Renseignements reçus du Luxembourg au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son rapport valant sixième et septième rapports périodiques *

[Date de réception : 28 August 2020]

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 14 des observations finales (CEDAW/C/LUX/CO/6-7)

L’égalité entre femmes et hommes est une valeur fondamentale de l’Union européenne et est, en tant que telle, ancrée dans la Constitution luxembourgeoise.

Le Luxembourg non seulement dispose d’un ministère indépendant qui est exclusivement compétent pour l’égalité entre les femmes et les hommes, mais il a fait de cette thématique une priorité politique. Chaque département ministériel doit respecter l’égalité entre les sexes dans l’élaboration de ses politiques, textes légaux, programmes et plans d’action ; la collecte de statistiques en matière d’égalité entre les sexes revêt dans cette optique une importance cruciale pour les pouvoirs publics.

A l’heure actuelle, le Ministère de l’Egalité entre les femmes et les hommes (ci‑après « MEGA ») se limite à recueillir des données statistiques en matière de l’égalité entre les femmes et les hommes dans des domaines tels que la violence domestique ou la représentation des femmes et hommes dans la prise de décision politique et économique.

Comme ces informations sont plutôt présentées sous forme de compilation de données administratives, le MEGA a décidé de mettre en œuvre de manière progressive un « Observatoire de l’Egalité » qui vise à professionnaliser le recueil des données en matière de l’égalité entre les femmes et les hommes et l’établissement de statistiques dans différents domaines.

L’objectif de cet « Observatoire de l’Egalité » est de développer une base de données permettant de mesurer l’égalité entre les femmes et les hommes au Luxembourg par le biais d’indicateurs définis pour différents domaines clés. En s’inspirant des domaines couverts par l’indice d’égalité de genre de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), le Luxembourg commencera par la collecte des données sur la violence domestique au Luxembourg. C’est après la mise sur pied de ce volet que l’« Observatoire de l’Egalité » sera étendu à d’autres volets tels que l’emploi ou la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, afin de disposer d’un instrument de mesure des progrès en terme d’égalité entre les femmes et les hommes au Luxembourg.

La collecte de ces indicateurs chiffrés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes permettra à terme de mieux mesurer les progrès réalisés et fournira aux pouvoirs publics et politiques une base solide pour définir leurs priorités politiques.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 16 a) des observations finales

En date du 22 juin 2018, le gouvernement luxembourgeois a adopté la première version du plan d’action national du Luxembourg pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (2018-2019). Le rapport de mise en œuvre basé sur le programme de travail été approuvé par le gouvernement le 26 juillet 2019. En décembre 2019, le gouvernement a adopté la seconde version du plan d’action national du Luxembourg (2020-2022). Actuellement, 20 lignes d’actions concrètes sont en cours de réalisation. Les deux versions du plan d’action national du Luxembourg sont disponibles sur le site du HCDH.

Les deux plans d’action ont été élaborés dans le cadre de réunions du groupe de travail « Entreprise et droits de l’homme », qui se réunit toutes les six semaines. Dès sa constitution, le groupe de travail a fonctionné selon une approche multi-acteurs et pluridisciplinaire. L’Ambassadeur itinérant pour les droits de l’homme au Ministère des Affaires étrangères et européennes a convoqué et animé ce groupe de travail thématique, composé des représentants des ministères concernés, d’entreprises privées, des associations professionnelles du secteur privé, des institutions nationales des droits de l’Homme, des syndicats, de la société civile et de l’Université du Luxembourg. Le but était de réunir un maximum d’expertises et d’expériences venant de la part de toutes les parties prenantes susceptibles d’être intéressées ou concernées par un sujet aux facettes aussi multiples que celui des relations entre les entreprises et les droits de l’homme. Toutes et tous ont été d’accord pour joindre dans une annexe au plan d’action national une liste des points sur lesquels ils auraient souhaité aller plus loin, mais sur lesquels un consensus n’était pas encore possible.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 38 des observations finales

En date du 13 juillet 2018, le gouvernement luxembourgeois a adopté son premier Plan d’action national sur les « Femmes et la paix et la sécurité » pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies. Mis en œuvre sous l’égide du Ministère des Affaires étrangères et européennes, ce Plan d’action, portant sur la période 2018-2023, fixe aux niveaux national et international quatre objectifs principaux dans les domaines (I) de la participation égalitaire des femmes et des hommes à tous les niveaux des processus de paix et de sécurité, (II) de la prévention et (III) de la protection à l’égard des violences sexuelles et basées sur le genre, du secours et du redressement, et (IV) de la promotion de l’agenda « Femmes et paix et sécurité ». Le Plan d’action concerne l’ensemble du gouvernement, touchant l’action extérieure du Luxembourg dans les domaines de la diplomatie, de la défense et du développement, et la justice, l’accueil des réfugiés, et la sécurité intérieure au niveau national. Le Luxembourg s’engage à soutenir la participation des femmes à la prise de décision dans des questions de paix et de sécurité, y compris dans les organisations internationales, et leur participation renforcée aux opérations de maintien de la paix et aux missions d’observation électorale. Le gouvernement vise également à renforcer les formations de pré-déploiement pour le personnel militaire et civil, en formant notamment des conseillers et experts en matière de genre.

Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 50 d) des observations finales

La législation luxembourgeoise couvre les infractions à caractère discriminatoire en vertu de l’article 457 du Code pénal, cette disposition étant également applicable aux discours de haine qui se trouveraient véhiculés sur les réseaux sociaux. Outre la possibilité de porter plainte auprès de la police, le Luxembourg dispose d’un Centre pour l’égalité de traitement créé par la loi du 28 novembre 2006 et chargé de suivre l’état des discriminations ainsi que de recevoir des plaintes individuelles. Une réflexion est en cours à la Chambre des Députés, compétente pour le Centre pour l’égalité de traitement, quant à l’opportunité de doter le Centre de la capacité d’ester en justice afin de renforcer ses moyens d’action. Il est par ailleurs à noter que l’article 3-1 du Code de procédure pénale permet aux associations agréées à cette fin par le Ministère de la Justice d’ester en justice en matière d’infractions à caractère discriminatoire.

Les travaux menés dans le cadre du Conseil « Justice et Affaires intérieures » de l’Union européenne se penchent actuellement sur la question du discours de haine et des moyens de le combattre à l’échelle de l’Union, si bien que le gouvernement participe activement à ces travaux afin d’en déduire les mécanismes y compris de surveillance et de sanction éventuellement nécessaires. Dans ce cadre, le Luxembourg entend apporter un soin particulier à la définition d’un régime de lutte contre toutes formes de discrimination qui évite toute ingérence disproportionnée dans les droits fondamentaux et en particulier dans la liberté d’expression.

Par ailleurs, le gouvernement mène actuellement une réflexion approfondie quant à l’opportunité d’ancrer, dans le droit pénal luxembourgeois, le concept de « hate crime » en prévoyant une circonstance aggravante ainsi que, corrélativement, une majoration de la peine pour toute infraction de droit commun commise avec un motif discriminatoire. L’introduction de cette infraction en droit luxembourgeois permettrait également d’améliorer le monitoring en la matière.