Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18de la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes

Rapport initial et deuxième, troisième et quatrièmerapports périodiques soumis en un seul document

*

[Juillet 2010]

Table des matières

ParagraphesPage

Sigles4

Liste des textes de loi5

Avant-propos6

Résumé7

Généralités111

Caractéristiques démographiques2−511

Indicateurs sociaux, économiques et culturels6−813

Informations générales politiques et juridiques9−1914

Première partie20−11315

Article 120−3115

Article 232−6417

Article 365−7223

Article 473−7926

Article 580−9627

Article 697−11329

Partie II114−13632

Article 7114−12532

Article 8126−12934

Article 9130−13635

Partie III137−22636

Article 10137−15436

Article 11155−17341

Article 12174−19643

Article 13197−20748

Article 14208−22650

Partie IV227−24753

Article 15227−23653

Article 16237−24754

Mesures visant à mettre en œuvre le Plan d’action de Beijing248−26255

Conclusion26359

Liste des tableaux

1Répartition des chefs de famille par âge et sexe en 1996 et 200612

2Les femmes dans la vie politique en 200933

3Les femmes dans la fonction publique en 200934

4Les femmes dans l’appareil judiciaire34

5Diplomates et ambassadeurs des missions internationales du Lesotho35

6Taux de scolarisation primaire net de 1994 à 200838

7Taux de scolarisation net dans le secondaire (1994-2008)39

8Inscriptions à l’Université nationale du Lesotho, par faculté et par sexe(premier cycle) − 2006/0740

9Tendances en matière de dépistage anténatal du VIH/nombre de femmes enceintesayant bénéficié de services de conseil et de dépistage pendant la période 2005-200945

Liste des figures

1Pyramide des âges du Lesotho en 199611

2Pyramide des âges du Lesotho en 200612

Sigles

CHALAssociation chrétienne de santé du Lesotho(Christian Health Association Lesotho)

CIPDConférence internationale sur la population et le développement

FIDAFédération internationale des femmes juristes(International Federation for Women Lawyers)

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

GEMSAGenre et médias en Afrique australe(Gender and Media Southern Africa)

GTZSociété allemande pour la coopération technique(Deutsche Gesellschaft Fur Technische Zusammenarbeit)

ISTInfections sexuellement transmissibles

LPPAAssociation pour la planification familiale au Lesotho(Lesotho Planned Parenthood Association)

MAFMission Aviation Fellowship(Service missionnaire aérien)

NEPADNouveau partenariat pour le développement de l’Afrique

OITOrganisation internationale du Travail

OMDObjectifs du Millénaire pour le développement

OMSOrganisation mondiale de la santé

ONGOrganisation non gouvernementale

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

SADCCommunauté de développement de l’Afrique autrale

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

WEDGEProgramme «Promotion de l’entrepreneuriat féminin et de l’égalité entre les femmes et les hommes»(Women’s Entrepreneurship Development and Gender Equality)

WLSAFemmes et droit en Afrique autrale(Women and Law in Southern Africa)

Liste des textes de loi

Proclamation de 1935 relative à l’administration des biens

Proclamation de 1959 relative aux femmes et aux enfants abandonnés

Loi de 1967 sur les entreprises

Loi de 1967 sur le registre des actes notariés

Ordonnance de 1970 sur la santé publique

Ordonnance de 1971 sur la citoyenneté du Lesotho

Loi de 1974 sur le mariage

Règlement de 1977 portant modifications des dispositions relatives à la fonction publique

Loi foncière de 1979

Loi de 1980 sur la protection de l’enfance

Loi de 1981 sur la procédure pénale et aux éléments de preuve

Ordonnance de 1989 portant modification de l’ordonnance relative à la citoyenneté du Lesotho

Ordonnance de 1992 relative au Code du travail

Loi de 2001 portant modification de la loi sur les élections à l’Assemblée nationale

Règlement de 2002 relatif à l’enseignement

Loi de 2003 sur les infractions sexuelles

Loi de 2004 portant modification de la loi sur les élections locales

Loi de 2005 sur la fonction publique

Loi de 2006 sur la capacité juridique des personnes mariées

Loi de 2006 sur les autorités locales

Loi de 2008 portant modification de la loi sur les dépôts bancaires et au développement du Lesotho

Loi de 2009 portant modification de la loi sur les salaires inscrits dans le Code du travail

Loi de 2010 relative à l’éducation

Avant-propos

Il y a trente ans, le 18 décembre 1979, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, également connue sous le nom de Charte des droits de la femme et de Convention sur les femmes, a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies. Le Lesotho a ratifié la Convention en 1995.

La Convention impose de déterminer et d’éliminer tous les facteurs et toutes les formes interdépendants de discrimination à l’égard des femmes, qu’ils soient de nature institutionnelle, juridique ou idéologique. La Convention est un «traité antidiscrimination», qui vise à assurer la protection et la promotion des droits de la femme ainsi que l’égalité des sexes. Cela signifie que les États parties doivent non seulement veiller à ce que leur législation ne soit pas discriminatoire à l’égard des femmes, mais aussi garantir que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour que les femmes puissent jouir de l’égalité dans la pratique.

À ces fins, le Gouvernement du Lesotho a tout fait pour établir un rapport complet qui fasse apparaître les difficultés rencontrées et les progrès réalisés dans la voie de la reconnaissance et de la réalisation des droits de la femme. Le présent rapport appelle l’attention sur les mesures constitutionnelles, juridiques et administratives qui ont été prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention. Il s’agit notamment de l’adoption des lois et des politiques sectorielles requises. Le rapport donne en outre un aperçu des obstacles d’ordre social, culturel et autres qui entravent la promotion de l’égalité des sexes dans les domaines prioritaires visés dans la Convention. Il témoigne clairement de l’existence d’un partenariat, d’une coordination et d’une synergie durables entre le gouvernement, les partenaires dans le processus de développement et les organisations et réseaux de femmes, qui tendent à assurer la prise en compte du point de vue et des aspirations des femmes dans les programmes nationaux de développement.

Les droits de la femme sont aussi liés aux droits sociaux, économiques et culturels. Le Gouvernement du Lesotho a pris des mesures en faveur de la reconnaissance et de la réalisation de ces droits et a en particulier adopté des politiques et des stratégies tendant à améliorer la protection du droit à la santé, du droit à l’éducation, des droits des travailleurs et des droits des personnes handicapées. Compte tenu des liens qui existent entre l’égalité des sexes et la réalisation des objectifs de développement aux niveaux national et mondial, en particulier des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), il faut espérer que le rapport fournira des indicateurs de développement utiles sur les questions prioritaires qui touchent tant les femmes que les hommes.

À travers ce rapport, qui constitue un outil précieux pour améliorer et élargir la protection des droits fondamentaux de la femme, le Gouvernement du Lesotho réaffirme sa volonté de respecter les dispositions de la Convention et espère recevoir l’appui de ses partenaires pour promouvoir et améliorer le bien-être et la vie des femmes du Lesotho.

Pakalitha B. MosisiliPremier Ministre

Résumé

Introduction

La situation de la femme au Lesotho s’est progressivement améliorée ces cinquante dernières années. En ce début de XXIe siècle, un nombre croissant de femmes occupent des postes de responsabilité. Les femmes sont représentées dans tous les domaines de la vie sociale, politique et culturelle et se sont progressivement émancipées de l’autorité des hommes. Tout en se félicitant de ces progrès, il convient de regarder la réalité en face et de reconnaître que, de nos jours les droits de la femme sont encore bafoués, que les femmes sont encore considérées par certains comme inférieures et peuvent faire l’objet d’une stigmatisation culturelle. Telle était la situation du Lesotho autrefois. Toutefois, des mesures positives ont été prises et continuent à être prises de manière énergique pour corriger la situation. Plus le public prend conscience de la discrimination à l’égard des femmes, plus il réclame des mesures visant à faire cesser cette discrimination, d’où l’engagement sans faille du Lesotho à mettre en place un cadre complet visant à éliminer ce phénomène et à garantir aux femmes le plein exercice de leurs droits.

Comme gage de sa volonté politique de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux de la femme, le Lesotho a ratifié en 1995 la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, assumant ainsi l’obligation et manifestant de cette manière sa volonté de mettre en œuvre et de respecter les dispositions de la Convention. Néanmoins, lors de la ratification, le Lesotho a émis une réserve à l’article 2 concernant la succession au trône et la succession à la dignité de chef.

Le présent rapport réunit le rapport initial et les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques du Royaume du Lesotho sur la mise en œuvre de la Convention. Il appelle l’attention sur les mesures constitutionnelles, législatives et administratives adoptées au Lesotho pour donner effet aux dispositions de la Convention et pour mesurer les progrès réalisés dans sa mise en œuvre. Il analyse aussi les facteurs et les difficultés qui empêchent de pleinement respecter et exécuter les obligations qui découlent de la Convention. Bien que soumis en retard, le présent rapport vient confirmer la volonté du Lesotho de s’acquitter de ses obligations internationales, en particulier dans le cadre des droits de l’homme. L’élaboration du rapport a constitué une importante occasion d’examiner sous un angle critique la situation de la femme au Lesotho, d’admettre les faiblesses et les lacunes et de mesurer les progrès accomplis dans le domaine des droits de la femme.

Statut juridique de la femme au regard de l’accès à la propriétéet du mariage

Le Lesotho applique un système juridique mixte, dans lequel coexistent le droit coutumier et la common law. Le Lesotho est une société patriarcale, fondée sur les coutumes, la culture et des modèles sociaux. Ainsi, au Lesotho la femme mariée était traitée comme une personne mineure et était donc soumise à l’autorité de son mari. Cela signifiait que l’autorité et le contrôle sur le patrimoine commun étaient exercés exclusivement par le mari. Dans cette situation de déséquilibre, les femmes, considérées comme des personnes mineures, n’avaient pas qualité pour agir en justice et n’avaient pas la capacité de conclure des contrats ni d’accéder à la propriété. En outre, elles étaient privées de la possibilité de revendiquer le droit de garde de leurs enfants et étaient perçues comme n’étant pas compétentes pour occuper des postes importants de responsabilité.

Toutefois, d’importantes améliorations ont été apportées au cadre juridique du Royaume du Lesotho pour promouvoir les droits des femmes et lever les importants obstacles à leur autonomisation, notamment par l’adoption de lois visant à protéger les droits de la femme. On peut citer à titre d’exemple la loi de 2003 sur les infractions sexuelles, qui érige en infraction pénale le viol conjugal, la loi de 2006 sur la capacité juridique des personnes mariées, qui abolit le statut de mineures des femmes mariées sous le régime de la communauté de biens, et l’ordonnance de 1992 relative au Code du travail, qui définit comme une discrimination sur le lieu de travail toute exclusion ou préférence fondée sur le sexe, la situation matrimoniale ou la religion, la loi de 2009 portant modification de la loi sur les salaires inscrits dans le Code du travail, qui prévoit un congé de maternité payé pour les personnes qui travaillent dans les secteurs manufacturiers de l’habillement, du textile et du cuir notamment.

Malgré ces améliorations, de nombreuses modifications de la législation nationale sont encore nécessaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Des progrès importants et rapides ont été faits. D’autres mesures sont prévues pour mener à son terme le plus tôt possible le processus d’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Éducation des femmes

Le taux d’alphabétisation du Lesotho est approximativement de 83 %, la moyenne pour l’Afrique subsaharienne étant de 62,4 % (UNESCO 2004). Le taux d’alphabétisation des femmes est de 93 %. Le Lesotho a dépassé l’objectif de l’égalité des sexes dans l’accès à l’enseignement primaire, où le taux de scolarisation est de 82 % pour les filles et de 75 % pour les garçons, le taux de réussite des filles étant de 80 %. Pour montrer sa volonté d’améliorer l’accès à l’éducation, le Gouvernement a adopté en 2010 la loi relative à l’éducation, qui garantit la gratuité et le caractère obligatoire de l’enseignement.

Violence fondée sur le sexe

Comme indiqué plus haut, la loi sur les infractions sexuelles a été adoptée en vue de lutter contre la violence fondée sur le sexe; elle prévoit des peines appropriées pour les auteurs d’infractions sexuelles et, en particulier, érige le viol conjugal en infraction pénale. Le Gouvernement du Lesotho a aussi créé l’Unité de protection des femmes et des enfants au sein du Service de la police montée, ainsi qu’un centre polyvalent, qui offre une prise en charge globale aux victimes de violences fondées sur le sexe. De plus, un Plan d’action national a été élaboré et assorti d’un Plan de coordination visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe, et une ligne d’assistance téléphonique aux enfants a été mise en place, avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et d’organisations de la société civile. Il est aussi intéressant de noter que le Gouvernement du Lesotho consent d’importants efforts pour faciliter l’élaboration d’un projet de loi sur la violence dans la famille.

Les femmes et la santé

La propagation du VIH et du sida, qui touchent les femmes de façon disproportionnée en raison de facteurs sociaux et culturels, constitue l’une des principales préoccupations du Lesotho. Pour s’attaquer à ce problème, le Gouvernement a mis en place des programmes dynamiques, notamment une politique nationale de lutte contre le VIH/sida et un plan d’action national relatif aux femmes, aux filles et au VIH/sida pour la période 2007-2010. On a aussi créé la Commission nationale contre le sida, qui est actuellement renforcée en vue d’accroître son efficacité.

Un autre sujet de préoccupation dans le domaine de la santé des femmes est l’importance du taux de mortalité liée à la maternité, estimé à 970 décès pour 100 000 naissances vivantes. Le Programme pour une maternité sans risques et des campagnes visant à accélérer la réduction de la mortalité liée à la maternité ont été lancés par le Gouvernement pour faire en sorte qu’aucune femme ne meure en donnant la vie. Ces actions s’inscrivent dans les efforts visant à atteindre dans les temps les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Traite des êtres humains

Bien que cachée, la traite internationale des êtres humains est une autre source de préoccupation. Les femmes courent particulièrement le risque d’en être victimes. Le Lesotho a ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Un projet de loi visant à faire face à la situation a été finalisé et doit être examiné par le Gouvernement. Il fait l’objet d’une procédure accélérée. Toutefois, il reste à adopter une loi traitant expressément de cette question. D’un autre côté, le Gouvernement du Lesotho s’est activement engagé dans la lutte contre la traite des êtres humains aux niveaux régional et international en participant à l’élaboration du Plan d’action stratégique décennal de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants dans la région de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC).

Les femmes en politique

La situation des femmes dans la sphère politique s’est considérablement améliorée ces dix dernières années, même si l’inégalité entre les hommes et les femmes n’a toujours pas été pleinement réalisée. En vue d’assurer dans les faits, au niveau national, l’égalité en matière de participation politique, le Gouvernement a élaboré en 2003 la Politique relative au genre et au développement, qui contient des principes directeurs visant à renforcer le pouvoir d’action des femmes dans le domaine politique et à leur permettre d’accéder à des postes de responsabilité. En outre, en 2006, une «campagne 50/50» a été lancée pour favoriser l’égalité hommes-femmes dans le domaine politique. Au niveau régional, le Lesotho a signé en 1997 la Déclaration de la SADC sur le genre et le développement, qui fixait comme objectif un taux de représentation des femmes dans les organes de décisions de 30 % en 2005, la Déclaration solennelle de l’Union africaine sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique, en 2004, le Protocole de la SADC sur le genre et le développement en 2008, et la politique en matière de genre de l’Union africaine en 2009.

La situation des femmes en politique a été renforcée par la loi de 2001 portant modification de la loi sur les élections à l’Assemblée nationale et par la loi de 2004 portant modification de la loi sur les élections locales. Cette dernière loi prévoit expressément de réserver aux femmes un tiers des postes dans les administrations locales. C’est ainsi que, actuellement, les femmes occupent 52,8 % des postes à ce niveau.

En 2009, les taux de représentation des femmes dans les organes de décisions était les suivants: ministres: 33 %; ministres adjoints: 60 %; premiers secrétaires: 23,8 %; premiers secrétaires adjoints: 16,6 %; et directeurs: 48 %. Dans l’appareil judiciaire, le poste de greffier de la Haute Cour est occupé par une femme et la proportion de femmes est de 65,2 %.

Il est intéressant de mentionner que les postes de président du Parlement, de directeur de la police, de vérificateur général des comptes, de président de la Commission électorale indépendante, de directeur général de la santé et de conservateur des actes de l’état civil, notamment, sont tous occupés par des femmes.

Mesures visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes

Le Gouvernement a mis en place plusieurs mécanismes visant à protéger les droits de la femme. En particulier, un projet de plan de mise en œuvre pour 2008-2010 a été élaboré, dans le cadre de la Politique de 2003 relative au genre et au développement mentionnée plus haut, pour favoriser la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans différents secteurs. Puis, des postes de coordonnateurs pour les questions hommes-femmes, le Comité technique sur les questions hommes-femmes et un Forum sur les questions hommes-femmes ont été créés aux fins de la mise en œuvre efficace du plan.

En outre, les mécanismes ci-après ont été mis en place en vue d’améliorer la situation des femmes au Lesotho: la Commission de réforme législative, chargée d’examiner la conformité de la législation avec les libertés et les droits fondamentaux de l’homme; l’Unité d’aide juridictionnelle, qui fournit une assistance judiciaire aux personnes démunies, dont la majorité sont des femmes; le Programme de formation et de sensibilisation à l’égalité des sexes dans le domaine des droits économiques élaboré au titre du Compte du Millennium Challenge; le programme «maternité sans risques» qui vise à réduire le nombre de décès et de maladies liés à la grossesse et à l’accouchement; le Programme relatif aux services de santé pour les adolescents, destiné à former les jeunes filles aux questions touchant à la santé génésique; l’Initiative visant à faciliter l’accès des jeunes au crédit, qui accroît le revenu des ménages en aidant les jeunes à investir dans des activités génératrices de revenu et le programme intitulé pour la Promotion de l’entrepreneuriat féminin et de l’égalité entre les femmes et les hommes (WEDGE).

Un ministère spécifiquement chargé de la condition féminine a été créé en 1998.

