Soixante-deuxième session

26 octobre-20 novembre 2015

Note : Le présent document est publié en anglais, espagnol et français seulement.

* CEDAW/C/62/1 .

** Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition.

Point 4 de l’ordre du jour provisoire*

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Conventionsur l’élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant les septième et huitième rapports périodiques combinés du Libéria

Additif

Réponses du Libéria **

[Date de réception : 28 septembre 2015]

Impact de la maladie à virus Ebola sur les femmes

En 2015, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a décrit la flambée de maladie à virus Ebola en Afrique de l’Ouest comme la plus importante jamais enregistrée dans l’histoire. Au Libéria, la maladie à virus Ebola a eu des conséquences sur les ressources socioéconomiques, la santé et l’éducation, pour ne citer que quelques secteurs. Le Ministère de la santé dénombre, en avril 2015, un total cumulé de 10 172 cas d’Ebola dont 4 466 décès, dans le pays. Les femmes ont été frappées de façon disproportionnée par la maladie à virus Ebola, en raison de leur rôle de soignantes. Environ 75 % des femmes commerçantes transfrontalières et 200 000 à 300 000 petites exploitantes minières, ainsi que 4 000 femmes participant à des projets de crédit et d’épargne au niveau local ont perdu leurs moyens de subsistance ou de création de revenus. Selon une enquête de la Banque mondiale réalisée en février 2015, environ 41 % des chefs de famille qui avaient un emploi au début de la maladie à virus Ebola l’avaient perdu au moment de l’enquête. L’enquête de la Banque mondiale montre également qu’environ 43 % des femmes travaillant à leur compte dans le petit commerce et 19,3 % de celles engagées dans la transformation alimentaire ont perdu leurs entreprises. En juillet 2015, le Gouvernement libérien a mené une évaluation en collaboration avec ONU-Femmes, OXFAM et d’autres partenaires sur l’impact de la maladie à virus Ebola sur les femmes et les hommes dans cinq (5) comtés particulièrement frappés par Ebola. L’évaluation visait à déterminer les effets comparables de la maladie à virus Ebola sur les femmes, les hommes, les garçons et les filles au Libéria. Elle a également examiné le rôle déterminant joué par les femmes et leur participation dans le cadre de la riposte nationale, ainsi que les mécanismes de survie et les perceptions des populations au regard de la promotion d’un relèvement rapide. Quatre (4) domaines thématiques ont été examinés lors de l’évaluation : les moyens de subsistance et l’agriculture, l’accès aux services de santé, à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène, et la violence sexiste. Les résultats de l’évaluation montrent que 47 % des cas de maladie à virus Ebola ont été observés chez les femmes contre 53 % chez les hommes.

Le Plan national de relèvement après l’Ebola a pour but d’atténuer l’impact de la maladie à virus Ebola sur la population. L’objectif principal du Plan est de réorganiser l’économie et de renouer avec les plans nationaux de développement à moyen et long terme. Le Gouvernement est déterminé à assurer l’autonomisation économique des femmes par l’accès au financement, aux prêts, à l’épargne, le commerce transfrontalier, l’emploi, les routes et les marchés, la sécurité alimentaire et la nutrition, ainsi qu’au travers de programmes de création de revenus pour les femmes. La protection des femmes et des filles contre toutes les formes de violence, notamment sexuelles et sexistes, fait également partie intégrante des stratégies de relèvement après l’Ebola du Gouvernement. Actuellement, ce dernier, par l’intermédiaire des Ministères de la santé et de l’égalité des sexes, apporte une assistance médicale et sociale à tous les survivants de la maladie à virus Ebola, y compris aux femmes et aux enfants.

Cadre constitutionnel et institutionnel et accès à la justice

La constitution est la loi suprême et organique qui fonde l’organisation de toutes les structures et tous les principes de gouvernance, dans tous les pays. Elle fixe les principes directeurs qui régissent la protection des droits fondamentaux de toute personne, quel que soit son statut. En ce qui concerne la révision constitutionnelle, le rôle crucial qu’ont joué les femmes, dans le processus de paix au cours du conflit civil et qu’elles continuent de remplir dans le maintien de la paix et de la sécurité au Libéria, a marqué les esprits. Cette action a jeté les bases de l’égalité entre les sexes, désormais consacrée par la Constitution. Conscients de cet état de fait, les participants à la Conférence nationale sur la révision de la constitution, tenue en mars 2015, ont adopté à l’unanimité la définition explicite de la discrimination énoncée par la Convention. Des femmes de tous horizons, notamment le Groupe parlementaire des femmes, le Secrétariat des ONG de femmes au Libéria, le Comité d’action des médias des femmes du Libéria, le Réseau des femmes du fleuve Mano pour la paix, des représentants de groupes de femmes de chacun quinze (15) comtés, ainsi que des dirigeantes de la Structure des femmes rurales, se sont réunies dans le cadre d’une démarche consultative et participative, pour apporter leur contribution à ce processus.

