Comité des d roits de l’homme

Quatre-vingt-dix-septième session

Compte rendu analytique de la 26 73 e séance *

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 22 octobre 2009, à 15 heures

Président:M. Iwasawa

Sommaire

Organisation des travaux et questions diverses (suite)

Projet de directives révisées concernant les rapports soumis par les États parties conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

La séance est ouverte à 15 h 10.

Organisation des travaux et questions diverses (suite)

Projet de directives révisées concernant les rapports soumis par les États parties conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/2009/1/CRP.1)

1.Mme Keller, Rapporteuse pour le projet de directives révisées pour l’établissement de rapports, dit que le Comité révise ces directives afin de les aligner sur les directives harmonisées pour l’ensemble des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et pour les documents fondamentaux des États parties. La Réunion intercomités a appelé l’ensemble des organes créés en vertu de traités à adopter des directives pour l’établissement de rapports d’ici à la fin de 2009.

2.Elle remercie chaleureusement les autres membres du Comité, en particulier M. O’Flaherty et la Secrétaire du Comité, pour leur aide dans la rédaction des directives révisées.

3.Dans un premier temps, elle a fait l’effort de vérifier le type d’approche générale que le Comité a décidé d’adopter lors des précédentes sessions. Il était difficile de tirer des conclusions générales à partir de comptes rendus analytiques incomplets. En particulier, il n’y a pas eu de comptes rendus officiels de la discussion à la quatre-vingt-douzième session qui s’est tenue à New York en mars 2008. En outre, la discussion couverte par les comptes rendus était de caractère général et n’a pas abouti à des décisions concrètes. Aussi l’intervenante a-t-elle décidé d’éviter d’inclure dans le projet de directives révisées de nombreux éléments que l’on risquait de juger «révolutionnaires», et de s’en tenir à la pratique classique du Comité, bien établie depuis quelques années. Elle a également tenu compte des nouvelles directives pour l’établissement de rapports établies par d’autres organes créés en vertu de traités, notamment le Comité contre la torture, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

4.Les directives pour l’établissement de rapports s’adressent essentiellement aux États parties, le but étant de les aider à soumettre des rapports complets et bien structurés. Un autre objectif consiste à alléger le travail de soumission de rapports à plusieurs organes créés en vertu de traités.

5.Le projet de directives révisées a adopté une méthode « article par article », sauf pour l’ensemble comprenant les articles 2 1), 3 et 26. Dans la plupart des cas, les directives consistent en une simple mise à jour de la pratique courante du Comité. Cependant, les paragraphes 17 à 19 contiennent de nouveaux éléments ayant trait aux listes de points à traiter avant l’établissement des rapports. Il s’agit de demander aux États parties s’ils accepteraient une procédure simplifiée selon laquelle, à partir du quatrième rapport périodique, le Comité établirait une liste des points à traiter sur la base du document principal et de ses observations finales et la transmettrait aux États parties avant qu’ils ne soumettent un rapport. Cette procédure serait facultative et nécessiterait le consentement de l’État partie et du Comité. Le Comité pourrait à tout moment décider de demander un rapport périodique normal.

6.Le Président invite à formuler des commentaires d’ordre général sur le projet de directives révisées pour l’établissement de rapports.

7.M. O’Flaherty rend hommage à la Rapporteuse et à la Secrétaire du Comité pour leur travail. Il note avec satisfaction que tous les points qu’il avait identifiés dans sa propre contribution ont été pris en considération.

8.M. Pérez Sánchez-Cerro dit que le projet de directives révisées sera d’une grande utilité pour les État parties et rationalisera la procédure d’établissement de rapports. Lors de la précédente session, le Comité a mené des consultations sur cette question avec les États parties. Il demande s’il a été tenu compte de leurs propositions.

9.Le projet de directives est si complet qu’il lui paraît inutile d’établir une liste supplémentaire de points à traiter. Si le rapport ne couvre pas tous les points mentionnés dans les directives, le secrétariat le renverra purement et simplement à l’État partie afin qu’il le complète. Pendant le débat, le Comité pourra également attirer l’attention sur les informations qui manquent. Cette approche permettra de gagner du temps, et le Comité pourra ainsi traiter un plus grand nombre de rapports à chaque session.

