Avant-propos

Approuvé le 26 juin 2001 par le Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein, le présent rapport est soumis conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979. Il porte sur les mesures d’ordre législatif, administratif et autres adoptées en application de la Convention et vise au surplus à développer la thématique du rapport initial. Il s’agit du deuxième rapport national du Liechtenstein. Il couvre la période allant de la présentation du rapport initial en janvier 1999 à celle du présent rapport le 30 juin 2001.

Conformément aux directives régissant la présentation des rapports établis en application d’instruments relatifs aux droits de l’homme, on trouvera dans la première partie 1 du présent rapport des informations générales sur le Liechtenstein et sur le respect des droits de l’homme dans le pays. La deuxième partie du rapport est présentée conformément aux directives générales établies par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et tient compte des observations et recommandations faites par le Comité au sujet du rapport présenté en janvier 1999 à New York.

Le Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein

Première partie

Généralités

A.Géographie

Enclavée entre la Suisse et l’Autriche, la Principauté du Liechtenstein a une superficie de 160 km2. Le Liechtenstein est divisé en 11 communautés, dont les deux plus importantes comptent chacune un peu plus de 5 000 habitants. Le quart du territoire se trouve dans la vallée du Rhin, tandis que le reste s’étend sur les versants et au centre de la zone alpine. Vaduz est la capitale et le siège du Gouvernement du Liechtenstein.

B.Population

Fin 1999, le Liechtenstein comptait 32 426 habitants – soit à peu près l’effectif d’une petite ville. Il est caractérisé par une extension anarchique des villes et sa population est répartie sur 11 communautés. Les étrangers constituent 34,3 % de la population. Les étrangers résidant au Liechtenstein viennent pour 45,5 % de pays de l’Espace économique européen (EEE) , principalement l’Autriche et l’Allemagne, et pour 34,7 % de Suisse. Les pays tiers comptent donc pour 19,8 %. Il s’agit notamment de la Turquie, à hauteur de 7,8 %, et des États devenus indépendants de l’ex-Yougoslavie (la République fédérale de Yougoslavie, la Bosnie-Herzégovine et la Croatie), à hauteur de 7,5 %.

C.Structure de la population

Au cours des 10 dernières années, le taux moyen de natalité a été de 400 par an. La mortalité infantile diminue régulièrement depuis les années 50 et le Liechtenstein a à présent un très faible taux de mortalité infantile. Depuis quelques années, 3 enfants seulement sur 1 000 en moyenne meurent au cours de la première année.

Fin 1999, 18,6 % de la population avaient moins de 15 ans et 10,5 % plus de 65 ans. L’espérance de vie augmente régulièrement depuis 30 ans. En 1998, elle était en moyenne de 82,5 ans pour les femmes et de 76,5 ans pour les hommes :

D.Religion

Fin 1999, les catholiques représentaient 77,8 %, les protestants 7,1 % et les musulmans 3,5 % de la population totale. On ne possède aucun information sur les convictions religieuses de 9,5 % de la population.

La Constitution du Liechtenstein garantit la liberté de croyance et de conscience, ainsi que les droits civils et politiques, indépendamment des convictions de chacun. Les enfants peuvent être dispensés d’éducation religieuse dans les écoles publiques au nom de la liberté religieuse.

En vertu de la Constitution, l’Église catholique est l’Église officielle du Liechtenstein. L’État fournit une aide financière à l’Église catholique ainsi qu’à l’Église protestante. À la suite de la création de l’Archidiocèse du Liechtenstein, la question de la séparation de l’Église et de l’État est à l’étude.

E.Langue

La Constitution fait de l’allemand la langue nationale et officielle du Liechtenstein. En outre, un dialecte allemand du type haut-alémanique est d’usage courant.

F.Les droits de l’homme et leur réalisation au Liechtenstein

En ce qui concerne l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, le Liechtenstein souscrit au principe selon lequel on ne peut s’engager à contracter les obligations découlant des traités qu’à la condition de pouvoir s’en acquitter au plan interne. C’est ainsi que tout traité international ratifié par le Gouvernement du Liechtenstein devient partie intégrante du droit interne dès son entrée en vigueur pour le Liechtenstein. Lorsque les dispositions dudit traité sont suffisamment précises, il n’est pas nécessaire d’adopter une loi de transposition. Conformément à la doctrine en vigueur, les traités internationaux ont au moins le statut d’une loi de droit interne.

Toutes les lois et tous les règlements, et donc aussi les accords internationaux, sont examinés par le Parlement du Liechtenstein, ou Diète, et doivent être publiés au Journal officiel du Liechtenstein (Liechtensteinischer Landesgesetzblatt, LGBl.) à leur entrée en vigueur, laquelle est également annoncée par les journaux. Il est possible de se procurer le texte de ces accords auprès de la Chancellerie. De la sorte, le public a accès à tous les instruments juridiques actuellement en vigueur.

Le Gouvernement informe le public des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Liechtenstein devient partie lors de leur adoption par la Diète et de leur entrée en vigueur, et par la suite, le cas échéant. Par ailleurs, il a transmis à la Diète et aux associations féminines le rapport initial du Liechtenstein au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ainsi que les observations formulées à son sujet par le Comité, et les conclusions du Comité ont fait l’objet d’un communiqué de presse officiel.

Deuxième partie

Application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

II.Introduction

La situation des femmes au Liechtenstein et l’application du Programme d’action de Beijing

En accordant aux femmes le droit de vote en 1984, le Liechtenstein a commencé à appliquer, de façon assez tardive mais énergique, sa politique concernant les femmes et à concrétiser le principe de l’égalité entre les sexes. Au cours des 15 dernières années, ce principe a été inséré dans le cadre juridique régissant des domaines aussi variés que l’éducation, l’emploi et la sécurité sociale, ce qui s’est accompagné par une prise de conscience parmi les femmes elles-mêmes. Les jeunes femmes, en particulier saisissent avec assurance et de plein droit les occasions qui leur sont à présent offertes, contribuant par là même au développement d’une société démocratique et égalitaire.

Au Liechtenstein, la politique législative sur l’égalité des sexes s’appuie essentiellement sur le principe de l’égalité des sexes garanti par la Constitution et sur la Loi sur l’égalité des sexes et sur l’institution du congé de maternité, le droit à une protection contre la violence, la modification de la Loi sur le mariage et les lois régissant les régimes de retraite de l’État et privés. Au niveau institutionnel, on note avec intérêt la création du Bureau pour l’égalité des sexes en tant que service gouvernemental permanent, tandis que l’on peut citer, au nombre des mesures importantes de soutien dans ce domaine, la mise en place d’infrastructures d’accueil de jour des enfants et d’autres mesures de promotion de la famille (allocations pour enfants et familles monoparentales, allocations de logement, etc.), ainsi que le prix Égalité, qui vient récompenser une initiative allant dans le sens de la promotion de la femme.

L’égalité de droit entre les sexes est d’ores et déjà réalisée, mais on n’est pas encore tout à fait parvenu à l’égalité effective. Aussi le Liechtenstein continue-t-il de promouvoir des mesures visant à mieux concilier les obligations familiales et professionnelles, et de renforcer la participation des femmes à la prise de décisions politiques et économiques. Étant donné les liens étroits existant entre ces domaines et les rôles traditionnellement assignés à chacun des sexes, la politique du Liechtenstein sur les femmes s’emploie activement à promouvoir parmi la population une prise de conscience devant permettre d’éliminer ces stéréotypes professionnels en fonction du sexe.

Cette politique s’appuie sur les quatre principales idées traitées dans le Programme d’action de Beijing :

1.Les droits des femmes sont des droits fondamentaux;

2.Les femmes ont le droit fondamental d’être protégées contre la violence;

3.Il faut garantir la pleine participation des femmes à tous les processus décisionnels publics et privés dans tous les domaines;

4.Il convient d’en finir avec les rôle assignés de façon rigide à chaque sexe.

Le Liechtenstein établit et produit des rapports annuels sur l’application du Programme d’action de Beijing. De plus, le Gouvernement présente tous les quatre ans à la Diète un rapport sur les mesures prises et les nouvelles mesures qui pourraient l’être dans le domaine de l’égalité des sexes (rapport sur l’égalité des sexes; voir annexe 2).