Conclusion

En conclusion, les lois promulguées et les politiques et programmes adoptés par le Lesotho constituent autant de mesures visant à faire reconnaître les droits de la femme et à lutter énergiquement contre la discrimination à l’égard des femmes. Toutefois, s’il est important de mesurer l’étendue des progrès réalisés, il est également essentiel d’être conscient de l’ampleur de la tâche qui reste à accomplir. Bien que les droits de la femme soient presque universellement reconnus à tous les niveaux, le statut d’infériorité et l’oppression des femmes persistent. Le Gouvernement, conscient de la nécessité d’améliorer la situation et de réaliser une égalité complète entre les hommes et les femmes, réaffirme sa ferme volonté de respecter les dispositions de la Convention.

Généralités

Géographie

1.Le Lesotho est situé en Afrique australe. Il s’enclave dans le territoire de la République sud-africaine. Il s’étend sur environ 30 555 kilomètres carrés et compte approximativement 2 millions d’habitants.

Caractéristiques démographiques

Population

2.Selon le recensement de 2006, la population est d’environ 2 millions d’habitants. Les hommes représentent 48,6 % de la population totale, et les femmes 51,4 %.

Population par âge

3.En 2003, 39,5 % de la population masculine et 37,6 % de la population féminine avaient moins de 15 ans. En 2006, les garçons de moins de 15 ans représentaient 35 % de la population masculine et les filles de moins de 15 ans, 32,5 % de l’ensemble de la population féminine.

4.La même année, les hommes de plus de 65 ans représentaient 3,3 % de l’ensemble de la population et les femmes de plus de 65 ans, 4,4 %.

5.En 2006, la population urbaine représentait environ 23 % de l’ensemble de la population, contre approximativement 17 % en 1996, qui correspond à une augmentation de près de 36 % de la population urbaine au cours des dix ans qui ont séparé les deux recensements.

Pyramide des âges du Lesotho en 1996

Pyramide des âges du Lesotho en 2006

Source : BOS.

Répartition des chefs de famille par âge et sexe en 1996 et 2006 (en %)

	1996	2006
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Groupe d’âge	%	%	%	%
<25	60,5	39,5	62,7	37,3
25-44	80,7	19,3	74,4	25,6
45-64	69,7	30,3	63,7	36,3
65+	54,8	45,2	45,2	54,8
Moyenne générale	70,6	29,4	64,7	35,3

	1996	2001	2006	2008
Espérance de vie à la naissance
Pour les deux sexes	59,0	–	41,2	46,3
Hommes	58,6	48,7	39,7	–
Femmes	60,2	56,3	42,9	–

	1996	2001	2006	2008
Taux de mortalité infantile (Pour 1 000 naissances vivantes)
Pour les deux sexes	74	81	94,0
Garçons	77	88	102,5
Filles	70	73	83,9
Zones urbaines	−	85	3,8
Zones rurales	−	58	90,8
Taux de mortalité liée à la maternité
(Pour 100 000 naissances vivantes)	459	752	659
Indice synthétique de fécondité	4,1	4,2	3,5

Indicateurs sociaux, économiques et culturels

Le revenu national brut (RNB) (méthode Atlas) a été estimé à environ 1 060 dollars des États-Unis par habitant.

6.La croissance annuelle moyenne du PIB a été environ de 4,6 % entre 1988 et 1998, et de 3,7 % entre 1998 et 2008. En 2008, la composition du PIB était la suivante: industrie: 35 %; services: 58 %; agriculture: 7 % seulement (source: Banque mondiale). Les réserves de change couvraient 8,5 mois d’importations en 2008 et 7,9 mois en 2009. La même année, le taux d’inflation s’établissait à 7,2 %. Le Lesotho a une dette extérieure supportable et ne fait pas partie des pays pauvres très endettés (PPTE). La discipline budgétaire a été systématiquement respectée.

Taux de chômage

7.Le taux de chômage est élevé en raison de la crise financière et économique mondiale. L’économie du Lesotho, qui repose sur les exportations de biens manufacturés, a été durement frappée par la crise mondiale. En 2008, les estimations concernant le taux de chômage étaient les suivantes:

	Pour les deux sexes	Hommes	Femmes
Lesotho	22,7	21,2	24,6
Zones urbaines	22,0	20,8	23,1
Zones rurales	23,0	21,3	25,3

Taux d’alphabétisation

8.En 2006, le taux d’alphabétisation des adultes, ventilé comme suit, était d’environ 82 %:

	Hommes	Femmes
Taux d’alphabétisation selon les déclarations des intéressés	73,7	90,3
Taux d’achèvement de la scolarité primaire	36,5	52,4

Selon des estimations, le taux d’alphabétisation a atteint 84,5 % en 2008.

Informations générales politiques et juridiques

Système politique

9.Le Lesotho est une monarchie constitutionnelle. Il est devenu indépendant de la Grande-Bretagne le 4 octobre 1966. Le Roi est le chef de l’État. Le chef du Gouvernement est le Premier Ministre. Afin d’assurer la séparation des pouvoirs ainsi que l’équilibre des pouvoirs et contre-pouvoirs, le pouvoir est divisé en trois branches indépendantes, l’exécutif, le législatif et le judiciaire.

Le Lesotho a adopté un modèle électoral joignant scrutin majoritaire uninominal à un tour et représentation proportionnelle, qui a permis de constituer une Assemblée nationale plus ouverte. Le Lesotho a utilisé le système mixte proportionnel lors des élections générales de 2002 et 2007. Les élections sont organisées par une Commission électorale indépendante. Des observateurs régionaux et internationaux sont invités lors de toutes les élections générales depuis 1993. Toutes les personnes âgées de 18 ans et plus ont le droit de voter.

Système juridique

10.Le Lesotho a un système juridique double qui repose sur le droit romano-hollandais (common law) et les coutumes basotho (droit coutumier). Ces deux systèmes juridiques ont la même validité étant entendu que le droit écrit prévaut en cas de conflit. Toutefois, ils ne peuvent être appliqués simultanément dans une situation donnée.

La monarchie

11.En vertu de l’article 45 de la Constitution de 1993, le Roi est désigné par le collège des chefs, conformément au droit coutumier du Lesotho, en cas de décès de son prédécesseur ou de vacance du trône.

Le pouvoir exécutif

12.L’article 86 de la Constitution dispose que le pouvoir exécutif appartient au Roi, qui exerce ses pouvoirs par l’intermédiaire des pouvoirs publics ou des hauts fonctionnaires du Gouvernement. Conformément à l’article 92 de la Constitution, le Roi exerce son autorité en tenant compte des avis formulés par le Gouvernement.

13.En tant que chef du Gouvernement, le Premier Ministre est le dirigeant du parti qui a obtenu la majorité des sièges aux élections à l’Assemblée nationale. Il est nommé par le Roi sur avis du Conseil d’État.

14.Le Gouvernement compte aussi un Vice-Premier Ministre et d’autres ministres dont le nombre ne doit pas être inférieur à sept. Les ministres sont désignés par le Roi, sur avis du Premier Ministre, parmi les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. Actuellement il y a 18 ministres.

15.Le Premier Ministre, le Vice-Premier Ministre et tous les autres ministres forment le Cabinet des ministres. Le Cabinet a pour principale fonction de diriger les politiques du Gouvernement et les affaires courantes de l’État. Le Cabinet est collectivement responsable devant le Parlement.

Le Parlement

16.Le Lesotho dispose d’un organe législatif indépendant. Le Parlement du Lesotho est bicaméral et comprend le Sénat (Chambre haute) et l’Assemblée nationale (Chambre basse). Le Sénat est composé de 22 chefs principaux et de 11 autres membres nommés par le Roi sur avis du Conseil d’État.

17.L’Assemblée nationale compte 120 membres élus. Quatre-vingts membres sont directement élus dans les circonscriptions et les 40 autres sont élus au scrutin proportionnel. Ce système assure l’ouverture et la nature participative de la démocratie au Lesotho.

Le pouvoir judiciaire

18.Le Lesotho est doté d’un appareil judiciaire indépendant. Ce dernier comprend la Cour d’appel, la Haute Cour, des tribunaux de juridiction inférieure et des tribunaux spécialisés qui exercent une fonction judiciaire en vertu de la Constitution.

19.Dans l’exercice de ses fonctions, l’appareil judiciaire est libre de toute ingérence et n’est soumis qu’à la Constitution et aux autres lois. Le pouvoir exécutif aide l’appareil judiciaire à protéger son indépendance, son intégrité, sa dignité et son efficacité. Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif respectent strictement l’indépendance du pouvoir judiciaire comme prévu par la Constitution. Les tribunaux statuent sur les affaires dont ils sont saisis de manière impartiale, sur la base des faits et conformément à la loi. La Haute Cour siège aussi en tant que Cour constitutionnelle pour connaître des affaires relatives aux droits de l’homme et toute autre affaire qui nécessite l’interprétation de la Constitution.

Première partie

Article premier

20.Aux fins de la présente Convention, l’expression «discrimination à l’égard des femmes» vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur statut matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.

Mesures constitutionnelles

Libertés fondamentales

21.Aux termes de l’article 4 de la Constitution, les libertés et les droits de l’homme fondamentaux sont garantis à chacun sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation, y compris le droit de ne faire l’objet d’aucune discrimination. Les dispositions du chapitre sur les libertés fondamentales lient les fonctionnaires de l’État comme les particuliers.

Droit de ne faire l’objet d’aucune discrimination

22.L’article 18 traite du droit de ne faire l’objet d’aucune discrimination et dispose qu’aucune loi ne peut contenir de disposition discriminatoire et que les agents de l’État dans l’exercice de leurs fonctions, quelle que soit la loi qu’ils appliquent, ne peuvent traiter personne de manière discriminatoire. La Constitution définit la discrimination comme le fait d’établir entre les personnes des différences de traitement fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

23.Il est important de noter que le principe de non-discrimination ne s’applique pas à la législation relative à l’adoption, au mariage, au divorce, aux funérailles, à la transmission des biens, au décès et à d’autres questions qui relèvent du statut personnel. Le principe ne s’applique pas non plus lorsque les parties concernées sont soumises au droit coutumier du Lesotho.

Incidences des violences sexistes contre les femmes

24.Rien n’est dit dans l’article 18 sur la discrimination dans la sphère familiale ou privée. Toutefois, cette lacune est comblée par les textes législatifs récemment adoptés, tels que la loi de 2006 sur la capacité juridique des personnes mariées et la loi de 2003 sur les infractions sexuelles. La violence à l’égard des femmes, également considérée comme une discrimination fondée sur le sexe, s’exerce principalement dans la sphère familiale. Les nouveaux textes législatifs et cadres de politique générale présentés plus loin, dans la partie intitulée «Mesures législatives», visent à remédier aux lacunes et aux difficultés dans ce domaine.

25.L’article 25 de la Constitution détaille les principes de la politique de l’État qui donnent au Gouvernement compétence pour adopter des lois et des politiques aux fins de promouvoir l’égalité et la non-discrimination.

Mesures législatives

26.Dans la pratique, le Gouvernement peut se fonder sur la définition de la discrimination à l’égard des femmes figurant dans la Constitution pour élaborer des textes juridiques et des lois visant à garantir aux femmes les mêmes droits que les hommes, ainsi qu’une protection contre la discrimination. On peut citer à titre d’exemple l’ordonnance de 1992 relative au Code du travail, dont des articles précis contiennent une définition de la discrimination compatible avec celle énoncée dans la Convention. En vertu du paragraphe 1 de l’article 5, la discrimination sur le lieu de travail comprend toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la situation matrimoniale, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitements en matière d’emploi.

27.La loi de 2003 sur les infractions sexuelles offre une protection et des recours contre les violences sexuelles. Elle érige notamment le viol marital en infraction dans certaines circonstances. Cela représente un important progrès puisque cette infraction n’était auparavant pas reconnue comme telle dans la législation.

28.La loi de 2006 sur la capacité des personnes mariées supprime le statut de mineure des femmes mariées sous le régime de la communauté de biens et renforce l’égalité de droits des hommes et des femmes en matière de développement économique.

29.Toutefois, le droit coutumier, codifié dans les lois de Lerotholi, contient des dispositions qui pourraient être interprétées comme marginalisant les femmes. Elles concernent les pratiques relatives à l’héritage, selon lesquelles, traditionnellement, l’héritier est réputé être le fils ainé. Cependant, le Code s’applique aux Basotho, dont le mode de vie est fondé sur le strict respect des coutumes, et protège les femmes en imposant à l’héritier (mâle) l’obligation de les prendre en charge et de les protéger et notamment de leur garantir nourriture, vêtements et logement.

Mesures administratives

30.Aux termes de la Politique de 2003 relative au genre et au développement, le Gouvernement du Lesotho souhaite «une nation qui perçoive les femmes, les hommes, les filles et les garçons comme des partenaires égaux, et qui soit fondée sur les principes de l’égalité de participation au développement, de la non-discrimination et la démarginalisation des femmes, des hommes, des filles et des garçons marginalisés». La politique ainsi vise à mettre en œuvre la disposition de la Constitution en vertu de laquelle «le Lesotho adopte des politiques visant à promouvoir une société fondée sur l’égalité et la justice pour tous ses citoyens, indépendamment de leur sexe» et la Vision 2020, selon laquelle «les hommes, les femmes et les personnes handicapées seront égaux devant la loi et bénéficieront de possibilités égales dans tous les aspects de la vie».

31.La Politique relative au genre et au développement contient en outre une importante analyse de la situation des femmes au Lesotho, qui fait ressortir les tendances suivantes:

Le Lesotho compte une proportion plus importante de femmes instruites que d’hommes instruits et le taux d’alphabétisation des femmes, qui était de 93 %, aurait atteint 94 %. Il est deux fois supérieur à la moyenne de l’Afrique;

S’agissant de la marginalisation des femmes, des textes législatifs majeurs ont été votés afin de responsabiliser et de protéger les femmes. On peut citer à titre d’exemple la loi de 1967 sur le registre des actes notariés, dont certaines dispositions ont été modifiées par la loi de 2006 relative à la capacité juridique des personnes mariées afin que les femmes mariées sous le régime de la communauté de biens ne soient plus de perpétuelles mineures sans qualité pour agir en justice;

Les normes sociales et culturelles n’ont toutefois pas évolué au même rythme que les avancées juridiques. Il est indiqué dans la Politique relative au genre et au développement que la répartition des rôles entre les hommes et les femmes et les stéréotypes sexistes sont perpétrés par le patriarcat, système fondé sur une idéologie qui soutient et justifie la subordination de la femme à l’homme, régit les relations entre hommes et femmes et autorise les hommes à exercer une domination sur les femmes tant par la dépendance économique que par la menace de la violence. Par conséquent, transformer la société est une tâche de longue haleine, que l’on s’efforce de mener à bien. En effet, les efforts pour atteindre les objectifs fixés sont tributaires du rythme auquel évoluent les traditions sociales;

Lors des élections générales de 2007, les femmes ont représenté 26 % des parlementaires élus. Ce pourcentage est inférieur à celui de 50 % prévu par la Déclaration solennelle de 2004 de l’Union africaine sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique, ainsi que par la SADC. Au niveau des collectivités locales, les femmes ont représenté 52,8 % des conseillers communautaires élus aux élections locales de 2005.

Article 2

Réserve à l’article 2

32.La Constitution du Lesotho applique le droit coutumier pour les questions relatives à la succession au trône du Royaume du Lesotho et à la succession à la dignité de chef, ainsi qu’en matière de statut personnel.

33.Le Lesotho a émis une réserve à l’article 2 de la Convention. La déclaration du Gouvernement concernant la réserve formulée lors de la ratification, en août 1995, se lit comme suit:

La ratification du Gouvernement du Lesotho est subordonnée à la condition qu’aucune de ses obligations découlant de la Convention, notamment du paragraphe e) de l’article 2, ne soit considérée comme s’appliquant aux affaires d’ordre religieux.

Par ailleurs, le Gouvernement du Lesotho déclare qu’il ne prendra aucune mesure législative en vertu de la Convention si ces mesures sont incompatibles avec la Constitution du Lesotho.».

34.En 2004, le Lesotho a retiré de la réserve le texte de la déclaration qui figure ci-dessus en italique. Ainsi, la réserve à l’article 2 reste valable en ce qui concerne la succession au trône et la succession à la dignité de chef.

35.Le système juridique du Lesotho est tel que les instruments internationaux ne s’appliquent pas ou ne prennent pas effet automatiquement après la ratification. Ils n’entrent en vigueur qu’après avoir été incorporés dans la législation nationale par voie législative.

36.Cette réserve montre clairement que le rythme du changement est dicté par le rythme de l’évolution des traditions de la société. Un gouvernement élu doit être sensible aux traditions de la société qui constitue son électorat.

Mesures constitutionnelles

37.En vertu du paragraphe 2 de l’article 18 de la Constitution, «nul ne sera l’objet d’un traitement discriminatoire de la part d’une personne agissant en vertu d’une loi écrite ou dans l’exercice de ses fonctions d’agent de l’État ou d’une autorité publique».

38.Le paragraphe 4 1) de l’article 18 de la Constitution interdit toute forme de discrimination et les traitements inéquitables. Le paragraphe 4 c) de l’article 18 prévoit certaines dérogations au principe de non-discrimination en ce qui concerne l’application du droit coutumier.

39.Le chapitre III de la Constitution promeut la justice et l’égalité et énumère les principes de la politique de l’État qui peuvent être utilisés pour remédier aux difficultés recensées plus haut. Le paragraphe 1 de l’article 26 dispose que le Lesotho adopte des politiques visant à promouvoir une société fondée sur l’égalité et la justice pour tous ses citoyens, quels que soient leur race, leur couleur, leur sexe, leur langue, leur religion, leurs opinions politiques ou autres, leur origine nationale ou sociale, leur fortune, leur naissance ou toute autre situation. Le paragraphe 2 dispose que l’État prend les mesures appropriées pour promouvoir l’égalité des chances pour les groupes défavorisés de la société et leur permettre de participer pleinement dans toutes les sphères de la vie publique.

40.En vertu du paragraphe a) i) de l’article 30, il convient de garantir aux femmes en particulier des conditions de travail, y compris des prestations de pension ou de retraite, qui ne soient pas inférieures à celles des hommes, et une rémunération égale pour un travail égal. Le paragraphe e) de l’article 30 prévoit aussi une protection pour les femmes qui occupent un emploi, pendant une période de temps raisonnable avant et après la naissance d’un enfant.

