Préface
Le Liban a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 21 avril 1997. Il s’est ainsi engagé à mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes et à garantir l’égalité femmes-hommes, malgré les réserves formulées à l’égard du paragraphe 2 de l’article 9 et des alinéas c, d, f et g du paragraphe 1 de l’article 16 et en ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 29 de la Convention.
Le présent rapport a été établi par la Commission nationale de la femme libanaise, un organe officiel rattaché à la présidence du Conseil des Ministres et créé par la loi n° 720 de 1998. La Commission l’a élaboré selon une vaste démarche participative tenant compte des réponses à des questionnaires qui avaient été distribués aux ministères, aux institutions publiques, aux commissions parlementaires concernées, à des organisations de la société civile et aux partis politiques en activité afin de recueillir des informations sur les efforts que ces entités déployaient en vue d’appliquer la Convention et les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Par la suite, elle a tenu quatre réunions consultatives avec les entités concernées afin de discuter des résultats de l’enquête puis organisé une séance en vue de l’adoption du texte final. Le présent rapport fait état des résultats de ce processus et de ce qui a été fait pour appliquer les dispositions de la Convention et donner suite aux recommandations formulées par le Comité depuis 2015.
Dans les déclarations ministérielles publiées depuis 2015, les gouvernements libanais successifs ont exprimé leur ferme conviction que les femmes jouaient un rôle important dans la réalisation des objectifs de développement durable et dans l’avancement du pays et qu’elles y contribuaient à tous les niveaux. Dans ces déclarations, ils ont fait part, de différentes manières, de leur volonté d’œuvrer à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Cet engagement se fonde sur les textes constitutionnels, les dispositions des conventions internationales que le Liban a ratifiées, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que sur les recommandations et observations finales que le pays a approuvées, en s’engageant à y donner suite. Il s’est concrétisé par l’adoption de plusieurs lois et par la mise en place de multiples stratégies, plans et programmes nationaux visant à renforcer et à promouvoir les droits des femmes et les droits humains et à instaurer l’égalité des genres, de jure et de facto.
L’État libanais sait qu’en dépit des progrès accomplis ces quatre dernières années, le chemin vers la pleine égalité est encore long, difficile et semé d’obstacles. Toutefois, la volonté de s’employer sérieusement à atteindre cet objectif existe et des efforts sont en cours pour lever les difficultés et les obstacles à tous les niveaux.
Résumé
Le présent rapport est le sixième rapport périodique soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes par l’État libanais en application de l’article 18 de la Convention. Il est structuré comme suit : une préface et un résumé sont suivis d’un survol de la situation sociale, politique et économique et du cadre législatif puis de deux grandes sections, l’une consacrée aux mesures prises par l’État afin d’appliquer les recommandations que le Comité a formulées dans ses observations finales concernant le rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques, l’autre axée sur les efforts déployés en vue de mettre en œuvre l’ensemble des articles de la Convention.
La Commission nationale de la femme libanaise a diffusé les observations finales du Comité concernant le rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques et les recommandations y figurant à l’ensemble des ministères, institutions publiques et organisations de la société civile. Parallèlement, elle a mené une campagne de sensibilisation pour faire connaître la Convention et les recommandations du Comité au grand public. Elle s’est également efforcée de promouvoir la Convention en organisant diverses campagnes et activités, notamment à l’occasion de manifestations internationales et nationales concernant les femmes. Elle a par exemple organisé un atelier d’information sur les mécanismes internationaux de lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et sur la loi et son application par les juridictions. Cet atelier, auquel ont participé plus de 30 magistrats, dont des juges de tribunaux religieux, musulmans et chrétiens, était axé sur la prise en compte des conventions internationales dans les décisions de justice. Il ressort des réponses au questionnaire qui avait été adressé aux ministères, aux institutions publiques et aux organisations de la société civile dans le cadre de l’établissement du présent rapport que les recommandations du Comité ainsi que les objectifs de développement durable servaient de ligne directrice à la grande majorité de ces entités.
Ces trois dernières années, on a observé qu’il existait une véritable volonté politique d’améliorer la condition de la femme et d’instaurer l’égalité femmes-hommes en droit et dans les faits et que des efforts sérieux et continus étaient déployés en vue de lever les difficultés et les obstacles qui ont longtemps entravé la réalisation de ces objectifs. Cette volonté s’est manifestée dans les trois branches du pouvoir.
Pouvoir exécutif
Les déclarations ministérielles des deux gouvernements formés depuis le dénouement de la crise présidentielle à la fin de 2016 montrent clairement que le Gouvernement est déterminé à promouvoir la participation des femmes à la vie publique et aux postes de décision, et à éliminer les dispositions des textes de loi discriminatoires à l’égard des femmes, en s’appuyant sur les textes constitutionnels et les dispositions des conventions internationales que le Liban a ratifiées, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
En vue de remplir cet engagement gouvernemental, la représentation des femmes à des postes de prise de décision dans les domaines politique, administratif et judiciaire a augmenté dans le deuxième gouvernement formé le 31 janvier 2019 sous la présidence actuelle, ainsi que dans la composition des délégations libanaises lors de diverses conférences. En outre, plusieurs projets de loi visant à éliminer certaines dispositions de textes législatifs discriminatoires à l’égard des femmes ont été adoptés et présentés à la Chambre des députés. Par ailleurs, le Conseil des ministres a lancé le plan national pour l’autonomisation économique des femmes et a veillé à ce que les questions de genre soient prises en compte dans les stratégies et plans nationaux qu’il a adoptés, tels le plan national pour la prévention de l’extrémisme violent et le Plan de gestion des répercussions de la crise syrienne au Liban ainsi que dans le rapport sur la réalisation des objectifs de développement durable et la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 présenté dans le cadre de l’examen national volontaire en juillet 2018. Il est à noter que, pour tenir l’engagement gouvernemental, en 2017, le Conseil des ministres a chargé la Commission nationale de la femme libanaise de préparer un plan d’action national pour l’application de la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité. La Commission a élaboré ce plan selon une vaste approche participative élargie et a établi des prévisions budgétaires concernant le coût de l’exécution du plan puis les a présentés au Conseil des ministres, qui les a approuvés le 12 septembre 2019.
L’État libanais continue de fournir divers types de services aux Syriennes et aux Syriens déplacés, bien que les charges découlant de cet exode excèdent les ressources de l’État à tous les niveaux. Il continue également d’appliquer le principe du non-refoulement et de faire en sorte que les déplacés syriens bénéficient d’un statut juridique, tel que le prévoient la législation et la réglementation libanaises.
Le Gouvernement, en collaboration avec le Coordonnateur résident et Coordonnateur de l’action humanitaire des Nations Unies et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, s’est employé à mobiliser le soutien de la communauté internationale pour partager la charge et élargir l’accès des personnes déplacées et des communautés d’accueil aux divers services. Toutefois, le niveau de coopération et de soutien de la communauté internationale et des États arabes ne permet toujours pas de répondre aux besoins. En outre, une grande partie de l’appui que le Liban reçoit prend la forme de prêts, à des conditions de faveur, certes, mais cela alourdit la dette publique et crée un problème plus grand que ceux que le Liban tente déjà de résoudre.
La plupart des ministères, tel le Ministère de l’environnement et de l’agriculture, ainsi que les forces de sécurité, veillent à ce que les questions de genre soient prises en compte dans les stratégies et plans nationaux qu’ils élaborent ou mettent à jour et dans de nombreux programmes et projets qu’ils mettent en œuvre. Plusieurs ministères ainsi que la Commission nationale de la femme libanaise ont lancé des stratégies et des plans nationaux et mis à exécution des programmes et des projets concernant exclusivement les femmes, sans aucune distinction entre les femmes libanaises et les déplacées et réfugiées. Certains d’entre eux étaient destinés aux femmes rurales et d’autres aux groupes marginalisés de femmes. La Commission nationale, en collaboration avec les ministères compétents et la société civile, a mis en place des alliances et des campagnes de sensibilisation et de mobilisation en faveur des droits des femmes dans divers domaines et à tous les niveaux. Elle a également élaboré des avant-projets de loi visant à consacrer les droits des femmes et des filles et observé la suite donnée à ces textes dans les commissions parlementaires. L’ensemble de ces stratégies, plans, projets et activités sont mis au service de la réalisation des objectifs de développement durable et de la mise en œuvre du Programme 2030, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Néanmoins, leur exécution ne pourra donner de résultats et s’inscrire dans la durée que si les ressources nécessaires sont disponibles, compte tenu en particulier de la politique de réduction des dépenses publiques adoptée par le Gouvernement en vue de couvrir le déficit budgétaire qui se creuse.
En 2017, le Ministère de la justice a commencé à organiser des projets et des ateliers pour apporter des améliorations en ce qui concerne l’aide juridictionnelle et la spécialisation des avocats. Il a également lancé trois projets visant à moderniser le système judiciaire, à automatiser les procédures dans les juridictions, à fournir une assistance technique pour renforcer les capacités des institutions judiciaires et à consolider le système d’aide juridictionnelle afin de faciliter et d’élargir l’accès des groupes marginalisés à la justice. En outre, il coopère avec le Comité d’aide juridictionnelle de l’Ordre des avocats pour fournir des services juridiques à celles et ceux qui en ont besoin. Les femmes bénéficient plus que les hommes des services d’aide juridictionnelle dans les procédures de divorce et de pension alimentaire engagées devant les tribunaux ecclésiastiques et islamiques compétents ainsi que dans les recours en exécution et d’autres affaires relatives au statut personnel. En coordination avec le Ministère des affaires sociales, le Comité d’aide juridictionnelle donne des conseils aux femmes et aux autres membres de la famille dans les affaires relatives à la violence familiale et au statut personnel et enregistre les personnes mineures et adultes qui ne figuraient pas dans les registres.
En ce qui concerne la lutte contre la traite des êtres humains, le Ministère de la justice, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a élaboré un projet de loi visant à modifier la loi n° 164 de 2011, qui érige en infraction la traite des êtres humains, afin de corriger les lacunes de ladite loi. Le projet de texte a été présenté au Conseil des ministres le 10 mai 2018. En collaboration avec d’autres ministères, les administrations et organismes publics et civils concernés et l’OIM, le Ministère de la justice a également contribué à l’élaboration de la version non définitive d’un avant-projet de directives générales destinées à servir de guide à toutes les parties et personnes concernées par la lutte contre les crimes de traite des êtres humains au Liban, en particulier ceux commis contre des femmes et des enfants. La Direction générale de la sûreté générale a pris une série de mesures pour mettre un terme aux opérations de traite des êtres humains (notamment en ce qui concerne les travailleuses migrantes, les travailleuses domestiques et les femmes travaillant dans le secteur du spectacle) et sanctionner les auteurs. Elle a fait suivre une formation à son personnel afin que celui-ci puisse repérer et prendre en charge les victimes comme il se doit. Depuis 2016, la Direction générale de la sûreté générale et la Direction générale des forces de sécurité intérieure ont toutes deux obtenu des succès significatifs dans la mise au jour d’opérations et de réseaux de traite des êtres humains.
En 2014, la Direction générale des forces de sécurité intérieure a mis en place un système d’information centralisé qui met en rapport les secteurs chargés des questions liées à la violence familiale dans les différentes provinces du Liban. Un formulaire standard a été adopté pour recueillir des informations sur les cas signalés de violence familiale, de violence contre les femmes et les filles et de harcèlement sexuel. Ce système d’information ainsi que les rapports annuels du Ministère de la justice sur les jugements et autres décisions rendues par les juridictions pénales qui connaissent de toutes les affaires relatives à la traite des êtres humains, les statistiques annuelles établies par la Direction générale de la sûreté générale sur la question et les données qui seront recueillies dans le cadre de l’exécution du projet national de calcul du coût économique de la violence contre les femmes et les filles, des différentes formes que prend ce type de violence et de la fréquence des cas de récidive seront autant de mesures essentielles et importantes pour fournir des statistiques nationales sur ce phénomène.
Le Ministère des affaires sociales partage son expérience en matière d’audit de genre de plusieurs projets avec d’autres administrations publiques. Il propose une formation aux décideurs afin que ceux-ci prennent en compte les questions de genre dans leurs travaux. La Commission nationale de la femme libanaise mène actuellement des activités visant à déterminer dans quelle mesure le principe de l’intégration des questions de genre dans les politiques, les programmes et les structures organisationnelles des institutions, des municipalités, des ministères, des syndicats et des partis est appliqué. L’Institut des finances du Ministère des finances a organisé des cours de formation sur l’intégration des questions de genre dans les budgets à l’intention de fonctionnaires et d’autres parties intéressées.
Pouvoir législatif
La volonté politique d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes s’est manifestée dans la dynamique qui a caractérisé les travaux des commissions parlementaires de 2017 à 2019 ainsi que dans la coopération poussée et les consultations étroites avec le mécanisme national de promotion des femmes, les ministères concernés et les organisations de la société civile. Plus de 35 propositions et projets de loi concernant exclusivement les femmes ou ayant des répercussions sur la condition de la femme ont été examinés. Par voie de conséquence, la Chambre des députés a adopté quatre lois visant l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans des domaines définis dans les recommandations du Comité et plus de huit lois qui ont des répercussions positives sur la condition de la femme.
En 2017, la Chambre des députés a adopté une nouvelle loi électorale établissant un mode de scrutin proportionnel. Bien qu’elle ne prévoie pas de quota en faveur des femmes, cette loi a contribué à une augmentation du nombre de candidates comme on n’en avait vu depuis que les femmes ont obtenu les droits politiques en 1953 et a incité les partis politiques à inscrire des candidates sur leurs listes électorales.
En juin 2019, dans le cadre du contrôle parlementaire des activités du pouvoir exécutif et du suivi de la mise en œuvre par ce dernier des lois adoptées par la Chambre des députés, la commission parlementaire chargée du contrôle de l’application des lois a présenté au Conseil des ministres la liste des textes législatifs dont le décret d’application n’avait pas encore été pris. Début 2019, la Commission parlementaire des droits de l’homme avait examiné l’état d’avancement de la mise en œuvre de la loi no 293 de 2014 sur la protection des femmes et des autres membres de la famille contre la violence familiale. dans le cadre de l’examen de diverses propositions de modifications de ladite loi.
Pouvoir judiciaire
La parité est presque une réalité dans l’appareil judiciaire. En outre, un certain nombre de femmes juges occupent des postes de haut niveau et les deux faits nouveaux ci-après, observés dans la magistrature, ont des effets positifs sur la protection des droits des femmes et des filles sur le plan judiciaire : premièrement, un certain nombre de juges et d’avocats sont maintenant enclins à fonder leurs décisions et moyens de défense sur des instruments internationaux, le droit international et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et à souligner que les juges, en veillant à ce que les lois suivent le rythme de l’évolution de la situation concernant les droits humains et les droits des femmes, jouent un rôle dans la protection des droits et des libertés ; deuxièmement, dans des décisions de justice qui ont été rendues, les victimes d’exploitation sexuelle et les enfants victimes d’exploitation au moyen de la mendicité et du travail forcé n’ont pas été mis en accusation, ce qui tend à montrer qu’une approche punitive laisse place à une démarche axée sur la protection en ce qui concerne les victimes d’exploitation sexuelle et de la traite.
Partis politiques
Entre 2017 et 2019, des progrès ont été accomplis dans le renforcement du rôle des femmes dans les partis : plusieurs partis en activité sur la scène libanaise ont nommé des femmes aux plus hauts postes de direction (secrétaire générale, vice-présidente, conseillère du président du parti et coordinatrice du bloc politique à la Chambre des députés, par exemple). Plusieurs partis ont, à titre volontaire, établi des quotas en faveur des femmes pour les nominations ou les élections à leurs conseils centraux ou régionaux. Certains ont élaboré des stratégies visant à renforcer le rôle qu’y jouent les femmes, loin du rôle stéréotypé dans lequel les partis politiques cantonnaient généralement les femmes.
Introduction : présentation du Liban et principaux défis
D’une superficie de 10 452 km2, le Liban est situé sur la rive orientale de la Méditerranée. Selon les estimations établies par le Gouvernement libanais en octobre 2018, le pays compte près de 6 millions d’habitants, dont 4 500 000 de Libanais, et 1 500 000 personnes déplacées en provenance de Syrie, dont 28 000 déplacés palestiniens, 35 000 Libanais revenus de Syrie à la suite des faits survenus dans ce pays et 180 000 réfugiés palestiniens qui se trouvaient déjà sur le sol libanais.
Situation économique
Le Liban est classé dans le groupe des pays à revenu intermédiaire. Malgré l’action menée pour renforcer les secteurs industriel et agricole, l’économie libanaise reste fortement dépendante des services et du tourisme, ce qui la rend vulnérable aux événements et aux crises politiques survenant dans les pays voisins.
Depuis le début du siècle, la situation économique du Liban s’est sensiblement détériorée : le taux de croissance économique est tombé de 8 % en moyenne entre 2007 et 2010 à 1 à 2 % entre 2011 et 2017 ; le taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) est passé, d’après les estimations concernant la comptabilité nationale établies en 2017 par la Direction de la statistique centrale la même année, de 0,6 % en 2017 à 0,2 % en 2018 et reste faible, bien qu’il ait atteint 1,3 % en 2019. Depuis le début de 2019, la croissance économique est nulle d’après la Banque du Liban.
Les statistiques montrent que le taux d’inflation atteignait 4,01 % en mai 2019, soit 1,32 % de plus que le taux moyen enregistré de 2008 à 2019 (2,69 %). Selon les estimations de la Banque mondiale, le taux de chômage a doublé ces dernières années, passant de 10 % en 2012 à 20 % en 2018. Selon les données statistiques de 2018 publiées par le Forum économique mondial, le taux de chômage des femmes et des jeunes a augmenté et s’élevait respectivement à 40 % et 60 %.
Le Gouvernement actuel a déployé des efforts considérables pour lancer la réforme, freiner le gaspillage, en finir avec la corruption et appliquer les décisions et les plans adoptés lors de la Conférence CEDRE.
Cadre constitutionnel
Le Liban est une république démocratique parlementaire. Son régime est fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs, leur équilibre et leur coopération. La Constitution est rédigée dans un langage neutre du point de vue du genre. Bien que la discrimination fondée sur le genre n’y soit pas expressément interdite, elle consacre le respect des libertés publiques, garantit l’initiative individuelle et la propriété privée et l’égalité en droits et en devoirs des citoyens, qui jouissent également des droits civils et politiques, sans distinction aucune (alinéa c) du préambule et article 7 de la Constitution).
Dans le préambule de la Constitution, il est inscrit que le Liban est lié par les instruments de Ligue des États arabes et de l’Organisation des Nations Unies et par la Déclaration universelle des droits de l’homme et qu’il applique ces principes à tous les droits et dans tous les domaines sans exception [alinéa b)]. L’article 2 du Code de procédure civile prévoit que l’application des dispositions des traités internationaux prévaut sur le droit interne, en cas de dispositions contraires, ce qui garantit que le Liban satisfait à ses obligations internationales en matière de droits humains en général et de droits des femmes en particulier.
On a observé ces quatre dernières années qu’un certain nombre de juges et d’avocats étaient enclins à fonder leurs décisions et moyens de défense sur des instruments internationaux et le droit international et à souligner que les juges, en veillant à ce que les lois suivent le rythme de l’évolution de la situation concernant les droits humains et les droits des femmes, jouaient un rôle dans la protection des droits et des libertés. Cette tendance s’est manifestée dans des décisions rendues dans des affaires de violence familiale, notamment les suivantes : la décision no 85 de 2015 rendue par un juge des référés dans la région de Joub Jannine ; la décision no 271 de 2015 rendue par le juge unique à Jbeïl ; la décision rendue le 21 mai 2015 par un juge des référés ; une décision rendue le 26 janvier 2017 par le juge unique des référés en matière pénale dans une affaire concernant plusieurs gays et lesbiennes, dans laquelle il a été déclaré que les relations homosexuelles ne pouvaient pas être considérées comme étant contre nature au sens de l’article 534 du Code pénal, le juge n’étant pas habilité à définir les faits qui sont contre nature et l’application de l’article 534 devant être exclue car les dispositions dudit article sont contraires aux conventions internationales, au principe de dignité humaine et au droit de jouir de la santé mentale, conformément à l’article 2 du Code de procédure civile et aux principes généraux du droit, notamment au principe général de liberté de disposer de son corps et au droit d’exprimer les orientations sexuelles et d’avoir des rapports sexuels, considérés comme l’exercice d’un droit naturel selon l’article 183 du Code pénal. Le 12 juillet 2018, la douzième chambre de la juridiction d’appel en matière pénale du Mont-Liban a confirmé cette décision à la majorité de ses membres, soulignant dans son arrêt que la loi devait être interprétée en tenant compte de l’évolution de la société et a confirmé la position du juge qui avait statué en première instance et déclaré que le juge avait pour mission de protéger les droits et les libertés.
Cadre sociopolitique
Le statut personnel et la place de la femme dans la famille et la société étant au cœur de l’identité confessionnelle, toute tentative visant à légiférer en matière civile dans le domaine du statut personnel se heurte à l’opposition des chefs religieux et confessionnels. Cette opposition est fondée sur une interprétation étroite des dispositions de l’article 9 de la Constitution, qui place les lois sur le statut personnel sous le contrôle exclusif des communautés religieuses, ce qui a entraîné une discrimination à l’égard des femmes dans la communauté, d’une part, et entre les femmes de différentes communautés, d’autre part.
Ces quatre dernières années, le Liban a vu une véritable volonté politique se renforcer et se concrétiser par des faits encourageants allant dans le sens des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et visant à consacrer et promouvoir les droits des femmes et à briser le carcan confessionnel qui leur est imposé. On mentionnera, entre autres, les faits suivants :
a)le nombre de propositions et de projets de loi concernant les droits des femmes soumis à la Chambre des députés a nettement augmenté et il a par exemple été demandé d’apporter des modifications à la loi de 2014 sur la protection des femmes et des autres membres de la famille contre la violence familiale, qui a fait sortir la question de la violence familiale de la sphère privée pour en faire une question civile relevant de la responsabilité de l’État ;
b)il a été fait bon accueil à l’annonce du Ministère de l’intérieur, début 2019, selon laquelle celui-ci avait l’intention d’engager un dialogue sérieux avec les dirigeants politiques, les responsables de partis et les chefs religieux, de parti et spirituels sur le mariage civil jusqu’à ce que ce dernier soit instauré ;
c)la position des grands partis politiques a évolué de manière positive en ce qui concerne l’accès des femmes aux postes de direction, au sein des partis comme ailleurs ;
d)des femmes ont été nommées à des postes consultatifs auprès de la présidence de la République de la République, de la présidence du Conseil des ministres et à la direction de partis ;
e)on a observé une augmentation sans précédent du nombre de candidates aux élections législatives à la suite de l’adoption du système de représentation proportionnelle et des précisions sont données à ce sujet dans le corps du présent rapport.
Mesures politiques, juridiques et administratives adoptées par l’État pour mettre en œuvre la Convention
Malgré une succession de crises politiques, la vacance de la présidence qui en a découlé et a duré deux ans et demi et la vacance gouvernementale de neuf mois (un gouvernement provisoire expédiant les affaires courantes) qui a retardé les travaux de l’institution législative, durant la période allant de 2015 à début 2015, les ministères, les institutions publiques, la Chambre des députés, par l’intermédiaire de ses différentes commissions, les organisations de la société civile et les donateurs internationaux ont déployé des efforts soutenus et coopéré étroitement pour mettre en œuvre la Convention, en s’inspirant des recommandations et des observations finales du Comité concernant le rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques, que le Gouvernement avait soumis au Comité en 2014, ainsi que des objectifs de développement durable, notamment de ceux liés à l’amélioration de la condition de la femme et à la promotion de l’égalité des genres.
En plus du mécanisme national de promotion des femmes au Liban, les deux derniers gouvernements, pour la première fois dans l’histoire du pays, comptaient un ministère d’État pour les questions relatives aux femmes (2016), qui a été remplacé par le ministère d’État pour l’autonomisation économique des femmes et des jeunes (2019). Quatre membres du dernier gouvernement étaient des femmes, dont une a été nommée Ministre de l’intérieur et des municipalités, une première dans l’histoire du Liban et du monde arabe.
Début 2017, le ministère d’État pour les questions relatives aux femmes a présenté un plan d’action pour la période 2017-2022 qui prévoyait le lancement d’un atelier juridique visant à éliminer des lois les dispositions portant atteinte aux droits des femmes et des filles et à proposer de nouvelles lois qui renforcent leurs droits. Ce faisant, il a uni ses efforts à ceux que la Commission nationale de la femme libanaise, le Ministère des affaires sociales et les organisations de la société civile déployaient pour épurer la législation. En parallèle, des stratégies nationales et des programmes ont été adoptés et de nombreuses mesures ont été prises pour garantir les droits des femmes au Liban.
Le Liban a publié son rapport d’examen national volontaire sur les objectifs de développement durable. Le Plan de gestion des répercussions de la crise syrienne au Liban a été mis à jour en 2019. Le plan national pour la prévention de l’extrémisme violent a été adopté en 2018. Le Gouvernement a approuvé le plan d’action national pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité. Tous ces plans et le rapport d’examen volontaire national ont été établis selon une vaste approche participative et en prenant en compte les questions de genre.
Suite donnée aux recommandations du Comité contenues dans ses observations finales sur le rapport unique du Liban (valant quatrième et cinquième rapports périodiques)
Recommandations formulées au paragraphe 12 concernant les réfugiées, les demandeuses d’asile et les femmes apatrides
Le Gouvernement libanais réitère sa position selon laquelle toute tentative d’implantation au Liban est clairement contraire à la Constitution, qui l’interdit explicitement à l’alinéa i) de son préambule. Par conséquent, la réinstallation des déplacés syriens ou des réfugiés palestiniens au Liban ne constitue pas une solution durable à leur problème, et continue de faire une distinction entre la situation des réfugiés et celle des personnes déplacées. Le Gouvernement affirme que la seule et la meilleure solution durable offerte aux personnes déplacées consiste à faire en sorte qu’elles puissent retourner en Syrie en toute sécurité, conformément aux règles du droit international et aux intérêts vitaux du Liban en sa qualité de pays d’accueil.
Jusqu’à ce qu’une telle solution soit offerte, le Liban, avec l’aide de la communauté internationale, s’engage à fournir, dans la mesure du possible, diverses formes d’aide humanitaire aux personnes déplacées, conformément à ses obligations internationales, à la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et au cadre d’action global pour les réfugiés de 2016. C’est ce que le Liban fait depuis le début de la crise en Syrie, sans distinction aucune, même si les charges découlant de cet exode excèdent les ressources de l’État à tous les niveaux.
Le Plan de gestion des répercussions de la crise syrienne au Liban, tel que mis à jour en 2019, montre à nouveau que le Gouvernement libanais respecte le principe du non-refoulement et veille à ce que les Syriennes et les Syriens déplacés bénéficient d’un statut juridique, tel que le prévoient la législation et la réglementation libanaises, en attendant leur retour dans leur pays, en toute sécurité et dans la dignité, qui constitue la meilleure solution durable à leur problème. Selon le plan, l’admission humanitaire reste autorisée dans des cas exceptionnels dès lors que le Ministère des affaires sociales donne son approbation. En outre, on a renforcé les capacités des bureaux de la sûreté générale afin que les demandes, plus nombreuses, puissent être traitées et l’exonération des frais appliquée.
Dans le document de partenariat qu’il a signé à Bruxelles en 2018, le Gouvernement s’est engagé à lever les obstacles à l’enregistrement des personnes déplacées et à l’obtention de permis de résidence. En février 2018, un mécanisme a été mis en place pour inscrire les enfants déplacés syriens nés au Liban dans les registres réservés aux étrangers et transmettre les certificats de naissance à l’ambassade syrienne par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères et des émigrés.
Depuis le début de la crise en Syrie, la Direction générale de la sûreté générale a adopté une politique de non-reconduction à la frontière de tout Syrien et de toute Syrienne et de non-refoulement de ces personnes, sauf dans les cas où une infraction a été commise ou s’il existe une menace à la sécurité et à la paix civiles.
Le Gouvernement libanais, en collaboration avec le Coordonnateur résident et Coordonnateur de l’action humanitaire des Nations Unies et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, s’est activement employé à mobiliser le soutien de la communauté internationale pour partager la charge et élargir l’accès des personnes déplacées et des communautés d’accueil aux divers services. À cet égard, plusieurs conférences ont eu lieu, notamment la Conférence de Londres (2016), les conférences de Bruxelles (2017 et 2018), la Conférence CEDRE (2018) et le Sommet arabe sur le développement économique et social (2019). Toutefois, le niveau de coopération et de soutien de la communauté internationale et des États arabes ne permet toujours pas de répondre aux besoins. En outre, une grande partie de l’appui que le Liban reçoit prend la forme de prêts, à des conditions de faveur, certes, mais cela alourdit la dette publique et crée un problème plus grand que ceux que le Liban tente déjà de de résoudre.
En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 12 a) des observations finales concernant l’établissement de procédures d’asile tenant compte des disparités entre les sexes, en incluant la violence fondée sur le sexe comme motif d’asile, le Gouvernement tient à appeler l’attention du Comité sur les difficultés et obstacles auxquels se heurte une telle entreprise, compte tenu du chemin tortueux que continue de prendre l’adoption ou la modification de textes de loi aux fins de la protection des femmes et des filles au Liban.
Le Gouvernement poursuit sa politique visant à recenser chaque cas de migration ou d’asile, en s’employant en priorité à fournir des services humanitaires aux personnes déplacées, sans distinction aucune fondée sur le sexe, à mettre un frein aux opérations d’infiltration et aux entrées illégales, à sanctionner plus sévèrement les trafiquants d’êtres humains et à organiser la reconduction à la frontière des éléments infiltrés et des personnes sans permis de résidence.
En 2014, la Direction générale des forces de sécurité intérieure a mis en place, en coopération et en partenariat étroits avec la Commission nationale de la femme libanaise, des entités des Nations Unies et des organisations de la société civile, un système d’information centralisé qui met en rapport les secteurs chargés des questions liées à la violence familiale dans les différentes provinces du Liban. Ce système repose sur l’utilisation d’un formulaire standard pour recueillir des informations sur les cas signalés de violence familiale et de violence contre les femmes et les filles. Néanmoins, il se limite toujours à la collecte de données sur les faits de violence signalés par les forces de sécurité intérieure.
En vue d’appliquer la recommandation du Comité dans ce domaine, la Commission nationale de la femme libanaise a fait figurer dans son rapport annuel de 2016 sur l’état d’avancement de l’exécution de la Stratégie nationale pour les femmes au Liban et du premier plan d’action qu’elle a établi (2013-2016) un projet intégré visant à élargir la portée du programme de collecte d’informations adopté par la Direction générale des forces de sécurité intérieure afin que l’ensemble des ministères concernés et des prestataires de services aux rescapées de violences y participent. Ce projet a également été intégré dans la stratégie nationale de lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles, établie par le Ministère d’État pour les questions relatives aux femmes avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) et lancée le 8 février 2019, ainsi que dans les recommandations formulées à l’issue de l’examen de l’application de la loi no 293 de 2014.
En 2017, le Président du Conseil des ministres a officiellement chargé la Commission nationale de la femme libanaise d’élaborer un plan d’action national pour l’application de la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité. La Commission s’est attelée à cette tâche avec le soutien d’entités des Nations Unies. Elle a adopté une approche participative et, dans ce cadre, a établi un comité directeur, tenu des réunions sectorielles avec les ministères et les institutions officielles concernés et des organisations de la société civile. Elle a également organisé des réunions consultatives avec diverses parties prenantes, notamment avec des chefs religieux, des déplacés syriens et iraquiens, des réfugiés palestiniens, des universitaires, des jeunes et des professionnels des médias, et s’est inspirée des meilleures pratiques dans ce domaine. En août 2018, le comité directeur a examiné l’avant-projet de plan d’action national pour l’application de la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité. L’Organisation des Nations Unies a loué l’approche participative adoptée aux fins de l’élaboration de ce plan, notamment l’adoption d’indicateurs de suivi et d’analyse et l’estimation des ressources financières nécessaires à l’exécution du plan, et souligné que, s’agissant de l’établissement des prévisions budgétaires, le Liban avait surpassé d’autres pays. En mai 2019, le bureau exécutif de la Commission nationale a approuvé le plan d’action puis l’a soumis au Conseil des ministres, qui l’a adopté le 12 septembre 2019.
Recommandations formulées au paragraphe 13 concernant la recherched’un soutien international et l’instauration d’un mécanisme de coordinationde l’application des recommandations
S’agissant de la recherche d’un soutien international, prière de se reporter au paragraphe 5 des renseignements communiqués au sujet de la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 12 des observations finales.
Créée en vertu du décret no 3268 du 19 juin 2018, la Commission nationale chargée de l’établissement des rapports et de la suite donnée aux recommandations formulées par les organes conventionnels et le Conseil des droits de l’homme est composée de représentantes et représentants des administrations et des ministères concernés et de la Commission nationale de la femme libanaise. Ses membres ont suivi une formation sur l’établissement des rapports, avec le soutien de l’Union européenne et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. À la suite de la suppression, début 2019, du Ministère d’État pour les droits de l’homme, la Commission nationale chargée de l’établissement des rapports et de la suite donnée aux recommandations a été rattachée au Ministère des affaires étrangères et des émigrés.
Durant la période qui a suivi les récentes élections législatives et avec le soutien d’acteurs internationaux, la coopération s’est resserrée entre les divers mécanismes nationaux et entre ces mécanismes et les commissions parlementaires, les ministères concernés, la société civile et les deux ordres des avocats en vue d’accélérer l’abrogation de dispositions de lois en vigueur ou l’adoption de nouveaux textes de loi visant à garantir l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, et de former les juges, les avocats, les membres des forces de sécurité et les professionnels des médias aux questions de genre et à la question de la discrimination fondée sur le genre.
Recommandations formulées au paragraphe 14 concernant le Parlement
Après que la crise présidentielle a pris fin à l’automne 2016, les commissions parlementaires ont examiné plusieurs propositions et projets de loi, dont un certain nombre avaient trait aux droits des femmes. Les sujets abordés dans ces textes et les dispositions prévues cadraient avec la plupart des recommandations du Comité. Lors de ses sessions législatives, la Chambre des députés a adopté plusieurs lois, dont quatre concernaient exclusivement les femmes et huit avaient des répercussions positives directes ou indirectes sur la condition de la femme. On en trouvera la liste dans le tableau 1 ci-après. Les commissions parlementaires examinent par ailleurs de nombreux projets et propositions de loi concernant les femmes. On trouvera dans le tableau 2 ci-après un récapitulatif des sujets qui y sont traités. La Chambre des députés a relancé les travaux de la commission parlementaire chargée du contrôle de l’application des lois. À la séance du Conseil des ministres tenue le 28 juin 2019, le Chef du Gouvernement a présenté aux ministres une liste des lois dont le décret d’application n’avait pas encore été pris, liste que lui avait communiquée le Président de la Chambre des députés. Il a demandé aux ministres concernés de promulguer ces décrets afin que les lois soient appliquées.
Tableau 1. Liste des lois concernant les droits des femmes et la condition de la femme promulguées par la Chambre des députés entre 2016 et 2019
Lois concernant les femmes |
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Loi no 53du 14 septembre 2017 |
Abrogation de l’article 522 du Code pénal, qui permettait à l’auteur d’un viol d’échapper à des poursuites lorsque celui-ci contractait mariage avec la victime ; amendements apportés à d’autres article du Code pénal |
Code de commerce terrestre tel que modifié le 29 mars 2019 |
Égalité femmes-hommes en cas de faillite |
Loi no 61 de 2017sur les municipalités |
Maintien de la qualité de membre du Conseil municipal lorsque la femme se marie et change de lieu de résidence |
Loi no 58du 17 octobre 2017 |
Amendements apportés à plusieurs articles du code du statut personnel de la communauté druze de 1948 : interdiction du mariage de jeunes hommes âgés de moins de 16 ans et de filles âgées de moins de 15 ans ; nouvelles dispositions visant à garantir la valeur de la dot versée avant le mariage en cas de dépréciation de la monnaie fiduciaire ; légalisation des contrats de mariage ; relèvement de l’âge jusqu’auquel un enfant doit être placé sous la garde d’un tuteur de façon à donner la primauté à l’intérêt de l’enfant et à préserver les droits de visite des deux parents ; transmission de l’ensemble du patrimoine successoral à la fille ou aux filles du défunt si celui-ci n’a pas de fils |
Loi no 266du 15 avril 2014 |
Modification de l’article 38 du décret législatif no 112 du 12 juin 1959 (statut des fonctionnaires) afin de porter à 10 semaines la durée du congé de maternité dans le secteur public, sans perte de salaire |
Loi no 267du 15 avril 2014 |
Modification des articles 28 et 29 du Code du travail libanais du 23 septembre 1946 en vue de porter à 10 semaines la durée du congé de maternité dans le secteur privé, sans perte de salaire |
Lois ayant des répercussions positives sur la condition de la femme |
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Loi no 62du 27 octobre 2017 |
Création de la Commission nationale des droits de l’homme, qui comprend le Comité de prévention de la torture et dont les membres ont été nommés par le Conseil des ministres à sa séance tenue le 21 mai 2018 |
Loi no 65du 26 octobre 2017 |
Répression de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants |
Loi no 9du 10 février 2017 |
Modification de la loi sur les droits de succession ; exonération totale des droits sur le patrimoine légué par des martyrs des forces armées tombés au champ d’honneur, dans l’accomplissement de leur mission et devoir |
Loi no 2810 février 2017 |
Droit d’accès à l’information |
Décret no 3915du 2 novembre 2018 |
Approbation de la conclusion d’un accord de prêt entre le Gouvernement et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en vue d’exécuter un projet de renforcement du système de santé au Liban, d’élargir l’accès des Libanais nécessiteux et des réfugiés syriens au Liban à des services de soins de santé de qualité, par l’accroissement de la portée et le renforcement des capacités du programme de soins de santé primaires, la prestation de services de soins de santé dans les hôpitaux publics et le renforcement de la gestion et du suivi du projet |
Loi no 89du 10 octobre 2018 |
Loi sur les personnes disparues et les personnes déplacées par la force |
Loi no 105du 30 novembre 2018 |
Approbation de la conclusion d’un accord de prêt (no 19 du 10 février 2017) entre la République libanaise et l’Association internationale de développement de la Banque mondiale en vue de faciliter la mise en œuvre de la deuxième phase du programme d’appui à l’accès de tous les enfants à l’éducation (Reaching All Children with Education) |
Loi no 46du 21 août 2017 |
Augmentation du salaire minimum, octroi d’une indemnité de cherté de vie aux fonctionnaires, contractuels et salariés des administrations publiques, de l’Université libanaise, des municipalités, des unions de municipalités et des institutions publiques non soumises au Code du travail ; l’article 24 de cette loi reconnaît aux fonctionnaires mariées le droit de travailler à mi-temps pour des raisons personnelles, pendant une durée maximale de trois ans au cours de leur carrière, étant entendu que mi-temps signifie que la bénéficiaire travaille au moins la moitié des heures prescrites par la loi et que les horaires sont aménagés dans l’intérêt du fonctionnement de l’administration concernée |
Tableau 2 Récapitulatif des sujets traités dans les projets et propositions de loi examinés par les commissions parlementaires compétentes
Sujets traités dans les projets de loi |
Décret no 392 du 31 mars 2017 réprimant le harcèlement sexuel |
Modification des articles 569 et 570 du Code pénal (privation de liberté et enlèvement) et de l’article 108 du Code de procédure pénale (détention provisoire) |
Décret no 3357 du 13 juillet 2018 portant modification de certaines dispositions de la loi relative à la sécurité sociale et établissant un régime de retraite et de protection sociale visant à garantir l’égalité des sexes |
Modification de l’article 39 du Code du travail, projet de loi no 2166 du 9 janvier 2018 visant l’octroi d’un congé de paternité |
Sujets traités dans les propositions de loi |
Mise en place d’un programme visant l’élimination de la pauvreté et du dénuement extrême au Liban (proposition de loi « afaal » de 2016) |
Retrait de la réserve émise par le Liban à l’article 9 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, proposé en 2018 |
Retrait de l’ensemble des réserves émises par le Liban à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, proposé en 2018 |
Modification de la loi no 293 de 2014 sur la protection des femmes et des autres membres de la famille de la violence familiale, proposée en 2018 |
Modification des articles 503 et 504 du Code pénal relatifs aux infractions que constituent le viol et les rapports sexuels imposés par la contrainte |
Sujets traités dans les propositions de loi |
Proposition de loi à examiner d’urgence en deuxième lecture en vue de modifier l’article 521 du Code pénal de façon à ériger en infraction le harcèlement sexuel et les mauvais traitements à caractère raciste |
Modification de l’article 1003 du Code de procédure civile (détention obligatoire de la mère qui refuse de livrer son enfant à la justice) |
Réglementation des voyages ; proposition approuvée par la Commission de la femme et de l’enfant le 8 février 2018 |
Réglementation du mariage des mineurs (2017) |
Protection des enfants contre le mariage précoce (2017) |
Abrogation d’un paragraphe du Code de procédure civile afin qu’il ne soit plus possible d’employer la force et d’entrer dans le domicile dans les cas de remise d’enfants (2018) |
Exonération des frais de candidature pour les candidates aux élections législatives, limitée à deux sessions (2017) |
Modifications de certains articles du décret législatif no 118 du 30 juin 1977 tel qu’amendé (la loi sur les municipalités) afin que les femmes représentent au moins 30 % des candidats inscrits sur les listes électorales |
Décentralisation administrative pour adopter le principe des quotas dans la répartition des sièges de la plénière réservés aux élus dans chaque district durant quatre cycles électoraux (environ 50 %) et dans la répartition des sièges réservés aux élus au conseil de la magistrature (au moins 30 %) |
Permettre aux enfants nés d’une Libanaise mariée à un ressortissant étranger d’exercer leurs droits les plus élémentaires |
Modification de l’article 25 de la loi no 422 promulguée le 6 juin 2002 (concernant les délinquants juvéniles à risque) |
Modification des articles 505 et 519 et abrogation de l’article 518 du Code pénal (afin de mettre fin à l’impunité des personnes ayant eu des rapports sexuels avec des mineurs lorsque la victime était âgée de plus de 15 ans) |
Modification de l’article 25 de la loi no 422 promulguée le 6 juin 2002 (concernant les délinquants juvéniles à risque) en vue de protéger et de réglementer le statut juridique des personnes non enregistrées |
Fixer dans la loi électorale un quota de 30 % de sièges réservés dans les conseils élus (2019) |
Recommandations formulées au paragraphe 16 concernant le retrait des réserves à la Convention
Le 7 novembre 2018, la présidence de la Chambre des députés a proposé une loi visant le retrait des réserves émises par le Liban à l’article 9 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes tendant à accorder à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.
Bien que le retrait des réserves soit un objectif énoncé dans la plupart des stratégies nationales, ce processus continue de se heurter à de nombreux obstacles et difficultés, notamment aux suivants :
a)les chefs religieux sont opposés à l’instauration du mariage civil, qu’ils estiment être contraire à l’article 9 de la Constitution ;
b)un large consensus politique et confessionnel est nécessaire pour modifier ledit article mais il est difficile d’y parvenir ;
c)des droits égaux en ce qui concerne la nationalité et le mariage civil auront des répercussions sur la place de la femme dans la famille pour ce qui est de l’identité et de la culture confessionnelles.
S’agissant de la recommandation du Comité formulée au paragraphe 16 c), il est à noter que, depuis 2017, des efforts sont faits en vue de lever les obstacles, comme suit :
a)une commission parlementaire spéciale a été chargée d’établir un dialogue avec les chefs religieux en vue d’affaiblir la résistance à la promulgation de lois qui protègent les droits des femmes et des filles ;
b)le Gouvernement, la Commission nationale de la femme libanaise et d’autres acteurs politiques s’emploient activement à parvenir à un consensus politique au sujet du mariage civil et d’autres textes de loi concernant les femmes.
Pour ce qui est de tenir compte des meilleurs pratiques dans la région, la Commission nationale de la femme libanaise et la société civile continuent de coopérer avec les mécanismes nationaux et des organisations de la société civile dans la région et ailleurs et d’établir des échanges avec eux pour partager les expériences et en tirer parti. Il convient toutefois de noter qu’en ce qui concerne toutes les questions liées au statut personnel, il peut être plus facile d’imposer ou de réaliser des changements dans des pays dont les dirigeants font partie de la communauté religieuse largement majoritaire que dans un pays multiconfessionnel comme le Liban.
