et se charge de « diriger, réglementer, planifier et coordonner les activités du système national de réadaptation sociale », auquel il est rattaché conformément aux dispositions du Code pénal.
Sa présidence est assurée par un représentant du Président de la République et sa direction générale est assurée par le secrétaire de l’organe exécutif intervenant à titre consultatif, sans droit de vote. Ce cadre institutionnel permet à l’État de garantir le bien-être et la sécurité des personnes privées de liberté et des jeunes délinquants.
Afin de faciliter les visites du mécanisme national de prévention de la torture, le service national de prise en charge intégrale des adultes privés de liberté et des adolescents délinquants a signé, le 30 juillet 2019, un accord-cadre de coopération interinstitutionnelle avec le CICR. Cet accord vise à mettre en place une collaboration technique entre les deux institutions et à définir un cadre global pour l’élaboration d’activités de formation, d’échange d’expériences et de partage d’informations dans le domaine de compétence de chaque institution, en vue d’atteindre leurs objectifs respectifs. Dans le cadre de cette coopération, le CICR visite les lieux de privation de liberté en coordination avec le mécanisme afin d’examiner la situation des personnes privées de liberté, et transmet son rapport aux autorités en formulant des recommandations et des observations destinées à améliorer le système pénitentiaire, dans le respect de la confidentialité.
Réponse au paragraphe 29 de la liste de points
Comme indiqué précédemment, le système automatisé de traitement des procédures judiciaires recense les affaires au niveau national ; il ne contient donc pas d’informations ventilées, mais uniquement des renseignements d’ordre général sur les procédures. Toutefois, les informations recueillies entre 2016 et 2019 révèlent que, sur les 58 affaires enregistrées au cours de cette période, 50 ont été résolues, soit un taux de résolution de 86,20 % (tableaux 25 à 28).
Confiée au pôle judiciaire chargé de l’application des garanties pénales du canton de Machala, l’affaire no 07283-2016-00093 est un exemple clair de condamnation pour actes de torture. Dans ce dossier, conformément aux dispositions légales en vigueur, le procureur a émis un acte d’accusation pour actes de torture, les accusés ayant infligé des châtiments corporels à la victime au sein d’une institution militaire.
L’affaire no 07283-2018-00291 est un autre exemple de peine prononcée pour acte de torture. En l’espèce, une femme et son compagnon ont été mis en accusation pour s’être livrés à des actes de torture sur une enfant, la fille de l’accusée.
L’affaire Turi repose sur deux vidéos ; la première met en scène la mort violente d’une personne privée de liberté, Quiñonez Pinto Guillermo Xavier. Le dossier a été confié au Bureau du Procureur général et, le 25 avril 2017, le tribunal des garanties pénales de Cuenca a condamné six détenus à une peine de 34 ans et 6 mois d’emprisonnement pour meurtre aggravé, comme l’indique le rapport de procédure no 01283-2016-01789 enregistré dans le système automatisé de traitement des procédures judiciaires.
La deuxième affaire est directement liée à la publication d’une vidéo impliquant des policiers. Elle a donné lieu à une action en habeas corpus et à des poursuites pénales pour l’infraction présumée de torture. Cependant, dans son jugement du 26 décembre 2019, le tribunal des garanties pénales d’Azuay a requalifié l’infraction pénale de torture en usage excessif de la force par un agent dans l’exercice de ses fonctions. Ainsi, sur les 42 policiers poursuivis, 5 ont été acquittés et 37 ont été condamnés à une peine de 106 jours et 16 heures d’emprisonnement. Les exemples ci-dessus montrent clairement que la fonction judiciaire de l’État a statué dans le cadre de ses compétences au terme d’une procédure régulière respectant les dispositions légales en vigueur.
Dans le même contexte, le centre de détention régional Sierra Centro Sur de Turi ouvert depuis novembre 2014 dispose d’un quartier de détention provisoire et d’un centre de réadaptation sociale pour hommes et pour femmes, conformément à l’article 678 du Code pénal. Selon les informations fournies par l’unité des statistiques du service national de prise en charge intégrale des adultes privés de liberté et des adolescents délinquants, au 25 mars 2020, la capacité d’accueil du quartier de détention provisoire du centre de Turi était de 176 places pour 276 détenus, quand celle du centre de réadaptation sociale était de 2 540 places pour 2 501 détenus.
