Soixante-deuxième session

26 octobre-20 novembre 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire*

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

* CEDAW/C/62/1.

Liste des points à traités et des questions relatifs aux septième et au huitième rapports périodiques combinés du Liberia

Impact de la maladie à virus Ebola sur les femmes

1. Le Comité prend note que l’État partie, les organismes des Nations unies et les organisations non gouvernementales ont élaboré des plan de rétablissement post-Ebola Toutefois, veuillez indiquer si une étude d’impact exhaustive selon le sexe a été réalisée et si les stratégies et les programmes seront révisés en conséquence afin de s’assurer que des interventions humanitaires, préventives et d’urgence ainsi que tous les efforts de rétablissement post-Ebola prendront en considération les besoins des femmes et des filles. Veuillez présenter des programmes spécifiques mis en place ou envisagé afin d’atténuer l’impact disproportionné de l’épidémie sur l’emploi et l’éducation des femmes et des filles et veuillez indiquer dans quelle mesure ces programmes tiennent compte des mécanismes de protection sociale à long terme et durables en faveur des femmes. Veuillez également fournir des informations sur la participation des femmes et les rôles de premier plan qu’elles assument dans tous les interventions d’urgence et les efforts de rétablissement ainsi que dans l’élaboration du Plan de stabilisation et de redressement économique du Liberia. Veuillez indiquer les mesures prises pour augmenter l’accès des femmes à l’information sur la prévention de la maladie à virus Ebola compte tenu de leur faible taux d’alphabétisation.

Cadre constitutionnel et institutionnel et accès à la justice

2. S’agissant du processus d’examen constitutionnelle évoqué par l’État partie (CEDAW/C/LBR/7-8, p. 8),. Veuillez indiquer les progrès réalisés en ce qui concerne l’introduction dans la Constitution d’une définition de la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes commise par des acteurs publics et privés et d’une disposition interdisant cette discrimination conformément à l’article 1 de la Convention tel que recommandé par le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/LBR/CO/6, paragraphe 13). Veuillez également présenter les résultats des consultations menées depuis 2013 afin de recueillir l’avis des femmes sur la révision des lois discriminatoires et veuillez indiquer dans quelle mesure les recommandations formulées dans la résolution adoptée par les participants (p. 9) ont été prises en compte.

3. Le Comité prend note que le Ministère de l’intérieur a émis des directives abolissant les tribunaux traditionnels adressées aux autorités locales et des tribunaux civils ont été créés dans tous les comtés.(ibid.). Veuillez fournir des information sur la mise en œuvre effective de ces directives. Veuillez également indiquer si les tribunaux civils ont l’autorisation d’appliquer le droit coutumier qui reste en vigueur et dans l’affirmative précisez quelle est la hiérarchie entre la common law et le droit coutumier, leurs champ d’application respectifs et les dispositions régissant leur coexistence. Veuillez fournir des informations sur le fonctionnement et la compétence du modèle de règlement des différends créé par le Ministère et qui sert à la médiation en matière civile, notamment dans les zones rurales où les communautés ont moins accès aux systèmes de justice formel. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour faciliter l’accès des femmes aux tribunaux, notamment des femmes rurales, y compris dans les cas de violence sexiste et d’autres formes de discrimination, et pour améliorer la connaissance que les femmes ont des droits que la convention et la législation nationale y afférente leur reconnaissent

Les femmes, la paix et la sécurité

4. Veuillez fournir des informations sur les résultats accomplis et sur les mesures spécifiques prises concernant la mise en œuvre du plan national d’action relatif à l’exécution de la résolution 1325 (2000) du Conseil de Sécurité qui couvrait la période 2009-2013. Veuillez également indiquer si une évaluation a été réalisée et si un nouveau plan d’action sera adopté.

Mécanisme national de promotion de la femme

5. Veuillez indiquer si l’État partie a évalué la mise en œuvre de la politique nationale pour l’égalité des sexes adoptée en 2009 et s’il envisage adopter une nouvelle politique. Veuillez également indiquer si les mécanismes de coordination ont été mis en place afin d’intégrer une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes dans tous les domaines et à tous les niveaux en particulier entre le Ministère de l’égalité des sexes et du développement et les coordonnateurs pour les questions relative au genre dans les ministères et au niveau national. Veuillez préciser si des activités continuent d’être développées dans le cadre du programme du Ministère sur l’égalité des sexes et sur l’émancipation économique des femmes. Veuillez aussi signaler tout progrès dans la mise en place d’un système spécifique de collecte et d’analyse des données ventilées par sexe dans tous les domaines couverts par la Convention.

