Table des matières

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Introduction	4
Organisation de la réunion	5
Résumé des débats	7
Suivi de l’examen de la situation du système des organes conventionnels effectué par l’Assemblée générale en 2020	7
Progrès accomplis dans l’harmonisation des méthodes de travail et des pratiques des organes conventionnels	8
Application par les organes conventionnels des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José)	9
Application par les organes conventionnels des Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (Principes directeurs d’Addis-Abeba)	11
Modalités et organisation des futures réunions des présidentes et présidents et des autres activités intersessions	11
Réunions et consultations	12
Réunions avec des fonctionnaires de haut niveau des Nations Unies	12
Consultation avec les États parties	13
Consultation avec les entités des Nations Unies	14
Consultation avec les organisations de la société civile	15
Décisions et recommandations	17
Suivi de l’examen effectué par l’Assemblée générale en 2020 de la situation du système des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits humains	17
Conclusions des présidentes et présidents des organes conventionnels sur les travaux de leur trente‑quatrième réunion	17
Progrès accomplis dans l’harmonisation des méthodes de travail et des pratiques des organes conventionnels, notamment en ce qui concerne le calendrier des examens périodiques	23
Application par les organes conventionnels des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José)	23
Application par les organes conventionnels des Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (Principes directeurs d’Addis-Abeba)	23
Modalités et organisation des futures réunions des présidentes et présidents et des autres activités intersessions	24
Ordre du jour et lieu de la trente-cinquième réunion des présidentes et présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits humains	24
Annexe
Ordre du jour et programme de travail provisoires, dans leur version révisée	25

I.Introduction

La trente-quatrième réunion des présidentes et présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits humains s’est tenue à New York du 30 mai au 3 juin 2022. Les présidentes et présidents ont tenu huit séances officielles, dont quatre étaient publiques, en totalité ou en partie, en plus d’être diffusées sur le Web. Ils ont également tenu deux séances informelles hors du Siège, pour cause de jour férié officiel à l’Organisation des Nations Unies, le 30 mai 2022.

La réunion annuelle est une occasion pour les présidentes et présidents de maintenir la communication et le dialogue entre eux sur les enjeux et les défis communs.

Les présidentes et présidents ont axé leurs débats sur, notamment, le suivi de l’examen effectué par l’Assemblée générale en 2020 de la situation du système des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits humains et les progrès accomplis dans l’harmonisation des méthodes de travail et des pratiques des organes conventionnels.

Au paragraphe 38 de sa résolution 68/268, l’Assemblée générale a encouragé les organes conventionnels des droits humains, pour accélérer leur harmonisation, à continuer de renforcer le rôle de leur présidence en matière de procédure, notamment pour ce qui est de la formulation de conclusions relatives à des questions de méthodes de travail et de procédure, à étendre rapidement les bonnes pratiques et les méthodologies entre eux, à assurer la cohérence de leurs travaux et à uniformiser leurs méthodes de travail.

Les réunions des présidentes et présidents sont convoquées chaque année en application de la résolution 49/178 de l’Assemblée générale. La dernière réunion en présentiel des présidentes et présidents s’est tenue à New York en 2019, conformément à la décision prise par les présidentes et présidents à leur vingt‑huitième réunion de tenir leurs réunions annuelles à New York jusqu’en 2020, à la lumière de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, et en particulier de l’appel des États parties à renforcer l’interaction entre les organes conventionnels et les États parties, et de l’examen du système des organes conventionnels effectué par l’Assemblée en 2020.

Les documents ayant servi de base à la réunion sont les suivants :

a)Ordre du jour provisoire et annotations (HRI/MC/2022/1) ;

b)Note du secrétariat transmettant un aide‑mémoire sur le suivi de l’avancement de la mise en application des décisions et recommandations des présidents des organes conventionnels (HRI/MC/2022/2) ;

c)Note du secrétariat sur les progrès accomplis dans l’harmonisation des méthodes de travail et des pratiques des organes conventionnels (HRI/MC/2022/3), dans laquelle le secrétariat fait le point sur les progrès accomplis dans l’uniformisation des méthodes de travail, met en évidence les bonnes pratiques et propose des solutions pour améliorer l’alignement et l’homogénéité de leurs travaux ;

d)Note du secrétariat sur les pratiques des organes conventionnels en matière de lutte contre l’intimidation et les représailles et le recensement des questions appelant des mesures complémentaires de la part des présidents (HRI/MC/2022/4), qui contient de l’information sur l’application par les organes conventionnels des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José), une attention particulière étant accordée aux cas de représailles et aux tendances en la matière ;

e)Trois documents de séance schématisant les méthodes de travail et les pratiques des organes conventionnels (HRI/MC/2022/CRP.1, HRI/MC/2022/CRP.2, HRI/MC/2022/CRP.3), le premier sur la coordination des questions thématiques dans la procédure d’établissement de rapports, le deuxième sur les recours et les mesures de réparation dans la jurisprudence des organes conventionnels et le troisième sur les enquêtes et les visites de pays ;

En outre, les organes conventionnels ont présenté à la trente‑quatrième réunion des présidentes et présidents des contributions écrites qui peuvent être consultées sur la page Web consacrée à la réunion.

II.Organisation de la réunion

Les dix présidentes et présidents ont participé à la réunion, comme suit : Mohamed Abdel-Moneim, Comité des droits économiques, sociaux et culturels ; Gladys Acosta Vargas, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ; Edgar Corzo Sosa, Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ; Claude Heller, Comité contre la torture ; Suzanne Jabbour, Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Rosemary Kayess, Comité des droits des personnes handicapées ; Mikiko Otani, Comité des droits de l’enfant ; Photini Pazartzis, Comité des droits de l’homme ; Verene Shepherd, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ; Carmen Rosa Villa Quintana, Comité des disparitions forcées.

À la première séance, le 31 mai 2022, M. Corzo Sosa a été élu président de la trente-quatrième réunion par acclamation et M. Heller a été élu vice-président, selon le principe établi de la présidence tournante.

À la première séance, Karin Lucke, au nom du directeur du Bureau de New York du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a accueilli les présidentes et présidents et a formulé des observations liminaires. Elle a souligné que la réunion offrait une occasion grandement attendue pour les présidentes et présidents de se rencontrer en personne pour la première fois depuis 2019 et a encouragé les présidentes et présidents à profiter de la réunion pour discuter des propositions concrètes découlant du rapport des cofacilitateurs de l’examen du système des organes conventionnels de 2020, notamment celles visant à établir un cycle d’examen prévisible, à harmoniser et aligner davantage les méthodes de travail et à déterminer les besoins et les possibilités en matière de passage au numérique. Elle a remercié les présidentes et présidents et les comités de continuer à accomplir leur travail essentiel, notamment en cernant les enjeux en vue de préparer un dialogue constructif avec les États parties, en rédigeant et en adoptant des listes de questions avant la présentation des rapports, en surveillant les États parties à distance et en poursuivant leur travail thématique afin de fournir des orientations aux États parties sur la façon de respecter leurs obligations en matière de droits humains.

