Soixante-quatorzième session

21 octobre-8 novembre 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le sixième rapport périodique du Cambodge *

Cadre législatif et politique

Compte tenu du fait que le Parti du sauvetage national du Cambodge a été dissous par la Cour suprême le 16 novembre 2017 et que ses 118 membres ont l’interdiction de participer à des activités politiques pendant cinq ans, veuillez expliquer comment l’État partie, en tenant compte des normes internationales relatives aux droits de l’homme, entend renforcer l’état de droit, pierre angulaire des objectifs de développement durable, de la démocratie et de la paix. À cette fin, veuillez également indiquer comment l’État partie envisage de tirer profit du mémorandum d’accord récemment renouvelé avec le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Cambodge. Étant donné l’importance du rôle joué par les défenseuses des droits de la personne dans la promotion des droits énoncés dans la Convention, veuillez présenter les mesures prises pour garantir qu’elles pourront exercer leurs droits à la liberté de réunion, d’association et d’expression, ainsi que leur droit à la vie privée.

Dans son sixième rapport périodique (CEDAW/C/KHM/6), l’État partie a indiqué que l’article 45 de sa Constitution contenait une interdiction expresse de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (par. 11). Veuillez fournir des informations sur la disposition législative qui définit la discrimination à l’égard des femmes, y compris la discrimination directe et indirecte, conformément à l’article 1 de la Convention. Le Comité constate que l’article 31 de la Constitution dispose que l’État partie doit reconnaître et respecter les conventions relatives aux droits des femmes. Par conséquent, veuillez préciser si les dispositions de la Convention peuvent être invoquées devant les tribunaux nationaux. Du fait des préoccupations exprimées par le Comité dans ses précédentes observations finales concernant l’absence d’affaires de discrimination à l’égard des femmes dans les tribunaux de l’État partie (CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 10), veuillez indiquer si de nouvelles affaires ont été portées en justice et, dans l’affirmative, veuillez présenter un résumé de la nature et de l’issue de ces affaires.

Veuillez expliquer comment la loi sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale, la loi sur la réglementation de l’acide concentré et la loi sur la justice pour mineurs dont il est question dans le rapport (par. 12), et qui ont été modifiées, ont été mises en œuvre pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes. Veuillez également faire le point sur l’état d’avancement du projet de loi relatif à la gestation pour autrui (par. 12).

Dans le rapport, il est indiqué que le plan stratégique national pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour la période 2014-2018 comprend un cadre global de suivi et d’évaluation, avec des indicateurs conçus pour mesurer l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, ainsi que des évaluations des interventions avant et après les essais (par. 40 et 55). Veuillez fournir des informations sur : a) les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre du plan stratégique ; b) les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du plan ; c) la manière dont les lacunes de ce plan ont été comblées dans le nouveau plan. Le Comité remarque que la première politique nationale de l’État partie pour l’égalité des sexes a été formulée pour offrir un cadre d’action à plus long terme en faveur de l’égalité des sexes, conformément aux objectifs de développement durable (par. 17). Veuillez fournir des informations supplémentaires sur : a) les solutions pour atteindre les cibles 3.7, 5.2 et 5.3 ; b) l’état actuel de cette politique ; c) les consultations engagées avec les parties prenantes (y compris les organisations de la société civile) pour définir la politique ; d) les liens entre la politique et le plan stratégique ; e) la manière dont la mise en œuvre de cette politique sera suivie et évaluée ; f) le budget alloué à l’application de la politique.

Aide juridictionnelle et accès à la justice

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour appliquer la précédente recommandation du Comité pour que soit élaboré un système exhaustif d’aide juridictionnelle afin de garantir aux femmes un accès effectif aux cours et tribunaux [CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 13 a)]. Veuillez détailler la manière dont les mesures adoptées par l’État partie pour lutter contre la corruption dans l’administration de la justice (par. 28) ont permis d’améliorer l’accès des femmes à la justice.

