Source : Sécurité sociale, Résumé des statistiques, 2009-2021

Conscient des problèmes de santé des personnes âgées, le Gouvernement a bonifié le programme national d’assurance maladie. En juillet 2020, les mesures d’économie du Gouvernement avaient réduit le budget de 15 à 20 %. En 2021, le budget se chiffrait à 17 millions de dollars béliziens (8,5 millions de dollars des États‑Unis), revenant ainsi à son niveau prépandémie. Le programme national d’assurance maladie offre des services de santé de base gratuits aux résidents des régions où il s’applique. Il s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par le Gouvernement bélizien pour réduire la pauvreté, en particulier parmi les groupes vulnérables tels que les femmes âgées. En 2007, le Gouvernement l’a étendu aux districts du sud. En 2009, des modèles de services urbains et ruraux distincts ont été créés et en 2013, d’autres quartiers de Belize City ont été inclus. En 2021, 129 784 personnes étaient inscrites au programme.

Bien que des efforts aient été déployés pour améliorer les services de santé pour les personnes âgées, divers témoignages indiquent que le Belize manque de personnel médical formé aux soins gériatriques, si bien que les prestataires de soins de santé ont du mal à bien répondre aux besoins des personnes âgées, et plus encore à ceux des femmes âgées. Pour combler cette lacune, le programme national d’assurance maladie continue de soutenir la Mercy Care Clinic, seul établissement de tout le pays à se consacrer à la population gériatrique.

Femmes handicapées

L’article 16 de la partie II de la Constitution du Belize protège les individus contre la discrimination fondée sur divers motifs, mais ne mentionne pas explicitement le handicap. Par conséquent, il n’existe actuellement aucune définition officielle du handicap ni aucune protection juridique explicite pour les personnes handicapées. Si le Belize a signé la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en juillet 2011, il n’a toujours pas signé la Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées.

Selon les estimations, environ 35 000 personnes vivent avec un handicap au Belize. Deux enquêtes en grappes à indicateurs multiples ont été menées par l’Institut de statistique du Belize avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Les données ventilées par sexe sont absentes de certains thèmes clés des rapports en résultant, cependant l’enquête de 2011 a permis d’évaluer à 36,4 % la proportion des enfants âgés de 2 à 9 ans présentant au moins une forme de déficience. L’analyse de la situation des personnes âgées menée en 2010 a révélé qu’un quart des personnes interrogées ont un handicap. Leur handicap découle toutefois probablement d’un problème de santé ou d’un accident lié au processus de vieillissement. On estime qu’environ un tiers de la population âgée est confinée au fauteuil roulant.

Vu ces réalités, le système de lutte contre la violence fondée sur le genre comprend désormais explicitement des mesures d’accompagnement pour les personnes handicapées. Par exemple, Horizon 2030 reconnaît la nécessité d’améliorer la condition des femmes handicapées. Par ailleurs, l’Initiative Spotlight (2021) prend acte de l’élargissement du projet Care for Child Development (Soins pour le développement de l’enfant) relatif à la petite enfance exécuté en collaboration avec les Ministères de la santé, de l’éducation et du développement humain et précédemment financé par l’UNICEF, pour soutenir les familles d’enfants handicapés.

Une mise à jour des directives du système d’orientation et de contre‑orientation pour la violence à l’égard des femmes, qui a été élaboré dans le cadre du projet B.A.1 de 2014, a été entreprise dans le cadre de l’Initiative Spotlight. Cette mise à jour est jugée importante en raison des inquiétudes soulevées par l’évaluation de la santé sexuelle et génésique menée en 2018 par le FNUAP, selon laquelle femmes et hommes handicapés sont nombreux à subir des rapports sexuels forcés. En conséquence, le système d’orientation actualisé inclura les groupes sociaux vulnérables tels que les personnes handicapées.

Le Belize a placé au premier plan la situation des personnes handicapées en désignant une envoyée spéciale pour les femmes, les enfants et les familles (Special Envoy for Women and Children and Families) comme porte-parole principale. L’épouse du Premier Ministre est affectée au Bureau de l’Envoyée spéciale depuis 2008. Le bureau continue de collaborer à l’élaboration des législations nationales et de mener des campagnes de sensibilisation. En 2014, l’envoyée spéciale de l’époque a créé le centre d’inspiration, qui offre des services complets de thérapie et de santé aux enfants handicapés.

Un bureau chargé des questions de handicap a été créé en 2021 au sein du Ministère du développement humain, de la famille et des populations autochtones. Ce bureau défend les droits des femmes et des filles handicapées de vivre dans la dignité et l’inclusion dans toutes les sphères de la vie au Belize. Il sensibilise à l’utilisation d’un langage inclusif dans les messages et l’information émanant du secteur public. Il prévoit former et certifier des interprètes qu’il entend placer dans les commissariats de police, les tribunaux et les hôpitaux. En amont de cette initiative, le bureau a préparé un manuel de formation en collaboration avec le Ministère de l’éducation. Le bureau est également chargé de suivre et de rendre compte de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et il élabore actuellement une législation et une politique nationales en matière de handicap.

Conscient de la nécessité d’améliorer les services destinés aux femmes et filles handicapées, le Gouvernement bélizien continue d’établir des partenariats avec des organisations locales et des ONG. Par exemple, l’agence communautaire pour la réadaptation et l’éducation (CARE-Belize) dispose d’agents locaux chargés de la réadaptation qui travaillent avec des enfants handicapés, de la naissance à six ans, dans les districts de Toledo, Cayo, Belize et Orange Walk. L’agence accueille environ 150 enfants par mois. La Belize Association for Persons with Diverse Abilities compte 600 membres dans le pays, y compris des femmes. Depuis sa création, la moitié des membres du comité exécutif sont des femmes. Cette ONG est l’organisation faîtière la plus active dans la défense des droits de toutes les personnes ayant des capacités différentes.

Réponse au paragraphe 12

Plan opérationnel global

Le Belize s’est doté d’un plan de développement à long terme, Horizon 2010‑2030, et d’une stratégie à moyen terme, la Stratégie de croissance et de développement durable, qui visent à guider la mise en œuvre des objectifs de développement durable. La stratégie à moyen terme pour 2021-2030 est en cours d’élaboration. La politique nationale en matière d’égalité des sexes pour 2021-2031, l’Initiative Spotlight (2021) et d’autres projets de même nature s’efforcent de combler les lacunes dans la collecte de données en finançant équipements, formation et logiciels, et en apportent un soutien technique pour améliorer les capacités des ministères et des organismes publics à produire des données ventilées selon le sexe, l’âge, la situation géographique, le statut migratoire et les régions administratives. Ces investissements ont également permis au mécanisme de défense des droits de la femme d’assurer le suivi des politiques et des répercussions des projets. Des problèmes liés à la qualité des données, à la collaboration entre les organismes et au partage des données en temps voulu continuent d’entraver la prise de décisions fondées sur des données probantes lors de l’élaboration de politiques.

Deux politiques nationales en matière d’égalité des sexes ont été adoptées au cours de la période considérée. La politique révisée en matière d’égalité des sexes pour 2010-2013 a ciblé cinq domaines prioritaires : i) la santé, ii) l’éducation et la formation professionnelle, iii) la création de richesses et d’emplois, iv) les facteurs de violence et v) le pouvoir et la prise de décisions. Des engagements ont été pris visant à accroître la participation politique des femmes à tous les niveaux. La politique prévoyait l’octroi de ressources humaines et financières suffisantes pour assurer une réponse efficace à la problématique de genre, l’amélioration de la coordination et de la collaboration entre les organismes et un environnement politique et de programmation favorable. La version de la politique pour 2021-2030 examine les lacunes et difficultés, et propose des interventions mieux définies, notamment pour ce qui concerne la mise en œuvre, le suivi, l’évaluation, les coûts et le partage des responsabilités. La violence fondée sur le genre est davantage mise en avant et le renforcement du système organisationnel a été ajouté en tant que sixième pilier.

Trois plans d’action globaux contre la violence fondée sur le genre ont été élaborés au cours de la période considérée pour encadrer une action nationale multisectorielle. Le premier, le plan d’action national contre la violence fondée sur le genre pour 2010-2013), était soutenu par le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme et ONU-Femmes. Son cadre s’appuyait sur les conclusions de deux évaluations réalisées en 2009, l’une étant une évaluation nationale des actions visant à éliminer la violence faite aux femmes (National Assessment of Actions on Ending Violence Against Women) et l’autre portant sur le renforcement de la responsabilité de l’État s’agissant des mesures policières et des poursuites judiciaires dans les cas d’agression sexuelle (Strengthening State Accountability in Policing and Prosecuting Sexual Assaults).

Le deuxième plan, soit le plan d’action national contre la violence fondée sur le genre pour 2017-2020, a été élaboré grâce à des fonds provenant du projet B.A.1. Cette version du plan retenait quatre domaines d’action prioritaires : i) une gouvernance et une viabilité effectives, ii) la prévention primaire de la violence fondée sur le genre, iii) une bonne prise en charge des victimes et iv) l’efficacité du suivi et de l’évaluation. Quant au troisième plan d’action, il couvre la période 2021‑2026 et est en cours d’exécution. Il a été élaboré par la National Women’s Commission avec le soutien de l’Initiative Spotlight. Le plan actuel est aligné sur la politique nationale en matière d’égalité des sexes (2021-2030) et à ce titre, il envisage une prévention coordonnée et harmonisée ainsi que l’amélioration des services de sécurité et de rétablissement. En outre, il présente un ensemble d’actions interdépendantes visant à prévenir la violence fondée sur le genre et à protéger et soutenir les victimes de tous les genres et leurs enfants.

D’autres plans nationaux sont désormais liés à la politique nationale en matière d’égalité des sexes ou au plan d’action national contre la violence fondée sur le genre :

•Le programme national en faveur de l’enfance pour 2017-2030 a été mis au point par le Comité national pour la famille et l’enfance. Il prône le développement global de l’enfant et la protection des droits des enfants et des adolescents et il reconnaît les liens entre la protection des enfants et la violence fondée sur le genre ;

•Le projet de politique et de plan de sécurité des citoyens (2019), élaboré par RESTORE Belize, aborde différents types de violence, notamment celle fondée sur le genre ;

•La stratégie policière de lutte contre la criminalité (2019-2020) porte entre autres sur les problèmes liés à l’absentéisme scolaire, la réduction des homicides et la violence domestique ;

•En décembre 2020, le Protected Areas Conservation Trust a lancé une politique en matière d’égalité des sexes dans le secteur de la conservation ;

•En 2020, le Ministère de la sécurité nationale a adopté un programme pour les femmes et la paix et la sécurité qui favorise l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et les droits au sein des forces nationales de sécurité, à savoir la police, les forces de défense et la garde côtière ;

•Le programme d’action pour les femmes pour 2020 s’inscrit dans le Plan Belize et décrit comment le gouvernement élu en 2020 accélérera l’élargissement des perspectives économiques, l’égalité des sexes, l’équité salariale et la mise à disposition de logements et terrains abordables pour les femmes au cours de son mandat ;

•En 2021, l’Office national des changements climatiques, avec le soutien du projet Engender, a rédigé le plan d’action national sur les changements climatiques et les questions de genre pour 2022-2027.

Si d’importantes améliorations ont été apportées au cadre juridique, de sorte que les femmes sont informées des voies de recours, il est encore difficile et coûteux pour de nombreuses femmes d’obtenir des services et de l’assistance juridiques. Les femmes doivent accéder plus facilement à des services juridiques pour demander réparation en justice.

Sensibilisation du public

Les programmes conçus pour améliorer l’exercice par les femmes de leurs droits sont présentés lors de lancements publics et d’émissions-débats à l’échelle nationale et par communiqué de presse. Les activités de sensibilisation ont lieu dans différents cadres, par exemple des événements publics et des manifestations sur la santé. Deux grandes commémorations ont lieu chaque année pour sensibiliser la population aux droits des femmes : le mois de la femme, en mars, et les 16 journées de mobilisation contre la violence de genre, en novembre. En 2009, le Service d’aide aux femmes et à la famille a étendu à un mois la semaine d’activités marquant la Journée internationale des femmes. Depuis lors, le Service, en collaboration avec le Gouvernement, les organisations de la société civile et le secteur privé, organise des activités pour célébrer le mois de la femme. Pour les 16 journées de mobilisation et le mois de la femme, un calendrier d’activités est lancé pour mieux faire connaître au public les droits des femmes et l’équité et l’égalité entre les sexes, et les services offerts.

Le Gouvernement s’est associé à un réseau d’organisations non gouvernementales, dont Haven House, Child Development Foundation, Belize Family Life Association, Mercy Clinic, Productive Organization for Women in Action et Toledo Maya Women Council, pour combler les lacunes dans les services et pallier le manque de ressources. De nouvelles politiques et de nouveaux programmes sont en cours d’élaboration. Ils sont assortis de plans de mise en œuvre et de plans de suivi et d’évaluation dont l’objectif est de repérer les lacunes dans les services, noter les responsabilités partagées, rendre compte des effets et déterminer où affecter les ressources. En 2020, le FNUAP, par l’intermédiaire de l’Initiative Spotlight, de Child Development Foundation, de la Human Rights Commission of Belize, de la Belize Family Life Association et de Productive Organization for Women in Action, a mis sur pied un centre mobile pour les femmes. Le centre fournit des services vitaux sous forme d’appui juridique, de soutien et d’accompagnement psychosocial, de services de santé sexuelle et génésique et de mise en commun d’information sur la violence fondée sur le genre et la santé en matière de sexualité et de procréation, ainsi que sur les droits qui en découlent. Le Ministère du développement humain, de la famille et des populations autochtones a commencé en 2021 à déployer ces services clés, à être fournis par le Gouvernement et la société civile, pour les femmes et les filles les plus difficiles à atteindre.

Durant la pandémie, divers organismes gouvernementaux tels que la National Women’s Commission, le Département des affaires féminines, l’unité de santé mentale, des organismes internationaux tels que l’UNICEF, et des organismes non gouvernementaux tels que la Child Development Foundation ont lancé des campagnes multilingues pour sensibiliser les populations à la violence fondée sur le genre et à la maltraitance des enfants. Des informations, notamment sur les endroits où trouver de l’aide, la santé mentale, les lignes téléphoniques d’urgence et les systèmes d’abris sûrs, ont été diffusées au moyen de blogues, de publicités et d’infographies.

Parmi les activités annuelles figurent un sommet des femmes, des tables rondes, des sessions satellites, des expositions et des salons visant à stimuler les débats sur des questions liées au thème. Entre 2012 et 2021, quelque 2 894 personnes ont tiré profit de ces activités. À compter de 2009, avec le soutien d’avocats locaux, des cliniques juridiques sur les questions liées à la famille et sur la violence fondée sur le genre ont été mises en place. Depuis leur création, au moins 17 avocats y ont participé. Les questions soulevées varient, allant du divorce et des droits de propriété à la séparation légale, la pension alimentaire et la garde des enfants, en passant notamment par la violence familiale et le harcèlement sexuel. Quelque 70 personnes ont recours à ces services chaque année. Un forum est organisé dans différentes régions du pays, par roulement et une cérémonie de remise de prix récompense une vingtaine de béliziennes exceptionnelles et souligne leurs contributions.

Plus de 60 activités sont menées dans tout le pays, par exemple en 2009, dans le cadre de l’engagement de la campagne UNite de mettre fin à la violence. Des signatures ont été recueillies dans tout le pays lors des activités des 16 journées de mobilisation et soumises au PNUD-Belize. En 2010 et 2011, le Ministère a organisé deux forums sur la violence sexuelle, produit des supports pédagogiques publics et organisé une séance d’information sur la violence sexuelle. En 2012, des séances d’information sur les violences sexuelles ont été organisées dans l’ensemble du pays à l’intention des femmes rurales.

