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Renseignements reçus de la Lituanie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son sixième rapport périodique *

[Date de réception : 27 octobre 2021]

I.Introduction

Le Ministère de la sécurité sociale et du travail de la République de Lituanie transmet les renseignements ci-après en réponse au point 51 des observations générales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui prévoit la communication écrite de renseignements sur la mise en œuvre des recommandations 23 c) et e), 37 b) et 43 dans un délai de deux ans.

Il convient de souligner que, le 11 juin 2021, la Ministre de la sécurité sociale et du travail a adopté la résolution no A1-448 portant approbation du plan d’action pour la mise en œuvre des observations finales faites par le Comité à la Lituanie concernant son sixième rapport périodique pour 2021-2023 présenté au titre de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommé le « Plan de mise en œuvre des recommandations »). Les mesures et les renseignements communiqués dans le Plan de mise en œuvre des recommandations ont servi à l’établissement du présent rapport.

II.Suite donnée aux observations finales

A.Renseignements sur la suite donnée à l’alinéa c) du paragraphe 23 des observations finales (CEDAW/C/LTU/CO/6)

Les mesures prévues dans le Plan de mise en œuvre des recommandations et les interventions connexes qui ont été planifiées ou menées comprennent, notamment, ce qui suit :

a)Collecte et présentation de données statistiques sur les cas de violence domestique et l’issue des procédures menées devant les tribunaux de la République de Lituanie : cette mesure a été planifiée par l’Administration nationale des tribunaux, qui a indiqué que cette dernière devrait être mise en œuvre au cours du quatrième trimestre de 2022. Actuellement, on examine la possibilité de combiner les données recueillies dans le système intégré d’information sur les procédures pénales, qui fait état de toute enquête préliminaire particulière en lien avec la violence domestique, avec les fonctionnalités du système d’information des tribunaux lituaniens ;

b)Au besoin ou suivant l’obtention d’un financement supplémentaire, les thèmes liés à l’application des dispositions du droit pénal relatives à la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre seront intégrés aux programmes de formation des juges pour 2022.

Comme la date limite pour l’application de la mesure examinée dans le Plan de mise en œuvre des recommandations a été fixée au quatrième trimestre de 2021, les programmes de formation des juges pour 2022 seront approuvés avant le 1er décembre prochain. À l’heure actuelle, les travaux préparatoires à l’élaboration et à l’approbation des programmes de formation sont en cours : des propositions sont recueillies concernant les sujets de formation possibles et les besoins de formations particulières sont analysés et évalués (compte tenu des changements dans la réglementation juridique, d’autres aspects pertinents et du financement disponible). Il est à noter qu’il a été proposé d’inclure le thème « Application de la loi en matière de violence domestique et problèmes connexes » dans les programmes de formation des juges de droit pénal ; cependant, la décision quant à son inclusion sera prise par le Conseil de la magistrature, avec l’approbation du Ministère de la justice, compte tenu du financement alloué.

Il convient de noter que des cours ont été organisés, le 14 décembre 2020, sur le thème « Reconnaissance des signes de violence domestique systémique : application des stratégies de pouvoir et de contrôle, manipulation et responsabilité de l’auteur », dans le cadre des programmes de formation des juges de droit pénal des tribunaux de district. Ces cours ont été offerts par les représentants du Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances.

En ce qui concerne la partie des recommandations précisant qu’il convient « de poursuivre et de sanctionner effectivement les auteurs de toute forme de violence de genre », nous aimerions souligner que, selon les paragraphes 2 et 3 de l’article 3 de la Loi sur les juridictions de la République de Lituanie, les juges qui assurent l’administration de la justice sont tenus d’agir avec impartialité et de n’obéir qu’à la loi. Ils doivent être indépendants des parties aux procédures, des administrateurs du tribunal, des autres juges, des institutions gouvernementales, des fonctionnaires et d’autres personnes. Ils ne peuvent être exposés à aucune pression politique, économique, psychologique ou sociale ni à toute autre influence illicite susceptible d’affecter leurs décisions.