En ce qui concerne la présence policière dans les lieux de privation de liberté, l’article 685 du Code pénal dispose que le périmètre de sécurité relève de la compétence de la police nationale. Cependant, l’état d’urgence décrété par le Président de la République le 16 mai 2019 a permis une mobilisation accrue de la police nationale, et donc un renforcement de la présence policière dans les centres de détention. Les forces de police devaient agir immédiatement pour assurer le maintien de l’ordre et empêcher de nouveaux actes de violence à l’intérieur des lieux de privation de liberté, ce qui les a amenées à agir dans l’urgence lors d’incidents graves. L’état d’urgence a également permis aux forces armées de procéder au contrôle des armes de premier niveau et dans le périmètre extérieur des centres de détention. Cette mission était assurée dans le cadre du plan CAMEX (contrôle des armes, des munitions et des explosifs) conçu à cet effet, qui prévoyait un renforcement de la sécurité aux abords des lieux de privation de liberté afin d’empêcher l’introduction d’objets interdits, mais sans contact direct avec les détenus.
Pendant l’état d’urgence, le service national de prise en charge intégrale des adultes privés de liberté et des adolescents délinquants a poursuivi ses actions, et les droits suspendus ont fait l’objet d’une surveillance permanente par le Bureau du Défenseur du peuple, tant au titre de l’arrêt rendu en ce sens par la Cour constitutionnelle de l’Équateur qu’en sa qualité de membre du Conseil d’administration de l’organisme technique du système national de réadaptation sociale.
D’après les informations fournies par le Département du renseignement anticriminalité de la Direction nationale de la police judiciaire et des enquêtes de la police nationale, de novembre 2016 au 12 avril 2020, 47 plaintes ont été enregistrées concernant des crimes contre l’humanité, des exécutions extrajudiciaires, des exécutions extrajudiciaires, un usage excessif de la force par un agent dans l’exercice de ses fonctions et des actes de torture. Selon les dossiers de la police judiciaire sur les personnes détenues, on dénombre 14 personnes placées en détention pour usage excessif de la force par un agent dans l’exercice de ses fonctions et actes de torture, sur décision de l’autorité compétente.
Réponse au paragraphe 30 de la liste de points
La Direction des droits de l’homme et de la participation citoyenne du Bureau du Procureur général (appelée Direction de la Commission de la vérité et des droits de l’homme jusqu’en 2019) a pour principale mission de coordonner et d’appuyer les enquêtes sur les cas de violation des droits de l’homme sur l’ensemble du territoire national, quel que soit le moment où se sont produits les faits. Ainsi, cette direction était chargée de l’enquête spéciale sur les 136 cas signalés par la Commission de la vérité dans le cadre de son rapport Sin verdad no hay justicia (Pas de vérité sans justice), publié en 2010.
Or, après la publication du rapport, la Direction a ouvert de nouvelles procédures à la suite de plaintes concernant des violations graves des droits de l’homme qui auraient été commises au cours de la période couverte par le rapport (1984-2008), mais qui n’ont pas été recensées par la Commission de la vérité. Au total, le rapport publié par la Commission de la vérité fait état de 157 cas classés en trois catégories. Le rapport « Pas de vérité sans justice » porte sur 119 cas, dont deux considérés comme particuliers compte tenu de leurs spécificités, et 36 fondés uniquement sur des éléments documentaires, qui n’ont pas pu être examinés plus avant en raison de l’impossibilité d’entrer en contact avec les victimes. La Direction des droits de l’homme et de la participation citoyenne est actuellement saisie de 230 dossiers faisant l’objet d’une enquête et répartis entre 7 bureaux (fig. 1).
Les tableaux joints en annexe présentent les affaires portées devant la justice par la Direction depuis le dernier rapport adressé au Comité contre la torture en 2016, les autres affaires étant mentionnées dans le rapport de cette même année (tableaux 29 et 30) et (fig. 2).
Réponse au paragraphe 31 de la liste de points
Le réseau des services de protection et d’assistance aux victimes a été créé le 4 mars 2020 sous la direction du Système national de protection et d’assistance à l’intention des victimes, témoins et autres parties à une procédure pénale, lui-même instauré par la Constitution. Le système coordonne la participation obligatoire des organismes publics ayant des activités en lien avec les intérêts et les objectifs du système et organise la participation des organisations de la société civile.
Le réseau des services de protection et d’assistance aux victimes est composé des institutions suivantes : Conseil juridique de la Présidence de la République, Secrétariat aux droits de l’homme, Direction générale de l’état civil, de l’identification et des documents d’identité, Ministère de la santé publique, Bureau du Procureur général, Ministère de l’éducation et Ministère de l’inclusion économique et sociale. Son objectif est d’accorder une attention prioritaire aux victimes, aux affaires d’intérêt national et aux cas de troubles sociaux qui relèvent du Système national de protection et d’assistance à l’intention des victimes, témoins et autres parties à une procédure pénale.