Recommandations formulées au paragraphe 18 concernant le cadre constitutionnel
En ce qui concerne la recommandation du Comité tendant à la modification de la Constitution en vue d’y inclure une disposition interdisant expressément la discrimination fondée sur le sexe conformément à l’article premier et à l’article 2 a) de la Convention, le Gouvernement tient à informer le Comité que la Constitution libanaise garantit l’égalité en son article 7 et que, bien que le législateur libanais n’ait pas défini la notion de discrimination à l’égard des femmes, la reconnaissance des conventions internationales, en particulier de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dans laquelle la discrimination à l’égard des femmes est clairement définie, signifie que ce terme, lorsqu’il est employé dans la législation libanaise, prend le même sens que celui fixé à l’article 1 de la Convention.
Recommandations figurant au paragraphe 20 concernant le cadre constitutionnel
Au début de 2017, le Ministère d’État pour les questions relatives aux femmes a présenté un plan d’action pour la période 2017-2022 qui prévoyait le lancement d’un atelier juridique visant à éliminer les lois qui portent atteinte aux droits des femmes et des filles et à proposer de nouvelles lois qui renforcent leurs droits. La Commission parlementaire pour les femmes et les enfants a récemment élaboré un plan d’action stratégique sur trois ans qui a pour objectif prioritaire la révision des lois en vue de les purger de toute discrimination. Ce faisant, elle s’est associée aux efforts continus que la Commission nationale de la femme libanaise mène depuis sa création pour débarrasser les lois de toute discrimination (voir annexe 3, tableau 3, « Liste des lois sur lesquelles le Comité juridique de la Commission nationale pour la femme libanaise travaille au cours de la période 2015-2019 »).
Pour en revenir aux renseignements fournis ci-dessus concernant le paragraphe 14, les lois promulguées ont notamment eu pour effet d’abroger certains articles discriminatoires du Code pénal et de modifier les codes du statut personnel de certaines communautés, la Loi relative à l’élection des conseils municipaux et du maire et le Code du travail, conformément aux recommandations du Comité (voir annexe 3, tableaux des lois et stratégies). En 2019, la Commission des droits de l’homme a procédé à un examen post-législatif de la mise en œuvre de la loi no 293 de 2014 relative à la protection des femmes et des membres de la famille contre la violence domestique dans le cadre de son examen des modifications proposées.
Les procès-verbaux des sessions législatives et des séances des commissions révèlent une augmentation à la fois quantitative et qualitative de la coopération avec le mécanisme national de promotion des femmes et les organisations de la société civile concernant l’élaboration et l’examen des propositions et projets de loi relatifs aux femmes. Ce travail témoigne d’un dynamisme notable et laisse présager la fin de l’ancienne approche en matière de modification, de promulgation et d’harmonisation des lois relatives aux droits des femmes, qui était fragmentaire. Autre preuve de cette tendance, la Chambre des députés a décidé, en séance plénière, de reporter le vote sur une proposition de loi accélérée portant modification de l’article 521 du Code pénal afin de criminaliser le harcèlement sexuel et les injures raciales, en attendant la présentation par le Gouvernement du projet de loi élaboré par le Ministère d’État pour les questions relatives aux femmes. Le projet traite cette question de manière exhaustive et assure l’harmonisation des lois pertinentes (vingt-deuxième session législative). Les travaux de la Commission de l’administration et de la justice visant à intégrer les propositions de lois destinées à réglementer le mariage des mineurs et à protéger les enfants contre le mariage précoce s’inscrivent dans la même tendance. Bien que les parties concernées aient redoublé d’efforts pour élaborer et présenter des projets et des propositions de loi, la procédure de promulgation d’une législation favorable aux femmes, en particulier dans le domaine du statut personnel, se heurte à de nombreux obstacles et défis, car les codes du statut personnel régissent une grande partie de la pratique législative en raison de l’interprétation étroite de l’article 9 de la Constitution.
Recommandations figurant au paragraphe 22 concernant l’accès à la justice
Le Code de procédure civile, le Code pénal et la Loi régissant la profession d’avocat prévoient tous la participation de l’Ordre des avocats à la prestation de services d’aide juridictionnelle et le mécanisme de prestation de ces services. La Commission de l’aide juridictionnelle est entièrement composée d’avocats bénévoles nommés par l’Ordre des avocats. Quelque 600 avocats sont inscrits sur les listes d’aide juridictionnelle spécialisée. La Commission affecte les avocats à partir de cette liste. Ils sont chargés par le Barreau d’assurer l’accès à des services de défense et de fournir des services juridiques de base à ceux qui ont besoin de l’aide d’un avocat devant les tribunaux libanais, indépendamment du champ de compétence ou du degré de juridiction, ainsi que devant les juges d’instruction. En général, les femmes bénéficient plus que les hommes des services d’aide juridictionnelle dans les procédures de divorce et de pension alimentaire engagées devant les tribunaux ecclésiastiques et islamiques compétents ainsi que dans les recours en exécution et d’autres affaires relatives au statut personnel. En coordination avec le Ministère des affaires sociales, la Commission de l’aide juridictionnelle donne des conseils aux femmes et aux autres membres de la famille dans les affaires relatives à la violence domestique et au statut personnel. En 2015, la Commission de l’aide juridictionnelle a commencé à œuvrer avec le Ministère de la justice à réduire le problème de la surpopulation carcérale. La Direction des prisons a fourni à la Commission des listes de détenus qui étaient en prison depuis plus d’un an et dans les dossiers desquels aucune activité n’avait été constatée depuis un an, afin que les avocats puissent leur venir en aide et faire avancer leurs dossiers. Au cours de la période 2013-2016, le nombre de demandeurs d’aide juridictionnelle, y compris des femmes et des ressortissants non libanais, a augmenté considérablement (voir annexe 1, tableau 1). Au cours de la période récente, bon nombre d’avocats et d’avocates se sont portés volontaires pour offrir ces services gratuitement.
Parallèlement à cette évolution, depuis 2017, le Ministère de la justice met en œuvre des projets de réforme et donne des ateliers afin de promouvoir l’affectation d’avocats à l’aide juridictionnelle (voir annexe 1). Ainsi, l’équipe du Ministère travaille actuellement à la mise en œuvre de trois projets financés par l’Union européenne et visant à moderniser le système judiciaire, à automatiser les procédures dans les juridictions, à fournir une assistance technique pour renforcer les capacités des institutions judiciaires et à renforcer le système d’aide juridictionnelle afin de faciliter et d’élargir l’accès des groupes marginalisés à la justice.
La Commission nationale de la femme libanaise a organisé un atelier d’introduction sur « Les mécanismes internationaux pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes : dispositions et application par les tribunaux ». L’atelier a porté principalement sur la manière dont les conventions internationales sont utilisées dans les décisions judiciaires. Plus de 30 juges y ont participé, dont trois juges des tribunaux religieux musulmans et chrétiens. Cet atelier visait à aider les juges à se familiariser avec les devoirs et obligations nationaux découlant de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et avec certaines expériences dans les pays arabes concernant la prise en compte des conventions internationales dans les décisions judiciaires. Plusieurs organisations de la société civile, de même que le mécanisme national, avec le soutien des organismes des Nations Unies et des donateurs internationaux, ont également élaboré et mis en œuvre, à l’intention des juges, des défenseurs publics et des avocats privés, des ateliers de formation sur les concepts liés au genre, à la discrimination fondée sur le genre, à la violence contre les femmes et à la traite des êtres humains, conformément aux recommandations de la Commission. Le Ministère d’État pour les questions relatives aux femmes a tenu compte de ces questions, ainsi que de l’objectif consistant à institutionnaliser le système d’aide juridictionnelle et à obtenir les ressources nécessaires pour garantir son efficacité, dans sa stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles et dans le plan d’action qu’il a lancé en 2019.
Recommandations figurant au paragraphe 24 concernant le renforcementde la capacité institutionnelle du mécanisme national de promotion des femmes
Les crises politiques et économiques ont empêché toute augmentation ou amélioration significative des ressources de la Commission nationale de la femme libanaise. Une enveloppe budgétaire a cependant été allouée au Ministère d’État pour les questions relatives aux femmes en 2016.
Le soutien des organismes des Nations Unies, de l’Union européenne et d’autres organismes internationaux a aidé notre mécanisme national des droits des femmes à atteindre ses objectifs stratégiques, notamment en ce qui concerne le Plan national de protection des femmes et des enfants, et à renforcer la capacité du Ministère des affaires sociales à mettre en œuvre les plans et activités correspondants en 2018-2019, y compris la création de 12 espaces sûrs pour les femmes et les filles victimes de violence dans un certain nombre de centres de développement situés dans diverses régions. Environ 8 500 femmes et filles ont utilisé ces espaces sûrs en 2018.
La Commission a pu assurer le suivi de la mise en œuvre du premier Plan d’action national (2013-2016) de la Stratégie nationale pour les femmes au Liban (2011-2021) et publier des rapports annuels étayés par des données statistiques provenant de tous les partenaires. Compte tenu des résultats du suivi, la Commission a élaboré un deuxième Plan d’action national (2017-2019) qui détaille et définit les responsabilités de tous les partenaires et s’inspire des enseignements tirés du premier Plan d’action pour faire en sorte que la Stratégie nationale soit mise en œuvre plus efficacement. Un des résultats les plus importants du suivi de la mise en œuvre du premier plan a été d’accroître la portée et le degré de coopération et de coordination entre les organisations de la société civile, d’une part, et les mécanismes nationaux de promotion des femmes, d’autre part. La coopération entre les organismes nationaux a également été renforcée, même en l’absence d’un mécanisme prévu à cette fin expresse. À la mi-2019, avec le soutien de donateurs internationaux, la Commission nationale de la femme libanaise a lancé une base d’informations électronique qui permet aux juges, aux avocats et aux citoyens, hommes et femmes, de consulter les conventions internationales, les lois nationales et toute jurisprudence pertinente pour les questions relatives aux femmes.
Avec le soutien de l’Union européenne, une étude de 2016 en faveur des quotas a permis de recenser des moyens de coopération entre la Commission et les organisations de la société civile. Cette étude a eu des effets concrets – notamment le rassemblement de quelque 150 organisations au sein d’une coalition en faveur des quotas, l’élaboration d’un document consolidé réclamant des quotas et une campagne d’envoi de lettres – qui ont constitué des premières dans l’histoire du mouvement en faveur des quotas au Liban. La coopération se poursuit, selon les modalités suivantes :
a)réseautage en continu entre la Commission et les organisations de la société civile ;
b)constitution de coalitions de grande envergure pour faire avancer les questions relatives aux femmes ;
c)signature de protocoles avec les intervenants locaux œuvrant à l’amélioration des conditions des femmes à différents niveaux et dans différents domaines.
La Commission travaille en coopération avec les organismes des Nations Unies pour former 54 coordonnateurs pour les questions d’égalité hommes-femmes dans les ministères et les institutions publiques à la prise en compte de la dimension de genre dans les politiques et les programmes de leurs institutions. La Commission mène également un audit en continu de la prise en compte de la dimension de genre dans un certain nombre de ministères, de municipalités, de partis politiques et de syndicats, ainsi qu’au Conseil économique et social du Liban. Le Ministère des affaires sociales a mené un audit similaire. Il a procédé à l’inventaire et à l’analyse des besoins pour élaborer une politique interne de prise en compte des questions de genre et a publié, à l’intention de son personnel masculin et féminin, un manuel de formation dans ce domaine. Toutefois, nous nous devons de reconnaître la nécessité permanente de systématiser le travail de ces coordonnateurs et leurs relations avec la Commission, le Ministère d’État pour l’autonomisation économique des femmes et des jeunes et le Ministère des affaires sociales.
Recommandations figurant au paragraphe 26 concernant les stéréotypes véhiculés par les médias
La Commission nationale de la femme libanaise, avec le soutien de l’Union européenne, a organisé plusieurs ateliers visant à sensibiliser les professionnels des médias au rôle des médias dans la perpétuation des stéréotypes et à la nécessité de changer la façon dont les médias traitent les différentes questions relatives aux femmes. Le plan d’action de la Commission nationale pour la période 2018-2022 prévoyait des ateliers visant à encourager les professionnels des médias à participer à l’élimination de ces stéréotypes. La Commission a commencé à donner ces ateliers en coopération avec des organisations de la société civile. Elle a aussi contribué à l’élaboration d’un code de conduite pour les professionnels des médias, hommes et femmes, qui présente la manière d’aborder les questions relatives aux femmes dans les médias et la publicité. Depuis 2015, l’élimination de la représentation stéréotypée des femmes dans les médias est un objectif clé de l’ensemble des stratégies et plans nationaux élaborés par les ministères concernés par les questions relatives aux femmes. De 2017 à 2019, la Commission a lancé 17 campagnes de sensibilisation sur divers sujets liés aux droits des femmes (voir annexe 1).
Plusieurs institutions gouvernementales et médiatiques ont rejoint le réseau national œuvrant à changer l’image des femmes dans les médias et la publicité au Liban (National Network to Change Women’s Image in Media and Advertising in Lebanon), qui a été mis sur pied par des organisations de la société civile à la fin de 2016. Ces organisations assurent le suivi en continu de l’image des femmes dans les médias, les émissions de télévision et de radio et les publicités. Elles publient leurs résultats dans des rapports périodiques et mènent des campagnes en ligne contre l’objectivation des femmes.
Les progrès réalisés dans la modification de l’approche des médias à l’égard des femmes se heurtent à plusieurs difficultés, dont les suivantes :
a)Les médias privés à but lucratif l’emportent sur les médias officiels (qui comptent plus de 60 % de femmes à tous les niveaux) ;
b)La majorité des médias privés n’ont pas de programme tenant compte des questions de genre ;
c)Très peu de femmes occupent des postes de direction dans le secteur des médias privés ;
d)La formation à l’intention des personnes qui contrôlent (à l’étape de la pré- ou de la postproduction) le contenu traitant des questions de genre et de discrimination et diffusé par les médias est insuffisante. Au vu d’un certain nombre d’indicateurs, il semble que l’ampleur et la variété des efforts soutenus du mécanisme national et des organisations de la société civile permettront à terme de progresser dans la mise en œuvre de cette recommandation. Toutefois, il faudra sans doute un certain temps pour transformer une culture institutionnelle et sociale profondément enracinée, et il faudra y affecter des ressources pour garantir des efforts sans relâche.
Recommandations figurant au paragraphe 28 concernant la violencecontre les femmes
Les commissions parlementaires concernées examinent actuellement un certain nombre de projets de loi et de propositions visant porter modification de la loi no 293 de 2014 ou des articles pertinents du Code pénal. Il s’agit notamment d’un projet préparé par le Ministère de la justice, la Commission nationale de la femme libanaise et l’organisation KAFA, ainsi que des recommandations découlant d’un examen post-législatif de la loi par la Commission parlementaire des droits de l’homme. Les modifications proposées sont le fruit de quatre années d’expérience dans l’application de cette loi (pour plus de détails, voir l’annexe 1).
Ces modifications sont conformes aux recommandations du Comité sur la question de la violence, hormis le fait qu’aucun des projets de modification ou des propositions ne porte sur l’article 22 de la loi, qui concerne les codes du statut personnel. Cela s’explique par le soin apporté pour prévenir tout obstacle à l’approbation des modifications, compte tenu notamment de l’augmentation, au cours des trois dernières années, du nombre de femmes assassinées par leur mari, malgré les ordonnances de protection et les injonctions d’éloignement émises. Les taux de violence faite aux femmes et de mariage de mineurs sont également en hausse chez les personnes déplacées et dans les communautés d’accueil. Une enquête menée en 2016 auprès de 1 513 familles syriennes déplacées dans trois régions de la Bekaa a montré que, parmi les personnes déplacées syriennes, le taux de nuptialité chez les jeunes femmes âgées de 15 à 17 ans était de 24 %, soit près de quatre fois plus que le taux (qui s’établissait à 6,7 %) chez les jeunes femmes de moins de 18 ans en Syrie en 2009. Les statistiques disponibles pour 2018 montrent que le taux de nuptialité des jeunes femmes syriennes déplacées âgées de 15 à 19 ans était supérieur de près de 7 % à celui de 2017 (étant passé de 22 à 30 %). Les statistiques provenant des Forces de sécurité intérieure montrent également une augmentation du nombre de cas de violence signalés entre 2015 et 2017. Le nombre de menaces de mort proférées contre les femmes est passé de 12 en 2015 à 44 en 2017. Le nombre de cas signalés de menaces de violence est passé de 2 cas en 2015 à 39 en 2017. Le nombre de cas signalés de coups et de mauvais traitements est passé de 22 en 2015 à 101 en 2016, et à 149 en 2017.
Suite aux informations fournies ci-dessus en réponse aux recommandations figurant au paragraphe 12 des observations finales, en 2018, la Commission nationale, en coopération avec les Forces de sécurité intérieure, a mis en place un numéro de téléphone d’urgence (le 1745) pour le signalement des violences. En outre, le bureau du Ministère d’État pour les questions relatives aux femmes a conçu un projet national visant à calculer le coût économique de la violence contre les femmes et les filles, en partenariat et en coopération avec les organismes des Nations Unies et l’Administration centrale de la statistique. Le projet devrait produire des données sur la violence contre les femmes et les filles, y compris des détails sur ses manifestations et ses formes, la fréquence des récidives et son coût économique pour les femmes victimes de violence et leurs familles ainsi que pour les budgets de l’État et des collectivités locales. On espère que des ressources seront consacrées à la centralisation, dans une base de données nationale exhaustive, des données provenant de différentes sources. Le Ministère d’État pour l’autonomisation économique des femmes et des jeunes met également en œuvre le projet Madad, financé par le Fonds fiduciaire régional de l’Union européenne. Ce projet a pour but d’améliorer les mesures de protection sociale et juridique et les moyens de subsistance des femmes syriennes déplacées, des réfugiés et des femmes dans les communautés d’accueil. Il prévoit notamment la mise en œuvre d’un projet de fonds à compartiments multiples en faveur de la participation des femmes à la vie économique et de la protection des femmes contre la violence fondée sur le genre, en coopération avec Expertise France et l’Union européenne.
Le Ministère de la santé publique et le Ministère des affaires sociales, par l’intermédiaire de centres affiliés ou sous contrat et d’un réseau de soins de santé primaires, et en partenariat et coopération étroits avec les organisations de la société civile, les organismes des Nations Unies et d’autres organismes internationaux, renforcent le soutien juridique et médical apporté au plus grand nombre possible de victimes de la violence contre les femmes et de la violence domestique. Par exemple, les services de santé et d’aide physique sont fournis par le Ministère de la santé publique. Les services de soutien psychosocial, y compris les services de prévention et d’intervention et les services juridiques, sont fournis par le Ministère des affaires sociales par l’intermédiaire de ses centres de services de développement (environ 220 centres) dans toutes les régions et de 12 espaces sûrs, qui reçoivent un soutien du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et hébergent des centres de puériculture pour les enfants victimes de violence. En 2018, près de 12 500 femmes et filles ont eu recours aux espaces sûrs des centres de services de développement financés par l’UNICEF. Toutefois, la capacité des ministères d’État et de la société civile à élargir la portée des services pour répondre à la demande et assurer leur viabilité reste tributaire de la disponibilité des ressources matérielles, humaines et techniques, en particulier dans le contexte de la détérioration des conditions économiques et des politiques d’austérité visant à remédier au déficit budgétaire.
Le Ministère des affaires sociales a mis en œuvre des instructions permanentes nationales pour la violence fondée sur le genre. Ces instructions constituent un cadre pour l’élaboration de normes de qualité, d’outils et de mécanismes destinés à traiter les victimes, à prendre leurs cas en charge, à leur fournir une protection et à les orienter vers des services sociaux, psychologiques, sanitaires, de réadaptation et juridiques adaptés à leurs besoins. Le Ministère a également mis en place des mécanismes nationaux de suivi et de gestion des cas de violence fondée sur le genre. À cet égard, il a adopté une approche institutionnalisée qui vise à jeter les bases juridiques, techniques et logistiques requises pour construire un système national d’orientation et assurer des procédures nationales consolidées en coopération avec les autorités compétentes (voir annexe 1, informations relatives au paragraphe 20 des observations finales). Il convient de noter que le Ministère des affaires sociales, à partir de son propre budget et en dehors de tout programme subventionné, signe des contrats annuels avec des espaces sûrs qui sont gérés par des organisations non gouvernementales et qui ont pour mission d’offrir accueil, soins et réadaptation aux femmes et aux enfants victimes de violence.
En ce qui concerne la recommandation sur le harcèlement sexuel, le 26 septembre 2019, la Commission parlementaire sur les femmes et les enfants a approuvé une proposition de loi visant à pénaliser le harcèlement sexuel. Il convient de noter que la Direction générale des Forces de sécurité intérieure documente les allégations d’agression et de viol qui lui sont signalées et prévoit des procédures d’examen des plaintes devant sa Section des droits de la personne en cas d’abus de pouvoir de la part de son personnel. La Direction générale a aménagé dans ses bureaux de district, ainsi qu’au Bureau de la lutte contre la traite des êtres humains et de la protection des mœurs et dans la section Ras Beyrouth, des salles d’assistance adaptées aux femmes. Les chambres disposent de lits d’examen pour les examens médico-légaux des femmes victimes de violence. Plus de 2 900 enquêteurs et membres du personnel des salles d’opération ont été formés pour accueillir et prendre en charge les femmes victimes de violences, de traite ou d’agression sexuelle. Le 25 septembre 2017, un mémorandum de service (339/204 U4), transmettant les lignes directrices pour le traitement et l’instruction des affaires de traite et d’agression sexuelle et l’aide aux victimes, a été publié. Les Forces de sécurité intérieure ont organisé des activités de sensibilisation et des conférences sur la manière d’accueillir et de prendre en charge les victimes d’agression sexuelle et de la traite et de leur apporter un soutien. Deux films de formation ont été réalisés pour sensibiliser les femmes à leurs droits et les encourager à signaler toute violence à leur encontre. Des campagnes de sensibilisation du public ont été lancées, au cours desquelles des « points de contrôle de la sensibilisation » ont été mis en place dans tout le pays. La Direction a en outre mis en place une ligne téléphonique d’urgence pour recevoir les signalements de violence domestique. Elle a publié le mémorandum général 204/316 U4 du 3 juillet 2018 transmettant les lignes directrices à l’intention du personnel concerné sur la manière de traiter les plaintes pour violence domestique et de communiquer avec les victimes. Elle a pris des mesures pour sévir contre les membres du personnel qui abusent de leur autorité, notamment en renvoyant leurs cas devant le comité de discipline. Les statistiques disponibles sur les plaintes concernant le lieu de travail, y compris celles qui sont soumises aux commissions d’arbitrage, ne sont toujours classées ni en fonction du sexe du plaignant ni de la teneur de la plainte (voir à l’annexe 2 les détails sur la recommandation figurant au paragraphe 28 des observations finales).
