Liste de points et de questions concernant le rapport valant quatrième à septième rapports périodiques de la Lettonie *

Contexte général

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, âge, handicap, appartenance ethnique, statut de minorité nationale et nationalité, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie quant au suivi de la mise en œuvre de la Convention et de la cible 5.1 des objectifs de développement durable visant à mettre fin à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles partout dans le monde. Veuillez fournir des informations également sur les mesures prises pour signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention ou y adhérer et approuver la modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du Comité, conformément aux précédentes observations finales du Comité (A/59/38, deuxième partie, par. 75).

Visibilité et diffusion de la Convention

Compte tenu des informations fournies dans le rapport (CEDAW/C/LVA/4‑7, par. 7 à 10), veuillez fournir au Comité des renseignements à jour sur les nouvelles mesures prises pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité sur la diffusion d’informations au sujet de la Convention, du Protocole facultatif s’y rapportant et des recommandations générales du Comité (A/59/38, deuxième partie, par. 48). En particulier, veuillez indiquer si, en dehors du cadre du droit du travail, la question de la discrimination fondée sur le sexe sera ou est déjà prise en compte dans les programmes de formation organisés par le Centre letton de formation judiciaire (par. 10) et à l’intention des responsables de l’administration publique (par. 12). Veuillez préciser si l’État partie envisage de prévoir des activités de formation plus ciblées et plus régulières au sujet de la Convention à l’intention d’avocats autres que ceux qui sont présentés dans le rapport (par. 11). Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour mieux faire connaître la Convention aux femmes victimes de formes de discrimination multiples et croisées.

Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Conformément à l’article 1 de la Convention et au principe de l’égalité des hommes et des femmes énoncé au paragraphe a) de l’article 2 de la Convention, et à la cible 5.1 des objectifs de développement durable, veuillez décrire les efforts entrepris par l’État partie pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité (A/59/38, deuxième partie, par. 46) en incorporant dans la Constitution et dans la nouvelle loi relative à la lutte contre la discrimination ou dans d’autres lois nationales pertinentes une définition juridique globale et distincte de la discrimination à l’égard des femmes dans les sphères publiques et privées, y compris la discrimination directe et indirecte, la discrimination par association et les formes multiples et croisées de discrimination. Veuillez donner des précisions sur les voies de recours et les moyens de réparation disponibles en cas de violation de l’interdiction de la discrimination (par. 6), en particulier pour les femmes et les filles qui risquent d’être victimes de formes multiples et croisées de discrimination, notamment les femmes et les filles rurales, migrantes, demandeuses d’asile et réfugiées et les femmes et les filles appartenant à des minorités nationales, les femmes et les filles handicapées ou les femmes et les filles appartenant à d’autres groupes en situation défavorisée.

Cadre constitutionnel et législatif

Veuillez fournir des informations sur les principaux résultats obtenus au titre du programme pour la réalisation de l’égalité entre les sexes pour 2012-2014, en ce qui concerne la réduction de l’assignation de rôles aux hommes et aux femmes et des stéréotypes, la promotion de modes de vie sains et respectueux de l’environnement pour les hommes et les femmes, la promotion de l’indépendance économique des femmes et de l’égalité des chances sur le marché du travail et le suivi et l’évaluation de la politique relative à l’égalité des sexes. Veuillez indiquer si le nouveau plan de protection de l’égalité des chances et des droits des femmes et des hommes pour 2018-2020 a été approuvé, en donnant des précisions sur les mesures prises au titre de ce plan et sur les ressources humaines, techniques et financières consacrées à sa mise en œuvre. Veuillez également préciser si le nouveau plan envisage des mesures temporaires spéciales en faveur des groupes de femmes les plus vulnérables, comme les femmes et les filles rurales, migrantes, demandeuses d’asile et réfugiées, les femmes et les filles appartenant à des minorités nationales, les femmes et les filles handicapées ou les femmes et les filles appartenant à d’autres groupes en situation défavorisée.

Sachant que l’État partie reconnaît que le cadre juridique national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes est incomplet (par. 24), veuillez fournir des informations détaillées sur les efforts déployés pour remédier à cette situation et indiquer quand la Lettonie compte ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée le 18 mai 2016. Veuillez donner des renseignements à jour sur la suite donnée aux précédentes recommandations du Comité appelant à l’adoption d’une loi d’ensemble sur l’égalité des sexes (A/59/38, deuxième partie, par. 52).