Le système compte actuellement 23unités provinciales dotées d’équipes interdisciplinaires composées de travailleurs sociaux, de psychologues, d’avocats et d’agents de protection des victimes et des témoins. Ces équipes sont chargées de fournir une protection et une assistance complètes et rapides aux victimes, aux témoins et aux autres parties à une procédure pénale qui se trouvent exposés à des risques du fait de leur participation effective à une action publique ou privée résultant d’une infraction ou d’une contravention pénale, à tous les stades de la procédure, y compris la phase préliminaire, afin de protéger leur intégrité physique, psychologique et sociale. Le système protège et assiste actuellement 1 192 personnes dans le pays (tableau 31).
Le Bureau du Procureur général a signé plusieurs accords de coopération interinstitutionnelle dans le même sens :
Accord avec le Ministère de l’inclusion économique et sociale visant à coordonner les actions en faveur des personnes sous protection hébergées en institution ;
Accord avec la fondation de réadaptation Sembradores de Vida, qui traite les personnes sous protection ayant des problèmes d’addiction à l’alcool et aux drogues ;
Accord en cours d’élaboration avec le Ministère de la santé publique pour la mise en place d’une coordination interinstitutionnelle et de protocoles de soins à destination des personnes placées sous protection ;
Accord en cours d’élaboration avec le Ministère de l’éducation pour l’instauration de directives visant à coordonner la prise en charge éducative des personnes protégées, de l’enseignement de base au secondaire ;
Accord en cours d’élaboration avec le Ministère de la production afin de coordonner et d’acheminer l’aide destinée aux personnes protégées.
Enfin, concernant les résultats de l’enquête sur le meurtre du médecin légiste GermánAntonio Ramírez Herrera survenu en 2010, à Quevedo, l’enquête préliminaire ouverte pour meurtre a fait l’objet d’un non-lieu provisoire le 18 décembre 2018 à la demande du procureur Manuel Espinoza, se fondant sur l’article 39.1 du Code d’instruction criminelle, incorporé à l’article 587 du Code pénal. Le motif retenu était que, en dépit du temps écoulé depuis la commission des faits, environ huit ans, seule l’existence de l’infraction avait pu être juridiquement établie, les éléments du dossier n’étant pas suffisants pour engager des poursuites pénales, la ou les personnes responsables de la mort du médecin n’ayant pu être identifiées.
Article 14
Réponse au paragraphe 32 de la liste de points
L’article 3 de la loi visant à assurer réparation aux victimes et à traduire en justice les auteurs de violations graves des droits de l’homme et de crimes contre l’humanité fait référence au principe de réparation intégrale, lequel consiste à rechercher « la solution qui rétablit objectivement et symboliquement la victime dans ses droits tels qu’ils existaient avant le préjudice, qui permet de connaître la vérité des faits et qui comprend la restitution, l’indemnisation des dommages matériels et immatériels, la réhabilitation, la garantie de non‑répétition et la satisfaction du droit auquel il a été porté atteinte ».
Aussi, afin de respecter ce principe, la loi précitée prévoit deux formes de réparation pour les victimes recensées par la Commission de la vérité : la réparation morale et la réparation matérielle. Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi relative aux victimes, la réparation matérielle relève du Bureau du Défenseur du peuple, dans le cadre du programme de réparation administrative.
Conformément aux dispositions de l’article 7 de cette même loi, la réparation morale relève quant à elle du Ministère de la justice, des droits de l’homme et des cultes, devenu le Secrétariat aux droits de l’homme le 14 novembre 2018, en application du décret exécutif no 560 instituant sa création. Afin de mettre en application les dispositions de l’article 7, le 13 août 2019, le Secrétariat aux droits de l’homme a adopté la décision no SDH-SDH-2019-0013-R portant création du règlement relatif à la procédure de conclusion d’accords d’indemnisation avec les victimes recensées dans le cadre du rapport de la Commission de la vérité, et abrogeant le règlement publié en 2015.
Conformément à la définition donnée par les articles 14 et 31 du règlement susmentionné, le rôle du Bureau du Procureur général est de fournir des conseils sur les accords d’indemnisation et d’autoriser et de conclure de tels accords, en qualité d’observateur. Comme le prévoit l’article 21 du règlement de 2019, une fois conclu l’accord de réparation morale, le Bureau du Défenseur du peuple transmet le dossier de chaque victime au Secrétariat aux droits de l’homme afin de mettre en œuvre la procédure de réparation matérielle. Le rapport de la Commission de la vérité fait état de 459 victimes, dont 301 dossiers individuels transmis au Secrétariat aux droits de l’homme.