Les femmes, la paix et la sécurité

La mise en œuvre du Plan d’action national (2009-2013) de la résolution 1325 du Conseil de sécurité a contribué de façon importante à la participation des femmes dans le secteur de la sécurité nationale et à la prise de décisions aux niveaux national et local au Libéria. Un manuel de formation à la sécurité tenant compte de la problématique hommes-femmes a été élaboré et est actuellement utilisé pour recruter et former le personnel des divers services de sécurité, notamment de l’armée nationale. Grâce à ce guide pédagogique, la Police nationale et les forces armées du Libéria ont atteint respectivement 16 % et 2 % du quota de 20 % prévu pour le recrutement des femmes au titre du Plan d’action national. Le Bureau de l’immigration et de la naturalisation a atteint quant à lui 23 %, soit davantage que le quota de 20 %. Les femmes occupent environ 25 % des 61 postes de ministres adjoints, et de nombreuses femmes exercent les fonctions de vice-ministre, de directrice générale et de directrice adjointe d’établissements publics, ainsi que de responsable de services dans toutes les administrations publiques. Les femmes sont à la tête d’organisations de la société civile et participent à des programmes de sensibilisation à travers le pays. Le projet de loi sur la décentralisation nationale propose deux sièges réservés aux femmes au niveau national dans les conseils exécutifs locaux et permet aux femmes de contester a) l’attribution d’un ou des deux sièges de chaque district administratif du conseil et b) le refus de nommer une femme occupant les plus hautes responsabilités en tant que représentante des instances dirigeantes du conseil.

Malgré ces avancées, la participation pleine et entière des femmes à la prise de décisions demeure très faible dans les zones rurales. Cette situation s’explique par la persistance de pratiques culturelles et traditionnelles dans les zones rurales du Libéria qui subordonnent les femmes aux hommes. Le Ministère de l’égalité des sexes, en collaboration avec le Ministère de l’intérieur et ses partenaires, notamment des organisations de la société civile, continuent de sensibiliser les populations rurales, en particulier les chefs traditionnels, sur l’importance de l’égalité des sexes et de l’égalité de participation des femmes à la prise de décisions au niveau local.

Une évaluation du Plan d’action national de la résolution 1325 a été réalisée en mars 2015; elle a permis de mettre au jour des insuffisances dans la mise en œuvre du Plan et le Ministère de l’égalité des sexes et ses partenaires analysent actuellement les recommandations formulées à l’issue de cette évaluation. La décision d’adopter un nouveau plan d’action national sera prise à l’issue d’un examen attentif de ces recommandations.

Mécanisme national de promotion de la femme

Évaluation de la Politique nationale Genre et mécanisme de coordination

La Politique nationale Genre, adoptée en 2009, s’étend sur dix (10) ans et fait l’objet d’un examen à mi-parcours, après cinq (5) ans. Prévu pour 2014, cet examen a été reporté en raison de la flambée mortelle de maladie à virus Ebola. Le Ministère de l’égalité des sexes a entamé les réunions nationales consultatives et discute actuellement avec ses partenaires pour évaluer complètement cette politique, afin de relever les carences dans sa mise en œuvre et déterminer les stratégies permettant de combler ces dernières. La décision d’adopter une politique nouvelle ou de modifier le document actuel sera prise à l’issue de l’examen de cette politique.

Après l’adoption de la Politique nationale Genre en 2009, le Ministère de l’égalité des sexes, en collaboration avec d’autres ministères et administrations, a désigné des points focaux Genre dans chaque ministère et administration. Le point focal Genre a pour mission de s’assurer que la problématique hommes-femmes est prise en considération dans les programmes et les projets de chaque ministère et organisme public. Le service chargé des politiques au Ministère de l’égalité des sexes coordonne, sous l’autorité d’un directeur, les points focaux Genre. Une réunion de coordination des points focaux Genre a lieu chaque mois au Ministère de l’égalité des sexes et a pour but de mettre en commun les informations et d’adopter les bonnes pratiques en matière d’égalité des sexes au Libéria. Ces points focaux Genre ont bénéficié de plusieurs formations spécialisées dans les domaines de la prise en compte de la problématique hommes-femmes, de la budgétisation sensible à la problématique hommes-femmes, du suivi et de l’analyse par sexe. Dans le cadre du processus de réforme engagé par le Gouvernement, le mandat du Ministère de l’égalité des sexes et du développement a été élargi en 2014, ce qui a permis de créer un nouveau Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale dont les attributions s’étendent à toutes les questions relatives aux femmes, aux enfants, aux handicapés et aux autres groupes vulnérables au Libéria.