III.Application de certains articles de la Convention

Article 2

Politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes

a) Inscription dans la Constitution du principe de l’égalité des hommes et des femmes et législation et mesures permettant d’assurer l’application effective de ce principe

Loi sur l’égalité des sexes

La Loi sur l’égalité des sexes a été adoptée en 1998 et est entrée en vigueur le 5 mai 1999. Elle vise à réaliser dans les faits l’égalité des hommes et des femmes sur les plans du statut et des perspectives en matière d’emploi. L’élimination de la discrimination en matière économique qui, notamment, a un impact direct sur la capacité des femmes d’assurer leur subsistance, est l’une des priorités de la politique suivie par le Liechtenstein en matière d’égalité des sexes. La Loi sur l’égalité des sexes marque également une étape importante s’agissant de mieux concilier famille et emploi, ce qui est l’une des conditions d’une présence plus durable des femmes sur le marché du travail. Cette Loi s’applique aux relations professionnelles de droit privé et de droit public.

Le Liechtenstein n’a pas, comme le recommande le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ci-après désigné « le Comité »), étendu le champ d’application de la Loi à tous les secteurs. Une Loi sur l’égalité des sexes axée sur l’emploi (comme il en existe une en Suisse, en Autriche et en Allemagne) semble être la démarche à adopter pour réaliser une égalité effective entre les sexes dans ce domaine. Dans les domaines politiques et sociocritiques, toutefois, les mesures positives, sur lesquelles on revient dans les sections suivantes, sont jugées plus adéquates et mieux faites que les mesures législatives pour promouvoir et garantir l’égalité des sexes.

La Loi aborde les principales questions suivantes : une interdiction universelle de la discrimination, en vertu de laquelle les employés ne peuvent pas être pénalisés, directement ou indirectement, en raison de leur sexe, c’est-à-dire pour une raison autre que leur situation matrimoniale, leur situation de famille ou, s’agissant des femmes, la grossesse. Ce principe s’applique en particulier à la rémunération (salaire égal pour un travail égal), aux conditions de travail, aux possibilités de formation et de perfectionnement professionnel et à la promotion, ainsi qu’au licenciement (protection contre le licenciement abusif). Pour protéger l’identité des employés, la Loi autorise une association à intenter une action, de sorte qu’une organisation peut intenter une action en son nom propre, ce qui permet de ne pas rendre public le nom des employés en question. Les employés bénéficient par ailleurs d’une protection supplémentaire par le biais de dispositions qui réduisent la charge de la preuve dans les affaires de discrimination présumée. En conséquence, la charge de la preuve incombe non à la victime de la discrimination, mais au défendeur, qui doit prouver qu’il n’y a pas discrimination. La seule exception concerne les affaires de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Le cadre réglementaire qui, dans ces affaires, renforce la position du demandeur est conforme aux principes juridiques applicables dans l’Espace économique européen.

Dans ce domaine, une disposition particulière prévoit la possibilité d’engager une action en réparation contre un employeur qui néglige de prendre des mesures pour éliminer la discrimination sur le lieu de travail. Dans les affaires où la discrimination prend la forme d’un rejet à l’embauche, le montant de la réparation ne peut pas dépasser l’équivalent de trois mois de salaire. Lorsque la discrimination s’est traduite par un licenciement, le montant maximal autorisé est l’équivalent de six mois de salaire. Dans le cas du harcèlement sexuel, la discrimination peut coûter jusqu’à 40 000 francs suisses (environ 22 350 dollars). La Loi fixe les droits et les possibilités d’action en justice, et affirme que les mesures spéciales visant à réaliser une égalité effective entre les hommes et les femmes ne sont pas assimilables à la discrimination.

Application

Le Bureau pour l’égalité des sexes, l’Association des hommes et des femmes au travail (ArbeitnehmerInnenverband) et diverses associations féminines ont bien rencontré des cas de discrimination salariale et de harcèlement sexuel, mais à ce jour aucune des femmes qui en ont été victimes n’a déposé une plainte à ce sujet. La procédure de médiation prévue par la Loi, qui serait mise en place à la réception de la première plainte, ne l’a donc pas encore été. Les femmes concernées s’abstiennent de toute action par crainte des conséquences qui pourraient en résulter. Elles peuvent craindre d’être licenciées et, déconsidérées, de voir diminuer, voire disparaître leur chances de retrouver un emploi, etc. Le Liechtenstein étant un pays si petit, il est très difficile pour les femmes qui portent plainte de protéger leur identité; elles ne peuvent conserver l’anonymat qu’en intentant une action en justice sous les auspices d’une association ou organisation, telle que l’Association des hommes et des femmes au travail. Toutefois, une telle action ne peut être engagée que si plusieurs personnes ont été victimes de discrimination dans la même entreprise. Un tel cas ne s’est pas produit depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’égalité des sexes, il y a deux ans. S’agissant de l’application de cette Loi, il importe donc que les victimes d’actes de discrimination se prévalent activement des recours à leur disposition.

Afin de mieux informer les femmes des voies de recours existantes en cas de discrimination, le Gouvernement apporte un soutien financier au Bureau d’information et de contact pour les femmes et à l’Association des personnes au travail en vue d’activités de sensibilisation de l’opinion et d’assistance .

Révision de la Loi sur le mariage

Entrée en vigueur le 1er avril 1999, la Loi révisée sur le mariage institue l’égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne l’âge nubile et l’acquisition de la nationalité, et contient de nouvelles dispositions sur la dissolution du mariage qui autorisent la séparation et le divorce par consentement mutuel. Par ailleurs, elle place les femmes mariées n’occupant pas un emploi rémunéré sur un pied d’égalité en ce qui concerne les droits à une pension d’entreprise en cas de divorce, si bien qu’une épouse sans profession a droit à la moitié des droits à une pension d’entreprise accumulés par son mari pendant le mariage. La Loi sur les régimes de pensions privés et la Loi sur la Caisse de retraite de la sécurité sociale des fonctionnaires ont été modifiées en conséquence (voir la section consacrée à l’article 11).

Mesures

Diverses mesures ont été prises pour appliquer les dispositions du document adopté à l’issue de la Conférence Beijing + 5 de 2000 et celles de la Loi sur l’égalité des sexes. Le Gouvernement publie chaque année ses plans d’application et soumet tous les quatre ans à la Diète un rapport de synthèse sur ces plans (voir le rapport sur l’égalité des sexes de 2000, annexe 2). Le Bureau pour l’égalité des sexes joue un rôle essentiel pour ce qui d’élaborer et d’appliquer des mesures et d’établir des rapports, et fait office d’instance de premier ressort pour les femmes dont les droits ont été violés. Initialement créé par le Gouvernement en 1996 pour une période de trois ans, il s’est vu doter d’un statut juridique par la Loi sur l’égalité des sexes avant de devenir un organe permanent en 1999. La Loi sur l’égalité des sexes a également doté d’un statut juridique la Commission pour l’égalité des sexes, constituée en organe consultatif permanent auprès du Gouvernement et chargée de formuler des recommandations ou des propositions à ce dernier, de rendre des avis dans le cadre du débat sur les mesures législatives proposées dans le domaine de l’égalité des sexes, et d’entreprendre des activités de sensibilisation et d’établir des rapports, tant sur ses propres travaux que sur des sujets liés à l’égalité des sexes, les mesures prises, des thèmes spécifiques, etc.

b) Adoption de mesures législatives et autres interdisant la discrimination à l’égard des femmes

L’adoption de la Loi sur l’égalité des sexes, la révision de la Loi sur le mariage et les modifications apportées aux lois sur la sécurité sociale ont parachevé les mesures législatives instituant l’égalité entre les hommes et les femmes. De plus, il n’existe aucune disposition juridique qui place les femmes dans une situation désavantageuse. Le Gouvernement focalise à présent son attention sur la concrétisation des principes de non-discrimination et d’égalité des sexes. Il s’appuie pour cela sur le plan annuel d’exécution du Programme d’action de Beijing et sur les mesures de soutien mentionnées plus haut.