10.Mme Chanet assure à M. Pérez Sánchez-Cerro que le projet de directives révisées reflète plusieurs questions soulevées par les États parties lors des consultations menées à la précédente session. Les États parties eux-mêmes sont généralement impatients de recevoir les listes de points à traiter. Elle n’est pas certaine qu’ils seraient nombreux à préférer soumettre un rapport complet. Il serait utile d’entendre le Secrétaire du Comité contre la torture s’exprimer au sujet de l’expérience de ce comité concernant la procédure d’établissement de rapports fondée entièrement sur une liste de points à traiter. Il importe également de tenir compte des vues du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales.

11.Le Président invite à faire des commentaires sur les paragraphes 17 à 19 du projet de directives révisées.

12.M. Amor remercie la Rapporteuse et la Secrétaire pour leur travail approfondi sur les directives. Il donne son accord de principe aux propositions formulées aux paragraphes 17 à 19, mais estime nécessaire d’en étudier soigneusement les implications avant qu’une décision définitive ne soit prise.

13.M. Thelin, notant que, selon la nouvelle procédure proposée, les réponses d’un État partie à une liste de points à traiter constitueraient la substance de son rapport, demande quelles sources seraient consultées pour l’élaboration de cette liste. L’équipe spéciale établit actuellement sa liste sur la base du rapport de l’État partie, en s’inspirant également des observations d’ONG et d’autres entités indépendantes. La méthode adoptée selon le nouveau système proposé sera probablement moins prévisible et plus discrétionnaire. Le titre « Liste des points à traiter avant la soumission des rapports » qui précède le paragraphe 17 prête un peu à confusion. Il préférerait quelque chose comme « Rapport circonscrit établi à partir de listes des points à traiter ».

14.M. O’Flaherty dit qu’il n’a pas encore défini sa position à l’égard du nouveau système proposé, mais qu’il veut bien se laisser convaincre.

15.La méthode reposant sur la liste des points à traiter lui paraît plus adaptée à des instruments étroitement circonscrits comme la Convention contre la torture. Le Comité des droits de l’homme est tenu par son mandat de procéder à un vaste examen systématique de la conformité des États parties avec l’éventail complet des droits civils et politiques. Il craint qu’une approche fondée sur une liste de points à traiter aurait pour inconvénient de passer inévitablement à côté de certains sujets préoccupants, de sorte que le Comité manquerait l’occasion d’engager un dialogue avec les États parties sur des questions importantes. Avec le système actuel, le Comité constate très souvent des situations préoccupantes qui ne figurent pas dans les listes de points à traiter. Il craint également qu’un secrétariat surchargé ne soit placé devant une mission quasiment impossible dans l’hypothèse où l’on établirait une liste exhaustive de points à traiter. Cela vaut également pour les équipes spéciales.

16.Il y a également lieu de s’inquiéter de l’impact qu’une telle approche aurait sur la coopération entre le Comité et les ONG. Le processus d’identification des principales questions se déroulerait dans un cadre relativement clos. Il serait difficile de garantir que le Comité pourrait prendre en compte les toutes dernières informations communiquées par les ONG, notamment les données compilées par des ONG spécialisées qui ont du mal à se faire entendre.

17.Par ailleurs, la nouvelle procédure proposée est essentiellement une approche axée sur les problèmes, mais le Comité a également pour devoir d’identifier les bonnes pratiques. L’orateur se demande si tous les organes créés en vertu de traités adopteront le nouveau système ou si le Comité des droits de l’homme et le Comité contre la torture suivront leur propre voie.

18.Passant à des sujets de préoccupation spécifiques, l’intervenant constate que les paragraphes 17 à 19 ne mentionnent nullement la possibilité de compléter la liste des points à traiter en fonction de faits nouveaux. On ne voit pas bien si le Comité continuera de poser les questions classiques concernant, par exemple, la mise en œuvre des observations finales, le retrait des réserves à l’égard du Pacte, ainsi que les droits de l’homme et le terrorisme. On ne voit pas bien non plus le contenu que devrait avoir la base de connaissances officielle du Comité par rapport aux questions soulevées. Cette base contiendrait probablement les précédents rapports, y compris les observations finales, les rapports d’autres organes créés en vertu de traités, les résultats de l’examen périodique universel et les informations disponibles sur l’Internet, mais il estime que la base de connaissances devrait être organisée de manière à garantir l’adoption d’une approche uniforme dans ce système entièrement nouveau. Il suppose que les équipes spéciales continueraient d’opérer, mais, compte tenu du renforcement des responsabilités, il propose que les questions soulevées par ces équipes soient examinées par le Comité en séance plénière.