Institutions nationales chargées des droits de l’homme

6. Le Comité note que la Commission indépendante des droits de l’homme peut avoir recours à des procédures telles que l’habeas corpus, mandamus et la prohibition (voir HRI/CORE/LBR/2014, par. 21). Veuillez fournir des informations sur le recours au mécanisme de recours individuel de la commission par les femmes et sur l’issue que la Commission réserve aux plaintes de discrimination fondée sur le sexe.

Mesures temporaires spéciales

7. Le rapport n’aborde pas les mesures temporaires spéciales. Veuillez indiquer si de telles mesures sont envisagées ou ont été appliquées pour accélérer la réalisation d’une égalité de fait entre les femmes et les hommes dans les domaines couverts par la Convention, notamment en ce qui concerne l’éducation et l’emploi et pour faire face aux nombreuses formes de discrimination dont sont victimes par les groupe défavorisés de femmes, y compris les femmes rurales, les femmes handicapées, les veuves, les femmes et les filles affectées par la guerre et les femmes qui sont victimes de la maladie à virus Ebola. Veuillez également indiquer si l’État partie a pris des mesures pour créer un cadre législatif garantissant le recours à de telles mesures.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

8. Veuillez indiquer si une étude d’impact de la campagne de sensibilisation à l’échelle nationale sur le rôle des femmes et des hommes dans la société a été réalisée. Veuillez fournir des informations sur des mesures spéciales prises pour mobiliser l’attention par rapport aux normes sociales et aux attitudes stéréotypées qui entraînent des stéréotypes sexuels et sur l’impact négatif des pratiques préjudiciables à tous les niveaux de la société, notamment dans le système éducatif et dans les médias ainsi que parmi les agents de l’État, les forces vives et les femmes appartenant à des sociétés secrètes.

9. Le Comité prend note que l’État partie a aboli l’octroi des permis aux praticiens des mutilations génitales féminines et que l’article 6 de la loi sur les enfants (2011) interdit l’enrôlement de force et l’initiation des enfants de moins de 18 ans dans des sociétés secrètes et que la circulaire n° 12 émis par le Ministre de l’intérieur en janvier 2013 interdit toute forme de rituel tribal ou de pratique traditionnelle (p. 14). Veuillez fournir des informations à jour sur la mise en œuvre effective de ces dispositions et veuillez indiquer si des poursuites judiciaires ont été intentées contre des personnes accusées de les violer. En outre, au regard de la prévalence des mutilations génitales féminines dans l’État partie, notamment dans les zones rurales et dans les écoles de brousse, veuillez indiquer si l’État partie entend criminaliser explicitement la pratique afin de s’assurer que les contrevenants soient dûment poursuivis et punis. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir le mariage précoce et forcé qui, selon l’État partie, est encouragé par des pratiques traditionnelles et religieuses dans certaines régions (p. 35). Veillez également citer des exemples de cas où les dispositions interdisant aux parents de forcer leurs filles de se marier ont été appliquées.

Violence contre les femmes

10. Veuillez indiquer si un calendrier a été fixé pour l’adoption de la loi sur la violence domestique, si cette loi comprend des définitions complètes et si elle criminalise explicitement la violence domestique et le viol conjugal. Le Comité prend note de l’entrée en vigueur en 2006 de la législation connue sous le nom de loi sur le viol, de la création en 2008 de tribunaux pénaux spéciaux pour traiter des cas de violence sexiste et des unités de poursuite spécialisées. Veuillez décrire les mesures prises pour accroître la capacité et les ressources de ces tribunaux, de ces unités de poursuite et de leurs sous-unités dans les différents comtés, y compris les mesures pour améliorer leurs capacités en matière d’enquête judiciaire et médico-légale. Veuillez indiquer le nombre de cas signalés de violence contre les femmes, d’enquêtes, de poursuites ainsi que la nature des peines infligées aux acteurs de tels actes. Veuillez indiquer si une évaluation de la mise en œuvre du plan d’action sur la violence sexiste (p. 14) a été réalisée et fournissez des informations à jour sur les mesures prises pour ouvrir des résidences protégées dans tous les comtés et pour assurer la viabilité et l’accessibilité des résidences protégées existantes. Veuillez présenter les mesures prises pour lutter contre la corruption des responsables de l’application des loi et pour remédier au taux extrêmement faible de dénonciation des cas en raison de la stigmatisation sociale. Veuillez aussi décrire les mesures prises pour sensibiliser les femmes sur les dispositions du droit pénal en matière d’agression sexuelle et pour les encourager à opter pour des poursuites pénales formelles au lieu des règlements extrajudiciaires.

