Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le troisième rapport périodique du Honduras *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 7) et des renseignements communiqués par l’État partie dans son troisième rapport périodique, donner des informations sur les mesures adoptées pour : a) permettre à la Commission nationale des droits de l’homme de s’acquitter de son mandat en toute indépendance et conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ; b) améliorer la transparence de la procédure de sélection du directeur de la Commission ; c) faire en sorte que la Commission dispose de ressources suffisantes et puisse décider en toute autonomie de l’utilisation qui est faite des fonds qui lui sont alloués.

Lutte contre l’impunité et violations des droits de l’homme commises par le passé (art. 2, 6, 7 et 14)

2.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 8 et 9) et du rapport de l’État partie, donner des renseignements complémentaires sur l’application des recommandations formulées par la Commission Vérité et réconciliation en 2011, le suivi qui en a été fait et les obstacles rencontrés. Fournir des informations détaillées sur : a) les mesures prises pour que les auteurs présumés des violations des droits de l’homme commises en 2009 fassent rapidement l’objet d’une enquête et de poursuites et ne restent pas impunis, et les difficultés rencontrées par le ministère public et le Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme à cet égard ; b) l’état d’avancement des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l’homme commises pendant la crise postélectorale de 2017, en particulier les allégations de recours excessif à la force et de détention arbitraire.

État d’urgence (art. 4)

3.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et le fondement juridique sur lequel elles reposent. Indiquer en particulier si l’une quelconque de ces mesures est venue déroger aux obligations que le Pacte met à la charge de l’État partie. Le cas échéant, indiquer si les mesures en question étaient strictement nécessaires et proportionnées au regard de la situation et si leur durée, leur étendue géographique et leur portée matérielle étaient limitées de sorte qu’elles étaient conformes aux prescriptions établies par le Comité dans sa déclaration sur les dérogations au Pacte dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Fournir des informations sur l’état d’urgence sanitaire nationale déclaré le 24 novembre 2022 et préciser si le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a été informé de la proclamation de cet état d’urgence, des dispositions auxquelles il a été dérogé et des motifs justifiant cette dérogation. Indiquer ce qui a été fait pour garantir que les dérogations prévues dans le cadre de l’état d’urgence sont conformes aux dispositions du Pacte en ce qui concerne tant leur justification que leur portée.

Non-discrimination (art. 2, 19, 20 et 26)

4.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 10 et 11) et du rapport de l’État partie, fournir des informations concernant les femmes, les peuples autochtones, les personnes d’ascendance africaine, les personnes handicapées, les paysans, les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes et les migrants, et plus précisément : a) des informations sur les mesures prises aux fins de l’application effective des dispositions antidiscrimination de la législation nationale, notamment du nouveau Code pénal ; b) des statistiques ventilées sur le nombre de plaintes pénales concernant des actes de discrimination déposées au cours de la période considérée et des renseignements sur le motif de la discrimination, l’issue des enquêtes menées, les peines imposées aux auteurs des faits et les réparations accordées aux victimes. Fournir des informations, également, sur ce qui a été fait en faveur de la reconnaissance juridique des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes.

Égalité entre hommes et femmes (art. 3 et 26)

5.Eu égard au rapport de l’État partie, donner des informations sur les mesures prises en vue de promouvoir la participation des femmes, y compris des femmes autochtones et des femmes d’ascendance africaine, à la vie publique et politique, et indiquer le nombre de plaintes déposées concernant des actes de harcèlement et de violence politique visant des femmes et l’issue de ces plaintes. Rendre compte de l’avancement du projet de loi contre la violence politique fondée sur le genre soumis au Parlement et fournir des informations complémentaires sur les activités du Ministère chargé des affaires féminines et sur l’application du deuxième plan national pour l’égalité et l’équité entre les hommes et les femmes (2010-2022).

