Conseil Économique et social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/MONG/1 13 décembre 1999 FRANÇAIS Original : ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,

SOCIAUX ET CULTURELS

Groupe de travail de présession

6-10 décembre 1999

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS

ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du rapport initial de la Mongolie concernant

les droits visés aux articles premier à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1994/104/Add.21)

I.RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL

A.Territoire et population

1.Veuillez fournir des renseignements mis à jour sur les principales caractéristiques ethniques et démographiques du pays et de sa population, ainsi que sur les principaux indicateurs économiques, sociaux et culturels, tels que le PNB, le revenu par habitant, l'inflation, la situation et le montant de la dette extérieure, le chômage, l'alphabétisation, les taux de natalité et de mortalité, les caractéristiques religieuses/ethniques de la société, etc.

2.Veuillez indiquer si le Pacte peut être invoqué devant les tribunaux mongols. Dans l'affirmative, veuillez citer les précédents jurisprudentiels à ce sujet.

B.Progrès accomplis par rapport à la situation décrite dans les précédents rapports

périodiques de l'État partie

3.Veuillez indiquer si l'État partie a fait des progrès dans ses efforts pour surmonter les difficultés qui entravent l'application du Pacte et dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans les conclusions du Comité concernant le deuxième rapport périodique de la Mongolie.

C.Information et publicité

4.Quels sont les efforts qui ont été déployés en vue de mieux faire connaître au public, aux autorités compétentes, aux magistrats, aux membres du Parlement et à d'autres groupes professionnels les droits énoncés dans le Pacte ?

II.POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE

(art. 1er à 5)

Article 2.2. Non‑discrimination

5.Il n'existe pas de législation générale visant à lutter contre la discrimination fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique. Quelles mesures ont‑elles été envisagées pour combattre la discrimination ?

Article 3. Égalité entre les hommes et les femmes

6.Comme il a été fait observer que les femmes n'occupent pratiquement aucun poste dans les hautes instances dirigeantes, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé, pouvez‑vous donner des exemples établissant que cette observation est inexacte ?

III.POINTS SE RAPPORTANT À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE

(art. 6 à 15)

Article 6. Droit au travail

7.La Mongolie est partie à plusieurs conventions de l'OIT. Veuillez donner de plus amples détails sur ce qui est dit aux paragraphes 20 et 21 du rapport à propos de la législation et des décisions judiciaires qui protègent les salariés contre la discrimination, le licenciement arbitraire, etc.

8.Les lois fondamentales de la Mongolie sont généralement progressistes en ce qui concerne le droit au travail. Veuillez préciser si le Gouvernement prend des mesures pour garantir aux travailleurs handicapés le droit de gagner leur vie par leur travail dans la dignité, comme le prévoit l'article 6 du Pacte. Veuillez indiquer de quelle manière les programmes d'orientation et de formation techniques professionnelles répondent aux besoins des travailleurs handicapés.

9.Avant la crise régionale, les migrations légales et illégales de travailleurs s'accroissaient régulièrement, en particulier vers la République de Corée. Plusieurs indications donnent à penser que certains travailleurs retournent dans le pays après la résiliation de leur contrat de travail, ce qui réduit les envois de fonds des travailleurs à l'étranger et augmente le chômage. Quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement a prises à ce sujet ? Quelle est la situation en ce qui concerne les migrations internes des travailleurs des zones rurales vers les zones urbaines ?

10.Les indicateurs fournis au paragraphe 29 du rapport montrent que le nombre d'enfants qui travaillent augmente chaque année. Veuillez donner des informations désagrégées par âge, par sexe et par origine ethnique sur la situation de ces enfants.

11.Veuillez fournir de plus amples détails sur le niveau de chômage et des précisions sur les résultats obtenus dans le cadre du "programme national de réduction du chômage" depuis son lancement en octobre 1995. Veuillez décrire les tendances en matière de création d'emplois depuis 1996 dans le contexte d'une privatisation croissante, en particulier selon le sexe, le niveau d'études et l'âge.

