COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre‑vingt‑douzième sessionNew York, 17 mars‑4 avril 2008

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU TROISIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE L’IRLANDE (CCPR/C/IRL/3)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte et du Protocole facultatif (art. 2)

1.Indiquez si l’État partie envisage d’incorporer le Pacte à sa législation interne (observations finales précédentes du Comité des droits de l’homme, A/55/40 (vol. 1), par. 432 et 433). Indiquez également si les tribunaux ont appliqué le Pacte ou s’ils s’en sont inspirés pour interpréter le droit interne dans certains cas.

2.Indiquez si des éléments nouveaux sont apparus, depuis la présentation du troisième rapport périodique, qui permettraient à l’Irlande d’envisager un retrait des réserves qu’elle a faites au sujet du paragraphe 2 de l’article 10, de l’article 14, du paragraphe 2 de l’article 19, et du paragraphe 1 de l’article 20 (voir les documents A/55/40 (vol. 1), par. 450 a) et CCPR/C/IRL/3, par. 215 à 218 et par. 334 à 337).

3.Donnez de plus amples informations sur les mesures prises par l’État partie pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales précédentes.

Non ‑discrimination et égalité des droits de l’homme et de la femme (art. 2, 3 et 26)

4.Indiquez les mesures prises pour combler les lacunes signalées en matière de protection des femmes contre la violence familiale, telles que la persistance de l’impunité, le sous‑financement des services d’aide aux victimes et l’absence de programmes d’éducation du public. Veuillez fournir des statistiques récentes sur la violence à l’encontre des femmes, en indiquant en particulier la proportion de cas ayant donné lieu à des poursuites et à des condamnations, ainsi que, d’une manière générale, la nature des sanctions prononcées et le montant des amendes infligées et des indemnités versées aux victimes.

5.Indiquez si des progrès ont été réalisés dans le sens d’une modification du paragraphe 2 de l’article 41 de la Constitution, depuis la présentation des observations finales précédentes du Comité (A/55/40 (vol. 1), par. 441 et 442). Veuillez communiquer de plus amples renseignements sur la Stratégie nationale en faveur de la femme. Le Comité souhaite en particulier savoir quelles mesures ont été prises pour assurer l’exécution de cette stratégie et si elles ont fait l’objet d’une évaluation par la suite (CCPR/C/IRL/3, par. 110 à 112).

6.Indiquez si l’État partie envisage d’adopter une législation permettant de reconnaître un partenariat entre personnes du même sexe ou d’autres types de relations entre personnes non mariées, et un mécanisme légal permettant aux transsexuels de changer de sexe.

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des garanties du Pacte

7.Donnez de plus amples renseignements au sujet de la compatibilité avec le Pacte des textes législatifs liés à la lutte contre le terrorisme (voir CCPR/C/IRL/3, par. 382 à 389). Indiquez notamment si ces textes comportent une définition du terrorisme, ainsi que toute dérogation au droit commun énoncée dans les lois antiterroristes ou dans des projets de loi en la matière. Expliquez comment l’État partie répond aux préoccupations relatives à l’utilisation de son espace aérien et des aéroports irlandais aux fins de «restitutions». Continue‑t‑il à accepter les assurances diplomatiques à cet égard? L’État partie entend‑il ouvrir une enquête publique concernant les remises?

Dérogation (art. 4)

8.Veuillez fournir des informations concernant l’adoption de toute mesure d’ordre constitutionnel ou législatif visant à restreindre les dérogations aux seules autorisées par l’article 4 du Pacte (A/55/40 (vol. 1), par. 440).

Droit à la vie (art. 6)

9.Indiquez les mesures prises à la suite du référendum sur l’avortement. Expliquez également ce qui a été fait pour garantir qu’une femme ne soit pas contrainte de poursuivre une grossesse qui serait contraire aux obligations découlant de l’article 6 du Pacte et de l’Observation générale no 28 du Comité (2000) sur l’article 3 (L’égalité des droits entre l’homme et la femme) (voir CCPR/C/IRL/3, par.132, 138 et A/55/40 (vol. 1), par. 444 et 445).

Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, interdiction de l’esclavage, sécurité de la personne, droit de ne pas faire l’objet d’une détention arbitraire, et traitement des détenus (art. 7, 8, 9 et 10)

10.Donnez de plus amples renseignements sur la Commission du médiateur de la Garda Síochána récemment créée, en particulier sur les mesures prises pour garantir son indépendance (CCPR/C/IRL/3, par. 158 à 161). Donnez, s’il en existe, des informations détaillées sur le nombre et la nature des plaintes déposées contre des membres de la Garda Síochána qui ont été traitées par la Commission à ce jour, ainsi que sur leurs résultats (A/55/40 (vol. 1), par. 434 et 435). Le nombre d’allégations de mauvais traitement a‑t‑il diminué depuis la mission effectuée par une équipe du Comité européen pour la prévention de la torture et de peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) dans l’État partie en octobre 2006? Précisez s’il est désormais obligatoire d’enregistrer sur support audio ou vidéo tous les interrogatoires menés dans les locaux de la Garda. L’État partie envisage‑t‑il de modifier sa pratique consistant à interdire la présence d’avocats pendant les interrogatoires policiers?