Il convient de noter que des indicateurs positifs se sont dégagés concernant l’efficacité des efforts déployés par la Direction générale des Forces de sécurité intérieure pour se transformer d’une force de police en une force sociale (voir l’annexe 1 pour des informations sur la recommandation figurant au paragraphe 28 des observations finales). Cela témoigne de l’efficacité des procédures et des mémorandums de service récents s’agissant de renforcer la confiance des victimes de la violence faite aux femmes et de la violence domestique dans le sérieux avec lequel la Direction s’efforce d’éliminer toute possibilité d’abus d’autorité de la part de son personnel dans la prise en charge de ces cas. Parmi ces indicateurs positifs, l’un des plus remarquables est l’augmentation du nombre de plaintes déposées contre des membres des Forces de sécurité pour abus de pouvoir entre 2015 et 2018 (qui est passé de 46 en 2015 à 65 en 2016 et à 75 en 2017). En revanche, ces chiffres sont retombés à 66 en 2018 et 22 en 2019, ce qui indique que la Direction a réussi à réduire les cas d’abus de pouvoir au sein de son personnel (voir annexe 1).
Recommandations figurant au paragraphe 30 concernant la traite des êtres humains
Les différents organismes de sécurité qui participent à la lutte contre la traite des êtres humains ont pris une série de mesures pour empêcher que le décret réglementant l’entrée des artistes au Liban soit utilisé à mauvais escient pour faciliter l’exploitation sexuelle et/ou la traite des êtres humains. Ces organismes ont intensifié leurs efforts pour mettre au jour les réseaux de traite et de prostitution, notamment en apposant des scellés sur les boîtes de nuit et en infligeant des peines sévères à toute personne responsable de la promotion de la prostitution, y compris les complices.
Dans le cadre des mesures prises par le Liban pour se conformer aux conventions internationales sur la traite des êtres humains et à la résolution 64/293 de l’Assemblée générale des Nations Unies intitulée « Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes », le Ministère de la justice, en coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a élaboré un projet de loi visant à combler les lacunes de la loi no 164 de 2011 relative à la criminalisation de la traite des êtres humains (pour le détail des amendements proposés en rapport avec les recommandations figurant au paragraphe 30 des observations finales, voir l’annexe 1). Le projet de loi a été soumis à la Commission de législation et de consultation du Ministère de la justice, qui a rendu l’avis consultatif no 90 de 2018 le 6 février 2018. Les observations figurant dans cet avis ont été dûment notées et renvoyées au Conseil des ministres le 10 mai 2018.
Le Ministère de la justice établit des rapports périodiques annuels sur toutes les décisions pénales et les arrêts relatifs à la traite des êtres humains rendus par toutes les autorités judiciaires. Le plus récent porte sur les décisions et arrêts jusqu’au 31 décembre 2018 et met en évidence les efforts continus du Ministère de la justice pour lutter contre ce crime. Selon le rapport, en 2018, un total de 38 affaires portant sur des inculpations et des poursuites pour des délits de traite des êtres humains ont été traitées par les bureaux des procureurs chargés des recours à Beyrouth, au Mont-Liban et dans la Bekaa. Il y avait 36 dossiers sur des personnes de nationalité libanaise, syrienne et irakienne détenues dans 24 prisons. Bon nombre d’affaires sont toujours en instance devant les tribunaux.
Dans le cadre du renforcement des capacités du personnel qui travaille avec les enfants victimes de la traite, le Ministère de la justice a lancé un programme de formation à l’intention des juges, des travailleurs sociaux et des psychothérapeutes. Le programme comprend les éléments suivants : stages de formation, visites sur le terrain et mise en réseau des différentes parties concernées. Le Ministère de la justice, en collaboration avec d’autres ministères et départements, les organismes officiels et civils concernés et l’Organisation internationale pour les migrations, participe à la rédaction de directives générales destinées à orienter tous les organismes et individus qui participent à la lutte contre la traite des êtres humains au Liban. L’accent y est mis notamment sur les crimes contre les femmes et les enfants, qui constituent les groupes plus vulnérables. Ces lignes directrices visent à accroître l’efficacité de l’action menée par toutes les parties pour ce qui est de protéger les victimes. La coopération entre ces instances a déjà produit un projet provisoire de directives générales. Les travaux se poursuivent et devraient aboutir bientôt à une version définitive.
Le plan stratégique quinquennal des Forces de sécurité intérieure (2018-2022) est axé sur le renforcement de la protection des victimes de la traite des êtres humains. En voici les principales caractéristiques :
a)Il prévoit le renforcement des capacités du personnel chargé de la lutte contre la traite des êtres humains. La formation aux droits de la personne et à la lutte contre la traite des êtres humains a été intégrée dans les programmes de tous les membres du personnel militaire, en particulier ceux et celles qui travaillent dans le domaine des droits de la personne ou qui sont affectés aux postes frontières.
b)Il assure la protection des victimes en passant des contrats avec des associations, des prestataires de services et des refuges et comprend un programme de retour volontaire et sûr des victimes. De nombreux protocoles d’accord et de coopération ont été conclus avec des organismes, organisations et associations locales et internationales. La Direction oriente toutes les victimes potentielles de la traite des êtres humains, de violence et d’exploitation vers un « refuge » où il est vérifié qu’elles sont bien des victimes. Elles y reçoivent les soins médicaux et l’assistance sociale nécessaires. Les femmes qui travaillent comme domestiques ou dans des boîtes de nuit font l’objet d’une attention particulière. La Direction s’assure de leur trouver des solutions permanentes, y compris le retour volontaire dans leur pays ou l’octroi ou le renouvellement d’un permis de séjour d’un an.
En ce qui concerne l’entrée d’artistes étrangers au Liban, le Code de conduite de la sûreté générale énonce des instructions claires quant à la manière dont le personnel militaire doit traiter les femmes sous sa garde qui travaillent en vertu d’un visa d’artiste (pour plus de détails, voir les informations sur la recommandation figurant au paragraphe 30 des observations finales, annexe 1). Avant d’entamer une enquête, la Direction générale de la sûreté générale notifie la détention ou l’interrogatoire de tout étranger à l’ambassade de la personne concernée, l’informe du résultat lorsque l’enquête est terminée et lui fournit des mises à jour sur demande. L’Organisation internationale pour les migrations administre également des programmes à l’intention des femmes artistes qui pourraient être des victimes potentielles de la traite des êtres humains. L’organisme concerné fournit une escorte à la victime lors de son départ du Liban pour retourner dans son pays. Les femmes artistes ont le droit de déposer des plaintes en personne devant les procureurs, aux postes des forces de sécurité, ou directement auprès de la Direction générale de la sûreté générale si elles sont victimes d’une quelconque forme de violence ou d’exploitation. La section de la Direction qui s’occupe des artistes contrôle l’exécution des contrats des femmes artistes et prend les mesures appropriées contre tous les contrevenants conformément à la décision du Directeur général de la sûreté générale et en coordination avec les autorités judiciaires compétentes.
Afin de lutter contre les crimes liés à la traite des êtres humains, la Direction générale de la sûreté générale a créé un département responsable des droits de la personne, des organisations et des migrations. Ce département assure le traitement et le suivi des questions relatives aux droits de la personne, lutte contre la traite des êtres humains, traite les rapports internationaux sur les droits de la personne et assure la coordination avec les organisations internationales et autres parties concernées. Il a publié une brochure sur les cadres juridiques et la manière de traiter les risques sociaux découlant des infractions liées à la traite des êtres humains. La publication a été distribuée au personnel militaire de la sécurité publique, dans la plupart des écoles et universités, à l’aéroport et dans d’autres lieux publics. La Direction générale de la sûreté générale a également publié une brochure en arabe et en anglais présentant les dispositions qui régissent les travailleurs dans les domaines « des boîtes de nuit, des défilés de mode et des massages non médicaux ». Elle a organisé de nombreuses campagnes de sensibilisation et des séminaires éducatifs dans diverses universités et écoles, en coopération avec des instances internationales et des organisations locales qui participent à la lutte contre le crime de la traite des êtres humains. La Direction générale de la sûreté générale gère des lignes téléphoniques d’urgence en permanence pour recevoir les signalements de mauvais traitements et les plaintes des travailleurs migrants, ainsi que les rapports des citoyens sur tout danger ou crime les menaçant, en particulier les infractions liées à la traite des êtres humains, afin que l’affaire puisse être poursuivie par les autorités compétentes de la Direction en toute confidentialité.
Depuis sa création en 2014, le Bureau de la lutte contre la traite des êtres humains et de la protection des mœurs des Forces de sécurité intérieure organise des formations à la détection de la traite des êtres humains. Environ 37 membres de son personnel ont participé à 108 sessions de formation sur la manière d’interroger les migrants et les victimes de la traite, d’assurer la sécurité et les soins de santé aux victimes potentielles et de gérer les cas de violence sexuelle. Depuis 2017, les Forces de sécurité intérieure orientent toutes les victimes potentielles vers sa section des droits de la personne, qui confirme qu’elles ont été victimes et les oriente vers des associations spécialisées afin qu’elles obtiennent des soins et des services. Outre les informations fournies dans notre réponse aux recommandations figurant au paragraphe 28 des observations finales, la Sécurité intérieure a également coopéré avec l’organisation KAFA à l’élaboration d’un guide pratique et d’indicateurs de la traite des personnes et a produit un film de sensibilisation aux droits des victimes.
Le système judiciaire a fait des progrès pour ce qui est d’éviter de faire subir l’épreuve des poursuites aux victimes d’exploitation sexuelle. C’est ce qui ressort d’un jugement rendu par le Tribunal pénal de Beyrouth le 27 novembre 2017 ainsi que de l’affaire du réseau de trafiquants de la boîte de nuit Chez Maurice (2016). La protection des victimes a été assurée en coopération avec la société civile. Ces décisions, qui s’ajoutent à celles rendues par le pouvoir judiciaire sur la non-application de poursuites aux enfants victimes d’exploitation pour la mendicité et le travail forcé, doivent être considérées comme un signe indiquant que la jurisprudence passe progressivement d’une approche qui punissait les victimes d’exploitation sexuelle et de traite des êtres humains à une approche qui les protège. On espère que ces décisions feront autorité pour les tribunaux, en attendant la promulgation des modifications nécessaires à la législation pertinente.
L’armée libanaise continue de former et de sensibiliser son personnel à la lutte contre la traite des êtres humains, notamment par la publication de documents s’inspirant d’études à ce sujet.
Bien que ces mesures se soient avérées efficaces pour faire progresser de manière significative le nombre de cas de traite détectés (voir tableau 3, annexe 1), les travaux et la coopération entre les ministères concernés sont en cours dans les domaines suivants :
a)éliminer l’arriéré judiciaire qui retarde le jugement des affaires ;
b)améliorer les conditions dans les centres de détention ;
c)adopter et diffuser des consignes générales et un système national d’aiguillage ;
d)assurer aux victimes une protection plus efficace et de plus longue durée, notamment aux victimes de sexe masculins, qui ne sont généralement pas prises en charge par les organisations ;
e)création du fonds prévu par la loi sur l’aide aux victimes de la traite ;
f)compilation de statistiques nationales précises sur les cas de traite et les peines infligées aux auteurs.
Recommandations figurant au paragraphe 32 concernant la participation à la vie politique et publique
La loi de 2017 sur les élections législatives a ouvert la voie à l’adoption d’un système proportionnel. Cette évolution a incité quelque 113 femmes, la plupart d’entre elles ne provenant pas des grandes familles politiques, à se porter candidates à la Chambre des députés. Quelque 86 d’entre elles ont réussi à se faire inscrire sur les listes électorales. Cependant, six d’entre elles seulement ont réussi à se faire élire à la Chambre, car il n’y a toujours pas de quota de représentation féminine, malgré les efforts de plaidoyer et de sensibilisation en ce sens. Néanmoins, il s’est agi d’un précédent important. Depuis que les femmes ont obtenu des droits politiques en 1953, il n’y avait jamais eu plus de 20 femmes candidates lors d’une élection, quelle qu’elle soit. De même, lors des élections de 2016 au conseil municipal et à la mairie, les pourcentages de femmes qui sont présentées et qui ont été élues ont augmenté (on trouvera les statistiques dans les tableaux 3 et 4 de l’annexe 2, et plus de détails dans les informations fournies ci-dessous en lien avec l’article 7).
Le Conseil des ministres a répondu à la proposition du Ministère d’État pour les questions relatives aux femmes de mettre en œuvre une recommandation remontant à 2010 sur l’adoption d’un quota de femmes pour les nominations aux postes de direction des ministères et des institutions publiques. En conséquence, au cours de la période récente, les femmes ont représenté 27 % de toutes les nominations dans le corps diplomatique, 30 % à la Commission de surveillance des élections, 23 % dans les services de sécurité, 17 % au Conseil économique et social du Liban et 50 % au Ministère de la culture. Le deuxième gouvernement formé par la Présidence actuelle comprenait quatre femmes, dont la Ministre de l’énergie et la Ministre de l’intérieur et des municipalités, ce qui constituait une première dans l’histoire du Liban et du monde arabe.
D’autres évolutions positives notables ont été constatées à plusieurs niveaux, notamment les suivantes :
a)Des conseillères ont été nommées au Bureau du Président de la République et à la Présidence du Conseil des ministres et à des comités de direction des partis politiques. Le Premier Ministre a annoncé que les femmes constitueraient plus de la moitié des membres de son groupe de travail.
b)Deux femmes libanaises ont été nommées secrétaires générales d’un parti politique. Des femmes ont également été nommées chefs adjointes de partis.
c)Le règlement intérieur de trois partis actifs sur la scène libanaise prévoit un quota de femmes et des mécanismes visant à encourager les femmes à se présenter aux postes de direction du parti. Trois grands partis ont adopté des quotas de femmes pour les élections ou les nominations internes, sans toutefois inscrire cette exigence dans leur règlement intérieur.
d)En termes relatifs, on constate une augmentation du nombre de femmes occupant des fonctions politiques ou siégeant au conseil exécutif des principaux partis. Le contingent féminin de plusieurs grands partis s’est employé à sensibiliser les représentants et les dirigeants parlementaires aux questions de genre et à la discrimination à l’égard des femmes.
e)Six partis de la sphère politique libanaise ont défini des stratégies de parti pour donner plus de pouvoir aux femmes et s’assurer que leur participation au parti ne se limite pas aux questions relatives aux femmes et à l’organisation des fêtes et d’autres événements.
f)Des femmes ont été candidates à des postes ministériels ou inscrites sur les listes des principaux partis lors des élections législatives.
En janvier 2018, le Ministère d’État pour les questions relatives aux femmes a lancé un plan d’action pour aider les partis politiques à promouvoir la représentation des femmes aux élections législatives de 2018. Ce plan proposait des solutions de rechange aux quotas en vue d’accroître la participation des femmes à la sphère politique. La Commission nationale pour les femmes libanaises, en collaboration avec des organisations de la société civile, a également mis en place une coalition de plus de 150 associations en faveur des quotas. Au moyen de divers médias et de la publicité, cette coalition a intensifié les campagnes de sensibilisation au niveau local dans les zones rurales et urbaines. Elle a notamment attiré l’attention sur l’importance de la participation politique des femmes à tous les niveaux, d’un rôle actif des femmes dans la promotion d’un développement humain, politique, économique et social durable, et des quotas de femmes en tant que mesure temporaire pour garantir l’accès des femmes aux postes de décision. Une formation et une préparation ont été dispensées à un groupe de femmes qui souhaitaient se présenter aux élections locales et nationales pour les aider à mener une campagne efficace. Des mesures de renforcement des capacités des femmes membres des conseils municipaux, des partis politiques, des syndicats et des conseils d’étudiants ont également été mises en place. Bien que ces activités aient contribué à augmenter le nombre de candidates aux élections locales et nationales et à encourager les femmes à voter, le nombre de femmes siégeant aux conseils de direction des syndicats n’est toujours pas proportionnel au nombre de femmes membres de ces syndicats (voir annexe 1, tableau 4).
Recommandations figurant au paragraphe 34 concernant l’éducation
Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur détermine les besoins et fournit des ressources annuelles fiables en entretenant des partenariats avec un large réseau d’acteurs internationaux et locaux. Sa Stratégie en matière d’éducation (2019-2030) a été élaborée en collaboration avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) de manière à contribuer à la réalisation de l’objectif de développement durable no 4, qui porte sur une éducation de qualité.
Le Centre pour la recherche et le développement de l’éducation, par le biais de ses six centres de formation dans les provinces, a dispensé aux enseignants une formation sur la manière d’intégrer la dimension de genre et de transformer la vision stéréotypée des femmes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la salle de classe, dans le secteur de l’éducation formelle. Un certain nombre d’organisations de la société civile, avec le soutien des organismes des Nations Unies et de donateurs internationaux, ont mis en œuvre des programmes et des projets visant à orienter les filles vers des professions qui remettent en cause les stéréotypes de genre. Il s’agit par exemple des activités menées par la Ligue libanaise pour les femmes d’affaires, avec le soutien de l’UNICEF et du Gouvernement néerlandais, pour dispenser des conseils et une formation à 3 570 étudiantes de toutes les régions du Liban au cours de la période 2016-2017, afin de les encourager à s’orienter vers l’ingénierie, les sciences et la technologie.
Tant le mécanisme national que les organisations de la société civile dispensent des formations de sensibilisation à la perpétuation inconsciente de stéréotypes par les enseignants des deux sexes. Le simple fait que les femmes représentent plus de 80 % du corps enseignant et administratif contribue à perpétuer les stéréotypes. Un programme a été développé et des cours de sensibilisation ont été organisés pour les enseignants et enseignantes sur les conséquences négatives de certains modèles de comportement. La Commission nationale de la femme libanaise a également inclus dans ses rapports annuels une recommandation selon laquelle les partenaires devraient encourager les jeunes hommes à s’engager dans l’enseignement afin de briser le quasi-monopole féminin sur l’enseignement au niveau primaire, qui joue un rôle majeur (bien que caché) dans la perpétuation des images et des rôles stéréotypés des femmes.
Recommandations figurant au paragraphe 36 concernant l’emploi
Le 2 mai 2018, le Ministère du travail a signé le programme par pays de promotion du travail décent pour le Liban (2017-2020), parrainé par le Bureau régional pour les États arabes, situé à Beyrouth, de l’Organisation internationale du Travail (OIT), avec la Confédération générale des travailleurs libanais et l’Association des industriels libanais. Ce programme vise à analyser le droit du travail et les autres lois pertinentes afin de recenser les lacunes et les domaines où une adaptation et une révision sont nécessaires, compte tenu des besoins des partenaires sociaux et du marché du travail national, et de garantir la cohérence avec les normes internationales du travail, y compris celles qui figurent dans les accords de l’OIT que le Liban a ratifiés. Un comité a été formé pour étudier d’éventuelles modifications au Code du travail.
Conformément à la recommandation du Comité, le Ministère d’État pour les questions relatives aux femmes a rédigé un projet de loi portant modification de l’article 49 du Code du travail afin d’y inclure, en plus des congés annuels payés, trois jours payés de congé de paternité dans les deux mois suivant la naissance d’un enfant. Le projet a été approuvé par le Conseil des ministres et soumis à la Chambre des députés en janvier 2018. Un projet de loi criminalisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et dans les lieux publics a également été présenté. Il porterait modification des articles pertinents des codes du travail et de la fonction publique ainsi que du Code pénal pour assurer la cohérence de ces instruments. Ce projet a été soumis à la Chambre des députés en vertu du décret no 392 du 31 mars 2017. À ce jour, aucun des deux projets de loi n’a été promulgué par la Chambre.
La loi n° 46 du 21 août 2017 préconise le travail à temps partiel pour faciliter la participation des femmes au marché du travail. Elle ne prône cependant pas le recours aux modalités de travail aménagées, qui encouragerait les femmes à entrer sur le marché du travail en plus grand nombre encore. En septembre 2018, nouveauté qui marquait une première au Liban, la Direction générale de la Sûreté générale a créé une garderie pour les enfants des militaires, les enfants des frères et sœurs des militaires et les civils travaillant sous contrat avec la Direction. De plus, la Direction travaille actuellement à la mise en place de salles d’allaitement. Les horaires de travail ont été adaptés pour les membres du personnel militaire qui sont mères de famille. Les mères sont dispensées de rotation pour les six premiers mois après leur retour au travail après le congé de maternité. Le mécanisme national et les organisations de la société civile continuent d’exiger que ces avantages soient offerts dans toutes les institutions des secteur public et privé.
L’Institut des finances Basil Fleihan, du Ministère des finances, offre des possibilités de formation en continu et sur un pied d’égalité afin de soutenir les parcours de carrière et les rôles innovants pour les femmes, en particulier dans les postes et les départements reliés à l’économie et aux finances. La proportion de femmes participant à ces formations est passée de 41,19 % en 2017 à 50,6 % en 2018 et à 58,7 % en 2019. L’Institut a organisé des stages de formation sur la prise en compte de la dimension de genre dans les budgets et des visites sur le terrain auprès de femmes hautes fonctionnaires d’autres pays afin de permettre le partage des meilleures expériences dans ce domaine. Chaque année, l’Institut publie des supports de connaissance et des publications spécialisées pour faciliter l’accès à l’information et mettre à la disposition des salariées et des femmes d’affaires des outils leur permettant de mieux comprendre les affaires financières et économiques. Parmi ces publications figurent notamment un guide destiné à aider les petites et moyennes entreprises à faire des affaires avec le secteur public, un guide du particulier sur l’établissement d’un budget pour les hommes et les femmes, des guides fiscaux et d’autres publications (voir les informations de l’annexe 1 concernant les recommandations figurant au paragraphe 36 des observations finales).
Depuis 2015, les organisations de la société civile, en partenariat avec les institutions du secteur public et le mécanisme national de promotion des femmes, mettent en œuvre des projets visant à accroître les possibilités de promotion des femmes dans les secteurs public et privé. À titre d’exemple, citons les programmes conjoints menés par la Commission nationale de la femme libanaise et la Ligue libanaise des femmes d’affaires, notamment un programme de renforcement des capacités visant à préparer les salariées à devenir membres de conseils d’administration et à assumer des postes de direction dans les entreprises où elles travaillent. Cela fait partie de l’initiative « Women on Board » qui s’est donné pour objectif que les conseils d’administration des entreprises comptent 30 % de femmes d’ici à 2025, et du projet 50-50 lancé par l’organisation Women in Front en 2019.