Mesures législatives

41.Avant 2006, les femmes mariées sous le régime de la communauté de biens étaient considérées comme mineures au regard de la loi et étaient soumises à l’autorité de leur mari. Elles ne pouvaient pas conclure de contrats, à l’exception de contrat portant sur la fourniture de biens ménagers et elles n’avaient pas voix au chapitre pour le choix concernant la garde de leurs enfants. Elles n’avaient pas la capacité de détenir ou d’enregistrer des biens en leur nom propre, ni celle d’agir en justice en tant que demanderesses ou défenderesses sans être assistées de leur mari.

42.L’autorité maritale a été supprimée par la loi de 2006 sur la capacité juridique des personnes mariées. Ladite loi a eu pour effet de donner des pouvoirs égaux aux femmes et aux hommes mariés sous le régime de la communauté de biens et elle prévoit la nécessité du consentement mutuel dans les décisions qui portent sur le patrimoine commun. Sur la base de cette loi, certains articles de loi contenant des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes ont été modifiés, à savoir:

La proclamation de 1935 sur l’administration des biens;

La loi de 1967 sur le registre des actes notariés;

La loi de 1974 sur le mariage; et

La loi de 2008 portant modification de la loi sur les dépôts bancaires et le développement du Lesotho.

43.L’article 5 de l’ordonnance de 1992 relative au Code du travail traite de la non‑discrimination en matière d’emploi et des actes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Il prévoit également l’égalité de rémunération pour les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale. En vertu de l’article 239, le non‑respect des dispositions susmentionnées entraîne une amende de 600 maloti ou de trois mois d’emprisonnement ou les deux à la fois.

44.L’article 133 du Code du travail prévoit l’obligation d’accorder un congé de maternité aux femmes six semaines avant et après l’accouchement, puis une heure par jour pour allaiter l’enfant pendant six mois après la reprise du travail. Le paragraphe 1 de l’article 136 assure aux femmes une protection supplémentaire et dispose que tout licenciement d’une employée qui prend effet pendant son congé de maternité est automatiquement considéré comme un licenciement abusif. Cependant, l’employeur n’a pas l’obligation de verser son salaire à une femme en congé de maternité. Cette question est laissée à la discrétion de l’employeur ou est régie par le contrat de travail. En ce qui concerne les fonctionnaires, la loi sur la fonction publique dispose que les femmes ont droit à un congé de maternité de soixante jours avec versement du salaire intégral.

45.La loi de 2009 portant modification de la loi sur les salaires inscrits dans le Code du travail prévoit un congé de maternité payé pour les travailleuses de l’industrie de l’habillement, du textile et du cuir, conformément à l’article 11. Cela témoigne d’une évolution de l’industrie textile en matière d’emploi des femmes. L’industrie de l’habillement et du textile du Lesotho emploie principalement des femmes, ce qui a conduit un certain nombre de femmes à migrer des zones rurales vers les villes pour travailler dans les usines textiles.

46.Le Lesotho a adopté en 2003 la loi sur les infractions sexuelles en vue notamment de lutter contre la violence sexuelle et d’appliquer des peines appropriées aux auteurs de telles infractions. La loi érige le viol conjugal en infraction pénale dans certaines circonstances. L’auteur d’une infraction sexuelle encourt au minimum huit années d’emprisonnement et, au maximum, la peine de mort si, au moment de la commission de l’infraction, il savait être infecté par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ou avait de sérieux motifs de le soupçonner. Le Lesotho s’apprête actuellement à adopter un projet de loi sur la violence dans la famille.

Mesures administratives

47.Au Lesotho, les victimes de discrimination peuvent demander réparation par la voie judiciaire. Un service du Bureau du Médiateur est également chargé de ces affaires. Le Bureau du Médiateur a pour fonction principale de recevoir les plaintes des personnes qui s’estiment lésées par les services de l’administration, une entreprise publique ou leurs représentants ou employés, d’enquêter sur ces plaintes et de recommander des mesures correctives si celles-ci s’avèrent justifiées. Les plaintes peuvent porter sur des violations des droits de l’homme. Les tribunaux du travail et la Direction de la prévention et du règlement des différends peuvent connaître des affaires concernant spécifiquement les questions relatives au travail.

Mécanisme national pour l’égalité des sexes

48.Le Ministère de l’environnement, de la condition féminine et de la jeunesse a été créé en 1998 en tant que mécanisme national chargé de la coordination des questions relatives à l’égalité des sexes et de leur intégration dans toutes les politiques et les programmes de mise en œuvre nationaux, l’objectif étant de parvenir à l’égalité des sexes. En 2002, à la suite d’un remaniement ministériel, un Ministère de la condition féminine et de la jeunesse, des sports et des loisirs, entre autres, a été créé. Celui-ci conduit les initiatives nationales visant à promouvoir et protéger les droits des femmes. Plusieurs initiatives ont été mises en œuvre grâce au travail de coordination effectué par ce Ministère, notamment les suivantes:

La promotion de l’émancipation économique des femmes;

La promotion de réformes législatives visant les lois discriminatoires à l’égard des femmes;

L’adoption de nouvelles lois et politiques tendant à protéger et promouvoir les droits des femmes.

Politique de 2003 relative au genre et au développement

49.La Politique de 2003 relative au genre et au développement préconise la non-discrimination à l’égard des femmes, des hommes, des filles et des garçons dans les dix domaines prioritaires suivants: pauvreté et émancipation économique; éducation et formation, jeunesse; pouvoir, politique et prise de décisions; santé; violence sexiste; organisations de la société civile; médias; environnement; science et technologies. Ces domaines correspondent aux sujets de préoccupation clefs recensés dans le Programme d’action et la Déclaration de Beijing.

50.La Politique relative au genre et au développement sert à guider les efforts déployés par le Gouvernement du Lesotho pour parvenir à l’égalité des sexes et protéger les intérêts des groupes vulnérables tels que les femmes. Elle régit également le processus d’intégration des questions relatives à l’égalité des sexes dans l’action de tous les ministères, qui vise à tenir compte de ces questions dans un large éventail de domaines liés au développement.

51.Dans le sillage de l’élaboration de la politique, un projet de plan de mise en œuvre pour 2008-2010 a été établi afin d’intégrer la problématique hommes-femmes dans les politiques et programmes des différents secteurs. La participation de tous les ministères et services gouvernementaux est nécessaire à l’exécution du plan. Parallèlement, des coordonnateurs pour les questions hommes-femmes, le Comité technique sur les questions hommes-femmes et un Groupe thématique élargi sur les questions hommes-femmes et la santé génésique (appelé par la suite Forum sur les questions hommes-femmes) ont été créés afin de veiller à la bonne mise en œuvre du plan. Le Comité technique sur les questions hommes-femmes et le Groupe thématique élargi rassemblent des représentants de l’État, des organisations non gouvernementales (ONG) et des organisations donatrices, qui se réunissent régulièrement aux fins de la planification, de l’élaboration de stratégies et de la mise en œuvre de politiques dans le domaine de l’égalité des sexes au Lesotho.

Plan stratégique de lutte contre le VIH/sida

52.Soucieux de freiner la propagation du VIH/sida, qui touche de manière disproportionnée les femmes, le Gouvernement a lancé le Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida 2007-2011. Le Plan désigne la violence familiale comme l’un des facteurs favorisant l’épidémie de VIH/sida au Lesotho et fixe comme objectif son élimination. Des efforts sont donc déployés à cette fin. Par exemple, la Commission nationale contre le VIH/sida, le Ministère de la santé et du bien-être social et d’autres parties prenantes telles que le Fonds présidentiel d’urgence pour la lutte contre le sida appuient la Stratégie de changement des comportements, en tant que moyen efficace de lutter contre la violence familiale et les conséquences de la fréquentation de partenaires multiples. La Commission nationale contre le VIH/sida va être structurée de façon plus rationnelle et renforcée afin de la rendre plus efficace.

Commission de réforme juridique du Lesotho

53.La Commission de réforme juridique du Lesotho a été créée avec pour mission de revoir la législation du Lesotho et d’examiner les propositions faites à ce propos afin de garantir que les textes et projets de loi respectent l’obligation de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales telle qu’énoncée au chapitre II de la Constitution.

Unité de protection des femmes et des enfants

54.L’Unité de protection des femmes et des enfants a été établie en 2002 en tant que groupe spécialisé du Service de la police montée du Lesotho, qui est rattachée au Ministère de l’intérieur et chargée de faire face aux actes de violence de plus en plus nombreux commis contre des femmes et des enfants. Elle permet de signaler en toute confiance et dans le respect de la confidentialité entre les victimes et la police les cas de violence, et examine rapidement toute situation affectant des membres de groupes vulnérables comme les enfants et les victimes de violence sexiste.

55.L’Unité est opérationnelle dans tous les districts policiers. Elle utilise les médias, les réunions publiques, les organismes religieux et les visites dans les écoles pour sensibiliser la population aux droits et responsabilités des enfants et des femmes et protège ces droits.

Centre de services intégrés pour les survivants de la violence sexiste

56.Le Ministère de la condition féminine et de la jeunesse, des sports et des loisirs, en collaboration avec le PNUD et le FNUAP, a créé un Centre de services intégrés chargé de répondre à tous les besoins des survivants de la violence sexiste. Il offrira des services d’appui aux victimes et aux survivants, tels que des conseils juridiques, des soins de santé et des services d’information et de conseil.

Plan d’action national contre la violence sexiste

57.Comme suite aux recommandations issues des seize jours d’activisme contre la violence sexiste, organisés en 2007, le Ministère de la condition féminine et de la jeunesse, des sports et des loisirs, en collaboration avec le FNUAP, Gender Links (agissant en partenariat avec le réseau GEMSA − Genre et médias en Afrique Australe) les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes ont élaboré un Plan d’action national contre la violence sexiste. Celui-ci est axé sur les domaines clefs suivants: législation et services de police; droits socioéconomiques, culturels et politiques; éducation et sensibilisation du public; approches intégrées; crédits budgétaires.

58.Ces domaines correspondent à ceux évoqués dans l’Additif sur la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants de la SADC et dans d’autres documents de politique nationale tels que la Politique relative au genre et au développement.

Coopération avec la société civile

59.Plusieurs organisations de la société civile œuvrent au Lesotho pour l’égalité des sexes et certaines d’entre elles cherchent expressément à promouvoir les droits de la femme. Parmi les organisations actives à l’échelon national, on peut citer Women and Law in Southern Africa (WLSA), la Fédération internationale des femmes juristes (FIDA), le Conseil des organisations non gouvernementales du Lesotho (LCN), l’Association pour la planification familiale au Lesotho (LPPA), Phela Health and Development Communications et GEMSA. WLSA dirige un centre de consultations juridiques gratuites pour femmes et des programmes de renforcement du pouvoir des femmes occupant des postes de direction et a mené des campagnes de sensibilisation aux droits de propriété et de succession. La FIDA forme des auxiliaires juridiques à la prestation de conseils juridiques dans l’ensemble du territoire. Elle fournit également des services juridiques aux femmes et s’occupe parfois à titre bénévole d’affaires impliquant des orphelins (en particulier des filles) victimes de dépossession. GEMSA assure un suivi des médias afin de vérifier si les femmes y sont représentées de manière équitable et positive.

60.Chacune de ces organisations a déjà mené à bien des programmes individuels ou conjoints au cours de manifestations importantes tels que les seize jours d’activisme contre la violence sexiste ou la Journée internationale de la femme. Certains de leurs programmes sont axés sur les droits en matière de succession, la sensibilisation aux droits de la femme, la prestation de services de santés particuliers aux femmes, la diffusion d’informations et les campagnes de sensibilisation, ainsi que sur des travaux de recherche concernant les questions touchant l’égalité des sexes et les femmes au Lesotho.

Traduction et diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

61.Le Gouvernement, en collaboration avec les organisations de la société civile, a fait traduire en sesotho et diffuser les documents suivants: la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Constitution du Lesotho de 1993, la loi de 2006 sur la capacité juridique des personnes mariées, la Politique de 2003 relative au genre et au développement et la loi de 2003 sur les infractions sexuelles.

62.Le Lesotho a mis en place des politiques et des mécanismes, ainsi que les lois susmentionnées, et a ratifié plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention. Il a également suivi les recommandations issues de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), du Programme d’action de Beijing, de la Déclaration de Beijing et des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Le Lesotho n’a pas encore évalué les effets de ces mesures sur la promotion de la femme. L’une des raisons en est qu’il n’existe pas encore de mécanismes institutionnels appropriés pour ce faire. Une commission des droits de l’homme est en cours de création. L’apport du PNUD et d’Irish Aid a été déterminant pour sa mise en place. Deux missions ont été confiées à des consultants en 2007, l’un des objectifs étant de rédiger des dispositions législatives types pour faciliter la création de la commission. Cette tâche a été menée à bien. Le Gouvernement a organisé des activités de formation sur les institutions de défense des droits de l’homme à l’intention des membres de la Commission intersectorielle des droits de l’homme.

63.La formation organisée par le Ministère de la condition féminine et de la jeunesse, des sports et des loisirs à l’intention des représentants des partis politiques, des ailes féminines (Women Wings) et des ligues des femmes, au cours des élections locales de 2005 comportait un module consacré à la Convention.

Mesures judiciaires

64.Une affaire notable de discrimination positive, Molefi Tšepev.CEI (CIV/APN/11/2005), a été jugée par les tribunaux avant les élections locales de 2005. Le requérant affirmait que son droit constitutionnel de se présenter aux élections avait été violé. Selon lui, la loi de 2004 portant modification de la loi sur les élections locales, qui réservait 30 % des circonscriptions électorales aux seules candidates féminines, constituait une discrimination fondée sur le sexe. Son recours a été rejeté sur la base des articles 18 4) e) et 26 de la Constitution. Le jugement fait référence au fait que le Lesotho est partie à la Convention laquelle recommande l’adoption de mesures temporaires pour corriger la discrimination à l’encontre des femmes. À ce titre, les mesures prises en application de la loi électorale constituaient une forme de discrimination positive.

Article 3

Mesures constitutionnelles

65.Le paragraphe 1) de l’article 26 du chapitre III de la Constitution du Lesotho stipule que «le Lesotho adopte des politiques visant l’édification d’une société fondée sur l’égalité et la justice pour tous ses citoyens, sans distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation». Aux termes du paragraphe, «en particulier, l’État prend les mesures nécessaires pour promouvoir l’égalité des chances pour les groupes défavorisés de la société afin de leur permettre de participer pleinement dans tous les domaines de la vie publique». Ces deux dispositions offrent au Gouvernement du Lesotho les principes sur lesquels il peut s’appuyer pour agir et prendre des mesures appropriées en vue d’assurer le plein développement et le progrès des femmes.

Mesures législatives

66.La loi de 2006 sur la capacité juridique des personnes mariées, déjà évoquée plus haut à propos de l’article 2 de la Convention, a élargi l’éventail des droits et des libertés économiques des femmes mariées sous le régime de la communauté de biens. Elles ne sont plus considérées comme mineures et peuvent donc mener des activités faisant jusque-là l’objet de restrictions liées à l’autorité conjugale du mari.

67.La loi de 2003 sur les infractions sexuelles a donné aux femmes les moyens de négocier au sujet des questions liées à leur bien-être, en particulier leurs droits sexuels et génésiques. Elle offre également aux victimes de violences sexuelles des voies légales de recours contre leurs agresseurs.

68.La loi de 2009 portant modification de la loi sur les salaires inscrits dans le Code du travail fixe le salaire minimum des employés de maison, qui sont en majorité des femmes, la plupart illettrées ou à peine alphabétisées. Le travail domestique est un secteur non réglementé et les droits des travailleurs concernés sont exposés aux violations. Le salaire minimum offre certaines garanties aux employées domestiques en matière de revenus mais ne suffit pas à répondre à leurs besoins de base.

69.La loi de 2004 portant modification de la loi sur les élections locales réserve 30 % des sièges des circonscriptions aux femmes afin de renforcer leur participation à la vie politique et leur présence à des postes de décideuses.

70.La loi de 2010 relative à l’éducation rend l’enseignement primaire gratuit et obligatoire. Cette loi préservera le taux élevé d’alphabétisation des femmes au Lesotho, qui est actuellement de 94 %.

Mesures administratives

71.L’initiative Vision 2020 offre un cadre dans lequel des plans de développement à court et à moyen terme peuvent être élaborés. Il y est indiqué que «les hommes, les femmes, les personnes handicapées seront égaux devant la loi et jouiront de l’égalité des chances dans tous les aspects de la vie». Selon la Stratégie de lutte contre la pauvreté «la problématique hommes-femmes s’entend du point de vue de l’équité, les analyses ou interventions devant tenir compte des deux sexes». Le Gouvernement, en collaboration avec les partenaires dans le processus de développement et les organisations de la société civile, a mis en place des programmes, des projets et des mécanismes visant à favoriser la promotion de la femme, notamment les suivants:

a)L’initiative «Promotion de l’entrepreneuriat féminin et de l’égalité entre les femmes et les hommes» (WEDGE) vise à donner aux femmes les moyens de lancer leur entreprise, de créer des emplois et de contribuer aux programmes relatifs à l’égalité des sexes et au développement;

b)Le projet relatif à l’initiative visant à faciliter l’accès des jeunes au crédit, dont l’objectif général est d’augmenter les revenus des familles en favorisant les investissements dans des activités rémunératrices, vise en particulier à:

Améliorer la sécurité alimentaire et économique des pauvres;

Renforcer la capacité du projet à accorder des crédits de manière rentable et durable;

Créer des emplois et maintenir les emplois existants au sein des microentreprises dirigées par les bénéficiaires;

c)Le cinquième Programme de coopération entre le Gouvernement du Lesotho et le FNUAP, qui concerne la période 2008-2012, vise à améliorer, sur les plans institutionnel et technique, la capacité du Gouvernement et des organisations de la société civile de défendre, planifier, mettre en œuvre et suivre les politiques et programmes intégrant la problématique hommes-femmes. Le Programme a également pour objectif de développer la capacité du Gouvernement et des organisations de la société civile de prévenir la violence sexiste et de prendre en charge les victimes, afin de promouvoir les droits des femmes et des filles;

d)Un Groupe de l’aide judiciaire a été créé afin de fournir des services juridiques aux indigents, qui sont majoritairement des femmes. Quatre-vingts pour cent des dossiers traités par les services d’aide judiciaire concernent des procès pour pension alimentaire;

e)Le programme de formation et de sensibilisation du projet «Égalité des sexes en matière de droits économiques» financé par le Millennium Challenge Account vise à donner aux femmes les moyens d’exercer leurs droits économiques dans la pratique et à faire en sorte qu’elles aient accès aux ressources et aux possibilités économiques nécessaires pour participer véritablement à la vie économique;

f)Phela Health and Development Communications porte ses efforts sur les facteurs qui mènent les femmes à fréquenter simultanément plusieurs partenaires et les exposent à la violence familiale. Des rencontres sont organisées avec des associations féminines et masculines afin de discuter de leurs points faibles;

g)WLSA s’occupe des droits de propriété et de succession dans le cadre d’une stratégie visant à lutter contre les dépossessions, en particulier dans le cas des veuves et des filles. L’organisation gère également des programmes d’autonomisation des femmes axés sur l’appui aux femmes occupant des postes de direction, que ce soit dans l’appareil de l’État ou dans des associations locales;

h)Les Catholic Relief Services (les services de secours catholiques), en collaboration avec la Commission catholique pour la justice et la paix et le Transformation Resource Centre (centre de documentation pour le changement) ont mené à bien le projet GENDER (Generating New Directions in Empowerment and Rights − Nouvelles pistes en matière d’autonomisation et de droits), qui avait pour but de donner aux femmes les moyens de prendre des décisions de manière autonome et de réduire leur vulnérabilité aux risques de dépossession et de marginalisation. L’objectif était d’aider la population à mieux connaître et comprendre les droits de l’homme et de la femme et d’améliorer la qualité des services sociaux offerts aux femmes dans le cadre des politiques nationales;

i)La LPPA, avec l’aide de la Société allemande pour la coopération technique (GTZ), a lancé un projet de sensibilisation aux droits de la femme. Le projet visait à faire connaître aux femmes leurs droits fondamentaux et les politiques les concernant, et en particulier les lois relatives aux questions de santé sexuelle et génésique. Par la suite, le projet est devenu un programme de la LPPA à l’intention des populations des districts de Semonkong, Qacha’s Nek, Quthing, Thaba-Tseka et Mokhotlong.

