Avant-propos

Le présent rapport, que le Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein a adopté le juin 2006, est présenté conformément à l’article 18 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il s’agit du troisième rapport national présenté par le Liechtenstein, qui couvre la période de juillet 2001 à juillet 2006.

La première partie du rapport contient des informations générales sur le pays ainsi que la protection et la promotion des droits de l’homme. La deuxième partie a été rédigée conformément aux directives figurant au document HRI/GEN/2/rev.1/Add.2 du 5 mai 2003 et décrit les mesures législatives, administratives et autres prises pendant la période considérée pour appliquer la Convention. Le Gouvernement souhaite attirer l’attention sur le fait que le deuxième rapport du Liechtenstein, présenté dans des délais en 2001, n’a toujours pas été examiné par le Comité à la suite d’un malentendu institutionnel. Par conséquent, le présent rapport se réfère aux observations et recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen du premier rapport en 1999.

Le Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein

Première partieInformation concernant le pays

I.Généralités

A.Le pays et le peuple

Géographie

Le territoire de la Principauté du Liechtenstein est située entre la Suisse et l’Autriche et couvre une superficie de 160 kilomètres carrés. Le pays est composé de 11 municipalités rurales, dont les deux les plus importantes comptent chacune un peu plus de 5 000 habitants. Le quart du territoire du pays se trouve dans la vallée du Rhin, alors que les trois-quarts restants comprennent les versants de la vallée du Rhin et la zone alpine. La capitale se trouve à Vaduz, qui est également le siège des autorités nationales.

Population

À la fin de 2004, le Liechtenstein comptait une population résidente de 34 600 personnes, ce qui correspond à l’affectif d’une petite ville. Toutefois, la population du pays est éparpillée sur 11 municipalités. Les étrangers constituent 34,3 % de la population résidente. Sur le total des citoyens étrangers vivantes au Liechtenstein, 49,8 % sont originaires des pays de l’Espace économique européen, en particulier de l’Autriche et de l’Allemagne, et 30,5 % de la Suisse. Par conséquent, 19,7 % des étrangers sont originaires de pays tiers, y compris 7,5 % de la Turquie et 4,4 % de la Serbie-et-Monténégro.

Structure de la population

Un peu plus de la moitié de la population résidente du Liechtenstein est féminine, ce qui est typique de pratiquement toutes les sociétés occidentales et tient à l’espérance de vie supérieure des femmes. La part des femmes dans la population autochtone est de 51,7 %; et de 48,8 % chez la population étrangère. Cette différence tient au fait que les hommes sont plus nombreux à immigrer, et leurs familles viennent souvent les rejoindre plus tard ou pas du tout.

Le taux de natalité, et partant l’excès des naissances sur les décès (les naissances moins les décès) sont demeurés généralement stables depuis les années 1990. Pendant les 10 dernières années, 395 enfants sont nés en moyenne au Liechtenstein chaque année. En 2004, il y avait 372 naissances et 198 décès. La mortalité infantile ne cesse de baisser depuis les années 1950; elle est actuellement très faible. Les dernières années, Sur 1 000 enfants, trois sont morts en moyenne avant le premier anniversaire.

Au total, la population permanente du Liechtenstein a augmenté de 0,9 % ou de 306 personnes en 2004 en raison de l’immigration et de l’excédent de naissances. Sur ce total, 132 personnes venues de l’étranger se sont installées au Liechtenstein. L’immigration est donc un facteur très important dans l’accroissement constant de la population.

L’espérance de vie n’a cessé d’augmenter au cours des 30 dernières années. En 2004, elle était en moyenne de 83,7 % pour les femmes et de 78,6 % pour les hommes. S’ajoutant à une faible natalité et à une politique d’immigration plutôt restrictive, l’augmentation de l’espérance de vie se traduit par un vieillissement de la société. Cela est également confirmé par le quotient de jeunesse, qui représente le ratio entre les habitants âgés de moins de 20 ans et les habitants âgés de 20 à 64 ans. Alors que ce quotient était de 51,2 % en 1980, il était tombé à 38,2 % en 2000. En 2004, 17,6 % de la population était âgée de moins de 15 ans et 11,1 % de plus de 65 ans.

Alors que 33 % de la population vivait encore dans des ménages privés comptant six personnes ou davantage en 1970, cela était le cas de seulement 6 % en 2000. Pendant la même période, le nombre de ménages composés d’une ou de deux personnes a augmenté sensiblement; en conséquence, près de 40 % de la population vit désormais dans des ménages de cette nature. En 2000, le ménage moyen comptait seulement 2,4 personnes. L’augmentation du nombre de familles monoparentales est également frappante. En 2000, sur le total de 13 282 ménages privés, de 926 étaient composés d’un parent et d’un enfant ou de plusieurs enfants, alors qu’en 1990, il n’y avait encore que 745.

En 2004, 339 résidents permanents du Liechtenstein se sont mariés, dont 164 hommes et 175 femmes. Sur les 110 hommes ayant à la nationalité du Liechtenstein qui sont mariés en 2004, 57,2 % ont épousé une étrangère. Sur les 118 femmes ayant nationalité du pays, 59,3 % ont épousé un étranger. Cela signifie qu’au Liechtenstein, la majorité des hommes et des femmes épousent des étrangers. En 2004, il y avait 61 divorces pour 100 mariages. Le taux total de divortialité est de 56 %, taux élevé par rapport à la moyenne internationale. Le nombre extrêmement élevé de divorces enregistrés en 1999 et de 2000 tenait en partie à l’introduction d’une nouvelle loi relative au divorce (1er avril 1999). Le faible taux de nuptialité (nouveaux mariages pour 100 000 hommes vivant au Liechtenstein) se répercute également sur le taux élevé de divortialité. En 2004, il y avait seulement 4,8 mariages pour 1 000 hommes vivant au Liechtenstein; en 2001, le taux était encore de 6,0.

Religion

À la fin de 2002, les catholiques romains représentaient 76 % de la population totale, les protestants 7 % et les musulmans 4%. 10,8 % n’ont pas fourni de données concernant leur affiliation religieuse.

La Constitution du Liechtenstein garantit la liberté de religion et de conscience. Elle garantit également les droits civils et politiques indépendamment de l’affiliation religieuse. Jusqu’en 2003, une instruction religieuse était dispensée au niveau secondaire (Oberschule, Realschule, et Gymnasium) dans le cadre de la liberté de religion. À partir de l’année scolaire 2003/2004, on peut maintenant choisir entre un cours « Religion et culture » et l’instruction religieuse confessionnelle (catholique ou protestante) en première année de l’enseignement secondaire. Tous les élèves qui ne reçoivent pas une instruction confessionnelle suivent le cours « Religion et culture », qui a pour but d’encourager les étudiants à réfléchir à la question de la religion et à son importance pour la vie personnelle et sociale d’une manière respectueuse des différentes croyances religieuses et philosophiques.

Conformément à la Constitution, l’église catholique romaine est « l’Église nationale du Liechtenstein », mais n’est pas la religion d’État. Outre l’église catholique romaine, l’église évangélique (protestante) bénéficie également du soutien financier de l’État. À la suite de la création de l’archidiocèse du Liechtenstein, on envisage actuellement de séparer complètement l’église et l’État.

Langue

Conformément à la Constitution, l’allemand est la langue de l’État et la langue officielle du Liechtenstein. En général, un dialecte alémanique est utilisé dans la conversation.

B.Structure politique générale

Système politique de l’État

La Principauté du Liechtenstein est une monarchie constitutionnelle héréditaire reposant sur un système de démocratie parlementaire. Le pouvoir de l’État réside dans le Prince régnant et dans le peuple. La position relativement puissante du Prince régnant à sa contrepartie dans les droits de démocratie directe étendus exercés par le peuple.

Séparation des pouvoirs

Conformément au système dualiste de la Principauté du Liechtenstein, le pouvoir de l’État appartient à la fois au Prince régnant et au peuple. La séparation des pouvoirs est également garantie par l’attribution de pouvoirs séparés à l’exécutif (Gouvernement), au législatif (Parlement) et au pouvoir judiciaire (tribunaux).

Le Prince régnant (Chef de l’État)

Le Prince régnant est le chef de l’État et représente l’État dans toutes ses relations avec des États étrangers, nonobstant la participation du Gouvernement compétent. Sur proposition du Parlement, il nomme les membres du Gouvernement. Il est également responsable de la nomination des juges, qui sont élus par le Parlement sur proposition d’une commission spéciale de nomination. S’il existe des raisons importantes à cet égard, le Prince régnant peut dissoudre le Parlement et démettre le Gouvernement. Il peut également exercer des pouvoirs extraordinaires. Il peut faire grâce, alléger des peines et annuler des condamnations pénales. Toute loi doit être sanctionnée par le Prince régnant pour entrer en vigueur. Dans l’exercice de ses pouvoirs, le Prince régnant est tenu de respecter des dispositions de la Constitution

Le Parlement

Le Parlement du Liechtenstein est élu tous les quatre ans. Il est composé de 25 membres élus au scrutin universel, égal, direct et secret conformément à la représentation proportionnelle. Pendant la législature actuelle (2005-2009), trois partis sont représentés au Parlement. Le Parti progressiste des citoyens dispose d’une pluralité avec 12 sièges. L’Union patriotique compte 10 sièges, et la Liste libre est représentée avec trois sièges.

Les responsabilités les plus importantes du Parlement sont la participation au processus législatif, la ratification des traités internationaux, l’adoption du budget de l’État, l’élection des juges sur proposition de la Commission de nomination et la supervision de l’Administration nationale. Le Parlement élit le Gouvernement et propose sa nomination au Prince régnant. Il peut également déclencher la démission du Gouvernement si ce dernier perd sa confiance. Le quorum est constitué par les deux tiers de ses membres.

Le Gouvernement

Le Gouvernement est composé de cinq ministres : le premier ministre, le vice-premier ministre et trois autre ministres. Les ministres sont nommés par le Prince régnant sur recommandation du Parlement. Le Gouvernement est l’organe suprême de l’exécutif auquel 30 bureaux et plusieurs missions diplomatiques à l’étranger sont subordonnés. Une cinquantaine de commissions et de conseils consultatifs soutiennent les travaux de l’administration.

Le Gouvernement est habilité à promulguer des ordonnances et constitue donc également un organe de réglementation. Toutefois, les ordonnances peuvent être promulguées uniquement sur la base de la législation et des traités internationaux.

La juridiction

La juridiction est divisée entre la juridiction de droit public (juridiction extraordinaire) et la juridiction ordinaire. La juridiction de droit public est exercée par le Tribunal administratif et la Cour Constitutionnelle. Le Tribunal administratif examine les plaintes présentées contre les décisions et ordonnances du Gouvernement ou les commissions agissant au nom de ce dernier. Les responsabilités de la Cour Constitutionnelle incluent en particulier la protection des droits garantis par la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les instruments des droits de l’homme de l’ONU. Elle passe également en revue la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, ainsi que la légalité des ordonnances du Gouvernement.

La juridiction ordinaire englobe l’administration de la justice en matière civile et pénale. La justice de première instance est rendue par le tribunal national qui a son siège à Vaduz. Avant d’introduire une action en justice auprès du tribunal national concernant un litige civil, il faut entreprendre un processus de médiation dans la municipalité où réside le défendeur. Ce n’est que si la médiation échoue que l’on peut saisir le tribunal national en première instance. En première instance, la justice est rendue par des juges individuels. En deuxième instance, la justice est rendue par le tribunal d’appel, et en troisième instance, par la Cour suprême, qui sont des organes collégiaux.

Les municipalités

Les municipalités jouent un rôle important aux Liechtenstein. La portée du pouvoir autonome des 11 municipalités est définie à l’article 110 de la Constitution. Les électeurs éligibles de chaque municipalité élisent un conseil municipal dirigé par le maire qui, selon la taille de la municipalité, exerce ses fonctions à temps complet ou à temps partiel. Les autorités municipales mènent leurs affaires de manière autonome et gèrent le patrimoine municipal. Les citoyens peuvent lancer un référendum contre leurs décisions.

C.Intégration économique et politique

Le Liechtenstein mène une politique étrangère active dont le but consiste à renforcer la souveraineté de l’État et à améliorer l’intégration politique et économique sur le plan international et européen. Par le biais de l’industrialisation et du développement économique qui ont commencé dans les années 1960 et continuent à ce jour, cette intégration est réalisée progressivement. Dès 1960, le Liechtenstein faisait partie de l’Association européenne de libre-échange (AELE) grâce à sa convention douanière avec la Suisse. En 1991, il a adhéré à l’AELE en tant que membre à part entière. Le Liechtenstein a adhéré à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en 1975 et au Conseil de l’Europe en 1978. Il est devenu membre de l’ONU en 1990 et membre de l’Espace économique européen et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1995.

À l’heure actuelle, le Liechtenstein maintient des missions diplomatiques auprès de l’ONU à New York, de l’Union européenne à Bruxelles, de AELE, de l’ONU et de l’OMC à Genève, une mission permanente auprès du Conseil de l’Europe à Strasbourg et une mission permanente auprès de l’OSCE et de l’ONU à Vienne. Des ambassades bilatérales ont été créées à Berne, Berlin, Bruxelles, Washington, Vienne et auprès du Saint-Siège.

D.Économie

Depuis l’entrée en vigueur de la Convention douanière en 1924, le Liechtenstein forme un espace économique commun avec la Suisse. La frontière entre les deux États est ouverte, alors que la frontière avec l’Autriche est contrôlée par des gardes-frontières Suisse. Conformément au traité monétaire avec la Suisse, le franc suisse et la monnaie légale aux Liechtenstein. Comme on l’a mentionné ci-devant, le Liechtenstein participe à l’Espace économique européen depuis 1995, formant un marché unique uniforme avec les États membres de l’Union européenne, la Norvège et Islande. Après son élargissement grâce à l’accession à l’Union européenne de 10 nouveaux États, l’Espace économique européen compte désormais 28 États membres.

Structure économique

Le Liechtenstein est une économie industrielle et de service moderne reliée au monde entier. Le succès économique réalisé les dernières décennies découle du cadre favorable créé par une législation économique libérale. Le Liechtenstein compte également un secteur industriel à forte productivité axée sur le monde extérieur, qui en 2003 a contribué environ 42 % de la valeur ajoutée globale du pays (produit intérieur brut). En outre, le Liechtenstein présente des entreprises de services très développés, notamment dans le secteur financier, y compris les services de consultations juridiques, les sociétés fiduciaires et les banques. Le pays jouit d’une réputation mondiale en tant que centre financier moderne doté de compétences de premier ordre. En 2003, les services financiers et les services en général produisaient 51 % de la valeur ajoutée du pays (produit intérieur brut). Le Liechtenstein est l’un des pays les plus fortement industrialisés du monde. Cette forte diversification a été et demeure la clé de la croissance continue de l’économie du Liechtenstein, qui a résisté à toutes les crises.

Structure de l’emploi

Les petites dimensions du Liechtenstein et la croissance économique continue ont pour conséquence qu’une majeure partie des travailleurs doivent être recrutés à l’étranger et sont des frontaliers. À la fin de 2004, 16 768 résidents du Liechtenstein avaient un emploi, soit environ 50 % de la population résidente. Sur ce total, 15 622 avaient un emploi aux Liechtenstein et 1 146 à l’étranger. Aux 15 622 personnes qui vivent et travaillent aux Liechtenstein, il faut ajouter 13 900 travailleurs frontaliers des pays voisins; en conséquence, un nombre total de 29 533 personnes étaient employées aux Liechtenstein à la fin de 2004. Comparé à une population totale de 34 600, cela est un nombre très élevé.

L’agriculture n’a plus beaucoup d’importance pour l’économie nationale, mais joue encore un rôle important à l’égard de l’autosuffisance en période de crise et du développement et de la préservation du patrimoine naturel et culturel. À la fin de 2004, 1,3 % de toutes les personnes employées aux Liechtenstein travaillaient encore dans le secteur primaire (agricole). Bien que le secteur des services (commerce, services financiers, hôtels et restaurants, éducation, etc.) ne cesse de s’accroître et représente 54,5 % des personnes ayant un emploi à temps complet à la fin de 2004, le Liechtenstein compte toujours un secteur secondaire dynamique et diversifié (industrie, artisanat, construction, etc.) qui fournit un emploi à 44,2 % des personnes travaillant à temps complet.

Chômage

Comparé à la moyenne internationale, le chômage est faible. En mai 2006, le taux de chômage était de 2,4 %, ce qui correspond à 717 personnes.

Taux d’inflation

Étant donné l’union économique et monétaire avec la Suisse, le taux d’inflation est exprimé par la moyenne annuelle de l’indice suisse des prix à la consommation. En 2004, il était de 0,8 %.

E.Cadre juridique général pour la protection des droits de l’homme

Droits et libertés fondamentaux

La Constitution du Liechtenstein consacre une série de droits fondamentaux, en particulier le droit de circuler librement et d’acquérir des biens, la liberté personnelle, l’inviolabilité du domicile, la protection de la correspondance et des documents privés, le droit à une procédure judiciaire régulière, l’inviolabilité de la propriété privée, la liberté du commerce et des échanges, la liberté de religion et de conscience, la liberté d’expression et de la presse, la liberté d’association et de réunion, le droit de présenter des pétitions et le droit de porter plainte. La Constitution précise également que tous sont égaux devant la loi et que les droits des citoyens étrangers sont gouvernés par des traités, et, en leur absence, par le principe de réciprocité.

Juridiction et actions juridiques internationales

Si une personne considère que ses droits ou libertés fondamentaux ont été lésés, elle peut saisir la justice et porter plainte. Elle peut demander l’annulation d’une décision administrative ou gouvernementale, une indemnisation ou la réparation d’un préjudice matériel ou autre. La Cour constitutionnelle est habilitée à examiner la constitutionnalité de la législation et à déclarer nulles des lois et des ordonnances et des parties de celles-ci. Dans certains cas, il est également possible de saisir la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, le Liechtenstein étant partie depuis 1982 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales du 4 novembre 1950, à condition que tous les recours internes aux Liechtenstein aient été épuisés.

En outre, la Cour constitutionnelle est l’instance judiciaire nationale qui statue sur les allégations de violation des droits garantis par les conventions internationales des droits de l’homme. Elle est compétente pour les procédures de plaintes individuelles reconnues par le Liechtenstein dans le cadre des conventions internationales des droits de l’homme.

Accession du Liechtenstein à des conventions internationales des droits de l’homme

En tant que membre de l’ONU et du Conseil de l’Europe, le Liechtenstein a ratifié une série d’instruments européens et internationaux relatifs la protection des droits de l’homme, entre autres :

–La Charte des Nations unies du 16 juin 1945;

–La Convention concernant le statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et son protocole du 31 janvier 1967;

–La Convention du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

–Le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966;

–Le Pacte international sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1969;

–Le Protocole facultatif se rapportant au pacte international sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966;

–Le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international sur les droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, du 15 décembre 1989;

–La Convention sur élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979;

–La Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989;

–Le Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant sur l’implication des enfants dans les conflits armés;

–Le Protocole facultatif à la Convention sur élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 6 octobre 1999;

–La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

–Le Statut du conseil de l’Europe du 5 mai 1949;

–La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales du 4 novembre 1950, y compris divers protocoles;

–La Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, y compris les protocoles 1 et 2;

–La Convention cadre européenne du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales;

–La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 5 novembre 1995;

–L’Accord européen du 5 mars 1996 concernant les personnes participant aux procédures de la Cour européenne des droits de l’homme;

–Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1999

Application des conventions internationales

S’agissant de l’application des conventions internationales des droits de l’homme, le Liechtenstein applique le principe conformément auquel il assume des engagements en vertu de traités uniquement s’ils peuvent être effectivement observés. Une fois ratifié, un instrument fait partie de la législation nationale dès la date de son entrée en vigueur sans qu’il soit nécessaire d’adopter une loi spéciale à cet égard, aussi longtemps que les dispositions de l’instrument sont suffisamment concrètes pour servir de base pour des décisions.

Politique nationale d’information concernant les conventions des droits de l’homme

Toutes les lois et la quasi-totalité des accords internationaux sont examinés par le Parlement et doivent être publiés au Journal officiel (Liechtensteinisches Landesgesetzblatt, LGBl.) Leur entrée en vigueur est également signalée par la presse nationale. Tous les textes législatifs sont accessibles au public. Le texte complet peut être obtenu auprès de la Chancellerie ou consulté sur Internet.