Le Liechtenstein est devenu membre de l’Espace économique européen le 1er mai 1995 et a depuis inséré dans son droit interne et appliqué sur son territoire neuf directives relatives à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans différents domaines. Depuis 1996, il a adopté les trois directives ci-après :

–Directive 96/34/CE du Conseil de l’Union européenne, du 3 juin 1996, sur l’accord-cadre relatif au congé parental conclu entre l’Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE), le Centre européen de l’entreprise publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES);

–Directive du Conseil 97/80/CE, du 15 décembre 1997, sur la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe;

–Directive du Conseil 97/81/CE, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES.

L’observation faite par le Comité à la suite de la présentation du dernier rapport du Liechtenstein, faisant état de la persistance de modes de comportement patriarcaux doit être nuancée. Le principe patriarcal dans le mariage, par exemple, a été éliminé dès 1992 lorsque la Loi a été révisée dans le sens du principe du partenariat et, en rendant possibles la séparation et le divorce par consentement mutuel, la révision de 1999 a donné encore plus de poids au principe du partenariat. Cela dit, l’évaluation des modes de comportement sociaux et des structures sociales ne peut pas évacuer leur contexte historique et culturel. L’évolution de ce comportement et de ces structures exige une nouvelle prise de conscience générale. Or, une telle prise de conscience implique un processus qui s’étend sur une période assez longue et auquel le Gouvernement apporte un concours actif. En dernière analyse, toutefois, ce sont les individus – et en particulier les femmes elles-mêmes – qui doivent se faire les agents d’une telle prise de conscience. Les associations féminines du Liechtenstein ont d’ores et déjà apporté une contribution très importante à cette fin.

Article 3Droits de l’homme et libertés fondamentales

Le 10 décembre 1999, le Liechtenstein a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 6 octobre 1999, lequel est entré en vigueur le 22 décembre 2000 et institue la présentation de communications par des individus. Le Liechtenstein prévoit de ratifier le Protocole facultatif au plus tard en 2002.

Article 4Mesures spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes

L’article 31 de la Constitution du Liechtenstein interdit tout acte de discrimination fondée sur le sexe (y compris la discrimination positive en faveur des femmes) dans le cadre de la loi, à l’exception des dispositions juridiques relatives à la grossesse, à l’accouchement et à la maternité. Toutefois, diverses mesures positives au titre de la promotion de la femme ont été prises au fil des ans, parmi lesquelles les mesures évoquées au regard de l’article 7 visant à améliorer la représentation des femmes dans la vie politique, l’« année d’orientation professionnelle » dont il est question au regard de l’article 5 et qui facilite le retour des femmes au travail, et diverses mesures de sensibilisation. En dépit de ces efforts, toutefois, les femmes restent sous-représentées dans la vie politique et publique, dans l’enseignement supérieur et aux postes de responsabilités dans le secteur privé; le Gouvernement du Liechtenstein continuera donc de prêter son concours actif dans ce domaine par le biais de sa politique sur les femmes.

Article 5Modification des schémas et modèles de comportement socioculturel

a) Mesures visant à éliminer les préjugés fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes

Les jeunes femmes et les jeunes hommes ont tous la possibilité d’apprendre le métier de leur choix, mais il subsiste des obstacles d’ordre culturel et structurel qui influencent dans la pratique le choix d’un métier pour les membres des deux sexes. Pour y remédier, le Gouvernement a décidé à l’automne de 1999 d’instituer une « Berufs-Impulsjahr » (année d’orientation professionnelle) pour les filles et les femmes, dont le but est, d’une part, d’aider les filles à choisir un métier et, d’autre part, d’aider les femmes qui veulent recommencer à travailler après avoir quitté leur emploi pour assumer des responsabilités familiales.

Le Bureau pour l’égalité des sexes, au nom du Gouvernement et en collaboration avec l’organisation de jeunesse « Aha », le Bureau de la formation professionnelle, le Bureau des services sociaux, le Bureau d’orientation professionnelle, le Bureau d’éducation des adultes, le Bureau d’information et de contact pour les femmes, la Chambre d’industrie et de commerce du Liechtenstein, l’Administration scolaire et l’Association « Bildungsarbeit für Frauen » (Travail d’information pour les femmes), a exécuté le projet en deux parties. La première partie (avril–novembre 2000) était axée sur le premier emploi des jeunes à leur sortie de l’école, tandis que la deuxième partie (août 2000–juin 2001) était consacrée aux femmes qui envisagent de reprendre un emploi après avoir cessé de travailler pendant quelques années pour des raisons familiales.

La Première partie de l’année d’orientation professionnelle, qui ciblait les nouvelles venues sur le marché du travail, devait faire comprendre aux filles et aux jeunes femmes l’importance d’acquérir une solide formation professionnelle et de continuer de se perfectionner, élargir l’éventail des carrières s’offrant à elles, encourager les filles comme les garçons à contester les rôles traditionnellement assignés à l’un et l’autre sexe et sensibiliser les parents et les enseignants à la notion d’égalité des chances en matière de carrière. À cette fin, un certain nombre d’activités ont été organisées dans les écoles. Le projet « Starke Frauen – Ganze Männer » (femmes robustes – hommes complets), par exemple, a consisté à réaliser une expérience à la faveur de laquelle les garçons et les filles d’une école secondaire ont, quatre jours durant, inversé systématiquement les rôles. Les filles se sont chargées de travaux d’artisanat et de tâches techniques, tandis que les garçons accomplissaient des tâches sociales et domestiques. Un autre projet, sur le thème « Frauenberufe – Männerberufe » (métiers de femmes – métiers d’hommes), a contesté la tendance à choisir un métier en fonction des rôles traditionnellement assignés aux hommes et aux femmes. Les garçons ont passé une journée dans plusieurs jardins d’enfants, tandis que les filles se rendaient dans une entreprise technique et au Collège de technologie de pointe du Liechtenstein. De plus, un certain nombre d’ateliers ont été organisés pour les filles entre avril et novembre 2000, en vue de leur apprendre un métier artisanal ou un métier de technicien, et de les aider à mieux se connaître elles-mêmes et à acquérir de l’assurance.

Ces activités ont été doublées de mesures de sensibilisation et de diverses activités d’information. Par exemple, la campagne « Umdenken öffnet Horizonte » (changez votre façon de pensée et ouvrez-vous de nouvelles perspectives) a contribué à mieux faire comprendre au public les stéréotypes sexistes latents dans le domaine de l’emploi, tandis qu’une série d’articles de presse ont présenté un certain nombre de femmes qui avaient choisi des métiers inhabituels pour leur sexe, ce qui renouvelait les choix de professions.

Les différents projets se rapportant à l’année d’orientation professionnelle ont été bien accueillis, mais les populations cibles, les décideurs et les associations doivent encore améliorer la coordination de leur action en faveur de l’égalisation des chances des femmes et des hommes en matière d’emploi. Il faudra donc poursuivre à tous les niveaux le travail entrepris pour faire prendre mieux conscience au public que cette égalisation est nécessaire et possible car, comme le montrent les réactions des enfants et des enseignants ayant participé à ces activités en milieu scolaire, ces projets offrent de réelles possibilités d’une nouvelle prise de conscience. Le Bureau pour l’égalité des sexes a donc déjà pris un certain nombre de mesures, telles que les programmes de formation continue qui feront ultérieurement une place à des semaines des carrières et feront appel à des spécialistes de différentes disciplines. De plus, des débats sur l’enseignement avec des femmes spécialistes seront l’occasion d’aborder le thème de la présence des filles et des femmes dans les domaines des sciences et des techniques.

Le projet interrégional sur les décisions des filles en matière de choix d’une profession, en cours d’exécution à St. Gallen (Suisse), au Liechtenstein et dans le Vorarlberg (Autriche), est axé sur les possibilités d’emplois qui s’offrent aux jeunes femmes. Il s’inscrit dans un contexte de métiers traditionnellement réservés aux femmes qui, dans la plupart des cas, restent moins rémunérateurs et considérés comme socialement dévalorisants, et offrent moins de possibilités de promotion ou de formation continue que les métiers traditionnellement réservés aux hommes. Dans un premier temps, on a réalisé une étude sur les mesures prises pour remédier au faible nombre des professions possibles. On a ensuite organisé un échange de vues entre les représentants des secteurs de l’enseignement, de l’industrie et du commerce, de l’administration publique, des syndicats et des associations féminines afin d’élaborer des mesures nationales et transnationales destinées à en finir avec ces anomalies. Le projet aura été mené à bien à la fin de juin 2001.