Facteurs et difficultés

72.Parmi les difficultés qui ont quelque peu ralenti l’avancement des femmes, on peut citer les suivantes:

Les obstacles culturels, parfois à l’origine d’une certaine réticence des hommes mais aussi des femmes face aux initiatives de promotion de la femme, dont les véritables objectifs ne sont pas reconnus assez rapidement. Pour remédier à cette situation, il faut continuer d’éduquer le public. Cela suppose des ressources financières supplémentaires qui font défaut au Lesotho en tant que pays moins avancé;

La méconnaissance des questions relatives aux droits de l’homme et le manque de moyens pour promouvoir et protéger les droits de la femme dans des structures informelles telles que la famille, vers laquelle les femmes se tournent souvent pour demander justice;

Sur le plan administratif, le manque de ressources et une coordination insuffisante entre les parties prenantes dans le domaine de la promotion de la femme qui font obstacle à certains efforts de développement qui pourraient être bénéfiques aux femmes. Le manque de capacités est à cet égard le principal facteur qui limite les progrès;

Le peu d’inclination qu’ont souvent les femmes à s’adresser aux tribunaux, en raison du malaise qu’elles ressentent face aux procédures officielles, des frais de justice élevés, de l’application imparfaite des lois et de leur méconnaissance de leurs droits, qui a pour conséquence de les empêcher d’exercer leurs droits et leurs libertés fondamentales sur un pied d’égalité avec les hommes. Il est nécessaire de mettre en place des structures et des mécanismes attentifs aux besoins des plaignantes. Le manque de ressources financières pour ce faire constitue un obstacle important car le Lesotho est l’un des pays les moins avancés de la planète et son rapport aide publique au développement/produit national brut est faible.

Article 4

Mesures constitutionnelles

73.Se reporter à l’article 26 de la Constitution, comme évoqué au titre de l’article 3.

Mesures législatives

74.L’article 3 de la loi de 2004 portant modification de la loi sur les élections locales a un effet direct sur la participation des femmes à la gestion des collectivités locales en cela qu’il y est stipulé que «nonobstant toute autre disposition de la présente loi, au moins un tiers des sièges d’un conseil doivent être réservés aux femmes».

75.Compte tenu des dispositions ci-dessus, le Gouvernement a lancé une campagne de mobilisation en faveur du quota de 30 % de femmes dans les collectivités locales qui s’est finalement soldée par une proportion de femmes de 53 %. Grâce à ce résultat, le Lesotho arrive en tête de la liste des États de la SADC en ce qui concerne la représentation des femmes au niveau local.

Mesures administratives

Déclaration de la SADC sur le genre et le développement de 1998

76.Le Lesotho a signé la Déclaration de la SADC sur le genre et le développement, qui engage les gouvernements à veiller à ce que les femmes participent à hauteur de 30 % à la vie politique. En 2008, il a signé le Protocole de la SADC sur le genre et le développement, dont l’article 5 (deuxième partie) stipule que «les États parties prendront des mesures de discrimination positive en mettant l’accent sur les femmes afin d’éliminer tous les obstacles qui les empêchent de participer de façon significative à toutes les sphères de la vie et de créer les conditions propices à une telle participation». En outre, le paragraphe 1 de l’article 13 (troisième partie) stipule que les États parties «adopteront des mesures législatives et autres stratégies spécifiques afin d’assurer des possibilités égales de participation entre les femmes et les hommes à tous les processus électoraux y compris à l’administration des élections et au vote».

Déclaration solennelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique

77.Le Lesotho a signé la Déclaration sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique, qui vise à ce qu’il y ait une représentation égale des hommes et des femmes dans toutes les instances politiques et de prise de décisions du pays. En particulier, les États membres sont convenus de promouvoir et étendre le principe de la parité adopté par l’Union africaine et les groupements économiques régionaux, en collaboration avec les partis politiques et les parlements nationaux des pays africains. À cette fin, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de la condition féminine et de la jeunesse, des sports et des loisirs, a lancé une campagne en faveur de la parité en 2006. La campagne a aidé a changer les mentalités concernant la représentation égale des femmes et des hommes dans la vie politique au niveau national et permis de porter à 58 % la proportion de femmes lors des élections locales.

Politique de 2003 relative au genre et au développement

78.La Politique de 2003 relative au genre et au développement prévoit l’adoption de mesures volontaristes, telles que des quotas légaux et des listes de candidats alternant hommes et femmes ainsi que des mesures de discrimination positive pour faire en sorte que les femmes et les hommes, dont des personnes handicapées, soient représentés en nombre égal à l’Assemblée nationale.

Mesures judiciaires

79.Se reporter à l’affaire Molefi Tšepe c. CEI, évoquée en rapport avec l’article 2.

Article 5

Mesures constitutionnelles

80.Le paragraphe 1 de l’article 35 de la Constitution assure à chaque citoyen le droit «de participer librement à la vie culturelle de la communauté et de partager les bienfaits du progrès scientifique et de son application».

Mesures législatives

81.Le paragraphe 3 de l’article 3 de la loi de 2003 sur les infractions sexuelles traite des préjugés et des pratiques discriminatoires à l’égard des époux stipulant que les liens du mariage ou toute autre relation ne peuvent être un moyen de défense si l’un des faits suivants est établi:

Il a été recouru à la violence ou à des menaces en vue d’avoir une relation sexuelle;

Les conjoints ou partenaires sont séparés par décision de justice;

L’un des conjoints a abandonné le couple;

Le conjoint auteur de la plainte était malade au moment des faits;

Il existait de bonnes raisons de soupçonner le conjoint accusé d’être porteur d’une infection sexuellement transmissible;

Le conjoint accusé fait l’objet d’une ordonnance d’éloignement.

82.La loi de 2006 sur la capacité juridique des personnes mariées traite également de ces questions, comme indiqué dans le contexte de l’article 2.

83.La Proclamation de 1959 relative aux femmes et aux enfants abandonnés stipule que le père naturel doit subvenir aux besoins de ses enfants illégitimes mineurs.

84.En ce qui concerne les enfants nés hors mariage, le droit coutumier prévoit que le grand-père maternel de l’enfant assume le rôle de père. Dans certains cas, la coutume veut que la famille du père biologique verse six têtes de bétail en compensation à la famille de la mère, s’il est poursuivi pour avoir rendu cette dernière enceinte.

85.Le droit coutumier réglemente la question du bohali (dot), qui est un élément essentiel de la validité d’un mariage coutumier. Cette pratique vise à donner à l’épouse un sentiment d’appartenance au foyer conjugal.

86.Selon les lois de Lerotholi, l’héritier est toujours de sexe masculin. La loi prévoit qu’il administre l’héritage en consultation avec la ou les veuves de son père et qu’il le partage avec ses frères cadets en fonction de leur ordre de naissance. Ce droit d’héritage du premier enfant de sexe masculin lui impose également l’obligation de s’occuper du bien-être de la veuve et de ses frères et sœurs.

87.Les Basotho sont attachés à la socialisation des enfants par leur participation aux tâches ménagères, tout en veillant à ce qu’ils ne soient pas privés des périodes d’instruction, de loisir et de récréation auxquelles ils ont droit. Ils pensent que les enfants doivent être initiés aux pratiques culturelles de la famille et que la famille a la responsabilité première de la transmission de la culture. Destinée à empêcher que les enfants soient privés du droit à l’éducation, la loi de 2010 sur l’éducation a été adoptée afin de mettre en place un enseignement gratuit et obligatoire. Toute infraction à cette loi est punie d’une amende d’au moins 1 000 maloti ou d’au moins un an d’emprisonnement ou des deux.

Mesures administratives

Application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

88.L’incidence des modèles culturels et des rôles stéréotypés des hommes et des femmes est abordée dans le cadre de nombreuses activités relevant du projet Millennium Challenge Account de 2006, mené en collaboration avec le Gouvernement des États-Unis.

89.La création de centres d’aide judiciaire a permis d’offrir des services juridiques à de nombreuses personnes dans les 10 districts administratifs.

Mobilisation contre la violence sexiste

90.Le Gouvernement du Lesotho s’est toujours joint au reste du monde pour célébrer la Journée internationale de la femme, le Mois des femmes africaines, les seize jours d’activisme contre la violence sexiste, la Journée mondiale de lutte contre le sida, la Journée internationale des personnes handicapées et la Journée internationale des droits de l’homme. Lors de ces manifestations spéciales, d’importantes activités de sensibilisation et de communication ont été menées afin d’informer la population au sujet des droits de la femme, de la violence sexiste et du VIH/sida et de leurs liens avec les pratiques culturelles et l’évolution des mentalités des hommes et des femmes. Diverses ONG compétentes sont associées aux activités, notamment s’agissant de l’article 21 de la partie 6 du Protocole de la SADC, qui dispose que les États parties prendront les mesures appropriées pour faire le point sur les normes coutumières, y compris les pratiques sociales, économiques, culturelles et politiques, qui légitiment et accentuent la persistance et la tolérance de la violence sexiste.

91.D’autres initiatives portant sur les préjugés et les pratiques culturelles figurent dans le cinquième Programme de coopération entre le Gouvernement du Lesotho et le FNUAP pour la période 2008-2012, déjà évoqué dans le contexte de l’article 2. Le résultat escompté est l’augmentation de la capacité du Gouvernement et des organisations de la société civile de prévenir la violence sexiste dans le pays.

92.La Commission intersectorielle des droits de l’homme a organisé des campagnes de sensibilisation du public sur la nécessité de subvenir aux besoins des enfants mineurs et des femmes abandonnées.

93.Le Ministère de l’éducation et de la formation a récemment ajouté des cours de compétences pratiques et d’éducation familiale au programme des écoles secondaires. Les cours sont assurés avec l’aide d’organisations.

Difficultés

Polygamie

94.La polygamie est une pratique culturelle acceptée au Lesotho. Cependant, elle est aujourd’hui très peu pratiquée. Dans les rares cas de polygamie, la pratique est régie par le droit coutumier, qui stipule qu’un homme ne peut contracter un mariage polygame qu’après consultation de la première épouse. Or, de nombreuses femmes ne savent pas qu’elles ont le droit de faire annuler toute union ultérieure si elles n’ont pas été consultées. Il convient d’intensifier l’éducation de la population à cet égard, dans la limite des ressources et des capacités disponibles.

95.Selon le droit coutumier, le principe de malapa ha a jane, selon lequel un homme doit détenir des biens séparés pour chacune de ses femmes, prévient toute incidence néfaste de la polygamie sur les autres épouses et impose à l’époux de subvenir aux besoins de tous ses foyers, de telle sorte qu’aucun foyer ne soit lésé. Cependant, dans la pratique, l’application de ce principe n’est pas contrôlée strictement ni imposée. Il est donc nécessaire de s’attaquer à ce problème, sachant que cela nécessiterait des capacités et des moyens financiers supplémentaires.

Pension alimentaire

96.L’impact des campagnes de sensibilisation sur les questions relatives aux pensions alimentaires n’a pas été évalué correctement. Dans les cas où le père verse une pension alimentaire, il ne contribue que financièrement et ne participe pas à l’éducation quotidienne de l’enfant. En outre, il n’existe pas de tribunaux spéciaux chargés des affaires de pension alimentaire, ce qui entraîne des retards dans le traitement des demandes. Une fois de plus, le problème se pose en termes d’augmentation des capacités étant donné les ressources financières limitées disponibles.

Article 6

Mesures constitutionnelles

97.Le chapitre II de la Constitution du Lesotho consacre les droits fondamentaux de l’homme, qui sont garantis à toute personne sans distinction de race, de sexe, de religion ou d’affiliation politique. Parmi les droits ainsi protégés, les suivants concernent la lutte contre la traite des personnes:

Droit à la vie;

Droit à la liberté individuelle;

Droit à la liberté de mouvement et de résidence;

Droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain;

Droit de ne pas être soumis à l’esclavage ni au travail forcé.

98.L’article 8 de la Constitution traite tout particulièrement du droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain. Le paragraphe 1 de cet article dispose que «nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ou d’autre nature» et l’article 9 dispose que «nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude et nul ne peut être contraint d’exécuter un travail forcé». Cela s’applique notamment à la situation d’une personne enlevée à son domicile sous prétexte de lui offrir un emploi puis contrainte à se prostituer.

99.L’article 22 de la Constitution confère un caractère justiciable à ces droits. Toute personne dont les droits ont été violés peut donc saisir les tribunaux.

Mesures législatives

100.Comme indiqué plus haut, une loi portant précisément sur la traite des personnes et l’exploitation des femmes a été élaborée et devrait être adoptée prochainement. Il existe déjà des textes qui pourraient permettre de poursuivre les auteurs d’infractions relatives à la traite et à l’exploitation de femmes. Il s’agit des lois suivantes:

Ordonnance de 1992 relative au Code du travail;

Loi de 1980 sur la protection de l’enfance;

Loi de 2003 sur les infractions sexuelles;

Dispositions de la common law relatives aux infractions de rapt et d’enlèvement.

Dispositions de la common law relatives à l’infraction de rapt

101.Les articles 2 et 3 (deuxième partie) des lois de Lerotholi érigent en infraction le rapt (chobeliso) et la séduction d’une femme dans l’incapacité mentale de se défendre ou d’un enfant âgé de moins de 16 ans et le rapt d’une femme non mariée. L’article 7 (deuxième partie) dispose également que le rapt d’une femme mariée est illégal au Lesotho et puni d’une amende allant jusqu’à 50 livres sterling ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée allant jusqu’à douze mois.

Code du travail

102.Le paragraphe 1 de l’article 7 (deuxième partie) de l’ordonnance de 1992 relative au Code du travail interdit le travail forcé. Il dispose que toute personne qui soumet autrui au travail forcé ou exerce des pressions à cette fin ou provoque ou permet qu’on soumette autrui au travail forcé ou qu’on exerce des pressions à cette fin, à son profit ou au profit de toute autre personne privée, association ou autre entité de pareille nature commet une infraction et est passible d’amende.

Loi de 1980 sur la protection de l’enfance

103.Cette loi porte essentiellement sur la protection des enfants en cas de rapt, d’enlèvement, d’agression, d’infraction sexuelle et d’infraction de toute autre nature occasionnant des lésions corporelles à un enfant. La loi prévoit des mesures de protection des enfants vulnérables. Par exemple, le placement en lieu sûr d’enfants victimes d’exploitation ou sur le point de le devenir peut être décidé en tant que première étape avant l’arrestation ou la poursuite des auteurs.

104.Le projet de loi sur la protection et le bien-être des enfants qui est devant le Parlement abrogera la loi de 1980 et réunira en un texte toutes les lois relatives à l’enfance. La partie VIII du projet de loi est consacrée à la traite et à l’enlèvement d’enfants. Le projet de loi contient également une définition complète de la traite, qui est sensiblement identique à celle contenue dans le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Aux termes de l’article 2 du projet de loi, la traite désigne «le recrutement, le transport, la vente et l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation».

105.Le projet de loi offre un cadre juridique général pour la lutte contre la traite et l’exploitation d’enfants. Il s’appliquera aux personnes âgées de moins de 18 ans. Il restera une lacune juridique concernant la traite des personnes âgées de plus de 18 ans, qui ne sont pas visées par ces dispositions. Les filles seront protégées au même titre que les garçons.

Loi de 2003

106.Aux termes de l’article 4 1) b) de la loi sur les infractions sexuelles, «quiconque oblige une autre personne à avoir une relation sexuelle avec une tierce personne commet une infraction. En outre, quiconque persuade par des promesses fallacieuses ou par fraude, par abus d’autorité, de statut, de pouvoir ou de privilège ou par intimidation, une autre personne à autoriser une relation sexuelle ou à s’y soumettre commet une infraction.».

Mesures administratives

Lutte contre la traite des personnes

107.Le Lesotho a ratifié le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en 2006. En vertu du Protocole, les États parties doivent collaborer à la lutte contre la traite des personnes dans le monde entier.

108.Le Lesotho participe activement à la mise en œuvre du Plan d’action stratégique décennal de la SADC pour 2009-2019 concernant la lutte contre la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants. L’objectif est d’encourager la coopération entre les États membres de la SADC pour ce qui est de l’adoption de mesures législatives et de l’élaboration de mécanismes pour combattre la traite des personnes en Afrique australe.

109.Avec l’appui du PNUD, le Ministère des affaires intérieures et de la sécurité publique et des affaires parlementaires a effectué une évaluation de la situation au Lesotho concernant la traite des personnes et le Conseil des ministres a publié une directive aux fins de l’élaboration d’une loi contre cette pratique.

