Comité des droits des personnes handicapées Trente-troisième session

Genève, 11-29 août 2025

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 35 de la Convention

Réponses du Mali à la liste de points concernant son rapport initial *

[Date de réception : 13 mars 2025]

Réponses à la liste de points (CRPD/C/MLI/Q/1)

I.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Réponse au paragraphe 1 (al. a))

1.Le Mali s’engage dès le préambule de sa nouvelle constitution du 22 juillet 2023, à garantir le respect des droits humains, en particulier ceux de la femme, de l’enfant et de la personne handicapée, consacrés par les traités et accords sous régionaux, régionaux et internationaux signés et ratifiés par le Mali.

2.Il faut également noter l’arrêté no 2021–5445/MSDS- SG du 23 décembre 2021 fixant l’organisation, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national de suivi des droits des personnes vivant avec un handicap.

3.Dans le cadre de la relecture et de l’adoption du nouveau Code de procédure pénale, des innovations ont été apportées pour prendre en compte certaines dispositions de la Convention sur les droits des personnes handicapées. C’est ainsi que :

•Toute association ou organisation régulièrement agréée depuis au moins cinq ans, qui par ses statuts se propose de lutter contre toute discrimination à l’égard des personnes handicapées, peut exercer les droits reconnus à la personne handicapée, partie civile ; cependant, la recevabilité de la plainte est subordonnée à l’accord préalable de la personne handicapée, de son tuteur ou de son curateur ;

•Toute personne présentant un handicap de surdité doit désormais bénéficier de l’assistance d’un interprète lors de son audition ou de son interrogatoire ; il est en outre désormais admis l’utilisation de moyens techniques pour communiquer avec la personne présentant un handicap de surdité ; il est ensuite, désormais admis de communiquer directement par écrit avec les personnes présentant un handicap de surdité sachant lire et écrire.

Réponse au paragraphe 1 (al. b))

4.Pour soutenir la mise en œuvre du plan stratégique pour la promotion des personnes handicapées 2015-2024, les activités ci-après ont été menées :

•Octroi de subventions annuelles à certaines organisations de personnes vivant avec un handicap et à leur faîtière la FEMAPH (Fédération Malienne des Personnes Handicapées) ;

•Appui à l’appareillage ;

•Appui à la scolarisation des enfants vivant avec un handicap ;

•Appui à la réinsertion socioéconomique multiforme (ré-scolarisation, formation professionnelle/ apprentissage, financement de micro-projet etc.) de personnes vivant avec un handicap ;

•Financement d’activités génératrices de revenu ;

•Création de centres régionaux d’orthopédie.

Réponse au paragraphe 1 (al. c))

5.Dans le cadre du Programme de travail gouvernemental, le Ministère de la santé et du développement social a entamé le processus de réexamen de tous les textes qui régissent ses structures et ceux dont il est porteur. Il est prévu de constituer un chronogramme de leur révision et soumission au Secrétariat général du Gouvernement pour approbation en 2024, y compris la loi no 2018-027 relative aux droits des personnes vivant avec un handicap.

II.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Article 5Égalité et non‑discrimination

Réponse au paragraphe 2 (al. a))

6.Appui à la scolarisation des enfants handicapées dans les mêmes écoles que les autres enfants (promotion de l’éducation inclusive).

7.Sur l’égalité et la non-discrimination :

a)La justice est fondée sur les principes de la non-discrimination et de l’égalité ; toute discrimination est dès lors prohibée ; en cas d’actes discriminatoires, dont les personnes handicapées font l’objet, les enquêtes et les sanctions sont faites conformément à la législation en vigueur ;

b)En vertu desdits principes, les juridictions maliennes ne tiennent aucune statistique liée à la personne handicapée qu’elle soit victime ou auteur ; pour mettre en application les dispositions de la Convention, il est envisagé d’insérer dans les notices trimestrielles les statistiques relatives aux personnes handicapées victimes ou auteurs d’infractions.

Article 6 Femmes handicapées

8.Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’Action National de la Résolution 1325 « Femme, Paix et Sécurité » de l’ONU, avec l’appui financier de l’Académie Folke Bernadotte et ONU Femmes, les femmes leaders des organisations de personnes vivant avec un handicap ont été formées sur les thématiques liées aux genres, VBG, droits humains, Accord pour la paix et la réconciliation issu du Processus d’Alger.

9.Inscription d’une disposition dans la loi électorale pour assister la personne handicapée pendant le vote.

10.Sur les femmes handicapées : le nouveau Code pénal prévoit et punit les mutilations génitales féminines.

Réponse au paragraphe 3 (al. a))

11.Dans le cadre de leur promotion et leur protection, les femmes handicapées comme toute autre femme ont accès aux activités génératrices de revenus :

•Dans les maisons de la femme, de l’enfant et de la famille, elles ont accès aux différentes formations dans les différentes filières retenues comme les autres femmes d’ailleurs les associations de femmes handicapées sont prioritaires pour l’accès aux salles pour leurs ateliers ;

•Elles œuvrent beaucoup dans les filières comme coiffure, coupe couture, maquillage, perlage, transformation des produits locaux, manucure, pédicure, ... ;

•Dans toutes nos structures sociales de base, ces femmes bénéficient des avantages dans l’accès ou l’utilisation, souvent dans la construction pour celles à mobilité réduite ;

•Dans le cadre de la mise en œuvre de nos politiques, elles ne sont pas en marge. Si on considère la promotion économique, l’autonomisation économique des femmes n’exclue pas les femmes handicapées. Nos projets et programmes qui œuvrent pour l’autonomisation travaillent pour toutes les femmes sans discrimination aucune tant au niveau national que déconcentré. Nous pouvons citer le Fonds d’appui à l’autonomisation de la femme et à l’épanouissement de l’enfant, le projet Karité, les centres d’autopromotion, les centres de formation et d’appui au développement dans le monde rural (CFADR), les Maisons de la femme, de l’enfant et de la famille, le projet Opportunités économiques des femmes et filles, . ..  ;