Entre 2007 et 2012, le Département des affaires féminines a élaboré des manuels à des fins de formation et pour informer les femmes, les hommes et les prestataires de services de leurs droits et de leurs responsabilités. Les manuels comprenaient des renseignements sur les engagements du Belize au titre de la Convention, du Programme d’action de Beijing et de la Convention de Belém do Pará. Certains ont été traduits en espagnol :

•The Women’s Rights Handbook ;

•Women’s Handbook on Domestic Violence ;

•Men’s Handbook on Domestic Violence ;

•Domestic Violence and its Effects on Children ;

•HIV Peer Counselling for Women and Girls Manual ;

•Training Guide on Facilitating Information Sessions on the link between HIV and Violence Against Women ;

•Handbook on Sexual Violence: Resource Guide for legislators, police, and service providers.

La Commission nationale de lutte contre le sida, le Bureau de l’Envoyée spéciale et le Ministère du développement humain ont soutenu la campagne Life and Let Live, lancée en 2020. Cette campagne communautaire met en avant des personnes, particulièrement des femmes, des personnes handicapées et des personnes LGBTQI+, qui ont connu la discrimination. Elle sensibilise le public à leurs droits par des messages d’intérêt public diffusés en anglais, en langue des signes américaine, en q’eqchi’, en mopan et en espagnol sur les chaînes de télévision, à la radio et dans les médias sociaux. C’est l’une des rares campagnes à mesurer les taux d’écoute et l’efficacité des messages. On estime ainsi que la campagne a touché plus de 70 % des Béliziens. Les enquêtes mesurent la façon dont les Béliziens perçoivent ces groupes sociaux, l’acceptation, le respect, les relations de voisinage et le degré de rejet de la discrimination. Les résultats pour 2020 et 2021 montrent des avancées dans tous les domaines.

Le secteur privé, par l’intermédiaire de la chambre de commerce du Belize, s’associe au Département des affaires féminines pour commémorer le mois de la femme. Plusieurs entreprises produisent des publicités télévisées à l’occasion du mois de la femme et offrent des remises spéciales aux femmes.

Ainsi qu’il a été expliqué, des groupes confessionnels et des groupes antiavortement contestent l’adoption de politiques en faveur de l’égalité des sexes au Belize. La politique nationale révisée en matière d’égalité des sexes (2010-2013) a fait l’objet de protestations sociales à l’échelle nationale (#killthebill) en raison de ce qu’elle entend par « respect de la diversité » et « orientation sexuelle ». En 2020, le Ministère du développement humain, la Commission nationale de lutte contre le sida et le Bureau de l’Envoyée spéciale ont ensemble rédigé le projet de loi sur l’égalité des chances, qui vise à protéger les individus contre la discrimination. Le projet de loi définissait la discrimination et reconnaissait 21 caractéristiques sur le fondement desquelles un individu pouvait faire l’objet de discrimination, dont le genre, le sexe, l’âge et le handicap. Il stipulait ce qui constitue des actes discriminatoires et prévoyait des amendes pour les contrevenants. Les protestataires ont considéré d’une part que ces dispositions favorisaient les droits des personnes LBGT+ et d’autre part que les amendes prévues étaient trop lourdes et contrevenaient à leur propre droit à la liberté d’expression. Tirant des leçons de ces expériences et afin d’endiguer la recrudescence d’objections, le Gouvernement bélizien rencontre désormais les représentants des organismes concernés lorsqu’il élabore de tels projets de loi, afin de prendre en considération leurs préoccupations et recommandations. Les deux politiques nationales en matière d’égalité des sexes ont été accompagnées d’un processus d’éducation du public visant à réduire la réticence.

Les projets nationaux comprennent désormais des stratégies de communication et de socialisation. Par exemple, le projet B.A.1 de 2014 comprenait un plan de communication. Des supports de connaissances ont été diffusés auprès de la population cible. Ils renseignent sur le cadre juridique relatif à la violence fondée sur le genre, la masculinité non violente et les sanctions pénales pour les comportements violents. L’Initiative Spotlight (2021) a proposé la création de campagnes personnalisées d’éducation et de sensibilisation du public qui cibleraient certains groupes sociaux tels que les victimes/survivants, les adolescents, les jeunes, le personnel des médias et les prestataires de services.

Plusieurs formations ont été données au cours de la période considérée. Depuis 2010, le Département des affaires féminines forme les procureurs de police et les magistrats aux droits des femmes. En 2010, avec le soutien du projet du Fonds mondial, un camp d’entraide a été organisé dans tout le pays pour les jeunes femmes âgées de 13 à 16 ans. Dans ce cadre, 42 jeunes femmes ont suivi une formation pour devenir pair éducateur en matière de violence fondée sur le genre – elles ont à leur tour formé 343 de leurs pairs. En 2015, un atelier a été organisé pour les journalistes et communicateurs communautaires et institutionnels. La formation portait sur la prévention intégrée et sur l’assistance aux victimes de la violence fondée sur le genre et aux femmes risquant d’être victimes de violence à l’égard des femmes, de traite et de féminicide. En 2021, dans le cadre de l’Initiative Spotlight, 1183 éducateurs du primaire et du secondaire ont été formés à prévenir et repérer la violence familiale, et à réagir le cas échéant.

Accès à la justice

Les politiques nationales de 2013 et 2021 en matière d’égalité des sexes et les plans d’action nationaux de 2017 et de 2021 contre la violence fondée sur le genre reconnaissent l’importance de l’accès à la justice pour les victimes, en particulier la nécessité d’assurer une représentation juridique. L’Initiative Spotlight (2021) met l’accent sur l’accès à la justice pour les survivants de la violence familiale. Elle recense plusieurs lacunes du système de soutien et souligne la nécessité pour les victimes de se faire assister dans les tribunaux. Actuellement, les prestataires de services orientent les victimes vers les ONG locales Child Development Foundation et Haven House ou le service d’aide juridictionnelle. Le Belize reconnaît que les groupes sociaux vulnérables tels que les personnes handicapées, les personnes LGBTQI+, les migrants et migrantes et les personnes aux prises avec des barrières linguistiques ont besoin d’un soutien supplémentaire pour accéder à la justice et s’y retrouver dans le système judiciaire.

Des unités consacrées à la lutte contre la violence familiale demeurent actives au sein des services policiers du Belize dans les principales municipalités. Jusqu’à présent, seule l’unité de Belize City est opérationnelle 24 heures sur 24 et compte un conseiller interne. Depuis 2020, elle gère deux lignes téléphoniques d’urgence, avec un système d’aiguillage vers les services de police locaux. Dans les autres municipalités, des agents et agentes spécialisés dans la lutte contre la violence familiale travaillent de 8 heures à 17 heures. Ainsi, les fins de semaine et après les heures de travail l’intervention repose-t-elle sur la police ordinaire. C’est pourquoi le Département des affaires féminines forme systématiquement les membres des services de police aux protocoles et procédures relatifs à la violence fondée sur le genre, au système d’aiguillage, à la gestion des cas et au traitement des éléments de preuve, afin qu’ils puissent améliorer la qualité de leur intervention.

Les unités reçoivent en moyenne 100 plaintes par mois dans tout le pays et ce nombre augmente sans cesse. Les effets positifs des campagnes de sensibilisation à la violence fondée sur le genre expliquent l’augmentation. En effet, les victimes sont plus confiantes lorsqu’elles se présentent à la police. La décentralisation des services, l’amélioration du système d’intervention, d’aiguillage et de soutien ainsi que le renforcement de la collaboration avec les services sociaux contribuent également à l’augmentation des plaintes. En 2021, 773 cas de violence familiale, 46 cas de rapports sexuels illégaux, 12 cas de viol et 11 cas de féminicide ont été recensés.

Le nombre de juges a peu augmenté annuellement, pendant la période considérée, faute de personnel qualifié dans le pays. La plupart des années, quelque 12 juges siègent tribunal de première instance et trois au tribunal de la famille. Selon les rapports du président de la Cour suprême, chaque année, les femmes juges sont majoritaires dans les tribunaux inférieurs. En 2015, par exemple, sur 12 magistrats, 10 étaient des femmes. En 2013, trois juges siégeaient aux affaires familiales, toutes des femmes. La pénurie de juges a des répercussions à l’échelle nationale et crée des lacunes dans les tribunaux de première instance, où sont tranchées les questions relevant de la loi relative à la violence familiale, notamment les ordonnances de protection, d’occupation, de location et de consultation. Pour combler cette lacune, des magistrats et magistrates de Belize City siègent aux tribunaux municipaux au moins une fois par semaine.

S’agissant de l’amélioration de la prise en compte de la dimension de genre dans le système judiciaire, des progrès notables méritent d’être mentionnés. Le projet de réforme judiciaire et de renforcement des institutions (JURIST) a été lancé en 2017. Le projet, qui bénéficie du soutien du Gouvernement canadien, vise à améliorer la gouvernance et l’administration des tribunaux et à assurer l’inclusion sociale ainsi que l’équité et l’égalité des sexes dans l’administration de la justice. Il a permis au Belize d’adopter en 2017 un modèle de lignes directrices pour les affaires d’infractions sexuelles (Model Guidelines for Sexual Offence Cases) valant pour la région des Caraïbes.

En 2018, un protocole sur l’égalité des sexes pour les fonctionnaires de justice a été conçu et approuvé. Le protocole décrit comment les membres de l’appareil judiciaire pourraient tenir compte des questions de genre et gérer les éléments de preuve dans les affaires de garde d’enfants, de violences familiales, de violence sexuelle et de traite des personnes. Il comprend des lignes directrices pour l’établissement des ordonnances de protection ainsi que des informations sur les dispositifs de soutien offerts aux victimes, y compris les populations vulnérables. Les magistrats et magistrates ont été formés aux lignes directrices et au protocole.

En 2021, dans le cadre de l’Initiative Spotlight, un manuel de formation à l’intention des fonctionnaires des tribunaux et un programme de mentorat pour les magistrats ont été élaborés, en collaboration avec les ministères compétents. Une formation au développement des capacités pour prévenir et combattre la violence familiale a été donnée à 25 fonctionnaires de justice et 27 magistrats et magistrates.

Les vidéoconférences et les conférences virtuelles, ainsi que l’utilisation d’un écran de protection, ont été davantage intégrées dans les procédures judiciaires conformément à la loi de 2017 portant modification de la loi sur la preuve. Bien que ces mesures aient été adoptées plus tôt, leur utilisation s’est répandue pendant la pandémie de COVID-19 dans le cadre des instructions de procédure de 2020 devant la Cour suprême et les juridictions inférieures (aussi connues sous le nom de COVID-19 Directions 2020 Protocol). Les instructions tiennent compte de l’objectif des mesures, qui est de protéger la dignité des parties plaignantes, en particulier celles qui ont subi des violences fondées sur le genre, leur permettant de communiquer des informations essentielles sans être présentes ou faire face aux auteurs des violences.

Acquisition par les femmes de notions élémentaires de droit

Dans le cadre de ses efforts de diffusion de l’information et de sensibilisation du public, le Département des affaires féminines a élaboré un manuel sur les droits des femmes pour qu’elles aient meilleure connaissance des lois. En outre, plusieurs campagnes de sensibilisation du public ont été organisées pour améliorer la connaissance par les femmes des notions élémentaires de droit. En 2018, RET International a organisé, en collaboration avec la National Women’s Commission et le Département des services à la jeunesse, un séminaire à l’intention des jeunes sur la violence familiale, les droits et la loi de 2007 relative à la violence familiale. Les jeunes y ont notamment mené un examen de cette loi dans l’objectif de trouver des moyens d’adapter l’information à la jeunesse.

Le Gouvernement continue de soutenir le Centre d’aide et de services juridictionnels du Belize, qui relève du Ministère du Procureur général. Le Centre a des bureaux dans deux régions du pays. Il offre des conseils juridiques à un coût considérablement réduit. La communauté des ONG, les organismes internationaux et l’ordre des avocats ont travaillé avec le Centre sur des questions liées à la violence fondée sur le genre. Entre août 2017 et avril 2018, l’ordre des avocats du Belize, avec le financement de l’Union européenne, a organisé une clinique juridique gratuite à l’échelle nationale. La clinique a fourni des conseils juridiques sur des questions portant notamment sur le travail, la terre, la famille, les testaments, la violence familiale, l’immigration et l’asile. Entre 2018 et 2019, 16 autres cliniques ont été organisées. Le centre mobile pour les femmes a tenu 12 cliniques en 2020 et 2021, offrant des services juridiques à 600 femmes et filles.

Réponse au paragraphe 14

Renforcement du mécanisme national

La première directrice exécutive de la National Women’s Commission est entrée en fonction en 2008. La Commission conseille le Gouvernement, en particulier le Ministre chargé des affaires féminines et des questions de genre. Elle est membre de plusieurs comités gouvernementaux importants. La Commission est composée de 13 personnes représentant des organismes gouvernementaux, des organisations non gouvernementales, la société civile et des organisations d’inspiration religieuse.

Le secrétariat de la Commission assure le suivi des activités du Comité et d’autres organes chargés de la mise en œuvre de la Convention, et en rend compte. La Commission relève du Ministère du développement humain, de la famille et des populations autochtones, cependant une procédure est en cours pour la transformer en organe statutaire. Cette mesure devrait lui donner des pouvoirs plus étendus pour agir et persuader les organismes partenaires de suivre les progrès accomplis dans l’application de la Convention et d’en faire rapport. La Commission est aussi chargée de mettre en œuvre les politiques nationales en matière d’égalité des sexes et le plan d’action national contre la violence fondée sur le genre. Elle défend les questions liées à la situation des femmes et des filles et mène des campagnes de sensibilisation du public en partenariat avec d’autres organismes. Elle met en œuvre des initiatives telles que la formation aux fonctions d’encadrement politique et la promotion de l’éducation publique sur l’équité et l’égalité des sexes dans les écoles et elle facilite les groupes d’appui pour les femmes dans tous les districts.

Le Ministère du développement humain, de la famille et des populations autochtones (anciennement Ministère du développement humain, de la transformation sociale et de la lutte contre la pauvreté) est la principale entité responsable de la promotion de la législation, des politiques et des programmes en faveur des femmes au Belize. En 2021, il a adopté les objectifs stratégiques suivants :

•Faire reculer la traite des personnes et le travail des enfants ;

•Veiller à la pertinence et à l’efficacité des structures administratives ;

•S’assurer que la population cible connaît et exerce ses droits ;

•Répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées, des jeunes et de la population vieillissante ;

•Assurer la jouissance des droits et la protection des populations autochtones ;

•Garantir et étendre la qualité des filets de protection sociale ;

•Renforcer le système de protection sociale au sens large.

Ce ministère collabore avec différents organismes internationaux, dont les organes des Nations Unies, et en reçoit des fonds. De même, il collabore avec des organisations non gouvernementales qui s’occupent des questions liées à l’égalité des sexes et avec celles qui œuvrent à l’autonomisation des femmes. Entre 2007 et 2012, l’allocation budgétaire pour les femmes et les postes de dépense pour l’égalité des sexes ont augmenté de manière significative, mais sont restés stables par la suite (à l’exception de l’année de la pandémie).

Le Département de l’appui aux femmes et aux familles (ou Département des affaires féminines) comprend trois sections : les services d’appui aux familles, le groupe des questions de genre et le bureau des personnes handicapées. Il travaille en étroite collaboration avec le Département des services sociaux et le service de réinsertion dans la collectivité, qui relèvent du Ministère du développement humain, de la famille et des populations autochtones. Il dispose de huit bureaux dans l’ensemble du pays, un dans chaque municipalité. Au cours de la période considérée, le personnel a participé à 18 séances de perfectionnement professionnel liées à leur mandat et sur des sujets relatifs à la gestion. Quelques-uns des thèmes spéciaux abordés : le genre, les contributions déterminées au niveau national et les changements climatiques, la conférence spéciale sur l’établissement d’une législation spécifique pour protéger les droits et la dignité des personnes handicapées, l’égalité des sexes et le commerce, le recueil de témoignages et la prise en charge tenant compte des traumatismes à l’intention des professionnels. Des thèmes liés à la migration ont été abordés par l’Organisation internationale pour les migrations, tels qu’une formation au droit et à la procédure concernant la migration, les droits humains, le genre et l’orientation sexuelle, les jeunes migrants, ainsi qu’une formation par UK AID sur le commerce inclusif et le genre dans le monde de l’après-COVID-19.