Le nouveau site Web de l’État du Liechtenstein et des ses autorités a été ouvert en décembre 2003. Sur ce nouveau portail (<http://www.liechtenstein.li>) on peut avoir accès à tous les instruments internationaux des droits de l’homme applicables au Liechtenstein, de même qu’à tous les rapports nationaux présentés par le Liechtenstein et aux recommandations formulées par les comités des droits de l’homme et les organes chargés de suivre l’application des instruments.

Le présent rapport a été soumis aux ONG qui composent le réseau des femmes du Liechtenstein et au centre des mères Rapunzel pour observations. Ces observations seront présentées séparément au secrétariat du Comité.

Deuxième partieApplication de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

II.Introduction

La situation des femmes au Liechtenstein et l’application du Programme d’action de Beijing

Depuis l’inscription du principe de l’égalité des hommes et des femmes dans la Constitution du Liechtenstein en 1992, et de depuis la ratification de la Convention sur élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1996, le pays a déployé des efforts vigoureux pour réaliser le principe de l’égalité.

Pendant la période considérée, on a pris des mesures législatives additionnelles dans le cadre de la politique en faveur de l’égalité. En décembre 2004, le Parlement a décidé d’incorporer la directive 2002/73/EC de l’Union européenne qui vise à garantir l’égalité de traitement des hommes et des femmes au lieu de travail, et de modifier en conséquence la loi relative à l’égalité des sexes qui était entrée en vigueur en 1999. Les nouvelles dispositions relatives au congé parental aident à concilier la carrière et les responsabilités familiales, alors que la révision du système des pensions liées à l’emploi a amélioré la situation des travailleurs à temps partiel. S’agissant du domaine de la prévention de la violence à l’encontre des femmes, la révision du Code de procédure civile, qui renforce la protection des victimes, et l’élaboration d’une loi relative à la protection des victimes ont contribué au progrès accompli à cet égard. En 2002, le Liechtenstein a également ratifié le Protocole facultatif à la Convention et a accepté l’autorité du Comité pour ce qui est de l’examen des allégations de violation de la Convention.

Grâce à ces nouvelles bases juridiques, qui suppléent à la proclamation du principe de l’égalité dans la Constitution et à son application judiciaire antérieure en tant que pierre angulaire de la politique en faveur de l’égalité, l’égalité des femmes et des hommes devant la loi a été réalisée quasi complètement. Toutefois, il faudra encore prendre certaines mesures pour ce qui est de l’égalité de fait, et à cet effet, on a commencé à opérer des changements institutionnels pendant la période considérée : en 2005, on a amélioré le statut du Bureau pour l’égalité des sexes en le transformant en un Bureau de l’égalité des chances. Ce dernier concentre son attention sur la vie professionnelle des femmes, la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales, et sur la violence à l’encontre des femmes. En plus des mesures destinées à faciliter l’intégration des femmes dans le monde du travail et leur participation à la prise de décisions économiques, le Bureau de l’égalité des chances a également encouragé activement la participation des femmes à la vie politique.

De cette manière, la politique du Gouvernement concernant les femmes encourage la modification des attitudes de la population à l’égard de la répartition traditionnelle des rôles entre les femmes et les hommes, politique qui est également appuyée par les activités des organisations féministes travaillant aux Liechtenstein. La politique en faveur des femmes repose sur les quatre domaines identifiés dans le Programme d’action de Beijing, que le Liechtenstein applique depuis 1998 :

1.Les droits des femmes sont des droits fondamentaux;

2.La protection contre la violence constitue un droit fondamental des femmes;

3.Il faut garantir la pleine participation des femmes à la prise de décisions publiques et privées dans tous les domaines de la vie;

4.Il faut abolir la répartition rigide des rôles des femmes et des hommes.

Le Liechtenstein élabore et publie un rapport annuel sur l’application du Programme d’action de Beijing (voir, par exemple, le plan d’application de 2005, appendice 1)

III.Observations concernant les articles individuels de la Convention

Article 2Mesures de politique générale destinées à éliminer la discrimination à l’égarddes femmes

a)Inclusion du principe de l’égalité dans la Constitution ou la législationet adoption de mesures en faveur de la réalisation pratique de ce principe

Incorporation de la directive 2002/73/EC et révision de la loi relative à l’égalitédes sexes

En décembre 2004, le Parlement a décidé à l’unanimité d’incorporer la Directive 2002/73/EC du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002. Cette directive porte modification de la Directive 76/207/EEC du Conseil qui vise à réaliser le principe de l’égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. La Directive modifiée a but d’harmoniser la Directive relative à l’égalité des sexes avec les jugements pertinents de la Cour européenne de justice et les nouvelles propositions de la Commission concernant les mesures de lutte contre la discrimination sur la base du traité d’Amsterdam. Les principaux éléments de la Directive 2002/73/EC sont la définition du harcèlement sexuel et de la discrimination indirecte, les dispositions concernant la mise en oeuvre de l’obligation juridique et administrative de lutter contre la discrimination à l’égard des femmes, l’obligation de prendre des mesures préventives contre la discrimination fondée sur le sexe, et l’extension du droit de retourner au travail à l’issue du congé parental.

L’application de la Directive 2002/73/EC a exigé des amendements à la loi relative à l’égalité des sexes qui constitue le moyen de réaliser l’égalité des femmes et des hommes dans la vie professionnelle au Liechtenstein. En outre, il fallait ajouter de nouvelles dispositions à la loi gouvernant les contrats d’emploi. Les dispositions de la Directive exigent que des modifications soient apportées au cadre législatif créé par la loi relative à l’égalité des sexes et la loi relative aux contrats d’emploi, ou que des lacunes dans la législation soient comblées. Il s’agit en particulier d’incorporer la définition du harcèlement sexuel et de la discrimination directe et indirecte. En outre, on a élargi la portée de la loi pour englober toutes les formes de travail – précédemment, les dispositions s’appliquaient à toutes relations d’emploi de droit privé et public – et l’interdiction de la discrimination a été harmonisée avec la Directive. On a éliminé les plafonds concernant les indemnités à verser en cas de résiliation d’un contrat d’emploi et de harcèlement sexuel, qui ont été remplacés par des minimums. On a réduit plus avant le fardeau de la preuve pour des victimes de la discrimination, les recours collectifs ont été étendus à des particuliers, et on a introduit l’interdiction des mesures de récrimination.

Le Parlement a approuvé la révision de la loi relative à l’égalité des sexes le 17 mai 2006. Les employeurs et les travailleurs seront informés de cette révision en automne 2006. Des bulletins d’information seront envoyés aux entreprises, et les travailleurs seront alertés à ces modifications grâce à des articles publiés dans la presse et au site Web du Bureau de l’égalité des chances, de l’Association des travailleurs et du Bureau d’information et de contact pour les femmes.

Révision du Code de procédure pénale : amélioration de la protectiondes victimes

Le 1er janvier 2005, une révision partielle du Code de procédure pénale, appelée parfois « loi relative à la protection des victimes » est entrée en vigueur. Il s’agissait d’améliorer la position juridique des victimes en matière pénale en créant un droit procédural à un traitement respectueux et à la plus grande protection possible. En particulier, on tiendra mieux compte des intérêts des jeunes victimes et des victimes de délits sexuels.

L’une des plus réalisations les plus importantes de la révision de la loi concerne la protection lors des interrogatoires, le témoin à protéger étant interrogé dans une salle autre que celle dans laquelle se trouve l’auteur de l’infraction. Liée à l’élargissement du droit de refuser de témoigner, cette disposition garantit que des victimes qui ont besoin d’une protection particulière doivent généralement comparaître une seule fois et sont donc protégées dans toute la mesure du possible. En outre, les interrogatoires de jeunes témoins en particulier seront confiés à des experts qui, grâce à leur formation et à leur expérience professionnelle, pourront réduire au minimum le fardeau psychologique qui pèse sur les témoins au cours de l’interrogatoire.

Parmi les autres modifications de la loi destinée à protéger les victimes, on peut citer l’introduction de l’assistance aux témoins, qui permet à chaque témoin de compter sur l’aide d’un confident, la protection de la confidentialité et l’interdiction de publier, une concrétisation détaillée de l’obligation officielle de dénoncer les infractions, et des exigences spéciales en matière d’aide, d’instruction et d’information, telles que la possibilité d’informer les victimes de la libération d’un suspect en détention préventive. En outre, la révision prévoit des dispositions détaillées concernant l’exclusion du public, de la télévision, de la radio et l’interdiction de l’enregistrement cinématographique et photographique des délibérations.

Loi relative à l’assistance aux victimes

L’élaboration de la loi relative à l’assistance aux victimes représente l’achèvement d’un projet global en trois étapes, qui a commencé avec la modification de la législation pénale concernant les délits sexuels et a continué avec la révision du Code de procédure pénale concernant la protection des victimes. Comme la plupart des victimes des infractions visées par ces amendements sont des femmes, l’accent mis sur cet ensemble de mesures destinées à améliorer la situation des victimes constitue un pas important vers la réalisation effective du principe de l’égalité.

Le projet de loi a été approuvé par le Gouvernement en mai 2006 et le Parlement est censé l’examiner en automne. Le but du projet consistant à fournir le meilleur appui possible aux victimes sera réalisé grâce à ces éléments essentiels que sont le soutien psychologique et l’assistance financière.

Les soins appropriés fournis aux victimes et à leur famille sont le but le plus important de l’assistance aux victimes. À cette fin, on est en train des créer un bureau de soutien psychosocial aux victimes qui sera chargé de fournir l’assistance nécessaire dans des cas individuels sur le plan médical, psychologique, social, matériel et juridique ou, s’il n’est pas en mesure de le faire lui-même, de trouver des prestataires appropriés et de diffuser de l’information concernant l’assistance aux victimes. Il faut garantir une assistance immédiate 24 heures sur 24, mais aussi une assistance à plus long terme. On est en train de mettre au point les conceptions qui gouverneront le fonctionnement pratique des services de soutien psychosocial, qui tiendront compte des besoins des victimes d’infractions pénales, tout en assurant une utilisation efficace des ressources et des compétences disponibles.

Dans le domaine de l’assistance financière, on prévoit à la fois une assistance juridique et le droit à l’indemnisation. L’assistance juridique couvre les frais que la procédure occasionne pour les victimes, tels que les frais de justice et les honoraires des experts, ainsi que l’assistance juridique gratuite, eu égard à la situation financière de la victime. Il s’agit d’aider les victimes à présenter leurs revendications à l’endroit des auteurs de l’infraction, ainsi que des compagnies d’assurances.

En outre, ces dispositions visent à permettre aux victimes d’être indemnisées par l’État pour le préjudice matériel et non matériel subi dans la mesure où l’indemnisation offerte par des tiers est nulle ou insuffisante. L’indemnisation pour le préjudice non matériel a pour but de montrer que la société est consciente de la situation difficile de la victime, fait partie de la protection globale de la victime, et tient compte en particulier de la situation des victimes de délits sexuels qui, en règle générale, ne subissent guère de préjudice matériel, mais habituellement un préjudice non matériel grave. À la différence des indemnités versées pour la perte de biens, l’indemnisation non matérielle ne devrait pas dépendre du revenu de la victime. Des montants maxima sont fixés pour les deux formes d’indemnités.

Congé parental

L’amendement à la loi relative au congé parental et aux journées de congé pour soins en cas de maladie ou d’accident dans la famille, qui représente l’application nationale de la Directive 96/34/EC, est entré en vigueur le 1er janvier 2004. Il a pour but de faciliter la conciliation du travail et des responsabilités familiales et de promouvoir l’égalité des chances et de traitement des hommes et des femmes. La nouvelle loi crée un droit à un congé parental individuel pour les femmes et les hommes qui travaillent à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Le congé parental est un congé non payé d’une durée de trois mois. Les travailleurs peuvent prendre le congé parental à temps complet ou à temps partiel, échelonné sur plusieurs périodes, ou heure par heure jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant; en cas d’adoption ou d’arrangement de tutelle, jusqu’au cinquième anniversaire. Pour garantir que les travailleurs puissent exercer leur droit au congé parental, on a pris les mesures nécessaires pour protéger le travailleur contre le licenciement découlant d’une demande de congé parental ou de l’exercice du droit à un congé. Pour garantir l’égalité des chances et de traitement des deux sexes, le droit au congé parental ne peut plus être transféré en principe. En outre, la nouvelle loi constitue la base pour les congés accordés pour donner des soins, c’est-à-dire le droit du travailleur de s’absenter pour des raisons familiales urgentes comme une maladie ou un accident.

Pensions liées à l’emploi

La loi du 20 octobre 1987 relative aux pensions liées à l’emploi est entrée en vigueur le 1er janvier 1989. Elle gouverne les pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants et prévoit des montants minimums pour les pensions liées à l’emploi. Conformément aux règles en vigueur, les dispositions de la loi s’appliquent à des travailleurs gagnant plus de 25 320 francs suisses (CHF) par an. Pour des travailleurs à temps partiels, ce montant est réduit de manière proportionnée à la période travaillée. Les pensions liées à l’emploi sont obligatoires et constituent le deuxième pilier des prestations versées aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides. Ajouté au premier pilier, l’assurance vieillesse, de survivants et d’invalidité, les pensions liées à l’emploi ont pour fonction d’aider les personnes âgées, les survivants et les handicapés à continuer à jouir du niveau de vie dont ils ont l’habitude.

Après plus de 15 ans, il est devenu nécessaire de réviser la législation, en particulier eu égard à l’évolution de l’environnement économique. Les amendements à la législation ont été adoptés par le Parlement en novembre 2005. La révision améliore la situation des travailleurs à temps partiel en matière d’assurance sociale, puisque le seuil fixé pour participer à l’assurance a été réduit. Conformément à la nouvelle loi, tout travailleur éligible dont le salaire annuel applicable représente au moins les trois-quarts de la pension de vieillesse maximale prévue par l’assurance vieillesse et de survivants doit être assuré contre les conséquences économiques de l’invalidité, du décès et de la vieillesse. Comme la plupart des travailleurs à temps partiel au Liechtenstein sont des femmes, cette révision leur profite plus particulièrement. L’objectif primordial des amendements de la législation consiste à mieux protéger les intérêts de l’assuré.

Mesures adoptées

i)Institutions

Le Bureau pour l’égalité des sexes créé en 1996 a changé de nom en 2005 pour devenir le Bureau de l’égalité des chances. Depuis lors, les questions et les activités faisant partie du mandat de ce Bureau comprennent la supervision de projets destinés à assurer l’égalité des chances en matière de migration et d’intégration des étrangers, l’éducation et la formation professionnelle, le travail, la santé, la sécurité sociale, l’invalidité, l’âge, la religion et l’orientation sexuelle en plus des activités traditionnelles concentrées sur l’égalité des sexes. Le Bureau est l’organisme de contact, de coordination et de consultation pour les questions générales d’égalité de traitement et de chances et fonctionne en tant que secrétariat de la Commission de l’égalité des chances créée simultanément pour élaborer des solutions interinstitutions au problème de l’égalité dans tous les domaines de la vie et pour assurer leur application. Toutefois, la Commission ne traite pas des questions concernant l’égalité des sexes, une commission spéciale de l’égalité des sexes ayant été créée à cet effet en 1986.

Pour accomplir ses fonctions additionnelles, on a augmenté l’effectif du Bureau de l’égalité des chances, qui a été porté d’un poste à temps complet à deux postes. Comme par le passé, l’équivalent d’un poste à temps complet est alloué au domaine de l’égalité des sexes. Il est prévu d’évaluer la situation en 2007 pour déterminer si cette solution est opportune et s’il faut procéder à des ajustements institutionnels ou de personnel.

L’expansion du Bureau de l’égalité des sexes et sa transformation en Bureau de l’égalité des chances a résulté de la reconnaissance du fait que la promotion de l’égalité des chances est transversale et interinstitutionnelle. En concentrant toutes les tâches liées à l’égalité des chances au sein de ce Bureau, l’administration peut tenir compte de cette circonstance et de l’impact réciproque de la discrimination dans différents domaines. S’agissant de la promotion de l’égalité des sexes, la consolidation des domaines intérêts a pour avantage que des cas de discrimination multiple à l’égard des femmes peuvent être mieux reconnus et réglés. Le Bureau exerce ses responsabilités en matière d’égalité des sexes conformément aux dispositions de la loi relative à l’égalité des sexes. Ses activités dans ce domaine mettent l’accent sur la conciliation du travail et des responsabilités familiales, les femmes et la carrière, les femmes et la politique, la violence à l’encontre des femmes, l’éducation de base et l’éducation permanente des filles et des femmes, le statut social des femmes, l’intégration d’une perspective sexospécifique et la création de réseaux avec des ONG et les bureaux régionaux compétents des pays voisins, la Suisse et l’Autriche. Le Bureau de l’égalité des chances s’emploie à appliquer les dispositions à la fois de la loi relative à l’égalité des sexes et du Programme d’action adopté par la conférence Beijing+5 tenue en 2000 et figurant dans les rapports connexes. Les plans d’application du Programme d’action sont publiés chaque année par le Gouvernement (à titre d’exemple, voir le plan d’application pour 2005, appendice 1).

Au cours des dernières années, la Commission de l’égalité des sexes, créée en 1986 et dotée du statut juridique d’organe consultatif permanent du Gouvernement par la loi relative à l’égalité des sexes de 1999, a mis l’accent sur la représentation des femmes au sein des organes politiques. La Commission a apporté un soutien à des candidats lors des récentes élections parlementaires et municipales, par exemple en organisant depuis 2004 un cours d’initiation à la politique à l’intention des femmes. En outre, elle s’efforce de sensibiliser les partis politiques et les électeurs à la nécessité de la participation des femmes à la politique. À cette fin, elle a organisé une campagne publicitaire à l’approche des élections parlementaires de 2005. Elle a formulé diverses recommandations à l’intention des partis et des médias et a mobilisé des appuis à l’objectif « sept femmes au Parlement en 2005 » qu’elle a fixé (voir les observations concernant l’article 7)

Au sein de l’Administration nationale du Liechtenstein, on a pris plusieurs mesures durant la période considérée pour promouvoir l’égalité des femmes et des hommes de manière cohérente. Par exemple, le groupe de travail permanent chargé de promouvoir l’égalité des sexes au sein de l’Administration nationale a introduit ce qu’on a appelé la surveillance de l’égalité des sexes. Il s’agit d’offrir au personnel de l’administration une assistance et l’occasion de réfléchir à ses attitudes à l’égard de l’égalité des sexes et de l’application du principe de l’égalité des chances dans son environnement professionnel et de définir des objectifs concrets en matière d’égalité. Un premier projet pilote a été commencé en mai 2005 avec le Bureau de la formation professionnelle. D’autres projets portent sur la conciliation du travail dans l’Administration nationale et l’accomplissement des responsabilités familiales, ainsi que sur les assiduités intempestives et le harcèlement sexuel.

Les instructions émises par l’Administration nationale en 1994 concernant l’égalité de traitement des femmes et des hommes en matière linguistique ont été révisées en 2004. Elles ont été communiquées par écrit à tous les bureaux de l’administration et rendues accessibles à l’ensemble du personnel sur intranet. Les instructions ont été modifiées pour préciser qu’il était permis d’utiliser des formules abrégées au singulier et au pluriel en utilisant plusieurs méthodes d’orthographe (barre oblique ou majuscules). Les instructions sont censées être un moyen de faciliter l’emploi d’un langage non sexiste concis et pratique. En outre, un dictionnaire de A à Z est accessible sur Internet et offre des suggestions quant aux formules à employer.

Le Comité directeur pour l’intégration d’une perspective sexospécifique, nommé en 2002, a soumis un plan d’application au Gouvernement au printemps 2003. Depuis cette date, il a suivi un commencement d’application du projet intitulé « Parité dans les commissions nationales » qui a pour but de réaliser une représentation de 30 % de femmes dans les commissions nationales à la fin de 2006 et de 50 % à la fin de 2010. En tant que premier pas, on a mis à jour les statistiques pertinentes et on a conduit des interviews avec des personnes occupant des postes clefs. Le Comité directeur soutient également les bureaux de l’administration qui participent au projet trinational de promotion de l’égalité des sexes (voir iii).

ii)Coopération avec des organisations non gouvernementales

Les organisations non gouvernementales jouent un rôle important dans la politique du Liechtenstein en faveur de l’égalité des sexes. Pour cette raison, des organisations telles que le Bureau d’information et de contact pour les femmes, l’Association pour l’éducation des femmes, l’Association pour la protection des femmes victimes de violences et de leurs enfants, l’Association des garderies du Liechtenstein, et le Forum parent-enfants reçoivent des subventions liées à l’accomplissement de certaines tâches. Ces organisations présentent une grande diversité et couvrent une large gamme de questions pertinentes pour l’égalité des femmes et des hommes : éducation, politique, emploi, conciliation de la carrière et des responsabilités familiales, soutien aux familles, soutien psychosocial pour différents aspects de la vie, assistance juridique aux femmes, violence à l’encontre des femmes et promotion des femmes grâce à un appui financier.