•Elles sont formées dans toutes les thématiques concernant le statut de la femme comme toutes les autres femmes et elles sont impliquées dans toutes les activités organisées par le département, ses structures centrales et déconcentrées ;

•Au moment de l’organisation des journées commémorant la femme, elles sont mises sur le même pied d’égalité que les autres femmes (organisations, réunions, mobilisation sociale, défilés, conférences, ...) ;

• S’il y a défilé, elles sont habillées par le département avec l’uniforme, surtout pendant le 8 mars, Journée internationale de la femme ;

•Elles font parties aussi d’autres associations de femmes avec les différentes thématiques ayant trait au développement économique, social, politique et culturel. C’est ainsi qu’elles font partie des femmes rurales. Là, avec la célébration de la Journée internationale des femmes rurales, elles sont impliquées comme les autres. Elles font partie de certains bureaux locaux. Elles ont droit à toutes les faveurs dont l’octroi des matériels et équipements (seules ou à travers leur association) ;

•Dans la vie publique et politique, elles ne sont pas en marge. Elles sont partout dans les structures publiques. Elles sont au Conseil national de la transition, dans les partis politiques. Elles sont aux postes de responsabilités sauf si le niveau intellectuel les pénalise.

MPFEF/FAFE

12.Pour le Fonds pour l’autonomisation de la femme et l’épanouissement de l’enfant (FAFE), le nombre total des associations de personnes en situation de handicap de 2015 à 2022 est de 102. Et le nombre de bénéficiaires directs est de 2 040 femmes et enfants.

Réponse au paragraphe 3 (al. b))

13.Les mutilations génitales féminines sont des pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé de la femme et de la fille. Elles sont très répandues au Mali indépendamment de l’appartenance religieuse ou ethnique.

14.En termes de prévention, le Ministère de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille, à travers le Programme national pour l’abandon des violences basées sur le genre a posé de nombreux actes :

•Activités d’information et de sensibilisation qui ont permis de toucher en 2022 (selon le rapport national) plus de 11 791 571 personnes. Ces activités ont également conduit à la signature de 512 conventions locales d’abandon de l’excision par les communautés. De même, 3 027 déclarations publiques d’abandon de l’excision ont été faites par les grandes personnalités à travers le pays ;

•Activités de plaidoyer (356) auprès des autorités politico administratives pour leur adhésion à la lutte contre les VBG.

15.En termes de mesures de sanction contre les actes de mutilations génitales féminines, le Ministère de la Promotion de la femme, de l’enfant et de la famille a contribué de façon significative à la révision du Code pénal de 2001 afin d’y intégrer les articles répressifs de l’avant-projet de loi VBG. Cela constitue une grande avancée en attendant que la loi soit adoptée. Les différentes conventions signées par le Mali ainsi que les textes nationaux qui protègent les femmes et filles contre les MGF ont été disséminés sur le terrain. Il s’agit principalement de :

•La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979, ratifiée en 1985 ;

•La Convention relative aux droits de l’enfant de 1989, ratifiée en 1990 et ses deux Protocoles additionnels de 2010 ratifiés en 2002 ;

•La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant de juillet 1990, ratifiée le 3 juin 1998 ;

•Du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique dit « Protocole de Maputo » adopté en 2003 et entré en vigueur en 2005 ;

•La loi no 2002-044/du 24 juin 2022 relative à la santé de la reproduction ;

•La lettre no 0019/MSPAS-SG du 16 janvier 1999 du Ministre de la santé interdisant l’excision dans les établissements sanitaires ;

•La lettre circulaire no 0554 MJ-SG du 12 octobre 2012 sur les mesures de prise en charge juridique des cas de victimes des exactions suite à la crise du Nord Mali.

Réponse au paragraphe 3 (al. c))

16.L’Association des femmes handicapées est impliquée dans toutes les grandes actions du Ministère de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille, ces structures centrales et déconcentrées: l’élaboration de nos politiques, stratégies, plans et programmes. Elle fait partie des associations faîtières féminines. Elles sont partie prenantes des activités du département, commémoration des journées en faveurs des femmes, les activités en faveur des femmes à tous les niveaux. Elle était partie prenante de l’élaboration de la Politique nationale genre comme les autres associations de femmes, toutes les formations et renforcements de capacité y afférents, depuis les concertations jusqu’à l’adoption. Elle a participé au processus d’élaboration de la loi no 2015-052 du 18 décembre 2015, instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives. Elles se battent comme les autres femmes pour l’application de cette loi.

Article 7Enfants handicapés

•La scolarisation de 8 107 enfants vivant avec un handicap (en 2020) ;

•La création d’une cellule nationale de lutte contre le travail des enfants ;

•Existence de la Coalition malienne sur les droits de l’enfant (COMADE).

Réponse au paragraphe 4 (al. a))

17.Il est important de noter qu’en matière de protection des droits de l’enfant, il n’y pas de discrimination entre les enfants, tous les enfants sont égaux en droits et en devoirs. Ils jouissent de ces droits sans discrimination aucune, fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’appartenance ethnique, l’âge, la langue, la religion, les convictions politiques ou autres opinions, l’origine nationale ou sociale, le handicap, les biens, la naissance ou une autre condition.

18.Le MPFEF a consenti d’énormes efforts pour améliorer l’environnement juridique, institutionnel, social et culturel favorable à la réalisation des droits de l’enfant dans notre pays. À cet effet, certains instruments nationaux et des stratégies de développement relatifs aux droits de l’enfant ont été ratifiés ou adoptés, au nombre desquels :

•L’adoption par le Gouvernement du Mali de l’ordonnance no 02-062/P-RM du 5 juin 2002 portant Code de protection de l’enfant ;

•La Politique nationale de promotion et de protection de l’enfant et son plan d’action 2015-2019 ;

•L’institutionnalisation du Parlement des enfants par décret no 96-172/PR-RM du 13 juin 1996.