Violence à l’égard des femmes et violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

6.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 15) et du rapport de l’État partie, donner des informations plus détaillées sur le nombre de cas de violence à l’égard des femmes enregistrés au cours de la période considérée, et ventiler cette information par type de violence et par type de relation entre l’auteur et la victime, ainsi que par catégorie de victimes (femmes autochtones, femmes d’ascendance africaine, paysannes, filles et adolescentes, lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, et travailleuses du sexe). Inclure des statistiques sur le nombre de plaintes reçues, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées et sur les mesures de réparation accordées.

7.Donner des renseignements complémentaires sur : a) les progrès réalisés concernant l’adoption de procédures et de protocoles permettant aux femmes de déposer plainte sans craindre des représailles et en étant dûment assistées d’un avocat ; b) l’aide particulière apportée aux femmes victimes de violences de toute forme, en indiquant où en est l’examen par le Parlement du projet de loi sur les foyers et les centres d’accueil et du projet de loi spéciale contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Décrire les mesures prises dans le prolongement du plan stratégique national contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes (2016-2022).

Interruption volontaire de grossesse et droits en matière de sexualité et de procréation (art. 6, 7 et 8)

8.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 16 et 17), du rapport de l’État partie et de l’observation générale no 36 (2018) du Comité, sur le droit à la vie, décrire les mesures prises pour garantir l’accès à l’interruption volontaire de grossesse légale et sécurisée, notamment lorsque la vie ou la santé de la femme ou la fille enceinte est en danger, la grossesse est le résultat d’un viol ou d’un inceste ou le fœtus n’est pas viable. Fournir des statistiques ventilées sur les conséquences que les restrictions imposées à l’interruption volontaire de grossesse ont pour la vie et la santé des femmes et des filles et sur les conséquences juridiques auxquelles s’exposent les femmes qui ont subi ou sont soupçonnées d’avoir subi une interruption volontaire de grossesse, y compris lorsque la procédure découle d’une urgence obstétricale.

9.Donner des précisions sur les mesures prises pour faire baisser le taux élevé de mortalité maternelle, en particulier dans les zones rurales, et pour aider les femmes et les filles à se prémunir contre les grossesses non désirées, et donner des précisions sur le travail du Comité de surveillance de la mortalité maternelle. Donner des renseignements sur l’accès à la pilule contraceptive d’urgence, en précisant si cette pilule est gratuite ou, à défaut, combien elle coûte et si elle est distribuée par les services de santé publique, y compris dans les zones rurales, et sur l’accès de la population aux informations sur la manière de se procurer cette pilule et les endroits où elle est disponible, compte tenu de la nouvelle directive présidentielle no 075 du 8 mars 2023, qui autorise la distribution et l’utilisation de ce moyen contraceptif d’urgence dans le pays.

Droit à la vie (art. 6)

10.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 18 et 19), du rapport de l’État partie et de l’observation générale no 36 (2018), fournir des informations détaillées sur : a) l’état d’avancement des affaires de mort violente portées devant le Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie au niveau national et les mesures prises pour augmenter le nombre d’affaires ayant donné lieu à des poursuites et à des condamnations ; b) le résultat des stratégies et des programmes destinés à prévenir le recrutement d’enfants et de jeunes par les bandes criminelles et les maras et à protéger ceux qui refusent de se faire enrôler (dans le cadre de la politique nationale de 2019 pour la prévention de la violence contre les enfants et les jeunes mentionnée dans le rapport de l’État partie) ; c) les mesures prises pour mettre fin à la violence perpétrée par les bandes criminelles et les maras. Expliquer ce qui a été fait pour renforcer les mesures visant à accroître l’efficacité du contrôle des armes.

11.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 22 et 23) et du rapport de l’État partie, fournir des informations sur les mesures prises pour : a) prévenir les exécutions extrajudiciaires ; b) mener rapidement des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales dans le cadre desquelles la sécurité des témoins, des victimes et de leur famille est garantie ; c) identifier les responsables et les traduire en justice dans le respect des garanties de procédure ; d) accorder une réparation intégrale aux victimes.