Mme Lucke a établi des liens entre le travail accompli par les organes conventionnels et l’Appel à l’action en faveur des droits humains lancé par le Secrétaire général et son rapport intitulé Notre Programme commun (A/75/982), dans lequel l’importance des organes conventionnels et la nécessité de garantir à l’ensemble des organes conventionnels un financement plus durable sont reconnues. Elle a expliqué que les recommandations des organes conventionnels étaient devenues un élément central de l’analyse des lois et pratiques en matière de droits humains au niveau national et de celle du respect, par les États, de leurs obligations internationales en matière de droits humains. Elle a souligné que les équipes de pays des Nations Unies établissaient de plus en plus de liens entre les recommandations des organes conventionnels et les objectifs de développement durable afin de favoriser un appui cohérent et efficace aux pays qui s’efforcent de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le nouveau président a remercié la présidente sortante, Mme Kayess, pour le leadership dont elle a fait preuve en présidant la réunion de 2021 pendant une période particulièrement difficile et a souhaité la bienvenue aux participantes et participants à la trente‑quatrième réunion. Il a souligné l’importance de s’entendre sur le suivi de l’examen de la situation du système des organes conventionnels effectué par l’Assemblée générale en 2020, afin de parvenir à un résultat qui renforce le système. Il a observé que les organes conventionnels devaient renforcer la cohérence et la complémentarité de leurs recommandations afin de garantir l’indivisibilité véritable des droits humains, leur interdépendance et leur renforcement mutuel. Il a suggéré que le travail du HCDH sur le renforcement des outils et des plateformes numériques inclue dorénavant la jurisprudence des comités, leurs observations générales et leurs recommandations, la liste de questions préalables à la présentation des rapports et les façons dont les recommandations sont mises en œuvre. Il a également proposé de faire mieux connaître le travail des organes conventionnels et de le rendre plus accessible en publiant une collection de 10 petits volumes – un pour chaque organe conventionnel – expliquant ce que font ces organes et présentant leurs observations et recommandations générales, ainsi que les répercussions concrètes de leur travail. Il a également exprimé l’idée que des universités et institutions prestigieuses qui se consacrent à l’étude des droits humains puissent participer aux travaux des organes conventionnels, en leur fournissant des informations précieuses et en les aidant à mieux remplir le mandat que leur attribuent les traités.

Les présidentes et présidents des organes conventionnels ont félicité le président et le vice-président de la trente-quatrième réunion annuelle et ont remercié la présidente sortante pour son engagement et son leadership et pour avoir déposé la proposition du Comité des droits des personnes handicapées, notamment pour les modifications qu’elle a intégrées dans la version révisée.

Les présidentes et présidents ont adopté le projet d’ordre du jour révisé par l’ajout du point 4 sur les procédures de communication individuelle et les trois sous‑points au point 3, soit le point 3.1 sur la procédure d’action en urgence, le point 3.2 sur les procédures d’enquête et de visite et le point 3.3 sur le retard accumulé dans l’examen des rapports d’États parties. Les présidentes et présidents ont également adopté le projet révisé de programme de travail de la réunion (voir l’annexe).

III.Résumé des débats

A.Suivi de l’examen de la situation du système des organes conventionnels effectué par l’Assemblée générale en 2020

Lors de la première séance, le 31 mai 2022, et de la quatrième, le 1er juin 2022, les présidentes et présidents ont tenu des discussions sur l’examen effectué par l’Assemblée générale en 2020 de la situation du système des organes conventionnels et ont convenu de consacrer leur temps à la proposition des présidentes et présidents visant le renforcement des organes conventionnels, notamment un cycle d’examen prévisible tous les huit ans, avec la possibilité d’un examen de suivi intermédiaire, les méthodes de travail et la modernisation numérique. Ils ont également discuté du retard accumulé dans l’examen des rapports des États parties en raison du report de ces examens pendant la pandémie de coronavirus (COVID-19), ainsi que du retard dans l’examen des renseignements complémentaires demandés au titre de l’article 29.4 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. On a fait valoir que le retard accumulé dans l’examen des rapports des États parties était une question distincte de celle du retard dans l’examen des communications individuelles. Les présidentes et présidents ont proposé de traiter cette question dans le cadre de la mise en œuvre du cycle prévisible de huit ans (voir la section V.A ci-dessous).

Lors de la première séance, le représentant de l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains de Genève a remercié les présidentes et présidents d’avoir permis aux parties intéressées de contribuer à la réunion et d’avoir rendu publiques de nombreuses séances. Le représentant a exhorté les présidentes et présidents à coordonner le calendrier d’examens prévisible entre les organes conventionnels, à inclure les dates d’examen et les dates d’échéance de présentation des rapports des États parties et à habiliter l’assemblée des présidentes et présidents à exercer un contrôle sur les méthodes de travail par le biais d’un mécanisme de coordination intercomités sur les méthodes de travail et les pratiques.

Procédures relatives aux enquêtes et aux visites

En ce qui concerne les procédures relatives aux enquêtes et aux visites, les présidentes et présidents ont suggéré que le temps de réunion et le personnel connexe requis ainsi que le nombre cible d’enquêtes et de visites soient basés sur les charges de travail et les tendances antérieures.

Procédures de communications individuelles et d’action en urgence

Comme nouveau point à l’ordre du jour, les présidentes et présidents ont discuté du nombre élevé de communications émanant de particuliers qui sont en attente d’examen et des défis posés par le temps de réunion et le personnel connexe requis pour traiter les communications individuelles. Ils ont également discuté de l’augmentation du nombre d’actions en urgence enregistrées au titre de la procédure de la Convention sur les disparitions forcées, qui tient compte des nouvelles actions en urgence enregistrées et des actions urgentes qui sont en cours d’examen (une action en urgence reste ouverte jusqu’à ce que la personne disparue soit localisée). Les présidentes et présidents ont souligné que le système de gestion des dossiers pour les pétitions et les actions en urgence se devait d’être une priorité pour le HCDH. Ils ont fait valoir qu’il était nécessaire de disposer de meilleures plateformes numériques et d’un système d’archivage des dossiers plus à jour pour résorber le retard accumulé. Les présidentes et présidents ont proposé une approche plus réaliste pour traiter à la fois l’arriéré et les nouvelles communications ou les actions en urgence récemment enregistrées. Ils ont suggéré que, dans un souci de transparence et de reddition de comptes, des données statistiques relatives à l’ensemble des communications individuelles et actions en urgence enregistrées, ventilées par pays et par langue de présentation, soient rendues publiques et tenues à jour.

On trouvera à la section V du présent rapport les décisions et recommandations touchant ces questions.

B.Progrès accomplis dans l’harmonisation des méthodes de travail et des pratiques des organes conventionnels

Lors de la deuxième séance, le 31 mai 2022, les présidentes et présidents ont débattu des progrès réalisés en matière d’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels et des actions qui sont encore nécessaires en la matière. Ils ont examiné la note du secrétariat sur la question (HRI/MC/2022/3) et les trois documents de séance décrivant les méthodes de travail et les pratiques des organes conventionnels – le premier sur la coordination des questions thématiques dans la procédure de présentation des rapports, le deuxième sur les recours et les mesures de réparation dans la jurisprudence des organes conventionnels et le dernier sur les enquêtes et les visites de pays – dans lesquels le secrétariat fait le point sur les progrès accomplis en matière d’harmonisation des méthodes de travail, souligne les bonnes pratiques et suggère des moyens de renforcer la cohérence et l’homogénéité dans l’ensemble des organes conventionnels. Le secrétariat a également soumis aux présidentes et présidents de l’information sur le respect, par les États parties, de leurs obligations en matière de présentation de rapports (A/74/256, par.49). Cette information, qui a été fournie en ligne conformément à la demande formulée par les présidentes et présidents lors de leur précédente réunion, indique que, au 30 avril 2022, les rapports de 165 des 197 États parties (83 %) étaient en retard et que seuls 32 des 197 États parties (17 %) avaient soumis leur rapport en respectant le délai prescrit.

Les présidentes et présidents ont également débattu de l’aide‑mémoire sur le suivi de l’avancement de la mise en application des décisions et recommandations des présidents des organes conventionnels (HRI/MC/2022/2) et de la manière dont les présidentes et présidents pourraient se donner davantage de moyens pour améliorer les méthodes de travail, tout en gardant à l’esprit les spécificités des mandats propres à chacun. Les présidentes et présidents ont examiné la proposition révisée du Comité des droits des personnes handicapées, selon laquelle la coordination et l’harmonisation pourraient être renforcées par un mécanisme intercomités auquel participeraient des points focaux, qui échangeraient leurs bonnes pratiques et présenteraient à la réunion des présidentes et présidents les améliorations qui pourraient être adoptées par les comités. En outre, aux termes de la proposition révisée, les comités s’engageraient à solliciter l’avis du mécanisme avant d’apporter tout changement à leurs méthodes de travail. En cas d’opinions divergentes, les questions seraient soumises aux présidentes et présidents avant d’aller plus loin. L’avis du HCDH serait sollicité en ce qui concerne les ressources humaines et les implications financières de tout changement apporté aux méthodes de travail.