Les enfants handicapés pris de façon spécifique

19.En matière de prise en charge éducative, l’éducation des enfants porteurs de déficience physique, intellectuelle, sensorielle est assurée dans des centres spécialisés, dans les classes intégrées et dans les écoles ordinaires conçues comme étant des écoles inclusives.

20.On dénombre 11 institutions d’éducation spéciale inégalement réparties sur le territoire national.

Centre d’accueil et placement familial (CAPF)/Pouponnière

21.L’effectif total des enfants au CAPF à la date du 31 octobre 2023 est de 137 enfants (67 garçons et 70 filles). Parmi eux, 57 enfants (29 garçons et 28 filles) sont en situation de handicap.

22.Les enfants handicapées en placement ont un âge compris entre 0 et 30 ans.

Au niveau de la cité des enfants

23.Dans le cadre de la réalisation de ses activités, la Cité des enfants favorise la participation des enfants à besoin spécifique (enfants en situation de handicap). C’est ainsi qu’au niveau de certains espaces, des passerelles sont érigées pour faciliter l’accès de cette catégorie d’enfants. Il faut rappeler que l’accès des enfants handicapés aux espaces est gratuit. Parmi les catégories d’enfants handicapés que la Cité des enfants reçoit, nous pouvons citer :

•Les enfants en situation de handicap visuels ;

•Les enfants déficients auditifs ;

•Les enfants albinos ;

•Les enfants déficients mentaux ;

•Les enfants de la trisomie 21 ;

•Les enfants handicapés physiques.

24.Les enfants handicapés participent pleinement aux activités suivantes du MPFEF:

•Le Salon de l’enfance de Bamako ;

•La semaine de loisirs de l’enfance de Bamako ;

•Les journées commémoratives ;

•Les activités sportives, culturelles et artistiques.

25.De 2020 à nos jours, la Cité des enfants a mobilisé environ 2 000 enfants en situation de handicap.

Article 9Accessibilité

Réponse au paragraphe 6

26.Pour la réalisation des bâtiments et édifices publics, les services techniques du Ministère des Transports et des Infrastructures (MTI) veillent à l’application correcte des mesures d’accessibilité des personnes en situation de handicap dans l’examen des dossiers techniques des projets de construction de bâtiments publics. La prise en compte des critères d’accessibilité des personnes handicapées est assurée par la réalisation des équipements et installations ci-après :

•Les rampes d’accès dans les bâtiments et édifices publics ;

•Les toilettes adaptées pour les personnes handicapées au niveau de ces bâtiments ;

•Les passerelles pour la traversée des routes ;

•La signalisation sonore et le marquage au sol.

27.Pour le transport aérien, le MTI se conforme aux instruments internationaux en matière de transport aérien. En effet, dans le Programme National de Facilitation du Transport Aérien (PNFTA) toutes les mesures sont prises pour l’accessibilité et la mobilité des personnes en situation de handicap. Sont mis en place :

•Les équipements nécessaires pour la facilité du transport des personnes handicapées, notamment les chaînes roulantes et le HELP (matériel élévateur pour embarquer et débarquer plusieurs chaises roulantes) ;

•Le personnel qualifié pour l’assistance de l’enregistrement des personnes handicapées.

28.Au niveau du transport fluvial, des mesures suivantes sont prises :

•La gratuité du voyage pour les personnes handicapées non voyantes avec les frais de restauration à leur charge pour les cabines de luxe, 1ère , 2ème et 3ème classe ;

•Le demi-tarif pour les personnes handicapées à mobilité très réduite (handicapés dans les fauteuils roulants) et les personnes handicapées ayant des problèmes d’audition (sourds-muets) ;

•La gratuité du voyage en 4ème classe pour tous les types de handicap.

29.Pour le transport ferroviaire, des efforts sont fournis pour faciliter l’accès des personnes handicapées. Toutefois, il convient de signaler que :

•Les gares ferroviaires ne respectent pas les normes de construction facilitant l’accès aux personnes en situation de handicap ;

•Les voitures ferroviaires ne sont pas adaptées au transport de certaines catégories de personnes en situation de handicap (handicapés physiques avec fauteuil roulant) ;

•La tarification actuelle est préférentielle pour tous les passagers pour le démarrage du trafic.

30.Dans le domaine de la lutte contre l’insécurité routière, un partenariat avec la Fédération malienne des personnes handicapées (FEMAPH) est noué. À cet effet, des sessions de formations sont organisées en collaboration avec la FEMAPH ainsi que des journées de sensibilisation à la sécurité routière à leur endroit. En outre, des sessions de formations des conducteurs sont organisées sur la prise en compte du respect des droits des personnes handicapées dans la circulation routière.

31.Sur l’accessibilité : tous les nouveaux bâtiments abritant les Juridictions comportent désormais des rampes d’accès pour les personnes avec un handicap moteur ; des efforts sont faits pour rendre les anciens bâtiments accessibles.

32.C’est ainsi que cent (100) personnes en situation de handicap ont été formées sur les règles de la sécurité routière le 18 mai 2023 à Bamako et deux-cents (200) personnes en situation de handicap dans les régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou et Mopti du 15 au 17 mai 2023.

33.En outre, la prise en compte du respect des droits des personnes handicapées dans la circulation routière fait partie intégrante des modules de formations sur la sécurité routière à l’endroit des conducteurs.

Article 10Droit à la vie

Réponse au paragraphe 7

34.Sur le droit à la vie : il est expressément prévu une procédure spéciale, dérogatoire à la procédure de Droit commun, pour le crime rituel.

35.Les mesures juridiques et autres prises pour protéger les personnes handicapées sont entre autres : la Constitution du Mali, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la loi no 2018-027 du 12 juin 2018, relative au droit des personnes vivant avec un handicap.

Article 11Situations de risque et situations d’urgence humanitaire

36.Le troisième axe stratégique de la Politique d’action humanitaire de 2016 vise la promotion des mesures spéciales de protection des personnes vulnérables, en particulier les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes vivant avec un handicap pendant les situations d’urgence.

