Groupe de travail présession

Trente-cinquième session

15 mai-2 juin 2006

Réponse à la liste de questions suscitées par le rapport périodique unique (valant rapport initial et deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques)

Sainte-Lucie

Articles 1er et 2

Un comité national d’établissement des rapports a été créé. Ce Comité, qui comprend des représentants des secteurs public et privé ainsi que de la société civile, a été chargé de fournir les éléments d’information devant figurer dans le rapport en fonction des domaines d’intérêt et d’action de chacun. Un consultant chargé de la coordination a travaillé avec le Comité pour la collecte et la vérification des données. Une fois le premier projet de rapport achevé, une consultation nationale a associé les partenaires sociaux représentant un vaste échantillon des secteurs public et privé, y compris des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile. Des débats dynamiques et des échanges très utiles ont dégagé les principes d’une révision du texte. Le rapport révisé a été ensuite soumis au Ministre pour qu’il le lise attentivement. Il a alors été établi un mémoire du Cabinet, accompagné d’un résumé du rapport, pour soumission au Conseil des ministres. À l’issue d’un débat sur le document, le Conseil des ministres a conclu que le rapport contenait des inexactitudes, et qu’il devait être soumis au bureau du Procureur général. Des corrections utiles ont été apportées et le rapport a été de nouveau soumis au Conseil des ministres pour approbation.

Dès lors qu’un traité a été ratifié, il est automatiquement intégré dans le droit interne de Sainte-Lucie; les dispositions de l’instrument se retrouvent donc automatiquement à égalité avec le droit interne. En cas de conflit entre deux textes législatifs, le dernier est présumé l’emporter.

Article 3

Le mécanisme national de promotion de la femme à Sainte-Lucie est connu sous le nom de « Division des relations entre les sexes ». Il s’agit d’un service très modeste actuellement hébergé dans les locaux du Ministère de la santé, des services humains, des affaires familiales et des relations entre les sexes. Le personnel de la Division se compose actuellement d’un directeur, d’un responsable technique, d’une secrétaire surnuméraire et d’un chauffeur (sans véhicule). Dans les effectifs qui ont été approuvés pour la Division, il est prévu un autre responsable technique et un chargé de recherche, mais cela fait quatre ans que ces deux postes sont purement théoriques, et l’efficacité de la Division s’en ressent. Le Directeur occupe un poste de grade 17 et le responsable un poste de grade 13. Le Directeur dispose d’une bonne autonomie, en ce qui concerne la programmation de la Division du moins. N’étant pas parvenue à attirer l’attention des responsables de la prise de décisions en tant qu’acteur de poids dans le processus de prise de décisions, la Division n’est pas investie d’une grande autorité. Elle manque cruellement de moyens : à peine 0,06 % du budget national lui est consacré.

De vastes débats publics se sont tenus sur les différents aspects du Code pénal, mais c’est l’article qui traite de l’interruption de grossesse (art. 166) qui a le plus retenu l’attention. La version no 9 de 2004 du Code pénal de Sainte-Lucie est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Au nombre des modifications apportées touchant les femmes, on trouve les nouvelles dispositions relatives aux infractions sexuelles. Ces dispositions élargissent cette catégorie aux nombreuses et différentes formes de comportement sexuel illégal; ainsi, le Code prévoit de nouvelles infractions pour rapport sexuel illicite, qui englobe toute forme de contact sexuel et comprend aussi les contacts sexuels avec des personnes séparées de leur conjoint. Les autres délits sexuels comprennent :

–Le rapport sexuel avec une personne de moins de 12 ans;

–Le rapport sexuel avec une personne de 12 à 16 ans;

–L’attentat à la pudeur.

Le nouveau code offre de nouvelles mesures de protection pour les victimes de ces infractions, en leur garantissant la sécurité d’une audience à huis clos et la non-divulgation.

Une enquête a montré qu’aucune plainte n’avait été déposée au titre de cette loi.

Article 4

Rien n’indique que l’on ait recours à des mesures préférentielles en faveur des femmes à quelque niveau que ce soit à Sainte-Lucie.