12.Quels sont les progrès qui ont été accomplis dans le développement des possibilités de formation pour les jeunes qui sont sans emploi ? Quelle est l'ampleur de ce problème ? Veuillez donner des précisions sur leur sexe, leur appartenance ethnique, leur niveau d'instruction, leur lieu de résidence, etc.

Article 7. Droit à des conditions de travail justes et favorables

13.Veuillez citer, le cas échéant, les affaires dans lesquelles les tribunaux mongols ont examiné des questions concernant les conditions de travail, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public.

14.Veuillez fournir des détails sur les accidents qui se produisent sur les lieux de travail. Quelles mesures ont-elles été prises pour protéger les travailleurs et leur assurer des normes minimales en matière de santé et de sécurité du travail ?

Article 8. Droits syndicaux

15.Veuillez fournir des renseignements sur la nature et l'évolution des conflits du travail en Mongolie et les méthodes utilisées pour les régler. Ces méthodes sont‑elles conformes aux dispositions du Pacte ainsi qu'aux Conventions et recommandations de l'OIT ?

16.Veuillez fournir des données complètes sur le nombre et la structure des syndicats en place dans le pays et sur leur nombre d'adhérents.

17.Combien y a‑t‑il eu de grèves légales et illégales au cours des cinq dernières années ? Y a‑t‑il eu des cas où des dirigeants syndicaux ont été poursuivis ou font l'objet d'autres mesures ?

18.Veuillez citer des exemples de formalités d'enregistrement des syndicats ? Le cas échéant, quels sont les "motifs valables" qui ont été invoqués pour justifier le refus d'enregistrer certains syndicats ?

Article 9. Droit à la sécurité sociale

19.Au paragraphe 47 du rapport, il est indiqué que l'État partie n'a jusqu'à présent adhéré à aucune des Conventions de l'OIT relatives à la sécurité sociale. Veuillez indiquer comment le Gouvernement envisage de mettre en œuvre sa politique de protection et d'assurance sociales dans l'avenir ?

20.Veuillez fournir des statistiques détaillées mises à jour sur le "programme national de lutte contre la pauvreté". Quels sont les progrès qui ont été accomplis jusqu'à présent dans ce domaine ?

21.Veuillez décrire la politique nationale en matière de sécurité sociale, en tenant compte de la situation particulière des groupes vulnérables de la population, en particulier les personnes âgées, les personnes handicapées et les veuves.

22.Veuillez indiquer le montant du budget de l'assurance sociale, en précisant le montant des cotisations versées par les bénéficiaires et les subventions au titre du budget de l'État au cours de ces cinq dernières années.

Article 10. Protection de la famille, de la mère et de l'enfant

23.L'UNICEF a observé que les enfants sont confrontés aux problèmes sociaux suscités par la transition vers l'économie de marché. Veuillez donner des exemples de mesures prises par le Gouvernement pour protéger ces enfants et fournir des données statistiques à ce sujet chaque fois que cela est possible.

24.Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les droits de la famille, des femmes et des enfants mentionnés au paragraphe 65 du rapport. Veuillez citer, le cas échéant, des précédents jurisprudentiels.

25.Quel est le statut juridique des enfants nés hors mariage ?

26.Veuillez fournir des précisions sur l'ampleur du problème de la violence et du harcèlement sexuel dont sont victimes les femmes et les filles, aussi bien au sein de la famille que dans la société. Quelles sont les mesures qui ont été prises pour remédier à ce problème ? Existe‑t‑il des lois visant tous les aspects de la question ? Veuillez fournir des détails à ce sujet.

27.Veuillez indiquer s'il existe au sein de la société des groupes de femmes qui ne bénéficient pas de prestations de maternité et d'allocations familiales ou qui en bénéficient beaucoup moins que les autres femmes au sein de la population. Le cas échéant, quelles mesures envisage-t‑on de prendre pour remédier à ce problème ?

