Soixante deuxième session

26 octobre-20 novembre 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire*

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l ’ article 18 de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Liste de questions concernant le rapport uniquevalant quatrième et cinquième rapports périodiquesdu Liban

Cadre constitutionnel et législatif

1.Veuillez indiquer si l’État partie prend des mesures en vue de l’amendement de sa Constitution ou l’adoption d’une loi interdisant la discrimination envers les femmes et garantissant le principe de l’égalité des hommes et des femmes, conformément à l’article 1 et 2 a) de la Convention (voir CEDAW/C/LBN/4-5, par. 2 et 4). Veuillez fournir des informations sur l’inclusion de toutes garanties constitutionnelles envisagées pour permettre de contester les lois incompatibles avec la Constitution de l’État partie et les obligations internationales.

2.Il est indiqué que certaines dispositions discriminatoires, telles que l’article 562 du Code pénal et les dispositions de la Loi d’impôts sur le revenu ont été amendées depuis 2010 (par. 8.1 et 8.4.2). Veuillez fournir les informations à jour sur les progrès réalisés pour l’amendement d’autres dispositions discriminatoires du Code pénal, comme inclure celles criminalisant le viol conjugal. Veuillez également fournir les informations sur les progrès réalisés pour l’amendement des dispositions discriminatoires de la Loi sur la sécurité sociale, particulièrement les articles 14 c), 46 c) et 47 sur les prestations de sécurité sociale (par. 182, 186.1 et 203.4) et du Code de commerce, particulièrement les articles 625 et 685 sur les droits de propriété en cas de faillite (par. 182.2).

Femmes réfugiées et demandeuses d’asile

3.Veuillez indiquer la réglementation en vigueur pour les réfugiés syriens et palestiniens venant de la République arabe syrienne cherchant à entrer dans l’État partie, et fournir des données à jour, ventilées par sexe, sur le nombre de ces réfugiés dans l’État partie. Veuillez fournir des informations sur les mesures existantes pour protéger les femmes et les filles réfugiées et demandeuses d’asile de la violence sexiste, y compris la violence sexuelle, et protéger les filles réfugiées du mariage d’enfants et du mariage forcé, qui est souvent imposé par leurs familles pensant ainsi les protéger. Veuillez également indiquer le type de services d’appui offerts aux femmes et filles victimes de violence, comme le logement, les services médicaux et psychologiques et l’accès à la justice. Veuillez en outre fournir des informations sur les mesures existantes pour garantir que le principe de non refoulement soit garanti à l’égard des femmes et des filles nécessitant une protection internationale et indiquer s’il existe des plans pour mettre en place un cadre juridique clair, tenant compte des disparités entre les sexes, pour les demandeurs d’asile et les réfugiés, qui comprend explicitement les revendications fondées sur le sexe comme motif d’asile. Veuillez fournir des informations à jour sur la situation des réfugiés palestiniens au Liban, et particulièrement les femmes, et sur les mesures prises pour garantir qu’elles sont en mesure d’exercer pleinement leurs droits, et en particulier celui de se déplacer librement et de travailler.

Accès à la justice

4.Des informations sont fournies concernant plusieurs décisions judiciaires visant à protéger les droits humains des femmes (par. 14-17.5). Veuillez décrire les obstacles rencontrés par les femmes, y compris les groupes défavorisés de femmes, lorsqu’elles cherchent à saisir la justice dans l’État partie. l’État partie garantit-il que les femmes ne font pas l’objet de discrimination par les tribunaux pénaux, civils et religieux? Si c’est le cas, de quelle manière? Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour garantir aux femmes un accès effectif à la justice et aux réparations, particulièrement dans les cas de violence domestique (par. 66.2.5) et indiquer si l’État partie a l’intention de mettre en place un programme d’aide juridique financé par l’État. Veuillez fournir une information actualisée sur l’établissement d’une commission nationale des droits de l’homme (par. 12.2, 12.3 et 31).