La Deuxième partie de l’année d’orientation professionnelle cible les femmes recommençant à travailler et traite des difficultés auxquelles sont confrontées les femmes qui reprennent une activité professionnelle après s’être arrêtées de travailler pour raisons familiales. Une série de programmes a été conçue pour les femmes qui en sont encore au stade de la préparation de leur reprise d’activité et n’ont pas encore choisi un emploi, ainsi que pour les femmes qui souhaitent reprendre un emploi immédiatement. Ces programmes abordent la question de la gestion du temps, en particulier pour les femmes, et prévoient des séminaires d’orientation, de motivation et de maîtrise du stress, et d’analyse des situations particulières aux femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle. Des cours du soir offrent des informations utiles et concises sur le choix d’une profession, les bourses d’études et la recherche d’un emploi. Le bureau d’orientation professionnelle prépare un séminaire intensif sur la question de la réorientation et sur l’analyse des situations individuelles.

En cette ère électronique, l’aptitude à utiliser un ordinateur est indispensable dans bien des métiers. On a donc inclus un programme d’apprentissage de l’informatique dans le programme d’études de l’année d’orientation professionnelle. Pour compléter ces activités, le Bureau d’information et de contact pour les femmes a diffusé une brochure où les femmes qui reprennent une activité professionnelle peuvent trouver des renseignements utiles , et le Bureau pour l’égalité des sexes a fait réaliser une étude sur l’organisation de la reprise d’activité, dont la publication est annoncée pour l’été de 2001. Ces activités ont été présentées et examinées dans les médias en tant que moyen efficace d’atteindre le public. Le cours d’informatique a été très bien accueilli; cependant, la participation à un petit nombre d’autres activités n’a pas été aussi importante que prévu. On ne sait pas encore si cela était dû au désintérêt ou au petit nombre des possibilités offertes.

En principe, il s’agit de découvrir de nouvelles possibilités d’aider les femmes à reprendre une activité professionnelle après une interruption pour raisons familiales. On pourrait ainsi organiser des stages pratiques en collaboration avec des entreprises, réviser les lois régissant les bourses d’études (en mettant des bourses et/ou des prêts de durée assez longue à la disposition des femmes reprenant une activité professionnelle), promouvoir les emplois à temps partiel et les horaires à la carte à tous les niveaux et créer des centres d’accueil de jour des enfants, et fournir une aide aux intéressées pour les travaux individuels et les déjeuners scolaires. Il faudrait également motiver les entreprises à embaucher les femmes de retour sur le marché du travail.

Une partie des coûts afférents à la formation ou à la reconversion dont les femmes ont besoin pour reprendre une activité professionnelle est d’ores et déjà financée par des allégements fiscaux. Les personnes qui n’ont pas d’activité rémunérée et doivent assumer les frais de garde des enfants peuvent déduire le coût de la formation ou de la reconversion sur leur déclarations d’impôt sur le revenu.

b) Mesures visant à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale

Le Gouvernement du Liechtenstein aide de différentes façons les familles avec enfants. En sus de l’allocation versée à l’occasion de la naissance d’un enfant aux travailleuses indépendantes et aux ménagères sans revenu indépendant, catégories qui touchent également une allocation de maternité, l’État accorde pour chaque enfant un appui financier mensuel aux parents. Les modifications apportées en 1999 et 2000 à la Loi sur les allocations familiales ont augmenté l’aide de l’État au titre de chaque enfant (Kindergeld) et institué des allocations pour familles monoparentales, par quoi les chefs de famille monoparentale reçoivent une aide supplémentaire de l’État en plus des allocations pour enfants, ce pour tenir compte de la situation financière plus difficile des familles monoparentales et de la difficulté supplémentaire que pose le fait d’avoir à concilier responsabilités familiales et professionnelles. Les familles avec enfants ont également droit à diverses déductions d’impôt.

En ce qui concerne les garderies d’enfants et l’éducation des enfants, un large éventail de services d’information publics et privés sont mis à la disposition des parents. La Croix-Rouge du Liechtenstein fournit aux mères et aux pères des services d’orientation sur les soins aux nourrissons et aux jeunes enfants, et les Services pour enfants et adolescents à gestion publique, les services privés d’orientation à l’intention des parents, des enfants et des adolescents, et le Forum parents-enfants à gestion privée offrent une orientation en matière de services de garde d’enfants et de vie familiale ainsi qu’une aide socio-éducative aux familles.

Depuis quelques années, une attention appropriée est accordée à la maternité dans le domaine de la sécurité sociale. La modification de la Loi sur le mariage, qui a pris effet en 1999, et les ajustements aux lois sur les pensions auxquels elle a donné lieu ont institué la notion de partage de la pension d’entreprise en cas de divorce, en vertu de laquelle les femmes qui ont cessé de travailler pour se consacrer aux soins du ménage ont droit, au moment du divorce, à la moitié des prestations de retraite d’entreprise que leur mari peut escompter toucher pendant la durée du mariage. Dès 1997, la pension de retraite des couples mariés a été remplacée par une pension individuelle. Ces deux modifications profitent essentiellement aux femmes qui ne travaillent pas (voir la section consacrée à l’article 11). Le guide sur le divorce publié en 2000 par le Bureau d’information et de contact pour les femmes fournit des informations destinées tant aux femmes qu’aux hommes sur toutes les importantes questions que soulèvent la séparation et le divorce. Les femmes trouveront par ailleurs des informations sur les pensions de retraite dans une autre publication du Bureau intitulée « Altersvorsorge – was Frauen wissen müssen » (Pensions de vieillesse : Ce que les femmes doivent savoir).

Les femmes ont droit à un congé de maternité de 20 semaines, lequel doit permettre aux mères qui travaillent de mieux concilier responsabilités familiales et professionnelles. Le projet de loi accordant aux parents un congé supplémentaire pour soins à enfants (congé parental) a été adopté par le Gouvernement en 1999 et est en cours de finalisation (voir la section sur l’article 11). L’État fournit un soutien aux garderies d’enfants et, en mars 2001, le Gouvernement a pris une ordonnance sur l’enregistrement obligatoire des services de garde privés fournissant des soins aux enfants et aux adolescents en dehors de leur domicile. La Diète devrait examiner cette ordonnance dans le courant de l’année.

Article 6Élimination de toutes les formes d’exploitation (en particulier le trafic des femmes et la prostitution) et de violence à l’égard des femmes

Prostitution et trafic des femmes

En vertu de la loi nationale du Liechtenstein, la promotion du trafic des femmes et la promotion de la prostitution sont des infractions passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 10 ans. Ces dispositions servent essentiellement à criminaliser le proxénétisme. La personne qui se prostitue ne peut se voir infliger une sanction pénale que si son comportement constitue une atteinte aux droits du public. S’agissant des infractions transnationales, les dispositions de la Loi sur l’entraide judiciaire sont applicables.

On n’a signalé aucun cas de trafic des femmes au Liechtenstein depuis 1999. En ce qui concerne la prostitution, le Liechtenstein a fourni une assistance judiciaire dans trois affaires, dont deux demandes d’aide émanant de la Suisse et la troisième de l’Autriche. Par ailleurs, la police du Liechtenstein a reçu en 2000 une plainte dont l’auteur alléguait la promotion de la prostitution et l’exploitation illicite de la prostitution d’autrui et dont l’instruction n’est pas close. Une autre plainte dont l’auteur alléguait la promotion de la prostitution a été rejetée pour manque de preuves.