Justice transitionnelle

Le rapport contient une référence au dossier no 002/02 des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, ainsi qu’à 22 projets de réparation présentés auprès du Tribunal (par. 32). Le Comité prend note de la décision du 16 novembre 2018 de la Chambre de première instance eu égard au dossier no 002/02. Veuillez faire le point sur l’application de cette décision, notamment en ce qui concerne les 13 projets qui ont fait l’objet d’une reconnaissance judiciaire. Comme suite aux précédentes observations finales du Comité [CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 15 a)] et à sa lettre de suivi du 10 août 2016, veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été adoptées pour offrir une réparation effective aux victimes d’autres formes de violence fondée sur le genre sous le régime des Khmers rouges, en particulier les violences commises en dehors du contexte du mariage forcé. Veuillez également donner des précisions sur les résultats concrets de l’application des dispositions de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité (par. 34).

Mécanisme national de promotion des femmes

Dans son rapport, l’État partie présente les institutions et les groupes interinstitutions chargés d’assurer l’égalité des sexes (par. 38). Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 17), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer l’harmonisation et la coordination entre le Conseil national cambodgien pour la femme, le Ministère des affaires féminines, le Groupe de travail technique sur le genre et les groupes d’actions sur l’intégration des questions de genre dans les ministères d’exécution. Veuillez également indiquer les mesures qui ont été adoptées pour renforcer la capacité du Conseil national à superviser et à surveiller la mise en œuvre de la Convention et pour donner suite aux recommandations du Comité. Veuillez présenter les résultats obtenus après l’augmentation des fonds affectés aux activités relatives au genre, à la prise en compte des questions de genre et à la promotion de l’égalité des sexes dans la budgétisation (par. 44 à 46).

Stéréotypes discriminatoires fondés sur le genre

Le rapport contient des références au plan d’action national pour le respect de la moralité sociale et des valeurs des femmes et de la famille khmère (par. 47) et au Comité national pour le respect de la moralité sociale et des valeurs des femmes et de la famille khmère (par. 49). Veuillez préciser la manière dont les termes « morale sociale » et « valeurs de la famille khmère » sont définis et indiquer les effets des mesures adoptées en vue de modifier les modèles de comportement socioculturel des hommes et des femmes et d’éliminer les préjugés et les pratiques coutumières fondées sur des rôles stéréotypés des hommes et des femmes, tels que le Chbab Srey, le code de conduite pour les femmes. S’agissant de la représentation des femmes et des filles dans les médias, veuillez fournir des informations sur les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre du Code de conduite des médias pour dénoncer les actes de violence à l’égard des femmes et de la stratégie d’information et de communication pour la prévention primaire (par. 52).

Violences sexistes envers les femmes

Veuillez indiquer l’état d’avancement de la révision de la loi relative à la prévention de la violence familiale et à la protection des victimes (par. 13) et du projet de stratégie visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et des filles (par. 36). Veuillez décrire les résultats obtenus grâce au plan d’action national pour la prévention de la violence à l’égard des femmes (2014-2018) et fournir des informations sur le plan d’action ultérieur. Veuillez également : a) présenter les dispositions législatives définissant le harcèlement sexuel ; b) transmettre les données relatives aux plaintes, aux enquêtes et à l’issue des affaires de harcèlement sexuel ; c) exposer les mesures adoptées pour lutter contre le harcèlement sexuel dans les écoles, au travail et dans les espaces publics.

Dans le rapport de l’État partie, il est indiqué qu’entre 2015 et 2017, 223 victimes de violences fondées sur le genre, dont 104 filles, ont bénéficié de l’appui du Conseil national cambodgien pour la femme, et il est précisé que les membres de la police judiciaire ont renvoyé les affaires devant les tribunaux pour que des mesures soient prises (par. 63). Veuillez fournir des informations à jour sur le nombre de cas qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de condamnations rendues, les peines infligées aux auteurs et les réparations accordées aux victimes. Veuillez indiquer comment les mesures adoptées par l’État partie, qui sont énoncées aux paragraphes 57 et 58 du rapport, ont permis d’accroître le nombre de recours à une procédure judiciaire plutôt qu’à la médiation pour les affaires liées à la violence fondée sur le genre. Veuillez également présenter les mesures prises pour encourager à dénoncer la violence à l’égard des femmes, y compris le viol conjugal, notamment compte tenu du fait que bon nombre de femmes considèrent que la violence familiale est justifiée dans certaines circonstances (par. 204).