De nombreuses organisations non gouvernementales, mais aussi les sections féminines des partis politiques du Liechtenstein, ont formé ensemble le réseau des femmes du Liechtenstein sous l’égide du Bureau de l’égalité des chances qui assure l’administration et la coordination. Le réseau est ouvert à toutes les organisations qui oeuvrent en faveur de l’égalité des chances des filles et des femmes. Les manifestations et les projets communs attirent une attention publique plus grande et ont donc un impact plus grand que des campagnes individuelles, et les activités des organisations individuelles deviennent mieux connues. À l’heure actuelle, le réseau compte 17 organisations : le club des entreprises et des professions de la vallée du Rhin, le Forum parent-enfants, le Bureau des affaires sexuelles et de la prévention du VIH, la section féminine du Parti des citoyens progressistes, le groupe d’experts des femmes de l’Union patriotique, la Liste libre, le Bureau d’information et de contact pour les femmes, la Commission de l’égalité des sexes, la section féminine de l’Association des travailleurs des Liechtenstein, le club soroptimiste international du Liechtenstein, le club soroptimiste international de Vaduz, l’Association des femmes turques, l’Association pour l’éducation des femmes, l’Association des garderies Liechtenstein, l’Association pour la protection des femmes victimes de violence et de leurs enfants, l’Association des femmes ayant une bonne constitution et le club Zonta international pour la région de Vaduz. Les membres du réseau se réunissent régulièrement sous les auspices du Bureau de l’égalité des chances pour échanger des informations sur les activités des organisations individuelles, pour examiner les projets de loi diffusés pour consultations, et pour organiser des projets. Par exemple, le réseau planifie et conduit chaque année les manifestations organisées à l’occasion de la Journée internationale des femmes. Parmi les projets spéciaux exécutés par le réseau pendant la période considérée on peut mentionner l’organisation du deuxième congrès des femmes du Liechtenstein sous la devise « Les femmes créent – le travail des femmes » en 2002, les célébrations du 20e anniversaire de l’octroi du suffrage aux femmes en 2004, et les campagnes organisées à l’approche des élections parlementaires de 2005 (voir les observations concernant l’article 7).

iii)Établissements de réseaux transfrontaliers

Le Bureau de l’égalité des chances a établi une large gamme de contacts avec des organisations qui oeuvrent en faveur de l’égalité des sexes en Suisse et dans la province autrichienne voisine du Vorarlberg. Il convient de noter en particulier la conférence sur l’égalité des sexes des cantons de la Suisse orientale et de la Principauté du Liechtenstein qui réunit régulièrement 21 institutions aux fins d’un échange d’informations et d’expérience, et la conférence fédérale sur l’égalité des sexes des bureaux de l’égalité des sexes de la Confédération, des cantons et des villes suisses, à laquelle le Bureau de l’égalité des chances participe en qualité d’observateur, et les projets interrégionaux exécutés avec le canton de Saint-Gall et la province du Vorarlberg Ces réseaux transfrontaliers ont l’avantage de constituer un instrument de travail et de communication précieux, facilitant ainsi le travail de ses membres et améliorant sa qualité, et les contacts qui en résultent aboutissent à des projets nouveaux ou permettent d’accéder plus facilement aux résultats des activités en cours.

Par exemple, l’établissement d’un réseau des bureaux chargés des questions intéressant les filles et les femmes dans la région du lac de Constance en 2001 a abouti à la création d’un site Web régional, www.3laenderfrauen.org, qui permet aux organisations gouvernementales et non gouvernementales participantes de se présenter elles-mêmes et leurs activités et qui offre des services d’orientation professionnelle, ainsi qu’à la publication d’une brochure qui contient les adresses de tous les bureaux avec une description des activités qu’ils offrent. En outre, le réseau a procédé à une évaluation des besoins en matière d’éducation permanente, a organisé des manifestations communes et présenté des possibilités d’éducation permanente, s’est livré à des activités de sensibilisation du public et des médias, et a renforcé la coopération avec des institutions publiques et privées.

Afin de permettre aux membres de ces réseaux de mieux se connaître et de renforcer les réseaux de femmes dans la région, ces réseaux organisent trois fois par an une manifestation accueillie à tour de rôle dans les trois pays participants, l’Autriche, la Suisse et la Liechtenstein. La première manifestation a eu lieu en novembre 2005 au Liechtenstein, la deuxième en février 2006 à Bregenz, et la troisième en mai 2006 à Saint-Gall. Les réunions sont ouvertes par une allocution suivie d’une discussion. Entre 70 et 120 femmes de la région ont participé à chacune de ces manifestations.

Le projet interrégional « LänderGender », qui vise à soutenir et à orienter l’intégration d’une perspective sexospécifique dans les administrations du Vorarlberg, de Saint-Gall et du Liechtenstein est un autre exemple de la coopération transfrontalière. Il porte sur la période de mars 2004 à décembre 2006. Le Bureau des affaires économiques y participe au nom de l’Administration nationale du Liechtenstein avec l’exemple « Satisfaction des fonctionnaires du Bureau des affaires économiques », le Bureau de l’éducation participe avec l’exemple « Postes d’encadrement dans le domaine de l’éducation », le Bureau des finances avec l’exemple « Informations sexospécifiques concernant le système de gestion de l’information », le Bureau de l’aménagement du territoire avec l’exemple « Bâtiments publics et installations extérieures – la gare routière de Schaan », et le Bureau des affaires culturelles avec l’exemple « Ouverture et exploitation d’un studio d’artistes à Berlin ».

iv)Mesures contre la discrimination multiple

Le Liechtenstein développe une coopération et un dialogue de plus en plus intense avec des associations d’étrangers. Cette approche permet d’éviter la double discrimination à leur égard en tant que femmes et en tant qu’étrangères. Le Bureau des affaires sociales apporte une assistance institutionnelle et médiatique, ainsi que des services d’information et d’infrastructure et un soutien financier à diverses associations dans l’exécution de leurs projets. Ces derniers portent, entre autres, sur la promotion de la santé (par exemple des conseils en matière de nutrition à l’intention des femmes immigrées), l’intégration sociale (par exemple des cours de langue), et la formation professionnelle. Le Bureau de l’égalité des chances envisage de créer une base pour les associations d’étrangers qui leur permettra de procéder à des échanges plus approfondis et à l’examen commun de certaines questions.

Il convient également de noter l’Association pour l’éducation interculturelle, fondée en mars 2001 et appuyée financièrement par l’État. Celle-ci s’occupe principalement de l’intégration des personnes parlant des langues étrangères et la création de moyens pour des échanges interculturels entre les habitants du Liechtenstein. Le projet de l’Association intitulé « Mère et enfant et langue allemande » cible concrètement les mères parlant une langue étrangère et leurs enfants, groupe qu’il est difficile d’atteindre. Le degré d’intégration et les connaissances linguistiques des femmes étrangères qui prennent soins de leurs enfants et du ménage sont souvent nettement inférieurs à ceux de leurs maris. Il ne leur est donc guère possible d’obtenir des renseignements concernant leurs droits et de les défendre. Grâce à des cours de langue allemande adaptés à leurs besoins, il est possible de sortir de l’isolement des femmes qui autrement ne seraient pas en mesure de tirer parti des moyens d’éducation en l’absence de services de garderie.

S’agissant des permis de résidence des étrangers après la dissolution du mariage, le Gouvernement a adopté la décision fondamentale suivante le 23 février 2005 : après l’annulation d’un mariage, le divorce ou la séparation de corps, ainsi qu’après la dissolution d’un ménage commun, avant l’expiration d’une période de cinq qui suit la délivrance ou la prorogation d’un permis de résidence, le statut résidentiel du conjoint étranger doit être réexaminé en règle générale, puisque les raisons qui ont motivé l’octroi ou la prorogation du permis de résidence (regroupement familial) n’existent plus. En règle générale, les femmes dont les enfants sont intégrés au Liechtenstein, qui fréquentent l’école et qui subiraient un préjudice à la suite d’un déménagement, reçoivent un permis de résidence à la suite de la séparation de leur partenaire. De même, si l’on constate qu’un conjoint ne peut plus préserver le mariage en raison de violences physiques, psychiques ou sexuelles, ce facteur est pris en considération et peut se solder par une décision favorable à la victime. Cette disposition vise à faciliter la séparation des victimes de la violence familiale de leur partenaire puisqu’elles sont fondées à espérer de pouvoir garder le permis de résidence en cas de séparation.

Le 21 février 2006, le Gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi et un rapport concernant l’égalité des personnes handicapées. Le projet de loi envisage une interdiction générale de la discrimination des personnes handicapées et de leur harcèlement. Il contient également des dispositions concernant la protection contre la discrimination en matière d’emploi. En outre, il prévoit des mesures importantes en faveur des handicapés, notamment dans le domaine de l’aménagement des bâtiments et locaux, des voies publiques et des moyens de transport. Le projet de loi constitue une condition indispensable à l’élimination de la double discrimination à l’égard des femmes handicapées.

v)Prix de l’égalité des chances

En plus des mesures juridiques et institutionnelles, les mesures de sensibilisation et la promotion de l’initiative privée sont les principaux instruments de la politique du Liechtenstein en faveur de l’égalité. Par exemple, le Prix de l’égalité des chances décerné par le Gouvernement chaque année depuis 2000 vise à reconnaître des activités liées à la promotion de la femme. Il est décerné à tour de rôle à des organisations et à des initiatives et entreprises privées. Les dernières années, cinq organisations ont reçu le prix : le Bureau d’information et de contact pour les femmes pour le projet « Femmes migrantes » (2000), le Bureau des affaires sexuelles et de la prévention du VIH pour son projet « La prévention du sida dans l’industrie du sexe » (2001), l’Association pour l’éducation des femmes pour son projet « Jeunes femmes entrepreneurs et femmes d’affaires », et l’institut Contrast pour « Le cirque de famille Contrastino » (2004). En outre, des entreprises ont été honorées pour avoir mis en place des structures et des mesures favorables aux femmes et aux familles, l’entreprise industrielle Swarovski S.A. (2003) et l’entreprise de services Revitrust S.A. (2005). Le 8 mars 2006, le Prix a été décerné au Bureau d’information et de contact pour les femmes pour son projet «Les femmes cadres – vers leur reconnaissance ».

b)Prévention de la discrimination à l’égard des femmes par le biais de mesures législatives et autres

La loi constitutionnelle du 16 juin 1992 incorpore le principe de l’égalité à la Constitution en tant que paragraphe 2 de l’article 12. Des recours en justice sont disponibles contre la discrimination à l’égard de personnes, d’organisations ou d’entreprises (voir les observations concernant les articles 2,6 et 11). Le Liechtenstein fait partie de l’Espace économique européen depuis le 1er mai 1995 et a incorporé, depuis cette date, toutes les directives de l’Union européenne relative à l’égalité des femmes et des hommes au sens étroit et large à sa législation. Depuis 2001, cela a été le cas des trois directives suivantes :

•La Directive 1997/81/EC relative au travail à temps partiel;

•La Directive 1999/70/EC concernant l’accord-cadre gouvernant les contrats de durée fixe;

•La Directive 2002/73/EC du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 portant modification de la Directive du conseil 76/207/EEC relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement des hommes et des femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, formation et la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

Article 3Droits de l’homme et libertés fondamentales

L’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les femmes et les hommes dans des conditions d’égalité est garanti en droit par le principe de l’égalité proclamé au paragraphe 2 de l’article 31 de la Constitution du Liechtenstein.

Le 24 octobre 2001, le Liechtenstein a ratifié le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui est entré en vigueur le 22 décembre 2000. En ratifiant le Protocole facultatif, le Liechtenstein a reconnu à la fois le droit individuel de porter plainte et la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne les enquêtes sur des allégations de violation des dispositions de la Convention. Avec sa ratification, le Protocole facultatif est devenu partie intégrante de la législation nationale. Les conventions internationales sont directement applicables au Liechtenstein et n’exigent pas l’adoption de dispositions juridiques nationales si, comme c’est le cas pour le Protocole facultatif, elles sont suffisamment précises et détaillées.

En versant des contributions volontaires au Fonds développement des Nations unies pour la femme (UNIFEM), le Liechtenstein contribue à la promotion des femmes sur le plan international. Dans le cadre de sa coopération humanitaire internationale, le Liechtenstein a également appuyé les droits des femmes pendant la période considérée en contribuant aux projets du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE, tels que les projets visant à protéger et à renforcer les droits des femmes au Kirghizistan et dans le Caucase (voir Contribution du Liechtenstein à des projets en faveur des femmes, appendice 2).

Article 4Mesures positives destinées à accélérer la réalisation de l’égalité de fait

Conformément à l’article 31 de la Constitution, il est interdit d’accorder aux femmes un traitement juridique différent, sauf dans le contexte de la grossesse, de l’accouchement et de la maternité. Toutefois, le paragraphe 4 a) de la loi relative à l’égalité des sexes précise que des mesures appropriées en faveur de la réalisation de l’égalité des sexes ne constituent pas une discrimination. Par conséquent, le Gouvernement a pris une série de mesures pendant les dernières années en faveur de la promotion des femmes, entre autres, les mesures mentionnées au titre des articles 2 et 3, 5 à 7 et 10 à 13. Tant que les femmes seront sous-représentées aux postes d’encadrement dans les domaines politique, économique et social en dépit de ces efforts, la politique du Liechtenstein en faveur des femmes continuera à avoir pour mission de promouvoir l’égalité par des mesures ciblées.

Article 5Modification des modèles de comportement socioculturel

a)Mesures visant à éliminer les préjugés, les idées de supériorité ou d’infériorité, et les stéréotypes quant au rôle des sexes

Bien que de nombreuses femmes, en particulier les jeunes, exigent désormais avec beaucoup de conviction d’avoir les mêmes chances que les hommes, et que bien des hommes, en particulier les jeunes, assument dans la société, dans les rapports personnels et dans la famille un rôle non marqué par des stéréotypes patriarcaux, le comportement de beaucoup de gens est néanmoins influencé par des clichés sexistes. Pour rendre possible un changement plus profond des attitudes, le Bureau de l’égalité des chances a exécuté pendant la période considérée plusieurs projets destinés à éliminer les images stéréotypées quant au rôle des sexes.

Il convient de noter, par exemple, le groupe de projets « Images de l’homme » créé en 2001 sur l’initiative du Bureau de l’égalité des chances. Ses travaux visent à améliorer la participation des hommes à la réalisation de l’égalité des sexes. Le groupe s’occupe principalement de la conception et de la réalisation de projets dans le domaine de la famille et de la carrière, des images quant au rôle et à l’identité, de la santé physique et mentale, de la spiritualité et de la religion. Il coordonne et regroupe également des activités existantes et crée des réseaux avec divers prestataires au Liechtenstein et dans les pays voisins. La réaction des hommes aux travaux du groupe sont très diverses. Un soutien psychosocial pour des hommes en instance de divorce et de séparation et la campagne menée à l’occasion de la « Journée des pères ont suscité des réactions très positives.

Le projet « Journée des pères » lancées par le groupe « Images de l’homme » est en deux parties : dans le cadre de la première, les enfants rendent visite à leur père au travail dans l’après-midi. Dans le cadre de la deuxième, les pères sont invités à visiter les enfants à l’école. L’objectif de la Journée des pères, c’est de faire réfléchir les pères à leur rôle de pères et de donner aux filles et aux fils l’occasion de voir leurs pères au travail, de se faire une idée de la vie professionnelle, et de réfléchir au monde du travail en général. Trois Journées des pères ont déjà été organisées depuis 2004, dont la dernière a lieu en mars 2006. Presque sans exception, elles ont suscité une réaction positive de la part des entreprises, des pères et des enfants concernés.

En collaboration avec le Bureau de l’éducation, le Bureau de l’égalité des chances a organisé en janvier 2004 une réunion d’experts sous le titre « Rêves de filles – rêves de garçons » à l’intention des enseignants de l’école maternelle et de l’école primaire. Il s’agissait de contester les rôles stéréotypés et d’échanger des suggestions quant à la manière de parvenir à une pédagogie sensible à l’égalité des sexes. L’image qu’ont les enfants de leur rôle et la situation concrète des garçons figurait parmi les sujets examinés. Dans le cadre d’un projet de suivi organisé en 2003, une série de conférences sous le titre «Ni machiste ni lavette » mettait l’accent sur les garçons et leurs besoins et difficultés dans tous les groupes d’âge. Après que les participants avaient manifesté le désir de discussions approfondies additionnelles, on a conduit une série d’ateliers sous le titre «Ni Rambo, ni lavette ». Les modèles d’identification, les images, l’agressivité, la sexualité et la compétitivité, de même que le rôle des pères après le divorce faisaient partie des sujets examinés. Les pères et les enseignants étaient l’audience cible de ces deux séries de manifestations. Durant l’année scolaire 2006/2007, le Bureau de l’éducation exécutera des programmes d’éducation permanente sous le titre « Travail pédagogique auprès des garçons » qui ciblent surtout des enseignants des écoles maternelles et des écoles primaires.

Les animateurs de jeunesse se réunissent régulièrement dans le contexte du groupe MAHA pour échanger des données d’expérience concernant leur travail avec les filles dans les centres de jeunesse. La participation des filles à ces centres est encouragée grâce à des projets spéciaux et l’établissement de « salles de filles ». Il est prévu d’élaborer le concept d’un centre pour filles au Liechtenstein en juin 2006.

Dans le cadre du forum des sciences naturelles au Gymnasium (école secondaire pré-universitaire), on a organisé une exposition intitulée « Albert et Mileva Einstein dans l’espace et dans le temps » du 10 au 28 novembre 2005. Le Bureau de l’égalité des chances a organisé, en tant que programme parallèle, une conférence « Les filles et la technologie ». Il s’agissait de sensibiliser les jeunes femmes au problème posé par les stéréotypes quant à la répartition des rôles dans les sciences naturelles et la technologie.

À l’occasion de la Journée internationale des femmes, le Bureau de l’égalité des chances a conduit en mars 2006 un atelier dans sept classes des établissements d’éducation permanente consacrées à la réflexion sur le rôle des sexes dans l’histoire et à l’époque actuelle. L’atelier a été conçu de manière à permettre de fournir des instructions et la documentation au centre médiatique, ce qui permettra aux enseignants d’organiser eux-mêmes à l’avenir cet atelier dans leurs propres classes.

Les résultats d’une enquête sur la question des activités sexospécifiques destinées à la jeunesse, conduite par le Bureau de l’égalité des chances parmi les bureaux de jeunesse et l’association des scouts du Liechtenstein ont été discutés avec les animateurs de jeunesse en mars 2004. Des propositions formulées dans le cadre de l’enquête leur ont été communiquées. Le Bureau de l’égalité des chances et les animateurs de jeunesse sont persuadés qu’il faut renforcer plus avant les approches existantes. On s’est félicité de l’idée d’organiser de nouveaux échanges entre les bureaux.

b)Mesures destinées à faire bien comprendre que la maternité estune fonction sociale

Le Liechtenstein attache une grande importance à la promotion des familles et des parents isolés. La loi relative aux allocations familiales prévoit le versement de subventions à l’occasion de la naissance d’un enfant et pour les enfants à toutes les personnes dont le domicile ou le lieu de travail se trouve au Liechtenstein. Une prime de 2100 CHF est versée pour la naissance d’un seul enfant, et de 2600 CHF par enfant en cas de naissances multiples. Des primes de naissance sont également versées en cas d’adoption d’un enfant de moins de cinq ans.