28.Quel est l'âge du mariage, de facto et de jure ? Par qui les personnes âgées et les orphelins sont‑ils pris en charge ?

Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant

29.Quels sont les "niveaux de vie minima" dans les zones urbaines et rurales (par. 58) ? Comment sont‑ils calculés pour répondre aux critères énoncés dans le Pacte ? Comment les qualités humaines, telles que la connaissance, la culture, la qualification, la mentalité, etc., sont‑elles pondérées ?

30.Veuillez fournir des données statistiques sur le niveau de vie des familles compte tenu de la baisse du volume brut de la production agricole et industrielle, de la diminution des exportations de viande et de produits dérivés et du nombre croissant de chômeurs. Quelles sont les mesures qui ont été prises pour atténuer les difficultés rencontrées par les familles ?

31.Quelles sont les dispositions qui ont été prises pour réduire la pénurie de logements en Mongolie ? Veuillez préciser dans quelle mesure les personnes âgées bénéficient de prestations sociales et ont accès à un logement décent, à la nourriture, aux vêtements et aux soins de santé.

32.Veuillez fournir des précisions au sujet des informations figurant aux paragraphes 80 à 82 du rapport sur les facteurs qui entravent l'approvisionnement alimentaire durable. La situation s'est‑elle améliorée depuis 1994 ? Quelles sont les "mesures pertinentes" qui ont été prises pour améliorer l'approvisionnement alimentaire depuis 1996 ? Quels sont les progrès qui ont été accomplis dans le cadre des efforts visant à produire sur place le riz et le sucre qui sont actuellement importés ?

33.Veuillez indiquer comment sont alloués les logements aux Mongols dans les zones rurales ou les zones urbaines et selon leur profession. Veuillez fournir des renseignements sur la situation actuelle en ce qui concerne la construction et la répartition des logements.

Article 12. Droit à la santé physique et mentale

34.La section du rapport consacrée à l'article 12 du Pacte ne précise pas la nature des réalisations dans le domaine de la santé. Des programmes spéciaux de soins de santé axés sur la pédiatrie, la gynécologie, la psychiatrie, la gériatrie et la cardiologie ont‑ils été lancés ?

35.Veuillez décrire d'une manière détaillée les mesures concrètes prises par le Gouvernement pour faire face aux problèmes de la toxicomanie et de la prostitution. Les autres problèmes graves signalés dans le domaine de la santé sont l'insuffisance pondérale à la naissance, la tuberculose, l'alcoolisme, les maladies de la peau et les maladies sexuellement transmissibles. Quelles sont les mesures qui ont été prises pour lutter contre ces problèmes ?

36.Veuillez fournir des données statistiques mises à jour sur la part du budget de la santé et du PIB consacrée aux soins de santé.

Articles 13 et 14. Droit à l'éducation

37.Veuillez fournir des données statistiques indiquant dans quelle mesure la Mongolie s'acquitte de son obligation d'assurer gratuitement l'enseignement primaire obligatoire à tous les enfants. Quel est le taux d'abandon scolaire dans les zones rurales et quelles mesures sont‑elles prises pour remédier à ce problème ?

38.Quel est le taux d'analphabétisme en Mongolie et quelles sont les dispositions prises à ce propos par le Gouvernement ?

Article 15. Droit de participer à la vie culturelle

39.Combien d'entités culturelles existe‑t‑il en Mongolie ? Quel est le nombre de langues qui sont parlées dans le pays ? Quels sont les festivals qui y sont célébrés ? Est‑ce que les frontières entre les provinces sont définies par les entités culturelles ? Des livres, des journaux et des périodiques sont‑ils publiés dans le pays dans les langues des minorités nationales ?

40.Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises pour promouvoir la diffusion des progrès de la recherche scientifique et de ses applications.

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