Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

113e session

(5-23 août 2024)114e session(25 novembre-13 décembre 2024)115e session(22 avril-9 mai 2025)

Nations Unies • New York, 2025

Note

Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie qu’il s’agit d’un document de l’Organisation.

ISSN 0252-1288

[15 octobre 2025]

Table des matières

Page

Lettre d’envoi1

Chapitre

I.Questions d’organisation et questions connexes3

A.États Parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale3

B.Sessions et ordres du jour3

C.Composition3

D.Bureau du Comité4

E.Coopération avec l’Organisation internationale du Travail, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et les mécanismes régionaux des droits de l’homme4

F.Questions diverses5

G.Adoption du rapport annuel du Comité5

II.Examen de situations au titre des procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence6

A.Décision6

B.Déclarations8

C.Lettres10

III.Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États Parties en application de l’article 9 de la Convention13

IV.Suivi de l’examen des rapports soumis par les États Parties en application de l’article 9 de la Convention14

V.Examen des communications soumises au titre de l’article 11 de la Convention15

Suivi des recommandations formulées par la commission ad hoc de conciliation chargée d’examiner la communication interétatique soumise par l’État de Palestine contre Israël au titre de l’article 11 de la Convention15

VI.Méthodes de travail et Règlement intérieur17

VII.États Parties dont les rapports sont très en retard18

A.Rapports en retard d’au moins dix ans18

B.Rapports en retard d’au moins cinq ans20

C.Mesures que le Comité a prises pour amener les États Parties à soumettre leurs rapports20

VIII.Examen des communications soumises au titre de l’article 14 de la Convention22

IX.Suite donnée à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et à la Conférence d’examen de Durban et activités de promotion liées à la Convention23

X.Recommandations générales25

A.Recommandation générale no 37 (2024) sur l’égalité et le droit de ne pas faire l’objet de discrimination raciale dans la jouissance du droit à la santé25

B.Recommandations/observations générales conjointes nos 38 et 39 du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et nos 7 et 8 du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, portant sur l’élimination de la xénophobie à l’égard des migrants et autres personnes perçues comme telles25

C.Recommandation générale no 40 sur les réparations des injustices liées à la traite transatlantique des Africains réduits en esclavage et déshumanisés et sur les préjudices et crimes dont continuent d’être victimes les personnes d’ascendance africaine25

XI.Examen des copies de pétitions, des copies de rapports et d’autres renseignements relatifs aux territoires sous tutelle, aux territoires non autonomes et à tous les autres territoires auxquels s’applique la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, conformément à l’article 15 de la Convention27

XII.Représailles28

Lettre d’envoi

29 août 2025

Monsieur le Secrétaire général,

J’ai l’honneur de vous faire tenir le rapport annuel du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

Le rapport comprend des renseignements relatifs aux 113e, 114e et 115e sessions du Comité, qui se sont respectivement tenues du 5 au 23 août 2024, du 25 novembre au 13 décembre 2024 et du 22 avril au 9 mai 2025.

Cent quatre-vingt-deux États ont ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, base normative sur laquelle doivent reposer les efforts internationaux de lutte contre la discrimination raciale.

À ses 113e, 114e et 115e sessions et au cours des périodes intersessions, le Comité a continué de s’acquitter d’une charge de travail importante, liée notamment à l’examen des rapports des États Parties (voir chap. III) et à l’examen de la situation de plusieurs États Parties au titre de ses procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence (voir chap. II). En outre, au titre de sa procédure de suivi des observations finales et de l’examen des rapports des États Parties (voir chap. IV), il a examiné des informations communiquées par plusieurs États Parties.

À sa 113e session, le Comité a adopté sa recommandation générale no 37 (2024) sur l’égalité et le droit de ne pas faire l’objet de discrimination raciale dans la jouissance du droit à la santé. À sa 115e session, il a adopté son Règlement intérieur révisé.

À sa 114e session, le Comité a nommé une rapporteuse chargée d’assurer le suivi de l’application des recommandations formulées par la commission de conciliation ad hoc qu’il avait établie en application de l’article 12 de la Convention comme suite à la réception de la communication interétatique soumise par l’État de Palestine contre Israël au titre de l’article 11 de la Convention.

Toujours à sa 114e session, le Comité a décidé de célébrer le soixantième anniversaire de la Convention en organisant des activités pendant toute une année à compter de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, le 21 mars 2025. Il a établi une note de synthèse, fait des déclarations lors de plusieurs événements et encouragé toutes les parties prenantes à prendre l’initiative de promouvoir l’application de la Convention et à participer à l’événement de haut niveau destiné à marquer cet anniversaire, qui doit se tenir à Genève le 4 décembre 2025. Il a créé une page Web pour diffuser des informations sur les activités et les événements commémoratifs et centraliser les ressources multimédias et les autres ressources et produits liés à cet anniversaire.

Le Comité a continué de resserrer sa coopération avec les mécanismes régionaux de protection des droits de l’homme, notamment la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et la Commission interaméricaine des droits de l’homme, ainsi qu’avec les mécanismes de l’Organisation des Nations Unies chargés des droits de l’homme, par l’intermédiaire de ses coordonnateurs et de son secrétariat.

Agissant au titre de ses procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence pour prévenir les violations graves de la Convention et intervenir en cas de violation, le Comité a adopté la décision 2 (2024) du 12 décembre 2024 concernant Israël et l’État de Palestine. Il a publié deux déclarations : la déclaration 1 (2024) du 29 juin 2024 sur la situation des Rohingya ayant fui le Myanmar pour l’Inde et la déclaration 1 (2025) du 9 mai 2025 sur la crise humanitaire catastrophique dans le Territoire palestinien occupé, celle-ci s’inscrivant également dans le cadre du suivi des travaux de la commission de conciliation ad hoc. Il a également envoyé 22 lettres publiques.

Avec le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Comité a poursuivi l’élaboration du projet de recommandations/observations générales conjointes portant sur l’élimination de la xénophobie à l’égard des migrants et autres personnes perçues comme telles, à propos duquel des consultations mondiales et régionales ont été organisées en 2024. Le Comité a également entamé l’élaboration d’une recommandation générale sur les réparations des injustices liées à la traite transatlantique des Africains réduits en esclavage et déshumanisés et sur les préjudices et crimes dont continuent d’être victimes les personnes d’ascendance africaine, en lançant un appel à contributions et en consacrant une demi-journée de débat général à la question à sa 115e session.

Le Comité regrette profondément que la crise de liquidités que traverse l’Organisation des Nations Unies, qui a conduit à l’annulation de sa session prévue en août 2025, affaiblisse considérablement sa capacité de s’acquitter de son mandat. Si elle n’est pas enrayée, cette crise sapera encore davantage le fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels et compromettra sérieusement la capacité du Comité de surveiller l’application de la Convention et d’assurer le suivi des engagements pris lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Dans un monde de plus en plus polarisé, où, une fois de plus, des voix incitent ouvertement à la discrimination raciale, alors que l’on connaît parfaitement les conséquences désastreuses que cela peut avoir, nous vous demandons de veiller à préserver, autant que faire se peut, la capacité du Comité de mener à bien sa mission essentielle.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très haute considération.

Le Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (Signé) Michał Balcerzak

S. E. M. António Guterres Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies New York

I.Questions d’organisation et questions connexes

A.États Parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

1.Au 9 mai 2025, date de clôture de la 115e session du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, 182 États étaient parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2106 A (XX) du 21 décembre 1965 et ouverte à la signature et à la ratification à New York le 7 mars 1966. La Convention est entrée en vigueur le 4 janvier 1969, conformément aux dispositions de son article 19.

2.À la même date, 59 des États Parties à la Convention avaient fait la déclaration prévue à l’article 14 (par. 1) de cet instrument, reconnaissant ainsi la compétence du Comité pour recevoir et examiner les communications émanant de particuliers ou de groupes de particuliers affirmant être victimes d’une violation, par l’un des États Parties concernés, de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention.

3.Cinquante-quatre États Parties ont accepté l’amendement à l’article 8 (par. 6) de la Convention, concernant le financement des activités du Comité, adopté le 15 janvier 1992 à la quatorzième réunion des États Parties et approuvé par l’Assemblée générale dans sa résolution 47/111 du 16 décembre 1992.

4.La liste des États Parties qui ont fait la déclaration prévue à l’article 14 et de ceux qui ont accepté l’amendement à l’article 8 (par. 6) de la Convention peut être consultée sur le site Web de la Collection des Traités des Nations Unies.