37.Les organisations des personnes vivant avec un handicap sont membres du Conseil National de l’Action Humanitaire créé en novembre 2015 suivant le décret no 0694/PM-RM du 5 novembre 2015.

38.Dans le cadre de l’assistance aux personnes déplacées internes suite aux conflits armés et catastrophes, une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables dont les personnes vivant avec un handicap.

Réponse au paragraphe 8 (al. a))

39.Dans le cadre du mécanisme d’alerte aux populations, la Direction générale de la protection civile a pris des mesures pour garantir que les informations relatives aux risques de catastrophes soient accessibles à toutes les personnes vivant avec un handicap. Il s’agit entre autres :

•Du développement d’une application téléphonique dénommée SOS SÉCURITÉ présente l’avantage d’avoir le visuel, le vocal (dans 3 langues nationales) ainsi que des icônes pour alerter et recevoir des alertes ;

•De la confection des guides et affiches dans 3 langues nationales ;

•De la production de sketches en image et en animation radio.

Réponse au paragraphe 8 (al. b))

40.En ce qui concerne les mesures prises pour intégrer le Cadre de Sendai 2015-2030 dans toutes les lois et politiques en application de la Stratégie nationale de réduction des risques de catastrophes et associer les personnes vivant avec un handicap, la Direction générale de la protection civile a pris l’initiative de réviser la Stratégie nationale de réduction des risques de catastrophes et son plan d’action à l’effet de l’adapter au Cadre de Sendai 2015-2030. La DGPC procède également chaque année à la révision du Plan de contingence nationale multirisque intégrant le genre.

Article 12Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

Réponse au paragraphe 9

•La loi no 2018-027 du 12 juin 2018 relative aux droits des personnes vivant avec un handicap;

•Le décret no 2021–0662/PT-RM du 23 septembre 2021 fixant les modalités d’application la loi no 2018-027 du 12 juin 2018 relative aux droits des personnes vivant avec un handicap.

Article 13Accès à la justice

Réponse au paragraphe 10

41.Sur l’accès à la justice :

a)Au stade actuel de la législation nationale, aucun aménagement procédural n’est prévu au profit des personnes handicapées en relation avec les frais de justice. Cependant, dans le cadre de la relecture du décret portant frais de justice en matière des frais de justice civile, commerciale et sociale, il est envisagé de procéder à des aménagements au profit des personnes handicapées ;

b)La plupart des bâtiments de la justice (Cours et Tribunaux) comportent des rampes d’accès.

42.En ce qui concerne l’accessibilité universelle à ses installations publiques, la DGPC a adopté un modèle de plan de construction standard prenant en compte l’accessibilité des personnes vivant avec un handicap.

43.Les mesures prises pour garantir l’accessibilité des postes de police sont :

•Adoption des normes d’accessibilité des postes de police par l’État ;

•Partenariat entre la police et la Fédération Malienne Des Associations Des Personnes Handicapées (FEMAPH).

Article 14Liberté et sécurité de la personne

Réponse au paragraphe 11 (al. a), b) et c))

44.De 2021 à 2022, plus de 200 travailleurs sociaux ont été formés sur les VBG et les droits humains, prenant en compte les droits spécifiques aux personnes vivant avec un handicap.

Réponse au paragraphe 11 (al. d))

45.Sur la liberté et la sécurité de la personne : aucune statistique liée aux personnes handicapées privées de liberté n’est disponible. Cependant, il est envisagé d’insérer à l’avenir dans les notices trimestrielles une partie réservée aux statistiques relatives aux personnes handicapées.

Article 15Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Réponse au paragraphe 12

46.Sur le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants :

a)Une loi, conforme à la Convention sur la torture, les traitements inhumains ou dégradants, est en vigueur au Mali ;

b)Aucune statistique n’est tenue dans ce sens. Cependant, il est envisagé d’insérer à l’avenir dans les notices trimestrielles une partie réservée aux statistiques relatives aux personnes handicapées.

47.Les mesures prises pour mettre fin à toutes les formes de violences sont :

•Protéger davantage les victimes de ces violences à travers des mécanismes de signalement ;

•Sensibiliser les populations ;

•Infliger des sanctions plus sévères aux auteurs de ces violences.

Article 16Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance

Réponse au paragraphe 13 (al. a) et b))

48.Au cours des activités du mois de la solidarité et de la lutte contre l’exclusion, des activités de sensibilisation ont été menées à l’endroit de la population générale sur les droits des personnes vivant avec un handicap y compris les droits de les préserver contre les violences, les abus, l’exploitation et la négligence (VAEN).

Réponse au paragraphe 13 (al. c))

49.Sur le droit à ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance, le projet de Code pénal retient désormais comme circonstance aggravante du trafic de migrants lorsqu’il porte sur un migrant qui a un handicap intellectuel ou physique (art. 324-47) (MJDH).

50.Les mécanismes dont disposent les personnes handicapées victimes d’exploitation et autres sont :

•La loi no 2018-027 relative aux droits des personnes vivant avec un handicap dispose en son article 5 : « les personnes vivant avec un handicap bénéficient d’une protection particulière de l’État » ;

•Les victimes de ces violences bénéficient également d’une assistance juridique des « one stop center ».

Article 17Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Réponse au paragraphe 14 (al. b))

51.En ce qui concerne les dispositions pour interdire les mutilations génitales féminines au Mali, le MPFEF, avec l’appui des acteurs de la société civile et des partenaires au développement, a développé depuis 2017 un avant-projet de loi contre les VBG. Ce document a été solennellement remis au Ministre de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille en présence de son homologue de la justice, des droits de l’homme et Garde des Sceaux de l’époque pour dispositions à prendre. Cet avant-projet de loi a également fait l’objet de d’explication dans de nombreuses localités du pays.