Les présidentes et présidents ont discuté des avantages et des inconvénients de la proposition révisée et ont convenu que le processus de coordination et d’harmonisation pourrait être amélioré en ayant recours à des points focaux, désignés par chaque comité, qui faciliteraient l’interaction entre les comités et présenteraient leurs recommandations aux présidentes et présidents. Les présidentes et présidents ont débattu des moyens de réduire les doubles emplois inutiles tout en renforçant les répétitions qui sont utiles et ont suggéré que la question soit examinée plus en profondeur par les points focaux qui seront désignés par chaque comité.

En ce qui concerne les aménagements raisonnables pour les personnes handicapées, les présidentes et présidents ont convenu qu’une politique d’aménagement raisonnable du HCDH comprenant un mécanisme d’examen devrait faire partie intégrante des méthodes de travail harmonisées des organes conventionnels.

On trouvera à la section V du présent rapport les décisions et recommandations touchant ces questions.

C.Application par les organes conventionnels des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José)

À la première séance, les présidentes et présidents ont débattu de la note du secrétariat sur les pratiques des organes conventionnels en matière de lutte contre l’intimidation et les représailles et le recensement des questions appelant des mesures complémentaires de la part des présidents (HRI/MC/2022/4), qui contient un résumé des tendances et des cas de représailles qui ont été signalés depuis la note précédente, qui avait été préparée pour la trente‑troisième réunion des présidentes et présidents. Dans sa présentation, le secrétariat a fait remarquer que, pendant la pandémie, moins d’allégations de représailles ou d’intimidation avaient été signalées au secrétariat et aux rapporteurs des organes conventionnels ou aux points focaux sur les représailles. Divers défis et obstacles liés aux interactions avec les organes conventionnels ont été soulevés, notamment un manque de clarté et de sensibilisation sur la façon de participer via les canaux en ligne, la difficulté d’accéder aux canaux virtuels pour les victimes, leurs proches et leurs avocats, ainsi que pour les acteurs de la société civile, et le manque de confiance envers les canaux en ligne. Il a été noté que la réduction du nombre de cas de représailles signalés pourrait signifier que l’accès des victimes et de leurs avocats aux organes conventionnels et aux mécanismes internationaux et nationaux a été limité en raison de la pandémie.

Le secrétariat a également informé les présidentes et présidents du rapport du Secrétaire général sur la coopération avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme (A/HRC/48/28), qui révèle que le nombre de signalements d’actes d’intimidation et de représailles commis par des acteurs étatiques et non étatiques visant des personnes qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec l’Organisation des Nations Unies est demeuré élevé au cours de la période considérée (soit du 1er mai 2020 au 30 avril 2021). Cela s’explique en partie par les progrès réalisés en matière de collecte et de communication d’informations. Parmi les principales tendances dont fait état le rapport, citons la réception par le secrétariat d’allégations de contrôle et de surveillance, en ligne et hors ligne, d’individus et de groupes qui ont coopéré ou essayé de coopérer avec les Nations Unies, ces allégations concernant près de la moitié des États mentionnés dans le rapport. Certaines de ces allégations ont trait au recours à des lois restrictives empêchant ou sanctionnant la coopération avec les Nations Unies, notamment pour des raisons de sécurité nationale, y compris des mesures antiterroristes fondées sur des lois encadrant les activités des organisations de la société civile.

Une représentante de l’organisation non gouvernementale (ONG) International Service for Human Rights a présenté son étude, réalisée en 2021, portant sur les 11 rapports précédents du Secrétaire général sur la question des représailles. Cette étude permet de constater que la collaboration avec des organes conventionnels était le troisième élément déclencheur d’intimidation et de représailles le plus souvent signalé, que les organes conventionnels ont pris des mesures publiques dans 54 % des cas et que des impacts positifs ont été observés lorsque certaines mesures étaient entreprises. La représentante a recommandé que les organes conventionnels accordent à ces cas une attention soutenue et qu’un suivi soit effectué par de multiples acteurs au sein du système des Nations Unies ; elle a également recommandé de mener des recherches approfondies sur les États dont l’espace civique est fermé ou restreint, de contacter les victimes lorsque les Nations Unies décident d’intervenir et d’améliorer et de systématiser la documentation des cas.

Les présidentes et présidents ont convenu d’accroître les efforts de sensibilisation et d’information du public, notamment en publiant des renvois aux affaires et aux communications sur la page Web de l’organe conventionnel en question. Ils ont également convenu de mettre l’accent, à l’ouverture de chaque session ou lors des réunions avec les États parties, sur la politique de tolérance zéro en matière de représailles et d’intimidation, d’inclure une section sur les représailles dans les rapports annuels ou bisannuels des organes conventionnels, de poursuivre les séances d’initiation à la question des représailles pour les nouveaux experts, de publier des communiqués de presse ou des annonces de fin de session visant à prévenir les représailles ou à y remédier et de traiter les cas individuels. Les présidentes et présidents ont convenu d’échanger et de recevoir plus régulièrement de l’information sur l’évolution des questions liées aux représailles. En vue d’harmoniser davantage les méthodes de travail des organes conventionnels encadrant le traitement des allégations de représailles, il a été suggéré d’organiser une réunion de tous les points focaux et rapporteurs des organes conventionnels sur la question des représailles au dernier trimestre de 2022 ou au début de 2023.

On trouvera à la section V du présent rapport les décisions et recommandations touchant ces questions.

D.Application par les organes conventionnels des Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (Principes directeurs d’Addis-Abeba)

Lors de leur vingt‑quatrième réunion annuelle, tenue en juin 2012, les présidentes et présidents avaient ratifié les Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (Principes directeurs d’Addis-Abeba) et avaient fortement recommandé aux organes conventionnels de les adopter dans les meilleurs délais. Aux paragraphes 36 et 37 de sa résolution 68/268, l’Assemblée générale encourageait les organes conventionnels à appliquer les Principes directeurs conformément à leur mandat et invitait les présidentes et présidents à tenir les États parties informés de leur mise en œuvre.

En séance privée lors de la deuxième séance de leur trente‑quatrième réunion, les présidentes et présidents ont discuté des principaux défis et des mesures qu’il reste à prendre pour que les principes directeurs soient opérationnels dans l’ensemble des organes conventionnels. Les présidentes et présidents ont souligné l’importance du processus de nomination et d’élection par les États parties pour garantir que des experts et des candidats indépendants et d’horizons divers sont élus aux organes conventionnels. Ils ont également examiné les approches et pratiques relatives au traitement des conflits d’intérêts perçus ou réels de leurs membres dans le cadre de la mise en œuvre des principes directeurs au sein de leur organe conventionnel respectif. Ils ont réaffirmé l’importance des principes directeurs et ont recommandé de poursuivre l’harmonisation de leur mise en œuvre, notamment en se communiquant les bonnes pratiques et en recherchant d’autres occasions d’échanger de l’information. Il a été rappelé que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale n’avait ni approuvé ni adopté les principes directeurs.

On trouvera à la section V du présent rapport les décisions et recommandations touchant ces questions.

E.Modalités et organisation des futures réunions des présidentes et présidents et des autres activités intersessions

Lors de la septième séance, le 3 juin 2022, les présidentes et présidents ont reconnu la nécessité de se rencontrer en personne plus d’une fois par année et de renforcer les activités intersessions au moyen de communications en tête à tête ou de visioconférences. Afin de faciliter la pleine participation de l’ensemble des présidentes et présidents, on a fait valoir que leur réunion ne devrait pas coïncider avec les réunions plénières de l’un des organes conventionnels.