B.Sessions et ordres du jour

5.Le Comité a tenu trois sessions au cours de la période considérée. La 113e session (3078e à 3107e séances), la 114e session (3108e à 3137e séances) et la 115e session (3138e à 3165e séances) se sont tenues respectivement du 5 au 23 août 2024, du 25 novembre au 13 décembre 2024 et du 22 avril au 9 mai 2025.

6.Les ordres du jour provisoires des 113e, 114e et 115e sessions (CERD/C/113/1, CERD/C/114/1 et CERD/C/115/1) ont été adoptés par le Comité.

C.Composition

7.À ses 113e, 114e et 115e sessions, le Comité était composé des membres ci-après :

Nom	Nationalité	Mandat venant à expiration le 19 janvier
Nourredine Amir	Algérie	2026
Michał Balcerzak	Pologne	2026
Pela Boker -Wilson	Libéria	2028
Chinsung Chung	République de Corée	2026
Bakari Sidiki Diaby	Côte d’Ivoire	2026
Régine Esseneme	Cameroun	2026
Jian Guan	Chine	2028
Ibrahima Guissé	Sénégal	2028
G‏ün Kut	Türkiye	2026
Gay McDougall	États-Unis d’Amérique	2026
Vadili Mohamed Rayess	Mauritanie	2028
Verene Shepherd	Jamaïque	2028
ChrispineGwalawala Sibande	Malawi	2028
Stamatia Stavrinaki	Grèce	2028
Mazalo Tebie	Togo	2026
Faith Dikeledi Pansy Tlakula	Afrique du Sud	2028
Abderrahman Tlemçani	Maroc	2028
Yeung Kam John Yeung Sik Yuen	Maurice	2026

D.Bureau du Comité

8.À ses 113e, 114e et 115e sessions, le Bureau du Comité était composé des membres ci-après du Comité, élus pour un mandat de deux ans (2024-2026) :

Président :Michał Balcerzak

Vice-Présidentes :Régine Esseneme

Gay McDougall

Verene Shepherd

Rapporteuse:Chinsung Chung

E.Coopération avec l’Organisation internationale du Travail, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et les mécanismes régionaux des droits de l’homme

9.À ses 113e, 114e et 115e sessions, le Comité a continué de collaborer avec diverses entités des Nations Unies dans l’accomplissement de son mandat.

10.Le Comité a continué de resserrer sa coopération avec les mécanismes régionaux de protection des droits de l’homme, notamment la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et la Commission interaméricaine des droits de l’homme, ainsi qu’avec les mécanismes de l’Organisation des Nations Unies (ONU) chargés des droits de l’homme, par l’intermédiaire de ses coordonnateurs et de son secrétariat. À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, il a publié des déclarations communes avec la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance et avec d’autres mécanismes de l’ONU chargés des droits de l’homme. À sa 115e session, il a décidé de proposer des activités visant à renforcer la coopération avec les mécanismes régionaux, parmi lesquelles la célébration du soixantième anniversaire de la Convention à la quatre-vingt-cinquième session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, à Banjul en octobre 2025 ; l’organisation, en marge de cette session, d’éventuelles consultations relatives au projet de recommandation générale sur les réparations ; la participation des mécanismes régionaux à l’événement de haut niveau visant à célébrer l’anniversaire, qui se tiendrait à Genève le 4 décembre 2025.

F.Questions diverses

11.À sa 115e session, le Comité s’est réuni avec les États Parties à la Convention. Des représentants de plus de 50 États Parties, de l’Union africaine, du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne étaient présents. Le Comité les a informés des dernières évolutions de ses travaux, en particulier des conséquences que la crise de liquidités qui perturbait l’exécution du budget ordinaire avait sur l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme. Il a invité les États Parties à présenter leurs rapports dans les délais impartis et à accepter sa compétence pour recevoir et examiner, au titre de l’article 14, les communications émanant de particuliers dénonçant des violations de la Convention. Il les a en outre invités à participer à la célébration du soixantième anniversaire de la Convention.

12.À ses 114e et 115e sessions, le Comité a tenu des séances privées avec des organisations de la société civile ayant leur siège à Genève afin de les informer de ses travaux et de discuter du renforcement de leur collaboration. Des représentants de grandes organisations non gouvernementales qui soutiennent les défenseurs des droits de l’homme œuvrant au niveau local ont participé à ces séances.

G.Adoption du rapport annuel du Comité

13.En raison de l’annulation de sa session qui aurait dû se tenir du 11 au 29 août 2025, le Comité a adopté son rapport annuel à l’Assemblée générale pendant la période intersessions.

II.Examen de situations au titre des procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence

14.Les travaux que le Comité mène au titre de ses procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence ont pour but de prévenir les violations graves de la Convention et d’intervenir en cas de violation. Le Comité a créé le Groupe de travail sur les procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence à sa soixante-cinquième session, en août 2004. Les travaux du Comité et du Groupe de travail sont fondés sur les directives adoptées par le Comité à sa soixante et onzième session, en août 2007 (A/62/18, annexe III).

15.Depuis 2003, le Comité a pris 293 mesures au titre des procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence : il a envoyé 246 lettres, adressées à des États Parties, à des organisations intergouvernementales régionales et à des mécanismes de protection des droits de l’homme, a fait 19 déclarations et a pris 28 décisions. Parmi ces mesures, 42 concernaient des États Parties d’Afrique, 72 des États Parties d’Asie et du Pacifique, 17 des États Parties d’Europe orientale, 86 des États Parties d’Amérique latine et des Caraïbes, 69 des États Parties d’Europe occidentale et d’autres États, 2 le Conseil de l’Europe et l’Union européenne et 5 portaient sur des questions thématiques intéressant tous les États Parties.

16.Au cours de la période allant du 1er janvier 2015 au 1er septembre 2025, le Comité a envoyé 130 lettres aux États Parties et a adopté 176 déclarations et 11 décisions, guidé par les indicateurs définis dans les directives applicables aux procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence. Quatorze déclarations étaient liées ou partiellement liées à l’existence de plusieurs éléments indiquant une escalade de la haine et de la violence raciales, cinq déclarations portaient sur des pratiques étendues et persistantes de discrimination raciale et une déclaration concernait un afflux important de réfugiés ou de personnes déplacées trouvant sa source dans la discrimination raciale. Huit décisions étaient liées ou partiellement liées à l’existence de plusieurs éléments indiquant une escalade de la haine et de la violence raciales, deux décisions concernaient l’empiétement sur les terres traditionnelles de peuples autochtones ou l’expulsion forcée de ces peuples de leurs terres aux fins d’exploitation des ressources naturelles, une décision avait trait à des pratiques étendues et persistantes de discrimination raciale, une était liée à l’adoption de lois discriminatoires et une, enfin, concernait des politiques de ségrégation et l’exclusion de facto des membres d’un groupe de la vie politique, économique, sociale et culturelle.

17.Aux 113e, 114e et 115e sessions du Comité, le Groupe de travail était composé comme suit :

Coordonnateur :Ibrahima Guissé

Membres :Bakari Sidiki Diaby

Jian Guan

Chrispine Gwalawala Sibande

Mazalo Tebie

Abderrahman Tlemçani

18.Au cours de la période considérée, le Comité a adopté une décision, publié deux déclarations et envoyé 22 lettres publiques.

A.Décision

19.Dans sa décision 2 (2024) du 12 décembre 2024 concernant Israël et l’État de Palestine, le Comité a rappelé sa déclaration 5 (2023) du 27 octobre 2023 et sa décision 2 (2023) du 21 décembre 2023. Il a également rappelé le rapport de la commission de conciliation ad hoc chargée d’examiner la communication interétatique soumise par l’État de Palestine contre Israël au titre de l’article 11 de la Convention (CERD/C/113/3, CERD/C/113/3/Add.1 et CERD/C/113/3/Add.2) et les recommandations qui y étaient formulées, notamment les conclusions selon lesquelles il était essentiel que le droit des Palestiniens à disposer d’eux-mêmes soit garanti pour qu’une paix durable puisse exister entre Israël et l’État de Palestine et que les deux communautés puissent jouir de tous les droits consacrés par la Convention, et celles selon lesquelles Israël, Puissance occupante, avait le devoir de veiller à ce qu’il n’y ait pas de discrimination raciale ou de précarité et à ce que des perspectives d’autodétermination existent ainsi que la responsabilité absolue de protéger les civils dans le cadre des opérations militaires qu’elle menait dans le Territoire palestinien occupé.

20.Le Comité s’est dit alarmé par le mépris flagrant d’Israël à l’égard de ses décisions et recommandations, des recommandations de la commission de conciliation ad hoc, des diverses ordonnances juridiquement contraignantes en indication de mesures conservatoires rendues par la Cour internationale de Justice, de l’avis consultatif rendu par cette dernière le 19 juillet 2024 et des recommandations figurant dans des rapports récents du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, de la Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël, de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 et d’autres mécanismes de protection des droits de l’homme.

