Quarante-quatrième session

20 juillet-7 août 2009

Observations finales du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes

République démocratique populaire lao

Le Comité a examiné le rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques de la République démocratique populaire lao (CEDAW/C/LAO/7) à ses 892e et 893e séances, le 24 juillet 2009 (voir CEDAW/C/SR.892 et 893). La liste des questions soulevées par le Comité figure dans le document CEDAW/C/LAO/Q/7 et les réponses de la République démocratique populaire lao dans le document CEDAW/C/LAO/Q/7/Add.1.

Introduction

Le Comité félicite l’État partie de son rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques, qui est conforme à ses directives générales pour l’établissement des rapports, mais ne fait pas référence à ses observations finales précédentes. Le Comité déplore que les informations fournies dans le rapport sur plusieurs aspects soient trop générales et qu’il y manque des données, ventilées entre autres selon les divers groupes ethniques, propres à lui permettre d’évaluer la situation spécifique des femmes. Il exprime sa gratitude à l’État partie pour son exposé oral, les réponses données par écrit à la liste des questions du groupe de travail présession et les éclaircissements donnés en réponse aux questions posées oralement par le Comité, mais il déplore que certaines de ses questions soient restées sans réponse.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir envoyé une délégation de haut niveau, conduite par le Vice-Premier Ministre et Président de la Commission nationale pour la promotion de la femme, et il apprécie le dialogue constructif qui s’est instauré entre ses membres et ceux de la délégation.

Aspects positifs

Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption de la Stratégie nationale pour la promotion de l’avancement des femmes pour la période de 2006 à 2010 qui a pour objectif d’écarter les obstacles qui empêchent les femmes de faire avancer leurs intérêts, et d’assurer leurs droits égaux et leur développement vis-à-vis de leurs homologues de sexe masculin dans tous les aspects.

Le Comité félicite l’État partie des mesures prises pour lutter contre la traite des femmes et des filles, notamment la poursuite des activités du Comité national sur la lutte contre la traite des personnes, l’application du plan d’action régional II ainsi que la conclusion, en 2005, du mémorandum d’accord avec la Thaïlande sur la coopération bilatérale relative à la traite des personnes.

Le Comité se félicite que, durant la période écoulée depuis l’examen du rapport précédent, l’État partie ait ratifié les instruments internationaux suivants ou y ait adhéré :

a)Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en 2007;

b)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en 2006;

c)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en 2006.

Principaux domaines de préoccupation et recommandations

Le Comité rappelle que l ’ État partie a l ’ obligation de s ’ assurer que toutes les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sont appliquées systématiquement et en permanence et estime que, d ’ ici à la présentation de son prochain rapport, il doit en priorité accorder son attention aux préoccupations et aux recommandations formulées dans les présentes observations finales. En conséquence, le Comité engage l ’ État partie à centrer son attention sur les domaines en question dans ses activités de mise en œuvre et à rendre compte dans son prochain rapport périodique des mesures prises et des résultats obtenus. Il l ’ engage également à transmettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés, à l ’ Assemblée nationale et à l ’ organe judiciaire, afin qu ’ elles soient appliquées dans leur intégralité.

Assemblée nationale

Tout en réaffirmant que la responsabilité de la mise en œuvre des obligations de l ’ État partie aux termes de la Convention incombe au premier chef au Gouvernement, qui est tenu d ’ en rendre compte, le Comité souligne que ses dispositions s ’ imposent à toutes les instances gouvernementales et invite l ’ État partie à encourager son parlement à faire le nécessaire, conformément aux procédures applicables, selon que de besoin, en vue de l ’ application des présentes observations finales et de l ’ élaboration du prochain rapport périodique.

Statut juridique de la Convention

Le Comité réaffirme sa préoccupation de voir que le statut de la Convention vis-à-vis de la législation nationale ne soit pas clair. Tout en notant qu’une définition du terme « discrimination à l’égard des femmes » ait été incluse dans le décret no 26/PM du Premier Ministre, daté du 6 février 2006, concernant l’application de la loi sur le développement et la protection des femmes, il demeure préoccupé devant le fait que la Constitution ou toute autre législation pertinente ne contienne pas une définition de la discrimination qui englobe la discrimination aussi bien directe qu’indirecte et la discrimination dans le domaine public et privé, conformément à l’article 1 de la Convention.

Le Comité invite l ’ État partie à envisager d ’ inclure dans sa constitution ou toute autre législation pertinente une définition de la discrimination qui englobe la discrimination aussi bien directe qu ’ indirecte et la discrimination dans le domaine public et privé, conformément à l ’ article 1 de la Convention. Il invite en outre l ’ État partie à établir expressément dans sa constitution ou dans toute autre législation pertinente que les dispositions des accords internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, en particulier la Convention, sont directement applicables et l ’ emportent sur les lois contraires.

Visibilité de la Convention

Tout en prenant note de la traduction de la Convention en lao, l’organisation d’ateliers et de séminaires sur l’application de la Convention en République démocratique populaire lao ainsi que les méthodes créatives de diffusion de l’information par les médias, le Comité craint que les droits des femmes reconnus dans la Convention, la notion d’égalité réelle qu’elle contient et les recommandations du Comité ne soient pas suffisamment connus dans la société en général, et notamment dans l’ensemble des branches du Gouvernement et du pouvoir judicaire, comme l’indique l’absence d’informations sur les décisions de justice se référant à la Convention. Il craint en outre que les femmes elles-mêmes méconnaissent les droits que leur reconnaît la Convention et soient ainsi peu à même de les revendiquer.