Mécanisme national de promotion de la femme

5.Veuillez fournir des informations sur le rôle de la Commission nationale pour la femme libanaise dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour les femmes au Liban pour la période 2011-2021 (par. 32.1 et 109.1). Veuillez indiquer si l’organisation dispose de l’autorité, du pouvoir de prise de décision et des ressources humaines et financières nécessaires pour s’acquitter de son mandat en tant que mécanisme national de promotion de la femme, comme recommandé précédemment par le Comité (voir CEDAW/C/LBN/CO/3, par. 21). Veuillez fournir des informations détaillées concernant le mandat des points de contact pour les questions d’égalité des sexes (par. 24.2 et 186). Un système de collaboration a-t-il été mis en place entre les points de contact pour les questions d’égalité des sexes et le mécanisme national, comme recommandé précédemment par le Comité (voir CEDAW/C/LBN/CO/3, par. 21)? Veuillez également clarifier le rôle et le mandat du Département des affaires de la femme au Ministère des affaires sociales par rapport au mécanisme national (par. 66.2.8). Comment les deux organes assurent-ils la coordination?

Mesures spéciales temporaires

6.Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures temporaires spéciales mises en place, telles que les quotas, les repères, les cibles et les mesures incitatives, en vue de hâter la concrétisation de l’égalité de fait entre hommes et femmes dans les domaines visés par la Convention, notamment dans la vie politique et publique, l’éducation et l’emploi.

Stéréotypes

7.L’existence, dans certaines parties de la société libanaise, d’une image stéréotypée des femmes comme porteuses d’enfants est mentionnée, en plus d’une conscience accrue parmi les jeunes femmes libanaises de leurs droits humains, les demandes qu’elles font pour l’égalité entre les hommes et les femmes et les initiatives entreprises par les organisations de femmes pour lutter contre les stéréotypes sexistes (par. 47-47.2). On ne parle cependant pas des mesures prises par l’État partie, en accord avec l’article 5 de la Convention, pour modifier les attitudes patriarcales profondément ancrées, qui exacerbent le rôle inférieur des femmes dans la famille et dans la société. Veuillez fournir des informations à cet égard.

Violence contre les femmes

8.Il est indiqué qu’au moins une femme est tuée chaque mois dans l’État partie en raison de la violence domestique persistante et croissante (par. 63). Veuillez indiquer le nombre de cas signalés de 2010 à 2014, ainsi que le nombre de condamnations et les sentences prononcées. Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour prévenir de manière effective la violence domestique et les meurtres sexistes, y compris le fémicide et les crimes dits d’« honneur ». Veuillez donner des informations plus détaillées concernant les centres d’accueil où les femmes victimes de violence pourraient trouver refuge, particulièrement la réglementation relative à leur gestion et la collaboration avec les autorités (par. 66.3.3).

9.Veuillez indiquer si le projet de loi sur la protection de la femme contre la violence domestique a été adopté (par. 11, 23.2, 66.1 et 156). Veuillez également spécifier s’il a été révisé pour vérifier qu’il comprend une définition de la violence qui couvre toutes les formes de violence contre les femmes, y compris le viol conjugal, et les crimes dits d’ « honneur ». Quel type de mesures protectrices y est envisagé?

Traite et exploitation de la prostitution

10.Le rapport souligne un nombre de lacunes juridiques dans la législation interdisant la traite d’êtres humains (Loi n°164/2011), ainsi que les défis pour sa mise en œuvre (par. 86). Y a-t-il des plans pour amender la législation en vue de renforcer ses dispositions pénales et protectrices (par. 87)? Veuillez indiquer les données actualisées, ventilées par sexe, âge et nationalité, concernant le nombre de victimes de la traite dans l’État partie, indiquant si les victimes l’ont été à des fins d’exploitation du travail ou d’exploitation sexuelle. Veuillez également indiquer le nombre de cas ayant fait l’objet d’une enquête, de poursuites et les sentences prononcées conformément à la présente loi. Veuillez donner des informations sur l’attention accordée aux groupes défavorisés de femmes, comme les réfugiées et les travailleuses migrantes.

