Soixante-quinzième session

10-28 février 2020

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

Réponses de la Lettonie à la liste de points et de questions concernant son rapport valant quatrième à septième rapports périodiques *

[Date de réception : 9 décembre 2019]

Le présent document contient les réponses de la République de Lettonie à la Liste de points à traiter avant l’examen de son rapport valant quatrième à septième rapports périodiques (rapport périodique) sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) (la Convention) qui est prévu pour la soixante-quinzième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (le Comité).

Le rapport a été présenté au Comité le 10 décembre 2018. Les réponses à la liste de points à traiter comprennent les informations actualisées et les données statistiques disponibles pour les années 2018 et 2019. Afin de fournir d’autres éléments de contexte, les réponses renvoient également aux paragraphes respectifs du rapport périodique, ainsi qu’au document de base commun de la Lettonie (HRI/CORE/LVA/2017).

Réponses à la liste de points

A.Réponse au paragraphe 1 de la liste de points

Les données statistiques actualisées et complémentaires sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie sont disponibles à l’Annexe 1 du présent document. En ce qui concerne son accession au Protocole facultatif se rapportant à la Convention et l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, la Lettonie précise que le processus d’évaluation se poursuit (voir par. 221 du rapport périodique).

B.Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

La Convention est l’un des principaux instruments internationaux auxquels se réfère la Lettonie lorsqu’elle élabore des documents de planification sur les questions d’égalité des sexes et organise des consultations publiques.

La Chancellerie d’État propose à l’intention des cadres supérieurs des institutions publiques un programme de formation intitulé « Planification stratégique des ressources humaines », dont l’un des thèmes porte sur l’égalité des sexes. En 2018 et 2019, 51 personnes (38 femmes et 13 hommes) ont suivi cette formation, qui sera également proposée au cours du prochain exercice biennal. L’objectif de ce module est de développer les compétences des cadres moyens et supérieurs de l’État, en particulier au sein des institutions qui travaillent avec les chefs de petites et moyennes entreprises et participent indirectement à l’amélioration des conditions d’opération des entreprises et à la réduction de la bureaucratie. Le but est de créer les dirigeants de demain, tout en renforçant la coopération, l’efficacité des processus interinstitutions, l’innovation et l’excellence au sein des institutions publiques, et en influant ainsi, indirectement, sur l’évolution des conditions de fonctionnement des entreprises. Le programme sera mis en œuvre jusqu’au 30 juin 2022.

En complément du paragraphe 11 du rapport périodique, il convient de souligner que le Centre de formation continue et de formation professionnelle en droit de la faculté de droit de l’Université de Lettonie propose un large éventail de cours aux praticiens du droit de Lettonie (avocats, policiers, juges, procureurs, membres de la police militaire, etc.) depuis 2015. Le thème de la discrimination n’est pas traité séparément, mais compris, par exemple, dans les cours de droit pénal et de procédure pénale.

De 2014 à 2018, des formations professionnelles destinées au personnel enseignant et assimilé (enseignants de sciences sociales, enseignants du primaire, directeurs d’établissements d’enseignement préscolaire et cadres pédagogiques) ont été organisées à l’intention de 6074 participants au total. Les cours portaient sur les questions d’égalité des sexes et les droits de l’homme, ainsi que sur les valeurs et l’éducation sanitaire. Dans le cadre de l’élaboration des nouveaux contenus pédagogiques fondés sur les compétences, il est prévu de continuer de proposer des stages de formation professionnelle aux enseignants afin de permettre une meilleure mise en œuvre du nouveau programme d’études, qui traite notamment des questions d’égalité entre les sexes.

C.Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

La valeur fondamentale que constitue le principe de l’égalité des hommes et des femmes est consacrée par la Constitution, à l’article 91, dont l’interprétation est conforme aux accords internationaux liant la Lettonie, dont la Convention. La Lettonie a choisi de traiter la question de l’égalité des sexes de manière intégrée : l’interdiction portant sur les différences de traitement et la discrimination fondées sur le sexe s’applique à un ensemble de domaines de politique générale. Outre les lois dont il est fait mention aux paragraphes 178 à 188 du document de base et au paragraphe 6 du rapport périodique, le principe d’égalité est également inscrit dans la loi sur les jeunes, la loi sur les sports, la loi sur les activités scientifiques et la loi sur le pouvoir judiciaire. Hormis la liste des lois sectorielles où sont incorporées les dispositions relatives à la non-discrimination et à l’interdiction des différences de traitement, le principe est également présent dans la clause de « bonne foi » du Code civil, dont l’article premier dispose que les droits doivent être exercés et les devoirs remplis de bonne foi, ce qui participe du principe selon lequel, dans tout rapport à caractère civil, les personnes doivent s’abstenir de toute discrimination de quelque type que ce soit.

En vertu de l’article 1635 du Code civil, tout fait illicite en soi (par action ou par omission), qui est cause d’un préjudice (y compris moral) autorise la personne lésée à exiger réparation de la part de l’auteur des faits. Les recours en justice ouverts dans le cadre des procédures civiles et administratives sont décrits aux paragraphes 97 à 102 et 109 à 113 du document de base ; on y trouvera par ailleurs, aux paragraphes 120 et 121 et 133 à 135, les informations concernant l’indemnisation des victimes par l’État et l’accès à l’aide judiciaire gratuite.

Si l’interdiction portant sur les différences de traitement ou l’interdiction de nuire est violée dans les relations de travail, un employé, en sus des autres droits spécifiés dans le Code du travail (article 29), est en droit de demander une indemnisation au titre du préjudice subi et une indemnisation au titre spécifique du préjudice moral. En cas de contestation, c’est à un tribunal qu’il revient de fixer librement le montant de l’indemnisation pour préjudice moral.

D.Réponse aux paragraphes 4 et 5 de la liste de points

Un certain nombre de réalisations et d’évolutions positives sont à relever en Lettonie en ce qui concerne les droits et les chances ouverts aux femmes. Les taux d’activité et d’emploi des femmes augmentent, notamment, et les femmes occupent des postes plus élevés, en particulier dans le secteur public. Les indicateurs relatifs à la santé sexuelle et procréative s’améliorent aussi progressivement, ainsi que l’espérance de vie moyenne des femmes, par voie de conséquence. L’exposition des ménages avec enfants à la pauvreté a considérablement diminué au cours des dernières années compte tenu de l’augmentation substantielle du soutien pécuniaire que l’État assure à ces familles. En outre, le public comprend de plus en plus la nécessité de veiller à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. La participation des hommes aux responsabilités familiales et aux tâches ménagères s’est considérablement accrue, comme le montre le fait qu’un nombre croissant d’entre eux exercent leur droit à un congé de paternité ou à un congé parental.

Les tendances amorcées dans les précédents documents de politique générale sur l’égalité des sexes sont poursuivies dans le Plan de promotion de l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes pour 2018-2020, dont l’objectif est de promouvoir une mise en œuvre intégrée, ciblée et efficace des politiques sectorielles. Cinq axes ont été définis pour atteindre cet objectif : 1) promouvoir l’indépendance économique et l’égalité des chances des femmes et des hommes sur le marché du travail ; 2) promouvoir l’égalité des chances des garçons et des filles, des hommes et des femmes en matière d’éducation ; 3) réduire la prévalence de la violence fondée sur le genre ; 4) renforcer les capacités des autorités nationales dans le cadre des politiques d’égalité des sexes ; 5) éduquer et sensibiliser le public aux questions relatives à l’égalité des sexes.

Le plan prévoit des mesures visant à garantir la mise en œuvre des principes d’égalité (promotion de la participation des hommes à la garde des enfants et aux responsabilités familiales, détermination des principales raisons de l’écart de rémunération entre les sexes dans certains secteurs, politique de tolérance zéro contre la violence à l’égard des femmes, par exemple). L’ensemble des mesures adoptées vise à amener les spécialistes des pouvoirs publics s’occupant des politiques économiques, d’éducation et du travail à comprendre l’ensemble des tenants et des aboutissants du principe d’égalité. Garantir l’égalité des chances et des droits des femmes et des hommes handicapés est l’un des objectifs des mesures, en particulier dans l’emploi et l’éducation et concernant la violence fondée sur le genre. Il est prévu d’associer les organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux à la mise en œuvre de ces mesures.