Le Comité invite l ’ État partie à prendre les mesures qui s ’ imposent pour que, dans toutes les branches du Gouvernement, la Convention soit largement connue et utilisée comme cadre de référence pour les lois, les verdicts des tribunaux et la politique en matière d ’ égalité des sexes et de promotion de la femme. Il engage l ’ État partie à s ’ assurer que la Convention et la législation nationale y relative font partie intégrante de l ’ enseignement et de la formation de tous, y compris des juristes, des policiers et des magistrats. Il recommande également à l ’ État partie de garantir que les juges, à tous les niveaux, reçoivent la formation voulue dans le domaine des droits de l ’ homme et sur les dispositions de la Convention, et que les femmes ont accès aux tribunaux sur un pied d ’ égalité avec les hommes. Il exhorte en outre l ’ État partie à veiller à ce que les femmes aient connaissance de la Convention, grâce à la mise en œuvre de toutes les mesures appropriées, y compris les médias et la tradition orale, afin que l ’ information atteigne toutes les régions du pays, y compris les zones rurales et géographiquement éloignées.

Dispositifs de recours juridique, y compris un organisme national de protection des droits de l’homme

Le Comité prend note des informations fournies sur les mesures prises pour accroître les connaissances juridiques des femmes et mieux faire connaître les mécanismes existants pour traiter des affaires relatives aux femmes, notamment le Bureau du Procureur et les tribunaux populaires. Cependant, le Comité s’inquiète de ce que l’État partie n’ait pas un système judiciaire plus complet et efficace pour connaître des plaintes émanant, en particulier, de femmes appartenant à des groupes ethniques et il déplore le manque de données sur les plaintes adressées aux mécanismes existants ainsi que la suite qui leur a été donnée. Il regrette que l’État partie n’ait pas encore créé une institution nationale pour la protection des droits de l’homme conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe, connue sous le nom de « Principes de Paris »).

Le Comité exhorte l ’ État partie à renforcer son dispositif de recours juridique afin que les femmes, en particulier celles qui appartiennent à des groupes ethniques, aient réellement accès à la justice. L ’ État partie est invité à envisager de créer une institution nationale des droits de l ’ homme conformément aux Principes de Paris. L ’ État partie devrait s ’ assurer que cette institution sera dotée d ’ un large mandat dans le domaine des droits de l ’ homme ainsi que de ressources humaines, financières et techniques suffisantes pour un bon fonctionnement, et que sa composition et ses activités seront soucieuses d ’ égalité et traiteront pleinement la question des droits des femmes. En outre, le Comité invite l ’ État partie à recueillir des données sur le nombre de plaintes adressées aux différents mécanismes, la qualification des plaintes reçues ainsi que la suite qui leur a été donnée. L ’ État partie devrait communiquer ces informations dans son prochain rapport périodique.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité s’inquiète de ce que la compréhension du concept de mesures temporaires spéciales de l’État partie ne soit pas conforme à sa propre interprétation telle qu’elle figure dans sa recommandation générale no 25, et de ce que de telles mesures ne soient pas systématiquement appliquées en tant que stratégie nécessaire pour accélérer la réalisation de l’égalité de fait ou de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines couverts par la Convention.

Le Comité encourage l ’ État partie à faire connaître à tous les fonctionnaires concernés le concept de mesures temporaires spéciales décrit au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et interprété dans sa recommandation générale 25. Il recommande que l ’ État partie applique des mesures temporaires spéciales sous diverses formes dans des domaines où les femmes sont sous-représentées ou défavorisées et qu ’ il alloue des ressources supplémentaires au besoin pour accélérer la promotion de la femme. Il recommande également que l ’ État partie incorpore dans sa législation des dispositions spécifiques sur l ’ application des mesures temporaires spéciales, qui en encouragent l ’ utilisation dans les secteurs public et privé.

Mécanisme national pour la promotion de la femme

Le Comité prend note des activités de la Commission nationale pour la promotion de la femme et de l’Union des femmes lao ainsi que la mise en place de sous-commissions pour la promotion de la femme aux niveaux ministériel et provincial. Il note également l’information fournie par la délégation selon laquelle un mécanisme de coordination a été mis en place entre la Commission nationale pour la promotion de la femme, l’Union des femmes lao et le Groupe parlementaire des femmes, nouvellement créé. Toutefois, il est préoccupé de constater que les mandats sont flous et qu’il n’y a pas de coordination entre les diverses organisations et entités et de ce que l’État partie ne leur accorde pas de crédits budgétaires à la hauteur de leurs responsabilités en matière d’élaboration, de coordination et de mise en œuvre de mesures pour les femmes. Il craint aussi que ces insuffisances ne les empêchent d’accomplir leurs mandats de manière effective.

Le Comité recommande que l ’ État partie renforce rapidement son mécanisme national, y compris les mandats et rôles spécifiques de la Commission nationale pour la promotion de la femme et de l ’ Union des femmes lao, et assure une meilleure coordination et une approche cohérente s ’ agissant des activités des mécanismes institutionnels pour la promotion de l ’ égalité des sexes. En particulier, le Comité exhorte l ’ État partie à revoir ses politiques de financement et à faire le nécessaire pour que le dispositif national de promotion de la femme ait les pouvoirs et les moyens humains, financiers et techniques requis pour coordonner l ’ application d ’ une politique de prise en compte systématique de l ’ égalité des sexes et la mise en œuvre des engagements contractés en vertu de la Convention, afin d ’ œuvrer efficacement pour la promotion de l ’ égalité des sexes et de nouer des liens solides avec les groupes féminins de la société civile ainsi que les organisations non gouvernementales féminines.

Organisations non gouvernementales

Reconnaissant le rôle essentiel joué par les organisations actives de femmes et de défense des droits de l’homme en vue d’une application effective de la Convention et de la réalisation de l’égalité des sexes, le Comité reste préoccupé que l’État partie ne dispose pas d’organisations autonomes actives de femmes et de défense des droits de l’homme. Toutefois, il prend note du nouveau décret sur la création d’une association, signé par le Premier Ministre le 29 avril 2009.

Le Comité exhorte l ’ État partie à prendre des mesures concrètes pour créer et maintenir un environnement porteur dans lequel d es groupes de la société civile et des groupes féminins axés sur l ’ égalité des sexes et l ’ autonomisation des femmes peuvent être créés et mener des programmes et activités. L ’ État partie devrait également prendre des mesures efficaces pour encourager et faciliter la participation active de la société civile à la pleine application de la Convention, notamment en matière de suivi de l ’ application des observations finales, en vue de la promotion et de la protection des droits fondamentaux des femmes. Le Comité recommande que l ’ État partie reconnaisse la valeur des contributions apportées par de telles organisations et réduise au minimum tous les obstacles qui se dressent devant les organisations non gouvernementales œuvrant en République démocratique populaire lao.

Stéréotypes et pratiques culturelles

Tout en notant que le Ministère de l’éducation élabore un programme d’enseignement qui incorpore l’enseignement des rôles sexospécifiques et l’égalité des sexes, le Comité est préoccupé par la persistance de normes, de pratiques et de traditions néfastes ainsi que d’attitudes patriarcales et de stéréotypes profondément ancrés concernant les rôles, les responsabilités et les identités donnés aux femmes et aux hommes dans tous les secteurs de la vie, en particulier au sein de certains groupes ethniques. Il s’inquiète également que de telles coutumes et pratiques ne perpétuent la discrimination à l’égard des femmes et des filles, et qu’elles ne débouchent sur une condition défavorable et inégale dans de nombreux domaines, notamment dans l’éducation, la vie publique et la prise de décisions, et la perpétuation de la violence à l’égard des femmes, et que, jusqu’ici, l’État partie n’ait pas pris de mesures durables et systématiques pour modifier ou éliminer les stéréotypes et les valeurs et pratiques traditionnelles négatifs. Le Comité s’inquiète en outre de la pratique signalée du viol des filles avant la puberté au sein de certains groupes ethniques.

Le Comité estime que les cultures devraient être considérées comme des aspects dynamiques de la vie et du tissu social d ’ un pays et qu’elles sont, par conséquent, appelées à évoluer . Il engage l ’ État partie à mettre en place sans attendre une stratégie globale, notamment l ’ examen et la coordination de lois , afin de modifier ou d ’ éliminer les pratiques et stéréotypes traditionnels discriminatoires à l ’ égard des femmes, en conformité avec l ’ alinéa f) de l ’ article 2 et l’alinéa a) de l’article  5 de la Convention. De telles mesures devraient englober des efforts tendant à faire prendre conscience de la question, en ciblant les femmes et les hommes à tous les niveaux de la société, efforts qui devraient être entrepris en collaboration avec la société civile. Le Comité encourage l ’ État partie à recourir effectivement à des mesures novatrices pour renforcer la compréhension de l ’ égalité des femmes et des hommes et œuvrer aux côtés des médias à donner des femmes une image positive, non stéréotypée et non discriminatoire. Il engage l ’ État partie à utiliser toutes formes d ’ éducation , à savoir formelle, non formelle et informelle, y compris le processus de socialisation grâce à l ’ accomplissement du rôle de parent et à l ’ interaction sociale communautaire afin d ’ éliminer les stéréotypes, les attitudes et les pratiques négatifs. L ’ État partie est encouragé à mener des études sur cette question, notamment parmi les groupes ethniques, et à faire figurer dans de telles études des informations sur la pratique signalée du viol des filles avant la puberté au sein de certains groupes ethniques. L ’ État partie est en outre encouragé à solliciter une assistance , au besoin , auprès de la communauté internationale à cet effet.

Violence à l’égard des femmes

Le Comité prend note de la promulgation en 2004 de la loi sur le développement et la protection des femmes, de l’amendement de 2005 au Code pénal, qui érige en infraction pénale la discrimination à l’égard des femmes à l’article 177 et de l’existence du centre d’orientation et de protection des femmes et des enfants. Toutefois, il se déclare préoccupé par la forte prévalence de la violence à l’égard des femmes et des enfants, notamment de la violence familiale. Il est également préoccupé par la distinction établie entre les actes de violence graves, néfastes et moins néfastes, ces derniers échappant aux peines pénales et par le fait qu’une telle violence semblerait légitimée sur le plan social et s’accompagner d’une culture du silence et de l’impunité, par le fait que les affaires de violence soient sous-estimées et que celles qui sont déclarées soient réglées à l’amiable, notamment grâce aux groupes de médiation de villages. Il regrette l’absence de données et d’informations sur la violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale, ventilées par âge et par groupe ethnique, ainsi que d’études et/ou d’enquêtes sur l’ampleur de la violence et ses causes profondes. Il déplore également qu’il n’y ait que des informations très limitées sur la disponibilité de refuges et de services sociaux et de santé en faveur des victimes et sur l’introduction de programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation pour divers groupes et le public dans son ensemble.