Le droit à la protection contre la violence

La nouvelle Loi sur la protection contre la violence a pris effet le 1er février 2001. La principale innovation de cette Loi est une disposition instituant une protection contre la violence familiale, qui inclut le droit d’expulser du domicile les auteurs potentiels d’actes de violence familiale à titre de mesure de précaution. Si un attentat à la vie ou une atteinte à la santé ou à la liberté d’une personne est à craindre, la police peut, à titre de mesure de précaution, expulser l’auteur potentiel d’un acte de violence familiale et délivrer une ordonnance d’interdiction temporaire, assurant ainsi une protection suffisante à la victime potentielle de l’acte en question. Cette disposition est destinée à mettre fin à la pratique antérieure selon laquelle les victimes de la violence familiale (principalement des femmes et des enfants) étaient contraints de quitter leur domicile.

L’application de la Loi sur la protection contre la violence est une mission difficile pour la police, qui est habilitée à délivrer une ordonnance d’expulsion. Dans chaque cas d’espèce, les policiers doivent décider sur place si un acte de violence familiale s’est produit ou (dans la mesure où l’expulsion est considérée surtout comme une mesure de précaution) s’il existe un grave danger imminent. Les policiers appelés à devoir faire face à ce type de situation suivront une formation approfondie dans le courant de l’année. Aucune ordonnance d’expulsion n’a encore été délivrée.

Bien souvent, on ne dispose pas de données ventilées selon le sexe sur la violence contre les femmes. Le système provisoire de statistiques économiques générales (Volkswirtschaftliche Gesamtrechnung) institué récemment représente un premier pas sur la voie de l’amélioration de la qualité des données statistiques. On envisage de prendre un certain nombre d’autres mesures. Il est prévu de créer, sous la direction du Bureau pour l’égalité des sexes, un groupe de travail où siégeraient des représentants d’organismes s’occupant de la violence contre les femmes, en particulier la police, les médecins, le Bureau des services sociaux et la Cour supérieure. Les cas de violence seront par ailleurs pris en charge par un système général de notification qui reste à mettre en place.

Toujours dans le but d’améliorer la qualité des données statistiques, on a inauguré en février 2001 un projet interrégional de trois ans dans le cadre duquel il est question de rassembler des données transnationales sur la violence familiale, de sensibiliser le public dans une optique transnationale par le biais de l’accès à l’information et d’assurer une intervention efficace et appropriée contre la violence (par la communication, la coopération, la prévention, la sensibilisation sociale et l’assistance adaptée).

Révision des lois sur les infractions sexuelles

Les lois révisées sur les infractions sexuelles sont entrées en vigueur en février 2001. Elles mettent l’accent sur le principe consistant à laisser les femmes décider librement des questions en rapport avec leur sexualité (autodétermination sexuelle). Les principales innovations concernant les questions liées à l’égalité des sexes et la protection des femmes contre la violence sont l’extension du délai de prescription pour les infractions sexuelles, la criminalisation du viol d’une conjointe et l’inclusion du harcèlement sexuel sur le lieu de travail parmi les infractions sexuelles.

L’extension du délai de prescription, qui assure la protection des victimes même après que leurs droits ont été lésés, concerne le viol, la contrainte sexuelle, l’agression sexuelle, la violence sexuelle et l’atteinte à la sécurité d’un mineur ou d’un adolescent, l’inceste, l’abus d’autorité, le proxénétisme, la promotion de la prostitution et la traite des êtres humains. Le viol et la contrainte sexuelle dans le mariage ou la cohabitation sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 10 ans, à condition que la victime porte plainte contre l’auteur de l’infraction. Le harcèlement sexuel, qu’il s’agisse d’une remarque verbale ou d’un acte, est passible d’amendes ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de six mois. Aucune infraction à ces lois n’a été signalée aux autorités compétentes depuis l’entrée en vigueur des lois révisées.

S’agissant de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, le « modèle d’encadrement » a été lancé en 1999. Il permet aux représentants de différentes disciplines d’oeuvrer en étroite coopération sur ce problème.

Article 7Égalité dans la vie politique et publique

Le Gouvernement comprend cinq membres nommés par le Prince sur recommandation de la Diète. Le Gouvernement est le principal organe du pouvoir exécutif; il supervise plus de 30 bureaux, de nombreuses représentations diplomatiques à l’étranger, des divisions et des services. Les fonctions administratives sont exercées par une cinquantaine de commissions et de conseils.

La Diète est élue pour quatre ans. Elle rassemble 25 représentants qui sont choisis au suffrage universel, égal, direct et secret selon le régime de la représentation proportionnelle. Trois partis sont représentés à la Diète pour la législature en cours (2001–2005). Disposant de 13 sièges, le Parti des citoyens progressistes détient la majorité absolue; l’Union patriotique dispose de 11 sièges et la Liste libre des électeurs d’un siège.

Les femmes occupent trois des 25 sièges et deux des huit sièges de membre suppléant. Entre 1993 et 1997, deux des cinq membres du Gouvernement ont été des femmes, mais depuis 1997, il n’y a qu’une seule femme au Gouvernement. Les femmes sont également minoritaires dans les commissions et les conseils, ainsi que dans les conseils des collectivités locales. Deux commissions seulement sont dirigées par une femme. Ces chiffres montrent que la participation des femmes à la vie politique demeure limitée. Ce faible nombre de femmes sur la scène politique est d’autant plus regrettable que des mesures de promotion de la femme ont été prises ces dernières années, en particulier pendant la période ayant précédé les élections aux conseils locaux de 1999 et les élections législatives de 2001.

Mesures récentes de promotion de la femme

Dès 1986, les deux partis majoritaires à la Diète (l’Union patriotique et le Parti des citoyens progressistes) ont créé des commissions de promotion de la femme dans la vie politique, tandis que le petit parti d’opposition (la Liste libre des électeurs), qui accorde une grande importance à la promotion de la femme depuis sa création en 1985, a créé un groupe de travail sur l’égalité des sexes pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans différents domaines. Le Gouvernement a de son côté adopté en 1997 la « décision des deux tiers », en vertu de laquelle aucun des deux sexes ne doit détenir une majorité de plus des deux tiers dans aucun comité créé par le Gouvernement. Les statistiques pour 1999 montrent que la représentation des femmes au sein de ces comités a augmenté depuis 1997, mais qu’elles restent moins nombreuses que ne le voudrait l’objectif du tiers des membres des commissions et conseils. Afin de mieux donner effet à sa règle des deux tiers, le Gouvernement a créé en 1999 une réserve de femmes remplissant les conditions requises sous la forme d’une banque de données renseignant sur autant de femmes que possible souhaitant siéger à un comité. Le Gouvernement peut utiliser cette banque de données pour nommer des membres des différentes commissions.

Malgré les efforts déployés pour parvenir à l’égalité, les femmes restent sous-représentées dans d’autres secteurs de la vie publique, dans le secteur privé et dans l’enseignement supérieur. Le prix Égalité créé par le Gouvernement en 2000 et décerné chaque année vient récompenser des activités réalisées dans le domaine de la promotion de la femme. En 2000, le prix Égalité a été attribué au Bureau d’information et de contact pour les femmes, dont le projet consacré aux femmes migrantes visait à améliorer l’intégration de ces femmes à la société. En 2001, le prix a été décerné à l’Association « Bildungsarbeit für Frauen » pour son projet de soutien aux jeunes femmes chefs d’entreprise. for its project providing support to young women entrepreneurs. On peut regretter que depuis que le prix existe, aucun projet émanant du secteur privé n’ait été présenté.

Mesures en faveur de la promotion de la femme pendant la période précédant les élections locales et législatives

À partir d’une analyse des femmes réalisée en 1997 dans le cadre du processus électoral, le Gouvernement a chargé le Bureau pour l’égalité des sexes d’élaborer, pendant la période précédant les élections aux conseils locaux de 1999, une série de mesures à court, moyen et long termes pour améliorer la représentation des femmes dans la vie politique. La réserve de femmes remplissant les conditions requises dont il a été question plus haut a également été établie en 1999.

Ces mesures donnent de bons résultats, au moins sur le long terme, dans le domaine de la politique locale. Alors qu’en 1999, 17 femmes et 93 hommes siégeaient aux conseils locaux dans l’ensemble du pays, on recense à présent 28 femmes et 83 hommes dans ces conseils, soit une augmentation de plus d’un tiers, ce qui semble bien augurer de l’avenir.

En 1999, la Commission pour l’égalité des sexes a fait réaliser une étude sur les femmes et la vie politique, à la faveur de laquelle des femmes entrées en politique ont été longuement interrogées sur ce qui les avait motivées à embrasser cette carrière et les obstacles qu’elles y avaient rencontrés. Cette étude a permis de définir des mesures en vue des élections législatives à venir. Les partis politiques ont pu prendre connaissance des résultats de l’étude et des mesures ainsi définies.

Pour les élections législatives tenues au printemps 2001, la Commission pour l’égalité des sexes, agissant en coopération avec le Bureau pour l’égalité des sexes et en s’appuyant sur les mesures susvisées, a réalisé diverses activités en faveur des femmes intéressées par la vie politique et, dans un deuxième temps, en faveur des femmes candidates aux élections à la Diète. On a par ailleurs dispensé des cours relevant de la catégorie « les femmes et la politique », qui visaient à renforcer leur assurance et ayant pour thèmes les médias, les techniques d’exposé et l’amélioration de l’aptitude à parler en public. D’autres cours sur le thème « Männerstaat – Frauenstaat » (pays de l’homme – pays de la femme) ont abordé les « règles du jeu » politique, qui sont surtout favorables aux hommes, et présenté des informations et des recommandations sur la façon de lever les obstacles auxquels les femmes doivent faire face en politique. Une campagne d’affiches et une série de spots publicitaires à la radio ont été organisées pour encourager les femmes à se porter candidates à un siège à la Diète, et une seconde campagne d’affiches a cherché à mobiliser les électeurs.

Les résultats des élections ont tempéré l’enthousiasme suscité par l’action en faveur de l’égalité des sexes. Le nombre des femmes à la Diète est passé de deux à trois, mais on est loin d’avoir atteint l’objectif de l’égalité de représentation des sexes. Toutefois, on s’attend à ce que, comme dans le cas des élections locales, les mesures prises aient un impact positif à long terme.

L’amélioration de la représentation des femmes dans la vie politique et dans le monde des affaires dépend avant tout d’une prise de conscience de la population et des femmes elles-mêmes, ainsi que de mesures de promotion de la femme destinées à favoriser leur participation. Les mesures à court, moyen et long terme présentées succinctement dans le présent rapport seront développées et appliquées afin d’augmenter dans la longue durée la proportion des femmes participant à la vie politique.

La politique du Gouvernement en faveur des femmes est également en mesure de profiter des synergies que permet de créer la participation des organisations non gouvernementales. À l’occasion du quinzième anniversaire de l’octroi du droit de vote aux femmes, les organisations féminines du Liechtenstein ont amené plus de 150 femmes à participer à un congrès des femmes, qui a adopté une « liste de vœux » concernant une meilleure concrétisation du principe de l’égalité des chances, laquelle a ensuite été transmise, assortie de dialogues, au Gouvernement, aux partis politiques, aux milieux d’affaires et commerciaux et aux médias.

Article 8Participation des femmes au gouvernement et aux travaux des organisations internationales

Le nombre des femmes participant au gouvernement et aux travaux des organisations internationales est en augmentation régulière depuis quelque années. Cela étant, il n’est pas encore conforme au principe de l’égalité des sexes. Le nouveau Gouvernement du Liechtenstein compte une femme parmi ses membres. On lui a confié les portefeuilles de la justice, de l’éducation, des transports et de communications.

Deux des six représentations permanentes du Liechtenstein auprès d’organisations internationales sont dirigées par des femmes.

Article 10Éducation

Coordination multilatérale étroite dans le domaine de l’éducation

Le système d’écoles publiques du Liechtenstein comprend un certain nombre de jardins d’enfants communautaires et d’écoles primaires (pour les enfants âgés de 1 à 5 ans), 8 écoles secondaires (enfants âgés de 6 à 9 ans) et un Gymnasium (école secondaire préparant à l’université) (enfants âgés de 6 à 13 ans). À quoi il convient d’ajouter deux écoles primaires et secondaires privées, deux universités privées et un collège d’enseignement technique supérieur (Fachhochschule). Le Liechtenstein étant un si petit pays, l’enseignement est limité à la scolarité obligatoire et à divers types d’établissement dispensant une formation théorique et pratique permanente (le collège d’enseignement technique supérieur, des centres d’apprentissage et des écoles professionnelles). Le Liechtenstein n’a pas d’universités publiques, mais la population peut accéder à un enseignement supérieur de grande qualité grâce aux liens étroits que le pays entretient avec le système d’enseignement des pays voisins, en particulier avec le système suisse. L’association existant entre le Liechtenstein et la Suisse dans le domaine de l’enseignement général et de la formation professionnelle, les diplômés du Liechtenstein peuvent suivre gratuitement un enseignement en Suisse, en échange de quoi le Liechtenstein apporte une contribution aux établissements d’enseignement dans les cantons suisses. Cela dit, beaucoup de diplômés du Liechtenstein achèvent leurs études en Autriche, qui est l’autre pays limitrophe. En vertu d’un accord bilatéral, les ressortissants du Liechtenstein ont libre accès aux universités et collèges d’enseignement technique supérieur autrichiens. En échange, le Liechtenstein apporte des contributions spéciales (prix, etc.) pour promouvoir certaines institutions universitaires. L’accès à l’enseignement supérieur dans les établissements d’autres pays européens est régi par diverses conventions européennes. Il convient de tenir compte de ces liens étroits avec les États voisins et d’autres pays européens lorsque l’on concrétise le principe de l’égalité des sexes dans les établissements d’enseignement du Liechtenstein.

Éducation supplémentaire à l’intention des enfants étrangers

Au Liechtenstein, les enfants non germanophones en âge d’obtenir une instruction obligatoire suivent des cours intensifs et supplémentaires d’allemand. Il s’agit de cours inscrits au programme des écoles publiques et destinés à promouvoir l’intégration linguistique et culturelle à la société des enfants non germanophones. Par ailleurs, l’État appuie, en mettant à disposition les infrastructures nécessaires, les programmes d’enseignement privé (gérés par des associations d’étrangers) portant sur la langue et la culture du pays d’origine des enfants concernés.

Le principe de l’égalité des sexes dans les établissements d’enseignement du Liechtenstein

Les garçons et les filles fréquentent en nombre égal les établissements d’enseignement de tous niveaux au Liechtenstein. Pour l’année scolaire 1999/2000, on a adopté un nouveau programme pour les classes d’instruction obligatoire; il en est actuellement à la phase d’introduction, d’essai et d’évaluation. Il prend en considération tous les aspects intéressant l’égalité entre les sexes et met des moyens égaux à la disposition des filles et des garçons. De plus, le dossier de presse sur l’égalité des sexes et les rôles assignés à chacun des sexes mis au point par un groupe de travail relevant du Bureau des matériels didactiques présente des exemples concrets d’enseignement non sexiste à tous les niveaux qu’il est facile de transposer dans l’expérience concrète.

Les mesures destinées à promouvoir l’égalité des sexes dans le choix d’une profession (l’année d’orientation professionnelle et le projet interrégional sur les choix professionnels des filles à St. Gallen (Suisse), au Liechtenstein et dans le Vorarlberg) sont analysée dans la section consacrée à l’article 5.

Ayant cédé aux demandes de nombreux parents, les écoles et jardins d’enfants pratiquent l’enseignement bloqué. Toutefois, ils n’offrent pas de programmes de restauration scolaire. Pour ce qui est des écoles primaires et secondaires communautaires, l’Administration des écoles n’a encore fait droit à aucune demande des parents à cet égard. Un projet tendant à faire adopter un programme de restauration scolaire par l’école secondaire d’une communauté a été étudié, sans être mis en pratique en raison d’une absence d’un besoin suffisant. Il en va différemment des écoles secondaires qui accueillent des élèves venus de communautés différentes (Liechtensteinisches Gymnasium, Schulzentrum Unterland, Oberschule Vaduz); dans ces établissements, différents programmes de restauration scolaire ont été mis en place et sont largement utilisés.

