Groupe de travail d’avant-session

Quarante-troisième session

19 janvier-6 février 2009

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Jamahiriya arabe libyenne

Le Groupe de travail d’avant session a examiné le deuxième rapport périodique de la Jamahiriya arabe libyenne (CEDAW/C/LBY/2).

Considérations générales

Veuillez indiquer quels sont les départements et organismes gouvernementaux qui participent à la mise en œuvre de la Convention. Veuillez également préciser si des organisations non gouvernementales, notamment des organisations féminines, sont associées à ce processus.

Veuillez donner les informations les plus récentes sur la mise en œuvre de la Convention ainsi que sur l’état de la collecte de données dans le pays, d’une façon générale, et si ces données sont ventilées par sexe, notamment en ce qui concerne les populations rurales, les minorités et les migrants. Veuillez également indiquer comment le Gouvernement collecte des données concernant les diverses dispositions de la Convention et comment celles-ci sont utilisées pour l’élaboration des politiques et des programmes et pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation de l’égalité de fait entre les hommes et les femmes.

Veuillez donner des précisions sur la portée de la réserve générale formulée par l’État partie à la Convention compte tenu des normes de la charia islamique et indiquer les effets de cette réserve sur l’application effective du principe d’égalité entre les hommes et les femmes conformément à l’article 2 a) de la Convention. Veuillez également indiquer si l’État partie envisage de retirer sa réserve générale à la Convention comme il est recommandé dans les précédentes observations finales du Comité.

Statut juridique de la Convention et cadres législatif et institutionnel

Dans le rapport, il est indiqué que la Convention fait partie de la législation nationale et que ses dispositions peuvent être invoquées devant les tribunaux. Veuillez indiquer si les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux nationaux au cours de la période considérée et citer des exemples pertinents de jurisprudence en la matière.

Veuillez indiquer si dans la législation nationale on a inscrit une définition de la discrimination à l’égard des femmes, que celle-ci soit directe ou indirecte, conformément à l’article I de la Convention et si on a élargi celle-ci aux actes de discrimination perpétrés par des acteurs publics et privés conformément à l’article 2 de la Convention.

Veuillez indiquer si l’action du Secrétaire adjoint à la condition féminine a été évaluée depuis la création de ce poste en 1992, notamment en ce qui concerne sa capacité de conduire des études et des sondages sur les projets de loi relatifs aux questions féminines, ainsi que sa capacité de recevoir et d’examiner des plaintes concernant des violations des droits des femmes. Veuillez indiquer le nombre de plaintes reçues depuis la création de ce poste, leur nature et les résultats auxquels elles ont abouti.

Veuillez donner les informations les plus récentes sur les mesures qui ont été prises, y compris sur le plan législatif, pour garantir l’épanouissement et la promotion des femmes dans les domaines politique, social, économique et culturel, depuis la présentation du deuxième rapport périodique.

Veuillez donner des précisions sur les mesures qui ont été prises pour renforcer les mécanismes existants de promotion de la condition de la femme aux fins de l’élimination de toutes les formes de discrimination qui la frappent, conformément à la recommandation faite par le Comité dans ses précédentes observations finales.

Stéréotypes et pratiques culturelles

Dans le rapport, il est indiqué que l’État partie a déployé des efforts considérables pour modifier les modèles de comportement et éliminer les pratiques discriminatoires grâce à des actions de sensibilisation des hommes et des femmes. Le rapport ne contient cependant pas d’informations sur les attitudes traditionnelles qui empêchent les femmes de jouir de leurs droits. Veuillez indiquer quels sont les modèles sociaux et culturels qui ont une incidence sur l’exercice des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des femmes, ainsi que les mesures prises pour éliminer les préjugés, les pratiques coutumières et toutes les autres pratiques qui perpétuent la notion d’infériorité ou de supériorité de l’un ou l’autre sexe et les rôles stéréotypés des hommes et des femmes.

Violence à l’égard des femmes

Veuillez donner des informations sur la détention des femmes et des filles dans les « services de rééducation sociale », notamment le centre d’accueil des mineures de Benghazi et le centre d’accueil des femmes de Tajoura. Dans son rapport, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences a indiqué que parmi les femmes et les filles détenues dans ces établissements, il y en a qui sont accusées d’avoir transgressé la loi no70 (1973) qui érige en infraction les relations sexuelles extraconjugales ou qui ont été condamnées pour ces faits, et d’autres qui ont été victimes de viols et qui redoutent d’être victime de violence de la part de membres de leur famille (A/HRC/4/34/Add.1, par. 376 à 391). Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’abroger la loi no70 (1973) et d’adopter des lois érigeant en infraction toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique.

Traite des femmes et exploitation à des fins de prostitution

Veuillez donner des renseignements sur l’ampleur de la traite des femmes et des filles à des fins d’exploitation sexuelle et économique, notamment sur la législation nationale et son application, ainsi que sur d’autres mécanismes existant au niveau national pour prévenir et réprimer la traite des femmes et des filles.