Le Comité exhorte l ’ État partie à centrer son attention sur la lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et des filles et l ’ adoption de mesures globales tendant à s ’ attaquer à toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes et des filles, conformément à sa recommandation générale 19. Il invite l ’ État partie à adopter une loi spécifique sur la violence familiale et la violence sexiste à l ’ égard des femmes et à élaborer et mettre en œuvre un plan d ’ actio n national cohérent et multisectoriel pour prévenir la violence à l ’ égard des femmes, notamment grâce à des mesures de réparation judiciaire , des mesures de protection efficaces et à la collecte systématique de données, suivant un processus participatif entre les secteurs gouvernementaux et non gouvernementaux. Il invite également l ’ État partie à susciter au sein du public une prise de conscience, par l ’ intermédiaire des médias et des programmes d ’ éducation, du fait que toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes constituent une forme de discrimination en vertu de la Convention et , par conséquent , une violation des droits fondamentaux des femmes. Il engage l ’ État partie à éliminer tous les obstacles que rencontrent les femmes victimes s ’ agissant de leur accès à la justice et à des mesures de réparation et de protection immédiat e s et recommande une formation du personnel judiciaire et des agents publics, en particulier du personnel chargé de l ’ application des lois, des prestataires de services de santé et des groupes de médiation de village s afin de veiller à ce qu ’ ils soient sensibilisés à toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes et puissent apporter aux victimes un appui efficace et adapté. Il recommande également la mise en place de services de conseil de qualité ainsi que de refuges supplémentaires pour les victimes de violence. Le Comité invite l ’ État partie à communiquer des informations sur les lois et les politiques en place pour traiter la violence à l ’ égard des femmes et des filles et sur l ’ impact de ces mesures, ainsi que d es données et les tendances , ventilées par âge et par groupe ethnique , concernant la prévalence de s diverses formes que pren d cette violence. Il recommande également à l ’ État partie de réaliser des études et/ou des enquêtes sur l ’ ampleur de ce type de violence et ses causes profondes.

Le Comité est préoccupé par la définition restrictive du viol donnée dans l’actuel Code pénal et du fait que l’État partie n’ait pas érigé en infraction pénale le viol conjugal.

Le Comité engage l ’ État partie à élargir la définition du viol dans son Code pénal afin d ’ y inclure toute relation sexuelle sans le consentement de la femme, de refléter les réalités des abus sexuels subis par les femmes et d ’ éliminer de la définition du viol l ’ exception faite pour le viol conjugal. Il recommande que l ’ État partie procède à de vastes consultations avec les groupes féminins dans son processus de réforme des lois et des procédures ayant trait au viol et aux abus sexuels.

Traite des personnes

Tout en notant les mesures figurant au paragraphe 5 ci-dessus ainsi que les activités de formation et de sensibilisation et la création de refuges temporaires pour les femmes et les enfants victimes de la traite, le Comité exprime sa préoccupation devant la persistance de la traite et de l’exploitation sexuelle des femmes et des filles dans le pays, notamment dans les zones frontalières et des zones rurales vers les zones urbaines. Il est particulièrement préoccupé que 60 % des victimes soient apparemment des filles âgées de 12 à 18 ans. Il est en outre préoccupé par l’inadéquation des procédures de protection disponibles pour les victimes de traite de retour de l’étranger, en particulier de la Thaïlande, le long des zones frontalières, et par le fait que l’État partie ne s’attaque pas aux causes profondes de la migration à destination et en provenance de la Thaïlande, de la Chine et d’autres pays de la région, ce qui empêche ledit État partie de s’attaquer sérieusement au problème de la traite.

Le Comité engage l ’ État partie à adopter et à appliquer effectivement un plan d ’ action national global pour lutter contre la traite, notamment par la prévention de la trai te, l’engagement en temps utile de poursuites contre les proxénètes et leur châtiment, s ’ agissant de ceux qui sont impliqués soit directement soit indirectement dans cette traite et de ceux qui font preuve de négligence dans le traitement ou la prévention des affaires de traite, ainsi que la fourniture d ’ une protection contre les proxénètes et autres agents et l ’ appui aux victimes. Le Comité invite l ’ État partie à améliorer la mise en œuvre du mémorandum d ’ accord de 2005 avec la Thaïlande concernant la traite, en particulier le long des zones frontalières. Il recommande également que des informations soient fournies et une formation dispensée sur la législation visant à lutter contre la traite , en faveur du personnel judiciaire , des agents chargés de l ’ application des lois, notamment de la police des frontières, des agents publics et des travailleurs sociaux dans toutes les régions du pays. En outre, le Comité recommande que l ’ État partie mène des études comparatives sur la traite, couvrant la traite transfrontalière et la traite des zones rurales vers les zones urbaines, et qu ’ il s ’ attaque aux causes profondes de cette traite afin d ’ en finir avec la vulnérabilité des filles et des femmes à l ’ exploitation sexuelle et aux agissements des proxénètes et qu ’ il entreprenne des efforts pour la réadap tation et l’intégration sociale des victimes. À cet égard, l ’ État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les femmes et les filles victimes de la traite aient accès à des soins médicaux de qualité, à un soutien psychologique, à un appui financier, à un logement adéquat et à des possibilités de formation supplémentaires, ainsi qu ’ à l ’ accès à des services juridiques gratuits. Le Comité invite l ’ État partie à assurer un suivi systématique et une évaluation périodique à cet égard, notamment la collecte et l ’ analyse de données.

Exploitation de la prostitution

Tout en notant l’augmentation du nombre de lieux de distraction, tels que les boîtes de nuit, le Comité réitère sa préoccupation devant l’exploitation de la prostitution des femmes et déplore qu’il y ait des informations limitées sur la prévalence et l’ampleur du problème, notamment dans les régions frontalières, ainsi que le manque d’informations sur toute initiative de réadaptation et de réintégration en place en faveur des femmes qui souhaitent en finir avec la prostitution. Il déplore également l’absence d’efforts de la part de l’État partie pour décourager la demande de prostitution, comme il l’avait demandé dans ses précédentes conclusions finales.

Le Comité recommande que l ’ État partie étudie l ’ ampleur de la prostitution sur son territoire et fasse figurer dans son prochain rapport périodique des données et des informations ventilées par sexe sur l ’ exploitation de la prostitution. Il engage l ’ État partie à axer davantage ses efforts sur l ’ exploitation de la prostitution et à formuler des stratégies globales, notamment des programmes tendant à décourager la demande de prostitution, à dissuader les femmes d ’ entrer dans la prostitution et à mettre en place des programmes de réadaptation et de soutien en faveur des femmes qui souhaitent en finir avec la vie de prostituée.