Article 11Emploi, maternité, sécurité sociale

Situation économique générale

Le Liechtenstein est un État moderne industrialisé et possédant un secteur tertiaire développé, et entretenant des liens avec un grand nombre de pays du monde. Il doit le succès économique qu’il connaît depuis plusieurs décennies aux conditions favorables créées par un cadre législatif d’économie libérale. Le Liechtenstein possède en outre un secteur industriel très productif et orienté vers le reste du monde, qui représente plus de 40 % de son produit national brut, ainsi qu’un secteur commercial diversifié et concurrentiel. Cette diversification très poussée a été et demeure un facteur essentiel de la croissance régulière de l’économie du Liechtenstein et de sa capacité d’éviter les tendances à la récession. Le taux de chômage est nettement inférieur aux taux internationaux et l’offre d’emplois est largement satisfaite. Le chômage dépasse rarement 2 %; il se situe actuellement à 1 %. En 2000, le taux d’inflation a été de 1,6 % au Liechtenstein.

Lieu de travail et maternité

Les professions restent classées en professions masculines et professions féminines. Dans les secteurs sociaux (« foyer et santé »), les femmes occupent 68 % des emplois, tandis que les secteurs techniques (construction mécanique, fabrication d’appareils électroménagers et construction d’automobiles, ainsi que réparations, voyages et transports) sont dominés par les hommes, qui y représentent plus de 80 % de la main-d’oeuvre. Comptant 55 % de femmes et 45 % d’hommes, le secteur commercial est l’un de ceux où les deux sexes sont représentés de façon plus ou moins égale.

Comme on l’a déjà indiqué dans les sections consacrées aux article 5 et 10, il reste difficile de concilier responsabilités familiales et responsabilités professionnelles. Même avec 20 semaines de congé de maternité, l’infrastructure en place et les différents services de garde d’enfants disponibles (les parents peuvent recourir à différentes institutions privées ou subventionnées par l’État qui mettent à leur disposition des services de baby-sitting et de garderie d’enfants ainsi que des crèches collectives), l’enseignement bloqué qui a fait récemment son apparition dans les écoles et les jardins d’enfants, et les établissements de formation continue dont il a été question plus haut, qui sont des écoles de jour dotées de programmes de restauration scolaire, les débouchés professionnels pour les mères sont limités. L’obstacle le plus redoutable à la conciliation des responsabilités familiales et des responsabilités professionnelles tient au fait que le patronat n’est pas disposé à créer de meilleures conditions à cet égard. Une enquête réalisée auprès d’entreprises montre qu’elles continuent pour la plupart à refuser de faire des concessions en ce qui concerne, notamment, la promotion de la femme, la création de garderies d’enfants en leur sein ou l’assouplissement des horaires de travail. Quinze pour cent seulement des entreprises interrogées avaient mis en place des programmes de promotion de la femme. C’est là un autre domaine dans lequel le Gouvernement interviendra dans le cadre de sa politique sur les femmes, par exemple en instituant des mesures incitant les entreprises à encourager la promotion de la femme, notamment par le biais du prix Égalité.

En 1999, le Gouvernement a donné le bon exemple en prenant un décret instituant pour les fonctionnaires des heures de travail individualisées. Il a ainsi mis en place un système rendant possible l’établissement d’un programme de travail annuel flexible et le partage d’emploi, en plus du travail à temps complet et à temps partiel, ce qui a aidé à concilier responsabilités familiales et responsabilités professionnelles. Le Gouvernement a également décidé de créer une crèche collective pour ses employés. L’Administration financera le coût des locaux et de leur entretien, ainsi que de tout déficit, tandis que l’Association des crèches du Liechtenstein sera chargée d’élaborer le règlement de la crèche et de recruter le personnel nécessaire. La crèche devrait ouvrir pendant l’été.

Sécurité sociale

Le principe de l’égalité des sexes est appliqué dans le domaine de la sécurité sociale depuis 1996 en ce qui concerne l’assurance-vieillesse et l’assurance-décès et, depuis le 1er janvier 2001, en ce qui concerne les caisses de retraite. En application de ces modifications, le travail au foyer est placé sur un pied d’égalité avec le travail rémunéré aux fins de la pension et du droit à pension dans les entreprises.

Assurance-vieillesse et assurance-décès: La révision de 1996 de la Loi sur l’assurance-vieillesse et l’assurance-décès a remplacé le régime de pensions pour couples mariés par des pensions individuelles et institué la notion de partage du droit à pension, qui repose sur l’extension du droit à une pension de retraite aux personnes qui, sans occuper d’emploi rémunéré, ont la responsabilité des soins du ménage. Dans la mesure où ce sont surtout des femmes qui s’arrêtent de travailler pour s’occuper du foyer, elles seraient, en cas de divorce, défavorisées par rapport aux hommes, souvent même en ce qui concerne les droits à pension dans les entreprises. En vertu des nouvelles dispositions, le « revenu réel type » pendant la durée du mariage, calculé en application de formules spécifiques, est réparti également entre les époux. Ce système de partage de la pension de vieillesse ou d’invalidité entre des personnes mariées vise à placer les femmes sur un pied d’égalité avec les hommes en ce qui concerne les prestations de retraite. On trouvera à l’annexe 1 au présent rapport une analyse plus détaillée du mécanisme de partage des droits à pension.

Régimes de retraite d’entreprise : La distribution des droits à pension en cas de divorce est réglementée par les modifications des Lois sur les régimes de retraite d’entreprise et sur la Caisse de retraite des fonctionnaires qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2001. Si, par exemple, une femme quitte son emploi pour s’occuper de sa famille, elle a droit, en cas de divorce, à la moitié de la pension escomptée accumulée par son mari du fait de son emploi pendant les années du mariage.

Congé parental : En 1999, le Gouvernement du Liechtenstein a adopté la directive de l’EEE relative au congé parental en tant que complément du congé de maternité [voir la section consacrée à l’article 5 b)]. La directive érige en norme minimale une période de trois mois de congé parental accordé indépendamment de la protection à la maternité, ainsi qu’un congé pour soins à enfant accordé pour raisons familiales pressantes. Les parents bénéficiant d’un congé parental sans solde ne peuvent être licenciés durant ce congé. Il s’avère difficile d’appliquer cette directive au niveau national, car il existe des intérêts économiques et sociaux très hostiles à ce système. L’institution du congé parental est compatible avec l’objectif de la politique familiale du Liechtenstein consistant à mieux concilier responsabilités professionnelles et responsabilités familiales, mais les représentants des entreprises considèrent que ce congé est incompatible avec les intérêts des petites et moyennes entreprises, en particulier. Des experts se penchent actuellement sur les résultats de cette enquête.

Recherche

Une bonne politique de l’égalité des sexes repose sur une intelligence exacte de la situation. À compter du mois de mai 2001, comme le Comité l’avait recommandé sur la base du rapport précédent du Liechtenstein, ce pays a donc accordé une importance nouvelle à la recherche dans ce domaine. L’Institut du Liechtenstein met actuellement à exécution un projet d’une durée de trois ans (2001-2003) sur le travail des femmes au Liechtenstein du point de vue de l’égalité des sexes et de la démocratie dans les rapports sociaux de sexe, projet qui est axé sur le travail accompli par des femmes. S’appuyant sur une analyse détaillée des schémas de comportement en ce qui concerne le travail et les perspectives de carrière des femmes au Liechtenstein, ainsi que des inégalités présumées et effectives entre les sexes, le projet vise à comparer les normes régissant l’égalité entre les sexes avec la réalité. Si une action complémentaire devait s’avérer nécessaire, des recommandations seront présentées quant aux modalités devant permettre de parvenir à un degré supérieur d’égalité entre les sexes. Le projet bénéficie d’un financement privé de l’Institut du Liechtenstein et d’une subvention de l’État.

Article 12Santé

La Loi sur l’assurance maladie révisée est entrée en vigueur le 1er avril 2000 . Les assurés peuvent désormais choisir de s’adresser aux médecins qui sont membres du réseau de fournisseurs de soins de santé du Liechtenstein ou à tout médecin de leur choix. Le système de fournisseurs membres du réseau réduit le montant des primes et des quotes-parts pour l’assuré. Les enfants de moins de 16 ans sont couverts gratuitement à l’intérieur du réseau, de sorte que ce système de soins de santé est moins onéreux pour les familles, en particulier. Des réductions de primes – pouvant atteindre 60 % selon le niveau de revenu - peuvent également être accordées, essentiellement aux personnes à faible revenu.