Par conséquent, les juges ne peuvent se voir ordonner d’appliquer le droit pénal de manière stricte. Ils ne peuvent être tenus, entre autres, « de sanctionner effectivement » qui que ce soit. Les questions entourant l’application du droit pénal, le prononcé de la peine et autres sont réglées en fonction des circonstances particulières de chaque cas et sont liées aux activités nécessaires à l’exercice de la justice, où l’ingérence de toute personne ou autorité est interdite. Par conséquent, la mise en œuvre de la recommandation ci-dessus dépend de la volonté du législateur d’établir certaines règles de droit dans les actes juridiques que les juges devront appliquer au moment d’examiner un cas particulier afin de rendre des décisions de procédure conformes à la réglementation juridique.

B.Renseignements sur la suite donnée à l’alinéa e) du paragraphe 23

Le Ministère de la sécurité sociale et du travail a établi un projet de loi sur la protection contre la violence domestique pour la République de Lituanie, qu’il a coordonné avec les autorités concernées et soumis au Gouvernement lituanien le 20 septembre 2021. [Ce projet de loi devrait être présenté au Seimas (Parlement) de la République de Lituanie à la fin du mois d’octobre 2021. Son adoption est prévue lors de la session d’automne, avant le 31 décembre 2021.]. Cette loi vise à intégrer une nouvelle mesure préventive contre la violence domestique, à savoir une ordonnance de protection contre cette forme de violence.

Les policiers se verront accorder le droit de délivrer une ordonnance de protection contre la violence domestique, qui restera en vigueur pendant 72 heures après le signalement d’un cas de violence. La personne à l’origine du risque de violence domestique sera tenue, en vertu de cette ordonnance, de respecter les conditions qui suivent au cours des 72 heures suivant sa délivrance : quitter temporairement son lieu de résidence si elle vit avec la victime, peu importe qui est propriétaire des lieux ; éviter de se rendre au lieu de résidence de la victime de violence domestique, qu’elle y vive ou non avec cette dernière ; éviter de s’approcher de la victime de violence domestique et des autres personnes ou des enfants qui vivent avec elle dans l’environnement où le risque a été observé, et respecter les limites de distance établies à cet égard ; ne pas communiquer avec la victime ni chercher à entrer en contact avec elle.

Si l’ordonnance de protection contre la violence domestique doit rester en vigueur pendant plus de 72 heures et qu’aucune enquête préliminaire n’a été ouverte à l’endroit de l’auteur, le policier qui a délivré l’ordonnance doit demander au tribunal de district d’en prolonger la durée de validité. Le tribunal de district peut accéder à cette demande en accordant une prolongation pouvant aller jusqu’à 12 jours civils. La durée d’application de l’ordonnance de protection ne peut toutefois pas dépasser 15 jours civils.

L’ordonnance de protection contre la violence domestique expire lorsqu’une enquête préliminaire relative à la violence domestique est ouverte et qu’au moins une mesure de contrôle est ordonnée. Si les obligations énoncées dans l’ordonnance n’ont pas été respectées, des sanctions administratives devraient être imposées.

C.Renseignements sur la suite donnée à l’alinéa b) du paragraphe 37

En ce qui concerne la partie des recommandations précisant qu’il faut « [r]enforcer les mesures visant à lutter contre la ségrégation professionnelle horizontale et verticale » entre les hommes et les femmes :

a)Les modifications de la Loi sur l’assurance sociale nationale de la République de Lituanie sont entrées en vigueur le 1er avril 2021. Au titre de ces modifications, le Fonds d’assurance sociale de l’État est tenu de publier des renseignements sur la rémunération en fonction du genre. Afin de réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes, les données sur les salaires moyens selon le sexe des employeurs qui comptent au moins huit employés, dont trois ou plus sont des femmes ou des hommes, sont mises à la disposition du public sur le portail de données ouvertes du Fonds d’assurance sociale de l’État ;

