Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.

GÉNÉRALE

CCPR/C/74/L/SWE

8 novembre 2001

Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Soixante‑quatorzième session

Genève, 15 octobre-2 novembre 2001

LISTE DES POINTS À TRAITER LORS DE L’EXAMEN DU CINQUIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA SUÈDE (CCPR/C/SWE/2000/5), ADOPTÉE PAR LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME LE 12 OCTOBRE 2001

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte et le Protocole facultatif sont appliqués (art. 2)

1.Le paragraphe 20 du rapport indique qu’avant la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’État partie a procédé à un examen démontrant que la législation suédoise était conforme au Pacte «dans une très large mesure». Veuillez donner les détails de cet examen et indiquer la mesure dans laquelle la législation suédoise reste non conforme au Pacte.

2.Comment l’État partie accueille‑t‑il les suggestions selon lesquelles le Pacte international relatif aux droits civils et politiques devrait faire partie du droit interne suédois, en raison du fait que, dans certains domaines, la protection accordée par le Pacte va au‑delà de celle prévue dans la Convention européenne des droits de l’homme (laquelle est incorporée au droit interne)? Est‑il envisagé d’intégrer le Pacte en droit interne, afin qu’il puisse être invoqué directement devant les tribunaux (CCPR/C/SR.1457, par. 72)?

3.L’État partie estime‑t‑il que les mesures proposées au paragraphe 139 du rapport sont suffisantes pour donner plein effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif? Outre les éléments de réponse donnés lors de la discussion du quatrième rapport (CCPR/C/SR.1457, par. 19), veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés pour donner suite aux constatations du Comité.

Droit des peuples à disposer d’eux‑mêmes (art 1er)

4.Compte tenu de la discussion du Comité avec la délégation suédoise lors de la présentation du quatrième rapport périodique de la Suède (CCPR/C/SR.1457, par. 18 et CCPR/C/SR.1456, par. 38), veuillez fournir des informations détaillées sur l’application de l’article premier du Pacte dans l’État partie.

Principe d’égalité (art. 3)

5.a)Veuillez fournir des éléments statistiques sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes (rapport, par. 25).

b)Veuillez fournir des renseignements statistiques sur la violence conjugale au cours des trois dernières années (rapport, par. 37).

c)Quelle a été l’issue des travaux du Comité parlementaire chargé de procéder à l’étude des dispositions relatives aux infractions sexuelles (rapport, par. 42)?

d)Le paragraphe 30 du rapport annonce la présentation par le Gouvernement d’un projet de loi contenant des propositions de renforcement de la loi sur l’égalité entre hommes et femmes. Veuillez fournir des informations sur l’évolution de ce projet.

Droit à la vie (art. 6)

6.Quelles sont, en Suède, les règles applicables à la pratique de l’euthanasie et du suicide assisté?

7.Les autorités suédoises ont‑elles considéré l’adoption d’une législation relative aux problèmes d’éthique dans le domaine de la recherche (CCPR/C/95/Add.4, par. 45 et CCPR/C/SR.1457, par. 39)?

Liberté et sécurité de la personne (art. 9), traitement des prisonniers et autres détenus (art. 10)

8.Veuillez procéder à une évaluation des résultats concrets de l’application de la loi sur les soins psychiatriques obligatoires, entrée en vigueur le 1er janvier 1992 (CCPR/C/95/Add.4, par. 49 et CCPR/C/SR.1457, par. 39). Veuillez informer le Comité des éventuels amendements apportés à cette loi, ainsi qu’à la loi sur les traitements psychiatriques médico‑légaux (rapport, par. 59). Quels sont les moyens pratiques pour préserver «la dignité et l’intimité» des patients soumis à un traitement psychiatrique obligatoire?

9.Les responsables de la mort d’Osmo Vallo ont‑ils été jugé? Les causes et circonstances de son décès ont‑elles été clarifiées? Une recherche sérieuse sur les autres cas de décès en prison a‑elle été entreprise? Une étude ou un rapport circonstancié ont‑ils été publiés sur la manière dont les autorités ont traité ces affaires? Existe‑t‑il une réglementation régissant l’usage des techniques de contrainte par les membres des forces de police?

10.Veuillez clarifier le sens du paragraphe 66 du rapport concernant les conditions de détention des jeunes, d’une part, et des femmes, d’autre part.

Droit des étrangers (art. 13)

11.Le paragraphe 70 du rapport précise que la notion de «réfugié de fait» dans la loi relative aux étrangers a été remplacée par la notion d’«étranger ayant besoin de protection». Quelles sont la signification et la portée de ce changement?

12.Au vu des paragraphes 69, 71 et 72 du rapport, veuillez indiquer dans quelle mesure l’État partie a répondu aux préoccupations exprimées par le Comité aux paragraphes 15 et 16 de ses dernières conclusions (CCPR/C/79/Add.58):

a)Les modalités (la longueur, en particulier) de la détention des immigrants en situation irrégulière, des demandeurs d’asile et des personnes faisant l’objet d’une ordonnance d’expulsion sont‑elles demeurées inchangées depuis 1995?

b)Veuillez donner des renseignements sur les éventuelles décisions d’expulsion, de rejet de demandes d’immigration ou d’asile prises sans que les intéressés aient eu les moyens de faire entendre leur cause.

c)Au paragraphe 72 du rapport qui traite des recours en cas de décision d’expulsion touchant un étranger, il est indiqué qu’un projet de loi est en cours d’élaboration dans ce domaine. Ce projet a‑t‑il été adopté? Dans l’affirmative, veuillez préciser le contenu exact de la nouvelle loi. Est‑il possible de faire appel d’une décision d’expulsion prise par le Gouvernement?

13.Veuillez informer le Comité sur les «permis de résidence temporaire» accordés par la Suède. En quoi consistent les modifications susceptibles d’être apportées aux règles relatives à ces permis (rapport, par. 72)?

Protection de la vie privée (art. 17)

14.Veuillez renseigner le Comité sur les possibilités dont dispose la police suédoise de recourir à des techniques de surveillance secrète au cours de ses enquêtes, avant tout procès.

a)La personne placée sous surveillance a‑t‑elle la possibilité de faire appel contre une décision la concernant?

b)Pourriez‑vous donner quelques indications précises au Comité sur le nombre de cas dans lesquels ces techniques ont été utilisées au cours de chacune des trois dernières années? Ces techniques sont‑elle‑utilisées fréquemment?

c)Veuillez donner des informations sur la loi de 1998 relative à la surveillance publique par caméra et sur sa mise en œuvre.

Liberté de religion (art. 18)

15.Est‑il possible, en vertu de la Constitution (2: 12 sect. 2, par. 1), de restreindre la liberté de religion des citoyens non suédois par voie de disposition législative spéciale?

16.Eu égard au paragraphe 87 du quatrième rapport de la Suède et à la question qu’il a soulevée lors de la discussion avec le Comité (CCPR/C/SR.1457, par. 5), veuillez indiquer en quoi les liens entre l’Église de Suède et l’État ont été modifiés depuis 1994. Le Gouvernement a‑t‑il pris des mesures pour assurer la mise en œuvre des nouvelles règles proposées en 1994 par l’Assemblée de l’Église de Suède, en vue de modifier le système selon lequel les enfants deviennent automatiquement membres de l’Église de Suède à leur naissance?

Liberté d’opinion et d’expression (art. 19)

17.Quelles mesures ont été prises en Suède pour lutter contre le phénomène de la concentration de la presse (CCPR/C/SR.2457, par. 11, 49 et 50)? Existe‑t‑il des mesures spécifiques tendant à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, lorsque des idées de ce type sont véhiculées par voie de presse?

18.Pourquoi le délai de prescription des infractions pour propos haineux est‑il plus court que celui prévu par la législation ordinaire (rapport, par. 102)? Est‑il envisagé d’introduire des modifications à cet égard dans un proche avenir?

Principe de non‑discrimination (art.26)

19.Le paragraphe 7 du rapport fait référence à l’article 8 du chapitre 16 du Code pénal, qui interdit toute déclaration ou communication faisant l’objet d’une distribution, dès lors qu’elle revêt un caractère raciste. En cas d’infraction à cette disposition, quels sont les délais dans lesquels une procédure judiciaire peut être entreprise? Lorsque la date de distribution ne peut être déterminée avec exactitude, y a‑t‑il des cas où il est impossible d’intenter un procès contre l’organisation ou la personne coupable?

20.Le paragraphe 11 du rapport se réfère à l’article 2 du chapitre 29 du Code pénal, qui prévoit certaines circonstances aggravantes dans le cadre d’actes commis pour des raisons racistes ou analogues. Dans combien de cas cet article a‑t‑il été appliqué au cours des trois dernières années?

21.Le paragraphe 15 du rapport précise que le Gouvernement a confié à une Commission parlementaire le soin d’étudier les infractions liées à certaines organisations. Veuillez expliquer quelles ont été les conclusions de la Commission et quelles seraient les mesures envisagées pour combattre plus efficacement la propagande contre des groupes nationaux ou ethniques et pour empêcher les organisations racistes de fonctionner.

22.Selon les paragraphes 16 et 17 du rapport, un comité d’enquête a été chargé d’étudier les dispositions du Code pénal portant sur la discrimination illicite. Quelles ont été les suggestions faites par ce comité?

23.Le paragraphe 121 du rapport fait mention de la nouvelle loi sur les mesures de lutte contre la discrimination ethnique dans le travail. Cette loi protège‑t‑elle les nombreux immigrants qui n’ont jamais eu la possibilité de postuler pour un emploi? Quel est le taux de chômage parmi les immigrants non européens régulièrement établis en Suède?

Protection des minorités (art. 27)

24.Eu égard au concept de minorité, tel que consacré par l’article 27 du Pacte, d’une part, et au contenu des paragraphes 129 et 130 du rapport, d’autre part, quelles sont les difficultés rencontrées concernant l’application de l’article 27 du Pacte?

25.Veuillez fournir des renseignements complémentaires concernant les droits des Samis:

a)À la lumière du paragraphe 18 des dernières conclusions du Comité, ainsi que du paragraphe 136 du rapport, veuillez indiquer quelles sont les clarifications apportées par le Gouvernement à la question de l’ampleur des droits des Samis en matière de pêche et de chasse.

b)En référence au paragraphe 124 du quatrième rapport périodique de la Suède, veuillez évaluer le rôle qu’a pu jouer jusqu’à présent le conseil sami (le Sameting) en tant qu’organe élu et organisme gouvernemental. Quelles ont été les conclusions de la commission d’enquête chargée de la révision de l’organisation du Sameting (rapport, par. 137)?

Diffusion de l’information concernant le Pacte (art. 2)

26.Veuillez indiquer les mesures prises en vue de diffuser des informations sur la présentation du cinquième rapport périodique et son examen par le Comité, ainsi que sur les observations finales du Comité adoptées après l’examen du quatrième rapport périodique de la Suède.

27.Veuillez fournir des informations sur les dispositions prises pour sensibiliser les juges, les fonctionnaires, les officiers de police et autres responsables de l’application des lois, ainsi que les conseillers juridiques et les enseignants aux dispositions du Pacte et de son Protocole facultatif.

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