19.D’après le paragraphe 18, le Comité ou un État partie peut décider, dans certaines circonstances, de soumettre un rapport complet. L’intervenant s’enquiert de la procédure selon laquelle le Comité prendra une telle décision. Il propose que l’on prévoie la possibilité d’évaluer l’évolution radicale des méthodes de travail après une période d’essai de cinq ans. Enfin, si le Comité adopte la nouvelle procédure proposée, il devrait également examiner ses méthodes de travail internes.

20.Le Président invite le Secrétaire du Comité contre la torture à faire part de sa propre expérience concernant la méthode fondée sur la liste des points à traiter.

21.M. Nataf (Secrétaire du Comité contre la torture) dit que les listes de points à traiter établies selon le nouveau système par le Comité contre la torture sont fondées sur les observations finales du Comité et sur celles d’autres organes créés en vertu de traités, sur des informations provenant de personnes et institutions spécialisées mandatées par les Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme, sur les résultats de l’examen périodique universel lorsque c’est possible, et sur les informations provenant d’organisations de la société civile, d’institutions nationales des droits de l’homme et d’ONG.

22.Le Comité contre la torture n’adopte pas de listes de points à traiter pour les rapports initiaux ou les rapports qui ont déjà été soumis. Les États parties peuvent aussi décider de ne pas suivre cette procédure et de présenter des rapports complets. Les listes comprennent deux parties. La première est fondée sur les précédentes observations finales et la seconde soulève des questions génériques, notamment des questions concernant les mesures législatives, administratives et autres, prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention et les recommandations du Comité.

23.La liste des points à traiter a été rédigée par deux rapporteurs et adoptée en séance plénière. Cependant, elle n’engage pas le Comité. Durant le dialogue avec un État partie, les membres sont libres de poser d’autres questions. Même si la méthode suivie par le Comité contre la torture est effectivement axée sur des problèmes spécifiques, la seconde partie de la liste des points à traiter, établie avant la soumission des rapports, contient des questions génériques au titre desquelles les États parties sont libres de poser toutes questions, ayant trait par exemple à l’échange de bonnes pratiques. Certaines questions classiques figurent dans les deux types de listes de points à traiter.

24.Le Comité contre la torture a donné son accord pour une période d’essai de deux ans. Les premières listes de points à traiter avant l’établissement de rapports ont été établies pour les rapports que quatre États parties devaient présenter en 2009, et neuf autres listes ont été préparées pour les États dont les rapports sont attendus en 2010. Puis, le Comité a adopté cette procédure comme composante facultative de son travail : les États parties peuvent décider, au lieu de cela, de soumettre des rapports. En novembre 2010, 21 listes seront adoptées pour les États dont les rapports sont attendus en 2011. Les États ont une année pour soumettre leurs réponses à la liste des points à traiter. Ces réponses seront examinées dans un délai d’une année afin de s’assurer que les informations sont aussi à jour que possible et d’éviter d’avoir à établir de nouvelles listes.

25.M. Lallah estime, pour sa part, que les informations contenues dans les paragraphes 17 à 19 du projet de directives devraient figurer après le paragraphe 106, c’est-à-dire à la fin de la section consacrée à l’établissement des rapports périodiques. D’une manière générale, il est préoccupé par les effets que l’adoption d’une méthode fondée sur les listes de points à traiter avant la soumission de rapports aurait sur la contribution des ONG à l’identification de ces points. En effet, si les ONG ne sont associées au processus qu’après réception des réponses à ces listes, l’examen de ces réponses peut s’en trouver retardé. Par ailleurs, une telle méthode comporte le risque que les États parties éludent certaines questions, ce qui n’est pas le cas avec le système actuellement applicable aux rapports complets. Elle risque aussi de restreindre le droit des membres du Comité de poser des questions, du moins dans la pratique. La période de deux ans pendant laquelle le Comité contre la torture a expérimenté cette méthode semble trop brève, et trop peu d’États parties y ont été associés. Néanmoins, même si le Comité contre la torture est un domaine d’intérêt plus spécifique que celui du Comité des droits de l’homme, il pourrait être utile d’examiner plus avant ses données d’expérience.

26.Le Comité devrait déterminer avec soin si les paragraphes 20 à 106 du projet de directives sont censés s’appliquer aux seuls rapports initiaux, compte tenu du fait qu’il existe d’autres directives pour l’établissement des rapports périodiques. Le projet de directives pourrait également servir à un État partie qui établit son premier rapport périodique. En tout cas, le Comité doit veiller à ne rien perdre de son efficacité dans ses travaux au titre du Pacte.