11.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour réviser les lois et les décrets, réglementations et ordonnances connexes qui facilitent l’exploitation sexuelle des femmes, comme le système de visa d’artistes. Veuillez également indiquer les mesures prises pour arrêter de traiter les femmes s’adonnant à la prostitution comme des criminels.

Participation dans la vie politique et publique

12.Il est indiqué que le faible degré de participation des femmes à la vie politique et publique, y compris au niveau de prise de décision, est dû au système politique sectaire en place et à la culture patriarcale dominante dans l’État partie (par. 111). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faire face aux obstacles à l’avancement des femmes, ainsi que pour développer la capacité des femmes et encourager leur participation dans la vie politique et publique. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que la Loi sur le statut personnel et le code civil relatifs au nom, à la zone de résidence et à la secte ne contrarient pas les droits de la femme à se porter candidate dans les élections municipales ou parlementaires (par. 211.1-211.2). Veuillez fournir les informations actualisées sur tout progrès réalisé pour surmonter les défis mentionnés aux paragraphes 35 à 37 afin d’intégrer un quota de 30 pour cent pour les femmes dans le projet de loi électorale. Quel est l’état d’avancement du projet de loi? Veuillez également indiquer les mesures prises afin de garantir la pleine mise en œuvre du quota de 20 pour cent contenu dans la législation électorale municipale.

Nationalité

13.Il est indiqué qu’au 14 novembre 2012, un comité ministériel formé pour étudier les propositions d’amendement du Code de la nationalité a recommandé que les femmes libanaises ne devraient pas avoir le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants et maris étrangers (par. 44 et 114.2). Veuillez fournir les informations concernant tout progrès concernant l’amendement du Code de la nationalité à la lumière de l’étude soumise le 4 mars 2013 par la Commission nationale des femmes libanaises à la présidence du Conseil des ministres (par. 114.2). Veuillez également indiquer toute mesure prise par l’État partie pour retirer sa réserve au paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention.

Éducation

14.Il est indiqué que l’abandon de l’école est un phénomène qui émerge au cycle intermédiaire et secondaire (par. 128.1). Veuillez fournir des informations sur la recherche effectuée pour souligner les facteurs de causalité, en particulier pour les filles et les jeunes femmes, et sur les mesures prises afin d’aborder la question et retenir les filles à l’école. Veuillez fournir les informations détaillées concernant les mesures prises par le Centre de recherche et de perfectionnement pédagogiques pour retirer effectivement les stéréotypes sexistes des manuels et programmes scolaires (par. 24.1).

15.Veuillez fournir les informations sur les mesures prises pour développer et mettre en œuvre des stratégies et des plans d’action nationaux visant à encourager la diversification des choix éducatifs des filles et des garçons et à freiner la ségrégation sexiste (par. 129, 129.2.3 et 129.3). Veuillez décrire les mesures prises en collaboration avec le secteur privé pour développer un programme d’orientation professionnelle tenant compte des sexospécificités et basé sur les besoins du marché. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour adopter une stratégie afin de réduire l’analphabétisme des femmes (par. 137).

Emploi

16.Veuillez fournir des informations concernant les mesures prises pour offrir aux femmes travailleuses les services de soutien nécessaires et promouvoir le concept de partage égal des responsabilités familiales, en vue de permettre aux femmes de combiner la vie de famille et le travail (par. 152). Veuillez en outre indiquer les mesures existantes destinées à faciliter l’accès de la femme à un travail dans le marché structuré, ainsi que les mesures prises pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’emploi (ibid.). Veuillez fournir les informations sur tout progrès visant à amender le Code de travail et la législation pertinente pour intégrer une disposition interdisant et pénalisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail (par. 140.2 et 144.1).