Article 5

Pour lutter contre les stéréotypes sexistes, on a pris un certain nombre de mesures :

•Le service qui, au Ministère de l’éducation, choisit les programmes scolaires et les supports pédagogiques, choisit aussi les manuels de lecture des écoles primaires. Dans ce service, on veille particulièrement à ne pas renforcer les stéréotypes sexistes qui avaient cours autrefois; par exemple, on ne représentera pas forcément le métier d’infirmier par une femme et celui de médecin par un homme : on cherchera même plutôt à inverser les rôles;

•Dans certaines annonces des services publics diffusées dans les médias, on s’efforce réellement de représenter les hommes et les femmes dans des rôles différents de ceux qui leur sont traditionnellement dévolus.

La loi de 1994 sur la violence familiale assure la protection des victimes en instituant une procédure simplifiée dans les affaires de violence familiale et autres actes de violence. Les auteurs de ces actes ne sont pas poursuivis au pénal, les audiences étant à caractère civil. Aucune procédure pénale n’est entamée sauf si le délinquant ne respecte pas la décision prise à l’issue de la procédure simplifiée. Le tableau ci-après indique le nombre d’affaires de violence dans la famille qui ont été portées devant le tribunal des affaires familiales depuis sa création en 1997. Bien que l’on ne dispose pas de données ventilées par sexe (le tribunal y travaille actuellement), une source à l’intérieur du tribunal a indiqué que dans 10 % seulement des cas l’affaire était portée devant le tribunal par un homme.

Statistiques sur la violence dans la famille

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S ource : Tribunal des affaires familiales.

Un certain nombre de mesures ont été mises en place pour favoriser la réadaptation des victimes de violence dans la famille :

•Le tribunal des affaires familiales propose gratuitement des services de conseil. Il prononce des ordonnances de protection, d’occupation et de location, en application de la loi de 1994 sur la violence familiale. Il a aussi mis en place un programme destiné aux agresseurs;

•Le Centre de soutien des femmes – un programme de la Division des relations entre les sexes – a été créé en 2001 pour offrir un refuge aux victimes de la violence dans la famille et à leurs enfants ayant fui leur domicile parce que leur vie était en danger;

•Le Centre offre à ses clients des consultations de groupe et individuelles, et il leur fait suivre un programme structuré qui leur permet de comprendre le phénomène de la violence dans la famille;

•Le Centre aide ses clients à mettre au point des plans de protection qu’ils pourront appliquer lorsqu’ils quitteront les lieux;

•Le Centre aide les clients qui sont sans emploi à trouver du travail, et il aide ceux qui ne souhaitent pas retourner chez eux à trouver un logement d’un coût abordable.

Encouragée par la réussite de la phase pilote du programme d’équipes locales de soutien, la Division des relations entre les sexes s’est engagée à étendre l’expérience à d’autres secteurs.

Article 6

Le secteur du tourisme continue de se développer avec la construction ou l’agrandissement de plusieurs hôtels. Nombreuses sont les femmes qui trouvent un emploi dans ce secteur, soit directement, dans un hôtel, soit indirectement, en travaillant pour des prestataires de services touristiques. En outre, les technologies de l’information et des communications ont été introduites dans les services administratifs et les centres d’appel. Ces secteurs emploient majoritairement des femmes.

Il n’a pas encore été mis au point de stratégie complète de lutte contre la traite d’êtres humains, mais on s’intéresse manifestement à la question. Avec l’aide de l’Organisation internationale pour les migrations, une enquête préliminaire a déterminé l’ampleur éventuelle de la traite d’êtres humains à Sainte-Lucie. Il n’en est ressorti aucune indication bien nette d’un tel phénomène dans l’île. La Division des relations entre les sexes organise, contre la traite d’êtres humains, un groupe qui a mis en train un programme de sensibilisation et d’échange de l’information auprès des personnes qui, de par leur activité ou leur place dans la société, sont susceptibles de rencontrer d’éventuelles victimes. Pour l’heure, aucun texte de loi ne porte spécifiquement sur la traite d’êtres humains; toutefois, le Code pénal comporte des articles en vertu desquels il est possible de poursuivre les personnes impliquées dans la traite d’êtres humains ou associées à de tels actes.