27.M. Nataf (Secrétaire du Comité contre la torture) dit que la différence principale dans la nouvelle procédure, dont le Comité contre la torture avait déjà conscience, réside dans le fait que les ONG ne sont plus directement associées à l’établissement des listes de points à traiter avant la soumission des rapports. C’est pourquoi, lors de la révision de la procédure, il a été décidé d’annoncer suffisamment à l’avance quels pays paraîtraient devant le Comité pour que les ONG puissent soumettre des informations susceptibles d’être utilisées lors de l’établissement des listes. Les ONG sont ainsi en mesure de collaborer deux fois avec le Comité, comme auparavant : une fois lors de l’établissement des listes de points à traiter et une fois lors de l’examen des États parties.

28.La nouvelle procédure a été introduite pour aider les États parties à préparer leurs rapports, en attirant préalablement leur attention sur les sujets de préoccupation. Cette nouvelle procédure réduit également la charge de travail des États parties puisqu’ils ne sont plus tenus de produire qu’un document, et non pas deux, même si cela donne du travail supplémentaire au Comité, qui doit établir les listes de points à traiter avant soumission des rapports pour tous les États parties devant paraître devant lui, que ces derniers choisissent d’utiliser ces listes ou non. Cependant, ces listes étant rendues publiques dans un cas comme dans l’autre, elles contribueront à faire ressortir les sujets qui préoccupent le Comité. Le fait qu’un État partie choisisse de ne pas répondre à cette liste sera un signal envoyé au Comité, à la société civile et à la communauté internationale.

29.Mme Prouvez (Secrétaire du Comité) dit qu’une procédure similaire est déjà observée pour obtenir la contribution d’ONG à l’établissement de listes ordinaires de points à traiter. Il serait éventuellement possible d’étendre cette pratique à l’établissement des listes de points à traiter avant soumission des rapports.

30.Mme Chanet dit que, même si l’adoption de nouvelles méthodes telles que celle proposée par Mme Keller entraînait des changements dans les méthodes de travail du Comité, celui-ci devrait être ouvert aux changements dans un souci d’efficience et d’efficacité et pour mieux faire connaître ses activités. Le fait d’apporter des changements à d’autres composantes du mécanisme de défense des droits de l’homme, par exemple l’introduction de l’examen périodique universel, a eu un impact sur le travail des organes créés en vertu de traités relatifs aux droits de l’homme. La méthode actuellement suivie par le Comité devient difficile à maîtriser lorsque, par exemple, les États qui en sont à présenter leur sixième ou septième rapport périodique, sont encore tenus de décrire leur cadre constitutionnel, alors que, dans la plupart des cas, ce cadre n’a pas changé. Le fait d’établir des listes de points à traiter avant la soumission des rapports permettra au Comité de se concentrer sur les questions qui le préoccupent particulièrement, compte tenu notamment du vaste champ d’application du Pacte. Naturellement, il serait prudent d’expérimenter toutes nouvelles méthodes, de veiller à ce qu’elles soient suffisamment flexibles et de ne pas opérer de changements précipités, mais il serait bon, tant pour le travail que pour l’image des organismes créés en vertu de traités relatifs aux droits de l’homme, que ces derniers puissent adopter une position commune sur ces procédures.

31.M. O’Flaherty dit que, même s’il partage nombre d’arguments de Mme Chanet, il a encore des doutes. Il propose que le Comité poursuive son examen de la partie restante du projet de directives et discute séparément, à un stade ultérieur, la question des listes de points à traiter avant soumission des rapports. Il invite Mme Keller à formuler des propositions concrètes lors de futures sessions du Comité. Ainsi aurait-on le temps de mener des consultations avec les ONG, la méthode proposée étant de nature à inquiéter les parties prenantes.

32.M. Rivas Posada rappelle que la raison première pour réviser les directives en vigueur réside dans le mécontentement qu’inspire aux États parties et au Comité l’actuel processus de présentation de rapports. Les rapports soumis conformément à l’article 40 du Pacte, qui doivent se référer à tous les droits consacrés dans cet instrument, contiennent forcément une foule d’informations, dont une grande partie est d’un intérêt secondaire par rapport aux principaux sujets qui préoccupent le Comité, et ne donnent pas toujours suffisamment de détails sur des questions plus urgentes. Le principal objectif est donc de corriger ce déséquilibre. Néanmoins, le Comité doit déterminer dans quelle mesure il est souhaitable de fusionner les procédures de présentation de rapports en tant qu’obligation découlant du Pacte et de préparer des listes de points à traiter et d’y répondre, une démarche qui est censée faciliter et orienter le dialogue avec les États parties. Il approuve la proposition de M. O’Flaherty visant à discuter plus avant cette question à une session future.