52.Après la création du PNVBG, le processus a continué par :

•La tenue de deux ateliers préparatoires d’actualisation de la feuille qui avait été élaborée pour accompagner l’avant-projet de loi du 4 au 5 juin 2020. Ces ateliers ont permis de faire l’état des lieux de la feuille de route en termes de réalisations ;

•La révision du Code pénal a constitué une opportunité pour tous les textes répressifs en phase d’élaboration ou d’adoption. À cet effet le PNVBG a tenu trois ateliers avec la Commission Permanente Législative composée d’acteurs clés (Magistrats, Avocats, Officiers de Police Judiciaire) qui étaient en train de réviser le Code pénal pour s’approprier le processus de l’avant-projet de loi à travers la compréhension des concepts VBG, des types ou formes de VBG et de l’état des lieux des VBG au Mali. Il a permis d’identifier les insuffisances du texte, de recueillir des propositions d’amélioration et des recommandations de la CPL. Ce travail a permis aussi et surtout de prendre les dispositions relatives à la répression des VBG dans l’avant-projet de Code pénal ;

•Des sessions de plaidoyer ont déjà été réalisées à l’endroit du Conseil National de la Transition, du Haut Conseil des Collectivités, du Conseil Économique et Social pour non seulement continuer les activités de sensibilisations sur les VBG en faveur d’une loi mais aussi maintenir le contact avec ces cibles qui sont incontournables dans cette lutte pour l’abandon des VBG ;

•Les activités en faveur de l’adoption d’une loi sur les VBG continuent d’être menées à travers des actions de plaidoyers, d’information, de sensibilisation, de renforcements de capacité par les services publiques, les privées, la société civile, les ONG internationales, le système des Nations Unies pour ne citer que ceux-ci. Le document est toujours à l’état de draft et est ouvert à tous dans le sens de l’amélioration.

Article 18Droit de circuler librement et nationalité

Réponse au paragraphe 15

53.Le système d’état civil a certes été perturbé pendant la période aigue de la crise et continue à l’être dans certaines localités toujours affectées.

54.Toutefois, les mesures prises relatives d’une part à la mise en œuvre du plan d’actions de la Stratégie nationale de l’état civil et d’autre part, au projet de loi dérogatoire en faveur des enfants nés pendant la crise dans les localités affectées et non enregistrés à l’état civil, sont de nature à favoriser le respect des droits humains et à renforcer la résilience du système d’état civil malien.

55.En outre, la signature d’un mémorandum d’entente (signé par le Directeur national de l’état civil et le Président de l’AMM le 5 août 2022 et signé par le Directeur général de la Santé et le Président de la FENACOM le 9 août 2022) entre les principales parties prenantes du système d’état civil, à savoir : la Direction Nationale de l’État Civil (DNEC), la Direction Générale de la Santé et de l’Hygiène publique (DGHP), la Fédération Nationale des Associations de Santé Communautaire (FENASCOM) et l’Association des Municipalités du Mali (AMM) en vue de l’opérationnalisation des Agents de Santé Communautaire (ASC) en qualité d’Agents de Déclaration Villageois (ADV) et l’implication effective des agents de vaccination, des matrones rurales, des groupes de soutien aux activités de nutrition (GSAN), des accoucheuses traditionnelles et Mama Yeelen dans le processus de déclaration de naissance et de décès en République du Mali, ont permis d’atténuer les méfaits de la crise sur l’accès des populations aux services de l’état civil, en particulier les personnes en situation de handicap.

56.Il s’agit, entre autres, de :

•La mise en place de cahiers villageois pour la collecte des données aux naissances et aux décès ;

•L’identification des enfants nés pendant la crise.

57.Ces mesures ont ainsi facilité les activités suivantes :

•La poursuite des enregistrements des faits d’état civil au niveau des centres de déclaration implantés dans les formations sanitaires ;

•L’organisation des audiences foraines qui ont permis à plus d’un million d’enfants d’obtenir leur acte de naissance ;

•L’équipement des centres d’état civil en kits d’agents de déclaration et leur dotation en registres et divers imprimés ;

•La sensibilisation des populations sur l’importance et l’utilité des actes d’état civil à travers les débats publics organisés par la DNEC avec l’appui de l’UNICEF dans les régions de Tombouctou et de Gao ;

•L’élaboration d’un projet de loi dérogatoire pour faciliter l’octroi de l’acte de naissance à tous les enfants nés durant la crise dans les régions affectées.

58.Certaines de ces activités ont été exécutées par des groupes d’ONG locales, préalablement formés par les cadres de la DNEC aux outils de collecte des données d’état civil.

59.La DNEC reste proactive pour la réadaptation de mesures supplémentaires en cas d’évolution de contexte dans le souci de répondre aux besoins des usagers.

Article 19Autonomie de vie et inclusion dans la société

Réponse au paragraphe 16 (al. a))

60.Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du Forum National sur l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées et à mobilité réduite, la Direction Nationale de l’Urbanisme et de l’Habitat transmet une note d’information à ses structures centrales et déconcentrées pour prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’application des Normes générales d’accessibilité physique des bâtiments publics aux personnes handicapées, comme définies par le Code de la construction du 31 décembre 2003 (cf. dispositions particulières et finales, chapitre 4, article 23 du décret no 02-511/P-RM).

61.L’objectif recherché est d’amener les acteurs à éprouver de l’intérêt à intégrer le handicap dans les projets d’infrastructures de base. Une attention particulière est réservée aux rampes ou tout autre moyen d’accès des personnes handicapées aux infrastructures afin qu’elles bénéficient, avec la plus grande autonomie possible, d’accéder et d’utiliser les équipements de base.

Réponse au paragraphe 16 (al. b))

62.Les logements sociaux attribués aux personnes vivant avec un handicap sont intégrés aux ensembles résidentiels destinés aux autres personnes. Il n’y a aucun signe distinctif qui marque une particularité avec les maisons.

Article 20Mobilité personnelle

Réponse au paragraphe 17

63.Pour soutenir la mobilité des personnes vivant avec un handicap, l’État offre chaque année en moyenne 200 tricycles à moteur et des pédaliers aux étudiants, élèves, jeunes diplômés handicapés, femmes et filles handicapées exerçant le petit commerce nécessitant un déplacement.

64.Des efforts sont en cours pour concevoir les quais, les gares et les infrastructures de transport en tenant compte de la population handicapée.