Accès à la justice et mécanismes de recours judiciaire

Veuillez fournir des informations sur les cas où la Convention a été invoquée par des personnes, directement appliquée ou mentionnée à l’occasion de poursuites judiciaires dans l’État partie et indiquer le nombre, la teneur et l’issue de toutes les affaires de discrimination à l’égard des femmes, y compris les formes de discrimination multiples et croisées, les sanctions imposées aux contrevenants et les réparations offertes aux victimes, notamment sous forme d’indemnisation. Veuillez préciser si le médiateur a pour mandat de recevoir des plaintes portant sur tous les domaines couverts par la Convention (par. 18) et si des mécanismes de plainte spécialisés sont mis à la disposition des femmes qui ont été victimes de discrimination sur le marché du travail ou de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel sur le lieu de travail (par. 150 et 151). Veuillez préciser également si l’accès à une assistance juridique est réservé aux femmes qui sont victimes de violence, en particulier de violence familiale, et si les décisions négatives rendues par l’administration chargée de l’aide juridique peuvent faire l’objet d’un appel devant un tribunal qui soit appuyé par une aide juridique gratuite (par. 63). Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès à la justice des groupes de femmes les plus vulnérables, comme les femmes et les filles rurales, les migrantes, les demandeuses d’asile, les femmes et les filles réfugiées, les femmes et les filles appartenant à des minorités nationales, les femmes et les filles handicapées ou les femmes frappées d’incapacité juridique, et sur la question de savoir si des aménagements procéduraux et des aménagements en fonction de l’âge sont prévus en cas de besoin.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez donner des précisions sur la délimitation des mandats et des fonctions du Service de la planification et de l’élaboration des politiques sociales et de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes au Ministère de la protection sociale, et des hauts responsables désignés par tous les ministères pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention dans toutes les politiques sectorielles (par. 16, 17 et 209), et sur les ressources humaines, techniques et financières disponibles pour l’exécution de cette tâche. Veuillez également fournir des informations au sujet de l’organisme chargé de la coordination globale des prises de décision en matière d’égalité des sexes et de transversalisation de la problématique hommes-femmes dans les politiques sectorielles, comme indiqué aux paragraphes 13 et 25. Veuillez préciser comment l’État partie procède pour appliquer une approche tenant compte de l’égalité des sexes à l’élaboration des budgets publics, compte tenu de de la visite d’étude que les fonctionnaires du Ministère de la protection sociale ont effectuée dans les pays nordiques sur la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans les processus d’établissement du budget (par. 12).

Mesures temporaires spéciales et participation des femmes à la politique

L’État partie a indiqué dans le rapport (par. 26) que les mesures temporaires spéciales, notamment les quotas, n’étaient peut-être pas la solution la plus appropriée pour remédier à l’insuffisance du soutien apporté par le public et au très faible pourcentage de femmes participant à la prise de décisions au sein des organes gouvernementaux élus ou nommés, qui a stagné, et même diminué au cours des dernières années (par. 115 à 117). Veuillez fournir des renseignements sur toutes les études et les enquêtes menées, ainsi que sur les activités qui ont été réalisées pour mieux faire connaître la notion de mesures temporaires spéciales pour la mise en œuvre des précédentes recommandations du Comité (A/59/38, deuxième partie, par. 52 et 62) et pour adopter de telles mesures afin d’accélérer la réalisation d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans la vie politique et publique, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales formulée par le Comité. Veuillez fournir également des données sur la représentation des femmes dans le service diplomatique, le Parlement européen et l’appareil judiciaire.

Stéréotypes sexistes discriminatoires et pratiques préjudiciables

En ce qui concerne les précédentes recommandations du Comité (ibid., par. 54), veuillez fournir des informations sur les mesures prises depuis 2014, y compris les campagnes de sensibilisation et d’éducation, pour lutter contre les stéréotypes sexistes discriminatoires envers les femmes et les filles, notamment celles qui sont victimes de formes de discrimination multiples et croisées liées à l’appartenance ethnique, à l’âge, au handicap ou à d’autres traits caractéristiques. Veuillez également fournir des informations au sujet de toute évaluation de l’impact de ces mesures et de celles qui sont décrites aux paragraphes 29 à 34 et 130 à 139 du rapport. Veuillez donner des précisions sur la manière dont il est tenu compte de la nécessité d’éliminer les stéréotypes sexistes discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, notamment de celles qui sont victimes de formes de discrimination multiples et croisées, dans les principes d’action relatifs à la famille pour 2011-2017, et sur la question de savoir si ces principes ont été reconduits au-delà de 2017, et dans l’affirmative, quelles sont leurs principales caractéristiques (par. 30). Veuillez indiquer s’il est prévu d’étendre la durée du congé de paternité, notamment en améliorant le partage du congé parental et de la prise en charge des enfants et le réaménagement des modalités de travail entre les mères et les pères (par. 32), et si des mesures ont été prises pour accroître le nombre de structures d’accueil pour les enfants.