21.Le Comité s’est dit consterné par les attaques brutales perpétrées sans discrimination contre des femmes, des enfants et des hommes innocents, principalement dans la bande de Gaza, et par le fait que plus de 44 500 Palestiniens avaient été tués, plus de 105 000 avaient été blessés et plus de 10 000 étaient portés disparus ou piégés sous les décombres ; par la destruction délibérée et presque totale des habitations et d’autres infrastructures protégées telles que les hôpitaux et les écoles ; par le déplacement de quelque 1,9 million de Palestiniens à Gaza ; par l’ampleur sans précédent de la famine qui sévissait à Gaza, où plus de 1,2 million de personnes faisaient face à une insécurité alimentaire catastrophique ou relevant de l’urgence ; par la mort d’au moins 343 travailleurs humanitaires, dont 253 membres du personnel des Nations Unies, de 1 047 agents de santé et de 88 agents de la protection civile dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que de 183 journalistes et professionnels des médias. Aussi a-t-il exprimé de sérieuses préoccupations quant au respect par Israël et les autres États Parties de leurs obligations de prévenir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide.

22.Le Comité s’est déclaré vivement préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l’homme en Cisjordanie et à Jérusalem-Est au cours de l’année écoulée, et en particulier par les informations selon lesquelles, en moyenne, trois enfants palestiniens étaient tués chaque semaine par les forces israéliennes dans la région ; par le fait que les forces israéliennes recouraient de plus en plus à des méthodes militaires et à des armes conçues pour un usage militaire, ce qui avait notamment entraîné la mort de plus de 180 Palestiniens dans des frappes aériennes ; par le fait que plus de 800 Palestiniens avaient été tués et plus de 6 000 avaient été blessés par les forces israéliennes ou les colons israéliens ; par le déplacement de plus de 6 300 Palestiniens, y compris des Bédouins et d’autres communautés d’éleveurs.

23.Le Comité a déclaré qu’il était très préoccupé par la propagation de la violence et des hostilités à d’autres pays de la région, en particulier par les frappes aériennes à grande échelle menées par les forces israéliennes au Liban, qui, depuis le début du conflit, avait coûté la vie à plus de 4 000 personnes, fait plus de 16 000 blessés et entraîné le déplacement de plus de 1,4 million de personnes ; par les informations selon lesquelles plus de 150 attaques avaient visé des établissements de santé, 241 agents de santé avaient été tués et au moins 292 avaient été blessés, ce qui limitait l’accès de la population aux soins de santé essentiels ; par les récentes incursions des forces israéliennes sur le territoire de la République arabe syrienne.

24.Le Comité a déclaré qu’il était affligé par le fait que les violations continues du droit international et l’impunité dont jouissaient leurs auteurs ébranlaient l’ordre international fondé sur le droit.

25.Le Comité a exhorté toutes les parties au conflit dans la bande de Gaza à instaurer un cessez-le-feu immédiat et durable. Il a demandé instamment la libération des otages retenus par le Hamas et d’autres groupes armés ainsi que la libération des Palestiniens de Cisjordanie et de Jérusalem-Est et des citoyens palestiniens d’Israël détenus arbitrairement par Israël. Il a également exhorté toutes les parties à respecter pleinement l’accord de cessez-le-feu signé au Liban le 27 novembre 2024.

26.Le Comité a demandé à Israël de respecter pleinement les obligations mises à sa charge par le droit international, notamment celles découlant de la Convention, et de veiller à ce que, dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, tous les Palestiniens jouissent, sans discrimination, de tous les droits consacrés par la Convention, en particulier le droit à la vie, à la sûreté de la personne et à la protection contre les voies de fait ou les sévices, le droit de circuler librement et de choisir sa résidence, le droit à la liberté d’opinion et d’expression, le droit à la liberté de réunion pacifique et d’association et les droits au logement, aux soins médicaux et à l’éducation, et aient pleinement accès à la justice et obtiennent réparation ou satisfaction pour tout préjudice subi.

27.Le Comité a exhorté Israël à appliquer immédiatement et efficacement les ordonnances en indication de mesures conservatoires rendues le 26 janvier, le 28 mars et le 24 mai 2024 par la Cour internationale de Justice dans l’affaire relative à l’ Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c . Israël) .

28.Le Comité a demandé à Israël et à l’État de Palestine de coopérer pleinement avec le Procureur de la Cour pénale internationale dans son enquête sur la situation dans l’État de Palestine.

29.Le Comité a demandé à tous les États Parties de veiller à ce que tous les individus soupçonnés d’être responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ainsi que de tout autre crime international commis dans le cadre du conflit armé en cours, en particulier les supérieurs hiérarchiques, soient rapidement traduits en justice, ce qui impliquait notamment de respecter et d’exécuter les mandats d’arrêt que la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale avait délivrés le 21 novembre 2024 contre des personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

30.Le Comité a également demandé à tous les États Parties de respecter pleinement leurs obligations internationales, en particulier celles découlant de la Convention, de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et de l’article premier commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949, et de coopérer pour faire cesser les violations en cours et prévenir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide, notamment en cessant de fournir de l’aide militaire lorsque celle-ci risquait manifestement d’être utilisée en violation du droit international.

B.Déclarations

Déclaration 1 (2024)

31.Le 29 juin 2024, le Comité a publié la déclaration 1 (2024) sur la situation des Rohingya ayant fui le Myanmar pour l’Inde. Il a rappelé la lettre qu’il avait envoyée le 14 décembre 2018 durant sa quatre-vingt-dix-septième session au titre des procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence, dans laquelle il s’était dit préoccupé par les allégations selon lesquelles les Rohingya étaient la cible de discours de haine et de violences en Inde, où d’aucuns réclamaient même leur expulsion vers le Myanmar, ainsi que par les conditions de vie dans les camps de détention de migrants et par le fait que les manifestations de discrimination raciale ciblant les Rohingya en Inde et les expulsions de Rohingya vers le Myanmar, menées en violation du principe de non-refoulement, risquaient de porter atteinte aux droits qui leur étaient garantis par la Convention. Il a également rappelé sa recommandation générale no 30 (2004) sur la discrimination contre les non-ressortissants et sa recommandation générale no 31 (2005) sur la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale.

32.Le Comité a demandé à l’Inde de respecter pleinement ses obligations internationales découlant de la Convention.

33.Le Comité a demandé à l’Inde de faire le nécessaire pour que les dispositions législatives contre la discrimination raciale s’appliquent aux non-ressortissants indépendamment de leur statut au regard de la législation sur l’immigration et pour que les lois et politiques relatives à l’immigration, à l’expulsion ou à d’autres formes d’éloignement des non-ressortissants ne causent pas, par leur but ou par leurs effets, une discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’origine ethnique ou nationale.

34.Le Comité a demandé à l’Inde de s’abstenir d’expulser et de renvoyer de force les Rohingya au Myanmar, où ils risquaient d’être victimes de graves violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, ainsi que d’autoriser les personnes ayant besoin d’une protection internationale à entrer sur son territoire.

35.Le Comité a exhorté l’Inde à faire le nécessaire pour que les Rohingya aient accès à des recours utiles, notamment le droit de contester une mesure d’expulsion, et soient autorisés à exercer ces recours, et pour que le système judiciaire permette aux victimes d’obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable ; à mettre fin à la discrimination raciale à l’égard des Rohingya et à lever les restrictions qui les empêchaient de jouir sans discrimination de leurs droits, en particulier en ce qui concernait l’accès à l’emploi, à la santé et à l’éducation, notamment en garantissant la délivrance de visas de longue durée et d’autres documents d’identité ; à combattre la prolifération des discours de haine racistes dans les médias, sur Internet et sur les réseaux sociaux, à condamner fermement les discours de haine sous toutes leurs formes et à se désolidariser des discours de haine racistes prononcés par des responsables politiques et des personnalités publiques, parmi lesquels des membres du Parlement et des chefs religieux, et à veiller à ce que ces discours fassent l’objet d’enquêtes et à ce que leurs auteurs soient dûment sanctionnés.

36.Le Comité a demandé à l’Inde de mettre fin à la détention arbitraire et massive des Rohingya, de faire en sorte que les migrants ne soient placés en détention qu’en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible, de fournir aux Rohingya détenus des garanties juridiques et de veiller à ce qu’ils aient accès à un avocat, et de faire en sorte que les conditions de vie dans les lieux de détention soient décentes et conformes aux normes internationales.