65.Les dispositions sont en train d’être prises en application du décret d’application de la loi no 2018-027 du 12 juin 2018 pour que les programmes de modernisation des infrastructures et du matériel ferroviaire puissent prendre en compte les normes édictées en matière de mobilité personnelle des personnes handicapées.

66.Pour le transport fluvial, des dispositions sont prises pour l’accès des personnes à mobilité réduite car la configuration actuelle des bateaux ne tient pas compte des personnes à mobilité très réduite tant au niveau d’accès au pont supérieur qu’au niveau des portes des cabines.

Article 21Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information

67.Pour le département de la communication on distingue une initiative d’intervention pour les personnes handicapées auditives et visuelles :

•Pour les handicapés auditifs, l’intervention du département se traduit par l’utilisation du langage des signes pendant le journal à l’ORTM ;

•Quant aux handicapés audiovisuels, l’intervention se traduit par l’initiative de l’utilisation des ordinateurs avec le braille.

Article 22Respect de la vie privée

Réponse au paragraphe 19

68.En application des dispositions de la Constitution du Mali, une loi portant sur la protection des données à caractère personnel a été adoptée et est entrée en vigueur. Elle vise sans discrimination à protéger le droit à la vie privée.

Article 23Respect du domicile et de la famille

Réponse au paragraphe 20

69.Les Codes des personnes et de la famille/protection de l’enfant assurent aux personnes handicapées les mêmes droits à l’adoption que pour les autres personnes.

70.Le Ministère de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille a élaboré la Politique nationale de promotion de la famille et de son plan d’action (2016-2020).

Article 24Éducation

Réponse au paragraphe 21 (al. a))

71.Au sein du Ministère de l’éducation nationale : la création en 2011 d’une Direction nationale en charge de l’éducation des enfants en situation de handicap avec deux divisions chargées de : l’Éducation Inclusive et de l’Éducation Spéciale.

72.Le Programme Décennal pour d’Éducation et la Formation Professionnelle (PRODEC 2019-2028) deuxième génération prévoit l’élaboration d’un document de politique Nationale en Matière d’éducation inclusive.

73.Il convient de noter l’intégration des données relatives au handicap dans le Système d’information et de Gestion du secteur de l’Éducation (SIGE).

74.2021 : Pendant longtemps les données officielles collectées et diffusées par la Cellule de Planification et de Statistique (CPS) du secteur Éducation contenaient peu d’informations sur les enfants handicapés et autres questions liées au handicap dans le système éducatif.

75.Le MEN a élaboré la maquette de saisie du questionnaire complémentaire de collecte de données sur le handicap, conformément aux catégories pré-identifiées : l’identification des enfants handicapés, les obstacles physiques et matériels à l’apprentissage, les ressources humaines, les mesures pour la réussite des élèves/étudiants. Ces données seront donc désormais disponibles de façon systématique pour toute fin utile, surtout pour les besoins de planification de l’éducation.

76.En février 2023, tous les outils de collectes de données du MEN ont été révisés et la dimension éducation inclusive a été intégrée dans tous les types et niveaux d’enseignement.

77.Grâce à un financement de l’UNICEF, l’IIPE de Dakar / UNESCO a organisé une formation à l’endroit de nombreux pays africains dont le Mali. Des agents de la Direction Nationale en charge de l’Éducation Inclusive et des agents de la CPS ont été formés sur cette thématique. Ce qui, naturellement favorisera la prise en compte des enfants en situation de handicap dans nos planifications futures.

Réponse au paragraphe 21 (al. b))

78.Renforcement de capacités du personnel de l’éducation dans la prise en compte du handicap :

•Avec l’appui technique et financier des ONGs (Humanité/Inclusion et Sightsavers) ;

•520 professeurs d’IFM du Mali, des Conseillers pédagogiques et des enseignants du fondamental sont régulièrement formés et recyclés en Éducation Inclusive ;

•Une formation de cent (100) enseignants pour leur permettre de faire le dépistage de la déficience visuelle en milieu scolaire ;

•14 000 enfants ont ainsi bénéficié de dépistage de la déficience visuelle et ceux qui ont été détectés ayant des troubles visuels ont été orientés dans les services pour prise en charge médicale ;

•90 agents des services centraux du MEN ont été aussi formés en éducation inclusive (EI) ;

•90 % des Enseignants des écoles spéciales sont des fonctionnaires de l’État ou des collectivités territoriales ;

•Organisation de plusieurs sessions de recyclage en faveur des enseignants des institutions d’éducation spéciale ;

•Appui des écoles spéciales en fournitures et matériels didactiques ;

•Création des postes d’agents et conseillers pédagogiques (CP) chargés de l’éducation spéciale pour le suivi pédagogique au niveau des académies d’enseignement (AE) et des centres d’animation pédagogiques (CAP) ;

•Adaptation des outils d’évaluation (AGRA et PASSEC) pour les élèves handicapés sensoriels (visuel et auditif 2020-2022/ rendre accessible l’outil d’évaluation pour les enfants aveugles et enfants sourds.

79.Dans une expérience pilote, des enfants handicapés (43 enfants sourds et 13 enfants aveugles) ont été scolarisés et soutenus dans leur scolarité. Cette scolarisation a été surtout possible grâce à un dispositif de maîtres itinérants qui viennent en appui aux élèves et aux enseignants non spécialistes de l’inclusion dans ces différentes écoles.

80.En 2020, le Ministère de l’éducation nationale a été doté d’un manuel de formation des acteurs éducatifs en Langues et signes adaptés aux réalités socio-éducatives du Mali afin de promouvoir la scolarisation et la participation des enfants sourds et malentendants.

81.Par ailleurs, une évaluation d’apprentissage de 56 enfants sourds et aveugles scolarisés a été effectuée dans 19 écoles ordinaires dans le CAP de Sikasso en 2022 et en 2023 il a été procédé à une identification des enfants handicapés non scolarisés ou déscolarisés de 6 à 10 ans en vue de leur scolarisation.