110.Avec l’aide de l’ONUSIDA et du FNUAP, une carte du commerce sexuel au Lesotho a été dressée dans le but d’évaluer les mentalités, la vulnérabilité et les facteurs de risque s’agissant du VIH/sida et des autres infections sexuellement transmissibles (IST), de faire le bilan des initiatives en cours dans le domaine de la prévention du VIH/sida chez les prostituées et de connaître les préférences des prostituées en matière de services, afin d’éclairer l’élaboration des programmes.

111.Le Gouvernement, en partenariat avec les États-Unis et WLSA, entre autres, s’emploie à éduquer la population et, notamment, les étudiants et les élèves, par divers moyens, au sujet de la traite des personnes.

Difficultés

112.L’une des grandes difficultés dans l’élaboration et l’application de stratégies efficaces pour lutter contre la traite des personnes est le manque de données fiables. Aujourd’hui, la traite des personnes est considérée comme un problème de droits de l’homme partout dans le monde. Il n’existe pas pour autant de données statistiques précises concernant les victimes. Il faut se doter de la capacité de surmonter cette difficulté, ce qui nécessitera des ressources financières supplémentaires.

113.Le taux de chômage élevé, qui est estimé à 22,7 %, est l’une des causes principales de la pauvreté au Lesotho. Le chômage crée des conditions favorables pour les trafiquants. Il est par exemple facile d’attirer des personnes vulnérables, en particulier des femmes, en leur promettant des emplois biens payés à l’étranger. Le Gouvernement du Lesotho s’est engagé à créer des emplois en tant que moyen important d’éliminer la pauvreté dans le pays.

Partie II

Article 7

Mesures constitutionnelles

114.Le paragraphe 1 de l’article 20 de la Constitution traite du droit de prendre part au Gouvernement. Il dispose que chaque citoyen a le droit:

De participer à la conduite des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis;

De voter et de se présenter à des élections tenues périodiquement conformément à la Constitution, au suffrage universel égal et au scrutin secret;

D’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques du pays.

115.Les femmes jouissent des droits susmentionnés et peuvent prendre part aux affaires publiques. Preuve en est que 57 % des électeurs inscrits aux élections générales de 2007 étaient des femmes. Les femmes représentaient également 26 % des candidats à ces élections.

Mesures législatives

116.Le Gouvernement du Lesotho a adopté les lois suivantes, qui facilitent la participation des femmes à la vie politique et publique:

La loi de 2001 portant modification de la loi sur les élections à l’Assemblée nationale;

La loi de 2004 portant modification de la loi sur les élections locales.

117.La loi de 2001 portant modification de la loi relative aux élections à l’Assemblée nationale encourage tous les partis enregistrés au Lesotho à faciliter la pleine participation des femmes à toutes les activités politiques. Elle encourage également les partis à respecter le droit des femmes de communiquer librement au sein des partis. En outre, elle les encourage à se garder de forcer les femmes à adopter une opinion politique contraire à leurs convictions. Les femmes sont aujourd’hui présentes dans les comités exécutifs des partis, où se prennent les principales décisions.

118.Afin de garantir la participation des femmes à la vie politique et aux prises de décisions, la loi de 2004 portant modification de la loi sur les élections locales a mis en place un système de quotas réservant 30 % des sièges des collectivités locales aux femmes. Les femmes détiennent aujourd’hui 52,8 % de ces sièges.

Mesures administratives

119.Les instruments régionaux suivants, auxquels le Lesotho est partie et dont il est signataire, portent sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans la politique et dans les gouvernements:

Déclaration de la SADC sur le genre et le développement de 1998 fixant l’objectif de 30 % de femmes aux postes de décision d’ici à 2005;

Déclaration solennelle de 2004 de l’Union africaine sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique;

Protocole de 2008 de la SADC sur le genre et le développement préconisant la parité hommes-femmes à tous les postes de décision;

Politique de 2009 de l’Union africaine en matière de genre.

120.Au niveau national, le Lesotho a élaboré en 2003 une Politique relative au genre et au développement, qui contient des principes directeurs pour l’action à mener en vue de promouvoir les femmes dans la vie politique et les autres sphères de décision.

121.Le Lesotho a également signé la Politique de la SADC relative au genre et au développement, qui encourage les États Membres à améliorer la représentation des femmes dans toutes les structures de gouvernance et à tous les niveaux de décision dans les sphères publiques, privées et sociales de sorte que la proportion de femmes y atteigne au moins 50 % d’ici à 2015. En 2006, le Ministère de la condition féminine et de la jeunesse, des sports et des loisirs a lancé une campagne en faveur de la parité dans les instances politiques du pays. Grâce à cette campagne et à d’autres initiatives, la proportion de femmes à l’Assemblée nationale est passée à 25 % à l’issue des élections nationales de 2007. Bien que l’objectif de 50 % n’ait pas été atteint, il s’agit d’un pas dans la bonne direction puisque les femmes ne représentaient que 14 % des parlementaires à l’issue des élections de 2002. Le Lesotho se classe au sixième rang des pays de la SADC en termes de proportion de femmes parlementaires.

122.Le Groupe parlementaire des élues basotho a été créé dans le but de rassembler les élues de tous les partis des deux chambres du Parlement, à savoir l’Assemblée nationale et le Sénat. Il s’agit d’un forum permettant aux élues de se réunir et de discuter de question les concernant particulièrement.

Les femmes dans la vie politique en 2009

Poste	Proportion de femmes	Proportion d’hommes
Ministre	33 %	67 %
Ministre adjoint	60 %	40 %
Membre du Parlement	24 %	76 %
Sénateur	26 %	74 %
Conseiller municipal	52,8 %	47,2 %
Total	49,6 %	50,4 %

Source : Ministère de la fonction publique (novembre 2009) et Ministère des collectivités locales (avril 2010).

123.Le tableau ci-dessus rend compte de la proportion actuelle de femmes au Gouvernement. Ce chiffre constitue une amélioration par rapport à 2002, lorsqu’on comptait 21 % de femmes ministres. La proportion globale de femmes dans la sphère politique est de 49,6 %.

Les femmes dans la fonction publique en 2009

Poste	Proportion de femmes	Proportion d’hommes
Secrétaire principal	23,8 %	76,2 %
Secrétaire principal adjoint	16,6 %	83,3 %
Directeur	48 %	52 %
Administrateur de district	20 %	80 %
Commissaire	33,3 %	66,7 %
Total	22,5 %	77,5 %

Source :Ministère de la fonction publique (avril 2010) et Ministère des collectivités locales (avril 2010).

124.La proportion globale de femmes dans la fonction publique est de 22,5 %. Le tableau ci-dessus rend compte de la proportion de femmes aux postes de direction de la fonction publique.

Les femmes dans l’appareil judiciaire

Poste	Proportion de femmes	Proportion d’hommes
Juge	50 %	50 %
Greffier	100 %	0 %
Greffier adjoint	0 %	100 %
Magistrat	49 %	51 %
Premier Commissaire de justice	100 %	0 %
Commissaire de justice	71 %	29 %
Président de tribunal central	73 %	27 %
Président de tribunal local	79 %	21 %
Total	65,2 %	34,8 %

Source :Chiffres validés par le Ministère de la justice et l’ONU lors d’une réunion de validation tenue en avril 2010.

125.Les femmes sont majoritaires au sein des structures judiciaires, en particulier dans les tribunaux inférieurs, centraux et locaux. La proportion de femmes parmi les juges de la Haute Cour est de 50 %. La physionomie de l’appareil judiciaire et en particulier des échelons supérieurs, traditionnellement à prédominance masculine, a beaucoup évolué.

Article 8

Mesures constitutionnelles

126.L’article 143 de la Constitution traite de la représentation diplomatique du Lesotho à l’étranger. En vertu de cet article, le Roi a le pouvoir de nommer ou de relever de leurs fonctions, sur avis du Premier Ministre, les personnes qui exercent les fonctions d’ambassadeur ou d’ambassadeur par intérim, de haut-commissaire ou de représentant principal du Lesotho dans un autre pays.

Mesures législatives

127.Il n’existe pas de loi visant à protéger spécialement les droits des femmes dans les missions diplomatiques. Les diplomates des deux sexes jouissent d’une même protection.

Mesures administratives

Diplomates et ambassadeurs des missions internationales du Lesotho

Poste	Proportion de femmes	Proportion d’hommes
Ambassadeur	26,7 %	73,3 %
Consul général	0 %	100 %
Agent consulaire	36,4 %	63,6 %
Agent diplomatique	49,3 %	50,7 %
Total	43,2 %	56,8 %

Source : Ministère des affaires étrangères (avril 2010).

128.Dans toutes les missions diplomatiques du Lesotho à l’étranger, le nombre d’agents diplomatiques de sexe masculin et de sexe féminin est quasiment identique. Au total, les femmes représentent 49,3 % des diplomates. La proportion d’hommes est plus élevée (73,3 %) que celle des femmes parmi les ambassadeurs. Parmi les quatre consulats du Lesotho, deux sont dirigés par des hommes ayant rang de Consul général.

Difficultés

129.L’augmentation du nombre de dirigeantes politiques et de femmes occupant des postes de décision est moins rapide que prévu en raison d’évolution lente des traditions basotho. Les campagnes de sensibilisation et d’information du public doivent être intensifiées. Le peu de ressources disponibles pour ces activités constitue la principale difficulté.

Article 9

Mesures constitutionnelles

130.L’article 40 de la Constitution dispose que toute femme ayant épousé un citoyen du Lesotho ne peut devenir citoyenne elle-même qu’après en avoir fait la demande, avoir prêté serment et avoir été enregistrée comme citoyenne. Seul un citoyen de sexe masculin peut transmettre sa nationalité à son épouse étrangère. Une femme non mosotho qui épouse un homme mosotho peut acquérir la nationalité du pays en vertu de son mariage, tandis qu’un homme non mosotho qui épouserait une femme mosotho ne le pourrait pas.

Mesures législatives

131.Au Lesotho, les questions de citoyenneté et de nationalité sont régies par l’ordonnance de 1971 sur la citoyenneté du Lesotho, qui dispose qu’une personne peut acquérir la citoyenneté par naissance, par naturalisation ou par enregistrement.

132.La citoyenneté de naissance est un droit pour toute personne en mesure de présenter la preuve de sa parenté, tandis que la citoyenneté par naturalisation ou par enregistrement n’est pas un droit et peut être accordée ou refusée par le ministre de l’immigration.

Citoyenneté de naissance

133.L’article 2 de l’ordonnance de 1989 portant modification de l’ordonnance sur la citoyenneté au Lesotho dispose que toute personne née au Lesotho acquiert automatiquement la citoyenneté du pays. Lorsqu’une femme non mosotho épouse un homme mosotho, elle peut soit renoncer à sa citoyenneté, soit la conserver.

Citoyenneté par enregistrement

134.L’article 4 de l’ordonnance de 1971 sur la citoyenneté du Lesotho dispose qu’une femme ayant épousé un homme basotho avant l’indépendance du pays en 1966 peut être enregistrée en tant que citoyenne.

135.Cette disposition protège les droits des femmes en matière de citoyenneté. En effet, le mariage ne modifie pas automatiquement la nationalité d’une femme mariée avant et après l’indépendance. Si un homme mosotho épouse une femme non mosotho, celle-ci pourra devenir citoyenne du Lesotho par enregistrement sans renoncer à sa citoyenneté d’origine. Si une femme mosotho épouse un homme non mosotho, elle ne perd pas sa nationalité.

Mesures administratives

136.Le Lesotho a ratifié les traités suivants en lien avec l’article 9 de la Convention:

Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des femmes en Afrique;

Protocole de 2008 de la SADC sur le genre et le développement, en vertu duquel les États parties s’engagent à mettre en place des dispositions législatives qui garantissent que les femmes et les hommes mariés ont le droit de choisir s’ils conservent leur nationalité ou s’ils acquièrent celle de leur époux.

Partie III

Article 10

Mesures constitutionnelles

137.L’article 28 de la Constitution prévoit l’éducation pour tous et l’adoption de politiques tendant à ce que:

L’éducation vise au plein épanouissement de la personnalité humaine, à la dignité et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

L’enseignement primaire soit obligatoire et accessible à tous;

L’enseignement secondaire, y compris l’enseignement technique et professionnel, ainsi que l’enseignement supérieur soient généralisés et rendus accessibles à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité, dans la limite des ressources financières disponibles;

L’éducation de base soit encouragée et intensifiée, dans toute la mesure possible, pour les personnes qui n’ont pas reçu d’instruction primaire ou qui ne l’ont pas reçue jusqu’à son terme.

Mesures législatives

138.Le Gouvernement du Lesotho a adopté la loi de 2010 sur l’éducation afin de donner effet au droit à l’éducation en rendant l’enseignement primaire obligatoire et gratuit à partir de l’âge de 6 ans dans toutes les écoles publiques. L’alinéa c de l’article 3 prévoit la mise en place de l’éducation pour tous, conformément aux dispositions de l’article 28 de la Constitution.

139.Si un élève d’école primaire fait preuve d’absentéisme, l’un de ses parents peut être condamné à des travaux d’intérêt public, à une amende d’un montant minimum de 1 000 maloti ou une peine d’emprisonnement d’au moins un an.

Mesures administratives

140.Le Gouvernement a fait de l’éducation l’une de ses principales priorités, comme en atteste l’enveloppe budgétaire importante allouée à ce secteur.

Plan stratégique pour le secteur de l’éducation, 2005-2015

141.Le Plan stratégique pour le secteur de l’éducation pour la période 2005-2015 est fondé sur l’engagement du Lesotho à considérer l’éducation comme un droit fondamental de l’homme dont chaque citoyen doit jouir aux fins du développement du pays. Les objectifs sont les suivants:

Développer et améliorer sous tous leurs aspects la protection et l’éducation de la petite enfance et notamment au bénéfice des enfants les plus vulnérables et défavorisés;

Faire en sorte que, d’ici à 2015, tous les enfants, en particulier les filles et les enfants vivant dans des circonstances difficiles, aient accès à un enseignement primaire gratuit, obligatoire et de qualité et terminent leurs études;

Faire en sorte de répondre aux besoins éducatifs de tous les jeunes et les adultes en offrant un accès équitable à des programmes appropriés d’enseignement et d’acquisition de compétences pratiques;

Améliorer de 50 % le taux d’alphabétisation des adultes d’ici à 2015, en particulier chez les femmes, et assurer à tous les adultes un accès équitable à l’éducation de base et la formation continue; éliminer les écarts entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire d’ici à 2015 et parvenir à l’égalité des sexes en matière d’éducation d’ici à 2015, en mettant l’accent sur l’accès des filles, sans restriction et sur un pied d’égalité, à une éducation de base de qualité et sur leur réussite scolaire;

Améliorer l’éducation sous tous ses aspects et permettre à chacun d’exceller afin que tous tirent des résultats reconnus et mesurables de l’apprentissage, surtout en ce qui concerne la lecture, l’écriture et le calcul et les compétences indispensables dans la vie courante.

142.Dans le cadre du projet d’éducation pour tous, le secteur de l’éducation et de la formation a été divisé en six niveaux.

a)Soins intégrés de puériculture

143.Les soins intégrés de puériculture sont considérés comme une partie intégrante du parcours préscolaire. Cette étape est importante car c’est là que l’enfant développe son intelligence, sa personnalité et son comportement social. Le principal objectif de ce niveau d’éducation est de développer et d’améliorer de manière globale les soins et l’éducation assurés à la petite enfance, en particulier au bénéfice des enfants les plus vulnérables et défavorisés. Le Protocole de la SADC sur le genre et le développement, ratifié par le Lesotho, vise à réduire le poids des nombreux rôles assumés par les femmes. À ce niveau, les écoles permettront aux femmes de mener d’autres activités en ayant la certitude que leurs enfants sont biens traités.

b)Éducation de base

144.En 2000, le Lesotho a adopté une politique en faveur de la gratuité de l’éducation primaire qui a entraîné une augmentation du nombre d’élèves inscrits au niveau primaire. Le taux de scolarisation brut a augmenté progressivement avant de se stabiliser en 2006. On peut supposer que les dernières inscriptions tardives en école primaire ont eu lieu en 2006. À partir de 2007, la proportion de filles et de garçons a évolué et le nombre de garçons scolarisés a dépassé celui des filles. Plus précisément, la proportion de garçons est passée à 51 %. Cette nouvelle tendance peut s’expliquer par le succès des initiatives visant à encourager les parents à laisser leurs enfants de sexe masculin suivre une scolarité formelle. Ayant compris qu’on ne pouvait plus être certain de trouver un emploi à l’étranger, de nombreuses familles basotho ont manifesté un regain d’intérêt pour l’enseignement scolaire et se sont montrées désireuses de scolariser leurs enfants. La politique de gratuité de l’enseignement primaire a rendu encore plus facile la scolarisation des enfants pour la plupart des familles. Maintenant que l’enseignement primaire est obligatoire, la situation devrait s’améliorer encore.

Taux de scolarisation primaire net de 1994 à 2008

Année	Garçons	Filles
1994	47 %	53 %
1999	48 %	52 %
2003	50 %	50 %
2006	50 %	50 %
2008	51 %	49 %

Source : Ministère de l’éducation et de la formation, 2009.

145.Entre 2007 et 2008, il y avait un enseignant pour 35 élèves et 1 455 écoles primaires enregistrées pour une population de 2 millions d’habitants.

c)Enseignement secondaire

146.Les étudiantes ont été plus nombreuses que les étudiants dans le secondaire, ce qui marque un changement par rapport aux périodes précédentes. Ce changement traduit le succès des mesures adoptées pour accroître le taux de scolarisation des filles et pour favoriser le maintien des filles à l’école, à tous les niveaux.

Taux de scolarisation net dans le secondaire (1994-2008)

Année	Garçons	Filles
1994	41 %	59 %
1999	43 %	57 %
2003	44 %	56 %
2006	44 %	56 %
2008	43 %	57 %

Source : Ministère de l’éducation et de la formation, 2009.