Articles 7 et 8

Aucune intention n’a été exprimée dans ce sens.

La réforme de l’administration locale a été provisoirement différée. On ne dispose d’aucune indication sur la date à laquelle elle sera relancée.

Article 9

Le Gouvernement saint-lucien a bien l’intention d’examiner et de réviser la loi no 7 de 1979 sur la nationalité et la loi no 20 de 1964. On ne compte pas que cet examen sera entrepris l’an prochain. Sainte-Lucie a entamé la révision de sa constitution de 1978 et a, à cet effet, créé une commission constitutionnelle. On ignore encore si la disposition dont il est question sera visée par cet examen.

Article 10

L’enseignement de l’informatique, qui comprend l’apprentissage de la maîtrise du clavier, est proposé dans tous les établissements d’enseignement secondaire, qu’ils soient réservés aux garçons ou réservés aux filles. La dactylographie, qui était enseignée dans les écoles secondaires de filles, ne figure plus au programme scolaire.

En dehors des deux établissements non mixtes cités, les 20 autres établissements secondaires du pays sont mixtes. Le programme d’enseignement qui y est suivi est celui recommandé par le Ministère de l’éducation. Les élèves sont libres de choisir leurs disciplines sans aucune pression de la part des enseignants, et ils sont encouragés à opter pour celles dans lesquelles ils ont de bons résultats. On n’a pas pour habitude de différencier les disciplines en disciplines pour garçons et pour filles et de fait, les élèves, garçons ou filles, choisissent des disciplines qui ne leur sont pas traditionnellement réservées. Les parents, toutefois, exercent une grande influence sur le choix de leurs enfants. Des foires à l’emploi sont organisées chaque année, et les filles comme les garçons peuvent s’y familiariser avec tout un éventail de métiers dans les domaines traditionnels et non traditionnels. L’entrée dans les filières non traditionnelles se fait sans difficulté dès lors que les critères requis ont été satisfaits.

Le Ministère de l’éducation a clairement établi que les élèves d’âge scolaire doivent fréquenter l’école et qu’en vertu de la loi de 1999 sur l’éducation, la fin de la scolarité obligatoire est fixée à 16 ans. Aucun règlement écrit n’interdit aux mères adolescentes de fréquenter l’école. Une adolescente qui est enceinte aura tendance à abandonner ses études parce qu’elle se sent honteuse ou gênée. De plus en plus, les jeunes filles qui tombent enceinte pendant leur scolarité reprennent leurs études après l’accouchement. Certaines demandent à changer d’école pour un établissement où elles ne sont pas connues. Elles sont accueillies sans problème, et un bon nombre d’entre elles s’en sortent si elles sont soutenues sur le plan affectif et si elles bénéficient d’une assistance sociale.

Article 11

La loi de 2000 relative à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession constitue une mesure importante prise par les autorités en vue de parvenir à l’égalité des sexes dans l’emploi. Cette loi vise à protéger les employés contre toute pratique discriminatoire sur le lieu de travail et inclut les motifs de discrimination liés au sexe. Le nouveau code du travail, qui doit être promulgué sous peu, comporte des dispositions spécifiques ayant trait à la non-discrimination et à l’égalité des chances dans le travail.

Le Gouvernement n’a pris aucune disposition spécifique pour éduquer les employés sur leurs droits dans le cadre du travail, mais les différents groupements et syndicats professionnels organisent une information de leurs membres sur leurs droits.

Aucune disposition ne garantit aux hommes un congé de paternité, mais, via le projet de centre de ressources pour hommes, le Gouvernement encourage les hommes à devenir de meilleurs pères et à partager avec les femmes les responsabilités familiales. Le projet en question, pensé par la division des relations entre les sexes, a pour but d’améliorer, notamment, la vie familiale et s’intéressant aux problèmes des hommes.