Veuillez fournir des renseignements sur les efforts réalisés pour projeter une image positive et non sexualisée des femmes et pour éliminer les représentations et les attitudes stéréotypées concernant le rôle des femmes et des hommes dans la famille, la société et les médias.

Violence sexiste à l’égard des femmes

En ce qui concerne les précédentes observations finales du Comité (A/59/38, deuxième partie, par. 56), veuillez fournir des données complémentaires, ventilées par sexe, âge, handicap, appartenance ethnique, statut de minorité nationale et nationalité et des informations sur les cas de violence sexiste à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence sexuelle et la violence familiale, et sur la manière dont ils ont été réglés (par. 35 à 51 et, annexe 6), notamment les cas où des mesures de protection temporaires ont été imposées par la police et/ou par les tribunaux depuis 2018 (par. 48) et où les poursuites pénales engagées au titre de l’article 168 du Code pénal pour violation d’une décision du tribunal ont ordonné la prise de mesures de protection temporaires (par. 47). Veuillez donner des précisions au sujet de la notion de faits considérés comme des conflits familiaux (annexe 6, p. 13) et préciser le nombre de procès, de condamnations et de peines imposées, en indiquant la relation entre l’auteur et la victime. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour former la police et les forces de sécurité à l’application convenable de la réglementation relative à la protection contre la violence familiale.

Veuillez fournir des informations sur les définitions a) du viol, y compris le viol conjugal, à l’article 159 du Code pénal (A/59/38, deuxième partie, par. 56) en précisant si l’absence du consentement de la victime est placé au centre de la définition ; b) du harcèlement personnel, de la violence psychologique et des mutilations génitales féminines dans le Code pénal (par. 24 et 37) ; c) de la violence physique, sexuelle, psychologique ou économique d’un époux à l’égard de son épouse au paragraphe 1 de l’article 74 du Code civil, comme motif de rupture du mariage et si un tribunal ne peut dissoudre le mariage pour l’un quelconque de ces motifs que si les époux ont vécu séparément pendant moins de trois ans (par. 43 et 213).

Compte tenu de la forte prévalence de la violence sexiste à l’égard des femmes et des filles dans l’État partie (par. 49 à 51), veuillez fournir des informations supplémentaires sur les mesures prises pour prévenir et combattre cette violence, y compris les plans d’action adoptés conformément aux principes d’action relatifs à la famille pour 2011-2017, le plan de protection de l’égalité des chances et des droits des femmes et des hommes pour la période de 2018 à 2020 et le plan national de développement pour 2014-2020 (par. 53 et 54). Veuillez également renseigner le Comité sur les principales caractéristiques des rapports d’information annuels élaborés par le Ministère de la protection sociale sur la prévalence de la violence sexiste à l’égard des femmes et des filles depuis 2014 (par. 52). En ce qui concerne les précédentes recommandations du Comité (A/59/38, deuxième partie, par. 56), veuillez fournir des informations : a) sur le nombre des victimes ainsi que des auteurs, ventilés par sexe, âge, handicap, appartenance ethnique, statut de minorité nationale et nationalité, qui ont bénéficié de services de réadaptation sociale depuis 2017 (par. 57 à 61) ; b) sur le nombre de centres de secours ou d’autres centres et refuges mis à la disposition des victimes de violence ; c) sur les ressources humaines, techniques et financières dont les centres et les refuges disposent, ainsi que sur leur répartition géographique (par. 55) ; d) sur la question de savoir si les services sont proposés et accessibles sans discrimination à toutes les femmes et les filles victimes de violence sexiste, en particulier aux femmes appartenant à une minorité ethnique, aux femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asiles, aux femmes rurales et aux femmes handicapées ; e) sur la question de savoir si les services d’assistance téléphonique gratuite tiennent compte de la problématique hommes-femmes ; f) sur la question de savoir s’il est prévu de rendre ces services disponibles en permanence (par. 64 et 65).