147.En 2007-2008, le nombre moyen d’élèves par enseignant était de 24 environ. Il existait environ 240 établissements secondaires, pour 2 millions d’habitants.

d)Établissements d’enseignement technique et professionnel

148.Les établissements d’enseignement technique et professionnel proposent des certificats et des diplômes dans de nombreuses filières, comme l’architecture, les études commerciales, l’économie domestique, la plomberie et beaucoup d’autres. Ces établissements sont ouverts aux étudiants des deux sexes. Les principales sources de données ont été l’Institut national de formation aux métiers de la santé, l’École normale du Lesotho et l’Institut de technologie du Lesotho.

e)Enseignement supérieur

149.L’Université nationale du Lesotho et l’Université Limkokwing offrent un enseignement supérieur. De nombreux étudiants du Lesotho poursuivent leurs études dans des établissements d’enseignement supérieur à l’étranger. On ne dispose d’aucune donnée précise sur leur nombre et leur répartition par sexe.

150.L’Université nationale du Lesotho a introduit des cours sur le genre et le développement dans différents départements, en particulier en sociologie, langues, études sur le développement et lettres.

151.Au total, 6 724 étudiants étaient inscrits à l’Université nationale du Lesotho en 2006-2007; les femmes représentaient 51,7 % des effectifs et les hommes 48,3 %. La majorité des étudiants (34,3 %) étaient inscrits à la faculté de sciences sociales, contre 9,3 % seulement en droit et 5,3 % en agronomie. La proportion de femmes était la plus faible en sciences et technologie (30,4 %) et en agronomie (39,6 %). Il est manifeste que les femmes continuent de s’orienter vers des filières stéréotypées, comme l’éducation (64,3 %), les sciences de la santé (66,3 %) et les sciences humaines (65 %). Il s’agit là d’un choix de leur part.

Inscriptions à l’Université nationale du Lesotho, par faculté et par sexe(premier cycle) − 2006-2007

	Femmes	Hommes	Total
Faculté	Nombre	%	Nombre	%
Agronomie	140	39,6	214	60,4	354
Éducation	941	64,3	522	35,7	1 463
Sciences de la santé	238	66,3	121	33,7	359
Sciences humaines	476	65	256	35	732
Droit	313	50,4	308	49,6	621
Sciences et technologie	208	30,4	684	69,6	892
Sciences sociales	1161	50,4	1142	49,6	2 303
Total	3 477	51,7	3 247	48,3	6 724

Source : Université nationale du Lesotho, 2008.

152.Cinq des sept facultés existantes, à savoir les facultés d’agronomie, sciences humaines, droit, sciences et technologie, et sciences sociales, proposent des programmes de troisième cycle. La proportion de femmes à ce niveau est relativement faible. Pendant l’année considérée, les femmes représentaient 43,1 % des étudiants du troisième cycle, et les hommes 56,9 %.

f)Formation continue et éducation non formelle

153.S’inscrivant dans le cadre de l’action du Gouvernement en faveur d’une éducation pour tous, la formation continue et l’éducation non formelle visent spécifiquement les groupes défavorisés comme les jeunes déscolarisés, les adultes qui n’ont pas eu la possibilité de suivre un enseignement formel pour une raison ou pour une autre, et les travailleurs qui ont perdu leur emploi. L’Institut d’études péri-universitaires de l’Université nationale du Lesotho a mis sur pied de nombreux programmes incluant les questions relatives au genre et au développement dans la filière médias et communication. Il propose des programmes d’enseignement universitaire de premier cycle à temps plein ou à temps partiel. Mille sept cent quatre-vingt-quatre étudiants y étaient inscrits, dont 67,7 % de femmes et 32,3 % d’hommes.

154.La Politique relative au genre et au développement de 2003 préconise une réforme des programmes scolaires visant à éliminer les stéréotypes concernant le rôle respectif des femmes et des hommes ou des garçons et des filles, ainsi que la prise en compte des questions de genre dans l’orientation scolaire et professionnelle à tous les niveaux. Cette politique prévoit également la formation et la sensibilisation des enseignants stagiaires et titulaires et des personnes chargées de l’élaboration des programmes scolaires aux questions de genre. En 2005, avec l’appui de l’UNICEF, le Gouvernement a entrepris un audit de l’égalité de traitement des deux sexes dans tout le secteur de l’éducation. Cet audit a couvert aussi bien les programmes scolaires que les inspections, les inscriptions, etc.

Article 11

Mesures constitutionnelles

155.L’article 29.1 de la Constitution dispose que toute personne a la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté. L’article 30 prévoit l’adoption de politiques visant à garantir des conditions de travail justes et favorables et en particulier à garantir:

La même possibilité pour les hommes et pour les femmes d’être promus dans leur travail à la catégorie supérieure appropriée, sans autre considération que la durée des services accomplis et les aptitudes;

La protection des travailleuses pendant une période de temps raisonnable avant et après toute naissance.

Mesures législatives

156.Les règles de bonne pratique applicables découlent des cinq instruments fondamentaux ci-après:

Ordonnance relative au Code du travail, 1992;

Loi de 2009 portant modification de la loi sur les salaires inscrits dans le Code du travail, 2009;

Statut général des enseignants, 2002;

Loi sur le service public, 2005;

Statut général (révisé) de la fonction publique, 1977.

Ordonnance relative au Code du travail (1992)

157.Comme indiqué dans la partie consacrée à l’article 2, les principes de l’égalité des chances pour tous et de l’égalité de rémunération pour un travail égal sont inscrits à l’article 5 3) du Code du travail.

158.L’article 133 2) du Code du travail prévoit l’obligation pour tous les employeurs du secteur privé d’accorder des congés de maternité.

Loi portant modification de la loi sur les salaires inscrits dans le Code du travail (2009)

159.La loi de 2009 portant modification de la loi sur les salaires inscrits dans le Code du travail prévoit un congé de maternité rémunéré pour les travailleuses des secteurs de l’habillement, du textile et du cuir et dispose que toute salariée ayant travaillé pendant plus d’un an d’affilée pour le même employeur dans l’industrie du textile, de l’habillement et du cuir a droit à deux semaines de congé de maternité rémunéré. Les salariées qui ont travaillé pendant plus d’un an d’affilée pour le même employeur dans les secteurs autres que ceux du textile, de l’habillement et du cuir ont droit à six semaines de congé de maternité rémunéré.

160.Outre la période de congé de maternité susmentionnée, les mères peuvent se voir accorder une heure par jour pour allaitement pendant trois à neuf mois, jusqu’à ce que le bébé ait 6 mois ou 1 an.

Statut général des enseignants (2002)

161.La profession d’enseignant est régie par le Statut général des enseignants, qui dispose entre autres que les enseignantes ont droit à un congé de maternité rémunéré d’une durée de quatre-vingt-dix jours calendaires.

Loi sur le service public (2005)

162.L’article 8 1) de la loi de 2005 sur le service public dispose que l’entrée et l’avancement dans le service public sont fondés uniquement sur le mérite, à savoir l’aptitude, les qualifications, les connaissances et les compétences évaluées au moyen de concours ouverts et équitables, garantissant des chances égales à tous les citoyens du Lesotho.

163.Le Statut général (révisé) du service public dispose en son article 556 1) que les fonctionnaires ont droit à un congé de maternité rémunéré d’une durée maximale de soixante jours calendaires.

Mesures administratives

Protocole de la SADC sur le genre et le développement (2008)

164.L’article 19 du Protocole consacre le principe de l’égalité d’accès à l’emploi et aux profits. Les États parties sont invités à prendre des mesures pour garantir aux femmes et aux hommes l’égalité d’accès à un emploi rémunéré et des conditions de travail favorables, notamment un salaire égal et des chances égales pour un travail égal.

165.Les résultats provisoires de l’enquête de 2008 sur la population active montrent que 54 % des actifs sont des hommes et 46 % des femmes.

Données relatives à l’emploi ventilées par sexe

166.Le taux de chômage général est de 22,7 %. Il est plus élevé chez les femmes (24,6 %) que chez les hommes (21,2 %). Ces chiffres reflètent le fait que la crise financière et économique mondiale a frappé plus durement les secteurs dans lesquels les femmes sont majoritaires.

Emploi par secteur

167.L’enquête de 2008 sur la population active montre qu’une grande partie des personnes actives participent à l’agriculture de subsistance. Ce secteur est touché par la pauvreté massive, en particulier pendant les périodes de sécheresse. Il occupe de nombreuses femmes qui se sont mises à cultiver la terre lorsque leurs maris ont eu des emplois rémunérés dans le pays et à l’étranger. Le secteur du textile et de l’habillement emploie à 95 % des femmes. Les femmes sont également plus nombreuses que les hommes dans le secteur informel.

Évolution de la structure de l’emploi au Lesotho

168.La stratégie intérimaire de réduction de la pauvreté et le programme Vision 2020 mettent tous les deux l’accent sur deux tendances marquées entraînant des changements à l’échelon national:

Les nombreuses suppressions d’emploi dans le secteur minier en Afrique du Sud;

L’emploi des femmes dans l’industrie textile.

Création d’emplois

169.L’article 132 1) du Code du travail impose des restrictions à l’emploi des femmes dans les exploitations minières souterraines, qui nécessite l’autorisation écrite du Commissaire du travail, conformément à la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’emploi des femmes aux travaux souterrains (Convention no 45, de 1935).

Mesures judiciaires

Palesa Peko c. Université nationale du Lesotho (LC/33/94) [1995] LSLC 10(1er août 1995).

170.L’Université nationale du Lesotho a suspendu Mme Peko sans traitement au motif qu’elle aurait été absente de son travail sans donner d’explication. À l’audience, Mme Peko a expliqué que son fils de 6 ans était tombé malade et qu’il avait été hospitalisé et opéré.

171.Dans sa décision, le Tribunal a cité l’article 23 de la Recommandation no 165 de l’OIT sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, de 1981, qui dispose qu’un travailleur, homme ou femme, ayant des responsabilités familiales à l’égard d’un enfant à charge devrait pouvoir obtenir un congé en cas de maladie de celui-ci.

172.Dans cette affaire, le Lesotho a appliqué les principes énoncés dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne la protection des droits des femmes au travail.

Difficultés

173.Conformément à la loi de 2009 portant modification de la loi sur les salaires inscrits dans le Code du travail, les femmes du secteur privé ont droit à un congé de maternité seulement si elles travaillent pour le même employeur depuis au moins un an. Ceci pose un problème pour celles qui n’ont pas accompli une telle période.

Article 12

Mesures constitutionnelles

174.L’article 27 de la Constitution prévoit l’adoption de politiques visant à garantir aux citoyens du Lesotho le meilleur état de santé physique et mental possible, notamment par des mesures destinées à:

Réduire le taux de mortinatalité et de mortalité infantile et assurer le développement sain de l’enfant;

Prévenir et traiter les maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, et lutter contre ces maladies;

Créer des conditions propres à assurer à tous une prise en charge médicale en cas de maladie;

Améliorer la santé publique.

Mesures législatives

175.La promulgation de l’ordonnance de 1970 sur la santé publique a été suivie de l’adoption de règlements s’y rapportant sur les maladies transmissibles. En vertu de l’ordonnance, le Ministère de la santé et de la protection sociale est chargé de promouvoir la santé des personnes et l’hygiène de l’environnement au Lesotho et de prévenir les maladies transmissibles et lutter contre celles-ci.

Mesures administratives

176.Soucieux de répondre aux besoins des femmes en matière de santé, le Lesotho s’emploie à mettre en œuvre le plan d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) et les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Ces deux programmes sont complémentaires en ce qu’ils mettent l’un comme l’autre l’accent sur l’autonomisation des femmes. Le programme de la Conférence s’appuie sur l’idée qu’en garantissant l’accès universel aux soins de santé procréative et aux services de planification familiale, ainsi qu’aux autres services de santé de base et à l’éducation, la stabilisation démographique se produira naturellement, sans mesures de contraintes ou de contrôle. L’amélioration de la santé maternelle, la réduction de la mortalité infantile et la prévention des maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida, font partie des objectifs du Millénaire.

177.Les centres de santé du pays, dont 60 % sont des établissements publics et 40 % sont gérés par la Christian Health Association Lesotho, couvrent pratiquement 100 % de la population. Même les zones les plus difficiles d’accès dans certains districts sont dotées de tels centres.

178.Le Ministère de la santé et de la protection sociale a mis sur pied des programmes de santé procréative, qui couvrent la maternité sans danger, la planification familiale, la prévention de la transmission mère-enfant du VIH/sida et la santé des adolescents.

Programme relatif à la maternité sans danger

179.Ce programme est axé sur le bien-être de la mère. Il vise à réduire le nombre de décès et de maladies liés à la grossesse et à l’accouchement. Dans le cadre de ce programme, les femmes en âge de procréer − c’est-à-dire âgées de 15 à 49 ans − sont informées et encouragées à prendre soin de leur santé en se soumettant à des examens médicaux réguliers afin de permettre le diagnostic précoce des maladies guérissables, comme le cancer du sein ou de l’utérus. Elles sont également sensibilisées aux activités qui comportent un risque pour leur santé et à celles qui peuvent accroître leur espérance de vie. Les mères sont généralement encouragées à allaiter leur enfant pendant les six premiers mois. D’après les chiffres disponibles, 95 % des enfants en bas âge ont été allaités pendant une période donnée.

Programme relatif à la planification familiale

180.Ce programme vise spécifiquement à améliorer la santé et le bien-être des femmes en leur permettant de choisir le moment de leur grossesse en utilisant des méthodes médicalement approuvées. Les différentes méthodes contraceptives proposées par les services de planification familiale du Lesotho sont les préservatifs pour homme et pour femme, les contraceptifs injectables et oraux, et les dispositifs intra-utérins (stérilet); à ceux-ci s’ajoute la stérilisation masculine et féminine. Certains de ces services sont disponibles à l’échelon de la communauté/du village. C’est le cas en particulier des préservatifs pour homme et pour femme et des contraceptifs oraux.

181.L’enquête démographique de santé de 2004 a montré que 97,2 % des femmes interrogées connaissaient au moins une méthode contraceptive; 63,1 % d’entre elles ont déclaré qu’elles avaient déjà utilisé un moyen de contraception. En ce qui concerne les méthodes contraceptives employées, l’enquête a montré que 70 % des femmes avaient utilisé des moyens de contraception modernes tandis que 30 % avaient utilisé des méthodes traditionnelles, parmi lesquelles notamment l’abstinence périodique et le retrait.

Prévention de la transmission mère-enfant du VIH/sida

182.Selon l’ONUSIDA, le principal mode de transmission du VIH dans le pays est le rapport sexuel, qui peut conduire à des grossesses non désirées. Le programme de prévention de la transmission mère-enfant a été mis sur pied au Lesotho en 2003. Lorsqu’il est établi qu’une femme enceinte est séropositive, des examens supplémentaires sont réalisés pour déterminer si elle a besoin d’une prophylaxie ou d’un traitement antirétroviral. Le pourcentage de femmes séropositives ayant reçu un tel traitement pour réduire le risque de transmission du virus à leur enfant est passé de 5,9 % en 2005 à 7,1 % en 2009.

183.Les services de conseil et de dépistage font partie des soins anténatals proposés aux femmes enceintes. Les tendances en matière de dépistage du VIH/sida et de conseil dans le cadre des soins anténatals, telles que décrites dans le rapport de 2010 sur la mise en œuvre par le Gouvernement du Lesotho des recommandations de l’Assemblée générale sont résumées dans le tableau ci-après:

Tendances en matière de dépistage anténatal du VIH/nombre de femmes enceintes ayant bénéficié de services de conseil et de dépistage pendant la période 2005-2009

Année	Nouvelles patientes (services anténatals)	Services de conseil avant dépistage	Tests de dépistagedu VIH	Services de conseil après dépistage
2005	9 700	10684	5459	4913
2006	11952	13047	9277	7168
2007	24651	26293	23965	23196
2008	33609	38779	37159	37159
2009	32881	29300	27389	25322

Source : Gouvernement du Lesotho/Assemblée générale, rapport 2010.

184.Dans les cliniques et les hôpitaux gouvernementaux, les examens anténatals sont gratuits. En outre, les enfants en bas âge peuvent être vaccinés gratuitement. Ces services sont disponibles dans tous les districts et offerts à toutes les femmes, quelle que soit leur situation matrimoniale. L’enquête démographique de santé de 2004 a montré que 90 % des femmes enceintes avaient bénéficié de soins anténatals dispensés par un professionnel de la santé (médecin ou infirmière, sage-femme, ou aide infirmière). Parmi les 10 % restants, 1 % des femmes enceintes avaient consulté des accoucheuses traditionnelles et 9 % n’avaient reçu aucuns soins anténatals.

185.L’utilisation qui est faite des services anténatals dépend beaucoup du niveau d’éducation de la femme enceinte. Les femmes qui ont poursuivi des études supérieures sont davantage susceptibles d’utiliser ces services que celles n’ayant fait aucune étude. De même, les femmes des zones urbaines sont davantage susceptibles de consulter des professionnels pour des soins anténatals que les femmes des zones rurales.

186.Afin de veiller à ce que les femmes aient une alimentation adéquate pendant la grossesse et l’allaitement, le Gouvernement a pris des mesures pour que les hôpitaux et les cliniques fournissent aux femmes enceintes et aux mères allaitantes des services de conseil sur une alimentation saine. Dans les hôpitaux et les cliniques publiques, des vitamines et des suppléments alimentaires sont donnés aux femmes enceintes et aux jeunes mères, qui ont besoin de tels apports pendant la grossesse et les périodes d’allaitement.

187.Au Lesotho, comme dans les autres pays d’Afrique, les femmes sont les plus touchées par le VIH et le sida. Le taux de prévalence du VIH au Lesotho est estimé à 23,6 %, et 57,7 % des personnes infectées sont des femmes. Les niveaux d’infection varient en fonction de différents facteurs sociaux mais le taux d’infection des femmes est invariablement supérieur à celui des hommes. Chez les jeunes de 15 à 24 ans, par exemple, le taux de prévalence est de 15 % pour les femmes et 6 % pour les hommes. Si l’on considère la situation professionnelle des personnes, on observe également que le taux d’infection est plus élevé chez les femmes que chez les hommes: 33 % des femmes qui travaillent sont infectées, contre 20 % des hommes. De même, 23 % des femmes au chômage sont séropositives, contre 16 % des hommes.