Déclaration 1 (2025)

37.Le 9 mai 2025, le Comité a publié la déclaration 1 (2025) sur la crise humanitaire catastrophique dans le Territoire palestinien occupé dans le cadre de sa procédure de suivi de l’application des recommandations formulées par la commission ad hoc de conciliation chargée d’examiner la communication interétatique soumise par l’État de Palestine contre Israël au titre de l’article 11 de la Convention. Cette déclaration s’inscrivait également dans le cadre de ses procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence.

38.Le Comité a rappelé sa décision 2 (2024) du 12 décembre 2024, dans laquelle il avait exprimé de sérieuses préoccupations concernant le respect par Israël et les autres États Parties de leurs obligations de prévenir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide.

39.Le Comité s’est dit alarmé par l’intensification des opérations militaires menées par les forces israéliennes dans la bande de Gaza depuis le début du mois de mars 2025, notamment les bombardements aveugles et les incursions terrestres étendues, qui avaient considérablement aggravé la crise humanitaire, mis gravement en danger la population civile et sérieusement compromis les infrastructures humanitaires essentielles. Il s’est dit préoccupé par la détérioration rapide de la situation dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris la Cisjordanie et Jérusalem-Est, où, du fait de leur caractère systématique, les destructions, les déplacements massifs et la violence des colons étaient de plus en plus comparables à ceux observés à Gaza, ainsi que par le maintien du blocus imposé par les autorités israéliennes, l’interdiction de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et le blocage systématique de l’aide humanitaire vitale, en particulier des denrées alimentaires et des médicaments. Il s’est dit profondément alarmé par le fait qu’au 25 avril 2025, le Programme alimentaire mondial avait épuisé ses stocks de nourriture à Gaza et que la plupart des infrastructures d’approvisionnement en eau et des infrastructures électriques avaient été détruites ou gravement endommagées, ce qui exposait la population civile, en particulier les groupes vulnérables tels que les enfants, les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées, à un risque immédiat de famine, de maladie et de décès.

40.Le Comité a réaffirmé, ainsi que le Secrétaire général l’avait souligné dans le discours qu’il avait adressé au Conseil de sécurité lors du débat public sur la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne, qu’il était nécessaire de rétablir immédiatement l’acheminement de l’aide humanitaire, de garantir la sécurité du personnel des Nations Unies et des partenaires humanitaires et de permettre aux organismes des Nations Unies d’œuvrer dans le plein respect des principes humanitaires. Il a également réaffirmé la résolution 55/28 du Conseil des droits de l’homme, dans laquelle le Conseil avait exigé qu’Israël lève immédiatement son blocus de la bande de Gaza et mette fin à toutes les autres formes de châtiment collectif et demandé qu’un cessez-le-feu soit immédiatement instauré. Il a rappelé les recommandations de la commission de conciliation ad hoc.

41.Le Comité a souligné qu’il fallait d’urgence instaurer un cessez-le-feu immédiat et durable et mettre en place des couloirs humanitaires sécurisés.

42.Le Comité a exhorté Israël à lever tous les obstacles à l’accès humanitaire, à permettre l’acheminement immédiat et sans entrave de l’aide humanitaire et à cesser toute action de nature à entraver la fourniture de services essentiels à la population civile de la bande de Gaza.

43.Le Comité a exhorté tous les États Parties à s’acquitter de leurs obligations en prenant toutes les mesures voulues, individuellement et collectivement, pour empêcher une nouvelle escalade des hostilités et assurer la protection des civils.

44.Le Comité a également exhorté tous les États Parties à respecter pleinement leurs obligations internationales, en particulier celles découlant de la Convention, de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et de l’article premier commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949, et à coopérer pour faire cesser les violations en cours et prévenir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide, notamment en cessant de fournir de l’aide militaire lorsque celle-ci risquait manifestement d’être utilisée en violation du droit international.

C.Lettres

45.Le Comité a envoyé au Gouvernement australien une lettre, datée du 12 mai 2025, au sujet de la situation des enfants autochtones dans le système de justice pénale.

46.Le Comité a envoyé au Gouvernement bangladais une lettre, datée du 13 décembre 2024, au sujet de la situation des peuples autochtones dans la région des Chittagong Hill Tracts.

47.Le Comité a envoyé des lettres datées du 12 mai 2025 au Gouvernement canadien au sujet des exportations d’armes par le Canada et au Gouvernement des États-Unis d’Amérique au sujet des armes et des munitions que les États-Unis transfèrent à Israël et de l’assistance militaire qu’ils lui fournissent. Il y a évoqué les conséquences que ces actions avaient sur la jouissance par les Palestiniens se trouvant dans le Territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza, des droits qui leur étaient reconnus par la Convention.

48.Le Comité a envoyé au Gouvernement canadien une lettre, datée du 13 décembre 2024, au sujet de l’impact de la canalisation 5 de l’oléoduc de pétrole brut d’Enbridge pour les droits des peuples autochtones au Canada et aux États-Unis.

49.Le Comité a envoyé au Gouvernement canadien une lettre, datée du 13 décembre 2024, au sujet de l’effet des projets relatifs à l’oléoduc Trans Mountain et au gazoduc Coastal GasLink dans la province de Colombie-Britannique sur la situation des communautés Secwepemc et Wet’suwet’en.

50.Le Comité a envoyé au Gouvernement canadien une lettre, datée du 23 août 2024, concernant le fait que les Premières Nations n’auraient pas été consultées au sujet de l’allocation des aides octroyées pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) dans les provinces d’Alberta et de Saskatchewan ainsi que de l’élaboration de dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions.

51.Le Comité a envoyé au Gouvernement camerounais une lettre, datée du 13 décembre 2024, au sujet de la situation des Bagyeli dans le département de l’Océan.

52.Le Comité a envoyé au Gouvernement français une lettre, datée du 12 mai 2025, au sujet de l’impact du projet de Centrale électrique de l’ouest guyanais sur les populations Kali’na en Guyane française.

53.Le Comité a envoyé au Gouvernement guyanien une lettre, datée du 13 décembre 2024, au sujet de la situation des villages autochtones akawaio de Tassarene et de Kangaruma, du peuple wapichan et de la communauté autochtone karib de Chinese Landing.

54.Le Comité a envoyé au Gouvernement indien une lettre, datée du 12 mai 2025, au sujet de la situation des peuples autochtones que sont les peuples tribaux et les peuples de la forêt en Inde.

55.Le Comité a envoyé au Gouvernement indien une lettre, datée du 12 mai 2025, au sujet de la situation des musulmans bengalophones dans l’État d’Assam, dans le nord-est de l’Inde.

56.Le Comité a envoyé au Gouvernement jamaïcain une lettre, datée du 12 mai 2025, au sujet de la situation des Marrons.

57.Le Comité a envoyé au Gouvernement japonais une lettre, datée du 12 mai 2025, au sujet de la construction d’une nouvelle base militaire des États-Unis dans la partie nord de l’île d’Okinawa, y compris la baie d’Henoko-Oura, et ses conséquences pour les peuples autochtones des îles Ryükyü.

58.Le Comité a envoyé au Gouvernement japonais une lettre, datée du 12 mai 2025, au sujet des modifications apportées en 2024 à la loi relative au contrôle de l’immigration et à la reconnaissance du statut de réfugié et des conséquences qu’elles pourraient avoir pour les non-ressortissants ayant le statut de résident permanent au Japon.

59.Le Comité a envoyé au Gouvernement namibien une lettre, datée du 13 décembre 2024, au sujet du projet d’extension du port maritime de Lüderitz et de ses conséquences sur les droits des groupes ethniques que sont les Nama et les Ovaherero.

60.Le Comité a envoyé au Gouvernement tanzanien une lettre, datée du 12 mai 2025, au sujet de la situation du peuple masaï dans les régions de Ngorongoro et de Loliondo.

61.Le Comité a envoyé au Gouvernement tunisien des lettres, datées du 23 août 2024 et du 12 mai 2025, au sujet de la situation des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile originaires des pays de l’Afrique subsaharienne.

62.Le Comité a envoyé au Gouvernement des États-Unis une lettre, datée du 12 mai 2025, au sujet de la construction du Télescope de trente mètres au sommet du volcan Mauna Kea dans l’État d’Hawaï et de ses conséquences sur les droits des autochtones hawaïens.

63.Le Comité a envoyé au Gouvernement des États-Unis des lettres, datées du 23 août 2024 et du 12 mai 2025, au sujet de la situation de la tribu apache de San Carlos dans l’État de l’Arizona.

