Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 831/2017 * , **

Communication soumise par :	J. S. (représenté par un conseil, Rajwinder S. Bhambi)
Victime(s) présumée(s) :	Le requérant
État partie :	Canada
Date de la requête :	28 juin 2017 (date de la lettre initiale)
Question(s) de fond :	Expulsion vers l’Inde ; risque de torture

Réuni le 19 avril 2024, le Comité, ayant été informé par l’État partie que le requérant s’était vu accorder un permis de séjour et qu’il ne risquait plus d’être expulsé, a décidé de cesser l’examen de la communication no831/2017.