Parmi les suggestions d’activités intersessions avancées, mentionnons les rencontres avec d’autres mécanismes internationaux et régionaux de promotion et de protection des droits humains, notamment la Cour interaméricaine des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. On a suggéré de réfléchir au caractère contraignant des recommandations émanant des organes conventionnels, à l’importance de la ratification des instruments internationaux et au calendrier des examens périodiques. L’idée a également été émise de préparer un message commun pour l’ensemble des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits humains pour la prochaine Journée des droits de l’homme, le 10 décembre 2022. Les présidentes et présidents ont prévu d’étudier les synergies existantes avec les institutions nationales de protection des droits humains en organisant une réunion distincte entre les organes conventionnels et l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme et une autre réunion avec les ONG. En ce qui concerne les questions thématiques transversales, il a été suggéré que les organes conventionnels élaborent des observations générales communes, tout en tenant compte des particularités de chaque comité.

On trouvera à la section V du présent rapport les décisions et recommandations touchant ces questions.

IV.Réunions et consultations

A.Réunions avec des fonctionnaires de haut niveau des Nations Unies

En séance privée lors de la troisième séance, le 1er juin 2022, la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, s’est adressée aux présidentes et présidents par visioconférence depuis Genève, soulignant à quel point elle était heureuse d’avoir l’occasion de dialoguer avec eux. Elle a rappelé que, lors de la précédente réunion annuelle, elle leur avait demandé de présenter des propositions quant au suivi devant être effectué suite à l’examen du système des organes conventionnels effectué en 2020. Elle a observé avec satisfaction qu’ils avaient convenu de présenter une proposition visant à établir un cycle d’examen de huit ans pour les examens complets, en plus d’un suivi intermédiaire pour les comités qui font l’objet d’examens périodiques, et que le Sous-Comité pour la prévention de la torture et le Comité des disparitions forcées appliqueraient des calendriers prévisibles conformément à leurs mandats et pratiques.

La Haute‑Commissaire a déclaré que le prochain rapport du Secrétaire général serait l’occasion de présenter une proposition unifiée des présidentes et présidents, et que son Bureau en étudierait les implications financières en détail afin qu’elles puissent être prises en compte dans la préparation de la proposition de budget du Secrétaire général pour 2024. Elle a réaffirmé sa foi profonde dans le rôle central joué par les mécanismes de protection des droits humains, notamment le système des organes conventionnels, rôle qui a également été souligné dans l’Appel à l’action en faveur des droits humains lancé par le Secrétaire général et dans son rapport intitulé Notre Programme commun.

La Haute‑Commissaire a souligné que les titulaires de droits et les victimes doivent continuer d’être au cœur de toutes les propositions visant le renforcement des organes conventionnels. Elle a également observé que, bien que la proposition d’un calendrier prévisible risque d’entraîner un changement positif dans les examens des États, d’autres aspects critiques du travail des organes conventionnels nécessitent également de recevoir une attention minutieuse et urgente, notamment la croissance de l’arriéré de communications émanant de particuliers et d’actions en urgence, et le passage au numérique. La Haute‑Commissaire a souligné qu’elle accueillerait avec plaisir les commentaires des présidentes et présidents à cet égard.

Les présidentes et présidents ont remercié la Haute‑Commissaire pour son soutien et pour les avoir rencontrés à plusieurs reprises au cours de l’année précédente. Ils ont soulevé les défis relatifs au retard accumulé dans l’examen des communications individuelles, ainsi que les problèmes de financement et de ressources humaines au sein du secrétariat, en plus des défis globaux auxquels est confronté le multilatéralisme, qui minent la capacité des organes conventionnels à remplir leurs mandats. L’on a souligné que la modernisation du Bureau nécessite en outre l’inclusion d’une politique sur les aménagements raisonnables. Les présidentes et présidents ont salué les efforts continus de la Haute-Commissaire pour appuyer les organes conventionnels dans leur travail, ont remercié le Bureau pour les fréquentes mises à jour qui leur ont été fournies pendant la pandémie et pour le soutien apporté par le secrétariat à la réunion. Les présidentes et présidents ont informé la Haute-‑Commissaire qu’ils étaient sur le point de conclure un accord sur le renforcement des organes conventionnels qui bénéficierait aux titulaires de droits et à l’ensemble des organes conventionnels, tout en tenant compte de leurs spécificités et de leurs différents mandats.

Dans ses remarques finales, la Haute-Commissaire a déclaré que, dans ses interactions avec les États Membres et les hauts fonctionnaires des Nations Unies, elle a toujours préconisé un soutien accru à l’ensemble des organes conventionnels, et qu’elle continuerait de le faire. Elle a souligné attendre avec impatience l’accord définitif sur le renforcement accru de l’ensemble des organes conventionnels.

B.Consultation avec les États parties

Lors de leur sixième séance, le 2 juin 2022, les présidentes et présidents ont tenu une consultation publique avec les États parties, à laquelle ont participé plus de 100 délégués représentant des États Membres et des groupes régionaux.

Le président de la trente-quatrième réunion a présenté les dix présidentes et présidents des organes conventionnels et a expliqué qu’ils avaient passé l’année précédente à discuter, tant au sein des comités qu’entre eux, du suivi à donner à l’examen des organes conventionnels et des moyens de rendre opérationnelles les recommandations des cofacilitateurs. Il a déclaré que le processus avait été entrepris conformément à la vision des présidentes et présidents qui avait été énoncée en juin 2019, laquelle a été reprise dans le rapport des cofacilitateurs. Il a précisé que les présidentes et présidents avaient tenu plusieurs conversations et réunions informelles au sujet du calendrier d’examens prévisible, des méthodes de travail harmonisées et de la modernisation numérique, et il a reconnu le leadership exercé par la présidente du Comité des droits des personnes handicapées, qui avait assuré la présidence de la trente‑troisième réunion, tenue en ligne en juin 2021. Il a affirmé que l’accord conclu entre les présidentes et présidents concerne principalement le passage à un cycle d’examen prévisible tous les huit ans, comprenant un examen moins approfondi à mi‑chemin. Il a ajouté que le cycle d’examen prévisible devait s’accompagner d’une harmonisation des méthodes de travail ainsi que d’une modernisation numérique. Il a précisé que les cycles d’examen du Sous‑Comité pour la prévention de la torture et du Comité des disparitions forcées seraient adaptés à leurs mandats.

Vingt-six délégations sont intervenues : l’Algérie, l’Argentine, le Bangladesh, le Canada, la Chine, le Costa Rica, Cuba, l’Égypte, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, l’Éthiopie, la Fédération de Russie, la Grèce, l’Islande, le Japon, le Maroc, le Mexique, le Portugal, la République arabe syrienne, la République islamique d’Iran, la Slovénie, la Suisse, la Tchéquie, l’Uruguay, le Saint‑Siège et l’Union européenne. Plusieurs délégations ont reconnu les difficultés rencontrées par les organes conventionnels pour s’acquitter de leur mandat à distance pendant la pandémie et se sont dites inquiètes du retard accumulé dans l’examen des rapports et des communications individuelles. Plusieurs intervenantes et intervenants ont salué l’annonce d’un calendrier d’examen prévisible accompagné de méthodes de travail harmonisées sur le fond et d’un système de gestion des dossiers pour les communications individuelles. En ce qui concerne l’harmonisation des méthodes de travail, plusieurs délégations ont souligné que l’amélioration de la prévisibilité et de l’efficacité ainsi que l’élimination des doubles emplois étaient des aspects positifs de l’examen. Certaines délégations ont également insisté sur la nécessité de garantir une allocation adéquate de ressources afin de renforcer le système des organes conventionnels et une utilisation efficace de ces ressources. Des délégations ont exprimé des préoccupations quant aux problèmes spécifiques que rencontrent les pays en développement pour présenter leurs rapports et elles ont proposé d’accorder la priorité au soutien en matière de consultation et de renforcement des capacités. D’autres questions ont été soulevées, notamment l’indépendance des experts des organes conventionnels et le traitement des conflits d’intérêts apparents ou réels, ainsi que l’importance des interactions des présidentes et présidents avec les États parties, les organismes des Nations Unies, les institutions nationales et les organisations de la société civile lors de leur réunion annuelle. En ce qui concerne la participation de la société civile, plusieurs délégations ont souligné l’importance de renforcer la protection contre l’intimidation et les représailles.