Un plan d’action pour l’intégration des questions de genre pour 2007-2009 a été établi pour assurer la prise en compte de la dimension de genre dans tous les ministères. Le processus est guidé par un comité de coordination chargé des questions d’égalité des sexes et présidé par la National Women’s Commission. Ce comité, exclusivement féminin, travaille en étroite collaboration avec le Département des affaires féminines. Il est actuellement composé de 19 coordonnatrices, dont chacune est désignée par son ministère d’attache.

Un manuel conçu pour les coordonnatrices guide les travaux du comité. Le comité a été inactif pendant plusieurs années, en raison de la rotation du personnel et de l’impossibilité de repérer au sein des ministères des personnes ayant de réelles capacités décisionnelles et pouvant exercer les fonctions de coordonnatrices. En janvier 2011, avec le soutien du FNUAP, le comité a été reconstitué et de nouvelles coordonnatrices ont été désignées. De même, le mandat et le manuel en ont été actualisés. Les coordonnatrices continuent de renforcer le système d’intervention du gouvernement et supervisent les processus d’intégration des questions de genre pour l’ensemble des politiques, programmes et plans dans tous les ministères et services publics.

Approche multisectorielle

Le Comité national multisectoriel contre la violence fondée sur le genre a été créé en 2008. Il est présidé par le Département des affaires féminines et comprend des représentants de la Magistrate Court, de la Family Court, des services de police, du service de réinsertion dans la collectivité, du Ministère de la santé et de plusieurs organismes de la société civile, y compris des structures d’accueil. Le Comité a pour mandat principal d’aider la National Women’s Commission à mettre en œuvre le plan d’action national contre la violence fondée sur le genre. Il adopte une approche intégrée et multidisciplinaire en vue de renforcer l’application de la loi, la santé, l’éducation judiciaire et la défense des intérêts de la communauté. Il appuie le rehaussement de la protection, de la fourniture de services, de la justice et de la prévention de la violence fondée sur le genre. À l’échelon des districts, les comités sont présidés par une personne représentant le Département des affaires féminines. Conscients des difficultés rencontrées par les comités précédents, au titre notamment de la collaboration et de l’insuffisance des ressources, les rédacteurs du plan d’action national contre la violence fondée sur le genre pour 2017-2020 ont établi des échéances claires ainsi qu’un plan de mobilisation des ressources.

Le Conseil de lutte contre la traite des personnes, constitué en application de la loi, est multisectoriel par nature et, conformément au paragraphe 5(6), il doit comprendre les membres suivants :

•À la présidence, la personne assurant la direction générale du Ministère du développement humain, de la famille et des populations autochtones ;

•Une personne représentant le Ministère des affaires étrangères ;

•Une personne représentant le Ministère de la sécurité nationale ;

•Une personne représentant le Ministère du Procureur général ;

•Une personne représentant le Ministère de la santé ;

•Une personne représentant l’Office du tourisme du Belize ;

•La personne assurant la fonction de commissaire du travail ;

•La personne assurant la fonction de commissaire de police ;

•La personne assurant la direction du service de l’immigration et de la nationalité ;

•Le Procureur général ;

•La personne assurant la fonction de contrôleur des douanes ;

•Au plus trois autres personnes provenant d’ONG ou d’autres organisations intéressées et justifiant de l’expérience, des connaissances et des compétences voulues en ce qui concerne le problème de la traite des personnes et les questions qui s’y rapportent, y compris la protection et le soutien des victimes de la traite.

L’article 5 de la loi de 2013 sur l’interdiction de la traite des personnes a habilité le Conseil à formuler des politiques et à soutenir les personnes survivantes-victimes. En 2012, grâce au financement de l’Organisation internationale pour les migrations, le Conseil a élaboré et adopté le plan d’action stratégique de lutte contre la traite des personnes pour 2013‑2015. Ce plan a été actualisé et un plan stratégique a été élaboré pour la période 2021‑2023. Le plan d’action oriente le travail du Conseil de manière qu’il respecte les engagements internationaux du Belize, la législation nationale, les politiques et les plans qui se rapportent à la traite des personnes, et il définit les rôles et responsabilités de chaque organisme.

La Commission nationale pour les familles et les enfants est une autre entité multisectorielle. Elle promeut, contrôle et évalue la mise en œuvre par le Belize de la Convention relative aux droits de l’enfant. La Commission est composée de 25 ONG, 16 organismes gouvernementaux et 8 partenaires internationaux. Elle veille à ce que le Belize respecte ses engagements au titre de la Convention ainsi que de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en ce qui concerne les citoyens de moins de 18 ans, y compris les filles. La Commission a adopté le programme national en faveur de l’enfance pour 2017-2030 et le plan d’action stratégique pour 2017-2021 qui l’accompagne, et mis en place un système de suivi et d’évaluation qui lui permet de saisir des données et de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et des étapes. Depuis 2019, la Commission organise chaque année le Parlement national des enfants, à l’occasion duquel 31 jeunes hommes et femmes débattent des questions qui les touchent.

Le Conseil national pour les personnes âgées a été établi en 2005. Sa principale mission est de promouvoir, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer la politique nationale pour les personnes âgées. En 2010, il a mené une analyse de la situation des personnes âgées (voir le paragraphe 34). Le Conseil dépend du Ministère du développement humain, de la famille et des populations autochtones, mais il est dirigé par des personnes représentant plusieurs ministères, organisations de personnes âgées, groupes d’inspiration religieuse et organisations de la société civile. Au cours de la période considérée, le Conseil a assuré les fonctions importantes de promotion et de conseil en vue de garantir aux femmes âgées du Belize un accès égal aux services et une meilleure qualité de vie.

Une approche multisectorielle est indispensable à la mise en œuvre de la Convention par le Belize. De nombreux organismes jouent un rôle de soutien dans le mécanisme de défense des droits des femmes, entre autres dans les secteurs de la santé et des services juridiques. De tels partenariats sont essentiels pour pallier le déficit en moyens humains et matériels dans l’ensemble du pays. Le secteur de la santé, par exemple, est constamment confronté à des pénuries de personnel médical apte à fournir des services spécialisés aux personnes âgées ou handicapées. Le centre d’aide juridictionnelle fournit des services juridiques dans une panoplie d’affaires civiles et pénales. Le Bureau du médiateur s’occupe des plaintes et des obstacles rencontrés par les membres du public dans l’accès aux services de l’État. Il élargit l’espace civique facilitant l’échange entre les citoyens et l’État et la prise de mesures correctives. Cependant, le Bureau est actif uniquement à Belize City et les services ne sont pas accessibles à certaines des populations les plus vulnérables qui vivent dans d’autres parties du pays.

Réponse au paragraphe 16

Égalité des sexes et développement national

Pour promouvoir et protéger les droits fondamentaux des femmes dans tous les programmes de coopération pour le développement, le Gouvernement bélizien a intégré l’égalité des sexes en tant que question transversale dans son cadre de développement à long terme intitulé Horizon 2030: National Development Framework for Belize 2010-2030. Ce cadre définit des objectifs et des stratégies ciblés pour renforcer les capacités des femmes au Belize. Il y est prévu d’intensifier la prise en compte de l’égalité des sexes et des questions de genre par l’éducation. L’expansion et le renforcement des programmes de protection de l’enfance et l’emploi des femmes y sont abordés. Horizon 2030 examine la question du financement des organisations de la société civile qui fournissent des services de santé essentiels aux femmes, enfants, adolescentes enceintes, jeunes mères et personnes vulnérables au VIH et à la violence. Il réaffirme l’inclusion des femmes dans les processus de développement, en particulier au sein des plus hautes autorités politiques, et soutient les mesures temporaires spéciales visant à accroître le nombre de femmes candidates à des fonctions politiques.

La Stratégie de croissance et de développement durable pour 2016-2020 met davantage l’accent sur la promotion et la protection des droits fondamentaux des femmes dans tous les programmes de coopération pour le développement. Ce plan à moyen terme complète Horizon 2030 et a été mis en œuvre par le Ministère du développement économique. Il considère le genre comme une question interdisciplinaire. Ces deux stratégies encadrent l’ensemble des politiques nationales en matière d’égalité des sexes, plans sectoriels et des plans en matière d’égalité des sexes pour l’après-2015 et forment la base de la programmation en cours jusqu’en 2030 et au-delà. Il en ressort que l’égalité des sexes, l’atténuation de la pauvreté et le développement durable sont des thèmes de développement récurrents. Dans le même temps, il faut s’attacher davantage à promouvoir le droit des femmes au développement ainsi que leur inclusion économique.

Le Ministère du développement économique, en collaboration avec le comité consultatif national pour le développement humain, a adopté la stratégie et le plan d’action nationaux pour l’élimination de la pauvreté (2009-2013), qui définit clairement les approches politiques à suivre pour atteindre les femmes par des actions ciblées en faveur des ménages dirigés par des femmes ainsi que des femmes des zones rurales et des communautés autochtones, y compris les femmes mayas. Le plan d’action tient compte des obligations du Belize au titre de la Convention et présente l’égalité des sexes comme une question interdisciplinaire. Plusieurs activités et objectifs sont prévus pour décrire la manière dont la pauvreté urbaine et rurale sera traitée et les efforts visant à infléchir les niveaux élevés de pauvreté dans les groupes vulnérables tels que les personnes âgées, les enfants et les jeunes.

En 2014, le Gouvernement bélizien a adopté un plan d’action pour la réduction de la pauvreté qui décrit les mesures de réduction de la pauvreté au Belize dans le cadre du Fonds d’affectation spéciale pour les besoins essentiels de la Banque de développement des Caraïbes. Le plan a été mis en œuvre par le fonds d’investissement social du Belize, organisme d’exécution du Gouvernement qui relève directement du Cabinet du Premier Ministre. Ce plan d’action souligne l’engagement du Belize en faveur de la Convention et est conforme aux stratégies nationales de développement. Il a été façonné par des politiques et stratégies nationales telles que la stratégie du secteur de l’éducation du Ministère de l’éducation et la politique nationale en matière d’égalité des sexes. Sa conception tient compte de la dimension sexospécifique de la pauvreté urbaine et rurale. Les questions de genre, telles que les rapports de puissance, la prise de décision et les vulnérabilités, sont au cœur sections consacrées au développement des ressources humaines et à l’éducation.

Programmes de coopération pour le développement

Entre 2007 et 2021, le Belize a donné suite à ses engagements au titre de la Convention avec l’aide d’organes des Nations Unies, d’organismes de coopération régionale, d’organismes internationaux de développement et d’organismes de financement. Les accords de coopération conclus s’attaquent aux problèmes systémiques et socio-économiques qui sous-tendent la discrimination à l’égard des femmes (les programmes de relèvement postpandémique sont examinés aux paragraphes 21 à 27).

Le projet B.A.1 a été mis en œuvre entre octobre 2014 et 2016. Ce projet fait partie du plan de sécurité régional du Système d’intégration de l’Amérique centrale et c’est en tant que membre de celui-ci que le Belize en a bénéficié. La composante B.A.1 était centrée sur la prévention de la violence à l’égard des femmes, du féminicide et de la traite des personnes.

Le Système d’intégration de l’Amérique centrale administre un centre de promotion de la petite et microentreprise (CENPROMYPE) qui a aidé le service de développement du commerce et des investissements du Belize (BELTRAIDE) à formuler la stratégie nationale pour l’entrepreneuriat. La stratégie s’inscrit dans le prolongement de la politique du CENPROMYPE de 2008 pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (MPME) et de sa politique régionale de 2012. Elle encourage l’entrepreneuriat dans les zones rurales et urbaines par la consolidation des modèles d’activité et le développement d’entreprises durables. En 2018, cette collaboration a été renforcée par un financement du Département d’État des États-Unis qui a donné naissance au programme d’entrepreneuriat féminin.

En 2020, le Belize comptait 23 infirmières pour 10 000 habitants, soit bien moins que les 105 recommandées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Des 600 infirmières du Belize, 95 % étaient des femmes et 5 % des hommes. Au vu de la pénurie de spécialistes médicaux et de professionnels de la santé mentale dans le pays, plusieurs pays soutiennent le Belize au moyen d’accords de coopération s’harmonisant au plan stratégique du Belize en matière de ressources humaines pour 2019-2024. Dans le cadre des accords de coopération, une centaine d’agents de santé cubains se portent volontaires chaque année au Belize. Entre 2017 et 2019, 83 Nigérians, huit Philippins et 24 Nicaraguayens étaient inscrits auprès du Conseil des infirmières et sages-femmes. En outre, 205 Philippins se sont vu accorder un permis d’un an. Ces professionnels de la santé sont déployés dans tout le pays, dans les zones tant urbaines que rurales, et fournissent une gamme de services aux femmes, aux filles et aux personnes vulnérables.

Atténuation de la pauvreté

Le Département des affaires féminines mène en permanence des activités d’autonomisation économique. Entre 2008 et 2010, une formation aux technologies de l’information et à l’entrepreneuriat a été organisée avec le soutien de la Banque de développement des Caraïbes. La formation s’est concentrée sur l’intégration des technologies de l’information pour améliorer la gestion des entreprises. Plus de 2 500 femmes ont bénéficié d’une formation dans différents domaines (y compris les technologies de l’information, la comptabilité de base et la gestion d’entreprise). Un manuel de l’entrepreneuriat a été élaboré dans le cadre d’un programme d’autonomisation économique et distribué à des groupes de femmes dans tout le pays. Au total, 142 membres de groupes de femmes de zones urbaines et rurales ont participé à une formation à l’entrepreneuriat qui a porté sur les défis à relever pour se lancer dans la création d’une petite entreprise et sur les stratégies à mettre en œuvre pour y parvenir.

Le programme de protection sociale du Belize intitulé Building Opportunities for Our Social Transformation (BOOST), a été lancé en 2010 en réponse à l’évaluation de la pauvreté dans le pays réalisée en 2009, qui faisait état d’une aggravation des taux de pauvreté. Les femmes des ménages admissibles ont reçu une petite allocation en espèces pour chaque membre du ménage (jusqu’à six personnes). Une évaluation réalisée en 2016 a noté l’incidence positive du programme sur l’autonomisation des femmes, l’accès à l’épargne formelle et l’atténuation de la pauvreté pour 9 911 bénéficiaires. Puis en 2019, BOOST+ a été mis en œuvre pour s’attaquer à la pauvreté multidimensionnelle et la dynamique familiale. Le programme incluait un volet dédié à la préparation à l’emploi et comprenant une formation aux compétences, des activités génératrices de revenus, une éducation financière, ainsi qu’un volet sur les services à la famille. L’évaluation du programme pour la période 2019-2021 a révélé les informations suivantes :

•98,3 pour cent des personnes qui ont répondu ont noté des effets positifs au sein des ménages ;

•85 ménages ont complété le programme avec succès ;

•56 ménages ont suivi le programme de préparation à l’emploi ;

•31 personnes ont participé à un programme de mentorat d’entreprise ;

•12 personnes ont obtenu un emploi immédiatement ;

•15 personnes ont lancé leur entreprise.

Le Département des affaires féminines et la National Women’s Commission ont mis en œuvre un projet d’appui aux victimes et aux familles. Le financement a été assuré par prélèvement sur les ressources du dispositif de réaction rapide ENGENDER pour la crise COVID-19 et l’Initiative Spotlight. Six autres espaces de sécurité ont été repérés et équipés, et trois résidences protégées existantes ont reçu un soutien, que ce soit aux salaires, aux fournitures, aux opérations ou aux équipements de protection. Des kits dignité et des trousses d’hygiène ont été distribués à 394 personnes – femmes, filles, personnes âgées et enfants. Cent quatre-vingts colis alimentaires ont été distribués aux survivants et 90 étudiants ont bénéficié d’une aide à l’éducation et de fournitures. Cent soixante séances psychosociales ont été organisées. Une aide à la gestion des cas a été fournie.