Depuis la création du programme de réparation actuellement géré par le Secrétariat aux droits de l’homme, 140 accords d’indemnisation ont été autorisés et conclus, permettant à plusieurs victimes de violations des droits de l’homme, dont des victimes de torture recensées par la Commission de la vérité, d’obtenir réparation. À cet effet, l’État équatorien a versé la somme de 3 931 673,75 dollars des États-Unis à titre d’indemnisation.
Réponse au paragraphe 33 de la liste de points
La Direction nationale de la réparation en faveur des victimes et de la protection contre l’impunité est chargée, sous la supervision du Bureau du Défenseur du peuple, de coordonner avec les institutions et les autorités de l’État la réparation due aux victimes recensées dans le cadre du rapport final de la Commission de la vérité. À ce jour, la collaboration avec quelque 26 institutions a permis des avancées notables en matière de réparation morale (tableaux 32 à 49).
Conformément aux recommandations formulées par la Commission de la vérité, la Direction susmentionnée a également organisé les événements suivants :
Cérémonie d’excuses publiques de l’État aux victimes de l’affaire Taura (École d’infanterie aérienne de Guayaquil) par l’intermédiaire du Ministère de la Défense, le 1er décembre 2017 ;
Atelier international sur « l’importance de la création de lieux de mémoire dans le processus de réparation morale » (21 septembre 2016), avec la participation de victimes directes et indirectes et d’institutions de l’État, et l’appui de l’Institut Auschwitz pour la prévention du génocide et du réseau latino-américain de prévention du génocide.
L’archivage et la conservation de la mémoire documentaire sur les violations des droits de l’homme sont assurés par les archives nationales, en qualité d’organe directeur de la conservation et de l’administration du patrimoine documentaire du pays, lesquelles disposent à cet effet de normes et de procédures techniques pour la description de documents d’archives.
Dans le cadre du programme de réparation administrative en faveur des victimes recensées par la Commission de la vérité, le Bureau du Défenseur du peuple organise des séances de travail avec la victime afin d’analyser spécifiquement chaque cas (la prise en charge se fait sur place, les moyens technologiques permettant d’éviter les déplacements inutiles). Une fois établi le rapport préliminaire, la personne peut proposer des ajustements, des modifications ou d’autres solutions pour parvenir à un accord.
Le programme de réparation recense actuellement 280 victimes directes et 765 victimes indirectes, soit 1 045 victimes au total. Ces données tiennent compte des dispositions de l’article 5 de la loi visant à assurer réparation aux victimes, qui inclut également les conjoints ou partenaires en union de fait et les membres de la famille jusqu’au deuxième degré de parenté, selon les cas et conditions fixés par ladite loi.
Article 15
Réponse au paragraphe 34 de la liste de points
Il convient de noter que le principe d’irrecevabilité des preuves obtenues par la torture est garanti par l’article 76 (par. 4) de la Constitution équatorienne. Toutefois, dans la mesure où l’Équateur garantit le droit à une procédure régulière et à la publicité des débats judiciaires, lesquelles permettent précisément de rendre public tout fait susceptible de relever du non‑respect du principe d’irrecevabilité, rien n’indique que ce principe n’a pas été respecté.
Article 16
Réponse au paragraphe 35 de la liste de points
Dans le cadre des réunions interinstitutionnelles organisées en lien avec le mandat de l’organisation Mujeres Amazónicas Defensoras de la Selva de las Bases Frente al Extractivismo (Femmes amazoniennes défenseuses de la forêt contre l’extractivisme) par l’intermédiaire du Secrétariat aux droits de l’homme, l’Équateur a réaffirmé la nécessité d’élaborer une politique globale de promotion et de protection des droits des défenseurs des droits de l’homme et de la nature.
Le Secrétariat aux droits de l’homme a établi des lignes directrices en ce sens, qu’il a ensuite présentées au Ministère de l’intérieur, au Bureau du Procureur général, au Conseil de la magistrature, au Bureau du Défenseur public, au Bureau du Défenseur du peuple, au Conseil national pour l’égalité entre les genres et au Conseil national pour l’égalité des peuples et des nationalités, afin de recueillir leurs observations lors d’une réunion de travail qui s’est tenue le 16 décembre 2019. Par ailleurs, un groupe de travail interinstitutionnel a été créé afin d’assurer le suivi des engagements pris par les institutions et des progrès réalisés dans l’élaboration et la mise en œuvre de cette politique.