b)Conformément au Plan d’action 2018-2021 pour la mise en œuvre du Programme national 2015-2021 pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes que le Ministre de la sécurité sociale et du travail de la République de Lituanie a approuvé par l’arrêté no A1-331 du 27 juin 2018, les mesures suivantes ont été mises en œuvre depuis novembre 2019 afin de réduire la ségrégation des genres, ses causes et ses conséquences :

i)Le site Web www.polygiai.lt a été lancé en 2019. Des renseignements y sont publiés concernant les activités réalisées dans le cadre du projet visant à réduire l’écart de revenus entre les femmes et les hommes. En outre, une campagne d’information est menée sur les réseaux sociaux, et des bandes dessinées portant sur l’écart de rémunération et les stéréotypes ont été produites : https://www.facebook.com/Moteru.informacijos.centras/photos/a.331381076872372/ ;

ii)En 2020, du matériel de formation a été élaboré concernant la réalisation de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et la non-discrimination au travail. Ce matériel a été distribué auprès des partenaires sociaux en utilisant leurs propres canaux de communication. En outre, des renseignements sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ont été publiés sur le site Web de l’Inspection nationale du travail, dans les profils des réseaux sociaux et dans les communiqués de presse. Les résultats de l’enquête menée par l’Inspection nationale du travail sur les causes des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans le secteur des finances et de l’assurance ont été rendus publics. Un résumé de cette enquête a été publié en septembre 2021 ;

iii)En mars 2021, une colonne distincte a été créée sur le site Web de l’Inspection nationale du travail afin de transmettre aux employés et aux employeurs des renseignements pertinents sur l’égalité des chances – https://www.vdi.lt/Lygios_galimybes/Lygios_galimybes.aspx ;

iv)Au début du mois d’avril 2021, l’Inspection nationale du travail a communiqué à ses partenaires sociaux des renseignements sur la non-discrimination et l’égalité des chances au travail. En 2020 et en 2021, elle a planifié et assuré la surveillance du respect des principes de non-discrimination et d’égalité des chances au sein des entreprises, des institutions et des organisations en procédant à des consultations, à des inspections et à la publication d’informations sur les conflits du travail liés à des violations de l’égalité des chances.

Nous vous informons, en outre, des mesures prévues dans le Plan de mise en œuvre des recommandations, ainsi que des interventions respectivement menées ou planifiées, à l’égard desquelles le Service de l’emploi du Ministère de la sécurité sociale et du travail a les responsabilités suivantes :

a)Créer une carte des services sociaux :

•Cette carte a été élaborée en 2021. Elle permettra d’orienter les personnes aux bons endroits (p. ex., centre de crise, psychologue) pour qu’elles profitent de consultations ciblées, en fonction de l’aide particulière requise ;

•Le Service de l’emploi prévoit des mesures et fournit des services relatifs au marché du travail pour les chômeurs et les demandeurs d’emploi, y compris les groupes défavorisés de femmes. Les services offerts comprennent, notamment, le soutien à l’emploi (emploi facilité par des subventions et un soutien financier pour l’acquisition de compétences professionnelles), le soutien à l’apprentissage (enseignement professionnel, emploi obtenu en vertu d’un contrat d’apprentissage, reconnaissance des compétences et stages), le soutien à la mobilité et la réadaptation professionnelle. Au total, 10 936 personnes, dont 48,5 % de femmes, ont été dirigées vers les mesures de soutien à l’apprentissage entre le mois de novembre 2019 et le 31 juillet 2021, et 49,6 % de femmes ont été orientées vers le soutien à l’emploi au cours de cette même période, tandis que 3 025 personnes, dont 22 % de femmes, ont eu recours au soutien offert pour l’aménagement de lieux de travail ;

b)Établir une coopération interinstitutionnelle avec les conseils des anciens et les travailleurs sociaux, compte tenu du nombre de femmes défavorisées, et élaborer des plans quant à la façon de contribuer à leur éducation et de les inciter à s’adresser aux départements du Service de l’emploi, où elles pourraient obtenir l’aide nécessaire et avoir la possibilité de participer à des séances de motivation et à des consultations pour acquérir des qualifications, se perfectionner, obtenir un emploi et démarrer leur propre entreprise.