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des données mises à jour, ventilées par sexe, âge, handicap, appartenance ethnique, statut de minorité nationale et nationalité, sur le nombre de cas de traite signalés depuis 2018, dans lesquels des femmes et des filles ont été victimes dans l’État partie en tant que pays d’origine, y compris le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines infligées aux auteurs. Veuillez également indiquer les pays de transit et de destination (par. 84 à 87 et annexe 6). Veuillez fournir des informations sur les cas où, depuis 2017, la police de l’État partie a coopéré au niveau international (par. 76).

Veuillez donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour lutter contre la traite des personnes, en particulier depuis 2017, et sur les mesures législatives et préventives mentionnées dans le rapport (par. 70 à 75 et 77 à 83), y compris : a) la question de savoir si les principes directeurs relatifs à la prévention de la traite des êtres humains pour 2014-2020 ont remplacé le programme national pour 2004-2008 et le programme d’action pour la prévention de la traite des personnes pour 2009-2013 (par. 81 et 82), et les mesures préventives prises au titre de ces deux programmes ; b) les mesures spécifiques prises conformément à la loi relative aux services sociaux et à l’assistance sociale destinés aux victimes (par. 88). Veuillez préciser si pour être reconnue en tant que victime de traite, une personne doit coopérer comme témoin dans les poursuites engagées à l’encontre des auteurs, tout en indiquant le nombre de victimes ainsi reconnues et indemnisées au titre de la loi relative à l’indemnisation des victimes par l’État (par. 89). Veuillez indiquer si un mécanisme de consultation officiel pour l’identification des victimes de la traite a été mis en place, conformément à la recommandation formulée par le médiateur dans l’étude mentionnée au paragraphe 99 du rapport.

Veuillez fournir des informations à jour : a) sur le cadre législatif et politique pour la prévention de l’exploitation des femmes et des filles dans la prostitution, en particulier la question de savoir si le projet de loi relatif aux restrictions en matière de prostitution est entré en vigueur (par. 103) ; b) sur les mécanismes autres que ceux qui sont décrits au paragraphe 104 du rapport en ce qui concerne la protection des filles exploitées dans la prostitution ; c) sur les programmes adoptés dans toutes les régions pour soutenir les femmes qui désirent abandonner la prostitution et trouver d’autres moyens de subsistance (A/59/38, deuxième partie, par. 60). Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour mieux faire connaître les risques que pose la prostitution pour la santé et la sécurité et pour réduire la demande de prostitution (ibid., par. 60).

Éducation

Veuillez présenter des données supplémentaires, ventilées par âge, handicap, appartenance ethnique, statut de minorité nationale et nationalité, et des informations : a) sur le pourcentage de femmes occupant des postes de direction dans les établissements universitaires, autres que les informations fournies dans le rapport (par. 120 et annexe 2) ; b) sur le pourcentage de femmes enseignantes dans les cycles primaire et secondaire ; c) sur les femmes qui sont inscrites et celles qui achèvent leurs études dans les établissements universitaires, depuis 2017 (annexe 1). Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (A/59/38, deuxième partie, par. 66), veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer les stéréotypes sexistes liés aux choix faits par les filles et les garçons en matière d’études, autres que celles qui sont décrites dans le rapport (par. 130 à 141). Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises : a) pour éliminer les stéréotypes sexistes discriminatoires dans les manuels scolaires ; b) pour promouvoir l’enseignement des droits de l’homme dans les écoles, notamment en mettant l’accent sur la Convention et l’autonomisation des filles ; c) pour encourager les femmes et les hommes à choisir des domaines de formation et d’éducation non traditionnels, notamment en promouvant l’accès des filles à la formation et à l’éducation dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques. Veuillez fournir des données sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire des filles roms dans les cycles primaire et secondaire et sur la participation des femmes et des filles roms dans l’enseignement supérieur.