Parmi les sujets traités par le groupe de travail, les institutions participantes ont validé la proposition de lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique globale de promotion et de protection des droits des défenseurs des droits de l’homme et de la nature, et l’ont diffusée auprès des organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme et de la nature afin d’inscrire l’élaboration de la politique publique dans une démarche participative. Selon le calendrier, la version finale du document a été présentée en novembre 2020.
Le Secrétariat aux droits de l’homme a actualisé les mesures administratives visant à garantir l’exercice effectif des droits des personnes ayant une orientation sexuelle ou une identité de genre différente dans la fonction publique, ainsi que les modalités de signalement et de prise en charge des personnes LGBTI internées contre leur gré dans des établissements de santé fournissant des services de traitement de la consommation problématique d’alcool et d’autres drogues. Ces documents sont en cours d’examen par les autorités du groupe interinstitutionnel en vue de leur validation et de leur signature prochaine.
Parmi les différentes mesures mises en place par le Bureau du Défenseur public de l’Équateur, il convient de souligner les mesures suivantes :
Création d’un conseil des défenseurs des droits de l’homme et de la nature en tant que mécanisme de participation active et effective de la société civile. Les membres de ce conseil ne doivent pas être fonctionnaires ni avoir de relation contractuelle avec le Bureau du Défenseur du peuple. S’il le juge nécessaire, le conseil peut solliciter la participation de la communauté universitaire ou scientifique.
Publication des normes de promotion et de protection des droits des défenseurs des droits de l’homme et de la nature (5 août 2019). Cette décision vise à instaurer différentes mesures pour promouvoir et protéger les droits des défenseurs des droits de l’homme et de la nature, en application des normes internationales et des recommandations établies en la matière.
Planification, conception et mise en œuvre au niveau national de méthodes d’enseignement et d’apprentissage permettant l’acquisition de compétences utiles dans le domaine des droits de l’homme et de la protection de l’environnement. Assistance et conseil technique aux institutions publiques, dont la police nationale et les forces armées, ainsi qu’à d’autres acteurs tels que les organisations de la société civile, les organisations non gouvernementales (ONG) et internationales et d’autres organismes nationaux de défense des droits de l’homme.
Coopération interinstitutionnelle grâce à la signature de plusieurs accords avec des universités et des ONG. Des accords ont notamment été conclus avec l’Université technique privée de Loja, l’Université nationale de l’éducation, l’Agence allemande de coopération internationale, l’Organisation des États ibéro-américains pour l’éducation, la science et la culture et le Ministère de l’éducation.
Élaboration de ressources pédagogiques pour la promotion des droits de l’homme, disponibles dans la bibliothèque spécialisée du Bureau du Défenseur. L’objectif est de définir des axes de recherche et de créer des contenus spécialisés sur les droits de l’homme, et d’assurer leur promotion en les publiant dans la bibliothèque.
Réponse au paragraphe 37 de la liste de points
Pendant un an, l’Assemblée nationale équatorienne a travaillé sur une proposition forte soutenue par chaque membre de la Commission générale lors de sa présentation en séance plénière, au cours de laquelle des avis préalables ont été formulés par l’ensemble des institutions de défense des droits de l’homme ainsi que par ses membres. La majorité de ces avis étaient favorables à la dépénalisation de l’avortement, considérant qu’une non‑dépénalisation serait contraire aux dispositions des instruments internationaux auxquels l’Équateur est partie et constituerait une violation des droits de l’homme. Pourtant, lors du vote en deuxième et dernière lecture organisé dans le cadre du débat sur la modification du Code pénal, l’Assemblée nationale réunie en séance plénière a rejeté la proposition de dépénalisation de l’avortement pour les victimes de viol et dans les cas d’inceste, d’atteinte sexuelle sur mineur ou d’insémination non consentie, par 65 voix pour, 59 contre et 6 abstentions. Le vote a eu lieu le mardi 17 septembre 2019, à Quito, et n’a pas atteint le seuil de 70 voix nécessaire à l’adoption de ce point précis de la réforme. Il manquait cinq voix pour l’adoption de cette proposition.
Les articles 33, 34 et 35 du projet de réforme du Code pénal visaient à modifier l’article 150 de la loi pénale équatorienne, qui définit l’avortement non passible de sanction comme « un avortement pratiqué par un médecin ou un autre professionnel de santé qualifié, avec le consentement de la femme ou, lorsque celle-ci n’est pas en mesure de donner son consentement, de son conjoint, de son partenaire, d’un membre de sa famille proche ou de son représentant légal ».