Organismes nationaux de défense des droits de l’homme

La Commission nationale indépendante des droits de l’homme dispose d’un service d’examen des plaintes, dirigé par l’un de ses membres. Cette unité a pour mission d’instruire les plaintes déposées par des particuliers qui estiment que leurs droits ont été violés ou bafoués par des acteurs étatiques ou non étatiques, et qui demandent réparation. Ces plaintes peuvent être écrites ou orales. Actuellement, sur les 15 comtés que compte le Libéria, la Commission a recruté et installé 8 observateurs des droits de l’homme dans 3 comtés, dont 6 dans le comté de Montserrado en raison de sa population nombreuse, et les 2 autres respectivement dans les comtés de Gbarpolu et de Margibi. La Commission prévoit de recruter et d’affecter des observateurs des droits de l’homme dans les 13 autres comtés. Depuis 2011, le service des plaintes de la Commission a instruit plusieurs cas de violation des droits de l’homme, notamment la célèbre fusillade de West Point, intervenue au plus fort de la crise Ebola et qui a causé la mort d’un adolescent nommé Shakie Kamara.

Malgré les progrès accomplis, le défi majeur du service d’examen des plaintes de la Commission reste le recrutement d’un directeur, qui exercerait ses fonctions depuis le siège, ainsi que le recrutement et l’affectation d’observateurs des droits de l’homme et d’enquêteurs supplémentaires dans les autres comtés.

Mesures temporaires spéciales

Le Gouvernement libérien a mis en place plusieurs mesures spéciales temporaires pour améliorer l’égalité entre les sexes, notamment la politique d’éducation gratuite et obligatoire dans le primaire et le premier cycle du secondaire, qui a permis d’augmenter le taux de scolarisation des filles en le portant à 46,9 % dans le primaire et à 45,5 % au collège. Le Programme d’apprentissage accéléré, destiné à aider les jeunes femmes qui ont abandonné le lycée sans avoir le niveau scolaire minimal requis à obtenir leur certificat d’études secondaires en vue d’intégrer la Police nationale, constitue l’une des autres mesures adoptées. En 2013, le Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale, en collaboration avec les Nations Unies et d’autres partenaires internationaux, a lancé une initiative en faveur de promoteurs masculins de la lutte contre la violence sexuelle et a encouragé les hommes à jouer un rôle moteur dans le combat contre les violences sexuelles dont sont victimes les femmes et les filles, ainsi qu’à sensibiliser la population sur ces questions. Cette initiative a incité les hommes à faire partie intégrante de la solution aux violences sexuelles et sexistes et à protéger les femmes.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Aucune étude d’impact sur le rôle des femmes et des hommes dans la société n’a été réalisée. En revanche, de nombreuses campagnes de sensibilisation ont été menées à l’échelle nationale par le Gouvernement et les organisations de la société civile sur les normes sociales et les comportements stéréotypés qui donnent lieu aux clichés sexistes et aux pratiques traditionnelles néfastes qui font obstacle à la promotion des droits de la femme. Ces campagnes de sensibilisation visent les chefs traditionnels, les habitants des zones rurales, les agents de l’État, mais également les médias, les groupes de jeunes, les étudiants et les autorités scolaires. Les initiatives en faveur de la scolarisation des filles (« Send your Girls Child to School »), du refus de la réussite scolaire ou de l’obtention d’un emploi en échange de faveurs sexuelles (campagnes « No Sex for Grades » et « No Sex for Job ») comptent parmi les actions mises en place par le Gouvernement et la société civile pour réduire les tendances stéréotypées et autres pratiques préjudiciables aux femmes et aux filles. Ces campagnes de sensibilisation sont également diffusées par les radios et télévisions locales et nationales, au moyen de messages publicitaires et de fictions.

Pour garantir le respect des dispositions du paragraphe d) de la section 4 de l’article VI, le la loi sur l’enfance, qui prévoit qu’« aucune personne ou société ne peut soumettre un enfant à toute pratique inutile ou inculte susceptible de causer une souffrance physique, psychosociale ou émotionnelle à un enfant ou qui viole ou porte atteinte de quelque manière que ce soit à son intégrité corporelle, à sa vie, à sa santé, à sa dignité, à son éducation, à son bien-être ou à son développement global », et de la circulaire no 12 (2013) publiée par le Ministère de l’intérieur, le service de protection de l’enfance du Ministère de l’égalité des sexes a mené une campagne nationale de sensibilisation dans les dix (10) comtés où sont pratiquées les mutilations génitales féminines pour informer les parents et les populations locales de cette disposition de la loi. Le Ministère de l’intérieur organise régulièrement des réunions consultatives avec des chefs traditionnels pour s’assurer qu’ils appliquent la politique gouvernementale visant à éliminer les mutilations génitales féminines dans le pays. Le Ministère de l’intérieur a également collaboré avec le Réseau pour la paix des femmes du Libéria pour animer un forum consultatif de deux jours avec 100 femmes responsables d’« écoles de brousse » au début 2015. À l’issue du forum, ces femmes ont signé un protocole d’accord réaffirmant leur détermination à appliquer la directive gouvernementale de lutte contre les mutilations génitales féminines. En outre, le programme d’éducation gratuite et obligatoire mis en place par le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, contribue également à réduire la pratique des mutilations génitales féminines. De nombreux parents vivant en zone rurale saisissent cette occasion pour envoyer leurs filles à l’école.