L’État partie signale que l’article 171 du Code de procédure pénale de 2007 dispose que le coût des examens médico-légaux est à la charge du demandeur (par. 69). Veuillez préciser si l’État partie a l’intention de prendre ou a pris des mesures en vue de garantir que tous les examens médico-légaux pour les victimes de viol et d’agression sexuelle soient effectués gratuitement, comme l’a déjà recommandé le Comité (CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 23). Étant donné qu’il a été conclu dans le plan d’action national pour la prévention de la violence à l’égard des femmes (2014-2018) que le manque d’accès à un hébergement sûr constituait une lacune dans les services essentiels offerts aux femmes victimes de violence (par. 67), veuillez préciser si l’État partie a pris des mesures pour mettre en place des centres d’hébergement financés par l’État.

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

Conformément à la précédente recommandation du Comité [CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 25 e)], veuillez donner des informations sur le mécanisme national d’orientation pour identifier les victimes de la traite et pour les orienter vers les services appropriés, notamment pour les empêcher d’être à nouveau victimes. Veuillez également préciser les mesures prises pour améliorer la coopération transfrontière avec les pays voisins afin de lutter efficacement contre la traite. Veuillez décrire la manière dont les mesures adoptées par l’État partie au sujet des agences de recrutement privées (par. 77) ont permis de réduire le nombre de femmes victimes de la traite à l’étranger. Le Comité prend note des informations figurant dans le rapport et selon lesquelles, en dépit de la large diffusion des lois et politiques, les femmes sont encore trompeusement amenées à travailler à l’étranger sans posséder les documents voulus (par. 208). Veuillez indiquer les autres mesures qui sont envisagées par l’État partie pour lutter contre la traite des femmes et des filles.

Veuillez détailler les conclusions des études sur les femmes qui se livrent à la prostitution, dont il est question au paragraphe 95 du rapport, et expliquer comment l’État partie s’est inspiré de ces conclusions pour adopter des mesures visant à lutter contre l’exploitation des femmes par la prostitution. Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures qui ont été adoptées ou sont envisagées en vue de dépénaliser les femmes et les filles qui se livrent à la prostitution, et sur l’existence de programmes de soutien pour aider les femmes et les filles qui souhaitent abandonner cette pratique. Compte tenu des préoccupations exprimées dans les précédentes observations finales (CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 26) quant aux rapports faisant état de violences sexuelles commises par des agents des forces de l’ordre sur des prostituées placées en garde à vue, veuillez présenter les mesures prises à cet égard et indiquer si les auteurs de ces infractions ont été traduits en justice.

Participation à la vie politique et publique

À la lumière des élections de juillet 2018, veuillez fournir des renseignements récents sur le nombre de femmes (y compris les femmes issues de groupes marginalisés, telles que les femmes appartenant à des minorités ethniques, les femmes autochtones et les femmes handicapées) présentes au sein du Parlement, du Gouvernement, du pouvoir judiciaire, des forces de l’ordre et de répression et du service diplomatique, notamment aux postes de décision. Veuillez également fournir des informations sur les effets des mesures adoptées par l’État partie, énoncées aux paragraphes 98 et 99 du rapport, sur l’augmentation de la proportion de femmes affectées à ces postes. En outre, veuillez indiquer si l’État partie envisage de recourir à des mesures temporaires spéciales, comme les quotas, pour accroître le nombre de femmes dans la vie politique et la vie publique, en particulier aux postes de décision.