Il convient de souligner que, si la modification de la loi a été rejetée en partie sous la pression de l’opinion publique, ce vote a créé un précédent qui devrait permettre à la société équatorienne et aux groupes de défense des droits des femmes de prendre conscience de l’importance de cette réforme et de reconsidérer leur position, d’où l’attente que susciterait la présentation d’une nouvelle proposition.
Réponse au paragraphe 38 de la liste de points
Le Département de la formation de la Direction nationale de l’éducation a mis au point des outils techniques permettant de superviser et de contrôler les activités de formation et d’informer les élèves policiers sur les violations des droits de l’homme, grâce à un modèle de vérification et de supervision sur place, dans les centres de formation de la police.
Sur place, la supervision des écoles de police se fait à l’aide d’un modèle d’évaluation qui comprend a) des critères relatifs aux étudiants, b) une boîte à idées, c) un bilan mensuel de la boîte à idées, d) des modes opératoires normalisés, qui doivent être affichés dans un endroit visible et dont l’application doit faire l’objet d’un rapport, ainsi que les indicateurs suivants : bibliothèque physique et/ou virtuelle, espaces de loisirs, zones de repos, environnement technologique, lieux de restauration.
Une enquête est également réalisée sur le bien-être des élèves, afin de s’assurer que la formation qu’ils reçoivent respecte leurs droits humains. L’enquête s’appuie sur 16 indicateurs tels que le respect des modes opératoires normalisés, le respect du temps de repos nocturne prévu dans les modes opératoires normalisés, l’application de sanctions disciplinaires conformes au règlement de discipline des centres de formation de la police, le respect du droit à l’égalité, à l’identité et à la non-discrimination, ou encore le fait d’estimer que les fonctionnaires de police de l’école ont outrepassé leurs fonctions.
Il existe également une enquête portant sur la doctrine des centres de formation de la police, avec des questions telles que : « Le directeur, les instructeurs et le personnel administratif appliquent-ils les principes d’égalité et d’équité en ce qui concerne les décisions relatives à l’école ? ».
Réponse au paragraphe 39 de la liste de points
Par l’arrêté ministériel no 033 du 16 octobre 2018, l’actuelle Ministre de l’intérieur a délégué à la Direction nationale de la formation de la police nationale, en coordination avec la Direction générale de la santé du Ministère de l’intérieur, l’exercice des fonctions suivantes : décider de tous les aspects liés à la formation des élèves policiers et des techniciens opérationnels (questions juridiques et financières, discipline, pédagogie, enseignement, alimentation, santé, logistique, uniformes, etc.) ; donner compétence au Directeur national de la formation de la police nationale pour établir des instruments internes, juridiques, techniques et administratifs visant à réglementer le fonctionnement des établissements.
La décision no 2019-061-DNE-PN établit le règlement disciplinaire des centres de formation de la police, qui a pour objet de régir les relations entre, d’une part, les élèves policiers et, d’autre part, leurs supérieurs hiérarchiques, le personnel de direction et les enseignants ainsi que les autres policiers, les techniciens opérationnels et les citoyens en général, dans le cadre du régime interne et externe applicable aux centres de formation de la police. L’article 3 précise que le règlement vise à : prévenir, corriger et sanctionner les fautes disciplinaires commises par les élèves policiers, dans le respect des principes, droits et garanties prévus par la Constitution, la législation et les règlements de police ; établir un cadre réglementaire régissant les droits, les obligations et les sanctions ; et définir la procédure applicable en cas de faute.
La Sous-Direction de la formation de la Direction nationale de l’éducation a publié des lignes directrices à l’intention des directeurs des écoles de police ; celles-ci s’appliquent avant et pendant la formation des élèves afin de respecter et de garantir leurs droits humains. Par ailleurs, des instruments techniques ont été mis en place pour déceler d’éventuels cas de violation des droits de l’homme et de traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les écoles de police.
Autres questions
Réponse au paragraphe 40 de la liste de points
L’Équateur dispose actuellement d’un plan national de sécurité globale (2019-2030) mis en œuvre par la police nationale, lequel précise que le terrorisme représente une menace majeure pour la sécurité du pays. L’institution policière est régie par le statut relatif aux procédures de gestion organisationnelle de la police nationale, établi par le décret ministériel no 0080 du 8 mars 2019, qui confie à l’unité nationale d’intervention et de secours l’exécution de missions tactiques dans le cadre d’opérations spéciales sensibles organisées pour lutter contre le terrorisme. De son côté, l’unité nationale de lutte contre la criminalité organisée a pour mission d’enquêter sur les infractions liées au terrorisme, sous la supervision du Bureau du Procureur général.