188.La loi type de la SADC sur le VIH/sida, qui vise à orienter l’action menée par les pays d’Afrique australe sur le plan législatif en ce qui concerne le VIH, énonce les objectifs ci-après, auxquels adhère le Lesotho, qui a entrepris d’élaborer un projet de loi sur le VIH/sida:

Mise en place d’un cadre juridique pour le réexamen et la réforme de la législation nationale relative au VIH, conformément aux normes du droit international des droits de l’homme;

Promotion de la mise en œuvre de programmes et de stratégies efficaces de prévention, de traitement, de soins et de recherche concernant le VIH/sida;

Adoption de mesures visant à garantir le respect, la protection et la réalisation des droits fondamentaux des personnes vulnérables au VIH et des personnes vivant avec le VIH/sida ou touchées par celui-ci;

Création de conditions favorables à l’adoption de mesures spécifiques visant à répondre aux besoins des groupes vulnérables ou marginalisés dans le contexte de l’épidémie de sida au niveau national.

Programme relatif à la santé des adolescents

189.Le Programme relatif à la santé des adolescents vise à former les jeunes filles aux questions relatives à la santé en matière de procréation afin qu’elles évitent de commettre des erreurs graves en tombant prématurément enceintes ou en contractant des maladies. Ce programme comprend des services de conseil sur les questions relatives à la sexualité et à la procréation. À l’école, des programmes d’éducation sanitaire et d’acquisition des compétences psychosociales apprennent aux élèves à avoir des habitudes saines.

190.Le Plan d’action national sur les femmes et les filles face au VIH/sida (2007-2010) vise à réduire la vulnérabilité des femmes et des jeunes filles et à atténuer l’impact du VIH/sida sur elles en mettant l’accent sur les six domaines ci-après:

Prévention du VIH/sida chez les femmes et les jeunes filles;

Éducation des filles;

Lutte contre la violence sexiste;

Droits de propriété et de succession;

Valorisation du travail des femmes s’agissant des soins apportés aux autres;

Accès des femmes et des filles aux soins et au traitement du VIH/sida.

191.Les principales politiques adoptées dans le but d’améliorer la santé maternelle sont notamment les suivantes:

Politique nationale de santé, 2008;

Politique nationale relative au VIH/sida, 2006;

Plan stratégique national révisé, 2009-2011;

Politique nationale relative à la santé en matière de procréation, 2008;

Plan d’action national sur les femmes et les filles face au VIH/sida, 2007-2010.

192.La politique nationale de 2008 relative à la santé en matière de procréation prend en compte les besoins particuliers de différents groupes de population cibles, ainsi que la nécessité de respecter les dispositions des instruments internationaux interdisant la discrimination fondée sur le sexe, le handicap, la culture et la situation sociale. Cette politique prévoit notamment un ensemble de mesures de base relatives à la santé sexuelle et procréative dans les domaines ci-après: maternité sans danger, planification familiale, santé en matière de procréation et violence fondée sur le sexe, participation des hommes et accès aux services de santé sexuelle et procréative.

Programme relatif à la santé en matière de procréation

193.Préoccupé par le taux élevé de mortalité maternelle, qui avait été estimé lors de l’enquête de 2004 sur la santé au Lesotho à 752 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes et qui serait encore plus élevé d’après les estimations récentes, le Gouvernement a adopté une feuille de route pour la réduction de la morbidité et de la mortalité maternelles et néonatales au Lesotho (2007-2015). Ce programme est mis en œuvre avec l’appui de l’UNICEF, du FNUAP et de l’OMS. Le Gouvernement a également mis sur pied un plan quinquennal pour le renforcement de la prévention de la transmission mère-enfant et du traitement du VIH chez les enfants (2007‑2011), dont les quatre grands axes sont les suivants:

Prévention primaire des infections par le VIH chez les femmes en âge de procréer;

Prévention des grossesses non volontaires chez les femmes séropositives;

Prévention de la transmission du VIH des mères infectées à leurs enfants;

Prestation de services permanents de soins, de traitement et d’assistance aux mères séropositives, à leurs partenaires et à leurs enfants.

194.Les ONG, comme l’Institute of Development Management et la Lesotho Planned Parenthood Association, ont élaboré des programmes de formation et de conseil sur la prévention de la transmission mère-enfant et le VIH/sida. Des cliniques mobiles ont été mises en place dans les zones difficiles d’accès afin que toutes les femmes puissent bénéficier de soins de santé. Le Ministère de la santé a élaboré des directives sur le traitement à administrer aux travailleurs de la santé ou aux victimes de violences sexuelles après une exposition au virus. Des frais d’enregistrement subventionnés de 20 maloti sont à acquitter pour la réalisation des tests préalables à l’administration d’un tel traitement; la plupart des centres de santé offrent cette possibilité.

Difficultés

195.Selon le rapport annuel conjoint pour l’année budgétaire 2007/08 publié par le Ministère de la santé et de la protection sociale, le Lesotho n’a pas encore établi de stratégie nationale de promotion du préservatif visant à faire connaître aussi bien aux hommes qu’aux femmes les moyens de se procurer des préservatifs et la manière correcte d’utiliser ceux-ci.

196.La mise en œuvre du Plan d’action national sur les femmes et les filles face au VIH/sida est limitée par les ressources financières dont dispose le Ministère chargé de sa supervision, à savoir le Ministère de la condition féminine, de la jeunesse, des sports et des loisirs. Des mesures doivent être prises pour coordonner les questions relatives à la procréation et à la santé afin de permettre l’exercice effectif du droit à la santé en matière de procréation, en particulier par les femmes.

Article 13

Mesures constitutionnelles

197.L’article 34 de la Constitution du Lesotho garantit l’exercice des droits économiques et sociaux et dispose que le Lesotho adopte des politiques tendant à encourager ses citoyens à acquérir des biens, notamment des terres, des maisons, des outils et du matériel et prend toute autre mesure économique qu’il juge abordable. L’article 35.1 dispose que le Lesotho s’efforce de garantir à chaque citoyen la possibilité de participer librement à la vie culturelle de la communauté et de partager les bienfaits du progrès scientifique et de ses applications.

Mesures législatives

198.La loi foncière de 1979 a été modifiée en 1992 pour permettre aux veuves de posséder des terres. L’article 5.2 dispose que l’épouse survivante reçoit les mêmes droits fonciers que son mari décédé, sauf dans le cas d’un remariage étant donné que les terres ne font pas partie de la communauté de biens.

199.La loi relative à la capacité juridique des personnes mariées a porté modification de la loi foncière en prévoyant la détention de titres de propriété foncière communs pour les époux mariés sous le régime de communauté des biens. L’article 7 dispose que les époux mariés sous le régime de la communauté des biens doivent obtenir le consentement de l’autre pour toute demande de prêt ou autre forme de crédit, mettant ainsi fin au statut minoritaire des femmes mariées sous le régime de la communauté des biens (loi sur le mariage de 1974). La loi susmentionnée a également porté modification de la loi sur le registre des actes notariés de 1967 en ce qui concerne les dispositions relatives aux femmes, de la manière qui suit:

200.L’article 14.1 autorise le responsable du registre des actes notariés à enregistrer et divulguer le nom et l’état civil de la personne, qu’elle soit célibataire, mariée, veuve ou divorcée.

201.L’article 14.2 dispose que, lorsqu’une personne est mariée, le nom complet de son conjoint est divulgué et qu’il est indiqué si le mariage a été contracté sous le régime de la communauté des biens ou non. La loi sur le registre des actes notariés a été modifiée en conséquence en 2008.

202.En vertu des lois de Lerotholi, seuls les garçons peuvent hériter des terres. La loi dispose: «[L]’héritier Basotho est le premier enfant de sexe masculin de la femme mariée et si la première épouse n’a donné naissance à aucun garçon, le premier garçon né de l’épouse suivante est l’héritier». La loi dispose également que s’il n’existe aucun héritier mâle, la première veuve est l’héritière; conformément à la tradition, celle-ci doit consulter les proches de son mari décédé, qui sont ses conseillers.

Mesures administratives

203.Le Gouvernement a adopté les mesures ci-après pour apporter un soutien économique et social aux familles:

Création d’un fonds pour les personnes âgées, qui permet le versement d’une allocation de 300 maloti par mois;

Gratuité des examens anténatals pour les femmes enceintes;

Vaccination gratuite des enfants jusqu’à l’âge de 5 ans;

Instauration de la scolarité primaire obligatoire et gratuite dans toutes les écoles publiques;

Versement d’une allocation de 360 maloti par trimestre aux orphelins;

Création du Bureau de l’aide juridictionnelle.

Éducation

204.Outre la stratégie pour une scolarité primaire obligatoire et gratuite, le Lesotho met en œuvre un programme de parrainage des élèves du secondaire. L’État verse des bourses scolaires aux élèves qui ont été recensés par le Département de la protection sociale et par les enseignants comme ayant besoin d’une aide financière pour poursuivre leurs études. Il existe également un système de prêt étudiant à l’intention des personnes qui étudient dans un établissement d’enseignement technique ou d’enseignement supérieur au Lesotho ou à l’étranger. Ces prêts sont remboursables par l’étudiant à la fin de ses études à hauteur de 50 %, 65 % ou 100 % selon que le bénéficiaire est employé dans la fonction publique, dans le secteur privé ou à l’étranger respectivement.

Emploi

205.Les agents de l’État titulaires d’un diplôme universitaire, qu’ils soient hommes ou femmes, célibataires ou mariés, ont accès à un système de garantie des emprunts immobiliers et à des mécanismes de prêt pour l’achat d’une voiture, ainsi qu’à des logements à loyer modéré appartenant à l’État.

Culture

206.Le Ministère du tourisme, de la culture et de l’environnement s’efforce de promouvoir l’identité culturelle de la même manière chez les hommes et chez les femmes. Les établissements d’enseignement célèbrent également des journées culturelles, lors desquelles les élèves et les étudiants des deux sexes se familiarisent avec différents aspects de leur culture.

Difficultés

207.Aucune restriction n’est faite à la participation des femmes aux activités sportives. Des ressources financières supplémentaires sont nécessaires pour promouvoir le sport chez les femmes.

Article 14

Mesures constitutionnelles

208.Il n’est pas nécessaire de protéger les droits des femmes rurales par des dispositions spécifiques. Toutes les femmes sont couvertes par les dispositions existantes ayant trait à la non-discrimination.

Mesures législatives

209.Il n’existe pas de législation visant spécifiquement à protéger les droits des femmes rurales en tant que groupe spécial. Les lois en vigueur qui traitent des questions intéressant les femmes s’appliquent de la même manière à toutes les femmes, où qu’elles vivent dans le pays. La loi de 2007 relative à l’administration locale, dont l’application a été bénéfique pour les femmes des zones rurales, illustre bien les effets de la législation générale s’agissant de promouvoir les intérêts des femmes.

210.Les modifications apportées en 2008 à la loi de 1967 sur les sociétés suppriment et remplacent les dispositions discriminatoires en introduisant l’égalité entre hommes et femmes dans l’établissement et la gestion des sociétés. La loi telle que modifiée autorise les femmes, y compris celles qui sont mariées sous le régime de la communauté des biens ou d’autres régimes, à créer des sociétés et à les diriger, sans avoir à obtenir le consentement de leur mari.

211.La loi de 2008 portant modification de la loi sur les dépôts bancaires et le développement autorise les femmes mariées à ouvrir des comptes en banque sans le consentement de leur époux.

Mesures administratives

Institutions

212.Dans les districts, chaque ville est dotée d’une Magistrate Court, qui applique la common law. À cela s’ajoutent les tribunaux locaux et centraux dans les villages, auxquels toutes les femmes ont accès dans des conditions d’égalité. À cet égard, on peut donc affirmer que les femmes rurales et les femmes urbaines bénéficient de l’égale protection de la loi et que la loi n’établit aucune distinction entre elles.

213.Plusieurs organismes gouvernementaux et ONG travaillent avec les communautés rurales à la mise en œuvre d’activités de sensibilisation et d’éducation aux droits de l’homme. La PHELA, la WLSA, la CRS, la CCJP, le TRC et la FIDA ont mené des activités d’information et de sensibilisation sur des questions telles que les droits des femmes et la violence fondée sur le sexe, à l’intention des femmes. Le Ministère de la condition féminine, à travers ses campagnes et ses activités dans les districts, contribue à l’action menée dans ce domaine. Certains organes et représentants de l’État, comme les membres de l’Unité de protection des femmes et des enfants et le Président de la Haute Cour, se rendent dans les communautés rurales pour faire connaître leurs services. Le Ministère de la justice, par l’intermédiaire de son Comité intersectoriel des droits de l’homme, a entrepris de mener une campagne nationale de sensibilisation et d’éducation aux droits de l’homme visant les zones rurales.

214.Le Département de la nutrition du Ministère de l’agriculture soutient les groupes de femmes dans les zones rurales. Il leur propose des formations à la création de projets d’activités génératrices de revenus. Il organise également des séances d’information sur l’alimentation des femmes enceintes et des enfants de 0 à 5 ans, dans le but de lutter contre la malnutrition. Dans les zones rurales, des programmes de formation et de tutorat relatifs à l’économie domestique, à la production alimentaire des ménages, à la conservation des aliments et à l’alimentation des personnes atteintes du VIH ont été mis sur pied à l’intention de groupes composés essentiellement de femmes.

Politiques et programmes

215.La politique relative au genre et au développement met l’accent sur l’égalité des sexes, l’émancipation économique et la lutte contre la pauvreté chez les femmes. Cette orientation a été renforcée dans le cadre de mise en œuvre de la politique, qui comprend plusieurs initiatives en faveur des activités informelles des femmes rurales. Le Ministère a par exemple mis sur pied le Plan d’action national sur les femmes et les filles face au VIH/sida, qui s’est traduit par la mise en œuvre par différentes organisations de programmes traitant des questions clefs identifiées dans le plan.

a)Programmes de santé

216.On peut citer parmi les mécanismes mis en place dans ce domaine les services de planification familiale implantés dans tout le pays, y compris les zones rurales, qui sont couvertes par un certain nombre de centres. Les statistiques font apparaître une bonne connaissance des méthodes de contraception et des services de santé familiale (99,6 % de la population dans les zones urbaines et 98 % dans les zones rurales). Des mesures ont été prises pour rendre les services de santé accessibles au plus grand nombre par la création d’un système d’orientation à trois niveaux s’appuyant au niveau local sur les postes de santé gérés par les travailleurs sanitaires communautaires, parmi lesquels les sages-femmes, les personnes chargées de la distribution des préservatifs dans les communautés et autres travailleurs bénévoles.

217.Les ONG, comme la LPPA, mènent des activités de sensibilisation et d’éducation qui ont pour effet de faciliter l’accès des femmes résidant dans les zones rurales aux services de planification familiale. Dans le cadre d’un projet récent, la LPPA a créé des structures permettant de désigner dans les villages des personnes chargées de la distribution des contraceptifs afin que les femmes résidant dans ces communautés puissent y avoir plus facilement accès.

218.Le service des médecins volants du Lesotho, qui fait partie des infrastructures sanitaires du pays, fournit des services médicaux d’urgence dans les zones montagneuses reculées du pays. De plus, il a mis sur pied des programmes de soins de santé en milieu rural et achemine les fournitures essentielles vers les zones en difficulté. La MAF (Service missionnaire aérien) assure le transport aérien des médecins volants. Elle assure également les vols vers les dispensaires ruraux gérés par les Partenaires pour la santé.

219.La Fondation Clinton appuie l’action menée par le Ministère de la santé pour améliorer ses services de prise en charge des personnes séropositives et des malades du sida dans les zones les plus reculées et isolées du pays en réhabilitant des cliniques, en améliorant les systèmes d’acquisition et de distribution des médicaments, en recrutant des agents de santé et en assurant leur formation et en améliorant l’accès des enfants au traitement du VIH.

b)Programmes relatifs à la vie politique et à l’éducation

220.Les élections locales ont débouché sur l’apparition de nouvelles structures de gouvernance communautaire, dans lesquelles les femmes sont majoritaires. 52,8 % des conseillers locaux sont des femmes. Cela montre bien l’intégration des femmes rurales et leur participation active, au niveau de leurs communautés respectives, dans la planification et la gestion du développement. Plusieurs programmes ont été mis en œuvre par le Ministère de la condition féminine, le Ministère des collectivités locales et Gender Links pour former les conseillers − hommes et femmes − aux questions de genre et les aider à incorporer ces questions dans toutes leurs activités.

221.Quatre-vingt-treize pour cent des femmes rurales sont alphabètes, ce qui reflète le taux d’alphabétisme généralement élevé des femmes au Lesotho. L’éducation des filles est favorisée, le plus souvent jusqu’à la fin du niveau primaire. Il existe des programmes d’enseignement à distance proposant des cours des niveaux secondaire et supérieur. Certains districts ruraux sont dotés d’écoles professionnelles ouvertes aux filles comme aux garçons. Le Ministère de la condition féminine, par l’intermédiaire de son département de la jeunesse, gère deux centres de formation professionnelle ruraux, dans lesquels les élèves des deux sexes reçoivent une formation dans différents domaines comme l’agriculture, la menuiserie, la couture et le tricot. Des cours de gestion sont également dispensés aux élèves de ces établissements pour qu’ils soient à même de faire fonctionner leur propre entreprise à l’issue de leur formation.

c)Programmes relatifs au développement économique

222.Un autre programme du Gouvernement concernant les zones rurales, qui couvre tous les districts ruraux, propose aux jeunes, y compris aux jeunes femmes, une formation à l’entrepreneuriat. Un exemple de projet mis en œuvre dans ce domaine est le projet WEDGE pour la promotion de l’entrepreneuriat féminin et de l’égalité entre femmes et hommes, qui a pour objectif de créer des emplois pour les femmes et de contribuer à l’égalité des sexes par l’émancipation économique des femmes. On peut également citer l’initiative du Gouvernement pour l’octroi de prêts aux jeunes, mentionnée dans la partie consacrée à l’article 3. Des broyeurs automatiques fournis par l’État ont été distribués aux femmes des zones rurales pour alléger leurs corvées ménagères.

223.Des groupes d’entraide et des coopératives sont créés et gérés par les femmes rurales dont les possibilités d’accès aux services financiers et autres sont limitées. Des associations villageoises de prêt et d’épargne ont été créées pour palier l’absence d’interactions avec des structures plus formelles. Les interactions limitées entre les banques et les établissements de crédit et les communautés rurales restent un problème.

224. Plusieurs initiatives telles que les projets pour l’approvisionnement en eau et l’électrification des zones rurales et le projet Genre et énergie ont des effets bénéfiques pour les femmes rurales. Le projet Genre et énergie, qui apporte un soutien aux femmes rurales, devrait favoriser la génération de revenus et atténuer le problème de la pénurie de carburant dans les districts visés.

225.Comme indiqué au sujet de l’article 3, le Millennium Challenge Account forme les femmes des zones rurales à leurs droits économiques.

Difficultés

226.La rapidité des progrès accomplis dans ces domaines dépend du rythme auquel évoluent les coutumes et traditions dans la société, ainsi que des moyens d’action. Le renforcement de ces derniers nécessite des ressources financières supplémentaires.

Partie IV

Article 15

Mesures constitutionnelles

227.La Constitution du Lesotho garantit aux femmes et aux hommes des droits égaux. L’article 19 de la Constitution consacre le principe de l’égalité devant la loi et de l’égale protection de la loi pour tous les citoyens, sans distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

Mesures législatives

228.La loi de 2006 sur la capacité juridique des personnes mariées donne aux femmes mariées sous le régime de la communauté des biens les capacités juridiques décrites dans la partie concernant l’article 2.

229.Le projet de loi de 2010 sur la protection et le bien-être des enfants reconnaît l’âge de 18 ans comme l’âge de la majorité pour les garçons comme pour les filles.

Mesures administratives

230.Comme indiqué en ce qui concerne l’article 2, le texte de la loi de 2006 relative à la capacité juridique des personnes mariées a été simplifié et traduit en sésotho et il continue d’être diffusé par les instances intergouvernementales et les organisations de la société civile.

231.La FIDA, la WLSA et le MCA mettent en œuvre un programme d’éducation juridique, qui vise à informer les femmes de leurs droits économiques, tels qu’énoncés dans la loi susmentionnée, par des activités de formation et de sensibilisation.

232.Le Gouvernement du Lesotho fournit des services juridiques aux femmes à travers le Bureau de l’aide juridictionnelle, qui procède à des médiations entre les personnes mariées lorsque cela est nécessaire.

Difficultés

233.La nécessité de prendre des mesures pour améliorer la diffusion de la loi de 2006 relative à la capacité juridique des personnes mariées et pour renforcer concrètement les capacités juridiques des personnes est reconnue. De telles mesures faciliteraient l’exercice de leurs droits par les femmes. Pour obtenir des résultats, une stratégie unifiée et ciblée de diffusion s’impose. En tout premier lieu, un mécanisme rigoureux de suivi et d’évaluation doit être mis sur pied pour une mise en œuvre plus efficace. Là encore, la limitation des capacités fait obstacle à la recherche de meilleures pratiques.

Mesures constitutionnelles

234.L’article 4.1 g) et l’article 11 de la Constitution consacrent le droit au respect de la vie privée et familiale.

235.L’article 19 de la Constitution souligne le principe de l’égalité des hommes et des femmes devant la loi et dans tous les domaines de la vie, y compris le mariage. Les libertés et droits fondamentaux s’appliquent à tous, sans discrimination fondée sur la situation matrimoniale.

236.L’article 40 dispose qu’une femme qui est ou a été mariée à un citoyen du Lesotho n’acquiert la citoyenneté du Lesotho que si elle en a fait la demande, comme expliqué dans la partie consacrée à l’article 9.

Article 16

Mesures législatives

237.En vertu de l’article 7 de l’ordonnance de 1971 relative à la citoyenneté du Lesotho, une femme mariée à un citoyen du Lesotho peut obtenir la citoyenneté du Lesotho après avoir déposé une demande en ce sens et prêté serment, comme indiqué au sujet de l’article 9 de la Convention.

238.Les mariages civils au Lesotho sont régis par la loi de 1974 sur le mariage et la loi de 2006 relative à la capacité juridique des personnes mariées. Ces mariages reposent sur le principe du consentement des deux parties énoncé à l’article 3 de la loi de 1974 sur le mariage, qui dispose que nul ne peut être contraint de conclure un contrat de mariage ou de se marier contre son gré.

239.L’âge légal du mariage est de 21 ans; toutefois, les garçons de moins de 18 ans et les filles de moins de 16 ans peuvent se marier avec le consentement écrit du ministre compétent, si celui-ci considère ce mariage comme souhaitable et dans l’intérêt des parties concernées. Le consentement des deux parents des mineurs est également exigé. Le projet de loi de 2010 sur la protection et le bien-être des enfants, lorsqu’il sera promulgué, aura pour effet d’annuler certaines dispositions restrictives de la loi sur le mariage.

240.L’article 25 dispose qu’aucun officier d’état civil ne peut prononcer le mariage de deux personnes dont l’une est mineure ou de deux mineurs si les parents ou les parties n’ont pas donné par écrit le consentement qui est exigé par la loi aux fins du mariage. Le mariage civil peut avoir lieu sous le régime de la communauté des biens ou en dehors de celui-ci. Les personnes qui ne souhaitent pas se marier sous le régime de la communauté des biens doivent conclure un contrat de mariage à cet effet. Un tel contrat permet à l’épouse de posséder ses propres biens, d’en disposer et de les gérer elle-même. Les époux conservent leur obligation de se prêter mutuellement soutien et assistance.

241.Comme indiqué plus haut, la loi de 2006 relative à la capacité juridique des personnes mariées traite de la discrimination à l’égard des femmes dans le contexte du mariage sous le régime de la communauté des biens.

242.La proclamation de 1959 relative aux femmes et aux enfants abandonnés, telle que modifiée, énonce le droit des femmes et des enfants, y compris ceux nés en dehors du mariage, d’obtenir une pension alimentaire de leur époux et père en vertu des dispositions du droit civil et du droit coutumier, comme exposé dans la partie concernant l’article 5.

Mariage coutumier basotho

243.Le mariage coutumier est régi par l’article 34 des lois de Lerotholi. La partie II reconnaît comme mariage coutumier basotho toute union qui remplit les conditions ci‑après:

Accord entre les parties au mariage;

Accord entre les parents ou leurs représentants;

Accord sur la dot (bohali) pour le mariage.

244.Certaines pratiques coutumières comme l’enlèvement (chobeliso) et la polygamie ont été examinées dans les parties concernant les articles 5 et 6 respectivement.

Mesures administratives

245.Le Lesotho est partie au Protocole de la SADC sur le genre et le développement, par lequel il s’est engagé à édicter et adopter les mesures législatives et administratives voulues pour s’assurer que les femmes et les hommes jouissent de droits égaux et soient considérés comme des partenaires égaux dans le mariage. Le Lesotho s’est acquitté de cette obligation en promulguant la loi relative à la capacité juridique des personnes mariées en 2006.

246.Le Gouvernement du Lesotho a créé le Bureau de l’aide juridictionnelle dans le but notamment de traiter des affaires de divorce et de pension alimentaire; la plupart des bénéficiaires sont des femmes sans ressources.

Difficultés

247.Même si les femmes connaissent l’existence de la Proclamation relative aux femmes et aux enfants abandonnés, elles ne bénéficient pas nécessairement de l’application de ce texte car elles n’ont pas toujours les moyens de régler les frais de justice de 200 maloti. Le chef du Bureau de l’aide juridictionnelle est néanmoins habilité à les dispenser de ces frais.

Mesures visant à mettre en œuvre le Plan d’action de Beijing

Les femmes et la pauvreté

248.Le Lesotho a adopté le programme Vision 2020 ainsi qu’un cadre national provisoire de développement. En outre, il a entrepris de mettre en œuvre à titre prioritaire des programmes et des activités en faveur de l’autonomisation des femmes, parmi lesquels le Programme pour la promotion de l’entrepreneuriat féminin et de l’égalité entre les femmes et les hommes (WEDGE), le Programme pour l’égalité entre hommes et femmes dans l’exercice des droits économiques et la Lesotho Credit Initiative.

Éducation et formation des femmes

249.Le Gouvernement du Lesotho a rendu l’enseignement primaire, secondaire et supérieur accessible à tous dans des conditions d’égalité. Cette action a été renforcée par la promulgation de la loi sur l’éducation de 2010, qui a rendu la scolarité primaire obligatoire et gratuite. Le Lesotho a dépassé l’objectif de la parité entre garçons et filles dans l’accès à l’enseignement primaire, puisque 82 % des filles sont scolarisées à ce niveau, contre 75 % des garçons. Les taux de réussite sont également plus élevés pour les filles, avec 80 %. De plus, des programmes d’apprentissage tout au long de la vie et d’éducation non formelle ont été mis sur pied à l’intention des personnes défavorisées.

Les femmes et la santé

250.Soucieux de répondre aux besoins des femmes dans le domaine de la santé et de protéger leur santé et leurs droits en matière de sexualité et de procréation, le Lesotho a adopté et entrepris de mettre en œuvre les programmes ci-après:

Plan d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement;

Objectifs du Millénaire pour le développement;

Feuille de route pour la réduction de la morbidité et de la mortalité maternelles et néonatales au Lesotho (2007-2015).

251.Le Lesotho a mis sur pied des programmes relatifs à la santé de la procréation, qui mettent l’accent sur la maternité sans risques, les services de planification familiale, la prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant, et la santé des adolescents. Les principales politiques adoptées dans ces domaines sont la Politique nationale de santé, la Politique et le Plan stratégique relatifs au VIH/sida 2006-2011, la Politique nationale de 2008 relative à la santé procréative et le Plan d’action national sur les femmes et les filles face au VIH/sida (2006-2010). Le Gouvernement travaille en partenariat avec le FNUAP, l’UNICEF, l’OMS, l’Institut de gestion du développement et des ONG comme la LPPA et la Christian Health Association of Lesotho (CHAL) dans le but de renforcer les programmes offrant une formation et des conseils sur la prévention de la transmission mère-enfant et le VIH/sida, et d’administrer un traitement post-exposition aux victimes de viol.

Violence à l’égard des femmes

252.La loi sur les infractions sexuelles a été promulguée en 2003 dans le but de lutter contre la violence à l’égard des femmes. Une unité de protection des femmes et des enfants a en outre été créée au sein de la police montée du Lesotho. Le Centre de services intégrés a également permis une action efficace pour venir en aide aux victimes de violence fondée sur le sexe et répondre à leurs différents besoins. Une autre réussite a été l’élaboration d’un plan d’action national, qui s’est accompagné d’un plan de coordination pour l’élimination de la violence fondée sur le sexe et la création d’une ligne d’assistance téléphonique à l’intention des enfants, avec l’appui du FNUAP, du PNUD, de l’UNICEF et d’organisations de la société civile. Le Lesotho a toujours pris part aux 16 journées internationales d’action contre les violences faites aux femmes, qui ont pour but d’appeler l’attention sur ce phénomène qui constitue une grave violation des droits des femmes.

Les femmes et les conflits armés

253.Le Gouvernement du Lesotho a toujours encouragé le recrutement et le déploiement de femmes pour soutenir les efforts de l’Union africaine dans le cadre des missions de consolidation de la paix sur le continent.

Les femmes et l’économie

254.Les femmes sont actives dans plusieurs secteurs économiques, parmi lesquels le travail salarié et l’agriculture de subsistance. Avec l’assistance des États-Unis d’Amérique à travers le Millennium Challenge Account, le Gouvernement a entrepris de réviser toutes les lois contenant des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes sur le plan économique. Ces lois sont notamment la loi foncière, les lois de Lerotholi, la loi sur les sociétés et l’ordonnance de 1971 sur l’épargne et le développement. Des programmes comme le Programme pour l’égalité entre hommes et femmes dans l’exercice des droits économiques, le programme WEDGE et la Lesotho Youth Credit Initiative ont également été mis sur pied.

Représentation des femmes aux postes de décision

255.Le Lesotho a adopté la politique relative au genre et au développement en 2003. Il a signé la déclaration de la SADC sur le genre et le développement en 1997 et le Protocole de la SADC sur le genre et le développement en 2008 dans le but de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans la vie politique et la prise de décisions. En 2009, les taux de participation des femmes étaient les suivants: ministres 33 %; vice-ministres 60 %; premiers secrétaires 23,8 %; premiers secrétaires adjoints 16,6 %; directeurs 48 %; conseillers locaux 52 %. Dans l’appareil judiciaire, le poste de greffier de la Haute Cour est occupé par une femme. Cinquante pour cent des juges et 49 % des magistrats sont des femmes. En outre, les postes de président de l’Assemblée nationale, président de la Commission électorale indépendante, chef de la police, directeur général de l’État civil, vérificateur général des comptes et greffier de la Haute Cour, pour ne mentionner que ceux-là, sont actuellement occupés par des femmes.

Mécanismes institutionnels pour la promotion de la femme

256.Le Gouvernement du Lesotho compte un Ministère de la condition féminine et de la jeunesse, des sports et des loisirs, chargé de promouvoir les droits de la femme et de répondre aux besoins spécifiques des femmes dans tous les domaines. Des agents chargés des questions de parité ont été déployés dans tous les districts. Plusieurs projets et programmes relatifs à la promotion de la femme sont mis en œuvre par le Ministère avec l’appui du FNUAP, de l’UNICEF et du PNUD. Le Gouvernement a en outre désigné des coordonnateurs pour les questions de genre au sein des principaux ministères et créé un Comité technique pour les questions de genre et un forum sur le genre. Afin de soutenir les organisations de femmes et de promouvoir leur pleine participation au développement national, le Gouvernement a organisé un forum national des femmes, qui a précédé la création d’une haute instance pour les femmes confiée à une équipe spéciale composée de représentants de 10 districts du pays.

257.Les travaux visant la création d’une Commission des droits de l’homme et d’une Commission pour l’égalité entre les sexes sont en cours. En ce qui concerne la Commission des droits de l’homme, le PNUD et Irish Aid ont activement soutenu les efforts du Gouvernement pour créer un tel organe. Dans ce cadre, trois voyages d’étude ont eu lieu; une législation type a été mise au point et une formation sur les institutions de défense des droits de l’homme a été organisée à l’intention des membres du Comité intersectoriel des droits de l’homme.

258.En ce qui concerne la Commission pour l’égalité entre les sexes, le FNUAP a apporté son concours au Ministère de la condition féminine pour la réalisation de deux études concernant les pays ayant déjà créé une telle commission. Un voyage d’étude a été effectué et une consultation nationale s’est tenue sur la création d’une commission pour l’égalité entre les sexes.

Droits fondamentaux des femmes

259.La Constitution du Lesotho garantit la protection et la promotion des droits des femmes. La loi de 2006 relative à la capacité juridique des personnes mariées garantit des droits égaux aux femmes mariées sous le régime de la communauté de biens. Le Lesotho est partie aux instruments internationaux et régionaux et aux protocoles visant à promouvoir et garantir les droits de la femme, comme le CEDAW, le Protocole de la SADC sur le genre et le développement et la Déclaration universelle des droits de l’homme. Des programmes ont été mis sur pied pour diffuser l’information relative aux droits de l’homme et faire connaître les mécanismes nationaux, régionaux et internationaux de réparation des violations des droits de l’homme.

Les femmes et les médias

260.Une étude sur le genre et les médias a été réalisée en 2002 dans le cadre d’un partenariat avec Genderlinks. Cette étude a montré que dans les 12 pays d’Afrique australe considérés, les femmes étaient largement sous-représentées et leurs voix très peu entendues dans les médias. Toutefois, si l’on mesurait la proportion de sources d’information féminines, le Lesotho arriverait au deuxième rang avec 21 % de sources féminines, contre une moyenne régionale de 17 %. L’étude qui a suivi sur le genre et l’audience des médias a montré que 15 % des femmes du Lesotho (contre une moyenne de 12 % pour l’ensemble de la région) déclaraient préférer les articles ou les programmes d’information demandant des réactions en retour, comme sous la forme par exemple de lettres, à l’éditeur, et les émissions-débats. Avec le soutien de GEMSA-Lesotho, une nouvelle publication intitulée «Diversity journal», qui met l’accent sur le souci d’équité entre les sexes, a été lancée à l’intention des différents acteurs des médias. La situation s’est considérablement améliorée ces huit dernières années.

Les femmes et l’environnement

261.Soucieux de préserver un environnement sain et de sensibiliser à la protection de l’environnement, le Gouvernement a mis sur pied une politique nationale de l’environnement. Cette politique a pour objet de protéger et améliorer l’environnement naturel et culturel du Lesotho afin de favoriser des modes de subsistance et un développement viables.

Les filles

262.Le Gouvernement a mis sur pied des projets visant à répondre aux besoins des filles. En 2002, par exemple, il a créé l’unité de protection des femmes et des enfants au sein de la police, qui a reçu une formation spéciale aux questions de genre et à la prise en charge des enfants victimes de mauvais traitements. En 2003, le Lesotho a promulgué la loi sur les infractions sexuelles, qui protège les filles mineures contre le mariage forcé et la violence sexuelle. Il a créé le Bureau du Président de la Haute Cour chargé des questions ayant trait aux droits des orphelins en matière de succession. Avec le soutien de l’UNICEF et du FNUAP, il a révisé les manuels utilisés par le Centre d’enseignement à distance du Lesotho pour que ceux-ci soient mieux adaptés aux besoins des femmes et des personnes atteintes par le VIH et mis sur pied des programmes relatifs aux compétences nécessaires à la vie courante et aux droits de l’enfant.

Conclusion

263.Le présent rapport décrit l’amélioration rapide et régulière de la situation des femmes au Lesotho. Les progrès accomplis dans l’adoption de meilleures pratiques se sont accélérés ces quinze dernières années. Les instruments internationaux auxquels le Lesotho est partie et les politiques mises en œuvre, que ce soit à l’échelon mondial ou aux niveaux régional ou sous-régional, traduisent l’engagement véritable des autorités du Lesotho à s’acquitter des obligations découlant de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La Constitution, le cadre juridique et les politiques et pratiques nationales témoignent également de la ferme volonté de progresser rapidement vers l’élimination totale de la discrimination à l’égard des femmes au Lesotho. Le rythme auquel le pays avance sur cette voie est déterminé par ses capacités, qui sont souvent très limitées. Pour avancer plus vite, le pays aurait besoin de ressources supplémentaires, dont il ne dispose pas puisqu’il fait partie des pays les moins avancés (PMA). L’ouverture de la société au changement est un autre facteur déterminant. Aucun gouvernement élu ne peut avancer plus vite que le consensus national ne le lui permet. Là encore, des ressources supplémentaires seraient nécessaires pour favoriser cette ouverture au changement. Dans tout PMA, les possibilités d’accroître les ressources financières disponibles sont très limitées.