Emploi et autonomisation économique

Veuillez fournir des données statistiques sur le pourcentage de femmes qui occupent des postes de décision en matière d’économie dans les entreprises publiques et privées grâce aux mesures décrites dans le rapport (par. 121) ainsi qu’à d’autres mesures. Veuillez donner des précisions sur les modifications apportées au droit du travail pour renforcer l’égalité de traitement dans l’emploi et sur tous les résultats concrets obtenus à cet égard (par. 150). Veuillez fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus depuis l’adoption des directives sur l’emploi inclusif pour 2015‑2020 visant à promouvoir l’égalité des chances pour tous sur le marché du travail, indépendamment de l’âge, du sexe ou du handicap (par. 152), en particulier en ce qui concerne la lutte contre la persistance de la ségrégation professionnelle horizontale et verticale entre les sexes sur le marché du travail, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les déséquilibres entre hommes et femmes quant à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, ainsi que la répartition des responsabilités familiales (ibid.). Veuillez en outre préciser si l’objectif de ces directives consistant à améliorer les possibilités d’emploi des groupes sous-représentés cible aussi spécifiquement les femmes migrantes, les femmes roms et les mères célibataires (ibid.).

Veuillez fournir des informations sur les résultats de toutes les inspections du travail entreprises pour suivre la réalisation de l’égalité des droits des hommes et des femmes conformément à la réglementation applicable du droit du travail, sur le nombre de plaintes liées à la discrimination à l’égard des femmes sur le lieu de travail, notamment à la discrimination salariale et au harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, et sur l’aboutissement de ces affaires, en précisant les sanctions imposées aux employeurs et aux autres personnes responsables (par. 150 et 151).

Santé

Veuillez fournir des informations sur les incidences de l’objectif de réduire la morbidité des femmes et des filles souffrant de maladies infectieuses, défini dans les directives de santé publique pour 2014-2020, et des programmes et plans d’action correspondants (par. 178). Veuillez indiquer si l’accès à un avortement légal et sans risque et à des contraceptifs modernes, en particulier des filles et des femmes appartenant aux groupes les plus défavorisés, est pris en charge par l’assurance maladie ou assuré gratuitement (par. 178). Veuillez également donner des précisions sur la prise en compte de la problématique hommes-femmes au sein de l’équipe de médecins de famille et d’infirmières qui dispense des soins de santé primaires (par. 203 et 204).

VIH/sida

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (A/59/38, deuxième partie, par. 72), veuillez fournir des données sur le pourcentage de femmes vivant avec le VIH qui reçoivent un traitement antirétroviral (par. 196) et des informations sur les mesures prises pour lutter contre la forte prévalence du VIH/sida chez les femmes dans l’État partie, autres que celles qui sont mentionnées dans le rapport (par. 177 à 180 et 186 à 197), en particulier : a) sur les plans visant à décentraliser la prise en charge médicale des femmes vivant avec le VIH et des femmes vivant avec le sida (par. 186), sachant qu’un certain nombre de femmes enceintes touchées n’ont pas recours aux services disponibles dans la capitale de l’État partie (par. 193) ; b) sur la question de savoir si les programmes relatifs à la lutte contre le VIH/sida mentionnés au paragraphe 187 du rapport ont été mis à jour ; c) sur les résultats des études menées dans l’État partie au sujet de la forte prévalence du VIH (par. 191) ; d) sur les progrès réalisés dans l’élargissement du réseau de stations de prévention du VIH (par. 195).

Mariage et rapports familiaux

Veuillez fournir des données ventilées par sexe, âge, handicap, appartenance ethnique, statut de minorité nationale et nationalité sur le nombre annuel de mariages dans lesquels l’un des conjoints est un enfant. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour abroger les articles 32 et 33 du droit civil, selon lesquels une personne âgée de 16 ans peut se marier avec le consentement de ses parents si elle épouse une personne ayant atteint la majorité, afin de faire en sorte que l’âge minimum du mariage soit de 18 ans, sans aucune exception. Veuillez également fournir des données, ventilées par sexe, âge, handicap, appartenance ethnique, statut de minorité nationale et nationalité, sur le nombre total de mariages forcés ou fictifs enregistrés (par. 79 et 82), y compris les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les peines imposées au titre du nouvel article 285 du Code pénal (par. 90). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la pratique des mariages forcés ou fictifs.

Veuillez fournir des renseignements sur la question de savoir si toutes les familles non traditionnelles, y compris les unions de fait et les couples de même sexe, sont englobées dans la notion de famille utilisée dans toutes les lois, politiques, programmes et stratégies de l’État partie, conformément à la recommandation générale no 21 (1994) sur l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux et à la recommandation générale no 29 (2013) sur les conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution.