Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Groupe de travail d’avant-session

Quarante-huitième session

17 janvier-4 février 2011

Liste des points et questions concernant l’examen des rapports périodiques

Liechtenstein

Le groupe de travail d’avant-session a examiné le quatrième rapport périodique du Liechtenstein (CEDAW/C/LIE/4).

Questions d’ordre général

1.Fournir des informations complémentaires sur l’élaboration du quatrième rapport périodique, en précisant la nature et l’ampleur des consultations avec les organisations non gouvernementales et en indiquant si le Gouvernement a soumis le rapport au Parlement.

2.Indiquer si des consultations ont eu lieu avec la Maison princière autonome du Liechtensteinconcernant la possibilité de retirer la réserve formulée par l’État partie au sujet de l’article premier de la Convention, eu égard aux règles de succession au trône, conformément à la recommandation émise par le Comité dans ses observations finales sur les deuxième et troisième rapports périodiques de l’État partie (CEDAW/C/LIE/CO/3, par. 12).

Statut juridique de la Convention, cadre législatif et institutionnel

3.Donner des exemples, le cas échéant, de décisions de justice appliquant directement les dispositions de la Convention (p. 5). Indiquer si la question du caractère juridiquement contraignant et directement applicable de la Convention fait partie intégrante de la formation professionnelle des juges, des avocats et des autres agents chargés de faire appliquer la loi, ainsi que le Comité l’a recommandé (CEDAW/C/LIE/CO/3, par. 10).

4.Fournir des informations à jour concernant la modification de la loi sur l’égalité entre les sexes, de la loi sur les pensions professionnelles, de la loi sur les caisses de pension et du Code civil général envisagéeen vue de l’application de la Directive 2006/54/EC relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, et mentionnée dans le rapport de l’État partie (p. 13).

5.Fournir des informations sur l’évaluation du mandat et des compétences de la Commission pour l’égalité des chances et du Bureau de l’égalité des chances (p. 6). Indiquer quels efforts ont été déployés pour favoriser la prise en compte des questions de parité au niveau dugouvernementcentral et des autorités locales, y compris dans le processus budgétaire, outre la publication d’une directive sur la mise en œuvre de cette stratégie dans l’administration, élaborée dans le cadre du projet Interreg «Ländergender» 2004-2006 (p. 15). Préciser si les stratégies qui sont appliquées et les nouvelles stratégies qui sont formulées font l’objet de mesures d’impact par sexe en vue de déterminer les incidences distinctes qu’elles ont sur les femmes et sur les hommes.

6.Indiquer de quels mécanismes institutionnels, autres que la saisine juridictionnelle, disposent les femmes souhaitant porter plainte pour discrimination fondée sur le sexe. Fournir pour la période examinée, des informations, sur le nombre moyen de femmes qui, chaque année, font appel aux services de consultation juridique du Bureau de l’égalité des chances pour des cas de discrimination présumée ainsi que sur le type et la nature des cas de discrimination présumée à l’égard de femmes qui sont enregistrés par le Bureau.

Diffusion de la Convention

7.Plusieurs manifestations ont été organisées en 2008-2009 à l’occasion du soixantième anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme (p. 18, 39 et 56). Indiquer si le trentième anniversaire de l’adoption de la Convention et le dixième anniversaire de l’adoption de son Protocole facultatif, en 2009, ont aussi été mis à profit pour faire mieux connaître les droits fondamentaux des femmes et les procédures prévues en leur faveur au titre du Protocole facultatif. Si des activités de ce type ont été organisées, fournir des détails supplémentaires.

Mesures temporaires spéciales

8.Donner des exemples supplémentaires de mesures visant à promouvoir et à accélérer la réalisation de droit et de fait de l’égalité entre les femmes et les hommes (CEDAW/C/LIE/CO/3, par. 14), y compris de mesures temporaires spéciales (ibid., par. 20), indiquer dans quelle mesure elles reflètent l’engagement de l’État partie à réaliser les objectifs de la Déclaration et du Plan d’action de Beijing (ibid., par. 28) et préciser si la Convention est le cadre juridique dans lequel s’inscrivent leur adoption et leur application.