Participation à la vie politique et publique

Tout en prenant note de la création récente du Groupe des femmes parlementaires et de l’accroissement continu du nombre de femmes siégeant à l’Assemblée nationale, le Comité est préoccupé par la très faible participation des femmes à la vie publique, politique et professionnelle, y compris au Gouvernement, dans la diplomatie et dans l’administration publique, en particulier aux niveaux les plus élevés. Il s’inquiète également de l’absence d’informations concernant la représentation des femmes dans la justice, la police et l’armée. Le Comité regrette aussi que, d’une façon générale, les femmes soient si peu nombreuses dans les postes supérieurs de responsabilité. Sachant que 80 % de la population vit en milieu rural et que les chefs et les conseils de villages traitent la plupart des affaires quotidiennes, le Comité est extrêmement préoccupé de constater qu’à peine un peu plus de 1 % des chefs de village sont des femmes.

Le Comité recommande à l ’ État partie de mener des politiques durables visant à promouvoir la pleine participation des femmes, sur un pied d ’ égalité avec les hommes, à la prise de décisions dans tous les domaines de la vie publique, politique et professionnelle. Il lui recommande aussi de tirer pleinement parti de la recommandation générale 23 concernant la participation des femmes à la vie publique et l ’ appelle à adopter, à chaque fois que cela sera nécessaire, des mesures temporaires spécial es, comme indiqué au paragraphe  16 ci-dessus, afin d ’ accélérer la pleine participation des femmes, sur un pied d ’ égalité avec les hommes, à la vie publique et politique, en particulier aux niveaux les plus élevés du processus de prise de décisions. Il recommande en outre la mise en œuvre de projets de sensibilisation à l ’ importance de la participation des femmes à la prise de décisions pour la société dans son ensemble et la mise au point de programmes de formation et de tutorat ciblés à l ’ intention des femmes candidates et des femmes occupant des charges électives. Il recommande aussi à l ’ État partie d ’ offrir des programmes de formation à l ’ encadrement et à la négociation aux dirigeantes futures et actuelles. Le Comité demande instamment à l ’ État partie de prendre des mesures pour démarginaliser les villageoises de sorte qu ’ elles puissent participer sur un pied d ’ égalité avec les hommes à la vie du village et devenir elles-mêmes chefs de village. Il lui demande en outre de veiller à l ’ efficacité des mesures prises, de suivre les résultats obtenus et de faire rapport à ce sujet dans son prochain rapport. L ’ État partie est également invité à communiquer au Comité des statistiques sur la représentation des femmes dans la vie politique et publique, y compris dans la justice, la police et l ’ armée.

Éducation

Tout en prenant note de l’adoption du Cadre de développement du secteur de l’éducation pour la période 2009-2015, de l’amendement, en juillet 2007, de la loi relative à l’éducation et des autres mesures et projets concernant le secteur de l’éducation, le Comité souligne avec une vive inquiétude que le taux d’analphabétisme féminin demeure très élevé (37 %) et qu’il subsiste un écart important entre les sexes et entre les citadines et les rurales dans ce domaine. Il est particulièrement préoccupé par l’infime taux d’alphabétisation des femmes appartenant à certaines minorités ethniques. Il déplore également le manque d’infrastructures d’enseignement, notamment le grand nombre d’écoles non achevées, le faible nombre d’enseignants qualifiés, les grandes disparités dans la qualité de l’enseignement entre zones urbaines et zones rurales ou éloignées et dans l’accès à celui-ci. Le Comité est également préoccupé par les attitudes traditionnelles qui font obstacle à l’éducation des filles ainsi que par les taux d’abandon scolaire des filles, du fait de leur participation aux tâches ménagères. Le Comité note que l’éducation est essentielle au progrès des femmes et que le niveau peu élevé d’éducation des femmes et des filles reste l’un des plus graves obstacles au plein exercice de leurs droits fondamentaux.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de mieux respecter l ’ article 10 de la Convention, notamment dans le contexte du Cadre de développement du secteur de l ’ éducation. Il l ’ engage à assurer l ’ égalité d ’ accès des filles et des femmes à tous les niveaux de l ’ enseignement, à prendre des dispositions pour avoir raison des attitudes traditionnelles qui, dans certaines zones rurales, font obstacle à l ’ éducation des femmes et des filles et à faire en sorte que les filles restent scolarisées. L ’ État partie est prié de redoubler d ’ efforts pour que chaque école primaire puisse offrir les cinq classes d ’ enseignement primaire, notamment par l ’ extension des établissements existant s , assurer la formation des enseignants aux méthodologies relatives aux classes uniques et prendre des mesures spéciales pour que les femmes appartenant aux minorités ethniques soient plus nombreuses à rejoindre le corps enseignant. Le Comité recommande également à l ’ État partie d ’ étudier la possibilité d ’ établir un enseignement multilingue, notamment pour enseigner le lao aux élèves parlant d ’ autres langues tout en accordant l ’ attention voulue à leur langue maternelle, et d ’ envisager la possibilité d ’ envoyer des étudiants enseigner le lao aux populations des villages ethniques ruraux. Le Comité engage l ’ État partie à débloquer les ressources budgétaires nécessaires à l ’ exécution des divers projets et programmes et à lui communiquer des informations sur les mesures prises et sur leur impact sur la situation des femmes dans son prochain rapport.