En ce qui concerne la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), la Lettonie précise que la ratification de ce traité doit être entérinée par le Parlement.

Il convient de noter, cependant, que les articles du Code pénal relatifs à la violence physique et sexuelle à l’égard des femmes ont déjà été adaptés et satisfont aux critères de la Convention d’Istanbul. Par exemple, la liste des circonstances aggravantes en droit pénal a été augmentée (voir par. 39 du rapport périodique). En outre, les modifications apportées à l’article 56 du Code pénal ont allongé le délai de prescription dans les cas où l’infraction entraîne des dommages corporels graves de l’ordre des mutilations génitales ou de la perte de la capacité de reproduction, ou lorsqu’elle relève de la traite des personnes ou occasionne un avortement forcé. Plusieurs articles du Code pénal comportent maintenant un nouvel élément aggravant (voir par. 36 du rapport périodique). Le Code pénal a été augmenté d’un nouvel article visant à établir la responsabilité pénale dans les cas de traque et de surveillance insistantes ou prolongées d’une autre personne, d’expressions de menaces à son égard ou de communication non sollicitée avec elle, quand cette personne a des motifs raisonnables de craindre pour sa sécurité ou celle de ses proches. Cette infraction est passible d’une privation temporaire de liberté, d’un travail d’intérêt général, ou d’une amende.

D’autre part, les modifications apportées en 2018 à la loi sur les procédures d’entrée en vigueur et d’application du Code pénal ont eu pour effet d’élargir la qualification de dommages corporels, qui comprend désormais les troubles psychiatriques ou les préjudices provoqués par des effets d’ordre psychologique ou mécanique, thermique, électrique, acoustique, chimique, biologique, ou encore par les effets de rayonnements, entre autres. Par exemple, les dommages corporels graves comprennent également les dommages qui ont entraîné un trouble mental d’évolution chronique ou un traumatisme mental engendrant des séquelles permanentes préjudiciables à l’adaptation d’une personne à la société. Les mutilations génitales féminines entrent également dans la définition des dommages corporels graves. Par dommage corporel de gravité moyenne on entend un trouble ou traumatisme mental préjudiciable à l’adaptation à long terme d’une personne à la société.

Depuis le 1er janvier 2018, il existe un règlement permettant de punir les auteurs d’un crime si celui-ci a entraîné un trouble psychiatrique ou un traumatisme chez la victime. Des modifications ont été apportées au Code de procédure pénale afin que des poursuites pénales pour viol, atteinte sexuelle et dommages corporels volontaires puissent être engagées sans que la personne contre laquelle l’infraction a été commise ait à en faire la demande officielle. Y apparaît la nouvelle catégorie de « victime jouissant d’une protection spéciale », qui comprend les mineurs, les victimes de violences sexuelles, de violences domestiques ou de violences au sein du couple, et les victimes de la traite. Afin d’éviter que ces personnes soient de nouveau victimes de ce type d’infractions, le Code de procédure pénale prévoit des conditions spécifiques comme, par exemple, l’obligation de tenir l’interrogatoire dans une salle séparée ou en dehors de la présence d’autres personnes, la possibilité de demander la participation d’un mandataire à toutes les étapes de la procédure, l’interrogatoire par une personne du même sexe, etc.

Les réponses à la question du Comité concernant l’adoption de la loi sur l’égalité des sexes figurent aux paragraphes 8 à 10 ci-dessus.

E.Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

Depuis 2018, on compte 10 affaires judiciaires dans lesquelles des particuliers ont directement invoqué dans leurs demandes les dispositions de la Convention. Toutes ces affaires ont été examinées par le tribunal en audience à huis clos. Dans la plupart des cas, les demandes concernaient des rapports familiaux, à savoir des divorces, des demandes de pension alimentaire, des procédures relatives au retour d’un enfant et aux droits de garde. Dans deux affaires, des mesures de protection temporaire contre des personnes violentes ont été décidées.

La loi sur l’indemnisation des victimes par l’État en Lettonie prévoit une indemnisation par l’État des victimes d’une infraction (voir par. 120 et 121 du document de base). Si l’un des critères mentionnés dans la loi est rempli, les femmes peuvent demander et recevoir une indemnisation versée par l’État, même si le procès pénal n’est pas terminé.

Par ailleurs, en dehors des informations fournies aux paragraphes 133 à 135 du document de base, la loi relative à l’aide judiciaire garantie par l’État énumère tous ceux qui, comme les réfugiés et les demandeurs d’asile, par exemple, ont droit à l’aide juridictionnelle, de sorte que l’accès à la justice est assuré à un large éventail de personnes vulnérables. L’État letton garantit également une aide judiciaire aux femmes victimes de violences. À ce jour, toutes les femmes victimes de violences se sont vu accorder une aide judiciaire gratuite par le service de l’aide judiciaire. En 2018, 36 décisions d’octroi d’une aide judiciaire ont été prises dans des cas de protection temporaire contre des violences. En cas de décision négative, un recours peut être intenté et l’aide judiciaire est accordée conformément au règlement en vigueur régissant l’octroi de cette aide dans les affaires administratives complexes concernant une personne.

Celles qui demandent une protection provisoire contre des personnes violentes dans une poursuite au civil sont exemptées des frais de justice exigibles pour l’ouverture d’une procédure. En outre, le chapitre 305 du Code de procédure civile prévoit un règlement spécial concernant la protection provisoire contre une personne violente.

Enfin, le bureau du Médiateur peut également offrir des consultations ou une représentation gratuites, entre autres dans les affaires de discrimination.

F.Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

C’est le Ministère de la protection sociale qui assure la coordination de la politique d’égalité des sexes, en particulier le Département chargé de la planification et du développement de la politique sociale. Le Département a pour principales fonctions de : prêter son concours sur le plan méthodologique aux autres institutions de l’État concernant les questions relatives à l’égalité des sexes ; déterminer les domaines problématiques où sont constatées des différences de traitement en fonction du sexe ; veiller à la transversalisation des questions de genre dans la planification des politiques sectorielles et interdisciplinaires (dans les premières études d’impact et dans les documents de planification) ; mettre en œuvre des projets et des campagnes de sensibilisation du public visant à mieux faire comprendre la question de l’égalité des sexes dans les différents domaines.

L’objectif du Comité pour l’égalité des sexes est de promouvoir la coopération et la participation des ministères, des organisations non gouvernementales, des partenaires sociaux, des municipalités et des autres parties prenantes aux politiques menées en faveur de l’égalité des sexes, ainsi que d’examiner la mise en œuvre, le suivi et l’élaboration de ces politiques. Le Comité est un organe consultatif dont le rôle est essentiel dans la définition des axes prioritaires de cette politique, ainsi que dans le suivi de la mise en œuvre de celle qui est appliquée dans le cadre des autres politiques sectorielles.

Le Ministère de la protection sociale est chargé de surveiller la mise en œuvre de ce principe horizontal dans les projets financés par les fonds de l’Union européenne pour l’égalité des chances. En pratique, ces responsabilités comprennent la définition de critères spécifiques pour la sélection des projets, l’évaluation de la conformité des projets d’actes juridiques avec les principes horizontaux, les activités de conseil et la prestation d’une aide méthodologique.

En 2017-2018, le Ministère de la protection sociale a animé 20 séminaires sur les questions d’égalité des chances et d’égalité entre les sexes à l’intention de 835 participants – décideurs, auteurs de projets, promoteurs et évaluateurs de projets pour les fonds de l’Union européenne – ainsi que des institutions participant à la gestion et au contrôle des fonds de l’Union.