9.Alors que la loi sur l’égalité entre les sexes constitue le fondement légal de l’application des mesures temporaires spéciales pour la réalisation d’une réelle égalité entre les sexes, le rapport précise que «chaque entreprise est libre de déterminer la meilleure manière de mettre en œuvre les mesures choisies» (p. 19). Indiquer les initiatives prises par l’État partie pour encourager les employeurs du secteur privé à prendre des dispositions concrètes afin de réaliser une véritable égalité (de fait) entre les sexes, y compris les mesures temporaires spéciales.

Stéréotypes et éducation

10.Indiquer si l’État partie a adopté une politique générale, concernant aussi bien les hommes et les femmes que les garçons et les filles et comprenant des mesures juridiques, administratives et des mesures de sensibilisation, pour lutter contre les stéréotypes traditionnels sur les rôles des femmes et des hommes dans la société, ainsi que le Comité l’a recommandé (CEDAW/C/LIE/CO/3, par. 22; voir également la recommandation acceptée par le Liechtenstein dans le cadre de l’Examen périodique universel (A/HRC/10/77, par. 64, recommandation 6)).

Violence à l’égard des femmes

11.Indiquer si l’État partie a adopté le Plan d’action national de lutte contre la violence intrafamiliale dont le projet a été élaboré par le Bureau de l’égalité des chances (p. 25). Dans l’affirmative, fournir des informations sur les mesures envisagées dans le Plan d’action, les ressources affectées à sa mise en œuvre et les mécanismes chargés d’en coordonner l’application et le contrôle.

12.Expliquer les raisons pour lesquelles l’État partie a rejeté la recommandation qui lui a été adressée lors de l’Examen périodique universel d’introduire des poursuites d’office pour tous les actes de violence au foyer.

13.Indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour s’attaquer au problème de la violence familiale dont les femmes étrangères sont victimes, en particulier les mesures destinées à les encourager à signaler les cas de violence dans la famille et à quitter un partenaire violent ou à se séparer d’un époux violent sans craindre de perdre leur permis de résidence dans le cas où la légalité de leur présence sur le territoire national dépend du lien conjugal. Fournir des chiffres sur le nombre de femmes étrangères qui ont été autorisées à demeurer au Liechtenstein après avoir divorcé d’un époux maltraitant (A/HRC/10/77, par. 31).

14.Au vu de la faible proportion de condamnations prononcées dans les affaires de violence sexuelle (p. 26 et 27), fournir des renseignements détaillés sur les raisons pour lesquelles il a été mis fin à la plupart des procédures pénales. Fournir des chiffres à jour pour 2009 et préciser quelles sanctions ont été prononcées contre les individus reconnus coupables de violence sexuelle depuis 2007.

15.Fournir des informations au sujet des enquêtes portant sur les cas signalés de violences verbales et physiques contre des femmes musulmanes portant le foulard, ainsi que sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées contre les auteurs de ces violences et sur les réparations accordées aux victimes.

Traite et exploitation de la prostitution des femmes

16.Selon le rapport, aucun cas de traite d’êtres humains n’a été signalé (p. 27). Indiquer si l’État partie prévoit d’ouvrir des enquêtes d’office sur les cas présumés de traite et d’entreprendre une analyse approfondie de la situation des femmes étrangères qui travaillent comme danseuses dans les night-clubs de l’État partie (p. 27 et 28), ainsi que le Comité contre la torture l’a recommandé dans ses observations finales (CAT/C/LIE/CO/3, par. 31). Préciser si les résultats de l’évaluation du Projet de prévention Magdalena pour les victimes potentielles du trafic des êtres humains (p. 29) sont disponibles et, dans l’affirmative, fournir des informations sur ses résultats et sur les mesures envisagées pour renforcer la prévention de l’exploitation de la prostitution et de la traite des femmes qui travaillent comme danseuses.

