Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Groupe de travail d ’ avant-session

Quarante-huitième session

17 janvier-4 février 2011

Réponses à la liste des points et questions concernant l’examen du quatrième rapport périodique

Liechtenstein * , **

Questions d’ordre général

Réponse aux questions posées au paragraphe 1 de la liste (CEDAW/C/LIE/Q/4)

1.L’élaboration du rapport a été confiée au Bureau des affaires étrangères; divers bureaux administratifs nationaux y ont participé. Les organisations non gouvernementales (ONG) ont fourni quelques-unes des données statistiques et informations citées dans le rapport. En 2009, le Bureau des affaires étrangères a invité les ONG du Liechtenstein actives dans le domaine des droits de l’homme à participer à une réunion où ont été examinées la mise en œuvre des recommandations formulées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ainsi que des questions relatives aux droits de l’homme en général. En septembre 2010, une deuxième réunion a été organisée à cet effet. L’objectif était de poursuivre ce «Dialogue avec les ONG» sur une base régulière, en convoquant une réunion de ce type chaque année. Au cours de ces deux réunions, des séances d’information et des débats ont eu lieu sur la présentation et le contenu des rapports périodiques soumis par le Liechtenstein en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi que sur la possibilité pour les ONG de participer à l’exercice de présentation des rapports. Le quatrième rapport périodique du Liechtenstein n’a pas été officiellement soumis au Parlement. Il est cependant disponible sur le site officiel du Liechtenstein, www.liechtenstein.li, en allemand et en anglais, et donc accessible au public.

Réponse aux questions posées au paragraphe 2 de la liste

2.Les recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales concernant les deuxième et troisième rapports périodiques du Liechtenstein ont été portées à l’attention de la Maison princière autonome du Liechtenstein.

Statut juridique de la Convention et cadre législatif et institutionnel

Réponse aux questions posées au paragraphe 3 de la liste

3.Jusqu’à présent, aucune décision de justice n’a appliqué directement les dispositions de la Convention. S’agissant de la formation initiale et continue aux droits de l’homme, les juges, les auxiliaires de justice, les procureurs et les policiers suivent régulièrement une formation en la matière. En outre, les questions d’éthique et de droits de l’homme sont un thème privilégié de l’enseignement dispensé aux élèves de l’École de police pendant leur année de formation. Toute personne souhaitant exercer la profession d’avocat au Liechtenstein doit satisfaire à plusieurs conditions préalables, et notamment doit avoir obtenu le diplôme de droit requis et réussi l’examen du barreau. La question des droits garantis par la Constitution, notamment les droits de l’homme, constitue un élément clef des épreuves écrites et orales de l’examen du barreau.

Réponse aux questions posées au paragraphe 4 de la liste

4.Les consultations menées au sujet de la modification de la loi sur l’égalité entre les sexes, de la loi régissant les contrats de travail, de la loi sur les caisses de pension, de la loi sur les contrats d’assurance et de la loi sur la médiation en vue de l’application des Directives 2006/54/CE et 2004/113/CE ont pris fin le 27 août 2010. Le 16 novembre 2010, le Gouvernement a approuvé le rapport et la requête adressés au Parlement au sujet des propositions d’amendement. Ce dernier devrait les examiner en première lecture en décembre 2010. Comme indiqué plus haut, la révision a entre-temps été élargie à l’application de la Directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. Cette décision avait pour but d’éviter de modifier une seconde fois la loi sur l’égalité entre les sexes dans un délai rapproché. Les amendements envisagés portent notamment sur les domaines suivants:

Élargissement de l’interdiction de la discrimination à d’autres domaines que l’emploi. Élément nouveau: la discrimination est interdite dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services et des amendements connexes ont été apportés à la législation relative aux titres juridiques, à l’indemnisation et aux règles de procédure;

Élargissement des plaintes collectives: avec l’accord de la partie lésée, les plaintes collectives formées au nom de la partie lésée sont recevables; le droit de participer aux procédures engagées par les parties lésées, pour leur propre cause ou en défense de celles-ci, est accordé; en outre, les mesures de représailles sont interdites par la loi;

Élargissement des possibilités de soutien financier au titre de la loi sur l’égalité entre les sexes (qui ne porte plus uniquement sur l’égalité en matière d’emploi). Les programmes doivent en particulier poursuivre les objectifs ci-après: mise en œuvre, analyse, respect et soutien du processus d’application du principe d’égalité entre les femmes et les hommes. En outre, les institutions privées pourront demander une aide financière afin d’encourager le dépôt de plaintes;

Élargissement des attributions du Bureau de l’égalité des chances: le Bureau est habilité à fournir une aide aux victimes en termes de procédure. Il est en outre tenu d’informer les personnes concernées des mesures prises pour parvenir à l’égalité de traitement et échanger des informations avec les instances européennes.

Réponse aux questions posées au paragraphe 5 de la liste

Évaluation du Bureau de l’égalité des chances et de la Commission pour l’égalité des chances

5.L’évaluation du Bureau de l’égalité des chances et de la Commission pour l’égalité des chances a été suspendue dans l’attente de la réforme générale du Gouvernement et de l’Administration nationale.

Prise en compte des questions de parité

6.Aucun projet additionnel visant à encourager la prise en compte des questions de parité n’a été réalisé depuis la soumission du quatrième rapport périodique. Il convient toutefois de noter que depuis plusieurs années, le prix pour l’égalité des chances ne récompense plus uniquement les actions menées en faveur de l’égalité entre les sexes. Depuis que ce prix récompense les activités liées aux handicaps, à l’orientation sexuelle, à l’âge et à la migration/intégration, la prise en compte des questions de parité joue désormais un rôle déterminant dans l’attribution du prix.

Réponse aux questions posées au paragraphe 6 de la liste

Mécanismes institutionnels

Associations/organisations

7.Tant l’Association des employés du Liechtenstein que le Centre d’information et de contact des femmes peuvent, en vertu de la législation en vigueur, faire reconnaître en justice l’existence ou l’inexistence d’une discrimination (action déclaratoire).

Bureau d’arbitrage

8.La procédure d’arbitrage est obligatoire pour les procédures régies par le droit privé. En cas de non-conciliation, une action doit être engagée en justice dans les trois mois suivant la fin de la procédure d’arbitrage. La procédure d’arbitrage est gratuite.

Bureau de l’égalité des chances

9.Le Bureau de l’égalité des chances conseille les autorités et les particuliers sur les questions relatives à l’égalité des sexes. La législation en vigueur ne permet cependant pas au Bureau d’engager des poursuites d’office − ni en son nom ni au nom des victimes.

Statistiques/Nombre de personnes ayant fait appel aux services de consultation juridique

10.Les services de consultation offerts au cours des deux années précédentes ont été incorporés aux statistiques présentées ci-après. Sont aussi comptabilisés ceux offerts par l’Association des employés du Liechtenstein et par le Centre d’information et de contact des femmes attendu que le Bureau de l’égalité des chances n’est pas habilité à dispenser de conseils juridiques (en vertu de la loi sur l’égalité des chances, le Centre d’information et de contact des femmes et l’Association des employés du Liechtenstein bénéficient de subventions pour soutenir les services de consultation qu’ils dispensent):

Association des employés du Liechtenstein:

L’Association a fourni au total des conseils dans 11 affaires, dont deux ayant trait sans doute possible à la discrimination fondée sur le sexe. Les neuf autres cas concernaient des discriminations multiples (aucune classification précise n’a pu être établie);

Centre d’information et de contact des femmes:

Au cours des deux dernières années, le Centre a fourni des conseils dans cinq affaires;

Bureau de l’égalité des chances.