L’emploi

Le Comité est préoccupé par les mauvaises conditions de travail dans le secteur de la confection dont la main-d’œuvre est à 80 % constituée de jeunes femmes venant des zones rurales. Il s’inquiète également de la persistance des écarts salariaux entre hommes et femmes, de la ségrégation verticale et horizontale dont sont victimes les femmes dans la main-d’œuvre, et du fait que celles-ci occupent d’ordinaire des emplois temporaires et saisonniers précaires. Le Comité se préoccupe en outre du fait que les femmes employées dans les petites et moyennes entreprises sont confrontées à beaucoup plus d’obstacles et de problèmes que leurs collègues masculins.

Le Comité prie l ’ État partie de garantir aux femmes des chances égales à celles des hommes sur le marché du travail, conformément à l ’ article 11 de la Convention. Il l ’ invite instamment à prêter une attention particulière à l ’ amélioration des conditions de travail dans les usines de confection dans le cadre d ’ une stratégie d ’ ensemble. Il l ’ engage en outre à renforcer les mesures existantes pour protéger les femmes de la discrimination et de l ’ exploitation et de prendre des mesures dynamiques pour surveiller et combler l ’ écart salarial entre hommes et femmes et appliquer le principe «  à travail égal salaire égal  » . Il l ’ invite à lui communiquer dans son prochain rapport des renseignements précis, et notamment des données ventilées par sexe avec une analyse conjoncturelle et tendancielle de la situation des femmes en matière d ’ emploi dans les secteurs structuré et non structuré, et à l ’ informer sur les mesures prises pour garantir l ’ égalité des chances des deux sexes dans le monde du travail et leurs effets, notamment en ce qui concerne les nouveaux débouchés et la création d ’ entreprise s . Il le prie également de donner dans son prochain rapport des renseignements détaillés sur les préoccupations soulevées en ce qui concerne les femmes employées dans les petites et moyennes entreprises.

La santé

Tout en prenant note des informations figurant dans le rapport et des réponses aux questions concernant les programmes, les projets et les mesures pratiques destinés à améliorer l’accès des femmes aux soins de santé et à réduire les taux de mortalité maternelle et infantile, ainsi que de la création d’une équipe technique chargée de la santé maternelle et infantile au niveau national, le Comité est très préoccupé du niveau encore très élevé des taux de mortalité maternelle et infantile, notamment dans les zones rurales. Tout en notant l’amélioration de la situation, le Comité demeure également préoccupé par le niveau de malnutrition et l’insuffisance des services d’obstétrique et de planification familiale, ainsi que par le faible accès des femmes à des services de soins de qualité dans le domaine de l’hygiène sexuelle et de la santé procréative.

Le Comité prie instamment l ’ État partie d ’ être plus attentif à la santé des femmes tout au long de leur vie, notamment par l ’ allocation des ressources nécessaires à l ’ exécution des projets et programmes décidés dans ce domaine. Il l ’ engage également à réduire en priorité les taux de mortalité maternelle et infantile en favorisant la formation de sages-femmes, les accouchements médicalisés et les soins obstétricaux d ’ urgence, et en assurant des services gratuits là où c ’ est possible. Il appelle l ’ État partie à renforcer la sécurité alimentaire, les soins de santé primaires et l ’ assainissement, notamment en milieu rural, et à créer des mécanismes pour observer le recours par les femmes aux soins de santé. Il recommande également de redoubler d ’ efforts pour faire mieux connaître les méthodes contraceptives plus abordables et faciliter l ’ accès à celles-ci pour que les femmes et les hommes puissent faire un choix éclairé au sujet du nombre et de l ’ espacement des naissances. L ’ État partie est en outre invité à encourager largement l ’ éducation sexuelle, en particulier à l ’ intention des adolescents, garçons et filles, et à veiller tout particulièrement à la prévention des grossesses précoces et au contrôle des maladies sexuellement transmissibles et à ce que les programmes de sensibilisation à la planification familiale tiennent dûment compte des traditions et des obstacles physiques auxquels doivent faire face les femmes des zones rurales.

Le Comité recommande à l ’ État partie de tenir dûment compte de sa recommandation générale 24 et de continuer à solliciter un appui financier et technique auprès de la communauté internationale et de la société civile, afin de mettre en œuvre des mesures permettant d ’ améliorer la santé des femmes. Il lui demande également de lui communiquer, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur les incidences et l ’ évolution chronologique des programmes mis en œuvre pour améliorer l ’ accès des femmes aux services de santé et faire baisser les taux de mortalité maternelle et infantile.

Le VIH/sida

Tout en prenant note de la création d’un Comité national de lutte contre le VIH/sida, d’un centre anti-VIH/sida et des informations communiquées en ce qui concerne les plans, programmes et mesures destinés à lutter contre le VIH/sida, le Comité exprime sa préoccupation devant le nombre de femmes infectées, qui augmente de 8 % par an. Il se préoccupe surtout du fait que les femmes et les filles seraient particulièrement exposées à l’infection au VIH/sida en raison de normes sociales spécifiques, notamment les prostituées et les travailleuses migrantes. Le Comité déplore tout particulièrement que les rapports de force entre hommes et femmes continuent d’être inégaux et que la condition inférieure des filles et des femmes les empêche de négocier des pratiques sexuelles sûres et les rende plus vulnérables face à l’infection. Le Comité est également préoccupé par le fait que les politiques et la législation actuelles ne tiennent pas suffisamment compte des vulnérabilités particulières des femmes et ne protègent pas de manière appropriée les droits des femmes et des filles ayant le VIH/sida.