17.Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour prévenir et combattre la pornographie mettant en scène des enfants, eu égard notamment à la vulnérabilité particulière des filles, et sur les cas de ressortissants du Liechtenstein poursuivis, dans l’État partie ou à l’étranger, pour des délits sexuels commis à l’étranger, en particulier des délits mettant en cause des enfants.

Participation à la vie politique et publique et à la prise de décisions

18.Expliquer la raison pour laquelle la représentation des femmes au Parlement et aux conseils municipaux demeure faible, malgré les mesures visant à promouvoir la participation des femmes à la vie politique qui sont décrites dans le rapport (p. 30 à 35). Indiquer s’il est prévu d’imposer des quotas par sexe pour les élections générales et locales.

19.Fournir des informations sur les difficultés rencontrées pour appliquer la résolution adoptée en 1997 par le Gouvernement selon laquelle, au sein des organes dont il nomme les membres, aucun des deux sexes ne doit compter une représentation supérieure aux deux tiers. Indiquer le nombre de femmes siégeant dans les commissions et les conseils consultatifs publics au titre de la «Liste de disponibilité des femmes» créée en 1999 (p. 32 et 33).

20.Indiquer si des mesures temporaires spéciales ont été prises pour accroître la représentation des femmes dans la fonction publique, dans la magistrature et dans le corps diplomatique (p. 31, 32 et 35).

Éducation

21.Fournir des informations détaillées sur les mesures qui ont été prises pour encourager les femmes et les filles à poursuivre des filières universitaires et pour redresser le déséquilibre entre les effectifs de jeunes femmes et de jeunes hommes dans les formations professionnelles de base (apprentissages), en particulier dans les métiers techniques et artisanaux (p. 36 et 37).

22.Le rapport ne fournit pas de chiffres à jour sur la proportion de femmes et d’hommes suivant des études universitaires supérieures ni sur le nombre de diplômés parmi les femmes et les hommes ou encore sur leur accès aux bourses. Il ne contient pas non plus de données ventilées par sexe sur le personnel enseignant à tous les niveaux du système éducatif ni sur la proportion d’hommes et de femmes dirigeant des établissements d’enseignement. Fournir ces données, y compris le pourcentage de femmes occupant des postes de professeur et de maître de conférences dans les cinq établissements d’enseignement du troisième degré de l’État partie (p. 36) et préciser si la question de l’égalité des sexes, dans le cadre des droits de l’homme, est inscrite dans les programmes de formation, de recyclage professionnel et de formation continue des enseignants.

Emploi et sécurité sociale

23.Compte tenu de l’écart de rémunération entre les sexes et de la concentration des femmes dans des professions faiblement rémunérées (p. 42 à 44), ainsi que du fait que l’aménagement du temps de travail n’existe pas, en particulier dans le secteur privé (p. 46), fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour appliquer les recommandations ci-après, formulées par le Comité dans ses observations finales (CEDAW/C/LIE/CO/3, par. 16): a) multiplier les possibilités d’apprentissage et de formation offertes aux femmes; b) appliquer et contrôler l’application des mesures en vigueur concernant l’égalité de rémunération pour un travail égal ou pour un travail de valeur égale; c) faire appliquer les mesures concernant l’aménagement du temps de travail et le travail à temps partiel dans les secteurs public et privé; et d) fournir des incitations financières aux pères pour qu’ils utilisent le congé parental.

24.Le rapport indique que, pour promouvoir le partage équitable des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes, l’État partie a pris des mesures afin d’augmenter le nombre de centres d’accueil de jour pour les enfants d’âge scolaire (p. 48 et 49), mais il ne communique aucun chiffre sur le nombre d’enfants inscrits dans les crèches, les jardins d’enfants et les centres d’accueil de jour. Fournir des données à ce sujet, ventilées par sexe et par âge.