Article 12

Dans ses centres de santé maternelle et infantile, le Ministère de la santé offre cinq jours sur sept des services de planification familiale, et offre gratuitement des moyens de contraception dans les centres de soins. L’Association de planification familiale de Sainte-Lucie offre des services de planification familiale et la possibilité d’acheter à prix coûtant des moyens de contraception, dont la pilule dite « du lendemain ». Selon la loi, les jeunes femmes et jeunes filles de plus de 15 ans n’ont pas besoin du consentement d’un parent pour avoir recours à ces services. Toujours selon la loi, l’interruption de grossesse est autorisée à la suite d’un viol ou d’un inceste.

Un enseignement de l’hygiène et de la vie familiale a été conçu et organisé dans les établissements primaires et secondaires. L’Association de planification familiale a institué dans un grand nombre d’écoles secondaires un programme d’éducation par les pairs, qui dispense à des adolescents une formation leur permettant de sensibiliser les jeunes de leur génération et de tenir des conversations à caractère personnel, y compris sur les questions sexuelles et de procréation.

Article 13

La St. Lucia Mortgage and Finance Company Limited a fourni les indications suivantes : de 2000 à ce jour, 406 personnes ont profité du système de prêts offert, dont 74 hommes (18 %), 187 femmes (46 %) et 145 couples (36 %). Source : St. Lucia Mortgage and Finance Company Limited.

Le BELfund est toujours en activité. Les données ventilées par sexe les plus récentes dont on dispose sur les prêts accordés à des Saint-Luciens indiquent que 179 hommes et 179 femmes ont bénéficié de prêts.

Article 14

Afin de garantir réellement aux femmes vivant dans les campagnes l’accès aux services de maternité, le Ministère de la santé assure des services de consultation où les patientes à risque élevé sont évaluées et où tout est organisé de sorte que ces patientes puissent être admises à l’hôpital central bien avant la date prévue pour l’accouchement. Les patientes à faible risque peuvent aller accoucher dans les hôpitaux de district, qui sont au nombre de trois. Dans les centres de soins anténatals, un programme complet d’éducation sanitaire permet d’enseigner aux jeunes mères les mesures à prendre pour que l’accouchement se déroule sans risques. De plus, avec la nette amélioration du réseau routier dans les campagnes, les problèmes de transport ont été résolus.

Le Ministère de la transformation sociale gère actuellement 21 crèches-garderies, dont 20 en zone rurale. La majeure partie des garderies situées en ville sont privées. Les crèches-garderies publiques étant subventionnées, les parents y bénéficient d’un tarif moins élevé. Ces garderies apprennent aux parents à mieux jouer leur rôle de parent et à améliorer leurs propres conditions de vie. Le programme d’assistantes maternelles itinérantes, qui est administré par le département petite enfance du Ministère de l’éducation, marque un progrès important sur la voie de l’amélioration de la qualité des crèches-garderies à Sainte-Lucie. Le programme vise à éveiller très tôt le jeune enfant et à améliorer les pratiques des parents dans les familles défavorisées. Le programme national d’enrichissement et d’éducation, qui s’adresse aux adultes, a aussi inscrit au nombre des disciplines enseignées une composante éducation des enfants.

Articles 15 et 16

Un mouvement féministe énergique, capable de mener campagne en faveur de l’application des lois, demeure souhaitable. Il a le pouvoir d’exiger du Gouvernement qu’il mette en place les mécanismes garantissant l’application des lois.

Les registres officiels indiquent que, pour la période 1982-2002, le nombre de personnes qui se sont mariées avant l’âge de 18 ans se répartit comme suit : 68 femmes, 2 hommes. Le Gouvernement n’a pas fait part d’une quelconque intention de relever l’âge légal du mariage, fixé à 18 ans.

Généralités

Au moment de la présentation au Comité du rapport unique valant rapport initial et deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques, la division des relations entre les sexes demandé au Conseil des ministres d’envisager la ratification par Sainte-Lucie du Protocole facultatif se rapportant à la Convention.