Au cours du dernier trimestre de 2020, l’Initiative Spotlight, en collaboration avec le Ministère du développement humain, de la famille et des populations autochtones, des entités des Nations Unies (l’UNICED, le FNUAP et le PNUD) et des organisations de la société civile (Productive Organization for Women in Action, Belize Family Live Association, Human Rights Commission of Belize et Child Development Foundation), ont organisé six centres mobiles pour les femmes dans les villages du sud et du nord du Belize, rejoignant près de 398 personnes, dont la plupart étaient des femmes, qui ont pu recevoir des services de santé sexuelle et génésique, y compris des services de planification familiale et des frottis vaginaux, des services juridiques (statut de migrant, divorce, violence familiale et partage des biens), d’un soutien psychosocial, de conseils, d’informations sur la violence fondée sur le sexe, de services de prévention du VIH et d’orientation vers d’autres services. En raison de la demande écrasante de services de santé sexuelle et génésique, l’association Belize Family Life, avec le soutien de l’Initiative Spotlight et de ses partenaires, a rejoint 300 femmes, principalement dans les zones rurales du Belize. En outre, l’UNICEF a soutenu les équipes de santé mobiles pour la vaccination des enfants, puisqu’il a constaté une baisse de 95 % à 71 % en 2020.

Au début de la pandémie, le Gouvernement du Belize a mis en place un programme d’aide aux chômeurs pour ceux qui subissaient des pertes de revenu. Il a d’abord ciblé le secteur du tourisme, dont la main-d’œuvre est composée à 46 % environ de femmes, ainsi que les secteurs des transports et des services. En tout, 44 552 demandes ont été approuvées. En 2020, le Ministère du développement humain a créé le programme d’allocations en espèces lié à la Covid-19 avec un financement de 12,2millions de dollars béliziens (6,4millions de dollars des États-Unis) de la Banque mondiale. Le programme ciblait 10 500 ménages, en priorité des femmes enceintes, des enfants, des personnes âgées et des personnes vivant avec un handicap. L’admissibilité a été établie au moyen d’un outil d’évaluation de la pauvreté. Un programme d’assistance alimentaire a été mis en place pour surmonter la Covid-19. Entre juin et novembre 2020, grâce à un prêt de 20 millions de dollars béliziens (10 millions de dollars des États-Unis) du Fonds de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole et au soutien de l’UNICEF, le programme a fourni des paniers alimentaires d’une valeur de plus de 150 dollars béliziens (75 dollars des États-Unis). En 2021, deux autres cycles ont été réalisés avec l’aide financière du Gouvernement. Un réseau de 200 épiceries dans tout le pays est ainsi venu en aide à plus de 39 000 ménages.

En 2020, le Gouvernement canadien a versé une contribution de 200 000 dollars béliziens (100 000 dollars des États-Unis) pour le programme de protection sociale du Belize. Les fonds ont été utilisés pour créer des espaces sûrs virtuels, des réseaux de soutien et un appui psychosocial pour les victimes de la violence fondée sur le genre. Ils ont également été utilisés pour soutenir la prestation de soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées, y compris les femmes.

En 2021, la Banque interaméricaine de développement a approuvé un prêt de 30 millions de dollars béliziens (15 millions de dollars des États-Unis) pour soutenir la viabilité de près de 200 microentreprises et petites et moyennes entreprises (MPME), en particulier des entreprises dirigées par des femmes. On estime que les femmes possèdent 40 % des MPME touchées par les mesures de santé publique, en particulier dans les secteurs de la création et de la culture, de l’agroalimentaire et de la pêche. Les fonds aideront les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche et du tourisme à surmonter les difficultés causées par la pandémie. Ils seront utilisés pour accroître la capacité de la Société de financement du développement (Development Finance Corporation) à bien répondre aux besoins des femmes et pour offrir aux responsables des prêts une formation visant à les sensibiliser à la question de l’égalité des sexes.

En assurant une meilleure protection des droits des femmes dans tous les aspects de la coopération pour le développement, le Gouvernement bélizien entame une reprise économique postpandémique garante de stabilité sociale qui passe par le renforcement des capacités institutionnelles et dans le cadre de laquelle les femmes reçoivent une formation professionnelle, les femmes entrepreneurs des conseils et formations, et les MPME des conseils sur l’allégement possible de leur fardeau. Concrètement, le Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de l’immigration a obtenu en 2021 la coopération technique du Fonds de développement et de coopération internationale de Taiwan dans le cadre du projet intitulé Enhancing the Economic Empowerment of Women in Latin America and the Caribbean in the COVID-19 Post Pandemic Era: Technical Assistance for Women’s Employment, Entrepreneurship and Financial Inclusion. Le projet de 3,7 millions de dollars béliziens (1,85 million de dollars des États-Unis) s’inscrit dans une initiative régionale visant à renforcer les capacités de formation des institutions offrant un cadre d’autonomisation économique, d’orientation et de formation professionnelle aux femmes et aux jeunes entrepreneurs. À ce jour, 115 femmes ont suivi une formation professionnelle dans différents domaines, 9 MPME dirigées par des femmes ont reçu un financement de démarrage, 100 professionnels ont suivi des cours de renforcement des capacités et deux infrastructures ont été construites, dont un centre d’incubation mobile pour les MPME.

Femmes rurales et femmes autochtones

Le gouvernement a mis en place des programmes spécifiques pour atténuer les effets négatifs de la pauvreté sur les femmes qui vivent en zone rurale, y compris dans les communautés autochtones. De 2006 à 2011, le Ministère des finances et du développement économique a exécuté le programme de développement rural du Belize financé par l’Union européenne. Le projet était axé sur la promotion de la croissance économique et la réduction de l’incidence de la pauvreté dans les zones rurales du Belize. Le développement de l’entreprise rurale est une composante majeure de ce projet de 8 millions d’euros. Grâce à une approche participative, les femmes, les hommes et les jeunes ont contribué sur un pied d’égalité à la définition des priorités de développement et à la prise de décisions locales. Ils ont identifié les projets et les entreprises qui ont reçu financement et soutien. Le projet a dépassé les attentes s’agissant du nombre de bénéficiaires. Au moins 30 % des bénéficiaires devaient être des femmes et des jeunes, mais en fin de compte, ce pourcentage a atteint 68 %. Il était prévu que 1 000 à 1 500 entreprises rurales productives bénéficient du projet, mais ce sont plutôt 3 290 ménages, dont 67,9 % dirigés par des femmes, qui ont bénéficié directement de projets auxiliaires dans l’ensemble du pays.

De surcroît, souhaitant cibler les femmes de zones rurales comme bénéficiaires des programmes d’atténuation de la pauvreté, le programme de développement rural du Belize a constitué un fonds de 900000dollars béliziens (450000dollars des États-Unis) pour la Young Women’s Christian Association (YWCA). Le fonds a donné à celle-ci la possibilité d’exécuter dans la zone du centre et dans les communautés autochtones du sud un programme sexospécifique sur les moyens de subsistance durables dans les régions rurales pour la période 2006-2010. Le programme a permis de recruter et de former 150 femmes et jeunes des zones rurales, qui ont suivi une formation professionnelle proposée par le YWCA dans les domaines de l’hôtellerie, de la préparation des aliments et des soins aux enfants. Le projet a donné accès à des microsubventions. Après cette phase réussie, le projet intitulé Expanding Economic Opportunities through Entrepreneurship and Market Development a débuté en 2012. Les femmes rurales ont alors bénéficié, outre la formation professionnelle, d’un mentorat dans les affaires et d’une assistance technique pour créer ou améliorer leur entreprise et accéder au marché. En 2012, le Belize City Market Outlet a été modernisé et, un an plus tard, le National Enterprise Development Centre ouvrait ses portes à Belmopan.

En 2014, le Belize Social Investment Fund a reçu un financement de plus de 51 000 dollars béliziens (25 500 dollars des États-Unis) de la Banque de développement des Caraïbes pour un projet de formation en confection de vêtements. Ce projet a été mis en œuvre dans le cadre du plan d’atténuation de la pauvreté du Belize. Des investissements ont été réalisés pour l’achat de machines à coudre et de tissus, ainsi que pour la formation pratique de 26 femmes issues de deux communautés rurales du nord du pays.

En novembre 2018, le Gouvernement du Belize a signé un accord de 16 millions de dollars béliziens (8 millions de dollars des États-Unis) avec le Fonds international de développement agricole (FIDA) pour le programme Rural Resilient Belize s’étalant sur 6 ans. La mise en œuvre de ce programme est assurée par le Ministère du développement économique et le Ministère de l’agriculture. Le programme est axé sur l’atténuation des effets des changements climatiques et des chocs économiques sur les populations rurales vulnérables, y compris les femmes. L’accent est mis sur les chaînes de valorisation résilientes face aux changements climatiques. Le projet facilite un accès durable au marché pour certains fruits, légumes et produits à base de miel. Il est attendu qu’il touche le quotidien de 6 000 ménages ruraux, soit environ 30 000 personnes. Les femmes comptent pour 40 % des bénéficiaires ciblés et les jeunes pour 20 %.

Dans le cadre du projet B.A.1, le Département des affaires féminines a signé un mémorandum d’accord en 2015 avec le centre de promotion des petites entreprises de BELTRAIDE et son centre de formation et d’emploi, afin d’offrir une formation professionnelle et un microfinancement à 250 femmes de zones urbaines et rurales qui risquent d’être victimes de violence fondée sur le genre ou de la traite.

Depuis 2018, BELTRAIDE met en œuvre un programme d’entrepreneuriat féminin avec l’appui de CENPROMYPE. Le programme se concentre sur l’autonomisation sociale et économique et le développement de l’esprit d’initiative chez 25 femmes de zones rurales et urbaines. La formation comprend le transfert de connaissances, le renforcement des compétences, le mentorat et l’esprit d’entreprise afin de favoriser la pénétration du marché et les ventes. En mai 2019, le programme a organisé un événement de réseautage, SheMentors, qui a conduit à la création du réseau de mentorat féminin du Belize. Ce réseau offre un espace de soutien et de connexion aux femmes entrepreneurs.

Réponse au paragraphe 18

Mesures temporaires spéciales

Quatre élections nationales (2008, 2012, 2015, 2020) ont eu lieu au cours de la période considérée. À toutes, des femmes ont brigué des sièges au parlement de 31 membres. En 2008, seules trois femmes se sont présentées aux élections, mais aucune n’a été élue. En 2012, seules trois femmes encore se sont présentées, et l’une d’entre elles a été élue. En 2015, parmi les 90 candidats, dix étaient des femmes, dont deux ont été élues. En 2020, sur les 83 candidats, 14 étaient des femmes, dont quatre ont été élues. Bien que la loi n’ait pas été modifiée, chaque administration a élargi les rôles de direction administrative en nommant davantage de femmes à des postes de direction. Faisant usage de ses pouvoirs exécutifs, le Premier Ministre a nommé des femmes au Cabinet et au Sénat ou en tant que présidentes-directrices générales et directrices d’organes statutaires.

Dans son programme d’action pour les femmes pour 2003-2008, le People’s United Party préconisait qu’au moins 30 % des postes de la fonction publique soient occupés par des femmes, mais aucune mesure officielle n’a été prise en ce sens. Le plan du Belize (2020) a abordé la question du leadership des femmes, sans pour autant fixer de quota pour leur participation politique. Aux quatre élections, ce sont les « tiers » partis qui ont présenté le plus grand nombre de femmes. Par exemple, le Front populaire du Belize, considéré comme un « tiers » parti, est dirigé par des femmes. Lors des élections de 2020, il a brigué treize sièges. En 2019, deux femmes étaient candidates aux postes de chefs adjoints du Parti démocrate uni. Aucune n’a réussi.

En 2009, une politique nationale sur les autorités locales a été approuvée. La politique s’attache à l’égalité des sexes au sein des administrations locales. Au cours de la période considérée, cinq élections municipales ont eu lieu (2009, 2012, 2015, 2018, 2021). Aucun parti politique n’avait adopté de mesures spéciales à l’échelon local, de sorte 24 % uniquement des candidats étaient des femmes, pour l’ensemble des cycles électoraux. Seuls 10 % de ces candidates ont été élues.

Les élections de 2021 ont enregistré les plus fortes progressions. Même si les femmes comptaient pour moins de la moitié des candidats, on constate une augmentation nette du nombre de candidates. Dans certaines municipalités, dont Belmopan, San Pedro et Orange Walk, près de la moitié des candidats étaient des femmes. Dans ces trois municipalités comme à Belize City, la moitié des femmes qui se sont présentées ont été élues. Au cours de cette période, les femmes ont remporté quatre mairies. À Belize City, la femme maire a accompli deux mandats. La femme maire de San Pedro en a accompli trois.

Le volet Leadership féminin intégré au recensement de 2010 a aidé la National Women’s Commission à comprendre les perceptions culturelles qui limitent la participation des femmes à la sphère politique. Les résultats ont été utilisés pour déterminer les lacunes à combler à l’échelon national. Ils ont montré que les Béliziens étaient largement favorables à ce que les femmes occupent de hautes fonctions. Les répondants de 31 875 ménages ont souhaité que des femmes occupent des fonctions telles que celle de Premier Ministre, tandis que 21 959 ménages étaient favorables à ce que des femmes accèdent à des portefeuilles ministériels. Toutefois, pour que cela se concrétise, les femmes qui se présentent aux élections ont, selon eux, besoin de formation, d’éducation, de soutien familial et de l’appui des partis politiques. Les résultats du recensement de 2022 fourniront un panorama actualisé de la situation.

En 2012, une analyse de la situation de l’égalité des sexes en politique au Belize a été réalisée par la National Women’s Commission grâce à un financement du PNUD. Les résultats ont révélé que les femmes étaient actives dans la politique des partis, mais qu’elles avaient tendance à l’être principalement dans les rangs inférieurs de leurs partis. Elles occupent des postes de leadership au sein de leur communauté, soit quand elles sont jeunes (avant d’avoir des enfants), ou alors à la fin de la quarantaine ou dans la cinquantaine (lorsque leurs enfants sont grands). Les personnes interrogées se sont dites favorables aux mesures temporaires spéciales, les percevant comme une étape nécessaire pour le bien des femmes et celui du pays, puisque les hommes ne laissent aucune place aux femmes (Lewis, 2012, p. 80). En résumé, la faiblesse des niveaux de participation politique résulte d’obstacles à la fois culturels et systémiques, c’est pourquoi les efforts continuent à se concentrer sur le changement des mentalités et le renforcement des capacités.

Formation et renforcement des capacités

La National Women’s Commission a continué d’organiser des séances de formation politique pour les femmes. En 2009, grâce à un financement du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, elle a lancé le projet Women in Politics (Femmes en Politiques). Ce projet est de fait un programme de renforcement des capacités pour les femmes aspirant à des fonctions politiques. La première cohorte ciblait principalement des jeunes femmes et des femmes autochtones actives en politique aux échelons local et national ou aspirant à l’être. Entre 2009 et 2017, il y a eu trois cohortes, soit 100 femmes au total. La formation a porté sur les conventions et campagnes internationales ainsi que les difficultés que comportent le leadership et la prise de décision des femmes au Belize. Elle a sensibilisé à la manière dont le genre et les inégalités entre les sexes contribuent à l’inégalité de la participation politique. Les participants se sont familiarisés avec les procédures parlementaires, la gestion et le financement des campagnes, les médias et les messages politiques.

En 2017, le réseau Women Issues Network-Belize (aujourd’hui disparu) a dirigé le programme Strengthening Women’s Representation in National Leadership in Belize. Ce programme a été financé par le Fonds des Nations Unies pour la démocratie. Il a formé 72 femmes qui aspiraient à participer aux élections des conseils de village et des municipalités, y compris des femmes de zones rurales et des femmes autochtones. La formation a porté entre autres sur l’égalité des sexes et la politique, le système politique au Belize, la progression au sein des partis politiques, les campagnes et le financement, et la présence dans les médias. L’objectif principal du programme était de renforcer la participation politique des femmes et leurs capacités de direction.

Des organisations non gouvernementales telles que le Toledo Mayan Women Council ont développé les capacités de direction et accru la participation politique des femmes dans les communautés autochtones rurales. Le Toledo Mayan Women Council a formé des femmes autochtones aspirant à devenir chefs de conseil de village ou alcaldes, qui sont des fonctions traditionnellement réservées aux hommes. Les alcaldes, responsables du maintien de l’ordre public, occupent une position sociale importante dans les communautés autochtones du sud. En 2021, seules six femmes avaient rempli cette fonction. En 2019, pour la première fois, une femme a été élue à un poste de responsabilité à l’association des alcaldes de Toledo.