Les présidentes et présidents ont remercié les États Membres d’avoir participé en si grand nombre à la réunion, ainsi que pour leur engagement et leurs commentaires constructifs. En réponse aux questions et préoccupations soulevées, les présidentes et présidents ont appelé tous les États parties à coopérer avec les organes conventionnels, notamment en ce qui concerne le cycle d’examen prévisible de huit ans, et ont souligné la complémentarité, l’interdépendance et l’indivisibilité des droits. Ils ont rappelé que ce sont les États parties qui désignent et élisent les experts des organes conventionnels et que ce sont à eux de s’assurer que les candidats et les candidates répondent aux exigences d’indépendance et d’impartialité. Ils ont fait ressortir l’importance de garantir l’aménagement raisonnable et l’accessibilité dans le cadre de la modernisation numérique, ainsi que la nécessité d’établir des protocoles pertinents pour encadrer l’aménagement raisonnable. Ils ont souligné les défis entourant les procédures de plaintes individuelles et la nécessité de combler le fossé entre l’engagement politique des États en faveur des droits humains et un financement adéquat du système des organes conventionnels.

C.Consultation avec les entités des Nations Unies

Lors de leur cinquième séance, le 2 juin 2022, les présidentes et présidents se sont entretenus en privé avec des représentants des programmes ou départements des entités des Nations Unies suivantes : le Cabinet du Secrétaire général, l’Organisation internationale du travail, le HCDH, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, le Bureau de la coordination des activités de développement, le Programme des Nations Unies pour le développement, l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

Le président a souligné que le Secrétaire général, dans son rapport intitulé Notre Programme commun, a demandé qu’il soit fait plein usage de l’ensemble des mécanismes de suivi des traités des droits humains, y compris l’examen périodique universel, les recommandations des organes conventionnels et les procédures spéciales, afin de régler les problèmes sociaux, économiques et politiques les plus urgents. Il a déclaré que, lors des consultations conclues récemment sur Notre Programme commun, les États Membres ont appuyé les propositions visant à donner aux mécanismes des droits humains une assise financière plus durable. Il a ajouté que les présidentes et présidents étaient convaincus que les efforts visant à renforcer le système des organes conventionnels facilitent l’établissement de liens avec les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment grâce à un engagement renforcé envers le cadre de coopération pour le développement durable au niveau national.

Les entités des Nations Unies ont fait état de leur coopération étroite et fréquente avec certains organes conventionnels, notamment en leur fournissant des renseignements sur les pays aux fins de l’examen des États parties, en coordonnant les rapports des équipes de pays des Nations Unies avec ceux des organes conventionnels, en participant à des sessions simulées, en fournissant des observations confidentielles aux comités et en appliquant les orientations fournies par les organes conventionnels à l’échelle mondiale. Le représentant du Bureau de coordination du développement a présenté des données sur l’utilisation, par les équipes de pays, des recommandations formulées par les organes conventionnels. Les entités ont souligné que, en 2021, 70 % des équipes de pays avaient fait état d’un engagement auprès des organes conventionnels, notamment en les soutenant pour l’établissement de rapports ou la mise en œuvre. Elles ont noté que les équipes de pays s’appuient de plus en plus sur les conclusions des organes conventionnels pour alimenter leur programmation, leur stratégie et leur analyse, notamment pour les bilans communs de pays, mais que ces pratiques doivent être étendues davantage. Elles ont affirmé qu’elles mettaient continuellement à jour les équipes de pays sur les mécanismes de protection des droits humains, notamment les organes conventionnels, et renforçaient les orientations qui leur étaient données à cet égard. Comme tendance positive, elles ont remarqué l’augmentation de renvois aux objectifs de développement durable par les organes conventionnels dans leurs observations finales. Le représentant du FNUAP, pour le compte d’un regroupement d’organismes, a réalisé un examen de l’application de l’approche fondée sur les droits humains dans 44 bilans communs de pays et 40 cadres de coopération. L’examen a révélé une tendance positive dans l’intégration des questions urgentes relatives aux droits humains, mais celles-ci ne sont pas souvent transposées dans les cadres de coopération, qui manquent particulièrement d’informations sur la situation des défenseurs des droits humains, l’espace civique et les inégalités systémiques ou structurelles ; il n’y a que 27 % des cadres de coopération qui traitent des recommandations des organes conventionnels de façon substantielle ou mesurable. Néanmoins, les cadres de coopération qui traduisent une approche fondée sur les droits humains ont fait l’objet de vastes consultations avec les parties prenantes. Plusieurs représentants des organismes ont noté une résistance mondiale à l’égard des questions de droits humains et de droits des femmes, l’un d’eux préconisant une distribution plus constante des observations générales des organes conventionnels dans l’ensemble des entités des Nations Unies.

Les présidentes et présidents ont reconnu le rôle important et les contributions des institutions et programmes des Nations Unies, en précisant que, sans eux, les organes conventionnels ne seraient pas en mesure d’accomplir efficacement la tâche importante d’examiner la situation des droits humains dans les différents pays, conformément aux obligations qui leur incombent aux termes des traités internationaux relatifs aux droits humains. Ils ont offert des exemples de collaboration et d’activités de leurs comités avec des entités des Nations Unies, notamment lors de visites, et ont fait valoir que les bilans communs de pays et les cadres de coopération reflètent des mesures concrètes qui devraient faire l’objet de discussions dans le cadre des dialogues entre comités et États. Les présidentes et présidents ont remercié les entités pour les rapports de fond qu’elles ont présentés aux comités, lesquels ont contribué à l’élaboration de leurs recommandations, et ils ont convenu de poursuivre le dialogue.

D.Consultation avec les organisations de la société civile

Lors de leur cinquième séance, les présidentes et présidents ont rencontré des représentantes et représentants d’organisations de la société civile et d’institutions nationales des droits humains dans un format hybride.

Le président de la trente-quatrième réunion a remercié les participantes et participants pour leur engagement actif auprès des organes conventionnels et de leurs présidences au cours de la pandémie. Il a reconnu que la pandémie avait grandement affaibli la capacité des organes conventionnels à mener à bien leurs travaux, n’ayant eu d’autre choix que de tenir les sessions en ligne, y compris les réunions des présidentes et présidents, ce qui a eu un impact négatif sur la communication avec les organisations de la société civile et l’engagement auprès de celles-ci. Il a exprimé l’espoir que les difficultés soient dorénavant aplanies, l’ensemble des organes conventionnels reprenant les sessions en personne et se réunissant en face à face plus fréquemment. Il a reconnu les importantes contributions de fond que les institutions nationales de protection des droits humains et les organisations de la société civile avaient déposées avant la réunion et a annoncé que celles-ci avaient été publiées sur la page de la trente‑quatrième réunion du site Web des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits humains.

Le président a présenté la proposition en cours de discussion, soit celle de passer à un calendrier d’examens prévisible tous les huit ans, avec un examen moins approfondi à mi‑chemin. La procédure simplifiée de présentation des rapports deviendrait la procédure par défaut (avec la possibilité pour les États de s’y soustraire) et les méthodes de travail seraient mieux harmonisées. La modernisation numérique consiste à fournir les plateformes et outils numériques nécessaires, notamment pour gérer les communications émanant de particuliers et les actions en urgence.