Le Conseil des ministres a pris en compte la représentation des femmes dans les nominations aux postes administratifs supérieurs, seuls postes de l’administration publique où la discrimination à l’égard des femmes est clairement évidente, car il s’agit de nominations politiques plutôt que purement administratives. Après une série de consultations avec le mécanisme national, les ministères concernés et un certain nombre d’associations, d’universités et d’institutions internationales (notamment le Groupe de la Banque mondiale), la présidence du Conseil des ministres a élaboré le Plan national pour l’autonomisation économique des femmes, lancé lors de la Conférence du Machreq sur l’autonomisation économique des femmes qui s’est tenue au Grand Sérail à Beyrouth en janvier 2019. L’objectif premier du Plan est d’accroître la participation des femmes au marché du travail de 5 % au cours des cinq prochaines années et de combler l’écart salarial. Le Ministère d’État pour l’autonomisation économique des femmes et des jeunes prépare actuellement une étude sur l’écart salarial femmes-hommes en partenariat avec le projet du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en cours au Ministère des finances. Cette étude vise à analyser le secteur de l’emploi dans divers domaines de travail en fonction des variables d’âge, de sexe, de secteur et de province, et à identifier les écarts de rémunération entre les sexes grâce à la base de données du Ministère des finances. Elle doit déboucher sur des propositions dynamiques visant à remédier au manque d’égalité femmes-hommes en matière d’emploi.
Le Code du travail libanais interdit aux employeurs de faire une distinction entre les employés hommes et femmes en ce qui concerne le type de travail, le salaire versé, l’embauche, la promotion, la qualification professionnelle ou la tenue vestimentaire (article 26). Il est difficile pour les grandes institutions, sociétés et banques de faire fi de cette interdiction (sauf aux plus hauts niveaux). C’est dans les petites et moyennes entreprises qu’on constate le plus de cas de discrimination. Selon la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale, les PME représentent plus de 95 % des entreprises et environ 90 % des emplois. Cela signifie que la plupart des contrevenants sont des entreprises gérées par des particuliers ou des familles. Il est plus difficile pour les femmes que pour les hommes de participer à des cours de formation professionnelle en raison de leurs responsabilités familiales. En outre, la détérioration des conditions économiques oblige tant les femmes que les hommes à accepter tout emploi disponible ou à émigrer à la recherche de meilleures perspectives d’emploi.
Recommandations figurant dans le paragraphe 38 concernant les travailleuses domestiques migrantes
Le mécanisme national de promotion des femmes, sous l’égide de la Commission nationale de la femme libanaise, collabore avec les organisations de la société civile concernées par les droits des femmes et les droits humains, continue de demander ce qui suit :
a)L’adoption d’une loi visant à améliorer le statut juridique des travailleuses migrantes ;
b)L’amendement de la loi relative au travail et à la sécurité sociale de manière à ce qu’elle couvre les femmes œuvrant dans le travail domestique et l’agriculture. Le mécanisme national travaille avec les ministères et les organisations de la société civile concernés pour procurer à cette catégorie de femmes divers types de services, afin d’atténuer l’incidence que le retard pris pour satisfaire les demandes susmentionnées a eue sur elles.
Avec l’appui de l’OIT, le Liban a lancé son premier programme par pays de promotion du travail décent, afin d’améliorer le cadre réglementaire et les mécanismes de mise en œuvre du pays et de renforcer sa capacité à protéger les travailleurs migrants. En conséquence, le Ministère du travail, en coopération avec les forces de sécurité, les organisations internationales et les organisations de la société civile, envisage de modifier le contrat de travail type, d’améliorer le guide sur les droits et les devoirs des travailleurs migrants, d’activer le numéro d’urgence pour les plaintes et de réglementer les agences d’emploi de travailleurs domestiques. Afin de garantir que ces travailleurs soient mieux protégés, les notaires ont reçu un guide relatif aux droits et aux devoirs des travailleurs domestiques migrants et un exemplaire du contrat de travail type traduit dans les langues des travailleurs a été mis à disposition. Le travailleur domestique et l’employeur doivent signer devant notaire la version arabe du contrat. Le Ministère met la dernière touche à un projet pilote consistant à produire une vidéo dans laquelle sont expliqués, dans les langues parlées par les travailleurs domestiques, les termes du contrat de travail type, car certains d’entre eux ne savent pas lire dans leur langue maternelle. Il convient de noter que la proposition de modification de la loi relative à la traite des êtres humains (voir notre réponse à la recommandation figurant au paragraphe 30 des observations finales), qui donnerait aux juges le pouvoir de permettre à une victime de rester dans le pays pendant la période nécessaire pour mener à bien l’enquête, s’applique aux travailleurs migrants qui sont victimes de toute forme de traite. Parmi les affaires de traite des êtres humains jugées par les tribunaux pénaux, on compte plusieurs affaires de traite et d’exploitation de travailleuses migrantes. Les auteurs ont été condamnés en vertu de l’article 586 du Code pénal (pour plus de précisions sur les affaires de traite, voir les informations concernant la recommandation figurant au paragraphe 30 des observations finales, qui se trouvent dans l’annexe 1).
Le Ministère du travail exécute trois programmes soutenus par la communauté internationale pour aider les travailleuses migrantes à subvenir à leurs besoins fondamentaux. Le premier programme vise à garantir que ces travailleuses ont une assurance médicale, y compris une couverture pour les soins de santé mentale, et le second à fournir une formation aux agences d’emploi qui font venir des travailleuses domestiques et à sensibiliser à leur situation. Ces projets sont menés en coopération avec l’OIT. Le troisième programme vise à lutter contre la traite des êtres humains et est exécuté en coopération avec l’OIM. Étant donné que l’exploitation des travailleuses migrantes commence dans les bureaux de recrutement des pays d’origine, le Ministère continue de s’efforcer à signer des mémorandums d’accord avec ces pays afin de réduire cette exploitation au Liban et dans les pays d’origine.
En ce qui concerne le droit des travailleurs migrants de créer des syndicats, la loi libanaise ne refuse pas aux travailleurs étrangers le droit d’adhérer à des syndicats libanais, mais ils ne sont pas autorisés à créer leurs propres syndicats. Le fait que les travailleuses migrantes ne soient pas couvertes par les dispositions de la loi relative au travail ne les empêche pas de déposer des plaintes auprès des commissions d’arbitrage du travail ou du pouvoir judiciaire. Cependant, elles mettent rarement ce droit à profit. L’écrasante majorité des travailleuses migrantes préfèrent régler les conflits à l’amiable sous les auspices d’organisations de la société civile ou d’autres parties prenantes. De ce fait, les auteurs restent impunis.
Le Ministère du travail, en coordination avec les propriétaires de sociétés de recrutement et l’OIT, a organisé un atelier de formation sur les pratiques de recrutement normales. Il répond en outre aux plaintes et assure un suivi auprès des ambassades concernées. Lorsqu’il est confirmé qu’une infraction a été commise, l’employeur est placé sur une liste noire et ne peut recruter aucune autre travailleuse. Une action en justice est par ailleurs intentée auprès du tribunal compétent afin d’obtenir justice pour la travailleuse dont l’employeur avait la responsabilité. Le Ministère informe également la travailleuse qu’elle a le droit de porter plainte auprès de l’autorité judiciaire compétente, si elle le souhaite. Le président du tribunal chargé du procès prend la décision appropriée, dont l’emprisonnement de l’employeur.
Toutes les procédures d’enquête énoncées dans le droit pénal applicable sont utilisées lors d’une enquête sur le décès d’une travailleuse domestique migrante déterminé comme étant dû à des causes anormales. Chaque affaire fait l’objet d’une enquête selon une procédure dépendant de la nature du crime commis. Les verdicts sont rendus rapidement dans les affaires pour lesquelles les éléments de preuve sont accablants. Toutefois, les jugements peuvent être retardés dans les affaires nécessitant une enquête ou une collecte de preuves supplémentaires, ou lorsqu’il est nécessaire d’attendre la publication de rapports médico-légaux ou la réalisation d’autopsies.
Le Code de conduite élaboré par la Direction générale de la sûreté générale régit la conduite de ses membres et la manière dont ils opèrent avec les titulaires de droits (pour plus de précisions sur le Code de conduite, voir les informations concernant la recommandation figurant au paragraphe 30 des observations finales, qui se trouvent dans l’annexe 1). La Direction générale de la sûreté générale a créé le Département des droits humains, des organisations et de la migration. Ce département s’emploie à faire prévaloir le respect des droits humains à la Direction générale en attirant l’attention sur les conventions internationales relatives aux droits de l’homme et à la torture, en dispensant une formation sur le Code de conduite et en organisant des conférences spéciales sur les travailleurs migrants à l’intention des agents responsables de la sécurité publique.
En outre, le Code de conduite et les mémorandums de service publiés par la Direction générale de la sûreté générale contiennent des instructions claires à l’intention de ses membres sur la manière de traiter les victimes de violence, y compris les travailleuses migrantes. Entre 2015 et 2018, quelque 1 500 fonctionnaires ont été formés chaque année. De nombreux agents responsables de la sécurité intérieure ont suivi des sessions de formation des formateurs, ce qui les rend qualifiés pour former leurs collègues. Il en résulte une amélioration tangible de la manière dont les agents traitent les travailleuses dans les lieux de détention et pendant les enquêtes. La Section des droits de l’homme de la Direction générale de la sûreté générale reçoit les plaintes pour abus de pouvoir et violations des droits de l’homme déposées contre ses agents, et un numéro d’urgence a également été mis en place. La Commission parlementaire des droits de l’homme, en collaboration avec l’ancien Ministre de l’intérieur et des municipalités, a assuré le suivi des enquêtes internes sur la conduite du personnel des Forces de sécurité intérieure à la suite de violations.
Recommandation figurant au paragraphe 40 concernant les réfugiées de Palestine
Tous les travailleurs palestiniens, femmes ou hommes, ont droit à une assurance sociale et à une assurance médicale en vertu des modifications apportées aux lois nos 128 et 129, adoptées le 24 août 2010.
Le 22 décembre 2013, le Ministère du travail a publié le mémorandum 27/1 exemptant les travailleurs palestiniens de l’obligation de fournir une police d’assurance et les résultats des examens médicaux lors de la demande d’un permis de travail. Le 15 février 2018, le Ministre du travail a publié la décision 29/1, dans laquelle sont indiquées les professions réservées aux Libanais. Toutefois, les Palestiniens nés sur le territoire libanais et inscrits sur les registres du Ministère de l’intérieur et des municipalités ne sont pas concernés par cette décision, à l’exception des professions indépendantes et des autres professions réglementées par la loi et dont l’exercice est interdit aux non-Libanais (exception qui a parfois été contournée pour répondre aux besoins du marché du travail). Toutes ces mesures s’appliquent également aux femmes.
En conséquence, le nombre de nouveaux permis de travail délivrés aux travailleurs palestiniens est passé de 104 en 2016 à 253 en 2017, et le nombre de permis renouvelés est passé de 487 à 637 au cours de la même période. Le taux de chômage élevé des Palestiniennes n’est pas le résultat d’une discrimination inscrite dans la loi ou réelle à leur égard, mais reflète le taux de chômage élevé dans le pays, qui est deux fois plus élevé chez les femmes et les jeunes.
Recommandations figurant au paragraphe 42 concernant la santé
Le mécanisme national, dirigé par la Commission nationale de la femme libanaise, en coopération avec la société civile, poursuit ses efforts pour modifier le Code pénal afin de protéger le droit à la santé des femmes. Cependant, les décideurs restent divisés sur la question de l’avortement, certains groupes tenant absolument à ce que les dispositions du Code pénal qui interdisent l’avortement et pénalisent sa pratique soient maintenues, à moins que la procédure ne soit nécessaire d’un point de vue médical.
Le Ministère de la santé publique continue d’offrir le programme de santé reproductive, qui est maintenant un service de soins de santé primaires. Le programme fournit divers types de soins, y compris des soins préventifs, et met en œuvre des campagnes d’éducation et de sensibilisation dans le domaine de la santé procréative pour les Libanaises et les personnes déplacées dans les centres du réseau national de soins de santé primaires et dans 57 dispensaires et centres de santé hors-réseau national.
Le Ministère des affaires sociales a également participé à l’exécution du programme de santé procréative pour la période 2017-2019 et a proposé les formations suivantes sur des sujets de santé procréative afin de sensibiliser aux maladies sexuellement transmissibles :
a)Deux cours pour 40 assistantes sociales du Ministère des affaires sociales (2017) ;
b)Huit cours pour 83 travailleurs sociaux et superviseurs techniques et sociaux dans des centres de services de développement (2018) ;
c)Un cours pour 25 superviseurs d’orphelinats islamiques (2019) ;
d)Des ateliers de sensibilisation et de formation pour les femmes, les hommes et les jeunes ont été organisés dans 13 centres de services de développement dans le cadre du projet visant à renforcer les capacités en matière de santé procréative et à réduire la violence fondée sur le genre au Liban, en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) en 2017. Bien que le Ministère ait mis en place un site Web pour le groupe de santé reproductive et sexuelle, afin de sensibiliser à ce sujet, les statistiques sur le nombre de visiteurs de ce site ne sont toujours pas disponibles ; il faut donc suivre à la fois le site et le nombre de personnes qui le visitent.
Le Ministère de la santé publique et le Ministère des affaires sociales contrôlent les centres qu’ils gèrent ou ceux avec lesquels ils ont passé un contrat afin de s’assurer de la qualité des services fournis et du respect des normes par les centres.
Il n’y a pas eu d’évolution en ce qui concerne l’inclusion d’une éducation dans le domaine de la santé sexuelle et procréative adaptée à l’âge des élèves dans les programmes scolaires des divers niveaux d’enseignement car ces programmes sont en cours de modification.
Recommandation figurant au paragraphe 44 concernant les femmes rurales
Le Ministère de l’agriculture a commencé à compiler des statistiques complètes sur les exploitations agricoles. Il prend en compte le genre lors de l’établissement de ces statistiques. Il dispose actuellement de statistiques sur les femmes propriétaires, locataires ou garantes de terres agricoles (de plus amples informations sur la réponse à la recommandation figurant au paragraphe 44 des observations finales figurent dans l’annexe 1). Il applique sa stratégie pour la période 2015-2019 et utilise une approche participative pour mettre à jour sa stratégie pour la période 2020-2024, afin d’intégrer les objectifs de développement durable et le Programme de développement durable à l’horizon 2020 dans la stratégie du Ministère visant à assurer la sécurité alimentaire et à réduire la pauvreté et la faim. Avec le soutien de donateurs internationaux, il exécute plusieurs projets qui apportent un appui technique et financier aux femmes, afin de les encourager à créer des coopératives de vente de produits et à lancer des projets d’industrie alimentaire, de leur permettre d’obtenir des prêts à des conditions libérales, de les former aux dernières techniques et méthodes agricoles et en matière de commercialisation (les femmes représentent 50 % de l’ensemble des stagiaires) et de les aider à participer à des expositions locales et internationales. Parmi ces projets figurent celui visant à promouvoir l’intégration des questions de genre dans les mesures de développement rural durable et de sécurité alimentaire, le projet des pionniers ruraux (2019) et le projet de réalisation du Programme 2030 en ce qui concerne l’approvisionnement suffisant et durable en eau au Proche-Orient. Les projets susmentionnés s’ajoutent à ceux qui ont été exécutés avec le soutien de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ces cinq dernières années et qui ont touché 1 300 bénéficiaires. Le Ministère de l’agriculture, conscient de la nécessité d’intégrer les questions de genre dans ses politiques et programmes et de sensibiliser ses décideurs à la question, a proposé la création d’un comité, composé de fonctionnaires du Ministère et de représentants de coopératives, de l’Institut de recherche agronomique libanais (LARI) et du Plan vert, qui aiderait le Ministère à cet égard. Il a également proposé la création d’un département spécial pour les femmes rurales en tant qu’élément de sa nouvelle structure organisationnelle.
L’Observatoire national des femmes continue de mener ses activités au moyen d’un réseau de coordonnateurs pour les questions de genre en poste dans tout le Liban. Il travaille avec le Ministère pour atteindre les femmes rurales afin d’élaborer et d’exécuter des projets qui répondent à leurs besoins. Il tient une base de données des coopératives et des femmes pionnières qu’il soutient et des projets agricoles et manufacturiers qu’il a menés.
Le Liban est partie à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et a déterminé sa contribution nationale en 2015. Le Gouvernement est conscient de l’incidence négative des changements climatiques sur le secteur agricole. En conséquence, par l’intermédiaire du projet sur les changements climatiques du Ministère de l’environnement, il a intégré les questions de genre dans le volet Adaptation aux changements climatiques de ses stratégies sectorielles (agriculture, gestion des déchets, énergie, etc.). L’une de ces stratégies est la stratégie nationale en faveur de la biodiversité et le plan d’action y relatif (2018). Pour la première fois, le Ministère de l’agriculture a désigné la lutte contre les changements climatiques comme un élément clef de sa stratégie pour la période 2015-2019, dans laquelle ont été intégrées les questions de genre et l’égalité des genres. Avec le soutien de la FAO, il a lancé la première phase du registre agricole, qui sera le socle pour tous les agriculteurs et leur permettra d’obtenir des prestations de sécurité sociale à l’avenir. En outre, il a créé des écoles techniques, qui contribuent à la démarginalisation des femmes rurales, et a encouragé la création de coopératives d’apicultrices.
Conscients de l’injustice que subissent les femmes rurales et les femmes travaillant dans le secteur agricole à tous les niveaux et dans diverses capacités, la Commission nationale de la femme libanaise, le Ministère du travail et le Ministère de l’agriculture étudient plusieurs propositions sur la manière dont les travailleuses agricoles peuvent tirer parti de la loi relative au travail ou d’autres lois, et s’efforcent de faire en sorte que celles-ci puissent obtenir des prestations de sécurité sociale. Le caractère saisonnier du travail agricole est le principal obstacle à l’action menée par le Ministère du travail pour garantir que les travailleuses agricoles bénéficient de ces prestations.
Le Ministère de l’intérieur et des municipalités alloue des fonds aux projets de développement municipaux dans les zones rurales et reculées, en particulier des projets qui visent à promouvoir le rôle culturel et social des femmes, en organisant des cours de formation professionnelle et en aidant les femmes à vendre leurs produits alimentaires et artisanaux et à trouver des marchés pour la vente de ces produits. Certaines municipalités, en coopération avec le Ministère de la santé publique, le Ministère des affaires sociales, la société civile et des donateurs, organisent des cours d’émancipation économique pour les femmes et les aident à atteindre un niveau de vie décent. En outre, ces municipalités organisent des séminaires de sensibilisation aux maladies féminines et, en coopération avec des hôpitaux et des médecins bénévoles, mènent des campagnes d’analyses médicales et de radiographie au moyen de centres médicaux mobiles.
En 2014, le Ministère du tourisme a adopté la stratégie de développement du tourisme rural au Liban dans le cadre de l’action qu’il mène pour atteindre les objectifs fixés dans la Stratégie nationale pour les femmes au Liban (2011-2021) et les objectifs de développement durable, en particulier l’objectif de l’égalité des sexes. L’objectif est de créer des emplois dans les hébergements ruraux, les pensions, les campings et les petits restaurants, et de fournir du travail aux guides, aux artisans, aux producteurs de produits alimentaires et agricoles locaux et à de nombreux autres résidents ruraux, car les autres possibilités d’emploi sont restreintes. Le Ministère promeut également les marchandises locales produites par les femmes rurales afin de les encourager à participer au travail productif et à l’industrie du tourisme, de promouvoir le développement dans les zones rurales et de protéger l’environnement.
Le Ministère des affaires sociales, en partenariat avec une organisation locale et des organisations internationales, a mené un certain nombre de projets d’autonomisation et de renforcement des capacités dans les domaines économique et social en offrant une formation aux compétences de la vie courante, en renforçant la capacité des femmes à exercer leurs droits et en leur donnant un rôle à jouer dans le développement local. En 2016, quelque 16 454 femmes ont reçu une formation professionnelle dans des centres de formation au développement ; des femmes rurales de toutes les régions du pays ont participé à cette activité. Le Ministère concentre ses efforts sur les femmes chefs d’entreprise et les femmes entreprenantes, en particulier celles qui ont créé des coopératives de femmes qui donnent de bons résultats, car elles contribuent à l’autonomisation des femmes et leur offrent des possibilités d’emploi. Chaque année, quelque 800 femmes tirent profit de ces efforts. En outre, des organisations de la société civile et certains partis libanais organisent des cours d’alphabétisation, de culture juridique, d’autonomisation économique et d’éducation de base pour les femmes rurales, et elles organisent des expositions et aident ces femmes à trouver des débouchés pour leurs produits.
Recommandations figurant au paragraphe 46 concernant le mariage et les rapports familiaux
La question du mariage civil est actuellement débattue par la société.
Le mécanisme national, les ministères concernés et la société civile continuent de demander que l’âge minimum légal du mariage soit fixé à 18 ans ; ils œuvrent ensemble à l’élaboration de propositions et de projets de loi afin de régler le problème du mariage d’enfants, qui a augmenté en raison du déplacement de personnes en provenance de Syrie (voir notre réponse aux recommandations figurant au paragraphe 28 des observations finales).
Dans l’attente de l’adoption par le pouvoir législatif d’un projet de loi fixant à 18 ans l’âge minimum légal du mariage, le mécanisme national, les ministères concernés et les organisations de la société civile s’emploient à sensibiliser davantage au problème du mariage d’enfants et à éduquer la population sur les dangers qu’il comporte, à atténuer ses répercussions sur les victimes et à promouvoir l’adoption des lois nécessaires. À cet égard, la Commission nationale de la femme libanaise a lancé une campagne de prévention du mariage des personnes mineures. Elle continue de mener l’action au niveau national en faveur de l’adoption d’une loi fixant à 18 ans l’âge minimum du mariage et, à cette fin, a participé à plusieurs séminaires sur la question à la Chambre des députés. En 2019, le Ministère des affaires sociales et le Conseil supérieur de l’enfance ont élaboré un plan d’action national sur la prévention et l’élimination du mariage d’enfants. L’exécution de ce plan, une entreprise conjointe du Ministère des affaires sociales, du Ministère de l’éducation et du Ministère de la santé, devait commencer en septembre 2019. Le Conseil supérieur de l’enfance, en coordination avec l’UNICEF et en consultation avec les parties prenantes, élabore un plan stratégique national pour réduire le nombre de mariages d’enfants au Liban. En outre, en 2018, le Conseil supérieur de l’enfance a mené une campagne nationale de sensibilisation qui portait sur l’éducation familiale, le rôle parental, la solidarité intergénérationnelle, l’éducation positive et le budget familial.