Les organismes régionaux ont contribué à renforcer la capacité des Béliziennes d’accéder à des postes de direction. En juin 2010, vingt béliziennes ont participé au programme de formation du Caribbean Institute for Women in Leadership intitulé Advancing Transformational Leadership for Gender Justice in the Caribbean. Ce cours de 15 jours comprenait cinq jours de formation « virtuelle » suivis d’une formation en résidence de 10 jours. D’éminents conférenciers et experts du gouvernement, de la société civile et des Nations Unies ont animé cette formation interactive et participative. Deux des vingt femmes sélectionnées avaient participé auparavant au projet Women in Politics.

Réponse au paragraphe 20

Application et suivi de la loi relative à la violence familiale

La loi relative à la violence familiale, modifiée afin de garantir que l’État accorde une priorité élevée à la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, est entrée en vigueur en 2008 et prévoit des recours juridiques rapides et équitables pour les personnes rescapées de la violence familiale. Elle prévoit aussi des sanctions en cas de violence physique, morale ou psychologique, et sexuelle et de maltraitance financière. Les cas de violence familiale et les violations d’ordonnances de protection sont renvoyés à l’unité de lutte contre la violence domestique ou familiale. Cette unité spécialisée travaille en partenariat avec le Département des affaires féminines pour améliorer le soutien offert et augmenter les orientations. Des agentes de développement sont formées pour enregistrer les plaintes, informer les clients de leurs droits, procéder aux renvois et fournir des conseils de base, puisqu’elles sont souvent le premier contact. Par l’intermédiaire de l’unité de lutte contre la violence familiale, du Département des affaires féminines et du Ministère de la santé en partenariat avec des organisations spécialisées de la société civile, l’État a mis de l’avant un système visant à encourager les femmes à signaler les cas de violence. Ce système de soutien génère des données sur la prévalence et l’incidence de la violence à l’égard des femmes, dont la plupart sont conservées par le Ministère de la santé. Dans le même temps, les données administratives continuent d’être stockées dans différents services administratifs (les services de police béliziens, le Ministère du développement humain, le Ministère de la santé et les tribunaux). Les données judiciaires sont encore stockées de manière rudimentaire, le plus souvent sur papier.

Le tribunal des affaires familiales connaît des affaires familiales telles que les violences familiales, les affaires de séparation de corps, les pensions alimentaires pour les enfants et les conjoints et les infractions commises par les mineurs. Au Belize, la loi relative à la violence familiale traite les délits sexuels comme relevant du droit civil et à ce titre, ils sont du ressort de la magistrate court (cour de première instance). Les autres infractions sexuelles de nature criminelle sont jugées par la Cour suprême devant un juge. Les femmes peuvent être victimes des deux types de délit ou d’infraction à la fois. Le passage du tribunal de première instance à la Cour suprême se traduit souvent par un faible taux de condamnations ou par l’annulation d’affaires en raison de problèmes de preuve. La formation aux protocoles est donc permanente. Les infractions pénales commises contre des femmes dans l’espace familial, malgré leur gravité, tendent à être réduites ou regroupées sous l’appellation « violences au sein de la famille », lesquelles sont traitées uniquement par les juridictions inférieures et ne donne pas lieu à des poursuites pénales. Les femmes ont donc moins de chances d’obtenir justice lorsqu’elles sont victimes d’actes criminels de la part d’un partenaire intime.

Comme il a été indiqué précédemment, la modification du code pénal en 2013 a entraîné une augmentation des peines pour les crimes sexuels commis contre des enfants, et un plus large éventail de crimes sexuels a été répertorié.

Parmi les modifications apportées à la loi relative à la violence familiale figure la possibilité pour le tribunal d’ordonner à un agresseur de restituer ses biens, d’indemniser la victime, de verser une pension alimentaire, de suivre une thérapie ou des conseils et de remettre ses armes à la police. Elles comprennent également une augmentation des peines pour violation des ordonnances judiciaires dans les cas de violence familiale et une peine de cinq ans en cas de récidive. Pour les premières condamnations, la loi prévoit comme sanction la délivrance d’ordonnances de réhabilitation. Ces ordonnances imposent à l’auteur de l’infraction de se soumettre à un programme de réadaptation et d’effectuer des travaux d’intérêt général pendant un an.

Conscient qu’une approche d’ensemble est nécessaire et que les interventions doivent inclure l’agresseur, le Département des affaires féminines a mis en place un programme d’intervention auprès des agresseurs. Avec le soutien d’ONU Femmes dans le cadre de son programme Partenaires pour la paix, un programme psycho-éducatif de prévention de la violence d’une durée de seize semaines a été mis à l’essai en 2010. Il a été opérationnel jusqu’en 2012. La participation était imposée par le tribunal dans le cadre du jugement. Le premier cycle a débuté en 2010 avec huit personnes, dont sept seulement ont terminé le programme. En 2011, le deuxième cycle a vu la participation de sept personnes. En 2020, le Bureau d’ONU-Femmes pour les Caraïbes a évalué le programme – il envisage la possibilité de le revitaliser dans certains ressorts, dont le Belize.

L’élaboration d’une procédure d’orientation pour les entités participant à la réponse nationale constitue une étape vers une approche globale. Le Département des affaires féminines a revu ce système dans le cadre du projet B.A.1 de 2014. L’examen a permis d’améliorer la procédure d’orientation. L’évaluation a montré que la plupart des cas étaient d’abord transmis aux services de police, puis au Département des affaires féminines, mais que d’autres organismes pouvaient faire office de points de contact pour les premiers signalements. Cependant, de nombreux cas n’ont pas été signalés, en particulier dans les communautés rurales et parmi les femmes autochtones, ce qui s’explique par les attitudes culturelles et la centralisation des services dans les zones urbaines. Pour cette raison, le système d’orientation intègre désormais les personnes travaillant à l’échelon communautaire, telles que les travailleurs sociaux, les agents de santé et les responsables locaux.

Sensibilisation du public

Le Belize mène en permanence des campagnes de sensibilisation pour faire comprendre que la violence à l’égard des femmes est inacceptable. Divers plans d’action et projets nationaux exemplifient les efforts de sensibilisation. Le plan d’action national contre la violence fondée sur le genre (2017-2020) vise à sensibiliser la population grâce à des stratégies de promotion et de communication intenses au niveau national. Les deux derniers plans d’action nationaux se sont concentrés sur l’allié masculin et sur les hommes en tant que cibles des campagnes de prévention. Le Département des affaires féminines signale que la communauté est davantage sensibilisée à la loi relative à la violence familiale et aux services disponibles. Toutefois, ils ont noté qu’une plus grande sensibilisation des communautés rurales était nécessaire. C’est pour cette raison que l’Initiative Spotlight tourne son attention sur les groupes ruraux et multilingues.

Le Gouvernement du Belize commémore plusieurs journées internationales en collaboration avec les entités de l’ONU et les organisations locales. À travers ces événements, le Gouvernement bélizien réitère son engagement à défendre les droits des femmes et à les protéger contre toutes les formes de violence. Les événements mettent en lumière les questions émergentes. Par exemple, en juin 2021, le Ministère du développement humain, de la famille et des populations autochtones a commémoré pour la première fois la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées, de concert avec le Conseil national pour les personnes âgées et HelpAge Belize. Cette initiative s’est imposée lorsque les organismes ont constaté l’aggravation du problème de la maltraitance des personnes âgées, et que seul un cas sur vingt-quatre était susceptible d’être signalé aux autorités. En 2020, pendant la pandémie, 4 % des cas de violence familiale concernaient des actes commis contre des personnes âgées. Les médias et le matériel de sensibilisation soulignent désormais que la violence contre les personnes âgées est inacceptable sous toutes ses formes.

Le Bureau de l’Envoyée spéciale a lancé la campagne My Body is Precious (Mon corps est précieux) en 2013. La campagne de sensibilisation du public à l’exploitation et aux atteintes sexuelles visant les enfants ciblait la tranche d’âge des 6 à 10 ans. Outre le matériel de sensibilisation destiné aux adultes, la campagne a utilisé pour capter l’attention des enfants et des adolescents différents supports, parmi lesquels deux livres, des clips vidéo, une pièce de théâtre et une chanson thème en anglais, en maya et en garifuna.

Chaque année, le Département des affaires féminines organise des séances de sensibilisation dans les écoles. Entre 2012 et 2021, plus de 7 278 jeunes y ont participé (soit une moyenne annuelle de plus de 500). Au total, 2 559 jeunes dans 22 écoles primaires et secondaires ont participé à un programme pour une école favorisant l’égalité des sexes en toute sécurité. La campagne Love Shouldn’t Hurt a touché 1 745 élèves dans sept écoles secondaires du pays. Au cours de la période considérée, 7 578 personnes ont participé à diverses sessions de sensibilisation et de formation sur les différents types de violence, la résolution des conflits, la santé sexuelle et génésique et les droits des femmes.

En 2021, le Ministère de la fonction publique s’est associé à l’Initiative Spotlight et à la chambre de commerce et d’industrie du Belize pour mettre en œuvre le programme de label égalité des sexes et diversité. Ce programme vise à appuyer la réalisation des objectifs de développement durable nos 5, 8, 10 et 17. L’objectif est de réduire les écarts entre les hommes et les femmes et de promouvoir l’égalité des sexes et la compétitivité, pour une croissance équitable, inclusive et durable. Au total, 25 organisations des secteurs privé et public ont commencé à travailler à cette initiative, qui favorisera l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes en s’attaquant aux questions qui contribuent le plus aux inégalités entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail. Dans le cadre du programme, il est prévu que la National Women’s Commission étende l’initiative à d’autres domaines.

Formation et renforcement des capacités

En 2010, les services de police ont actualisé leur protocole de lutte contre la violence familiale et leur protocole de lutte contre la violence sexuelle afin de se conformer à la loi relative à la violence familiale. Depuis 2010, le Département des affaires féminines organise chaque année des sessions de formation sur la loi et les lois connexes à l’intention des recrues de l’école de police et des agents de la force publique dans l’ensemble du pays. En 2011, 117 agents au total ont été formés au protocole. La formation des autorités judiciaires et des procureurs et avocats a été abordée dans différents paragraphes ci-dessus.

S’agissant des travailleurs sociaux, ceux qui sont employés par le Département des affaires féminines doivent suivre une formation continue sur la violence fondée sur le genre étant donné qu’ils sont eux-mêmes animateurs. En 2017, le Département des services à la jeunesse a organisé une formation pour 30 travailleurs sociaux sur une série de sujets, y compris le traumatisme de la violence sexuelle. En 2016, le Département des affaires féminines a soutenu un événement de sensibilisation intitulé Stop Gender-based Violence via Expressive Arts et organisé par l’association des travailleurs sociaux du Belize.

Le Département des affaires féminines veille à ce que les agents de santé communautaires participent à la formation sur la violence familiale, dès lors qu’ils sont en première ligne dans les zones rurales. Entre 2010 et 2020, la section d’épidémiologie du Ministère de la santé a mené un programme de formation à l’épidémiologie de terrain avec le soutien du centre de contrôle des maladies. Chaque année, dix participants reçoivent une formation sur un éventail de sujets, dont la violence familiale et la grossesse chez les adolescentes. À la fin de 2020, 93 personnes avaient réussi la formation de base et 11 d’entre elles étaient passées aux niveaux supérieurs.

Protection et accompagnement des victimes

La loi relative à la violence familiale a renforcé la capacité des tribunaux de délivrer des ordonnances de protection et d’assurer la protection des personnes maltraitées par un partenaire intime, dont la définition a été élargie pour inclure les partenaires de cohabitation non mariés ainsi que ceux qui ont des enfants ensemble ou qui cohabitent de façon intermittente (les conjoints de fait).

Le mécanisme national de promotion de l’égalité des sexes suit une approche de tolérance zéro à l’égard de la violence fondée sur le genre. Les structures d’accueil restent un point faible du système global de réponse. Seules trois structures d’accueil sont opérationnelles dans tout le pays : Haven House, Mary Open Doors et House of Dorcas. Marla’s House à Belmopan est un établissement de soins de longue durée qui accueille spécifiquement des enfants ayant subi des violences. En moyenne, 20 enfants y sont hébergés chaque année. En 2021, Hope Haven Belize a ouvert son centre de sensibilisation à la violence familiale à San Pedro. Cette année-là également, le Département des affaires féminines a aidé ces structures à élaborer leurs politiques et procédures.

Entre 2010 et 2012, un projet intitulé Increasing Access to Justice, Psycho-social and Rehabilitative Services for Victims of Commercial Sexual Exploitation and Domestic Abuse (Améliorer l’accès à la justice, aux services psychosociaux et de réhabilitation pour les victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales et de violence au sein de la famille) a été mis en œuvre. Le projet, financé par l’ambassade des États‑Unis, était le fruit d’une collaboration entre le Ministère du développement humain, le Département des affaires féminines, Youth Enhancement Services, Haven House et WIN-Belize. Il s’est attaché principalement à assurer une collaboration interinstitutionnelle et offrir un appui aux victimes de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et de violence familiale. Au total, 68 victimes et membres de leur famille ont bénéficié d’une prise en charge psychosociale et d’un appui juridique. Outre l’hébergement et la protection des victimes de la traite, le plan d’action national de lutte contre la traite pour 2018-2020 a ajouté le soutien psychosocial au mandat qu’il définit.

Les services de santé mentale sont offerts dans les hôpitaux et les polycliniques du pays et sont principalement assurés par le personnel infirmier psychiatrique. Leur section soutient l’unité chargée de la lutte contre la violence familiale et forme le personnel médical. Cependant, le secteur de la santé mentale fait continuellement état d’un manque de conseillers, de psychologues cliniciens, de spécialistes de la santé mentale et d’autre personnel de soutien, L’orientation vers les services des ONG est en conséquence vitale. Les organismes gouvernementaux orientent les patients vers des organismes tels que la Child Development Foundation, qui compte le seul conseiller spécialisé dans la thérapie fondée sur les traumatismes à l’échelle du pays. Ces collaborations permettent d’atténuer les pénuries. Pour combler ces lacunes, l’Initiative Spotlight (2021) vise à former les premiers intervenants au niveau communautaire à des compétences de base en matière de conseil.

Étant donné que les femmes migrantes peuvent être confrontées à des barrières linguistiques lorsqu’elles naviguent dans le système judiciaire, ces barrières ont été reconnues comme un problème majeur dans l’administration de la justice. C’est pourquoi ls Cour propose désormais des traducteurs pour les procédures judiciaires si le magistrat le juge nécessaire. Le premier magistrat veille à ce que les traducteurs reçoivent une formation continue en langue espagnole.

Réponse au paragraphe 22

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

La loi de 2012 sur l’interdiction de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et la loi de 2013 sur l’interdiction de la traite des personnes offrent une meilleure protection aux victimes des crimes qu’elles visent. Les deux lois ont été élaborées afin de se conformer aux traités internationaux. La loi sur l’interdiction de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales intègre le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Des modifications ont été apportées au code pénal pour tenir compte de ces deux textes législatifs. Les deux premières condamnations au titre de la loi sur l’interdiction de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales depuis son adoption ont été prononcées en 2021.

Le Gouvernement adopte une démarche proactive et préventive, en collaboration avec les ONG partenaires, pour lutter contre le tourisme pédophile. Les lois relatives aux activités sexuelles impliquant des enfants n’ont aucune portée extraterritoriale – elles sont actuellement revues. L’Office du tourisme du Belize, institution membre du conseil de lutte contre la traite des personnes, continue d’adhérer au code de conduite de End Child Prostitution and Trafficking (ECPAT), qui couvre différents types d’exploitation sexuelle des enfants, tels que la prostitution, la vente et la traite des enfants ainsi que la pornographie les mettant en scène. L’Office du tourisme reconnaît avoir pour rôle de sensibiliser et de fournir des outils et un soutien à l’industrie du tourisme afin de prévenir l’exploitation sexuelle des enfants, puisque les installations et les services touristiques sont exposés à ce type de criminalité.