Pénalisation des mutilations génitales féminines, des mariages précoces et des mariages forcés

Les questions relatives à la lutte contre les mutilations génitales féminines ont déjà été abordées ci-dessus. En ce qui concerne les mariages précoces et forcés, la loi sur le viol érige expressément cette pratique en infraction pénale. En outre, la majorité à 18 ans, consacrée par la Convention relative aux droits de l’enfant, a été adoptée à l’unanimité lors de la Conférence sur la révision de la Constitution qui s’est tenue en mars 2015 comme l’âge légal du mariage, et fait partie des propositions formulées par la Commission sur la révision de la Constitution, dans l’attente du référendum national prévu pour 2017.

Le projet de loi sur la violence domestique est un autre dispositif législatif de lutte contre les mutilations génitales féminines. Approuvé par le Président et par le Conseil des ministres en juin 2015, ce projet de loi est actuellement soumis au Parlement en vue de son adoption. En vertu du paragraphe 1 de son article 16.21, tout membre de la famille qui a recours à la force, à la contrainte, aux menaces, à l’intimidation ou à d’autres moyens illicites pour pratiquer ou faire pratiquer des mutilations génitales féminines sur une autre personne sans son consentement se rend coupable d’un délit et sera poursuivi pour une infraction majeure du second degré. Si ce membre de la famille est reconnu coupable, il sera puni conformément à la législation du Libéria. Les rédacteurs du projet de loi ont choisi d’intégrer les mutilations génitales féminines dans le projet de loi sur la violence domestique car la totalité des infractions de ce type se produisent dans le cadre de la cellule familiale.

Violence contre les femmes

Comme indiqué précédemment, le projet de loi sur la violence domestique a été adopté en Conseil des ministres du Libéria en juin 2015 et est actuellement soumis au Parlement pour adoption. Le projet de loi définit la violence domestique comme « tout acte de violence qui entraîne, ou risque d’entraîner des dommages ou souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques chez la femme, l’homme ou l’enfant, y compris les menaces de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée des parties, dans un contexte familial existant ou antérieur ». Le projet de loi définit également les violences sexuelles comme « tout comportement qui porte atteinte à l’intégrité sexuelle de la personne, l’humilie, la dégrade ou lui porte atteinte de toute autre manière, y compris tout acte ou toute menace d’acte de violence sexuelle, notamment tout comportement constituant une agression sexuelle, quelle que soit la nature de la relation entre le défendeur et la victime, telle que le fait de forcer une personne à être témoin de relations sexuelles non désirées, à les entretenir ou à y participer, au moyen de l’intimidation, de la menace, de la contrainte ou de la force, tout acte qui contraint la personne à faire commerce ou à utiliser sa sexualité de quelque façon que ce soit, ou qui force une personne à se marier, à avoir un enfant, à se faire avorter ou à se livrer à la prostitution par la contrainte, le chantage, la corruption, la manipulation, l’intimidation ou tout autre moyen illégal, ainsi que tout acte visant à séquestrer ou détenir une personne contre son gré ». Bien que la définition du viol conjugal n’y figure pas expressément, celui-ci est intrinsèquement proscrit par le projet de loi sur la violence domestique. Ce projet de loi vise à interdire et à prévenir toutes les formes de violence, notamment les violences sexuelles qui s’exercent dans le cadre familial, y compris dans le mariage.

La loi portant création des tribunaux pénaux de type « E » prévoit également l’établissement dans chaque ville de ces tribunaux chargés de traiter les affaires de violences sexuelles. Cette disposition autorise les tribunaux de district du pays à entendre les affaires de violence sexuelle et sexiste au niveau des comtés. Les procureurs, magistrats et juges de comté, conseillers juridiques, agents des forces de l’ordre, travailleurs de santé et sociaux ainsi que les membres de la communauté ont reçu une formation spécialisée dans la gestion, la prise en charge, la prévention et le signalement des cas de violence sexuelle et sexiste. Malgré des ressources et un soutien logistique limités et l’absence de laboratoire de police scientifique, des personnels supplémentaires ont été recrutés pour accélérer la saisine par les tribunaux pénaux de type « E » de cas de violence sexuelle et sexiste. Cela a permis d’augmenter le nombre des inculpations dans des affaires de viol, passées de 9 à 121 entre août 2014 et mai 2015. Des discussions sont en cours en vue de la création d’au moins un laboratoire de police scientifique et de la formation de médecins légistes à l’échelle nationale. Le nombre de juges siégeant dans les tribunaux pénaux de type « E » a également augmenté, passant de un à deux juges. Le Gouvernement prévoit une augmentation des procès pour violences sexuelles et sexistes.

