Liste de points et de questions préalables à la présentationdu cinquième rapport périodique du Liechtenstein *

Généralités

1.Il est nécessaire de disposer d’informations et de données statistiques sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, ventilées par sexe, âge, nationalité, religion et emplacement géographique, pour suivre l’application de la Convention dans tous les domaines visés. Compte tenu des précédentes préoccupations exprimées par le Comité [voir CEDAW/C/LIE/CO/4, par. 2, 17 a) et 41 a)], veuillez indiquer comment l’État partie se sert de ces données pour élaborer des politiques et des programmes et pour mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du cadre constitutionnel et législatif de la Convention.

Cadre constitutionnel et législatif

2.Veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées pour intégrer les dispositions de la Convention à la législation nationale et pour garantir que toutes les femmes résidant sur le territoire de l’État partie, notamment celles appartenant à des catégories défavorisées, puissent avoir accès à des voies de recours efficaces. Veuillez également fournir des informations sur les dispositions de la loi sur l’égalité des sexes concernant le principe de non-discrimination fondée sur le sexe dans tous les domaines visés par la Convention et indiquer si la loi interdit les formes croisées de discrimination, conformément aux articles 1 et 2 b) de la Convention et à l’indicateur 5.1.1 des objectifs de développement durable. Veuillez également fournir des exemples, si possible, de décisions de justice appliquant directement les dispositions de la Convention.

Accès à la justice

3.Veuillez fournir des informations concernant l’impact de la loi sur l’égalité des sexes sur l’accès des femmes à la justice et veuillez indiquer, plus particulièrement, si celle-ci a été invoquée devant un tribunal, un bureau d’arbitrage ou un conseil administratif dans des affaires de discrimination. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour fournir une assistance juridique concernant les voies de recours contre la discrimination sexuelle et sexiste et pour les faire connaître.

Mécanisme national de promotion de la femme

4.Veuillez fournir des informations sur : a) les mandats et les ressources financières, humaines et techniques allouées à l’Association pour les droits fondamentaux (Verein für Menschenrechte au Liechtenstein) et b) l’institution assumant les responsabilités auparavant attribuées à la Commission pour l’égalité des chances (Stabsstelle für Chancengleichheit). En outre, veuillez indiquer si ces organismes fournissent une assistance juridique et s’ils peuvent déposer des plaintes auprès de l’instance compétente – en leur nom propre ou au nom d’une tierce partie. Veuillez également faire savoir au Comité si la création de l’Association pour les droits fondamentaux s’inscrit dans une stratégie plus large de défense des droits de la personne, en faisant la promotion des droits des femmes.

Mesures temporaires spéciales

5.Veuillez détailler les mesures prises pour promouvoir et accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les femmes et les hommes, notamment par l’adoption de mesures temporaires spéciales dans le domaine de la vie politique, de l’emploi et de l’éducation [voir par. 29 a) et 35 a)], s’appuyant sur les dispositions de la loi sur l’égalité des sexes et conformément à l’article 4 (par. 1) de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales. Veuillez également préciser si la Convention est utilisée comme cadre juridique pour leur adoption et leur application. Veuillez inclure des informations étayées par des données statistiques sur la mise en œuvre, le suivi et les résultats de ces mesures.

Stéréotypes et pratiques néfastes

6.Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre et le suivi des mesures adoptées pour changer les mentalités concernant le rôle traditionnel des femmes dans la famille et dans la société, et sur l’efficacité de ces mesures. Veuillez détailler les mesures prises pour lutter contre la représentation stéréotypée des femmes, y compris des femmes migrantes, dans les médias. Veuillez également indiquer si l’État partie a adopté une politique complète, visant les femmes et les hommes, les filles et les garçons, en vue d’éliminer ces stéréotypes traditionnels, comme l’avait précédemment recommandé le Comité [par. 19 a)] et comme l’État partie s’était engagé à le faire lors de l’Examen périodique universel (A/HRC/23/14).