Comme il est indiqué au paragraphe 60, le conseil de lutte contre la traite des personnes joue un rôle crucial dans la supervision et la coordination des efforts nationaux de lutte contre la traite à des fins d’exploitation sexuelle et le trafic de main-d’œuvre. Le conseil rend compte régulièrement au Cabinet. Il a revu le Plan stratégique national pour lutter contre la traite des personnes (National Strategic Plan to Combat Trafficking in Persons) en 2011 et élaboré ses instructions permanentes en 2012. Ces documents guident le traitement des cas de traite des personnes, depuis les opérations et la collecte de renseignements jusqu’à l’identification des victimes de la traite. Ils décrivent les procédures d’enquête et de mise en état des affaires.

La Special Branch, l’unité de collecte de renseignements des services de police du Belize, mène des enquêtes et des opérations et maintient une présence permanente à tous les points d’entrée. Toutefois, la section de l’immigration et de la nationalité contrôle les ressortissants étrangers à leur entrée dans le pays afin d’identifier les victimes potentielles de la traite des personnes. Le centre conjoint de coordination des renseignements recueille et stocke les données relatives à la traite des personnes. Ces données sont communiquées au Conseil de lutte contre la traite des personnes, qui compile et produit des rapports périodiques :

•Entre 2010 et 2013, trois opérations majeures de surveillance ont été menées ;

•Sept personnes ont été arrêtées et accusées de huit chefs d’accusation au titre de la traite des personnes, de tentatives de traite des personnes, de viol et d’agression grave ;

•Entre 2018 et 2021, 61 victimes potentielles ont été identifiées. Les victimes sont aussi bien des immigrés que des ressortissants béliziens, et la plupart sont des femmes. Les personnes arrêtées pour violations liées à la traite comptaient tant des hommes que des femmes, de nationalité bélizienne ou autre ;

•En 2021, trois victimes de la prostitution forcée et de la traite ont été confirmées ;

•Le rapport de 2021 de l’Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants indique que les filles issues de milieux défavorisés, les enfants migrants et les enfants LGBTQI+ sont les plus vulnérables à l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et à la traite. C’est pourquoi les efforts de prévention, de protection et de sensibilisation ciblent ces groupes vulnérables.

La partie III de la loi sur l’interdiction de la traite des personnes oblige le gouvernement à enquêter sur les cas rapportés : a) prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier les victimes de la traite, b) fournir une protection raisonnable à ces victimes pour éviter qu’elles ne soient capturées à nouveau et c) prendre des mesures raisonnables pour protéger la famille de la victime contre les menaces d’intimidation de la part des trafiquants. Les victimes ne sont jamais arrêtées ou détenues, elles se voient plutôt offrir une protection par le Département des services sociaux. Ces services vont de la sécurité 24 heures sur 24 au placement. En 2021, neuf victimes ont bénéficié de la protection du Gouvernement. Celui-ci fait appel à des familles d’accueil, des refuges ou des établissements publics de soins pour où placer les victimes.

Un travailleur social attaché au Département des services sociaux accompagne généralement la victime après son interrogatoire par la police du conseil de lutte contre la traite des personnes et jusqu’à la conclusion de l’affaire. Le Gouvernement reconnaît le besoin de ressources, en particulier dans les dossiers au long cours où les victimes ont besoin d’aide pour se réinsérer dans la vie active, dans le système scolaire et dans le logement. Il veille néanmoins à ce que des ressources humaines soient mises à disposition pour la poursuite des affaires. Pour les victimes venant d’autres pays, l’hébergement et les besoins de base sont entièrement couverts pour la durée de la procédure pénale. Le Département de l’immigration accorde un statut de résident temporaire ou permanent. Des services spécialisés, par exemple l’interprétation en langue des signes et la traduction, sont fournis si nécessaire.

Sensibilisation du public

En 2012, avec le soutien de l’Organisation internationale pour les migrations, le comité sur l’information et l’éducation du conseil de lutte contre la traite des personnes a lancé une campagne de sensibilisation et de partage des connaissances concernant la traite des personnes. Le comité a eu recours aux médias, à des affiches et à d’autres moyens d’éducation du public. La campagne a ciblé les victimes potentielles en appelant l’attention sur les signes de la traite et en indiquant où les victimes peuvent obtenir de l’aide. On estime que la campagne de 2012 a touché environ 70 % de la population grâce à sa couverture nationale et à son approche multilingue (anglais, espagnol, hindi et mandarin) et multimédia. Les efforts de sensibilisation se poursuivent.

En 2010, un symposium national sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales intitulé Preserving Innocence and Dignity a été organisé au Belize par le Bureau de l’Envoyée spéciale. Les participants ont déterminé que les actions devraient se concentrer sur la sensibilisation du Cabinet des ministres, des médias et des enfants à l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, et le renforcement de la collaboration avec les acteurs de l’industrie du tourisme.

En 2010 et 2011, l’Office du tourisme du Belize a lancé ses campagnes publiques. Au total, 150 élèves de l’enseignement secondaire et supérieur ont reçu des informations sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et le tourisme sexuel pédophile. L’Office s’est associé à l’organisme Youth Enhancement Services pour organiser une séance de sensibilisation de la population à San Pedro Town, l’un des plus grands centres touristiques du pays. Depuis 2011, il a intégré le thème de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales dans son programme national de formation des guides touristiques.

Réponse au paragraphe 24

Égalité d’accès à l’éducation

Le Belize a révisé en 2011 sa loi sur l’éducation et la formation. Il s’agit du principal texte législatif régissant le fonctionnement des écoles au Belize. Le texte révisé réaffirme que nul ne peut se voir refuser l’admission dans une école en raison de sa religion, de sa race, de son appartenance ethnique, de sa langue ou de son affiliation politique, et dispose en outre que les écoles doivent être exemptes de tout parti pris sexiste (à l’exception des écoles non mixtes). La loi réitère que les administrateurs doivent être sensibles aux enfants ayant des besoins spéciaux en matière d’apprentissage, tels que les enfants ayant des besoins particuliers et ceux issus de groupes socio-économiques défavorisés. Elle maintient l’obligation de fréquentation scolaire pour les enfants âgés de 6 à 14 ans et prévoit des amendes pour les parents qui contreviennent à la loi. Le suivi et la mise en application de la loi permettent de s’assurer que les garçons et les filles fréquentent l’école.

Il est fait état dans la stratégie du secteur de l’éducation pour 2011-2016 d’un accès inégal à l’éducation. En effet, y lit-on à la page 7, le lieu de résidence et, dans une certaine mesure, le sexe, l’appartenance ethnique et, plus encore, le statut économique ont un effet déterminant sur les chances de chacun, notamment aux niveaux préprimaire et post-primaire. L’enseignement n’est pas gratuit aux niveaux supérieurs. C’est pourquoi la stratégie préconise, entre autres mesures, la gratuité de l’enseignement, en commençant par les écoles des quartiers défavorisés, l’augmentation du nombre de dispositifs de soutien et la mise en place d’un programme scolaire attrayant axé sur les compétences. Depuis 2015, le Gouvernement bélizien accorde une petite subvention de 150 dollars des États-Unis par an à 60 % des étudiants, pour couvrir certains coûts, par exemple ceux des uniformes et des livres. Actuellement, le Ministère de l’éducation met en place un projet pilote d’enseignement gratuit pour les écoles secondaires du quartier sud de Belize City.

En 2011, le Ministère de l’éducation, de la science et des technologies (anciennement le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports) a adopté la stratégie du secteur de l’éducation pour 2013-2016 et, plus récemment, le plan sectoriel pour l’éducation pour la période 2021-2025. La stratégie et le plan donnent corps aux principes d’accès et d’équité, soulignant l’engagement du Ministère en faveur de l’accès universel consacré dans la constitution. Le plan rappelle que le principe d’équité doit être respecté dans l’ensemble du système éducatif, de la maternelle à l’université. Il envisage donc un système éducatif exempt de disparités entre les sexes d’ici à 2030. Les groupes sociaux vulnérables, tels que les personnes handicapées, les populations autochtones et les enfants en situation de vulnérabilité, auront donc un accès égal à tous les niveaux de l’enseignement, y compris à l’enseignement professionnel. Le plan vise en outre à garantir aux groupes défavorisés un environnement et des infrastructures scolaires aménagés pour accueillir les personnes handicapées et les personnes de l’un et l’autre sexe.

En 2015, le Gouvernement du Belize, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, a mis en place le programme de réforme du secteur de l’éducation. Doté par la Banque de développement des Caraïbes d’un fonds de 44 millions de dollars béliziens (22 millions de dollars des États-Unis), le programme visait à augmenter le taux de scolarisation à tous les niveaux et à fournir aux enfants du pays un accès équitable à une éducation de base de qualité. Les activités étaient alignées sur la stratégie du secteur de l’éducation pour 2011-2016, Horizon 2030 et la Stratégie de croissance et de développement durable. Le programme s’est attaqué aux questions institutionnelles susceptibles d’influer sur les faibles taux de scolarisation, dont la stimulation précoce et l’apprentissage émergent, les programmes d’alimentation scolaire et un système d’identification précoce des enfants en risque d’échec.

Les données du Ministère de l’éducation, de la science et des technologies pour l’année scolaire 2020-2021 montrent que les élèves urbains comptaient pour 16 068 des étudiants inscrits, tandis que seulement 6 692 provenaient des zones rurales, soit 3 417 garçons et 3 275 filles. Bien qu’il y ait un nombre égal d’écoles rurales et urbaines, le transport est problématique. Le Ministère fournit par conséquent un transport gratuit à la plupart des localités rurales afin que les élèves puissent fréquenter l’école la plus proche.

En 2020, le Belize a reçu un prêt de 10 millions de dollars pour financer la phase II du programme d’amélioration de la qualité de l’éducation en vue d’accroître la qualité de l’enseignement et l’équité entre les sexes aux niveaux primaire et secondaire dans tout le pays. Bien que les données relatives à l’objectif de développement durable n°4 pour 2020 indiquent un taux net de scolarisation primaire de 98,95 %, les faibles taux de rétention et les taux élevés de redoublement chez les garçons demeurent préoccupants. Selon ces données, le taux d’achèvement du cycle secondaire est de 69,47 %. La plus grande disparité entre les sexes se manifeste dans l’enseignement supérieur, où le ratio est de 62 femmes pour 38 hommes (Ministère de l’éducation, 2013). Le programme s’attaque à ces disparités, entre autres cibles.

Il peut être difficile pour les enfants handicapés de fréquenter l’école. Les règles et directives de l’éducation nationale ont été modifiées en 2012. La section 2 considère les enfants handicapés comme faisant partie de la « population exceptionnelle ». Le Centre national de ressources pour l’éducation inclusive, qui relève du ministère de l’éducation, de la science et des technologies, veille à ce que les enfants handicapés aillent à l’école primaire et secondaire. Le centre déploie 11 spécialistes itinérants dans l’ensemble du pays. Ces spécialistes sont formés pour repérer les élèves ayant des besoins d’apprentissage exceptionnels. Ces élèves peuvent être aiguillés vers une école d’enseignement spécialisé, ou intégrés dans des classes ordinaires, ou fréquenter une école ordinaire dotée d’une unité d’enseignement spécialisé distincte. L’analyse de la situation des enfants handicapés réalisée en 2011 indique que seulement 13 % des écoles du pays disposent d’installations, par exemple des toilettes, pouvant accueillir des enfants handicapés. C’est pourquoi les plans des nouvelles écoles prévoient des rampes d’accès.

Grossesse et accouchement

Le système éducatif est ancré dans un système État-Église où les organisations d’inspiration religieuse gèrent 62 % des écoles selon les chiffres de 2020-2021. Les églises peuvent donc influer sur les questions liées à la grossesse. Le Ministère de l’éducation prend toutefois parti pour les élèves injustement expulsés ou suspendus de l’école pour différentes raisons, notamment la coiffure, les expressions culturelles, religieuses ou ethniques, ou encore les circonstances personnelles. Des rencontres avec le conseil des églises du Belize ont révélé que la plupart des écoles d’inspiration religieuse autorisent les jeunes filles enceintes à revenir après l’accouchement. Les mentalités sur les filles enceintes à l’école créent cependant une autre série de problèmes. En général, ce sont les parents qui retirent leur fille ou les parents d’autres élèves demandent à l’école de le faire. S’il n’y a aucun cas répertorié d’école exigeant le retrait d’une élève en raison de sa grossesse, des données empiriques semblent indiquer que la pratique existe.

Les jeunes femmes qui ne souhaitent pas retourner dans une école ordinaire peuvent choisir de fréquenter une école du soir ou une école technique ou professionnelle ou encore un programme d’acquisition de compétences tel que le Helping Early Leavers Program du YWCA. En plus des cours académiques de base et de la formation professionnelle, les étudiants reçoivent des cours de préparation à la vie active qui mettent l’accent sur leur développement social et personnel. Les centres d’apprentissage pour adultes (connus sous le nom de Evening Division School) constituent également une option courante.

Aucune donnée ne permet de confirmer que des éducatrices sont renvoyées de leur lieu de travail parce qu’elles sont tombées enceintes alors qu’elles n’étaient pas mariées. Depuis l’affaire Maria Roches v. Catholic Schools Management en 2004, aucun nouveau cas n’a été répertorié. La loi de 2011 portant modification de la loi sur le travail protège les femmes contre les licenciements abusifs pour des raisons telles que la grossesse ou une raison liée à la grossesse ou au congé de maternité. En outre, la Commission bélizienne de l’enseignement et le Tribunal bélizien d’appel des services d’enseignement ont été créés en 2010 pour surveiller la gouvernance efficace des services d’enseignement. Les mesures disciplinaires prises contre des enseignants sont ordonnées par la Commission et non par les directeurs d’école. Les enseignants peuvent faire appel auprès du Tribunal ou des Cours s’ils se sentent lésés par une décision.

Diversification des programmes scolaires

Les centres d’enseignement technique et professionnel inscrivent des élèves de tous les sexes à leurs programmes. Toutefois, le Ministère est conscient que les hommes sont beaucoup plus nombreux à s’inscrire. La loi de 2010 sur l’éducation et la formation prévoit la création du Conseil national pour l’enseignement et la formation techniques et professionnels, chargé de conseiller le secteur et de combler les lacunes. C’est ainsi que le plan stratégique pour 2017-2020 a vu le jour. Au cours de l’année scolaire 2020-2021, 639 hommes et 185 femmes étaient inscrits. La disparité existe depuis longtemps. Afin d’améliorer l’accès à l’enseignement professionnel, des partenaires, parmi lesquels le Conseil de la sécurité sociale, offrent quelque 17 bourses d’études chaque année.

En 2020, avec la nouvelle administration, le Ministère de l’éducation a élargi son nom pour y inclure la science et la technologie, montrant de la sorte sa détermination à donner la priorité aux sciences, à la technologie, à l’ingénierie et aux mathématiques. Le plan sectoriel de 2021 pour l’éducation soutient un fonds pour l’éducation prioritaire destiné à soutenir les programmes axés sur les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques. Il est également prévu que le fonds établira un programme de bourses d’études et de nouveaux programmes commerciaux.

Les fonds provenant de la phase de 2020 du programme d’amélioration de la qualité de l’éducation seront utilisés pour l’enseignement des sciences, de la technologie, de l’ingénierie, des arts et des mathématiques. À cette fin, une école laboratoire qui recrutera 300 élèves, y compris des filles, est en cours de création à Belize City. Elle devrait ouvrir ses portes avec ses 75 premiers élèves en août 2023. Le programme et la conception sont réalisés en collaboration avec le Massachusetts Institute of Technology et la Banque interaméricaine de développement.

Réponse au paragraphe 26

Entrepreneuriat

Les paragraphes 69 à 79 abordent l’esprit d’entreprise des femmes. En outre, au cours de la période considérée, le Département des affaires féminines a donné des formations professionnelles à 682 femmes vivant en zones rurale et urbaine dans le cadre de plus de 30 programmes d’entrepreneuriat et d’acquisition de compétences.