12.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité. (par. 22 et 23), fournir des informations consolidées et détaillées sur les mesures prises pour traiter rapidement les affaires de disparition forcée sur le territoire national, ainsi qu’à l’étranger si la victime est hondurienne, et sur la création éventuelle d’un registre des disparitions forcées. Rendre compte des résultats de l’application du guide d’information à l’intention des familles de migrants disparus. Expliquer les propositions formulées dans le cadre du projet de loi sur la réparation intégrale pour les victimes de violations des droits de l’homme découlant d’actes ou d’omissions imputables à l’État, qui vise à faciliter l’exercice du droit à une réparation intégrale par les victimes de disparition forcée et leur famille.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6, 7 et 10)

13.Donner des précisions sur les mesures prises pour prévenir la torture et les mauvais traitements, en particulier dans les centres de détention et les autres lieux de privation de liberté, y compris les postes de police et les dépôts, ainsi que sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées, le cas échéant. Décrire les mesures de réparation accordées dans les affaires dans lesquelles une déclaration de culpabilité a été prononcée et les mesures prises pour donner suite aux plaintes pour torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants reçues par le Comité national de prévention de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Décrire également les mesures qui ont été prises pour mettre fin au recours excessif à la force par les forces de sécurité et celles qu’il est proposé de prendre dans le cadre du projet de loi sur le recours à la force par les institutions et les agents chargés de l’application des lois.

Traitement des personnes privées de liberté et conditions de détention (art. 6, 7, 9, 10, 14 et 26)

14.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 30 et 31) et du rapport de l’État partie, fournir des statistiques actualisées, ventilées par lieu de détention et par sexe, sur le taux de surpopulation carcérale, y compris dans les lieux de détention provisoire. Donner des précisions sur les progrès réalisés s’agissant de réduire le nombre de personnes en détention provisoire et sur les effets de l’article 184 du Code de procédure pénale sur le désengorgement des prisons. Expliquer ce qui a été fait pour séparer les détenus en attente de jugement des condamnés et pour créer des quartiers réservés aux femmes dans les établissements mixtes afin de protéger l’intégrité des détenues et de répondre à leurs besoins particuliers.

15.Fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour garantir des conditions sanitaires adéquates dans les centres de détention et faire en sorte que les personnes privées de liberté aient accès à des soins médicaux et à une assistance juridique. Expliquer ce qui a été fait en vue d’établir un registre des détenus, comme l’exigent les normes internationales.

16.Donner des informations sur les mesures prises pour empêcher les actes de violence et les morts violentes en détention, notamment la déclaration de l’état d’urgence dans les lieux de détention en avril 2023 et la militarisation de la sécurité publique, et décrire le système d’administration autonome des prisons adopté afin de remédier à l’insécurité et de rendre les détenus moins vulnérables. Donner des informations sur les mécanismes qui permettent aux détenus de porter plainte sans craindre des représailles et sur ce qui a été fait pour que toutes les morts en détention donnent rapidement lieu à une enquête exhaustive, que les responsables soient poursuivis et punis et que les familles des victimes obtiennent une réparation intégrale, en fournissant des statistiques pertinentes. Fournir des renseignements sur les mesures adoptées concernant les morts violentes en prison dont le Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie n’a pas été saisi ainsi que sur les morts survenues en garde à vue et le résultat des enquêtes menées.

Interdiction de l’esclavage, du travail forcé et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8 et 26)

17.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 36 et 37) et du rapport de l’État partie, donner des informations sur les mesures prises pour que les travailleurs vulnérables, en particulier dans le secteur textile, le secteur du travail domestique et celui de la pêche sous-marine, soient protégés et aient accès à des mécanismes de plainte efficaces. Décrire en détail l’issue des plaintes reçues par la Commission interinstitutions contre l’exploitation commerciale et sexuelle et la traite des personnes au Honduras et le Service de lutte contre la traite, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et le trafic de personnes. Donner des précisions sur les résultats des travaux menés par la Commission interinstitutions dans le cadre du plan stratégique (2016-2022) visant à prévenir la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé. Expliquer ce qui a été fait pour mettre la législation nationale sur la traite des personnes en conformité avec le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Liberté de circulation (art. 12)