Parallèlement, le mécanisme national et des organisations de la société civile s’efforcent assidûment de convaincre plusieurs communautés de croyants de modifier leurs lois relatives au statut personnel concernant l’âge jusqu’auquel un enfant doit être placé sous la garde d’un tuteur. Grâce aux dialogues qu’ils ont eus avec le clergé et à l’approche progressive qu’ils ont adoptée, ils ont pu progresser vers cet objectif. Plus récemment, ils ont réussi à convaincre la communauté druze d’apporter des modifications en ce qui concerne l’âge du mariage, la succession, le droit de rendre témoignage et la dot (loi no 58 du 17 octobre 2017). Il convient de noter que les médias ont contribué à faire de la discrimination à l’égard des femmes et des points de vue de diverses parties, y compris des chefs religieux, le sujet d’un débat public fondé sur les normes internationales relatives aux droits des femmes et aux droits humains.
Recommandation figurant au paragraphe 47 concernant la ratificationdu Protocole facultatif se rapportant à la Convention
Le mécanisme national et les organisations de la société civile continuent de demander la ratification du Protocole facultatif, mais leurs efforts à cet égard n’ont pas encore porté leurs fruits.
Recommandation figurant au paragraphe 48 concernant la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les objectifs de développement durable
Le Gouvernement libanais et le mécanisme national s’efforcent toujours de s’inspirer du Programme d’action de Beijing, des objectifs de développement durable et de tous les documents et recommandations générales pertinents. En juin 2019, le Liban a soumis son rapport sur l’application du Programme d’action de Beijing et, en 2018, il a publié son examen national volontaire de la réalisation des objectifs de développement durable et du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Recommandations figurant au paragraphe 50 concernant la diffusion de la Convention
En 2015, le Liban, conformément aux dispositions de la Convention, a présenté ses quatrième et cinquième rapports périodiques présentés en un seul document et, en application des recommandations du Comité, la Commission nationale de la femme libanaise a publié et diffusé les observations finales et les recommandations du Comité. À cet égard, une réunion a été organisée à laquelle ont participé des représentants de tous les ministères, des institutions publiques, des organismes de sécurité et des organisations de la société civile, et au cours de laquelle des copies des observations finales et des recommandations ont été distribuées à tous. Le mécanisme national et les organisations de la société civile s’efforcent assidûment de promouvoir, dans toutes leurs activités, la Convention, les recommandations du Comité et les autres documents internationaux relatifs aux droits des femmes. Il ressort des réponses aux questionnaires qui avaient été adressés aux ministères, aux institutions publiques et aux organisations de la société civile dans le cadre de l’établissement du rapport périodique que la grande majorité de ces entités s’inspirent dans leurs activités des recommandations du Comité, de la Convention, des objectifs de développement durable et de la Stratégie nationale pour les femmes au Liban.
Première partie. Articles 1 à 6
Article 1. Discrimination
L’article 26 de la loi de 2000 relative au travail interdit explicitement la discrimination fondée sur le sexe. La définition de la discrimination figurant dans la Stratégie nationale pour l’élimination de la violence contre les femmes et les filles est celle qui est établie dans la Convention, tandis que la définition de la violence, sous toutes ses formes, se fonde sur les recommandations générales nos 19 et 35 du Comité. La stratégie élaborée par la Direction générale de la sûreté générale pour la période 2018-2022 prévoit que celle-ci forme son personnel à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, conformément à la Convention. Tous les plans et stratégies nationaux, directement ou indirectement liés aux femmes, élaborés depuis 2015 sont également fondés sur la Convention, les objectifs de développement durable et le Programme 2030, adoptant ainsi indirectement la définition de la discrimination énoncée dans la Convention.
En 2015, le Ministère des affaires sociales a réalisé un audit de genre de plusieurs projets qu’il avait exécutés et a utilisé les conclusions pour élaborer une politique interne d’intégration des questions de genre et élaborer, développer et exécuter un programme de renforcement des capacités de tous les membres du personnel, en particulier ceux qui travaillent sur le terrain. Dans le cadre du programme, des formations sont dispensées et des mécanismes de suivi mis en place pour veiller à ce qu’ils soient en possession des outils nécessaires pour intégrer les questions de genre dans leur travail. Le Ministère, en collaboration avec des organismes officiels et des partenaires, cherche actuellement à échanger ses données d’expérience avec d’autres organismes officiels et à former leurs décideurs à la prise en compte des questions de genre. La Commission nationale de la femme libanaise mène actuellement un audit de genre participatif pour déterminer dans quelle mesure le principe de l’égalité des genres est intégré dans les politiques, les programmes et les structures organisationnelles des institutions, des municipalités, des ministères, des syndicats et des partis, afin d’élaborer des stratégies adéquates qui permettront l’avènement d’environnements de travail dans lesquels le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes est respecté et appliqué dans les structures organisationnelles et la culture dominante. L’Institut des finances du Ministère des finances a organisé des cours de formation sur l’intégration des questions de genre dans les budgets à l’intention des employés du secteur public et autres personnes concernées, et le Ministère des affaires sociales a organisé une formation analogue à l’intention de ses employés (pour une liste des ministères et institutions participants, voir la section concernant l’article 1 dans l’annexe 2).
Article 2. Législation et politiques
Le Liban a adhéré au Traité sur le commerce des armes le 9 mai 2019, conformément à la politique de l’État libanais visant à protéger les femmes et les enfants, en particulier pendant les conflits armés. Le Ministère du tourisme a achevé les procédures juridiques nécessaires à la ratification de la Convention-cadre relative à l’éthique du tourisme, dont le paragraphe 2 de l’article 5 dispose que les activités touristiques devraient respecter l’égalité des hommes et des femmes et tendre à promouvoir les droits de l’homme, tandis que le paragraphe 3 de l’article 5 dispose que l’exploitation des êtres humains sous toutes ses formes, notamment sexuelle, va à l’encontre des objectifs fondamentaux du tourisme. Toutefois, il n’y a pas eu d’évolution en ce qui concerne la signature par le Liban des instruments internationaux relatifs aux droits humains et des protocoles y relatifs auxquels il n’a pas encore adhéré, malgré les nombreux appels lancés par le mécanisme national de promotion des femmes, d’autres mécanismes nationaux de défense des droits des femmes et des droits humains et des organisations de la société civile.
La Chambre des députés a adopté quatre lois supprimant les dispositions discriminatoires de certains articles du Code pénal, de la loi relative au commerce foncier, de la loi relative aux municipalités et de la loi relative au statut personnel pour certaines sectes. Elle a également adopté plus de huit lois qui ont des incidences positives sur la condition de la femme. Les commissions parlementaires continuent d’examiner plusieurs propositions et projets de loi qui visent à supprimer les dispositions discriminatoires présentes dans d’autres lois ou qui aboutiraient à l’adoption de nouvelles lois consolidant les droits des femmes (voir notre réponse à la recommandation figurant au paragraphe 14 des observations finales et les deux tableaux y relatifs).
Ces quatre dernières années, la Chambre des députés a exécuté plusieurs projets et organisé une série d’ateliers visant à renforcer les capacités, à améliorer les résultats et à sensibiliser aux questions de genre et à la discrimination fondée sur le genre. Au nombre des réalisations les plus importantes on trouve : l’élaboration d’un manuel de formation sur la méthodologie à suivre pour procéder à un examen post-législatif des lois ; la création d’une commission parlementaire chargée de l’exécution du plan de développement durable (8 novembre 2017) ; une série d’ateliers sur les moyens d’améliorer les travaux de la Chambre des députés et d’y intégrer la dimension de genre ; l’aide apportée à trois commissions parlementaires pour l’élaboration de plans d’action stratégiques, comme première étape de travaux qui seront poursuivis avec d’autres commissions ; l’aide apportée à la création d’une alliance des femmes parlementaires des États arabes afin d’éliminer les violences faites aux femmes ; le projet de convention arabe sur les violences faites aux femmes qui a été soumis au Conseil de la Ligue des États arabes ; la participation à plusieurs ateliers régionaux sur les violences faites aux femmes et la révision post-législative de lois.
Le degré et les formes de coopération et de coordination entre le mécanisme national et les organisations de la société civile ont augmenté ces quatre dernières années, notamment en ce qui concerne leur participation aux débats des commissions parlementaires qui examinent les propositions et les projets de loi relatifs aux femmes et au suivi de leur avancement, tout comme l’intensification de leurs campagnes aux fins de la révision des lois et de la sensibilisation aux questions intéressant les femmes et à la discrimination dont elles sont victimes.
Article 3. Garantir l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’exercice des droits humains et des libertés fondamentales
La déclaration ministérielle publiée par le premier Gouvernement formé pendant le mandat du Président de la République (décembre 2016) a fait écho aux progrès importants faits pour ce qui est d’aborder les droits et les problèmes des femmes, tant en ce qui concerne la place accordée à ceux-ci dans cette déclaration que ce qui a été dit à leur sujet. Dans cette déclaration, les ministres :
a)ont reconnu l’importance de la participation des femmes, en particulier aux niveaux de la prise de décisions et de la direction des affaires, afin d’atteindre les objectifs du Gouvernement dans les domaines économique, politique et culturel et en matière de développement ;
b)ont défini la démarche adoptée par le Gouvernement en matière de participation des femmes et de défense de leurs droits et le cadre de celles-ci, conformément aux dispositions de la Constitution et des instruments internationaux auxquels le Liban a adhéré, dont le plus important est la Convention, et dans le respect des recommandations que le Liban a acceptées ;
c)se sont engagés à organiser un atelier sur la révision complète des lois afin d’éliminer les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes et à présenter des projets de loi visant à assurer la justice et l’égalité, conformément aux engagements pris par le Liban. Ces engagements ont été réaffirmés, différemment il est vrai, dans la déclaration ministérielle publiée par le deuxième Gouvernement formé pendant le mandat du Président de la République (février 2019).
Afin de concrétiser ces engagements, le Gouvernement a veillé à ce que les femmes occupent des postes de direction dans les ministères et les institutions publiques. En 2016, le Liban a créé son tout premier Ministère d’État pour les questions relatives aux femmes, qui est devenu le Ministère d’État pour l’autonomisation économique des femmes et des jeunes sous le deuxième Gouvernement (2019). Les faits rapportés plus haut démontrent que l’autonomisation économique est une pierre angulaire de l’action que mène le pays pour favoriser la promotion des femmes et complètent les travaux du mécanisme national de promotion des femmes.
En 2018, alors que le Conseil des ministres lançait l’examen national volontaire de la réalisation des objectifs de développement durable et du Programme 2030, le mécanisme national de promotion des femmes et certains ministères élaboraient, mettaient à jour et exécutaient plusieurs stratégies, plans et programmes nationaux visant à garantir que les femmes au Liban puissent exercer leurs droits humains et libertés fondamentales. Ces stratégies et plans ont été élaborés en suivant une démarche participative faisant intervenir des parties prenantes d’organisations de la société civile, les secteurs public et privé, des experts et des partis politiques (voir annexe 3, tableau 4).
Malgré le travail qui a été accompli avec acharnement, deux défis majeurs entravent l’exécution de ces stratégies, plans et programmes. Le premier concerne la capacité à fournir les ressources, de tous types, nécessaires pour garantir une exécution effective et durable, compte tenu de la situation économique et financière actuelle et de la politique de réduction des dépenses. Le second est lié au fait que de multiples stratégies et programmes sur la question sont déjà en place. Cela entraîne une mauvaise coordination entre les donateurs et conduit à un gaspillage de ressources, d’efforts et de temps.
Article 4. Mesures spéciales
Plusieurs ministères et institutions de l’État ont adopté des stratégies et des plans visant à assurer l’égalité et à encourager les femmes à s’intégrer au marché du travail ou à atteindre un niveau d’instruction plus élevé et à participer à la vie publique, comme suit :
a)Le Plan national pour l’autonomisation économique des femmes, lancé par le Premier Ministre au début de 2019, vise à augmenter la participation des femmes au marché du travail d’au moins 5 % ces cinq prochaines années.
b)Le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi relatif au congé de paternité et l’a transmis à la Chambre des députés.
c)L’initiative prise par la Direction générale de la sûreté générale, décrite dans notre réponse à la recommandation figurant au paragraphe 36 des observations finales. Le plan stratégique de la Direction générale pour la période 2018-2022 préconise d’augmenter la proportion de femmes recrutées chaque année, de manière à ce que, d’ici à 2022, les femmes représentent 25 % du personnel de la Direction générale, contre 11 % actuellement.
d)Le Ministère des affaires sociales dispose désormais de crèches dans ses centres de services de développement dans diverses régions. Chaque année, il passe des contrats avec des associations locales pour faire fonctionner environ 28 garderies à l’intention d’enfants âgés de 1 à 4 ans, qui accueillent quelque 1 950 enfants.
e)La loi de finance de 2019 prévoit que les crèches soient exonérées d’impôts, une décision qui devrait avoir une incidence positive.
f)Le Ministère de l’intérieur a publié une instruction relative au recrutement des agents de police municipaux qui était sans précédent en raison de l’utilisation d’un langage tenant compte des questions de genre et du fait que les femmes n’étaient pas englobées dans le masculin pluriel.
g)Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur examine les règlements et les pratiques des associations d’étudiants des écoles et des universités et veille à ce qu’elles intègrent le principe de l’égalité des genres en les sensibilisant à cette question et en diffusant des informations sur ce principe aux associations d’étudiants des écoles primaires et secondaires publiques. En outre, le Ministère inclut des questions sur la dimension de genre dans les examens annuels officiels.
La Commission nationale de la femme libanaise et les organisations de la société civile continuent d’exhorter les municipalités à créer des garderies municipales, afin de mettre à disposition des services de crèche d’un coût abordable et de permettre aux femmes de travailler ou d’étudier. Elles continuent également d’exhorter les autorités à créer des garderies dans les ministères et les institutions publiques et à inciter les grandes entreprises et les institutions du secteur privé à fournir de tels services à leurs employés.
Article 5. Rôles et stéréotypes sociaux
En ce qui concerne les stéréotypes dans les médias et l’éducation, voir nos réponses à la recommandation figurant au paragraphe 26 et au paragraphe 34 des observations finales.
Ces trois dernières années, le Ministère des affaires sociales, la Commission nationale pour la femme libanaise et plusieurs organisations de la société civile ont redoublé d’efforts pour que les hommes participent au mouvement de revendication en faveur des droits des femmes, afin d’atténuer les effets de l’approche masculine de la famille pour ce qui est d’élever les enfants. Ces efforts ont eu un effet positif puisque les hommes ont participé comme jamais auparavant, en particulier dans certaines universités et régions, aux campagnes de sensibilisation et aux ateliers qui ont été organisés sur les questions de genre, la discrimination, la violence fondée sur le genre et les risques que pose le mariage des personnes mineures. En outre, en 2019, le Ministère des affaires sociales, en coordination avec l’UNICEF, a élaboré une stratégie de communication visant à modifier les comportements sociaux comprenant un ensemble d’activités novatrices qui contribueront à sensibiliser la population aux violences faites aux femmes et aux enfants.
De nombreux facteurs contribueront à briser les stéréotypes, notamment :
a)L’action menée par divers partenaires qui œuvrent pour l’autonomisation économique des femmes afin de promouvoir leur indépendance et le rôle qu’elles jouent dans la famille ;
b)Les efforts déployés pour orienter les filles vers des professions et des spécialisations qui ont longtemps été l’apanage des hommes ;
c)Le recrutement de femmes dans des professions dominées par les hommes, comme celle d’agent de police municipal et de garde forestier ;
d)Le nombre croissant de femmes occupant des postes universitaires de haut niveau, en particulier doyen ou chaire de facultés des sciences, qui sont des postes qui ont longtemps été accaparés par les hommes ;
e)L’action menée par des femmes membres de partis politiques pour sensibiliser leurs collègues masculins et les chefs de parti (députés) à la dimension de genre et à la discrimination à l’égard des femmes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de leurs partis.
Article 6. Traite des êtres humains
En ce qui concerne la coopération entre les organismes de sécurité, les institutions de l’État et les organisations de la société civile aux fins de la lutte contre la traite des êtres humains et de la fourniture de services aux victimes, voir notre réponse à la recommandation figurant au paragraphe 30 des observations finales.
Le Conseil supérieur de l’enfance a mis en place le Programme national de protection des enfants contre les atteintes et l’exploitation sur Internet afin de protéger les enfants contre la menace de la traite et de l’exploitation. Dans le cadre de ce programme, des réunions régionales à l’intention des enfants ont été organisées dans les provinces de Beyrouth, du Mont-Liban et de la Bekaa. Quelque 10 000 enfants âgés de 13 à 15 ans et scolarisés dans des écoles publiques ou privées ont participé à ces réunions. Ces activités, qui ont été menées en collaboration avec le Centre de recherche-développement pédagogique, les Forces de sécurité intérieure, l’Union pour la protection des personnes mineures, des fournisseurs d’accès à Internet et des organisations non gouvernementales spécialisées, visaient à sensibiliser les enfants à la question de leur sécurité en ligne et de l’extrémisme violent, y compris aux tentatives visant à solliciter leur participation pour la perpétration d’actes de terrorisme. Les élèves suivent ces ateliers de sensibilisation dans les écoles de manière à ce qu’ils se sentent en sécurité. Dans le cadre du Programme, deux émissions télévisées ont été réalisées, en collaboration avec le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur et avec le soutien du British Council. La première visait à protéger les filles contre l’exploitation sexuelle en ligne et la seconde à protéger les enfants contre la menace du recrutement en ligne.
Deuxième partie. Articles 7 à 9
Article 7. Participation à la vie politique et à la vie publique
La magistrature est l’institution la plus importante dans laquelle la parité femmes-hommes a été atteinte. Des femmes occupent des postes de haut niveau dans le système judiciaire ; elles sont notamment procureure, juge d’instruction principale, directrice générale, chef de commission législative ou consultative, chef du service juridique, présidente de l’Institut d’études judiciaires et présidente de la Cour pénale. Les informations et statistiques disponibles sur la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique indiquent que des progrès importants ont été faits dans la mise en œuvre de l’article 7 de la Convention pour ce qui est d’occuper des postes à responsabilité dans les ministères, les institutions publiques et les partis politiques (voir notre réponse aux recommandations figurant au paragraphe 32 des observations finales). Il convient toutefois de noter que, malgré les progrès réalisés sur le plan de la promotion de la participation des femmes aux partis politiques, la mentalité masculine continue de dominer ces partis, ce qui en a empêché certains de prendre des mesures pour investir des femmes, de les encourager à se présenter aux élections ou de leur accorder une place préférentielle sur leurs listes. En outre, cette mentalité a servi à d’autres partis pour justifier l’absence de candidates sur leurs listes ou interdire l’investiture de candidates parmi leurs membres.
L’adoption d’un système proportionnel lors des élections législatives a encouragé les blocs indépendants à se présenter contre les partis sectaires et les blocs politiques traditionnels. En conséquence, 113 femmes se sont portées candidates, dont 27 se sont retirées avant la présentation des listes électorales. En fin de compte, les femmes représentaient 14 % du nombre total de candidats (597). Ainsi, le nombre de candidates ayant participé aux élections législatives de 2018 a été multiplié par huit par rapport à celui des élections de 2005, qui avaient vu se présenter le plus grand nombre de candidates pour la période de 1953 à 2009 (14 candidates). Il convient de noter qu’il y avait une forte présence féminine dans la majorité des bureaux de vote lors des élections de 2018 et que des femmes membres des forces de sécurité étaient en place devant la majorité de ces bureaux. En outre, les installations étaient plus adaptées pour accueillir des personnes ayant des besoins particuliers que lors des élections précédentes. Il convient également de noter que la Commission nationale de la femme libanaise a fait pression avec succès sur le Ministère de l’intérieur et des municipalités pour que le sexe du candidat soit inscrit sur les formulaires de candidature aux élections nationales et locales, une décision qui a permis d’obtenir des chiffres précis quant au nombre de candidates qui se sont présentées aux élections.
En revanche, la proportion de femmes se présentant aux élections municipales n’a que légèrement augmenté (0,9 %) par rapport aux élections de 2010. Au total, 536 candidates ont été élues, dont sept au poste de maire et une comme présidente d’une communauté de communes. Cette légère augmentation de la proportion de candidates et d’élues aux élections locales par rapport à celle de la proportion de candidates aux élections parlementaires de 2018 est frappante au vu des éléments suivants :
a)Les sièges à pourvoir dans les conseils municipaux et autres conseils ne sont pas attribués sur une base sectaire.
b)Des sondages nationaux ont indiqué que plus de 65 % des personnes interrogées, issues de différentes communautés et originaires de diverses régions, sont favorables à la participation des femmes à la vie politique, à la présence de femmes aux postes de décision et aux quotas de sièges réservés aux femmes.
c)Des organisations de la société civile et le mécanisme national de promotion des femmes ont mené de vastes campagnes pour sensibiliser les femmes à l’importance de participer aux élections, que ce soit en tant qu’électrices ou candidates.
d)Un grand nombre de formations ont été organisées pour les candidates éventuelles aux élections locales et nationales et les femmes membres de partis politiques, afin de les encourager à exiger que les femmes puissent exercer leurs droits. Les cours ont été dispensés par plusieurs organisations de la société civile et la Commission nationale de la femme libanaise, avec le soutien d’organismes des Nations Unies et de donateurs internationaux. Cela peut être attribué à la nature même du processus électoral local, dans lequel les sièges sont brigués sur une base familialeet les élections sont dominées par une culture masculine qui considère que les femmes sont incapables de représenter les intérêts de la famille ou de gagner des élections. Il est donc fait pression sur les femmes pour qu’elles ne se présentent pas (voir annexe 7, tableau 2).
Lors des élections de 2016, le nombre de candidates a quadruplé par rapport aux élections de 2010, passant de 95 à 381, et le nombre de femmes élues a augmenté de 39 à 57 (voir annexe 2, tableau 5). Cela a d’importantes implications car la fonction de maire est dominée par les hommes et occupe une place politique importante, les maires ayant une influence électorale notable tant dans les élections nationales que locales.