Pour les familles ayant un ou deux enfants, l’allocation pour enfants est de 260 CHF par enfant et par mois, et pour les familles ayant des jumeaux ou trois enfants ou davantage, de 310 CHF par mois. Le montant de l’allocation est porté à 310 CHF pour chaque enfant âgé de plus de 10 ans. Ces prestations sont versées à partir de la naissance jusqu’au 18e anniversaire. Les personnes dont le droit à une allocation étrangère l’emporte sur l’allocation du Liechtenstein sont indemnisées pour la différence. Une nouvelle allocation familiale a été introduite à partir de juillet 1999 qui vient s’ajouter aux allocations pour enfants et à la prime de naissances, à savoir l’allocation de parent isolé. Depuis cette date, les parents isolés touchent une allocation mensuelle additionnelle de 100 CHF par enfant. Tout parent isolé qui a droit à une allocation pour enfant peut également revendiquer cette prestation additionnelle, qui est versée pour chaque enfant qui vit avec le parent isolé dans le même ménage et vient s’ajouter à l’allocation pour enfants. En 2005, 590 parents isolés (896 enfants) ont bénéficié de l’allocation pour parent isolé.

Le Fonds des allocations familiales est responsable de l’application de la loi relative aux allocations familiales. Le Fonds est une entité autonome de droit public supervisée par l’État. Il est financé grâce aux cotisations versées par les employeurs, les travailleurs indépendants et les personnes de sans-emploi. Les salariés ne versent pas de cotisations. Le Fonds dispose de ressources correspondant à deux années de dépenses, les intérêts perçus sur le patrimoine contribuant également au financement.

À l’heure actuelle, l’État ne contribue pas à ce Fonds. Toutefois, il couvrirait le déficit annuel si les ressourcent du fonds tombaient à niveau inférieur à celui des dépenses annuelles.

L’achat de logements privés est encouragé conformément aux dispositions de la loi relative à la promotion du logement. Sous réserve de limites fixées pour la taille et le coût, on encourage la construction et l’achat de maisons particulières et d’appartements ainsi l’achat ou la rénovation de maisons anciennes. Les demandeurs ayant des enfants bénéficient d’une subvention additionnelle pour la construction d’un logement. En outre, les dispositions gouvernant le remboursement des hypothèques tiennent compte de la situation particulière des familles.

Les familles en mauvaise situation financière qui ne sont pas à même de payer pour leur logement ou qui éprouvent des difficultés à le faire étant donné le niveau élevé du coût de la vie bénéficient d’une allocation-logement. La loi relative aux allocations-logement pour familles a été adoptée à cette fin. Les familles ayant des enfants à charge ont droit à une allocation si le revenu annuel du ménage est inférieur à un certain montant et si la famille réside au Liechtenstein depuis au moins une année. Des parents isolés ayant des enfants à charge sont considérés comme des familles. Le logement en question doit répondre aux normes reconnues quant à ses dimensions et ses installations et correspondre aux besoins de la famille présentant la demande. En 2005, des allocations-logement d’un montant total de 1 192 325 francs ont été versées à un total de 375 bénéficiaires.

Les allocations de parent isolé et les allocations-logement constituent une mesure concrète destinée à pallier la vulnérabilité financière des familles n’ayant qu’un seul parent, qui, d’après les statistiques du Bureau des affaires sociales, constituent l’un des groupes de la population qui dépendent le plus de la sécurité sociale. Après l’introduction de l’allocation logement en avril 2001, on a constaté une amélioration spectaculaire de leur situation. Le pourcentage de parents isolés tributaires de la sécurité sociale a baissé de 16 % par rapport à l’année précédente. Grâce aux allocations-logement, certains parents isolés n’ont plus besoin de versements au titre de la sécurité sociale et ont pu réduire leur dépendance à leur égard. L’introduction des allocations-logement a également allégé la situation des parents isolés et des familles à faible revenu, rendant certains d’entre eux indépendants de la sécurité sociale.

La loi révisée relative à l’assurance maladie, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2004, exempte les enfants de moins de 16 ans du paiement des primes. Les enfants et les jeunes de moins de 20 ans sont également exemptés de la participation au coût. Les familles à faible revenu ont la possibilité de demander une réduction des primes.

Chaque année, on peut déduire dans la déclaration d’impôts 6 000 francs pour chaque enfant de moins de 16 ans et pour chaque enfant de plus de 16 ans qui est scolarisé, fait un apprentissage ou est inapte au travail, si le contribuable lui apporte un soutien financier. En outre, les contribuables vivant avec leurs propres enfants dans un ménage peuvent déduire 6 000 francs de leur revenu imposable. Les conjoints qui ne sont séparés ni de jure ni de facto bénéficient d’une réduction d’un tiers de l’impôt total.

Conformément à la loi relative aux avances sur les pensions alimentaires pour enfants, l’État verse une avance sur les pensions alimentaires à des enfants mineurs et à leur tuteur si les tribunaux ont fixé une telle pension, mais si le parent censé la verser ne l’a pas encore fait, à condition que le tuteur réside au Liechtenstein et ne vit pas dans le même ménage que le parent obligé de verser la pension. Cette prestation est versée à partir du moment de la demande jusqu’à la limite d’âge de l’enfant, c’est-à-dire 20 ans ou la fin de l’éducation de l’enfant. Au départ, cette prestation est versée seulement pour une durée de trois ans; toutefois elle peut être prolongée par la suite.

La brochure intitulée « La promotion de la famille au Liechtenstein » rédigée par le Bureau des affaires sociales et le Bureau de l’égalité des chances a paru pour la première fois en janvier 2001. Elle fournit des informations sur les moyens de promotion de la famille disponibles au Liechtenstein de sources publiques et privées, la manière dont les familles peuvent en bénéficier et où on peut obtenir des renseignements additionnels. Étant donné la forte demande, une deuxième édition a été publiée en mai 2002.

Toutes les prestations versées par le système d’assurance maladie en cas de maladie sont également versées en cas de grossesse. Toute mère qui a un emploi a droit à un congé de maternité : conformément à la loi relative à l’assurance maladie, la mère a droit à une allocation journalière ne représentant pas moins de 80 % du salaire qu’elle aurait touché pendant 20 semaines, dont au moins 16 semaines après l’accouchement, à condition qu’elle ait été affiliée au système d’assurance maladie pendant 270 jours au minimum, sans interruption de plus de trois mois. Les femmes qui ne peuvent pas revendiquer l’allocation versée par l’assurance maladie obligatoire durant le congé de maternité reçoivent une prime forfaitaire exempte d’impôt de l’État. La loi relative à l’allocation de maternité constitue la base juridique de ce versement. Si l’allocation journalière de maternité versée par l’assurance maladie obligatoire n’atteint pas le montant fixé pour la prime de maternité, l’État paie la différence. Pour bénéficier de l’allocation de maternité, la femme doit avoir son domicile au Liechtenstein. Le montant de l’allocation de maternité est fonction du revenu imposable des deux conjoints, ou, pour les mères célibataires, du revenu de la femme. L’allocation est versée uniquement si le revenu imposable ne dépasse pas le seuil fixé par la loi.

Pendant la grossesse et pendant les 16 semaines qui suivent l’accouchement, le licenciement est interdit (1173a, art. 49, par. 1, dans le contexte de l’article 113 du Code civil général). Les articles 35, 35a et 35b du Code du travail contiennent des dispositions additionnelles destinées à protéger les femmes enceintes et les mères allaitant. On ne peut pas demander aux mères allaitantes de travailler sans leur consentement, et l’employeur doit leur ménager le temps nécessaire pour l’allaitement. De même, il faut le consentement des femmes enceintes pour les faire travailler. En outre, elles peuvent s’absenter du travail ou quitter le travail sur simple notification. Les employeurs ne peuvent pas non plus leur demander d’accomplir un travail dont l’expérience a montré qu’il est préjudiciable à la santé ou à la grossesse. Sur leur demande, il faut les exempter des travaux trop ardus.

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, de la loi relative au congé parental et aux journées consacrées à des soins en cas de maladie ou d’accident dans la famille, les femmes et les hommes qui travaillent ont droit individuellement à trois mois de congé parental non payé (voir les observations concernant l’article 2). Les garderies sont subventionnées par l’État et, depuis 2002, leur qualité est surveillée conformément à l’ordonnance relative aux garderies (voir les observations concernant l’article 11). Les parents ont accès à une large gamme de bureaux de consultations publics et privés concernant les soins donnés aux enfants et leur éducation.

Article 6Élimination de toutes les formes d’exploitation des femmes (en particulierla traite des femmes et la prostitution) et de la violence à l’encontre des femmes

Prostitution et traite des femmes

Durant la période considérée, le Liechtenstein a reçu une demande d’entre aide juridique concernant la prostitution et y a donné suite. La police du Liechtenstein n’a reçu aucune communication lui faisant soupçonner l’existence de la promotion de la prostitution ou de la prostitution illégale.

Selon les conclusions de sa police nationale, le Liechtenstein est ni un pays de transit ni un pays de destination de la traite organisée des êtres humains. À ce jour, aucun cas de traite pas été signalé. Pourtant, les autorités du Liechtenstein sont conscientes du problème. Il a déjà été examiné dans le cadre de plusieurs dialogues sur les droits de l’homme conduits à un niveau élevé, par exemple durant la visite du Haut-commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe de l’époque, Alvaro Gil-Robles, en décembre 2004, et durant la visite de la Représentante spéciale sur la lutte contre la traite des êtres humains de l’OSCE, Helga Konrad, en septembre 2005.

Les danseuses dans les clubs de nuit qui fonctionnent actuellement au Liechtenstein sont classées comme un groupe potentiellement vulnérable à la traite des êtres humains. Elles résident au Liechtenstein pour un maximum de six mois par année civile sur la base d’un permis de séjour spécial de courte durée. Le Gouvernement a publié une décision fondamentale concernant l’admission de danseuses de clubs de nuit qui contient des règles détaillées destinées à les protéger. Pour commencer, elles doivent être assurées contre la maladie et l’accident, prendre part au projet « Prévention du sida dans l’industrie du sexe », bénéficier d’un logement approprié et toucher le salaire minimum applicable à l’hôtellerie et à la restauration. Pour les protéger plus avant, les danseuses étrangères ayant besoin d’un visa obtiennent un permis uniquement si elles ont été employées en Suisse immédiatement avant le commencement de leur emploi au Liechtenstein. La décision fixe également un quota pour l’emploi de danseuses : chaque mois, un club peut employer cinq danseuses au maximum. Les directives publiées par le Gouvernement constituent la base des inspections régulières des clubs conduites par la police nationale, dont la surveillance pour tout signe de traite constitue une partie importante. Les agents de police ont été sensibilisés à ce problème : un membre de la police nationale a pris part à un séminaire de l’OSCE sur la traite des êtres humains en 2003. Par la suite, la police nationale a organisé un atelier interne sur la question.

Le projet intitulé « Prévention du sida dans l’industrie du sexe (APIS) » mentionné ci-devant constituait à l’origine un projet pilote exécuté par la Fédération suisse du sida au nom de l’Office fédéral de santé publique vers le milieu des années 1990 et a été développé plus avant et adapté par le Liechtenstein à sa situation. Il représente un service de prévention concret destiné aux femmes étrangères qui travaillent dans les clubs de nuit en tant que danseuses. Comme le Liechtenstein accorde des permis de travail uniquement à des danseuses employées en Suisse immédiatement auparavant, et comme la participation des clubs de nuit à ce projet est obligatoire et préalable à l’obtention des permis, les femmes sont empêchées de passer dans l’illégalité et leur exploitation est limitée. Le but du projet APIS consiste à préserver et à promouvoir l’hygiène sexuelle des travailleurs du sexe. Pour des raisons de langue et de culture, il est difficile d’atteindre ces femmes avec les documents d’information habituels. Dans le cadre du projet, un chef de projet régional du Bureau des affaires sexuelles et de la prévention du sida, aidé par un spécialiste de la médiation, est chargé d’aborder les femmes dans les clubs de nuit et de leur fournir des documents d’information et de prévention dans leur langue respective. La forte mobilité des danseuses nécessite l’établissement de liens avec les autorités suisses; la Fédération suisse du sida agit en tant que bureau de coordination à cet égard et fournit des documents d’information et de prévention gratuitement. De même, elle offre des stages d’éducation permanente pour les médiateurs. Comme les deux tiers des danseuses travaillant au Liechtenstein sont originaires de l’Europe orientale où les infections au VIH/sida augmentent de manière spectaculaire, l’importance du projet APIS pour la prévention du sida est manifeste. Il a été lancé au Liechtenstein le 1er janvier 2001 et évalué après une phase pilote de trois années. Alors que tant les propriétaires des clubs de nuit que les danseuses étaient méfiants au départ, une collaboration constructive s’est instaurée et les services offerts ont rencontré une réaction positive. Le projet APIS a reçu le Prix de l’égalité des chances du Gouvernement en 2002.

Le Liechtenstein est également engagé dans la lutte contre la traite des femmes et la violence à l’encontre des femmes dans le cadre de sa coopération humanitaire internationale. À cette fin, il a appuyé en 2002 un projet du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE qui vise à prévenir la violence à l’encontre des femmes dans le Caucase. En 2004, le Liechtenstein a versé une contribution au programme pilote de l’OSCE de lutte contre la traite des êtres humains en Ukraine et, en 2005, il a appuyé le projet de l’OSCE de lutte contre la violence à l’encontre des femmes qui vise à prévenir la traite des femmes en Moldova (voir Contributions du Liechtenstein à des projets intéressant les femmes, Appendice 2).

Le 12 décembre 2000, le Liechtenstein a signé la Convention des Nations unies contre la criminalité organisée transnationale (Convention de Palerme) et le 14 mars 2005, le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air et le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. On a commencé les préparatifs nécessaires à la ratification de la Convention et de ses protocoles.

Violence sexuelle

Depuis l’entrée en vigueur de la loi révisée relative aux délits sexuels en février 2001, les autorités compétentes ont été saisies chaque année de 35 plaintes en moyenne alléguant des infractions à cette loi.

En 2004, le Bureau des affaires sociales a publié une feuille volante sur l’agression sexuelle qui fournit des informations sur les services de soutien psychosocial pour les victimes d’agressions sexuelles au Liechtenstein.

La coopération de toutes les personnes affectées et du personnel d’assistance est un principe fondamental gouvernant les activités en faveur de la protection de l’enfant et en particulier les activités concernant l’abus sexuel des enfants. Sur cette base, le Gouvernement a nommé en 1999 un groupe d’experts pluridisciplinaire contre l’abus sexuel des enfants et des adolescents. Les membres du groupe constituent une équipe composée d’experts de plusieurs domaines de la psychologie, de la psychothérapie, de la médecine et du droit. Le groupe peut a pour mandat de fournir des services aux institutions et aux personnes traitant des cas d’abus sexuel et de les soutenir. Il sert également de bureau de contact pour les personnes affectées. Dans le cadre de la mise au point d’un modèle d’enseignement personnalisé, le groupe d’experts développe des solutions appropriées au cas par cas en collaboration avec des spécialistes et les victimes et/ou leurs familles. La composition pluridisciplinaire vise à garantir que l’on tient compte de toute la complexité des cas. Grâce à l’établissement de ce bureau central, on peut recueillir des données d’expérience concernant la maltraitance des enfants et utiliser au mieux la compétence des conseillers et l’assistance des professionnels. En décembre 2004, le Groupe d’export a publié des directives sous forme d’une brochure qui sont censées être obligatoires pour tous les participants de manière à ce que l’assistance fournie soit prévisible, compréhensible, transparente et contrôlable. Grâce à des activités telles que la sensibilisation du public, l’organisation d’une formation pertinente à l’intention d’un large cercle de spécialistes, l’exécution de projets de prévention et l’organisation de conférences, le groupe d’experts apporte une contribution additionnelle dans la lutte contre l’abus sexuel des enfants et des adolescents.

Loi relative à la protection contre la violence et violence familiale

Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la protection contre la violence le 1er février 2001, dont l’innovation la plus importante réside dans le droit d’expulser l’agresseur en tant que mesures préventive, la police nationale a conduit 115 interventions au total (20 en 2005) conformément à cette loi. Dans 79 cas (11 en 2005), les interventions se sont soldées par la médiation, alors que dans 35 cas (6 en 2005), on a interdit à l’agresseur de retourner au domicile. Dans les opérations de police concernant la violence familiale menées en 2005, 11 femmes, 2 hommes et 2 enfants/adolescents étaient les victimes; dans 5 cas l’homme et la femme étaient à la fois victimes et auteurs des violences. Depuis l’introduction de la loi relative à la protection contre la violence, la police nationale recueillie des données ventilées par sexe sur ses interventions. Dans le cadre des 39 affaires enregistrées depuis février 2003, 39 femmes et 39 hommes (19 de chaque en 2005) ont été invités par le Bureau des affaires sociales à suivre des séances de soutien psychosocial conformément aux dispositions de la loi. En 2005, 16 sur les 38 personnes invitées sont venues au rendez-vous.

Le Bureau de l’égalité des chances et le Bureau des affaires sociales ont publié en février 2002 une brochure d’information à l’intention des victimes de violences intitulées « La loi relative à la protection contre la violence – application concrète de la nouvelle loi ». La brochure contient des informations concernant la mise en oeuvre du droit d’expulser l’agresseur, l’interdiction du retour au domicile, et les ordonnances de protection temporaires.

Comme l’application de la loi relative à la protection contre la violence impose un lourd fardeau à la police nationale, tous les agents de la police de la sûreté et du transport doivent suivre un stage de formation de base (une journée) et une demi-journée de formation avancée chaque année dans le domaine de la violence. En 2005, les agents ont suivi un stage de formation intitulé « Analyser la violence – où s’arrête et où commence la violence? ». Une formation avancée organisée par le Foyer pour femmes du Liechtenstein est prévue en 2006.

Le Foyer pour femmes, géré par l’Association pour la protection des femmes aux victimes de violences. Le Gouvernement soutient ce foyer sur la base d’un contrat prévoyant l’accomplissement de certaines tâches moyennant une subvention annuelle de 320 000 CHF. La majorité des neuf femmes qui se sont présentées au foyer en 2005 étaient des migrantes, dont huit vivaient au Liechtenstein et une dans le canton voisin de Saint-Gall. Depuis 2001, l’utilisation du foyer a diminué. L’une des explications de cette situation, c’est que les femmes et les enfants en situation de crise provenant des cantons voisins de la Suisse ne sont plus renvoyés aussi fréquemment vers le foyer du Liechtenstein.

Tableau 1Admissions au Foyer pour femmes 2001-2005

Année	Nombre d’admissions	Dont résidant au Liechtenstein
2001	27	8
002	17	9
2003	13	6
2004	12	9
2005	9	8

Source : rapports annuels du foyer des femmes, 2001 à 2005

Le but d’un projet interrégional triennal intitulé « Traverser les frontières – fixer des limites » consistait à recueillir des données transfrontalières sur la violence entre des conjoints et des partenaires et à éduquer et sensibiliser la population en fournissant de l’information. Il a été géré conjointement par le Bureau de l’égalité des chances du Liechtenstein, la province autrichienne du Vorarlberg et le canton suisse des Grisons et a été achevé en juillet 2004. Les mesures envisagées : – une campagne de sensibilisation générale du public, une enquête et une étude sur les formes de la violence familiale et la manière dont elle est perçue, et une campagne d’information destinée à sensibiliser spécifiquement les animateurs – ont été exécutées avec succès.

En 2004, on a élaboré un guide additionnel à l’intention des parents et des amis des victimes de violences avec une carte traduite en huit langues à utiliser en cas d’urgence. Elle explique brièvement que la violence familiale n’est pas une affaire privée et qu’il existe diverses possibilités d’assistance au Liechtenstein, dans le Vorarlberg et dans les Grisons. La carte inclut les adresses du Bureau de contact. Elle est très populaire et plusieurs bureaux l’ont commandée à plusieurs reprises. Tous ces produits ont été envoyés à tous les bureaux publics au Liechtenstein et à tous les cabinets de médecins, aux organisations de femmes, aux administrations municipales, aux bureaux de l’Administration nationale qui traitent avec le public, à l’hôpital national, aux prestataires de soins, aux écoles maternelles et aux autres écoles. Le Bureau de l’égalité des chances a lancé d’autres initiatives en collaboration avec le Foyer pour femmes au Liechtenstein, par exemple un stage de formation à l’intention du personnel infirmier de l’hôpital national.