18.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 28 et 29) et du rapport de l’État partie, fournir des données ventilées sur le nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays ainsi que des informations sur les mesures prises pour que les victimes reçoivent une assistance et se voient accorder une réparation intégrale. Rendre compte de l’application de la loi sur la prévention des déplacements et la prise en charge et la protection des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des résultats de l’exécution du projet pilote sur l’assistance humanitaire et les solutions durables. Donner des renseignements complémentaires sur les conventions que le Ministère du développement social et le programme Ciudad Mujer sont en passe de signer. Fournir des informations sur les ressources allouées à la mise en service du mécanisme national chargé de la question des déplacements forcés et à l’exécution du mandat de la Commission interinstitutions pour la protection des personnes déplacées par la violence. Indiquer ce qui a été fait pour renforcer le mandat et les capacités de la Commission.

Accès à la justice, indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire et administration de la justice (art. 2 et 14)

19.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 35) et du rapport de l’État partie, fournir des informations complémentaires sur les mesures prises pour garantir l’indépendance, l’impartialité et la sécurité des juges, protéger ceux-ci contre toutes formes de pression ou d’ingérence et veiller à ce que les procédures disciplinaires soient menées dans le respect de toutes les garanties judiciaires, y compris les garanties d’une procédure régulière. À cet égard, fournir des informations sur les mesures qu’il est envisagé de prendre, dans le cadre de l’avant-projet de loi sur le Conseil de la magistrature et la profession judiciaire, en vue de garantir la pleine indépendance du Conseil, en particulier en ce qui concerne la nomination de ses membres, la sélection des juges et le régime disciplinaire. Expliquer s’il est prévu de créer une structure de gouvernance indépendante pour le pouvoir judiciaire. Expliquer également ce qui a été fait pour améliorer les procédures de sélection des juges et des magistrats afin que le recrutement soit fonction du mérite, des aptitudes et des compétences techniques des candidats. Décrire les mesures prises pour améliorer les conditions de travail dans le système judiciaire, en particulier pour les juges d’application des peines.

20.Décrire les mesures prises pour améliorer l’accès à la justice et faire baisser le taux élevé d’impunité, notamment pour remédier aux lenteurs procédurales et à la faible participation des victimes de violations des droits de l’homme aux procédures pénales. Expliquer ce qui a été fait pour garantir la rapidité des enquêtes sur les infractions pénales, en particulier celles qui contribuent à de graves violations des droits de l’homme. Fournir des informations sur les mesures et les mécanismes adoptés pour faciliter l’accès à la justice pour les peuples autochtones, les personnes d’ascendance africaine, les femmes et les habitants des zones rurales, y compris les mesures visant à nommer davantage de juges et de défenseurs publics dans ces zones en tenant compte des particularités linguistiques et culturelles de la population. Fournir également des informations sur les mesures prises pour que les juges, les procureurs, les avocats et les fonctionnaires de justice soient formés aux normes internationales relatives aux droits des peuples autochtones.

Droit à la vie privée (art. 17)

21.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 38 et 39) et du rapport de l’État partie, décrire les progrès accomplis pour mettre les activités de surveillance, y compris celles menées dans le cadre de la loi spéciale sur l’interception des communications privées, en conformité avec les obligations découlant du Pacte et pour garantir que toute immixtion dans le droit à la vie privée respecte les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité. Expliquer en particulier ce qui a été fait pour que l’application de la loi spéciale soit toujours dûment soumise au contrôle d’un mécanisme indépendant et que les victimes d’une violation du droit à la vie privée aient accès à des voies de recours appropriées.