Afin de systématiser la prise en compte des questions de genre dans les processus budgétaires, une étude intitulée « Analyse des processus budgétaires des autorités locales et nationales sous l’angle des conséquences pour les personnes de chaque sexe » a été réalisée en 2017. Il a été procédé à une analyse des sous-programmes budgétaires de l’Agence nationale pour l’emploi et de la municipalité d’Aizkraukle, qui servaient de sujets pour l’étude, afin de voir si les processus budgétaires tenaient compte des principes de l’égalité des sexes, et dans quelle mesure. L’étude a conclu que les données ventilées par sexe faisaient souvent défaut pour cette analyse, et que les connaissances et l’intérêt des employés en la matière étaient relativement limités. La première étape de la mise en œuvre concrète des recommandations issues de l’étude a consisté à modifier les instructions du Conseil des ministres concernant l’analyse du budget de l’État. Les ministères et autres institutions publiques centrales devront désormais fournir également des données ventilées par sexe sur les indicateurs de résultats dans le rapport présenté annuellement sur les résultats du budget de l’État et l’efficacité des indicateurs de résultats.

G.Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

En Lettonie, les femmes occupent déjà les plus hautes fonctions publiques sur l’échiquier politique et dans la fonction publique. Depuis 2010, les fonctions de président du Parlement, dont le titulaire représente le Parlement letton et assure également l’intérim en cas d’absence ou de maladie du Président ou de la Présidente de la République, sont assumées par des femmes. Aux 13e élections législatives, tenues en octobre 2018, 31 % des élus étaient des femmes, ce qui aboutit à un nombre de représentantes plus élevé que lors de la précédente législature. De 2014 à 2016, Mme Laimdota Straujuma a été la première femme premier ministre de l’histoire de la Lettonie. Actuellement, en 2019, le Gouvernement se compose de 14 ministres, dont 3 femmes. La proportion d’élues aux élections municipales locales de 2017 était de 33,7 % (voir annexe 2 du rapport périodique). Lors des élections des membres du Parlement européen, en 2019, 4 femmes ont été élues sur les 8 sièges attribués à la Lettonie.

En ce qui concerne la proportion de femmes qui occupent des postes de haut fonctionnaire en Lettonie, on observe un maintien de la ségrégation verticale par sexe : plus le poste est élevé, plus la proportion de femmes est faible. Au total, la fonction publique compte 57 % de femmes. La proportion la plus élevée de fonctionnaires de sexe féminin se trouve dans la catégorie des postes les moins élevés (experts, chefs de division et adjoints), qui se réduit progressivement, et la proportion la plus faible, dans la strate la plus élevée de la fonction publique, celle des secrétaires d’État.

Dans la police nationale, la proportion de femmes augmente chaque année. Si, en 2014, 2164 policiers sur 7131 (33 %) étaient des femmes, en novembre 2019, leur nombre atteignait 2245 sur 6429 policiers (40,4 %).

La représentation des femmes dans la magistrature est également relativement élevée, puisqu’elle est presque égale, voire supérieure, à celle des hommes. Il y a trois femmes parmi les sept juges de la Cour constitutionnelle, actuellement présidée, également, par une femme. Depuis 2013, le nombre et le pourcentage de femmes au sein des tribunaux ont augmenté par rapport à ceux des hommes.

L’analyse ventilée par sexe de la représentation des hommes et des femmes aux postes de pouvoir atteste des bons résultats de la Lettonie par rapport aux autres pays de l’Union européenne. Compte tenu du fait que des mesures spécifiques visant à équilibrer le nombre de femmes et d’hommes occupant des postes de décision n’ont pas encore été mises en œuvre, les indicateurs comparativement bons de la Lettonie ont été influencés par des facteurs culturels et historiques. D’autre part, il n’existe pas d’obstacles réglementaires qui entraveraient la participation des femmes à la prise de décisions.

On trouvera les statistiques sur la représentation des sexes dans les différentes institutions de l’État aux annexes 1 à 5 du présent document.

H.Réponse aux paragraphes 9 et 10 de la liste de points

En 2018, une évaluation des Principes directeurs de la politique familiale de l’État pour la période de 2011 à 2017 a été réalisée. Il en est ressorti qu’en l’état la politique d’élimination de la violence domestique et de la violence à l’égard des femmes était plus réactive que proactive, car elle était davantage axée sur le constat de la violence et l’offre de services de soutien que sur le travail de prévention. Les auteurs du rapport ont recommandé de consacrer davantage d’efforts à la prévention de la violence.

L’une des priorités du Plan de promotion de l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes pour 2018-2020 est de promouvoir l’indépendance économique et l’égalité des chances des femmes et des hommes sur le marché du travail. Ainsi, des mesures sont prévues pour que le père joue un rôle plus actif dans la famille et le partage égal des responsabilités familiales est mis en avant. Des campagnes de sensibilisation et d’information sont organisées, portant en particulier sur le rôle du père (l’encourageant par exemple à prendre un congé de paternité) et le congé parental. La participation des partenaires sociaux et l’adoption de pratiques visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée jouent un rôle important.

L’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale ne cesse de s’améliorer. Ainsi, depuis 2014, les parents qui travaillent bénéficient de prestations plus favorables, c’est-à-dire que la personne qui gagne un revenu peut recevoir une indemnité parentale partielle (30 %) pendant le congé parental, qui lui permet ainsi de combiner travail et garde d’enfants.

L’extension de la durée du congé de paternité sera examinée pendant les deux prochaines années dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. En vertu de cette directive, le père peut prendre au moins 10 jours ouvrables de congé de paternité autour de la date de la naissance de son enfant.

Le Ministère de l’éducation et des sciences a entrepris une réforme globale de sa politique d’éducation afin d’élaborer le nouveau contenu de l’enseignement fondé sur les compétences, qui favorisera un processus d’apprentissage progressif et durable. Les nouvelles directives concernant l’éducation préscolaire ont été appliquées au cours de l’année scolaire 2019/2020, tandis que les deux nouvelles normes générales concernant l’éducation de base et l’enseignement secondaire entreront en vigueur à partir de l’année scolaire 2020/2021. Dans le cadre de cette réforme, le programme d’enseignement comprendra les questions de respect de l’égalité des genres, des valeurs et des aspects sanitaires ainsi que des droits de la personne. Il s’appuiera sur de nouveaux supports d’enseignement et d’apprentissage ainsi que sur la formation des enseignants, de sorte à être appliqué avec succès.

La politique nationale concernant les médias est incluse dans les lignes directrices de la politique des médias pour la période de 2016 à 2020. Les questions de genre ont été prises en compte dans le cadre d’un certain nombre de mesures, telles que la création d’un code de conduite commun pour le secteur, les travaux du médiateur dans ce domaine et la formation des professionnels des médias.

Des activités visant à promouvoir la diversité et la non-discrimination ainsi que la tolérance ont été menées, en particulier sur Internet. Des activités plus précises ont ciblé les jeunes et les étudiants concernant l’utilisation d’Internet en toute sécurité, les sextos et les discours haineux sur Internet. On peut citer comme exemple récent la campagne sociale mettant en scène des superhéros sur Internet en faveur de l’initiation des enfants de 5 à 8 ans aux médias et à la sécurité. Lancée en 2018, elle a pour but de promouvoir l’éducation des enfants en matière de médias et de sécurité sur Internet en informant les enfants et les adultes des risques et des possibilités que présente Internet. Par des images – SuperAnna et SuperTom –, les enfants sont encouragés à acquérir les règles de sécurité et d’apprentissage de base et à s’en souvenir. Des méthodes ont été recommandées pour l’enseignement préscolaire et primaire. L’Inspection nationale de la protection des droits de l’enfant a également adopté des mesures d’information et de sensibilisation. Les vidéos évoquent les menaces sur Internet et abordent des situations que garçons et filles ont vécu dans la réalité (viol, chantage, demande d’objets intimes).