33.M. Thelin dit que les décisions fournies par le secrétariat du Comité contre la torture et les commentaires de Mme Chanet ont dissipé une partie de ses préoccupations et conforte son point de vue selon lequel le Comité doit aller de l’avant sur la base de la proposition faite dans le projet de directives révisées pour l’établissement de rapports.

34.Il fait remarquer que de nombreuses autres préoccupations concernent la question plus centrale touchant aux méthodes de travail du Comité, et rappelle que le Comité était déjà parvenue à une réponse provisoire visant à constituer un groupe de travail chargé d’examiner ses méthodes de travail. Aussi propose-t-il deux options pour traiter la question d’une procédure rationalisée d’établissement de rapports : soit le Comité adopte quelque chose de similaire au projet de proposition dont il est actuellement saisi ; soit la question peut être confiée un groupe de travail. L’intervenant souligne que le Comité garde la haute main sur ses propres règles et peut toujours les réviser à nouveau à l’avenir.

35.Il semble que l’on soit parti du principe que la méthode rationalisée ne serait utilisée qu’après qu’un certain nombre de rapports auraient été soumis par un État partie donné, plutôt que sur la base d’autres critères. Il propose une autre méthode qui consisterait à classer les États selon un certain nombre de critères, de sorte que les États que le Comité estimerait, sur la base de leurs précédents rapports, être globalement en conformité avec le Pacte, pourraient être traités d’une manière plus ciblée et simplifiée. Peut-être le groupe de travail putatif pourrait-il envisager cette possibilité.

36.M. Amor a cru pendant des années qu’un rapport périodique de l’État partie devait se composer essentiellement des réponses aux questions posées par le Comité, une démarche propre à faciliter en outre la coordination des travaux avec d’autres comités. Le Comité ne devrait pas poser uniquement des questions dans le prolongement des rapports précédents, mais aussi exprimer ses autres préoccupations, sur la base notamment des informations provenant d’ONG, lesquelles resteraient pleinement associées aux initiatives du Comité. Cependant, en l’absence d’informations initiales émanant de l’État partie en question, l’intervenant craint que l’on ne rechigne de plus en plus à coopérer avec le Comité et qu’on n’accuse celui-ci de servir de courroie de transmission à d’autres sources d’information. En outre, si un rapport est fondé sur des questions émanant du Comité, on est en droit d’attendre que le débat qui en découle soit également limité à ces questions, de sorte que d’autres questions seraient négligées ou reléguées au second plan. Toutes ces préoccupations incitent l’intervenant à penser que les mesures visant à rationaliser le processus d’établissement de rapports doivent être examinées avec toute la prudence requise.

37.À titre d’expérience initiale, il propose que le Comité demande, une année avant la date prévue pour la soumission du prochain rapport de l’État partie, que celui-ci réponde dans ce document, entre autres, à une liste de points qui serait fournie. Cette façon de procéder permettrait au Comité de se concentrer sur les questions qu’il juge fondamentales, tout en permettant à l’État d’aborder d’autres aspects dans son rapport. Par la suite, le Comité serait également en mesure de soulever toute autre question ayant trait à l’application du Pacte. Il estime que ces changements accroîtraient l’efficacité du travail du Comité, mais fait valoir que les rapports des États parties ne doivent pas contenir uniquement des réponses à des questions posées d’avance.

38.Mme Majodina dit avoir conclu de sa première lecture, que les nouvelles directives proposées bouleverseraient trop les pratiques établies, et avoir partagé nombre des préoccupations exprimées par M. O’Flaherty. Certaines d’entre elles ont été dissipées par le Secrétaire du Comité contre la torture. L’intervenante appuie la proposition de M. Lallah, selon laquelle la question concernant la liste établie d’avance des points à traiter devrait être examinée une fois que la discussion du projet de directives révisées serait close, pour pouvoir y consacrer plus de temps.

39.Elle approuve l’évolution des méthodes d’établissement de rapports dans le domaine des droits de l’homme, mais pense que le Comité doit procéder prudemment, peut-être en mettant en place un groupe de travail chargé d’analyser systématiquement ce qui doit être fait. Elle estime, pour sa part, que le plus important est de mener un dialogue fondé sur un meilleur système de présentation de rapports, et elle a l’impression que le Comité contre la torture n’a pas vraiment vu de différence importante dans les rapports qu’il reçoit depuis les changements qu’il a opérés.