Le Comité recommande que soient poursuivis les efforts visant à prendre en compte l ’ effet du VIH/sida sur les femmes et les filles, ainsi que ses conséquences sur les plans social et familial. Il engage l ’ État partie à mettre davantage l ’ accent sur l ’ autonomisation des femmes et à tenir compte expressément et sans ambiguïté des problèmes qui leur sont propres dans ses politiques et programmes de lutte contre le VIH/sida tout en renforçant le rôle des hommes dans l ’ application de ces mesures. L ’ État partie est encouragé à mener des campagnes d ’ information parmi les fonctionnaires en matière de prévention, de protection et de maintien de la confidentialité, afin que ces approches soient ancrées et intégrées dans l ’ action des divers organes de l ’ administration publique. Le Comité recommande à l ’ État partie de donner des informations sur les mesures qu ’ il aura prises dans ce domaine, ainsi que les obstacles rencontrés et les résultats obtenus dans son prochain rapport.

Les travailleuses migrantes

Tout en se félicitant que l’État partie ait conclu avec la Thaïlande un mémorandum d’accord relatif aux droits des travailleurs migrants, le Comité reste préoccupé devant la féminisation croissante de la migration, les femmes constituant aujourd’hui près de 70 % des migrants. Il s’inquiète également que des accords et mémorandums d’accord bilatéraux n’aient pas été conclus avec tous les pays de la région qui accueillent des femmes lao et du fait que les femmes qui utilisent des filières parallèles pour partir chercher du travail dans d’autres pays et régions demeurent exposées à diverses formes de violence, d’exploitation et de trafic.

Le Comité engage l ’ État partie à adopter une politique générale de migration qui tienne compte de la condition de la femme et à continuer de conclure des accords et mémorandums d ’ accord bilatéraux avec les pays de la région qui accueillent des femmes lao à la recherche d ’ un emploi, tout en veillant à ce que ces accords respectent pleinement les droits de la femme et soient conformes aux dispositions de la Convention. Il demande également à l ’ État partie d ’ intensifier ses campagnes d ’ information auprès des travailleuses tentées par l ’ émigration pour leur faire connaître tous leurs droits et les risques auxquels les expose un emploi à l ’ étranger. Il lui demande en outre de mettre en place des politiques, une législation et des programmes favorisant la protection des travailleuses migrantes contre toute forme de violation de leurs droits, qu ’ il s ’ agisse des femmes qui partent, de celles qui reviennent dans leur pays ou encore de celles qui viennent d ’ un autre pays, y compris lorsqu ’ elles utilisent des filières parallèles. Le Comité encourage l ’ État partie à s ’ attaquer de manière cohérente et systématique aux causes profondes de cette migration, y compris en instaurant les conditions nécessaires au développement durable et à la création d ’ emplois féminins sûrs et protégés, qui constituent une solution économique viable permettant d ’ éviter la migration et le chômage. Il lui recommande aussi à cet égard d ’ accorder une attention particulière à sa recommandation générale 26.

Femmes vivant en milieu rural

Le Comité prend note du programme de lutte contre la pauvreté, de la création du Comité directeur national pour le développement rural et l’éradication de la pauvreté et des divers projets, programmes et actions de développement exécutés par l’État partie, notamment dans les zones rurales éloignées, ainsi que de la mise en œuvre des phases I et II du programme d’établissement des titres de propriété foncière. Il se déclare cependant très préoccupé par la situation précaire des femmes des zones rurales et isolées, c’est-à-dire la majorité des femmes en République démocratique populaire lao, qui connaissent la pauvreté, l’analphabétisme, les difficultés d’accès aux services sanitaires et sociaux et ne participent pas aux décisions communautaires, y compris dans les conseils de villages. Il est également préoccupé par le fait que les divers projets de développement n’ont pas toujours été conçus pour répondre aux besoins particuliers des femmes. Il s’inquiète aussi du fait que les stéréotypes féminins traditionnels sont très répandus dans les communautés rurales. Il déplore les informations indiquant que les programmes mis en œuvre par l’État afin d’éliminer la drogue, notamment l’interdiction de la culture du pavot à opium sans substitution d’autres cultures durables, ont également entraîné des pénuries alimentaires et des mouvements de migration à grande échelle et s’inquiète de ce que les projets d’investissement étranger puissent nuire à la situation des femmes vivant en milieu rural.

Le Comité demande à l ’ État partie de prendre les mesures requises afin d ’ accroître et de renforcer la participation des femmes à l ’ élaboration et à la mise en œuvre de plans de développement locaux, et d ’ accorder une attention particulière aux besoins des rurales, en veillant à ce qu ’ elles participent aux processus décisionnels et puissent accéder plus facilement aux services de santé et à l ’ éducation, et aux services sociaux notamment. Par ailleurs, l ’ État partie devrait veiller à ce que les projets de développement ne soient mis en œuvre qu ’ après une évaluation de l ’ impact des activités sur les femmes et que les rurales y soient associées. Il devrait aussi veiller à ce que l ’ éradication de l ’ opium s ’ accompagne de la mise en place d ’ autres moyens de subsistance durables en collaboration avec les communautés locales, où les rurales et celles qui appartiennent à des minorités ethniques sont les plus concernées. Le Comité prie l ’ État partie d ’ inclure dans son prochain rapport des renseignements sur les résultats obtenus par les interventions constructives du Gouvernement et de fournir des données détaillées sur la situation des rurales dans tous les domaines visés par la Convention.

Les groupes de femmes vulnérables

Le Comité déplore le peu d’informations et de statistiques fournies concernant les groupes de femmes vulnérables, notamment les femmes âgées et les femmes handicapées, en particulier les victimes de munitions non explosées qui pâtissent souvent de multiples formes de discrimination, notamment en matière d’accès à l’enseignement, à l’emploi, aux soins de santé aux prestations sociales et à la justice, mais aussi de violence.

Le Comité prie l ’ État partie de fournir, dans son prochain rapport, une description détaillée de la situation réelle des groupes de femmes vulnérables dans tous les domaines visés par la Convention, ainsi que des renseignements sur des programmes et des résultats précis. Il lui recommande d ’ examiner et d ’ analyser les conséquences sur la population rurale de l ’ existence de munitions non explosées, l ’ objectif étant de déterminer les différences d ’ impact de l ’ explosion de ces munitions sur les femmes et les hommes en fonction de leurs rôles sociaux respectifs, et de lui faire part des conclusions de cette étude dans son prochain rapport.