La mise en œuvre du Plan d’action national de lutte contre les violences sexuelles et sexistes prendra fin le 31 décembre 2015 et le Ministère de l’égalité des sexes envisage de le réviser lors du prochain exercice budgétaire 2016/2017. Malgré l’impact de la maladie à virus Ebola sur l’économie nationale, aucune mesure n’a été prise pour étendre les maisons d’accueil à d’autres comtés, même si un processus de rénovation des maisons existantes a été engagé par l’État. Le Gouvernement, par l’intermédiaire des Ministères de la santé et de l’égalité des sexes, et en collaboration avec des partenaires, expérimente une opération pilote, instituant un guichet unique pour la prise en charge des cas de violence sexuelle ou sexiste dans sept (7) des quinze (15) comtés du Libéria. Le Ministère de l’égalité des sexes, en collaboration avec l’Association des avocates du Libéria et d’autres partenaires, continue d’encourager une prise de conscience chez les femmes et de les sensibiliser sur leurs droits et les services disponibles, ainsi que sur la législation pénale en matière de violences sexuelles. Des messages d’information sur la violence à l’égard des femmes et des filles sont également diffusés sur les stations de radio nationales et locales, ainsi que sur les radios communautaires dans tout le pays.

Traite et exploitation de la prostitution

Depuis l’adoption de la loi sur la lutte contre la traite en 2005, le Gouvernement a mis en place les mécanismes suivants pour faire respecter la loi. Le Ministère du travail a été désigné pour piloter l’application pleine et entière de la loi, à l’aide a) d’un secrétariat placé sous son autorité, chargé de coordonner la mise en œuvre de la loi, b) d’une équipe spéciale nationale de lutte contre la traite d’êtres humains, composée des ministères et des administrations concernées au premier chef, c) des forces de sécurité, d’organisations non gouvernementales locales et internationales, ainsi que de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), de l’UNICEF et de l’ambassade des États-Unis d’Amérique, qui sont parties prenantes des mécanismes en place pour faire appliquer la loi et d) d’un Plan d’action national de lutte contre la traite d’êtres humains au Libéria, lancé en mars 2014. Outre les précédentes affaires instruites, l’enquête concernant quatorze (14) libériennes soumises à la traite au Liban par un homme d’affaires libanais suit son cours. Avec l’appui de l’OIM, le Gouvernement a rapatrié les filles au Libéria, qui ont été recueillies dans une maison d’accueil financée par l’État. Tous les suspects ont été mis en examen et l’enquête se poursuit.

Le Gouvernement doit encore créer un fonds d’affectation spéciale ainsi que des structures d’accueil spécifiques pour les victimes de la traite. Par ailleurs, il a mis en place un programme qui permet aux enfants reconnus comme victimes de la traite d’être recueillis dans un centre d’accueil où ils ont accès aux services sociaux de base, notamment à l’éducation, à la santé et à la nourriture. Quelques 150 agents des forces de sécurité, notamment des services de l’immigration et de la police, mais également des chefs religieux et traditionnels, ainsi que des représentants d’organisations de la société civile venus de tout le pays ont été formés à détecter, prévenir, sensibiliser et combattre la traite des personnes dans les zones frontalières et dans les zones rurales.

Participation à la vie politique et publique

Bien que le projet de loi sur l’équité soit encore débattu devant le Parlement, un amendement apporté en 2014 à l’article 4.5 de la loi électorale de 1986 a intégré les dispositions du projet de loi sur l’équité en matière d’égalité de représentation et de participation des femmes et des hommes à tous les niveaux de la structure de gouvernance du Libéria. L’alinéa b) de l’article 4.5.1 de la version amendée de la loi électorale dispose ce qui suit : « Un parti ou une coalition politique, lors de la soumission à la Commission de sa liste de candidats à une élection, doit s’efforcer de faire en sorte que ses instances dirigeantes et sa liste de candidats contiennent au moins 30 % de membres de chaque sexe », tandis que l’alinéa c de l’article 4.5.1, prévoit également que « la liste des candidats soumise à la Commission en vue d’une élection doit s’efforcer de contenir pas moins de 30 % de candidats de chaque sexe ». En outre, il a été décidé, lors de la Conférence nationale sur la révision de la constitution de mars 2014, d’inscrire la représentation paritaire au sein du Parlement dans le processus de révision constitutionnelle qui sera soumis au référendum national en 2017.

Plusieurs ateliers de formation à la direction ont été organisés à l’intention des femmes sur l’ensemble du territoire et d’autres sessions de formation destinées aux candidates potentielles et qualifiées dans les domaines de la négociation, du lobby et de la conception des stratégies de campagne sont également prévues. Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale, prépare une évaluation des besoins en formation de toutes les femmes chargées de l’exécutif des comtés ou exerçant des responsabilités au niveau local.