40.M. Nataf (Secrétaire du Comité contre la torture), clarifiant ses remarques liminaires et répondant aux préoccupations des membres du Comité, dit que le suivi est l’un des aspects les plus importants de la méthode fondée sur une liste établie d’avance des points à traiter, et qu’il convient de veiller à ce que le processus ne s’enlise pas entre les rapports. Le Comité contre la torture utilise systématiquement une liste établie d’avance des points à traiter pour renforcer le suivi.

41.À l’instar du Comité des droits de l’homme, le Comité contre la torture n’a pas encore adopté de directives harmonisées pour la soumission des rapports. Par ailleurs, il n’a pas décidé s’il convient de mentionner la liste établie d’avance des points à traiter dans ses directives pour l’établissement de rapports ou dans son règlement intérieur.

42.Au Comité contre la torture, les États parties utilisent presque toujours la procédure rationalisée de soumission de rapports, sauf pour les rapports initiaux. Hormis quelques cas, ils ont choisi de ne pas l’utiliser, cette démarche restant facultative. Selon la nouvelle procédure, les rapports ont été soumis plus ponctuellement et sont plus ciblés, avec moins d’informations superflues. Cependant, ces rapports n’ont pas encore été examinés par le Comité, qui n’a donc pas eu la possibilité d’émettre un avis.

43.Sir Nigel Rodley se dit découragé de constater qu’il n’y a apparemment aucun nouveau progrès sur la question d’une procédure rationalisée de soumission des rapports, une idée qui ne vient pas de Mme Chanet mais qui a été conçue et élaborée par un autre organisme créé en vertu de traités. Entre-temps, le Comité a hésité à prendre d’autres dispositions. L’intervenant reconnaît que l’adoption de la nouvelle procédure ne serait pas sans présenter des inconvénients, mais fait remarquer que ces derniers seraient largement compensés par les avantages, notamment la possibilité de traiter une pile embarrassante de rapports en souffrance.

44.L’intervenant met en garde contre la tentation d’attendre pour voir comment le Comité contre la torture s’en tire avec la nouvelle procédure, soulignant que le Comité des droits de l’homme se doit de donner l’image d’un organisme qui prend au sérieux le problème du cumul de dossiers en attente. À quoi bon s’attarder sur les détails des directives pour l’établissement de rapports quand on sait qu’il faudra à nouveau les modifier dans le cadre du processus d’harmonisation.

45.Il salue les propositions formulées dans les paragraphes 17 à 19 du projet de directives révisées, mais estime qu’elles ne vont pas assez loin. Attendre jusqu’au quatrième rapport d’un État partie avant d’appliquer la procédure rationalisée serait une solution de compromis, mais elle ne répondrait pas au vrai problème des piles de rapports en attente. La question, selon lui, est de savoir si la nouvelle procédure doit être observée à partir du deuxième rapport d’un État partie, ou à partir du troisième.

46.Il pense que la question de la procédure rationalisée pour l’établissement de rapports ne doit pas être examinée par un groupe de travail, mais par le Comité lui-même. Un groupe de travail pourrait peut-être élaborer les détails d’une telle procédure une fois que le Comité aura pris une décision de principe, mais il estime que le secrétariat, qui peut tirer avantage de l’expérience du Comité contre la torture, peut faire tout aussi bien.

47.Regrettant qu’il n’y ait pas encore d’accord sur la question, il approuve la proposition selon laquelle le Comité devrait l’aborder à nouveau en séance plénière une fois que sera clos le débat sur le reste du document.

48.M. O’Flaherty croit savoir que le Comité est d’accord pour adopter la méthode fondée sur la liste établie d’avance des points à traiter, mais qu’il doit encore convenir à quel stade de la procédure et dans quel cadre elle devrait être utilisée. Il n’approuve pas l’idée de confier cette question à un groupe de travail, mais serait heureux de la traiter de toute autre manière que le Comité décidera.

49.Mme Keller, répondant aux préoccupations exprimées, souligne que son mandat consistait à élaborer les nouvelles directives pour l’établissement de rapports, et non pas des méthodes de travail. Elle estime que nombre de préoccupations exprimées valent pour ces dernières, mais qu’elles n’ont pas besoin de figurer dans les directives pour l’établissement de rapports. Quelle que soit la méthode pour laquelle le Comité optera, elle ne sera pas gravée dans le marbre et pourra être adaptée avec le temps, en fonction des réponses reçues des États parties et des ONG.