III.Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États Parties en application de l’article 9 de la Convention

64.À sa 113e session, le Comité a adopté des observations finales sur les rapports présentés par le Bélarus (CERD/C/BLR/CO/24-25), la Bosnie-Herzégovine (CERD/C/BIH/CO/14-15), l’Iraq (CERD/C/IRQ/CO/26-27), le Pakistan (CERD/C/PAK/CO/24-26), la République bolivarienne du Venezuela (CERD/C/VEN/CO/22-24), la République islamique d’Iran (CERD/C/IRN/CO/20-27) et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (CERD/C/GBR/CO/24-26). Les rapporteurs et corapporteurs étaient : pour le Bélarus, Mme Esseneme et M. Diaby ; pour la Bosnie-Herzégovine, Mme Chung et M. Guan ; pour l’Iraq, M. Guissé et M. Amir ; pour le Pakistan, M. Yeung Sik Yuen et Mme Boker-Wilson ; pour la République bolivarienne du Venezuela, M. Diaby et M. Tlemçani ; pour la République islamique d’Iran, M. Balcerzak et M. Sibande ; pour le Royaume-Uni, M. Kut et Mme Stavrinaki.

65.À sa 114e session, le Comité a adopté des observations finales sur les rapports présentés par l’Arabie saoudite (CERD/C/SAU/CO/10-11), l’Arménie (CERD/C/ARM/CO/12-14), l’Équateur (CERD/C/ECU/CO/25), la Grèce (CERD/C/GRC/CO/23-24), le Kenya (CERD/C/KEN/CO/8-9) et Monaco (CERD/C/MCO/CO/7-9). Les rapporteurs et corapporteurs étaient : pour l’Arabie saoudite, Mme Stavrinaki et M. Guissé ; pour l’Arménie, M. Yeung Sik Yuen et Mme Chung ; pour l’Équateur, M. Tlemçani et M. Sibande ; pour la Grèce, M. Diaby et Mme Tebie ; pour le Kenya, Mme Boker-Wilson et Mme McDougall ; pour Monaco, Mme Esseneme et M. Guan.

66.À sa 115e session, le Comité a adopté des observations finales sur les rapports présentés par le Gabon (CERD/C/GAB/CO/10), le Kirghizistan (CERD/C/KGZ/CO/11-12), Maurice (CERD/C/MUS/CO/24-25), la République de Corée (CERD/C/KOR/CO/20-22) et l’Ukraine (CERD/C/UKR/CO/24-26). Les rapporteurs et corapporteurs étaient : pour le Gabon, Mme Esseneme et M. Diaby ; pour le Kirghizistan, M. Guan et Mme Tebie ; pour Maurice, Mme Boker-Wilson et M. Sibande ; pour la République de Corée, Mme Stavrinaki et M. Yeung Sik Yuen ; pour l’Ukraine, M. Guissé et Mme Chung.

67.Il est possible de consulter les observations finales adoptées par le Comité à ses 113e, 114e et 115e sessions sur sa page Web (https://www.ohchr.org/fr/treaty-bodies/cerd) et sur le Système de diffusion électronique des documents de l’Organisation des Nations Unies (http://documents.un.org), à l’aide des cotes indiquées ci-dessus.

IV.Suivi de l’examen des rapports soumis par les États Parties en application de l’article 9 de la Convention

68.Au cours de la période considérée, Mme Tlakula a exercé la fonction de rapporteuse chargée du suivi de l’examen des rapports soumis par les États Parties.

69.Le mandat de rapporteur chargé du suivi et les principes directeurs concernant le suivi, qui sont adressés à chaque État Partie avec les observations finales du Comité, ont été adoptés par ce dernier respectivement à ses soixante-sixième et soixante-huitième sessions.

70.À la 114e session (3133e séance) et à la 115e session (3160e séance), Mme Tlakula a présenté au Comité un rapport sur les activités qu’elle avait menées en sa qualité de rapporteuse.

71.Au cours de la période considérée, le Comité a examiné les rapports de suivi de l’Allemagne (CERD/C/DEU/FCO/23-26), de la Croatie (CERD/C/HRV/FCO/9-14), du Maroc (CERD/C/MAR/FCO/19-21), du Portugal (CERD/C/PRT/FCO/18-19), du Tadjikistan (CERD/C/TJK/FCO/12-13) et de l’Uruguay (CERD/C/URY/FCO/24-26).

72.Le Comité a poursuivi le dialogue constructif engagé avec ces États Parties en leur adressant des observations et des demandes de renseignements complémentaires. Il a aussi adressé des lettres de rappel aux États Parties dont les rapports de suivi étaient en retard.

V.Examen des communications soumises au titre de l’article 11 de la Convention

73.Selon l’article 11 de la Convention, si un État Partie estime qu’un autre État Partie n’applique pas les dispositions de la Convention, il peut appeler l’attention du Comité sur la question en lui soumettant une communication. En 2018, le Comité a reçu trois premières communications interétatiques.

74.Au cours de la période considérée, les activités du Comité concernant les communications interétatiques soumises au titre de l’article 11 de la Convention ont consisté à assurer le suivi du rapport de la commission de conciliation ad hoc chargée d’examiner la communication interétatique soumise par l’État de Palestine contre Israël.

Suivi des recommandations formulées par la commission ad hoc de conciliation chargée d’examiner la communication interétatique soumise par l’État de Palestine contre Israël au titre de l’article 11 de la Convention

75.Le 19 février 2024, la commission de conciliation ad hoc chargée d’examiner la communication interétatique soumise par l’État de Palestine contre Israël a formellement adopté le rapport dans lequel figurait ses conclusions et ses recommandations en vue d’un règlement pacifique et fondé sur le respect de la Convention du différend entre l’État de Palestine et Israël portant sur plusieurs questions de discrimination raciale (voir CERD/C/113/3, CERD/C/113/3/Add.1 et CERD/C/113/3/Add.2). Le 29 février 2024, conformément à l’article 13 (par. 1) de la Convention, le Président de la commission de conciliation ad hoc, M. Kut, a soumis le rapport au Président du Comité. La commission de conciliation ad hoc ayant ainsi rempli son mandat, elle a cessé ses activités.

76.La commission de conciliation ad hoc a conclu que les allégations de l’État de Palestine devaient être examinées de toute urgence et que l’application de ses recommandations supposait le soutien total de tous les États Parties et des organisations internationales. Elle a adressé des recommandations au Gouvernement israélien, à l’État de Palestine, aux États Parties à la Convention, au Conseil de sécurité, au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et aux organisations de la société civile des deux États Parties (CERD/C/113/3, par. 38 et 51 à 56).

77.À sa 114e session, sur recommandation de la commission de conciliation ad hoc, le Comité a nommé une rapporteuse, Mme Chung, pour assurer le suivi de l’application des recommandations de la commission avec les deux États Parties et d’autres parties prenantes.

1.Déclaration

78.À sa 115e session, le Comité a adopté la déclaration 1 (2025) sur la crise humanitaire catastrophique dans le Territoire palestinien occupé.

79.Dans sa déclaration, le Comité a exhorté Israël à lever tous les obstacles à l’accès humanitaire, à permettre l’acheminement immédiat et sans entrave de l’aide humanitaire et à cesser toute action de nature à entraver la fourniture de services essentiels à la population civile de la bande de Gaza. Il a exhorté tous les États Parties à prendre toutes les mesures voulues pour empêcher une nouvelle escalade des hostilités et assurer la protection des civils. Il a également exhorté tous les États Parties à respecter pleinement leurs obligations internationales, en particulier celles découlant de la Convention, de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et de l’article premier commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949, et à coopérer pour faire cesser les violations du droit international qui étaient actuellement commises.

2.Lettres

80.À sa 115e session, le Comité a approuvé un certain nombre d’activités de suivi proposées par la Rapporteuse, y compris l’envoi de lettres à Israël et à l’État de Palestine dans lesquelles il leur serait demandé de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises pour appliquer les recommandations formulées aux paragraphes 51 et 52 du rapport de la commission de conciliation ad hoc.

81.Le 19 mai 2025, le Comité a envoyé les lettres à Israël et à l’État de Palestine en précisant que les réponses devaient lui être communiquées le 21 juillet 2025 au plus tard. Le 29 juillet 2025, il a envoyé des rappels et repoussé le délai de réponse au 29 septembre 2025.

82.Le 18 juin 2025, le Comité a envoyé une lettre à tous les États Parties à la Convention pour leur demander des informations sur les mesures qu’ils avaient prises pour donner suite aux recommandations formulées au paragraphe 53 du rapport de la commission de conciliation ad hoc et a précisé que les réponses devaient lui parvenir le 18 août 2025 au plus tard. Au 29 août 2025, la Colombie, l’Espagne, le Mexique et le Panama avaient fourni des réponses dans lesquelles ils affirmaient souscrire aux recommandations formulées au paragraphe 53.

83.Le 25 juillet 2025, le Comité a envoyé une lettre aux organisations de la société civile en Israël et dans l’État de Palestine pour leur demander des informations sur les mesures qu’elles avaient prises pour donner suite aux recommandations formulées au paragraphe 56 du rapport de la commission de conciliation ad hoc et a précisé que les réponses devaient lui parvenir le 25 septembre 2025 au plus tard. Il a publié la lettre sur son site Web, dans la section consacrée aux communications interétatiques, afin de permettre à d’autres organisations non gouvernementales d’apporter leur contribution.

84.Le 25 août 2025, le Comité a envoyé au Conseil de sécurité une lettre similaire portant sur les recommandations formulées au paragraphe 54 du rapport de la commission de conciliation ad hoc et a précisé qu’il attendait une réponse pour le 25 septembre 2025.

VI.Méthodes de travail et Règlement intérieur

85.À sa 106e session, en avril 2022, le Comité a créé un groupe de travail composé de trois membres et l’a chargé de revoir son Règlement intérieur et d’améliorer ses méthodes de travail. À sa 114e session, le Comité a poursuivi la seconde lecture du projet de règlement intérieur révisé en examinant les articles 68 à 107. Il a harmonisé les dispositions relatives aux communications émanant de particuliers avec celles des règlements intérieurs d’autres organes conventionnels, notamment en ce qui concerne des questions telles que le règlement amiable, les interventions de tiers et les auditions. Il a ajouté de nouvelles dispositions sur diverses questions, notamment la procédure simplifiée d’établissement des rapports, les procédures de suivi, les procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence et les recommandations générales. À sa 115e session, il a conclu l’examen de son Règlement intérieur révisé, qu’il a adopté à sa 3165e séance, le 9 mai 2025 (CERD/C/35/Rev.4).

VII.États Parties dont les rapports sont très en retard

A.Rapports en retard d’au moins dix ans

86.Au 14 août 2025, les rapports des États Parties suivants étaient en retard d’au moins dix ans :

Sierra LeoneQuatrième rapport périodique, attendu depuis 1976

LibériaRapport initial, attendu depuis 1977

GambieDeuxième rapport périodique, attendu depuis 1982

SomalieCinquième rapport périodique, attendu depuis 1984

Papouasie-Nouvelle-GuinéeDeuxième rapport périodique, attendu depuis 1985

Îles SalomonDeuxième rapport périodique, attendu depuis 1985

République centrafricaineHuitième rapport périodique, attendu depuis 1986

SeychellesSixième rapport périodique, attendu depuis 1989

Sainte-LucieRapport initial, attendu depuis 1991

MalawiRapport initial, attendu depuis 1997

EswatiniQuinzième rapport périodique, attendu depuis 1998

GuinéeDouzième rapport périodique, attendu depuis 2000

HaïtiQuatorzième rapport périodique, attendu depuis 2000

LesothoQuinzième rapport périodique, attendu depuis 2000

République arabe syrienneSeizième rapport périodique, attendu depuis 2000

TongaQuinzième rapport périodique, attendu depuis 2001

BangladeshDouzième rapport périodique, attendu depuis 2002

BelizeRapport initial, attendu depuis 2002

ÉrythréeRapport initial, attendu depuis 2002

Guinée équatorialeRapport initial, attendu depuis 2003

Timor-LesteRapport initial, attendu depuis 2004

ComoresRapport initial, attendu depuis 2005

MaliRapport valant quinzième et seizième rapports périodiques, attendu depuis 2005

Bahamas (Les)Rapport valant quinzième et seizième rapports périodiques, attendu depuis 2006

Cabo VerdeRapport valant treizième et quatorzième rapports périodiques, attendu depuis 2006

Côte d’IvoireRapport valant quinzième à dix-septième rapports périodiques, attendu depuis 2006

GhanaRapport valant dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques, attendu depuis 2006

LibyeRapport valant dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques, attendu depuis 2006

Saint-Vincent-et-les GrenadinesRapport valant onzième à treizième rapports périodiques, attendu depuis 2006

BarbadeRapport valant dix-septième et dix-huitième rapports périodiques, attendu depuis 2007

Saint-Kitts-et-NevisRapport initial, attendu depuis 2007

République-Unie de TanzanieRapport valant dix-septième et dix-huitième rapports périodiques, attendu depuis 2007

GuyanaRapport valant quinzième et seizième rapports périodiques, attendu depuis 2008

MadagascarRapport valant dix-neuvième et vingtième rapports périodiques, attendu depuis 2008

NigériaRapport valant dix-neuvième et vingtième rapports périodiques, attendu depuis 2008

Antigua-et-BarbudaRapport valant dixième et onzième rapports périodiques, attendu depuis 2009

IndonésieRapport valant quatrième à sixième rapports périodiques, attendu depuis 2010

MozambiqueRapport valant treizième à dix-septième rapports périodiques, attendu depuis 2010

République démocratique du CongoRapport valant seizième à dix-huitième rapports périodiques, attendu depuis 2011

Guinée-BissauRapport initial, attendu depuis 2011

CongoRapport valant dixième et onzième rapports périodiques, attendu depuis 2012

PanamaRapport valant vingt et unième à vingt-troisième rapports périodiques, attendu depuis 2013

ÉthiopieRapport valant dix-septième à dix-neuvième rapports périodiques, attendu depuis 2013

YémenRapport valant dix-neuvième et vingtième rapports périodiques, attendu depuis 2013

MalteRapport valant vingt et unième et vingt-deuxième rapports périodiques, attendu depuis 2014

GrenadeRapport initial, attendu depuis 2014

République démocratique populaire laoRapport valant dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques, attendu depuis 2015

B.Rapports en retard d’au moins cinq ans

87.Au 14 août 2025, les rapports des États Parties suivants étaient en retard d’au moins cinq ans :

République dominicaineRapport valant quinzième à dix-septième rapports périodiques, attendu depuis 2016

FidjiRapport valant vingt et unième et vingt-deuxième rapports périodiques, attendu depuis 2016

LiechtensteinRapport valant septième et huitième rapports périodiques, attendu depuis 2016

Costa RicaRapport valant vingt-troisième et vingt-quatrième rapports périodiques, attendu depuis 2018

Saint-SiègeRapport valant vingt-quatrième et vingt-cinquième rapports périodiques, attendu depuis 2018

Macédoine du NordRapport valant onzième à quatorzième rapports périodiques, attendu depuis 2018

Sao Tomé-et-PrincipeRapport initial, attendu depuis 2018

ParaguayRapport valant septième et huitième rapports périodiques, attendu depuis 2018

Sri LankaRapport valant dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques, attendu depuis 2019

SoudanRapport valant dix-septième à dix-neuvième rapports périodiques, attendu depuis 2019

TürkiyeRapport valant septième et neuvième rapports périodiques, attendu depuis 2019

C.Mesures que le Comité a prises pour amener les États Parties à soumettre leurs rapports

88.À sa 111e session, en novembre et décembre 2023, le Comité a décidé d’inviter tous les États Parties à appliquer la procédure simplifiée d’établissement des rapports, conformément à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, en particulier ses paragraphes 1 et 2, sur la procédure simplifiée, et son paragraphe 9, sur l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels. Il leur a adressé une note verbale à cet effet, le 6 novembre 2023.

89.À sa 113e session, le Comité a fait le point sur le nombre d’États Parties ayant opté pour la procédure simplifiée d’établissement des rapports et s’est penché sur la planification des sessions suivantes. Étant donné qu’il n’avait pas les capacités nécessaires pour établir dans un délai raisonnable une liste de points à traiter avant la soumission du rapport pour tous les États Parties ayant accepté la procédure simplifiée, il a décidé qu’il établirait en priorité des listes pour les États Parties dont les rapports étaient en retard d’au moins dix ans et que les autres États Parties devraient continuer de soumettre leurs rapports selon la procédure traditionnelle, jusqu’à ce qu’il ait la capacité d’appliquer la procédure simplifiée à tous les États Parties. En 2024, tous les États Parties ont été dûment informés de la procédure qu’ils devaient suivre pour présenter leurs rapports et des délais correspondants.

90.À sa 114e session, le Comité a adopté les listes préalables de points à traiter pour la Côte d’Ivoire (CERD/C/CIV/QPR/15-17), le Malawi (CERD/C/MWI/QPR/1) et les Seychelles (CERD/C/SYC/QPR/6).