Les organisations suivantes sont intervenues au nom d’institutions nationales de défense des droits humains, d’organisations de la société civile et du monde universitaire : Amnesty International, Defensoría del Pueblo de la Nación Argentina, la Plateforme de Genève sur les droits humains, Human Rights in China, le Jacob Blaustein Institute for the Advancement of Human Rights, le International Rehabilitation Council for Torture Victims, le International Service for Human Rights et TB-Net. Les préoccupations soulevées concernaient notamment le délai de huit ans prévu entre chaque examen et la question de savoir si l’examen de suivi permettrait d’évaluer suffisamment a) l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations de manière structurée ; b) la multiplicité des méthodes de travail des différents organes conventionnels ; c) la responsabilité des États Membres de financer adéquatement l’ensemble des organes conventionnels ; d) l’arriéré de communications individuelles.

Les présidentes et présidents ont remercié les représentantes et représentants des institutions nationales des droits humains, des organisations de la société civile et du monde universitaire pour leur participation à la réunion et pour leurs contributions. Les présidentes et présidents ont répondu aux commentaires et aux recommandations formulés lors des interventions et ont assuré les représentantes et représentants qu’ils travaillaient à la mise en place d’un système d’organes conventionnels plus efficace, plus accessible et plus moderne.

V.Décisions et recommandations

Lors de leur huitième séance, le 30 juin 2022, les présidentes et présidents ont adopté les décisions et recommandations suivantes.

A.Suivi de l’examen effectué par l’Assemblée générale en 2020 de la situation du système des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits humains

Les présidentes et présidents ont approuvé à l’unanimité les conclusions énoncées ci-dessous, lesquelles constituent le principal résultat de la trente-quatrième réunion :

Conclusions des présidentes et présidents des organes conventionnels sur les travaux de leur trente-quatrième réunion

a)Les conclusions suivantes sont le résultat de la trente‑quatrième réunion des présidentes et présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits humains et reflètent les contributions écrites soumises par les dix organes conventionnels. Les présidentes et présidents ont convenu à l’unanimité de la nécessité de rendre opérationnelles la position commune des présidents adoptée en 2019 et les recommandations des cofacilitateurs de l’examen des organes conventionnels effectué en 2020, sur la base de leurs vastes consultations sur les questions de la prévisibilité du cycle d’examen, de l’harmonisation des méthodes de travail et de la modernisation numérique ;

b) Les conclusions s’inspirent en outre de l’Appel à l’action en faveur des droits humains lancé par le Secrétaire général et de son rapport intitulé Notre Programme commun, dans lequel il appelle à un financement durable des mécanismes de protection des droits humains et du système des organes conventionnels en particulier, et elles constituent une contribution concrète à cet appel à l’action. Le respect des obligations découlant des traités relatifs aux droits humains contribue de manière significative à la promotion de la paix et de la sécurité internationales et renforce les objectifs et les principes de la Charte des Nations Unies. Les conclusions et recommandations des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits humains renvoient aux objectifs de développement durable applicables, ce qui rend le travail des organes conventionnels utile au cadre de coopération pour le développement durable ;

c)Les présidentes et présidents sont parvenus à leurs conclusions à l’issue d’un processus de consultation approfondi auprès des experts de tous les organes conventionnels pendant les sessions des deux dernières années. Les présidentes et présidents demandent au HCDH de chiffrer le coût de leurs conclusions, qui relèvent entièrement des deux pactes internationaux relatifs aux droits humains et des huit traités relatifs aux droits humains ratifiés par les États. L’établissement des coûts devrait contribuer aux propositions qui seront débattues dans le cadre du processus budgétaire établi des Nations Unies, dans le but de garantir que les fonctions de surveillance exercées par l’ensemble des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits humains sont correctement financées conformément aux processus budgétaires des Nations Unies et à la résolution historique 68/268 ;

d)Les présentes conclusions visent à renforcer l’ensemble des organes conventionnels de manière durable, conformément aux mandats prévus par les conventions existantes, et elles sont fondées sur les principes suivants :

i)Le renforcement de la protection des titulaires de droits, soit le principal objectif au cœur des obligations juridiques des États ;

ii)La préservation de l’intégrité de l’ensemble des organes conventionnels et de leur indépendance, ainsi que de celle de leurs experts ;

iii)Le renforcement de la mise en œuvre des obligations découlant des traités et des recommandations connexes formulées par les organes conventionnels ;

iv)La nécessité de parvenir à améliorer la rationalisation, la simplification et l’harmonisation des procédures, d’une part, tout en tenant compte des mandats et des méthodes de travail propres à chaque organe conventionnel, d’autre part ;

e)Les conclusions écrites déposées par chacun des dix organes conventionnels, qui ont constitué le fondement des conclusions adoptées à l’unanimité par les présidentes et présidents des organes conventionnels, peuvent être consultées dans leur intégralité sur la page Web de la trente‑quatrième réunion des présidentes et présidents.

1.Calendrier prévisible

a)Tous les organes conventionnels ont convenu d’établir un calendrier d’examens prévisible. Les comités qui font l’objet d’examens périodiques (le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits de l’homme, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité contre la torture, le Comité des droits de l’enfant, le Comité des droits des personnes handicapées et le Comité des travailleurs migrants) établiront un cycle de huit ans pour les examens complets, comprenant un examen moins approfondi à mi‑chemin ;

b)Le Sous‑Comité pour la prévention de la torture et le Comité des disparitions forcées, dont les conventions respectives ne prévoient pas de système de rapports périodiques, appliqueront des calendriers prévisibles conformément à leurs mandats et pratiques (voir les paragraphes h) et i) ci‑dessous) ;

c)Le calendrier d’examens sera mis en œuvre avec un certain degré de flexibilité afin de pouvoir répondre aux demandes spéciales de report d’un examen de pays en raison de circonstances exceptionnelles. Le calendrier tiendra compte du calendrier de l’examen périodique universel ;

d)Même si la procédure simplifiée de présentation des rapports sera la procédure par défaut pour tous les comités, à l’exception du Sous‑Comité pour la prévention de la torture et du Comité des disparitions forcées, qui ne disposent pas de cette procédure, les États parties auront la possibilité de choisir de présenter leurs rapports selon la procédure traditionnelle ;

e)Alors que l’examen complet consistera en un examen de toutes les obligations incombant à l’État au titre du traité en question, l’examen de suivi portera sur un maximum de quatre questions prioritaires précises soulevées dans l’examen complet ou apparues depuis. Les modalités des examens de suivi, y compris les ressources suffisantes, permettront de se concentrer sur un nombre plus restreint d’enjeux cruciaux, tout en harmonisant les procédures utilisées par certains comités pour effectuer le suivi ;

f)Le calendrier prévisible permettra de résorber l’arriéré de rapports en attente d’examen, de rapports attendus depuis longtemps ou de renseignements complémentaires en attente d’examen en accordant la priorité aux États dont les rapports sont en attente d’examen ou dont les rapports se font attendre depuis longtemps ;

g)Le cycle d’examen prévisible devrait permettre aux États parties de mieux respecter leurs obligations en matière de présentation de rapports. Par ailleurs, advenant le cas où un rapport ne serait pas soumis dans les délais, l’examen sera effectué comme prévu sur la base des renseignements disponibles et d’un dialogue avec l’État partie, sauf si l’organe conventionnel en question a accepté une demande exceptionnelle de l’État partie de reporter l’examen dans un délai raisonnable ;

h)En ce qui concerne le Comité des disparitions forcées, il n’y a pas de cycle fixe pour la présentation des rapports. Selon le paragraphe 29 (4) de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Comité ne demande de renseignements complémentaires que s’il le juge nécessaire, en fonction du niveau de mise en œuvre, par l’État partie, des recommandations du Comité et de ses obligations conventionnelles et de l’évolution de la situation relative aux disparitions forcées dans ce pays. Le Comité tient également compte de ces éléments pour fixer le délai dans lequel demander des renseignements complémentaires, qui peut être de deux, quatre ou huit ans ;

i)Le Sous‑Comité pour la prévention de la torture intégrera le calendrier d’examen prévisible de huit ans et effectuera 91 visites sur une période de huit ans aux termes de cette proposition, compte tenu des 91 États parties actuels. En plus de son mandat consistant à effectuer des visites, le Sous‑Comité a également pour mission d’offrir des avis aux États parties et aux mécanismes nationaux de prévention. Aux termes de la proposition, cela se ferait en mettant en place des dialogues cycliques, quatre ans après chaque visite ;

j)L’adoption d’un calendrier d’examens prévisible par l’ensemble des organes conventionnels pourra être bien mise en œuvre si elle s’accompagne d’une augmentation de l’allocation du temps de réunion, s’il y a lieu, et des ressources humaines nécessaires. Elle doit donc aller de pair avec un rajustement de la formule contenue dans la résolution 68/268 qui tient également compte des spécificités du Comité des disparitions forcées et du Sous‑Comité pour la prévention de la torture, telles qu’elles figurent dans leurs traités respectifs.