82.Après une expérience similaire dans 18 écoles ordinaires à Sikasso, des conseillers pédagogiques et enseignants sont formés dans le CAP de Tombouctou soit en langue de signes soit en braille. Ceux qui sont formés en langue de signes auront des aptitudes à recevoir et accompagner des enfants handicapés auditifs dans des classes ordinaires. Ceux qui sont formés à l’écriture braille feront de même avec des enfants handicapés visuels. Ce qui est de nature à favoriser l’éducation inclusive. Ces actions sont mises en œuvre avec l’appui d’ Humanité & Inclusion et une production de ressources pédagogiques pour soutenir l’éducation inclusive et l’enseignement à distance 2020-2021.

83.Avec le contexte de la maladie à coronavirus, l’enseignement à distance était difficilement accessible aux enfants handicapés (notamment visuels et auditifs). Les ressources ainsi développées avec l’appui des spécialistes en braille ou en langue de signes sont de nature à bénéficier à ces enfants.

Réponse au paragraphe 21 (al. c))

Construction des salles de classes dans les Centres spécialisés 

84.Sur le financement du Budget Spécial d’Investissement (BSI), la DNEPS-MEN a pu réaliser des infrastructures scolaires (du préscolaire au second cycle) pour les enfants en situation de handicap à Bamako, Sikasso et Ségou.

85.Deux (2) centres de formation professionnelle (en menuiserie, bois, coupe et couture et en coiffure) ont été construites à l’EDA Sikasso et à EDA YIGUYA KALANSO du District de Bamako.

86.Dans le cadre des Écoles pour Déficients Auditifs (EDA), il faut retenir l’Appui constant de l’UMAV en papiers Braille, Cubarithme, poinçons ; soutien en vivres des cantines scolaires au sein des institutions spécialisées et plaidoyer continuelle en faveur de la prise en charge de ces cantines par le Centre National des Cantines Scolaires (CNCS).

Projet en cours

87.Le nouveau projet de loi organique déterminant les conditions et modalités d’emploi des langues nationales comme langues officielles du Mali prend en compte la langue des signes et de l’écriture Braille.

Article 25Santé

Réponse au paragraphe 22

•L’opérationnalisation de la loi no 2018/074 du 31 décembre 2018 sur le Régime d’Assurance Maladie Universel (RAMU) ;

•La création de l’Office National de la Santé de la Reproduction (ONASR) qui doit prendre des dispositions pour la prise en compte de la santé sexuelle et reproductrice de la fille et de la femme handicapée de façon spécifique ;

•L’existence d’un Centre National d’Appareillage Orthopédique (CNAOM).

Article 27Travail et emploi

Réponse au paragraphe 24 (al. a))

88.Le budget prévu dans le plan d’actions de la Politique nationale de l’emploi (2015-2027) pour les dispositions d’insertion professionnelle des personnes handicapées était de six cent millions (600 000 000) FCFA.

89.En juin 2020, l’ANPE a lancé le Programme Handicap Emploi pour un budget total de 250 000 000 FCFA en 3 ans sur l’ensemble du territoire national. Ledit programme porte sur les initiatives individuelles et/ou collectives des personnes handicapées, dont la mise en œuvre proprement dite a commencé en octobre 2023 dans le cadre du mois de la solidarité. Il est attendu à la fin du programme les résultats suivants :

•163 PME/TPE ;

•382 emplois générés.

90.Aussi, les programmes de stage de formation professionnelle de l’APEJ prennent en compte les personnes handicapées. Le 13ème programme lancé le 23 novembre 2023, sur 748 hommes, 4 handicapés et 1 252 filles, 11 handicapées.

Réponse au paragraphe 24 (al. b))

91.La discrimination à l’embauche et le licenciement fondés sur le handicap sont interdites par les textes suivants :

•La Constitution du 23 juillet 2023, notamment les articles 1, 2 et 10 ;

•La loi no 02-054 du 16 décembre 2002 portant Statut général des fonctionnaires ;

•La loi no 2017-021 du 12 juin 2017 portant modification de la loi no 92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali, notamment l’article L4 nouveau ;

•La loi no 2018-027 du 12 juin 2018 relative aux droits des personnes vivant avec un handicap, notamment les articles 5, 15, 16, 17, 18 et 19 ;

•Le décret no 2021-0662/PT-RM du 23 septembre 2021 fixant les modalités d’application de la loi no 2018-027 du 12 juin 2018 relative aux droits des personnes vivant avec un handicap.

Article 28Niveau de vie adéquat et protection sociale

Réponse au paragraphe 25

92.Tous les programmes de filets sociaux en cours ciblent les personnes vivant avec un handicap.

Article 29Participation à la vie politique et à la vie publique

Réponse au paragraphe 26

93.Les textes qui régissent la participation à la vie politique et à la vie publique des personnes handicapées sont essentiellement :

•La loi no 2022-019 du 24 juin 2022 portant sur le Code électoral permet l’assistance aux personnes vivant avec un handicap pour voter (art. 103) ;

•La loi no 2018-027 du 12 juin 2018 relative aux droits des personnes vivant avec un handicap.

94.Conformément aux dispositions des articles 20 et 21 de la loi no 2018-027 du 12 juin 2018 relative aux droits des personnes vivant avec un handicap, les conditions sont réunies pour faciliter l’accès des personnes vivant avec un handicap aux lieux de vote et leur permettre de voter librement. À cet effet, les procédures, les équipements et le matériel électoraux doivent être appropriés et accessibles aux personnes vivant avec un handicap.

95.Par ailleurs, la loi no 2022-019 du 24 juin 2022, modifiée, portant loi électorale accorde plus de facilité en conférant à tout électeur atteint d’infirmité la possibilité de se faire assister par un électeur de son choix lorsque son infirmité le met dans l’impossibilité de faire son choix ou d’introduire son bulletin dans l’urne.