Éducation

Le Comité prend note des mesures adoptées pour accroître le taux de scolarisation des enfants en bas âge et des élèves de l’enseignement primaire (par. 107). Veuillez indiquer si l’État partie a l’intention de rendre l’enseignement primaire obligatoire afin de veiller à ce que les filles ne soient pas déscolarisées pour participer aux activités ménagères ou pour contribuer au revenu du ménage. En outre, au vu des informations selon lesquelles les filles abandonnent souvent l’école pour cause de mariage et de grossesse précoce, veuillez fournir des informations sur : a) le taux de réintégration dans le système scolaire des mères adolescentes après l’accouchement ; b) les mesures prises pour faciliter la réintégration des mères adolescentes dans ce système, notamment en luttant contre la stigmatisation culturelle dont elles font l’objet grâce à des campagnes de sensibilisation et en prévoyant des systèmes de garde d’enfants peu coûteux ; c) les effets des mesures adoptées par l’État partie pour prévenir les mariages d’enfants et les grossesses précoces, en particulier dans les provinces de Mondolkiri et Ratanakiri (par. 247) ; d) les mesures prises pour veiller à l’intégration, dans les programmes scolaires, de cours d’éducation sexuelle obligatoires et adaptés à l’âge des élèves, y compris de cours sur la santé sexuelle et procréative et sur les droits relatifs à ces domaines, en accordant une attention particulière à la prévention des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles. Veuillez également communiquer des informations sur les mesures mises en place pour : a) promouvoir l’éducation aux droits de l’homme dans les écoles, en mettant notamment l’accent sur la Convention et en promouvant l’autonomisation des femmes et des filles ; b) encourager les filles à étudier les sciences, la technologie, le génie et les mathématiques ; c) accroître les taux de scolarisation et de réussite des filles issues de groupes marginalisés, telles que les filles handicapées, les filles d’ascendance vietnamienne (y compris les filles dont la nationalité a été annulée) et les filles appartenant à d’autres minorités ethniques et à des groupes autochtones.

Emploi

Veuillez fournir des informations sur l’état de l’application de la politique nationale de l’emploi 2015-2025 (par. 121) et déterminer dans quelle mesure cette dernière a permis d’éliminer les disparités entre les sexes dans ce domaine. Indiquez également : a) si des mesures supplémentaires sont prises pour mettre un terme à la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail dans les secteurs public et privé ; b) les mesures adoptées pour que les politiques relatives à la formation professionnelle tiennent compte de la question de l’égalité des sexes, afin de veiller à ce que les possibilités de formation ne soient pas un vecteur des stéréotypes sexistes ; c) les mesures prises pour promouvoir l’égalité au travail et l’autonomisation des femmes grâce à la diversification des secteurs professionnels dans lesquels elles sont représentées, en visant notamment les secteurs des technologies de l’information et du développement durable ; d) les mesures prises pour veiller à ce que les droits des femmes migrantes soient efficacement protégés, en particulier ceux des femmes cambodgiennes qui travaillent à l’étranger comme employées de maison.

Pour ce qui est des conditions de travail, veuillez : a) présenter les mesures prises pour garantir que les employeurs des secteurs d’activité majoritairement féminins n’exploitent pas les femmes en utilisant des contrats de courte durée sur une période prolongée sans aucune garantie ou avec peu de garanties de leurs droits relatifs au travail, y compris les droits à la sécurité sociale, aux congés de maternité et aux prestations sociales ; b) expliquer si des initiatives comme le mécanisme de dialogue tripartite (par. 122) et le programme Better Factories Cambodia (par. 125) sont mises en œuvre dans d’autres secteurs où les femmes sont particulièrement nombreuses, tels que l’agriculture et la construction ; c) présenter les mesures prises pour veiller à ce que les femmes puissent participer efficacement aux syndicats, notamment aux postes de direction.

Santé

Selon le rapport, les jeunes femmes âgées de 15 à 19 ans sont plus souvent sous-alimentées que les femmes de plus de 30 ans (par. 248). Étant donné que près de la moitié de la population de l’État partie est âgée de 19 ans ou moins, veuillez indiquer les mesures prises pour répondre aux besoins particuliers des adolescentes en matière de santé. Veuillez également fournir des informations sur les mesures adoptées pour veiller à ce que les femmes et les filles puissent avoir accès, dans de bonnes conditions et sur tout le territoire, à des services de santé sexuelle et procréative, y compris les formes modernes de contraception.