La police nationale dispense chaque année un programme complet de formation continue axé sur les droits de l’homme, notamment à destination du personnel de l’unité nationale d’intervention et de secours. L’unité nationale de lutte contre la criminalité organisée indique qu’elle a reçu une formation sous forme de webinaires organisés sur la plateforme virtuelle de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. Cetteformation portait sur la lutte contre le terrorisme chimique, biologique, radiologique et nucléaire, et mettait l’accent sur les approches juridiques internationales et les mesures de justice pénale.
Le 22 mai 2019, le Ministère de l’intérieur et le centre américain de détection des terroristes ont signé un accord portant sur l’échange d’informations liées à la détection du terrorisme, au moyen de plateformes ou de systèmes informatiques sécurisés convenus d’un commun accord. En pratique, d’après les renseignements fournis par l’unité nationale d’intervention et de secours, les mesures adoptées pour lutter contre le terrorisme ont bien été mises en œuvre dans le cadre des dispositions légales en vigueur, dans le strict respect des normes et principes constitutionnels et des droits de l’homme, en faisant un usage progressif de la force.
La loi relative à la sécurité publique dispose que le Centre de renseignement stratégique est chargé d’exécuter le plan national de renseignement approuvé par le Président de la République, en assurant la coordination et l’intégration des activités en matière de sécurité et en contribuant au maintien de l’intégrité et de l’indépendance de l’État, de l’État de droit, de la justice et des institutions, ainsi qu’à la prévention de la criminalité organisée. À cet égard, l’article 7 du règlement d’application de la loi sur la sécurité publique et la sécurité de l’État précise que la division du renseignement militaire fait partie du système national de renseignement, lequel mène des activités spécifiques de renseignement et de contre-espionnage pour fournir des conseils et des informations stratégiques aux niveaux de la direction politique de l’État, afin de garantir la souveraineté nationale, la sécurité publique et la sécurité de l’État, le bien-vivre et la défense des intérêts de l’État.
À cet égard, il convient de souligner que, le terrorisme étant qualifié d’infraction entraînant la mise en mouvement de l’action publique par le Bureau du Procureur général (art. 195 de la Constitution), la division du renseignement militaire est appuyée par la police nationale, dont la mission est de garantir la sécurité des citoyens et l’ordre public et de protéger le libre exercice des droits et la sécurité des personnes se trouvant sur le territoire national. Les forces armées jouent un rôle d’appui aux institutions chargées d’enquêter et de punir les infractions relevant du terrorisme. Elles agissent conformément aux attributions qui leur sont conférées, en fondant leur action sur la Constitution et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. De plus, conformément à l’article 526 du Code pénal, les membres des forces armées sont chargés de procéder aux arrestations en cas de flagrant délit, en respectant l’obligation d’informer la personne du motif de son arrestation et en la livrant immédiatement aux autorités compétentes.
Les principales formations organisées en matière de lutte contre le terrorisme sont les suivantes :
En novembre 2016, l’armée équatorienne a dispensé une formation sur les techniques d’infiltration et d’exfiltration dans les installations du groupe d’intervention spéciale de la province de Pichincha, dans le cadre du « XIIe stage de formation à la lutte contre le terrorisme » ;
En mars 2018, l’école militaire interarmées de défense a accueilli un séminaire en ligne sur la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, à l’initiative de l’association des écoles militaires ibéro-américaines de défense. L’objectif était de faire connaître les nouvelles méthodes utilisées par les réseaux transnationaux et la criminalité organisée pour commettre des actes contre la paix et la sécurité des citoyens ;
En août 2018 s’est déroulé le XIIIe stage de formation à la lutte contre le terrorisme, baptisé (+) Sargento Segundo Edwin Sinchiguano, qui a réuni 32 participants, dont 7 officiers et 25 militaires du rang. L’objectif était de préparer les commandos de parachutistes de la neuvième brigade des forces spéciales PATRIA de Latacunga, et de disposer ainsi de groupes d’élite pour exécuter les missions assignées à l’armée équatorienne ;
En mai 2019, le commandement conjoint des forces armées a organisé un séminaire‑atelier portant sur l’application stratégique du concept de cybersécurité et de cyberdéfense en Équateur. Il convient de noter que cette formation a reçu l’appui de l’Université des forces armées et de l’Université internationale de La Rioja (Espagne).