En collaboration avec le foyer des femmes, le Bureau d’information et de contact pour femmes, la Commission pour la protection contre la violence, le Theater am Kirchplatz, le Bureau des affaires sociales et le Bureau de l’égalité des chances ont conduit une enquête sous le titre « Comme les murs ne peuvent pas parler, elles protègent les agresseurs ». Elle faisait partie d’un projet interrégional a été présentée dans le cadre d’une pièce de théâtre. Un autre spectacle, précédé d’une introduction à la question, a été organisé à l’intention des élèves des établissements d’éducation permanente. Tous les spectacles ont suscité une réaction positive.

Aux fins de cette enquête, on a organisé des interviews téléphoniques dans la province autrichienne du Vorarlberg, au Liechtenstein et dans le canton suisse des Grisons pour déterminer ce que la population considère comme de la violence familiale. L’enquête a porté sur un échantillon représentatif de 608 personnes, moitié femmes, moitié hommes. Les questions mettaient l’accent exclusivement sur des faits et des actes considérés par la littérature actuelle comme des violences. En particulier, l’enquête s’intéressait à la « zone grise » en matière de violence, raison pour laquelle les formes de violences physiques particulièrement graves ont été omises.

Quatre vingt onze pour cent des enquêtés sont d’avis que la violence dans les couples n’est jamais permise, même si d’autres moyens non violents d’influencer l’interlocuteur sont inefficaces. Quatre vingt quinze pour cent des résidents du Liechtenstein sont persuadés que la violence chez les couples n’est jamais permise, alors que 91 % des résidents du Vorarlberg et 87 % des résidents des Grisons partagent cet avis. La différence entre les pays semble indiquer l’existence de valeurs et de normes différentes dans les trois pays incorporés dans l’enquête.

Vingt six pour cent des enquêtés ont indiqué avoir eu affaire à la violence une fois ou plus d’une fois dans leurs relations. Il n’existait aucune différence significative entre les hommes et les femmes. Toutefois, on n’a pas posé la question de savoir si les enquêtés étaient des victimes de la violence ou les auteurs. Il existait également des différences entre pays quant à l’expérience des enquêtés en matière de violence. Vingt-neuf pour cent des résidents du Liechtenstein ont indiqué qu’ils avaient eu affaire eux-mêmes à violence, alors que cela était le cas de 28 % des résidents du Vorarlberg et de 20 % des résidents des Grisons. Pour interpréter utilement les résultats, il faut tenir compte de la définition subjective de la violence, qui dépend du pays. La violence n’est certainement pas moins fréquente chez les habitants des Grisons, mais ces derniers ne la définissent pas comme telle. Il existait également une corrélation entre le niveau d’instruction et l’expérience des enquêtés en matière de violence : plus le niveau d’instruction est élevé, plus il est probable que les enquêtés indiquent avoir eu affaire à la violence ou continuent à y avoir affaire dans leurs propres relations.

Une bonne compréhension de ces chiffres dépend de la définition de la violence employée dans la question concernant l’expérience des enquêtés eux-mêmes en la matière : « la violence dans les couples est constituée par le comportement d’un partenaire qui vise à dominer la femme/l’homme et la violation de son intégrité physique ou psychique. » Conformément à l’enquête, le pourcentage plus élevé des habitants du Liechtenstein ayant eu affaire eux-mêmes à la violence s’explique par une plus grande sensibilisation à la violence dans ce pays. Il ne faut donc nullement interpréter les résultats de l’enquête de manière simpliste comme signifiant qu’une personne sur quatre a eu affaire une ou plusieurs fois à la violence physique dans ses relations.

Au total, on a conduit un interrogatoire détaillé avec huit femmes dans chaque pays, sur a stratégie qu’elles emploient face au problème, leurs désirs et leurs suggestions. Outre les questions concernant la durée et les formes de la violence, on a posé des questions sur leurs vues personnelles quant à une relation idéale, les effets de la violence sur les enfants, leur expérience en matière de violence, la réaction des partenaires à son comportement violent, la perception extérieure de la relation, les stratégies à employer pour prévenir la violence, les explications avancées par les femmes pour justifier le comportement du partenaire, et l’utilisation des offres d’assistance dans ce domaine.

Article 7Égalité dans la vie politique et publique

Le Gouvernement du Liechtenstein est composé de cinq ministres nommés par le Prince régnant sur proposition du Parlement. De 1993 à 1997, il y avait deux femmes ministres, depuis 1997, il y en a une. Le Gouvernement est l’organe exécutif suprême et dirige une cinquantaine de bureaux et de services de l’Administration nationale, ainsi que plusieurs missions diplomatiques à l’étranger. Une cinquantaine de commissions et de conseils consultatifs soutiennent les travaux de l’administration.

Le Parlement est élu tous les quatre ans et compte 25 députés élus au scrutin universel, égal, direct et secret conformément à la représentation proportionnelle. Pendant le mandat actuel (2005-2009), trois partis y sont représentés. Le Parti des citoyens progressistes a 12 sièges, l’Union patriotique 10 sièges et la liste libre 3 sièges. Les femmes occupent 6 sur les 25 sièges au Parlement; 2 sur les 8 députés suppléants sont des femmes.

Les 11 municipalités du Liechtenstein sont administrées par un conseil municipal élu tous les quatre ans et dirigées par un maire élu directement. À l’heure actuelle, tous les maires sont des hommes. Vingt-huit femmes (27 %) et 77 hommes (73 %) siègent dans des conseils municipaux, alors qu’en 1999, il n’y avait que 17 femmes (15,5 %) contre 93 hommes (84,5 %).

Tableau 2Proportion de femmes au Gouvernement, au Parlement et dansles 11 conseils municipaux

( En pourcentage)

Organe	Membres	1985	1995	2005
Gouvernement	5	0	40	20
Parlement	25	0	8	24
Conseils municipaux	106	3	15	27

Source : sites Web des municipalités et Almanach national de 2005.

Les femmes sont minoritaires dans les plus de 50 commissions et conseils consultatifs, et seulement six commissions sont présidées par des femmes. En 2005, 79 femmes (21 %) et 298 hommes (79 %) étaient membres de commissions nationales. Entre 1998 et 2005, la proportion de femmes a augmenté de 5,3 %.

La proportion des femmes dans les fondations de droit public a baissé de 3,3 % entre 1998 et 2005. En 1998, 28 hommes (66,7 %) et 14 femmes (33,3 %) faisaient partie des conseils d’administration de ces fondations. En 2005, un total de 92 personnes travaillaient dans des fondations de droit public, dont 64 hommes (70 %) et 28 femmes (30 %).

La proportion de femmes travaillant dans des établissements de droit public a augmenté de 7,5 % entre 1998 et 2005. En 1998, 32 hommes (86,5 %) et 5 femmes (13,5 %) siégeaient au conseil d’administration de ces établissements. En 2005, 66 personnes travaillaient dans de tels établissements, dont 52 hommes (79 %) et 14 femmes (21 %).

Entre 1998 et 2000, la proportion des femmes faisant partie des tribunaux de droit public a augmenté de 25%. En 1998, seuls des hommes – 12 au total – faisaient partie de ces tribunaux. En 2000, le nombre total était de 20 personnes, dont 15 hommes (75 %) et 5 femmes (25 %). La part des femmes dans les juridictions civile et pénale a augmenté de 13,6 % entre 1998 et 2005. En 1998, 33 hommes (78,6 %) et 9 femmes (21,4 %) étaient membres de la magistrature civile et pénale, en 2005, il y avait 84 membres, dont 55 hommes (65 %) et 29 femmes (35 %).

La composition des commissions municipales a été examinée en 2003. Au niveau municipal et en moyenne, 27,2 % des membres des commissions étaient des femmes. Dans six municipalités, la proportion de femmes a augmenté depuis 1998, alors qu’elle a baissé dans cinq municipalités. Au total, la proportion de femmes a augmenté de 2,4 % en moyenne.

Un peu plus d’un tiers des membres de l’appareil des partis politiques sont des femmes. En 1982, les sections féminines ont été créées au sein des deux grands partis populaires (« Union des femmes », « Femmes membres du parti des citoyens progressistes ») en vue de renforcer l’intérêt des femmes pour la politique et pour les éduquer. Elles ont pour but de sensibiliser le public, de représenter les intérêts des femmes dans la politique et, surtout, de préparer les femmes membres du parti en question à l’exercice de fonctions politiques. La proportion de femmes dans la direction de la liste libre, créée en 1985, et de 43 %, la plus élevée de tous les partis politiques.

Tableau 3Proportion de femmes exerçant des fonctions dans les partis politiques (2006)

Fonction	Hommes	Femmes	Proportion de femmes
Direction des trois partis	18	9	33 %
Direction de l’Union patriotique	5	3	38 %
Direction du Parti des citoyens progressistes	9	3	33 %
Direction de la Liste libre	4	3	43 %

Source : <www.fbp.li>; <www.vu-online.li <http://www.vu-online.li>; <www.freieliste.li>.

Ces chiffres montrent que la participation des femmes à la politique demeure relativement faible. Toutefois, l’évolution depuis 1990, notamment en ce qui concerne la représentation des femmes au Parlement, dans les conseils municipaux et les tribunaux, porte à l’optimisme et montre que la promotion active des femmes les dernières années, en particulier à l’approche des élections municipales de 2003 et des élection parlementaires de 2005, a porté fruit. Pourtant, il est regrettable que la participation des femmes à la politique demeure si faible, raison pour laquelle Liechtenstein continuera à encourager une telle participation.

Mesures prisent les dernières années pour promouvoir la participation des femmes

En 1997, le Gouvernement a adopté une résolution conformément à laquelle aucun sexe ne devrait compter plus des deux tiers des membres des organes nommés par lui, mais les chiffres indiqués ci-dessus montrent que la part des femmes dans les commissions et conseils consultatifs demeure inférieure à la proportion d’un tiers envisagée. Le 29 septembre 2004, le Gouvernement a pris note du rapport élaboré sur cette question par le Comité directeur chargé de l’intégration d’une perspective sexospécifique intitulé « La participation politique des femmes et des hommes aux organismes publics du Liechtenstein – une étude sur les mécanismes et les acteurs ». Le Gouvernement a décidé de jouer un rôle plus actif en mobilisant des femmes pour travailler dans les commissions : lors de la nomination des commissions, les autorités responsables invitent les partis politiques et les associations à donner la préférence aux femmes en vue de parvenir à une composition équilibrée. Le Ministère de la famille et de l’égalité des chances a informé les milieux intéressés oralement et par écrit de l’objectif poursuivi par le Gouvernement et leur a demandé de prendre les femmes en considération en présentant leurs candidats.

Entre-temps, 70 femmes ont adhéré à un vivier de femmes créé aux fins de l’application de la résolution relative aux deux tiers. Il s’agit d’une base de données sur laquelle les femmes qui s’intéressent à la politique peuvent inscrire leur nom. En s’enregistrant, les femmes se rendent disponibles pour servir dans des commissions et groupes de travail nationaux. Le vivier est utilisé surtout par des associations de femmes qui cherchent des femmes disposées à exercer des fonctions de commandement.

Pour motiver, identifier, former et soutenir des femmes candidates et améliorer l’éducation politique des femmes en général, la Commission de l’égalité des sexes et le Bureau de l’égalité des chances ont soumis une liste de pointage aux dirigeants des partis. Pour assurer que les partis continueront à utiliser la liste, elle a été remise aux dirigeants des cellules locales des partis au début de 2006.

De mars à novembre 2006, la Commission de l’égalité des sexes, le Bureau de l’égalité des chances et le département des affaires féminines du Vorarlberg accueillent un cours transfrontalier d’initiation à la politique, le troisième organisé depuis 2004. Le but du cours consiste à préparer les femmes à contribuer leurs compétences aux organes politiques et publics. Elles obtiennent les connaissances politiques de base et apprennent les règles du jeu. Les participantes sont appuyées dans leur engagement sociopolitique ou leurs activités politiques. Leur confiance en leurs propres capacités s’en trouve renforcée et elles apprennent comment animer une discussion. Le cours de 2006 se compose des modules suivants : « Autoévaluation : l’engagement politique est-il le bon choix pour moi? », « Les systèmes politiques du Vorarlberg et du Liechtenstein – théorie et réalité », « Parler en public et présenter des arguments », « Introduction aux structures politiques », « Gestion des conflits » et « Formation aux relations publiques et à l’utilisation des médias ». L’audience cible du cours de politique est composée de femmes qui sont actives dans les institutions, les chambres, les partis, les organisations, les associations ou les syndicats d’initiative ou qui souhaitent l’être à l’avenir.

En 2004, la Liechtenstein a célébré le 20e anniversaire du suffrage des femmes. En cette occasion, des campagnes d’affiches ont été conduites dans toutes les municipalités du 22 juin-5 juillet. Les affiches municipales illustrent l’introduction du suffrage des femmes dans les municipalités, présentent la première femme membre d’un conseil municipal et la situation actuelle. Une autre campagne d’affiches a été menée à l’occasion de la célébration de l’anniversaire organisée par le réseau des femmes du Liechtenstein le 26 juin 2004. La campagne présente une image inversée de la répartition actuelle des femmes et des hommes au Parlement, au Gouvernement et à la conférence des maires et incite la population à réfléchir à la question de savoir si cette inversion de la situation des femmes dans la politique serait concevable et acceptable. L’introduction du prix « DemoGrazia », décerné pour des manifestations de courage civil sociopolitique, constituait le moment fort de la manifestation. Il sera décerné pour la première fois en 2006 à une organisation ou à une personnalité. Au total, on a présenté la candidature de neuf personnalités et organisations.

Mesures en faveur de la représentation des femmes prises à l’approche des élections municipales et parlementaires

À l’approche des élections aux conseils municipaux de 2003, le Bureau de l’égalité des chances et la Commission de l’égalité des sexes ont organisé des cours de sciences politiques à l’intention de femmes qui s’intéressent à la politique et de cours de formation concernant l’utilisation des médias, ainsi qu’un cours destiné à renforcer la confiance en soi des femmes ayant présenté leur candidature pour les conseils municipaux. L’augmentation de la proportion des femmes membres des conseils municipaux résultant des élections de 2003 porte à un optimisme prudent. Du moins à long terme, les mesures visant à promouvoir la participation des femmes à la politique portent fruit.

En juin 2006, la Commission de l’égalité des sexes organise deux activités à l’intention des femmes qui s’intéressent à la politique. Ces activités ont pour but d’inciter des femmes à présenter leur candidature lors des élections municipales de 2007. La Commission a fixé les objectifs suivants pour ces élections : premièrement, faire passer la proportion de femmes dans les conseils municipaux de 27 % à 40 %. Deuxièmement, faire élire une femme maire dans chacun des deux districts du Liechtenstein, le bas pays et le haut pays.

Pour soutenir les candidates et sensibiliser les électeurs, le réseau des femmes du Liechtenstein et la Commission de l’égalité des sexes ont organisé plusieurs campagnes à l’approche des élections parlementaires de 2005, entre autres la publication, dans la presse nationale et dans d’autres médias, d’une liste de candidates appuyées, impartiale par rapport aux partis, la publication par des hommes d’annonces appuyant l’élection de femmes, l’organisation de visites des femmes candidates dans des organisations de femmes pour renforcer leur présence dans les médias, et la publication d’articles et d’annonces dans la presse pour sensibiliser les électeurs. En outre, on a consacré la Journée internationale des femmes aux femmes candidates en organisant une manifestation spéciale. Sur les 19 femmes candidates, 6 ont été élues au Parlement lors des élections de mars 2005.

Les élections parlementaires de 2005 se sont donc soldées par une augmentation considérable de la proportion des femmes au Parlement, dont le nombre est passé de trois à six. L’analyse des élections sur la base des données officielles et de données individuelles découlant des enquêtes postélectorales conduites en 1997, 2001 et 2005 montre que ce résultat est dû surtout à des circonstances favorables. Il ne découle donc pas uniquement d’un changement de comportement ou d’attitude des électeurs à l’égard de la participation des femmes à la politique. Entre 1997 et 2005, la position des femmes dans la politique par rapport aux hommes s’est améliorée, elles ont perdu moins de voix, les femmes ont été traitées plus favorablement lors du vote, et les attitudes discriminatoires ont perdu du terrain. Toutefois, dans l’ensemble, la position des hommes demeure plus favorable et ils ont une meilleure chance d’être élus. Comme les jeunes électeurs (masculins) ne manifestent pas une attitude particulièrement favorable aux femmes, l’attention accordée à cette question est en train de diminuer, les préjugés contre la participation des femmes à la politique existent toujours, et on ne peut pas affirmer qu’il n’y a plus de problèmes après les élections de 2005. La proportion de 24 % de femmes au Parlement du Liechtenstein doit être considérée comme une étape intermédiaire sur la voie du progrès et comme une incitation à des efforts plus soutenus en faveur des processus politiques, de nouveaux objectifs étant fixés pour l’avenir.

Article 8Participation des femmes au Gouvernement et aux organisations internationales

La participation des femmes au Gouvernement et aux organisations internationales a augmenté les dernières années, mais le principe de l’égalité des sexes n’est pas encore réalisé. À l’heure actuelle, une femme est représentée au Gouvernement où elle exerce les fonctions de Ministre des affaires étrangères, des affaires culturelles, des affaires familiales et de l’égalité des chances.

Sur les huit ambassades et missions permanentes du Liechtenstein, deux sont dirigées par des femmes. Onze hommes et huit femmes faisaient partie des différentes délégations que le Parlement a envoyées à des assemblées parlementaires d’organisations internationales.

Article 10Éducation

Changements apportés au système d’éducation du Liechtenstein pendant la période considérée

La nouvelle loi relative aux études supérieures est entrée en vigueur le 25 novembre 2004. Elle vise à apporter une contribution importante à la qualité et au développement de l’éducation tertiaire au Liechtenstein et à tenir compte de l’internationalisation de l’éducation tertiaire reflétée dans la Déclaration de Bologne (1999) des ministres européens de l’éducation. Toutefois, en raison de la faible taille du pays, les moyens d’études supérieures offerts par le Liechtenstein sont encore limités. Seulement quatre institutions homologuées offrent une éducation tertiaire : l’Université des sciences appliquées du Liechtenstein spécialisé dans l’architecture et les hautes études commerciales, l’Académie internationale de philosophie, l’Université des sciences humaines et l’Institut du Liechtenstein. Bien que le Liechtenstein ne dispose pas d’universités publiques, la population obtient une éducation de grande qualité grâce à la coopération avec les États voisins de Suisse et d’Autriche, comme cela a déjà été souligné dans le deuxième rapport périodique.

Statistiques de l’éducation

Les statistiques de l’éducation du Liechtenstein indiquent que des progrès importants ont été accomplis durant les dernières décennies en ce qui concerne l’égalité des filles et des jeunes femmes en matière d’éducation. Il y a 31 ans, les filles étaient nettement plus nombreuses que les garçons à fréquenter la Realschule (école secondaire de niveau moyen) et les garçons étaient nettement plus nombreux que les filles à fréquenter le Gymnasium (école secondaire pré-universitaire), mais la part des filles inscrites au Gymnasium n’a cessé d’augmenter et, en 2005, était supérieure à celle des garçons. Compte tenu de ces chiffres, on peut considérer que les filles et garçons se trouvent en situation d’égalité en matière d’éducation scolarisée.

Tableau 4Proportion de filles aux différents niveaux d’instruction

(En pourcentage)

Année	École primaire	Oberschule	Realschule	Gymnasium
1975	50	46	58	33
1980	61	48	46	42
1990	63	48	45	47
2000	57	48	50	49
2005	50	44	51	55

Source : Bureau des affaires économiques, statistiques de l’éducation 2005.

Il existe également une tendance nette vers la parité dans le domaine des études supérieures, c’est-à-dire à l’université. Alors que seulement 12 sur les 128 étudiants universitaires étaient des femmes en 1995, les femmes constituaient près de la moitié (43 %) des étudiants universitaires en 2005. Entre 1990 et 2000, le nombre de femmes choisissant une carrière universitaire a augmenté de 13 %. Depuis cette date, la part des femmes est restée plus ou moins inchangée. S’agissant du choix des matières, les étudiants universitaires du Liechtenstein continuent à manifester une structure plutôt traditionnelle. 43,3 % des étudiantes font des études de lettres et de sciences sociales, 19,6 % des études de droit, et 10,2 % étudient la médecine et la pharmacie. Leurs homologues masculins choisissent principalement les sciences économiques et les sciences commerciales (25,5 %), suivies des lettres et des sciences sociales (20,4 %), le droit, et les sciences exactes et naturelles (17,1 %).

