Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.LIMITÉE

CCPR/C/80/L/SUR28 novembre 2003

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMESoixante‑dix‑neuvième session

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU SURINAME (CCPR/C/SUR/2003/2) ADOPTÉE PAR LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME LE 24 OCTOBRE 2003

Cadre constitutionnel et juridique (art. 2)

1.Donner des informations sur l’état du projet de loi relatif à la création de la Cour constitutionnelle présenté à l’Assemblée nationale.

2.Indiquer les progrès accomplis dans l’enquête sur les violations des droits de l’homme commises sous l’ancien régime militaire, en particulier sur les «assassinats de décembre» 1982 et le «massacre de Moiwana» de 1986.

3.Indiquer si une suite a été donnée aux constatations du Comité concernant les communications nos 146 et 148 à 154/1983 (Baboeram et consorts c. Suriname).

Égalité entre les sexes et principe de non ‑discrimination (art. 3)

4.Commenter l’allégation selon laquelle plusieurs dispositions de la législation nationale − y compris la loi sur le personnel, la loi sur l’identité, la loi sur la nationalité et la résidence et la loi électorale − énumérées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes pourraient donner lieu à une discrimination fondée sur le sexe.

5.Où en est l’amendement au Code pénal présenté au Conseil d’État en 1993 qui pourrait ériger en infraction pénale la discrimination fondée sur le sexe?

Droit à la vie et prévention de la torture (art. 6 et 7)

6.Étant donné qu’il n’y a pas eu d’exécutions depuis des dizaines d’années et que l’État partie a aboli de facto la peine de mort, envisage‑t‑il de l’abolir de jure?

7.L’État partie envisage‑t‑il de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants?

8.Informer le Comité des progrès accomplis dans l’enquête, rouverte en août 2002, sur l’assassinat en août 1990 de l’Inspecteur en chef de la police, Herman Gooding, qui avait été tué alors qu’il menait une enquête sur le massacre de Moiwana de 1986.

9.Le Comité a été informé que les suicides commis à la suite de sévices sexuels étaient la principale cause de décès des filles âgées de 6 à 14 ans. Indiquer quelles mesures ont été prises à ce sujet.

10.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises par le Gouvernement en vue de combattre les mauvais traitements, notamment les passages à tabac et les sévices sexuels, que subissent les détenus.

11.Existe‑t‑il des plans pour remédier à l’absence d’une législation appropriée pour protéger les femmes contre la violence au foyer, le viol conjugal et le harcèlement sexuel?

Interdiction de l’esclavage et des pratiques analogues (art. 8)

12.Commenter les informations faisant état de la traite de femmes et de jeunes filles au Suriname et indiquer les sanctions prises contre ceux qui exploitent des prostituées.

13.Donner des informations sur les résultats obtenus jusqu’à présent par la commission créée en juillet 2003 par le Ministre de la justice et de la police pour enquêter sur le problème de la traite des êtres humains.

Traitement des prisonniers et autres détenus, liberté et sécurité de la personne et droit à un procès équitable (art. 9, 10 et 14)

14.Donner de plus amples détails (voir par. 169 et 178 du rapport) sur la pratique autorisée par le Code de procédure pénale selon laquelle un détenu peut être présenté pour la première fois à un juge seulement 44 jours après son arrestation et indiquer comment l’État partie justifie‑t‑il cette pratique au regard de l’article 9 du Pacte. Fournir des explications sur les cas fréquents de détention avant jugement excessivement longue et préciser quelles sont les mesures qui sont envisagées ou qui ont été prises pour remédier à cette situation.

15.À cet égard, donner des détails:

a)Sur les circonstances exceptionnelles dans lesquelles la loi autorise la détention au secret du suspect pendant les 14 premiers jours qui suivent son arrestation;

b)Sur le fait que, conformément au paragraphe 1 de l’article 50 du Code de procédure pénale, après cette période de 14 jours, le parquet lui‑même, et non le juge, peut prolonger la garde à vue pendant 30 jours supplémentaires en cas de «nécessité urgente».

16.En plus des informations apportées au Comité en octobre 2002, exposer les mesures prises pour remédier aux mauvaises conditions dans les prisons et pour faire face au problème du surpeuplement dans les lieux de détention. À ce sujet, fournir également des statistiques à jour concernant le pourcentage des personnes en attente de jugement par rapport aux détenus condamnés.

17.Répondre à l’information selon laquelle des mineurs sont souvent incarcérés dans des lieux de détention pour adultes et maintenus en détention avant jugement pendant de longues périodes. Indiquer les mesures qui sont envisagées ou qui ont été prises pour améliorer les conditions de détention, compte tenu des dispositions du paragraphe 2 b) de l’article 10 du Pacte et des progrès accomplis dans le cadre du système d’administration de la justice pour mineurs.

Protection des enfants (art. 24)

18.Fournir des précisions sur les mesures prises pour améliorer le système éducatif du pays étant donné qu’il existe des différences considérables dans l’accès à l’instruction entre les zones urbaines et le reste du pays (par. 285 et suiv. du rapport).

Non ‑discrimination devant la loi et protection des minorités nationales (art. 26 et 27)

19.Indiquer quelles sont les mesures qui ont été prises pour assurer la reconnaissance et la protection voulues des droits autochtones sur les terres et d’autres ressources. Répondre à l’information donnée au Comité selon laquelle les titres concernant les terres, les territoires et les ressources autochtones ne sont pas reconnus par la loi.

20.Quelles mesures l’État partie prend‑il pour faire en sorte que les populations autochtones, y compris les Marrons et les Amérindiens, soient consultées et informées en cas d’octroi de concessions d’exploitation forestière et minière? À ce sujet commenter l’information parvenue au Comité selon laquelle ces groupes n’ont qu’un droit de participation limité aux décisions touchant leurs terres, leur culture, leurs traditions et leurs ressources naturelles.

21.Donner des précisions sur les informations selon lesquelles, par suite d’activités d’exploitation forestière et minière menées par des sociétés nationales et étrangères, de nombreux villages ont été déplacés en violation des droits de leurs habitants.

22.Commenter les informations selon lesquelles les autochtones seraient victimes de discrimination non seulement en matière d’emploi et d’éducation mais aussi en ce qui concerne leur culture et d’autres aspects de leur vie.

23.Donner des renseignements sur les mesures prises pour empêcher les fuites de mercure et l’empoisonnement par le mercure dans des zones situées à l’intérieur du pays où vivent des communautés autochtones, phénomènes qui mettent en danger la vie, la santé et l’environnement des populations autochtones.

Diffusion d’une information relative au Pacte (art. 2)

24.Donner des renseignements sur la formation et la sensibilisation de toutes les catégories de fonctionnaires, notamment les enseignants, les magistrats, les responsables de l’application des lois et le personnel pénitentiaire, au Pacte et à la procédure définie dans le Protocole facultatif. Indiquer aussi les mesures prises pour sensibiliser le grand public, y compris les minorités ethniques et linguistiques, au Pacte et à la procédure définie par le Protocole facultatif.

-----