11.Trois à cinq requêtes ont été adressées chaque année au Bureau de l’égalité des chances concernant une discrimination présumée. Le Bureau n’a pas fourni de conseils juridiques. Les enquêtes qu’il a menées portaient sur des affaires relatives au licenciement en cours de grossesse; à l’agression sexuelle; à la loi régissant l’utilisation du patronyme; aux migrants demandeurs d’emploi; et à l’(in)égalité de rémunération. D’autres affaires concernant l’égalité des sexes portaient sur le droit de visite (pères); des questions relatives à la législation du travail (licenciement, rétrogradation, harcèlement sexuel, intimidation et congé parental); et des questions relatives à la garde parentale et à la violence familiale.

Diffusion de la Convention

Réponse aux questions posées au paragraphe 7 de la liste

12.Aucune célébration n’a été organisée en 2009 pour le trentième anniversaire de l’adoption de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et pour le dixième anniversaire de l’adoption du Protocole facultatif s’y rapportant. Toutefois, les droits des femmes ont été maintes fois évoqués dans le cadre du programme pluridimensionnel de célébration des soixante ans de la Déclaration universelle des droits de l’homme. La Convention a également été au cœur du dialogue mené avec les ONG en 2009 (voir la réponse aux questions posées au paragraphe 1 de la liste).

Mesures temporaires spéciales

Réponse aux questions posées au paragraphe 8 de la liste

13.Aucun nouveau projet d’envergure visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes n’a été mené depuis la soumission du quatrième rapport périodique, en 2009. Ces derniers mois, on s’est employé à mettre en place et consolider les différents projets et mesures en cours de réalisation qui ont été mentionnés dans le dernier rapport périodique du Liechtenstein.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 9 de la liste

14.Outre la campagne d’information menée au sujet de la loi sur l’égalité des chances citée dans ledit rapport, le Bureau de l’égalité des chances et le Département des femmes du Vorarlberg ont lancé, lors d’une conférence d’information transfrontalière menée à l’automne 2009, le programme «Logib» − une évaluation individuelle volontaire de l’égalité salariale − et le Dialogue suisse sur l’égalité salariale aux partenaires sociaux du Liechtenstein et du Vorarlberg et discuté des mesures additionnelles qui pourraient être prises à l’occasion de rencontres ultérieures.

15.Le prix de l’égalité des chances 2011qui vient d’être annoncé comprend de nouveaux exemples conçus spécialement pour les entreprises. Outre les trois projets présentés par des organisations et primés ces dernières années, trois autres exemples fictifs ont été ajoutés au site Internet du Bureau de l’égalité des chances. Les entreprises qui souhaitent concourir pour ce prix peuvent copier, modifier ou compléter ces exemples gratuitement.

Stéréotypes et éducation

Réponse aux questions posées au paragraphe 10 de la liste.

16.Aucun nouveau projet d’envergure de lutte contre les stéréotypes traditionnels n’a été entrepris depuis la soumission du dernier rapport en 2009. Ces derniers mois, on s’est employé à mettre en place et consolider les différents projets et mesures en cours de réalisation qui ont été mentionnés dans le dernier rapport périodique du Liechtenstein.

Violence à l’égard des femmes

Réponse aux questions posées au paragraphe 11 de la liste

Plan d’action national sur la violence à l’égard des femmes

17.Le Gouvernement a pris note du plan d’action en avril 2008 et chargé le Bureau de l’égalité des chances de l’examiner, conjointement avec la Commission pour la protection contre la violence et la cour de justice, en vue de proposer des mesures concrètes au Ministère de la famille et de l’égalité des chances (voir également le rapport du mois d’août 2009). Des ressources tant financières qu’humaines sont affectées aux projets mis en œuvre. Selon le cas, leur réalisation incombe à des instances administratives telles que le Bureau de l’égalité des chances et le Bureau des affaires sociales et partiellement aux organisations non gouvernementales avec lesquelles ces organes collaborent.

Projet S.I.G.N.A.L. (programme d’intervention contre la violence familiale)

18.Comme prévu, le projet évoqué dans le quatrième rapport périodique a été lancé en mars 2009 dans le cadre de l’exposition «Derrière la façade», au Vorarlberg. Il a été mis en œuvre au Liechtenstein par le Bureau de l’égalité des chances en étroite collaboration avec le Centre d’accueil des femmes du Liechtenstein. Au total, 247 femmes et hommes professionnels de la santé ont participé aux activités d’information réalisées dans ce cadre. Les lignes directrices conçues pour le Vorarlberg ont été adaptées au Liechtenstein et communiquées à tous les participants. Dans le cadre du projet S.I.G.N.A.L., la carte à utiliser en cas d’urgence a été revue et imprimée en huit langues. Elle a été distribuée à 160 bureaux publics (administration nationale, administrations municipales et tous les cabinets médicaux et centres de santé) afin d’y être affichée. L’exposition «Derrière la façade» s’est déroulée au Liechtenstein du 16 au 30 juin 2010. Elle était spécialement adaptée au Liechtenstein − par exemple, les fenêtres de l’espace d’exposition étaient décorées à la façon des façades des maisons du pays et de gros titres de la presse nationale sur la violence familiale ont été reproduits et exposés sur le site. Les activités menées en marge de l’exposition comprenaient une séance d’ouverture avec des responsables politiques du Liechtenstein et du Vorarlberg; un débat avec un écrivain personnellement touché par la violence familiale; des ateliers pour les élèves des établissements de formation continue; un court-métrage sur la violence familiale réalisé par un artiste du Liechtenstein en vue de l’exposition; et une cérémonie de clôture. Au total, 270 personnes ont visité l’exposition et participé aux manifestations. L’exposition a suscité une activité médiatique accrue (presse écrite, radio, télévision).

Améliorer la création de réseaux et la coopération

19.En novembre 2009, le Bureau d’aide aux victimes a organisé une première table ronde avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales. Plusieurs autres réunions de ce type devraient avoir lieu à l’avenir selon que de besoin ou à la demande d’organisations participantes.

Réponse aux questions posées au paragraphe 12 de la liste

20.Dans le cadre de la révision de la loi pénale sur les infractions à caractère sexuel, la question de l’engagement d’office de poursuites dans les affaires de violence familiale a été examinée. L’amendement en question prévoit que le consentement de la victime à l’engagement de poursuites pénales ne sera plus nécessaire dans les affaires de violence familiale − en particulier en cas de menaces inquiétantes faites à des proches, de harcèlement, de viol ou d’agression sexuelle au sein du couple marié ou vivant en concubinage, et de mariage forcé. À l’automne 2010, le Gouvernement a approuvé les amendements au Code pénal, au Code de procédure pénale, à la loi sur le casier judiciaire et à la loi sur la radiation des condamnations judiciaires et l’exécution des peines et soumis un rapport et une requête en ce sens au Parlement. Le Parlement a examiné cette proposition en novembre 2010 en première lecture.

Réponse aux questions posées au paragraphe 13 de la liste

Loi sur les étrangers/Statistiques

21.La loi sur les étrangers (Ausländergesetz, AuG), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, dispose qu’après la dissolution d’une union matrimoniale il peut être décidé de ne pas procéder à la révocation ou au non-renouvellement du permis de séjour du conjoint étranger si des raisons personnelles importantes le justifient. C’est notamment le cas lorsqu’il est avéré que le conjoint a fait l’objet de violences familiales et que le maintien de l’union matrimoniale serait déraisonnable ou dans les cas où le bien-être d’enfants mineurs communs ayant une relation effective et intacte avec le parent étranger se trouverait notablement compromis par la révocation du permis de séjour dudit parent. Ces dernières années, seuls quelques cas isolés ont été signalés aux autorités, qui ont dû décider si les personnes affirmant avoir été victimes de violences étaient habilitées à demeurer sur le territoire. En 2008, 2009 et 2010 (en novembre 2010), aucun cas n’a été signalé.

Projet «Integra»

22.Le projet «Integra» a été lancé en 2010 par le Centre d’information et de contact des femmes. Integra est un groupe de discussion (ou d’entretiens individuels) dirigé par un psychologue qui accueille des migrantes. Elles discutent des problèmes qu’elles rencontrent au quotidien. Les thèmes abordés sont définis par les participantes. Le projet vise à aider les migrantes à résoudre les difficultés qu’elles rencontrent: il a pour objectif de les épauler pendant la phase d’intégration et de les aider à façonner leur vie de manière autonome. Integra a également pour objet de renforcer la confiance en soi des migrantes et de leur donner les moyens de faire valoir leurs droits. Le projet Integra bénéficie du soutien financier du Bureau des passeports et de l’immigration.

Protection des femmes migrantes

23.En juin 2010, le Centre d’information et de contact des femmes a publié en six langues une brochure spéciale intitulée «Protection des migrantes − Droit de séjour en cas de divorce ou de séparation» qui contient des informations sur les options juridiques dont disposent les migrantes en cas de divorce ou de séparation et sur la protection dont elles bénéficient en cas de violence familiale.

Réponse aux questions posées au paragraphe 14 de la liste

24.La principale raison pour laquelle il est mis fin aux procédures pénales engagées dans les cas d’infractions (graves) à caractère sexuel est le manque de preuves. Si la déclaration de la victime (présumée) d’une infraction à caractère sexuel ne concorde pas avec celle du suspect et qu’il n’y a pas d’autre témoin ou élément de preuve, l’absence de preuve motive souvent l’arrêt de la procédure ou l’acquittement.

25.Depuis 2007, la cour de justice a prononcé des peines de prison dans deux affaires de violences sexuelles (l’une de trois ans, l’autre de neuf ans) et pris des sanctions pécuniaires dans d’autres affaires. En 2009, le ministère public a été saisi au total de 21affaires relatives à des violences sexuelles; 11 des procédures engagées dans ce cadre ont été closes. Quatre procédures ont été suspendues du fait de l’impossibilité de localiser les suspects. Dans six affaires, des accusations ont été formées (acte d’accusation, demande de poursuites, demande de sanction); une peine d’emprisonnement de neuf mois a été prononcée dans une affaire, des amendes imposées dans quatre autres et des mesures de substitution à la privation de liberté décidées dans une affaire portée devant la cour de justice.

Réponse aux questions posées au paragraphe 15 de la liste

26.Les autorités n’ont connaissance d’aucune affaire de cette nature et aucune plainte n’a été formée pour ces motifs. En avril 2010, le Gouvernement a pris tout un éventail de mesures contre la violence d’extrême droite, dont une campagne de sensibilisation. Cette campagne a été conduite à l’été 2010 sur le thème:«Ensemble, montrons notre visage». La campagne a été déclinée sous différentes formes dans la presse et un film a été projeté lors de la retransmission publique de la coupe du monde de football et dans les salles de cinéma.

Traite et exploitation de la prostitution des femmes

Réponse aux questions posées au paragraphe 16 de la liste

27.Les autorités du Liechtenstein enquêtent sur tout cas avéré ou présumé de traite d’êtres humains dès qu’elles en sont informées. La traite est une infraction qui justifie l’engagement de poursuites d’office en vertu du Code pénal du Liechtenstein. Le Liechtenstein ne voit pas d’objection à fournir des informations sur les cas de traite des êtres humains non élucidés mais à ce jour, toutefois, aucun cas de traite d’êtres humains n’a été signalé dans le pays.

28.Une table ronde sur la traite des êtres humains est organisée au Liechtenstein depuis 2006, qui réunit des représentants des autorités, des organisations d’aide aux victimes et les autres agences qui s’emploient à identifier les cas présumés de traite d’êtres humains et à mieux faire connaître ce phénomène. Une table ronde a été organisée en 2006 sur la base des conclusions d’une étude sur les conditions de travail et de vie des danseuses de discothèque travaillant en Suisse2; ces conclusions ont alimenté les débats. L’étude commandée en 2006 par une organisation de défense et de soutien aux femmes migrantes et aux victimes de la traite basée à Zurich, FIZ, a identifié les causes de la traite, l’origine des femmes qui en sont victimes, le processus de recrutement des danseuses ainsi que les problèmes rencontrés par les danseuses de discothèque en Suisse et les mauvais traitements dont elles font l’objet. Attendu que le monde de la nuit du Liechtenstein est étroitement lié à celui de la Suisse, l’étude évoque également la situation au Liechtenstein. Les conditions s’appliquant à la délivrance de permis de séjour et de travail au Liechtenstein sont analogues à celles appliquées en Suisse. L’autorisation délivrée par la Suisse aux danseuses leur permet aussi d’entrer au Liechtenstein. Par mesure de protection, les permis stipulent qu’une danseuse doit avoir travaillé en Suisse pour pouvoir occuper un emploi au Liechtenstein. L’étude a fourni aux autorités du Liechtenstein des précisions sur les domaines d’activité qui posent problème et servi de fondement aux mesures élaborées et menées par la table ronde sur la traite des êtres humains. Pour les raisons précitées, le Liechtenstein ne voit pas actuellement la nécessité de procéder à une analyse détaillée de la situation des danseuses de discothèque au Liechtenstein.

29.L’impact et les résultats du projet de prévention Magdalena ont cependant été évalués par la table ronde sur la traite des êtres humains. En 2009, grâce à ce projet, le Gouvernement a intensifié ses efforts de lutte contre la traite à titre préventif.Depuis le printemps 2009, les danseuses employées dans les bars et les discothèques du Liechtenstein sont tenues de participer à une réunion d’information au cours de laquelle les représentants des pouvoirs publics et du Bureau d’aide aux victimes informent les femmes de leurs droits. Cette réunion a pour but de diminuer les facteurs de risque d’exploitation dans ce milieu et de permettre aux victimes potentielles de traite d’êtres humains d’avoir accès aux services d’orientation et d’aide aux victimes. Étant donné la forte rotation que connaît ce secteur, ces rencontres ont lieu tous les mois.