Tableau 5Proportion d’étudiants masculins et féminins originaires du Liechtenstein inscrits aux universités et autres établissements d’études supérieures en Suisse, en Autriche et en Allemagne

(En pourcentage)

	1970	1980	1990	2000	2005
Hommes	93	77	70	57	57
Femmes	7	23	30	43	43

Source : Bureau des affaires économiques, statistiques de l’éducation 2005.

Dans le domaine de la formation professionnelle (apprentissage), le déséquilibre entre jeunes femmes et jeunes hommes persiste. En 2005, seulement un peu plus d’un tiers (34,9 %) des apprentis dans des entreprises du Liechtenstein étaient des femmes, et celles-ci ont tendance à choisir des métiers exercés traditionnellement par des femmes. En 2004, 375 apprentis ont reçu leur diplôme, dont 42 % de femmes et 58 % d’hommes. Plus de la moitié des jeunes femmes ont achevé un apprentissage dans le domaine du commerce, des services, des technologies de l’information et de la logistique, dont la plupart dans le secteur commercial (entreprises fiduciaires, industrie, banque et emplois des bureaux). La plupart des jeunes hommes sont parvenus au statut d’ouvriers qualifiés dans des domaines comme le bâtiment, la construction, la menuiserie et les métiers industriels et techniques. Les jeunes hommes choisissent leur carrière entre presque deux fois plus de filières que les femmes. Alors que les femmes ont opté sur 32 filières sur 82, les hommes suivaient 64 filières d’apprentissage différentes. Dans l’ensemble, il est frappant que le choix de la carrière des deux sexes continue de reposer fortement sur la distribution traditionnelle des carrières d’hommes et de femmes.

Tableau 6Proportion de filles parmi les apprentis

Année	Total	Filles	Pourcentage de filles
1970	459	68	14,8
1980	794	280	35,3
1987	958	373	38,9
1994	845	301	35,6
2000	1011	362	35,8
2005	1076	375	34,9

Source : Bureau de la formation professionnelle, nombre d’apprentissages achevés (compte propre).

Un examen du niveau d’instruction des adultes au Liechtenstein sur la base des données du recensement de 2000 confirme aussi bien la tendance à l’amélioration de la situation des femmes que l’hypothèse du niveau d’instruction généralement supérieur des hommes. En 2000, presque une femme sur cinq âgée de 25 à 44 ans (18,3 %) avait achevé seulement l’école primaire et la Oberschule (niveau inférieur de l’enseignement secondaire) et la Realschule (niveau intermédiaire de l’enseignement secondaire) et n’avait acquis aucune formation professionnelle. Il y a 10 ans, cette proportion était encore nettement supérieure avec 37,8 %, mais seulement 14,1 % des hommes âgés de 25 à 44 ans avaient achevé uniquement la scolarité obligatoire.

Tableau 7Niveau d’instruction le plus élevé atteint par des hommes et des femmes âgéesde 25 à 44 ans (2000)(En pourcentage)

Année	Sexe	Scolarité obligatoire	Formation professionnelle	Études supérieures	Autres
2000	Hommes	14,1	42,3	33,8	9,8
1990	Hommes	19,9	52,5	26,5	1,0
2000	Femmes	18,3	51,3	21,5	9,0
1990	Femmes	37,8	47,9	12,7	1,6

Source : Bureau des affaires économiques, recensement de 2000.

En 2000, plus de la moitié des femmes âgées de 24 à 44 ans (51,3 %) avaient achevé une formation professionnelle, et plus une femme sur cinq (21,5 %) avait achevé le deuxième cycle de l’enseignement secondaire en obtenant la Maturität (baccalauréat). Par rapport à 1990, la part des femmes ayant obtenu le baccalauréat a augmenté de 8,8 %, ce qui pourrait aboutir à l’avenir à un nombre accru de femmes universitaires. Toutefois, les hommes continuent à être plus nombreux (33,8 %) à achever des études supérieures que les femmes. En 2000, 10,3 % des hommes et 7,2 % des femmes âgées de 25 à 44 ans avaient fait des études supérieures.

En comparant ces chiffres avec les données relatives au niveau d’instruction des personnes âgées de 45 et de 64 ans respectivement, pour les hommes, le niveau d’instruction ne diffère guèred’une catégorie à l’autre. En revanche, dans le cas des femmes, de niveau d’instruction des femmes plus jeunes est nettement supérieur à celui des femmes plus âgées.

Tableau 8Niveau d’instruction le plus élevé atteint par les hommes et les femmes âgéesde 45 à 64 ans (2000)

(En pourcentage)

Année	Sexe	Scolarité obligatoire seulement	Formation professionnelle	Études supérieures	Autres
2000	Hommes	13,8	45,1	30,4	10,7
1990	Hommes	22,0	51,0	26,0	1,0
2000	Femmes	36,4	36,5	12,6	14,5
1990	Femmes	59,2	31,3	7,5	2,0

Source : Bureau des affaires économiques, recensement de 2000.

Mesures visant à mettre en oeuvre le principe de l’égalité

Un nouveau programme d’études pour la scolarité obligatoire a été introduit au début de l’année scolaire 1999/2000. Le Bureau de l’éducation a consulté le Bureau de l’égalité des chances tant en ce qui concerne le contenu des cours que sa forme linguistique. Le programme d’études tient compte de tous les aspects sexospécifiques et offre les mêmes matières aux filles et aux garçons.

Le Bureau de l’éducation exécute des enquêtes périodiques pour suivre les progrès et pour déterminer s’il faut adapter les programmes pour réaliser l’objectif d’une éducation axée sur l’égalité des sexes. Pour l’année scolaire 2003/2003, il a procédé à une évaluation des écoles maternelles, des écoles primaires et des établissements d’éducation permanente quant à l’opportunité d’un enseignement séparé par sexe. Conformément aux résultats de l’évaluation, l’éducation non mixte à tous les niveaux était souhaitable pour certaines matières en ménageant aux garçons et aux filles un espace et l’occasion de parler entre eux et entre elles. En été 2004, le Bureau de l’éducation a conduit une enquête à tous les niveaux de l’éducation quant à des objectifs détaillés à fixer pour parvenir à l’égalité des sexes. L’enquête a identifié 46 objectifs détaillés séparés dans le domaine de l’égalité des chances, regroupés dans les domaines « langage », « humains » et « environnement». L’enquête sera répétée durant l’année scolaire 2006/2007.

L’éducation des enfants dans le domaine de l’égalité des sexes est un défi social. Les enseignants en particulier jouent un rôle important en tant que modèles à imiter pour les enfants lorsqu’ils grandissent. La personnalité des enseignants et leur attitude à l’égard de l’égalité des sexes influencent leur enseignement quotidien. À l’occasion de l’anniversaire de l’introduction du suffrage des femmes en 1984 célébré en juin 2004, le matériel didactique concernant l’enseignement sensible à l’égalité des sexes a été mis à jour et distribué aux enseignants. Il s’agit d’instructions complètes concernant leur enseignement et de matériel leur permettant de réfléchir à la manière dont ils tiennent leur rôle et répondent à l’attente à leur égard, ce qui les aide à orienter leur enseignement vers la promotion de l’égalité des sexes.

Dans le domaine des services d’orientation professionnelle, la devise « Toutes les carrières pour tout le monde » représente la synthèse de l’information communiquée à l’occasion des soirées de parents et d’élèves, au centre d’information sur les carrières et à l’occasion des séminaires organisés à l’intention des élèves de dernière année de l’école secondaire concernant le choix de la filière universitaire et de la carrière. Les appellations masculines et féminines des professions sont utilisées côte à côte de manière cohérente.

Le projet interrégional « Libre choix de la carrière pour les jeunes femmes et les jeunes hommes au Liechtenstein, à Saint-Gall et au Vorarlberg » vise à combattre la polarisation sexiste du marché du travail. Pendant le premier semestre de 2002, on a conduit une étude comparative sur les mesures sexospécifiques prises dans les écoles, la sensibilisation des jeunes et les conseils de carrière. Lors d’une deuxième étape, on a organisé un cycle d’ateliers avec la participation d’experts. Le projet s’achevé en mai 2001 sur une réunion interrégionale d’experts tenue à Bregenz. Le projet a renforcé la coopération et la création de réseaux en la matière entre les trois pays.

Dans le cadre du projet 16+ concernant l’apprentissage, la Conférence suisse des fonctionnaires chargés de la question de l’égalité des sexes a lancé la Journée des filles, campagne nationale qui cible surtout les pères et les filles. En tant que membre de la conférence, le Bureau de l’égalité des chances a été invité à participer à la campagne. Le Bureau a accepté cette invitation, ce qui a permis à des pères et à des filles au Liechtenstein de prendre part à la Journée des filles à trois reprises entre 2001 et 2003. À l’occasion de la Journée des filles, des filles âgées de 10 à 15 ans accompagnent leurs pères au travail pour une journée. Chaque année, une compétition est organisée dans le cadre de la campagne. La Journée des filles est un moyen efficace d’attirer l’attention des filles sur des carrières qu’elles ne prendraient pas normalement en considération en choisissant leur propre voie. Conformément à une enquête menée sur le projet interrégional, quatre sur cinq personnes interrogées considéraient que l’introduction à un lieu de travail était un facteur important dans leurs décisions concernant le choix de la filière éducative. Depuis 2004, la Journée des pères remplace la Journée des filles.

À l’occasion de sa réunion du 12 décembre 2003, le conseil d’administration de l’Université des sciences appliquées du Liechtenstein a mis en place une nouvelle structure institutionnelle. Conformément à cette structure, on a créé une commission de l’égalité des chances qui représente les préoccupations des femmes à cette université et prend position sur des questions intéressant les femmes. Elle oeuvre en faveur de la parité dans les fonctions d’enseignement et de recherche. En particulier, elle conseille le personnel de l’université en ce qui concerne la question de l’égalité des sexes et peut recommander des décisions pour des questions intéressant les femmes. Elle est composée d’une femme représentant chaque département et l’Administration nationale. Avec la mise en place de la nouvelle structure institutionnelle et la nomination de la commission, Université des sciences appliquées a accompli un pas important vers harmonisation avec la situation de l’éducation tertiaire en Suisse et en Europe.

Les bourses sont une partie importante de la politique en matière d’éducation. Elles visent l’égalité des chances entre les différentes couches de la population. La révision de la loi relative aux bourses tient compte de ces deux considérations en renforçant la double voie de l’éducation. En versant une avance sur les frais d’études sous forme de bourses et de prêts, on allège les difficultés rencontrées en particulier par les femmes sans revenus qui souhaitent reprendre le travail. La loi est entrée en vigueur le 1er août 2005. En outre, le Bureau de l’égalité des chances a pu verser chaque année des bourses à quatre ou cinq femmes grâce au fond pour des femmes qui reprennent une carrière créé à l’occasion de l’année de l’orientation professionnelle de 2000.

Le Liechtenstein encourage également l’éducation des femmes dans le cadre de la coopération humanitaire internationale, entre autres en octroyant des bourses permettant à de jeunes femmes d’obtenir un diplôme universitaire. Entre 2001 et 2003, le Liechtenstein a également appuyé un projet de formation d’infirmières municipales en Albanie. Il convient de noter en particulier les activités d’éducation internationales du Service de développement du Liechtenstein, financé en grande partie par le Gouvernement du Liechtenstein sur la base d’un accord exigeant l’accomplissement de certaines tâches. Dans ses pays cibles en Afrique et en Amérique du Sud, le Service soutient chaque année une vaste gamme de projet d’éducation des filles et des femmes, entre autres en apportant un soutien financier à des écoles de filles, à des centres d’éducation des femmes et à des projets d’éducation dans le domaine de l’agriculture et de l’économie domestique (voir Contributions du Liechtenstein à des projets intéressant les femmes, appendice 2).

Article 11Emploi, maternité et sécurité sociale

L’emploi des femmes

Durant les 50 dernières années, le développement économique du Liechtenstein a été caractérisé par une croissance quasi ininterrompue. Pendant cette période, le nombre d’emplois a augmenté considérablement. Depuis les années 1950, le marché du travail interne est pratiquement saturé; par conséquent, la demande croissante de main-d’œuvre peut-être satisfaite uniquement grâce à l’immigration et à l’emploi de frontaliers. Conformément aux données du recensement de 2000, le nombre de travailleurs résidant au Liechtenstein est passé d’un peu plus de 4000 en 1930 à plus de 18 000 en 2000.

Tableau 9Travailleurs résidant au Liechtenstein 1930-2000

	1930	1941	1950	1960	1970	1980	1990	2000
Total	4 436	4 874	6 018	7 575	10 243	12 988	15 537	18 189
Femmes	1 166	1 178	1 698	2 347	3 471	4 610	5 892	8 015
Femmes en pourcentage	26,3	24,2	28,2	31,0	33,9	35,5	37,9	44,1
Hommes en pourcentage	73,7	75,8	71,8	69,0	66,1	64,5	62,1	55,9

Source : Bureau des affaires économiques, Annuaire de statistiques 2005

Alors que le nombre total de travailleurs a quadruplé en 70 ans, le nombre de travailleuses a augmenté sept fois. Dans les années 1930, la part des femmes dans la main-d’œuvre était seulement de 25 %; en 2000, les femmes constituaient déjà 44 % des travailleurs résidant au Liechtenstein. Cette évolution était largement indépendante de l’égalité juridique des femmes et des hommes et a commencé bien avant l’introduction du suffrage des femmes en parallèle avec le développement économique et l’augmentation du nombre des emplois.

Étant donné l’augmentation rapide du nombre des emplois, l’emploi des femmes est nécessaire sur le plan économique, bien avancé, accepté par la société et considéré comme un phénomène normal. Ce qui l’est moins, c’est l’accès des femmes aux postes situés au sommet de la hiérarchie.

S’agissant du classement des diverses catégories socioprofessionnelles, c’est-à-dire le classement des travailleurs en fonction de la nature du travail, il existe une différence très nette entre les hommes et les femmes. Les hommes dominent nettement aux postes de décision. Ils représentent plus de 80 % du personnel de direction et près de 80 % des universitaires professionnels et des cadres supérieurs. Toutefois, par rapport aux résultats du recensement de 1990, les femmes ont rattrapé une partie du retard en ce qui concerne les postes d’encadrement, en particulier, leur part parmi les travailleurs indépendants et les membres des professions libérales de niveau intermédiaire a augmenté. Eu égard à l’augmentation du pourcentage de jeunes femmes ayant fait des études universitaires (voir les observations concernant l’article 10), une comparaison de ces chiffres pendant les années à venir sera intéressante et édifiante.

Tableau 10Travailleurs ventilés par catégorie socioprofessionnelle et par sexe, 1990 et 2000 (résidant au Liechtenstein)(En pourcentage)

Année	Sexe	Ayant un emploi	Personnel de direction	Professions libérales	Autres travailleurs indépendants	Universitaires et cadres supérieurs	Professions de niveau intermédiaire
1990	Hommes	62	90	88	82	85	72
2000	Hommes	56	83	84	71	78	64
1990	Femmes	38	10	12	18	15.	28
2000	Femmes	44	17	16	29	22	36

Source : Bureau des affaires économiques, recensements de 1990 et de 2000.

En 2000, il existait un équilibre entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les travailleurs non qualifiés, les ouvriers qualifiés et les travailleurs hors catégorie. S’agissant des ouvriers qualifiés travaillant dans l’agriculture, les industries manufacturières et la construction, les hommes représentent une forte majorité (89 %). Ce n’est que parmi les travailleurs qualifiés non manuels, c’est-à-dire parmi les employés de bureau, que les femmes sont nettement plus nombreuses que les hommes. Dans ces catégories, la part des femmes n’a changé que légèrement depuis 1990.

Tableau 11Travailleurs ventilés par catégorie socioprofessionnelle et par sexe, 1990 et 2000 (résidant au Liechtenstein)

(En pourcentage)

Année	Sexe	Travailleurs non manuels qualifiés	Travailleurs manuels qualifiés	Manœuvres	Travailleurs hors catégorie
1990	Hommes	37	91	48	54
2000	Hommes	35	89	49	54
1990	Femmes	63	9	52	46
2000	Femmes	65	11	51	46

Source : Bureau des affaires économiques, recensements de 1990 et de 2000.

L’éventail des métiers demeure divisé entre des emplois typiquement masculins et typiquement féminins. Dans le secteur social (éducation, santé et services sociaux), les femmes représentaient 68,3 % des emplois (61,6 % en 1990). En revanche, dans l’agriculture et la sylviculture (secteur primaire) ainsi que dans l’industrie et la construction, elles représentaient seulement un quart (23,3 % et 25,8 % respectivement) des travailleurs. Dans le secteur des services (secteur tertiaire), qui inclut le commerce, l’hôtellerie et la restauration, la banque et l’assurance, le domaine de l’éducation, de la santé et des services sociaux, ainsi que tous les autres services publics et privés, il existait une parité approximative, la proportion de femmes étant de 51,1 %. Toutefois, 64,0 % de toutes les femmes ayant un emploi travaillent dans le secteur des services, ce qui est le cas de seulement 45,5 % des hommes. En 1990, quand 78,6 % de toutes les femmes, mais seulement 54,1 % de tous les hommes travaillaient dans le secteur des services, la différence était encore plus marquée. Dans l’ensemble, une comparaison de la situation en 1990 et en 2000 montre que la distribution inégale des femmes et des hommes ayant un emploi entre les secteurs n’a guère changé.

Tableau 12Emploi par secteur et par sexe en 1990 et 2000(En pourcentage)

Année	Sexe	Secteur 1	Secteur 2	Secteur 3
1990	Hommes	87,9,	77,6	53,2
2000	Hommes	76,7	74,2	48,9
1990	Femmes	12,1	22,4	46,8
2000	Femmes	23,3	25,8	51,1

Source : Bureau des affaires économiques, recensements de 1990 et de 2000.

Pour les hommes, le travail à temps complet représente la situation normale. En 2000, environ 86 % des hommes avaient un emploi à temps complet, ce qui était le cas pour seulement 53 % des femmes. En 1990, les hommes et les femmes étaient beaucoup plus nombreux à travailler à temps complet, à savoir 97,6 % et 67,6 % respectivement. En 2000, les femmes représentaient 85,3 % des travailleurs à temps partiel et 90,7 % en 1990. Ces chiffres reflètent une tendance générale à l’augmentation du travail à temps partiel au Liechtenstein, et un nombre croissant d’hommes travaillent également à temps partiel, mais les femmes continuent à représenter la vaste majorité dans cette catégorie.

Tableau 13Pourcentage de temps travaillé par les hommes et les femmes en 2000(résidant au Liechtenstein)(En pourcentage)

	100 %	70% et plus	50 ‘a 69 %	20 à 49 %	Moins de 20 %	Autres
Hommes	86,0	1,7	1,2.	0,6	0,4	10,1
Femmes	52,8	7,5	10,7	8,2	7,5	13,3

Source : Bureau des affaires économiques, recensement de 2000.

La proportion de femmes parmi les personnes exerçant une activité indépendante était de 27 % en 2000, c’est-à-dire inférieure à la proportion des femmes parmi l’ensemble des travailleurs. Toutefois, il est intéressant de noter que la proportion des femmes travaillant à leur compte a augmenté sensiblement durant les 20 dernières années. Par conséquent, les femmes paraissent manifester de plus en plus fréquemment la volonté et la confiance nécessaire à la création de leur propre entreprise ou à la gestion d’une entreprise existante. Conformément au recensement de 2000, 500 femmes travaillaient à leur compte.

Tableau 14Pourcentage des personnes exerçant une activité indépendante, par sexe(résidant au Liechtenstein) 1930-2000

(En pourcentage)

	1930	1941	1950	1960	1970	1980	1990	2000
Hommes	86	87	89	87	90	86	82	73
Femmes	14	13	11	13	10	14	18	27

Source : Bureau des affaires économiques, recensement de 2000.

Il existe également des différences notables entre les hommes et les femmes quant à leur part parmi les chômeurs et les personnes non actives. Les femmes représentaient 89 % des personnes travaillant dans le ménage. En termes relatifs, les femmes sont touchées plus fréquemment par le chômage que les hommes. Conformément aux données du recensement de 2000, les femmes représentaient 44 % de la population active résidant au Liechtenstein, alors qu’elles sont 61 % des chômeurs. Le recensement de 1990 indiquait seulement le nombre des chômeurs. Les femmes constituaient 58 % des chômeurs, mais seulement 38 % de toutes les personnes ayant un emploi.