2.Communications individuelles

a)Il convient de tenir compte du nombre actuel de communications individuelles en cours d’examen et en attente d’examen, car cet aspect, tout comme la phase de préenregistrement, n’ont pas été pris en compte au moment où la résolution 68/268 a été adoptée ;

b)La procédure de communication individuelle de huit organes conventionnels sur dix est prévue dans leur traité respectif. Au cours des dernières années, le nombre de communications individuelles reçues par l’unité des pétitions a augmenté de façon régulière et progressive. Le retard historique accumulé dans l’examen des pétitions doit être traité en priorité afin d’éviter tout risque de déni de justice pour les victimes. Au vu des chiffres globaux, les objectifs en matière de charge de travail doivent tenir compte de l’arriéré actuel tout en étant orientés vers l’avenir, c’est-à-dire être accompagnés d’une formule adaptée à l’augmentation du nombre de communications qui comprend l’amélioration du suivi de la mise en œuvre des avis et une répartition équitable des ressources financières et humaines correspondant à la charge de travail au sein des organes conventionnels. Cela permettra aux organes conventionnels de traiter les communications individuelles plus rapidement et plus efficacement et de renforcer l’efficacité des mécanismes de pétition. Dans un souci de transparence et de reddition de comptes, les données statistiques de tous les cas enregistrés doivent être rendues publiques et tenues à jour.

3.La procédure d’action en urgence du Comité des disparitions forcées et les mesures d’alerte rapide et les procédures d’intervention d’urgence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

a)Il convient de tenir compte du nombre actuel d’actions en urgence du Comité des disparitions forcées en cours d’examen et en attente d’examen, car le recours à cette procédure ne faisait que commencer lorsque la résolution 68/268 a été adoptée ;

b)En ayant recours à la procédure d’action en urgence, le Comité des disparitions forcées peut demander à un État partie de prendre sur‑le‑champ toutes les mesures nécessaires afin de rechercher et de localiser une personne disparue. Au moment de l’adoption de la résolution 68/268, quelques actions en urgence seulement avaient été enregistrées. Depuis, le nombre de nouvelles demandes a augmenté de façon exponentielle. Les mesures d’alerte rapide et les procédures d’intervention d’urgence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale se doivent également d’être adéquatement appuyées et financées. Il est essentiel que les procédures d’actions en urgence soient prises en compte dans la formule appliquée pour déterminer les ressources du secrétariat.

4.Enquêtes et visites de pays

a)Il convient également de tenir compte du nombre actuel d’enquêtes et de visites de pays en cours d’examen, car le recours à cette procédure ne faisait que commencer lorsque la résolution 68/268 a été adoptée ;

b)Cinq organes conventionnels ont une procédure d’enquête prévue dans leur convention (le Comité contre la torture, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits des personnes handicapées) et deux organes conventionnels peuvent entreprendre des visites de pays prévues par convention (le Sous‑Comité pour la prévention de la torture et le Comité des disparitions forcées). Les enquêtes et les visites de pays sont des activités importantes relevant du mandat des organes conventionnels visant à répondre aux violations systématiques et/ou graves. La tenue efficace d’enquêtes et de visites de pays exige une affectation adéquate au chapitre du temps de réunion et des ressources financières et humaines.

5.Harmonisation des méthodes de travail

a)La mise en œuvre du calendrier d’examens prévisible nécessite une coordination et sera facilitée par la poursuite de l’harmonisation des méthodes de travail entre les organes conventionnels, notamment en ce qui concerne les examens de suivi, les délais pour la présentation des soumissions des parties prenantes, la réduction des doubles emplois et d’autres enjeux ;

b)La coordination et l’harmonisation des méthodes de travail seront renforcées grâce à des points focaux nommés par chacun des comités pour faciliter l’interaction entre les comités et présenter leurs recommandations aux présidences ;

c)Les secrétariats des organes conventionnels continueront à soutenir l’harmonisation et la coordination entre les organes conventionnels, notamment grâce à la mise en œuvre du cycle d’examen prévisible ;

d)Pour ce qui est du Comité des disparations forcées, celui-ci s’efforcera également de parvenir à une coordination et à une complémentarité avec les autres organes conventionnels afin de déterminer s’il convient de demander des renseignements complémentaires, et à quel moment.

6.Aménagement raisonnable

Une politique d’aménagement raisonnable du HCDH devrait faire partie intégrante du processus d’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels. Le HCDH devrait élaborer la politique d’aménagement raisonnable appuyée par la Stratégie des Nations Unies pour l’inclusion du handicap de façon à permettre aux experts des organes conventionnels en situation de handicap de participer pleinement aux travaux de leurs organes respectifs. La politique d’aménagement raisonnable du HCDH devrait permettre au Bureau de mettre en œuvre des protocoles visant à cerner et à offrir les modifications, les ajustements et les soutiens individualisés dont ont besoin les experts en situation de handicap des organes conventionnels pour pouvoir participer et être inclus sur la base de l’égalité avec les autres. La politique devrait prévoir un mécanisme d’examen pour assurer le respect de la norme juridique de non‑discrimination sur la base du handicap et la reconnaissance du refus d’aménagement raisonnable en tant que motif de discrimination.

7.Modernisation numérique

a)Si les examens des États parties devraient toujours se dérouler en personne, certaines sphères d’activités des organes conventionnels pourraient bénéficier de l’utilisation de plateformes numériques avancées et intégrées, y compris des réunions hybrides avec les États parties dans des circonstances exceptionnelles. Les plateformes doivent être efficaces, transparentes, accessibles et sécurisées, en plus de garantir la confidentialité et de protéger tout droit de propriété des Nations Unies ;

b)Un système numérique de gestion des dossiers pour les communications individuelles et les actions en urgence du Comité des disparitions forcées doit être mis en place pour permettre de télécharger les communications et de faire le suivi du processus, notamment l’état d’avancement du dossier. Le processus de soumission doit être simplifié et permettre les visioconférences, les témoignages oraux et les réponses des États parties en temps réel. Les outils numériques requis dans le cadre de ce processus devront être sécurisés et accessibles ;

c)Le choix de participer via plateforme numérique pourrait également être offert aux petits États insulaires en développement et aux pays les moins avancés qui en font la demande, soit par mesure d’économie, compte tenu du coût élevé de la comparution en personne à Genève, soit en raison de circonstances exceptionnelles temporaires (comme une catastrophe naturelle ou une pandémie). Cette possibilité permettra peut-être à ces États parties de réduire leur arriéré ;

d)Un engagement accru auprès des organisations de la société civile et d’autres acteurs non étatiques serait renforcé par la mise en place d’activités de sensibilisation en ligne comme des webinaires régionaux et des consultations régionales, ces activités ayant déjà été entreprises avec succès par les organes conventionnels avec le soutien du HCDH. Certaines pratiques des organes conventionnels pourraient également être transformées, selon le cas, en pratiques virtuelles, par exemple en tenant des consultations régionales en ligne lors des journées de débat général. Les groupes de travail et les groupes de travail conjoints des organes conventionnels pourraient également bénéficier d’outils numériques. Des services d’interprétation simultanée doivent être offerts pour les activités en ligne ;

e)Les plateformes et outils nécessaires à la modernisation numérique sont cruciaux et devront comprendre une plateforme modernisée de gestion des dossiers et de partage des documents. Ils doivent favoriser la participation des parties prenantes ou les travaux conjoints que pourraient entreprendre les organes conventionnels. Une plateforme de visioconférence/webdiffusion accessible et durable malgré le fossé numérique sera nécessaire ;

f)La mise en œuvre de ces plateformes par le Bureau nécessitera des ressources dédiées et un engagement important des experts des organes conventionnels et de l’ensemble des parties prenantes afin de s’assurer qu’elles peuvent être adaptées pour répondre aux besoins de tous les organes conventionnels.