S’agissant des initiatives de planification des politiques pour les périodes à venir, un plan national de développement de la Lettonie pour 2021-2027 est en cours d’élaboration. Tous les nouveaux documents de planification des politiques, y compris les nouveaux principes directeurs de l’État en matière de politique familiale, seront élaborés conformément à ce plan, qui est le principal document de planification du développement à moyen terme de la Lettonie et vise trois objectifs stratégiques : l’égalité des chances, importante pour la justice sociale et facteur de réduction des inégalités de revenus et de diminution des autres obstacles au développement ; la productivité et le revenu, conditions préalables à la compétitivité et à la croissance (en ce qui concerne les ressources humaines, l’investissement, les processus de gouvernance, l’innovation) ; la confiance sociale, une ressource sociale critique et une composante de développement, qui facilite la coopération dans la communauté, les entreprises et tous les niveaux de gouvernance publique, et qui, de plus, est indispensable à la démocratie.

I.Réponse aux paragraphes 11 à 13 de la liste de points

Outre les informations fournies aux paragraphes ci-dessus, au paragraphe 102 du document de base et aux paragraphes 44 à 48 du rapport périodique, la Lettonie indique que depuis 2014, des mécanismes ont été mis en place pour que les victimes de violences puissent disposer de moyens de recours et de protection immédiats, y compris d’ordonnances de protection ou de mesures d’éloignement. Dans le cadre actuel, les personnes exposées au danger ont trois options : 1) les agents de police ont le droit de prendre une décision sur la séparation des personnes applicable immédiatement. Cette décision est prise dans les cas où il existe un risque immédiat que la personne qui est au foyer ou à proximité blesse celle qui vit à cet endroit ; 2) afin d’assurer une protection ininterrompue de la personne protégée lorsque la police a pris la décision relative à la séparation, l’intéressé peut, avec l’aide de la police, demander à un tribunal d’examiner la question d’une protection temporaire contre la violence ; 3) conformément aux dispositions légales du Code civil, la personne protégée peut personnellement saisir le tribunal et lui demander de rendre une décision concernant une protection temporaire contre la violence. Le tribunal peut imposer une ou plusieurs mesures de protection temporaire à l’auteur des violences, à savoir : l’obligation de quitter le logement de la personne protégée et l’interdiction d’y revenir et d’y habiter ; l’interdiction d’être à proximité (distance déterminée par le tribunal) du logement où réside la personne protégée ; l’interdiction de rester ou de séjourner dans certains lieux ; l’interdiction de rencontrer la personne protégée et de maintenir un contact physique ou visuel avec elle ; l’interdiction de toute forme de contact avec la personne protégée ; l’interdiction d’organiser une rencontre ou toute forme de communication avec la personne protégée avec le concours d’autres personnes ; l’interdiction d’utiliser des données concernant la personne protégée. La protection temporaire contre la violence est autorisée à tout stade de la procédure ainsi qu’avant le recours au tribunal (voir annexes 6 à 10).

Selon les dernières statistiques fournies par les services de police et les établissements de santé, le nombre de victimes de violence domestique reste élevé. Selon les données du Ministère de l’intérieur, en 2018, 1 068 adultes ont été tués ou ont vu leur santé et leur liberté menacées. Près d’un tiers de ces victimes – 382 – étaient des femmes, dont 42 ont été victimes de violences sexuelles. Sur les 242 personnes ayant subi des violences de la part de proches, 154 étaient des femmes (dont 13 des victimes de violences sexuelles), soit plus de la moitié. Sur les 62 personnes tuées, 35 étaient des femmes ; 16 personnes ont été tuées par des proches et parmi elles, 8 étaient des femmes. En 2018, le nombre de femmes victimes de violence a atteint 476, dont 108 victimes de violence domestique ; dans 34 cas, l’agresseur était le conjoint, tandis que dans 27, c’était un autre membre de la famille. Selon les données du Centre de prévention et de contrôle des maladies, en 2017, 781 adultes victimes de violence ont bénéficié d’une assistance médicale dans un hôpital ; 629 étaient des hommes et 152 des femmes (parmi lesquelles, 71, soit près de la moitié, victimes de violence domestique). Le groupe d’âge des 45-64 ans affiche le nombre le plus élevé de femmes victimes de violence domestique. Ainsi, 52 femmes ont été agressées par leur conjoint ou partenaire. Dans d’autres cas, les agresseurs étaient d’autres proches, y compris des parents.

Il ressort de l’analyse des décisions de séparation prises par la police que l’âge moyen des agresseurs en 2018 était de 43 ans et de 46 ans pour les personnes protégées. Beaucoup de jeunes et de personnes âgées se trouvent parmi les victimes et les agresseurs. Dans 746 cas, la personne protégée était une femme, un homme dans seulement 42 cas. Entre le 31 mars 2014 et le 31 décembre 2018, la police d’État a pris 1 830 décisions de séparation. Ce nombre a augmenté d’environ 90 % ces dernières années. La police d’État fait appliquer activement les décisions des tribunaux concernant la protection temporaire contre la violence et, en cas d’infraction, engage des poursuites pénales.

Selon les données de la police d’État sur les procédures pénales engagées pour viol et violence sexuelle, on comptait 60 victimes adultes (dont 51 femmes) en 2014 ; 41 (dont 40 femmes) en 2016 ; 47 (dont 44 femmes) en 2017 ; 48 (dont 42 femmes) en 2018. Les proches sont les principaux coupables. Ainsi, en 2014, 18 personnes ont été victimes de violences sexuelles perpétrées par des membres de la famille, dont 4 femmes victimes de violences sexuelles commises par leur mari ou partenaire) ; en 2016, ce nombre était de 3 (dont 3 femmes victimes de violences sexuelles commises par leur partenaire) ; en 2017, il était de 11 (dont 4 femmes victimes de violences sexuelles commises par leur mari ou partenaire) ; et en 2018, il était de 14 (dont 3 femmes victimes de violences sexuelles commises par leur mari ou partenaire).

Depuis 2015, l’État finance deux nouveaux services chargés d’atténuer les conséquences de la violence : la réhabilitation sociale des victimes de violence et la réhabilitation sociale des personnes commettant des violences (réduction de la violence répétée). Les services sont fournis sous la forme d’un cours de réadaptation sociale d’une durée maximale de trente jours dans un établissement de réadaptation sociale (avec hébergement) ou de dix séances de consultation d’une durée maximale de 45 minutes, dispensées par un psychologue, un travailleur social et un avocat sur le lieu de résidence. Le nombre de personnes bénéficiant de ces services a augmenté en 2018, par rapport à 2015, année de leur création. En 2015, 114 personnes ont été concernées, dont 109 femmes ; en 2018, on en a compté 527, dont 510 femmes. Les services aux victimes de la violence sont volontaires et disponibles individuellement et en groupe, selon les besoins de l’individu. En 2015, 99 personnes, dont 59 femmes et 40 hommes, ayant commis des actes de violence ont bénéficié du service correspondant ; en 2018, il y en avait 448, dont 235 femmes et 213 hommes. La violence émotionnelle, physique, économique et le contrôle violent sont les principales formes de violence. Dans environ 63 % des cas, le responsable est le conjoint ou le partenaire.

La police d’État a concentré son attention et son travail sur la prévention de la violence domestique, de la violence sexuelle, de la violence physique entre pairs et de la violence psychologique sur Internet. Des activités éducatives informatives sont menées systématiquement, notamment la sensibilisation dans les écoles sur les thèmes de la violence, du harcèlement moral collectif et de la réduction de la violence. Par ailleurs, à l’automne 2018, une formation des agents de la police nationale a été organisée sur divers thèmes, notamment la violence sexuelle et la violence domestique. Au total, 184 inspecteurs de police régionaux ont participé à la formation. Afin de réduire les actes de violence, des cours de perfectionnement professionnel portant sur les connaissances spéciales dans le domaine de la protection des droits de l’enfant ont été organisés à l’intention des éducateurs, le thème étant la mise en place d’une éducation inclusive, sûre et non-agressive pour les filles. En 2015, 2 908 enseignants (dont 2 050 femmes) ont participé à ces cours et 1 477 enseignants (dont 1 000 femmes) en 2016.

Outre les informations fournies aux paragraphes ci-dessus, en 2014, la police d’État a rendu 91 décisions de séparation et les tribunaux, 337. En 2018, les chiffres étaient de 798 et de 879, respectivement. Cette progression s’explique par le changement des procédures, une meilleure organisation, la formation, les activités de prévention et une plus grande confiance des victimes envers la police et les tribunaux dans les affaires de violence domestique. Elle confirme l’indicateur selon lequel de plus en plus de victimes de violence domestique s’adressent à la police pour demander une protection, ce qui fait que celle-ci émet un plus grand nombre de décisions de séparation.

En ce qui concerne les affaires enregistrées comme conflits familiaux, il convient de souligner que la police d’État enregistre tous les cas ayant requis son intervention. Tous ces cas ne donneront pas nécessairement lieu à une décision de séparation. Ils sont souvent réglés sur place, généralement avant l’arrivée de la police, sans que les parties ne portent plainte. Toutefois, cette information est utile comme outil de gestion des risques pour l’avenir. En 2019, dans le cadre d’une nouvelle pratique, si une décision de séparation n’est pas jugée nécessaire à la suite d’un conflit familial, le policier établit un rapport de famille à risque, qui est transmis aux services sociaux locaux de sorte à appeler leur attention.

S’agissant de la nature des relations familiales (y compris les minorités sexuelles), il convient de souligner que, selon le Code de procédure civile, la décision de séparation ne tient pas compte des différences dans la situation familiale ou de la nature du lien familial (mariage ou simple cohabitation, parents et enfants, frères et sœurs, cohabitation de deux personnes d’un même sexe). La protection temporaire contre la violence est motivée par le fait que des actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique se sont produits entre des conjoints ou partenaires anciens ou actuels ou d’autres personnes apparentées, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime. Cette mesure est également appliquée dans les cas où une personne subit un contrôle violent (atteintes, contrainte sexuelle, menaces, avilissement, intimidation dans le but de punir ou d’intimider).

L’analyse faite en 2019 de la nature de la relation entre la personne protégée et la personne violente fait ressortir une tendance très stable. Sur l’ensemble des cas ayant fait l’objet d’une décision de séparation, 40 % concernaient des couples mariés, 35 % des couples non mariés, 12 % une relation mère-fils, 4 % une relation entre la mère et le père d’un enfant ne vivant pas ensemble.

Pour conclure, le mécanisme de protection mis en place s’est avéré un outil pratique et efficace contre la violence domestique. La société en général et les praticiens (policiers et juges) sont plus sensibilisés à la question et reconnaissent les diverses formes de violence domestique, la tendance étant manifestement à une tolérance zéro de la violence domestique. Par ailleurs, pour la Lettonie, la prochaine étape est d’examiner les modèles de coopération interinstitutionnelle qui permettraient une intervention préventive dans la famille dès les premiers stades ou signes d’éventuels épisodes de violence domestique.

L’article 159 du Code pénal érige le viol en infraction pénale. Il dispose que tout acte de nature sexuelle commis en profitant de l’état d’impuissance de la victime ou contre sa volonté, par violence, menace, abus de confiance, contrainte ou toute autre influence (viol), constitue un délit puni de quatre à dix ans d’emprisonnement et d’une période de probation pouvant aller jusqu’à cinq ans. Si le viol est commis par un groupe de personnes ou si la victime est mineure, la peine applicable est un emprisonnement à vie ou pour une période de cinq ans pouvant aller jusqu’à vingt ans assortie d’une période de probation pouvant aller jusqu’à cinq ans.

Il convient de noter que le fait que le viol soit commis contre le conjoint peut constituer une circonstance aggravante (voir paragraphe 38 du rapport périodique).

L’article 1321 du Code pénal érige la persécution (traque et surveillance insistantes ou prolongées d’une autre personne, menaces à son égard ou communication non sollicitée avec elle) en infraction pénale, quand une personne a des motifs raisonnables de craindre pour sa sécurité ou celle de ses proches. La peine applicable est une privation temporaire de liberté, un travail d’intérêt général ou une amende.

L’article 125 du Code pénal érige les mutilations génitales féminines (perpétration délibérée de lésions corporelles graves) en infraction pénale. L’annexe 3 de la loi sur les procédures d’entrée en vigueur et d’application du Code pénal énonce les critères de détermination du degré de gravité de ces lésions. Ainsi, les lésions corporelles graves sont celles qui entraînent une perte de la capacité de reproduction (perte de la capacité à avoir des relations sexuelles, de la capacité de fécondation ou de la capacité à donner naissance) et celles qui donnent lieu à l’ablation totale ou partielle des organes génitaux externes, à l’exception des manipulations effectuées pour raisons médicales.

Le Code pénal érige en infraction pénale les violences psychologiques à l’article 125 du (perpétration délibérée de lésions corporelles graves) et à l’article 126 (perpétration délibérée de lésions corporelles modérées). Les lésions corporelles graves sont celles qui entraînent un trouble mental d’évolution chronique ou un traumatisme mental engendrant des séquelles permanentes perturbant fortement l’adaptation sociale d’une personne. Les lésions corporelles modérées sont celles qui donnent lieu à des troubles ou des traumatismes mentaux perturbant l’adaptation sociale d’une personne à long terme.

L’alinéa 1) de l’article 74 du Code civil interdit expressément toute forme de violence (physique, sexuelle, psychologique ou économique) dans le couple. Pour qu’ils ne soient pas limités par des définitions, les concepts sont laissés à l’interprétation du tribunal en fonction d’autres lois, accords internationaux liant la Lettonie, recommandations et autres textes juridiques de sorte à pouvoir les utiliser dans un sens élargi, en tenant compte de l’évolution des circonstances et de la situation individuelle.

Lee Code civil prévoit qu’un mariage peut être dissous si les conjoints ont vécu séparément pendant au moins trois ans, ou moins de trois ans si le conjoint demandant le divorce dit avoir subi des actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique commis par l’autre conjoint ou allègue que ces actes de violence ont été commis contre son enfant ou leur enfant.

Dans le cadre du plan d’application des Principes directeurs de la politique familiale de l’État pour la période 2016-2017, appuyé par la Commission européenne au titre de ses projets cofinancés, des activités d’information et d’éducation ont été lancées ainsi que des initiatives en faveur de la coopération interinstitutionnelle.

Entre 2017 et 2018, le Ministère de la protection sociale a mise en place deux projets. Le premier, une initiative en faveur de l’action collective contre la violence à l’égard des femmes, a permis de développer les compétences professionnelles des spécialistes (agents de la police d’État et employés des administrations locales, travailleurs sociaux, spécialistes de la protection des droits de l’enfant, experts des soins de santé et spécialistes des ONG) qui rencontrent tous les jours (ou pourraient rencontrer) des personnes ayant subi des violences domestiques ou des personnes qui leur sont proches. Dans le cadre du deuxième projet, dont le but était de combattre la loi du silence et de promouvoir une campagne de tolérance zéro de la violence à l’égard des femmes, il s’agissait de faire connaître et comprendre au public les violences faites aux femmes ainsi que de prévenir ou d’éviter la violence dans les relations entre femmes et hommes. Une attention particulière a été accordée aux jeunes pour promouvoir des relations respectueuses et égales entre garçons et filles.

Des services de réadaptation sociale financés par l’État (assistance psychologique, sociale et juridique permettant d’évaluer la menace et d’établir des mesures de sécurité, d’inciter la personne à retrouver ou à améliorer ses capacités de fonctionnement social) sont à la disposition des adultes victimes de violence (actes de violence physique, sexuelle, économique ou émotionnelle, ou menaces de violence physique ou sexuelle, ou contrôle violent). Les séances de réadaptation peuvent avoir lieu soit dans la ville de son choix soit dans un centre de crise. Il s’agit de séances de réadaptation sociale d’une durée maximale de trente jours dans un établissement de réadaptation sociale (avec hébergement) ou de 10 consultations d’une durée maximale de quarante-cinq minutes animées par un psychologue, un travailleur social et un avocat au lieu de résidence. Certains centres de crise offrent des services de réadaptation sociale aux hommes, mais en général ceux-ci bénéficient de ces services sont fournis au lieu de résidence (voir annexes 12 et 13).