VIII.Examen des communications soumises au titre de l’article 14 de la Convention

91.En vertu de l’article 14 de la Convention, les personnes ou groupes de personnes qui prétendent que l’un quelconque de leurs droits énoncés dans la Convention a été violé par un État Partie et qui ont épuisé tous les recours internes disponibles peuvent adresser des communications écrites au Comité pour examen. Au 29 août 2025, 59 États Parties avaient reconnu la compétence du Comité pour examiner ces communications.

92.Les séances du Comité au cours desquelles sont examinées les communications soumises au titre de l’article 14 de la Convention se tiennent à huis clos, conformément à l’article 98 du Règlement intérieur du Comité. Tous les documents relatifs aux travaux menés par le Comité au titre de l’article 14 sont confidentiels.

93.Au 29 août 2025, le Comité avait enregistré, depuis 1984, 92 communications concernant 23 États Parties. Parmi celles-ci, il en avait déclaré 22 irrecevables et en avait classé 4. Il avait adopté des décisions finales sur le fond concernant 46 communications, dont 25 faisaient selon lui apparaître des violations de la Convention. Vingt communications n’avaient pas encore été examinées.

94.Aux 113e, 114e et 115e sessions du Comité, le Groupe de travail des communications était composé comme suit :

Coordonnatrice :Stamatia Stavrinaki

Membres :Régine Esseneme

Jian Guan

Yeung Kam John Yeung Sik Yuen

Pela Boker-Wilson

95.À sa 115e session, le Comité a examiné une communication dont la recevabilité avait été contestée par l’État Partie concerné. À l’issue de ses délibérations, le Comité a conclu que la communication soulevait des questions de fond au regard de l’article 5 (al. a), b), d) i) et d) vii)) de la Convention. Il a par conséquent considéré qu’elle était recevable. Il en poursuivra l’examen à une prochaine session.

96.Le Comité a cessé l’examen de trois communications : la communication L .  J . et consorts c . Norvège (CERD/C/115/D/67/2018), qui portait sur la construction d’une centrale électrique sur les terres des auteurs, parce que la question soulevée dans la communication était devenue sans objet à la suite de la conclusion d’un accord de règlement entre les parties ; la communication I .  R . c . Suisse (CERD/C/115/D/76/2021), qui concernait l’expulsion de l’auteur, parce que, comme l’auteur s’était rendu dans un autre pays où il avait demandé l’asile, les deux parties étaient convenues de mettre un terme à la procédure ; la communication J .  N . et E .  R . c . Norvège (CERD/C/115/D/77/2021), dans laquelle les auteurs alléguaient que l’État Partie ne les avait pas protégés contre la propagande prônant la haine et la violence raciales et incitant à de tels actes, parce que les auteurs avaient demandé qu’il soit mis fin à l’examen de la communication, sans donner de raison.

IX.Suite donnée à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et à la Conférence d’examen de Durban et activités de promotion liées à la Convention

97.À ses 113e, 114e et 115e sessions, le Comité a examiné la question de la suite donnée à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et à la Conférence d’examen de Durban. En outre, ses membres ont assuré activement la promotion de la Convention.

98.À sa 114e session, le Comité a décidé de mener, en 2025, une campagne pour célébrer le soixantième anniversaire de l’adoption de la Convention. Lancée le 21 mars 2025 à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, celle-ci visait à mettre en lumière les avancées obtenues en soixante ans et à trouver des moyens efficaces et concrets de surmonter les obstacles structurels et naissants qui entravaient la réalisation de l’objectif de la Convention, qui était de libérer le monde de la discrimination raciale. Il a été décidé qu’un événement de haut niveau serait organisé à Genève le 4 décembre 2025, dans le cadre de la 116e session du Comité, pour célébrer cet anniversaire.

99.M. Balcerzak a participé à plusieurs manifestations en sa qualité de Président du Comité et a notamment présenté le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale à New York et assisté à la réunion des présidents et présidentes des organes conventionnels et aux réunions des présidents et présidentes des mécanismes de l’ONU chargés de la lutte contre le racisme. À l’occasion de la célébration de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, en mars 2025, il a prononcé une allocution devant l’Assemblée générale à New York et devant le Conseil des droits de l’homme à Genève. Il a participé à la quatorzième session du Comité spécial du Conseil des droits de l’homme chargé d’élaborer des normes complétant la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il a également participé à une conférence organisée par le Centre norvégien pour les droits de l’homme, qui s’est tenue à Oslo en avril 2025 et traitait de l’influence que les organes conventionnels des droits de l’homme avaient au niveau national.

100.Mme Shepherd a participé et pris la parole à plusieurs événements traitant de l’éducation, de la justice décoloniale, des réparations et de la lutte contre la traite des personnes et de la discrimination raciale. Elle a représenté le Comité à la quatrième session de l’Instance permanente pour les personnes d’ascendance africaine, qui s’est tenue à New York en avril 2025, et est intervenue en sa qualité d’experte lors de plusieurs manifestations parallèles.

101.Mme Chung a participé à des webinaires liés aux travaux du Comité et au soixantième anniversaire de la Convention. À la 115e session du Comité, elle a assisté à une rencontre organisée par le Groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

102.La Rapporteuse chargée de la recommandation générale no 37 (2024), Mme Stavrinaki, s’est exprimée sur le sujet de la discrimination raciale et du droit à la santé dans plusieurs cadres, dont une rencontre de praticiens du Réseau des Nations Unies sur la discrimination raciale et la protection des minorités que l’Organisation mondiale de la Santé avait organisée en décembre 2024 pour discuter de la manière dont les pays pourraient tirer parti de la recommandation générale. En février 2025, elle a animé un séminaire en ligne sur la procédure par laquelle des particuliers peuvent présenter des communications aux organes conventionnels des droits de l’homme.

103.M. Diaby a été élu Président du Groupe de travail Afrique de l’Action mondiale contre les atrocités de masse, et a, avec d’autres membres du Comité, assisté à des réunions sur la prévention du génocide, qui se sont tenues à Genève en décembre 2024 et en avril 2025.

104.Mme Tlakula a participé au deuxième dialogue judiciaire tripartite sur la coopération entre les mécanismes de l’ONU chargés des droits de l’homme et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et la Cour de justice de l’Afrique de l’Est, qui s’est tenu à Arusha (République-Unie de Tanzanie) en septembre 2024. Au nom du Comité, elle a continué de suivre de près les travaux de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

105.M. Guissé a poursuivi ses activités de Coordonnateur du Comité pour le projet de recommandations/observations générales conjointes portant sur la xénophobie que le Comité élabore en coopération avec le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il a également participé au trente-huitième Sommet de l’Union africaine, qui s’est tenu à Addis-Abeba en février 2025, sur le thème de la justice réparatrice et de la guérison raciale.

106.Mme McDougall a poursuivi ses activités de Rapporteuse chargée de la recommandation générale no 40 sur les réparations des injustices liées à la traite transatlantique des Africains réduits en esclavage et déshumanisés et sur les préjudices et crimes dont continuent d’être victimes les personnes d’ascendance africaine. Elle a organisé une manifestation en marge de la quatrième session de l’Instance permanente pour les personnes d’ascendance africaine. Au nom du Président du Comité, elle a participé à une réunion de coordination des présidents et présidentes des mécanismes de l’ONU chargés de la lutte contre le racisme, qui s’est tenue à New York en octobre 2024.

107.Mme Tebie est intervenue en sa qualité d’experte à la rencontre organisée par le Groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban à la 115e session du Comité.

X.Recommandations générales

A.Recommandation générale no 37 (2024) sur l’égalité et le droit de ne pas faire l’objet de discrimination raciale dans la jouissance du droit à la santé

108.Le Comité a achevé ses travaux sur la recommandation générale sur la discrimination raciale et le droit à la santé, sous la supervision de la Rapporteuse chargée de cette recommandation, Mme Stavrinaki. À sa 113e session, le Comité a adopté sa recommandation générale no 37 (2024) sur l’égalité et le droit de ne pas faire l’objet de discrimination raciale dans la jouissance du droit à la santé.

B.Recommandations/observations générales conjointes nos 38 et 39 du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et nos 7 et 8 du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, portant sur l’élimination de la xénophobie à l’égard des migrants et autres personnes perçues comme telles

109.À sa 113e session, le Comité a procédé à la première lecture des projets de recommandations/observations générales conjointes, sous la supervision du Rapporteur, M. Guissé. Des projets révisés ont été établis, pour examen par le Comité à sa 114e session, sur la base des consultations mondiales, régionales et thématiques ayant réuni en présentiel des experts entre septembre et novembre 2024 à Genève, à Bangkok, à Bruxelles, à Dakar et à Panama ainsi qu’à Toronto (Canada) et au Texas (États-Unis).