50.Elle pense que les nouvelles procédures d’établissement de rapports utilisées par le Comité contre la torture ont eu pour principal effet de réduire le temps et l’énergie que les États parties doivent investir dans cette tâche. Elle apprécierait que des modifications soient apportées à son projet de directives, qu’il s’agisse de décrire la nouvelle procédure, dite ciblée ou rationalisée, ou de la mettre en œuvre à partir du deuxième ou du troisième rapport plutôt qu’à partir du quatrième, et apprécierait également que le complément d’examen requis pour les paragraphes 17 à 19 soit différé. Sa préoccupation principale est que le Comité parvienne à un accord de principe sur la question ; sans quoi, ses activités futures pourraient être compromises.

51.M. Amor souligne l’importance des conclusions de Mme Keller et engage le Comité a prendre une décision de principe sur la question de savoir s’il souhaite adopter ses propositions modifiées, auquel cas il serait en mesure de les affiner à une date ultérieure.

52.M. O’Flaherty dit que s’il existe des différences sur le plan des détails, il estime qu’une large majorité est favorable à l’adoption de la méthode fondée sur la liste établie d’avance des points à traiter.

53.Le Président propose que, compte tenu des demandes adressées par un certain nombre de membres qui souhaitent avoir plus de temps pour examiner la question concernant la méthode fondée sur une liste établie d’avance de points à traiter, le complément d’examen requis pour les paragraphes 17 à 19 du projet de directives révisées soit différé.

54.Il invite le Comité à passer à l’examen du projet de directives révisées et à faire les observations qu’il souhaite.

55.M. O’Flaherty dit que, sans avoir rien à objecter au paragraphe 3, il pense que c’est la première fois que le Comité se référera à lui-même en utilisant le nouvel acronyme, à savoir CCPR, qui lui a été attribué pour éviter une confusion avec le Conseil des droits de l’homme.

56.M. Amor propose qu’au paragraphe 7, les termes « informations complémentaires sur l’application du Pacte » soient remplacés par « informations ayant trait spécifiquement à l’application du Pacte ».

57. Le paragraphe 7, ainsi modifié, est adopté.

58.M. O’Flaherty, se référant au paragraphe 9, dit que l’indication concernant le nombre limite de pages, à savoir 60 pour le rapport initial et 40 pour les rapports ultérieurs, doit être supprimée. Alors que ces limites ont sans doute été proposées par la Division des services de conférence, la plupart des États parties soumettent actuellement des rapports nettement plus longs ; il est peu probable que le Comité reçoive toutes les informations qu’il demande s’il insiste sur cette limite.

59.Le Président rappelle que les nombres limites de pages ont été introduits dans les directives harmonisées pour l’établissement de rapports (HRI/MC/2005/3, para. 19).

60.M. O’Flaherty propose donc que la référence aux nombres limites de pages soit supprimée, considérant qu’il n’y a pas lieu de répéter ce qui figure déjà dans les directives harmonisées.

61.M. Lallah approuve cette proposition, compte tenu notamment de toutes les informations que le Comité demande dans ses directives.

62.Selon Mme Keller, il est bon de rappeler les nombres limites de pages dans les directives du Comité pour l’établissement de rapports, sachant que la question la plus fréquemment posée à cet égard est la longueur que les rapports devraient avoir. Il est clair que les limites au nombre de pages n’ont qu’une valeur indicative, et cela ne veut pas dire que le Comité ne lirait pas les rapports plus longs.

63.M. O’Flaherty dit que si le Comitéinclut les limites au nombre de pages dans ses directives, il y a un risque que les États parties les interprètent comme des limites absolues et abrègent exagérément leurs rapports.

64.Mr. Lallah dit que, comme le paragraphe comporte déjà une référence aux paragraphes pertinents des directives harmonisées, il n’y a pas lieu d’y inclure des limites au nombre de pages.

65.M. Rivas Posada dit que, même s’il est d’accord en principe pour limiter la longueur des rapports, il ne sera pas possible de faire figurer sur 40 ou 60 pages toutes les informations que le Comité demande, en supposant que celui-ci accepte d’adopter les paragraphes 29 à 106 du projet de directives révisées.

66.M. Pérez Sánchez-Cerro dit que, étant donné que la traduction des documents est un problème récurrent pour le Comité, il est utile d’intégrer un nombre limite de pages dans le paragraphe en tant que directive valable pour les États parties. Les États qui soumettent des rapports plus longs ne seraient pas pénalisés, mais ils doivent savoir, ainsi que le Comité, que plus les rapports sont courts et moins leur traduction posera problème.

67.M. Amor propose de supprimer le paragraphe entier.

68.M. Salvioli propose de supprimer uniquement la seconde phrase.