Nationalité

Au Libéria, la loi sur les étrangers et sur la nationalité de 1973 permet aux enfants nés sur le territoire d’acquérir la nationalité libérienne dès leur naissance. En revanche, les enfants nés à l’étranger de mère libérienne ne peuvent acquérir la nationalité libérienne. Ces dispositions sont incompatibles avec l’article 28 de la Constitution libérienne de 1986, qui dispose que tout enfant dont un parent était citoyen libérien au moment de sa naissance acquiert la citoyenneté libérienne, sous réserve qu’il renonce à toute autre nationalité lorsqu’il atteint sa majorité. Au cours de la réunion ministérielle de décembre 2011, les autorités se sont engagées à modifier les dispositions pertinentes de la loi sur les étrangers et la nationalité afin de les mettre en conformité avec la constitution.

Si la règle générale veut que les dispositions constitutionnelles priment toutes autres lois, dans la mesure où les lois sur la nationalité tendent à être plus précises et plus pragmatiques, et où les autorités administratives se réfèrent plus volontiers à d’anciennes dispositions de ces textes législatifs, il est important d’abroger officiellement l’ancienne version de la loi. Le Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale collabore avec les ministères, administrations publiques et organisations de la société civile compétents pour informer et sensibiliser les femmes libériennes sur leur droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants en vertu de l’article 28 de la Constitution libérienne de 1986.

Tous les enfants nés au Libéria doivent être déclarés et faire l’objet d’un acte de naissance délivré sous l’autorité du Ministère de la santé. Les parents d’enfants nés en dehors des centres de santé ou des dispensaires sont invités à déclarer la naissance de leur enfant ou de leurs enfants dans le dispensaire le plus proche dans un délai d’une semaine après l’accouchement. Tous les enfants âgés de moins de 5 ans doivent être déclarés et faire l’objet d’un acte de naissance délivré gratuitement. À partir de six (6) ans, un minimum de 6 dollars est perçu pour la délivrance d’un acte de naissance.

Éducation

Le Gouvernement libérien met l’accent sur une éducation de qualité pour tous ses citoyens comme pour ses résidents étrangers. Des mesures concrètes sont prises pour veiller à ce que les filles, notamment en zone rurale, soient régulièrement scolarisées au sein du système éducatif, sur l’ensemble du territoire. Les campagnes de sensibilisation à la scolarisation des filles (initiative « Send your Girls Child to School ») et de refus de la réussite scolaire en échange de faveurs sexuelles (initiative « No Sex for Grades ») figurent parmi les mesures mises en place pour encourager la scolarisation des filles dans le système éducatif officiel. Une Politique nationale de formation technique et professionnelle a été élaborée pour offrir les mêmes perspectives de formation professionnelle de qualité aux filles et aux garçons qui n’ont pas eu la possibilité de poursuivre leurs études.

Toutes les écoles du Libéria ont été fermées en 2014 dans le cadre des mesures de prévention et de lutte contre la propagation de la flambée meurtrière de maladie à virus Ebola dans le pays. Néanmoins, après leur réouverture en 2015, d’après les données disponibles au moment de le la rédaction du présent rapport, le taux de scolarisation des filles atteignait seulement 49,1 % au niveau préprimaire et 46,9 % dans l’enseignement primaire. Dans le secondaire (premier et deuxième cycles), le taux de scolarisation des filles s’élevait à 43,8 %. Les statistiques sur le taux de scolarisation des filles dans l’enseignement supérieur n’étaient pas disponibles au moment de la présentation du rapport mais figureront dans le prochain rapport.

Au titre du programme de réforme de l’éducation, le Gouvernement a adopté une politique de lutte contre le harcèlement sexuel qui fixe un cadre juridique de protection des étudiants, notamment des filles, contre les attouchements et les violences sexuelles dans le cadre scolaire et extrascolaire. Cette politique vise à mettre en place un environnement favorable pour les étudiants, propice à l’apprentissage et au développement personnel. Elle sert également de cadre réglementaire pour guider les enseignants et les directeurs d’école dans l’exercice de leurs missions. La Politique de lutte contre le harcèlement sexuel s’applique également sur le lieu de travail.