30.Les résultats de ce projet pilote ont été évalués fin 2009. Cette initiative a apparemment eu un certain impact. Par exemple, on a remarqué que les femmes étaient davantage informées de leurs droits et qu’elles s’adressaient aux bureaux de contact pour obtenir des informations sur la législation relative aux assurances professionnelles et sociales. Il s’agit là d’un signe patent de l’impact positif des réunions d’information sur la baisse de l’exploitation et de la manipulation des femmes. La Police nationale a également précisé que les inspections menées dans ce secteur avaient été nettement plus efficaces car l’officier de police judiciaire participant aux réunions d’information était connu, l’objectif était de protéger les danseuses de l’exploitation, et les danseuses avaient coopéré plus ouvertement avec les forces de l’ordre. La méfiance à l’égard des forces de police a en grande partie disparu. C’est une condition préalable importante pour permettre aux victimes potentielles de la traite de se tourner d’emblée vers les autorités en cas de problème. Compte tenu des résultats positifs du projet pilote, le Gouvernement a décidé fin 2009 de le maintenir. Selon le deuxième rapport d’évaluation d’octobre 2010, neuf réunions d’information ont à ce jour (fin septembre 2010) été organisées en 2010, auxquelles un total de 216 femmes travaillant comme danseuses dans les six discothèques du Liechtenstein ont été invitées. Seules quelques-unes d’entre elles ne se sont pas présentées, en général en invoquant des motifs plausibles. Dans quatre cas, le Bureau des passeports et de l’immigration a infligé des amendes à l’employeur. Un autre élément nouveau est que les danseuses s’adressent désormais aux autorités en cas de problèmes liés à la législation du travail. Ceci constitue un signe patent supplémentaire de l’efficacité des réunions d’information. À ce jour, deux employeurs ont été condamnés à une amende en 2010 (à la fin septembre 2010) pour des infractions à la législation du travail.

31.Aux fins d’information et de sensibilisation du public, un groupe de projet composé de représentants des autorités, d’organisations d’aide aux victimes et d’ONG, mène une campagne au Liechtenstein sur la question de la traite des êtres humains et des femmes, axée particulièrement sur l’industrie du sexe. À cet effet, l’exposition «Sans prestige» s’est tenue du 26 au 29 octobre 2010 et le film «LILJA 4-ever» a été diffusé; une soirée débat a été organisée autour de thèmes tels que «Vie saine et industrie du sexe» et «Traite des femmes − une violation des droits de l’homme» ainsi qu’un débat réunissant des experts nationaux et étrangers spécialisés dans ce domaine. Sept classes d’établissements de formation continue ont visité l’exposition et deux d’entre elles ont suivi un atelier pédagogique sur les questions liées au sexe. Quelque 115 adultes ont participé aux événements organisés et se sont rendus à l’exposition.

Réponse aux questions posées au paragraphe 17 de la liste

Mesures

32.La législation du Liechtenstein sur les violences sexuelles est actuellement en cours de modification. Les amendements envisagés permettront au Liechtenstein d’harmoniser son droit interne avec les normes internationales relatives à la lutte contre la pornographie mettant en scène des enfants et de ratifier, ainsi, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants du 25 mai 2000 et la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007. Le Liechtenstein a déjà signé ces deux instruments. En vue de protéger spécifiquement les mineurs contre l’exploitation sexuelle, la loi sera modifiée afin d’incriminer la promotion de la prostitution et de la pornographie et le fait d’en tirer profit. Les images pornographiques impliquant des mineurs seront désormais interdites par la loi. Le Parlement a examiné cette proposition d’amendement en première lecture fin novembre 2010.

33.Depuis 1999, le Liechtenstein dispose d’un groupe interdisciplinaire d’experts spécialisé dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des jeunes. Il joue à la fois le rôle de bureau de contact anonyme pour les victimes et leurs parents et d’instance de conseil et d’information des spécialistes saisis d’affaires de ce type.

34.Il convient également de souligner que différentes mesures ont été prises ou sont en passe de l’être pour lutter contre la criminalité sur Internet. La Police nationale, qui a mis sur pied une unité spéciale de lutte contre la cybercriminalité, participe également à la coopération internationale dans ce domaine. Depuis 2008, la Police nationale du Liechtenstein fait partie du réseau 24/7 du G-8.

Statistiques

35.Dans près d’un cinquième des enquêtes judiciaires menées sur des affaires d’atteinte sexuelle contre des enfants et des jeunes de moins de 18 ans (25 affaires depuis 2006, à l’exclusion de la pornographie mettant en scène des enfants), l’infraction a été commise à l’étranger. Dans tous les cas, cependant, le pays en question était voisin du Liechtenstein et non une destination touristique exotique. Certaines affaires ont abouti à une condamnation mais plusieurs procédures ont aussi été closes car l’affaire a été jugée à l’étranger. En 2009, aucune infraction à caractère sexuel commise contre des enfants n’a été répertoriée ou signalée. Une personne a été condamnée à l’amende en 2009 par la cour de justice dans une affaire de pédopornographie (art. 218a du Code pénal).

Participation à la vie politique et publique et à la prise de décisions

Réponse aux questions posées au paragraphe 18 de la liste

36.Ces dernières années, le Liechtenstein a pris diverses mesures pour encourager une meilleure représentation des femmes au sein des instances politiques. Comme indiqué dans le quatrième rapport périodique du pays, la proportion de femmes au niveau du Gouvernement a doublé entre 2008 et 2009 (40 %). Au Parlement, les chiffres ont stagné. Les dernières élections municipales ont montré que les possibilités pour une candidate d’être élue aux conseils municipaux étaient inchangées (voir le rapport périodique). Les assemblées de nomination des partis candidats aux élections municipales auront lieu en novembre/décembre 2010. Il n’est pas actuellement envisagé d’introduire des quotas de femmes pour les élections générales ou locales.

Réponse aux questions posées au paragraphe 19 de la liste

Statistiques

37.Il ressort de l’analyse de la composition des commissions nationales que la proportion de femmes qui y siègent a augmenté de 4 %, passant à 22,2 %. Neuf des 63 commissions sont présidées par des femmes, ce qui représente une augmentation de 3,4 % par rapport à 2008.

Liste de disponibilité des femmes

38.Une centaine de femmes ont été encouragées à s’inscrire sur la Liste de disponibilité des femmes. Les associations− en particulier les organisations de femmes − ont à plusieurs reprises manifesté leur intérêt pour cette base de données. Les partis politiques ne se sont pas toutefois montrés aussi enthousiastes, beaucoup de femmes inscrites ayant omis de mentionner leur affiliation à un parti politique. Le Bureau de l’égalité des chances a informé les différents niveaux des partis politiques (présidence, secrétariat, présidents des groupes locaux) de l’existence de cet outil. Des rencontres interpersonnelles ont été organisées à cette fin, des informations publiées dans les médias et les listes communiquées aux partis politiques. La Liste de disponibilité des femmes a été dissoute au printemps 2010 en raison du manque d’intérêt qu’elle suscitait et de son exploitation par les partis et autres groupes d’intérêt.