Accès au crédit

Le projet de développement rural du Belize, en partenariat avec des coopératives de crédit, la Belize Enterprise for Sustained Technology, la Citrus Growers Association, le YWCA et d’autres organismes du même ordre, a distribué plusieurs subventions. Des efforts délibérés ont été déployés pour cibler les groupes défavorisés tels que les femmes handicapées, les jeunes femmes, les femmes célibataires et les femmes sans emploi. À la fin de l’année 2012, 681 microsubventions avaient été accordées à des familles pauvres de zones rurales, principalement des ménages dirigés par une femme, et à des groupes ou coopératives de femmes. Sur les 2 411 bénéficiaires directs de ce volet, 73 % étaient des femmes et des jeunes, ce qui s’est répercuté sur la vie de 3 092 personnes démunies.

Le programme de financement rural du Belize a été mis en œuvre entre 2011 et 2016 par le groupe de la gestion des programmes pour le compte du Ministère des finances et du développement économique. Le projet a été financé par le FIDA, la Banque centraméricaine d’intégration économique et le Gouvernement bélizien. Tenant compte de la dimension de genre en milieu rural, le projet a favorisé l’autonomisation socio-économique des femmes. Son association à des coopératives de crédit et autres organismes de prêt a permis aux femmes vivant en zone rurale ainsi qu’aux coopératives et groupes de femmes et d’accéder au crédit à des taux abordables. Les emprunteuses ont reçu une formation visant à améliorer leur capacité d’organisation et de gestion pour leur permettre de piloter leurs investissements productifs. Entre 2011 et décembre 2015, sur les 2 800 prêts accordés, 60 % l’ont été à des femmes.

Emploi

En 2012, le salaire horaire minimum est passé de 3,10 à 3,30 dollars béliziens. Une augmentation à 5,00 dollars béliziens entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Comme il a été mentionné, le Belize a actualisé sa loi sur le travail en 2011. Cette loi traite des conditions d’emploi, des équipements de base pour les travailleurs, des salaires, des heures supplémentaires, de la santé et de la sécurité, des congés, de la retraite, de la cessation d’activité et du licenciement. Les modifications portaient création d’un tribunal pour entendre et juger les plaintes des travailleurs et procuraient des avantages supérieurs aux travailleurs, notamment en ce qui concerne l’égalité de la rémunération et les indemnités de licenciement. La loi sur l’égalité de rémunération (chap. 303:01 des lois du Belize) a été révisée en 2020. Elle enchâsse le principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes, sans différenciation fondée sur le sexe entre les employés masculins et féminins.

En 2021, le Département des affaires féminines a soutenu l’intégration de 20 personnes dans le système des services de l’emploi de la direction du travail. Parmi les personnes intégrées au système, 90 ont bénéficié de services d’activation sur le marché de l’emploi ou des services liés à l’emploi (68 en zone urbaine et 22 en zone rurale). Entre 2012 et 2021, 87 personnes ont bénéficié d’une aide directe à l’emploi ou à l’insertion professionnelle. Grâce à un partenariat avec la Belize Credit Union League, dix membres du personnel du Département et quatre membres du personnel du programme dédié à l’estime de soi, la résolution des conflits, la gestion de la colère et l’apprentissage de la vie autonome ont reçu une formation d’animateur en éducation financière. Le personnel dispose désormais de techniques de formation à l’éducation financière et les intègre dans leur gestion des cas et les services d’appui qu’ils offrent aux familles. Au total, 175 bénéficiaires ont suivi le programme Learning, Earning and Parenting offert par la Love Foundation, ONG locale, dans le cadre de son programme de préparation à l’emploi. Le programme a mis l’accent sur des séances de perfectionnement professionnel visant l’acquisition de compétences intégrales de préparation à l’emploi afin d’accroître la fonctionnalité en milieu de travail.

En 2020, la direction du travail a collaboré avec la chambre de commerce et d’industrie du Belize, dont le représentant officiel des employeurs auprès de l’Organisation internationale du travail. La direction du travail a coordonné avec la chambre de commerce et d’industrie ses interventions auprès de l’organe tripartite et du conseil consultatif du travail, deux organes clés qui prennent des décisions relatives aux employés, et elle a contribué à l’examen des lois, politiques, conventions et propositions clés relatives aux femmes. La chambre de commerce et d’industrie du Belize a présenté au Ministère du travail un document de position sur le travail des enfants, l’administration du travail et les femmes et le travail. Ces initiatives ont permis de renforcer la relation avec le secteur privé et de sensibiliser les employeurs à ces questions.

Prestations de maternité

La loi révisée de 2011 sur le travail a maintenu le droit au congé de maternité d’une travailleuse à quatorze semaines à plein salaire. Elle s’harmonise à la loi sur la sécurité sociale qui stipule que 80 % des prestations de maternité sont versées par la sécurité sociale et que l’employeur paie la différence. La loi sur le travail rappelle que les femmes qui n’ont pas droit aux prestations de maternité de la sécurité sociale doivent recevoir leurs prestations de l’employeur. Les femmes qui souffrent de complications lors de l’accouchement peuvent prétendre à des prestations de maladie si elles ne sont pas en mesure de reprendre le travail à l’issue du congé de maternité.

Harcèlement sexuel

En 2008-2009, le Département des affaires féminines a estimé que la loi de 1996 relative à la protection contre le harcèlement sexuel était sous-utilisée et obsolète et a donc entrepris de la réviser. Les évaluateurs comprenaient des organismes gouvernementaux et les services de police ainsi que des juges, des magistrats, des représentants de l’université du Belize et des organisations de femmes. Un expert juridique ainsi que le commissaire au travail ont examiné les conclusions qui ont mis en évidence les aspects inefficaces de la loi qui pourraient expliquer pourquoi aucun recours n’avait été exercé. Parmi les raisons invoquées pour ne pas signaler les cas de harcèlement sexuel figure la crainte d’un licenciement sans compensation. Il était suggéré dans l’étude d’exiger des employeurs qu’ils prennent des mesures pratiques, par exemple placer une affiche prescrite bien vue sur le lieu de travail et remettre une copie de la politique adoptée aux employés. De même il était proposé d’imposer des conséquences pour la victimisation et de faire passer la pénalité maximale à 50 000 dollars béliziens (25 000 dollars des États-Unis). Le Ministre du développement humain a récemment fait part de son intention de réviser et d’actualiser cette loi dans le cadre d’une initiative de la CARICOM, qui devrait début prochainement.

Le règlement de 2014 relatif à la fonction publique définit la politique et les procédures en matière de harcèlement sexuel qui s’appliquent aux fonctionnaires. Les organes statutaires comme l’Université du Belize, la Development Finance Corporation et Belize Telemedia Limited disposent tous de leur propre politique en matière de harcèlement sexuel. Ces politiques sont conformes aux articles 7 et 8 de la loi de 1996 relative à la protection contre le harcèlement sexuel. À l’Université du Belize, la politique en matière de harcèlement sexuel et la procédure de plainte de l’établissement se retrouvent dans le manuel de l’étudiant. Les forces de défense du Belize ont adopté une politique en matière de harcèlement sexuel en 2020.

Sensibilisation du public

Aucune entité ne surveille actuellement le harcèlement sexuel au Belize. Le harcèlement sexuel est au nombre des préoccupations soulevées dans les cliniques juridiques. Comme les normes culturelles normalisent le harcèlement sexuel dans de nombreux domaines, il touche assurément les femmes et les filles au Belize. Bien qu’aucune entité n’ait mené de campagne nationale sur le harcèlement sexuel, ce problème est généralement intégré dans les programmes de formation et abordé dans le cadre des campagnes des 16 jours de mobilisation.

Réponse au paragraphe 28

Santé sexuelle et génésique

Le Ministère de la santé et ses partenaires ont continué de s’inspirer du plan d’action pour la santé sexuelle et génésique pour 2006-2010. Ce plan est conçu pour exécuter la politique nationale de 2002 en matière de santé sexuelle et génésique et l’aligner sur le programme de santé du Belize pour 2006-2011. Le programme de santé fixe plusieurs objectifs, dont la prestation de services complets de santé sexuelle et génésique. Le plan d’action n’a pas été actualisé, cependant un plan stratégique national pour la santé des adolescents se concentrant sur la tranche d’âge des 10 à 19 ans a été adopté pour 2019-2030. Il vise à améliorer l’information sur les droits sexuels et reproductifs. Le plan stratégique indique qu’un instrument statutaire sur la santé sexuelle et génésique des adolescents sera mis en place dans la foulée du renforcement du cadre institutionnel et juridique.

Le plan stratégique du secteur de la santé pour 2014-2024 est entré en vigueur en 2014. Ce plan réitère la fourniture de services complets de santé sexuelle et génésique, mais examine les principaux défis auxquels est confronté le secteur de la santé. Le plan stratégique considère le genre comme un déterminant social important de la santé et envisage un système de soins de santé fondé sur les principes d’équité et d’accessibilité. Il prévoit donc des améliorations dans plusieurs domaines, notamment la prise de décision fondée sur des données probantes, la collaboration, les lacunes en matière de ressources humaines, l’infrastructure et l’utilisation efficace des ressources.

Réduction de la mortalité maternelle

La mortalité maternelle a diminué au cours de la période considérée. Une politique d’amélioration de la qualité des soins maternels et néonatals a été adoptée en 2009. Il s’agit notamment d’une politique d’accompagnement à la naissance qui vise à prendre en compte la santé mentale et psychologique de la future mère et à permettre la participation de la famille pendant le travail et l’accouchement, mais aussi pendant la période postnatale. Le tableau de bord des objectifs du Millénaire pour le développement de 2013 indique qu’une grande partie de la baisse de la mortalité maternelle peut être attribuée à une augmentation de 20 % du nombre d’accouchements assistés par du personnel médical qualifié. Il n’y a eu aucun décès maternel en 2011. En 2017, le taux de mortalité était de 36 femmes. Cette année-là, 94 % des femmes avaient accouché avec l’aide d’une personne qualifiée. La couverture des soins prénatals était de 85 %, même si seulement 14 % des femmes ont eu accès à ces services au cours du premier trimestre. Les données de suivi relatives aux objectifs de développement durable indiquent que le Belize continue de progresser de manière appréciable pour ce qui concerne la réduction de la mortalité maternelle. Les syndromes hypertensifs liés à la grossesse sont actuellement la principale cause de décès maternel.

L’accès aux services est facilité par le programme de santé maternelle et infantile du Ministère de la santé. Ce programme garantit l’accès aux services de base, mais aussi la couverture et la qualité de ces services, pour les mères et les enfants. Les soins de santé intégrés pré et postnatals sont adaptés aux besoins spécifiques des individus en matière de santé procréative. Le programme inclut le suivi et la prise en charge aussi bien de la grossesse normale que des pathologies gynécologiques et obstétricales, ainsi que des services de santé sexuelle et génésique. Ces services sont assurés par un réseau de huit centres de santé urbains et de 37 centres de santé ruraux. Le programme a remporté un vif sujet et mérité au Ministère de la santé le prix Americas Award 2010 Laureate dans la catégorie Amélioration de la santé maternelle. En 2018, le conseiller technique de l’unité de santé maternelle et infantile a reçu le prix OPS/OMS pour la gestion et le leadership des services de santé en reconnaissance de la création de ce modèle.

Deux autres programmes ont contribué à renforcer les services maternels et néonatals essentiels offerts au Belize. L’initiative de santé Salud Mesoamerica (2012-2017) a accéléré les travaux visant à améliorer la qualité des soins de santé maternelle et infantile. L’initiative, dont le budget se chiffrait à 1,2 million de dollars béliziens (600 000 dollars des États-Unis), a été financée par le Gouvernement bélizien et la Banque interaméricaine de développement. Le programme a bénéficié à plus de 30 000 femmes en âge de procréer et enfants de moins de cinq ans. En 2015, 105 travailleurs de la santé ont été formés à la santé de la mère et de l’enfant. Vingt équipes de santé ont été mises sur pied dans le pays afin d’améliorer l’accès à la planification familiale et aux fournitures pour les services néonatals et les soins obstétriques dispensés dans leur propre établissement de santé. En 2017, le programme a enregistré une augmentation du nombre de femmes utilisant des méthodes de planification familiale après l’accouchement, qui a atteint 90,3 %.

Un autre projet financé par l’OPS et l’Union européenne a débuté en 2014. Le projet combiné OPS/OMS et Union européenne/Ministère de la santé, qui s’est étalé sur 30 mois, portait essentiellement sur les soins de santé pour les mères et les enfants de moins de cinq ans. Le projet s’est notamment attardé au renforcement du réseau de prestation de services de santé, ce qui a permis d’améliorer l’accès aux soins de santé et d’en maintenir la qualité tout au long du processus de santé maternelle, périnatale et néonatale.

Lois relatives à l’avortement

Aucune modification n’a été apportée au code pénal en ce qui concerne l’avortement. L’interruption légale de grossesse reste possible dans des circonstances exceptionnelles. L’interruption de grossesse doit être pratiquée par un médecin agréé. Elle est en premier lieu possible si deux médecins agréés corroborent que la poursuite de la grossesse présente pour la vie de la femme enceinte, pour sa santé physique ou mentale ou pour celle des enfants existants un risque plus grand que si la grossesse était interrompue. En deuxième lieu, elle est possible s’il est hautement probable que l’enfant, s’il vient à naître, souffrirait d’anomalies physiques ou mentales au point d’être gravement handicapé. En 1999, le Belize a reçu des fonds pour le Safe Abortion Action Fund par l’intermédiaire de la Belize Family Life Association qui en avait l’administration. L’organisation Productive Organization for Women in Action a soutenu la mise en œuvre du projet, axé sur la sensibilisation du public aux lois qui autorisent l’avortement, la création de panneaux d’affichage, la diffusion dans les médias sociaux, la formation des médecins et des professionnels de la santé, et le processus d’orientation. Plus de 1 000 jeunes personnes âgées de 16 à 20 ans ont été sensibilisées.

En 2009, les évêques catholiques, l’Association évangélique, Jubilee Ministries et Voices for Life, organisation bélizienne pro-vie, ont soumis une proposition demandant la suppression de toutes les exceptions à la criminalisation de l’avortement. La proposition recommandait en outre de rétablir la loi sur les délits contre la personne instaurée par le gouvernement colonial en 1861. Par la suite, en 2009, un groupe de travail national a été chargé dans le cadre du programme de plaidoyer WIN-Belize de présenter un document de position. Le groupe a réagi en affirmant que la loi de 1861 ne pouvait pas être rétablie, car elle aurait des effets graves et délétères sur les droits des femmes, les droits humains, la morbidité et la mortalité des femmes, ainsi que sur la santé sexuelle et génésique et les droits connexes au Belize. Aucune modification n’a donc été apportée au code pénal existant.

Éducation sexuelle des jeunes et des adolescents

L’éducation sexuelle est abordée dans les écoles du Belize dans le cadre du programme d’éducation à la santé et à la vie de famille. Ce programme, complet en lui-même, est fondé sur les compétences nécessaires à la vie courante, qui se concentre sur le développement de la personne dans son ensemble. Il aborde des domaines tels que le bien-être personnel et social et les choix sains à faire dans différents domaines. Il est aussi intégré dans d’autres matières ou enseigné comme une matière à part entière. Cependant, toutes les écoles ne le proposent pas, en particulier les écoles d’inspiration religieuse. En ce qui concerne l’éducation sexuelle, l’unité cherche à améliorer la capacité des élèves à adopter un comportement social et sexuel responsable et à prendre des décisions. Pour s’assurer que les informations sur la santé sexuelle et génésique atteignent toutes les écoles, l’Initiative Spotlight (2021) prévoit d’intensifier les programmes avec le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé et les ONG qui travaillent sur ces sujets. Le programme utilisera une approche globale de l’éducation à la sexualité qui s’appuie sur un programme d’éducation à la santé et à la vie familiale, un programme de développement positif des jeunes et un programme It’s All One. L’initiative s’adressera aux filles non scolarisées ainsi qu’aux personnes handicapées.