Les statistiques pour 2018 et 2019 indiquent que, bien qu’il y ait eu plusieurs postes de direction vacants dans un certain nombre de ministères et d’institutions publiques (catégories 1 à 3), une forte proportion de ces postes était occupée par des femmes (voir annexe 2, tableau 6). Le Conseil de la fonction publique développe les capacités de direction du personnel de l’administration publique des catégories 2 et 3 en organisant des cours de formation. Ces cours enseignent les concepts de l’administration moderne, notamment le respect des droits humains, la participation des femmes à la prise de décisions et l’attribution de responsabilités clefs afin de garantir qu’elles reçoivent le même traitement que les hommes quant à leurs droits et à leurs responsabilités, la sensibilisation au harcèlement sexuel sur le lieu de travail et la prise en compte de la dimension de genre dans le secteur public.
Le Ministère des affaires sociales a encouragé et favorisé la participation des femmes à la prise de décisions et à la vie politique par les moyens suivants :
a)Lancement d’une campagne médiatique visant à encourager les partis politiques libanais à présenter la candidature de femmes aux élections législatives et à sensibiliser la société à l’importance de la participation des femmes à la vie politique ;
b)Formation de 40 femmes appartenant à des partis politiques libanais, afin de développer leurs capacités et de renforcer leur statut dans ces partis ;
c)Fourniture d’un soutien technique et d’un appui financier aux femmes membres des conseils municipaux, afin de les motiver à participer à la prise de décisions au niveau local ;
d)Création d’un réseau de femmes actives dans la vie publique aux niveaux national et local.
Seules quelques femmes occupent à l’heure actuelle des postes de direction dans les syndicats et la proportion des postes occupés par des femmes ne reflète pas la proportion qu’elles représentent dans les effectifs syndicaux (voir annexe 1, tableau 3). Aucun syndicat professionnel n’est actuellement dirigé par une femme et la majorité des conseils syndicaux ne comptent pas plus d’un membre de sexe féminin, à l’exception de l’Association officielle de l’enseignement secondaire, dont le conseil compte six femmes, et de la Guilde des éditeurs, dont le conseil compte trois femmes.
Le Plan national d’intervention en cas de crise et divers programmes exécutés par des organisations de la société civile avec l’aide de la communauté internationale ont permis à des femmes et à des jeunes d’aider à renforcer la coopération et à régler des conflits entre les groupes d’accueil et les personnes déplacées, afin de prévenir l’apparition de tout incident susceptible de menacer la sécurité de ces dernières.
En moyenne, les femmes occupent 35 % des postes de direction dans les universités privées (doyenne, vice-doyenne, directrice de département, directrice de centre de recherches spécialisées ou de recherche scientifique), tandis qu’elles représentent plus de 45 % des membres du corps enseignant des universités et plus de 52 % de tous les prestataires à temps partiel. Plusieurs femmes sont doyennes ou directrices de départements et de centres de recherche scientifique, postes traditionnellement occupés par des hommes. Les comités administratifs des clubs d’étudiants de plusieurs universités privées comptent 25 à 46 % de femmes.
Le Ministère des affaires sociales a exécuté plusieurs projets dans le cadre de l’action qu’il mène pour construire une culture de participation politique parmi la jeune génération et la former aux concepts de gouvernance locale, dont les plus importants sont les suivants :
a)Élaboration du règlement intérieur de la Chambre des députés des enfants du Liban. Le premier projet de règlement intérieur et les méthodes de travail de la Chambre des députés des enfants ont été élaborés en coopération avec les parties prenantes concernées.
b)Le projet Pioneer Mosaic, qui a été financé par le bureau libanais de l’Agence italienne de coopération au service du développement. Grâce à ce projet, des conseils municipaux d’enfants ont été créés dans six municipalités partenaires, et des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ont été formés à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, y compris, en particulier, au droit d’exprimer leurs points de vue et de participer à la prise de décisions concernant leur ville. Les enfants ont étudié la composition des conseils municipaux, recensé les besoins de leurs régions et proposé des solutions pour y subvenir.
Article 8. Possibilités égales pour les femmes de représenter leur pays au niveau international et d’exercer la fonction de représentante diplomatique
Au cours des trois dernières années, le nombre de femmes occupant des postes de décision au Ministère des affaires étrangères et des émigrés a augmenté. La proportion de femmes dans le corps diplomatique et aux postes de décision du Ministère progresse régulièrement. La nomination de 16 ambassadrices au sein des missions diplomatiques du Liban à l’étranger et de 4 autres ambassadrices à la tête de départements de la direction centrale du Ministère reflète l’augmentation du nombre de femmes travaillant dans ce domaine et les types de postes que celles-ci occupent (voir les tableaux 9 et 10 de l’annexe 2).
Les compétences sont le critère sur lequel le Ministère fonde ses décisions lorsqu’il nomme les membres du corps diplomatique et consulaire, mais celui-ci tient tout de même compte de la situation familiale du personnel et s’efforce de maintenir les familles unies et ne pas éloigner les époux l’un de l’autre. Le Ministère s’emploie à maintenir la parité femmes-hommes dans la composition de ses délégations et à accroître le nombre de représentantes dans ses différentes missions. Les femmes constituent la moitié des représentants que le Gouvernement a dépêchés pour participer à la Conférence de Washington et à la Conférence économique pour le développement, par les réformes et avec les entreprises. Elles sont également membres et représentent une grande partie des délégations que d’autres ministères, tels que ceux du tourisme, de l’information, de l’environnement et de la culture, envoient prendre part aux conférences internationales.
Afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes mariées, auxquelles la loi interdit de briguer un poste dans le corps diplomatique, le Ministre des affaires étrangères et des émigrés a présenté au Conseil des ministres un projet de loi qui porterait modification du dernier paragraphe de l’article 12 du décret-loi n° 1306 (règlement intérieur du Ministère des Affaires étrangères et des émigrés), publié le 18 juin 1971, et permettrait aux femmes de se porter candidates à de tels postes.
Article 9. Nationalité
Le mécanisme national de promotion des femmes et la société civile continuent de demander que la loi sur la nationalité soit modifiée, de manière à supprimer toute disposition discriminatoire à l’égard des femmes. À cette fin, de vastes campagnes ont été lancées, notamment les campagnes « Ma nationalité est la mienne et celle de ma famille » et « Ma nationalité est ma dignité », pour sensibiliser le public et pousser le Parlement à tenir compte de cette demande. Les appels et les débats concernant les modifications à apporter se sont intensifiés vu le nombre de projets et de propositions de loi qui ont été présentés au cours des deux dernières années et la teneur des modifications proposées, dont les suivantes :
a)La première modification demandée est le retrait de la réserve du Liban concernant le paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention, de sorte que les femmes puissent jouir de droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants ;
b)En vertu de la deuxième modification demandée, la nationalité de la mère serait automatiquement transmise aux enfants encore mineurs. Les enfants adultes recevraient une « carte verte » qui leur permettrait de demander la citoyenneté une fois qu’ils auraient rempli certaines conditions ;
c)La troisième modification demandée permettrait non seulement aux mères libanaises de transmettre leur nationalité à leurs enfants, mais également à un plus grand nombre de personnes qui ne sont pas nées d’une mère ou d’un père libanais d’acquérir ou de récupérer la citoyenneté libanaise. Le débat vise à déterminer dans quelle mesure ces propositions permettraient de parvenir l’égalité tout en évitant des répercussions potentiellement négatives, notamment en ce qui concerne l’égalité entre les enfants nés d’une même mère. Les diverses propositions présentées ont permis d’ouvrir un débat sérieux sur cette question aux niveaux législatif et gouvernemental. En conséquence, le Premier Ministre a demandé à la Commission nationale de la femme libanaise d’élaborer un projet de loi qui permettrait aux femmes libanaises mariées à des étrangers de transmettre leur nationalité à leurs enfants. Au moyen d’une approche participative, reposant notamment sur l’organisation de réunions avec la société civile pendant sept mois, la Commission nationale a mis au point un projet de loi visant à instaurer la pleine égalité. S’il est adopté, le projet de loi permettra aux enfants mineurs des femmes libanaises d’acquérir la nationalité libanaise. Il établirait également un système dans le cadre duquel les enfants adultes recevraient une « carte verte » qui leur accorderait certains droits et leur permettrait de demander la citoyenneté, une fois qu’ils auraient rempli certaines conditions en lien avec la sécurité nationale (ils ne doivent pas avoir été condamnés pour une infraction ou un délit grave). La Commission nationale a soumis le projet de loi au Premier Ministre le 21 mai 2019.
Afin de résoudre les problèmes découlant de la discrimination en matière de nationalité et de simplifier les choses pour les personnes concernées par de telles situations, la Direction générale de la sûreté générale a publié une décision début 2019 en vertu de laquelle un conjoint ou une conjointe d’origine étrangère conserverait son statut de résident(e) pendant un an en cas de litige entre un(e) ressortissant(e) libanais(e) qui a des enfants avec un conjoint ou une conjointe d’origine étrangère. En application d’une décision prise en août 2016, la mère et le père doivent donner leur accord avant qu’un mineur (18 ans ou moins) puisse recevoir un passeport, alors qu’auparavant, seul le consentement du père suffisait pour qu’un passeport soit délivré à des enfants mineurs âgés entre 7 et 18 ans. Ces deux décisions ont foncièrement limité la capacité des hommes d’abuser de leur position de pouvoir et de priver les mères de leurs enfants.
En coopération avec le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, la Commission nationale a veillé à ce que les enfants dont la mère est libanaise soient inscrits dans des écoles avec d’autres élèves libanais, et non dans des écoles de l’après-midi pour les non-Libanais. En outre, elle a collaboré avec l’administration du Conservatoire libanais pour s’assurer que les élèves dont la mère est libanaise mais dont le père ne l’est pas soient traités sur un pied d’égalité avec les autres Libanais et exemptés eux aussi des frais d’inscription.
Troisième partie. Articles 10 à 14
Article 10. Éducation
Outre ce qui est énoncé ci-dessus dans la réponse à la recommandation figurant au paragraphe 34 des observations finales, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur a élaboré le décret d’application de la loi no 150 de 2011 concernant l’éducation de base obligatoire et gratuite et l’a soumis au Conseil des ministres pour traitement. Toutefois, il existe des obstacles à l’application de cette loi, les plus importants étant la capacité de fournir les ressources nécessaires à la mise en œuvre et le manque de statistiques nationales sur les enfants d’âge scolaire. Le Département de l’état civil (Ministère de l’intérieur) transmet au Ministère de l’éducation des informations tirées des actes de naissance afin que ce dernier puisse identifier chaque année les enfants concernés par la loi et s’assurer qu’ils sont inscrits à l’école. En outre, le Ministère de l’éducation met en œuvre les phases I et II du plan d’intervention « Reaching All Children With Education » (Atteindre tous les enfants par l’éducation), qui est conforme aux objectifs de développement durable, et veille à ce que toutes les filles et tous les garçons libanais et déplacés puissent jouir du droit à l’éducation. Il a permis à des personnes ayant des besoins particuliers d’intégrer des écoles publiques et équipé plus de 75 de ces écoles pour qu’elles puissent répondre aux besoins de ces personnes. Il a également mis des psychologues à leur disposition. Ces mesures ont eu un effet positif, puisque le nombre d’élèves ayant des besoins particuliers qui ont fréquenté des écoles publiques ou privées pendant l’année scolaire 2017/18 est passé à 6 974. Afin de garantir un environnement sûr qui soit propice à la réussite scolaire, le Ministère a mis en place une politique de protection des écoliers en 2017. La même année, le Parlement a reconnu la légitimité du baccalauréat international en vue de promouvoir la citoyenneté mondiale, conformément aux objectifs de développement durable et aux principes d’égalité et de démocratie dans l’éducation.
Le Centre d’éducation a lancé sa Vision pour l’éducation à l’horizon 2030, qui comprend 17 objectifs. La Vision tient compte des questions de genre et préconise de renforcer les compétences en calcul, de dispenser aux enseignants une formation sur divers sujets qui les aideront à améliorer leurs performances et de travailler à partir du référentiel de compétences pour les enseignants que le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur a élaboré en 2018. Elle met en outre l’accent sur les compétences et l’éthique professionnelles, établit des critères d’évaluation des ressources numériques et non numériques et apporte des modifications aux programmes d’enseignement de sorte à éliminer les stéréotypes. La mise en œuvre effective de la Vision est entravée par des obstacles financiers et un manque de ressources humaines, qui sont dus aux mesures de réduction des coûts et de gel des embauches mises en place par les départements. En juin 2019, le Centre a signé un accord de partenariat avec l’Institut Ab’ad afin de sensibiliser aux questions de genre et de faire en sorte que celles-ci soient prises en compte dans les futurs programmes éducatifs.
À l’exception de ce qui a été indiqué dans les réponses aux recommandations formulées aux paragraphes 26 et 34 des observations finales, et en laissant de côté les stéréotypes sociaux qui continuent de figurer dans les manuels scolaires (voir la réponse concernant l’article 5 ci-dessus), les politiques éducatives au Liban ne font pas de discrimination entre les femmes et les hommes en ce qui concerne :
a)L’égalité d’accès aux divers niveaux d’enseignement ;
b)L’attribution de bourses d’études aux étudiants brillants ;
c)Les programmes d’études ;
d)Les examens ou les qualifications des enseignantes et enseignants dans les écoles mixtes et les écoles non mixtes, ces dernières ne représentant qu’un faible pourcentage de l’ensemble des écoles libanaises. Si l’absence de discrimination est importante pour briser les stéréotypes, la majorité des femmes libanaises choisissent de faire carrière dans les sciences humaines ou d’exercer les professions que la société juge appropriées pour elles. Ce choix peut s’expliquer par :
•Les obstacles géographiques et matériels, qui ont longtemps empêché les femmes d’étudier les sciences. L’augmentation en 1975 du nombre de branches de l’Université libanaise a rendu l’enseignement universitaire gratuit plus accessible aux filles, qui rencontraient des difficultés lorsqu’il s’agissait de se rendre à la capitale pour suivre des études universitaires. Toutefois, la majorité de ces branches sont spécialisées dans les sciences humaines ;
•Les services d’orientation professionnelle limités ;
•La qualité de l’éducation et l’utilisation des méthodes d’enseignement traditionnelles, en particulier dans les matières scientifiques (on trouvera des statistiques sur l’éducation à l’annexe 2, dans les tableaux relatifs à l’article 10).
Le Centre d’éducation prépare actuellement une stratégie d’orientation professionnelle à l’intention des élèves, dès le niveau de la maternelle, qui devrait être achevée d’ici la fin du mois d’août 2019. Pour élaborer cette stratégie, le Centre a fait appel aux acteurs officiels et privés concernés et s’est appuyé sur des études scientifiques et des rapports préparés par différents ministères. En plus des recommandations et des propositions de projets, la stratégie prévoit diverses activités d’orientation sur les compétences de la vie courante destinées aux élèves des écoles publiques et privées, indépendamment de leur sexe ou de leurs besoins particuliers.
Chaque année, le Ministère de l’éducation organise les Olympiades de sciences, le but étant d’encourager les élèves à développer leurs compétences dans diverses disciplines scientifiques (le tableau 14 de l’annexe 2 illustre dans quelle mesure cette initiative a porté ses fruits). La répartition des étudiants dans les établissements d’enseignement supérieur et dans les différentes branches de l’Université libanaise révèle que la majorité des étudiantes fréquentant les antennes éloignées suivent un cursus en sciences humaines, car, comme indiqué plus haut, les établissements de ces régions n’ont pas de facultés scientifiques. Tant qu’il n’y aura pas de volonté politique suffisante pour réformer et renforcer l’université nationale, il faudra espérer que les départements scientifiques des universités privées, dont les droits d’inscription sont peu élevés et dont le nombre a augmenté dans tout le pays, contribueront à favoriser l’inscription des étudiantes dans les filières scientifiques.
Les statistiques concernant l’éducation montrent que le taux d’abandon scolaire est plus élevé chez les garçons que chez les filles. Si cette statistique semble être encourageante pour les femmes, on ne peut négliger ses répercussions négatives sur les relations familiales compte tenu du rôle que jouent les hommes et de la responsabilité qui leur incombe s’agissant de subvenir aux besoins leur famille. Pour remédier à cette situation, le Ministère des affaires sociales met actuellement en œuvre le projet Hayat Card, qui permet aux familles admissibles d’inscrire gratuitement leurs enfants dans des établissements et des écoles professionnelles publics et couvre les frais d’inscription, les bourses, les frais de conseil aux parents ainsi que le coût des livres. On estime que 117 741 élèves inscrits dans les écoles primaires et secondaires publiques et 33 408 élèves inscrits dans les écoles professionnelles publiques ont bénéficié du projet pendant l’année scolaire 2017/18.
Le Ministère des affaires sociales continue de mettre en œuvre le programme national d’enseignement pour adultes et un nombre toujours croissant d’organisations de la société civile mettent en place des programmes d’alphabétisation pour les femmes adultes, des programmes d’alphabétisation électronique à l’intention des femmes et des filles, ainsi des programmes de sensibilisation des parents destinés à leur faire prendre conscience de la nécessité de réinscrire leurs filles et leurs fils déscolarisés. Le Centre éducatif pour la recherche et le développement continue de mettre au point et d’améliorer des programmes de placement scolaire et d’insertion professionnelle pour les personnes qui ont abandonné l’école afin de leur permettre de poursuivre leurs études ou de se spécialiser dans un métier.
Au Liban, les femmes ont des chances égales de participer activement aux sports et à l’éducation civique dans les écoles, les universités et les clubs. Parmi les objectifs énoncés dans la stratégie du Ministère de la jeunesse et des sports, figure la promotion du sport pour tous, de l’excellence sportive (en vue de former des champions), ainsi du scoutisme et des mouvements de jeunesse. La plupart des grands clubs sportifs du Liban comportent des équipes féminines qui participent à des compétitions locales, régionales et internationales, et nombre d’entre elles ont remporté des championnats régionaux et internationaux.
Le Centre éducatif pour la recherche et le développement poursuit la mise en œuvre d’un programme scolaire sur la santé procréative qu’il a lancé il y a quelques années et a élaboré un programme d’études adapté à l’âge qui aborde les questions de santé procréative. Il met actuellement en place des activités non liées à l’âge sur la santé publique et la santé procréative en tenant compte des questions relatives au genre.
Article 11. Droits en matière d’emploi
Voir la réponse aux recommandations formulées aux paragraphes 36 et 44 des observations finales et la réponse concernant l’article 4.
Le Code du travail assure la pleine protection des femmes enceintes. Conformément au Code, les femmes enceintes ne peuvent pas effectuer des travaux dangereux ni recevoir d’avertissement ou être licenciées lorsqu’elles sont en congé de maternité, sauf s’il est établi qu’elles ont pris un autre emploi durant ce congé. En outre, il prévoit que les femmes ont droit à 10 semaines de congé de maternité payé, que les travailleurs ont droit à un congé annuel payé et qu’ils ne peuvent être licenciés lorsqu’ils sont en congé annuel ou en congé de maladie. Les travailleurs peuvent démissionner sans préavis et ont droit à une indemnisation si eux-mêmes ou un membre de leur famille sont victimes de violences ou de tout acte indécent commis par l’employeur ou son représentant. Si les femmes mariées sont autorisées à travailler à mi-temps (M.24) en vertu de la loi no 46 du 21 août 2017 relative à la rémunération et aux salaires, des efforts sont en cours pour promulguer une loi en application de laquelle les années pendant lesquelles une femme travaille à mi-temps seraient considérées comme des années de travail à plein temps, au lieu d’une demi-année comme le prévoit actuellement la loi, lors du calcul des indemnités de cessation de service. Si le Code du travail et la loi sur les employés du secteur public garantissent l’égalité, il existe une discrimination manifeste :
a)entre les femmes mariées et les femmes célibataires s’agissant du droit de choisir une profession et un emploi, du fait de la réserve que le Liban maintient concernant l’article 16 g) ;
b)dans les nominations aux postes de haut niveau, qui sont soumises à des accords et à des considérations politiques.
Les commissions parlementaires ont rejeté le projet de loi figurant dans le décret no 629 du 25 avril 2017, car celui-ci contenait des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes. Le Gouvernement souhaitait se servir de ce projet de loi pour faire approuver l’adhésion du Liban à la Convention arabe no 5 de 1976 relative au travail et à la Convention arabe no 11 de 1979 relative à la négociation collective.
Le Ministère des affaires sociales, le Ministère de l’agriculture et la Commission nationale de la femme libanaise, en partenariat avec les organismes des Nations Unies, les institutions financières locales et les organisations de la société civile, ont mis en place plusieurs programmes et projets visant à promouvoir la participation des femmes à la vie économique et à les aider à s’assurer des revenus durables (on trouvera une liste détaillée de ces programmes et projets dans le tableau 16 de l’annexe 2). Le Ministère des affaires sociales collabore actuellement avec l’OIT et l’UNICEF pour élaborer un plan stratégique destiné à stimuler le secteur de l’artisanat, l’objectif étant de proposer des emplois à plusieurs groupes (femmes, personnes ayant des besoins particuliers, détenus, décrocheurs scolaires et jeunes chômeurs).
Le 2 août 2016, le Ministère de la santé publique a publié la circulaire no 09, qui a porté de 85 à 100 % le taux de couverture des frais d’hospitalisation des personnes âgées de plus de 64 ans. En outre, le Parlement a adopté la loi no 27 du 10 février 2017 (publiée au Journal officiel no 8 du 16 février 2017), qui exempte ces personnes des dispositions relatives à la branche de l’assurance maladie et maternité de la caisse nationale de sécurité sociale. Ainsi, les retraités ou les personnes souffrant d’une invalidité permanente sont assurés et leurs droits sont transférés à leurs enfants et à leur partenaire à leur décès. La loi et la circulaire susmentionnées représentent un progrès qualitatif dans le domaine de l’aide sociale. Le Ministère des affaires sociales continue à fournir divers services aux personnes âgées, qui sont présentés en détail dans le tableau 17 de l’annexe 2. Il envisage la possibilité d’accorder à ces dernières certaines exemptions. En 2017, il a établi des normes pour s’assurer de la qualité des services fournis aux personnes âgées par les institutions libanaises.
Article 12. Santé
En 2017, le Parlement a adopté plusieurs lois qui ont eu des effets positifs sur la santé des femmes, notamment la modification apportée à la loi encadrant l’exercice des professions médicales, la loi régissant les professions psychiatriques et la loi réglementant les autorisations d’ouverture de centres de médecine esthétique.