Réponse aux questions posées au paragraphe 20 de la liste

39.Outre les mesures générales déjà mentionnées dans le quatrième rapport périodique en vue de la promotion de la représentation des femmes aux postes de direction, aucune mesure temporaire spéciale n’est actuellement envisagée dans ce domaine.

Éducation

Réponse aux questions posées au paragraphe 21 de la liste

Carrières universitaires

40.L’Université du Liechtenstein a pris plusieurs mesures pour soutenir les femmes actives et/ou étudiantes. Elle propose ainsi, notamment, des places en garderie, des postes à temps partiel et encourage le travail à domicile. Les avis de vacance de poste pour certains emplois (postes de professeur par exemple) encouragent spécifiquement les candidatures féminines. En outre, des supports Internet, comme Femconsult, sont utilisés.

Formation professionnelle

41.Dans le domaine de la formation professionnelle de base (apprentissage), le déséquilibre entre les femmes et les hommes perdure. La proportion de femmes dans les professions techniques et artisanales stagnedepuis des années. Ceci est principalement dû aux raisons suivantes:

a)Le choix de la profession se fait entre 14 et 16 ans. Dans ce groupe d’âge, l’identification sexuelle est particulièrement prononcée chez les garçons comme chez les filles. Le choix d’une carrière atypique du point de vue du genre nécessite beaucoup de courage et de confiance en soi;

b)Le système mixte de la formation professionnelle est fortement orienté sur la pratique. Les jeunes femmes pensent souvent qu’elles n’ont pas les compétences physiques requises pour ce type de métier;

c)Les mathématiques, primordiales dans nombre de ces formations, ne sont souvent pas très prisées des jeunes femmes. Elles ne se pensent pas assez fortes en mathématiques et ne sont pas intéressées par cette matière.

42.Cependant, diverses mesures sont prises pour inciter les femmes à embrasser des «carrières masculines».

Recommandations en matière d’orientation professionnelle:

43.Les services d’orientation professionnelle attirent constamment l’attention des femmes sur les débouchés des professions techniques et artisanales.

Journées d’apprentissages en entreprise réservées aux filles:

44.L’apprentissage en entreprise permet aux jeunes femmes de découvrir des professions techniques et artisanales.

Journées d’information professionnelle de la Wirtschaftskammer Liechtenstein:

45.Les jeunes femmes ont la possibilité de se familiariser, in situ, avec les professions techniques et artisanales et de s’inscrire à des stages d’apprentissage.

Foire aux métiers de la Wirtschaftskammer Liechtenstein:

46.Toutes les filles des septième et huitième degrés participent pendant une demi-journée à la Foire aux métiers et découvrent ainsi quelque 25 professions techniques et artisanales.

Portes ouvertes «Agil»:

47.Les grandes entreprises industrielles du Liechtenstein organisent une journée portes ouvertes au cours de laquelle les jeunes filles intéressées peuvent obtenir des renseignements sur les débouchés des carrières techniques.

Fête des pères au travail:

48.Filles et garçons accompagnent leur père au travail le jour de la fête des pères.

Réponse aux questions posées au paragraphe 22 de la liste

49.Les institutions universitaires du Liechtenstein proposent essentiellement des formations en économie/business, technologie, sciences de l’information et gestion. Ces options séduisent visiblement peu les femmes du pays, ce qui explique pourquoi celles-ci étudient souvent à l’étranger, notamment en Suisse et en Autriche. Globalement, le ratio est assez équilibré: au cours du semestre d’hiver 2008/09, 395 hommes et 329 femmes suivaient des études universitaires au Liechtenstein, en Suisse, en Autriche ou en Allemagne.

Anné e scolaire2008/ 09	Total	Hommes	Pourcentage	Femmes	Pourcentage
É lèves suivant un programme de doctorat au Liechte n stein
Master	260	202	78	58	22
Doctorat	29	21	72	8	28
Diplômes obtenus au Liechtenstein
Master	91	71	78	20	22
Doctorat	14	11	79	3	21
Composition du corps enseignant des établissements scolaires publics du Liechtenstein
École maternelle	82	1	1	81	99
É cole primaire	261	61	23	200	77
Oberschule ( enseignement secondaire du premier degré)	101	46	46	55	54
Realschule ( enseignement secondaire du second degré)	125	64	51	61	49
Gymnasium (enseignement secondaire classique)	101	61	60	40	40
Dixième année de scolarité facultative	19	11	58	8	42
É tablissement d ’ enseignement professionnel	19	10	53	9	47
Postes d ’ encadrement scolaire au Liec h tenstein
École maternelle et école primaire	26	13	50	13	50
Oberschule et Realschule, Gymn a sium	9	4	44	5	56
Dixième année de scolarité facultative, é tablissement d ’ enseignement professionnel	2	2	100	0	0
Université du Liechtenstein	1	1	100	0	0

Postes d’encadrement de l’administration scolaire (Bureau de l’éducation, personnel des bureaux d’inspection chargé d’encadrement)

50.Un tiers des postes d’encadrement du cycle obligatoire (de la maternelle au niveau secondaire I) est occupé par des femmes; les hommes en occupent les deux tiers.

Enseignants et professeurs d’université au Liechtenstein

51.La proportion de femmes occupant un poste de professeur, de maître de conférence et de directeur de département universitaire ne peut être évaluée avec précision. Pour les petites structures d’enseignement tertiaire telles que l’Académie internationale de philosophie, l’Institut du Liechtenstein et l’Université privée de la Principauté du Liechtenstein, aucun chiffre précis ne peut être avancé, ces institutions étant spécialisées exclusivement dans les travaux de recherche ou marquées par une forte rotation d’enseignants invités. L’Université du Liechtenstein compte 15 % de femmes et 85 % d’hommes aux postes de «directeur de département», de «maître de conférence» et de «chargé de cours».

Prise en compte de la question de l’égalité des sexes dans les programmes de formation et de formation continue des enseignants

52.Il n’y a pas d’établissement de formation du personnel enseignant au Liechtenstein. La formation des enseignants de tous niveaux s’effectue à l’étranger, particulièrement en Suisse. Dans les collèges de formation des enseignants, la question de l’égalité des sexes fait toujours partie de la formation dispensée. À l’Université de formation des enseignants de Zurich, par exemple, cette question fait implicitement ou explicitement partie de 90 % de tous les cours enseignés, en particulier de celui intitulé «Enseignement et pédagogie», comme il ressort d’un sondage mené auprès d’instructeurs. Le fort niveau de sensibilisation à cette question a également été observé dans d’autres instituts de formation des enseignants. Le Liechtenstein offre peu de sessions de formation continue aux enseignants. Ces dernières années, les modules proposés tenaient régulièrement compte, de façon explicite ou implicite, de la question de l’égalité des sexes, comme celui intitulé «Assurer le succès scolaire des garçons» mené sur plusieurs jours en 2006 et 2008.