Tableau 15Pourcentage de chômeurs et de personnes non actives en 2000, par sexe résidant au Liechtenstein)

(En pourcentage)

	Total	Chômeurs	Âgés de plus de 15 ans et scolarisés	Bénévoles	Travaillant dans le ménage	Retraités	Autres
Hommes	32	39	52	40	11	51	31
Femmes	68	61	48	60	89	49	69

Source : Bureau des affaires économiques, recensements de 2000.

À ce jour, le Liechtenstein n’a pas établi de statistiques concernant les salaires, il est donc impossible de se prononcer sur la différence entre le salaire moyen des femmes et des hommes. Les Liechtenstein entend introduire des statistiques sur les salaires en 2006. Pour le moment, on doit donc se borner à se référer à l’enquête suisse sur la structure des salaires de 2000 conduite par le Bureau fédéral des statistiques pour la Suisse orientale. Les circonstances sociales régnant au Liechtenstein et dans la Suisse voisine sont très semblables, cette référence est donc justifiée. Conformément à cette enquête suisse, les femmes travaillant en Suisse orientale gagnent nettement moins que les hommes. Le salaire mensuel moyen d’une femme, ramené à une semaine de 40 heures, était de 4 152 CHF en 2002, contre 5 491 CHF pour les hommes. Il est intéressant de noter que la différence entre le salaire des femmes et des hommes se creuse à mesure que le niveau de l’emploi augmente. Au niveau le plus élevé, les femmes en Suisse orientale gagnent 27,8 % de moins que les hommes. Pour le niveau le plus faible, la différence est de 20,1 %.

En résumé, il existe une tendance générale à l’augmentation de l’emploi des femmes, dont le comportement en matière d’emploi commence à être proche de celui des hommes. Néanmoins, des différences marquées existent toujours qui ressortent nettement d’une analyse plus détaillée de l’emploi, notamment en matière de durée du travail et de hiérarchie.

Mesures visant à réaliser l’égalité des femmes en matière d’emploi

La loi relative à l’égalité des sexes promulguée le 5 mai 1999 et révisée en 2006 et l’instrument employé par le Liechtenstein pour réaliser l’égalité de fait des femmes et des hommes en matière d’emploi (voir les observations concernant l’article 2). Depuis l’entrée en vigueur de la loi, on a pris plusieurs mesures pour la faire mieux connaître du public. Le texte du projet de loi a été présenté au public pour la première fois en 1998 à l’exposition de l’industrie et du commerce du Liechtenstein. En 1999, on a publié brochure sur la loi qui donne des exemples et des explications tout en présentant le texte de la loi. Elle a été envoyée à toutes les entreprises employant plus de 10 personnes, 300 au total. Entre août et novembre 2001, le Bureau de l’égalité des chances a conduit une campagne d’information et de sensibilisation à l’égard de la loi relative à l’égalité des sexes. Dans le cadre de la campagne, on a organisé des ateliers à l’intention des travailleuses sur la question de l’égalité de salaire et du travail à temps partiel, et des feuilles volantes destinées aux travailleurs ont été envoyées aux entreprises. En outre, on a organisé des conférences destinées en particulier aux personnes chargées de l’administration du personnel sur la gestion de la diversité et l’évaluation non sexiste du personnel. La campagne globale ciblait à la fois les employeurs et les travailleurs.

La loi relative à l’égalité des sexes permet de verser des subventions à des programmes d’orientation et de promotion. En conséquence, le Bureau d’information et de contact pour femmes reçoit des subventions pour des activités d’orientation et d’information sur la loi relative à l’égalité des sexes menées auprès du public entre 2000 et 2004. En outre, le Gouvernement a approuvé deux demandes de soutien financier présenté par l’Association des travailleurs. Il a subventionné une enquête de l’Association pour l’éducation des femmes sur les différences sexospécifiques entre les hommes et les femmes entrepreneurs. La maison Gutenberg pour l’éducation a bénéficié d’un soutien financier en 2004 et 2005 pour ses programmes d’éducation permanente destinée aux femmes mariées.

Depuis entrée en vigueur de la loi relative à l’égalité des sexes qui énonce explicitement le principe de non-discrimination en matière de salaires, et qui permet des actions en justice contre la discrimination salariale, une plainte a été déposée dans le secteur public. Le Gouvernement a confirmé l’existence de la discrimination. On a fait appel au tribunal administratif du Liechtenstein qui a confirmé la décision du Gouvernement. L’employeur a été obligé de faire des paiements de salaire rétroactifs à la demandeuse. Étant donné la situation actuelle en matière de données, on ne peut pas présenter des informations concernant des revendications présentées en vertu de la loi relative à l’égalité des chances dans le secteur privé.

La révision du Code civil général (loi relative aux contrats d’emploi) destinée à appliquer la Directive 1997/81/EC du Parlement européen concernant le travail à temps partiel est entrée en vigueur le 14 décembre 2005. Parmi les dispositions les plus importantes, on peut citer celles concernant l’élimination de la discrimination à l’égard des travailleurs à temps partiel, la promotion du temps partiel, la garantie contre le licenciement en cas de transition du travail à temps complet au travail à temps partiel ou vice versa, l’accès des travailleurs à temps partiel aux mesures de promotion en matière de formation professionnelle et d’accès aux postes d’encadrement, et la diffusion d’informations aux travailleurs concernant la disponibilité d’emplois à temps complet et à temps partiel. Comme 85,3 % des travailleurs à temps partiel sont des femmes, ces modifications profitent principalement aux travailleuses.

En septembre 2001, la brochure intitulée « Pas avec moi! – le harcèlement sexuel au lieu de travail » a été révisée et publiée. Elle a principalement pour but d’attirer l’attention sur l’existence continue du harcèlement sexuel au lieu de travail, facilitant ainsi la prévention de ce phénomène. Elle contient une définition du harcèlement sexuel, donne des exemples, et explique les effets et les conséquences du harcèlement, ainsi que les manières d’y répondre avec succès. La brochure mentionne les moyens juridiques de défense contre le harcèlement sexuel conformément à la disposition du Code pénal relatives aux délits sexuels et la responsabilité qu’a l’employeur, conformément à la loi relative à l’égalité des sexes, de veiller à l’instauration d’un environnement exempt de harcèlement.

L’Administration nationale du Liechtenstein traite également de la question du harcèlement sexuel au lieu de travail. Un groupe de travail a élaboré un projet d’amendement à la loi relative à la fonction publique et un projet de règles sur les questions « Harcèlement sexuel au lieu de travail » et « Assiduités intempestives au lieu de travail ». Le Gouvernement a pris note de ces projets de 8 avril 2003. Les amendements à la loi relative à la fonction publique recommandés par le groupe de travail seront examinés et pris en considération dans le cadre de la révision d’ensemble prévue pour 2006/2007.

Entre novembre 2005 et février 2006, l’Administration nationale a conduit une campagne d’affiches sous le titre « Matière à réflexion » qui mettait l’accent sur la conciliation du travail et des responsabilités familiales, le harcèlement sexuel au lieu de travail et les femmes aux postes de commandement. Les affiches ont été envoyées à tous les bureaux et divisions de l’Administration nationale, aux municipalités, aux fondations et institutions de droit public, ainsi qu’aux entreprises privées avec participation de l’État.

Au début de décembre 2003, on a introduit au grand public le certificat de travail bénévole. Les bénévoles peuvent utiliser le certificat pour décrire ce qu’ils ont accompli et indiquer combien de temps ils ont consacré à des activités bénévoles. Le certificat sert de référence personnelle et peut être utile dans la recherche d’un emploi, en particulier en cas de retour au travail, des données concernant le travail bénévole et la formation connexe peuvent être importantes dans la mesure où des années de travail bénévole permettent d’acquérir des connaissances et des compétences qui peuvent également être utiles dans un emploi rémunéré. Comme ce sont surtout les femmes qui font du travail bénévole social et qui se heurtent à des difficultés sur le marché du travail, le certificat de travail bénévole représente à la fois une reconnaissance du travail non rémunéré par la société et un moyen important de faciliter le retour des femmes sur le marché du travail.

En collaboration avec le Bureau d’information et de contact pour les femmes et femail Feldkirch, le Bureau de l’égalité des chances a organisé en 2003 deux soirées d’information à l’intention des frontaliers. La première était consacrée à l’assurance, la fiscalité, les allocations sociales familiales; la deuxième aux prestations pour personnes âgées au Liechtenstein (premier et deuxième piliers) et l’assurance-vieillesse en Autriche. On a également établi et distribué des feuilles d’information détaillées sur ces questions.

Emploi et maternité

Le problème posé par la conciliation des responsabilités familiales et professionnelles touche non seulement les femmes, mais de plus en plus fréquemment les hommes. Au Liechtenstein, de nombreuses femmes sont désormais hautement qualifiées et ne souhaitent plus renoncer complètement à l’emploi en faveur de la gestion du ménage et de l’éducation des enfants. Par ailleurs, un nombre croissant d’hommes souhaitent s’engager davantage en faveur de l’accomplissement de tâches liées à la famille. Par conséquent, une répartition des responsabilités familiales et professionnelles reposant sur la coopération devient de plus en plus importante. Pour rendre possible une telle répartition, les employeurs doivent être disposés à offrir aux femmes et aux hommes des structures qui facilitent l’exercice des responsabilités familiales. Le fait que le secteur privé n’est guère disposé à créer de meilleures conditions à cet égard fait obstacle à la conciliation des responsabilités familiales et professionnelles. Pour créer des incitations à la promotion des femmes au lieu de travail, un prix de l’égalité des chances est décerné, comme cela a été signalé ci-devant, tous les deux ans à des entreprises qui créent des conditions adaptées aux besoins des femmes et des familles.

Depuis le début de 2002, les employés de l’Administration nationale disposent d’une garderie sûre au lieu de l’emploi. L’Association des garderies du Liechtenstein est responsable de la gestion, de l’organisation et de l’administration de la crèche, ainsi que du recrutement de son personnel. L’Administration nationale fournit l’infrastructure et couvre le déficit d’exploitation annuel. Le Bureaux de l’éducation offre trois postes partagées aux enseignants de l’école maternelle et de l’école primaire. Ces postes ont été évalués pendant l’année scolaire 2001/2002. Les résultats et recommandations découlant de cette évaluation ont été incorporés à une directive publiée au printemps 2003. Avec la création de la crèche et l’introduction d’emplois partagés, l’Administration nationale sert d’exemple en ce qui concerne la création de structures adaptées aux besoins des familles dans le secteur privé. Depuis janvier 2004, une entreprise au Liechtenstein offre une crèche interne pour 10 enfants selon le modèle de l’Administration nationale.

En particulier, eu égard aux difficultés que rencontrent les femmes pour avancer dans le secteur privé, la prise en charge des enfants en dehors du foyer et l’appui fourni en matière de scolarité sont indispensables à la conciliation de la carrière et de la famille et à l’égalité des chances en matière d’emploi. En 2006, l’Association des garderies du Liechtenstein offre 120 places dans ses huit installations. Au total, 218 enfants fréquentent d’une garderie gérée par l’Association. La période d’attente pour obtenir une place dans un centre est de deux mois en moyenne. Deux autres garderies offrent un total de 19 places, utilisées par 55 enfants en mai 2006. Le Forum parents-enfants forme et place les gardiennes d’enfants. En mai 2006, 52 enfants étaient supervisés par 24 gardiennes. Le service de garderie souple « Oasis des enfants », ouvert en été 2004, accepte des enfants sans préavis pour de courtes périodes. Au total, en 2006, 320 enfants sont pris en charge par des tiers au Liechtenstein. Depuis l’établissement de l’Association des garderies du Liechtenstein et du Forum parent-enfants en 1989, la demande de soins hors domicile a augmenté nettement.

L’État soutient l’Association des garderies en lui versant une subvention fixe proportionnée au nombre de places et de journées, et prend à sa charge une partie du déficit d’exploitation restant. Le Forum parents-enfants reçoit également des fonds publics. Les parents tributaires des services de garderie et gardiennes d’enfants en raison de leur travail peuvent obtenir un soutien financier à cet égard dont le montant dépend de leur revenu.

L’ordonnance relative aux services de garde d’enfants a été adoptée en 2002 en vue de créer la base juridique nécessaire pour assurer la qualité des soins apportés hors domicile. Conformément à l’ordonnance, les prestataires de soins privés et les garderies doivent obtenir un permis. Le Bureau des affaires sociales examine les installations et, en général, a constaté qu’elles étaient de grande qualité.

De nouveaux progrès ont été accomplis pendant la période considérée en ce qui concerne l’introduction de l’enseignement bloqué dans les écoles. L’ordonnance relative à l’organisation des écoles de 2004 stipule que l’enseignement dans les écoles primaires devrait être d’une durée identique tous les matins et que les heures des écoles matérielles devraient être, dans toute mesure du possible, coordonnées avec le programme des écoles primaires. À une exception près, toutes les écoles secondaires offrent le déjeuner. Dans une municipalité, le déjeuner est également offert aux enseignants de l’école maternelle et de l’école primaire, ce qui s’est avéré très populaire.

Dès les années 1970, on a commencé à discuter de la structure de la journée dans les écoles primaires du Liechtenstein. Après l’analyse des résultats de l’étude PISA de 2000 et 2003, la question est à nouveau d’actualité. Le Gouvernement a nommé une commission composée de représentants des différentes institutions qui travaillent dans le domaine de l’aménagement de la journée scolaire et des soins fournis hors domicile. Elle avait pour mandat d’évaluer les systèmes d’appui dans les écoles et le soutien fourni aux familles et de procéder à une évaluation des besoins. Dans le cadre de cette évaluation, on a interrogé les parents des deux tiers de tous les enfants fréquentant l’école primaire et une trentaine d’experts et de personnalités clés. Une proportion importante des parents interrogés ont exprimé le désir d’utiliser les nouvelles structures d’appui. La majorité d’entre eux ont également reconnu que le besoin de soins hors domicile augmenterait à court et à long terme. Dans son rapport paru en août 2005, la commission a recommandé une double stratégie pour la mise en place des modèles « École à horaire prolongé » et « Repas scolaires et assistance pédagogique/prise en charge des enfants dans les municipalités ». S’agissant du premier modèle, le Gouvernement a décidé en mai 2006 de créer, en collaboration avec les municipalités, une école à horaire prolongé ou une école à temps partiel dans chacune des deux régions du Liechtenstein d’ici à l’année scolaire 2007/2008. S’agissant du deuxième modèle, la commission recommande aux municipalités d’entreprendre un effort de coordination et de développement, l’accent étant mis sur la promotion des compétences sociales, culturelles et linguistiques des élèves, l’intégration des enfants des familles migrantes et la fourniture d’un appui aux parents isolés et aux parents qui travaillent.

On a pris plusieurs mesures destinées à faciliter la reprise d’activité des femmes. En été 2001, on a achevé une enquête quantitative sous le titre « Planification optimale et réalisation de la reprise d’activité ». Sur la base des recommandations découlant de l’enquête, le Bureau de l’égalité des chances a mis au point des mesures qui ciblent les personnes qui retournent sur le marché du travail, les employeurs et l’administration. Il a élaboré des directives à l’intention des employeurs en vue d’assurer le succès de la reprise d’activité des femmes. Pour les personnes qui reprennent l’activité elles-mêmes, on a élaboré une liste de pointage contenant des conseils concernant la présentation d’une demande d’emploi qui est distribuée en même temps qu’une brochure d’information concernant la reprise de l’activité. Le centre d’orientation professionnelle offre également des conseils de carrière individuels et différenciés à titre gratuit aux personnes qui retournent sur le marché du travail. L’orientation inclut une évaluation personnelle, y compris la détermination des préférences psychologiques et du talent, ainsi que des obstacles.

En collaboration avec plusieurs partenaires, le groupe du projet « Images de l’homme » a organisé une réunion d’experts sous le titre « Famille et carrière : problèmes communs – solutions communes » sur la conciliation des responsabilités familiales et professionnelles qui ciblait principalement les responsables de l’administration des ressources humaines. Les experts qui ont participé ont décrit les besoins des travailleurs et des employeurs qui cherchent à faciliter la conciliation des responsabilités familiales et professionnelles, les fardeaux qu’ils supportent et les obstacles rencontrés. Ils ont également démontré les avantages que le partage des responsabilités familiales et professionnelles présente pour les travailleurs et les employeurs.

Avec son exposition itinérante intitulée « La famille et la carrière en équilibre », la Conférence sur l’égalité des sexes des cantons de la Suisse orientale et de la Principauté de Liechtenstein a réalisé au premier projet conjoint. L’exposition décrit la situation en ce qui concerne la répartition des responsabilités familiales et professionnelles entre les partenaires dans les ménages de la Suisse orientale et du Liechtenstein, les raisons pour lesquelles des services de garderie répondent à l’intérêt économique des pays, et l’expérience favorable des entreprises en ce qui concerne les mesures destinées à répondre aux besoins des familles. L’exposition a eu lieu en différents endroits du Liechtenstein en septembre 2004 et entre octobre 2005 et en janvier 2006.

Sécurité sociale

Il est particulièrement important que les femmes réfléchissent à leur situation financière dans la vieillesse. Des prestations de vieillesse autonomes au-dessus du niveau de subsistance ne peuvent être assurées que grâce à l’emploi continu de la femme elle-même, ou indirectement par le biais du mari. Les arrangements de sécurité financière pour la vieillesse dépendent de la situation familiale et de la situation en matière d’emploi. Au Liechtenstein, le Bureau d’information et de contact pour femmes offre des conseils personnels, en particulier aux femmes. En coopération avec le Bureau de l’égalité des chances, il a organisé des soirées d’information en 2003 sur la question « Régime de retraite – ce que les femmes doivent savoir ». La première soirée, on a présenté l’assurance vieillesse et l’assurance de survivant de l’État, le premier pilier du système de retraite du Liechtenstein. La deuxième soirée, on a examiné les caisses de retraite d’entreprise et l’épargne privée (deuxième et troisième piliers). La brochure « Régime de retraite – ce que les femmes à savoir » décrit le modèle de l’assurance vieillesse et de survivants de l’État (AVS) reposant sur trois piliers et décrit la situation des femmes concernant l’assurance vieillesse eu égard à leur âge, ainsi qu’une liste de contacts importants.

Activités de recherche

Conformément aux suggestions formulées par le Comité à l’occasion de la présentation du premier rapport périodique, le Liechtenstein a renforcé ses activités de recherche. Pendant le semestre d’hiver 2005/2006, l’institut du Liechtenstein a été le lieu d’une série de conférences sous le titre « Les hommes et les femmes dans l’éducation, la carrière et la politique ». Les monographies suivantes ont été présentées : « Évolution de l’emploi des femmes : servir ou gagner » de Mme Julia Frick, « Développement professionnel après la Realschule: désirs et réalité » de Mme Martina Sochin, « Femmes cadres pour le Liechtenstein : enfants ou carrière? » de Mme Sonja Hersche, et « Femme, homme et personne : perspectives concernant l’égalité » de M. Wilfried Marxer.

Article 12Santé

Révision de la loi relative à l’assurance maladie

Durant la période considérée, la loi relative à l’assurance maladie du Liechtenstein a été révisée une nouvelle fois en 2003, et de nouveaux amendements sont prévus pour 2006/2007. Depuis la révision de 2003, seul un nombre limité de médecins nationaux et étrangers, fixé en fonction des besoins, sont habilités à facturer leurs services par le biais du système d’assurance maladie obligatoire. Des mesures de limitation et de réduction des dépenses ont été introduites dans le domaine de l’assurance maladie.

L’exemption des primes pour les enfants et de la contribution aux coûts des assurés à faible revenu a été étendue à l’ensemble du système d’assurance maladie obligatoire. Les assurés peuvent présenter une demande de réduction des primes sur un formulaire officiel à l’administration de la municipalité du domicile ou du lieu de travail. La réduction des primes est fonction du revenu imposable et les primes pour l’assurance maladie obligatoire sont calculées conformément à la moyenne nationale. Les contributions de l’État demeurent inchangées. L’exemption des enfants de la participation aux coûts a également été maintenue. Dans le cadre des nouveaux amendements à la loi relative à l’assurance maladie envisagés, on donnera suite aux recommandations du commissaire pour la protection des données en vue d’établir des règles plus précises concernant les fonctions et les responsabilités des médecins du système d’assurance du Liechtenstein. Les règles connexes gouverneront la divulgation de renseignements médicaux par les prestataires de services du système d’assurance aux médecins de l’assurance. On complétera également les dispositions régissant le traitement et la communication des données personnelles.