Sept foyers offrent aux enfants et aux femmes victimes de violence des services de réadaptation sociale financés par l’État. Ils sont disponibles gratuitement pour toute victime de violence.

En 2015, la loi sur les services sociaux et l’assistance sociale a été modifiée afin d’améliorer la situation sociale des réfugiés et des personnes ayant un autre statut, y compris les femmes ; elle prévoit désormais le droit aux services sociaux et à l’assistance sociale. Les personnes ayant un autre statut ont le droit de recevoir un revenu minimum garanti et de bénéficier des conseils d’un travailleur social ainsi que de services de logement et d’hébergement de nuit. Les enfants ayant un autre statut ont bénéficié de l’aide sociale et des services de réadaptation sociale. Toutefois, les personnes ayant le statut de réfugié ont accès aux services sociaux et à l’assistance sociale dans la même mesure que les résidents permanents de Lettonie. Les demandeurs d’asile, quant à eux, ont accès à un centre de services pour demandeurs d’asile.

Par ailleurs, le bureau de l’aide juridictionnelle donne des informations aux victimes d’actes criminels. Celles-ci, notamment les victimes de violence, peuvent appeler le 116006 pour avoir accès à un soutien émotionnel et psychologique, à des informations sur leurs garanties judiciaires et à des mesures de soutien.

Le rapport annuel sur la prévalence de la violence domestique et la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, établi par le Ministère de la protection sociale en coopération avec d’autres parties prenantes étatiques et municipales et des organisations non gouvernementales, fait le point de la situation internationale et de la situation en Lettonie. Il contient des études internationales d’actualité et, le cas échéant, des données concernant la Lettonie (par exemple, les conclusions du rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulé « La violence à l’égard des femmes » ou les résultats des enquêtes Eurobaromètre), les recommandations des organisations internationales à la Lettonie sur les sujets pertinents, ainsi que les données statistiques fournies par la police d’État, le Ministère de l’intérieur et d’autres institutions. Le rapport présente également les domaines dans lesquels des interventions supplémentaires sont nécessaires. Il est d’accès public et ses informations sont à la disposition des médias, des étudiants et de toute autre personne intéressée.

J.Réponse aux paragraphes 14 à 16 de la liste de points

La Lettonie continue de participer activement à l’échange international d’informations et de renseignements avec les services de police des autres pays. Il y a eu 495 échanges d’informations concernant des cas de traite en 2018, contre 491 en 2017. En 2018, grâce aux précédents efforts de coopération internationale, plusieurs groupes criminels organisés ont été condamnés pour traite au Royaume-Uni. Principalement composés de ressortissants lettons, ces groupes ont recouru à la fraude, à l’intimidation et à la violence pour recruter des compatriotes afin de les faire travailler au Royaume-Uni. Les criminels ne versaient à ces personnes qu’une petite partie du salaire réellement perçu, les installaient dans des logements insalubres et ouvraient des comptes en banque à leur nom au Royaume-Uni pour blanchir de l’argent en se servant de leurs documents d’identité.

En 2017, pour la première fois, une procédure pénale engagée contre des ressortissants lettons pour exploitation domestique d’un groupe de personnes forcées à contracter des dettes liées à des activités criminelles a donné lieu à des poursuites. La première enquête conjointe réalisée au moyen de la plateforme Eurojust portait sur le recrutement, le transport et l’hébergement de ressortissants lettons constitués en un groupe organisé à des fins d’exploitation par le travail dans des pépinières au Royaume-Uni. En 2018, cinq ressortissants lettons adultes (trois hommes et deux femmes) ont été détenus en Lettonie dans le cadre des activités de l’Équipe d’enquête conjointe.

En 2017, huit poursuites pénales ont été engagées en Lettonie au titre de l’article 1541 du Code pénal. Elles portaient sur des faits d’exploitation par le travail en Lettonie, d’exploitation sexuelle en Lettonie et d’exploitation par le travail à l’étranger (également en groupe organisé), ainsi que sur des mariages fictifs relevant de l’exploitation à l’étranger en groupe organisé. Dans le cadre de ces procédures, quatre ressortissants lettons, dont trois femmes et un homme, ont été déclarés suspects. En 2018, quatre procédures pénales pour mariages fictifs relevant de l’exploitation à l’étranger et pour exploitation sexuelle (y compris de personnes vulnérables) ont été engagées en Lettonie. Pendant l’enquête, 12 ressortissants lettons, dont sept hommes et cinq femmes, ont été déclarés suspects et cinq autres, dont trois femmes et deux hommes, ont été reconnus victimes. En 2018, une affaire pénale portant sur des faits d’exploitation par le travail a donné lieu à des poursuites. Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018, des procureurs ont engagé trois poursuites contre quatre personnes pour traite : en 2017, deux affaires pénales contre trois personnes (une femme adulte et deux hommes adultes) ont été portées devant les tribunaux, et en 2018, une affaire pénale contre un homme adulte a été portée devant les tribunaux (voir également l’annexe 11).

La loi sur les services sociaux et l’aide sociale et le Règlement concernant les procédures permettant aux victimes de traite des êtres humains de bénéficier de services de réadaptation sociale prévoient des services de réadaptation sociale financés par l’État destinés aux victimes de la traite, qui peuvent également bénéficier d’un abri sûr financé par l’État, selon que de besoin. Les deux ONG qui proposent ces services – le centre « Marta » et la société « Shelter ‘‘Safe House’’ » – sont en mesure de fournir un logement sûr à ces victimes. En effet, il s’agit d’un critère important que les ONG doivent remplir pour pouvoir participer aux procédures de passation des marchés publics. De même, ces ONG peuvent reconnaître le statut de victime d’une personne (il existe trois types de critères à remplir, mais aucun n’implique de coopérer avec la police ou de témoigner dans le cadre d’une procédure pénale). Les services de réadaptation sociale financés par l’État sont accessibles à toutes les personnes reconnues comme victimes de la traite, quels que soient leur âge, leur sexe ou leur citoyenneté.

En ce qui concerne les mesures de sensibilisation prises dans les domaines de la santé et de la sécurité, les travailleurs et travailleuses du sexe et leurs clients sont l’un des groupes cibles qui fréquentent les centres de prévention du VIH. Ces centres proposent des tests de dépistage rapides, distribuent des aiguilles, des seringues et des préservatifs, fournissent l’aide sociale et médicale nécessaire et organisent des consultations sur les maladies infectieuses et les mesures de prévention. Ces services sont assurés de manière gratuite et anonyme.

Avec l’appui du Fonds social européen, le Ministère de la santé mènera des campagnes de promotion de la santé sexuelle et procréative, en particulier pour les personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, afin d’améliorer l’accessibilité des services de promotion de la santé et de prévention des maladies.

K.Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

Le Ministère de l’éducation et des sciences a pris des mesures importantes pour améliorer le mécanisme de suivi et les méthodes de collecte des données afin d’obtenir des données fiables sur l’éducation des enfants roms, notamment un questionnaire sur leurs possibilités en matière d’éducation qui a été diffusé en 2016.

Actuellement, les données suivantes sont disponibles sur la situation des enfants roms dans l’enseignement : on recense 900 enfants roms inscrits dans des programmes d’enseignement général, dont 322 filles. On recense 65 enfants roms inscrits dans des programmes d’éducation préscolaire obligatoire, et 698 dans des programmes d’éducation primaire. On recense 33 étudiants roms inscrits dans des programmes d’enseignement secondaire, et 65 dans des programmes d’enseignement professionnel (dans des filières telles que le tourisme ou l’artisanat). Au total, 21,4 % des étudiants roms bénéficient d’activités de formation supplémentaires.