Emploi et sécurité sociale

Réponse aux questions posées au paragraphe 23 de la liste

53.Le quatrième rapport périodique du Lichtenstein cite plusieurs mesures prises dans les domaines de l’éducation et du travail. Les dispositions relatives au congé parental ont été décrites dans le troisième rapport périodique. La situation est demeurée inchangée depuis. La législation amendée3 régissant le congé parental est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. L’objectif était d’instaurer une meilleure compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle et de promouvoir l’égalité des chances et l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. La loi accorde aux femmes et aux hommes qui occupent un emploi un droit individuel au congé parental au moment de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Le congé parental est un congé sans solde de trois mois. L’employé peut prendre un congé parental à temps plein, à temps partiel, en plusieurs tranches ou par heure jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant et, dans le cas d’enfants adoptés ou placés dans la famille, jusqu’au cinquième anniversaire de l’enfant.

54.Aucun nouveau projet d’envergure dans les domaines précités n’a été lancé depuis la soumission du précédent rapport en 2009. Ces derniers mois, on s’est employé à mettre en place et consolider les différents projets et mesures en cours de réalisation qui ont été mentionnés dans le dernier rapport périodique du Lichtenstein.

Réponse aux questions posées au paragraphe 24 de la liste

Données sur les écoles maternelles, les crèches et les centres d’accueil/écoles de jour

55.Quelques précisions terminologiques s’imposent dans un premier temps: les écoles maternelles au Liechtenstein (et en Suisse) ne sont pas des structures de garde d’enfants. Elles font de facto partie du système scolaire obligatoire, mais ne sont obligatoires, sous certaines conditions, que pour les enfants qui ne parlent pas allemand (un an). Comme toutes les écoles publiques, les écoles maternelles sont gratuites et accueillent en général les enfants pendant deux ans. La quasi-totalité des enfants du Liechtenstein fréquentent l’école maternelle avant d’entrer à l’école primaire.

56.Les crèches sont des structures de garde. Elles existent depuis le début des années70. Depuis 1989, elles se sont organisées en une association qui compte neuf structures de ce type. Depuis 2009, cette association offre aussi des structures d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et primaires de cinq municipalités.

57.L’expression «structure d’accueil» est un terme générique qui recouvre les services d’enseignement et d’accueil destinés aux enfants des écoles maternelles et primaires. Les écoles primaires et maternelles participantes travaillent de concert avec l’Association des centres d’accueil dans le cadre de ces structures. Les crèches et les structures d’accueil ont accueilli en moyenne 349 enfants âgés de 4 mois à 13 ans en 2009. En outre, il existe des crèches privées dans trois municipalités mais leur nombre précis n’est pas connu.

58.De manière générale, le terme «école de jour» désigne un établissement scolaire qui dispense un enseignement tout au long de la journée, laquelle se décompose en leçons en classe, prise de repas surveillée, aide aux devoirs, et périodes de temps libre structurées. L’école de jour est fondée sur un concept pédagogique particulier. Le personnel enseignant et d’encadrement travaille en étroite collaboration dans le même lieu et la transition entre l’enseignement et l’encadrement est continue. Jusqu’en 2011, l’école primaire de Schaan réalisera un programme scolaire pilote. En août 2010, l’école de jour de Vaduz a ouvert deux classes. Les élèves y sont accueillis tous les jours pendant les semaines ouvrables. Les enfants inscrits à l’école de jour sont tenus de participer aux programmes proposés, sauf deux après-midi par semaine. Actuellement, 65 enfants fréquentent une école de jour à Schaan ou Vaduz.

Association des écoles de jour du Liechtenstein (nombre d’enfants inscrits en 2009):

0-1 an16 enfants

1-3 ans 87 enfants

3-6 ans 153 enfants

6-13 ans 93 enfants

Total:349 enfants

Enfants inscrits dans des centres d’accueil privés en 2009 (Association Oasis, Vaduz et Mauren; École Waldorf, Schaan; Forum parents-enfants, Vaduz; SINI Kidz Highway, Schaan):

Total:535 enfants

59.Malheureusement, aucune donnée ventilée par sexe, voire, dans certains cas, par âge, n’est disponible. L’Association des centres d’accueil est le plus important prestataire de services éducatifs au Liechtenstein. Le nombre d’enfants scolarisés dans des établissements privés est très élevé du fait de la «flexibilité» du système, les enfants étant pris en charge «à la demande» sur une base horaire.

Réponse aux questions posées au paragraphe 25 de la liste

60.Aucun nouveau projet de promotion de l’égalité des sexes dans le domaine de l’assurance sociale n’a été mené depuis la soumission, en 2009, du dernier rapport périodique du Liechtenstein.

Réponse aux questions posées au paragraphe 26 de la liste

61.De nombreuses femmes du Liechtenstein veulent expressément occuper un emploi à temps partiel afin de concilier famille et carrière. Souvent, l’emploi à temps plein n’est pas recherché. Les femmes peuvent occuper un emploi à plein temps sans que des mesures spéciales soient nécessaires à cette fin en recourant au Service de l’emploi, de sorte qu’aucun programme spécial d’incitation n’est nécessaire dans ce domaine. Le Service de l’emploi n’a reçu aucune information démontrant que des mesures devraient être prises dans ce domaine.

62.Afin de faciliter la réintégration des femmes sur le marché de l’emploi après une longue «absence» due à des raisons familiales, le Service de l’emploi a mis au point un programme de promotion spécial appelé «Retour à la vie professionnelle». Il s’agit d’un programme d’une demi-journée composé de travaux pratiques s’étendant sur treize semaines. Il propose notamment des cours axés sur la réponse aux offres d’emploi et une formation à la communication. Les femmes évaluent leur situation, apprennent à identifier leurs atouts et leur potentiel et suivent une préparation en vue de réintégrer le marché de l’emploi de manière ciblée. Au cours de leur formation pratique, elles peuvent acquérir une expérience concrète dans un domaine particulier. Le taux de réussite de la dernière session de ce programme était de 91 %, ce qui signifie que 91 % des personnes qui y ont participé ont trouvé en emploi dans les trois mois suivants.

63.Aucun nouveau projet de promotion de l’égalité des sexes au travail et aux postes de direction n’a été mené depuis 2009. Ces derniers mois, on s’est employé à mettre en place et consolider les différents projets et mesures en cours de réalisation qui ont été mentionnés dans le dernier rapport périodique du Liechtenstein.

Réponse aux questions posées au paragraphe 27 de la liste

64.La loi sur l’égalité entre les sexes prévoit que les femmes harcelées sur leur lieu de travail doivent, en premier lieu, en informer officiellement par écrit l’employeur. Si la requête n’est pas prise au sérieux, une plainte peut être formée auprès du bureau d’arbitrage compétent puis d’un tribunal. À ce jour, la cour de justice n’a pas été saisie d’affaire de harcèlement sexuel.

Santé

Réponse aux questions posées au paragraphe 28 de la liste

65.Aucune mesure supplémentaire n’a été prise depuis la communication du dernier rapport périodique du Liechtenstein en 2009. L’accent est mis sur la prévention et le soutien psychosocial en cas de grossesse conflictuelle. De nombreuses structures dispensent des conseils gratuits et anonymes aux femmes.