11.Indiquez si le projet de loi sur la prison de 2006 a été adopté et, dans l’affirmative, veuillez préciser en quoi cette loi améliore les conditions de détention. La construction des nouveaux centres de détention n’étant pas encore achevée, comment l’État partie fait‑il face aux problèmes les plus criants du régime actuel, en particulier le surpeuplement des prisons et l’emploi des tinettes (A/55/40 (vol. 1), par. 446)? Envisage‑t‑il des peines de substitution et, dans l’affirmative, lesquelles?

12.Donnez de plus amples renseignements sur les mesures et programmes mis en œuvre par l’État partie pour apporter une aide aux victimes de la traite d’êtres humains, un problème que la législation en la matière aborde avant tout sous l’angle du droit pénal. Précisez les dispositions juridiques relatives à la protection des victimes de la traite.

13.Eu égard au fait que la loi sur l’immigration de 2003 a allongé la période de détention maximum pour les demandeurs d’asile afin d’aider les tribunaux et la Garda Síochána à supporter les contraintes nées des restrictions budgétaires, l’État partie envisage‑t‑il à l’avenir d’augmenter les crédits budgétaires alloués à ces institutions? Précisez ce qui est fait pour rendre les centres de détention pour demandeurs d’asile pleinement conformes aux dispositions du Pacte (CCPR/C/IRL/3, par. 195 à 202).

Emprisonnement pour manquement à une obligation contractuelle (art. 11)

14.L’État partie a‑t‑il pris des mesures pour abroger les dispositions de la législation autorisant l’emprisonnement pour manquement à une obligation contractuelle?

Expulsion d’étrangers et droit à un procès équitable (art. 13 et 14)

15.Donnez des renseignements au sujet de la compatibilité avec le Pacte du projet de loi de 2007 sur l’immigration, la résidence et la protection, en particulier en ce qui concerne le pouvoir de l’État partie d’arrêter, de mettre en détention et d’expulser toute personne qui se trouve illégalement sur son territoire, et ce, sans préavis et sans lui donner la possibilité de présenter des objections dans les quatorze jours (art. 5, 51 et 52 du projet de loi).

16.Veuillez fournir des informations sur la loi de 2004 relative à la nationalité et à la citoyenneté et sur l’arrêt de la Cour suprême en vertu duquel, selon certaines indications, des parents non irlandais d’un enfant irlandais pourraient ne pas être autorisés à résider en Irlande, voire en être expulsés.

17.Indiquez dans quelles circonstances l’État partie pourrait envisager de mettre fin à la compétence du Tribunal pénal d’exception (A/55/40 (vol. 1), par. 436 et 437), compte tenu notamment des constatations du Comité relatives à la communication no 819/1998 (Joseph Kavanagh c. Irlande). Expliquez, en outre, pour quelles raisons le Gouvernement estime nécessaire de pouvoir établir des juridictions d’exception supplémentaires (CCPR/C/IRL/3, par. 343 à 381).

18.Précisez si l’État partie a pris, pour résorber l’engorgement du rôle, des mesures au titre du régime de l’aide juridictionnelle dans les affaires civiles. Indiquez, en outre, les dispositions prises pour garantir que les personnes ayant besoin de l’aide juridictionnelle en matière civile puissent en bénéficier, une fois acquise la certitude que cette aide est nécessaire pour leur permettre d’avoir un procès équitable, quelles que soient la branche du droit civil et la juridiction concernée (CCPR/C/IRL/3, par. 395 et 396).

Liberté de religion (art. 18)

19.Indiquez si l’État partie a pris des mesures pour réviser la disposition de la Constitution qui oblige les juges à faire une déclaration à connotation religieuse (A/55/40 (vol. 1), par. 450 b)).

Droits des minorités (art. 26 et 27)

20.Donnez de plus amples informations sur la façon dont les recommandations émises par le Groupe de haut niveau sur les questions liées aux gens du voyage et les projets s’y rattachant ont permis dans les faits d’améliorer la situation de la communauté des gens du voyage, en particulier pour ce qui est de leur bas niveau de vie et de leur faible participation à la vie politique. Expliquez également plus en détail ce que fait l’État partie pour lutter contre les piètres résultats scolaires obtenus par la majorité des enfants des gens du voyage et le faible niveau d’emploi des membres de cette communauté (A/55/40 (vol. 1), par. 448 et 449 et CCPR/C/IRL/3, par. 597 à 601).

21.Donnez de plus amples renseignements sur les mesures prises pour assurer aux enfants appartenant à une minorité des possibilités réelles de recevoir une instruction dans leur langue maternelle et un enseignement de leurs langue, religion et culture.

Diffusion des informations concernant le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)

22.Donnez des indications plus détaillées sur les mesures adoptées pour diffuser des informations sur le Pacte et sur la présentation du rapport périodique, ainsi que sur la participation des représentants de la société civile et des groupes minoritaires à l’élaboration du rapport.

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