Liberté d’expression (art. 19 et 20)

22.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 40 et 41) et du rapport de l’État partie, fournir des données ventilées sur les actes de violence et d’intimidation dont ont été la cible, au cours de la période considérée, les défenseurs et défenseuses des droits de l’homme, de l’environnement et du territoire, les journalistes, les syndicalistes, les personnes qui se battent pour protéger les ressources agraires et paysannes, les autochtones, les personnes d’ascendance africaine, les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes et d’autres militants. Décrire les mesures prises pour que toutes les allégations d’intimidation, de menace et d’agression donnent rapidement lieu à une enquête approfondie et impartiale, que les auteurs soient poursuivis et dûment sanctionnés et que les victimes reçoivent une réparation intégrale. Donner des renseignements sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées ainsi que sur les peines imposées et les indemnités accordées aux victimes ou à leur famille.

23.Décrire le résultat des mesures prises pour que les défenseurs et défenseuses des droits de l’homme et les militants qui défendent la terre, le territoire et l’environnement ne soient plus stigmatisés par les autorités et pour que la loi ne soit plus abusivement utilisée contre eux. Fournir des informations sur les mesures prises pour dépénaliser la diffamation, la calomnie et l’injure en veillant à ce que le droit à l’honneur soit suffisamment protégé par le droit civil. Expliquer ce qui a été fait pour que les réformes du Code pénal et du Code de procédure pénale introduites par le décret no 93-2021 et sa modification du 13 juillet 2023 soient conformes aux normes internationales en matière de droits de l’homme, de sorte que les dispositions relatives à l’« usurpation » et aux « expulsions préventives » ne restreignent pas l’espace civique et la participation citoyenne. Expliquer également ce qui a été fait pour que le décret no PCM 023-2022 portant création de la Direction générale de l’information et de la presse du Gouvernement de la République ne compromette pas le plein exercice, en toute sécurité, de la liberté d’opinion et d’expression.

24.Donner des précisions sur les mesures prises pour améliorer l’application de la loi sur la protection des défenseurs et défenseuses des droits de l’homme, des journalistes, des communicateurs sociaux et des fonctionnaires de justice ainsi que l’application du règlement y relatif et faciliter l’accès à la justice. Préciser si la compétence du Service de protection des défenseurs et défenseuses des droits de l’homme a été étendue aux infractions commises par des personnes privées. Indiquer les ressources allouées au mécanisme national de protection des défenseurs et défenseuses des droits de l’homme, des journalistes, des communicateurs sociaux et des fonctionnaires de justice pour lui permettre de s’acquitter efficacement de ses fonctions, et rendre compte de la situation actuelle du mécanisme.

Droits des minorités ethniques, religieuses et linguistiques (art. 1er et 27)

25.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 46 et 47) et du rapport de l’État partie, décrire les mesures prises pour : a) protéger les autochtones et les personnes d’ascendance africaine contre l’intimidation et la violence, y compris la mort violente et la violence à l’égard des femmes, ainsi que contre les déplacements forcés, l’extraction illégale de ressources naturelles sur leurs territoires par des tiers et les interventions de groupes armés, et veiller à ce qu’ils ne soient pas considérés comme des délinquants ; b) faire en sorte que les actes d’intimidation et de violence donnent lieu à des enquêtes approfondies, impartiales et efficaces, que les responsables soient poursuivis et dûment punis et que les victimes se voient accorder une réparation intégrale. Fournir des informations sur l’issue des plaintes déposées auprès du Bureau du Procureur spécial pour la protection des groupes ethniques et du patrimoine culturel.

26.Donner des renseignements actualisés sur les mesures prises pour que les autochtones jouissent effectivement du droit de participer à des consultations libres, préalables et informées. À cet égard, décrire les progrès réalisés dans l’adoption du projet de loi sur les consultations libres, préalables et informées, y compris les mesures prises pour que le texte, notamment les dispositions relatives au champ d’application de la loi, aux mécanismes d’exécution, aux étapes du processus de consultation et à la notion de consentement, soit pleinement conforme aux dispositions du Pacte et aux normes internationales relatives aux droits des peuples autochtones.