Femmes âgées

Réponse aux questions posées au paragraphe 29 de la liste

66.Succinctement, l’étude intitulée «La vie des femmes après la cinquantaine», mentionnée dans le quatrième rapport périodique du Liechtenstein, est parvenue aux conclusions suivantes sur la situation des femmes âgées de plus de 50 ans: celles-ci ont un niveau d’instruction de base inférieur à celui des hommes du même groupe d’âge et aux femmes plus jeunes. Seulement 45 % des femmes âgées de 50 à 64 ans ont un emploi. Les femmes de ce groupe d’âge occupent essentiellement un emploi à temps partiel; nombre d’entre elles effectuent des travaux simples (sans aucune responsabilité en matière de gestion ni qualifications spécifiques). Le risque de chômage de longue durée est plus élevé chez les femmes âgées que chez les plus jeunes alors que le sexe joue visiblement un rôle accessoire en la matière. En termes de revenus, on constate un écart important manifeste entre les sexes: 62 % des hommes ont un revenu net supérieur à 4 500 francs suisses par mois (revenu du travail indépendant ou d’un travail salarié, pension de retraite), alors que seulement 28 % des femmes du même groupe d’âge entrent dans cette catégorie de revenus. Environ 10 % des femmes âgées de 50 à 65 ans s’occupent de membres de leur famille. Près d’un quart d’entre elles dénoncent la charge de travail qui pèse sur elles. En outre, les femmes du groupe d’âge considéré ont souvent plus de problèmes de santé que les hommes. Il est également frappant de constater que les personnes à revenu plus élevé se considèrent comme étant en meilleure santé.

67.Plusieurs recommandations figurant dans le catalogue de celles recommandées par l’étude «La vie des femmes après la cinquantaine» ont été mises en œuvre.

Soutien aux parents s’occupant de membres de la famille

68.La charge qui pèse sur les personnes qui s’occupent de membres de leur famille est de plus en plus lourde et requiert beaucoup d’énergie et de patience. Les difficultés rencontrées pour concilier famille, carrière et prise en charge de proches provoquent, à long terme, fatigue et épuisement émotionnels. Le Bureau de contact et de soutien des personnes âgées organise des soirées débats à l’intention des personnes qui s’occupent de membres de leur famille qui leur permettent d’échanger des idées et de s’informer dans un cadre protégé. En 2009, trois soirées débats ont été organisées avec trois participants à chacune. En raison du manque d’intérêt suscité, aucune soirée de ce type n’a été organisée cette année.

«S’occuper de parents − Comment s’occuper de soi?»

69.Dans le cadre de la campagne publique menée sur le thème «Vivre sa vie pleinement», le Bureau de contact et de soutien des personnes âgées a organisé, en novembre 2009, un séminaire à l’intention des personnes qui s’occupent de membres de leur famille. Les 16 personnes qui l’ont suivi ont examiné les moyens permettant de faire face aux multiples tâches qui leur incombent au quotidien et de mieux gérer leurs forces vives. Les 11 et 18 mai 2010, un autre séminaire ayant pour thème «Vivre avec un proche en difficulté» a été organisé. Neuf personnes y ont assisté. En 2011, une nouvelle session de trois modules devrait être organisée à l’intention des personnes qui s’occupent de membres de leur famille.

Allocation de prise en charge et de soins

70.Le 1er janvier 2010, la nouvelle ordonnance sur l’allocation de prise en charge et de soins dans la famille est entrée en vigueur. Les proches d’une personne nécessitant une prise en charge et des soins peuvent contacter un bureau spécialisé. Celui-ci offre des services de soutien adaptés et, de concert avec le médecin de famille et les personnes s’occupant de leurs proches, met au point un système de prise en charge et de soins. Le niveau de soins et de prise en charge requis est évalué et un niveau d’intervention est défini. Le Bureau del’assurance vieillesse et survivants et de l’assurance invalidité débourse des fonds selon les modalités de soins et de prise en charge arrêtées et le montant estimé à cette fin. L’allocation de prise en charge a également été augmentée et s’établit à 180 francs suisses par jour. Le système mis en place a permis d’améliorer les soins dispensés vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans la famille.

Cours et conférences

71.Durant l’automne 2010, le Bureau de l’égalité des sexes a abordé le thème de la vieillesse dans des manifestations transfrontalières sur «la santé des femmes». La question de la représentation visuelle de la vieillesse a été abordée au cours de plusieurs conférences, dans une brochure et lors d’une exposition.

72.Le Centre d’information et de contact des femmes, le Bureau pour les questions sexuelles et l’établissement Gutenberg ont traité de la question de la ménopause et des changements qu’elle induit lors d’une conférence tenue en novembre 2010. Des informations sur la ménopause ont été présentées et des ateliers organisés sur ce sujet.

Groupes de femmes défavorisés

Réponse aux questions posées au paragraphe 30 de la liste

73.En premier lieu, l’employabilité des femmes handicapées a été améliorée grâce aux initiatives éducatives suivantes: le club éducatif Alpstein propose des services éducatifs aux personnes handicapées mentales dans les cantons suisses de Saint-Gall et d’Appenzell et dans la Principauté du Liechtenstein. Des informations concernant ces cours sont diffusées deux fois par an. Pour l’heure, les modules proposés vont de cours d’informatique et d’affirmation de soi à la danse en fauteuil roulant, l’apprentissage de langues étrangères et les techniques de massage. Le Centre thérapeutico-pédagogique du Liechtenstein propose des cours de techniques et d’orientation culturelles aux employés des ateliers. Depuis 2002, l’Association des personnes âgées du Liechtenstein gère une salle d’informatique où les personnes âgées mettent leurs compétences en commun. Les personnes handicapées y sont également bienvenues. Par l’intermédiaire du Bureau des affaires sociopédagogiques, l’Association des personnes handicapées du Liechtenstein soutient et accompagne les personnes handicapées en matière de formation continue et encourage l’assiduité aux cours en offrant un soutien financier. L’État du Liechtenstein finance l’interprétation des cours en langue des signes afin de répondre aux besoins d’une participante malentendante.

74.Deuxièmement, diverses mesures et projets visent à améliorer la recherche d’emploi des femmes handicapées. L’initiative Brandis pour l’emploi et l’intégration, conçue par l’Association d’aide à la vie quotidienne, offre des services de réadaptation et de réinsertion professionnelles ainsi que des possibilités de formation dans divers domaines d’activité. Elle intervient également sur le lieu de travail pour protéger l’emploi. L’Assurance invalidité du Liechtenstein soutient l’emploi par divers services. Elle propose des services d’orientation professionnelle, assume les coûts additionnels engendrés par la formation professionnelle continue dus à l’invalidité et subventionne les contrats de travail à l’essai pour protéger l’aptitude à l’emploi. À l’aide de subventions, elle encourage les personnes handicapées à monter leur propre entreprise. Les subventions salariales incitent les entreprises à recruter des personnes aux capacités réduites. Un outil important à cet égard est l’évaluation précoce. L’objectif est de prévenir les cas d’invalidité dans la mesure du possible grâce à une intervention précoce et aux mesures de réinsertion. Le Bureau sociopédagogique de l’Association des personnes handicapées du Liechtenstein soutient les demandeurs d’emploi par un examen approfondi et réaliste des possibilités d’emploi qui s’offrent à eux et de leurs attentes et les aide dans leur recherche d’emploi.