Des ressources pour les divisions inférieures, moyennes et supérieures accompagnent le programme. Les informations sont régulièrement mises à jour et emploient un vocabulaire approprié à l’âge de l’enfant. La formation des enseignants à la mise en œuvre du programme est en cours. Sur une période de quatre ans, 52 enseignants référents ont suivi la formation donnée dans le cadre du programme. En 2015, le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies a soutenu la formation d’une autre catégorie de maîtres enseignants. Les enseignants référents sont chargés de former leurs pairs lors de la formation professionnelle continue organisée tous les ans en août par le Ministère de l’éducation à l’intention de plus de 5 000 enseignants dans tout le pays. Depuis 2011, GoBelize, ONG locale, met en œuvre des programmes et des services et influence les politiques en matière de santé sexuelle et génésique. GoBelize utilise une approche globale de l’éducation sexuelle. Des méthodes et supports pédagogiques divers sont utilisés pour éduquer sur des questions comme l’infection par le VIH, les grossesses non désirées, l’identité de genre et l’orientation sexuelle. GoBelize a formé 19 enseignants du primaire et 10 prestataires de services à l’intégration de leurs ressources et kits d’outils dans le curriculum du programme.

Les grossesses chez les adolescentes restent problématiques au Belize. Les données relatives aux objectifs de développement durable montrent toutefois certaines améliorations. En 2010, 1 392 cas ont été signalés et le taux de fécondité chez les adolescentes était de 64. Ce dernier a atteint 74 en 2014, mais il est retombé à 58,2 en 2019. S’agissant de l’accès aux contraceptifs, l’enquête sur les comportements sexuels de 2009 a révélé que seuls 47 % des jeunes ont correctement identifié les moyens de prévenir la transmission sexuelle du VIH. Toutefois, 71,7 % des jeunes âgés de 15 à 24 ans ont déclaré avoir utilisé un préservatif lors de leur dernier rapport sexuel avec un partenaire non régulier. L’enquête de 2014 menée par l’Institut de statistique du Belize et la Commission nationale de lutte contre le sida sur les connaissances, les pratiques et les attitudes en matière de comportement sexuel et de VIH au Belize montre une baisse de cette proportion à 61,4 % (soit 25 995). Les jeunes vivant dans des zones urbaines étaient davantage susceptibles d’utiliser un préservatif lors de leur premier rapport sexuel (70,2 %) que les jeunes ruraux (52,9 %). Les recommandations issues de ces résultats réitèrent la nécessité d’une composante éducative et de sensibilisation complète dans le programme d’éducation à la santé et à la vie de famille.

VIH/SIDA

En 2010, l’OPS et l’OMS ont publié un rapport sur le VIH et la violence à l’égard des femmes au Belize. Les résultats ont aidé les organismes à définir les domaines d’intervention. Le rapport a révélé un lien étroit entre le VIH et la violence à l’égard des femmes et montré que l’expérience de la violence crée des obstacles à l’accès aux services :

•5,7 femmes sur 10 vivant avec le VIH ont déclaré avoir subi des violences physiques de la part d’un partenaire intime ;

•3 femmes sur 10 vivant avec le VIH ont déclaré avoir subi des violences sexuelles ;

•3,5 femmes sur 10 vivant avec le VIH ont subi des blessures résultant d’abus physiques ou sexuels ;

•2,2 femmes séropositives sur 10 ont déclaré qu’elles devaient demander l’autorisation de leur partenaire avant d’avoir recours à des services de santé.

Pendant la période considérée, le Belize a amélioré ses systèmes de gestion et d’information sanitaire sur le VIH/sida et ses efforts de suivi et d’évaluation grâce au système d’information sanitaire du Belize (Belize Health Information System). L’unité d’épidémiologie collecte des données dans le cadre du programme national de prévention et de contrôle de la tuberculose, du virus de l’immunodéficience humaine et d’autres infections sexuellement transmissibles. Les organismes peuvent ainsi prendre de meilleures décisions concernant les programmes. La composante Suivi et évaluation a également été soutenue par le programme Build Resilience Through Innovation and National Accountability for the HIV and TB Response in Belize, qui a débuté en 2019, avec l’appui du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. La Commission nationale de lutte contre le sida a embauché un responsable du suivi et de l’évaluation en 2021.

La Commission se rapporte directement au Cabinet du Premier Ministre. Elle est la principale entité chargée de coordonner les projets, la politique, la législation et la défense des intérêts en matière de VIH ou de sida et reçoit annuellement un appui financier du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Elle est constituée de 18 organismes et dispose de comités dans chaque district. Le plan stratégique national de lutte contre le VIH, les maladies sexuellement transmises, l’hépatite virale et la tuberculose (2021-2025) définit les responsabilités de la Commission en ce qui concerne la violence fondée sur le genre et la violence sexuelle. La Commission note l’importance de l’éducation et de la sensibilisation au VIH et au sida, en particulier parmi les groupes de femmes vulnérables tels que les femmes lesbiennes et bisexuelles, les femmes transgenres, les travailleuses du sexe et les professionnelles du sexe. Ces deux derniers groupes, ainsi que les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes, représentent plus de 85 % des nouvelles infections par le VIH chaque année. Le plan de 2021-2025 continue de reconnaître la sensibilisation de la collectivité, la formation des travailleurs de la santé à la prestation de services soucieux des facteurs culturels aux victimes de la violence, et le système d’aiguillage. Il y est expliqué que les victimes de violence sexuelle commenceront à recevoir un traitement de prophylaxie post-exposition au VIH et aux maladies sexuellement transmises si elles y ont droit conformément aux lignes directrices reconnues.

Le Belize continue d’offrir des services de conseil et de dépistage volontaires et gratuits dans 14 centres de dépistage répartis dans le pays. Chaque année, la Commission nationale de lutte contre le sida, par l’intermédiaire de ses comités de district, organise une journée consacrée au dépistage. En 2012, huit des centres étaient gérés par le Ministère de la santé et six par la Belize Family Life Association. Le Belize a ainsi enregistré moins de 250 nouvelles infections en une seule année, de l’inédit depuis 2000. Les 20 à 49 ans, et surtout les 25 à 29 ans, demeurent les plus touchés.

Politiques et programmes tenant compte de la dimension de genre

Le Belize a poursuivi son programme de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant. Un test de dépistage du VIH est proposé gratuitement à toutes les femmes enceintes. En 2010, le taux de couverture du dépistage du VIH chez les 6 631 femmes enceintes enregistrées était de 93,2 %, et 53 femmes ont été déclarées séropositives. Le nombre de femmes séropositives enceintes a diminué d’environ 10 % par rapport aux années précédentes, mais parmi ces grossesses, près de 50 % étaient répétées et non planifiées. Toutes les femmes enceintes dont la séropositivité a été confirmée reçoivent un traitement dans les cliniques de santé aux mères et aux enfants. Elles reçoivent un traitement de prophylaxie antirétrovirale et un traitement antirétroviral au moment de l’accouchement. Les bébés nés de mères séropositives reçoivent un traitement de prophylaxie au moment de l’accouchement si le statut des parents est connu du personnel soignant. Des soins de suivi sont dispensés après l’accouchement, y compris des services de planification familiale pour éviter les grossesses non désirées ultérieures.

En 2007, le Ministère du travail, en collaboration avec la chambre de commerce et d’industrie du Belize, la Commission nationale de lutte contre le sida et le congrès national des syndicats du Belize, a élaboré une politique sur le VIH et le sida sur le lieu de travail. Il s’agissait de signaler l’engagement du Belize à l’égard de la déclaration issue de la session extraordinaire de l’Assemblée générale de l’ONU visant à contrôler et à inverser la propagation du VIH d’ici à 2015. Cette politique est toujours en place.

Reconnaissant l’importance d’aborder les questions de genre dans la lutte contre l’épidémie de VIH/sida, le Ministère de la santé a commandé une analyse du plan stratégique national de lutte contre le VIH (2006-2011) sous l’angle de l’égalité des sexes. L’analyse a permis d’identifier certaines lacunes du plan. Le rapport souligne la nécessité d’intégrer la dimension de genre ainsi qu’une formation tenant compte des questions de genre dans la programmation. Le Ministère de la santé a donc abordé la question de la violence fondée sur le genre dans ses plans et politiques opérationnels. Il a souligné la nécessité d’intégrer la dimension de genre dans ses principaux programmes nationaux de lutte contre le VIH. Tant le plan stratégique national de lutte contre le VIH (2012-2016) que le plan stratégique national de lutte contre le VIH et la tuberculose (versions de 2016-2020 et de 2021-2025) ont pris en compte ces suggestions et ont placé les questions de genre au premier plan.

En 2012, le Ministère de l’éducation et la Commission nationale de lutte contre le sida ont mis en œuvre un exercice d’intégration de la dimension de genre avec le soutien technique d’ONU Femmes. L’objectif de la démarche était de déterminer les domaines de la politique et du programme qu’il faudra traiter au chapitre du genre, des droits et de la sensibilisation au VIH dans le secteur de l’éducation. Les documents de programme et de politique existants, tels que le plan stratégique national, le programme d’éducation à la santé et à la vie de famille, le plan d’opérations et le programme d’études, ont été examinés et intégrés.

Un projet quinquennal du Fonds mondial intitulé Strengthening of Belize’s Multi-sectoral Response to HIV/AIDS (Renforcement de la réponse multisectorielle du Belize au VIH/sida) s’est achevé en octobre 2009. Le Département des affaires féminines était l’un des sept bénéficiaires auxiliaires du projet, qui portait principalement sur la réduction de la vulnérabilité des femmes et des jeunes au VIH/sida. Dans le cadre de ce projet, le Département a développé des produits de connaissance pour responsabiliser les femmes en âge de procréer au lien entre la violence familiale, la violence fondée sur le genre et le VIH/sida.

Pendant la période considérée, des partenariats ont été établis entre le Ministère de la santé, la Commission nationale de lutte contre le sida, le Comité national pour les familles et les enfants, des agences gouvernementales et des ONG travaillant dans le domaine de la santé sexuelle et génésique et du VIH/sida. Comme mentionné dans différents paragraphes ci‑dessus, les collaborations en résultant ont permis d’élaborer des politiques, notamment des projets de législation contre la discrimination, et d’améliorer les services destinés aux populations clés. Jusqu’en 2013, la Commission de lutte contre le sida a travaillé avec la Croix-Rouge du Belize sur le programme d’éducation par les pairs sur le VIH/sida Together We Can, qui s’adresse aux jeunes femmes. Ce programme, financé par le PNUD, vise à inciter les jeunes à rompre avec la stigmatisation liée au VIH/sida et à réduire le nombre d’infections chez les jeunes. En août 2013, la Croix-Rouge du Belize s’est associée au Ministère de l’éducation pour organiser un atelier de formation sur le VIH/sida à l’intention de 26 enseignants et conseillers scolaires spécialistes de l’enseignement des aptitudes à la vie quotidienne.

Réponse au paragraphe 30

Égalité des femmes en milieu rural

À la suite des préoccupations formulées par le comité concernant les femmes rurales, le Département des affaires féminines a nommé une responsable du développement des femmes rurales en 2010. Le bureau soutient les groupes de femmes en milieu rural dans leurs efforts de mise en réseau et de renforcement des capacités. Depuis lors, plusieurs partenariats ont été établis. Par exemple, au centre de développement des petites entreprises de BELTRAIDE, des groupes ruraux ont été formés sur des sujets tels que le marketing, la production et le contrôle de la qualité. Parmi les bénéficiaires figurent des groupes ruraux tels que le Northern Upholstery Women’s Group de San Narciso, Corozal et le Xucaneb Women’s Group de San Pedro Columbia, groupe réunissant 12 femmes autochtones. Pendant la pandémie, le San Victor Rising Stars Women’s Group de Corozal, en collaboration avec le Ministère de la santé, a produit 250 équipements de protection individuelle complets qui ont été utilisés par les travailleurs de première ligne dans les différentes polycliniques pendant la pandémie.

En 2021, avec le soutien de l’UNICEF, le programme Gender Advocates a été lancé par la National Women’s Commission et la section Women & Family Support. Compte tenu du faible taux de signalement des violences fondées sur le genre dans les zones rurales, les défenseurs des droits humains contribueront au renforcement des services dans ces zones, à l’amélioration du signalement et de la collecte de données, ainsi qu’à l’amélioration des systèmes de soutien pour les victimes et les survivants des zones rurales. Au total, 17 défenseurs ont été recrutés et formés pour soutenir 18 communautés rurales dans tout le pays.

En 2011, le Département des affaires féminines a commencé à célébrer la Journée internationale des femmes rurales. En guise de commémoration, elle a mené des activités dans les zones rurales de Toledo, Stann Creek et Corozal. Les activités comprenaient le leadership et le développement économique ainsi que le renforcement des capacités en termes de calcul des coûts et de rédaction de propositions. Plusieurs forums sur la santé des femmes rurales ont été organisés dans l’ensemble du pays, avec des thèmes tels que la violence fondée sur le genre et la santé sexuelle et génésique.

En 2017, le Ministère de l’agriculture a collaboré avec FAO-Belize de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture dans le cadre d’une initiative de Learning Route (Route de l’apprentissage). Le financement a été assuré par le FIDA et le programme régional de formation en matière de développement rural. Cette initiative s’inscrivait dans le programme Strengthening Decent Employment Opportunities for Young Women and Men in the Caribbean de FAO. Ont participé au projet 16 jeunes (dont 8 jeunes filles) issus de communautés rurales. Le projet a permis aux jeunes de se faire une idée des possibilités d’investissement et d’emploi qu’offrent l’alimentation et l’agriculture dans les zones rurales du Belize et de la manière dont ces possibilités peuvent contribuer à réduire le chômage des jeunes, la pauvreté et l’insécurité alimentaire.

Réponse au paragraphe 32

Âge minimum du mariage

Aucune modification n’a été apportée à la loi sur le mariage depuis sa révision en août 2005. L’âge du mariage avait alors été porté de 14 à 16 ans pour correspondre à l’âge du consentement au Belize.

Réponse au paragraphe 34

Identité

La campagne d’enregistrement des naissances Make your Child Count a pris place entre janvier 2011 et 2013. L’UNICEF s’est associé au Ministère de la santé, à la division des statistiques de l’état civil, à l’Organisation des États américains, au Bureau de l’Envoyée spéciale et au Conseil de sécurité sociale du Belize pour combler, avec l’appui du fonds d’équité, les lacunes en matière d’enregistrement des naissances et de délivrance des certificats de naissance. Le projet a permis de revoir et de renforcer la structure de gouvernance et le cadre politique de l’enregistrement des naissances. Par le truchement de la radio, de la vidéo et de la presse écrite, la campagne a incité les parents à enregistrer leurs enfants. Elle a souligné le droit de l’enfant à une identité et l’importance de l’enregistrement. La campagne a vu la mise en place d’un système d’enregistrement mobile dans 28 communautés urbaines et rurales dans l’ensemble du pays afin d’obtenir un taux d’enregistrement des naissances de 100 %. Toutefois, en 2018, les statistiques de l’état civil ont indiqué qu’environ 4 % de la population n’était toujours pas enregistrée, ce qui en fait des apatrides.

En novembre 2015, après la signature par le Belize de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie en 2014, la division des statistiques de l’état civil s’est associée au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et à l’UNICEF pour régler le problème des 4 % de personnes non encore enregistrées. Un comité directeur national sur l’enregistrement des naissances a été créé et des mesures ont été prises pour trouver les lacunes des campagnes précédentes. On estime que plus de la moitié des naissances vivantes dans le district de Toledo, le plus méridional du pays, n’ont pas été enregistrées en raison de la distance et de problèmes logistiques. Environ 14 % des personnes enregistrées n’avaient pas reçu d’acte de naissance. Les enfants de parents migrants sans papiers qui craignent de se rendre dans un centre d’enregistrement ou qui n’ont pas les documents requis (passeport, carte de sécurité sociale, carte d’identité) n’ont vraisemblablement pas été enregistrés. C’est pourquoi, en 2020, une nouvelle série de cliniques d’enregistrement mobiles ont eu lieu dans différentes régions du Belize. À ce jour, 30 communautés avaient été desservies et 201 enfants enregistrés. Les efforts se poursuivent auprès des communautés rurales de Toledo afin d’atteindre la barre des 100 %.

Réponse au paragraphe 38

Depuis la présentation de son dernier rapport au Comité, le Belize a ratifié, le 9 mars 2015, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il doit encore présenter son premier rapport.