Les statuts de la fonction publique (2012) décrivent le harcèlement sexuel sur le lieu de travail comme une forme de discrimination sexuelle qui se produit sur le lieu de travail ou dans des contextes professionnels, le définissant comme des « avances sexuelles importunes, des sollicitations de faveurs de nature sexuelle et toute autre conduite à connotation sexuelle, telles que des avances importunes verbales, visuelles ou physiques qui créent un environnement professionnel qui intimide, offense les personnes ou leur est hostile ». L’ordonnance no 38 définit le harcèlement sexuel comme « des propos à caractère sexuel, des questions incessantes sur les relations amoureuses d’une personne, des insultes sexistes, des demandes répétées de rendez-vous amoureux et/ou l’exercice d’une pression ou d’une agressivité dans l’intention d’amener la personne à céder aux exigences de faveurs sexuelles ». En outre, la loi sur la réforme de l’éducation de 2011 considère les actes suivants comme des infractions sexuelles : a) la contrainte, l’intimidation ou le chantage de nature sexuelle; b) l’agression sexuelle; c) l’abus sexuel; d) le fait de mettre enceinte une élève; et e) le viol et le viol collectif.

Infraction/violence sexuelle

Conformément au statut de la fonction publique (2012), l’agression/la violence sexuelle constitue une infraction passible de révocation. C’est pourquoi tout enseignant/directeur d’école accusé d’agression sexuelle sera suspendu le temps d’une enquête et sera, s’il est reconnu coupable des faits, révoqué, se verra retirer son droit d’exercer et sera déféré devant la justice pour être poursuivi conformément au Code de procédure pénal du Libéria. La sanction est prévue par les dispositions pertinentes du droit pénal.

Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, et avec l’appui du FNUAP, a élaboré un Programme complet d’éducation sexuelle, à appliquer dans toutes les écoles de la République, du préprimaire au dernier cycle du second degré. Ce programme a notamment pour objectif de réduire le taux de grossesse chez les adolescentes, qui s’élève à 38 %, et d’augmenter le taux de scolarisation et le taux de rétention scolaire des filles.

Emploi

Point sur le projet de loi sur le travail décent : la loi sur le travail décent, adoptée en 2015, sera prochainement publiée au Journal officiel et largement diffusée dans les secteurs formels et informels du pays. Cette loi précise la procédure à suivre pour porter plainte, les voies de recours et les sanctions possibles, et assure la protection des femmes dans les secteurs formels et informels.

Le Gouvernement libérien considère l’égalité des sexes comme un droit fondamental et reconnaît la position défavorable des femmes. La Politique nationale en matière d’emploi (2009) cherche à agir dans les quatre domaines prioritaires suivants : améliorer l’employabilité des femmes et des filles, par la réforme du système de formation professionnelle, afin d’accorder une attention particulière aux compétences offrant des débouchés aux femmes et aux filles; renforcer le soutien apporté aux structures et entreprises dirigées par les femmes, par le développement d’initiatives interministérielles d’autonomisation des femmes rurales, afin d’accroître les capacités institutionnelles des organisations de productrices et de femmes entrepreneurs et offrir des services d’appui, notamment des actions de formation technique et de formation à la gestion d’entreprise, de crédit et d’assistance technique, en mettant l’accent sur la question de l’égalité des sexes dans la réglementation et la législation du marché du travail; mettre en place un système de suivi et de rapports sur l’égalité des sexes et l’emploi, en veillant à ce que toutes les statistiques de l’emploi soient ventilées par sexe, en fonction de l’âge, et en accompagnant ces informations d’évaluations stratégiques sur l’impact de la problématique hommes-femmes. Veiller à ce que ces études d’impact tiennent compte des nouvelles politiques et actions nécessaires pour répondre aux besoins des femmes, notamment la loi sur le travail décent, et recenser les inégalités structurelles sur le marché du travail, telles que la ségrégation sexuelle en matière d’emploi; analyser les écarts de rémunération entre les sexes; recenser les obstacles à la promotion des femmes à des postes de responsabilité.

Santé

Conscient des taux de mortalité élevés chez les mères et les nouveau-nés, le Gouvernement libérien déploie des efforts concertés pour lutter contre ce phénomène et améliorer la survie des mères et des nouveau-nés, à l’aide du Plan d’action accéléré de réduction de la mortalité maternelle et néonatale. Ce plan poursuit cinq objectifs principaux : 1) renforcer les effectifs et les qualifications des sages-femmes assurant les services de santé maternelle et néonatale dans les établissements de santé qui possèdent des unités de soins 24 heures sur 24; 2) élargir la couverture et l’accès aux soins obstétriques et néonatals d’urgence, de base et essentiels; 3) renforcer l’accès aux services de planification familiale et leur utilisation; 4) étendre et renforcer les services de proximité et locaux afin d’améliorer la couverture de santé maternelle et néonatale; et 5) améliorer la gestion des services de santé maternelle et néonatale au niveau national et des comtés.

L’État recrute et déploie actuellement 4 000 travailleurs de la santé supplémentaires, y compris des sages-femmes hautement qualifiées, sur l’ensemble du territoire, notamment en zone rurale où des logements seront mis à disposition. Dans un délai de cinq (5) ans à compter de janvier 2016, trois (3) « hôpitaux régionaux spécialisés » seront construits, tandis que trois (3) hôpitaux situés dans des comtés difficiles d’accès, seront modernisés, de sorte à proposer une meilleure offre de soins. Suite à la crise Ebola, le Gouvernement, en collaboration avec l’OMS et d’autres partenaires, prévoit de créer un « institut national de santé publique » qui aura vocation à préparer les travailleurs de la santé publique à toute situation d’urgence.