75.Selon l’expérience acquise par le Bureau sociopédagogique, les chances des personnes handicapées d’obtenir un emploi sur le marché primaire du travail sont très minces, en dépit des mesures générales mises en œuvre à cette fin.

Réponse aux questions posées au paragraphe 31 de la liste

Femmes migrantes

76.Après l’école primaire, les élèves peuvent poursuivre leur scolarité dans trois types d’établissements secondaires: l’Oberschule, enseignement de premier degré, la Realschule, de second degré et le Gymnasium, enseignement secondaire classique. Les enfants du Liechtenstein et de Suisse ont quasiment le même taux de réussite scolaire. Les enfants ressortissants de pays de l’Espace économique européen (EEE) sont nettement surreprésentés dans l’Oberschule et sous-représentés dans le Gymnasium. C’est encore plus vrai des enfants provenant d’autres pays (voir tableau ci-dessous). En général, les filles sont meilleures élèves que les garçons. Il n’existe pas de statistiques sur la représentation des femmes migrantes au niveau universitaire.

Classification selon le type d’école et le sexe ( A nnée scolaire 2009/10, en pourcentage)

	Liechtenstein	Suisse	EEE	Autres
Type d ’ établissement	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
Oberschule	16,6	13,8	22,8	18,6	45,3	37,2	61,9	62,7
Realschule	46,9	38,6	35,1	39,0	28,4	27,3	25,4	25,4
Gymnasium	36,5	47,6	42,1	42,4	26,3	35,5	12,7	11,9
Total ( pourcentage )	100	100	100	100	100	100	100	100
Total ( n ombre )	687	683	57	59	148	121	63	67

Source : Bureau de l ’ éducation, Office de la s tatistique; S tatistiques de l ’ éducation 2009 .

77.Les segments de population qui sont de nationalité liechtensteinoise ou originaires d’Europe de l’Ouest/du Nord/d’Amérique du Nord (dont la plupart sont des germanophones suisses, autrichiens et allemands) ont un niveau d’instruction significativement plus élevé que ceux originaires de pays non germanophones. Le plus bas niveau d’instruction observé est celui des migrants originaires de Turquie et de régions plus reculées du monde, suivi par la population des pays méditerranéens d’Europe du Sud et d’Europe de l’Est/du Sud-Est (voir le tableau ci-dessous).

Plus haut niveau de scolarité atteint par groupes nationaux, année 2000 (P ourcentage brut)

	Sans instruction	Niveau secondaire I	Niveau secondaire II	Niveau universitaire	Total %	Total nombre
Origine	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Liechtenstein	3,9	4,8	16,9	39,7	53,5	49,1	25,6	6,4	100	15 223
Europe de l’Ouest/ du Nord/Amérique du Nord	2,3	2,9	9,3	23,3	50,7	56,7	37,7	17,0	100	6 037
Europe du Sud	8,1	9,0	67,3	69,4	22,0	19,9	2,6	1,7	100	1 724
Europe de l’Est/ du Sud-Est	15,2	15,2	40,9	48,0	35,6	29,3	8,3	7,6	100	792
Turquie/Moyen Orient/Afrique du Nord	24,2	30,5	57,7	58,0	14,5	10,2	3,6	1,3	100	474
Afrique subsaharienne/ Amérique latine/ Asie/Océanie	19,2	13,0	43,8	43,1	15,1	30,9	21,9	13,0	100	196
Total ( pourcentage )	4,7	5,4	21,3	37,9	48,4	47,9	25,6	8,7	100
Total (n ombre )	572	674	2 565	4 703	5 826	5 942	3 081	1 084		24 446

Source : Office de la s tatistique; Recensement 2000 .

Requérantes d’asile

78.Les femmes et les filles requérantes d’asile sont placées dans le centre pour demandeurs d’asile, où elles sont prises en charge. Dans la mesure du possible, elles sont logées dans des installations distinctes de celles des hommes. Les chambres individuelles peuvent également être fermées à clef, de sorte que les femmes et les filles n’ont pas à redouter d’agression sexuelle dans leur chambre.

79.En cas de suspicion de violences sexuelles, d’exploitation sexuelle ou de traite des êtres humains, les employés du Centre pour demandeurs d’asile en informent immédiatement la Police nationale ainsi que le Bureau des passeports et de l’immigration, qui s’efforcent de protéger les femmes et les filles requérantes d’asile et de prendre les mesures appropriées.

80.Si des éléments relatifs à l’exploitation sexuelle ou à la traite des êtres humains surgissent pendant l’entretien de demande d’asile, ceux-ci sont examinés dans le cadre de la procédure d’asile et l’intéressée est questionnée dans une optique différenciée, c’est-à-dire qu’elle est interrogée uniquement par un personnel féminin.

Mariage et famille

Réponse aux questions posées au paragraphe 32 de la liste

81.Le Parlement examinera en première lecture, en décembre 2010, le rapport et la requête du Gouvernement sur une loi relative au partenariat enregistré pour les couples homosexuels.

82.À l’instar du modèle institué dans les pays voisins tels que la Suisse, l’Autriche et l’Allemagne, un nouveau dispositif, le partenariat enregistré des couples homosexuels, sera mis en place. Il contribuera de façon significative à lutter contre la stigmatisation sociale et la discrimination dont sont victimes les homosexuels. En vertu du projet de loi, le partenariat enregistré sera certifié par le Bureau de l’état civil. Un régime de séparation de biens s’appliquera tant pendant la durée du partenariat enregistré qu’à la dissolution de ce dernier. Le couple est libre, cependant, d’organiser un partage de la plus-value des biens acquis pendant le partenariat enregistré en cas de sa dissolution, comme en droit matrimonial. En ce qui concerne le droit successoral, le droit des assurances sociales, les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle, la loi sur les étrangers et la naturalisation, le droit fiscal et d’autres domaines du droit public, les couples enregistrés jouiront des mêmes droits que les couples mariés. Les motifs d’exclusion et de récusation émis par les fonctionnaires et le droit de refuser de témoigner seront analogues à ceux s’appliquant aux couples mariés. En plus des partenariats enregistrés, les nouvelles règles s’appliqueront également aux partenariats de fait (couples hétérosexuels et homosexuels vivant en concubinage).

83.La loi sur le partenariat ne régit donc que les partenariats homosexuels. Dans le cadre de ce projet de loi, cependant, plusieurs autres textes de loi seront amendés en vue d’accorder aux couples en partenariat de fait les mêmes droits dans différents domaines qu’aux couples mariés ou aux couples homosexuels enregistrés.

Réponse aux questions posées au paragraphe 33 de la liste

84.Une proposition de modification du droit successoral a été élaborée mais elle n’a pas encore été finalisée et sera vraisemblablement largement remaniée. Étant donné que le contenu de cette proposition n’est pas encore définitif, il ne peut être répondu à la question 33 de manière plus détaillée dans les délais impartis. Selon les prévisions, cette proposition devrait être transmise au Parlement en 2011. Pour l’heure, l’on ne sait pas si le texte pourra être examiné en première lecture dans les six premiers mois de l’année.