Femmes migrantes employées de maison

17.Il est indiqué qu’à la fin de l’année 2012, il y avait 141 738 femmes employées de maison migrantes dans l’État partie (par. 90.2 et 250) et que des mesures existent, visant à améliorer la situation de ces employées, telles que l’adoption d’un contrat de travail standard (par. 254.1). Veuillez fournir des informations sur les mesures existantes pour garantir que les employées de maison migrantes signent le même contrat dans leur pays d’origine (émis par les agences de recrutement) et au Liban et que le contrat est rédigé dans une langue qu’elles comprennent (par. 260). Veuillez fournir des informations complémentaires sur les mesures prises pour adopter une législation réglementant les employés de maison, y compris les employés de maison migrants, qui soit en conformité avec les normes internationales des droits de l’homme. Veuillez faire un commentaire sur les indications que, le 27 janvier 2015, le Ministère du travail a publiquement rejeté une initiative de la Fédération nationale des syndicats de créer un syndicat des employés de maison.

18.Il est reconnu que les employées de maison migrantes sont victimes de violence et d’abus par leurs employeurs (par. 17.5). Veuillez faire un commentaire sur les informations reçues indiquant qu’elles ne déposent pas plainte contre leurs employeurs de peur des contre-accusations et de la détention, des politiques restrictives en matière de visas et de l’absence de soutien judiciaire. Quelles sont les mesures existantes pour empêcher les employeurs d’abuser des employées de maison migrantes? Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques prises par l’État partie pour veiller à ce que les employées de maison migrantes connaissent leurs droits et aient accès à une assistance juridique et au recours juridique effectif devant les juridictions pénales et civiles (ibid.).

Santé

19.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour combler les disparités dans la prestation de services de santé aux femmes (par. 161) et s’assurer que les services de santé de bonne qualité, y compris les services de santé sexuelle et reproductive, sont fournis au plus grand segment possible de femmes dans l’État partie. Veuillez préciser les circonstances dans lesquelles l’avortement médical est autorisé par la législation nationale et le statut de sa mise en œuvre (par. 154). Veuillez également fournir une estimation du nombre d’avortements non médicalisés pratiqués chaque année dans l’État partie (par. 168.3). Veuillez indiquer le nombre de femmes placées en détention et condamnées pour avoir subi un avortement dans l’État partie pendant la période considérée, ainsi que des informations sur la durée de cette détention 154).

Mariage et relations familiales

20.L’État partie reconnaît que les différents systèmes juridiques réglementant le mariage et les relations familiales sont discriminatoires envers les femmes et que le degré de discrimination varie selon le régime juridique en vigueur, qui dépend de la secte de chacun (par. 210). Il indique également que la discrimination dans le mariage et les relations familiales a un impact négatif sur d’autres droits humains des femmes, en raison de la prévalence des attitudes patriarcales profondément ancrées dans l’État partie (par. 211). Veuillez fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement du projet de loi présenté par le Ministre de la justice en janvier 2014 pour introduire et réglementer le mariage civil facultatif (par. 208.1). Veuillez indiquer si la commission parlementaire mixte a analysé la proposition de code du statut personnel civil, qui lui a été soumise le 18 mars 2011 (par. 203.2). Quels autres efforts sont envisagés pour s’assurer que les femmes et les hommes libanais appartenant à n’importe quelle secte soient en mesure de conclure un mariage civil dans l’État partie? Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour retirer sa réserve à l’article 16 1) c), d), f) et g) de la Convention.

21.Des données sont fournies sur la prévalence du mariage des enfants dans l’État partie (par. 194.3). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer cette pratique néfaste.

Protocole facultatif et modification de l’article 20 1) de la Convention

22.Il est indiqué dans le rapport du Groupe de travail sur l’examen périodique universel que l’État partie n’a pas soutenu une recommandation demandant qu’il ratifie, entre autres, le Protocole facultatif à la convention (A/HRC/16/18, par. 82.1). Veuillez expliquer la raison pour laquelle l’État partie n’est pas disposé à signer le Protocole facultatif. Veuillez également indiquer tout progrès réalisé pour la signature depuis le premier cycle, en 2010, de l’examen périodique universel. Veuillez expliquer les progrès réalisés pour l’acceptation de la modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention portant sur la durée de réunion du Comité.