Planification familiale

Au Liechtenstein, toute personne a un accès garanti à la planification familiale dans le cadre du système de santé publique. Le Centre pour la maternité offre un service d’informations techniques et de consultation individuelle aux femmes dont la grossesse n’est pas désirée ainsi qu’un soutien financier aux mères pendant la grossesse et après l’accouchement. Les femmes reçoivent aussi des soins médicaux et psychologiques de médecins et de psychothérapeutes. À partir de l’âge de 17 ans, toutes les femmes reçoivent tous les deux ans et demi une invitation à passer un examen gynécologique qui, le cas échéant, comporte, surtout pour les plus jeunes femmes, une consultation de planification familiale. Les assureurs prennent en charge tous les coûts afférents à ces examens et consultations, ainsi qu’une partie du coût des mesures de planification familiale connexes. Toutefois, la contraception, qui est légale au Liechtenstein, n’est pas financée par l’État.

Avortement

L’avortement est légal au Liechtenstein si la grossesse menace sérieusement la vie de la mère ou si celle-ci a moins de 14 ans. Le coût de l’avortement est couvert par l’assurance maladie. Au Liechtenstein, on n’a au cours des années récentes signalé aucun cas d’avortement ayant été pratiqué illégalement ou d’avortement ayant entraîné la mort de la mère. Cela ne veut pas dire que les femmes du Liechtenstein ne se font pas avorter à l’étranger. On ne dispose d’aucune donnée sur cette question.

Contraception et prévention du sida

« AIDS-Hilfe Liechtenstein » (Assistance-sida Liechtenstein), centre de consultations spécialisé financé par l’État, lance de vastes campagnes d’information sur le VIH/sida s’adressant aux deux sexes et à tous les groupes d’âges. Il existe également des groupes d’entraide pour les personnes séropositives ou sidéennes, qui sont également subventionnés par l’État. Les campagnes préconisant l’utilisation des préservatifs masculins dans le cadre de l’action de prévention du sida ont beaucoup contribué à la prise de conscience dans le domaine de la contraception. Par ailleurs, « AIDS-Hilfe Liechtenstein » dispense aux filles âgées de 11 à 16 ans des cours spéciaux qui leur présentent des informations techniques sur la contraception et le VIH/sida, ainsi que des cours d’autodéfense et d’autres cours visant à faire prendre de l’assurance aux filles. Organisés cinq fois par an, ces cours ont été très bien accueillis. On organise aussi chaque année depuis 1998 des « Girl Power Days », qui connaissent un grand succès.

Drogues et programmes de réadaptation

Les fumeurs sont de plus en plus nombreux, surtout parmi les jeunes de 15 et 16 ans. D’une façon générale, les jeunes femmes commencent à fumer un peu plus tard que les jeunes hommes, mais elles sont aussi nombreuses à fumer que leurs homologues masculins. La consommation et l’abus d’alcool sont toutefois plus répandus chez les jeunes hommes que chez les jeunes femmes, de même que l’emploi des drogues, en particulier du cannabis. En revanche, l’abus de médicaments prescrits (tranquillisants, stimulants, somnifères et amaigrisseurs, par exemple) est généralement plus répandu chez les jeunes femmes. Les hôpitaux et instituts de traitement spécialisé gèrent des programmes de consultations externes en réadaptation, et les malades peuvent également profiter des programmes de réadaptation disponibles dans les pays limitrophes du Liechtenstein.

Santé des personnes âgées

Les soins aux femmes âgées font partie intégrante du système de santé publique. Elles ont droit à un examen médical général tous les trois ans et à un examen gynécologique tous les deux ans; ces examens sont gratuits.

Article 13Autres domaines de la vie économique et sociale

Le Liechtenstein est un pays riche, mais certains segments de la population ne disposent que d’un faible revenu. Les retraités et, en particulier, les chefs de famille monoparentale (qui sont surtout des femmes), ainsi que les familles de plusieurs enfants avec une seul parent qui travaille se heurtent constamment à des problèmes financiers.

En principe, la charge financière pesant sur les familles du Liechtenstein est diminuée par un système d’allégements fiscaux. Les couples mariés et les chefs de famille monoparentale profitent de ces déductions, d’autres déductions encore étant autorisées au titre de l’entretien du ménage et des enfants. Le système d’allocation logement qui est entré en vigueur le 1er avril 2001 est destiné à fournir aux familles à faible revenu une aide supplémentaire pour faire face au coût élevé des logements. Le montant de l’allocation est généralement déterminé en fonction du revenu et de la taille du ménage.

Lorsque le revenu des parents reste insuffisant malgré les aides susvisées, les familles peuvent solliciter une aide financière de l’État (aide sociale). Le niveau de cette aide est déterminé au cas par cas, compte tenu de la contribution que la famille peut raisonnablement apporter elle-même.

Femmes migrantes

D’une façon générale, les femmes, parce qu’elles occupent une position moins importante dans la société et aussi parce qu’elles sont différentes physiquement des hommes, sont souvent en butte, plus souvent que les hommes, à des violations de leurs droits et à différentes formes de discrimination. C’est tout particulièrement le cas des femmes étrangères que leur situation économique ou des obstacles linguistiques et culturels rendent plus tributaires de leurs employeurs ou, dans le cas de la violence familiale, de leurs partenaires.

Par exemple, dans les familles non germanophones dans lesquelles les hommes travaillent et les femmes s’occupent des enfants et du ménage, les femmes connaissent généralement moins bien que leur mari la langue du pays. Ces femmes sont moins intégrées dans la société et il leur est plus difficile de s’informer sur leurs droits et obligations. Il s’ensuit qu’elles s’expriment avec moins d’aisance et sont moins à même d’exercer leurs droits.

Dans ce contexte, le Bureau d’information et de contact pour les femmes a lancé au printemps 2000 son projet sur les femmes migrantes, qui vise à promouvoir l’indépendance et l’intégration des étrangères par le biais de cours de langue, de services de consultation et d’informations. Ce projet a valu au Bureau le prix Égalité 2000, que lui a remis le Gouvernement du Liechtenstein (voir section consacrée à l’article 7). En outre, le Bureau des services sociaux met à la disposition des familles étrangères et des couples mixtes un service de consultation et de traitement pour faire face à des situations difficiles en rapport avec les questions d’immigration, ainsi que des cours d’allemand en fonction des besoins pour éliminer les problèmes d’ordre linguistique. Certaines associations féminines offrent de leur côté des services de garde d’enfants.

Article 16Élimination de la discrimination dans le mariage et les relations familiales

La révision de la Loi sur le mariage est conforme aux dispositions de cet articles. La loi actuelle est entrée en vigueur le 1er avril 1999 et donne effet au principe de l’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l’acquisition de la nationalité et l’âge nubile .

IV.Annexes

–Égalité des femmes et des hommes dans le cadre du système de pensions du Liechtenstein. Informations sur le mécanisme de partage des droits à pension

–Rapport et proposition présentés par le Gouvernement à la Diète de la Principauté du Liechtenstein sur l’égalité entre les femmes et les hommes (rapport sur l’égalité des sexes, No 64/2000).

–Loi du 17 décembre 1998 modifiant la Loi sur le mariage, LGBl. 1999 No 28.

–Loi du 10 mars 1999 sur l’égalité entre les femmes et les hommes (Loi sur l’égalité des sexes), LGBl. 1999 No 96.

–Loi du 10 mars 1999 modifiant la Loi sur les allocations familiales, LGBl. 1999 No 98.

–Loi du 23 novembre 2000 modifiant la Loi sur les régimes de retraite d’entreprise, LGBl. 2000 No 296.

–Loi du 23 novembre 2000 modifiant la Loi sur la Caisse de retraite de la sécurité sociale des fonctionnaires, LGBl. 2000 No 297.

–Loi du 13 décembre 2000 modifiant le Code pénal, LGBl. 2001 No 16.

–Loi du 14 décembre 2000 modifiant la Loi sur la police, LGBl. 2001 No 27.