En 2016, le Ministère de la santé publique a élaboré et mis en œuvre la Stratégie pour la santé pour 2025, la Stratégie pour la santé mentale (2015-2020) et la Stratégie interministérielle de lutte contre les stupéfiants et la toxicomanie (2016-2021). Il a également lancé le programme national de cybersanté, dont les objectifs sont : de tirer parti des diverses technologies de communication, telles que les smartphones et les appareils sans fil, pour diffuser des informations et fournir des services de santé (m-santé) ; de favoriser l’utilisation des ordonnances électroniques pour réduire les erreurs médicales et les coûts des soins de santé et garantir la sécurité de la télémédecine et du processus de prescription des médicaments ; d’échanger des informations médicales par voie électronique entre divers lieux géographiques afin d’offrir des diagnostics et des soins, notamment à celles et ceux qui vivent dans des régions éloignées, aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées (télémédecine).
Le Ministère a continué à fournir et à mettre au point des services de médecine préventive et curative de base dans le cadre de son Programme de restauration des soins de santé primaires d’urgence (2016-2019), appuyé par la Banque mondiale, le but étant de parvenir à une couverture sanitaire universelle. Le projet devait bénéficier à 150 000 personnes à faible revenu identifiées comme telles par le Programme national de lutte contre la pauvreté mis sur pied par le Ministère des affaires sociales. Devant le succès de ce projet, le Ministère de la santé publique a décidé d’élargir la portée de son action et lancé le projet de renforcement de la résilience du système de santé en mai 2019. Ce projet vise à :
a)Élargir la portée du projet initial en vue de parvenir à une couverture sanitaire universelle. Le nombre de personnes qui bénéficieront de ce projet devrait passer de 130 000 à 375 000 parmi les Syriens déplacés et de 150 000 à 340 000 parmi les Libanais ;
b)Renforcer les moyens dont disposent les 204 centres de soins de santé primaires du réseau national de façon à fournir un vaste ensemble de services de base.
Selon les chiffres communiqués par le Ministère des affaires sociales et le Groupe de gestion de l’information interinstitutions, les ressortissants libanais et les personnes déplacées ont accès à 218 centres de soins de santé primaires, 128 centres de soins de santé secondaires et 233 centres de développement social. Le Ministère des affaires sociales a commencé à élaborer une stratégie nationale de protection sociale (voir le tableau 18 de l’annexe 2).
En collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Département des soins de santé primaires (Ministère de la santé publique) offre une variété de services de santé procréative et de planification de la famille. Il fournit également des services de prévention aux femmes, aux enfants, aux jeunes et aux hommes en vue d’améliorer la santé de la famille (voir les informations concernant l’article 12 à l’annexe 2 pour une liste des services et des procédures). Le Ministère a également lancé une campagne nationale de dépistage précoce du cancer du sein et du col de l’utérus, ainsi qu’une campagne nationale visant à promouvoir l’allaitement naturel et à sensibiliser aux questions de santé procréative.
En 2018, le Ministère des affaires sociales a mené une campagne nationale de sensibilisation aux questions suivantes : la dépendance (tabagisme, toxicomanie et cyberdépendance) ; l’éducation familiale (rôles des parents, solidarité intergénérationnelle, éducation positive et budget familial) ; la santé procréative ; la nutrition (alimentation des enfants, des personnes âgées, des personnes souffrant de maladies chroniques et des femmes enceintes) ; le développement social. Sur l’ensemble des 12 000 bénéficiaires, quelque 8 000 ont bénéficié de ces campagnes de sensibilisation, qui ont été exécutées en coopération avec plus de 25 organisations de la société civile et organisations non gouvernementales.
Ces dernières années, le Ministère de la santé publique a accompli d’importants progrès avec l’aide de ses partenaires locaux et internationaux :
a)En 2017, le taux de mortalité néonatale est tombé à 6,7 pour 1 000 naissances vivantes et le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans à 9 pour 1 000. Ces deux taux sont inférieurs aux cibles associées aux objectifs de développement durable, qui sont, respectivement, de 12 pour 1 000 et de 25 pour 1 000.
b)Si le taux de mortalité maternelle est passé de 9 pour 100 000 naissances vivantes en 2014 à 14 pour 100 000 en 2015, puis à 21 pour 100 000 en 2016 (très probablement en raison de l’exode syrien), il est tombé à 16,9 pour 100 000 en 2017, un chiffre qui reste sous la barre des 70 décès pour 100 000 naissances vivantes établie dans le cadre des objectifs de développement durable.
Le Ministère des affaires sociales, le mécanisme national de promotion des femmes et de nombreuses organisations de la société civile et organisations non gouvernementales continuent de sensibiliser l’opinion à la nécessité de répondre aux besoins des personnes âgées, en particulier des femmes âgées. Des études ont montré que ces dernières étaient souvent victimes d’exploitation et de maltraitance.
Le Liban est l’un des 54 pays qui ont approuvé la déclaration politique de la réunion de haut niveau sur la couverture sanitaire universelle, qui s’est tenue en octobre 2019. Conformément à cette déclaration, les États Membres s’engagent à mener des politiques qui réduiront les dépenses à la charge des patients qui entraînent des difficultés financières, à mettre en œuvre les mesures d’intervention les plus efficaces pour prévenir les maladies, à protéger les femmes et les enfants et à répondre aux besoins des femmes, des filles, des adolescents, des groupes les plus marginalisés et des plus démunis.
Article 13. Droits sociaux et économiques
Le Liban tient à réaffirmer ce qu’il a énoncé aux paragraphes 181.1 à 181.8 de son rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques au sujet de la compatibilité des dispositions de la Constitution et des lois libanaises avec l’article 13 de la Convention. À cet égard, il convient de noter que le Parlement a modifié les articles 625 à 627 de la loi sur le commerce foncier en 2017 et supprimé les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes. En outre, les législateurs ont modifié le titre de la section 5 du chapitre II, qui concerne le dépôt de bilan. Auparavant intitulée « Droits de la conjointe d’un failli », la section porte désormais le titre « Droits de la conjointe ou du conjoint d’une personne ayant fait faillite », qui est plus neutre du point de vue du genre. Toutefois, il existe toujours des dispositions discriminatoires en ce qui concerne les indemnités de maladie et les prestations de maternité prévues par la loi relative à la sécurité sociale, dont les modifications ont été approuvées par les commissions parlementaires et doivent être adoptées en séance plénière (voir la réponse à la recommandation figurant au paragraphe 14 de l’observation finale et les deux tableaux y afférents). La Commission nationale de la femme libanaise a convaincu l’Association nationale des banques de publier la circulaire no 305 de 2009, qui autorise les femmes mariées à ouvrir un compte assurance au profit de leur enfant mineur sans avoir besoin d’obtenir le consentement du tuteur légal. Toutefois, plusieurs banques refusent toujours de se conformer à cette circulaire.
Dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement pour permettre aux familles les plus pauvres de jouir de leurs droits économiques et sociaux, le Ministère des affaires sociales continue à mettre en œuvre le Programme national de lutte contre la pauvreté, qui a été lancé en 2011. L’administration du programme est en partie financée par la Banque mondiale, tandis que le Gouvernement libanais finance les services fournis. L’équipe du projet travaille dans les 113 centres de services de développement gérés par le Ministère. Lors de la phase de reclassement en 2017, elle a élaboré un système permettant de recenser les familles les plus démunies, de sorte à identifier avec efficacité celles vivant en dessous du seuil d’extrême pauvreté et de mettre en place des moyens de les aider. En septembre 2018, le Conseil des ministres a annoncé les résultats de la phase de reclassement et les cartes Hayat et les nouveaux bons alimentaires électroniques ont été distribués en conséquence (on trouvera des statistiques sur les familles bénéficiaires dans les tableaux 19 et 20 de l’annexe 2). Parmi les 10 000 familles les plus pauvres qui ont récemment reçu un bon alimentaire électronique, 675 ont été invitées par le Ministère des affaires sociales à participer à un programme pilote de « reclassement ». Dans le cadre de ce programme, au moins une femme de ces familles bénéficie de l’ensemble des services fournis (voir la section concernant l’article 13 à l’annexe 2 pour plus de détails).
Il n’existe pas de discrimination juridique qui empêche les femmes d’obtenir des prêts bancaires ou des hypothèques. Toutefois, le fait que les femmes ne soient pas autonomes sur le plan financier ou ne disposent pas d’un revenu fixe ou de biens qui peuvent être utilisés à titre de garantie empêche leur entrée dans le monde des affaires. Divers acteurs locaux et internationaux ont mis en place plusieurs projets pour aider les femmes à surmonter cet obstacle (voir la réponse concernant l’article 11 ci-dessus et le tableau 16 de l’annexe 2).
Tout le monde est libre de participer à des activités et des clubs culturels, sportifs et sociaux, sans exclusion ni discrimination fondée sur le genre. Les femmes prennent part aux activités organisées dans le cadre de ces clubs et la majorité des écoles et universités publiques et privées ont des équipes sportives féminines. Il existe également des équipes sportives pour les personnes ayant des besoins particuliers. Toutes ces équipes participent à des compétitions locales, régionales et internationales. Les comités administratifs des clubs d’étudiants de plusieurs universités comptent 25 à 46 % de femmes.
Il convient de noter que le nombre de femmes qui produisent, dirigent et écrivent pour le théâtre, la télévision et le cinéma a considérablement augmenté. Plusieurs d’entre elles abordent des questions sociales telles que la discrimination à l’égard des femmes dans leurs œuvres, qui étaient encore récemment considérées comme taboues, et certaines ont acquis une renommée internationale. Le Ministère de la culture soutient les œuvres intellectuelles, littéraires, artistiques et théâtrales sans discrimination. Les femmes représentent 152 (22,6 %) des 671 personnes qui ont demandé une aide à ce Ministère.
Article 14. Femmes rurales
En ce qui concerne les femmes rurales, voir la réponse à la recommandation figurant au paragraphe 44 des observations finales.
Réfugiées de Palestine et Syriennes déplacées
Outre les informations contenues dans la réponse à la recommandation formulée au paragraphe 12 des observations finales au sujet des femmes déplacées et la réponse à la recommandation figurant au paragraphe 40 des observations finales concernant les réfugiées de Palestine, il convient de noter que, le 1er octobre 2018, le Ministère d’État pour l’autonomisation économique des femmes et des jeunes, en partenariat avec l’Euro-Mediterranean Women’s Foundation, a lancé un projet visant à améliorer l’accès des réfugiées, des déplacées et des communautés d’accueil à des mesures de protection, à promouvoir leur participation et à renforcer les services qui leur sont destinés. Financé par le Fonds fiduciaire régional « Madad » de l’Union européenne, le projet a pour objectif d’améliorer la protection sociale et juridique des Syriennes déplacées et des femmes des communautés d’accueil et de leur garantir des moyens de subsistance. Dans le cadre de ce projet, un observatoire national pour l’égalité des genres géré par le Ministère d’État pour l’autonomisation économique des femmes et des jeunes a été mis sur pied. Il se compose d’un comité directeur, d’une unité administrative et d’une équipe de recherche. En outre, l’un des objectifs du Ministère d’État pour l’autonomisation économique des femmes et des jeunes est de concevoir un plan d’action permettant de renforcer les capacités des femmes, des jeunes détenus et des personnes ayant des besoins particuliers et d’appuyer la création d’emplois en leur faveur.
Les réfugiées de Palestine craignent que l’interruption de l’aide fournie par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) nuise à leur situation, notamment en raison du problème de chômage dans le pays, qui touche particulièrement les Palestiniens, car les décrets d’application des lois nos 128 et 129 du 24 août 2010 n’ont pas encore été promulgués. Par ailleurs, les réfugiées ne peuvent pas porter plainte auprès de l’État libanais, car les conditions de sécurité dans les camps empêchent les Palestiniennes d’accéder à la justice et de bénéficier de la protection prévue par la loi no 293 de 2014 sur la violence domestique. Les associations palestiniennes à l’intérieur des camps ont élaboré des mécanismes locaux adaptés à la situation des Palestiniens dans les camps, tels que des comités locaux destinés à protéger les femmes et à favoriser leur accès à la justice.
D’après les estimations du Gouvernement libanais, les femmes et les filles représentent respectivement 25,2 % et 27,1 % des Syriens déplacés, soit 52,3 % de la population des réfugiés syriens. Plus de la moitié des Libanais, Palestiniens et Syriens touchés par la crise sont des adolescents. Le taux de chômage dans les régions pauvres est presque le double de la moyenne nationale, ce qui accroît la pression qui pèse sur les groupes d’accueil. Le taux de chômage des Syriennes en âge de travailler s’élève à 84 % et 22 % des jeunes filles syriennes déplacées âgées entre 15 et 19 ans ont été mariées. Bien qu’il n’existe pas de statistiques sur cette question, on estime que les cas de violence contre les femmes et les filles représentent 93 % des cas de violence signalés parmi les personnes déplacées. On estime également que la proportion de jeunes filles exposées au pire type de violence (qui les pousse à la mendicité et à la prostitution ou conduit à leur vente) est deux fois plus élevée parmi les ménages dirigés par une femme que parmi ceux dirigés par un homme. La concurrence pour l’emploi, les ressources et les services est la principale cause de tension au niveau local, laquelle se manifeste dans le déclin des interactions sociales entre Libanais et Syriens, qui ont chuté de 10 % entre mai 2017 et juin 2018.
En ce qui concerne l’engagement pris par l’État libanais de fournir des services aux personnes déplacées, voir la réponse à la recommandation figurant au paragraphe 12 des observations finales.
Femmes détenues
Conformément à la note de service no 204/469F7 du 26 septembre 2014, chaque prison pour femmes dispose d’une salle spéciale où les enfants peuvent interagir avec leur mère emprisonnée sans aucune barrière physique, à condition que la rencontre ait lieu en présence d’une gardienne de prison.
Depuis 2017, conformément au mandat de supervision des travaux des autorités exécutives confié au Parlement, la Commission parlementaire des droits de l’homme a organisé plusieurs sessions avec les ministères et les parties prenantes concernés pour discuter des établissements pénitentiaires, qui étaient notamment axées sur trois thèmes principaux :
a)L’état d’avancement des projets visant à améliorer les conditions de détention moyennant la construction ou la rénovation de prisons ;
b)Les questions judiciaires, en particulier la détention provisoire (avec ou sans motif) et la lenteur dont font parfois preuve les tribunaux s’agissant du prononcé des peines ;
c)Les progrès accomplis dans l’amélioration des conditions sociales et sanitaires dans les prisons. La Commission parlementaire des droits de l’homme a déclaré que les ministères concernés, les Forces de sécurité intérieure et le Ministère de la justice devaient mettre au point un plan d’action permettant d’assurer le suivi des conditions de vie des prisonniers, notamment en ce qui concerne la nutrition, l’hygiène, l’enseignement professionnel et les questions liées à la santé telles que la salubrité du milieu de vie et les examens de santé périodiques. Tous les ministères devront coordonner leurs efforts s’ils veulent que cet objectif soit atteint. À la réunion de la Commission parlementaire des droits de l’homme qui s’est tenue le 30 mai 2019, la Ministre de l’intérieur et des municipalités a présenté son plan pour l’amélioration des conditions de détention et annoncé que la construction de la prison de Majdalia et d’une autre prison, pour les mineurs, avait commencé. Ces établissements pénitentiaires répondent aux conditions nécessaires à la réadaptation des détenus, leur donnent la possibilité de vivre dignement et leur permettent de se réinsérer dans la société après leur libération. La Commission nationale de la femme libanaise, en partenariat avec la société civile, a contribué à l’amélioration des conditions sanitaires dans la prison de Baabda. La prison de Barbar Khazen a préparé des salles adaptées où les enfants des détenues peuvent être accueillis. Cette dernière initiative fait partie du contrat que le Ministère de la justice a conclu avec des associations caritatives et des organisations de la société civile pour aider les victimes de la traite.
Conformément au mandat d’autonomisation des femmes et de promotion de leurs droits qui lui incombe, le Ministère des affaires sociales apporte une assistance aux femmes détenues, car elles constituent l’un des groupes les plus marginalisés. Il offre des services sociaux aux prisonnières, aux détenues enceintes, aux nouveau-nés et aux enfants dans cinq prisons (Baabda, Barbar Khazen, Tripoli, Zahlé et Zahr al-Bashiq pour les jeunes femmes) par l’intermédiaire d’une équipe spécialisée composée de travailleurs sociaux et de médecins. Cette aide est fournie aux détenues sans aucune discrimination, puisque des femmes de diverses nationalités en bénéficient. Le tableau 21 de l’annexe 2 montre combien de femmes parmi les 3 780 détenues ont bénéficié des différents types de service offerts par le Ministère des affaires sociales (on trouvera une liste des services fournis par le Ministère aux détenues à l’annexe 2). Le Ministère élabore actuellement le cadre institutionnel relatif aux activités qu’il mène dans les prisons pour femmes aux fins de la réinsertion de ces dernières dans la société. Dans le cadre de ces travaux, une équipe spécialisée dans ce domaine est chargée de concevoir un guide à l’intention des détenues pour les aider à se réinsérer. Le guide comprend trois grands thèmes :
a)Améliorer les conditions de vie des détenues et les aider à faire face à leur nouvelle réalité en prison ;
b)Changer la nature de la relation entre les détenues et leur famille ;
c)Veiller à ce qu’un environnement approprié et accueillant attende les détenues à l’extérieur de la prison. Le Ministère adoptera ce guide et veillera à son application. Celui-ci portera sur les normes à adopter dans les prisons, l’étendue et les modalités des interventions (à l’intérieur de la prison, avec la famille et à l’extérieur) et les ressources humaines spécialisées nécessaires. Le Ministère s’efforcera en outre de consolider les liens, la coordination et la coopération entre les organismes publics, les organisations de la société civile et les organisations internationales concernés.
Le renforcement des capacités et l’appui à la création d’emplois pour les femmes, les jeunes détenus et les personnes ayant des besoins particuliers font partie des principaux objectifs du plan d’action du Ministère d’État pour l’autonomisation économique des femmes et des jeunes.
Quatrième partie. Articles 15 à 16
Article 15. Égalité devant la loi
À l’exception des dispositions discriminatoires contenues dans certaines lois (par exemple, la loi sur la nationalité, la loi relative à la sécurité sociale, la loi sur le statut personnel et le code pénal), qui sont actuellement modifiées au moyen de projets de loi appropriés, le droit civil libanais ne comporte aucune discrimination à l’égard des femmes s’agissant de leur capacité à conclure des contrats et à posséder et gérer des biens. En raison des critères établis dans les systèmes d’information, aucune donnée ventilée par sexe n’est disponible sur le transfert de propriété des entreprises, des institutions, des ateliers, des usines et des terres, en particulier des terres agricoles, pour la période 2015-2018. Selon le Ministère des finances, le nombre de propriétés enregistrées au nom de particuliers en 2019 était de 3 648 320, dont 577 516 détenues par des femmes.
La loi libanaise régissant les tribunaux et les procédures suivies par les tribunaux civils et pénaux n’est pas discriminatoire à l’égard des femmes. Comme indiqué dans différentes parties de ce rapport (voir le troisième paragraphe de la section intitulée « Cadre constitutionnel » dans l’introduction), les tribunaux ont défendu les droits des femmes dans plusieurs décisions fondées sur les instruments internationaux et le droit international, et les tribunaux civils et pénaux ont rendu de nombreux jugements en faveur des femmes, comme en témoigne l’application de la loi no 422 (2002) sur la protection des délinquants juvéniles ou des jeunes vulnérables, ainsi que de la loi no 293 de 2014 sur la protection des femmes et de tous les membres de la famille contre la violence familiale. Les tribunaux pénaux ont en outre délivré des ordonnances de protection qui obligent le défendeur à payer pour l’alimentation, les vêtements et l’éducation de la victime et de toute autre personne couverte par l’ordonnance, ainsi qu’à prendre en charge financièrement les traitements médicaux et l’hospitalisation.
Article 16. Mariage et rapports familiaux
La plupart des discriminations à l’égard des femmes, tant dans la législation que dans la pratique, découlent des lois sur le statut personnel des communautés religieuses et de la prédominance de la mentalité machiste. Plusieurs obstacles empêchent la Constitution d’être modifiée de manière à mettre fin au contrôle que les communautés religieuses exercent sur les questions liées à l’état civil, et des efforts sont en cours pour saper l’opposition de ces communautés à l’adoption de certaines lois relatives à l’état civil. Il est à espérer que le Parlement pourra adopter une loi rendant le mariage civil obligatoire ou facultatif, auquel cas les femmes auront la liberté de choisir quelle loi s’appliquera à leur mariage et à leurs relations familiales.
Le Gouvernement et le Parlement font actuellement montre d’une volonté politique ferme et d’un engagement en faveur de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. En outre, le pouvoir judiciaire redouble d’efforts pour s’assurer que les lois sont interprétées et les jugements rendus dans le respect du droit international et des conventions internationales, ainsi que dans la logique de l’évolution des droits et des libertés. Par ailleurs, les différentes communautés religieuses sont constamment et vivement invitées à modifier leurs lois sur le statut personnel afin de garantir le respect du principe d’égalité, qui est consacré par la Constitution. À cet égard, il convient de noter que la Commission nationale de la femme libanaise continue d’organiser et de tenir des dialogues avec des religieux, dont le dernier en date a eu lieu en 2019, afin de concilier les points de vue sur la prévention du mariage des enfants et l’adoption d’une loi qui fixerait un âge minimum pour le mariage.
Le 26 novembre 2018, la Direction générale des Forces de sécurité intérieure a publié sa note générale 204/484 U concernant la circulaire n° 76/R/2018 du parquet près la Cour de cassation en date du 13 novembre 2018, qui impose à la police judiciaire de recourir aux services d’un travailleur social, et de consigner ce fait dans le procès-verbal de l’affaire, lors de l’exécution des décisions judiciaires relatives à la garde et à la remise d’enfants et de mineurs.
La Direction générale du statut personnel a publié une circulaire par laquelle elle ordonne que les noms des enfants d’une femme divorcée et leurs numéros d’inscription au registre soient ajoutés dans la section des notes du livret de famille de la femme.
La communauté druze a apporté plusieurs modifications importantes à son code du statut personnel, adopté en 1948, qui : interdisent le mariage des jeunes hommes âgés de moins de 16 ans et des filles âgées de moins de 15 ans ; introduisent de nouvelles dispositions visant à garantir la valeur de la dot en cas de dépréciation de la monnaie ; réglementent les contrats de mariage ; relèvent l’âge jusqu’auquel un enfant doit être placé sous la garde d’un tuteur, de façon à donner la primauté à l’intérêt de l’enfant, et préservent les droits de visite des deux parents ; garantissent la transmission de l’ensemble du patrimoine successoral aux filles lorsqu’il n’y a pas d’héritier masculin (loi no58 du 17 octobre 2017). Ces modifications sont le fruit des efforts menés par la Commission nationale de la femme libanaise et la société civile.