Les présidentes et présidents demandent au HCDH de formuler un plan d’action pour la mise en œuvre des conclusions.

B.Progrès accomplis dans l’harmonisation des méthodes de travail et des pratiques des organes conventionnels, notamment en ce qui concerne le calendrier des examens périodiques

Pour leur trente-cinquième réunion, les présidentes et présidents ont demandé au secrétariat de mettre à jour l’information concernant les obligations en matière de présentation de rapports et le respect de ces obligations par les États, dans un format en ligne uniquement, dans la base de données des organes conventionnels, accessible sur le site Web du HCDH. Les présidentes et présidents se sont félicités des documents préparés par le secrétariat, qu’ils ont trouvés très utiles pour poursuivre le travail d’harmonisation des méthodes de travail et des pratiques. Les présidentes et présidents ont suggéré que la question de déterminer comment réduire les doubles emplois inutiles et renforcer les répétitions utiles soit examinée plus en profondeur par les points focaux désignés par chaque comité.

C.Application par les organes conventionnels des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José)

Pour leur trente-cinquième réunion, les présidentes et présidents ont demandé au secrétariat de compiler les cas et les tendances qui ont été portés à l’attention des organes conventionnels en schématisant les pratiques des organes conventionnels en matière de représailles et en demandant au rapporteur ou point focal de chaque comité de mettre à jour les recommandations issues de l’atelier sur les représailles. Le secrétariat a été prié d’organiser une réunion des points focaux sur la question des représailles, qui se rencontreront ou échangeront régulièrement afin de cerner les questions qui exigent que les présidentes et présidents prennent des mesures supplémentaires d’ici le premier trimestre de 2023.

D.Application par les organes conventionnels des Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (Principes directeurs d’Addis-Abeba)

Pour leur trente‑cinquième réunion, les présidentes et présidents ont demandé au secrétariat de prévoir des échanges plus fréquents entre présidentes et présidents pour discuter des principaux défis qu’ils rencontrent, dans le but de concrétiser davantage les principes directeurs et d’harmoniser les pratiques dans l’ensemble des organes conventionnels.

E.Modalités et organisation des futures réunions des présidentes et présidents et des autres activités intersessions

Afin de faciliter leur participation, les présidentes et présidents ont fait valoir que la réunion annuelle des présidents ne devrait pas coïncider avec les réunions plénières de l’un ou l’autre des dix organes conventionnels. Il a en outre été proposé d’inclure dans les activités intersessions des présidentes et présidents une réflexion sur le caractère contraignant des recommandations émanant des organes conventionnels, l’importance de la ratification des instruments internationaux et le calendrier des examens périodiques.

F.Ordre du jour et lieu de la trente-cinquième réunion des présidentes et présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits humains

Les présidentes et présidents ont rappelé que, à la lumière de la résolution 68/268, ils avaient décidé, à leur vingt-huitième réunion, de tenir leurs réunions annuelles à New York jusqu’en 2020. Ils ont réaffirmé leur volonté de continuer de renforcer leurs interactions avec de hauts fonctionnaires des Nations Unies, notamment le Secrétaire général, la Secrétaire générale adjointe et les représentants des États Membres à New York, les institutions et programmes des Nations Unies et les organisations de la société civile, et envisagent donc de tenir leur trente-cinquième réunion à New York.

Annexe

Ordre du jour et programme de travail provisoires, dans leur version révisée

Ordre du jour provisoire révisé

1.Élection à la présidence et à la vice-présidence.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Suivi de l’examen du système des organes conventionnels effectué par l’Assemblée générale en 2020 ;

3.1Procédure d’action en urgence ;

3.2Procédures relatives aux enquêtes et aux visites ;

3.3Retard accumulé dans l’examen des rapports des États parties.

4.Procédures de communication individuelle.

5.Progrès accomplis dans l’harmonisation des méthodes de travail et des pratiques des organes conventionnels.

6.Application par les organes conventionnels des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José), une attention particulière étant accordée aux cas de représailles et aux tendances en la matière.

7.Application par les organes conventionnels des Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (Principes directeurs d’Addis-Abeba).

8.Modalités et organisation des futures réunions des présidentes et présidents et des autres activités intersessions.

9.Questions diverses.

10.Adoption du rapport de la trente‑quatrième réunion.

Programme de travail (HRI/MC/2022/1)

L’ordre des points et leur titre complet reproduisent l’ordre du jour provisoire révisé.

Lundi 30 mai 2022 (séance informelle hors du Siège pour cause de jour férié officiel à l’Organisation des Nations Unies)

De 10 heures à 13 heures (séance privée)

De 15 heures à 18 heures (séance privée)

Mardi 31 mai 2022

De 10 heures à 10 h 30 (séance publique)

Ouverture de la réunion par une représentante du Bureau du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

1.Élection à la présidence et à la vice-présidence.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

De 10 h 30 à 12 heures (séance publique)

3.Suivi de l’examen des organes conventionnels effectué par l’Assemblée générale en 2020, et présentations par les parties prenantes :

3.1Procédure d’action en urgence ;

3.2Procédures relatives aux enquêtes et aux visites ;

3.3Retard accumulé dans l’examen des rapports des États parties.

4.Procédure de communications individuelles.

De 12 heures à 13 heures (séance publique)

6.Application par les organes conventionnels des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José), une attention particulière étant accordée aux cas de représailles et aux tendances en la matière (HRI/MC/2022/4).

De 15 heures à 17 heures (séance publique)

5.Progrès accomplis dans l’harmonisation des méthodes de travail et des pratiques des organes conventionnels (HRI/MC/2022/2, HRI/MC/2022/3, HRI/MC/2022/CRP.1, HRI/MC/2022/CRP.2, HRI/MC/2022/CRP.3).

De 17 heures à 18 heures (séance privée)

7.Application par les organes conventionnels des Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (Principes directeurs d’Addis-Abeba).

Mercredi 1 er  juin 2022

De 10 heures à 13 heures (séance privée)

3.Suivi de l’examen des organes conventionnels effectué par l’Assemblée générale en 2020.

De 15 heures à 18 heures (séance privée)

3.Suivi de l’examen des organes conventionnels effectué par l’Assemblée générale en 2020.

Jeudi 2 juin 2022

De 10 heures à 11 h 30 (séance privée)

Consultation avec les institutions nationales des droits humains et organisations de la société civile (format hybride).

De 11 h 30 à 13 heures (séance privée)

Consultation avec les institutions des Nations Unies.

De 15 heures à 18 heures (séance publique)

Consultation avec les États parties.

Vendredi 3 juin 2022

De 10 heures à 13 heures (séance privée)

8.Modalités et organisation des futures réunions des présidentes et présidents et des autres activités intersessions.

9.Questions diverses.

De 15 heures à 17 h 30 (séance privée)

10.Examen du projet de rapport préparé par le secrétariat et adoption ad referendum.

De 17 h 30 à 18 heures (séance publique)

10.Adoption du rapport sur les travaux de la trente‑quatrième réunion.

Clôture de la réunion.