Relations familiales

Le Comité prend note de l’amendement, en 2008, du Code de la famille, par lequel a été abrogée la possibilité de baisser l’âge du mariage à 15 ans dans certains cas particuliers et nécessaires. Il demeure cependant préoccupé du fait que même si la polygamie est officiellement interdite, la pratique des mia noi (deuxième femme) persiste. Le Comité note aussi que l’article 28 du Code de la famille relatif au partage égal des biens matrimoniaux comporte une exception liée aux cas de faute et se demande avec inquiétude si cette disposition ne risque pas de désavantager les femmes.

Le Comité demande à l ’ État partie de prendre des mesures pour éliminer la polygamie, conformément à sa recommandation générale 21 sur l ’ égalité dans le mariage et les relations familiales, et d ’ amender l ’ article 28 du C ode de la famille afin de supprimer l ’ exception au partage égal des biens matrimoniaux.

Collecte et analyse des données

Le Comité se préoccupe de la rareté des données statistiques citées dans le rapport au sujet de la situation des femmes dans tous les domaines couverts par la Convention, notamment la violence contre les femmes, la traite des femmes, la prostitution, les femmes vivant en milieu rural et les autres groupes de femmes vulnérables. Il s’inquiète également du manque d’information concernant l’effet des mesures prises et les résultats obtenus dans les différents domaines couverts par la Convention.

Le Comité prie instamment l ’ État partie de renforcer son système de collecte de données avec des indicateurs mesurables pour suivre l ’ évolution de la situation des femmes et les progrès réalisés dans l ’ instauration d ’ une égalité de fait pour les femmes, et d ’ allouer les ressources nécessaires à cet effet. Il l ’ invite à solliciter, le cas échéant, l ’ aide internationale pour entreprendre la collecte des données et les analyses. Le Comité demande en outre à l ’ État partie d ’ inclure dans son prochain rapport des données et analyses statistiques, ventilées par sexe, par groupe ethnique, par zone urbaine ou rurale et aux niveaux national et local, en indiquant l ’ effet des politiques et mesures pratiques, les obstacles rencontrés et les résultats obtenus.

Protocole facultatif et amendement du premier paragraphe de l’article 20

Tout en notant que ces questions sont examinées par l ’ État partie, le Comité demande à celui-ci de signer et ratifier le Protocole facultatif à la Convention et d ’ accepter l ’ amendement du paragraphe 1 de l ’ article 20 de la Convention concernant la durée de la réunion du Comité.

Établissement du prochain rapport

Le Comité prie l ’ État partie de veiller à associer tous les ministères et organismes publics à l ’ élaboration de son prochain rapport, et de consulter les organisations non gouvernementales à cette occasion.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité demande instamment à l ’ État partie, dans l ’ exécution des obligations qu ’ il a contractées en vertu de la Convention, d ’ utiliser pleinement la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing qui renforcent ses dispositions et le prie d ’ inclure des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Objectifs du Millénaire pour le développement

Le Comité souligne que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement exige la mise en œuvre intégrale et effective de la Convention. Il demande à l ’ État partie d ’ adopter une démarche soucieuse de l ’ égalité des sexes et de s ’ appuyer expressément sur les dispositions de la Convention dans le cadre de l ’ action qu ’ il mène pour atteindre ces objectifs, et le prie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des éléments d ’ information sur la question.

Diffusion

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées dans la République démocratique populaire lao pour que la population du pays, en particulier les membres de l ’ administration, les responsables politiques, les parlementaires, les organisations féminines et les organisations de défense des droits de l ’ homme, soient au courant des mesures prises pour assurer l ’ égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il recommande de traduire les observations finales en lao et dans les principales langues ethniques et de les diffuser aux communautés et encourage l ’ État partie à organiser des réunions afin d ’ examiner les progrès accomplis dans leur mise en œuvre. Le Comité lui demande également de continuer à diffuser largement, notamment auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits de l ’ homme, le texte de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing, ainsi que les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale intitulée «  Les femmes en l ’ an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle  ».

Ratification des autres traités

Le Comité souligne que l ’ adhésion de l ’ État partie au neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme contribuerait à promouvoir l ’ exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement de la République démocratique populaire lao à envisager de ratifier les instruments auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées .

Suite donnée aux observations finales

Le Comité prie l’État partie de lui communiquer, dans un délai de deux ans, des informations par écrit sur les mesures qu’il aura prises pour appliquer les recommandations figurant aux paragraphes 24 (Violence à l’égard des femmes), et 43 (Les travailleuses migrantes) ci-dessus.

Assistance technique

Le Comité recommande que l’État partie ait recours à une assistance technique pour mettre au point et exécuter un programme complet visant à mettre en œuvre les recommandations ci-dessus et la C onvention dans son ensemble. De plus, il invite l’État partie à renforcer encore sa coopération avec les institutions spécialisé e s et les programmes des Nations Unies , dont le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds de développement des Nations Unies pour l a femme, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, le Fonds des Nations Unies pour la population, l’Organisation mondiale de la S anté, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et , au Département des affaires économiques sociales du Secrétariat , la Division de statistique et la Division de la promotion de la femme.

Date du prochain rapport

Le Comité prie l ’ État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu ’ il établira en application de l ’ article 18 de la Convention. Il l ’ invite à présenter ses huitième et neuvième rapports périodiques, qui doivent être soumis en septembre 2010 et en septembre 2014 respectivement, sous la forme d ’ un rapport unique en 2014.