Femmes en zones rurales

Veuillez présenter les résultats obtenus grâce à l’application du plan d’action national et provincial pour le secteur du développement rural (2014-2018), qui a pour objectif de combler les inégalités entre les sexes, de réduire la pauvreté et d’améliorer les conditions de vie et les moyens de subsistance des femmes dans les zones rurales (par. 147). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour adopter un nouveau plan, expliquer comment ce dernier tient compte des difficultés rencontrées dans l’application du plan de 2014-2018 et préciser la manière dont il garantira la participation des femmes rurales à l’élaboration de politiques et de lois dans les domaines qui concernent leurs droits, conformément à la recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales. Veuillez également fournir de plus amples informations sur les effets des mesures mises en place pour améliorer les possibilités d’accès aux crédits et aux prêts pour les femmes (par. 149).

Changements climatiques

Il est indiqué dans le rapport, au paragraphe 164, que la problématique hommes-femmes a été prise en compte dans le plan stratégique relatif aux changements climatiques du Cambodge (2014-2023) et dans le plan d’action national pour la réduction des risques de catastrophe (2014-2019). Il est également précisé que le plan stratégique national pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (2014‑2018) comprend un plan d’action sur l’égalité des sexes et les changements climatiques (par. 165). Veuillez faire le point sur les progrès accomplis grâce à ces plans et décrire les mesures prises pour assurer la pleine participation des femmes à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et stratégies d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques.

Accès à la propriété foncière et au logement

Le Comité constate que les expulsions sont encore répandues dans l’État partie. Parmi les conflits fonciers visés aux paragraphes 172 et 173, veuillez préciser le nombre de cas pour lesquels les plaintes ont été déposées par des femmes, notamment les cas concernant les foyers dirigés par des femmes, et indiquer comment ces conflits ont été réglés. S’agissant de la politique nationale du logement de 2014, qui viserait à améliorer la sécurité et l’accès à un logement convenable pour les groupes pauvres et vulnérables, et à faire en sorte que les familles réinstallées aient accès à un logement adéquat ou à des moyens de subsistance (par. 170), veuillez fournir des renseignements à jour sur la mise en œuvre de la politique, notamment des données sur son incidence, ventilées par sexe. Veuillez également préciser le nombre de foyers dirigés par des femmes qui ont bénéficié des initiatives pour accorder à bas prix des logements sociaux et des concessions foncières à des fins sociales (par. 175 à 176).

Femmes en détention

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les femmes en situation précaire, notamment les femmes qui consomment de la drogue, ne soient pas détenues arbitrairement, du fait de la « campagne contre les drogues » de l’État partie. Compte tenu des informations faisant état d’un nombre croissant de femmes placées en détention provisoire et emprisonnées, y compris des femmes enceintes et des mères accompagnées d’enfants, veuillez indiquer les mesures prises pour appliquer les lois et directives existantes sur les solutions de substitution à la détention et sur les recours à des moyens extrajudiciaires. Veuillez également fournir davantage d’informations sur les mesures adoptées pour prendre en compte les besoins particuliers des femmes détenues, dans le respect des Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).

Mariage et relations familiales

Veuillez présenter les mesures prises pour assurer le strict respect de la loi fixant à 18 ans l’âge minimum du mariage pour les filles. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les femmes ne contractent mariage que de leur libre et plein consentement. Dans ses précédentes conclusions (CEDAW/C/KHM/CO/4-5, par. 46), le Comité s’était déjà inquiété de l’article 950 du Code civil, qui empêche les femmes de contracter un nouveau mariage avant l’expiration d’un délai de 120 jours à compter de la dissolution ou de l’annulation de leur précédent mariage. Étant donné que ces inquiétudes demeurent justifiées, indiquez les mesures prises pour revoir cette disposition.