25.Le rapport indique qu’en raison d’interruptions de carrière plus longues, notamment, les femmes touchent, dans certains domaines de l’assurance sociale, des prestations inférieures à celles des hommes (p. 50). À cet égard, préciser si l’État partie envisage la prise en compte des périodes consacrées à l’éducation des enfants dans le calcul des pensions de retraite et d’autres droits.

26.Le rapport note que le taux de chômage des femmes est supérieur à celui des hommes, et que plus de 40 % des femmes actives travaillent à temps partiel (p. 41). Indiquer les mesures prises par l’État partie pour enrayer ce phénomène et s’assurer que les femmes ont accès à des emplois permanents à plein temps. Fournir des informations sur les mesures prises pour lutter concrètement contre la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail, notamment sur les résultats des mesures prioritaires appliquées pour accroître la proportion de femmes dans les postes de responsabilité et recommandées par le Groupe de travail pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’administration nationale (p. 44).

27.La loi sur l’égalité entre les sexes fait obligation aux employeurs de s’assurer que le milieu de travail soit exempt de harcèlement. Indiquer quelle est l’autorité chargée de contrôler que les employeurs respectent leurs obligations légales et fournir des informations sur les plaintes déposées par les femmes au titre des dispositions du Code pénal (note 19, p. 45) relatives à l’interdiction du harcèlement sexuel sur le lieu de travail et sur l’issue de ces affaires.

Santé

28.Fournir des informations sur les progrès réalisés par le Groupe de travail chargé de la question des grossesses conflictuelles (p. 51) pour trouver des solutions en vue de supprimer les dispositions répressives applicables aux femmes qui se font avorter, ainsi que le Comité l’a recommandé (CEDAW/C/LIE/CO/3, par. 26).

Femmes âgées

29.L’étude sur la situation des femmes âgées de plus de 50 ans, menée dans le cadre du projet Interreg et intitulé «La vie des femmes après la cinquantaine», a relevé des écarts frappants entre la vie des femmes et celle des hommes de ce groupe d’âge. Des mesures ont été recommandées et adressées aux bureaux intéressés pour qu’ils y donnent suite (p. 15 et 16). Indiquer les mesures prises et/ou envisagées par l’État partie pour combler ces écarts et fournir des informations complètes et des statistiques sur la situation des femmes âgées dans tous les domaines visés par la Convention.

Groupes de femmes défavorisées

30.Le rapport indique que l’un des objectifs de la loi sur les employés de l’État est d’aider à l’intégration et à l’emploi des personnes handicapées (p. 10 et 11). Fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’aptitude à l’emploi des femmes handicapées et sur les résultats obtenus à cet égard, ainsi que sur les effets de l’entrée en vigueur, en 2007, de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (p. 12) sur l’amélioration de la situation des femmes handicapées dans tous les domaines visés par la Convention.

31.Fournir des informations sur la situation des femmes migrantes dans la perspective de la recommandation générale no26 du Comité, en particulier sur leur accès à l’enseignement des deuxième et troisième degrés et au processus de prise de décisions. Décrire également les conditions d’accueil des femmes requérantes d’asile et les mesures prises pour garantir que les procédures d’asile se déroulent dans une optique différenciée selon le sexe et pour protéger les femmes et les filles requérantes d’asile contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle.

Mariage et vie familiale

32.Indiquer si le nouveau projet de loi sur l’union civile a été adopté et expliquer dans quelle mesure cette loi corrige les désavantages que connaissent les femmes et les hommes vivant en union de fait par rapport aux couples mariés, si elle s’applique également aux unions de fait entre personnes de même sexe (p. 54 et 55), et si elle prévoit le partenariat enregistré pour les couples homosexuels (A/HRC/10/77, par. 64, recommandation 10).

33.Indiquer si le nouveau droit successoral, mentionné dans le rapport (p. 11), a été adopté et expliciter les dispositions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes. Indiquer si la proposition de modification du droit successoral présentée au Gouvernement par le réseau des femmes et par les femmes parlementaires a été prise en considération dans l’élaboration du projet de loi (p. 14).