En 2019, des services de consultation individuelle, de résolution de problèmes sociaux et de médiation ont été offerts à 298 participants, dont 163 femmes inscrites auprès du Service de l’emploi.

L’accord de coopération interinstitutionnelle a été signé en 2021. Il permettra d’améliorer les possibilités d’accès au marché du travail de 50 % des femmes non inscrites auprès du Service de l’emploi, notamment des femmes ayant atteint l’âge de la retraite et des groupes défavorisés de femmes comme les migrantes, les femmes roms, les femmes rurales, les femmes âgées et les femmes handicapées, grâce aux services de consultation et de réadaptation professionnelle.

Des conditions ont été établies afin de réduire la ségrégation professionnelle entre les femmes et les hommes et de sélectionner plus efficacement les mesures d’intégration des femmes sur le marché du travail, en fonction des capacités des groupes défavorisés de femmes comme les migrantes, les femmes roms, les femmes rurales, les femmes âgées et les femmes handicapées.

Un exemple de réussite en ce qui a trait à la participation au marché du travail est un restaurant unique en son genre, en Lituanie, qui met en valeur le patrimoine culinaire rom. Le restaurant Gypsy Lounge & Grill a ouvert ses portes à Vilnius, le 1er juillet 2020. Son propriétaire, Ištvanas Kvikas, est un homme actif sur la scène publique et un leader de la communauté rom. Les employés roms, principalement des femmes, ont suivi les cours de formation professionnelle et les programmes de mentorat offerts, ce qui a permis :

a)La création d’un modèle de profilage statistique des demandeurs d’emploi :

•Ce modèle a été instauré le 1er juillet 2021. Les unités des services aux clients coopèrent en permanence avec les travailleurs sociaux et ceux qui assurent leur propre gestion. Une attention particulière est accordée à la coopération lors de la mise en œuvre des programmes de promotion de l’emploi élaborés en réponse aux besoins des groupes les plus vulnérables sur le plan social. Au total, 7 014 personnes, dont 39,9 % de femmes, ont participé aux programmes de promotion de l’emploi entre novembre 2019 et juillet 2021. En outre, 919 femmes, soit 49,9 % de tous les participants, ont pris part aux séances de motivation ;

b)L’organisation d’activités de perfectionnement professionnel dans les centres de carrière régionaux, en coopération avec le centre lituanien d’éducation informelle des élèves, le Service de l’emploi, le Département des affaires de la jeunesse et les municipalités, en tenant compte de la garantie d’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

À l’heure actuelle, la coopération entre le Service de l’emploi, le Département des affaires de la jeunesse et la municipalité de la ville d’Alytus a mené à la mise en activité du centre de carrière pilote de la région d’Alytus, « Karjeras ». Le centre de carrière a ouvert ses portes le 12 avril 2019. Au cours de la période considérée, le centre a organisé 17 manifestations auxquelles ont pris part 737 participants, a offert des consultations individuelles à 76 personnes et a planifié 2 visites virtuelles visant à faire connaître les entreprises UAB « Tankos » et UAB « Sofa Brands » aux 173 élèves des écoles secondaires préparatoires qui y ont participé. Toutes les activités de perfectionnement professionnel ont été organisées en tenant compte de la garantie d’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Au moins 10 autres centres de carrière régionaux devraient être mis en place dans un avenir rapproché.

En ce qui concerne la partie des recommandations portant sur l’intégration des femmes roms et leur autonomisation économique, il est prévu de poursuivre les activités du projet « Les plateformes roms locales – une voie vers la coopération avec les municipalités » et d’accorder une attention particulière à l’amélioration de la situation des femmes roms, conformément au Plan d’action 2015-2020 pour l’intégration des Roms dans la société lituanienne. Le Département des minorités nationales relevant du Gouvernement lituanien a mis en œuvre avec succès ce plan d’action à l’échelle du pays. Le Département poursuit, en 2021, la mise en œuvre des projets « Travaillons avec les Roms : nouveaux enjeux et opportunités d’emploi » et « Les plateformes roms locales – une voie vers la coopération avec les municipalités » financés par l’Union européenne. Toutes ces mesures, anciennes et actuelles, visent à améliorer la situation des Roms, en particulier des femmes.