Les principales formations organisées sur le thème de la coopération internationale sont les suivantes :
Coopération avec la France pour la mise en œuvre du plan « Vigipirate » dans le cadre d’une mission de conseil international visant à renforcer les dispositifs de sécurité en cas d’attaque terroriste ;
Coopération avec l’Espagne pour la formation d’officiers de l’armée équatorienne à la lutte contre le terrorisme afin de promouvoir et d’actualiser les plans de prévention (novembre 2018) ;
Adoption et signature d’un plan opérationnel annuel binational Équateur-Colombie (2019) visant à renforcer la coopération dans les domaines de la sécurité et de la défense, à établir un plan d’action et des mécanismes de coordination en matière de sécurité et de défense afin d’obtenir des changements positifs pour les populations frontalières, et à aborder de manière stratégique les menaces existantes à la frontière commune ;
Signature d’un mémorandum d’accord et de coopération en matière de défense avec la Colombie afin d’instaurer des mécanismes favorisant la coopération bilatérale. Cette coopération comprend notamment les actions suivantes : adoption de mesures de lutte contre le terrorisme, stratégies de défense, coopération technique, scientifique et technologique, transfert de connaissances, activités de recherche et de développement dans le secteur de la défense, coordination de la lutte contre la criminalité transnationale organisée, le trafic de drogue et le terrorisme, et activités connexes.
Réponse au paragraphe 41 de la liste de points
Entre 2019 et 2020, le Bureau du Procureur général a publié des directives nationales à l’intention des fonctionnaires du ministère public, afin de garantir le respect des différentes recommandations et obligations faites à l’État équatorien dans le cadre des enquêtes portant sur des violations graves des droits de l’homme dans divers contextes :
Directive relative aux enquêtes sur les infractions de discrimination et de haine ;
Directive relative aux normes sur les enquêtes liées à des manifestations ;
Directives sur l’application des instruments internationaux dans le cadre des procédures d’enquête préliminaire et d’instruction concernant des infractions commises contre des défenseurs des droits de l’homme ;
Directives de base visant à garantir l’accès aux services de la justice ;
Diffusion au niveau national de la jurisprudence internationale sur les violations graves des droits de l’homme afin d’en faciliter l’accès.
Dans le cadre des mesures adoptées afin de renforcer les institutions dans le domaine des droits de l’homme, le Ministère de la défense nationale poursuit les programmes de formation organisés annuellement selon les besoins des forces armées. Par l’intermédiaire de l’unité chargée des droits de l’homme, du droit international humanitaire et des questions de genre, la Direction générale des ressources humaines propose chaque année aux forces armées une formation continue sur les droits de l’homme, le droit international humanitaire, le genre et l’interculturalité (tableaux 50 à 53).
De son côté, le Ministère de la santé publique a mis en place un service de prise en charge prioritaire ainsi qu’un formulaire de signalement obligatoire des cas présumés de violence fondée sur le genre et de violations graves des droits de l’homme (2018), qui vise à organiser l’accès des victimes de violence à la justice. Entre novembre et décembre 2018, 800 professionnels de la santé des 9 centres de coordination régionale ont été formés et sensibilisés au service de prise en charge prioritaire et au formulaire de signalement. Le Ministère de la santé publique a également publié une norme technique sur la prise en charge des victimes de violence liée au genre et de violations graves des droits de l’homme (2019), qui vise à établir des lignes directrices opérationnelles pour garantir une prise en charge intégrale des victimes. Entre janvier et juillet 2020, 2 238 professionnels de santé et prestataires de soins primaires ont été formés, et 5 371 activités ont été organisées jusqu’à juin 2020 pour sensibiliser les usagers à la prévention de la violence fondée sur le genre et aux parcours de prise en charge, à tous les niveaux de soins.
Enfin, le service national de prise en charge intégrale des adultes privés de liberté et des adolescents délinquants propose un diplôme technique en sécurité pénitentiaire, délivré par les instituts supérieurs de formation technique et technologique Ramón Barba Naranjo (Cotopaxi), Juan Bautista Aguirre et Francisco Febres Cordero (Azuay). La formation s’adresse aux fonctionnaires du service de sécurité et de surveillance pénitentiaire. Le programme comprend des enseignements sur les droits de l’homme en milieu carcéral et sur l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants, ainsi que des études de cas de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Actuellement, 462 agents ont obtenu leur diplôme technique en sécurité pénitentiaire, et une refonte du programme d’enseignement est en cours.