69. Le paragraphe 9, ainsi modifié, est adopté.

70.M. Amor propose de remanier le paragraphe 10 comme suit : « Il est important que le corps du rapport contienne des informations pertinentes relatives aux dispositions légales garantissant les droits reconnus dans le Pacte, de façon à être clair et compréhensible. Il serait néanmoins utile que les États fournissent, dans l’une des langues de travail du Comité,  des exemplaires de textes de loi et autres textes concernant les mesures prises ». Ainsi les paragraphes 11 et 12 n’auraient-ils plus lieu d’être.

71.Le Président propose que Mme Keller et le secrétariat travaillent sur cette proposition afin d’améliorer encore les paragraphes 10 et 11.

72. Il en est ainsi décidé.

73.M. O’Flaherty demande si la section consacrée aux informations complémentaires (paragraphe 11 et 12) ne devrait pas inclure les directives concernant la procédure actuellement applicable à la liste des points à traiter.

74.Mme Prouvez (Secrétaire du Comité) dit que cet élément n’a pas été intégré car les directives visent à donner des conseils sur la rédaction des rapports, et non pas sur une quelconque étape ultérieure.

75.Le Président doute qu’un délai de dix semaines suffise à faire les traductions à temps pour les réunions avec les États parties.

76.Mme Prouvez (Secrétaire du Comité) dit que c’est la Division des services de conférence qui a spécifié ce délai.

77.Sir Nigel Rodley dit que le Comité ne doit pas encourager la Division des services de conférence à fournir un service moins bon qu’à l’heure actuelle en rallongeant les délais établis.

78.M. Amor propose de supprimer la référence aux dix semaines, estimant que le Comité doit être en mesure de demander que la traduction de documents importants soit effectuée dans un délai plus court.

79.Mme Keller dit que la période de dix semaines a l’avantage de protéger aussi bien le Comité que le service de traduction au cas où les États ne soumettent pas leurs documents à temps.

80.M. Rivas Posada, avec le soutien de M. Salvioli, propose de maintenir le paragraphe 12, à l’exception de la première phrase entre parenthèses, qui devrait être supprimée.

81.M. Pérez Sánchez-Cerro propose de remplacer le membre de phrase « (délai minimum requis par les services de traduction de l’ONU) » par « afin qu’elles puissent être traduites à temps ». Une certaine explication du délai de dix semaines est nécessaire.

82. Le paragraphe 12, ainsi modifié, est adopté.

83.M. Rivas Posada propose de remplacer le titre précédent le paragraphe 13 par « Établissement des rapports à l’échelon national ».

84. Le paragraphe 13, ainsi modifié, est adopté.

85.M. O’Flaherty propose de remplacer le titre précédent le paragraphe 14 par « Obligations en matière de périodicité des rapports ».

86. Le paragraphe 14, ainsi modifié, est adopté.

87.M. O’Flaherty dit que même si le paragraphe 15 reflète fidèlement l’actuelle méthode de travail, il proposera que celle-ci soit modifiée. Dans la première phrase, il suggère de supprimer les termes « en séance privée » afin de ne pas exclure une séance publique pour le cas où le Comité déciderait à l’avenir de tenir de telles séances en public.

88.M. Salvioli approuve cette proposition, notamment parce que les travaux du Comité ont toujours un impact plus important lorsqu’ils se déroulent en séance publique. La modification qu’il propose d’apporter à la seconde phrase est sans objet dans la version française.

89.Sir Nigel Rodley demande en quoi il est utile de traiter la question de la non-présentation de rapports dans les directives y relatives.

90.M. O’Flaherty dit que si l’on supprime le paragraphe 15, il faut ajouter à la fin du paragraphe 14 la phrase suivante : « les États qui ne s’acquittent pas de leur obligation de soumettre des rapports périodiques pourront faire l’objet de la procédure […] du Comité, qui permet d’examiner la situation dans un État en l’absence de rapport».

91.M. Rivas Posada approuve la suppression du paragraphe 15.

92.Sir Nigel Rodley dit que, comme les États parties ne consulteront pas les directives pour l’établissement de rapports sauf s’ils ont l’intention d’en soumettre un, il ne paraît pas logique de faire référence à la procédure du Comité applicable aux États qui ne se soumettent pas de rapports. Il propose de supprimer toute référence à cette question, y compris le paragraphe 15.

93.Le Président croit comprendre que le Comité souhaite supprimer le paragraphe 15.

94. Il en est ainsi décidé.

La séance est levée à 18 h 00.