Veuillez fournir des statistiques, s’il en existe, sur le nombre de femmes se livrant à la prostitution. Veuillez aussi donner plus de précisions sur les lois et mesures adoptées pour prévenir et punir l’exploitation de la prostitution conformément à l’article 6 de la Convention, ainsi que sur les mesures prises pour assurer la réadaptation et le soutien en vue de la réinsertion sociale des femmes qui veulent abandonner la prostitution. Veuillez également indiquer quelles mesures ont été prises pour donner aux membres de la police, aux gardes frontière, aux juristes et aux magistrats, une formation spécialisée sur la traite des femmes et des filles, et si ces mesures ont été efficaces.

Participation à la prise de décisions et représentation au niveau national

Le rapport contient des informations sur la participation des hommes et des femmes aux congrès populaires de base de 1995 et 1996 ainsi que sur la représentation des femmes dans les postes de direction aux niveaux national et international. Veuillez fournir des chiffres récents concernant les années 2006 et 2007, ainsi que des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour élargir la participation des femmes à la vie politique et publique et leur représentation au niveau international.

Nationalité

Veuillez indiquer quelles sont les mesures qui ont été prises par le Haut Comité concernant l’adoption d’une règle permettant à une mère libyenne de transmettre sa nationalité à son enfant. Veuillez également indiquer si la législation libyenne actuelle autorise les femmes libyennes à transmettre leur nationalité à leurs époux étrangers.

Éducation

Veuillez donner des renseignements à jour sur le pourcentage de diplômés de sexe féminin achevant un cycle d’enseignement primaire, secondaire et universitaire et indiquer les taux d’abandon scolaire des filles dans tous les cycles d’enseignement ainsi que leurs causes principales. Veuillez également fournir des données et des renseignements sur les cycles d’enseignement et l’accès à ceux-ci des femmes et des filles vivant en milieu rural, des minorités, y compris les femmes berbères et les femmes qui ne sont pas de nationalité libyenne.

L’emploi

Veuillez indiquer si l’État partie a mis en place une politique visant à accélérer de fait l’égalité des sexes en matière d’accès à l’emploi. Dans l’affirmative, quelles sont les mesures qui ont été prises pour appliquer cette politique.

Veuillez fournir des renseignements et des statistiques sur le pourcentage de main-d’œuvre féminine dans le secteur non structuré, y compris les femmes qui ne sont pas de nationalité libyenne. Veuillez également décrire les types de services et de protections – juridiques, sociaux et autres – accessibles aux femmes travaillant dans le secteur non structuré ainsi que les mesures prises pour accroître l’offre de tels services et l’accessibilité à ceux-ci.

Santé

Veuillez indiquer quelles sont les mesures prises par l’État partie pour prévenir la propagation du VIH/sida, notamment par le biais de l’éducation sexuelle dans les écoles et les campagnes de sensibilisation. Veuillez également indiquer le pourcentage de femmes et de filles touchées par le VIH/sida par rapport à celui des hommes.

Veuillez fournir des renseignements et des données sur l’accès aux services de santé des femmes et des filles vivant en milieu rural, des minorités et des femmes qui ne sont pas de nationalité libyenne, y compris les femmes migrantes, ainsi que sur les taux de mortalité maternelle et de morbidité pour toutes les femmes, en indiquant l’évolution de ces taux.

Femmes vivant en milieu rural

Veuillez fournir des informations actualisées sur les programmes spéciaux qui auraient été élaborés pour répondre aux besoins des femmes vivant en milieu rural, notamment en matière d’enseignement et de formation professionnelle. Veuillez également indiquer quel est le pourcentage de filles et de femmes vivant en milieu rural qui fréquentent les écoles primaires, les lycées et les universités et le comparer avec les taux enregistrés en milieu urbain.

Veuillez indiquer quelles dispositions particulières ont été mises en place pour assurer des conditions de vie adéquates aux femmes des zones rurales, notamment en ce qui concerne l’accès à l’eau potable. Veuillez également indiquer quelles mesures ont été prises pour faciliter l’accès des femmes berbères à l’eau potable dans les régions de Nefoussa et Zouara.

Femmes migrantes

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures qui ont été prises par l’État partie pour garantir le droit des femmes migrantes, notamment les femmes d’origine africaine, d’être préservées de l’exploitation économique et de la violence.

Mariage et relations familiales

Veuillez indiquer quelles sont les mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de statut personnel, notamment en ce qui concerne le mariage, le divorce et l’héritage.

Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’abolir la pratique de la polygamie, conformément à la recommandation générale no21 (1994) du Comité sur l’égalité dans le mariage et les relations familiales.

Amendement du paragraphe 1 de l’article 20

Veuillez indiquer si la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif à la durée de la session du Comité est en voie d’être acceptée.