Violences faites aux femmes

7.Veuillez informer le Comité de la législation en vigueur concernant la prévention, l’interdiction et les mesures de poursuite de toutes les formes de violence sexiste à l’égard des femmes, ainsi que des progrès accomplis concernant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Veuillez fournir des données actualisées sur les violences faites aux femmes, ventilées par type de violence et par relation entre l’auteur et la victime, et sur les poursuites et les condamnations des crimes de violence familiale et de viol conjugal, qui seraient toujours courants dans le pays. Veuillez également préciser dans quelle mesure les violences faites aux femmes sont prises en compte pendant le traitement des demandes d’asile. Veuillez également rapporter les résultats obtenus et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du plan d’action national sur la violence à l’égard des femmes et informer le Comité des mesures prises pour élaborer un nouveau plan d’action (CAT/C/LIE/CO/4, par. 20).

Traite et exploitation de la prostitution

8.Veuillez fournir des informations sur les résultats des débats de la table ronde sur la traite des êtres humains, créée en 2006 (voir CEDAW/C/LIE/Q/4/Add.1, par. 28). Veuillez également détailler les mécanismes mis en place pour identifier et conseiller les victimes de la traite. Veuillez également rapporter les mesures adoptées pour faire en sorte que les demandes d’asile soient traitées de manière sexospécifique, en tenant compte de l’âge des requérants afin de répondre aux besoins de protection spécifiques des femmes et des filles qui sont victimes de la traite et de veiller à ce que des permis de séjour temporaires soient fournis à toutes les victimes de la traite (par. 27), avec la protection et le soutien nécessaires.

9.Veuillez fournir des informations actualisées sur l’ampleur de la prostitution dans l’État partie, avec des données ventilées par sexe, par âge et par nationalité. Veuillez fournir des informations actualisées sur le cadre politique et juridique applicable en matière de prostitution et d’exploitation sexuelle sur le territoire de l’État partie et pour les citoyens de l’État partie ne résidant pas sur le territoire. Veuillez également rapporter les activités mises en œuvre pour protéger et soutenir les femmes prostituées et fournir des données sur l’appui fourni par le groupe interdisciplinaire d’experts spécialisés dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des jeunes. Veuillez également fournir des informations sur les plans d’action et autres mesures prises pour prévenir l’exploitation des femmes et des filles dans le secteur de la prostitution et celui de la pornographie. Veuillez également indiquer s’il existe des mesures visant à aider les femmes qui souhaitent sortir de la prostitution, notamment en leur donnant accès à d’autres moyens de subsistance.

Participation à la vie politique et publique

10.Veuillez fournir des données ventilées par sexe et actualisées sur la situation des femmes dans la vie politique et publique. Veuillez également indiquer si les raisons expliquant le manque d’intérêt pour la Liste de disponibilité des femmes, ce qui a conduit à sa dissolution, ont été évaluées et veuillez fournir des informations sur les résultats de l’étude sur les non-candidatures aux élections municipales de 2011. Veuillez également décrire les mesures prises (notamment l’utilisation de quotas) pour accroître le nombre de femmes élues et nommées au sein de certains organes, en particulier aux postes de prise de décisions, dans le secteur public (législatif, exécutif, pouvoir judiciaire, service diplomatique et aux postes de responsabilité au sein du gouvernement et dans les universités) et le secteur privé aux niveaux national, régional et local, conformément à la cible 5.5 des objectifs de développement durable. Veuillez également décrire les mécanismes disponibles pour suivre l’impact de ces mesures. Veuillez indiquer en outre si des campagnes de sensibilisation sont menées pour montrer l’importance pour la société dans son ensemble ainsi que pour l’autonomisation des femmes de la participation des femmes à la prise de décisions.