Des informations concernant les stéréotypes de genre et la réforme de l’éducation figurent aux paragraphes 39 et 41 plus haut, et des données statistiques sont disponibles aux annexes 14 à 17.

L.Réponse aux paragraphes 18 et 19 de la liste de points

Les lignes directrices sur l’emploi inclusif pour 2015-2020 prévoyaient la mise en œuvre de plusieurs activités ciblées. On citera à cet égard les aides proposées aux chômeurs de longue durée, l’appui en faveur de l’entrepreneuriat social, la promotion de l’emploi des personnes âgées, les mesures d’intégration et de motivation visant à aider les personnes handicapées à trouver un emploi, les services d’encadrement destinés à ces personnes et les emplois subventionnés pour les chômeurs. Les politiques actives du marché du travail ont eu des retombées positives, en particulier celles relatives à la formation des chômeurs. Les participants aux formations formelles (visant à acquérir des compétences spécifiques reconnues) et aux formations non formelles (visant à acquérir des compétences plus générales, notamment l’apprentissage d’une nouvelle langue ou des connaissances en technologie des communications) ont vu leurs chances de trouver un emploi et leurs revenus augmenter. Bien que les résultats obtenus diffèrent selon le sexe, l’âge et l’aide sociale reçue, ils ont été positifs pour presque tous les participants. En outre, le fait de combiner la formation des chômeurs avec d’autres politiques actives du marché du travail, telles que des mesures de soutien à la mobilité régionale, semble donner d’encore meilleurs résultats. Enfin, l’évaluation à mi-parcours des lignes directrices a révélé que leur mise en œuvre avait facilité la participation de la population au marché de l’emploi et rendu ce marché plus inclusif, notamment en ce qui concerne la réduction du chômage parmi les groupes menacés d’exclusion sociale et l’application ciblée de politiques actives du marché du travail. Les personnes inscrites au chômage peuvent bénéficier de formations professionnelles et non formelles au moyen d’un système de bons. Ces bons précisent le type et la durée de la formation proposée. Les formations sont dispensées par des formateurs privés ou publics accrédités.

Depuis 2017, les travailleurs, y compris ceux ayant un faible niveau d’instruction, ont la possibilité de renforcer leurs compétences professionnelles et d’accroître leur compétitivité en se portant candidats au projet intitulé « Renforcement des compétences professionnelles des employés ». Ce projet prévoit des activités d’éducation professionnelle pour adultes, des programmes de développement professionnel et des formations non formelles. Il prévoit également une évaluation des compétences professionnelles acquises en dehors du système d’éducation formelle pour les personnes âgées d’au moins 25 ans, y compris celles qui ont un faible niveau d’instruction et celles qui ont des compétences dans des professions en pénurie ou en surplus de main-d’œuvre. Un soutien est accordé en priorité aux travailleurs des groupes sociaux à risque. Afin d’encourager la participation des employés menacés d’exclusion sociale, des aides supplémentaires sont disponibles durant la formation, y compris des services d’interprétation en langue des signes et une assistance aux personnes handicapées. En outre, un appui à la mobilité régionale est proposé aux personnes ayant obtenu le statut de travailleur pauvre ou à faibles revenus. D’ici au 31 décembre 2022, date de fin de la mise en œuvre du projet, 36 000 personnes devraient avoir bénéficié de ce projet.

Afin d’encourager les personnes âgées à participer plus longtemps et dans de meilleures conditions au marché de l’emploi, des mesures d’incitation à l’embauche des personnes âgées d’au moins 50 ans sont mises en œuvre, notamment en sensibilisant l’opinion au vieillissement de la société et de la main-d’œuvre, en exploitant autant que possible le potentiel des travailleurs âgés, en évaluant leurs connaissances, leurs compétences et leur état de santé, en offrant des possibilités de formation et d’apprentissage tout au long de la vie, en adaptant les lieux de travail et en instaurant des conditions de travail souples.

L’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail reste un défi, principalement en raison des stéréotypes que peuvent avoir les employeurs ou ceux présents dans le système éducatif. L’Agence nationale pour l’emploi propose un large éventail de politiques actives du marché du travail, telles que des subventions salariales et des orientations spécialisées pour les groupes cibles. En réponse aux recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), il est prévu de diviser le programme de subventions à l’emploi de personnes handicapées en fonction du degré d’invalidité ou de la capacité de travail. Le nombre et la proportion de personnes handicapées continuent d’augmenter chaque année (voir les annexes 18 à 25).

Le 1er avril 2018, la loi sur l’entrepreneuriat social est entrée en vigueur. Cette loi vise à promouvoir l’amélioration de la qualité de vie et l’emploi des groupes menacés d’exclusion sociale en créant un environnement propice à l’entrepreneuriat social.

L’Inspection nationale du travail reçoit les plaintes relatives aux violations du principe de l’égalité de traitement. En 2016, elle a examiné 34 demandes faisant état d’inégalités de traitement au travail. Dans trois cas, ces allégations ont été confirmées, tandis que dans huit cas, elles ont été partiellement confirmées. Afin de prévenir ces violations, les fonctionnaires de l’Inspection nationale du travail ont imposé une amende administrative, fait une remarque orale, donné un avertissement et imposé une obligation de prévenir ces violations (en fonction de la gravité des violations commises dans chaque cas). Ces sanctions ont été imposées au titre des articles 32 (annonce d’emploi discriminatoire) et 7 (violations du principe de l’égalité des droits au travail et de l’égalité des chances) de la loi sur le travail.

En 2017, l’Inspection nationale du travail a examiné 31 demandes faisant état d’inégalités de traitement (ainsi que de cas éventuels de discrimination), dont deux pour discrimination fondée sur le sexe, quatre pour traitement différencié en raison de l’âge et une pour traitement inégal en raison du handicap. Dans 24 cas, d’autres motifs de traitement différentié éventuels ont été invoqués (notamment l’asservissement, le harcèlement moral collectif, l’obligation de connaître le russe ou la réquisition de photos). Dans trois cas, les faits mentionnés dans les demandes ont été confirmés, dans cinq ils ont été partiellement confirmés et dans 23 ils n’ont pas été confirmés. En réponse à ces demandes, les fonctionnaires de l’Inspection nationale du travail ont imposé une amende et des sanctions administratives ou ont clôturé la procédure d’infraction administrative.

En 2018, l’Inspection nationale du travail a examiné 28 demandes faisant état d’inégalités de traitement. Dans trois cas, les faits allégués ont été confirmés, tandis que dans six cas ils ont été partiellement confirmés. En réponse aux violations constatées, les fonctionnaires de l’Inspection nationale du travail ont imposé des amendes administratives au titre des articles 7, 29 et 60 (violations du principe de l’égalité des droits au travail et de l’égalité des chances) de la loi sur le travail.

Pendant les cinq premiers mois de 2019, l’Inspection nationale du travail a examiné 42 demandes faisant état d’inégalités de traitement (ainsi que des cas éventuels de discrimination), dont 15 pour traitement différencié lié à des exigences déraisonnables en matière de compétences linguistiques. Aucune violation engageant la responsabilité administrative d’une personne n’a été constatée durant l’examen des demandes.

M.Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

Une évaluation complète des lignes directrices en matière de santé publique pour 2014-2020 sera effectuée après leur mise en œuvre. Une évaluation à mi-parcours a été réalisée en 2016, révélant que de nombreux indicateurs relatifs à la santé maternelle et infantile ont progressé, notamment ceux qui mesurent la mortalité infantile, la proportion de femmes enceintes qui fument et la mortalité infantile due au syndrome de mort subite du nourrisson.

La vaccination est une mesure efficace pour prévenir et contrôler la propagation des maladies à prévention vaccinale. En général, la couverture vaccinale des enfants est élevée (supérieure à 90 %) et la morbidité des maladies à prévention vaccinale est faible. L’évaluation à mi-parcours des lignes directrices a également révélé que la couverture vaccinale des enfants de moins de 7 ans avait augmenté de 2 % par rapport à 2013 (97 % en 2016, contre 95 % en 2013). La couverture vaccinale des adolescents contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite a augmenté de 2,1 % par rapport à 2013 (93,5 % en 2016, contre 91,4 % en 2013).