L’intégration des Roms sur le marché du travail est assurée grâce à la mise en œuvre réussie de mesures générales et aux projets mis en place à cette fin. Le projet « Travaillons avec les Roms : nouveaux enjeux et opportunités d’emploi », mené depuis 2016, en est un. Le Département des minorités nationales, qui relève du Gouvernement lituanien, en assure la mise en œuvre dans les régions de Vilnius, Panevėžys, Šiauliai, Šalčininkai et Varėna, en collaboration avec le Centre public de la communauté rom et ses partenaires. Environ 500 Roms y participent chaque année.

Le projet vise à créer les conditions qui permettront aux Roms, en particulier aux femmes, d’entrer sur le marché du travail afin d’empêcher leur ségrégation sociale et qui les motiveront à travailler, à acquérir des qualifications ou à se perfectionner, au moyen de mesures novatrices de perfectionnement professionnel. Le Centre public de la communauté rom et ses partenaires, qui travaillent directement avec les Roms, fournissent des services d’intermédiation, de consultation individuelle et de résolution de problèmes sociaux, ainsi que de la formation visant l’acquisition de compétences générales (lituanien, anglais, informatique, cours de conduite pour les permis de catégories B et C-CE). Les intermédiaires qui prennent part au projet aident les Roms à communiquer avec les représentants des autorités publiques, à gérer leurs affaires auprès des institutions publiques et privées et à trouver des solutions à leurs problèmes quotidiens. Des programmes éducatifs et préventifs sont également mis en œuvre.

Des Roms, pour la plupart des femmes, ont ainsi appris une profession, ont pu chercher un emploi ou être embauchés en fonction de leur spécialité, ont commencé à travailler à leur compte ou pour un employeur et se sont inscrits auprès du Service de l’emploi pour profiter des services offerts. Des cours de préparation et de présentation de gâteaux, ainsi que des cours d’entrepreneuriat en ligne ont été donnés aux femmes roms.

La mise en œuvre des mesures de formation professionnelle ou d’acquisition de compétences pratiques au travail (cours visant l’apprentissage d’une profession, mentorat) prévues dans le projet d’intégration des Roms sur le marché du travail a permis d’accroître le nombre de Roms qui travaillent, qui étudient dans des établissements d’enseignement général et de formation professionnelle ou qui suivent des programmes d’apprentissage. Les résultats du projet témoignent de l’intégration croissante des Roms sur le marché du travail et démontrent que de plus en plus de personnes bénéficient des services de consultation, d’information ou d’intermédiation professionnelle ou obtiennent un emploi grâce à la mise en œuvre d’outils actifs sur le marché du travail.

D.Renseignements sur la suite donnée à l’alinéa d) du paragraphe 43

Selon le Ministère de la santé, l’article 14 de la Loi sur les droits des patients et l’indemnisation pour dommage causé à leur santé de la République de Lituanie interdit de fournir des services de soins de santé à un patient sans son consentement, alors que l’article 15 énonce les exigences applicables à cet égard :

1.Le consentement à recevoir des services de soins de santé peut être donné (exprimé) par le patient ou son représentant, conformément à la Loi sur les droits des patients ou autres lois applicables ;

2.Le consentement du patient à recevoir des services de soins de santé doit être approprié et éclairé ;

3.Le consentement est considéré comme étant approprié et éclairé lorsqu’il remplit toutes les conditions suivantes :

1)Il a été donné par le patient alors que celui-ci était apte à exprimer convenablement sa volonté propre ;

2)Il a été donné après que le patient eut été clairement et suffisamment informé ;

3)Il a été donné librement par le patient (ou son représentant) ;

4)Il satisfait aux exigences de forme énoncées dans les dispositions législatives.