Traite et exploitation de la prostitution

11. Veuillez fournir des informations sur les mécanismes mis en place pour garantir l’application effective de la loi contre la traite de 2005, veuillez également fournir des données détaillées sur le nombre de plaintes relatives à la traite des femmes et des filles et sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions infligées aux acteurs durant la période considérée par le rapport. Le Comité prend note que la recherche réalisée à l’échelle nationale sur la traite en 2011 a révélé que la plupart des enfants, y compris les filles, victimes de la traite étaient utilisés comme vendeurs de rue, à des fins de prostitution et de travail domestique. Veuillez indiquer les mesures prises pour prévenir la traite et pour protéger, fournir un appui et une assistance juridique aux victimes. Veuillez notamment inclure l’information sur le nombre et le financement des foyers ouverts aux victimes de la traite, la mise en place de systèmes d’orientation et la formation du personnel chargé de l’application de la loi pour leur permettre d’identifier de façon proactive les victimes de la traite.

2. Veuillez fournir des informations sur la prévalence de la prostitution, y compris la prostitution à grande échelle des jeunes filles, sur le cadre juridique applicable et sa mise en œuvre effective et sur les programmes proposés aux femmes et aux filles désireuses de quitter la prostitution.

Participation à la vie politique et publique

13. Veuillez indiquer l’état actuel et le contenu de la loi visant à promouvoir l’égalité en matière de prise de décision politique qui est en attente de promulgation depuis plus de quatre ans. Le Comité considère comme une évolution positive le fait que la représentation des femmes dans le gouvernement ait atteint 30 % (p. 17). Veuillez fournir des information sur les mesures prises pour parvenir à une représentation égale des femmes et des hommes dans la Chambre des représentants, au Sénat, dans le judiciaire et la fonction publique aux échelles nationale, des comtés et des districts ainsi qu’au niveau du corps diplomatique, y compris à travers l’adoption de mesures temporaires spéciales conformément à l’article 4 1) de la Convention et la recommandation générale n° 25 du Comité sur la question. Veuillez également indiquer si l’État partie a adopté des programmes de formation en matière de leadership et de capacité de négociation ainsi que sur les conseils techniques nécessaires à la gestion des campagnes visant les candidates actuelles ou potentielles afin de les aider à accéder à des postes publics Veuillez indiquer si l’État partie envisage fournir des incitations aux partis politiques pour les encourager à nominer un nombre égal d’homme et de femmes comme candidats.

Nationalité

14. Le Comité prend note que si la Constitution prévoit que chaque parent peut transmettre sa nationalité à sa progéniture (art. 28), l’article 20.1 b) de la loi sur le statut des étrangers et la nationalité ne permet pas aux femmes de transmettre leur nationalité lorsqu’elles ont des enfants nés hors du territoire de l’État partie. Veuillez donner des précisions sur la façon dont ses dispositions contradictoires sont appliquées dans la réalité et indiquez si des mesures ont été prises pour abroger les dispositions contradictoires afin de s’assurer que les femmes aient également le droit de transmettre leur nationalité. Veuillez également expliquer si les enfants de mère libérienne et de père étranger originaire d’autres pays africains peuvent acquérir la nationalité sur la base du principe de jus soli (art. 20.1 de la loi) Veuillez indiquer les mesures prises pour s’assurer que tous les enfants sont enregistrés et pour sensibiliser les parents sur l’importance de l’enregistrement des naissances, notamment dans les zones rurales.

Éducation

15. Le Comité considère que l’adoption de la loi sur la réforme de l’éducation en 2011 et la révision de la politique sur l’éducation des filles en 2013 sont des évolutions positives. Veuillez préciser les mesures spécifiques prises dans le cadre de la réforme de l’éducation pour encourager les filles à embrasser les disciplines et les métiers non traditionnels, notamment les filles en milieu rural où les programmes de formation professionnelle qui leur sont destinés demeurent stéréotypés, il s’agit de la couture, de la fabrication du savon et de la teinture des tissus par nœuds (p. 22). Veuillez fournir des données actualisées et détaillées ventilées par sexe et par région (rurale/urbaine) sur les taux d’inscription à tous les niveaux du système éducatif, le taux de décrochage aux niveaux primaire et secondaire et le niveau d’alphabétisation des femmes. Veuillez présenter les mesures prises pour éliminer les stéréotypes sur les rôles et les responsabilité des femmes et des hommes des manuels scolaires et le matériel didactique. Veuillez indiquer les mesures prises pour remédier à l’analphabétisme des femmes dans les zones rurales à travers des programmes d’études complets aux niveaux formels et informel. Veuillez présenter les politiques et règlements en vigueur concernant le harcèlement et les abus sexuels à l’égard des filles dans les écoles (p. 20), y compris les mécanismes pour combattre le harcèlement, les abus ou la violence. Veuillez fournir des informations sur les cas signalés, l’issue qui leur est réservée, y compris sur les peines infligées aux acteurs.