En 2016, le Ministère de la santé et le Centre de prévention et de contrôle des maladies ont organisé une campagne de sensibilisation à la vaccination contre la diphtérie intitulée « Protection par la vaccination » à l’intention des adultes, en mettant l’accent sur les rappels réguliers de vaccins qui constituent un moyen de protection à long terme. Grâce à cette campagne, le nombre d’adultes vaccinés contre la diphtérie a augmenté de 49,2 % par rapport aux trois années précédentes. Grâce à la campagne de vaccination contre le papillomavirus humain (2017-2018), la couverture vaccinale des filles de 12 ans a augmenté d’environ 10 %.

La couverture vaccinale contre la grippe saisonnière des enfants et des personnes âgées a augmenté pendant l’évaluation à mi-parcours. Grâce aux campagnes de vaccination régulières contre cette maladie, le nombre de personnes appartenant à différents groupes à risque ayant été vaccinées contre la grippe au moyen d’un vaccin remboursable a augmenté de près de 65 % par rapport aux trois années précédentes. Le nombre de femmes enceintes vaccinées contre la grippe a considérablement augmenté : elles sont près de 10 fois plus nombreuses qu’au cours des deux saisons grippales précédentes réunies. Depuis le début de la saison grippale 2019/2020, le vaccin contre la grippe saisonnière est inclus dans le calendrier vaccinal des enfants âgés de 6 à 24 mois et des femmes enceintes.

L’accès à des avortements sûrs et légaux financés par l’État est assuré à toutes les femmes s’il existe des indications médicales justifiant une telle procédure. Le plan d’amélioration de la santé maternelle et infantile pour 2018-2020, adopté pour améliorer la santé et réduire la mortalité des mères et de leurs enfants, prévoit de donner aux femmes appartenant aux groupes les plus défavorisés un accès à la contraception financé par l’État. Il convient de noter que le taux d’avortement volontaire décline. Le taux d’incidence des avortements volontaires pour 1 000 femmes était de 8,8 en 2018, contre 9,3 en 2017.

N.Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

La Lettonie a accéléré l’accès à la thérapie antirétrovirale, passant d’un taux de cellules immunitaires CD4 inférieur à 200 cellules/mm3 à l’approche qui consiste à « tester et traiter ». Chaque personne infectée par le VIH peut se voir prescrire un traitement antirétroviral sans limitation du taux de CD4.

Selon les données statistiques, 596 femmes séropositives ont bénéficié d’un traitement antirétroviral en 2015, 710 en 2016, 871 en 2017 et 1 008 en 2018. En 2018, 326 nouveaux cas de VIH ont été diagnostiqués, contre 371 en 2017. En janvier 2019, 5 635 personnes séropositives ont été enregistrées en Lettonie, dont environ 1 909 femmes. Sur la base des données collectées dans le cadre d’une étude réalisée en 2018, le nombre de personnes séropositives est estimé à 7 400, ce qui signifie que près de 1 800 personnes en Lettonie ne savent pas qu’elles sont infectées par le VIH.

Depuis août 2019, un nouveau service est proposé aux personnes qui ont besoin d’un soutien lorsqu’elles reçoivent un résultat positif au test de dépistage rapide du VIH ou de l’hépatite B dans un centre de prévention du VIH. Dans ce contexte, les personnes séropositives reçoivent des informations sur les soins de santé et les services sociaux mis à leur disposition, elles sont invitées à consulter un médecin et on leur explique l’importance de suivre un traitement antirétroviral. Ces services sont fournis par l’ONG « DIA+LOGS » avec le soutien du Centre de prévention et de contrôle des maladies.

Les personnes séropositives peuvent bénéficier d’un service d’appui à l’observance à l’hôpital universitaire de Riga Est, où un personnel qualifié leur offre des conseils utiles sur la nécessité de suivre un traitement antirétroviral, la bonne manière de prendre les médicaments et les risques associés à l’observance ou à la non-observance du traitement antirétroviral, et les aide à planifier leurs prochaines consultations chez le médecin.

Les soins médicaux destinés aux femmes séropositives ou sidéennes ne sont pas centralisés dans un seul hôpital. Le traitement du VIH peut être suivi dans n’importe quel établissement médical où travaille un infectiologue rémunéré par l’État. Généralement, les personnes séropositives choisissent de se faire soigner à l’hôpital universitaire de Riga Est, car on y trouve de nombreux spécialistes très expérimentés qui emploient une méthode de gestion avancée du traitement du VIH. Cependant, certains patients préfèrent se tourner vers d’autres établissements, par exemple l’hôpital universitaire Pauls Stradiņš ou l’hôpital régional Daugavpils.

En ce qui concerne les programmes de lutte contre le VIH mentionnés au paragraphe 187 du rapport périodique, le Plan d’action pour l’élimination des infections à VIH, des infections sexuellement transmissibles et des hépatites B et C pour 2018-2020 est à présent le document de planification politique applicable.

Le réseau de centres de prévention du VIH n’est pas homogène. Les municipalités ou les ONG locales organisent les activités de ces centres et mettent des locaux à leur disposition. De son côté, le Centre de prévention et de contrôle des maladies fournit un appui méthodologique, une formation et du matériel (notamment des seringues, des préservatifs, des tests de dépistage rapides, du matériel d’information et des produits désinfectants). Il existe également des services mobiles de réduction des risques équipés de matériel et dotés d’un personnel formé pour procéder à des tests de dépistage rapides, distribuer des seringues et des préservatifs et proposer des consultations proches des lieux de rassemblement des groupes à risque. Ces services sont assurés par des ONG.

O.Réponse aux paragraphes 22 à 23 de la liste de points

En ce qui concerne les condamnations pénales pour mariage fictif, huit condamnations (contre 22 personnes au total) ont été prononcées en vertu de l’article 2852 du Code pénal (Garantir, de mauvaise foi, la possibilité d’acquérir le droit de séjourner légalement en République de Lettonie, dans un autre État membre de l’Union européenne, dans un État membre de l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse). Trois personnes ont été condamnées à des peines privatives de liberté (cinq ans et deux mois, six mois et quatre mois, respectivement). Une personne a été condamnée à une peine privative de liberté de six mois assortie d’un ordre d’expulsion de la République de Lettonie. Huit personnes ont été condamnées à une peine privative de liberté avec sursis (trois ans et six mois, trois ans, un an et six mois, deux personnes ont été condamnées à des peines privatives de liberté de deux ans, et deux autres à des peines de six mois). Sept personnes ont été condamnées à des travaux d’intérêt général allant de 60 à 260 heures. Trois personnes ont été condamnées à payer une amende (une de 5 590 euros et deux de 4 730 euros).

La Cour constitutionnelle de Lettonie, se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, a reconnu que la notion de « famille » devait être interprétée au sens large et ne devait pas se limiter aux relations fondées sur le mariage, mais inclure les relations « familiales » de facto dans les cas où des personnes vivaient ensemble sans être mariées. En conséquence, la Cour constitutionnelle de Lettonie a établi que l’État devait protéger toutes les familles.

Conformément à l’article 25044 de la loi sur la procédure civile, une demande de protection provisoire contre la violence peut être déposée par des conjoints ou ex-conjoints ; des personnes ayant un lien parent-enfant, des personnes placées sous la garde d’une autre ou prises en charge hors du contexte familial, de tout lien de parenté ou d’une relation d’affinité ; des personnes qui vivent ou ont vécu sous le même toit ; des personnes qui ont ou attendent un enfant ensemble, indépendamment du fait qu’ils aient ou non été mariés ou aient vécu ensemble ; des personnes qui ont ou ont eu une relation personnelle proche ou intime. La protection contre la violence est accessible à toute personne qui en a besoin sans aucune exception (y compris les personnes qui forment des partenariats de même sexe).