96.Soucieux de l’inclusivité des personnes handicapées à la participation à la vie politique et à la vie publique, le Ministère de l’administration territoriale et de la décentralisation envisage davantage de dispositions pour faciliter leur accès et encourager leur participation à la gestion des affaires publiques à la prochaine relecture de la loi électorale.

Article 30Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports

Réponse au paragraphe 27

97.La stratégie mise en place pour faire en sorte que les personnes handicapées, y compris les enfants handicapés, puissent participer à des activités sportives, récréatives et culturelles inclusives consiste à construire des centres adaptés, à adopter des textes juridiques, entre autres :

•La construction de Gymnase pour sportifs handicapés ;

•Existence de la loi no 2017-037 du 14 juillet 2017 régissant les activités physiques et sportives et son décret d’application no 2019-0758/P-RM du 30 septembre 2019 ;

•L’existence d’un arrêté ministériel pour récompenser les élites sportives, y compris les sportifs handicapés ;

•La reconnaissance de la Fédération Malienne de Sports pour Personnes Handicapées (FEMASH) par le Ministère du sport. À ce titre, elle bénéficie d’un appui technique et financier pour l’organisation du championnat national et participent aux jeux et compétitions nationales et internationales ; la FEMASH est affiliée au Ministère en charge des sports comme les autres fédérations sportives ;

•La mise en place de ligues régionales de sports pour personnes handicapées dans toutes les régions ;

•L’existence au sein de la plupart des grandes associations de personnes handicapées d’une troupe de théâtre ou d’un groupe de musique ;

•L’État a soutenu 241 sportifs handicapés en 2023.

Programme des activités prioritaires

Fédération Malienne de Sports pour Personnes Handicapées (FEMASH)

98.Cette fédération Omnisports regroupe toutes les disciplines sportives avec différents types d’handicaps, à savoir : CECIFOOT pour les malvoyants, football de sourds pour malentendants, athlétisme pour albinos, tricycle, lancer de javelot, de poids, de disque pour les personnes à mobilité réduite, haltérophilie et d’autres types handisport. 

99.Chaque année, cette fédération spécifique est prise en compte à l’arbitrage annuel des activités prioritaires à la Direction nationale des sports et de l’éducation physique au même titre que les autres fédérations. 

100.Ainsi l’année 2023, les activités retenues sont les suivantes, soit un montant de cent quarante-neuf millions trois cent quatre-vingt-seize mille FCFA (149 396 000) :

Participation au Meeting international de Marrakech au Maroc au mois de mars 2023 avec 12 participants et un budget prévisionnel de 22 000 000 FCFA (obtenus 7 médailles dont 3 ors) ;

Participation au championnat du monde de para-athlétisme à Paris en France au mois de juillet avec 5 participants et budget de 26 823 000 FCFA (non réalisé car problème de visas) ;

Participation à la Coupe du monde de CECIFOOT en Angleterre au mois d’août avec 15 participants et un budget prévisionnel de 46 981 000 FCFA (non réalisé pour faute de visa malgré le déplacement à Dakar) ; 

Participation au Championnat du monde d’haltérophilie à Dubaï au mois de novembre 2023 avec 4 participants et un budget de 20 000 000 FCFA ;

Participation de l’équipe nationale de football de sourds à la Coupe d’Afrique des sourds de la zone CEDEAO à Abidjan au mois de septembre 2023 et un appui budgétaire de 10 000 000 FCFA malgré le fait que l’activité n’était pas programmée) avec le titre sous régional.

101.NB : un autre type d’handicap pris cette année en charge par le département chargé des sports « Special Olympics » à hauteur de 23 592 000 FCFA pour la participation aux Jeux mondiaux en basket-ball filles à Berlin en Allemagne.

102.Le handisport bénéficie aussi d’une subvention annuelle pour l’organisation du championnat national mais depuis les restrictions budgétaires, le volet est temporellement gelé par les finances.

III.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Article 31Statistiques et collecte des données

Réponse au paragraphe 28

•Prise en compte dans les plans et programmes sectoriels du Ministère de l’emploi et de la formation professionnelle de la dimension du handicap ;

•Disponibilité de données statistiques sur les diplômés handicapés intégrés et en quête d’emploi au sein de la FEMAPH ;

•Mise en place d’un répertoire des personnes vivant avec un handicap ;

•Prise en compte dans le recensement général de la population et de l’habitat de 2022 des données sur le handicap ;

Article 32Coopération internationale

Réponse au paragraphe 29

103.La FEMAPH bénéficie des financements ponctuels suite aux appels à proposition des partenaires techniques et financiers dans le cadre de la coopération internationale.

104.Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme pays de Coopération entre le Mali et le Fond des Nations Unies pour la Population (UNFPA) 2022-2024, l’Agence Italienne pour la Coopération au Développement (AICS) et UNFPA ont signé un accord pour mettre en œuvre le projet de renforcement de l’accès équitable aux services intégrés socio sanitaires au Mali et au Sénégal pour les personnes vivant avec un handicap.

105.Ce projet a pour but de contribuer à un développement inclusif et intégré au Mali et au Sénégal des personnes vivant avec un handicap en vue de l’atteinte des objectifs de développement durable et la CDPH.

106.L’objectif général du projet est d’assurer les droits et l’accès équitable, inclusif et intégré aux services socio -sanitaires de qualité pour les personnes en situation de handicap au Mali et au Sénégal.

107.Il s’articule autour de trois résultats à savoir :

•Résultat 1 : Le cadre législatif et institutionnel national en faveur des droits des personnes en situation de handicap et l’intégration de leurs besoins spécifiques dans les documents de politiques sont renforcés au Mali ;

•Résultat 2 : L’offre des services sanitaires intégrés y compris ceux relatif à la santé sexuelle et reproductive est accrue pour les personnes en situation de handicap au Mali ;

•Résultat 3 : L’autonomisation de femmes et jeunes en situation de handicap est renforcée au Mali.

Article 33Application et suivi au niveau national

Réponse au paragraphe 30

108.L’État a attribué un siège moderne à la FEMAPH.

109.L’État a signé une convention de collaboration avec la FEMAPH dans le cadre du PRODESS.