Emploi

16. Veuillez indiquer où en est la loi sur le travail décent (p. 24) en précisant si elle contient des dispositions interdisant le harcèlement sexuel et les environnements professionnels hostiles, si elle prévoit des procédures de plainte appropriées, des voies de recours adéquates et des peines suffisantes et si elle offre une protection pour les femmes évoluant dans le secteur informel, notamment en ce qui concerne les avantages sociaux. Veuillez fournir des informations sur le contenu et l’application des dispositions sur l’égalité des sexes contenues dans la politique nationale de l’emploi et dans le plan d’action y relatif. Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour promouvoir l’intégration des femmes dans la population active formelle compte tenu des taux disproportionnés des femmes employées dans le secteur informel, notamment dans les secteurs agricole et de commerce de détail. Veuillez fournir des informations sur les mécanismes mis en place pour assurer la pleine application des lois et des règlements sur le travail des enfants afin de combattre le travail forcé et la servitude domestique ainsi que pour contrôler les conditions de travail des femmes dans les industries extractives, en particulier les mines.

Santé

17. Il est indiqué que l’État partie a un taux élevé de mortalité maternelle directement imputable à l’hémorragie postpartum, au travail prolongé ou à l’arrêt de la progression du travail, aux complications dues aux avortements non médicalisés, à l’éclampsie , au paludisme et à l’anémie. Compte tenu de la perturbation dans la disponibilité des services de santé non liés à Ebola, veillez fournir des informations sur les stratégies et les programme en place pour faire face aux niveaux élevés de mortalité maternelle, pour augmenter l’accès aux soins prénataux, y compris dans les zones rurales, pour remédier à la féminisation du VIH/sida et pour réduire la vulnérabilité des femmes, y compris à travers la sensibilisation. Veuillez fournir des informations sur la prévalence de la grossesse précoce et sur les mesures envisagées pour accroître la disponibilité et l’accessibilité de l’éducation sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation qui soit complète et appropriée à l’âge ainsi que des services de planification de la famille, notamment à l’intention des adolescents. Veuillez également indiquer si des mesures ont été prises pour diffuser l’information sur les méthodes contraceptives. Veuillez fournir des information sur les dispositions légales régissant l’avortement, indiquez s’il est autorisé dans certaines conditions et décrivez comment ces dispositions sont appliquées dans la pratique.

Femmes rurales

18. Veuillez fournir des informations sur l’exécution du programme national en faveur des femmes rurales réalisé sous la houlette du Ministère de l’égalité des sexes et du développement (p. 31), veuillez indiquer si une étude d’impact a été réalisée et dans l’affirmative donnez des renseignements sur les résultats atteints. Veuillez fournir des informations spécifiques sur le fonctionnement, la compétence, la composition, le mandat et la capacité des structures chargées des femmes rurales placées sous la supervision du Ministère et indiquez si une étude d’impact sera menée pour évaluer les progrès réalisés. Veuillez mentionner les mesures positives prises pour améliorer la participation des femmes rurales dans les processus de prise de décision communautaires, y compris dans l’élaboration des politiques et des lois dans les domaines qui affectent leurs droits, notamment la gestions des terres et les politiques agricoles.

Mariage et relations familiales

19. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour harmoniser les dispositions légales établissant les différents âges minimum de mariage pour les filles et pour les garçons (dans les dispositions sur l’égalité des droits de la loi sur le mariage coutumier et dans les règles et règlements révisés régissant l’arrière-pays du Liberia) et la loi sur les enfants qui fixe à 18 ans l’âge minimum du mariage pour les garçons et les filles. Veuillez indiquer si les femmes mariées sous le droit coutumier peuvent avoir recours aux tribunaux civils pour toutes les questions relatives au mariage, aux relations familiales et à l’héritage. Veuillez donner des précisions sur le statut du mariage polygamique si fréquent dans l’État partie. Veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées pour appliquer l’interdiction légale du mariage précoce et forcé, y compris les peines infligées aux contrevenants, en particulier dans les zones rurales.

20. Le Comité prend note de la modification de la législation sur les successions qui a permis de la dépouiller de dispositions discriminatoires à l’égard des femmes dans les zones rurales et urbaines. Veuillez indiquer si le droit des femmes à acquérir et à posséder des biens reste lié au statut matrimonial en vertu du droit coutumier et du droit commun et dans l’affirmative est-il prévu de lever cette entrave? Veuillez indiquer les mesures prises pour s’assurer que les documents et les titres de propriété officiels tels que les actes et les baux sont également délivrés au nom des femmes lorsque les propriétés sont conjointement acquises durant le mariage. Veuillez indiquer les mesures adoptées pour améliorer la connaissance qu’ont les femmes de leurs droits en vertu de la législation sur les successions.