Éducation

11.Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour diversifier les filières éducatives et professionnelles offertes aux filles et aux garçons et pour encourager les femmes et les jeunes filles à choisir des filières et des professions atypiques, par exemple dans le domaine des sciences, de la technologie ou des mathématiques (y compris dans les technologies numériques, l’ingénierie et la médecine) (par. 31). Veuillez également donner des informations sur les mesures prises pour garantir que les enseignants de tous les niveaux puissent bénéficier d’une formation continue sur la manière dont leurs comportements peuvent renforcer les stéréotypes sexistes. Veuillez également décrire les moyens mis en œuvre pour stimuler la représentation des femmes au sein des postes de direction des hautes écoles et universités, par exemple parmi les assistants et professeurs, ainsi qu’au sein du Bureau de l’éducation et des corps d’inspecteurs (par. 33).

Emploi et sécurité sociale

12.Le salaire médian des femmes serait inférieur d’environ 17 % au salaire des hommes. Selon certaines informations, l’écart de rémunération entre les sexes serait encore plus prononcé dans le secteur privé. Veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées pour combler l’écart des salaires et pour garantir le respect du principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale dans le secteur privé.

13.Veuillez détailler les initiatives mises en œuvre afin d’accroître les possibilités d’emploi pour les femmes dans des secteurs traditionnellement dominés par les hommes, les mesures prises pour lutter efficacement contre la ségrégation verticale sur le marché du travail, et aussi les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de mesures prioritaires pour accroître la proportion de femmes occupant des postes de direction.

14.Veuillez décrire les mesures prises pour permettre la conciliation de la vie professionnelle et la vie de famille, par exemple accroître le nombre et la capacité d’accueil des crèches et garderies, veiller à ce que les hommes puissent aménager leur temps de travail et travailler à temps partiel s’ils le souhaitent et encourager les pères à avoir recours à ses formules (par. 37). Veuillez également fournir des informations sur les bénéficiaires du programme « Retour à la vie professionnelle » après une absence prolongée due au travail familial et indiquer le secteur de travail qu’elles ont réintégré.

15.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et surveiller le harcèlement sexuel des femmes sur leur lieu de travail et fournir également des données sur le nombre de plaintes déposées, ainsi que sur les affaires portées devant l’instance d’arbitrage ou le tribunal de justice compétent.

16.Veuillez expliquer le rejet par l’État partie des recommandations adressées au cours de l’Examen périodique universel (A/HRC/23/14) lui demandant de devenir membre de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et de ratifier la Convention (no 189) de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques (2011). Veuillez également fournir un calendrier pour la ratification des Conventions de l’OIT suivantes : la Convention (no 100) concernant l’égalité de rémunération (1951), la Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession) (1958) et la Convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (1981) [par. 35 c)].

17.Veuillez décrire les mesures prises pour garantir l’intégration des femmes travaillant à temps partiel dans le système social de l’État partie, en particulier en ce qui concerne les plans de retraite et l’assurance maladie, ainsi que l’appui qui leur est fourni concernant leurs perspectives de carrière [par. 35 b)]. Veuillez également indiquer les mesures prises par l’État partie en vue d’atténuer la détérioration qui toucherait la situation financière des mères célibataires.

Santé

18.Veuillez fournir des informations actualisées sur la révision de la législation relative aux « grossesses conflictuelles », sur les mesures prises pour dépénaliser l’avortement [par. 39 a)] et indiquer les motifs dépénalisés en matière d’avortement. Veuillez également fournir des informations actualisées sur la jurisprudence actuelle concernant les moyens légaux et illégaux pour avorter et sur le fait de promouvoir et d’encourager un avortement sans réellement évaluer sa nécessité sur le plan médical. Veuillez fournir des informations sur l’état de santé sexuelle, procréative et mentale des femmes [par. 39 b)]. Veuillez également décrire la stratégie mise en œuvre pour aborder la question de la santé mentale des filles et des femmes, et notamment faciliter l’accès aux services compétents.

Autonomisation économique des femmes

19.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en faveur de l’autonomisation économique des femmes et sur les efforts déployés pour améliorer leur participation à la conception et à la mise en œuvre de stratégies pour le développement durable et contre les changements climatiques, telles que la Convention alpine, conformément à la cible 5.a des objectifs de développement durable.