En droit libérien, l’avortement reste illégal. Toutefois, il peut être autorisé s’il est médicalement prouvé que la vie de la mère potentielle est menacée. Un projet de loi sur la santé reproductive, en attente d’adoption par le Conseil des ministres, contient diverses dispositions sur les droits des femmes et des adolescentes, ainsi que sur les droits des femmes aux soins de santé après un avortement. En cas de viol entraînant une grossesse, l’avortement peut être autorisé uniquement par un professionnel de santé identifié et uniquement si la vie de la mère est menacée.

Femmes en zone rurale

Le Programme national en faveur des femmes rurales a été créé pour permettre aux femmes de participer aux processus de prise de décisions dans les zones rurales. Il est coordonné par la Direction de l’autonomisation des femmes du Ministère de l’égalité des sexes, et est désormais déployé au niveau des districts sur l’ensemble du territoire. En juillet 2015, le Ministère de l’égalité des sexes a inauguré le siège de la Structure nationale des femmes rurales à Monrovia. En raison de leur faible taux d’alphabétisation, les femmes au Libéria sont en majorité semi-analphabètes, mais savent prendre les bonnes décisions lorsqu’on leur en donne la possibilité. Une conférence nationale des femmes rurales, qui réunit des représentantes et des déléguées issues de la direction de chaque Structure locale des femmes rurales, au niveau des districts comme des comtés, a lieu chaque année pour faire le point sur les progrès accomplis en matière d’autonomisation des femmes en zone rurale. Lors de cette conférence annuelle, des experts sur les questions d’égalité interviennent sur les droits des femmes en général, et plus particulièrement sur les droits des femmes en zone rurale à participer aux processus de décision relatifs au développement économique et social local. En outre, un administrateur du Programme en faveur des femmes rurales, sous l’autorité du Directeur de l’Unité d’autonomisation des femmes, assure le suivi auprès des Structures des femmes rurales dans les comtés, et rend compte chaque mois des actions menées par ces structures locales. Toutefois, aucune étude d’impact n’a encore été réalisée, même si des discussions sur ces questions sont menées actuellement entre le Ministère de l’égalité des sexes et ses partenaires.

Deux (2) projets sont actuellement mis en œuvre dans le cadre du Programme national en faveur des femmes rurales, pour permettre l’autonomisation économique des femmes, qui passe par la gestion des conflits locaux et les Projets d’autonomisation économique des femmes rurales. L’autonomisation économique des femmes vise à aider 4 000 femmes rurales de 23 localités qui sont exposées à un risque de conflit liés aux accords de concession, aux litiges fonciers locaux et aux activités des industries extractives, mais également les femmes dont les moyens d’existence sont tributaires d’activités commerciales régionales, à savoir les femmes exerçant une activité commerciale transfrontalière dans six (6) des quinze (15) comtés du Libéria. Le Projet d’autonomisation économique des femmes rurales offre à ses bénéficiaires une formation à la gestion des petites entreprises et apprend à lire, écrire et calculer aux commerçantes de vingt-cinq (25) marchés du comté de Montserrado. Ce projet propose également un programme de formation au développement de l’agriculture et des entreprises, notamment dans le domaine de la gestion des petites entreprises, à 1 000 agricultrices de cinq (5) comtés, pour une période de cinq (5) ans. Ces dernières seront regroupées en coopératives agricoles d’agricultrices rurales, afin d’assurer la pérennité de leurs exploitations.

Mariage et relations familiales

L’âge légal du mariage a été fixé à 18 ans lors de la Conférence nationale sur la révision de la Constitution, organisée en mars 2015. Les mariages forcés et les mariages précoces sont interdits au Libéria, conformément à la législation sur le viol et l’enfance, mais également en vertu du projet de loi sur la violence domestique. Les femmes mariées selon le droit coutumier jouissent des mêmes droits que celles mariées sous le régime du droit commun et peuvent saisir la justice pour obtenir réparation. Les femmes libériennes jouissent de l’égalité des droits avec les hommes en ce qui concerne l’acquisition de la propriété, y compris foncière, et toute discrimination en matière de propriété foncière est proscrite. Le Ministère de l’égalité des sexes dispose d’un Bureau des droits fonciers des femmes, qui soutient l’intégration du principe de l’égalité des sexes dans la législation foncière et aide les femmes à faire valoir leurs droits dans la gestion locale des ressources naturelles, notamment des terres et de l’environnement. Le Bureau organise régulièrement des actions de formation et des campagnes de sensibilisation sur les droits de propriété foncière et les droits fonciers des femmes.