110.À sa 114e session, le Comité a tenu, outre deux séances privées consacrées à l’examen des projets, deux séances plénières conjointes avec le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Pendant la période intersessions, un groupe de travail a révisé les projets en tenant compte des débats tenus lors de ces séances.

111.À sa 115e session, le Comité a entamé une deuxième lecture des projets révisés. Pendant la période intersessions, un groupe de travail conjoint révisera à nouveau les projets conformément aux indications données par les deux Comités, afin que des versions révisées puissent être présentées aux Comités pour examen et adoption éventuelle en 2025.

C.Recommandation générale no 40 sur les réparations des injustices liées à la traite transatlantique des Africains réduits en esclavage et déshumanisés et sur les préjudices et crimes dont continuent d’être victimes les personnes d’ascendance africaine

112.À sa 113e session, le Comité a décidé d’élaborer une nouvelle recommandation générale sur les réparations et a nommé Mme McDougall Rapporteuse.

113.À la 114e session, Mme McDougall a mené un débat pour circonscrire le cadre juridique et la portée de la recommandation générale. Elle a insisté sur l’importance capitale de la Convention dans le droit international régissant l’élimination de la discrimination raciale et souligné que la recommandation générale devait préciser l’interprétation faite par le Comité des obligations que la Convention imposait aux États en matière de réparation. Le Comité a décidé d’entamer les travaux préliminaires en lançant un appel à contributions.

114.À sa 115e session, le Comité a amorcé l’élaboration de sa recommandation générale sur les réparations en tenant une demi-journée de débat général, à laquelle ont participé de nombreuses parties prenantes, dont des États et des organisations de la société civile. Destinée à nourrir le débat et à compléter les informations reçues grâce à l’appel à contributions, la demi-journée de débat général s’est articulée autour de deux tables rondes sur les thèmes ci-après : « Réparations et droit international : cadres juridiques, obligations et mécanismes d’application » et « L’héritage de l’esclavage : racisme structurel et responsabilité institutionnelle ».

115.Sur la base des contributions reçues et de la demi-journée de débat général, le Comité a commencé à élaborer un premier projet de recommandation générale, en vue de son éventuelle adoption en 2025.

XI.Examen des copies de pétitions, des copies de rapports et d’autres renseignements relatifs aux territoires sous tutelle, aux territoires non autonomes et à tous les autres territoires auxquels s’applique la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, conformément à l’article 15 de la Convention

116.En vertu de l’article 15 de la Convention, le Comité est habilité à examiner des copies de pétitions et de rapports et d’autres renseignements relatifs aux territoires sous tutelle, aux territoires non autonomes et à tous les autres territoires auxquels s’applique la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, qui lui sont transmis par les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, et à soumettre à l’Assemblée générale son opinion et ses recommandations à cet égard.

117.En conséquence, à la demande du Comité, le Coordonnateur pour les questions relevant de l’article 15 de la Convention, M. Sibande, a examiné le rapport de 2024 du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/79/23) ainsi que des copies de documents de travail portant sur 17 territoires établis par le Secrétariat pour le Comité spécial (voir CERD/C/115/3), et présenté son rapport au Comité à la 115e session, en mai 2025.

118.Le Comité relève que, depuis son précédent rapport, aucun des 17 territoires non autonomes n’est devenu indépendant.

119.Le Comité a noté que, dans ces territoires, plusieurs problèmes relatifs aux droits de l’homme entravaient le plein exercice de tous les droits consacrés par la Convention, en particulier dans les sphères administrative, législative, judiciaire et socioéconomique. Il en entretiendra les États Parties chargés d’administrer les territoires concernés au cours de l’examen de leurs rapports soumis en application de la Convention. Il se félicite que la plupart des puissances administrantes se soient engagées à garantir les droits humains des populations placées sous leur juridiction, en particulier le droit à l’autodétermination.

120.Le Comité demande aux puissances administrantes de redoubler d’efforts pour lutter contre les inégalités socioéconomiques dans les territoires non autonomes, en particulier les territoires situés dans les Caraïbes, la Polynésie française et Guam, qui subissent les conséquences de la crise climatique, de l’exploitation minière et des exercices militaires. Il s’associe aux appels lancés aux puissances administrantes concernées pour régler la question du statut politique de Gibraltar, des Îles Falkland (Malvinas) et du Sahara occidental.

121.Le Comité préconise d’étendre la protection des droits de l’homme aux territoires non autonomes et d’appliquer la Convention dans ces territoires de façon plus cohérente et demande instamment aux puissances administrantes d’enquêter sur les plaintes relatives à des cas de discrimination raciale dans leurs relations avec les territoires non autonomes, en particulier les Samoa américaines, Guam et les territoires britanniques d’outre-mer, et de donner suite à ces plaintes.

122.Le Comité rappelle que le droit à l’autodétermination est un droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes, qui demeure le principe fondamental en matière de décolonisation et un droit de l’homme capital consacré par la Charte des Nations Unies, les instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme, la Charte des Nations Unies et la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

XII.Représailles

123.Le Comité mène une politique de tolérance zéro à l’égard des actes d’intimidation et des représailles et a adopté des orientations sur les mesures qu’il prendra à cet égard. À sa 112e session, il a nommé M. Diaby Coordonnateur chargé de la question des représailles.

124.Dans ses observations finales concernant le rapport de la République bolivarienne du Venezuela valant vingt-deuxième à vingt-quatrième rapports périodiques (CERD/C/VEN/CO/22-24), adoptées à sa 113e session, le Comité a pris note avec préoccupation des informations selon lesquelles des représentants d’organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme avaient fait l’objet d’intimidations et de représailles, ce qui avait eu pour effet de les décourager de participer à ses séances. En particulier, le Comité s’est dit vivement préoccupé par les allégations selon lesquelles, le 3 août 2024, Yendri Velásquez, un défenseur des droits de l’homme et coordonnateur d’une organisation de la société civile défendant les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, intersexes et queers, avait été retenu plusieurs heures par les services de l’immigration à l’aéroport international Simón Bolívar, situé à Maiquetía, près de Caracas, alors qu’il se rendait à Genève pour participer à des réunions organisées dans le cadre de la 113e session. Le Comité s’est aussi dit vivement préoccupé par l’annulation des passeports de M. Velásquez et d’autres défenseurs des droits de l’homme.

125.Au cours du dialogue, le Coordonnateur chargé de la question des représailles et le Président du Comité ont évoqué les allégations selon lesquelles des personnes et des organisations qui avaient coopéré avec le Comité avaient fait l’objet d’intimidation et de représailles, en s’enquérant explicitement du cas de M. Velásquez et en insistant sur la politique de tolérance zéro de l’ONU à l’égard des représailles (CERD/C/SR.3081, par. 7, 26 et 70, et CERD/C/SR.3082, par. 20 et 63). Le Comité a regretté que la délégation n’ait pas communiqué d’informations supplémentaires.

126.Dans ses observations finales, le Comité a rappelé à l’État Partie qu’il condamnait fermement tout acte d’intimidation ou de représailles commis contre des défenseurs des droits de l’homme ou des représentants d’organisations de la société civile en raison de leur coopération avec le Comité. Il a demandé instamment à l’État Partie : a) d’agir avec la diligence voulue et de prendre des mesures concrètes afin de prévenir tout acte de harcèlement, d’intimidation et de menace commis contre des défenseurs des droits de l’homme et des représentants de la société civile en raison de leur coopération avec lui ou d’autres mécanismes régionaux et internationaux de protection des droits de l’homme, et de mener des enquêtes approfondies sur de tels actes ; b) de prendre les mesures qui s’imposaient pour que les défenseurs des droits de l’homme, en particulier les représentants de la société civile, ne subissent pas des restrictions arbitraires qui les empêchent d’assister et de participer aux réunions et aux travaux des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme et, en particulier, à ses réunions et à ses travaux ; c) de communiquer des informations détaillées sur les enquêtes qui avaient été menées au sujet des allégations de détention arbitraire de M. Velásquez et sur les garanties de non-répétition qui avaient été adoptées.

127.Dans ses observations finales, le Comité a, comme mesure de protection supplémentaire, demandé à l’État Partie de fournir, avant le 20 août 2025, des informations sur la suite qu’il aurait donnée aux recommandations relatives à la coopération avec la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, y compris des informations détaillées sur les enquêtes menées au sujet de la détention arbitraire de M. Velásquez et sur les garanties de non-répétition mises en place. Les informations demandées n’avaient pas été reçues à cette date.