Catégories de femmes défavorisées

20.Veuillez fournir des informations et des données actualisées sur la situation en matière de droits fondamentaux des femmes réfugiées et migrantes, des femmes âgées, notamment veuves et divorcées, des femmes rurales, des femmes musulmanes, des femmes en détention, des femmes handicapées, des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées, et veuillez préciser quelles mesures ont été adoptées pour garantir leur accès à l’éducation, à la santé, à un logement, à l’emploi, et pour faire en sorte qu’elles puissent participer à la vie politique et publique, y compris grâce à des mesures temporaires spéciales (par. 41). Veuillez également détailler les mesures mises en œuvre pour gérer les cas de racisme et de xénophobie dans l’État partie. Veuillez également spécifier le calendrier pour la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

21.Veuillez détailler les mesures spécifiques mises en place pour promouvoir l’intégration des femmes migrantes dans l’enseignement secondaire et postsecondaire, où elles sont actuellement sous-représentées. Veuillez également expliquer pourquoi l’État partie a rejeté la recommandation qui lui a été adressée lors de l’Examen périodique universel (A/HRC/23/14), de limiter les restrictions concernant les demandes de regroupement familial. Veuillez préciser quelles mesures ont été prises pour garantir le respect des obligations internationales de l’État partie à l’égard des femmes et des filles réfugiées et demanderesses d’asile, notamment protéger leurs droits fondamentaux et leur fournir des services de base mais aussi assurer la formation des responsables de l’application des lois et garde-frontières et leur donner des directives afin qu’ils tiennent compte de la problématique hommes-femmes dans toutes les étapes de la procédure d’asile.

22.Le Comité, rappelant sa recommandation générale no 27 (2010) sur les femmes âgées et la protection de leurs droits d’êtres humains, invite l’État partie à fournir des informations sur les mesures mises en œuvre à partir des résultats de l’étude « La vie des femmes après la cinquantaine », telles que l’appui accordé à la réinsertion de ces femmes sur le marché du travail après la perte de leur emploi et les mesures prises pour lutter contre leur pauvreté relative, en raison de l’infériorité de leur salaire, de leur taux élevé de travail à temps partiel et de l’interruption de leur carrière.

Mariage et rapports familiaux

23.Conformément à la recommandation générale no 29 (2013) sur l’article 16 de la Convention (conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution), veuillez détailler les mesures prises pour veiller à ce que la notion de biens matrimoniaux communs s’étende aux biens incorporels, y compris aux prestations de retraite et d’assurance et aux autres acquis professionnels, et décrire les efforts déployés pour analyser les conséquences économiques du divorce sur les deux époux, en portant une attention particulière au fait que les hommes ont généralement un capital et des revenus plus importants en raison de carrières à plein temps et ininterrompues (par. 43). Veuillez également donner des informations sur la réforme de la réglementation en matière de succession. Veuillez également indiquer l’état d’avancement et le contenu de la réforme de la réglementation concernant la garde des enfants de parents séparés ou divorcés, et rapporter les procédures permettant de tenir compte des violences sexistes dans les décisions relatives à la garde. Veuillez également rapporter les mesures prises pour prévenir le recours systématique à la médiation conciliatrice dans les procédures de divorce, et détailler dans quelles conditions l’on a recours à la médiation.

Renseignements complémentaires

24.Veuillez fournir toute information complémentaire jugée pertinente sur les mesures législatives, politiques, administratives et autres, mises en place depuis l’examen du précédent rapport périodique pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité. L’État partie pourra inclure dans ce volet les lois, évolutions, plans et programmes récents, ainsi que les ratifications récentes d’instruments relatifs aux droits de l’homme, et toute autre information qu’il jugera pertinente. Veuillez noter que pour faire suite aux questions soulevées dans le document, l’État partie devra répondre, lors du dialogue, aux questions supplémentaires que le Comité aura posées au titre des dispositions de la Convention.