Soins préventifs et planification familiale

Tous les cinq ans, les personnes âgées de 17 à 70 ans reçoivent une communication du Bureau de santé publique les invitant à se soumettre à un examen médical préventif. Les femmes reçoivent une invitation additionnelle concernant un examen gynécologique préventif tous les deux ans et demi. Au besoin, cet examen inclut une consultation en matière de planification familiale. Le cabinet du médecin arrangera tout examen de suivi nécessaire. Sur leur demande, les personnes âgées de plus de 70 ans peuvent continuer à participer aux examens préventifs. Les examens préventifs sont volontaires et gratuits.

L’accès aux services de planification familiale est garanti pour tous dans le cadre du système de santé publique. Le service de soutien psychosocial pour femmes enceintes offre des conseils professionnels et personnels en cas de grossesse involontaires, ainsi qu’un appui aux mères durant et après la grossesse. En outre, les femmes reçoivent une assistance médicale et psychologique de la part des médecins et des thérapeutes. Le coût de ces services est couvert en partie par le système d’assurance maladie. Au Liechtenstein, les fonds publics ne couvrent pas la contraception légale. La société pour la lutte contre le cancer organise une réunion mensuelle à l’intention des femmes souffrant du cancer du sein.

Avortement

Sauf si la femme enceinte court un risque grave ou si elle a moins de 14 ans, l’avortement est puni sévèrement au Liechtenstein. Conformément aux estimations des médecins, quelque 50 avortements sont pratiqués à l’étranger chaque année. Selon un avis très répandu, le châtiment n’est pas un moyen efficace de protéger la vie naissante. Un groupe de travail composé de médecins, de l’association professionnelle des psychologues, de l’église évangélique réformée, de l’Union des femmes, de la section féminine du Parti des citoyens progressistes, du Bureau des affaires sexuelles et de la prévention du sida et du Bureau d’information et de contacts pour les femmes a examiné de manière intense la question des conflits suscités par des grossesses et a cherché des solutions durables. L’accent est mis sur la protection de l’enfant à naître, la protection de la femme enceinte et la dépénalisation.

Conformément aux recommandations formulées concernant le premier rapport, le Liechtenstein était invité à enquêter sur le lien existant entre la loi très stricte gouvernant l’avortement et le nombre apparemment élevé d’enfants nés hors mariage. Rien n’indique l’existence d’une relation de cause à effet entre la situation législative et le nombre d’enfants nés hors mariage. Pendant les cinq dernières années, un peu plus d’un enfant sur cinq est né hors mariage au Liechtenstein. Comparé à la situation des pays voisins, ce chiffre n’est pas alarmant et peut être attribué à la plus grande tolérance manifestée en général à l’égard des partenariats non matrimoniaux les dernières décennies : en 2001, 17,5 % des enfants étaient nés hors mariage au Liechtenstein, 11 % en Suisse, 33 % en Autriche, 23 % en Allemagne et 22 % au Luxembourg.

En août 2005, une initiative « Pour la vie » a été présentée avec 1 891 signatures. L’initiative exigeait que la « protection complète de la vie humaine de la contraception à la mort naturelle » soit consacrée dans la Constitution en tant que responsabilité de l’État. Les groupes parlementaires de tous les trois partis politiques ont élaboré une contre-proposition en faisant valoir que la rédaction retenue par les auteurs de l’initiative laissait trop de questions en suspens. La contre-proposition prévoit l’addition d’un nouvel article 27bis à la Constitution sous le titre « Droits et obligations d’ordre général du citoyen du Liechtenstein » qui consacre le respect et la protection de la dignité humaine et l’interdiction des peines et traitements inhumains ou dégradants, le droit de toute personne à la vie, et l’interdiction de la peine de mort. Lors du vote populaire sur les deux propositions qui a eu lieu du 25 au 27 novembre 2005, 18,7 % des électeurs ont appuyé l’initiative « Pour la vie », alors que la contre-proposition du Parlement a été adoptée par 79,3 % des électeurs. La Constitution a été modifiée en conséquence par la loi constitutionnelle du 27 novembre 2005.

Contraception et prévention du sida

En plus des conseils qu’il fournit en matière de sexualité et de VIH/sida, le Bureau des affaires sexuelles et de la prévention du sida offre divers programmes d’information. Il donne une orientation sexospécifique dans les écoles et des centres de jeunesse à l’intention des jeunes femmes qui passent par la puberté. Ses activités à l’intention des jeunes portent, entre autres, sur des aspects de l’éducation sexuelle comme la première menstruation, les relations avec des partenaires, la masturbation, les premiers rapports sexuels, l’homosexualité et la pornographie. On offre des cours sur l’évolution de la sexualité féminine sous le titre « Le désir plutôt que la frustration ». Un cours à l’intention des couples sur la « Sensualité et sexualité dans les relations de longue durée » offre des informations et des enseignements sexospécifiques aux hommes et aux femmes.

En coopération avec le Bureau d’information pour les jeunes « suggestions et informations pour les jeunes gens » et la maison Gutenberg, le Bureau des affaires sexuelles et de la prévention du sida organise des journées « Pouvoir des filles » et des journées « Pouvoir des garçons ». Il s’agit de programmes sexospécifiques pour les filles et les garçons à l’âge de la puberté. Les journées « Pouvoir des garçons » s’adressent aux garçons âgés de 13 à 14 ans et couvrent quatre domaines : connaissance du corps et changements survenant pendant la puberté; les manières de contenir l’agression; les images quant au rôle de l’homme; et la sexualité, la contraception et la protection dans les relations. Pendant les journées « Pouvoir des filles », qui cible des filles âgées de 11 à 13 ans, on traite de questions telles que l’amitié, le corps, la puberté, la menstruation et l’éjaculation. Il s’agit de faciliter une prise de conscience, d’améliorer l’aptitude à communiquer et d’accroître les compétences en matière de comportement. Le projet a occupé la deuxième place dans la compétition pour le prix de l’égalité des sexes en 2004.

Le Liechtenstein soutient la lutte contre la prolifération du VIH/sida grâce à des contributions annuelles ONUSIDA et des contributions volontaires au Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida. La Ministre des affaires étrangères, Rita Kieber-Beck a confirmé l’engagement continu du Liechtenstein en faveur de la lutte contre le VIH/sida à la réunion de haut niveau de l’ONU sur le sida tenue les 1er et 2 juin 2006 à New York. En outre, le Service de développement du Liechtenstein soutient une vaste gamme de projets destinés à enrayer la prolifération du sida dans les pays d’Afrique; il finance également d’autres projets concernant la santé des femmes tels que des campagnes de nutrition et des campagnes concernant la santé maternelle et infantile (voir Contributions du Liechtenstein à des projets intéressants les femmes, Appendice 2).

Toxicomanie et programmes de réadaptation

Pendant la période considérée, on n’a observé aucun changement en ce qui concerne les tendances fondamentales en matière de consommation de drogues. Toutefois, la proportion de fumeurs a augmenté, notamment parmi les jeunes âgés de 15 à 16 ans. La consommation d’alcool et l’alcoolisme, de même que la toxicomanie, sont nettement plus répandus parmi les jeunes hommes que parmi les jeunes femmes, alors que l’abus des médicaments délivrés sur ordonnance est plus fréquent parmi les jeunes femmes. Des programmes de réadaptation ambulants sont offerts dans les hôpitaux et dans d’autres institutions thérapeutiques. En outre, les patients du Liechtenstein ont accès aux programmes de réadaptation des pays voisins.

Article 13Autres domaines de la vie économique et sociale

Bien que le Liechtenstein soit un pays riche, il existe des groupes de la population dont le revenu est faible. Les parents isolés ayant des enfants en particulier (surtout les mères célibataires), mais aussi les familles nombreuses et les familles dont seulement un parent un emploi font souvent face à des difficultés financières. Par conséquent, il existe diverses mesures de soutien aux familles [voir les observations concernant l’article 5 (b)].

Si, nonobstant les mesures d’allégement mentionnées au titre de l’article 5 b), le revenu des parents ne suffit pas pour couvrir le coût de la vie des membres de la famille, les personnes concernées peuvent demander à l’État un complément de revenu (protection sociale). Le soutien financier est déterminé au cas par cas, compte tenu d’un niveau raisonnable de dépenses et des efforts et ressources de la famille elle-même.

Le Liechtenstein garantit également aux femmes et aux hommes la participation à la vie culturelle et au progrès scientifique dans des conditions d’égalité. En tant que commission consultative du Gouvernement, le conseil consultatif culturel joue un rôle important dans la promotion de la culture par l’État, en soutenant la promotion et la coordination des activités culturelles et l’information et la documentation connexes, et en assumant la responsabilité de l’administration et de l’utilisation des ressources de la fondation « Pro Liechtenstein », fondation non autonome de droit public. La principale activité du conseil culturel consultatif consiste à examiner les demandes de soutien par l’État. Le Bureau des affaires culturelles, créé en 1999, conseille le Ministre des affaires culturelles et le conseil culturel consultatif dans l’exercice de leurs responsabilités. En outre, il exécute divers projets culturels. Le Bureau des affaires culturelles est représenté au sein du Comité directeur pour l’intégration d’une perspective sexospécifique et participe donc activement à l’application de la politique du Liechtenstein en faveur de l’égalité des sexes. Le Bureau des affaires culturelles participe au projet transfrontalier « LaenderGender » concernant l’intégration d’une perspective sexospécifique dans les administrations publiques (voir les observations concernant l’article 2) avec l’exemple « Ouverture et exploitation d’un studio d’artistes à Berlin ». Le but consiste à créer des studios d’artistes qui offrent un environnement optimal à la fois aux femmes et aux hommes. De cette manière, des artistes du Liechtenstein ont l’occasion de créer et de présenter des oeuvres à l’étranger. En 2006, on procédera à une évaluation des besoins des artistes sur la base d’un questionnaire. L’enquête cherchera à déterminer en particulier si les femmes et les hommes ont des exigences différentes à l’égard des studios. Des différences sont concevables en ce qui concerne la situation et l’accessibilité des studios, les règles gouvernant son fonctionnement, les services de garderie au studio et à sa proximité, et les différences de vues concernant le prix du loyer étant donné la situation de départ différente des femmes et des hommes. L’enquête destinée à évaluer les besoins tiendra compte de ces aspects.

Article 14Promotion des femmes rurales

Comptent tenu de la petite taille et de l’uniformité structurelle du Liechtenstein, il n’existe pas de mesures de promotion des femmes rurales dans le pays, mais le Liechtenstein participe très activement à des activités de cette nature sur le plan international. Le Service de développement du Liechtenstein travaille principalement dans les zones rurales en matière d’éducation, de santé et de développement rural. Dans le cadre de sa concentration sur le développement rural, le Service exécuté des projets qui ciblent spécifiquement les femmes. En 2005 par exemple, il a encouragé la participation des femmes aux activités de pêche dans la région de Thies, a publié des projets ciblant des femmes de l’organisation d’aide indienne à Halkarni (Inde), et a contribué à plusieurs projets d’aménagement de puits en Asie et en Afrique (voir Contributions du Liechtenstein à des projets intéressants des femmes, Appendice 2).

IV.Appendices

Tous les textes juridiques du Liechtenstein sont accessibles sur le site Web <www.gesetze.li> (en allemand seulement)

–Plan d’applicationdu Programme d’action de Beijing(1995) en 2005 ;

–Contributions du Liechtenstein à des projets intéressants les femmes 2003-2005 ;

–Geser-Engleitner, Erika: Weil Wände nicht reden können … schützen sie die Täter. Gewalt in Paarbeziehungen. Eine empirische Untersuchung in Vorarlberg (Österreich), Fürstentum Liechtenstein und Kanton Graubünden (Schweiz), Bregenz 2003.

Contributions Liechtenstein à des projets intéressants les femmes 2003-2005

Pays	Contributions en CHF	Projet
2003
Arménie	11 625	Projet de promotion des droits des femmes et de création de réseaux
Géorgie	11 625	Projet de promotion des droits des femmes
Caucase	11 625	Projet de prévention de la violence à l’encontre des femmes
Albanie	10 000	Formation d’infirmières locales
Bosnie-Herzégovine	80 000	Soins psychothérapiques pour femmes et enfants traumatisées par la guerre
Roumanie, Bulgarie, Moldova, Ukraine, Géorgie	23 000	Troisième Congrès mondial « Réseau soins à domicile, appui financier pour participants de l’Europe orientale
	10 000	Contribution volontaire fonds de développement pour la femme
Bolivie	200 000	CIMES : programme de soins de santé mutuels à Sucre et environs
Bolivie	71 904	Promotion des femmes grâce à l’alphabétisation et les soins médicaux à Sucre
Pérou	292 691	EDUCA, amélioration de l’éducation dans les écoles publiques
Pérou	56 955	APROBIF : Garderie « Corazón de Jesús »"
Colombie	120 000	Prévention de la malnutrition des nourrissons et des femmes enceintes et allaitantes
Mozambique	61 000	Éducation et formation de femmes
Zimbabwe	146 597	Programme de formation et projet d’irrigation
Malawi	400 000	Projet de santé intégrée à Lilongwe et Zomba
Burkina Faso	100 000	AFED : alphabétisation, éducation et intégration économique des femmes
Bolivie	129 505 ’	Salaires du personnel du centre d’éducation CEFOI
Bolivie	60 000	Programme national de Bolivie
Bolivie	31 871	Salaires du personnel du centre d’éducation CEFOI
Nicaragua	43 200	Éducation sanitaire dans le district El Rama
Mozambique	285 000	Service de santé, district de Chiure
Mozambique	246 126	AMREF : dépistage du paludisme district de Buzi
Zambie	257 317	Soutien psychosocial Kara : traitement ambulatoire de malades du sida à Choma
Zambie	64 363	Forum d’action populaire : centre d’éducation CABLAC à Nega-Nega
Burkina Faso	130 000	Nutrition, santé maternelle et infantile à Tougan
Burkina Faso	37 000	ADDI : alphabétisation et développement rurale
Burkina Faso	70 000	MBDHP : Activités concernant les droits fondamentaux des femmes
Burkina Faso	37 500	Zaka : campagne alphabétisation et l’éducation
Burkina Faso	54 000	Campagne d’alphabétisation et d’éducation
Burkina Faso	64 000	SNEA-B appui au syndicat des enseignants
Mali	22 922	Fonds de financement de petits projets EO/LED II
Mali	145 174	Centre d’accueil pour prostituées
Sénégal	41 360	Prévention du sida
Sénégal	219 854	Amélioration de la production agricole à Kissane
Pérou	40 000	EDUVIDA-éducation pour la vie
Mali	110 000	Promotion of the cultivation of bio-cotton
Mali	36 035	Promotion de la culture de coton biologique
Sénégal	31 563	PADORF : agriculture durable
Sénégal	85 192	PEFEM : soutien aux femmes en matière de pêche
Bolivie	317 610	École secondaire de premier cycle pour filles à San Ignacio de Velasco
Total	4 166 614
2004
	Afghanistan	47 400	Garderie à l’école de police
	Afghanistan	35 422	Garderie à l’école de police (contribution additionnelle)
	Afghanistan	1000	Foyer de protection pour femmes à Bamiyan
	Ukraine	30 800	Programme pilote de lutte contre la traite des êtres humains
		10 000	Contribution annuelle au Fond de développement des Nations unies pour de la femme
	Bolivie	130 000	OCCA : formation professionnelle élémentaire et avancée et Barrio Plan 3000
	Bolivie	92 000	CIMES : système de soins de santé mutuel à Sucre environs
	Bolivie	60 000	Programme national de Bolivie
	Bolivie	20 966	Salaires pour le personnel du centre d’éducation CEFOI
	Pérou	276 667	Appui institutionnel, Tarea
	Pérou	150 000	EDUCA, amélioration de l’éducation dans les écoles publiques
	Pérou	112 153	EDUVIDA, éducation pour une vie salutaire
	Costa Rica	225 000	El Maestro en Casa et petit projets culturels
	Haïti	36 960	Réadaptation d’enfants sous-alimentés
	Mozambique	940 000	Services de santé, district de Chiure
	Mozambique	200 100	Programme d’éducation à Maputo et Cabo Delgado
	Zimbabwe	67 470	Centre de femmes à Lupane
	Zimbabwe	103 250	Centre d’éducation pour femmes situation de crise
	Zambie	13 176	Programme d’éducation à Nega Nega
	Malawi	328 250	Projet de santé intégrale
	Burkina Faso	130 000	Nutrition, santé maternelle et infantile
	Burkina Faso	53 000	ADDI -- alphabétisation et développement rural
	Burkina Faso	50 000	Activités concernant les droits fondamentaux des femmes
	Burkina Faso	37 500	ZAKA -- alphabétisation et développement rural
	Burkina Faso	54 000	Campagne alphabétisation et d’éducation
	Burkina Faso	60 000	Soutien au syndicat des enseignants
	Mali	90 000	Promotion de la culture de coton biologique
	Mali	26 870	Fonds de financement de petits projets EO/LED
	Niger	115 800	Sécurité alimentaire dans le village de Boura
	Sénégal	80 052	Agriculture durable dans la région de Fimela
	Sénégal	143 829	Utilisation respectueuse de la nature des eaux côtières par les femmes
	Sénégal	69 488	Programme de promotion des plantes médicinales
	Sénégal	56 940	Promotion des femmes dans la région de Thies
	Sénégal	150 000	Promotion de la culture de coton biologique
	Total	4 038 793
	2005
		10 000	Contribution annuelle au Fonds des Nations unies pour la population
		10 000	Contribution annuelle au Fonds de développement des Nations unies pour la femme
		15 400	Lutte contre la violence à l’encontre des femmes en vue de prévenir la traite des femmes
		4620	Groupe spécial de l’OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains
	Guatemala	20 000	Assistance aux victimes de l’ouragan, projet concernant l’hygiène
	Bolivie	118 613	OCCA : formation professionnelle élémentaire et avancée à Barrio Plan 3000
	Bolivie	86 684	CIMES : Mutuelle de services de santé à Sucre et environs
	Bolivie	131 486	Centre d’éducation pour femmes Granja Hogar
	Bolivie	70 000	Programme national d’éducation et de santé
	Bolivie	70 000	Programme national d’éducation et de santé
	Bolivie	12 675	Salaires ou le personnel du centre d’éducation CEFOI
	Bolivie	72 312	Femmes à l’abri de la violence familiale et sexuelle
	Bolivie	102 927	Femmes à l’abri de la violence familiale et sexuelle
	Pérou	216 667	Tarea : appui institutionnel
	Pérou	222 222	EDUCA, amélioration de l’éducation dans les écoles publiques
	Pérou	156 100	EDUVIDA -- éducation pour une vie salutaire
	Amérique centrale	81 275	Synergies «El Maestro en Casa »
	Haïti	34 505	Réadaptation d’enfants sous-alimentés
	Brésil	120 000	Rénovation de Amparo Social (M)
	Mozambique	500 000	Services de santé dans le district de Chiure
	Mozambique	186 771	Prévention du sida, vie positive et autonomisation
	Mozambique	256 500	Programme d’éducation à Maputo et Cabo Delgado
	Zimbabwe	88 760	Programme de formation et irrigation
	Zambie	65 178	Centre d’éducation dans la province méridionale
	Malawi	360 000	Projet de santé intégrale
	Burkina Faso	202 950	Santé et nutrition pour la mère et l’enfant
	Burkina Faso	275 017	Programme de développement rural
	Mali	68 400	Promotion de la culture de coton biologique
	Niger	115 800	Sécurité alimentaire dans le village de Boura
	Sénégal	32 023	Développement durable dans la région de Fimela
	Sénégal	138 127	Appui aux femmes en matière de pêche
	Sénégal	193 445	Plantes médicinales et médecine traditionnelle
	Sénégal	63 715	Promotion des femmes dans la région de Thies
	Sénégal	150 000	Promotion de la culture du coton biologique
	Sénégal	75 000	Gestion durable des ressources à Notto et Tassette
	Tadjikistan	50 000	Soins à domicile à Odamaiyat
	Total	4 457 173
	Total 2003-2005	12 662 580